Création d'une Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales : Article 1er
debate, 28/01/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le Titre Ier du Livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Le comité des finances locales et le conseil national d’évaluation des normes » ;
2° Le chapitre unique devient un chapitre Ier intitulé : « Le comité des finances locales » ;
3° Il est complété par un chapitre II ainsi rédigé :
« Chapitre II
« Le conseil national d’évaluation des normes
« Art. L. 1212–1. – I. – Il est créé un Conseil national d’évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales.
« Le conseil national prend en compte les avis rendus par la commission nationale d’évaluation des normes, prévue à l’article L. 1211-4-2 du présent code, avant l’entrée en vigueur de la loi n° … du … relative au Conseil national d’évaluation des normes. La publicité des avis de cette commission est assurée par le Conseil national.
« II. – Il est composé de représentants des administrations compétentes de l’État, du Parlement et des collectivités territoriales.
« Il comprend :
« - deux députés élus par l’Assemblée nationale ;
« - deux sénateurs élus par le Sénat ;
« - quatre conseillers régionaux élus par le collège des présidents des conseils régionaux ;
« - quatre conseillers généraux élus par le collège des présidents des conseils généraux ;
« - cinq membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre élus par le collège des représentants d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
« - dix conseillers municipaux élus par le collège des maires de France ;
« - neuf représentants de l’État.
« Le Conseil national est présidé par un représentant des collectivités territoriales, élu en son sein par les membres titulaires d’un mandat électif. Il est renouvelable tous les six ans.
« Est élu, en même temps que chaque membre titulaire et selon les mêmes modalités, un membre suppléant appelé à le remplacer en cas d’empêchement temporaire ou de vacance définitive, pour quelque cause que ce soit.
« Le Conseil national peut solliciter pour ses travaux le concours de toute personne pouvant éclairer ses débats.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.
« Art. L. 1212–2. – I. – Le Conseil national est consulté par le Gouvernement sur l’impact technique et financier, pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, des projets de textes réglementaires créant ou modifiant des normes qui leur sont applicables.
« Il est également consulté par le Gouvernement sur l’impact technique et financier des projets de loi ou d’amendements de ce dernier créant ou modifiant des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.
« Il émet, à la demande du Gouvernement, un avis sur les projets de texte communautaire ayant un impact technique et financier sur les collectivités territoriales ou leurs établissements.
« Sont exclues de la compétence du Conseil national les normes justifiées directement par la protection de la sûreté nationale.
« II. – Le président d’une assemblée parlementaire peut soumettre à l’avis du Conseil national une proposition de loi ou un amendement déposés par l’un des membres de cette assemblée, sauf si ce dernier s’y oppose.
« La Présidente ou le Président d’un groupe parlementaire peut soumettre à l’avis du Conseil national une proposition de loi issue de ce groupe et inscrite à l’ordre du jour.
« III. – Le Conseil national peut se saisir de tout projet de norme technique résultant d’activités de normalisation ou de certification ayant un impact technique ou financier pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
« IV. – Le Conseil national peut être appelé à évaluer les normes réglementaires en vigueur applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics par le Gouvernement, les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat et, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État, par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
« Il peut se saisir lui-même de ces normes.
« Le Conseil national examine les évolutions de la règlementation applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, évalue leur mise en œuvre et leur impact technique et financier au regard des objectifs poursuivis. Ses conclusions sont remises chaque année au Premier ministre et aux Présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat.
« Le Conseil national peut proposer, dans ses recommandations, des mesures d’adaptation des normes règlementaires en vigueur qui sont conformes aux objectifs poursuivis, si l’application de ces dernières entraîne, pour les collectivités territoriales et leurs groupements, des conséquences matérielles, techniques ou financières manifestement disproportionnées au regard de ces objectifs.
« V. – Le Conseil national dispose d’un délai de six semaines à compter de la transmission d’un projet de texte visé au I ou d’une demande d’avis formulée en application du II pour rendre son avis. Ce délai est reconductible une fois par décision du président. À titre exceptionnel et sur demande du Premier ministre, il est réduit à deux semaines.
« Par décision motivée du Premier ministre, ce délai peut être réduit à soixante-douze heures. Dans ce cas, la procédure de deuxième délibération n’est pas appliquée.
« À défaut de délibération dans les délais, l’avis du Conseil national est réputé favorable.
« Lorsque le Conseil national émet un avis défavorable sur tout ou partie d’un projet de texte visé au premier alinéa du I, le Gouvernement dispose d’un délai de six semaines pour présenter un projet modifié au Conseil national. Un représentant du Premier ministre assiste à la délibération au cours de laquelle est présenté ce projet.
« Les avis rendus par le Conseil national sur les propositions visées au premier et au deuxième alinéas du I sont publiés au Journal officiel de la République française.
« Ses avis sur les projets de loi sont annexés à l’étude d’impact de ces projets.
« Art. L. 1212–3. – I. – Il est créé, au sein du Conseil national, une formation restreinte dénommée commission d’examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs.
« Il est composé de représentants des administrations compétentes de l’État, du Parlement et des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Elle est présidée par un représentant des collectivités territoriales élu en son sein par les membres titulaires d’un mandat électif. Les représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics disposent d’au moins la moitié des sièges. La commission peut s’adjoindre le concours de toute personne qualifiée.
« La composition et les modalités de fonctionnement de la commission sont fixées par le règlement intérieur du Conseil national.
« II. – La commission rend un avis sur les projets de règlements relatifs aux équipements sportifs, élaborés dans les conditions prévues à l’article L. 131–16 du code du sport par les fédérations mentionnées à l’article L. 131–14 du même code.
« L’avis de la commission est rendu dans un délai de quatre mois à compter de la date de transmission du projet de règlement accompagné de sa notice d’impact par le ministre chargé des sports. En cas d’avis défavorable, les fédérations compétentes disposent d’un délai de deux mois pour proposer un nouveau règlement.
« Les avis rendus par la commission sont publiés au Journal Officiel de la République française.
« Art. L. 1212–4. – Une dotation, destinée à couvrir les frais de fonctionnement du Conseil national d’évaluation des normes et le coût des travaux qui lui sont nécessaires, est prélevée sur les ressources prévues pour la dotation globale de fonctionnement ouverte par la loi de finances de l’année. »
Mme la présidente : L'amendement n° 9, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les décisions rendues par la commission visée à l'alinéa précédent, avec ses avis et les motifs sur lesquels elles ont été prises, demeurent pleinement opposables aux administrations centrales.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : C’est sans doute un peu présomptueux, mais il s’agit d’un amendement de précision.
Il est indiqué dans cet article que la nouvelle structure « reprend » les décisions prises par la commission consultative. À cette notion de reprise, je préférerais préciser que celles-ci sont « opposables » et je soumets cette formulation à la grande sagesse de notre Haute Assemblée.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Richard : La commission a examiné l’amendement de Mme Goulet et en a retenu l’esprit. Elle m’a autorisé à suggérer à l’auteur de l’amendement une ou deux modifications de rédaction.
En effet, par construction, c’est sa nature même, la CCEN est aujourd’hui un organisme consultatif. Il n’est donc pas tout à fait approprié de parler de décisions de sa part. Ce sont des avis.
Si vous en étiez d’accord, madame, je vous suggérerais de rédiger votre amendement ainsi : « Les avis rendus par la commission visée à l’alinéa précédent, avec les motifs sur lesquels ils ont été pris, demeurent soumis au Gouvernement. »
Ce sont bien des avis adressés au Gouvernement et, s’agissant de décisions qui relèvent de son autorité – l’administration elle-même est en effet à ses ordres, c’est sa grandeur –, il faut considérer comme destinataire de ces avis non pas les administrations, mais le Gouvernement, qui signe les décrets.
Mme la présidente : Madame Goulet, acceptez-vous de rectifier votre amendement en ce sens ?
Mme Nathalie Goulet : Cette rédaction est meilleure, sans aucun doute. (M. René Vandierendonck opine.) Par conséquent, je l’accepte sans problème et je rectifie donc ainsi mon amendement.
Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un amendement n° 9 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, et ainsi libellé :
Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les avis rendus par la commission visée à l'alinéa précédent, avec les motifs sur lesquels ils ont été pris, demeurent soumis au Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 9 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 13 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
1° Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
« - un député de chaque groupe parlementaire de l'Assemblée nationale ;
2° Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
« - un sénateur de chaque groupe parlementaire du Sénat ;
La parole est à Mme Hélène Lipietz.
Mme Hélène Lipietz : Avec cet amendement, il s’agit de prévoir, pour que la multiplicité des orientations politiques soit prise en compte à travers la représentation des parlementaires, qu’un député de chaque groupe sera désigné pour représenter les diverses opinions au sein des assemblées.
Certes, la taille des groupes peut varier et certains se divisent puis se rapprochent ; nous en avons eu un exemple récemment. Mais cela n’empêche nullement de s’assurer que le Conseil représentera la « substantifique moelle » de la diversité politique.
Mme la présidente : L'amendement n° 21, présenté par M. Richard, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéas 11 et 12
Remplacer le mot :
élus
par le mot :
désignés
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Richard : Il s’agit d’employer un terme plus exact à propos des conditions de choix des parlementaires.
