Exercice par les élus locaux de leur mandat : Article 1er (suite)
debate, 29/01/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. François Grosdidier, sur l’article.
M. François Grosdidier : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, tout d’abord, on ne peut que se féliciter de l’égalité de traitement qu’institue le présent article entre les délégués des communautés d’agglomération et des communautés de communes, hélas souvent les parents pauvres des élus locaux, alors qu’ils font preuve d’un grand dévouement au sein de structures souvent chronophages et dans lesquelles ils exercent des responsabilités bien supérieures à celles qu’ils accomplissaient jusqu’alors dans leur commune.
Par ailleurs, l’article 1er comporte certes une avancée, mais celle-ci me paraît insuffisante. Ainsi, jusqu’à présent, généralement, l’indemnité de fonction du maire dans les communes de moins de 1 000 habitants était fixée à un taux unique. La présente proposition de loi vise à étendre de plein droit cette indemnité aux maires des communes de moins de 3 500 habitants.
Selon moi, cette disposition est indispensable, et cela non pas seulement, comme je l’ai entendu avancer, parce que de nombreux maires de petites communes répugnent à s’indemniser eux-mêmes ou parce qu’ils y renoncent eu égard à la modicité du budget communal. Une autre bonne raison justifie l’application d’une indemnité fixe aux maires de toutes les communes, indépendamment de leur taille : il me semble très préjudiciable que la première délibération d’un conseil municipal, qui intervient tout de suite après l’élection du maire et des adjoints, porte sur leurs indemnités.
Rappelons-nous le contexte : l’installation du conseil municipal est souvent l’aboutissement d’une campagne électorale qui a duré plusieurs semaines, voire plusieurs mois, au cours de laquelle chacun des protagonistes s’est attaché à identifier et à répondre aux problèmes de nos concitoyens et a souvent pris des engagements très forts devant eux et pour eux.
Or la disposition législative qui impose la fixation du montant des indemnités des élus lors de la première délibération du conseil municipal laisse croire que la principale préoccupation de ces derniers est leurs indemnités. Dans de nombreuses communes, des élus de l’opposition, de droite comme de gauche d'ailleurs, recourent à cet argument avec la plus grande démagogie, pourfendant ce qu’ils croient être la première préoccupation de leurs collègues de la majorité.
Toutefois, cela a été dit, ces indemnités légales sont parfaitement légitimes. Elles correspondent à une grille déterminée par la loi, à l’instar du traitement des fonctionnaires. Lorsque le conseil municipal délibère en vue de créer un emploi dans un grade, le salaire correspondant est défini par les textes. Il ne lui incombe pas de fixer la rémunération de l’agent public. Il devrait en être de même pour les élus.
Je le rappelle, la loi avait déjà été modifiée afin de permettre la mise en œuvre de plein droit de l’indemnité dans les communes de moins de 1 000 habitants. Si le présent texte est adopté, cette mesure sera étendue aux communes de moins de 3 500 habitants. Je regrette que le consensus se soit arrêté là, car il sera un jour nécessaire de généraliser cette disposition à toutes les communes. En effet, plus la commune est importante, plus les discours démagogiques relatifs aux indemnités des élus ont d’écho. Or c’est bel et bien cela qu’il faudrait éviter.
Par ailleurs, je regrette, une fois de plus, que l’article 40 de la Constitution ait été opposé à l’un des amendements que j’avais déposé.
Je suggérais de créer un statut particulier pour le premier adjoint. Dans l’ordre du tableau du conseil municipal, il occupe un rang légèrement supérieur au premier figurant. Il est souvent un peu plus que le remplaçant potentiel en cas de vacance du poste de maire. Il exerce fréquemment une mission de représentation bien plus lourde que les autres adjoints, ainsi qu’une tâche de coordination. Au sein de l’exécutif, il est très souvent chargé de missions transversales, alors que les autres adjoints bénéficient de délégations verticales. Pour toutes ces raisons, il aurait été juste qu’il obtienne une indemnité un peu supérieure ; je proposais 20 % de plus.
Enfin, je suis désolé de ne pas céder à la démagogie ambiante, mais je suis en total désaccord avec la proposition de M. Anziani tendant à interdire toute redistribution à d’autres élus de l’écrêtement, qui concerne les indemnités perçues par un élu cumulant plusieurs fonctions.
Mes chers collègues, vous le savez tous, les rémunérations d’un sénateur-maire, d’un député-maire, d’un député en même temps président de conseil général, ou encore d’un maire d’une commune de moins de 3 000 habitants présidant de surcroît des organismes intercommunaux et siégeant au conseil général et au conseil régional – que de cumuls ! – dépassent le plafond fixé par la loi et doivent faire l’objet d’un écrêtement.
M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. François Grosdidier : Surtout, dès qu’un maire, tout en étant garant des orientations de la mairie, occupe d’autres fonctions, il confie le plus souvent à son premier adjoint ou à des adjoints désignés une partie des tâches quotidiennes qui normalement lui incombent.
Je conçois que le reversement de cet écrêtement à un autre élu soit abandonné. Toutefois, ce qui me choque, c’est que nous-mêmes puissions présenter une telle redistribution comme anormale et amorale. Il est tout à fait légitime qu’un premier adjoint ou qu’un autre adjoint qui effectue du travail supplémentaire puisse bénéficier d’une majoration de son indemnité, laquelle n’est volée à personne, puisqu’elle est prélevée sur l’écrêtement résultant d’un cumul de fonctions.
M. le président : Il faut vraiment conclure, mon cher collègue !
M. François Grosdidier : Je regrette que l’on ne puisse aller plus avant sur ce point. Je déplore également le recours systématique à l’article 40 de la Constitution.
M. le président : La parole est à M. Roland Ries, sur l'article.
M. Roland Ries : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, dans les communes comptant de 1 000 à 3 500 habitants, une délibération fixant les indemnités, et non les rémunérations, des membres du conseil municipal, au premier rang desquelles celle du maire, doit intervenir dans les trois mois suivant l’installation d’un nouveau conseil.
