Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article 2 (suite)
debate, 31/05/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique de Legge, sur l’article.
M. Dominique de Legge : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous avons eu ce matin un débat intéressant sur la clause de compétence générale et sur la gouvernance, mais je vous confesserai que je n'y vois pas très clair.
Madame la ministre, vous avez déclaré hier : « La qualité de vie doit beaucoup à la clause de compétence générale. » Cela, c’est clair ! Cependant, j’ai retrouvé un document,…
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Un vieux document !
M. Dominique de Legge : … que vous aviez souhaité faire publier par une assemblée où nous siégions à l’époque tous les deux – c'est dire combien vous deviez penser que vos déclarations devant la mission Lambert méritaient une large publicité – et dans lequel vous expliquiez ceci :
« L’une des premières réflexions qui se pose à nous concerne cette clause de compétence générale. Ce principe est le facteur qui légitime l’intervention de tous les échelons institutionnels selon le principe territorial : “ce qui se passe sur mon territoire doit avoir mon soutien”. Cette clause générale, alliée aux quatre niveaux de collectivités territoriales ou, autrement dit, aux quatre “niveaux d’intérêt public local”, engendre… – notez bien ce qui suit, mes chers collègues –… confusion, conflits, concurrence territoriale, doublons administratifs et perte d’argent public. »
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : C’est vrai !
M. Dominique de Legge : « La clause générale de compétence favorise un système de financements croisés dans lequel chaque collectivité chargée d’une activité sollicite le concours financier de toutes les autres. Le résultat est une dilution des responsabilités, la création de conflits entre collectivités, une multiplication des analyses techniques et administratives, qui engendrent des surcoûts de structure administrative […].
« L’élu local s’est transformé en un chasseur de subventions et non comme un moteur du développement de son territoire. »
Mme Nathalie Goulet : Eh oui !
M. Dominique de Legge : « Il lui importe, objectivement plus d’aller se procurer un guide démocratique des aides plutôt que de chercher le développement de ses propres potentialités et de faire ses propres choix de fiscalité, en lien avec le projet envisagé.
« Le temps n’est-il pas venu de plaider pour la fin de ce principe et de proposer la mise en place de blocs exclusifs de compétences ? »
M. André Reichardt : Très juste !
M. Dominique de Legge : Madame la ministre, je voudrais savoir quelle est véritablement votre position sur la clause de compétence générale dans la mesure où vous semblez tenir deux discours selon les moments. Si votre position sur cette question a évolué, pourriez-vous nous en indiquer les raisons ?
À en juger par l’article 9 du projet de loi initialement déposé par le Gouvernement, article fort heureusement supprimé par la commission des lois, on voit à quel point vous êtes empêtrée dans vos contradictions. Cet article disposait en effet que « la région ne peut accorder aucune subvention d’investissement ou de fonctionnement aux projets de départements, de communes ou de groupements de collectivités territoriales qui ne respectent pas les orientations fixées par le schéma régional … ».
Au fond, les choses sont relativement simples : soit toutes les collectivités territoriales disposent de la clause de compétence générale, auquel cas elles sont trop nombreuses, soit on considère qu'il faut conserver chaque niveau de collectivité, et alors une simplification s’impose.
Madame la ministre, j'apprécierais que, afin de tenter d'éclairer mon vote, vous me précisiez votre position définitive sur la clause de compétence générale. (M. André Reichardt applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Cazeau, sur l'article.
M. Bernard Cazeau : Cet article rétablit la clause de compétence générale pour les départements et aux régions, ce qui permettra de redonner à ces collectivités les capacités d’action dont elles ont besoin pour assurer le dynamisme de nos territoires. Je m’en félicite.
En revanche, je m’interroge sur le texte tel que l’a amendé la commission. En effet, la régionalisation à outrance me paraît parfois contestable, surtout si elle se fait au détriment des autres collectivités.
Cela fait maintenant trente ans que, sur l’initiative de Pierre Mauroy et de Gaston Defferre, le Parlement a supprimé la tutelle du préfet omnipotent et que les communes, les départements et les régions s’administrent librement à travers des conseils élus. Ce principe de libre administration n’est plus contesté : la décentralisation s’est imposée. Aussi, je m’étonne de la volonté de certains de vouloir régionaliser certaines compétences des collectivités.
Cette tentation me semble dangereuse et ne doit pas être affirmée sous cette forme dans la loi. La véritable garantie de la libre administration réside dans la suppression de toutes les formes de tutelle : celle de l’État, bien sûr, mais également celle d’une collectivité territoriale sur une autre. Or l’article 2, dans la rédaction qui nous est soumise, semble au moins permettre cette subordination.
Au-là du fait que, en contradiction avec le principe de subsidiarité, cet article laisse entendre que les compétences doivent être exercées de manière optimale à l’échelon régional, la commission propose de donner à une seule collectivité le pouvoir de fixer les modalités de l’action commune, instaurant ainsi une certaine forme de tutelle, contraire au partenariat librement consenti que le texte est censé promouvoir.
Si certains souhaitent faire en sorte que la région ait la faculté de choisir, parmi les compétences exercées par les communes et les départements, celles qu’elle voudra exercer, il faut en conclure que leur conception des conseils communaux et départementaux est, au moins implicitement, une conception résiduelle : ne resterait à ceux-ci que ce qui n’aurait pas été choisi par la région.
Pouvons-nous souscrire à une conception des collectivités territoriales en vertu de laquelle celles-ci exerceraient des prérogatives et des compétences à dimension variable ?
Ces considérations me conduiront, avec plusieurs collègues du groupe socialiste élus départementaux, à soumettre au Sénat des amendements portant sur deux thèmes importants : la consultation des élus départementaux sur les changements qu’il serait proposé d’apporter à leur géographie territoriale ; l’affirmation législative de la légitimité des conseils généraux sur les solidarités et la cohésion territoriales dans l’édifice institutionnel.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, sur l'article.
M. Pierre-Yves Collombat : Madame la ministre, mes chers collègues, je voudrais vous faire part d'un double regret au sujet du titre Ier de ce projet de loi.
Premièrement, je regrette qu'il ait été rédigé dans le patois des bureaux. (Sourires.) Pourtant, son objet était clair : d’une part, rétablir la clause de compétence générale – c’est l’objet du chapitre Ier –, d’autre part, organiser la coordination entre les différents échelons – c’est l’objet du chapitre II, que nous aborderons plus tard.
Deuxièmement, j’avais déposé un amendement sur l’article 2, mais j'ai été frappé par le Grand Inquisiteur chargé de faire respecter l'article 40.
M. Philippe Dallier : Ah ! Le revoilà !
M. Vincent Delahaye : Heureusement qu’il y en a un !
M. Pierre-Yves Collombat : Vous pourriez dire cela, mon cher collègue, s’il faisait son boulot correctement !
M. Philippe Dallier : Oh !
M. Pierre-Yves Collombat : Qu’il vienne et l’on s'expliquera !
M. Philippe Dallier : C’est la Constitution !
M. Pierre-Yves Collombat : La Constitution, mon cher collègue, elle est faite pour être appliquée correctement ! La preuve, c’est qu’il existe un Conseil constitutionnel ! En l’espèce, c'est quelqu'un qui, tout seul dans son coin – si tant est que ce soit lui ! –, décide ce qu'il pense devoir décider, même si cela ne correspond pas du tout à la réalité.
Jugez-en !
Dans mon amendement, je proposais tout simplement de dire que « le conseil départemental règle par ses délibérations les affaires du département » – c’est la définition de la clause de compétence générale –, que « le département a en charge la solidarité sociale et territoriale », que « la mission centrale de la région est stratégique et de préparation de l’avenir. » Extraordinaire, n’est-ce pas ?
Ensuite, je proposais d’introduire un certain nombre de dispositions – qui, à mon avis, pouvaient trouver place ailleurs – portant sur le transfert éventuel des compétences plus ou moins résiduelles de l'État. Je précisais que « ce transfert fait l'objet d'une compensation ».
M. Philippe Dallier : Ah !
M. Pierre-Yves Collombat : Eh bien oui ! Que se passe-t-il en cas de transfert de compétence ? N’y a-t-il pas compensation ? Ce mot, dès qu’il est prononcé, fait saliver comme le chien de Pavlov ! Franchement, mon cher collègue, il ne faut pas exagérer. Enfin quoi, il faut quand même être un peu raisonnable ! (Exclamations amusées sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)
M. Philippe Dallier : Heureusement que vous le précisez…
Mme la présidente : S’il vous plaît, mes chers collègues, abstenez-vous de dialogues particuliers !
M. Pierre-Yves Collombat : J’en reviens à mon propos principal.
Si cet article avait été rédigé de façon plus compréhensible pour tout le monde, cela aurait été aussi bien et l’on aurait clairement compris, d’une part, que la clause de compétence générale était rétablie, d’autre part, qu’un certain nombre de compétences étaient plus spécifiquement attribuées, les unes à la région, les autres au département.
Mme la présidente : La parole est à M. Roger Karoutchi, sur l'article.
M. Roger Karoutchi : Moi, je reste très défavorable à la clause de compétence générale pour les régions.
Je suis un défenseur constant de la régionalisation. Et, en Île-de-France, je l’ai déjà dit hier, j’aurais préféré que l’on donne les compétences à la région plutôt qu’à la métropole, d’autant qu’il s’agit de la même population.
Lorsqu’on a créé les régions, voilà à peine plus de vingt ou vingt-cinq ans, les textes avaient prévu qu’elles seraient des collectivités de missions et non pas des collectivités de gestion. Il était clair qu’il devait y avoir, d’un côté, les communes et les départements, collectivités de gestion ayant compétence générale, et, d’un autre côté, les régions, collectivités de missions, intervenant sur l’investissement, donc sur des opérations précises.
Progressivement, les élus se sont emparés de sujets divers : c’est le jeu de la démocratie ! Et les régions, de collectivités de missions, tournées vers l’investissement, sont devenues des collectivités comme les autres, où le fonctionnement est majoritaire par rapport à l’investissement. Progressivement, les régions ont perdu cette coloration dominante d’instances de soutien à des opérations lourdes conduites par les communes et les départements pour se muer en collectivités qui font finalement comme les communes et les départements.
Aujourd’hui, par exemple, le budget de la région d’Île-de-France s’élève à quelque 5 milliards d’euros par an, sans compter les 7 milliards d’euros du syndicat des transports. Si vous retranchez les crédits affectés aux domaines du bloc des compétences initiales, c’est-à-dire les transports, les lycées, l’apprentissage, le développement économique et touristique, il reste entre 1 milliard et 1,5 milliard d’euros consacrés, sinon à de la distribution de subventions, en tout cas à des dépenses autres que celles qui relèvent du bloc de compétences qu’on avait imaginé à l’origine.
Il m’arrive de parler au président Huchon, car, moi, je suis un opposant normal et, lorsque l’intérêt général est en jeu, je peux avancer. Quoi qu'il en soit, quand je dis à Jean-Paul Huchon : « Franchement, ça suffit ! On emprunte, on s’endette, et tout cela pour financer des dépenses qui ne relèvent pas de nous ! », il me répond : « Oui, mais comment faire autrement ? Lorsqu’un représentant d’un syndicat hospitalier m’explique que je ne peux tout de même pas refuser quelque argent pour rénover les services des urgences des hôpitaux, cela me touche, et je donne ! Et c’est pareil lorsque je reçois les délégués d’une maternité… »
Eh bien, les choses se passent comme cela parce que nous avons cette clause de compétence générale ! On n’a pas su protéger les régions, qui auraient dû rester des collectivités de missions.
Aujourd’hui, parce qu’elles font la même chose et interviennent sur les mêmes thématiques que les départements, on constate une multiplication des financements croisés ! Pour ma part, je suis favorable aux financements complémentaires, de manière que les collectivités travaillent entre elles et réalisent les investissements au mieux.
Cette multiplication des financements croisés fait que la région est devenue une espèce de guichet. Elle vous accorde 20 % du montant de la dépense engagée pour tel projet, 25 % ou 30 % pour tel autre. Et moi, président de la commission des finances, je me contente de faire voter en masse les dizaines, les centaines de millions d’euros qui défilent pour financer des opérations qui, en réalité, ne relèvent pas de la politique régionale.
