Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Article 2 (suite)

Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Article 2 (suite)

debate, 10/04/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Au sein de l’article 2, nous en sommes parvenus à l’examen de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les amendements nos 218 rectifié et 254 sont identiques.
L'amendement n° 218 rectifié est présenté par MM. Milon et Pinton.
L'amendement n° 254 est présenté par Mme Pasquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 2 et 3
Rédiger ainsi ces alinéas :
1° La dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
« En l’absence de déclaration conjointe à l’officier de l’état civil mentionnant le choix du nom de l’enfant, celui-ci prend le nom de chacun de ses deux parents, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d’eux, accolés selon l’ordre alphabétique. » ;
L’amendement n° 218 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour présenter l’amendement n° 254.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : L’Assemblée nationale a adopté un amendement ayant pour objet d’aligner les règles subsidiaires de dévolution du nom de famille entre les filiations par le sang et adoptive. En cas de désaccord ou d’absence de choix des parents, les premiers noms de chacun d’eux, accolés dans l’ordre alphabétique, seront dévolus à l’enfant.
La commission des lois a supprimé cette avancée. Pourtant, la motivation des députés était légitime : l’égalité entre les enfants. En effet, à défaut de choix des parents, le maintien d’une règle d’attribution patronymique du nom de famille pour les seuls cas de filiation par le sang est susceptible d’introduire une rupture d’égalité entre les couples, selon qu’il s’agisse d’une filiation par le sang ou adoptive.
Ainsi, dans le premier cas de figure, le nom de famille du père prévaudra, alors que dans le second le nom sera choisi dans l’ordre alphabétique.
À l’encontre de cette harmonisation des règles de dévolution des noms de famille est avancé un souci de simplification et, surtout, de préservation de l’histoire familiale à travers la généalogie. Mais l’histoire n’est pas que masculine. Les recherches généalogiques ne se réduisent évidemment pas à la branche paternelle ; la branche maternelle participe aussi de l’histoire familiale.
Le fait qu’il y ait plusieurs noms accolés ne devrait pas nuire aux recherches. L’argument invoqué n’est donc pas convainquant. C’est pourquoi nous proposons de revenir à la règle adoptée par nos collègues députés. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC. – M. André Gattolin applaudit également.)

M. le président : L'amendement n° 149 rectifié, présenté par MM. Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
, le cas échéant avant la naissance, par l’un d’eux à l’officier d’état civil,
par les mots :
par l’un d’eux à l’officier de l’état civil, au plus tard au jour de la déclaration de naissance ou après la naissance, lors de l’établissement simultané de la filiation,
La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier : Aux termes de l’alinéa 3 de l’article 2, en cas de désaccord des parents sur le nom de l’enfant, l’un des parents peut le « signaler » à l’officier de l’état civil, le cas échéant avant la naissance de l’enfant.
Or la rédaction actuelle de cet article ne permet pas de savoir dans quel délai cette contestation peut être effectuée ; elle laisse même entendre que cette faculté pourrait courir sans limitation dans le temps après la naissance.
L’immutabilité du nom et la nécessaire stabilité de l’état civil requièrent de limiter dans le temps la manifestation de ce désaccord.
La modification que je propose permet de limiter la manifestation de ce désaccord au plus tard au jour de la déclaration de naissance ou, par la suite, en cas d’établissement simultané de la filiation.
Il s’agit donc d’un amendement de sécurisation juridique.

M. le président : L'amendement n° 93 rectifié bis, présenté par MM. Gélard, Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire et MM. Darniche et Husson est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
par l'un deux
par les mots :
conjointement par les parents
La parole est à M. Patrice Gélard.

M. Patrice Gélard : La proposition relative au choix du nom en cas de désaccord des parents formulée par M. le rapporteur ne m’a pas du tout convaincu.
En effet, notre collègue n’a pas prévu certaines situations, qui, malheureusement, ne sont pas que des hypothèses, dans lesquelles l’un des parents veut se venger de l’autre.
Cependant, mes chers collègues, la solution que je vous soumets ne me satisfait pas non plus, car la situation à laquelle nous sommes confrontés est très compliquée. Toute mesure qui concerne le nom est loin d’être parfaite.
À cet égard d’ailleurs, la loi que nous avons adoptée, voilà maintenant plus d’une dizaine d’années, est elle-même imparfaite. Elle ne permet pas de résoudre correctement les problèmes, dans cette continuité historique qu’aime tant M. Sueur…
L’usage du nom nous réserve de grandes difficultés. N’étant pas plus satisfait de mon amendement que de celui de la commission, je le retire. (Dommage ! sur les travées de l'UMP.)
Je tenais néanmoins à m’exprimer et je souhaite que nous étudiions de nouveau le problème du nom lors de la réforme du droit de la famille que nous aurons à examiner.

M. le président : L’amendement n° 93 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 278, présenté par M. J.P. Michel, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
d'état
par les mots :
de l'état
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Michel : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, qui n’aura plus l’objet si l’amendement n° 149 rectifié est adopté.