Ainsi, en l’état actuel du droit, les maires de ces communes se trouvent placés dans la position politiquement peu confortable de faire voter, en début de mandat, une éventuelle augmentation de leurs indemnités de fonction, dans les limites des taux maximaux fixés par la loi. Nombreux sont ceux qui y renoncent pour cette raison.
L’article 1er de la présente proposition de loi visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat a justement pour objet de mettre un terme à cette situation. En effet, il prévoit de fixer automatiquement au taux maximal l’indemnité des maires de communes de moins de 3 500 habitants, soit une rémunération mensuelle brute de 1 634 euros. Il permet ainsi d’éviter la détermination de l’indemnité lors d’une délibération du conseil municipal et aligne le régime des maires des communes de 1 000 à 3 500 habitants sur celui des communes de moins de 1 000 habitants. Dans ces dernières, en effet, l’indemnité allouée au maire est déjà fixée automatiquement au taux maximal prévu par la loi, sauf si le conseil municipal en décide autrement.
Il me semble que cet article contribue ainsi tout à la fois à accroître la sécurité financière de l’élu dans l’exercice de son mandat, à le conforter dans ses missions d’intérêt général et à reconnaître l’évolution de son rôle en lui attribuant une juste indemnité, eu égard à l’ensemble des charges qui lui incombent.
De mon point de vue, cette modification, qui permet cependant toujours aux conseils municipaux d’adopter une autre disposition, me paraît de nature à favoriser, en toute sécurité financière, l’exercice du mandat de maire.
Pour ce qui me concerne, contrairement à l’orateur précédent, je souscris tout à fait aux dispositions de l’article 1er bis, ajouté lors des travaux de la commission des lois, dont je vous cite l’alinéa 5 : « La part écrêtée du montant total de rémunérations et d’indemnités de fonction […] ne peut faire l’objet d’un quelconque reversement, même indirect. Celle-ci est reversée au budget de la collectivité ou de l’établissement concerné. »
Cette disposition apportera, me semble-t-il, une plus grande transparence financière à l’égard des indemnités des élus qui cumulent plusieurs mandats – mais pour combien de temps encore ?... Elle s’inscrit en rupture avec les pratiques actuelles marquées, reconnaissons-le, par une certaine opacité lorsque, par exemple, le montant qui dépasse ce plafond est versé à un autre élu au choix – ce n’est pas forcément le premier adjoint –, sans que l’on sache exactement ce qu’il en est.
L’article 1er bis faisant toute la clarté sur ce point, je vous indique d’ores et déjà que je le voterai. (Mme Gisèle Printz applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, sur l'article.
M. Pierre-Yves Collombat : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je ne prends pas la parole pour magnifier les vertus du présent article – d’autres s’en chargeront –, ainsi que son caractère révolutionnaire.
Mme Jacqueline Gourault : À tort !
M. Pierre-Yves Collombat : Comme à mon habitude, je tiens à protester contre l’usage de l’article 40 de la Constitution. En effet, un amendement que j’avais déposé et qui visait à modifier, assez substantiellement j’en conviens, le tableau des taux maximaux autorisés selon les strates de communes a été jeté aux oubliettes au nom de cette disposition.
Autant je comprends que le Gouvernement puisse, lui, invoquer cet article – c’est, je le pense, l’esprit de la Constitution –, autant l’usage qui en est fait dans cette maison et qui empêche toute discussion d’une mesure avant même que le Gouvernement prenne sa décision me paraît constituer une entrave à l’exercice de notre mission, une façon de ligoter le Parlement. Je ne m’y ferai jamais et je le répéterai aussi souvent qu’il le faudra !
M. François Grosdidier : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, sur l'article.
M. Roland Courteau : Je formulerai pour ma part quelques remarques générales.
Cela a été dit et répété : l’exercice d’un mandat local constitue une charge de plus en plus lourde, qui exige une disponibilité si grande que la conciliation de l’exercice de ce mandat et de la vie professionnelle est souvent en cause.
Or l’objectif premier est bien l’accès de toutes et de tous au mandat, ce qui implique une protection globale de l’élu – d’autres orateurs l’ont déjà indiqué, mais je tiens à le répéter – durant son mandat et à l’issue de celui-ci.
Certes, des avancées ont bien été réalisées par le passé, notamment à partir du rapport Debarge, qui avait identifié la plupart des pistes à emprunter. Je pense également aux lois de février 1992 et de février 2002, qui ont facilité l’exercice des mandats locaux.
Cependant, je crois qu’il fallait aller plus loin et effectuer un pas supplémentaire dans la bonne direction. Oui, il fallait avancer, car les responsabilités que confèrent les mandats locaux, la technicité qu’ils impliquent et les exigences de plus en plus fortes des citoyens compliquent les conditions d’exercice du pouvoir local.
Il s'agit, pour reprendre les termes employés par les auteurs de la proposition de loi, de « maintenir la vitalité de la démocratie locale », une vitalité elle-même soutenue par les milliers d’élus engagés au service de la chose publique. C’est ce à quoi contribue le texte qui nous est proposé aujourd'hui.
Environ 500 000 élus locaux, bénévoles pour la plupart, sont au service de leurs concitoyens. Prenons garde de ne pas décourager celles et ceux qui sacrifient leurs loisirs, leur vie familiale et parfois même leur vie professionnelle. Nous devons leur donner les garanties et les moyens leur permettant d’assurer leur mission. Les améliorations apportées aujourd'hui par cette proposition de loi contribueront à enrayer leur découragement et à favoriser l’accès de tous à toutes les fonctions électives. C’est un pas de plus, une étape supplémentaire, dont il convient de se féliciter.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 51, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le I de l’article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« I. – Les indemnités fixées pour l’exercice des fonctions de maires et de présidents de délégation spéciale et les indemnités maximales pour l’exercice effectif des fonctions d’adjoints au maire des communes, de conseillers municipaux des communes de 100 000 habitants et plus, de membres de délégations spéciales faisant fonction d’adjoint sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique. »
II. – L’article L. 2123-20-1 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 2123-20-1. - I. – Lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l’exception de l’indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l’installation du conseil municipal.
« II. – Sauf décision contraire des membres de la délégation spéciale, ceux d’entre eux qui font fonction d’adjoint perçoivent l’indemnité fixée par délibération du conseil municipal pour les adjoints.