Il faut distinguer les communes et les départements, qui obéissent à des systèmes de gestion anciens, et les régions, à qui l’on doit rendre leur vraie vocation. Faisons en sorte qu’elles redeviennent des collectivités d’investissement, de soutien aux opérations des communes et des départements. Libérons les collectivités régionales de ces sortes de pressions que subissent les élus, et que je comprends, mais qui font que, dans la pratique, les régions remplissent mal les missions qui sont les leurs au profit d’une gestion de plus en plus diversifiée.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Dallier, sur l'article.
M. Philippe Dallier : Madame la présidente, je ne sais pas si mon intervention doit être considérée comme un rappel au règlement ou comme une parole sur l’article. En effet, je souhaite, en cet instant, revenir sur l’application de l’article 40, me réservant de reprendre la parole lors de l’examen des amendements pour m’exprimer sur la clause de compétence générale.
Mes chers collègues, je forme le vœu que, dans la suite du débat, on cesse de prendre à partie la commission des finances d’une manière qui va au-delà du raisonnable. On met en cause les personnes, on évoque le réflexe du chien de Pavlov…
Que le parlementarisme rationalisé de la V République ne vous plaise guère, monsieur Collombat, nous l’avons compris. Je considère toutefois que, si vous vous exprimiez dans des termes qui ne soient pas offensants, nous ne nous en porterions pas plus mal.
Voilà quelque temps, la commission des finances a mis en place une procédure destinée à lever toute contestation sur l’application de l’article 40. La décision n’est pas prise sur un coin de table ! Elle peut plaire ou pas, mais sachez en tout cas que nous nous efforçons d’appliquer la Constitution. (M. Pierre-Yves Collombat s’exclame.)
Tant que cette procédure ne sera pas modifiée, elle doit être respectée. En tout état de cause, de grâce, formulez votre avis en d’autres termes !
Mme la présidente : La parole est à M. Louis Nègre, sur l'article.
M. Louis Nègre : Je vais donc m’exprimer de manière beaucoup plus urbaine à l’égard de mon collègue membre de la commission des finances. (Sourires.)
J’ai, moi aussi, été frappé par l’article 40. C’était quelques mois après mon arrivée au Sénat. Et l’on ne m’a jamais fourni d’explications de fond !
Mme Hélène Lipietz : C’est tout le problème !
M. Louis Nègre : En l’espèce, mon amendement ne privait en rien l’État de rentrées financières. Mais j’ai cru comprendre que, politiquement, c’était un amendement inopportun de ma part...
J’en viens à la lisibilité des textes sur lesquels nous avons à nous prononcer. Celui-ci est assez complexe – j’ai même employé le mot « tourmenté ». Madame la ministre, il se peut que, entre l’article 2 et l’article 3, vous vous y retrouviez, mais je crois que Mme Michu ou M. Durand-Dupont aura des difficultés.
En effet, je ne suis pas persuadé que l’on améliore la lisibilité en rétablissant la clause de compétence générale, puis en désignant un chef de file. Qu’est-ce qui prévaudra : la clause de compétence générale, qui permet de tout faire, de s’occuper de tout, ou le chef de file, qui se concentre sur une action précise ? Le texte devient illisible, voire, pire, contradictoire.
Par ailleurs, j’essaie d’être cohérent avec moi-même. Je me souviens d’avoir voté le projet qui allait devenir la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.
M. Philippe Dallier : Eh oui !
M. Louis Nègre : C’est pourquoi je voterai l’amendement de suppression de cet article.
Mme la présidente : La parole est à M. André Reichardt, sur l'article.
M. André Reichardt : Moi non plus, je ne suis pas favorable à l’article 2, qui rétablit la clause de compétence générale pour toutes les collectivités territoriales.
Je souscris pour partie aux arguments avancés par M. Karoutchi, mais je vais plus loin que lui. Le rétablissement de la clause de compétence générale exige une coordination entre les différentes collectivités territoriales, Mme la ministre l’a d’ailleurs dit ce matin. Or c’est contraire à l’objectif de clarification des compétences, alors même que cette notion figure dans l’intitulé du titre Ier.
Il est surprenant et même incompréhensible que, sous un titre intitulé : « Clarification des compétences des collectivités territoriales et coordination des acteurs », on trouve un chapitre Ier intitulé : « Le rétablissement de la clause de compétence générale ». Dans cette affaire, il y a un bug !
C’est surtout contraire à la volonté du Président de la République de mettre en place un « choc de simplification ». Je m’étonne que le Gouvernement accorde aussi peu d’importance à cette volonté du Président de la République. (M. Roger Karoutchi s’esclaffe.)
On veut donc rétablir la clause de compétence générale, mais, lorsque j’observe la manière dont on décline dans les articles suivants la notion de chef de filat, je n’y comprends vraiment plus rien !
J’espère avoir l’occasion de soutenir l’amendement que j’ai déposé à l’article 3. Dans un souci de cohérence, dès lors que l’aménagement numérique procède de l’aménagement et du développement durable du territoire, du développement économique, je dirai même de la complémentarité entre les modes de transport – la fibre optique permet de transférer des messages et d’autres données –, il me paraît nécessaire de procéder au transfert de la compétence de l’aménagement numérique du département vers la région.
Je ne comprends pas pourquoi on tient si peu compte de la notion de cohérence. Je ne comprends pas ce que l’on veut faire avec ce texte. Pourquoi rétablir la clause de compétence générale et soutenir le principe du chef de filat ? Il y a là une incohérence !
Enfin, et cela a été souligné, les départements et les régions n’ont plus les moyens d’assurer des compétences générales.
Notre collègue René-Paul Savary nous a expliqué ce matin que, du fait des moyens limités des collectivités, cette clause était peu utilisée et que l’on pouvait donc la maintenir sans danger. Je ne peux pas être d’accord avec cette vision des choses. Je ne vois pas du tout comment on peut demander la clause de compétence générale, pour le cas où, et ensuite ne pas l’assumer.
Il est temps de mettre en œuvre une véritable clarification, une réelle simplification. Ayons le courage de maintenir les dispositions de la loi du 16 décembre 2010, qui était, elle, porteuse de clarification, de simplification, en prévoyant un dispositif équilibré qui n’interdisait rien. Je ne comprends pas la nécessité de changer ce dispositif qui aurait à tout le moins pu être testé. Je ne doute pas une seconde qu’il aurait été bien meilleur que ce salmigondis auquel, personnellement, je ne comprends rien.
Excusez-moi d’être aussi direct, mais je ne pouvais pas m’exprimer autrement au moment où nous abordons l’examen de cet article.
Mme la présidente : La parole est à M. René-Paul Savary, sur l'article.
M. René-Paul Savary : Cette intervention sur l’article va me permettre de m’expliquer sur les propos que j’ai tenus ce matin.
Madame la ministre, je comprends d’autant mieux votre volonté de rétablir la clause de compétence générale que les finances se font rares : cela vous permet de solliciter les collectivités.
Ce matin, M. Favier a pris l’exemple des routes nationales, qui relèvent donc de l’État. Lorsqu’un département souhaite que des travaux soient réalisés sur une route nationale, il se tourne par conséquent vers l’État. Mais ce dernier lui répond : « Participez au financement, sinon, vous n’aurez rien. Si vous refusez, nous mettrons l’argent dans un autre département ! »
Ce discours n’est d’ailleurs pas spécifique au gouvernement actuel : ceux qui l’ont prédécédé tenaient le même. En tout cas, si les départements veulent que certains investissements soient réalisés sur leur territoire, ils doivent se plier à cette « invitation » de l’État.
Je suis membre du bureau de l’Assemblée des départements de France et je suis donc régulièrement les débats qui se déroulent au sein de cette instance, où cette question a été évoquée à maintes reprises. Je puis vous assurer que la grande majorité des présidents de conseils généraux, de droite comme de gauche – surtout de gauche, d’ailleurs – sont attachés à la clause de compétence générale. Elle leur permet d’intervenir dans des domaines dans lesquels, sinon, il ne se passerait rien.
Prenons l’exemple de la rénovation d’une université. Il faut une volonté affichée de toutes les collectivités, agglomérations, région, et même départements – ceux-ci, si leurs moyens financiers sont trop faibles, apportent au moins un soutien politique – pour espérer voir les travaux se réaliser. Il en est de même dans les domaines de compétence nationale, je viens de le dire.
Les départements ont aussi une mission de solidarité envers les communes. Il est bien évident qu’en période de disette budgétaire les départements orientent différemment leurs investissements. Ainsi, les conseils généraux sont amenés à construire moins de collèges ou, en tout cas, à lisser leurs projets, à moins intervenir sur les routes départementales, ou, là encore, à lisser leurs opérations d’investissement, pour aider davantage les communes afin de faire jouer l’effet de levier : chacun sait qu’une aide de 1 million d'euros d’aide aux communes induit – une péréquation est évidemment opérée selon la richesse des communes – entre 3 millions et 4 millions d'euros de travaux.
C’est à travers cette aide aux communes que les départements exercent leur mission de solidarité entre les territoires qui le composent.
Voilà pourquoi il est important d’avoir des marges de manœuvre, d’autant qu’elles ne sont pas utilisées de façon excessive, me semble-t-il, dans certains départements et dans certaines régions.
Bref, compte tenu de mon expérience, je peux vous assurer que nous utilisons à bon escient cette clause de compétence générale.
Mme Nathalie Goulet : Eh oui !
M. René-Paul Savary : Il y va de la liberté des collectivités d’exercer leurs responsabilités pour répondre aux besoins de nos concitoyens. Ce n’est pas pour le plaisir que nous consentons des efforts supplémentaires et en demandons parfois à nos concitoyens ! Nous le faisons parce que nous savons qu’il y a des services dont nos concitoyens ont besoin, que certains investissements sont nécessaires pour dynamiser nos territoires.
C’est pourquoi je suis personnellement attaché à cette clause de compétence générale. Cela étant, ce n’est pas tout blanc ou tout noir : si nous en sommes privées, nous exercerons malgré tout notre droit d’initiative départementale - ou régionale – pour continuer à faire un certain nombre de choses. Donc, ne soyons pas dogmatiques : soyons pratiques.
Mais je ne suis pas certain que les propositions figurant dans le projet de loi clarifient les compétences. L’important, ce sont les moyens dont nous disposons pour exercer éventuellement nos missions de services à rendre à la population.
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Mézard, sur l'article.
M. Jacques Mézard : En cet instant, c’est une position strictement personnelle que j’exprimerai, non celle de mon groupe.
Pour ma part, je ne suis pas favorable au rétablissement de la clause de compétence générale de manière systématique, en raison des conséquences que cela ne peut qu’avoir.
Mme Catherine Procaccia : Voilà !
M. Jacques Mézard : Que cette clause soit conservée à l’échelon de la commune, qui est directement en relation avec les besoins quotidiens de nos concitoyens et peut transférer certaines de ses compétences à l’intercommunalité, cela répond à une logique. (MM. Roger Karoutchi et Louis Nègre approuvent.)
Au-delà, soyons clairs, madame la ministre : en rétablissant la clause de compétence générale pour tout le monde, on fait plaisir à toutes les strates. Voilà la vérité !
Mme Catherine Procaccia : Bien sûr !
M. Jacques Mézard : Est-ce pour autant la bonne façon de gérer la République ? Je ne le crois pas, car tous les élus, quelle que soit leur sensibilité politique, en subissent les conséquences dans les départements et les régions. C’est sous la rubrique des « compétences facultatives » que des déficits considérables se sont creusés !
De surcroît, l’application de cette clause crée des enchevêtrements et des conflits dans l’attribution des financements.
En définitive, pour qu’une République fonctionne de façon satisfaisante, il faut poser des limites, énoncer des règles et définir les orientations à suivre. A contrario, ce n’est pas avec des formules floues, permettant tout et son contraire, qu’on pourra, me semble-t-il, vraiment avancer. Je le dis comme je le pense, cette solution n’est pas bonne chose. Mais, encore une fois, ces propos n’engagent que moi au sein du groupe RDSE. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Roche, sur l'article.
M. Gérard Roche : Je m’exprimerai également en mon nom personnel, car la position de mon groupe est un peu différente de la mienne.
Pour ce qui est de la clause de compétence générale, on peut distinguer deux périodes : la période des vaches grasses et celle des vaches maigres.
Durant la période des vaches grasses, l’attribution des aides ne répondait à aucune logique ni à aucune exigence de lisibilité. Souvent, il faut le reconnaître, la compétence générale permettait à la région et au département de régler de petits conflits financiers existant entre eux, par exemple au sujet d’une école, en procédant à des échanges de bons procédés.