M. le président : L'amendement n° 132 rectifié bis, présenté par Mmes Lipietz, Benbassa, Aïchi, Archimbaud et Bouchoux et MM. Desessard, Gattolin et Placé, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
l'ordre alphabétique
par les mots :
l'ordre apparu après tirage au sort devant l'officier d'état civil
La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 177 rectifié bis, présenté par M. Zocchetto, Mme Morin-Desailly et MM. Merceron, Roche et Guerriau, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
l'ordre alphabétique
par les mots :
un ordre déterminé aléatoirement
La parole est à M. Gérard Roche.

M. Gérard Roche : Monsieur le président, cette intervention vaudra pour l’amendement n° 177 rectifié bis et pour l’amendement n° 276, puisque les dispositifs proposés sont similaires.
En l’espèce, nous souhaitons réaffirmer notre opposition formelle à toute disposition qui contribuerait à la concentration des noms sur les treize premières lettres de l’alphabet. Nous proposons que l’ordre des noms soit déterminé par tirage au sort, et non par référence à l’ordre alphabétique comme le prévoit le texte actuel.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel : La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 254, qui tend à revenir au système retenu par l’Assemblée nationale. Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, nous avons élaboré un dispositif plus logique, qui reprend le nom du père dans la très grande majorité des cas.
La commission est favorable à l’amendement n° 149 rectifié. S’il était adopté, les différents cas de figure et la façon dont les époux pourront faire connaître leur absence d’accord seront alors bien précisés.
L’amendement n° 132 rectifié bis prévoit, pour le choix du nom, de procéder par tirage au sort.
Si le système proposé peut prêter à certaines interrogations, dont celles que formule M. Gélard, cette solution paraît encore pire et la commission y est défavorable.
Pour ce qui est de l’amendement n° 177 rectifié bis, je regrette que M. Zocchetto ne l’ait pas présenté, car il est lui-même directement concerné ! (Sourires.) Il est compréhensible en effet qu’il veuille assurer la continuité des noms commençant par les dernières lettres de l’alphabet, notamment par l’initiale du sien.

M. Bruno Sido : L’ordre alphabétique est injuste !

M. Jean-Pierre Michel : La commission est néanmoins défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je n’ai que quelques rares souvenirs des enseignements de latin et de grec que j’ai suivis au lycée, mais je me souviens avoir vu il y a bien longtemps, alors que j’étais étudiante, un magnifique film de Costa-Gavras, Z, ce qui signifie « il est vivant » en grec.

M. Bruno Sido : C’est un film à revoir !

Mme Nathalie Goulet : Absolument !

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Concernant l’amendement n° 254, qui vise à rétablir la formulation adoptée par l’Assemblée nationale, le Gouvernement entend, bien sûr, les arguments de Mme Gonthier-Maurin.
L’histoire des noms n’est effectivement pas que masculine. Installons donc le débat dans la société afin que nous parvenions à changer d’époque. Pardon à ceux que cela pourrait blesser, mais il est injuste et quelque peu archaïque de s’accrocher au mode actuel de détermination du nom patronymique.
Cependant, plutôt que de revenir à la rédaction de l’Assemblée nationale, qui avait d’incontestables défauts, le Gouvernement préfère la rédaction proposée par la commission des lois, tout en insistant sur le fait que le problème n’est pas définitivement réglé.
Pour cette unique raison, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Le Gouvernement est en revanche favorable à l’amendement n° 149 rectifié, qui introduit des éléments de précision utiles.
Il convient en effet de décharger l’officier de l’état civil de la responsabilité de conserver l’information sur le désaccord des parents ; prévoir un délai améliore réellement le texte.
Le Gouvernement est défavorable aux amendements suivants.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 254.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 149 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’amendement n° 278 n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l'amendement n° 132 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 177 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 65 rectifié bis, présenté par M. Gélard et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire et MM. Darniche et Husson, est ainsi libellé :
Alinéas 6 à 13
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Patrice Gélard.

M. Patrice Gélard : Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements nos 66 rectifié bis et 67 rectifié bis.
Ces trois amendements, qui concernent naturellement le nom, sont la conséquence logique de notre position antérieure, à savoir notre refus de la modification des règles applicables en matière d’adoption plénière.
Comme nous sommes hostiles à cette modification, nous le sommes tout autant à la modification des règles applicables en matière de transmission du nom, d’où la suppression des alinéas 6 à 13 proposée à l’amendement n° 65 rectifié bis
L’amendement n° 66 rectifié bis complète le précédent : nous proposons le remplacement des alinéas dont nous demandons la suppression à l’amendement précédent par cinq alinéas qui précisent comment nous entendons que le nom de l’adoptant soit dévolu à l’enfant.
Enfin, l’amendement n° 67 rectifié bis a pour objet de sauver certains noms en faisant en sorte que le juge puisse intervenir dans l’intérêt de l’enfant et inverser, le cas échéant, l’ordre des noms choisi à l’origine.