« III. – Toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d’un ou de plusieurs de ses membres à l’exception du maire est accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal. »
III. – L’article L. 2123-23 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 2123-23. – Les maires des communes ou les présidents de délégations spéciales perçoivent une indemnité de fonction fixée en appliquant au terme de référence mentionné à l’article L. 2123–20 le barème suivant :
«
POPULATION
(habitants)
TAUX
en % de l’indice 1015
Moins de 500
17
De 500 à 999
31
De 1 000 à 3 499
43
De 3 500 à 9 999
55
De 10 000 à 19 999
65
De 20 000 à 49 999
90
De 50 000 à 99 999
110
100 000 et plus
145
« Le conseil municipal peut par délibération fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci-dessus.
« Lorsque le maire cesse d’exercer son activité professionnelle et dans les communes dont la population est comprise entre 10 000 et 99 999 habitants, les indemnités de fonction sont majorées de 10 %. »
IV. – Au IV de l’article L. 2123-24 du même code, les mots : « maximale susceptible d’être allouée au maire de la commune » sont remplacés par les mots : « fixée pour le maire ».
V. – Au V de l’article L. 2123-24-1 du même code, les mots : « maximale susceptible d’être allouée au » sont remplacés par les mots : « fixée pour le ».
VI. – Au premier alinéa de l’article L. 5214-8 du même code, après les mots : « et L. 2123-18-4 » sont insérés les mots : « , ainsi que le II de l’article L. 2123-24-1 ».
La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : L’article 1er de la proposition de loi prévoit de fixer automatiquement au taux maximal l’indemnité des maires des communes de moins de 3 500 habitants, sans qu’il soit nécessaire qu’une délibération intervienne dans les trois mois suivant l’installation du conseil municipal. Cependant, je pense que la difficulté est la même pour les communes de plus de 3 500 habitants, et il me paraîtrait donc logique de permettre à tous les maires, dans toutes les communes, de bénéficier de cette disposition. Tel est l’objet de cet amendement.
Les problèmes que nous rencontrons dans nos territoires – parfois à cause d’articles de presse qui suscitent des polémiques parce que seule une toute petite partie de la délibération du conseil municipal est connue – sont dommageables pour la confiance qui doit exister entre les citoyens et leurs élus. Non qu’il faille cacher quoi que ce soit : au contraire, tout doit être transparent, et les mesures adoptées sont largement publiées. L’automaticité, elle, vise à reconnaître, d'abord ici, au Sénat, puis peut-être à l’Assemblée nationale, que cette indemnisation est tellement justifiée qu’elle constitue un droit.
Par ailleurs, aux termes de l’amendement du Gouvernement, si, pour une raison qui le regarde, ou en cas de cumul – ce cas se présente rarement –, le maire souhaite diminuer son indemnité, voire y renoncer, il pourra le faire dans le cadre d’une délibération du conseil municipal. J’ai rencontré des élus dont le revenu professionnel est tel qu’ils préfèrent écrêter un peu leur indemnité, car ils veulent conserver leur activité professionnelle et confier plus de tâches à des conseillers délégués.
J’y insiste, je pense que l’automaticité de la fixation au taux maximal de l’indemnité des maires est une bonne chose pour l’ensemble des élus de France, et je souhaite que vous acceptiez ma proposition, mesdames, messieurs les sénateurs. Naturellement, je reprendrai la parole si vous me demandez des précisions supplémentaires.
M. le président : L'amendement n° 9, présenté par M. Bas, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, sauf si le conseil municipal en décide autrement à la demande du maire.
La parole est à M. Philippe Bas.
M. Philippe Bas : Cet amendement vise à rétablir dans le code général des collectivités territoriales un membre de phrase que la proposition de loi prévoit de supprimer et qui permet au conseil municipal, par hypothèse à la demande du maire, de ne pas appliquer la règle de l’automaticité de la fixation au taux maximal de l’indemnité de fonction du maire.
En effet, à mon sens, il faut tout de même prévoir le cas où le maire lui-même jugerait, pour des raisons qui lui appartiennent – compte tenu des moyens de la commune, par exemple – que le montant de son indemnité est excessif. Tel est le sens de cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 33, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
et est obligatoire
La parole est à Mme Hélène Lipietz.
Mme Hélène Lipietz : Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 33 est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 51 et 9 ?
M. Bernard Saugey : L’amendement n° 51 du Gouvernement ne s’inscrit pas du tout dans l’esprit qui a présidé au dépôt de cette proposition de loi et à l’adoption du texte de la commission. Il s’agissait de faciliter la fixation au taux maximal de l’indemnité de fonction des maires des petites communes.
Les dispositions de cet amendement sont même contraires à la position de la commission, puisqu’elles rétablissent la faculté pour le conseil municipal de fixer l’indemnité à un taux inférieur, ce qui réintroduirait les débats parfois difficiles que la commission a souhaité écarter pour simplifier la vie municipale et reconnaître le travail effectué dans les petites communes par des maires qui ne bénéficient pas de l’appui de services structurés.
Quant à l’amendement n° 9 de Philippe Bas, il est lui aussi contraire à la position de la commission, pour les mêmes raisons.
La commission est donc défavorable à ces deux amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 9 ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Alain Anziani, pour explication de vote.
M. Alain Anziani : J’exprimerai un avis personnel. Je voudrais tout d'abord souligner l’importance de la mesure prévue par l’article 1er de la proposition de loi. Dispenser les communes de moins de 3 500 habitants de la nécessité de délibérer pour fixer l’indemnité de fonction du maire au taux maximal constitue un geste très important. Cette idée est d'ailleurs ancienne, puisqu’on la trouvait déjà dans une proposition de loi déposée par Jean-Marc Todeschini et les membres du groupe socialiste il y a quelques années. Je suis heureux de voir que cette idée est sur le point d’aboutir.
La question est de savoir si nous voulons étendre à toutes les communes l’automaticité de la fixation au taux maximal de l’indemnité des maires. J’ai entendu les différents arguments. Les opposants à cette extension en avancent deux.