Ces pratiques ayant entraîné des dérives électoralistes condamnables, le législateur a décidé, à une époque, de supprimer la clause de compétence générale.
Pendant la période des vaches maigres, la situation est tout à fait différente.
La suppression de la clause de compétence générale serait un coup très dur porté à la ruralité. Je le dis spécialement à l’intention de nos collègues écolos, qui disent volontiers que les départements, c’est fini ! Pourtant, ils doivent aimer la partie verte de la France… C’est qu’ils oublient la différence énorme existant entre les milieux urbains et la campagne, et que le conseil général est le dernier bastion pour défendre la ruralité. Le département est, par excellence, la collectivité de proximité en milieu rural ! En fait, chers collègues Verts, en condamnant le département, vous mettez en péril la France verte !
Personne n’est obligé d’utiliser la clause de compétence générale, et il ne faut pas en abuser. Du reste, dans le contexte financier actuel, tout abus sera impossible ! Mais, si l’on en a besoin, elle sera là.
Je citerai des exemples très précis.
Si une commune a des difficultés pour acheter un engin de déneigement, comment le département, ne disposant plus de la clause de compétence générale, fera-t-il pour l’aider à financer cette dépense ? La commune n’achètera pas l’engin et le ramassage scolaire n’aura pas lieu…
Si la sécheresse sévit une année, les éleveurs demanderont une aide pour le transport de la paille. Comment pourrons-nous les soutenir ?
Si un sinistre a détruit une école, comment le conseil général pourra-t-il apporter son concours au maire pour la reconstruction du bâtiment ?
Nous condamnons la ruralité si nous condamnons la clause de compétence générale. Nous devions certainement y apporter des ajustements, car elle était devenue l’outil de dérives électoralistes sur le terrain. Mais, en période de vaches maigres, alors que l’argent fait défaut, cette clause sera essentielle pour agir en faveur de ceux qui en auront besoin.
Veuillez me pardonner de m’exprimer avec un peu de véhémence, mais ce sujet me tient à cœur. Tous ceux de nos concitoyens qui vivent dans le tissu rural doivent penser comme moi. (Très bien ! et applaudissements sur différentes travées.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. René Vandierendonck : Je dirai d’abord qu’on aurait tort d’opposer de manière pavlovienne la loi de 2010 à celle que nous essayons d’élaborer. C’est d’ailleurs un travers dans lequel je m’emploie à ne pas tomber depuis hier. Il faut en effet rendre justice à l’effort de rationalisation de l’exercice des compétences qui a été accompli en 2010.
M. Philippe Dallier : Très bien !
M. René Vandierendonck : Peut-être consentirez-vous à reconnaître, chers collègues, que cet effort pour définir des compétences exclusives ménageait néanmoins des exceptions notables.
Rappelons le droit d’initiative, qu’a évoqué M. Savary, reconnu au département et à la région quand la loi ne prévoit pas à titre exclusif la dévolution de telle ou telle compétence.
Souvenez-vous aussi de la réaction de Mme Létard qui, lors de l’examen du texte, s’inquiétait de ce que le sport, la culture, le tourisme ne soient plus subventionnés par la région et le département. Selon elle, on ne devait pas permettre cela, car un secteur entier de l’économie s’en trouverait affecté… (Protestations sur certaines travées de l'UDI-UC.)
Je dis cela pour que chacun ait bien présent à l’esprit la situation réelle. Sur le papier, la clause de compétence générale avait disparu, mais en réalité, des brèches étaient ouvertes, et de tels doutes sont apparus, monsieur Karoutchi, que le législateur a décidé de reporter l’application de la mesure au 1er janvier 2015.
Dans le présent dispositif, la clause de compétence générale redevient un élément identifiant, même si je comprends que certains y voient plus un marquage idéologique qu’une réalité pratique. Je respecte les convictions des uns et des autres, mais, à mon sens, il est important de rétablir cette faculté.
Pour illustrer mon propos, je prendrai un exemple très juridique.
Lyon, si vous le décidez, ne sera plus un établissement public de coopération intercommunale, une communauté urbaine soumise au principe de spécialité ayant besoin d’une compétence décernée explicitement par un texte selon une liste limitative ; elle sera désormais titulaire d’une compétence générale.
Par ailleurs, c’est un élément fondamental de sauvegarde de l’autonomie communale, et vous l’avez tous dit. Mais reconnaissez avec moi que la jurisprudence du Conseil d’État est explicite. Ainsi, dans sa décision du 29 juin 2001, Commune de Mons-en-Barœul, ce dernier a jugé que cette clause était limitée, pour reprendre l’expression de la Direction générale des collectivités locales, à « l’interstitiel » que la loi laisse. En d’autres termes, la compétence générale des collectivités n’est pas démesurée.
En revanche, le rétablissement de la clause de compétence doit s’accompagner, Mme la ministre l’a très bien expliqué, de la reconnaissance, pour certaines compétences, d’un chef de file.
Mais j’insiste sur le fait que la commission des lois a vraiment été un gardien vigilant. Quand il y a compétence partagée, il y a nécessité d’un chef de file. Cependant, le chef de file a, de par la Constitution et la décision du Conseil constitutionnel du 24 juillet 2008, pour seule prérogative de réunir les différents titulaires de la compétence, qu’il ne dessaisit d’aucune de leurs attributions. Il organise une discussion sur la manière la plus rationnelle – les restrictions financières favorisent d’ailleurs la rationalité ! – d’exercer ces attributions.
Je tenais dire cela pour que nous évitions de nous enliser dans un débat franco-français qui fait beaucoup rire en Europe. (Rires sur les travées de l'UMP.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Après la brillante intervention de M. le rapporteur, je souhaite répondre à ceux d’entre vous qui se sont exprimés sur l’article.
M. Favier a attiré notre attention sur l’étude d’impact.
Certes, la clause de compétence générale ouvre peu de droits puisqu’elle est cantonnée à l’interstitiel, mais il faut garder à l’esprit que toutes les décisions jurisprudentielles reposent avant tout sur les compétences régaliennes de l’État. Autrement dit, ce n’est pas parce qu’il existe une clause de compétence générale qu’une collectivité peut intervenir en matière de défense, de police, etc. De même, une collectivité peut construire un établissement scolaire, mais non décider de la manière dont l’enseignement sera délivré.
Bref, la jurisprudence prend en compte les compétences de l’État. À cet égard, nous devrions peut-être établir un document accompagnant ce projet de loi, afin de décrire avec précision les missions régaliennes de l’État ainsi que ses missions de service public, afin que nos concitoyens en aient bien conscience.
Je voulais ainsi vous rassurer sur la portée de la clause de la compétence générale, car elle est de toute façon limitée par le champ des compétences régaliennes.
Monsieur Dominique de Legge, dans le compte rendu d’une réunion du conseil régional de Bretagne ayant eu lieu en 2002, me semble-t-il, vous trouverez la réponse à la question que vous venez de poser. Mais vous avez dû oublier ma réponse, car de l’eau a coulé sous les ponts…
Au sein de la mission Lambert qui avait pour tâche de préparer le rapport du comité Balladur, j’avais posé la question de la pertinence de la clause de compétence générale, position qui m’avait alors valu d’être louée pour mon courage.
À l’époque, la notion de chef de file n’existait pas, et comme je l’ai dit, M. Jean-Pierre Raffarin avait trouvé, avec le groupe qu’il animait à l’époque, un début de réponse à nos interrogations ; pour cela, nous pouvons lui rendre hommage aujourd’hui.
La clause de compétence générale ouvrait la voie à des doublons, à des cofinancements, à des champs immenses d’intervention, si bien que les collectivités territoriales étaient chargées de l’action publique, quelle qu’elle soit. Il revenait ensuite à chacune de s’organiser ! C’était le grand débat au sein de la commission Lambert.
Nous avons donc un peu refermé la clause de compétence générale.
Cela étant, la question reste posée, car elle est totalement transpartisane.
Souvent, lorsque nous débattons avec les uns et les autres dans les différents territoires, nous arrivons avec une position bien affirmée. Et puis, nous ressortons de la discussion un peu déstabilisés...
Je vous incite à relire les rapports de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation : il y a des mesures que vous aviez votées à l’unanimité, mais que vous critiquez vivement aujourd’hui.
Nous évoluons tous ; j’ai moi aussi évolué, monsieur de Legge, et j’espère que j’aurai la possibilité d’évoluer encore longtemps… Sait-on jamais ! (Sourires.)
À l’époque, monsieur Dominique de Legge, vous aviez beaucoup critiqué ma position. (M. de Legge fait un signe de dénégation.) Si, monsieur le sénateur ! Nous pourrons relire ensemble, au cours d’une suspension, le procès-verbal de la séance en question : je l’ai avec moi, car je savais que vous alliez m’interpeller à ce sujet ; c’est la quatrième fois que vous le faites !
À l’époque, monsieur de Legge, j’étais vice-présidente du conseil régional, chargée de l’aménagement du territoire – je vois que M. Karoutchi sait très bien à quoi je fais allusion. Vous m’aviez tancée en arguant de la profonde antinomie entre mon opposition à la clause de compétence générale et les politiques que je défendais, notamment la contractualisation entre la région Bretagne et les pays.
Monsieur le sénateur, vous comme moi, nous avons beaucoup changé depuis lors, et ce avec raison. Quoi qu’il en soit, nous restons des êtres raisonnables.
Monsieur Cazeau, j’entends bien votre plaidoyer pour le département. Si l’on relit attentivement les débats de 2010, mais aussi tous ceux qui se sont déroulés dans les territoires – quelques-uns, particulièrement remarquables, ont fait l’objet d’une publication –, on constate que l’échelon départemental avait effectivement suscité beaucoup de questions. Cela dit, votre position est totalement défendable, même si elle n’est pas majoritaire.
Je crois me souvenir que c’est M. Collombat qui est intervenu au sujet de l’article 40… (Exclamations amusées.)
M. René Vandierendonck : C’est bien lui !
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Pour ma part, je n’ai pas de jugement à porter sur les décisions prises par la commission des finances. Je suis membre du Gouvernement et ce n’est pas mon rôle.
Toutefois, monsieur Collombat, s’il le faut, il m’appartiendra éventuellement de reprendre, au nom du Gouvernement, certains amendements qui ne sont pas parvenus jusqu’à la commission pour avoir été frappés par l’article 40. Nous verrons au fil du débat si certaines de ces propositions méritent d’être introduites dans le présent texte : comme je l’ai déjà dit à M. le rapporteur et à M. le président de la commission des lois, je ne suis fermée à aucune proposition !
M. Jean-Pierre Sueur : Très bien !
M. René Vandierendonck : Parfait !
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Peut-être faudra-t-il alors solliciter une suspension de séance pour débattre entre nous de l’amendement en question et décider si je peux, ou non, le déposer au nom du Gouvernement, puisque je serai la seule à disposer de cette faculté.
Par ailleurs, vous pointez du doigt une rédaction peu compréhensible, et vous n’êtes pas le premier. Il me semble que, pour nos concitoyens, ces dispositions sont, en tout état de cause, difficiles à comprendre. C’est, à mon sens, un grand sujet d’inquiétude.
Au terme des débats que j’ai animés dans nos territoires, je me suis engagée à écrire un texte « populaire », au sens magnifique du terme, pour expliquer comment l’action publique se décline dans les faits, depuis le Président de la République jusqu’aux maires. Ce travail reste à faire. Naturellement, je le mènerai après le vote du Parlement, car le Gouvernement ne peut pas s’ériger en maître de tout ce qui va se passer dans cet hémicycle au cours des jours à venir.
Monsieur Karoutchi, permettez-moi d’esquisser un sourire à votre intention, car vous vous êtes absenté un instant : si vous supprimez la clause de compétence générale, vous n’aurez plus de raison de quitter cet hémicycle pour passer des coups de téléphone ! (Sourires.)
M. Roger Karoutchi : On peut se coordonner !
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Vous nous avez expliqué ce matin que tout pouvait se régler par un coup de téléphone aux maires. Sans doute faudrait-il vous coordonner différemment !
Mme Catherine Procaccia : On enverra des courriels tout en restant en séance ! (Nouveaux sourires.)
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Cela étant, j’entends votre remarque concernant les missions des conseils régionaux. J’ajoute que vous avez une collègue élue régionale, Mme Ségolène Royal, qui a tout récemment émis une opinion strictement identique à la vôtre. Sans doute ne vous retrouvez-vous pas souvent,…
M. Roger Karoutchi : Pas souvent, c’est vrai ! (Nouveaux sourires.)
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : … mais vous êtes, en l’espèce, d’accord à mille pour cent !