M. Alain Bertrand : Excellente idée !

M. le président : L'amendement n° 66 rectifié bis, présenté par M. Gélard et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire et MM. Darniche et Husson, est ainsi libellé :
Alinéas 6 à 13
Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :
III. - Les premier à troisième alinéas de l’article 357 du même code sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« L’adoption confère à l’enfant le nom de l’adoptant.
« En cas d’adoption de l’enfant du conjoint marié, ou d’adoption d’un enfant par deux époux, l’adoptant et son conjoint ou les adoptants déterminent le nom de famille dévolu à l’enfant en application des règles énoncées aux articles 311-21 et 311-23.
« Cette faculté de choix ne peut être exercée qu’une fois.
« Sur demande du ou des adoptants, le tribunal peut modifier les prénoms de l’enfant. »
L'amendement n° 67 rectifié bis, présenté par M. Gélard et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire et MM. Darniche et Husson, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
, sauf à ce que cet ordre soit inversé par le juge dans l’intérêt de l’enfant
Ces amendements ont déjà été défendus.
L'amendement n° 276, présenté par M. Zocchetto, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Remplacer les mots :
l'ordre alphabétique
par les mots :
un ordre déterminé aléatoirement
Cet amendement n’est pas soutenu.
L'amendement n° 94 rectifié bis, présenté par MM. Gélard, Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire et MM. Darniche et Husson, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Après les mots :
des adoptants,
insérer les mots :
lorsqu'ils sont mariés ou qu'ils ont adopté conjointement un enfant,
La parole est à M. Patrice Gélard.

M. Patrice Gélard : Cet amendement tend à éviter qu'un adoptant seul, dans le cas où il aurait adopté conjointement un enfant, puisse demander seul au tribunal de modifier les prénoms de l'enfant adopté, car nous souhaitons que les deux parents puissent intervenir.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel : La commission a émis un avis défavorable sur les amendements nos 65 rectifié bis et 66 rectifié bis, qui sont la conséquence logique de l’opposition de leurs auteurs à l’adoption par les couples mariés de personnes de même sexe.
Sur l’amendement n° 67 rectifié bis, qui tend à permettre au juge d’inverser l’ordre du nom dans l’intérêt de l’enfant, la commission a émis un avis favorable.
Néanmoins, à titre personnel, je suis défavorable à ce dispositif, qui ne me paraît pas nécessaire. En effet, en cas d’adoption conjointe, l’absence de déclaration conjointe des parents est l’exception, puisqu’ils sont tous les deux parties au jugement d’adoption. On peut donc supposer qu’ils ne seront pas en désaccord à ce moment-là sur la façon dont le nom sera donné à l’enfant.
L’amendement n° 94 rectifié bis me paraît superfétatoire, car la précision proposée va de soi, les adoptants étant par définition mariés. Il me paraît donc inutile d’apporter une telle précision, mais, puisque M. Gélard le souhaite… Avis favorable de la commission et défavorable du rapporteur.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur tous ces amendements.
M. Gélard a le mérite de maintenir sa position initiale sur l’ouverture du mariage et de l’adoption ; nous avons nous celui de tirer toutes les conséquences de l’adoption de l’article 1er. C’est pourquoi nous émettons un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

M. Bruno Sido : Je formulerai deux observations.
D’abord, M. le rapporteur exprime souvent son désaccord sans donner d’argumentation, ce que je trouve déplorable.

M. Alain Gournac : Moi aussi !

M. Bruno Sido : J’ai été souvent rapporteur et je me suis toujours échiné à expliquer la position de la commission.
Ensuite, monsieur le rapporteur, j’ai remarqué que vous mélangiez trop souvent votre position personnelle et celle de la commission.

M. Jean-Pierre Caffet : C’est arrivé une seule fois !

M. Bruno Sido : Cela ne date pas de cet instant ! Mes collègues et moi-même l’avions déjà constaté cet après-midi.
Monsieur le président, c’est inadmissible !
Le rapporteur doit exprimer la position de la commission. S’il parle en son nom, qu’il change de place ! Il ne faut pas mélanger les genres.

M. Pierre Bordier : C’est bien vrai !

M. Bruno Sido : J’irai plus loin : il passe plus de temps à expliquer sa position personnelle que celle de la commission. Nous ne pouvons l’admettre ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Pierre Caffet : Il ne l’a fait qu’une fois !

M. David Assouline : M. Marini le fait pendant des heures !

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur Sido, je tiens à répondre à votre intervention.
En premier lieu, M. Michel a rendu scrupuleusement compte, pour tous les amendements, de la position de la commission. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Bruno Sido : Je ne dis pas le contraire !

M. Jean-Pierre Sueur : En second lieu, monsieur Sido, il est de tradition constante, ici comme à l’Assemblée nationale, que, lorsque le rapporteur n’est pas d’accord avec la position majoritaire de la commission, il puisse exprimer sa position personnelle.
Cela se pratique depuis toujours, et M. Michel a exercé ce droit avec beaucoup de modération. (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Bruno Sido : Ah non !