Suivant les types de fonction et les deux assemblées, les conditions de leurs désignations ne sont pas forcément identiques. Le terme « élus » aurait été impropre et je propose par conséquent d’employer le terme « désignés ».
Mme la présidente : L'amendement n° 16 rectifié bis, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
1° Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
de sexe opposé
2° Alinéa 12
Compléter cet alinéa par les mots :
de sexe opposé
La parole est à Mme Hélène Lipietz.
Mme Hélène Lipietz : Cet amendement vise à introduire un peu de parité dans la composition de ce conseil.
Certes, on peut avoir des tas de raisons d’affirmer que la parité n’a rien à voir, qu’elle ne doit pas être imposée, que nos élus sauront très bien faire les choix nécessaires. Je préfère toutefois un écrit à un souhait. C’est la raison pour laquelle mon groupe a proposé cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 13 rectifié et 16 rectifié bis ?
M. Alain Richard : La commission n’a retenu aucun de ces deux amendements, pour les motifs suivants.
En ce qui concerne la représentation des parlementaires de chaque groupe, nous avons considéré que, puisqu’il y avait au total vingt-sept représentants d’institutions élues, il serait aisé – et la pratique le démontre dans tous les organismes de ce type – d’assurer une représentation équitable de toutes les sensibilités politiques, et donc qu’il n’était pas nécessaire d’augmenter très substantiellement le nombre de parlementaires, ce qui, du coup, aurait créé un déséquilibre au regard des élus locaux.
Quant à l’amendement n° 16 rectifié bis, la commission a considéré que, pour un type d’instance ayant un travail consultatif et essentiellement technique, il n’y avait aucune raison de penser que les différentes composantes appelées à proposer des noms, qu’il s’agisse des associations d’élus ou des formations politiques, aient besoin d’une obligation législative pour assurer la parité. Cela viendra naturellement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur les trois amendements ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Le Gouvernement comprend l’intention qui sous-tend l’amendement n° 13 rectifié. Toutefois, nous faisons confiance à la fois aux présidents des assemblées et aux représentants des associations pour essayer d’équilibrer les représentations politiques.
De plus, il faut prendre en compte le fait que les groupes parlementaires n’ont pas d’existence juridique propre. Une telle ouverture risquerait peut-être de devenir une référence dans notre droit, sait-on jamais ?
Par conséquent, nous préférerions que vous retiriez cet amendement dont nous avons compris l’esprit, mais pas la lettre.
Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 21 qui a été présenté par M. Alain Richard au nom de la commission des lois et qui est parfait.
Enfin, concernant l’amendement n° 16 rectifié bis relatif à la parité, je crois honnêtement qu’il faut faire attention avant d’inscrire ce type de mesure dans le droit. Plusieurs personnalités représentantes d’associations doivent procéder à des désignations. Si, tout à coup, il manque une femme, parce que le droit l’impose, il faudrait alors que ce soit plutôt le représentant des maires ou des intercommunalités ou des parlementaires, que sais-je encore ? Je n’y suis pas vraiment favorable.
Ce ne serait peut-être pas courageux de m’en remettre à la sagesse du Sénat. Mieux vaut, je pense, que vous retiriez également cet amendement compte tenu de la difficulté à laquelle je viens de faire allusion. Je fais confiance à ceux qui désignent leurs représentants.
Mme la présidente : Madame Lipietz, les amendements nos 13 rectifié et 16 rectifié bis sont-ils maintenus ?
Mme Hélène Lipietz : Je comprends tout à fait l’argument qui m’est opposé sur le premier amendement relatif au nombre de parlementaires, à savoir que la notion de groupe n’est pas juridiquement pertinente dans le droit des assemblées, contrairement aux mathématiques ! Par conséquent, je retire l’amendement n° 13 rectifié.
En revanche, s’agissant de la parité, rien n’empêche qu’il y ait un homme et une femme pour les deux députés et les deux sénateurs prévus dans le texte, et deux hommes, deux femmes pour les quatre conseillers prévus, etc. Par conséquent, je maintiens l’amendement n° 16 rectifié bis, car, on le sait très bien, le droit des femmes ne s’use que si l’on ne s’en sert pas !
M. Jean-Pierre Plancade : Très bien !
Mme la présidente : L’amendement n° 13 rectifié est retiré.
La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.
M. Éric Doligé : Je ferai très rapidement quelques remarques. Le premier amendement a été retiré, mais ce n’est pas grave. Le second de Mme Hélène Lipietz et celui du Gouvernement me permettent de m’exprimer.
Alors que, s’agissant de normes, de règles, nous recherchons de la souplesse, on constate que l’on commence déjà à introduire dans les textes quelques contraintes supplémentaires ! Face à un nouveau texte, on a en tête qu’il faut une représentation de tous les groupes, la parité, etc.
Mme Cécile Cukierman : Supprimez les femmes et, c’est sûr, ce sera plus facile !
M. Éric Doligé : Attendez madame, je n’ai pas terminé ! Prévoyez uniquement des femmes si vous voulez, cela ne me gêne pas.
Ce qui me gêne, en revanche, ce sont les problèmes techniques d’application ! (Mme Cécile Cukierman s’exclame.)
Croisons vos amendements. Selon vous, il faut un député de chaque groupe parlementaire. Il peut y en avoir quatre, cinq, six ou sept ; on ne peut pas savoir. Il peut y avoir plus de députés que de sénateurs, ou l’inverse. On a souhaité, si j’ai bien compris, qu’il y ait un équilibre entre les assemblées. A priori, le fait d’opter pour un représentant par groupe tue la parité députés/sénateurs. C’est une évidence !
Avec votre amendement n° 16 rectifié bis, vous demandez la parité. Mais si l’on avait accepté un représentant par groupe parlementaire, on pouvait arriver à un nombre impair, ce qui rend la parité impossible. Vous voyez bien qu’en imposant des critères supplémentaires, on risque d’engendrer un certain nombre de problèmes.
À l’UMP, nous n’avons pas souhaité amplifier le nombre et nous avons pensé, non pas à ce problème de parité, mais aux problèmes de principe. Pour réduire le nombre de membres qui est de trente-cinq ou je ne sais combien, nous avons pensé à trois parlementaires de l’Assemblée nationale, etc.
Imposer la parité pose un vrai problème à partir du moment où vous désignez des gens qui appartiendront à des groupes différents quoi qu’il arrive ! On va alors essayer de trouver des équilibres. Par conséquent, il faudra trouver un second équilibre au sein du premier !
On en arrive à une complexité impossible qui risque d’allonger considérablement les délais. C’est simplement à ce titre-là que je vous faisais cette remarque. La question n’est pas d’être contre ou pour tel ou tel mode de répartition. Elle est de parvenir à simplifier, surtout quand on veut aller vers une simplification des normes et des règles !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 21.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 16 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 1 rectifié, présenté par MM. Hyest, Courtois et Béchu, Mmes Des Esgaulx et Cayeux, MM. J. Gautier et Doligé, Mme Troendle et M. Lefèvre, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 13 et 14
Remplacer le mot :
quatre
par le mot :
trois
II. – Alinéa 15
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
trois
III. – Alinéa 16
Remplacer le mot :
dix
par le mot :
cinq
IV. – Alinéa 17
Remplacer le mot :
neuf
par le mot :
sept
La parole est à M. Éric Doligé.
M. Éric Doligé : Cet amendement, qui concerne les alinéas 13, 14, 15, 16 et 17 de l’article, vise à modifier la composition du Conseil national prévue par le texte de la commission, en réduisant le nombre de membres de plusieurs catégories de représentants pour en revenir aux propositions du texte initial.
Nous considérons en effet que les effectifs prévus sont trop importants et qu’il serait opportun de les réduire.
Mme la présidente : L'amendement n° 24, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
1° Alinéa 13
Compléter cet alinéa par les mots :
à parité
2° Alinéa 16
Après le mot :
municipaux
insérer les mots :
à parité
La parole est à Mme Hélène Lipietz.
Mme Hélène Lipietz : Je le redis, la parité est possible si on l’affirme. En revanche, si on commence par dire qu’elle n’est pas possible, qu’il en résultera des contraintes, elle ne sera effectivement pas mise en place.
J’appartiens à un parti, les Verts, qui a été le premier à la mettre en œuvre. Pour ce faire, nous nous enfermions dans une pièce. Il était hors de question d’en sortir avant d’avoir nommé un homme et une femme. C’est ainsi que nous avons réussi à mettre en œuvre une parité réelle.
Dans le cas qui nous occupe, il suffit de prévoir que les représentants siégeant au Conseil national seront en nombre pair : une moitié sera composée de femmes, l’autre moitié d’hommes. C’est le seul moyen, vous le savez très bien, non seulement pour que les femmes se décident enfin à affirmer qu’elles veulent être membres de tel ou tel comité, mais aussi pour que les hommes considèrent cela comme normal et non pas simplement souhaitable. Dans un texte sur la norme, la normalité devrait aller de soi !
Je maintiens donc cet amendement, bien que je connaisse d’ores et déjà le sort qui lui sera réservé.