Par ces réflexions, Mme Royal rejoint du reste ce que j’avais tenté de proposer, à travers la conférence territoriale, pour l’animation de la compétence de développement économique : selon elle, la région aurait dû rester, avant tout, une administration de missions.
M. Roger Karoutchi : Eh oui !
M. René-Paul Savary : Bien sûr !
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Monsieur Karoutchi, tout a basculé le jour où on a confié les personnels TOS aux régions.
M. René Vandierendonck : Absolument !
M. Roger Karoutchi : C’était une folie !
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : À compter de ce jour, cette collectivité de missions est devenue une collectivité de gestion, avec une administration. Par exemple, la région où j’ai le grand plaisir de vivre – comme quelques-uns d’entre vous – et de pratiquer le cyclisme – n’est-ce pas, cher Edmond Hervé ? – a dû multiplier ses personnels par trois, créer des fonctions supports de paye, etc. D’où le basculement que j’évoquais et sur lequel il est difficile de revenir.
Néanmoins, nous pouvons faire sorte que la loi permette aux collectivités territoriales de garantir, au fil des conventions ou accords qu’elles passeront entre elles – remarquez que je ne parle plus de « pactes de gouvernance » –, d’adapter les modalités d’exercice de telle ou telle compétence, et de s’adapter en même temps aux différents accords européens, même s’ils sont parfois très critiqués, aux évolutions technologiques, bref, à tous les changements du monde.
Dans ce monde qui bouge, pourquoi ne pas nous poser d’autres questions, par exemple au sujet des cités scolaires ?
M. Roger Karoutchi : Bien sûr !
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : En l’espèce, rien n’empêcherait une région de s’accorder, par convention, avec un département ou avec une ville, afin qu’une cité scolaire soit désormais gérée par une seule collectivité territoriale.
MM. Roger Karoutchi et René-Paul Savary : Cela se fait déjà !
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Cette solution permettrait de simplifier la situation des TOS, qui en ont assez d’avoir affaire à trois hiérarchies distinctes – la région, le département et l’État, via l’intendance. De semblables pistes pourraient être étudiées pour nous permettre de sortir, un jour, de cette complexité.
D’ici là, laissons le temps agir : confions aux exécutifs locaux la responsabilité de débattre de ce type d’évolutions, que l’adoption du présent texte rendra possible à travers de nouveaux aménagements de compétences.
Monsieur Dallier, j’ai déjà répondu sur l’application de l’article 40, mais je vous confirme que votre intervention relevait plutôt d’un rappel au règlement. J’ai ouvert une porte ; nous verrons ensuite s’il faut mettre le pied pour l’empêcher de se refermer.
MM. Mézard et Reichardt ont abordé la question de la clause de compétence générale de deux manières extrêmement différentes. Aujourd’hui, en prenant le temps nécessaire, nous pourrions tous écrire l’argumentaire de l’un et celui de l’autre ! Pour ma part, je propose de conserver la clause de compétence générale et de faire confiance aux collectivités.
M. René Vandierendonck : Oui !
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Monsieur Reichardt, vous affirmez que cette clause n’est pas adaptée à votre territoire. J’en prends acte ! Mais je ne vous apprendrai pas qu’en Alsace l’aménagement numérique fait l’objet de deux schémas distincts, l’un départemental, l’autre régional. Chacun reconnaît qu’il fallait absolument mener ces deux chantiers parallèles. Je comprends vos arguments comme ceux de M. Mézard, mais j’observe, dans chacun des deux cas, les mêmes contradictions et les mêmes difficultés.
De même, au niveau de votre agglomération, vous avez tous ensemble décidé de promouvoir le dossier « Strasbourg, ville européenne », jusqu’à ce que nous nous engagions, de notre côté, sur une sorte de « contrat de siège » au sujet du Parlement européen. Sans clause de compétence générale, une telle initiative n’aurait pas non plus été possible !
Je le répète, il s’agit d’un sujet complexe.
J’entends bien l’argument de M. Mézard : l’enjeu est également symbolique. Pour avoir relu les comptes rendus des débats de 2010, et pour avoir pris part aux discussions à l’Assemblée nationale à l’époque, je constate que l’on faisait déjà largement appel au symbole de la clause de compétence générale. Il s’agissait d’une demande de responsabilisation des élus et d’une invitation à leur faire confiance.
Comme l’a souligné M. Roche il y a quelques instants, certaines communes rurales, certaines communautés de communes ont besoin, en moyenne, d’un nouvel équipement tous les dix ans ! Le département ne pourrait prendre part à ces investissements sans clause de compétence générale. Est-ce le rôle du conseil général que de mener de telles actions ? On peut se poser la question. Quoi qu’il en soit, il s’agit d’une réalité et, à mon sens, il faut composer avec les réalités.
Enfin, j’entends l’argument de l’unité de la République, au nom de laquelle certains exigent des compétences exclusives. Toutefois, force est de constater que la France n’est pas uniforme : la France est diverse. On ne peut pas raisonner exactement de la même manière pour une région composée de communautés de communes et de départementaux ruraux, et pour une région comptant une ou deux métropoles. Les enjeux n’y ont ni la même portée ni le même sens !
Nous nous sommes inspirés à la fois des travaux menés dans le cadre des états généraux de la démocratie territoriale et des nombreux rapports rédigés par l’Association des maires de France. En effet, la plus forte demande est venue de ceux qui détenaient la clause de compétence générale. Les communes en sont dotées, de manière forte et claire, et l’AMF s’est beaucoup émue de son éventuelle suppression, particulièrement dans le monde rural : dans ces territoires où il y a peu de ressources et peu de population, l’aide du conseil général, hors de ses compétences strictes, peut permettre de réaliser un équipement important.
M. René Vandierendonck : C’est vrai !
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Je dois prendre en compte ces réalités, même si, en tant qu’être très rationnel et très républicain, j’entends tout argument s’opposant à la clause de compétence générale. Toutefois, en tant que ministre réaliste, parcourant régulièrement des territoires extrêmement divers, je constate que nous devons nous adapter aux réalités du terrain : je fais confiance aux élus pour user au mieux de cette clause de compétence générale.
Lorsque je sollicite de la coopération et de la coordination, je veux aussi signifier que nous ne disposons pas de moyens de cofinancement infinis. Nous ne pouvons pas multiplier éternellement les doublons. D’ailleurs, certains ont résolu le problème, nous le constaterons au cours de nos débats.
Je le répète, faisons un effort de coordination, de coopération et de gouvernance. Assumer une compétence, c’est répondre à deux types d’obligations : bien sûr, rendre service à une population, notamment en assurant une création d’activité ; mais aussi garder à l’esprit le souci de maîtriser la dépense publique.
Monsieur Karoutchi, vous me disiez hier que la région d’Île-de-France dépensait 240 millions d’euros pour le logement et, souhaitant qu’elle puisse continuer à le faire, vous me demandiez de ne pas « fermer » la zone dense parisienne. Mais que feriez-vous sans la clause de compétence générale ? De fait, le logement ne relève pas de la compétence des conseils régionaux. Nous sommes tous placés face à des situations de cette nature. Vous, au conseil régional de l’Île-de-France, vous faites partie de ceux qui défendent l’intervention en matière de logement et, lorsque, sur ce point précis, vous invoquez la clause générale de compétence, on vous suit !
Mme la présidente : L'amendement n° 255 rectifié, présenté par M. Maurey, Mmes Morin-Desailly et Jouanno et MM. Détraigne, Guerriau, J. Boyer, Dubois, Marseille, Capo-Canellas, Delahaye et Arthuis, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Vincent Delahaye.
M. Vincent Delahaye : L’article 2 rétablit donc une clause de compétence générale qui, en fait, n’a pas encore été réellement supprimée puisque la loi du 16 décembre 2010 prévoyait que cette suppression n’interviendrait qu’au 1er janvier 2015.
Il y a quelques instants, M. le rapporteur affirmait que l’Europe se riait de nous. Elle a bien de quoi : nous supprimons une mesure qui n’a pas encore été mise en œuvre ! Faire et défaire, c’est toujours travailler, diront certains, mais, pour ma part, je ne saisis pas !
Ce que je comprends, c’est l’inquiétude qu’inspire à Mme la ministre la perspective de devoir expliquer la nouvelle loi à nos concitoyens ! Force est de le reconnaître, même après avoir lu, relu et étudié ce texte, nous sommes nombreux à nous y perdre un peu. Le « choc de simplification » est très loin ! Pourtant, nous avons besoin de simplification dans nos territoires. En particulier, il nous faut identifier clairement les responsabilités de chacun.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : C’est ce que j’ai dit !
M. Vincent Delahaye : Dans ce cadre, la clause de compétence générale a pour effet de diluer les responsabilités.
J’entends bien que, de temps à autre, la ruralité a besoin d’une intervention conjointe et qu’il faut répondre, ici ou là, à des problèmes particuliers. Néanmoins, j’entends également que certains exécutifs ont du mal à satisfaire des demandes, qui semblent pourtant légitimes. Or, quand elles sont présentées dans les règles, et parfois avec force, il est difficile de dire non ! C’est donc à nous, législateur, de donner à nos collectivités les armes pour résister, le cas échéant, à ces requêtes, afin qu’elles n’aillent pas trop loin.
Bien sûr, je comprends les objections qui peuvent être émises par certains présidents de conseils généraux. À cet égard, nous pourrions éventuellement préciser, par une rédaction légèrement différente, les conditions d’une intervention ponctuelle, permettant de satisfaire les véritables besoins des localités.
Mais pourquoi rétablir cette clause de compétence générale pour tout le monde et dans tous les domaines, alors que ce dont nous avons besoin, c’est non pas de schémas supplémentaires, mais de sous ? Or, ces sous, on ne les a pas !
Beaucoup de départements, dont le mien, se sont lancés dans un certain nombre de politiques, mais disent maintenant aux communes – et si je peux en témoigner, c’est bien grâce au cumul des mandats, qui permet tout de même d’avoir une certaine expérience – qu’ils n’ont plus les moyens de continuer et qui se retirent des actions en question. Résultat : les communes restent seules face à la dépense ! Or ces politiques ont été développées en partenariat avec le conseil général alors qu’elles ne ressortissaient pas à son strict domaine de compétences. Les maires se retrouvent donc le bec dans l’eau, face à de lourdes charges et face à des électeurs qui leur disent : « Mais, monsieur le maire, vous allez tout de même maintenir ce service, non ? »
Gouverner, c’est choisir. Donc, à un moment donné, il faut décider. Or on a le sentiment que le présent texte n’opère pas de choix. Il ajoute encore une couche de schémas, de plans, de conférences et des pactes. À mon sens, les conséquences seront dramatiques pour la démocratie locale comme pour les finances locales.
Voilà pourquoi, au nom de mes nombreux collègues du groupe UDI-UC qui ont cosigné le présent amendement, je propose la suppression de l’article 2.
M. André Reichardt : Très bien !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Edmond Hervé, pour explication de vote.
M. Edmond Hervé : Mes chers collègues, n’abusons pas de la notion de complexité ! Nous vivons dans une société complexe : les régimes de sécurité sociale sont complexes, notre système fiscal, notre organisation scolaire ou universitaire sont complexes. Un effort de simplification est sûrement nécessaire, mais le législateur doit assumer une responsabilité pédagogique essentielle. Méfions-nous donc de la répétition de ces accusations de complexité, parce que, en fin de compte, elles entretiennent un certain populisme et une certaine hostilité à l’égard des élites et des décideurs.
En ce qui concerne la clause de compétence générale, je dois avouer qu’il y a un raisonnement dont la logique m’échappe.
Nous sommes unanimes, sachant que la France de même que nos collectivités sont très diverses, à plaider la cause de la différenciation et de l’adaptation. Madame la ministre, je suis en plein accord avec vous : si nous cherchons à permettre des adaptations, de manière à prendre en compte les différences, il faut que les collectivités aient la possibilité d’exercer un choix. C’est la clause de compétence générale qui leur permet d’adapter leur action, de sélectionner des politiques.
Par ailleurs, je suis d’accord avec M. Delahaye : la clause de compétence générale n’emporte aucune obligation et son usage est strictement facultatif. On peut, à partir de là, établir des politiques spécifiques. Lorsqu’une demande de subvention est présentée, il est tout à fait possible de la refuser ! Dans un tel cas, les élus font un choix politique et, si leur refus est motivé par des raisons objectives, il n’y a pas de recours pour excès de pouvoir qui puisse prospérer !
