Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Articles additionnels avant l'article 1er bis (précédemment réservés)
debate, 11/04/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 265 rectifié, présenté par MM. Retailleau, G. Bailly, Leleux, Béchu, du Luart, Sido et G. Larcher, Mme Giudicelli, MM. del Picchia, Darniche, Duvernois, Revet, Cambon, B. Fournier, Savary, Delattre, Paul, P. Leroy, César, J.P. Fournier et Cardoux, Mme Duchêne, MM. Bordier, Couderc, Fleming et Lenoir, Mme Hummel, MM. Grignon et Huré, Mme Sittler, MM. Magras, Houel, de Legge, Cléach et Gournac, Mme Mélot et M. Pierre, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’intérêt supérieur de l’enfant est de vivre prioritairement auprès de son père et de sa mère biologiques.
La parole est à M. Bruno Retailleau.
M. Bruno Retailleau (Union pour un mouvement populaire) : Je défendrai en même temps les amendements nos 110 rectifié, 266 rectifié et 111 rectifié, qui ont un objet commun : les droits de l’enfant.
Ces quatre amendements visent en effet à tirer les conséquences de grands textes juridiques internationaux, dont le premier, qui certes ne s’impose pas aux États, est la Déclaration de Genève sur les droits de l’enfant du 26 septembre 1924, et le dernier la Convention de La Haye du 29 mai 1993. Chacun connaît en outre les grands textes onusiens, notamment la Déclaration des droits de l’enfant du 20 novembre 1959.
Nos amendements visent à réaffirmer l’intérêt supérieur de l’enfant, en particulier son droit à être élevé dans une famille composée d’un père et d’une mère. Nous voulons également réaffirmer qu’il n’existe pas de droit à l’enfant.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Michel : La référence aux père et mère biologiques, visée par l’amendement n° 265 rectifié, entre en contradiction avec le projet de loi.
Je l’ai dit vingt fois, le texte dont nous débattons n’est pas contraire à l’intérêt de l’enfant : il sécurisera notamment la situation des enfants qui existent déjà dans les couples homosexuels.
L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Bertinotti : Cet amendement, en posant le principe que l’intérêt supérieur de l’enfant est de vivre auprès de son père et de sa mère, procède d’une interprétation erronée de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989, qui reconnaît, à l’article 7, alinéa 1, « dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et d’être élevé par eux ».
L’amendement énonce donc une règle générale qui ne tient pas compte des réalités. L’intérêt de l’enfant, tel que le comprennent d’ores et déjà la loi, la jurisprudence et la pratique, consiste à ne pas être séparé, autant que possible, de ceux qui sont ses parents au regard de la loi, qu’ils soient ou non ses parents biologiques.
L’avis est donc défavorable.
M. le président : La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote.
M. Gérard Bailly : Je suis intervenu, hier, pour défendre le droit de l’enfant, plutôt que le droit à l’enfant. Réaffirmer le droit pour tout enfant d’avoir un père et une mère est pour moi un point capital.
Vous avez dû recevoir ce matin, mes chers collègues, cette lettre d’une dame âgée de soixante-seize ans expliquant combien son père, mort trop jeune, lui avait manqué. Des témoignages comme celui-là, il n’en manque pas ! Je regrette vraiment que vous ne choisissiez pas de permettre à chaque enfant, dans la mesure du possible, d’avoir un père et une mère.
Je soutiens donc cet amendement très important, et j’espère que vous serez nombreux à le voter à nos côtés.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 265 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les cinq premiers sont identiques.
L'amendement n° 110 rectifié est présenté par MM. Retailleau, Savary, G. Larcher et Mayet.
L’amendement n° 152 rectifié est présenté par M. Leleux, Mme Giudicelli, MM. Sido et Cambon, Mmes Sittler et Bruguière et MM. de Legge et Cléach.
L’amendement n° 159 rectifié est présenté par MM. Bécot, G. Bailly, Bordier, César, Cornu, Houel, P. Leroy et Pointereau.
L’amendement n° 197 est présenté par MM. Revet et Darniche.
L’amendement n° 222 est présenté par M. Gournac.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Avant l'article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 15 du code civil, il est rétabli un chapitre Ier ainsi rédigé :
« Chapitre Ier
« De la protection de l’enfant
« Art. 15-1. – La loi garantit à l’enfant, dans les règles qu’elle crée, le droit fondamental de se voir reconnaître un père et une mère.
« L’enfant a, dans la mesure du possible, le droit de connaître ses père et mère et d’être élevé par eux.
« Les deux parents ont une responsabilité commune pour ce qui est d’élever l’enfant et d’assurer son développement.
« La responsabilité d’élever l’enfant et d’assurer son développement incombe au premier chef au père et à la mère ou, le cas échéant, à ses représentants légaux. Ceux-ci doivent être guidés avant tout par l’intérêt supérieur de l’enfant, en assurant son éducation, sa sécurité ainsi que sa protection matérielle et morale.
« Art. 15-2. – La loi assure la protection de l’enfant, elle interdit toute atteinte à la dignité, à l’intégrité physique et morale de celui-ci et garantit spécialement le respect qui est dû à sa personne et à sa pudeur.
« Art. 15-3. – Le juge peut prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte illicite à la protection de l’enfant.
« Art. 15-4. – Les dispositions du présent chapitre sont d’ordre public.
« Art. 15-5. – L’enfant a le droit, dans les procédures l’intéressant devant une autorité judiciaire et dès lors qu’il a acquis un discernement suffisant, de recevoir toute information pertinente, d’être consulté et d’exprimer son opinion et d’être informé des conséquences éventuelles de la mise en pratique de son opinion et des conséquences éventuelles de toute décision le concernant.
« Dans les procédures intéressant un enfant ou susceptibles de l’intéresser, le juge a le pouvoir de désigner un représentant spécial pour l’enfant en cas de conflit d’intérêts entre l’enfant et ses représentants légaux.
« En l’absence de désignation judiciaire préalable, l’enfant a le droit de demander, en cas de conflit d’intérêts avec ses représentants légaux, personnellement ou par l’intermédiaire d’autres personnes ou organes, la désignation d’un représentant spécial dans les procédures l’intéressant devant une autorité judiciaire.
« L’enfant a le droit, dans toute procédure l’intéressant, de demander à être assisté par une personne appropriée de son choix afin de l’aider à exprimer son opinion.
« Art. 15-6. – Lorsque le bien-être d’un enfant est sérieusement menacé, l’autorité judiciaire a le pouvoir de se saisir d’office.
« Le cas échéant, elle a l’obligation d’agir promptement.
« En cas d’urgence, l’autorité judiciaire a le pouvoir de prendre des décisions qui sont immédiatement exécutoires. »
L’amendement n° 110 rectifié a déjà été défendu.
La parole est à Mme Marie-Thérèse Bruguière, pour présenter l’amendement n° 152 rectifié.
Mme Marie-Thérèse Bruguière : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Michel Bécot, pour présenter l’amendement n° 159 rectifié.
M. Michel Bécot : Il est également défendu.
M. le président : La parole est à M. Charles Revet, pour présenter l’amendement n° 197.
M. Charles Revet : On a beaucoup parlé de la situation des couples de personnes de même sexe, en faveur desquels il fallait en effet prévoir des dispositions.
Selon nous, le mariage n’est pas la formule adaptée. C’est pourquoi nous avons fait avec plusieurs collègues des propositions visant à prendre en compte les aspirations de ces personnes, sans pour autant remettre en cause les bases de notre société.
Si nous avons longuement parlé de l'adoption et d'un certain nombre de dispositions qui lui sont relatives, nous n’avons pas beaucoup évoqué le droit de l'enfant. De fait, l'enfant semble un peu à la marge de nos débats, alors qu'il devrait être au centre ! Nous devons organiser la société en ayant en perspective l’intérêt de l’enfant.
Tel est bien l'objet de cet amendement : prévoir des mesures prenant en compte le droit de l'enfant.
M. le président : L'amendement n° 222 n'est pas soutenu.
L'amendement n° 266 rectifié, présenté par MM. Retailleau, G. Bailly, Bécot, Leleux, Béchu, du Luart, Sido et del Picchia, Mme Giudicelli, MM. Darniche, Revet, Cambon, Savary, Pointereau, Cornu, Delattre, Paul, P. Leroy, César, J.P. Fournier et Cardoux, Mme Duchêne, MM. Bordier, Couderc, Fleming et Lenoir, Mme Hummel, MM. Grignon et Huré, Mme Sittler, MM. Magras, Houel, de Legge, Cléach, Gournac et Mayet, Mme Mélot, M. Pierre et Mme Deroche, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 15 du code civil, il est rétabli un chapitre Ier ainsi rédigé :
« Chapitre Ier
« De la protection de l’enfant
« Art.15 -... - La loi garantit la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant.
« Art. 15 -...- La loi garantit à l’enfant, dans les institutions et règles qu’elle crée, le droit fondamental de se voir reconnaître un père et une mère. »
Cet amendement a déjà été défendu.
L'amendement n° 80 rectifié quater, présenté par MM. de Legge, Hyest et Portelli, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le paragraphe 2 de la section 1 du chapitre II du titre VII du livre Ier du code civil est complété par un article 315 -... ainsi rédigé :
« Art. 315 -... - Tout enfant a droit de connaître ses origines, dans la mesure du possible. »
La parole est à M. Dominique de Legge.
M. Dominique de Legge : Monsieur le rapporteur, s’il est un sujet sur lequel nous sommes souvent tombés d'accord lors des auditions, c'est bien celui de l'accès aux origines. Ainsi, le 5 février dernier, vous avez déclaré en commission : « Je suis très favorable à l’accès aux origines qui nous différencie des autres espèces animales. » Je partage sans réserve cette appréciation que vous avez formulée à plusieurs reprises lors des auditions.
Cet amendement vise justement à permettre aux enfants de connaître leurs origines, dans la mesure du possible. Ce faisant, nous sommes tout à fait en conformité avec les conventions internationales. La filiation sociale ne suffit pas, il faut aussi reconnaître la filiation biologique. Un enfant a besoin de repères pour acquérir une identité ou tout simplement pour répondre au médecin qui lui demandera s’il a des antécédents familiaux.
Ce dispositif va dans le sens de l’intérêt de l'enfant. C’est pourquoi il mérite d’être adopté.