Le premier argument, qui est récurrent, est que cette extension nous exposera aux reproches de l’opinion publique. Néanmoins, comme je l’ai déjà dit, l’ensemble du texte nous causera des soucis de cette nature ; il faudra tenir bon et le défendre.
Le second argument, que notre excellent rapporteur vient de développer, est que cette extension serait contraire à l’esprit de la proposition de loi. Je ne crois pas que tel soit le cas. D'ailleurs, en commission, nous sommes souvent allés au-delà du seuil de 3 500 habitants : nous avons prévu de nombreuses mesures pour les communes plus importantes. Cet argument ne me semble donc pas fondé.
Je défends une autre thèse, qui repose sur le principe de l’égalité des élus sur l’ensemble du territoire, c'est-à-dire, au fond, de l’égalité entre les territoires. La charge de travail étant la même partout, je ne vois pas pourquoi l’indemnité de fonction serait différente selon que vous habitez dans une commune de l’est, du sud-ouest, du centre ou d’Île-de-France. Je ne comprends pas ce raisonnement, qui entérine l’inégalité des élus devant les indemnités de fonction. Je crois que c’est le rôle du législateur de fixer le montant maximal de l’indemnité, après quoi il pourra évidemment y avoir des modulations, puisque les conseils municipaux conserveront le droit de modifier le montant de l’indemnité.
J’ajouterai un élément pour parfaire ma démonstration. Les élus locaux ont des droits et des devoirs. Imaginons qu’on propose dans cet hémicycle que leurs devoirs soient modulables selon les communes. On dirait que c’est de la folie, on demanderait où l’on va ! Or pourquoi accepterait-on pour les droits ce qu’on refuse pour les devoirs ? Puisque nous refusons, avec raison, que les devoirs soient modulables, nous devons également refuser que les droits le soient : tous les élus locaux doivent avoir les mêmes droits. (Très bien ! et applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à Mme Hélène Lipietz, pour explication de vote.
Mme Hélène Lipietz : Je ne voterai pas l’amendement du Gouvernement, dans la mesure où, s’il était adopté, le conseil municipal pourrait fixer l’indemnité de fonction du maire à un taux inférieur au taux maximal, ce qui reviendrait à renoncer à la règle de l’automaticité.
Aujourd'hui, les maires des petites communes n’osent pas se faire indemniser de leurs frais, ni même du véritable travail qu’ils accomplissent en tant qu’élus. Les dispositions de l’article 1er visent à éviter qu’ils ne soient confrontés à ce problème. J’avais même déposé un amendement – l’amendement n° 33, que je viens de retirer – pour que le versement de l’indemnité de fonction au taux maximal soit obligatoire – c’est le terme exact que j’employais dans le texte de cet amendement –, afin de bien montrer qu’il n’y a pas lieu d’en discuter.
Si nous permettions au conseil municipal de baisser l’indemnité de fonction du maire dans certaines conditions, notamment si ce dernier lui-même le demande, nous reviendrions en arrière, nous retournerions presque au système antérieur.
Il ne faut pas que les maires soient gênés de percevoir une indemnité. S’ils estiment qu’elle ne leur est pas due ou s’ils n’en ont pas besoin, ils seront libres de la reverser au centre communal d’action sociale, le CCAS, ou à toute autre structure, mais ce ne doit pas être un problème de conscience pour eux : il ne faut pas qu’ils aient honte d’accepter leur indemnité de fonction.
M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier : Madame la ministre, je soutiens votre amendement. Là aussi, nous devons sortir de l’hypocrisie.
Il est vrai que la situation des petites et des grandes communes n’est pas identique, et je comprends tout à fait les scrupules de certains élus de petites communes, qui n’osent pas imposer à leur conseil municipal la dépense que représente leur indemnité de fonction.
Cependant, dans les grandes communes, il faut prendre en compte les conséquences en termes de déballage politique de l’obligation d’une délibération du conseil municipal pour fixer l’indemnité du maire. Il faut mesurer le tort que cela cause aux élus locaux en général. En l’espèce, les responsabilités sont partagées : quand le maire est de droite, c’est la gauche qui s’y met, et quand le maire est de gauche, c’est au tour de la droite ! Chacun pointe du doigt tel ou tel maire qui s’est fait voter l’indemnité maximale.
Il y a en outre un cas auquel on ne pense pas, et sur lequel vous pourriez peut-être nous éclairer, madame la ministre : lorsqu’un maire devient parlementaire, son indemnité est écrêtée, mais s’il cesse d’être parlementaire, il faut une nouvelle délibération du conseil municipal pour rétablir le montant de son indemnité. Dans un tel cas, l’opposition prend l’opinion publique à témoin, en déclarant qu’il est scandaleux que le maire se soit augmenté de 30 % ou de 40 %...
Nous avons tous vécu ces situations dans nos départements, et elles causent un tort considérable aux élus locaux, parce que nos concitoyens ne connaissent pas la raison de cette augmentation. Le résultat, c’est le « tous pourris » ! Pardonnez-moi cette expression, mais nous l’avons trop souvent entendue.
Par conséquent, je pense que la mesure proposée par Mme la ministre est de bon sens, et je l’approuve.
M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman : Nous avons débattu de cet amendement tout à l'heure en commission. Fixer automatiquement l’indemnité de fonction du maire au taux maximal reviendrait à en faire un droit, et cela participerait à la définition d’un statut de l’élu local. Nous aurions souhaité que certains points de l’amendement du Gouvernement soient nuancés ou rédigés autrement, mais cette disposition correspond malgré tout à la vie que mènent nombre d’entre nous.
La pression populiste sur la question des indemnités des élus est très forte dans les petites communes, mais elle l’est également – je pourrais vous citer plusieurs exemples – dans les communes dont la population est comprise entre 3 500 et 20 000 habitants. Pendant la campagne électorale, combien de listes prennent l’engagement de baisser de 5 % les indemnités du maire et de ses adjoints ? Elles appliquent d'ailleurs cette mesure avant même d’être réellement entrées en fonction. Je pense notamment à ce qui s’est passé dans certaines communes de mon département, dont la population est comprise entre 10 000 et 15 000 habitants.