M. René Vandierendonck : Bravo !
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.
M. Vincent Capo-Canellas : Hervé Maurey et moi-même, ainsi qu’un certain nombre d’autres collègues, avons longtemps hésité avant de nous associer à cet amendement de suppression.
En vérité, cet amendement a déjà suscité le débat avant même que Vincent Delahaye ne le présente, avec le talent qu’on lui connaît.
Pour résumer ce débat, je dirai que nous sommes en présence de deux positions très voisines, qui ne se distinguent que par des nuances très ténues. Selon les uns, il faut rétablir la clause de compétence générale pour ne pas l’utiliser ; selon les autres, il vaut mieux y renoncer afin de permettre une vraie clarification.
Une seule chose est sûre pour tout le monde : nous n’avons plus les moyens de développer des politiques qui s’écartent trop de nos compétences obligatoires. En même temps, Gérard Roche l’a expliqué, dans certains cas, comme en secteur rural, il faut savoir « arranger les bidons », comme on dit !
Le texte de 2010 ouvrait quelques issues de secours, car cette réforme n’était pas aussi systématique que certains l’ont prétendu. Elle partait de l’idée qu’il fallait supprimer la clause de compétence générale, mais permettre des ajustements.
Le président Mézard a très bien exposé ce qui fonde notre raisonnement : évidemment, il n’est pas simple de supprimer cette clause de compétence générale, mais cette suppression a déjà eu lieu. En 2010, une réforme difficile – un peu « chirurgicale », avouons-le – a été votée après de longs débats. Au moment où l’on nous dit que le pays doit être réformé et qu’il faut faire des efforts, il est paradoxal de revenir sur cette réforme douloureuse, qui avait la vertu de clarifier la situation.
Je n’intenterai à personne un procès en complexité, car nous pouvons nous renvoyer indéfiniment cet argument. Comme l’a dit Mme la ministre, si l’on rétablit la clause de compétence générale, il faut l’assortir de dispositifs d’accompagnement qui, bien que la commission des lois ait tenté de les décomplexifier, ne sont pas d’une grande simplicité.
Voilà pourquoi nous en sommes parvenus à la conclusion que la réforme de 2010 avait le mérite d’une certaine clarté, ce qui nous a conduits à proposer la suppression de l’article 2.
Mme la présidente : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi : Je suis d’accord avec Mme la ministre et M. Hervé : notre société est complexe et il ne faut pas essayer de tout faire entrer dans des cases.
J’évoquais tout à l’heure le cas de la région Île-de-France ; j’y reviens quelques instants. La clause de compétence générale a fait que la région est intervenue dans des domaines où, à mon sens, elle n’aurait pas dû intervenir. On me répondra que ce n’est pas grave si ces interventions, en matière de services d’urgence, de logement, etc., ont eu pour résultat d’apporter des améliorations dans la vie quotidienne de nos concitoyens. Il reste que, son budget n’étant pas extensible et les dotations de l’État n’augmentant pas, la région s’est trouvée à court d’argent : elle a dû emprunter, et donc s’endetter, ce qui l’amène aujourd’hui à limiter les crédits dans les domaines qui relèvent de ses compétences premières.
Quand je hurle, avec tous mes collègues du conseil régional, sur l’état des transports franciliens, le président Huchon me répond qu’il investit au maximum des capacités de la région.
Je ne dis pas que nous avons tort d’intervenir dans un certain nombre de domaines, madame la ministre. J’insiste seulement sur le fait que nos budgets sont très contraints : nous ne pouvons pas accroître notre budget parce que nous n’avons quasiment plus de ressources propres et qu’il ne nous reste pratiquement plus que des dotations. Comme ces dotations sont en baisse, le budget de la région diminue ! Si nous avons de plus en plus de dettes et de plus en plus de difficultés à rembourser nos emprunts, nous réduisons nos interventions à peu près dans tous les domaines, et d’abord dans ceux qui relèvent de nos compétences premières. C’est un vrai sujet de préoccupation !
Si vous demandez aux Franciliens ce qu’ils pensent des transports publics, ils expriment leur mécontentement. Pourtant, je reconnais que la région fait des efforts – car mes critiques sont plus modérées que la moyenne –, mais ceux-ci demeurent insuffisants au regard des besoins. Pourquoi ? Parce que la région ne dispose plus de marges de manœuvre financières.
La loi de 2010, en supprimant la clause de compétence générale, permettait malgré tout certaines initiatives dans l’« interstitiel », selon l’expression désormais consacrée. Des solutions auraient pu être trouvées, sans placer les élus sous la pression permanente des demandes venant de toutes parts. En effet, ils sont à l’écoute des citoyens et des associations qui expriment des besoins, et cette écoute est normale et légitime.
À quoi sert-il d’avoir des communes, des intercommunalités, des départements, des régions, si tous les niveaux doivent répondre à toutes les demandes ? Nous n’avons plus la capacité financière de le faire. Donc, si je demande que l’on ne maintienne pas la clause de compétence générale pour les régions, c’est pour les protéger ! Protégez-nous de la pression extérieure ! Nous ne pouvons pas assumer nos responsabilités si nous avons des budgets en baisse et si nous continuons de subir toutes sortes de pressions ! (Mme Cécile Cukierman s’exclame.)
M. André Reichardt : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier : Je voterai l’amendement de nos collègues centristes.
Madame la ministre, à l’origine, votre texte obéissait à une logique précise, que vous nous avez expliquée dans votre propos liminaire. Le rétablissement de la clause de compétence générale était équilibré par le fameux pacte de gouvernance, assorti de sanctions si les collectivités locales ne se mettaient pas d’accord. Nous étions dans une logique de « donnant-donnant », avec un moyen de contrainte fort à l’égard des collectivités territoriales.
La commission des lois a estimé que ce pacte de gouvernance n’était pas bon et l’a supprimé. La logique devrait donc vous amener, madame la ministre, à reconsidérer votre position sur cette clause de compétence générale.
En 2010, les débats avaient été difficiles dans cet hémicycle, mais nous avions, me semble-t-il, trouvé un bon compromis. Aujourd’hui, nous pourrions chercher à améliorer le texte de 2010. Au lieu de cela, vous voulez rétablir la clause de compétence générale, peut-être parce qu’elle relève du symbole, mais vous envoyez ainsi un mauvais signal et je ne suis pas certain que nos concitoyens le comprendront.
En effet, si je me méfie, comme nous y a invité notre collègue Edmond Hervé, des populistes qui voudraient rendre les élus locaux responsables de tous les maux du pays – on a parfois entendu des propos malheureux à cet égard –, il n’en reste pas moins que 95 % de nos concitoyens ne comprennent rien à notre système ! Conserver la clause de compétence générale ne peut que conforter les jugements négatifs portés sur les collectivités locales.
Une clarification s’impose : voyons s’il faut ajuster les dispositions de 2010 en fonction des territoires, mais revenir à l’ancien système serait une erreur.
Mme la présidente : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary : Ce débat est très intéressant et met en évidence les difficultés que soulève cette question. Je tiens cependant à attirer l’attention de mes collègues sur le fait que, si chaque collectivité se recentre sur ses propres compétences, il n’est pas sûr que nous obtiendrons un résultat cohérent en termes d’aménagement du territoire ou de politique de solidarité entre territoires.
Si les communes n’ont plus les moyens d’entretenir leur voirie communale, c’est évidemment embêtant ! Mais si elles en ont les moyens et que les routes communales débouchent sur des routes départementales mal entretenues, ce n’est pas très cohérent ! Et si les routes départementales sont belles, comme je l’ai parfois vu sur certains territoires, nettement plus belles que les routes nationales, qui voient passer 20 000 véhicules par jour, sans avoir été élargies à deux fois deux voies, le résultat n’est pas non plus cohérent, et nos concitoyens comprennent encore moins !
Prenons l’exemple des transports scolaires : si les départements veulent faire des économies, leur mission se limite à la seule organisation de ces transports. Ils en ont également assumé le financement jusqu’à présent parce qu’ils en avaient les moyens. Demain, s’ils ne peuvent plus financer le transport des élèves des écoles maternelles et élémentaires ni celui des lycéens, ils enverront la note aux communes ou à la région ! La complémentarité entre les niveaux de collectivités est donc évidente, d’où naît nécessairement une certaine complexité.
Madame la ministre, vous avez évoqué le sujet des cités scolaires. Je souscris à votre analyse ainsi qu’à celle de M. Karoutchi. J’ai été conseiller régional et conseiller général pendant dix-huit ans : cela m’a permis de comparer comment fonctionnaient les deux collectivités.
À l’origine, les régions jouaient véritablement un rôle de réflexion et d’orientation stratégique : elles s’occupaient de la formation professionnelle, des grands équipements, de la recherche, de l’enseignement supérieur.
On a commencé par leur confier les lycées, ce qui représentait déjà une mission de réalisation, d’investissement.
M. Daniel Dubois : Et de gestion !
M. René-Paul Savary : On peut se demander si les départements, qui s’étaient vu attribuer la responsabilité des collèges, n’auraient pas pu s’occuper également des lycées, dans un souci de rationalisation, et à condition de leur en donner les moyens, bien sûr !
Dans un second temps, on a confié les TOS aux régions, et cela a effectivement tout fait basculer, cela a totalement dénaturé leur vocation. Avant cette réforme, ma région n’employait que 200 personnes et 80 % du budget étaient consacrés à des dépenses d’intervention, les 20 % restants suffisant à couvrir le fonctionnement. Aujourd’hui, la structure du budget des régions est similaire à celle des budgets des départements !
En outre, la logique du transfert de cette compétence n’a pas été menée à son terme puisque les gestionnaires d’établissement dépendent toujours de l’éducation nationale, et non de leur collectivité de rattachement : ils sont donc soumis à une double hiérarchie. Où est la rationalisation ?
Madame la ministre, vous avez pointé des sujets sur lesquels il pourrait y avoir de véritables évolutions, mais, là, il faut absolument faire bouger les lignes !
Nous aurions pu vous suivre si vous nous aviez présenté une clarification des différentes missions, en fonction des ambitions de chaque niveau de collectivité. Je n’ai malheureusement pas l’impression que nos débats vont remédier fondamentalement à la complexité du système !
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.
M. Michel Mercier : Voilà un sujet sensationnel ! Il peut alimenter plusieurs congrès des maires ! Il suffit de dire à la tribune que l’on est favorable à la clause de compétence générale pour que tout le monde se dise : « Ah ! En voilà un qui nous aime ! » Et de l’applaudir pendant vingt minutes ! Le même peut annoncer ensuite la suppression des dotations parce qu’il n’y a plus d’argent, personne n’y fait attention et l’affaire est réglée ! (Sourires sur différentes travées.)
Il faut distinguer la clause de compétence générale de la possibilité pour une collectivité de financer quelque chose qui est décidé par une autre collectivité. Ce sont deux notions tout à fait différentes, et il ne faut pas les confondre si l’on veut tant soit peu avancer.
Par exemple, l’État se débrouille fort bien pour obtenir des financements d’autres collectivités : alors qu’il est compétent pour construire des universités, il lui arrive de demander à la région, au département ou à la commune d’apporter leur contribution. Qu’il y ait clause de compétence générale ou pas, cela ne change rien du tout. ! Si l’on a envie de financer ceci ou cela, on le finance ! Si l’on n’en a pas envie, on ne verse rien !
La clause de compétence générale est une notion juridique qui désigne le pouvoir de commencer. Si les départements financent beaucoup d’équipements communaux, des constructions d’écoles, notamment, ce n’est pas au titre de la clause de compétence générale. Un département a ainsi le sentiment de participer à l’aménagement du territoire.
La confusion entre les deux notions donne surtout l’occasion de faire des colloques ! Et puis, pendant qu’on parle, on ne pense pas aux malheurs… Voilà la réalité ! Tant qu’on glose sur la clause de compétence générale, qu’on passe des heures à s’étriper sur ce thème, on oublie les mauvais moments, ceux où l’on constate que la caisse est vide ! Alors, on parle, on parle, la journée se termine, et on peut recommencer le lendemain ! (M. Roger Karoutchi s’esclaffe.)
Mme Cukierman peut vous le dire : il arrive au département du Rhône de financer des petites choses dans le département de la Loire, au titre de la compétence générale. Mais, au titre de l’utilité générale, c’était quelque chose de bien plus important.