M. le président : L'amendement n° 227 rectifié bis, présenté par MM. Darniche, Revet, Leleux, Pierre, Delattre, Bizet, Couderc et Retailleau, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le paragraphe 2 de la section 1 du chapitre II du titre VII du livre Ier du code civil est complété par un article 315 -… ainsi rédigé :
« Art. 315 -... – Tout enfant a le droit de connaître ses origines. »
La parole est à M. Philippe Darniche.
M. Philippe Darniche : Je partage l’opinion de mon collègue Dominique de Legge sur le droit de l'enfant à connaître ses origines. C'est un sujet essentiel sur lequel un certain nombre de personnes qualifiées, pédopsychiatres ou philosophes notamment, nous ont fait part de leurs analyses.
Sylviane Agacinski, qui a souvent été citée, parle de fiction d’une conception désexualisée, où l’on occulte l’origine des géniteurs et où l’on empêche les enfants d’accéder à leurs origines. Elle s’est insurgée au nom des enfants à naître « qui ne sont pas représentés politiquement mais dont nous devons défendre les droits en commençant par ne pas les mettre dans des situations particulièrement complexes ».
En audition, M. Pierre Lévy-Soussan, pédopsychiatre et psychanalyste, professeur à l’université Paris-Diderot, s'est ainsi exprimé : « Le problème dans ce texte n’est pas le mariage, c’est qu’il s’attaque à la filiation organisée par la naissance en la faisant reposer sur un acte de volonté.
« [...] Remettre en cause la notion de père et mère affectera tous les enfants et emportera une véritable déqualification parentale. [...] Cela discrimine également les enfants adoptés entre eux : quand ils auront un père et une mère, ils auront les moyens de reconstruire quelque chose ; avec deux pères ou deux mères, ils n’auront qu’un seul type d’identification. L’État aura décidé qu’on peut les priver de père ou de mère. »
Pour ma part, comme tous nos collègues, j'observe sur le terrain les souffrances des personnes adoptées qui dépensent une énergie considérable pour retrouver leurs origines biologiques et « recoller » ainsi à leur histoire. Les obstacles que ces personnes rencontrent sont multiples et parfois notre impuissance à les aider est un crève-cœur. Et nous voudrions avec cette loi créer des situations perturbantes pour l’enfant et augmenter le nombre de personnes qui sont confrontées à ces difficultés à connaître leurs origines ?
Le problème de l’égalité d’accès aux origines est fondamental. Priver l’enfant d’un père ou d’une mère, c’est le priver d’un pan entier de son origine. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Michel : La commission a émis un avis défavorable sur les quatre amendements identiques ainsi que sur l'amendement n° 266 rectifié, puisqu’il y est question du père et de la mère.
Je tiens à préciser à nos collègues – je parle sous votre contrôle, monsieur Bas – que l'enfant bénéficie en France d'une protection bien supérieure à celle de tous les autres pays européens. (M. Philippe Bas acquiesce.) Cela est possible grâce à la loi réformant la protection de l’enfance que vous avez soumise au Parlement lorsque vous étiez ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille et qui a été votée avec une certaine unanimité.
M. Jean-Pierre Raffarin : Quel talent ! (Sourires.)
M. Jean-Pierre Michel : Quant aux amendements nos 80 rectifié quater et 227 rectifié bis, ils n'ont pas leur place ici. Certes, nous voulons que les enfants, qu'ils soient adoptés ou nés d’une PMA, notamment, puissent connaître leurs origines, mais cette question sera abordée dans le cadre du futur projet de loi sur la famille que présentera Mme la ministre. Le texte que nous examinons ne change rien au droit positif. Par conséquent, la commission est défavorable à ces deux amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Bertinotti : Les amendements identiques et l'amendement n° 266 rectifié visent à inscrire dans le code civil un ensemble de règles relatives aux droits de l'enfant. Il faut rappeler que ces dispositions sont pour la plupart inutiles. En effet, la Convention internationale des droits de l'enfant s'applique déjà en droit français et l'intérêt de l'enfant est déjà consacré comme la considération primordiale dans toute décision le concernant, que ce soit dans le code civil ou dans le code de l'action sociale et des familles.
De plus, certaines de ces dispositions sont redondantes, car elles figurent déjà dans le code civil ou dans le code de l'action sociale et des familles. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements.
Les amendements nos 80 rectifié quater et 227 rectifié bis portent sur l'accès aux origines. Vous avez raison, il s'agit là d'un débat important, qui concerne non pas simplement les enfants de couples homoparentaux, mais de façon beaucoup plus générale les enfants de couples hétérosexuels qui sont nés grâce à la PMA ou les enfants qui sont nés sous X.
M. Bruno Sido : Non !
Mme Dominique Bertinotti : Bien sûr que si !
Comme l'a dit M. le rapporteur, cette question sera abordée dans le cadre du futur projet de loi sur la famille et elle n'a pas sa raison d'être dans ce projet de loi. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.
M. Bruno Sido : J'ai l'impression que l’on ne prend pas bien en compte le problème des enfants adoptés, qu’il s’agisse d’une adoption internationale ou nationale, ou des enfants nés d’une PMA, et je m'arrêterai là… Ces enfants ne connaissent pas forcément leurs origines, parce que des impossibilités demeurent. Pourtant, cette question les taraude véritablement !
Les excellents amendements qui ont été déposés montrent qu'il faut traiter cette problématique. Certes, le droit ne change pas, mais le mariage pour les couples de personnes de même sexe crée des problèmes nouveaux auxquels il faut répondre. À problèmes nouveaux, réponses nouvelles !
C'est la raison pour laquelle je voterai ces amendements.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 110 rectifié, 152 rectifié, 159 rectifié et 197.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 266 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 80 rectifié quater.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 227 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 111 rectifié, présenté par MM. Retailleau, Bécot, Leleux et du Luart, Mme Procaccia, MM. Béchu, Legendre, Sido, del Picchia et Darniche, Mme Giudicelli, MM. Duvernois, G. Larcher, Revet, Cambon, B. Fournier, Savary, Delattre, Paul, P. Leroy, César, J.P. Fournier et Cardoux, Mme Duchêne, MM. Bordier, Couderc, Fleming et Lenoir, Mme Hummel, MM. Grignon et Huré, Mme Sittler, MM. Magras, Houel, de Legge, Cléach, Gournac et Mayet, Mme Mélot, M. Pierre et Mme Deroche, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant l’article 310 du titre VII du livre Ier du code civil, il est inséré un article 310... ainsi rédigé :
« Art. 310 ... – Nul n’a de droit à l’enfant. »
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Michel : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Bertinotti : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 111 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 112 rectifié, présenté par MM. Retailleau, G. Bailly, Bécot, Leleux, Béchu, Legendre, du Luart, Sido et del Picchia, Mme Giudicelli, MM. Darniche, Duvernois, Revet, Cambon, B. Fournier, Savary, Pointereau, Cornu, Paul, P. Leroy, César, J.P. Fournier et Cardoux, Mme Duchêne, MM. Bordier, Couderc, Fleming et Lenoir, Mme Hummel, MM. Grignon et Huré, Mme Sittler, MM. Magras, Houel, de Legge, Cléach et Gournac, Mme Mélot, M. Pierre et Mme Deroche, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant l’article 310 du titre VII du livre Ier du code civil, il est inséré un article 310... ainsi rédigé :
« Art. 310 ...– Toute modification législative du régime de la filiation est précédée, dans des conditions précisées par décret, d’une consultation du Comité consultatif national d’éthique. »
L'amendement n° 113 rectifié, présenté par MM. Retailleau, G. Bailly, Bécot, Leleux, Béchu, Legendre, du Luart, Sido et del Picchia, Mme Giudicelli, MM. Darniche, Duvernois, Revet, Cambon, B. Fournier, Savary, Pointereau, Cornu, Paul, P. Leroy, César, J.P. Fournier et Cardoux, Mme Duchêne, MM. Bordier, Couderc, Fleming et Lenoir, Mme Hummel, MM. Grignon et Huré, Mme Sittler, MM. Magras, Houel, de Legge, Cléach et Gournac, Mme Mélot, M. Pierre et Mme Deroche, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant l’article 310 du titre VII du livre Ier du code civil, il est inséré un article 310... ainsi rédigé :
« Art. 310 ...– Toute modification législative du régime de la filiation est précédée, dans des conditions précisées par décret, d’un débat national organisé par les pouvoirs publics et de consultations de nature à garantir que la réforme envisagée fait l’objet d’un éclairage démocratique approfondi et conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant. »
La parole est à M. Bruno Retailleau, pour présenter ces deux amendements.
M. Bruno Retailleau (Union pour un mouvement populaire) : Ces deux amendements ont un même objet : favoriser le débat. Or, nous le voyons bien, dans le pays, cette envie de débattre est réelle. Dès lors que l'on touche à des sujets aussi importants, il est nécessaire d’en passer par là.
L'amendement n° 112 rectifié vise à prévoir la consultation du Comité consultatif national d'éthique à chaque fois que l'on cherche à bouleverser par la voie législative le régime de la filiation. C'est important, car le régime de la filiation a des incidences sur le code de la santé publique, notamment en matière de PMA.
L'amendement n° 113 rectifié tend à insister sur la nécessité d'organiser un débat national dès lors qu’est envisagée une quelconque modification du régime de filiation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Michel : Le Parlement ne peut pas se lier. C'est ici que se votent les textes ! La commission a donc émis un avis défavorable.
M. Gérard Longuet : Consultation n’est pas obligation !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Bertinotti : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet : M. le rapporteur nous rappelle que la loi se fait au Parlement. Naturellement ! Pour autant, rien n'interdit le Parlement d'être éclairé par l'avis de groupes de réflexion dont l'autorité intellectuelle et morale ainsi que l'indépendance de jugement sont reconnues. En outre, cela permet d'ouvrir un débat public sur des bases parfois moins partisanes et moins conflictuelles et de le nourrir de l'expertise de ces organismes. En effet, ceux-ci, parce qu’ils dédient leurs travaux à tel ou tel sujet qui justifie leur existence même, apportent une valeur ajoutée et méritent le respect et la considération. Cela étant, les avis qu’ils émettent ne lient en rien les parlementaires. Bruno Retailleau a bien parlé de « consultation ».