M. Jean-Pierre Sueur : Il faut être très vigilants, monsieur Sido, car il arrive aussi parfois que certains présidents de commission tiennent à la tribune un discours qui, de la première à la dernière phrase, pourrait être celui du porte-parole de leur groupe…

M. Alain Gournac : Des noms !

M. Jean-Pierre Caffet : M. Marini !

M. David Assouline : Il le fait dans tous les débats !

M. Jean-Pierre Sueur : … et nous n’avons jamais formulé de remarques jusqu’à ce jour.
Certes, en tant que président de commission, il peut arriver que l’on s’exprime avec sa propre personnalité, mais je tiens à dire, et chacun peut le constater, qu’il y a une grande honnêteté, une grande intégrité et beaucoup de rigueur dans la manière dont M. Michel accomplit sa mission. (Très bien ! et vifs applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Bruno Sido : C’est merveilleux !

M. le président : La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

M. Bruno Retailleau (Union pour un mouvement populaire) : Un président de commission vient de mettre en cause le président d’une autre commission,…

M. Jean-Pierre Caffet : Ce n’est pas du tout le cas !

M. Michel Berson : C’était opportun !

M. Bruno Retailleau (Union pour un mouvement populaire) : … mystérieusement d’ailleurs.
Tous les présidents de commission ne sont pas là. Par conséquent, si vous voulez mettre en cause nommément des personnes, faites-le au moins en leur présence.

M. Jean-Pierre Caffet : Dès que M. Marini sera là, je n’hésiterai pas à le faire !

M. Bruno Retailleau (Union pour un mouvement populaire) : Cela permettra, d’une part, à nous de savoir qui vous visez et, d’autre part, à ces personnes de répondre à vos attaques, monsieur le président de la commission des lois ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Leleux, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Leleux : Je voterai bien entendu contre l’article 2, et cela pour deux raisons.
La première est une raison de fond.
Le projet de loi est porté par une volonté politique : la conquête d’une nouvelle liberté pour les couples de personnes de même sexe sans que rien ne soit enlevé aux autres.
Or, au travers de cet article, on change complètement les règles de transmission du nom non pas seulement pour les couples de personnes de même sexe mais pour tout le monde, ce qui peut ne pas satisfaire des couples de personnes de sexe différent.

M. David Assouline : Cela ne leur enlève rien !

M. Jean-Pierre Leleux : Peut-être, mais c’est l’une des raisons de notre opposition à cet article. Pour ma part, je n’ai pas forcément envie que notre façon de faire depuis des millénaires soit modifiée.

M. Marc Daunis : Frileux conservateur ?

M. Jean-Pierre Leleux : La seconde raison tient au fait que les choses seront désormais inversées. Le nom paternel ne sera plus transmis comme avant, sauf volonté des deux parents.
Demain, à moins d’une inversion, l’enfant portera automatiquement les noms des deux parents, cela dans l’ordre alphabétique s’il n’y a pas accord entre eux.
En conséquence, je m’interroge : au bout de combien de générations n’aurons-nous plus que des noms de famille commençant par A et par B ? La question est posée !

M. André Reichardt : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Robert del Picchia, pour explication de vote.

M. Robert del Picchia : Je ne suis jusqu’à présent pas beaucoup intervenu, mais cet article m’inquiète un peu inquiet, moi qui réside à l’étranger depuis quarante ans.
Que va-t-il se passer pour les Franco-Espagnols ou les Franco-Brésiliens, qui ont des noms très compliqués et très longs, les noms de famille s’ajoutant les uns aux autres jusqu’à ceux des grands-parents.
Lorsqu’il s’agit de Franco-brésiliens, par exemple, un nom français s’ajoute déjà au nom brésilien. Avez-vous réfléchi au résultat lorsqu’un le nom français cumulera les noms du père et de la mère, que ce soit dans l’ordre alphabétique ou non ?

M. Bruno Sido : Non, ils n’ont pas réfléchi du tout !

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Mais c’est un nom par famille !

M. le président : La parole est à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.

M. Gérard Cornu : Pour ma part, j’abonde dans le sens des observations de Bruno Sido. Il est vrai qu’il n’est pas courant que la commission et le rapporteur émettent deux avis différents !
Certes, j’ai entendu M. le président de la commission des lois, mais, naïvement, je pensais jusqu’à présent que la commission ne pouvait pas ne pas suivre le rapporteur puisque celui-ci représentait la position majoritaire. Je ne comprends donc pas comment le rapporteur peut être en contradiction avec la commission !

M. Jean-Pierre Sueur : Ça arrive !

M. Gérard Cornu : Je le répète, j’ai bien écouté les explications de M. Sueur. Toutefois, comme cette situation n’est pas banale, je souhaite l’entendre encore, et entendre aussi M. le rapporteur.