Cette pression qui existe dans les petites et moyennes villes existe aussi au sein de certaines listes, puisque celles-ci peuvent être diverses et comporter, même si elles sont orientées politiquement, des personnes issues du monde associatif souhaitant s’investir dans l’action locale. Ces personnes extérieures au monde politique découvrent la vie publique et peuvent être traversées par des interrogations sur la nécessité des indemnités des élus. À mon sens, ce genre de mesure permet donc de sécuriser les équipes qui se mettent en place, quelle que soit leur sensibilité politique.
Je crois que la proposition de loi, même si la plus grande part des articles et des avancées qu’elle contient, dans leur esprit, concernent directement les élus des petites communes, n’est pas uniquement limitée à ces derniers. Dès lors, un amendement qui tend à élargir cette indemnité de droit n’est pas contraire à l’objectif initial du texte.
Je finirai par un mot sur les contraintes que ressentent les maires à cet égard. En effet, il y a les textes, certes, mais la pression populaire sur les élus est parfois plus forte que le commandement de la loi.
Que l’on prévoie, comme le Gouvernement le propose, que, après délibération, le conseil municipal puisse décider d’une indemnité moins importante que celle à laquelle le maire aurait droit, ou que l’on dise que le maire a droit automatiquement à l’indemnité – libre à lui de la reverser ensuite, par exemple au CCAS de sa commune – la pression est de toute façon telle, soit de la part des électeurs, pendant la campagne électorale, soit de la part des autres membres du conseil municipal, que, in fine, il ne la percevra pas.
Nous ne réglerons donc pas toute la question au travers de cet amendement, même son adoption améliorerait la situation des élus. Si nous n’arrivons pas à faire passer dans l’opinion cette idée que l’indemnité est là non pas pour enrichir, mais pour compenser et prendre en charge les frais inhérents à la fonction de maire, nous ne parviendrons pas à trouver une solution satisfaisante à ce problème au sein de nos communes.
C’est pourquoi, madame la ministre, tout en émettant quelques réserves qui devront être levées au cours de la navette, le groupe CRC votera l’amendement que vous proposez.
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Gourault, pour explication de vote.
Mme Jacqueline Gourault : Madame la ministre, lorsque Jean-Pierre Sueur et moi avons rédigé la proposition de loi, nous voulions viser les petites communes. Je précise ce point à dessein, car un débat s’est engagé pour savoir si l’amendement du Gouvernement était, ou non, contraire à l’esprit de ce texte. À mon sens, tel n’est pas le cas, mais nous avions tout de même en tête de viser les petites communes.
Au fond, d'ailleurs, cet objectif était visé, depuis longtemps, au travers de plusieurs propositions de loi, dont une que j’avais cosignée, avec François Zocchetto. J’avais également déposé un amendement dans ce sens à l’occasion de la discussion de la proposition de loi déposée par Bernard Saugey et Marie-Hélène Des Esgaulx en 2011.
Si je comprends bien le dispositif qui est proposé, permettez-moi de lui opposer un argument, qui avait justifié mon amendement de 2011 et qui n’a pas encore été utilisé. Pour les communes de moins de 1 000 habitants, l’État verse la dotation de l’élu rural, et il me semblait donc évident que cette indemnité, qui était une part de l’indemnité de fonction, devait bénéficier au maire.
Je suis l’élue d’un département très rural, qui compte de nombreuses petites communes, et je sais que ce genre de sujet entraîne des histoires à n’en plus finir. Pour un jeune maire venant d’être élu, marié, avec des enfants, qui doit travailler à temps partiel pour assumer sa charge, c’est la croix et la bannière pour percevoir une indemnité de fonction, sous prétexte que les maires successifs pendant trois générations ne l’ont pas touchée.
La mesure se justifie d’autant plus dans les petites communes que le mode de scrutin applicable à la désignation de leurs assemblées délibérantes prévoit le panachage, ce qui empêche bien souvent la cohérence politique au sein du conseil municipal. Il est alors difficile d’obtenir un vote.
Dans les grandes communes, qui sont soumises au scrutin proportionnel corrigé par le principe majoritaire – c’est le cas dans la mienne, qui compte 4 400 habitants –, le conseil municipal suit en général. Certes, il y a toujours un ou deux originaux, mais il suffit de le savoir... C’est pour cette raison que l’on vote toujours pour soi lors de l’élection du maire, car on est sûr qu’il y a toujours un membre de la liste qui vous fera défaut. (Sourires.)
Madame la ministre, je le répète, nous visions vraiment les petites communes, et je suis un peu réticente quant à votre amendement, car je pense que le problème ne se pose pas vraiment dans les grandes villes.
Par ailleurs, je voudrais attirer l’attention de mes collègues sur le deuxième point de votre amendement, car tout le monde s’est focalisé sur le premier. Au III, il est précisé que « lorsque le maire cesse d’exercer son activité professionnelle et dans les communes dont la population est comprise entre 10 000 et 99 999 habitants, les indemnités de fonction sont majorées de 10 %. » Il s’agit là d’un autre sujet et, sur ce point, je ne suis pas du tout d’accord avec vous, madame la ministre.
M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul : Je rejoins tout à fait notre collègue Jacqueline Gourault sur la fin de son intervention. Madame la ministre, cette disposition me pose un problème. Pourquoi y aurait-il une règle spéciale pour les communes dont la population est comprise entre 10 000 et 99 999 habitants ? Je souhaiterais que l’on puisse supprimer cet alinéa de votre amendement, en le rectifiant.
Il faut être cohérent : je veux bien prévoir des indemnités pour toutes les strates de population, mais nous ne pouvons faire une exception pour une tranche spéciale s’agissant de la cessation d’activité.
En effet, il se peut très bien que des maires soient obligés d’exercer une activité à temps partiel, tant dans les communes de moins de 10 000 habitants que dans celles de moins de 3 500 habitants.
Mme Catherine Troendle : Tout à fait !
M. Daniel Raoul : Comme Mme Gourault, je ne vois pas très bien la valeur ajoutée de cet alinéa. S’il est supprimé, je voterai bien évidemment l’amendement.