La France est un pays extraordinaire ! Quand il s’agit d’une déviation routière ou d’un grand équipement industriel, quand cela concerne des dispositions somme toute très marginales qui ont trait à la protection de telle ou telle catégorie d'animaux, le débat public est indispensable. En revanche, quand il est question de filiation, on ne peut pas consulter des experts, des consciences, et vous n'acceptez pas qu'un comité de personnalités reconnues soit consulté et rende un avis public, qui n’est en rien injonctif.
Cette fermeture d'esprit m'étonne de la part d'un rapporteur aussi ouvert habituellement. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. – M. le rapporteur s’exclame.)
M. le président : La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.
M. Bruno Sido : Qui dans cet hémicycle a fait l’objet d'une enquête des services sociaux d'un conseil général en vue d'une adoption ? Lorsque cela arrive, et si le travail est bien fait, ce qui est toujours le cas, on demande toujours aux candidats à l’adoption pourquoi ils entreprennent une telle démarche et on leur précise qu’ils n’ont pas de droit à l'enfant. Nous sommes là au cœur du sujet ! Si un couple candidat à l'adoption affirmait avoir un droit à l'enfant, il va de soi que les services sociaux recommanderaient au président du conseil général de ne pas délivrer l'agrément, parce que ce couple veut un enfant, mais ne cherche pas l'intérêt de l'enfant.
Nous devrions donc introduire dans le code civil qu'il n'y a pas de droit à l'enfant. De ce point de vue, l'amendement n° 111 rectifié brillamment défendu par Bruno Retailleau était tout à fait pertinent.
Par ailleurs, alors que le mariage emporte l’adoption, le code civil n'ayant pas été modifié sur ce point, le Comité consultatif national d'éthique n'a pas été consulté. C’est pourquoi Bruno Retailleau a parfaitement raison d’avoir déposé l'amendement n° 112 rectifié, que j'ai cosigné. Il faut absolument interroger cette instance !
Vous nous dites, madame la ministre, que cette consultation aura lieu dans le cadre du futur projet de loi sur la famille. Il coulera beaucoup d'eau sous les ponts avant que ce texte n'arrive au Parlement, et je ne sais pas qui le présentera. Il n’en reste pas moins que je trouve cela parfaitement dommage : ce projet de loi a été rédigé dans la précipitation, sans aucun garde-fou pour prévenir les conséquences sur le droit de l'enfant.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 112 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 113 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 125, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 311-1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf lorsque l’enfant a déjà une double filiation établie, la possession d'état peut s'établir entre un enfant et une personne du même sexe que la personne à l’égard de laquelle un lien de filiation est déjà établi, à condition qu'il ait été traité par celui dont on le dit issu comme son enfant et que lui-même l’a traité comme son parent. »
La parole est à Mme Esther Benbassa.
Mme Esther Benbassa : Le présent amendement a pour objet d’affirmer l’applicabilité de la possession d’état aux couples de parents de même sexe, sauf si la double filiation de l’enfant est déjà établie.
Il s’agit ici d’envisager les histoires ordinaires de couples de femmes, pacsées ou non, qui construisent ensemble un projet parental et qui ont parfois recours à la procréation médicalement assistée à l’étranger. Les enfants nés de cette union ont, de fait, deux parents mais une seule mère légale, l’autre n’étant titulaire d’aucun droit ni devoir sur l’enfant, qui est pourtant aussi le sien.
Le concept de possession d’état, qui ne repose pas sur la biologie mais sur la réalité des liens, permet alors de résoudre, en partie, le vide juridique qui caractérise le lien entre un enfant et « l’autre maman ». Il est donc capital que les couples de personnes de même sexe puissent avoir recours au mécanisme de la possession d’état.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Michel : L’introduction de la possession d’état remet en cause l’équilibre du texte, puisque la filiation biologique est réservée aux couples hétérosexuels.
En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je suis au regret de vous annoncer, madame Benbassa, que le Gouvernement partage l’avis de la commission.
Votre amendement établit une autre voie de filiation. En conséquence, je vous suggère aimablement de le retirer. À défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : Madame Benbassa, l’amendement n° 125 est-il maintenu ?
Mme Esther Benbassa : Comme vous le savez, madame la garde des sceaux, c’est un maillage entier qu’il faut envisager pour que la protection des enfants et de leurs parents soit complète.
J’entends vos arguments. Je retire donc cet amendement. Cependant, nous serons vigilants à ce que cette question figure dans la prochaine loi sur la famille.
M. le président : L’amendement n° 125 est retiré.
L'amendement n° 126, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code civil est ainsi modifié :
1° Après l'article 312, il est inséré un article 312-1 ainsi rédigé :
« Art. 312-1. - L'enfant conçu ou né pendant le mariage d'un couple composé de deux femmes, qui résulte d'un projet parental commun et qui est sans filiation paternelle connue, a pour parent la conjointe de sa mère. » ;
2° À la première phrase de l'article 313, à l'article 314, à la première phrase de l'article 315, au second alinéa de l’article 327 et à la première phrase de l'article 329, après le mot : « paternité », sont insérés les mots : « ou de parenté » ;
3° Au premier alinéa de l’article 327, après le mot : « paternité », sont insérés les mots : « ou la parenté » ;
4° À l'article 314 et à la première phrase de l'article 336-1, après le mot : « paternelle » sont insérés les mots : « ou parentale ».
La parole est à Mme Esther Benbassa.
Mme Esther Benbassa : L’article 312 du code civil dispose que « l’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari », établissant ainsi une filiation légitime.
Nous nous réjouissons que les couples de femmes puissent bientôt se marier et en tirons les conclusions en proposant un amendement dont l’objet est d’instaurer une présomption de parenté au profit de la conjointe de la mère. Nous précisons que cette présomption ne s’appliquerait que si l’enfant n’a pas de filiation paternelle connue et s’il est issu d’un projet parental commun.
Cette notion de projet parental commun est ici essentielle puisqu’elle permet de distinguer l’un des beaux-parents et l’« autre parent », le « parent social » ou le « parent intentionnel », selon la dénomination choisie.
Avec cette présomption, l’enfant pourrait voir sa filiation établie à l’égard de ses deux parents, lesquels auraient les mêmes droits et les mêmes devoirs envers lui. En pratique, cela concernera, notamment, les enfants issus d’une PMA à l’étranger, pour lesquels l’une des deux mamans n’a aucune relation juridique avec son enfant.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Michel : Cet amendement n’entre pas dans le champ du présent texte.
En conséquence, l'avis est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : L’avis est également défavorable.
Je vous propose que nous travaillions sur le sujet, madame la sénatrice. Vous calquez la présomption de maternité sur la présomption de paternité. Or cette dernière est prévue par le code civil et repose sur une présomption de lien biologique, qui peut être vérifié scientifiquement, et donc contesté. Dans le cas que vous envisagez, il n’y a pas de preuve scientifique possible.
M. Gérard Longuet : Voilà une réponse qui fait plaisir à entendre !
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Vous pensez faciliter les choses pour le deuxième parent, sauf que, ce faisant, vous le contraignez à reconnaître l’enfant, en lui retirant toute liberté en la matière.
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Hyest : Mme Benbassa suit sa logique. Personne n’a encore osé s’attaquer au titre VII du code civil, mais, avec des amendements comme celui-ci, on fait incontestablement un pas dans cette direction.
Ma chère collègue, vous venez d’évoquer le cas d’un enfant né de l’union de deux femmes. Voilà une conception pour le moins étrange, qui traduit l’aboutissement d’une logique de maternité sociale dans laquelle la paternité biologique n’a plus d’importance.
Quand j’entends Mme la garde des sceaux dire gentiment que l’on peut étudier cette question, je suis extrêmement inquiet. Cette perspective changerait la nature de ce qui a été voté aux articles 1er et suivants. C’est effrayant !
M. Charles Revet : En effet !
M. le président : La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.
M. Philippe Bas : Contrairement à M. le rapporteur, je pense que cet amendement est en parfaite cohérence avec le texte que nous examinons.
Quand vous modifiez le droit de l’adoption pour permettre à l’épouse de la mère de devenir à son tour mère de l’enfant, vous aménagez bien les règles de la filiation pour permettre à deux femmes qui conçoivent ensemble un projet d’engendrement, comme l’on dit aujourd’hui, d’être reconnues l’une et l’autre comme parents de l’enfant, alors que, naturellement, une seule d’entre elle est sa mère.
Vos explications sur les fondements de la présomption de paternité sont parfaitement exactes, madame la garde des sceaux. Vous omettez toutefois de rappeler que, depuis les lois de bioéthique, qui ont permis de recourir à l’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, la présomption de paternité s’applique, dans le cas de couples mariés formés de personnes de sexe différent, pour le lien unissant l’enfant et son père, alors même qu’il ne peut y avoir de lien biologique entre eux. Cette présomption de paternité est même irréfragable.
L’amendement présenté par Mme Benbassa, auquel je suis très fortement opposé, n’est donc pas totalement dépourvu de cohérence avec le texte. À partir du moment où l’on reconnaît que l’on peut être parent sans être ni père ni mère, ce type de questions surgissent inévitablement. C’est la raison pour laquelle je trouve l’ensemble du texte extrêmement inquiétant. Si l’on suit sa logique, on devra aller jusqu’à adopter l’amendement de Mme Benbassa.
M. le président : La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je souhaite vous répondre en quelques mots, monsieur Bas.
Vous avez terminé votre propos sur deux affirmations contradictoires.
Dans le cas des couples hétérosexuels qui recourent à la procréation médicalement assistée avec tiers donneur, il y a effectivement cette présomption de paternité, qui s’accompagne – c’est important – de l’anonymat. Comme vous le disiez, cette présomption est irréfragable.
Quand vous dites que ce texte ouvre la possibilité d’être parent sans être ni père ni mère, il se trouve que, en l’occurrence, dans l’exemple que vous prenez, le père n’est pas le père biologique.
Nous n’allons pas engager ce débat maintenant, mais je tenais à souligner cette contradiction dans vos propos.
Monsieur Hyest, j’ai simplement expliqué à Mme Benbassa pourquoi nous ne pouvions pas retenir son amendement. Cela ne nous empêche pas d’étudier avec elle de quelle manière le droit peut, dans ces situations, organiser la reconnaissance du deuxième parent sans introduire pour autant une présomption de maternité. Mais ne me faites pas dire que nous allons étudier la façon d’introduire une présomption de maternité, alors que je viens précisément d’exposer les raisons pour lesquelles nous ne retiendrons pas cet amendement.