M. David Assouline : Ça suffit !

M. Gérard Cornu : Un rapporteur qui est en contradiction avec sa commission, laquelle est censée avoir une majorité et le suivre majoritairement, ce n’est pas courant dans cette enceinte ! C’est même un événement et c’est pourquoi je souhaite obtenir des informations complémentaires. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Pierre Caffet : Vous en êtes donc là !

M. David Assouline : Il n’y a plus rien à dire !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Michel : Chers collègues, si vous pensez que j’ai trop largement exprimé mon avis personnel, j’en ferai moins état en débattant des quelques amendements qui restent à examiner sur cet article.

M. Bruno Sido : Merci !

M. Jean-Pierre Michel : Cela étant, les exemples de désaccord entre le rapporteur et la commission sont fréquents. Rappelez-vous – et je parle sous le contrôle de Mme Dini, qui a présidé la commission des affaires sociales – le psychodrame qui a eu lieu à propos du projet de loi bioéthique !

Mme Muguette Dini : Ce n’était pas pareil !

M. Jean-Pierre Michel : J’en garde quelques souvenirs ! Non seulement nous avons dû changer de rapporteur en cours de discussion, mais M. Lorrain a à plusieurs reprises dit que la commission était favorable à tel ou tel amendement mais qu’à titre personnel il était contre. Voilà comment tout le débat s’est déroulé, et personne n’a rien dit ! (Protestations sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

Plusieurs sénateurs du groupe UDI-UC : Il ne s’agissait pas de ce texte !

M. Jean-Pierre Michel : Pardonnez-moi, mes chers collègues, il s’agissait en effet du projet de loi sur la psychiatrie ! (Exclamations sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

M. Bruno Sido : Ça change tout !

M. Marc Daunis : De la psychiatrie à la schizophrénie…

M. Jean-Pierre Michel : En l’espèce, les désaccords sont très résiduels. (Brouhaha sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur Cornu, je m’étonne de la conception que vous vous faites du travail parlementaire : il est déjà arrivé, et il arrive presque chaque semaine, notamment au sein de la commission des lois, que, sur tel ou tel amendement, la majorité ne suive pas le rapporteur. Heureusement d’ailleurs !

M. Michel Le Scouarnec : C’est la démocratie !

M. Jean-Pierre Sueur : Nous ne sommes pas des mécaniques !

M. Bruno Sido : Il ne s’agit pas de cela !

M. Jean-Pierre Sueur : Nous sommes en commission pour travailler. Il y a souvent des votes, des partages différents, et c’est ce qui donne tout son intérêt au travail parlementaire !

M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 65 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 66 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 67 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 94 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 219 rectifié, présenté par MM. Milon et Pinton, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 14
Supprimer les mots :
À l'exception de son dernier alinéa
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le même article 357-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans ces deux cas, la demande du ou des adoptants de modification des prénoms de l’enfant est jointe à leur déclaration d’option relative au nom de famille. »
Cet amendement n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Esther Sittler, pour explication de vote sur l'article 2. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Esther Sittler : Le présent article, qui traite du nom de l’enfant, est intéressant, car il illustre l’impréparation qui a présidé à la rédaction de ce projet de loi dans son ensemble…

M. Charles Revet : Eh oui !

Mme Esther Sittler : … et les risques non mesurés que celui-ci fait peser sur le mariage et la famille.
On nous dit que le mariage pour tous n’entraînera pas de transformations de l’institution du mariage telle qu’elle existe aujourd’hui. Or, force est de le constater, nos collègues députés ont remarqué que la règle actuelle consistant à donner à l’enfant le nom du père ne sera nullement applicable aux couples de même sexe. Ils ont donc proposé de changer cette règle pour tous, portant ainsi atteinte au mariage.
Consciente de cette difficulté, la commission des lois nous propose à présent un double système,…

M. Jean-Pierre Michel : C’est faux !

Mme Esther Sittler : … à savoir : on maintient la règle en vigueur pour les couples hétérosexuels et on établit un autre dispositif pour les couples homosexuels.
Même si la majorité gouvernementale tente de s’en défendre, c’est bien un mariage à deux têtes que l’on nous propose ici.
Cela prouve que l’institution du mariage n’est nullement adaptée à la distinction entre couples hétérosexuels et couples homosexuels, car leurs situations ne sont pas équivalentes.
C’est pourquoi il m’est impossible de voter une telle disposition. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.

M. Dominique de Legge : Chers collègues de la majorité, vous conviendrez sans doute avec moi que l’enfant participe, en principe, d’un projet parental et familial. Par conséquent, on peut déjà former le vœu que toutes les dispositions dont nous venons de débattre ne se traduisent pas trop souvent dans les faits, mais restent au contraire exceptionnelles.
J’avoue que j’ai du mal à comprendre que la transmission du nom puisse susciter des conflits au moment même où l’enfant entre dans la famille.
En outre, j’avoue que ce débat fait écho en moi à l’annonce du Président de la République appelant, il y a quelques jours, à un « choc de simplification ».