Mme la présidente : L'amendement n° 12 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 15
Remplacer les mots :
cinq membres
par les mots :
quatre membres à parité
II. - Alinéa 17
1° Remplacer le mot :
neuf
par le mot :
huit
2° Compléter cet alinéa par le mot :
paritairement
La parole est à Mme Hélène Lipietz.
Mme Hélène Lipietz : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Richard : S’agissant de l’amendement n° 1 rectifié, je suggère à nos collègues de l’UMP de s’interroger sur l’opportunité de son maintien.
Si vous lisez, ce que certains d’entre vous ont sans doute fait, le rapport d’activité de la CCEN, qui est détaillé et convaincant, vous vous apercevrez que son président, Alain Lambert, insiste beaucoup sur la charge de travail et la difficulté d’assurer une présence suffisamment régulière de tous les membres de la commission, qui sont des élus venant de tout le territoire et investis, par définition, d’autres tâches.
Avec le nombre actuel de saisines, la CCEN est amenée, le plus souvent, à siéger deux fois dans le même mois, et ce pour pratiquement une journée entière. Au moment où nous choisissons de soumettre à sa délibération un grand nombre de textes supplémentaires et de plus grande portée, notamment des projets de loi, il paraît évident que tous les membres de la CCEN ne pourront pas participer à toutes les délibérations.
Par conséquent, les nombres que nous avons fixés correspondent à la possibilité pour le Conseil national de se partager en sections afin de pouvoir traiter l’ensemble de la charge de travail, et dans des conditions de délibération satisfaisantes.
Si vous examinez les procédures de travail actuelles de la CCEN, vous vous apercevez que celle-ci est déjà amenée à passer par prétérition la grande majorité des textes en considérant qu’ils ne soulèvent pas de problèmes substantiels d’accroissement des normes, et que, par conséquent, ils sont examinés sans délibération. Pourtant, même ainsi, les séances sont très longues et très répétitives.
Donc, si nous nous enfermons dans un nombre de membres réduit, nous retrouverons le même phénomène, c’est-à-dire un déficit de délibération.
Mes chers collègues, je fais appel à votre sagesse pour reconnaître que seul un effectif accru permettra d’assurer une représentation effective des intérêts des collectivités territoriales, face à une pluralité de types de normes qu’un seul groupe collégial ne peut pas sérieusement assumer. Ces représentants sont tous bénévoles – il n’est pas prévu qu’ils soient indemnisés, personne ne le demande. Les coûts de fonctionnement de cette instance sont donc extrêmement limités.
Pour ce qui concerne les sujets évoqués par Mme Lipietz, la commission n’a pas modifié sa position depuis l’examen du texte précédent. (M. Jean-Pierre Plancade s’exclame.) Elle est par conséquent défavorable aux amendements nos 24 et 12 rectifié.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : J’avais préparé un long plaidoyer en faveur du retrait de l’amendement n° 1 rectifié. Toutefois, M. le rapporteur ayant anticipé mes propos, je ne peux que confirmer son analyse, selon laquelle il vaut mieux s’en tenir au texte. Le Gouvernement souhaite donc le retrait de cet amendement.
Pour ce qui concerne les amendements nos 24 et 12 rectifié relatifs à la parité, Anne-Marie Escoffier et moi-même avons décidé de nous en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée,…
M. Jean-Pierre Plancade : Très bien !
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : … en dépit de toutes les difficultés qui ont pu être évoquées.
Je vous fais simplement remarquer, madame Lipietz, que l’amendement n° 24, qui a dû être rédigé un peu vite, ne prévoit pas le respect de la parité pour les représentants des conseillers généraux. Je suppose que c’est une erreur de votre part.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Frécon, pour explication de vote sur l'amendement n° 1 rectifié.
M. Jean-Claude Frécon : Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, membre du comité des finances locales, j’ai siégé en tant que suppléant à la Commission consultative d’évaluation des normes. Je souhaite apporter mon témoignage sur son fonctionnement.
Je partage la position de la commission des lois, qui propose d’augmenter le nombre de membres du Conseil national, afin que ceux-ci puissent siéger par sections. Car si l’on conserve la composition de l’actuelle CCEN, nous n’y arriverons pas ! Lorsque j’en étais membre, nous avions parfois une trentaine de textes à examiner, ce qui durait souvent une journée complète. Certains d’entre eux étaient très techniques. Or personne n’est technicien sur tous les sujets. Nous ne pouvions pas tout faire ! Sur un certain nombre de demandes, l’administration nous faisait une proposition, que nous acceptions parce que nous n’avions pas le temps de l’examiner.
À mon sens, il est donc tout à fait judicieux d’augmenter le nombre des représentants qui siégeront au Conseil national. Je le signale, dans l’ancienne instance comme dans la nouvelle, les membres ne sont pas indemnisés, il n’existe pas de jetons de présence. Simplement, pour ceux qui ne sont pas parlementaires, les frais de transport sont remboursés.
Bien que mes propos risquent d’excéder le cadre de cet amendement, permettez-moi, mes chers collègues, d’évoquer à titre d’exemple l’un des dossiers sur lequel j’ai eu l’occasion de me pencher voilà deux ans. Il a fait naître en moi de profonds regrets.
Il s’agissait de la réfection de la cuisine d’un collège. Le conseil général, en interrogeant la CCEN, contestait une décision de l’administration, selon laquelle le plan de travail de cette cuisine devait être installé non pas à 80 centimètres de hauteur, comme prévu initialement, mais à 60 centimètres, en vertu de l’application de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, une personne handicapée ne pouvant pas travailler sur un plan de travail situé à 80 centimètres du sol.
Les membres de la CCEN se sont scandalisés d’une telle situation. Ils ont alors demandé si un employé handicapé travaillait effectivement dans cette cuisine. Non ! Il s’agissait simplement de prévoir la possibilité qu’une personne handicapée puisse travailler à ce poste ! Les membres de la CCEN ont demandé à l’administration de réfléchir et ont décidé de réexaminer le dossier quinze jours plus tard.
On nous a alors expliqué qu’il n’était pas possible de faire autrement, car la loi imposait une telle solution. En ne la respectant pas, le conseil général engageait sa responsabilité pénale. Or, avec un plan de travail situé à 60 centimètres du sol, tous les employés non handicapés vont travailler dans des conditions inadaptées et finiront par avoir mal au dos ! Mais aucun texte ne les protège, la responsabilité pénale du conseil général n’est donc pas engagée pour ce qui les concerne ! En revanche, si une personne handicapée devait travailler sur un plan de travail situé à 80 centimètres du sol, la responsabilité pénale du conseil général serait bel et bien engagée.
Vous le comprenez bien, mes chers collègues, face à ce genre de difficultés, il convient de créer des sections spécialisées au sein du nouveau conseil national.
Monsieur le rapporteur, ne serait-il pas possible d’indiquer clairement l’existence de ces sections ? Il me paraît important d’apporter une telle précision, qui permet d’ailleurs de justifier l’augmentation du nombre des membres de cette instance.
Mme la présidente : La parole est à M. René Garrec, pour explication de vote.
M. René Garrec : Je souhaite simplement intervenir avant mon collègue Éric Doligé, qui est l’un des auteurs de l’amendement n° 1 rectifié.
Ce matin, en commission des lois, nos représentants, à savoir Philippe Bas, Christian Cointat et moi-même, avons suivi la position de M. le rapporteur sur cet amendement, estimant qu’il était en effet préférable d’augmenter les effectifs du Conseil national, afin que celui-ci puisse travailler en sections.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.
M. Éric Doligé : J’ai bien entendu ce qui vient d’être dit. M. le rapporteur m’avait expliqué sa position dans une autre enceinte, mais l’amendement était déposé, et son examen permettait de faire passer un certain nombre de messages.
Je suis allé une fois présenter mon rapport sur la simplification des normes applicables aux collectivités territoriales à la CCEN. Je n’ai pu que constater la difficulté de cet organe à réunir un nombre suffisant d’élus. L’administration gérait les dossiers complexes et les avis donnés n’étaient pas vraiment ceux des élus.
Je comprends donc parfaitement la réflexion menée en la matière par la commission, qui a estimé souhaitable d’augmenter le nombre des représentants siégeant au sein du Conseil national.
Monsieur le rapporteur, monsieur Frécon, vous avez évoqué un point qui mériterait d’être entendu à l’extérieur de cette enceinte. Nous faisons tous partie d’une dizaine ou d’une vingtaine de structures de ce type, ce qui ne nous rapporte rien, il est bon de le savoir. Il n’y a pas de jetons de présence. Or, bien souvent, les gens pensent que le fait de siéger des journées entières dans ces organismes implique des compensations. C’est faux, je le répète.
Je vous remercie, monsieur Frécon, d’avoir illustré vos propos d’un exemple précis. Nous en connaissons tous des quantités ! Comme ce débat m’intéresse, je me permets de poursuivre la réflexion que vous avez lancée, sachant que je n’interviendrai plus, ensuite, sur ce sujet.
Lorsque j’avais présenté ma proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales, deux sujets, je m’en souviens, avaient beaucoup heurté. Le premier concernait l’adaptation des normes à la taille des collectivités. Je cherchais simplement à soulever la question et non à imposer quoi que ce soit !