Mme Cécile Cukierman : C’est pour cela que, ce matin, on a parlé de financement !
M. Michel Mercier : Voilà ! Je suis heureux de vous avoir un peu chatouillée, madame Cukierman. Cela marche bien, et il n’y a pas de raison de s’en priver ! (M. Roger Karoutchi pouffe.)
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.
M. Christian Favier : Les membres du groupe CRC ne voteront pas l’amendement visant à supprimer la clause de compétence générale pour les départements et pour les régions.
Je vois dans cette clause de compétence générale un acte de confiance à l’égard des élus et je pense que, dans la période présente, les élus attendent aussi de la part du Gouvernement cet acte de confiance et de respect de leur liberté qu’est la possibilité de faire les choix de gestion qui leur semblent importants. Ces choix sont souvent le résultat de débats qui mettent en relief les besoins des populations.
Il ne s’agit pas de tout faire, mais nos concitoyens attendent parfois de nous des réponses à des problèmes extrêmement importants qui ont été complètement délaissés par l’État.
Il en va ainsi pour le logement, qui ne relève pas de la compétence du département. Dans le Val-de-Marne, où je suis élu, des logements sociaux ont parfois été mal entretenus, faute de moyens. Il a donc fallu engager des programmes de rénovation urbaine, souvent, d’ailleurs, à l’incitation du Gouvernement. À l’époque, c’était Jean-Louis Borloo qui nous y avait poussés, dans le cadre des programmes ANRU. Notre département s’y est engagé, à côté de l’État, à hauteur de 120 millions d’euros.
Si nous l’avons fait, c’est pour éviter à des dizaines de milliers de familles de continuer à vivre dans des conditions inacceptables, dans des logements qui se dégradaient. Mais nous étions en mesure de le faire ! Or il était très important de parvenir à corriger ainsi des inégalités sociales à l’échelon du territoire et de répondre à des besoins fondamentaux.
Nos collègues Savary et Roche ont montré, à l’aide d’exemples très concrets, combien il est aujourd’hui important de pouvoir apporter ces réponses.
Nous butons, il est vrai, sur des problèmes financiers qui, au bout du compte, risquent de nous priver, malgré notre volonté, de la possibilité de faire jouer la clause de compétence générale, pour nous cantonner à nos seules compétences obligatoires. À terme, cela conduirait à enfermer nos collectivités dans des politiques très encadrées, voire à devenir de simples guichets. On en viendrait à se demander si le niveau de collectivité considéré est bien utile !
Derrière cette clause de compétence générale, c’est donc aussi la question de l’avenir des collectivités elles-mêmes qui est posée. C’est la raison pour laquelle nous nous réjouissons, pour notre part, que la commission et le Gouvernement proposent le rétablissement de la clause de compétence générale pour les régions et les départements.
Mme la présidente : La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.
M. André Reichardt : Pour les multiples raisons que j’ai indiquées tout à l’heure, je soutiendrai l’amendement de nos collègues centristes.
Madame la ministre, je reconnais que, si l’on faisait deux colonnes retraçant les « plus » et les « moins » de la clause de compétence générale, elles seraient certainement d’une longueur à peu près équivalente.
Néanmoins, il faut aussi appliquer ce que l’on appelle en allemand la Realpolitik. À ce titre, la première question qui se pose est celle des moyens dont nous disposons. Nous devons évidemment tenir compte de la nécessité actuelle de maîtriser la dépense publique. Or j’ai le sentiment que la clause de compétence générale ne milite pas en ce sens. Nous allons bien le voir : si, demain, cette clause de compétence générale est réintroduite dans les départements et les régions, comme le disait tout à l’heure mon collègue et ami René-Paul Savary, elle ne sera guère utilisée, et je pense même qu’elle risque de ne pas l’être du tout !
Enfin, je ne vois pas pourquoi, madame la ministre, avec des blocs de compétences très explicitement fléchés pour les différentes strates de collectivités, il ne serait pas possible, demain, d’avoir, pour Strasbourg, un contrat de « ville européenne ». Les Alsaciens sont si attachés à la vocation européenne de Strasbourg que, j’en suis intimement persuadé, chacune des strates ne manquerait pas, dans le cadre de son bloc de compétences, de contribuer à l’élaboration d’un futur contrat triennal. C’est, en effet, en additionnant ces diverses actions, ces divers projets, que nous obtiendrions la cohérence de ce contrat.
Pardonnez-moi de vous le dire aussi directement, madame la ministre, mais cet argument ne tenait pas.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils : La clause de compétence générale ne doit pas faire oublier qu’il existe aussi des compétences particulières bien précises, déjà affirmées, et que la population connaît, pour peu qu’on l’en informe.
Pour moi, la clause de compétence générale est liée au suffrage universel et à l’importance des choix politiques affirmés pour la collectivité, à partir des projets qui sont présentés au sein d’un programme lorsque s’engage une campagne électorale : ce sera le cas avec les prochaines élections municipales.
Les candidats aux élections cantonales ou régionales présentent un projet d’avenir pour le conseil départemental ou le conseil régional. Parmi les choix proposés, certains vont concerner les compétences obligatoires et d’autres porteront sur des sujets qui relèvent de la compétence générale. Il faut aussi prendre ses responsabilités et assumer ce que l’on va choisir de faire ou de ne pas faire.
Nous y refusons-nous ? Je crois que non ! C’est quand même le fond de la démarche politique à laquelle nous voulons faire participer nos concitoyens. Sans clause de compétence générale, les conseils généraux deviendraient, en quelque sorte, des agences destinées à mettre en œuvre des politiques définies à l’échelon national. Est-ce ce que nous cherchons ? Je ne le pense pas ! Si l’on veut garder à notre démocratie ce lien avec le territoire, si l’on veut préserver cette capacité d’agir au sein de cette importante vie locale dans laquelle le citoyen doit reprendre toute sa place, il faut véritablement garder la compétence générale pour l’ensemble de nos collectivités.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 255 rectifié.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Je rappelle que la commission et le Gouvernement sont défavorables à cet amendement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin n° 247 :
Nombre de votants
336
Nombre de suffrages exprimés
336
Pour l’adoption
154
Contre
182
Le Sénat n'a pas adopté.
Je suis saisie de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 872, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéas 2 à 4
Rédiger ainsi ces alinéas :
1° L’article L. 3211-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 3211-1. - Le conseil général règle par ses délibérations les affaires du département.
« Il statue sur tous les objets sur lesquels il est appelé à délibérer par les lois et règlements et sur tous les objets d’intérêt départemental dont il est saisi. » ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. René Vandierendonck : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, visant à sécuriser la définition des compétences du conseil général.
Dans un même souci, je vous proposerai tout à l’heure un amendement tendant à sécuriser les compétences du conseil régional, même s’il n’a pas été examiné en commission.
Mme la présidente : Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 240 rectifié bis est présenté par MM. Cazeau, Mazuir et Boutant, Mmes Bonnefoy et Nicoux, MM. Daudigny et Jeannerot, Mme Blondin, MM. Marc, Le Menn, Chastan, Miquel, Eblé, Mirassou, Auban, Rainaud, Vairetto, Krattinger, J. Gillot et Lozach, Mme Durrieu, MM. Rome, Camani et Labazée et Mme Bataille.
L'amendement n° 392 est présenté par M. Fortassin.
L'amendement n° 433 est présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il a compétence pour promouvoir les solidarités et la cohésion territoriale sur le territoire départemental, dans le respect de l'intégrité, de l'autonomie et des attributions des régions et des communes. » ;
La parole est à M. Bernard Cazeau, pour présenter l’amendement n° 240 rectifié bis.
M. Bernard Cazeau : Je le retire au profit de l’amendement n° 872.
Mme la présidente : L'amendement n° 240 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 392 n’est pas défendu.
La parole est à M. Christian Favier, pour présenter l'amendement n° 433.
M. Christian Favier : Cet amendement vise à souligner le rôle et la place du département.
Nous nous réjouissons du rétablissement de la clause de compétence générale, qui est une caractéristique essentielle des collectivités territoriales, permettant d’ailleurs de distinguer un EPCI d’une collectivité territoriale. C’est important, même si la loi de 2010 reconnaît que le conseil général comme le conseil régional peuvent « se saisir de tout objet d’intérêt départemental [ou régional] pour laquelle la loi n’a donné compétence à aucune autre personne publique ».
Je rappelle que la jurisprudence du Conseil constitutionnel reconnaît implicitement que la clause générale de compétence est une composante de la libre administration des collectivités territoriales, garantie par l’article 72 de la Constitution. Dotées d’attributions effectives, les collectivités locales doivent également conserver leur vocation générale.
Comme cela a été dit précédemment, l’institution départementale joue un rôle essentiel. Elle accompagne les communes dans leurs projets. Elle est le relais de la solidarité en faveur de nos concitoyens, qu’il s’agisse des enfants, des jeunes, des personnes âgées ou des personnes handicapées. Enfin, elle poursuit l’action de dynamisation de nos territoires. Telles sont les raisons pour lesquelles nous sommes particulièrement attachés au maintien de cet échelon territorial.
Cet amendement, en définissant un socle de compétences inaliénables, vise à réaffirmer, mais surtout à sécuriser, l’existence même des départements, car, contrairement à d’autres sénateurs, nous pensons, comme la majorité de nos concitoyens, que le département reste un échelon pertinent – pas uniquement dans les zones rurales – et qu’il contribue à renforcer la cohérence et l’attractivité territoriale malgré la compétition européenne. Chaque jour, dans nos départements, nous travaillons pour corriger les inégalités territoriales, notamment grâce à nos politiques d’investissement.
Aujourd’hui, le département est, avec la commune, l’échelon le mieux identifié. Il fait sens pour conforter des projets communaux et intercommunaux. Il permet le bien-vivre ensemble. Il est donc un échelon essentiel de la cohésion sociale.
Les départements, on le sait, ont réussi à fédérer les acteurs de la vie sociale et culturelle, à construire très souvent de véritables politiques de proximité dans les domaines de la culture, de la petite enfance, de l’éducation, de la préservation de l’environnement, du logement, des transports, mais aussi des « déplacements doux », du soutien aux associations, des coopérations décentralisées dans le secteur de la solidarité internationale en direction de telle ou telle région du monde, de la lutte contre les nuisances et les risques.
De fait, les départements sont bien devenus des services publics accessibles et cohérents à une échelle de territoire qui reste appréhendable par tout un chacun, mais également des partenaires privilégiés des communes.
Mme la présidente : Les quatre amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 180 rectifié ter est présenté par MM. Adnot, Savary, Sido, Détraigne, Béchu, Doligé, Laménie, P. Leroy, Dériot et Pointereau.
L'amendement n° 239 rectifié bis est présenté par MM. Cazeau, Mazuir et Boutant, Mmes Bonnefoy et Nicoux, MM. Miquel, Jeannerot et Daudigny, Mme Blondin, MM. Marc, Le Menn, Bérit-Débat, Eblé, Auban, Mirassou, Rainaud, Krattinger, J. Gillot et Lozach, Mme Durrieu, MM. Rome, Camani et Labazée et Mme Bataille.
L'amendement n° 391 rectifié est présenté par MM. Fortassin et Collombat.
L'amendement n° 440 rectifié est présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. René-Paul Savary, pour présenter l'amendement n° 180 rectifié ter.
M. René-Paul Savary : Cet amendement vise à rétablir le dernier aliéna de l’article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel le conseil général « donne son avis sur tous les objets sur lesquels il est consulté en vertu des lois et règlements ou dont il est saisi par les ministres, et notamment sur les changements proposés aux limites territoriales du département, des arrondissements, des cantons et des communes et sur la désignation de leur chef-lieu ».
Ne pas rétablir cet alinéa serait contraire à la loi instituant le binôme, qui vient d’être adoptée, puisqu’elle prévoit clairement que les départements doivent être consultés dans le cadre du redécoupage des cantons. Cette loi précise même que les départements doivent se prononcer dans un délai de six semaines sur la proposition de découpage du ministère de l’intérieur.
Les départements sont le reflet des territoires. Ils établissent la solidarité des territoires entre eux. Ils ont contribué à la mise sur pied de la carte intercommunale.
Si nous voulons un redécoupage cohérent, qui prenne en compte les territoires, les bassins de vie et les intercommunalités créées, et non un redécoupage partisan, il est donc important que les départements soient consultés. Aucune commune ne pouvant désormais demeurer isolée, les communautés de communes ont une importance primordiale par rapport aux bassins de vie.