M. Alain Gournac : Ah !

M. Dominique de Legge : Je ne vois pas en quoi le présent texte répond à ce souhait de simplification. J’ai plutôt le sentiment que nous allons dans le sens inverse.
Par ailleurs, nos débats montrent que, contrairement à ce qui a été affirmé, ce texte n’est pas neutre pour les familles hétérosexuelles, loin s’en faut !
Au terme de cette discussion, après tout ce que j’ai entendu et avant ce que vous vous apprêtez sans doute à voter, je tiens à souligner que, si accepter le nom revient à reconnaître l’autre, le mode de transmission du nom de famille que vous prônez montre pour le moins que votre conception de la famille n’est pas tout à fait la même que la nôtre.

M. Bruno Sido : Elle en est même très éloignée !

M. Dominique de Legge : Madame la ministre chargée de la famille, on voit bien que vous avez du mal à « nommer » clairement la famille et à dire ce qu’elle est pour vous ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et sur certaines travées de l'UDI-UC.)

M. Jean-Jacques Mirassou : Amen !

M. le président : La parole est à M. Gérard Cornu, pour explication de vote. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

M. David Assouline : La droite freine !

M. François Rebsamen : Il n’y a pas d’accord possible avec vous, chers collègues de l’opposition ! Je m’en souviendrai !

M. David Assouline : Vous n’êtes pas fiables !

M. Gérard Cornu : Cela ne surprendra sans doute personne, comme beaucoup de mes collègues, je considère que cette disposition, qui consiste à rendre expresse la déclaration d’attribution du nom du père, faute de quoi, les noms des deux parents seront transmis à leurs enfants, porte atteinte à la lisibilité généalogique qui permet à chacun de s’inscrire dans une histoire familiale cohérente. Mon collègue Dominique de Legge l’a très justement souligné, comme simplification, on ne fait pas mieux !
Cette modification fragilisera la présomption de paternité puisqu’elle entraînera une importante généralisation des noms doubles.
Avec un tel dispositif, nous obligeons les parents à procéder, de génération en génération, à un choix permanent alors que les familles sont, pour la plupart, déjà dépassées par les nombreuses démarches administratives qui font suite à la naissance de leurs enfants.
À mes yeux, il s’agit d’une atteinte non négligeable au droit de chacun d’accéder à ses origines. C’est tout simplement scandaleux !
Les Français ont manifesté massivement à ce sujet. Ils restent particulièrement attachés au nom de famille, et c’est probablement la raison pour laquelle ils n’ont eu que très rarement recours au dispositif permettant, depuis 2002, de transmettre un nom double à son enfant.
Nous ne comprenons pas pourquoi cette disposition qui ne concerne que les couples de personnes de même sexe serait applicable à tous les couples mariés.
Je conçois qu’il soit impossible de sortir de l’impasse du défaut de choix lorsqu’il s’agit de couples de personnes de même sexe, mais est-ce une raison pour imposer un dispositif qui ne concerne que ces couples à toutes les familles françaises ?
Mme la ministre chargée de la famille nous dit qu’il s’agit de mettre tout le monde sur un pied d’égalité. L’égalité, encore et toujours… Néanmoins, je lui rappelle qu’il ne s’agit pas d’égalité puisque les parents ont bel et bien le choix. Si les couples homosexuels veulent transmettre un nom en particulier, ils le peuvent.
Certes, on ne doit pas laisser les textes créer des zones d’ombre. Toutefois, dans ce cas, peut-être pourrions-nous profiter de la navette pour améliorer le dispositif en prévoyant une règle particulière pour les couples de personnes de même sexe ?
Très honnêtement, nous ne pouvons pas maintenir cet article en l’état, car nous allons assister à la disparition progressive – par erreur ou par dépit – de la transmission du patronyme qui constitue aujourd’hui la réalisation concrète de la présomption de paternité.
Ainsi, nous aurions préféré que le dispositif actuellement en vigueur reste applicable, non pas par convenance par rapport à un sexe en particulier ou par rapport à un type d’union, mais parce que la transmission du nom paternel permet aujourd’hui – et depuis plusieurs siècles ! – d’établir une généalogie claire et lisible, en consacrant concrètement, pour tous les pères de famille, la présomption de paternité. À ce titre, je rappelle que le lien paternel est beaucoup plus difficile à établir que celui qui noue la mère à l’enfant.
La naissance d’un enfant étant un moment fort dans la vie de chaque parent, je demande au Gouvernement de ne pas « assommer » les familles en alourdissant encore les procédures administratives.
La suppression de cette disposition évitera par ailleurs des coûts administratifs importants. Vous imaginez bien que l’ensemble des documents administratifs ne sont pas adaptés à un tel dispositif ! Avec cette mesure, il va donc falloir les modifier un à un. Est-ce là la simplification que M. le Président de la République appelle de ses vœux ?...