L’adaptabilité telle que je l’avais présentée a fait long feu. Pourtant, la question revient dans les débats sous des formes diverses et variées, ce qui prouve bien qu’elle méritait d’être posée. Finalement, on arrivera bien, un jour ou l’autre, à discuter vraiment de ce sujet ! Je vous fais d’ailleurs remarquer, mes chers collègues, que de nombreux textes prévoient d’ores et déjà une adaptation de la norme à la taille des collectivités. Nous adopterons peut-être bientôt, en matière électorale, le seuil des communes de 1 000 habitants.
Par ailleurs, je vous ai entendu avec plaisir évoquer la loi du 11 février 2005, qui pose un vrai problème. Quand j’avais osé en parler, je m’étais fait renvoyer, par vous-mêmes, chers amis, dans mes buts… qui étaient aux normes ! (Sourires.) Au demeurant, je suis sûr que nous en reparlerons ici avant 2015.
À mes yeux, il convient de dépasser le cadre strictement politique de nos débats, pour nous engager, de temps à autre, comme c’est le cas ce soir, sur la voie du pragmatisme.
Nous sommes tous conscients que, parfois, nous votons des textes dans un climat particulier qui, précisément parce que cette Haute autorité – ou, plus exactement, ce Conseil national – n’existe pas encore, n’ont fait l’objet d’aucune analyse préalable. Et l’on s’aperçoit par la suite qu’ils sont totalement inapplicables !
J’en suis bien désolé pour mes collègues qui l’ont cosigné, mais je retire finalement mon amendement. J'ai bien entendu nos collègues de la commission des lois, qui nous représentent. Ils se sont exprimés avec sagesse, cette même sagesse dont M. le rapporteur fait preuve sur ce sujet, étant entendu que tel n’est pas toujours le cas. (Sourires.)
M. Alain Richard : Ce ne serait pas drôle ! (Nouveaux sourires.)
Mme la présidente : L’amendement n° 1 rectifié est retiré.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Richard : Je veux dire à Jean-Claude Frécon que la division du Conseil national en sections relève clairement du domaine réglementaire. Le Gouvernement nous ayant entendus, je ne doute pas que, dans le texte réglementaire qui régira le Conseil national, il tiendra compte de la demande que nous avons formulée au cours de ce débat.
Je souscris aux propos qu’a tenus M. Doligé : il nous a paru possible, après réflexion, de transcrire dans le texte de cette proposition de loi l'analyse du Conseil d'État sur la question de l'adaptabilité des normes en conférant au Conseil national un droit de proposition en la matière à l’attention du Gouvernement. Puisque le Conseil national sera entendu avant le Conseil d'État, ce dernier pourra établir un guide, si je puis dire, sur la marge d’adaptabilité.
En tout cas, il est assuré que c’est à ce stade, loi par loi, objet par objet, qu'on peut définir un champ d'adaptabilité.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Néri, pour explication de vote.
M. Alain Néri : Je voudrais rebondir sur les propos de notre collègue Éric Doligé.
Ni dans mes propos ni dans ceux de notre collègue Jean-Claude Frécon il n'était question de revenir sur notre volonté de prendre en compte la situation des handicapés et d'agir en faveur de leur intégration et de leur égalité de traitement. Nous avons simplement voulu dire que, à trop vouloir fixer des normes dans ce domaine, on peut parfois contrevenir à l’objectif d’une meilleure prise en compte des problèmes que rencontrent les handicapés.
Quand, par démagogie, on fait fi du bon sens et de la réalité en créant des normes si drastiques qu’elles sont impossibles à respecter, on ne fait au fond que reculer sur la nécessaire attention et l’indispensable solidarité dues à nos concitoyens handicapés.
Une fois de plus, j’en appelle au bon sens et au refus de toute démagogie.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Mme la ministre a évoqué tout à l'heure la question de la nomination des conseillers généraux. J'ai lu avec attention le rapport et je me souviens aussi que notre collègue Patrice Gélard s'est demandé s’il convenait de parler de « conseillers départementaux » dans la mesure où le projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral, que, pour ma part, j’ai voté, n’a pas encore été définitivement adopté. Quand cette loi sera entrée en vigueur et que les conseillers départementaux seront élus par binôme, est-ce seulement l’un des deux membres de ce binôme qui sera membre de ce futur Conseil national ? Je souhaiterais que Mme la ministre nous donne quelques indications sur ce point. Je précise que la réponse, quelle qu’elle soit, ne remettra pas en cause mon soutien à ce projet de loi.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Plancade, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Plancade : Mon explication de vote porte sur l’amendement n° 12 rectifié, puisqu’il fait l’objet de la discussion commune.
Tout d’abord, je salue la ténacité de Mme Lipietz. Ensuite, je remercie le Gouvernement d'avoir émis un avis de sagesse sur cet amendement. Enfin, je veux dire que, autant j'apprécie la ténacité, autant je ne comprends pas l'entêtement, en l’occurrence celui de M. le rapporteur, qui s’obstine dans son refus d’introduire tant soit peu de parité dans la composition de ce futur Conseil national. Lui qui est d’ordinaire d’un esprit si subtil, je le trouve quelque peu figé, ce qui me surprend beaucoup. C’est pourquoi j’aurais préféré que, plutôt que d’émettre un avis défavorable, la commission s’en remette à la sagesse de notre assemblée. L’adoption de cet amendement nous permettrait un petit pas supplémentaire vers plus de parité dans nos institutions. (Mme Hélène Lipietz applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Richard : Tout le monde a ses limites ! (Rires.)
M. Jean-Pierre Plancade : Je n’ai pas osé le dire, monsieur le rapporteur ! (Sourires.)
M. Alain Richard : Toute ma vie, j’ai été un modeste fabricant de textes, en essayant toujours de veiller à leur cohérence. Si nous devions instaurer la parité parmi l’ensemble des différentes catégories de membres constituant le futur Conseil national, si les nominations prononcées par les uns dépendaient des nominations prononcées par les autres, alors nous nous engagerions dans un processus inextricable. Par exemple, s’il revient au président du Sénat de désigner les deux sénateurs appelés à siéger au sein du Conseil, on s’attend naturellement – et les travaux préparatoires en feront foi – à ce que ce soient un sénateur de la majorité et un sénateur de l'opposition. À cette fin, le président du Sénat consultera les groupes et lorsque les groupes de la majorité se seront entendus sur le nom d'une femme, cela signifie qu'ils auront décidé, en lieu et place des groupes de l’opposition, que ceux-ci doivent désigner un homme.
M. Philippe Bas : Très juste !
M. Alain Richard : Ce serait une situation inextricable.
C’est bien sûr par étroitesse d'esprit que je m’exprime ainsi, mais il y a tout de même un peu de raisonnement, que j'espère vous avoir fait partager.
À la question posée par Mme Goulet, je ferai une réponse simple : quoi qu'on pense par ailleurs de ce mode de scrutin, il est bien entendu que l’association de deux personnes de sexe différent pendant le processus électoral – ce dispositif sera inscrit dans le code électoral – n’a plus de conséquence sur l’exercice du mandat, et dans le code général des collectivités territoriales qui régira l’exercice par les conseillers départementaux de leur mandat, chacun d'entre eux est pleinement autonome.
Mme la présidente : La parole est à Mme Hélène Lipietz.
Mme Hélène Lipietz : Jean Giraudoux a écrit ceci : « Le droit est la plus puissante des écoles de l’imagination. Jamais poète n’a interprété la nature aussi librement qu’un juriste la réalité. » Nous devons faire preuve d'imagination. Et puisque le Sénat n’a pas voulu instaurer la parité dans la nomination des parlementaires au Conseil national, peut-être pourrions-nous voter cet amendement, qui a trait à la désignation de quatre, cinq ou six personnes. Bien évidemment, en cas de nomination d’un nombre impair de membres, la parité ne pourra pas, par définition, être respectée, même si l’on peut espérer que ce seront alors les femmes qui seront supérieures en nombre aux hommes. En tout cas, c’est possible et nous devons prendre en compte la réalité sociologique et humaine.
Enfin, je précise que je rectifie mon amendement n° 24 de manière à insérer les mots « à parité » à la fin de l’alinéa 14 de l’article 1er de la proposition de loi. Cette omission provient du fait que j’ignorais s’il fallait faire mention du conseiller général ou du conseiller départemental.
Mme la présidente : Je suis donc saisie de l’amendement n° 24 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, et qui est ainsi rédigé :
1° Alinéa 13
Compléter cet alinéa par les mots :
à parité
2° Alinéa 14
Compléter cet alinéa par les mots :
à parité
3° Alinéa 16
Après le mot :
municipaux
insérer les mots :
à parité
La parole est à M. Jean-Pierre Plancade.
M. Jean-Pierre Plancade : Loin de moi l'idée que M. le rapporteur puisse être étroit d'esprit.
M. Alain Richard : Il m’arrive de me poser la question ! (Sourires.)
M. Jean-Pierre Plancade : Si c’est ainsi qu’il a interprété mes propos, je lui présente mes excuses. De même, je ne voudrais pas qu’il croie que les difficultés qu’il a soulevées m’avaient échappé. Tel n’est pas le cas et c'est en toute connaissance de cause que je voterai malgré tout cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 24 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 12 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 17 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Remplacer le mot :
élu
par le mot :
désigné
La parole est à Mme Hélène Lipietz.