Je comprends la logique du reste de l’amendement, ainsi que tous les arguments concernant les états d’âme des maires. Je rappelle à cet égard l’exemple, évoqué par Jacqueline Gourault, du jeune maire n’osant pas percevoir son indemnité parce que son prédécesseur, qui avait les moyens de travailler pour la commune à titre bénévole, ne la touchait pas. Nous connaissons tous des élus dans cette situation sur nos territoires.
Madame la ministre, j’adhère à la philosophie qui vous a guidée pour rédiger cet amendement, mais cet alinéa me gêne beaucoup.
M. le président : La parole est à M. François Grosdidier, pour explication de vote.
M. François Grosdidier : Je ne crois pas être le seul à avoir eu des difficultés à comprendre parfaitement l’amendement n° 51. (M. Philippe Dallier s’esclaffe.)
Comme je l’ai souligné précédemment, s’il s’agit d’étendre à l’ensemble des communes de plus de 3 500 habitants cette automaticité de l’indemnité, je ne peux qu’approuver et voter l’amendement des deux mains ! En effet, le problème ne se pose pas que dans les petites communes ; c’est souvent dans les communes moyennes ou grandes que le débat politique est le plus vicié. La fixation de l’indemnité est partout difficile, mais c’est dans ces dernières que les délibérations sur ces questions contribuent le plus à dégrader l’image des élus.
Certains de nos collègues sont réticents à l’idée qu’il puisse y avoir une augmentation de l’indemnité dans les communes moyennes ou grandes.
Je me risquerai à aller contre la démagogie ambiante en évoquant mon expérience professionnelle. Ayant été, dans ma courte vie, député, sénateur, conseiller général, conseiller régional et élu municipal, successivement conseiller municipal d’une grande ville et maire d’une ville moyenne (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste.),…
M. Bernard Saugey : Cumulard ! (Sourires.)
M. François Grosdidier : … je puis vous indiquer que, de tous les élus, ce sont les élus communaux qui sont le plus mal indemnisés. C’est incontestable ! (Marques d’assentiment.)
Dans les villes moyennes ou grandes, la différence est ridicule entre ce que perçoivent les décideurs politiques, qui travaillent souvent à temps plein, et ce que perçoivent leurs propres collaborateurs.
Mme Cécile Cukierman : Exactement ! Il a raison !
M. François Grosdidier : Comme il semblerait que l’on se dirige vers de nouvelles restrictions au cumul des mandats – ce n’est ni mon souhait ni le vôtre, mais la volonté de la chambre basse prime sur celle de la chambre haute –, soyons sérieux : une contrepartie doit être accordée en termes de revalorisation des indemnités des élus locaux, en premier lieu des élus communaux, qui sont les plus mal servis, car le cumul leur est actuellement indispensable ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Madame Gourault, monsieur Sueur, vous avez eu raison d’ouvrir ce débat. Je vous l’ai déjà dit, nous n’avions pas de fenêtre pour un projet gouvernemental sur le statut de l’élu. Je trouve que le travail a été rapidement réalisé et que le résultat auquel vous êtes parvenus est remarquable. Je vous renouvelle donc mes remerciements.
Si j’avais eu à rédiger un projet de loi, j’aurais rendu automatiques les indemnités pour tous les élus municipaux de France, parce que je considère qu’il n’y a pas beaucoup de différences, par exemple, entre des communes de 3 500 et de 5 000 habitants.
J’ai connu des disputes, par presse locale interposée, laquelle est lue par 80 % des habitants des territoires, à coups de communiqués issus de tous les bords politiques. J’ai trouvé les reproches qui étaient formulés absolument injustes, d’autant que n’étaient même pas rappelées les sommes en cause : il était simplement rapporté que le ou la maire s’était augmenté, alors que le précédent édile ne percevait pas d’indemnité, ou alors seulement la moitié de ce qui lui était permis.
Les situations étaient très différentes dans le passé. J’ai eu récemment à connaître du cas d’un jeune élu, prenant la suite d’un maire également parlementaire, qui a fini par renoncer devant une cabale de ce type, ce que j’ai trouvé profondément injuste. De telles polémiques alimentent le populisme, qui est malheureusement relayé dans notre pays par les réseaux dits « sociaux », qui sont plutôt parfois des réseaux asociaux, au moins dans leurs visées.
M. François Grosdidier : C’est vrai !
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Telle était donc notre intention initiale.
S’agissant de la disposition visant à donner plus à celui qui cesse son activité professionnelle, son but est d’inciter les salariés du privé à solliciter des mandats. Nous le savons, car nous sommes un certain nombre à nous être trouvés dans cette situation, ceux-ci n’ont souvent pas le choix et ils doivent abandonner leur activité professionnelle.
Néanmoins, j’entends bien que je crée là une inégalité. Je me propose donc de rectifier mon amendement et de supprimer ce paragraphe. Je me dois de reconnaître que j’ai mal travaillé, ce qui peut arriver à toute personne, fût-elle ministre chargée de la décentralisation, donc des collectivités territoriales. (Sourires.)
Enfin, j’ai voulu laisser la possibilité au maire de demander une autre délibération pour réduire l’indemnité. En effet, ce texte ne concerne pas le non-cumul des mandats, et il doit être possible à l’élu de choisir l’indemnité sur laquelle l’écrêtement va porter.
Vous le savez, il y a eu quelques soucis sur ces choix, quelques commentaires aussi, opportuns ou désagréables. C’est la raison pour laquelle j’ai souhaité garder cette possibilité.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 51 rectifié, présenté par le Gouvernement, et qui est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le I de l’article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« I. – Les indemnités fixées pour l’exercice des fonctions de maires et de présidents de délégation spéciale et les indemnités maximales pour l’exercice effectif des fonctions d’adjoints au maire des communes, de conseillers municipaux des communes de 100 000 habitants et plus, de membres de délégations spéciales faisant fonction d’adjoint sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique. »
II. – L’article L. 2123-20-1 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 2123-20-1. - I. – Lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l’exception de l’indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l’installation du conseil municipal.
« II. – Sauf décision contraire des membres de la délégation spéciale, ceux d’entre eux qui font fonction d’adjoint perçoivent l’indemnité fixée par délibération du conseil municipal pour les adjoints.