M. Alain Gournac : Le « choc »…

M. Gérard Cornu : Quel serait le coût pour l’administration, qui a déjà bien du mal à faire face à la rigueur de la crise ? En somme, on veut tout et son contraire !
Ainsi, parce que cette réforme porte atteinte à la famille et parce qu’elle est illisible et coûteuse, nous ne pouvons pas l’adopter en l’état. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

M. Alain Gournac : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Catherine Deroche, pour explication de vote.

Mme Catherine Deroche : L’article 2 du projet de loi tend à réécrire l’article 311-21 du code civil, lequel précise les règles de dévolution du nom de famille. Je dois dire que je ne comprends pas l’obsession du progrès et de la modernité en matière d’attribution du nom de famille dont semble souffrir la majorité !
L’article 311-21 du code civil prévoit que les couples qui ne font pas de déclaration conjointe, ce qui constitue la majorité des cas, verront leur enfant prendre le nom du père. Cela n’empêche pas les parents de donner à leur enfant le nom de la mère ou les deux noms.
Dans l’état actuel de sa rédaction, cet article n’impose rien à personne ! Il est parfaitement en adéquation avec la réalité de notre pays et les pratiques majoritaires qui y ont cours. Donner par défaut le nom du père, ce n’est pas passer en force, ce n’est pas méconnaître la société, ce n’est pas contraindre les Français à adopter un comportement qu’ils réprouvent, puisqu’ils y adhèrent massivement !
Vous vous en rendrez compte en mettant en application ces mauvaises dispositions ! Les Français ne comprendront pas immédiatement le changement, et il est très possible qu’il y ait de nombreuses demandes de correction après leur adoption.
Vous constaterez ainsi que les Français sont attachés à la transmission à l’enfant du nom du père, non pour montrer la supériorité du père sur la mère, ou sa plus grande autorité, mais simplement pour marquer la filiation. Cessez donc de voir de la domination masculine là où il n’y en a pas, et c’est une femme qui vous le dit !
Par ailleurs, cette pratique est culturelle et elle peut donc varier d’un pays à l’autre.
En tant que femme, je pense qu’il est un peu ridicule, au regard de nos coutumes, de lier le système de dévolution du nom de famille au statut des femmes. C’est en effet sans rapport avec l’objectif, légitime, d’amélioration de la condition féminine. C’est pourquoi je ne voterai pas l’article 2 du projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. François-Noël Buffet, pour explication de vote.

M. François-Noël Buffet : En 2005, nous avons connu une évolution, peut-être même une révolution, puisque c’est cette année-là que les pères ont perdu le « privilège » de transmettre automatiquement leur nom à leurs enfants.
Est-ce une bonne ou une mauvaise chose ? C’est un vaste débat, dans lequel je me garderai bien de porter un jugement de valeur en chaussant les lunettes de la modernité. Nous sommes bien souvent trop durs avec nos ancêtres !
Je veux dire cependant que cette réforme n’enlève rien à la possibilité pour chacun de faire perdurer son nom patronymique, mais, avec un choix de seize noms dès la deuxième génération et un choix exponentiel pour les suivantes, les arbres généalogiques pourront rapidement ressembler à des usines à gaz !
Sans être un spécialiste de la question, il m’apparaît que l’objectif pourrait être de placer sur un pied d’égalité les couples mariés et les concubins. Comme on ne parle plus que d’égalité, je ne dois pas être loin du compte !
Pourtant, il faut constater le peu de succès de la réforme de 1985 qui a permis de donner comme nom d’usage non transmissible celui des deux parents accolés.
Près de vingt ans après, l’INSEE nous révélait que seulement 7 % des couples avaient choisi cette possibilité. Et aujourd’hui encore la très grande majorité des femmes, soit près de 90 %, abandonnent leur nom de jeune fille pour celui de leur époux. Elles ne semblent pourtant pas sur le point de protester dans la rue, ou alors sur des sujets qui déplairaient sans doute à notre rapporteur !
Chacun trouvera ses raisons pour justifier la protection du nom patronymique.
Pour les psychanalystes, dans la lignée du très célèbre Totem et Tabou, le nom du père est présumé être un garant contre l’inceste. Les filles portent le nom de celui qui n’a pas le droit de les toucher : leur père ou leur frère.
Pour Lacan, le nom du père est le symbole de l’altérité. La mère donne la vie, le père donne le nom et, ce faisant, il reconnaît cet enfant comme le sien. Voilà d’ailleurs encore un exemple de la complémentarité entre l’homme et la femme !
La psychanalyste Geneviève Delaisi de Parseval dira quant à elle ceci : « Lors du vote de la loi, en 2002, j’étais plutôt pour que la mère puisse donner son nom à l’enfant. Je pensais qu’il y avait un intérêt à sortir de cette éternelle dichotomie : le symbolique pour le père et le charnel pour la mère. Aujourd’hui, je serais plus nuancée. Non, les sexes ne sont pas égaux en matière de procréation. La tradition patrilinéaire est peut-être ringarde mais, quoi que l’on y fasse, les femmes portent les enfants et pas les hommes. En attendant le jour où l’on mettra au monde des enfants sans l’utérus de leur mère, il est important que l’enfant garde le nom de son père, justement à cause de cette inégalité fondamentale. Alors que tous les repères familiaux explosent, le nom reste l’un des éléments forts de paternité. Celle-ci étant de plus en plus fragile, il faut conserver ce repère-là parce que nous vivons dans une société qui en a énormément besoin. »
L’importance du symbole est si grande qu’aujourd’hui encore moins de 5 % des femmes non mariées n’attribuent pas à leur enfant le nom du père ; dans le cas contraire, neuf fois sur dix elles ne le font pas parce que le père ne reconnaît pas l’enfant.
Nous ne sommes pas psychanalystes – en tout cas pas moi ! –, mais nous pouvons adhérer à cette analyse.
Plus largement, la généralisation des noms doubles telle qu’elle est organisée par le présent dispositif va affaiblir la présomption de paternité.
Plus encore, elle va complexifier l’établissement de la généalogie de chacun et faire de la recherche de nos origines une véritable course d’obstacles.
Pour toutes les raisons que je viens d’évoquer, j’aurais préféré que le dispositif en vigueur reste applicable. En disant cela, je ne crois pas me ranger du côté d’une société patriarcale ! Nous savons tous que plus personne ne raisonne ainsi, sauf quelques fanatiques.