Par ailleurs, si cet amendement était vraiment cohérent avec le texte, il serait dans le texte ! Il est un peu tard pour nous faire un procès d’intention, mais je puis vous assurer que la cohérence du Gouvernement est totale.
M. le président : Madame Benbassa, l'amendement n° 126 est-il maintenu ?
Mme Esther Benbassa : Comme nous étudions un texte qui exige l’égalité entre tous les couples, c’est ce même souci d’égalité qui nous a poussés à déposer cet amendement.
Toutefois, nous prenons acte de votre proposition, madame la garde des sceaux, et attendons avec impatience les réflexions qui ne manqueront pas d’entourer cette question de la présomption de parenté dans le cadre de la future loi sur la famille.
Nous retirons donc cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 126 est retiré.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 138 rectifié bis, présenté par MM. Marseille, Pozzo di Borgo, J.L. Dupont et Roche, Mme Morin-Desailly et MM. Lasserre, Guerriau, Dubois, Namy et Maurey, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La présente loi est sans conséquence sur la nullité de toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui énoncée à l'article 16-7 du code civil.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 271 rectifié, présenté par MM. Retailleau, G. Bailly, Bécot, Leleux, Béchu, du Luart, Sido et del Picchia, Mme Giudicelli, MM. Darniche, Duvernois, de Raincourt, Cambon, B. Fournier, Pointereau, Cornu, Delattre, Paul, P. Leroy, César, J.P. Fournier et Cardoux, Mme Duchêne, MM. Bordier, Couderc, Fleming et Lenoir, Mme Hummel, MM. Grignon et Huré, Mme Sittler, MM. Magras, Houel, de Legge, Cléach et Gournac, Mme Mélot, M. Pierre et Mme Deroche, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 16-7 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette nullité s’applique aux couples constitués de personnes de sexe différent ou de même sexe. »
La parole est à M. Bruno Retailleau.
M. Bruno Retailleau (Union pour un mouvement populaire) : Mon intervention vaudra également défense des amendements nos 261 rectifié, 262 rectifié, 258 rectifié et 122 rectifié.
Le code civil, en proclamant le principe d’indisponibilité du corps, proscrit toute location de ventre pour la GPA.
Nous souhaitons simplement que le recours à la GPA soit expressément interdit dans le code civil.
Nous voulons aussi faire en sorte que toute diffusion d’informations qui inciterait à la GPA – cela a encore été le cas hier soir, non pas au Lutetia, mais dans un autre établissement parisien, où une clinique privée américaine spécialisée dans ce business n’hésitait pas à proposer ses services – tombe sous le coup de la loi. Il s’agirait ainsi de créer une nouvelle infraction, un peu sur le modèle du délit d’entremise de l’article 227-12 du code pénal.
Enfin, le gouvernement français doit bien évidemment demander aux autres États européens d’interdire la GPA chez eux. Il devrait aussi, lors d’une prochaine assemblée générale des Nations unies, proposer la rédaction d’une déclaration universelle, valable pour tous les pays, qui proscrirait clairement la gestation pour autrui. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : L'amendement n° 98 rectifié, présenté par Mmes Benbassa, Ango Ela et Bouchoux, MM. Desessard et Labbé, Mme Aïchi, M. Gattolin et Mme Lipietz, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 47 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Fait également foi l’acte de naissance établi par une autorité étrangère dont le droit national autorise la gestation ou la maternité pour autrui. Il est procédé à la transcription de cet acte au registre français de l’état civil, où mention est faite de la filiation établie à l’égard du ou des parents intentionnels, respectivement reconnus comme parents, sans que l’identité de la gestatrice ne soit mentionnée dans l'acte. »
La parole est à Mme Esther Benbassa.
Mme Esther Benbassa : Je l’affirmerai autant de fois qu’il le faudra : cet amendement ne vise en aucun cas à légaliser la pratique de la gestation pour autrui en France. Quelle que soit la position de chacun sur cette question – chacun est libre de son opinion –, des enfants naissent chaque année par GPA à l’étranger. Il convient d’apporter des réponses à leur délicate situation.
Nous souhaitons donc par cet amendement que les actes de naissance des enfants nés par GPA à l’étranger puissent être transcrits à l’état civil français. En dehors de toute considération éthique ou morale, c’est l’intérêt supérieur de l’enfant qui doit prévaloir, et son intérêt est sans aucun doute de pouvoir exister aux yeux de la République.
Je veux à cet égard saluer le courage de Mme Taubira, qui a pris ces enfants en considération en facilitant l’octroi de certificats de nationalité française. Mais il faut aller plus loin ! La jurisprudence est trop fluctuante en matière de transcription des actes de naissance de ces enfants, ce qui crée une grande inégalité entre les familles. C’est au législateur de prendre ses responsabilités et de donner à ces enfants les mêmes droits qu’aux autres, sans considération pour les fautes supposées de leurs parents.
M. le président : L'amendement n° 147 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Baylet, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 336-1 du code civil, il est inséré un article 336-... ainsi rédigé :
« Art. 336-... - Lorsque l'état civil de l'enfant a été établi par une autorité étrangère en conformité avec une décision de justice faisant suite à un protocole de gestation pour autrui, cet état civil est transcrit dans les registres français sans contestation possible aux conditions que la décision de justice soit conforme aux lois locales applicables, que le consentement libre et éclairé de la femme qui a porté l'enfant soit reconnu par cette décision et que les possibilités de recours contre cette décision soient épuisées. »
La parole est à M. Robert Tropeano.
M. Robert Tropeano : Cet amendement reprend une proposition de loi déposée par un certain nombre de membres du RDSE, le 31 juillet 2012. Il vise à autoriser la transcription à l'état civil français des actes de naissance des enfants nés à l’étranger du fait d’une gestation pour autrui.
Notre droit interdit aujourd’hui expressément la GPA. Il n’entre certainement pas dans nos intentions de l’autoriser, que ce soit bien dit. Toutefois, cette prohibition n’empêche pas de nombreux couples de se rendre à cette fin dans des pays où cette pratique est autorisée.
En l’état de notre droit, c’est fort logiquement que le parquet de Nantes refuse la transcription sur les registres d’état civil d’actes de naissance établis à l’étranger au profit d’enfants issus d’une GPA, au motif que ces demandes sont contraires à l’ordre public international français.
Ce refus soulève donc la question du statut juridique des enfants. Dans son avis de mai 2009, le Conseil d’État, qui s’était prononcé pour le maintien de l’interdiction de la GPA, préconisait que « la situation juridique des enfants nés à l’étranger par recours à cette pratique soit aménagée, de façon que ceux-ci ne soient pas pénalisés par le fait que leurs parents d’intention ont eu recours à une pratique interdite en France. »
L’absence de transcription complique l’existence de ces familles, notamment à l’occasion de certains événements de la vie tels que, par exemple, le divorce des parents ou le décès de la mère d’intention.
Par ailleurs, je tiens à souligner que les enfants nés dans un pays qui ne reconnaît pas le droit du sol sont non seulement apatrides, mais ils ne peuvent parfois pas entrer sur le territoire français. C’est le cas des enfants nés d’une mère porteuse en Ukraine : le consulat de France réclame aux parents des documents supplémentaires pour attester qu’ils n’ont pas eu recours à une GPA et refuse de délivrer des laissez-passer. Depuis fin 2010, plusieurs demandes de passeport ont été refusées. Les parents, dans l’impossibilité de rentrer sur le territoire français avec des bébés sans papiers, ont le choix entre revenir en France dans la clandestinité ou abandonner leurs enfants aux autorités ukrainiennes.
Cette situation n’est pas tolérable. Elle porte atteinte à l’article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant, ratifiée le 7 août 1990 par la France. La circulaire du 25 janvier 2013, qu’il convient de remettre précisément dans son contexte, visait à régler la question de la nationalité de ces enfants et éviter qu’ils deviennent apatrides. Elle dispose ainsi que le seul soupçon du recours à une GPA ne peut suffire à opposer un refus aux demandes de certificats de nationalité française.
Il s’agit d’un premier pas, mais il est encore insuffisant : la valeur normative d’une circulaire n’est pas des plus fiables. Il convient donc de donner une base légale à cette décision. C’est pourquoi nous vous invitons, mes chers collègues, à voter cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Michel : La commission est hostile à tous ces amendements, qui, de près ou de loin, concernent la GPA, alors que cette dernière n’entre pas dans le périmètre du texte.
Je peux comprendre que Mme Benbassa veuille régler la question de ces enfants venus au monde à la suite d’une gestation pour autrui, mais nous pensons qu’il n’est pas opportun de le faire dans ce texte.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur ces trois amendements. Il se trouve que l’organisation des débats fait que ces propositions viennent maintenant en discussion, mais elles soulèvent des interrogations auxquelles j’ai déjà répondu hier, notamment aux vôtres, madame Benbassa.
Je souhaiterais apporter une précision à M. Tropeano : ces enfants ne sont pas apatrides mais français par filiation. Ils ne deviendraient apatrides qu’en cas de déchéance de nationalité. Or, ces cinq dernières années, aucune décision n’a contrevenu à l’article 25 du code civil. Cet amendement est donc hors champ et son objet contraire à l’ordre public français, qui pose en principe absolu l’indisponibilité du corps humain.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Godefroy : Je ne vais pas ouvrir un débat sur la GPA, car, comme l’a dit le rapporteur, ce sujet est hors périmètre du texte. Je voudrais simplement rappeler à M. Retailleau, avec qui j’ai déjà eu l’occasion de discuter de cette question il y a quelques années, que deux propositions de loi – l’une de gauche, l’autre de droite – tendant à autoriser et encadrer la gestation pour autrui ont été déposées sur le bureau du Sénat.
Pourquoi s’interdire tout débat ? Ce serait tout à fait anormal. Je suis d’accord pour dire que ce texte n’est pas le bon moment, mais en discuter nous permettra de sortir de la confusion.
J’ai eu à connaître du cas de parents ayant eu recours à la gestation pour autrui à l’étranger, c’est-à-dire de manière parfaitement illégale. Le problème est celui des enfants : on ne peut pas les pénaliser parce que leurs parents n’ont pas respecté la loi. Ils n’ont pas demandé à naître, mais ils sont là !
Je voudrais ajouter une dernière précision : le recours à une mère porteuse n’est pas la GPA. La gestation pour autrui consiste en l’implantation d’un embryon. À cet égard, ceux qui s’opposent à la recherche sur l’embryon devraient s’interroger sur le fait de ne pas lui donner vie.