« III. – Toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d’un ou de plusieurs de ses membres à l’exception du maire est accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal. »
III. – L’article L. 2123-23 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 2123-23. - Les maires des communes ou les présidents de délégations spéciales perçoivent une indemnité de fonction fixée en appliquant au terme de référence mentionné à l’article L. 2123-20 le barème suivant :
«
POPULATION
(habitants)
TAUX
en % de l’indice 1015
Moins de 500
17
De 500 à 999
31
De 1 000 à 3 499
43
De 3 500 à 9 999
55
De 10 000 à 19 999
65
De 20 000 à 49 999
90
De 50 000 à 99 999
110
100 000 et plus
145
« Le conseil municipal peut par délibération fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci-dessus.
IV. – Au IV de l’article L. 2123-24 du même code, les mots : « maximale susceptible d’être allouée au maire de la commune » sont remplacés par les mots : « fixée pour le maire ».
V. – Au V de l’article L. 2123-24-1 du même code, les mots : « maximale susceptible d’être allouée au » sont remplacés par les mots : « fixée pour le ».
VI. – Au premier alinéa de l’article L. 5214-8 du même code, après les mots : « et L. 2123-18-4 » sont insérés les mots : « , ainsi que le II de l’article L. 2123-24-1 ».
Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Saugey : Madame la ministre, je vous remercie de ce premier pas, mais je vais vous en demander un second si vous voulez que la commission rejoigne votre point de vue.
Vous parlez d’automaticité, mais ce n’est pas le cas, étant donné que, aux termes de votre amendement rectifié, « le conseil municipal peut par délibération fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci-dessus ».
La commission a voulu absolument supprimer cette disposition lorsqu’elle a examiné le texte. Pour nous l’automaticité doit jouer, mais dans l’autre sens !
Si vous acceptez cette seconde rectification, madame la ministre, je pourrai émettre un avis favorable au nom de la commission, mais, pour l’instant, je ne puis le faire.
M. le président : Rectifiez, rectifiez, il en restera toujours quelque chose ! (Sourires.)
La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Cette rectification me gênerait moins qu’un renoncement à l’automaticité ! Toutefois, je viens d’expliquer que des écrêtements sont applicables. Par ailleurs, nous allons examiner prochainement, certains d’entre vous l’ont rappelé, des textes qui prévoient des possibilités de cumul avec d’autres types de rémunération. Je veux laisser la possibilité au maire, en qui j’ai toute confiance, de choisir, si la question se pose, sur quelle indemnité il souhaite faire porter l’écrêtement.
M. Bernard Saugey : Cela n’a pas de rapport !
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Si, monsieur le rapporteur ! Ce type de situation peut se présenter. Par exemple, un maire peut souhaiter accorder des délégations à plusieurs conseillers municipaux, dont certains appartenant à l’opposition, comme le soulignait tout à l'heure Mme Cayeux, me semble-t-il, parce que son activité professionnelle – agriculteur, chef d’entreprise ou profession libérale – ne lui permet pas de dégager suffisamment de temps pour faire face à toutes ses obligations.
Je trouverais dommage de lui ôter cette faculté, dans la mesure où lui seul, j’y insiste, peut demander qu’une telle délibération soit soumise au conseil municipal.
L’indemnité est de droit, mais, de même qu’un salarié du privé peut demander à travailler à temps partiel pour des raisons qui lui sont personnelles, un maire doit pouvoir demander à ne toucher qu’une indemnité partielle, pour le même type de raisons. À mon sens, lui refuser ce droit pose un léger problème.
M. François Grosdidier : Alors, précisez que cette disposition ne s’applique qu’en cas d’écrêtement !
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Pierre Sueur : Il faudra utiliser la navette pour revoir ces dispositions.
Madame la ministre, je respecte toutes les positions : la commission a voté un texte, mais le Sénat est souverain.
Mme Gourault a rappelé l’esprit dans lequel nous avons travaillé sur cet article : nous avons voulu prendre en compte les remarques des élus que nous avons rencontrés lors des États généraux de la démocratie territoriale, ainsi que les demandes, déjà anciennes, de l’Association des maires de France concernant les communes de moins de 3 500 habitants.
On peut tout à fait choisir d’étendre le dispositif à toutes les communes de France, mais il me semble que la situation de Paris, Lyon, Marseille, Toulouse, Grenoble ou Rennes est quelque peu différente de celle des communes de moins de 3 500 habitants.
M. Jean-Claude Peyronnet : Le problème est le même !
M. François Grosdidier : Les polémiques sont les mêmes !
M. Jean-Pierre Sueur : En général, la question se pose dans des termes tout à fait différents,…
M. Jean-Claude Peyronnet : Non !
M. Jean-Pierre Sueur : … mais je sais qu’il y a débat et j’accepte que l’on élargisse ce droit. Plusieurs de nos collègues ont d'ailleurs soutenu cette position.
Madame la ministre, vous avez accepté de supprimer un paragraphe de votre amendement, mais les dispositions de ce dernier recèlent encore une contradiction, puisqu’elles précisent que « le conseil municipal peut par délibération fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci-dessus ».
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Sur proposition du maire !
M. Jean-Pierre Sueur : Non, cette précision ne figure nulle part, madame la ministre !
La position de la commission est simple : il est très difficile de voter une disposition qui dit une chose et son contraire. Si vous voulez fixer un barème qui s’applique partout, il ne faut pas prévoir que le conseil municipal peut voter une indemnité inférieure au barème.
Mme Cécile Cukierman : Il suffit d’ajouter que le maire peut demander une délibération !
M. Jean-Pierre Sueur : Madame la ministre, vous justifiez votre position par l’écrêtement, mais je vous signale que la commission a adopté un alinéa ainsi rédigé : « La part écrêtée du montant total de rémunérations et d’indemnités de fonction visé au II ne peut faire l’objet d’un quelconque reversement même indirect. » Cette disposition constitue d'ailleurs un grand pas en avant, puisqu’elle introduit un changement par rapport à des habitudes qui ont pu donner lieu à quelques critiques.