Mme Hélène Lipietz : Cet amendement de coordination visant à remplacer non pas des hommes par des femmes, mais un mot par un autre, je pense que M. le rapporteur nous suivra. En effet, tous les membres du Conseil national n’étant pas élus, certains étant désignés, il convient de désigner des suppléants.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Richard : Cette formulation étant en effet préférable, la commission suit Mme Lipietz.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Escoffier : Avis favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Frécon, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Frécon : Puisqu’il est question de coordination, pourquoi ne pas modifier également l’alinéa 16, qui fait référence à dix conseillers municipaux « élus » par le collège des maires de France ? Les suppléants auront été désignés, cependant que les titulaires auront été élus.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Richard : Certaines catégories des représentants au Conseil seront nommées – les représentants de l'État –, cependant que d’autres seront élues par différents collèges, selon des modalités définies dans la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales. L’expression dont nous parlons, sur la suggestion de Mme Lipietz, est en facteur commun à la fin. Aussi, « désigné » est le terme propre pour parler de deux types de sélection différents. (M. Jean-Claude Frécon opine.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 17 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 14 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Après le mot :
suppléant
insérer les mots :
du même sexe que le titulaire
Mme Hélène Lipietz : Il n’a plus d’objet, madame la présidente !
Mme la présidente : L’amendement n° 14 rectifié n’a effectivement plus d’objet.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 4 rectifié, présenté par MM. Dallier, Bas et Doligé, est ainsi libellé :
Alinéa 26
Au début, insérer les mots :
La présidente ou
La parole est à M. Éric Doligé.
M. Éric Doligé : Mes chers collègues, je vous invite à prêter une grande attention à cet amendement. (Sourires.)
Le texte adopté par la commission des lois concernant la saisine du Conseil national par le Parlement prévoit curieusement qu’il peut être saisi soit par « la Présidente ou le Président d’un groupe parlementaire », soit par « le président d’une assemblée parlementaire ».
Il est regrettable que cette rédaction laisse supposer qu’une femme ne pourrait être présidente de l’Assemblée nationale ou du Sénat.
Mme Jacqueline Gourault : Bravo !
M. Éric Doligé : Puisque vous connaissez ma passion pour ces sujets, vous comprendrez à quel point il est important pour moi que cette rédaction soit modifiée, même si nous n’approuvons pas l’idée qu'un président ou qu’une présidente de groupe puisse, pour les raisons évoquées tout à l'heure, soumettre à l’avis du Conseil national une proposition de loi issue de ce groupe et inscrite à l’ordre du jour.
En tout cas, il serait dommage de ne pas reconnaître la possibilité pour l’une de nos assemblées d'avoir une présidente à sa tête.
Mme la présidente : L'amendement n° 10 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 26
Après les mots :
président
insérer les mots :
ou la présidente
II. - Alinéa 33, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ou de la présidente
La parole est à Mme Hélène Lipietz.
Mme Hélène Lipietz : Je ferai juste une petite remarque : chassez le naturel, il revient au galop, en l’occurrence à l'alinéa 26. Cette différence de traitement entre les alinéas 26 et 27 est amusante.
Pourquoi ne pas avoir choisi de prendre acte de la parité dans l’ensemble du texte, alors qu’on sait qu’elle sera bientôt une réalité ?
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Richard : Je m’efforce en vain de ramener ces discussions à des questions de fabrication de textes cohérents. Il n’existe pas aujourd’hui de norme de rédaction de nos textes législatifs qui réponde à cette question et j'appelle ceux que ce sujet passionne à formuler des propositions, ce qu'ils ont pour l'instant négligé de faire.
Quand il est question dans un texte d’un « président », tout le monde comprend, parce que la langue française est ainsi, qu’il s’agit indifféremment d’un président ou d’une présidente. Aussi, je suggère que nous ne nous servions pas d’un texte dont l’objet est tout autre pour engager des débats sémantiques dont je reconnais la valeur, mais qui appellent un traitement transversal après un débat approfondi par le législateur.
Pardonnez-moi cette déformation, mais j'ai du respect pour les gens qui ont écrit de grands textes. Ils ont soigné leur rédaction. Leurs textes sont restés, ils ne font pas sourire. Quand, au moment de célébrer un mariage dans ma mairie, je lis les différentes formules légales inscrites au code civil, je me retiens de sourire quand je parviens aux deux derniers textes, qui ont été ajoutés audit code. C’est du droit bavard ! Nous ne sommes pas obligés de faire de mauvais textes.
Aussi, ne saisissons pas l’occasion de la rédaction d’un modeste alinéa d’un article du code général des collectivités territoriales pour développer une thématique sur la féminisation des termes de droit, qui mérite un vrai travail d’élaboration de la loi, et de légistique. Je m’efforce simplement de placer les choses dans leur case. (Mme Odette Herviaux ainsi que MM. Alain Néri et Dominique Bailly applaudissent.)
C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Escoffier : Si je partage la passion de M. Doligé, et si je reconnais que la féminisation du terme pourrait figurer dans le texte, je tiens à préciser que, à titre personnel, je me considère comme « le ministre » ; je suis plus attachée à la fonction qu’à la féminisation. C’est la raison pour laquelle je m’en remets à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.
M. Philippe Bas : Je vous remercie, madame « le » président. (Sourires.)
Mes chers collègues, il nous faut choisir l’un des deux amendements.
M. Éric Doligé : Oui !
M. Philippe Bas : Si nous maintenons la rédaction actuelle de l’alinéa 27 – « La Présidente ou le Président d’un groupe parlementaire peut… » –, nous créons une incohérence avec la rédaction de l’alinéa 26, dont le début est ainsi rédigé : « Le président d’une assemblée parlementaire peut… ».
M. Jean-Pierre Sueur : Absolument !
M. Philippe Bas : Loin de moi la tentation de vouloir, à la faveur de l’examen de ces amendements, régler une question de légistique qui paraît fondamentale, mais je tiens à souligner que nous devons dès maintenant choisir un parti.
Pour ma part, bien qu’étant un des coauteurs de l’amendement n° 4 rectifié, je suis tout prêt à y renoncer pour me rallier à l’excellent amendement de Mme Lipietz, qui a reçu un avis favorable de la commission ce matin. (M. le rapporteur s’exclame.) Cela nous permettrait de faire un choix cohérent.
Mme la présidente : Monsieur Doligé, l’amendement no 4 rectifié est-il maintenu ?
M. Éric Doligé : Je ne veux pas être provocateur…
M. Alain Néri : Un peu tout de même !
M. Éric Doligé : Non, pas du tout !
Le texte présente en effet une incohérence de rédaction. Madame le président, madame le ministre, la rédaction de l’alinéa 26 me convient à la condition que l’on modifie la rédaction de l’alinéa 27.
Dans la mesure où je ne suis pas membre de la commission des lois et dans l’ignorance de ce qui va passer à l’alinéa 27, j’avais déposé l’amendement no 4 rectifié.
Toutefois, monsieur le rapporteur, si vous me confirmez que, à l’alinéa 27, nous en reviendrons à une rédaction plus classique, je retirerai mon amendement.
M. Alain Richard : Je vous le confirme.
M. Éric Doligé : Dans ces conditions, je retire l’amendement n° 4 rectifié.
Mme la présidente : L’amendement no 4 rectifié est retiré.
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote sur l’amendement no 10 rectifié.
Mme Cécile Cukierman : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, j’interviens afin d’éviter toute polémique et pour rassurer quant aux débats à venir sur l’alinéa suivant.
Tout d’abord, je ne souhaite pas que le groupe UMP utilise l’argument de la féminisation pour demander une modification des modalités de la saisine par le président ou par la présidente, en tout cas par les responsables des groupes parlementaires. J’espère que nous débattrons plus sur le fond que sur le point de savoir si la saisine peut être faite par « le » président ou par « la » présidente du groupe.
Si la rédaction du texte reste fidèle à cet esprit – je rappelle que c’est sur notre initiative que cette réflexion a été introduite en commission –, nous nous rallierons à une réécriture visant à une homogénéisation du texte.
Je prends acte des propos de M. Alain Richard, dont je sais la sincérité, sur la féminisation des noms, que je crois fondamentale. D’ailleurs, Mme Najat Vallaud-Belkacem y revient régulièrement. Cette féminisation n’est pas accessoire. Il ne s’agit pas de se faire plaisir. (Mme Hélène Lipietz opine.) Il s’agit de montrer, à travers des termes importants, que les femmes et les hommes peuvent accéder à des responsabilités. L’Histoire nous montre, que dans des textes respectables, voire fondamentaux, l’usage du terme masculin a entraîné de fait la masculinisation de l’exercice des fonctions.