Madame la garde des sceaux, vous avez pris une décision tout à fait remarquable en signant cette circulaire. Hier, j’ai applaudi à votre réponse parfaite. Ces enfants sont totalement innocents, et il n’y a aucune raison pour qu’ils n’obtiennent pas un jour la nationalité française. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 271 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à Mme Esther Benbassa, pour explication de vote sur l'amendement n° 98 rectifié.
Mme Esther Benbassa : J’ai entendu vos arguments, monsieur le rapporteur, madame la garde des sceaux. Je retire donc cet amendement. Je tiens tout de même à dire que nous serons vigilants au sort réservé à ces enfants dans les textes et les débats à venir. Attentifs et présents, nous ne les oublierons pas. Il y va de notre responsabilité !
M. le président : L’amendement n° 98 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 147 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 228 rectifié bis est présenté par MM. Darniche, Pierre, Bizet et Dufaut.
L'amendement n° 261 rectifié est présenté par MM. Retailleau, G. Bailly, Bécot, Leleux, Béchu, Legendre, du Luart, Sido et del Picchia, Mme Giudicelli, MM. Duvernois, de Raincourt, Revet, B. Fournier, Pointereau, Cornu, Delattre, Paul, P. Leroy, César, J.P. Fournier et Cardoux, Mme Duchêne, MM. Bordier, Couderc, Fleming et Lenoir, Mme Hummel, MM. Grignon et Huré, Mme Sittler, MM. Magras, Houel, de Legge, Cléach et Gournac, Mme Mélot, M. Pierre et Mme Deroche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Avant l'article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er septembre 2013 concernant les propositions qu'il pourrait soumettre à la prochaine Assemblée générale des Nations unies pour l'adoption d'une résolution interdisant la gestation pour autrui dans le monde.
La parole est à M. Philippe Darniche, pour présenter l’amendement n° 228 rectifié bis.
M. Philippe Darniche : La GPA n’entre pas dans le champ du texte, dites-vous ? Soit ! Cependant, nous savons très bien que le désir d’enfant des couples homosexuels conduira inéluctablement, comme cela se passe dans d’autres pays, à l’utilisation de la PMA et de la GPA. Vous voudriez que l’on passe ce problème sous silence ? Ce n’est pas possible !
Si nous ne discutons que ce soir des articles additionnels, c’est parce que la majorité et le Gouvernement ont choisi d’en reporter la discussion. Il est normal de vouloir parler de la GPA, car nous savons qu’il s’agit d’un chemin inéluctable.
La gestation pour autrui est une pratique contraire à la dignité humaine, qui conduit à la marchandisation du corps humain, comme le rappellent les articles 1er et 21 de la Convention d’Oviedo, l’article 3 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article 16 du code civil.
Nous voulons mettre fin aux dérives illustrées par les propos de Pierre Bergé, qui nous ont tous choqués : « Moi, je suis pour toutes les libertés. Louer son ventre pour faire un enfant ou louer ses bras pour travailler à l’usine, quelle différence ? » Quelle honte, plutôt ! Il est urgent que l’Organisation des Nations unies prenne position sur cette pratique contraire à la dignité humaine. Il est essentiel de continuer à l’affirmer.
L’Inde, qui avait légalisé le commerce des mères porteuses en 2002, vient de revenir sur cette législation en interdisant aux célibataires et aux couples homosexuels étrangers de recourir à la gestation pour autrui. Une certaine prise de conscience, qu’il convient d’encourager, est en train d’apparaître dans les pays émergents, où cette pratique participe de l’exploitation de femmes défavorisées.
Il nous semble que c’est à la France, patrie des droits de l’homme, qu’il revient de conduire une telle démarche. C’est la raison pour laquelle nous devons en parler, même s’il ne s’agit pas de l’objet du texte. Nous en reparlerons probablement lors de la discussion de la loi sur la famille qui a été annoncée. En attendant, je souhaitais exposer les dangers de la GPA à toutes celles et tous ceux qui nous entendent et qui attendent que l’on se batte sur ces principes.
M. le président : L'amendement n° 261 rectifié a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Michel : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Christophe Béchu, pour explication de vote.
M. Christophe Béchu : Certains souhaitent qu’on puisse prolonger le débat sur la GPA. Nous allons donc déposer une proposition de loi pour pouvoir en discuter dans cette enceinte.
M. Bruno Sido : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 228 rectifié bis et 261 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L'amendement n° 262 rectifié, présenté par MM. Retailleau, G. Bailly, Bécot, Leleux, Béchu, Legendre, du Luart, Sido et del Picchia, Mme Giudicelli, MM. Darniche, Duvernois, de Raincourt, Revet, B. Fournier, Pointereau, Cornu, Delattre, Paul, P. Leroy, César, J.P. Fournier et Cardoux, Mme Duchêne, MM. Bordier, Couderc, Fleming et Lenoir, Mme Hummel, MM. Grignon et Huré, Mme Sittler, MM. Magras, Houel, de Legge, Cléach et Gournac, Mme Mélot, M. Pierre et Mme Deroche, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement concernant les propositions qu'il pourrait soumettre au Président de l'Union européenne, au Président du Conseil européen et au Président de la Commission européenne visant à leur faire prendre une position solennelle sur l'interdiction de toute pratique de gestation pour autrui avant la prochaine journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes le 25 novembre 2013.
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Michel : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 262 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 139 rectifié bis est présenté par MM. Marseille, Pozzo di Borgo, J.L. Dupont et Roche, Mme Morin-Desailly et MM. Guerriau, Bockel, Dubois, Jarlier, Namy et Maurey.
L'amendement n° 233 rectifié est présenté par MM. Darniche, Revet, Leleux, Pierre, B. Fournier, Delattre, Bizet, Dufaut, Couderc et Retailleau.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Avant l'article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'assistance médicale à la procréation est expressément réservée aux couples composés d'un homme et d'une femme souffrant d'une infertilité à caractère pathologique dans les conditions prévues par l'article L. 2141-2 du code de la santé publique.
L’amendement n° 139 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Philippe Darniche, pour présenter l'amendement n° 233 rectifié.
M. Philippe Darniche : Il est défendu.
M. le président : L'amendement n° 100, présenté par Mmes Benbassa, Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Blandin, Bouchoux et Lipietz et MM. Dantec, Gattolin, Placé et Desessard, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 2141-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle a également pour objet de répondre à la demande parentale d’un couple de femmes. » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 2141-2 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « L’homme et la femme formant le » sont remplacés par les mots : « Les deux membres du » ;
b) À la dernière phrase, les mots : « l’homme ou la femme » sont remplacés par les mots : « l’un des membres du couple » ;
3° Au 1° de l’article L. 2141-10, les mots : « de l’homme et de la femme formant le » sont remplacés par les mots : « des deux membres du ».
II. - Les actes réalisés en application du second alinéa de l’article L. 2141-2 du code de la santé publique ne sont pas pris en charge par les organismes de sécurité sociale.
La parole est à Mme Esther Benbassa.
Mme Esther Benbassa : Cet amendement tend à ouvrir la procréation médicalement assistée aux couples de femmes. L’égalité est la principale revendication ayant présidé aux réflexions et à l’élaboration du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.
Il me semble que l’on ne peut aboutir à une égalité effective entre tous les couples sans ouvrir la PMA aux couples de femmes. En effet, tout comme un couple hétérosexuel qui souffrirait d’infertilité, les couples de femmes ont par définition une sexualité non reproductive. Ce droit à la procréation médicalement assistée doit donc leur être reconnu afin de mettre fin à toute discrimination.
Il ne s’agit pas ici de questions d’ordre éthique ou moral comme celles que peut soulever la gestation pour autrui. Il s’agit uniquement, je le répète, de réaffirmer le principe d’égalité entre tous les couples et de protéger les intérêts de l’enfant.
Le droit d’initiative parlementaire étant limité par l’obligation de ne pas créer ou aggraver de charges publiques, les frais induits par cette extension de la PMA ne seraient pas supportés par les organismes de sécurité sociale. Il serait cependant souhaitable, à terme, que le Gouvernement ne limite pas financièrement ce droit et harmonise les conditions d’accès à la procréation médicalement assistée pour tous les couples.
M. le président : L'amendement n° 253, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier, Mme Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, David et Demessine, MM. Fischer et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, MM. D. Laurent, Le Cam et Le Scouarnec, Mmes Pasquet et Schurch et MM. Vergès et Watrin, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
A. – L’article L. 2141-2 est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle a également pour objet de répondre à la demande parentale d’un couple de femmes. » ;
2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « L’homme et la femme formant le » sont remplacés par les mots : « Les deux membres du » ;
b) À la dernière phrase, les mots : « l’homme ou la femme » sont remplacés par les mots : « l’un des membres du couple ».
B. – Au 1° de l’article L. 2141-10, les mots : « de l’homme et de la femme formant le » sont remplacés par les mots : « des deux membres du ».
II. – Les actes réalisés en application du présent article ne sont pas pris en charge par les organismes de sécurité sociale.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman : Je défendrai en même temps l’amendement n° 252.
Si nous souscrivons à l’idée d’un prochain texte sur la famille, lequel traitera plus en profondeur des questions de filiation, d’adoption et de procréation médicalement assistée, nous souhaitons tout de même, à travers le texte dont nous discutons ce soir, poser la question de l’accès pour toutes à la PMA.
À défaut d’ouvrir la PMA aux couples de femmes, ces dernières continueront de recourir aux méthodes actuelles pour concevoir, puis faire adopter l’enfant par la conjointe. Ces méthodes, nous les connaissons. Il s’agit souvent, malheureusement, de pratiques indiciblement dangereuses, qui conduisent l’une des partenaires à chercher, parfois à l’aveuglette, le géniteur d’un soir. C’est aussi, pour le plus grand nombre, le recours au tourisme procréatif, d’un coût non négligeable, voire à des PMA « artisanales », ce qui est pire.
Loin de nous l’idée, par le biais de ces amendements, d’autoriser un système au seul motif, comme on l’entend, qu’il existe dans d’autres pays. Nous trouverions alors effectivement une raison de légaliser la gestation pour autrui. Nous pensons que le débat doit nous permettre de relever les arguments tant en faveur qu’en défaveur du recours à la PMA par les couples de femmes tout en tenant compte de l’intérêt de l’enfant.