Je tenais à défendre le point de vue de la commission, qui s’efforce de maintenir la cohérence de ce régime. Il est tout à fait possible de défendre une position différente, mais il n’est pas possible de voter une disposition qui, premièrement, aborde la situation des communes de 10 000 habitants à 100 000 habitants tout en réservant un cas particulier – ce point a été réglé ! – et, deuxièmement, contient une phrase contraire au reste de l’amendement.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : J’espère intervenir pour la dernière fois sur cet amendement !
Pour que le travail réalisé au cours de la navette sur cette question soit profitable, mieux vaut que nous disposions d’un texte voté par le Sénat. Je vous propose donc, pour donner entièrement satisfaction à la commission, de rédiger ainsi le dernier alinéa du III de cet amendement : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal peut par délibération fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci-dessus, à la demande du maire ».
Mme Cécile Cukierman : Très bien !
M. Daniel Raoul : C’est parfait.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Le problème des communes de moins de 3 500 habitants sera ainsi réglé dans le sens que vous souhaitez, et, au-delà du seuil de 3 500 habitants, seul le maire pourra demander une délibération pour des raisons qui le regardent.
M. Roland Courteau : Très bien !
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 51 rectifié bis, présenté par le Gouvernement, et qui est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le I de l’article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« I. – Les indemnités fixées pour l’exercice des fonctions de maires et de présidents de délégation spéciale et les indemnités maximales pour l’exercice effectif des fonctions d’adjoints au maire des communes, de conseillers municipaux des communes de 100 000 habitants et plus, de membres de délégations spéciales faisant fonction d’adjoint sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique. »
II. – L’article L. 2123-20-1 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 2123-20-1. - I. – Lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l’exception de l’indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l’installation du conseil municipal.
« II. – Sauf décision contraire des membres de la délégation spéciale, ceux d’entre eux qui font fonction d’adjoint perçoivent l’indemnité fixée par délibération du conseil municipal pour les adjoints.
« III. – Toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d’un ou de plusieurs de ses membres à l’exception du maire est accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal. »
III. – L’article L. 2123-23 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 2123-23. - Les maires des communes ou les présidents de délégations spéciales perçoivent une indemnité de fonction fixée en appliquant au terme de référence mentionné à l’article L. 2123-20 le barème suivant :
«
POPULATION
(habitants)
TAUX
en % de l’indice 1015
Moins de 500
17
De 500 à 999
31
De 1 000 à 3 499
43
De 3 500 à 9 999
55
De 10 000 à 19 999
65
De 20 000 à 49 999
90
De 50 000 à 99 999
110
100 000 et plus
145
« Dans les communes de 3500 habitants et plus, le conseil municipal peut par délibération fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci-dessus, à la demande du maire.
IV. – Au IV de l’article L. 2123-24 du même code, les mots : « maximale susceptible d’être allouée au maire de la commune » sont remplacés par les mots : « fixée pour le maire ».
V. – Au V de l’article L. 2123-24-1 du même code, les mots : « maximale susceptible d’être allouée au » sont remplacés par les mots : « fixée pour le ».
VI. – Au premier alinéa de l’article L. 5214-8 du même code, après les mots : « et L. 2123-18-4 » sont insérés les mots : « , ainsi que le II de l’article L. 2123-24-1 ».
Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Saugey : La commission reste cohérente : compte tenu des deux rectifications acceptées par Mme la ministre, elle s’en remet à la sagesse du Sénat, car, après tout, c’est lui qui délibère.
M. Jean-Pierre Sueur : Nous sommes en train de refaire le travail de commission…
M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote sur l'amendement n° 51 rectifié bis.
M. Marc Laménie : Avec ces rectifications successives de l’amendement du Gouvernement, nous essayons de trouver un consensus, le mérite en revenant aux auteurs de ce texte et aux membres de la commission des lois qui ont travaillé sur ce sujet.
Les conseils municipaux, quelle que soit leur taille, sont souverains pour déterminer le montant des indemnités. Si certains maires souhaitent se voir attribuer des indemnités réduites, voire très réduites, ce qui, il faut le dire, est assez souvent le cas – beaucoup de nos collègues ont souligné l’importance en la matière du volontariat ou du bénévolat, notamment dans les plus petites communes –, le conseil municipal est souverain pour en décider.
Par ailleurs, depuis des années, la notion de transparence s’impose, il est important de le souligner. Quoi qu’il arrive, les délibérations portant sur les indemnités sont soumises au contrôle de légalité exercé par les services de l’État, dans les préfectures, et les trésoriers demandent aussi la production des délibérations avant de procéder au versement des indemnités : tout est donc parfaitement encadré et rigoureux.
Je pense donc que nous sommes parvenus à une solution acceptable.
M. le président : La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote.
M. Gérard Bailly : La proposition de Mme la ministre me satisfait.
Je suis élu d’un territoire qui compte beaucoup de petites communes : rien que dans ma communauté de communes, plus de dix communes ont moins de cent habitants, l’une d’entre elle n’en a même que vingt-trois ! Vous comprendrez que, dans une commune de vingt-trois habitants, quand l’adduction d’eau, les réseaux d’assainissement et d’éclairage doivent être installés, il est normal que le maire ne demande pas que le petit budget de cette commune supporte la charge de l’indemnité d’un maire d’une commune de 500 habitants. Il était donc logique d’en arriver à la solution proposée.
Certains m’objecteront que le maire peut reverser une partie de son indemnité au centre communal d’action sociale, le CCAS, mais beaucoup de petites communes n’ont plus de CCAS, puisque cette compétence a été transférée au niveau intercommunal. Je ne vois pas la commune reverser cette somme au centre intercommunal d’action sociale, le CIAS !
Il faut que le maire, après son élection, puisse dire qu’il ne touchera que 20 % ou 30 % de son indemnité. Nous savons aussi que, dans une petite commune, quand des travaux sont réalisés, le temps consacré par les élus à leur mandat est multiplié par deux ou par trois. La proposition de Mme la ministre me convient donc, et je voterai cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.
M. Philippe Bas : Monsieur le président, compte tenu des rectifications acceptées par Mme la ministre, je retire mon amendement.
M. le président : L’amendement n° 9 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 51 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’article 1er est ainsi rédigé.
Par ailleurs, je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.