Cet amendement tend donc à rappeler que, compte tenu de l’instauration des binômes et d’un nouveau scrutin, compte tenu du redécoupage qui donnera naissance à des territoires beaucoup plus vastes que ceux qui existent actuellement et rassemblant des bassins de vie, il est essentiel que les départements soient consultés sur les limites territoriales.
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Cazeau, pour présenter l'amendement n° 239 rectifié bis.
M. Bernard Cazeau : Je m’associe évidemment à ce qui vient d’être dit.
Au moment où il va être procédé à des redécoupages, il est en effet important que les départements soient consultés. Il est même impensable que cela puisse ne pas être le cas.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l'amendement n° 391 rectifié.
M. Pierre-Yves Collombat : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l'amendement n° 440 rectifié.
Mme Cécile Cukierman : Nous nous sommes suffisamment félicités du rétablissement de la clause de compétence générale, en particulier pour les départements, pour faire preuve de la plus grande vigilance sur les modalités de ce rétablissement. Celui-ci doit être intégral. Or le diable se cache parfois dans les détails…
En effet, la commission a supprimé, via un amendement rédactionnel, les dispositions prévoyant la consultation du département « sur les changements proposés aux limites territoriales du département, des arrondissements, des cantons et des communes et sur la désignation de leur chef-lieu ».
Dès lors, nous ne pouvons que nous interroger sur les raisons pour lesquelles cette consultation, paraît-il redondante, figurait dans un alinéa de l’article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales.
Surtout, cette suppression nous paraît malvenue aujourd'hui et, à la veille d’un nouveau redécoupage des cantons, peu respectueuse de la démocratie.
Enfin, elle est dangereuse si l’on considère, comme nous, que ce projet de loi porte en germe la disparition, à terme, des départements. Compte tenu de ce que prévoient certains articles relatifs à la création de métropoles, que nous examinerons ultérieurement, nous estimons que l’existence des départements serait vraiment menacée si cette suppression du dernier alinéa de l’article L. 3211-1 du CGCT était maintenue.
J’ai très concrètement présent à l’esprit l’avenir du département du Rhône, dont le projet de loi prévoit de transférer les compétences à la métropole. Qu’importeront alors les limites territoriales d’un département dont le conseil général n’exercera plus que de maigres compétences sur une portion réduite de son territoire ?
Certains considèrent que les départements ne constituent plus aujourd’hui un échelon territorial pertinent. Ils seraient trop petits pour représenter une cohérence territoriale dans la compétition européenne et trop grands pour tenir leur rôle d’institution de proximité.
Nous sommes en total désaccord avec l’abandon d’un échelon important de la représentation des populations au niveau d’un territoire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck : La commission émet un avis favorable sur les amendements nos 240 rectifié bis et 433.
Comme l’a dit Colette, on est écrivain par les mots qu’on refuse à sa plume. Je veux dire par là, concernant les amendements identiques nos 180 rectifié ter, 239 rectifié bis et 440 rectifié, que l’ambition de la commission des lois a été purement légistique : il s’agissait d’éviter qu’une disposition identique concernant les conditions d’intervention des conseils généraux sur les modifications des limites territoriales des départements et des arrondissements figure à deux endroits différents du texte. Nous ne supprimons donc rien, sinon une répétition dans le texte.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Sur l’amendement n° 872, l’avis est favorable.
Sur l’amendement n° 433, j’avais au départ émis un avis défavorable, car il était prévu de débattre du sujet en cause lors de l’examen des dispositions relatives aux collectivités chefs de file. Cependant, compte tenu de la position adoptée par la commission des lois, je m’en remets finalement à la sagesse du Sénat.
Sur les amendements identiques nos 180 rectifié ter, 239 rectifié bis, 391 rectifié et 440 rectifié, j’émets un avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 872.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, les amendements nos 433, 180 rectifié ter, 239 rectifié bis, 391 rectifié et 440 rectifié n’ont plus d’objet.
L’amendement n° 905, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
2° Les deux premiers alinéas de l’article L. 4221-1 sont ainsi rédigés :
« Le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle, tendant à confirmer le rétablissement de la clause de compétence générale de la région.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 905.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 434, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils : L’alinéa 10 de l’article 2, tend, comme le précise à juste titre dans son rapport notre collègue René Vandierendonck, à réintroduire la clause de compétence générale, supprimée par l’article 73 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, cette suppression devant être effective à compter du 1er janvier 2015.
Avec nos collègues de la majorité sénatoriale, nous nous étions vivement opposés à cette suppression, considérant que, principalement dictée par des impératifs financiers et s’inscrivant dans la continuité des politiques d’austérité, elle aurait pour conséquence de réduire la capacité d’action des collectivités territoriales.
Cette capacité d’action est importante pour permettre aux collectivités de conserver leur dynamisme, mais aussi, et c’est notre préoccupation majeure, pour répondre aux besoins des populations. Il s’agit clairement pour nous, selon la formule de notre ancienne collègue Anne-Marie Escoffier, désormais ministre déléguée chargée de la décentralisation, de « chercher, avec les élus, l’endroit où le meilleur service sera rendu aux citoyens ».
La réintroduction de cette clause constitue donc une bonne mesure, et nous faisons confiance aux élus des collectivités territoriales pour imaginer, arrêter et mettre en œuvre les politiques publiques les mieux adaptées aux territoires et aux populations. Nous souhaitons d’ailleurs que ces actions non obligatoires fassent le plus souvent possible l’objet d’une concertation, voire d’une co-élaboration avec les citoyens.
Pour autant, l’alinéa 10 de cet article semble conférer un encadrement important au principe de la clause de compétence générale puisqu’il établit une liste de compétences sur lesquelles les conseils régionaux sont autorisés à délibérer et, par conséquent, à agir.
C’est une idée que vous aviez avancée, madame la ministre. Je cite vos propos : « Le retour vers une clause de compétence générale à tous les niveaux de collectivités paraît être la meilleure solution, sous réserve qu’il y ait une identification des compétences majeures qui serait une véritable colonne vertébrale. »
Autrement dit, la réintroduction de la clause de compétence générale ne serait possible qu’à la condition que cette clause soit, sinon réduite, au moins strictement encadrée. Elle serait même d’autant plus encadrée qu’en l’absence de l’adverbe « notamment » – le Sénat, je le sais, y est plutôt hostile ! – la liste paraît être exhaustive.
Aussi, afin de permettre la pleine réintroduction de la clause de compétence générale, et pour en revenir à la situation antérieure à 2010, nous proposons de supprimer l’alinéa 10 de cet article.
Mme la présidente : L’amendement n° 435, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Supprimer les mots :
et pour assurer la préservation de son identité et des langues régionales
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
Mme Isabelle Pasquet : La rédaction de cet alinéa a pour effet de placer la préservation de l’identité régionale dans la liste des compétences dont l’attribution est clairement garantie aux régions. Certes, il ne s’agit pas là d’une compétence obligatoire, mais elle fait en quelque sorte partie du socle de compétences générales garanties aux régions, ce qui nous inquiète à plus d’un titre.
Tout d’abord, la notion d’« identité régionale » dont il est fait mention ici ne nous apparaît pas suffisamment définie pour que la loi y fasse explicitement référence.
Souvenons-nous du débat sur l’identité nationale. L’utilisation, de cette notion, pour ne pas dire son instrumentalisation, a montré combien l’absence de définition partagée rendait impossible le débat, chacun l’appréhendant de manière diverse, et même parfois radicalement différente, à tel point qu’il était impossible d’établir un consensus. Nous craignons qu’il en soit de même ici. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons supprimer la référence à cette notion.
Nous sommes d’autant plus inquiets que nous n’ignorons pas que cette notion s’inscrit dans une stratégie européenne de régionalisation, destinée à transformer l’échelon régional tel que nous le connaissons, c’est-à-dire un échelon démocratique de proximité, en un échelon d’abord et avant tout économique, qui serait continuellement placé en concurrence avec d’autres territoires nationaux ou européens, alors même qu’il n’existe aucune harmonisation fiscale ou sociale au sein de l’Union européenne.
Cette formulation était par ailleurs clairement mentionnée dans le projet de traité constitutionnel européen de 2005, rejeté par le peuple français par référendum. Elle figure également dans le traité de Lisbonne, dont personne ne peut nier qu’il a, avant tout, une portée économique.
Qui plus est, bien que contrasté, le vote récent des Alsaciens sur la fusion des deux conseils généraux et du conseil régional (Exclamations sur les travées de l'UMP.) doit nous inviter à relativiser cette notion d’identité régionale.
On voit bien que l’argument de l’identité régionale, largement mis en avant lors du débat qui a précédé ce référendum, n’a pas résisté face à la volonté des électeurs de conserver, à la fois, les échelons de proximité dans leur diversité et des structures en lien avec leurs aspirations et leurs besoins.
Pour toutes ces raisons, nous vous invitons, au moment de voter cet amendement, à mesurer combien cette question de l’identité régionale est aujourd’hui instrumentalisée par des mouvements régionalistes. Ceux-ci n’hésitent plus à en faire une revendication majeure qu’ils opposent, par ailleurs, à la solidarité nationale, fondement de notre République.
Mme la présidente : L’amendement n° 313 rectifié, présenté par MM. Mézard, Barbier et Chevènement, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Supprimer les mots :
et des langues régionales
M. Roger Karoutchi : Un amendement républicain !
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard : Dans la droite ligne de mes précédents propos et de ceux que nous venons d’entendre, je vous propose, avec Jean-Pierre Chevènement, Gilbert Barbier, la suppression, à l’alinéa 10, des mots « et des langues régionales ».
L’article 2 de la Constitution dispose que « la langue de la République est le français ». Il nous paraît inutile et même dangereux d’inclure dans ce projet de loi la référence explicite aux langues régionales, avec les incertitudes qui peuvent découler de cette notion.
Fidèle à la tradition intellectuelle de mon groupe, je me devais de déposer et de défendre un tel amendement.
Mme la présidente : L’amendement n° 664 rectifié, présenté par MM. Patriat, Le Vern, Percheron et Besson, Mme Génisson, M. Fauconnier, Mme Espagnac, M. Anziani et Mme Herviaux, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Après les mots :
identité et
insérer les mots :
promouvoir le développement
Cet amendement n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 434, 435 et 313 rectifié ?
M. René Vandierendonck : Il est favorable sur l’amendement n° 434 et défavorable sur les amendements nos 435 et 313 rectifié.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Il est défavorable sur les trois amendements.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 434.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, les amendements nos 435 et 313 rectifié n’ont plus d’objet.
L’amendement n° 616 rectifié bis, présenté par MM. Delahaye, Guerriau et Arthuis, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
4° Au quatrième alinéa de l'article L. 1111-4, les mots : « par priorité » sont remplacés par les mots : « au minimum à hauteur de 95 % de leur budget »
La parole est à M. Vincent Delahaye.
M. Vincent Delahaye : Je regrette que l’on n’ait pas supprimé l’article 2 et la clause de compétence générale. Cela aurait pourtant été cohérent – Mme la ministre l’a dit elle-même ce matin – avec la suppression du pacte de gouvernance territoriale, sans empêcher pour autant les collectivités de financer des actions ne ressortissant pas à leurs compétences.
Le présent amendement vise, par conséquent, à éviter la dispersion des interventions des collectivités du fait de la clause de compétence générale. Il est vrai que les ressources sont aujourd’hui plus rares et que cela tend à limiter quelque peu les envies des uns et des autres d’empiéter sur des compétences qui sont hors de leur champ.
Il s’agit de prévoir que le département et la région doivent consacrer au minimum 95 % de leur budget aux dépenses relevant des compétences dont ils sont chefs de file. Ces collectivités pourront ainsi se concentrer quasi exclusivement sur leurs compétences propres, tout en gardant une petite marge de manœuvre pour d’éventuelles interventions extérieures.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 616 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
M. René Vandierendonck : Madame la présidente, je souhaite que le Sénat examine par priorité l’amendement n° 684 rectifié ter.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Favorable, madame la présidente.
Mme la présidente : La priorité est de droit.
L'amendement n° 684 rectifié ter, présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 12
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
6° Après l'article L. 1111-8, il est inséré un article L. 1111-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111-8-1 – Sauf lorsque sont en cause des intérêts nationaux et dans les domaines prévus par la loi, l’État peut déléguer par convention à une collectivité territoriale ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui en fait la demande l’exercice de tout ou partie de ses compétences.