Ceux qui s’opposent à la faculté, pour ces couples, de recourir à la PMA invoquent cet intérêt, qui commanderait qu’un enfant soit issu d’un homme et d’une femme pour être heureux. Nous avons beaucoup entendu cet argument, mais il n’est pas convaincant, tant sont nombreux les cas d’enfants malheureux dans les familles qualifiées de « traditionnelles ». (M. Gérard Longuet s’exclame.)
Enfin, je pense que le vrai problème apparaît lorsqu’une fille ou un garçon découvre que celui qu’il croyait être son géniteur ou sa génitrice ne l’est pas. Malheureusement, cette violence existe, quelle que soit la famille dans laquelle il a grandi, qui l’a chéri et éduqué. Je ne reviendrai pas davantage sur ce point que j’ai déjà développé.
La dernière objection que nous entendons régulièrement vise l’inégalité qu’une telle disposition engendrerait à l’égard des couples d’hommes, inégalité qui ne serait pas compatible avec la Constitution. Là encore, il s’agit d’un faux argument.
M. Bruno Sido : Ce n’est pas vrai !
Mme Cécile Cukierman : Il existe deux procédés différents : la GPA et la PMA. La légalisation de la seconde n’entraîne pas celle de la première. Quoi qu’il en soit, le débat peut avoir lieu.
Dans tous les cas, se pose la question de l’accès aux origines pour l’enfant issu de la procréation médicalement assistée avec tiers donneur. De même, si nous légalisons la PMA dans notre pays, se posera la question, que vient d’évoquer notre collègue Esther Benbassa, du coût et de son éventuelle prise en charge et certainement aussi celle de l’ouverture de cette procédure aux femmes célibataires, qui, aujourd’hui, peuvent adopter.
M. Bruno Sido : Théoriquement !
Mme Cécile Cukierman : Des réponses devront être apportées à ces questions. Nous en sommes conscients, elles dépassent le cadre du présent débat.
Par le dépôt des amendements nos 253 et 252, nous entendons lancer le débat afin d’obtenir des éléments de réponse. (Mme le rapporteur pour avis applaudit.)
M. le président : L'amendement n° 258 rectifié, présenté par MM. Retailleau, Bécot et Leleux, Mme Procaccia, MM. Béchu, du Luart, Sido et del Picchia, Mme Giudicelli, MM. Darniche, Duvernois, de Raincourt, Revet, Cambon, B. Fournier, Paul, P. Leroy, César, J.P. Fournier et Cardoux, Mme Duchêne, MM. Bordier, Couderc, Fleming et Lenoir, Mme Hummel, MM. Grignon et Huré, Mme Sittler, MM. Magras, Houel, de Legge, Cléach, Gournac et Mayet, Mme Mélot et M. Pierre, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article 311-20 du code civil est ainsi rédigé :
« Le couple, constitué d’un homme et d’une femme, qui pour procréer, recourt à une assistance médicale nécessitant l’intervention d’un tiers donneur, doit préalablement donner, dans des conditions garantissant le secret, son consentement au juge ou au notaire, qui les informe des conséquences de leur acte au regard de la filiation. Chacun des membres du couple doit accorder individuellement son consentement. »
Cet amendement a déjà été défendu.
L'amendement n° 99, présenté par Mmes Benbassa, Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Desessard et Gattolin, Mme Lipietz et M. Placé, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 311-20 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le couple ayant consenti à une procréation médicalement assistée est composé de deux femmes, la filiation avec la conjointe est judiciairement déclarée. L’action obéit aux dispositions des articles 328 et 331. »
La parole est à Mme Esther Benbassa. (Rires sur les travées de l'UMP.)
Mme Esther Benbassa : Il n’y a là rien de risible !
On le sait, de nombreux couples de femmes qui ont un projet parental commun ont recours à l’assistance médicale à la procréation dans les pays qui entourent le nôtre. Or, selon le droit français, lorsque des couples hétérosexuels ont recours à une telle assistance, la paternité du conjoint de la mère doit être judiciairement déclarée.
Nous souhaitons que la même procédure s’applique aux couples de femmes qui pourront bientôt se marier, afin que l’enfant voie sa filiation établie à l’égard de ses deux parents. Cette faculté doit être ouverte si les enfants ont été conçus à l’étranger, même si nous espérons et revendiquons l’ouverture rapide en France de la PMA aux couples de femmes. Actuellement, plus de 8 000 femmes ont recours à la PMA à l’étranger.
M. le président : L'amendement n° 252, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier, Mme Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, David et Demessine, MM. Fischer et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, MM. P. Laurent, Le Cam et Le Scouarnec, Mmes Pasquet et Schurch et MM. Vergès et Watrin, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 311-20 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le couple ayant consenti à une assistance médicale à la procréation est composé de deux femmes, la filiation avec la conjointe est établie selon les mêmes dispositions que pour le conjoint d’un couple ayant eu recours à l’assistance médicale nécessitant l’intervention d’un tiers donneur. »
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Michel : La commission est défavorable à l’ensemble de ces amendements, mais pour des raisons différentes.
Tout d’abord, les amendements nos 233 rectifié et 258 rectifié sont d’ores et déjà satisfaits par les dispositions légales en vigueur relatives à la PMA.
Quant aux amendements nos 100, 253, 99 et 252, la commission en comprend bien l’intérêt, à savoir ouvrir le débat. Mais la PMA ne fait pas partie du périmètre du texte dont nous débattons actuellement. Après un certain nombre de discussions qui ont eu lieu, notamment à l’Assemblée nationale, la commission a décidé de conserver le périmètre du projet de loi initial. Par conséquent, pour des questions de pure forme, elle est défavorable à ces amendements.
M. Jean-Pierre Raffarin : Pour des raisons de forme et de fond !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Mesdames Benbassa et Cukierman, je salue tout particulièrement votre combativité. Néanmoins, comme le sujet en question se situe en dehors du périmètre du projet de loi, j’émets un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote sur l’amendement n° 233 rectifié.
M. Jean-Pierre Godefroy : J’en conviens, madame le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, le sujet abordé se situe en dehors du périmètre du texte dont nous débattons.
Cependant, mes chers collègues, je tiens à vous rappeler que, lors de la révision des lois de bioéthique, en première lecture, j’avais eu l’honneur de défendre, au nom du groupe socialiste, un amendement qui visait à permettre l’assistance médicale à la procréation pour des raisons médicales ou sociétales. À l’époque, et ceux qui étaient présents à ce moment devraient se le rappeler, j’avais reçu le soutien actif du rapporteur, Alain Milon. Cet amendement avait été voté par notre assemblée à une très large majorité…
M. Henri de Raincourt : Par erreur !
M. Jean-Pierre Raffarin : On peut s’égarer !
M. Jean-Pierre Godefroy : En deuxième lecture, apparemment, quelques instructions avaient été données… Je suppose que ceux qui étaient alors présents s’en souviennent. Quoi qu’il en soit, le Sénat a débattu du sujet.
Je rappelle à ceux qui voudraient renvoyer le débat aux lois de bioéthique, que, à l’époque de leur révision, il n’était pas question de revenir sur ces textes qu’on avait considérés comme exhaustifs. Il avait fallu mener un long combat pour obtenir un nouvel examen d’ensemble, mais sept ans seulement après. En l’espèce, n’attendons pas sept ans pour discuter de nouveau de l’AMP ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. Jean-Pierre Raffarin : Vous êtes hors périmètre !
M. Jean-Pierre Godefroy : Mais c’est une vérité !
M. le président : La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. Alain Richard : Monsieur le président, même si je respecte tout à fait l’aspiration de certains de nos collègues à ouvrir ce débat, je suis cependant surpris par leur façon de procéder...
Il ne s’agirait pas, selon Mme Benbassa, d’une question éthique. Je ne comprends pas cet argument. Le sujet que nous étudions est par excellence une question éthique. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)
M. Charles Revet : Évidemment !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 233 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à Mme Esther Benbassa, pour explication de vote sur l’amendement n° 100.
Mme Esther Benbassa : Monsieur le président, je retire cet amendement, mais je compte sur la réflexion qui sera menée sur la famille et sur les futures lois pour que soit prise en considération cette question très importante.
M. le président : L'amendement n° 100 est retiré.
Madame Cukierman, l'amendement n° 253 est-il maintenu ?
Mme Cécile Cukierman : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 253 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 258 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Madame Benbassa, l'amendement n° 99 est-il maintenu ?
Mme Esther Benbassa : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 99 est retiré.
Madame Cukierman, l'amendement n° 252 est-il maintenu ?
Mme Cécile Cukierman : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 252 est retiré.
L'amendement n° 122 rectifié, présenté par MM. Retailleau, G. Bailly, Bécot, Leleux, Béchu, Legendre, du Luart, Sido et del Picchia, Mme Giudicelli, MM. Darniche, Duvernois, Revet, de Raincourt, Cambon, B. Fournier, Delattre, Paul, P. Leroy, César, J.P. Fournier et Cardoux, Mme Duchêne, MM. Bordier, Couderc, Fleming et Lenoir, Mme Hummel, MM. Grignon et Huré, Mme Sittler, MM. Magras, Houel, de Legge, Cléach, Gournac et Mayet, Mme Mélot, M. Pierre et Mme Deroche, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l’article 227-12 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait, soit dans un but lucratif, soit par don, de diffuser des informations relatives à la conception d’un enfant grâce à un tiers donneur en dehors des conditions prévues par les articles L. 2141-1 à L. 2141-12 du code de la santé publique est puni de 5 000 euros d’amende. »
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Michel : Défavorable !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 122 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L'amendement n° 123 rectifié est présenté par MM. Retailleau, Savary et Mayet.
L'amendement n° 165 rectifié est présenté par MM. Bécot, Bordier, César, Houel et P. Leroy.
L'amendement n° 167 rectifié est présenté par M. Leleux, Mme Giudicelli, MM. Sido et Cambon, Mmes Sittler et Bruguière et M. de Legge.
L'amendement n° 203 est présenté par MM. Revet et Darniche.
L'amendement n° 257 est présenté par M. Gournac.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Avant l’article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1211-5 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 1211-5. - Seuls les médecins du donneur ou du receveur peuvent avoir accès, en cas de nécessité thérapeutique, aux informations permettant l’identification de ceux-ci.