Je comprends les arguments qui ont été avancés, mais afin de marquer le coup et d’encourager la réflexion, qui est nécessaire, je soutiendrai l’amendement de Mme Lipietz en son état actuel.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 10 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 7, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Alinéa 26
Compléter cet alinéa par les mots :
et à l'exclusion des amendements déposés sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Cet amendement a pour objet d'exclure les amendements déposés par les parlementaires lors de l'examen des projets de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale.
En effet, ces textes sont soumis à des contraintes constitutionnelles strictes encadrant leur temps d'examen par le Parlement. Or, il me semble que le délai tel qu’il est actuellement prévu est totalement incompatible avec le mécanisme d'avis prévu par le présent texte.
Mme la présidente : Quel est l’avis de M. Richard ?
M. Alain Richard : Madame la présidente, si vous demandez l’avis de M. Richard, je vous dirai qu’il est hésitant.
Mme la présidente : L’avis de la commission, voulais-je dire.
M. Alain Richard : L’avis de la commission est ferme : la commission est opposée à cet amendement.
Qu’est-ce qui justifie mon hésitation ? Sur mon initiative, et je n’en ai donc pas de regret, nous instaurons un examen préliminaire par le Conseil national d’évaluation des normes, ex-CCEN, d’amendements émanant tant du Gouvernement que des parlementaires.
Dans un cas l’examen est systématique : tout amendement du Gouvernement ; dans l’autre cas, il est sélectif, par exception : il faut qu’un président d’assemblée soumette au Conseil un amendement et que son auteur n’y soit pas opposé.
Cela n’est pas sans inconvénient. Il n’y a pas à cela d’obstacle constitutionnel – je me serais arrêté avant – parce qu’on a donné au Premier ministre le pouvoir de ramener la durée d’examen par le Conseil national à soixante-douze heures. Au fond, si un amendement émanant du Gouvernement soulève des difficultés et donne lieu à un avis défavorable du Conseil national, il sera loisible au Gouvernement de rectifier ledit amendement. Toutefois, il garde en opportunité sa totale souveraineté. Par conséquent, ses prérogatives constitutionnelles d’intervention devant le législateur ne sont pas altérées, et le déroulement en bon ordre du processus législatif n’est pas perturbé grâce à ce délai de soixante-douze heures.
Mais Mme Goulet a parfaitement raison sur un point, lorsque nous avons inclus les amendements parlementaires, nous n’avons pas prévu l’automaticité du délai de soixante-douze heures.
M. Jean-Claude Frécon : Absolument !
M. Alain Richard : Un amendement est venu rectifier ce point afin que toute saisine du Conseil, par le président d’une assemblée, sur un amendement parlementaire entraîne d’office l’application du délai de soixante-douze heures.
Faut-il pour autant, à cause de ces inconvénients, surmontables, je le répète, retirer les amendements du champ d’examen du Conseil national ? J’appelle les collègues qui ont un peu d’expérience législative à rechercher dans leurs souvenirs, dans l’éphéméride des activités parlementaires, quelles ont parfois été les conséquences de dispositions législatives adoptées par voie d’amendement.
M. Jean-Claude Frécon : En effet.
M. Alain Richard : La lecture du rapport du Conseil d’État de 2006, auquel je faisais allusion tout à l’heure, m’a permis de me remémorer, car ce point y figurait, que le deuxième degré, le droit d’appel devant la cour d’assises avait été instauré par amendement. Personne, à l’époque, n’avait évalué les conséquences de cette décision.
Il arrive fréquemment qu’un projet de loi déposé pour des raisons impérieuses, dont personne ne conteste l’utilité, ne trouve pas de place dans le calendrier parlementaire.
M. Jean-Pierre Sueur : Bien sûr !
M. Alain Richard : Que font, alors, les uns et les autres ? Et je ne connais aucun Gouvernement qui n’ait pas péché. Après un certain temps, on transforme le projet de loi en question en amendement, afin de l’insérer dans un texte qui, lui, figure dans le calendrier parlementaire. Est-ce une bonne façon de légiférer ?
C’est pourquoi je considère que les minces inconvénients pratiques, qui sont surmontables, et qui en tout cas n’ont pas d’effet constitutionnel, à la saisine du Conseil national sur les amendements sont nettement inférieurs à l’utilisation libre de l’amendement comme un moyen de détournement de la bonne procédure législative.
M. Jean-Pierre Sueur : Très bien !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement, madame « le » ministre ? (Sourires.)
Mme Anne-Marie Escoffier : L’argumentation de M. le rapporteur, notamment la modification qui a été apportée quant au délai de soixante-douze heures, me conduit à revoir mon avis et à m’en remettre à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Je ne suis pas conseiller d’État, mais si j’ai compris l’objet de la discussion, l’amendement n° 22 répond pour partie au souci que j’ai exprimé, puisqu’il précise que la saisine du Conseil national sur les amendements concernés entraîne l’application du délai réduit à soixante-douze heures. Cette précision est-elle bien de nature à répondre à ma préoccupation, monsieur le rapporteur ?
M. Alain Richard : Tout à fait, et je considère que vous pouvez retirer votre amendement, madame.
Mme Nathalie Goulet : Je vous remercie de cette confirmation, monsieur le rapporteur. Dans ces conditions, je retire l’amendement n° 7, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 7 est retiré.
L'amendement n° 22, présenté par M. Richard, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La saisine du Conseil national sur un amendement mentionné à l'alinéa précédent entraîne l'application du délai réduit à soixante-douze heures mentionné au deuxième alinéa du V.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Richard : Je viens de préciser l’objet de cet amendement. Il s’agit de rectifier une omission du dispositif que j’avais proposé antérieurement à la commission. Les dispositions prévues dans cet amendement s’appliqueront par exception, uniquement lorsqu’un amendement peut avoir des conséquences importantes en matière d’alourdissement normatif. Si, dans cette hypothèse, le président d’une assemblée saisit le Conseil national d’évaluation des normes sur l’amendement, cette saisine entraîne l’application du délai réduit à soixante-douze heures, pour ne pas perturber les travaux parlementaires.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Escoffier : Favorable !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 22.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 2 rectifié, présenté par MM. Hyest, Courtois et Béchu, Mmes Des Esgaulx et Cayeux, MM. J. Gautier et Doligé, Mme Troendle et M. Lefèvre, est ainsi libellé :
Alinéa 27
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Éric Doligé.
M. Éric Doligé : Cet amendement, et j’ai évoqué ce point tout à l’heure, vise à supprimer l’alinéa 27 puisque les groupes politiques n’ont pas pour nous d’existence juridique. Je ne vois donc pas à quel titre ils devraient pouvoir saisir le Conseil national.
Mme la présidente : L'amendement n° 11 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 27
Supprimer les mots :
La Présidente ou
La parole est à Mme Hélène Lipietz.
Mme Hélène Lipietz : C’est avec beaucoup de regret que je présente cet amendement. Si mon précédent amendement avait été retenu, le terme « présidente » figurerait dans le texte, et il n’y aurait donc pas de problème.
Je suis, paraît-il, une féministe convaincue. Mais avant de faire de la politique, je n’étais absolument pas féministe. C’est la politique qui m’a rendue féministe parce que je me suis aperçue qu’il était extrêmement difficile de faire entendre la parité, la féminisation des noms.
Je m’exprime en cet instant non en tant que femme, mais en tant que juriste. À ce titre, même si je ne peux que le regretter, la règle prétendument officielle qui veut qu’il y ait un genre neutre dans la langue française et que, lorsqu’un texte de loi désigne un président, on sous-entend aussi une présidente doit être respectée. C’est la raison pour laquelle je vous propose de supprimer la mention « La Présidente ou ».
J’en profite pour saluer l’initiative du président de la commission des lois qui nous a annoncé un colloque sur la langue du droit. À l’issue de ce colloque, nous aurons sans doute de nombreuses idées pour féminiser cette langue. Et la norme qui veut que le masculin est forcément neutre deviendra peut-être la norme qui veut que le féminin est forcément neutre. (Sourires.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Richard : Je souhaiterais convaincre nos collègues, dont M. Doligé est le porte-parole, qu’ils ne devraient pas poursuivre dans leur demande d’élimination des présidents de groupe dans cette partie du texte, qui leur donne simplement le rôle de saisir le Conseil.
C’est un élément de pluralisme, cela ajoute aux autorités ou aux institutions qui peuvent soumettre au Conseil national, dans son pluralisme et son objectivité, des sujets de réduction de la surcharge normative, sans altérer son indépendance.
Certes, aucune disposition figurant dans une loi ordinaire ne mentionne les présidents de groupes parlementaires, et l’on ne voit pas pourquoi ce serait le cas puisque, habituellement, ils ne sont pas des sujets de droit spécifiques.
Leur situation est régie par les règlements des assemblées, qui sont néanmoins du droit positif,…
M. René Garrec : Oui !
M. Alain Richard : … et les présidents de groupe sont aujourd’hui des personnalités ayant une qualité que rien n’interdit à une loi ordinaire de mentionner. On me rétorquera que les règlements des assemblées pourraient être modifiés. Or cela doit faire cent vingt ou cent trente ans qu’il existe des présidents de groupe dans les deux assemblées, et il ne viendrait à l’esprit de quasiment personne, semble-t-il, de supprimer cette indispensable institution.