M. Bertrand Auban : Ce sont vous, les fanatiques !

M. François-Noël Buffet : Si je souhaite que les règles de la transmission du nom privilégient le nom du père, c’est pour que l’on ait encore les moyens d’établir une généalogie claire et lisible, en consacrant concrètement, pour tous les pères de familles, la présomption de paternité. Le lien paternel est en effet beaucoup plus difficile à établir, évidemment, que celui de la mère avec son enfant !
Madame la garde des sceaux, madame la ministre, entendez ces propos, qui ne sont pas polémiques… (Au banc du Gouvernement, Mme la garde des sceaux s’entretient avec M. Jean-Pierre Caffet.)

M. Jean-Marc Todeschini : Oh non !

M. Marc Daunis : Non, non, ils sont éclairés, intelligents et mesurés ! (Sourires.)

M. François-Noël Buffet : Mais je vois que vous êtes occupée à autre chose, madame la garde des sceaux…

M. Jean-Marc Todeschini : Temps de parole épuisé !

M. François Rebsamen : Monsieur le président, le temps est écoulé !

M. François-Noël Buffet : Merci, madame la garde des sceaux, pour l’attention que vous portez aux parlementaires !

M. François Rebsamen : C’est fini le blabla !

M. Jean-Marc Todeschini : Terminé !

M. François-Noël Buffet : J’aurai d’ailleurs l’occasion d’attirer votre attention, dans d’autres circonstances, sur un sujet qui viendra en discussion dans quelques semaines et à propos duquel ni vous ni votre cabinet n’avez pas davantage daigné répondre !

M. François Rebsamen : Le temps est dépassé, monsieur le président !

M. François-Noël Buffet : Je vous remercie, madame la garde des sceaux, de ne pas m’avoir écouté ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote. (Ah ! sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

M. Bruno Sido : Madame la garde des sceaux, vous ne m’écoutez pas, mais je tiens néanmoins à dire que nous nous trouvons dans une situation absolument caricaturale.
L’état d’impréparation du texte qui nous est proposé apparaît à tous. J’en veux pour seule preuve que la loi devient bavarde,…

M. Marc Daunis : Vous aussi !

M. Bruno Sido : … ce qui est toujours très mauvais signe.
M. le rapporteur n’était lui-même pas très satisfait de son amendement, pas plus que ne l’était du sien M. Gélard, qui, lui, a retiré le sien et qui n’y est de surcroît pour rien. Ce n’est pas son texte : il a juste essayé de sauver les meubles, avant de s’apercevoir qu’il ne pouvait rien !
Il est inconcevable, sur un sujet aussi important que la transmission du nom et les lignées familiales, de présenter un texte rédigé sur un coin de table, et décidé avant d’avoir été réfléchi !
Le gouvernement actuel ne sait que tout compliquer et tout emmêler, gratuitement de surcroît ; c’est flagrant sur de nombreux sujets, mais je veux en rester à celui qui nous occupe. Dans ces conditions, on ne doit pas s’étonner que nos concitoyens soient désorientés, protestent et se trouvent finalement poussés vers les extrêmes.
Rédigé dans la précipitation, ce texte est idéologique. Il ébranle ce temple de la loi qu’est le code civil, qui ne ressemblera plus à rien. Ce n’est pas faire une déclaration politique que d’affirmer qu’il est impossible de le voter cet article 2 qui met la pagaille partout ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)