« L’enfant majeur issu d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, dans les conditions prévues par les articles L. 2141-1 à L. 2141-12, peut accéder à des données non identifiantes relatives aux tiers dont les gamètes ont permis sa conception.
« Sous réserve du consentement exprès du ou des donneurs, il peut demander à avoir accès à l’identité de tout tiers dont les gamètes ont permis sa conception. »
La parole est à M. Bruno Retailleau, pour présenter l'amendement n° 123 rectifié.
M. Bruno Retailleau (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit de modifier le code de la santé publique. En effet, au cours de l’ensemble de nos débats, nous avons constaté que les techniques médicales de procréation comportent un risque quant à l’accès aux origines.
Nous souhaitons donc solennellement pointer cette faille et, par le biais de cet amendement, instituer le principe de la levée de l’anonymat du donneur de gamètes, afin de prendre en compte l’intérêt des enfants qui désireront avoir accès à leurs origines.
M. le président : La parole est à M. Michel Bécot, pour présenter l'amendement n° 165 rectifié.
M. Michel Bécot : Cet amendement est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Thérèse Bruguière, pour présenter l'amendement n° 167 rectifié.
Mme Marie-Thérèse Bruguière : Il est également défendu.
M. le président : La parole est à M. Charles Revet, pour présenter l'amendement n° 203.
M. Charles Revet : L’anonymat du donneur de gamètes pose un problème qu’il faudra résoudre. En effet, j’ai reçu certains enfants issus d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur qui m’ont fait part de leur volonté, pour différentes raisons, d’avoir accès à un certain nombre d’éléments.
M. le président : L’amendement n° 257 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Michel : La commission y est défavorable.
Je vous le rappelle, mes chers collègues, nous avons eu un débat assez long sur cette question lors de la révision des lois de bioéthique. Un certain nombre d’entre nous étaient favorables à la levée de l’anonymat. Finalement, cette mesure n’a pas été adoptée. Vous connaissez l’objection soulevée, qui vaut ce qu’elle vaut…
M. Charles Revet : Il faudrait l’indiquer !
M. Jean-Pierre Michel : Si on levait l’anonymat, il n’y aurait plus de donneurs.
M. François Rebsamen : Eh oui !
M. Jean-Pierre Michel : De surcroît, ce débat ne relève pas du présent texte.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Certes, il s’agit d’un sujet majeur et complexe, mais il ne fait pas l’objet du débat de ce jour. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 123 rectifié, 165 rectifié, 167 rectifié et 203.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L'amendement n° 114 rectifié, présenté par MM. Retailleau, G. Bailly, Bécot, Leleux, Béchu, du Luart, Sido et del Picchia, Mme Giudicelli, MM. Darniche, Duvernois, Revet, Cambon, Savary, Paul, P. Leroy, César, J.P. Fournier et Cardoux, Mme Duchêne, MM. Bordier, Couderc, Fleming et Lenoir, Mme Hummel, MM. Grignon et Huré, Mme Sittler, MM. Magras, Houel, de Legge, Cléach, Gournac et Mayet, Mme Mélot, M. Pierre et Mme Deroche, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le chapitre Ier du titre VIII du livre Ier du code civil, il est inséré un article 343... ainsi rédigé :
« Art. 343...– Par application du principe de précaution, lorsqu’une décision relative à l’établissement d’une filiation adoptive pourrait affecter le développement physique, intellectuel, psychologique, social ou éducatif de l’enfant, les pouvoirs publics renoncent à cette décision. »
La parole est à M. Bruno Retailleau.
M. Bruno Retailleau (Union pour un mouvement populaire) : En déposant cet amendement, j’ai souhaité revenir sur le principe de précaution, qui concerne tous les sujets. Il a émergé pour la première fois en 1992, sous la forme du principe 15 de la déclaration de Rio. En 1995, lors de la discussion de la loi Barnier, le législateur l’a repris et reformulé. Ensuite, l’ensemble de nos débats qui ont conduit à la révision constitutionnelle et à la Charte de l’environnement ont consacré ce principe.
Les membres du groupe UMP souhaitent rappeler solennellement que ce principe ne saurait faire l’objet d’usages différents selon les sujets. Les questions dont nous traitons sont extrêmement graves. Nous le savons, aucun consensus scientifique ne se dégage quant aux conséquences sur les enfants. Nous voulons réaffirmer avec force que ce principe de précaution doit s’appliquer à tous les sujets, y compris aux plus graves.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Michel : Cet amendement est sans objet, car lorsque le juge prononce l’adoption, il le fait dans l’intérêt de l’enfant. C’est ce qui a été indiqué à la commission tout au long de ses auditions. Aucun doute ne demeure. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Nous n’arrêtons pas de le marteler, l’article 353 du code civil vise l’intérêt de l’enfant. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet : Dans l’intérêt de l’enfant, certes, mais encore faut-il savoir quel est l’héritage génétique de cet enfant. La question posée par Bruno Retailleau, parfaitement pertinente, donne toute leur légitimité aux amendements précédents visant à reconnaître à l’enfant le droit de connaître ses origines, amendements que vous avez repoussés.
À l’avenir, certains enfants ne bénéficieront pas de la faculté qu’offre désormais la science d’accéder à la médecine génétique, laquelle se fonde sur la connaissance des antécédents génétiques de l’enfant.
De surcroît, le juge n’a qu’une appréciation sociale de l’intérêt de l’enfant. Or il existe un volet médical génétique. Même si ce n’est pas ma spécialité, je formule une observation de bon sens. Je trouve surprenant que vous écartiez aussi facilement la proposition qui nous est faite. Mais nous retrouverons ce sujet lors du débat sur la famille.
M. Bruno Sido : Bien sûr !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 114 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 115 rectifié, présenté par MM. Retailleau, G. Bailly, Bécot, Leleux, Béchu, du Luart, Sido et del Picchia, Mme Giudicelli, MM. Darniche, Duvernois, Revet, Cambon, B. Fournier, Savary, Pointereau, Cornu, Delattre, Paul, P. Leroy, César, J.P. Fournier et Cardoux, Mme Duchêne, MM. Bordier, Couderc, Fleming et Lenoir, Mme Hummel, MM. Grignon et Huré, Mme Sittler, MM. Magras, Houel, de Legge, Cléach et Gournac, Mme Mélot, M. Pierre et Mme Deroche, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le chapitre Ier du titre VIII du livre Ier du code civil, il est inséré un article 343... ainsi rédigé :
« Art. 343...– Les parents d’un enfant peuvent spécifier par testament les conditions dans lesquelles ils veulent que leurs enfants soient adoptés s’ils décèdent. L’État les respecte si elles sont compatibles avec l’intérêt supérieur de l’enfant. »
La parole est à M. Bruno Retailleau.
M. François Rebsamen : Arrêtons-le ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
M. Bruno Retailleau (Union pour un mouvement populaire) : Si le texte que nous examinons devient loi, l’adoption pour les couples de même sexe sera autorisée. Par cet amendement, nous souhaitons permettre aux parents d’indiquer, par disposition testamentaire, les conditions dans lesquelles ils souhaitent que leurs enfants soient adoptés s’ils venaient à décéder. Certes, les cas seront peut-être fort rares, mais c’est important. À partir du moment où les règles de l’adoption vont radicalement changer, la loi doit autoriser que de telles conditions soient posées.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Michel : Aux termes de la loi, lorsque les parents décèdent, c’est le conseil de famille qui décide sous l’autorité du juge si l’enfant peut être adopté et par qui. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Ce sujet peut être étudié lors de la préparation du texte sur la famille. Il a été abordé à l’Assemblée nationale. Il n’est pas nul et non avenu. En revanche, il n’est pas pertinent d’en discuter dans le cadre du présent projet de loi. Pour cette raison, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 115 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L'amendement n° 116 rectifié est présenté par MM. Retailleau, Savary et G. Larcher.
L'amendement n° 153 rectifié est présenté par M. Leleux, Mme Giudicelli, MM. Sido et Cambon, Mmes Sittler et Bruguière et M. de Legge.
L'amendement n° 160 rectifié est présenté par MM. Bécot, G. Bailly, Bordier, César, Houel, Cornu, P. Leroy et Pointereau.
L'amendement n° 198 est présenté par MM. Revet et Darniche.
L'amendement n° 223 est présenté par M. Gournac.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Avant l’article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le chapitre 1er du titre VIII du livre 1er du code civil, il est inséré un article 343... ainsi rédigé :
« Art. 343... L’État s’efforce, notamment par ses politiques familiale et sociale, de permettre à l’enfant de vivre auprès de ses parents biologiques, sauf lorsque cela est contraire à l’intérêt de l’enfant. »
La parole est à M. Bruno Retailleau, pour présenter l’amendement n° 116 rectifié.
M. Bruno Retailleau (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements nos 116 rectifié, 117 rectifié et 118 rectifié visant tous trois à préserver l’intérêt des enfants, je ne vois pas pourquoi il n’est proposé de les examiner que maintenant. Ce sujet ayant déjà été abordé lorsque nous avons entamé l’examen des amendements portant articles additionnels, je considère qu’ils sont défendus. Ils tendent à réaffirmer l’intérêt supérieur de l’enfant, notamment le droit d’avoir un père et une mère, sur le fondement de tous les textes internationaux que j’ai déjà cités maintes fois.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Thérèse Bruguière, pour présenter l'amendement n° 153 rectifié.
Mme Marie-Thérèse Bruguière : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Michel Bécot, pour présenter l'amendement n° 160 rectifié.
M. Michel Bécot : Même chose. Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Charles Revet, pour présenter l'amendement n° 198.
M. Charles Revet : Nous sommes nombreux à répéter qu’il faut tenir compte de la place de l’enfant. Alors que celle-ci est au cœur de nos débats, nous n’en avons malheureusement pas beaucoup parlé. Peut-être y reviendrons-nous lors de l’examen du texte sur la famille…
M. le président : L’amendement n° 223 n’est pas défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Michel : La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements, car ils font primer le biologique dans les lois sur l’adoption, ce qui est contraire à tous nos principes.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement émet le même avis que la commission, pour les mêmes raisons.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 116 rectifié, 153 rectifié, 160 rectifié et 198.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L'amendement n° 117 rectifié est présenté par MM. Retailleau, de Raincourt, Savary, G. Larcher et Mayet.