Par conséquent, on peut, je crois, faire état de ces présidents ou présidentes dans le texte (M. René Garrec opine.), il n’y a aucun effet perturbant au fait de leur reconnaître le droit de saisir le Conseil.
L’amendement n° 11 rectifié de Mme Lipietz me paraît cohérent avec l’argumentaire que je me suis efforcé de présenter, puisque le terme « président » implique nécessairement celui de « présidente ; d’ailleurs, aucun juge n’osera interpréter un texte comme signifiant autre chose. C’est le droit !
Si cette disposition figure là, c’est simplement parce que nous avons retenu, au cours du débat en commission des lois, un amendement de nos collègues communistes à qui il a paru évidemment naturel d’écrire « une présidente ou un président », pour des raisons que chacun ici connaît. Mais il n’était dans l’esprit de personne d’instaurer une dualité sémantique quant aux présidences de groupe.
Par conséquent, l’amendement n° 11 rectifié est un amendement de conséquence judicieux.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Escoffier : La disposition qui permet aux présidents des groupes parlementaires de saisir le Conseil national, et que l’amendement n° 2 rectifié tend à supprimer, est déjà prévue au bénéfice des présidents des assemblées parlementaires. Dès lors, elle institutionnalise la relation formelle entre le Parlement et le Conseil national d’évaluation des normes.
La question se pose donc de savoir s’il est utile et opportun d’alourdir le dispositif. Nous nous en remettons à la sagesse de la Haute Assemblée.
Sur l’amendement n° 11 rectifié, je rejoins la position de M. le rapporteur.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Pierre Sueur : Je voulais juste formuler une petite observation sur les propos grammaticaux qui sont tenus.
D’abord, il n’existe pas de « neutre » en français. Il existe des pronoms personnels indéfinis, comme « on » ou « il » dans « il pleut ». Mais il n’existe pas une structure ternaire comprenant deux genres et une troisième entité qui s’appellerait « neutre » comme dans d’autres langues.
Ensuite, je voulais appeler l’attention du Sénat sur le fait que ce débat, au demeurant tout à fait intéressant, est récurrent et pourrait avoir lieu sur tous les textes en discussion devant notre assemblée. Il serait sans doute plus sage, sur le plan de la méthode, de le programmer un jour, afin de pouvoir en tirer des conséquences, car celles-ci ne sont pas nulles.
Si l’on décide d’ajouter la forme féminine à tous les termes qui peuvent être féminisés, cela risque de se traduire par le dépôt d’au moins 10 000 amendements, compte tenu du nombre de textes législatifs et réglementaires. Et même si nous choisissons de nous en tenir aux textes législatifs en vigueur, cela sera très important.
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman : À quand un conseil pour harmoniser la féminisation des noms de tous les textes ? Je ferme la parenthèse ainsi.
Pour en revenir à la proposition de l’amendement n° 2 rectifié de nos collègues de l’UMP, je souhaite tout d’abord rappeler que, au-delà du caractère rédactionnel de cet alinéa, sur lequel je ne dirai rien de plus, l’initiative parlementaire au travers des présidences de groupe est une réalité qui permet aujourd’hui à des groupes politiques, dans un cadre réservé, de déposer des propositions de loi.
Je tiens en ce sens à « rassurer » Mme la ministre : nous n’avons pas souhaité faire exploser le nombre de textes qui pourraient être soumis au Conseil national, puisque nous avons veiller à limiter cette possibilité aux propositions de loi qui sont inscrites à l’ordre du jour.
Par conséquent, dans notre esprit, il n’est nullement question que les groupes politiques puissent saisir le Conseil sur chaque proposition de loi qui leur viendrait à l’esprit ou qui répondrait à des besoins du moment.
Enfin, et sans doute avec un peu d’ironie, voire d’impertinence diront certains, je préciserai que je reste tout de même étonnée du dépôt de cet amendement, puisque, en 2008, M. Hyest a soutenu notre proposition qui visait à introduire un droit de saisine directe du Conseil constitutionnel par les groupes parlementaires, arguant justement de l’indépendance et de la force de l’initiative parlementaire dans ce cas. Il était d’ailleurs rapporteur du texte.
Bien évidemment, il ne s’agit pas aujourd’hui du même texte, et les enjeux sont différents.
M. Alain Richard : A fortiori !
Mme Cécile Cukierman : Tout à fait ! En l’occurrence, il nous semble important que les groupes parlementaires, sur l’initiative de leur président, quel que soit son sexe, puissent saisir le Conseil national dès lors que le texte est inscrit à l’ordre du jour et qu’il peut, éventuellement, entrer en application.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Doligé.
M. Éric Doligé : Mme le sénateur vient de me convaincre : je retire l’amendement n° 2 rectifié. (Mme Hélène Lipietz applaudit.) Quoi que vous en disiez, nous avons un esprit…
Mme Cécile Cukierman : Constructif !
M. Éric Doligé : Je ne vous ai jamais vu retirer un amendement après que je vous l’ai demandé. (Sourires.)
M. Jean-Pierre Sueur : Cela figurera dans les annales parlementaires ! (Nouveaux sourires.)
Mme la présidente : L’amendement n° 2 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 11 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 6, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Alinéa 29
Après le mot :
État,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
par les maires, les présidents des exécutifs locaux et toute personne ayant intérêt à agir.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Cet amendement tend à élargir les capacités de saisine du Conseil national de façon à attirer son attention sur des normes obsolètes ou mal adaptées, afin de favoriser l’apurement du stock de telles normes.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Richard : La commission n’a pas retenu cet amendement, pour un motif lié essentiellement à la capacité de traitement du Conseil national.
Cet amendement, comme toujours avec Mme Goulet, présente un intérêt intellectuel, parce qu’il nous rappelle que, si l’institution du Conseil national et son fonctionnement donnent satisfaction, d’autres catégories d’institutions ou d’intérêts qui sont touchés par le foisonnement des normes demanderont la même chose.
À ce risque d’extension ou d’« horizontalisation », je n’ai donc pas de réponse. Aujourd’hui, nous avançons pas à pas, et l’objet du présent texte, dont il faut reconnaître le caractère limité et même, à certains égards, un peu arbitraire, se borne à assurer une protection particulière des collectivités territoriales, accessoirement de leurs administrés et de leurs contribuables, contre la prolifération normative.
Il existe d’autres dispositifs – je m’en suis préoccupé pour être en mesure de m’expliquer sur ce sujet devant le Sénat –, en particulier en faveur des entreprises. Ils ne passent pas par un système consultatif formel comme celui-là, mais ils donnent, je crois, des résultats. Cela nous a conduits à considérer en commission que la saisine par des personnes tierces au monde des collectivités territoriales créerait pour le Conseil national des obligations sans limites.
En revanche, et je prends ainsi un tout petit peu d’avance sur le débat, l’amendement n° 5 de Mme Goulet, que nous examinerons dans un instant, qui tend à prévoir la publication de la saisine du Conseil national, nous paraît intéressant, car toute norme résulte d’un arbitrage, d’un équilibrage entre diverses catégories d’intérêts.
Par conséquent, lorsque l’une des institutions ou l’un des groupes d’institutions compétents a saisi le Conseil national en lui demandant de réexaminer l’état du droit dans un domaine, il est normal que ceci soit public dès la première saisine pour que les autres familles d’intérêts, qui s’estiment satisfaites de ces normes et réclament leur maintien, aient la possibilité de s’exprimer tout de suite, en défense en quelque sorte, devant le Conseil national.
L’équilibre qui nous paraît souhaitable, dans l’état actuel des missions de ce conseil national, nous conduits à préconiser l’adoption, avec quelques modifications, de l’amendement n° 5, et, en revanche, le rejet de l’amendement n° 6.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Escoffier : Le Gouvernement émet un avis défavorable, car l’adoption de cette mesure entraînerait un véritable engorgement du Conseil national.
Mme la présidente : Madame Goulet, l’amendement n° 6 est-il maintenu ?
Mme Nathalie Goulet : M. le rapporteur a donné son avis sur l’amendement que je n’avais pas encore présenté, mais j’ai bien compris le problème de l’engorgement. Je vais donc retirer l’amendement n° 6 en attendant des jours meilleurs où nous pourrons étendre le champ de la saisine de ce conseil.
D’ici là, les présidents des exécutifs ou toute personne ayant intérêt à agir pourront toujours intervenir par l’intermédiaire de leurs représentants, qui saisiront eux-mêmes, dans les formes prévues par le texte, le Conseil national.
M. Alain Richard : Absolument !
Mme la présidente : L’amendement n° 6 est retiré.
L’amendement n° 5, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 30
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Toute saisine du Conseil national fait l'objet d'une publication par voie électronique. Les conditions de cette publication sont établies par voie réglementaire.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Comme l’a très justement dit M. le rapporteur, l’idée était d’instaurer des lanceurs d’alerte comme il en existe dans d’autres départements. Les saisines doivent être publiques, soit parce que certains auront intérêt à maintenir la norme, soit parce que d’autres, par exemple des collectivités territoriales ou des citoyens, auront intérêt à la voir disparaître.