« Les compétences déléguées en application du présent article sont exercées au nom et pour le compte de l’État.
« Aucune délégation ne peut porter sur l’exercice de missions de contrôle confiées aux services de l’État par les lois et règlements.
« Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui souhaitent bénéficier d’une délégation de compétence en font la demande auprès du représentant de l’État dans la région qui la transmet au ministre chargé des collectivités territoriales accompagnée de ses observations et de l’avis de la conférence territoriale de l’action publique prévue à l’article L. 1111-9-1.
« La délégation est décidée par décret. La convention prévue au premier alinéa en fixe la durée, définit les objectifs à atteindre, précise les moyens mis en œuvre ainsi que les modalités de contrôle de l’État sur la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre délégataire. Les modalités de cette convention sont précisées par décret en Conseil d’État. »
La parole est à Mme Hélène Lipietz.
Mme Hélène Lipietz : Examinons-nous l’acte III ou l’acte IV de la décentralisation ? Je l’ignore, mais je sais, pour l’avoir appris en cours de droit constitutionnel, que la décentralisation est un transfert de compétences de l'État vers les collectivités territoriales. Or il n'est nulle part écrit dans le présent projet de loi que l'État peut déléguer une partie de ses compétences.
L’amendement n° 684 rectifié ter vise donc à mettre en place des délégations de compétences de l'État vers les collectivités territoriales et à permettre une plus grande souplesse de l'exercice des compétences de l'État qui tienne compte des réalités des territoires. Bien sûr, ces délégations se feront à la demande des collectivités. Il s'agit non pas d’imposer à ces dernières des compétences dont elles ne veulent pas, mais, dans le cadre d'une expérimentation, de leur permettre de les exercer après un accord conclu avec l'État.
Bien entendu, le territoire qui nous semble le plus pertinent en termes de taille et de structure, c'est la région.
Mme la présidente : Les amendements nos 387 rectifié et 739 rectifié sont identiques.
L'amendement n° 387 rectifié est présenté par MM. C. Bourquin, Bertrand et Collombat.
L'amendement n° 739 rectifié est présenté par MM. Patriat et Eblé, Mmes Espagnac et Génisson, MM. Percheron, Besson, Le Vern et Fauconnier et Mme Herviaux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
5° L’article L. 1111-8 devient l’article L. 1111-8-1 et au premier alinéa, les mots : « qu’il s’agisse d’une compétence exclusive ou d’une compétence partagée » sont supprimés ;
II. – Après l’alinéa 12
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
6° L’article L. 1111-8 est ainsi rétabli :
« Art. L. 1111-8. – Sauf lorsque sont en cause des intérêts nationaux et dans les domaines prévus par la loi, l’État peut déléguer à une collectivité territoriale ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre l’exercice de tout ou partie de ses compétences.
« Les compétences déléguées en application du présent article sont exercées au nom et pour le compte de l’État.
« Aucune délégation ne peut porter sur l’exercice de missions de contrôle confiées aux services de l’État par les lois et règlements.
« Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui souhaitent bénéficier d’une délégation de compétences en font la demande auprès du représentant de l’État dans la région qui la transmet au ministre chargé des collectivités territoriales accompagnée de ses observations et de l’avis de la conférence territoriale de l’action publique prévue à l’article L. 1111-9-1.
« La délégation est décidée par décret. Elle est régie par une convention qui en fixe la durée, définit les objectifs à atteindre, précise les moyens mis en œuvre ainsi que les modalités de contrôle de l’autorité délégante sur l’autorité délégataire. Les modalités de cette convention sont précisées par décret en Conseil d’État. »
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l'amendement n° 387 rectifié.
M. Pierre-Yves Collombat : Cet amendement a un objet quasi identique : il explore la possibilité de déléguer des compétences de l'État à la région. Cette disposition est tout à fait intéressante et j’espère que nous nous en souviendrons lorsqu'il sera question des transferts de compétences des départements ou des régions aux métropoles.
En effet, la délégation permet aussi, sans dépecer les départements, surtout là où les métropoles ne s'imposent pas véritablement, de rationaliser la gestion sans porter atteinte aux collectivités territoriales qui exercent initialement ces compétences.
Mme la présidente : L'amendement n° 739 rectifié n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 387 rectifié ?
M. René Vandierendonck : La commission est conquise par l'avancée que permettent ces amendements, singulièrement par la pertinence de l'amendement n° 684 rectifié ter, qui tend à faire figurer dans la future loi que la délégation intervient au nom et pour le compte de l'État, et à la demande de la collectivité. Par les temps qui courent, cette précaution est opportune !
Par conséquent, la commission vous demande, monsieur Collombat, de bien vouloir retirer l'amendement n° 387 rectifié au profit de l'amendement n° 684 rectifié ter, plus intégrateur et plus précis.
M. Pierre-Yves Collombat : Je retire d’ores et déjà mon amendement, madame la présidente !
Mme la présidente : L'amendement n° 387 rectifié est retiré.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l'amendement n° 684 rectifié ter ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Le Gouvernement est tout à fait favorable à cet amendement, d'autant que, avant que nous n’entamions l'examen de l’article 2, j'ai expressément indiqué que le renoncement à l'expérimentation ne valait pas approbation de la délégation de compétences.
Mme la présidente : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi : Cet amendement est très sympathique et je comprends la précipitation de la commission et du Gouvernement à l’approuver. Pourtant, au risque de déplaire à ses auteurs, je trouve qu'il y manque certains éléments sur la compensation.
Nous nous battons depuis des décennies pour savoir comment le transfert de compétences est compensé par l'État et nous ne cessons d'appeler à la vigilance à ce sujet. Là, il s'agit d'inverser la charge de la preuve et de préciser que la délégation doit faire l’objet d’une demande des collectivités.
J'aurais souhaité non seulement qu’il soit indiqué que cette demande doit être acceptée, mais aussi que soient prévues un certain nombre de garanties sur les équilibres et les compensations. Il faut notamment que ces dernières soient effectuées dans les mêmes conditions et par les mêmes opérateurs que lorsque c'est l'État qui demande un transfert.
En effet, la collectivité peut, pour des raisons de gestion, avoir besoin d'un transfert, sans forcément avoir une idée précise de son coût réel. Il faudrait en quelque sorte une étude d'impact.
Peut-on avoir des garanties en la matière ?
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat : Ce mécanisme existe déjà ! Certaines dotations sont calculées annuellement en fonction des frais engagés. Ce dispositif me paraît moins périlleux que les transferts de compétences, car, en la matière, on sait très bien que les dépenses croissent en réalité plus vite que ce qui était estimé au moment où le transfert est décidé.
Il me semble que le principe d’une dotation tenant compte des dépenses réalisées par les collectivités pour l'exercice d'une compétence de l'État, dans le cadre, non pas d'un transfert, mais d’une délégation, est déjà appliqué.
M. Michel Mercier : Oui !
M. Pierre-Yves Collombat : Si même M. Mercier le confirme... (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Hélène Lipietz, pour explication de vote.
Mme Hélène Lipietz : À partir du moment où ce sont les collectivités qui sont à l'initiative de la demande de délégation, on peut supposer qu'elles savent ce qu’elles font et se sont interrogées avant de s’engager. Je fais confiance aux territoires.
Par ailleurs, cette délégation n'est pas sans garantie.
Ainsi, la convention fixe la durée de la délégation. Si, au terme des cinq années, la région ne peut assumer, elle n’en demandera pas le renouvellement.
Par ailleurs, la convention définit les objectifs à atteindre, précise les moyens mis en œuvre ainsi que les modalités de contrôle de l'État. En outre, les modalités de cette convention sont fixées par décret en Conseil d'État.
Tous ces éléments devraient rassurer M. Karoutchi !
M. Roger Karoutchi : Je ne suis jamais rassuré quand je prends des charges ! (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils : Avec cet amendement, on est dans la même situation que lorsqu'on dit qu'une collectivité peut accorder un allégement d'impôt. C'est exactement pareil ! On ouvre la bonde : la collectivité peut, mais, ensuite, c'est elle qui paye !
J'avoue être assez sceptique. La délégation de compétence en matière de logement dans les territoires accordée aux collectivités se traduit par une baisse importante des dotations de l'État et par une compensation financière de plus en plus importante des intercommunalités ! En d'autres termes, on est en train d'ouvrir la porte à l’abandon progressif par l'État de ses compétences régaliennes.
Je ne partage pas du tout l'optimisme de ma collègue sur cette question et ne suis pas favorable à l’amendement n° 684 rectifié ter.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. René Vandierendonck : Les questions que posent mes collègues sont importantes et je tiens à les rassurer.
Existe-t-il aujourd'hui des délégations de ce type ? La réponse est « oui », mais seulement entre collectivités territoriales.
Quel est l’objet de cet amendement ? Il s’agit de généraliser cette possibilité et de prévoir des délégations entre l'État et les collectivités.
Quelles précautions faut-il prendre pour se prémunir du risque d'un transfert de charges ? Du fait de la nature de la délégation, la collectivité continue à agir au nom et pour le compte du délégant.
Par conséquent, les garanties existent. Elles sont même supérieures à celles qui sont prévues pour les appels à projet, ce dispositif pernicieux qui se développe et qui consiste à dire : « Je décide et vous payez une partie. »
Je préfère de loin la clarté de la mesure proposée. Elle a été discutée en commission et il faut la considérer comme un progrès majeur par rapport aux pratiques actuelles.
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.
M. Vincent Capo-Canellas : M. le rapporteur vient de répondre en partie aux interrogations que je souhaitais formuler.
Pour la clarté du débat, je pense que l'on gagnerait à « documenter » le sujet. Pour le rapporteur, il s'agit d'un renversement important. Quitte à choisir la voie du renversement ou de la révolution, faisons-le consciemment !
Sans doute cet amendement a-t-il une portée politique majeure, en tout cas une portée intramajoritaire qui n'a échappé à aucun d'entre nous. Dont acte. Cependant, il faut savoir ce qui change véritablement par rapport à la loi de 2010.
Je n'ai pas le sentiment que nous soyons particulièrement éclairés sur le champ des délégations que nous ouvrons.
Si nous ne pouvons qu'être favorables au fait que les collectivités puissent d'elles-mêmes avoir une faculté de propositions, au lieu de subir des transferts, il est tout de même nécessaire que le Parlement soit un peu plus renseigné qu’il ne l'est. Nous avons l'impression de délibérer vite et parfois à l’aveuglette.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. René Vandierendonck : Il faut faire confiance à l'intelligence territoriale !
De ce point de vue, l'amendement que nous examinons est remarquablement rédigé, puisqu'il est précisé que la délégation ne s’applique que lorsque la collectivité en fait la demande.
Je le répète, des garanties sont prévues. Il s'agit d'une délégation ; en d’autres termes, les collectivités continuent d'agir au nom et pour le compte de l'État. En outre sont exclus du champ de la délégation les domaines de prérogatives régaliennes non déléguables.
Par conséquent, faisons confiance aux collectivités, parce que toutes les précautions auront été prises pour que le dispositif en cause puisse fonctionner.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier : Je suis assez favorable à cette logique.
J’ai travaillé sur la délégation de la compétence d’attribution des aides à la pierre et du contingent préfectoral en matière de logement. Pour le contingent préfectoral, par exemple, la pratique a précédé la loi. Pourtant, une fois la loi adoptée, la délégation a été décidée à certains endroits et pas à d’autres...
Permettre la délégation, c'est bien. Mais quelle garantie a-t-on que l'application sera équitable sur tout le territoire ? Qu'il faille distinguer entre territoires de nature différente, je le comprends. Mais quid des territoires de nature équivalente ? Comment avoir la certitude qu’ils seront traités de la même manière ? Je m'interroge…
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Il s'agit d'une délégation dans le cadre d'une convention et non d'un transfert obligatoire. Je ne peux pas imaginer, y compris après délibération en commission permanente, qu'un responsable d'exécutif signe une convention qui soit totalement défavorable à sa collectivité. La convention en question prévoit une double signature, donc une double garantie.
M. Philippe Dallier : Mais si la collectivité demande et que l'État dit « non » ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Si vous voulez que nous obligions l'État à déléguer des compétences que les collectivités territoriales lui demandent, une suspension de séance s’impose : il nous faut discuter... (Sourires.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 684 rectifié ter.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)