L'amendement n° 154 rectifié est présenté par M. Leleux, Mme Giudicelli, MM. Sido et Cambon, Mmes Sittler et Bruguière et MM. de Legge et Cléach.
L'amendement n° 161 rectifié est présenté par MM. Bécot, G. Bailly, Bordier, César, Cornu, Houel, P. Leroy et Pointereau.
L'amendement n° 199 est présenté par MM. Revet et Darniche.
L'amendement n° 225 est présenté par M. Gournac.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Avant l’article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le chapitre 1er du titre VIII du livre 1er du code civil, il est inséré un article 343... ainsi rédigé :
« Art. 343...– Les décisions prononçant une adoption plénière ou simple sont prises dans l’intérêt de l’enfant pour réparer le fait qu’il ne peut grandir en relation avec ses parents biologiques. Le désir des adoptants n’est pris en compte que lorsqu’il est compatible avec l’intérêt de l’enfant. »
L’amendement n° 117 rectifié a déjà été défendu.
La parole est à Mme Marie-Thérèse Bruguière, pour présenter l'amendement n° 154 rectifié.
Mme Marie-Thérèse Bruguière : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Michel Bécot, pour présenter l'amendement n° 161 rectifié.
M. Michel Bécot : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Charles Revet, pour présenter l'amendement n° 199.
M. Charles Revet : Il est également défendu, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 225 n’est pas défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Michel : La commission est défavorable à ces amendements, car l’intérêt de l’enfant prime d’ores et déjà dans le droit positif. Il est donc inutile de le redire.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : La précision que tendent à introduire ces amendements étant superfétatoire, le Gouvernement émet le même avis que la commission : défavorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 117 rectifié, 154 rectifié, 161 rectifié et 199.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de quinze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 127, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code civil est ainsi modifié :
1° L’article 343 est ainsi rédigé :
« Art. 343. – L’adoption peut être demandée par :
« 1° Deux époux non séparés de corps, mariés depuis plus de deux ans ou âgés l’un et l’autre de plus de vingt-huit ans ;
« 2° Deux partenaires d’un pacte civil de solidarité, liés par ce pacte depuis plus de deux ans ou âgés l’un et l’autre de plus de vingt-huit ans. » ;
2° Le dernier alinéa de l’article 343-1 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « non séparé de corps, », sont insérés les mots : « ou lié par un pacte civil de solidarité, » ;
b) Après les deux occurrences du mot : « conjoint », sont insérés les mots : « ou partenaire de pacte civil de solidarité » ;
3° L’article 343-2 est complété par les mots : « ou du partenaire de pacte civil de solidarité » ;
4° À la dernière phrase du premier alinéa de l’article 344, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « ou de leur partenaire de pacte civil de solidarité » ;
5° À l’article 345-1, après chaque occurrence du mot : « conjoint », sont insérés les mots : « ou partenaire de pacte civil de solidarité » ;
6° L’article 346 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité » ;
b) Au dernier alinéa, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « ou partenaire de pacte civil de solidarité » ;
7° Le dernier alinéa de l’article 356 est ainsi modifié :
a) Après chaque occurrence du mot : « conjoint », sont insérés les mots : « ou partenaire de pacte civil de solidarité » ;
b) Il est complété par les mots : « ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité ».
La parole est à Mme Esther Benbassa.
Mme Esther Benbassa : L’argument selon lequel seul le mariage serait gage de stabilité pour le couple et donc de sécurité affective et légale pour l’enfant a été maintes fois entendu. Quand on sait que, à Paris,…
Un sénateur du groupe UMP : Paris ! Toujours Paris !
Mme Esther Benbassa : … un mariage sur deux se termine par un divorce, cet argument ne tient pas.
En 2010, plus de 205 000 PACS ont été conclus. Par ailleurs, à l’époque des débats sur le PACS, l’adoption en avait été exclue, car elle aurait été ouverte aux couples de personnes de même sexe. Ce droit étant voué à l’issue de nos débats à être ouvert à tous les couples mariés, cette interdiction pour les couples pacsés n’a plus lieu d’être.
Pour toutes ces raisons, nous proposons d’ouvrir le droit à l’adoption aux couples pacsés.
M. le président : L'amendement n° 205 rectifié, présenté par MM. Milon et Pinton, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 343 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 343. – L’adoption peut être demandée conjointement soit par deux époux non séparés de corps, mariés depuis plus de deux ans, ou âgés l’un et l’autre de plus de vingt-huit ans soit par deux partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité depuis plus de deux ans ou âgés l’un et l’autre de plus de vingt-huit ans. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 215 rectifié bis, présenté par MM. Milon et Pinton et Mme Létard, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 343 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 343 - L’adoption peut être demandée par deux époux de sexe différent, non séparés de corps, mariés depuis plus de deux ans ou âgés l’un et l’autre de plus de vingt-huit ans. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 23 rectifié bis, présenté par M. Gélard et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire et MM. Darniche et Husson, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article 343 du code civil, les mots : « deux époux » sont remplacés par les mots : « les deux époux de sexe différent ».
La parole est à M. Patrice Gélard.
M. Patrice Gélard : Je retire cet amendement, monsieur le président, ainsi que – je l’indique par avance – les amendements nos 24 rectifié bis, 25 rectifié ter, 26 rectifié ter et 27 rectifié ter, pour une raison très simple, c’est qu’ils visent à défendre ce que, en commission, on a appelé le « point de vue Adam et Ève ». Compte tenu des dispositions qui ont été adoptées, ils sont désormais dépassés.
Je regrette toutefois que vous n’ayez pas suivi ce que nous avions proposé. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : L’amendement no 23 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 232 rectifié, présenté par MM. Darniche, Revet, Leleux, Delattre, Bizet, Couderc et Pierre, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article 343 du code civil, les mots : « deux époux » sont remplacés par les mots : « un mari et une femme ».
La parole est à M. Philippe Darniche.
M. Philippe Darniche : Cet amendement vise à limiter les cas d’adoption aux seuls couples mariés hétérosexuels. Tout enfant a droit à un père et une mère, en particulier s’il a subi la perte de ses parents.
M. Gérard Longuet : Exactement !
M. le président : Les cinq amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 118 rectifié est présenté par MM. Retailleau, Savary et Mayet.
L'amendement n° 155 rectifié est présenté par M. Leleux, Mme Giudicelli, MM. Sido et Cambon, Mmes Sittler et Bruguière et M. de Legge.
L'amendement n° 162 rectifié est présenté par MM. Bécot, G. Bailly, Bordier, César, Cornu, Houel, P. Leroy et Pointereau.
L'amendement n° 200 est présenté par MM. Revet et Darniche.
L'amendement n° 226 est présenté par M. Gournac.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Avant l’article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 343–1 et 343–2 du code civil sont abrogés.
L’amendement n° 118 rectifié a déjà été défendu.
La parole est à Mme Marie-Thérèse Bruguière, pour présenter l'amendement n° 155 rectifié.
Mme Marie-Thérèse Bruguière : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Michel Bécot, pour présenter l'amendement n° 162 rectifié.
M. Michel Bécot : Il est également défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Charles Revet, pour présenter l'amendement n° 200.
M. Charles Revet : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : L’amendement no 226 n’est pas défendu.
L'amendement n° 207 rectifié bis, présenté par MM. Milon et Pinton et Mme Létard, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 343-2 du code civil, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 343- ... . – L’adoption plénière conjointe n’est permise qu’aux couples composés d’un homme et d’une femme. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 24 rectifié bis, présenté par M. Gélard et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire et MM. Darniche et Husson, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article 346 du code civil, les mots : « deux époux » sont remplacés par les mots : « un homme et par une femme non séparés de corps, mariés depuis plus de deux ans ou âgés l’un et l’autre de plus de vingt-huit ans ».
L'amendement n° 25 rectifié ter, présenté par M. Gélard et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire et MM. Darniche et Husson, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au second alinéa de l’article 346 du code civil, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « de sexe différent ».
L'amendement n° 26 rectifié ter, présenté par M. Gélard et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire et MM. Darniche et Husson, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article 353-1 du code civil, après le mot : « requérants », sont insérés les mots : « , homme et femme non séparés de corps, mariés depuis plus de deux ans ou âgés l’un et l’autre de plus de vingt-huit ans, ».
L'amendement n° 27 rectifié ter, présenté par M. Gélard et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire et MM. Darniche et Husson, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l’article 356 du code civil est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « de sexe différent » ;
2° À la seconde phrase, les mots : « deux époux » sont remplacés par les mots : « un homme et par une femme non séparés de corps, mariés depuis plus de deux ans ou âgés l’un et l’autre de plus de vingt-huit ans ».
Ces quatre amendements ont été précédemment retirés.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Michel : M. Gélard a expliqué pour quelle raison il retirait ses amendements. Tous les autres sont semblables et visent à réserver l’adoption aux couples hétérosexuels. La commission y est donc défavorable.
L’amendement de Mme Benbassa est un peu différent. Ma chère collègue, nous avons dit ici que nous n’évoquerions pas la question du PACS. Même si M. Milon était d’accord avec vous, même s’il serait logique d’ouvrir aux couples pacsés le droit à l’adoption, ce sujet n’entre pas dans le périmètre du texte que nous examinons. Je vous prie donc de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur ces amendements.
J’aimerais juste m’assurer que M. Darniche n’a pas commis d’erreur… (Mme la ministre est prise d’un fou rire.)
M. Gérard Longuet : Respirez tranquillement, madame le garde des sceaux ! Comptez jusqu’à trois. (Rires.)
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Il nous a dit qu’un enfant… (Mme la ministre ne peut plus parler et se rassoit.– Rires sur l’ensemble des travées.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Raffarin, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Raffarin : Alors que l’ambiance est un peu détendue, permettez-moi de rappeler que le sujet dont nous débattons est extrêmement grave. Je tiens à dire à tous ceux qui nous regardent que ce débat est essentiel.
Je ne voudrais pas que, en fin de parcours, nous donnions l’impression de lâcher prise. Si nous ne revenons pas sur ce débat, c’est parce qu’il a été tranché. Toutefois, je le répète, nous en sommes convaincus : un enfant a droit – c’est fondamental – à un papa et à une maman. Ce rappel est au cœur de cet amendement. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : Madame Benbassa, l'amendement n° 127 est-il maintenu ?
Mme Esther Benbassa : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 127 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 232 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 118 rectifié, 155 rectifié, 162 rectifié et 200.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)