En toute hypothèse, l’information publique me paraît relativement importante, et en ayant pris connaissance, après le dépôt de mes amendements, de l’existence du site internet http://missionnormes.fr, je pense que l’institution que nous sommes en train de créer aujourd’hui devra comprendre le même type de dispositif, mais dont l’accessibilité ne sera susceptible d’aucune restriction.
Tel est l’objet de mon amendement n° 5, qui pourrait probablement être mieux rédigé.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Richard : Comme il n’est pas utile à cet endroit de faire un renvoi réglementaire, puisqu’il en existe un général, je suggère à Mme Goulet de rédiger ainsi son amendement : « Les saisines du Conseil national mentionnées aux deux alinéas précédents donnent lieu à publication ».
Mme la présidente : Que pensez-vous de cette suggestion, madame Goulet ?
Mme Nathalie Goulet : Je n’y vois aucune objection, et je rectifie par conséquent mon amendement en ce sens, madame la présidente.
Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un amendement n° 5 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, et qui est ainsi libellé :
Après l'alinéa 30
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les saisines du conseil national mentionnées aux deux alinéas précédents donnent lieu à publication.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Escoffier : Je suis favorable à cet amendement tel qu’il vient d’être rectifié.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 5 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 19 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 32
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque avis rendu par le conseil national, sur des normes législatives ou réglementaires, doit proposer des modalités de simplification du droit en vigueur et l'abrogation de normes devenues obsolètes. »
La parole est à Mme Hélène Lipietz.
Mme Hélène Lipietz : Cet amendement pose un problème que vous exposera plus en détail M. le rapporteur. Mais, lorsque je l’ai déposé, mon objectif était, comme je l’ai annoncé tout à l’heure lors de la discussion générale, de prendre acte du souhait du Président de la République, à savoir que toute norme nouvelle doit s’accompagner de la suppression d’une norme précédente.
Toutefois, deux types de normes existent : les normes réglementaires et les normes législatives. Or, en commission des lois, nous n’avons débattu que des premières, oubliant les secondes ! Sans doute estimons-nous que les normes législatives sont toujours bonnes ! (Sourires.)
Le présent amendement, qu’il faudrait peut-être rectifier en ne maintenant que les normes réglementaires, tend donc à préciser que l’avis du Conseil national propose des modalités de simplification des autres normes, lorsque c’est bien entendu nécessaire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Richard : Mme Lipietz elle-même y a fait allusion, le présent amendement est doublement utile.
Premièrement, il permet de préciser le déroulement de la délibération du Conseil national, lorsque ce dernier se prononce sur un corps de droit existant. Je le rappelle, cette instance ne peut pas être elle-même législateur ou codificateur. Elle aura pour mission de proposer un axe et des modalités de simplification. La formulation proposée par Mme Lipietz est donc parfaitement adaptée. Toutefois, pour une question de forme, il me semble préférable d’écrire « l’avis rendu » plutôt que « chaque avis rendu ».
Deuxièmement, le présent amendement a attiré mon attention sur le fait que nous avions malheureusement échoué à traiter d’une question pourtant importante sur le plan méthodologique : le droit d’examen du Conseil national sur l’état du droit existant se limite-t-il au domaine réglementaire ?
À la vérité, si nous en avions débattu plus tôt, j’aurais recommandé à la commission des lois et au Sénat de répondre non à cette question et, partant, de conférer au Conseil national le pouvoir de transmettre aux autorités compétentes, qui devraient être précisément déterminées, des recommandations de modifications de textes législatifs.
En effet, sur ce point également, le rapport d’Alain Lambert est tout à fait éclairant : lorsqu’on commence à « taper dans le dur », si je puis dire, on constate que le caractère rigide et englobant de certaines normes, qui deviennent très difficiles à appliquer au sein des collectivités, repose sur un point d’appui législatif que l’on ne peut pas contourner.
Néanmoins, il me semble inapproprié de proposer au pied levé un amendement tendant à inclure les normes de valeur législative dans les attributions du Conseil national relatives au réexamen du droit existant. Je me permets donc d’adresser ce message au Gouvernement, afin que nous réfléchissions ensemble à cette question d’ici à la première lecture à l’Assemblée nationale et la deuxième lecture au Sénat.
De fait, si on affirme que le droit de recommandation du CNEN sur le stock normatif existant s’étend aux normes législatives, il faut en tirer les conséquences qui s’imposent sur le plan de la procédure. Lorsque le Conseil national émettra des recommandations en la matière, il faudra qu’il les adresse à la fois au Gouvernement et aux bureaux des deux assemblées. En tout cas, il faut déterminer la marche à suivre de manière plus détaillée.
Quoi qu’il en soit, c’est grâce à l’amendement de Mme Lipietz que nous nous sommes rendu compte de cette carence dans la rédaction du texte proposé par la commission. Mais le mérite d’un gouvernement qui a la vertu de ne pas engager systématiquement la procédure accélérée sur les textes est précisément de permettre la tenue de débats législatifs ordonnés !
M. Éric Doligé : En l’occurrence, il s’agit d’une exception !
Mme la présidente : Madame Lipietz, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens souhaité par M. le rapporteur ?
Mme Hélène Lipietz : Tout à fait, madame la présidente.
Il appartiendra éventuellement à l’Assemblée nationale de réintroduire les normes législatives dans le présent texte, et d’adopter les dispositions qui en découleraient.
M. Alain Richard : Tout à fait !
Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un amendement n° 19 rectifié bis, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste et ainsi libellé :
Après l'alinéa 32
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'avis rendu par le conseil national sur des dispositions réglementaires en vigueur propose des modalités de simplification de ces dispositions et, le cas échéant, l'abrogation de normes devenues obsolètes. »
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Escoffier : Madame la sénatrice, j’ai bien pris en compte la modification qui a été proposée par M. le rapporteur et que vous avez retenue.
Quoi qu’il en soit, le Gouvernement s’interroge, pour sa part, sur la capacité réelle du CNEN à formuler des propositions. En effet, aujourd’hui, des modifications sont souhaitables, mais nous n’avons pas de propositions en tant que telles à formuler en la matière.
Aussi le Gouvernement s’en remet-il à la sagesse de la Haute Assemblée.
Mme la présidente : La parole est à M. René Vandierendonck, pour explication de vote sur l’amendement n° 19 rectifié bis.
M. René Vandierendonck : La remarque de Mme la ministre m’interpelle quelque peu.
À cet égard, je tiens à dire que le Conseil d’État a précisé assez clairement dans l’avis qu’il a remis à notre collègue Éric Doligé que, en cas d’adoption du présent texte, le pouvoir de recommandation confié au CNEN sera clairement encadré.
Chacun de nous a détaillé les raisons pour lesquelles il était préférable de conserver cette institution au cœur de l’exécutif. Parallèlement, il faut évidemment donner au CNEN les moyens d’assumer l’essentiel de la novation que nous proposons aujourd’hui, à savoir un travail incluant également des recommandations quant aux adaptations des normes, selon les marges de manœuvre, si je puis dire, présentées par le Conseil d’État.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Frécon, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Frécon : Madame la ministre, moi aussi, je m’interroge.
Certes, il est possible que, dans certains domaines, le CNEN ne puisse pas formuler de propositions. Dès lors, pourquoi ne pas remplacer les termes « doit proposer » par « peut proposer » ?
Mme Anne-Marie Escoffier : Je suis d’accord !
M. Jean-Claude Frécon : Cette formule n’interdira pas au Conseil national d’émettre des recommandations, s’il le souhaite.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Richard : Permettez-moi d’apporter quelques éclaircissements supplémentaires sur ce sujet.
Le CNEN est une instance consultative : c’est d’ailleurs l’une des raisons pour lesquelles nous avons choisi de modifier son intitulé. Il n’a pas de pouvoir de décision. Voilà pourquoi on ne peut pas lui conférer la compétence de réécrire lui-même une disposition normative qu’il jugerait critiquable.
Dès lors que l’on se borne, en réalité, à commenter ou à expliciter la fonction consultative du CNEN, en précisant qu’il peut présenter des recommandations, ce qui relève du pur bon sens – si on n’ajoutait pas ces précisions, cela reviendrait à peu près au même ! –, il va de soi que celles-ci peuvent être plus ou moins détaillées.
Prenons le cas où le CNEN est saisi par un groupe de collectivités territoriales ou par les représentants d’une assemblée. Si, après avoir étudié le dossier et consulté notamment les administrations, qui ont, elles aussi, leur mot à dire, cette instance constate que, malgré les griefs qui lui sont adressés, la réglementation relative, par exemple, aux obligations de sécurité imposées aux établissements recevant du public, correspond à un équilibre, elle ne préconisera pas de la modifier. Cette possibilité fait partie de son pouvoir de proposition.
Ce pouvoir de proposition ne constitue donc pas nécessairement l’obligation – d’ailleurs, aucune sanction n’est prévue ! – de remettre en cause toute réglementation.
Même en maintenant la présente rédaction, on ne court pas le risque d’un empiètement du CNEN sur le pouvoir normatif du Gouvernement ou du Parlement. Le Conseil national reste cantonné, quoi qu’il en soit, au domaine de la simple proposition.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 19 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 8, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
1° Alinéa 33, première phrase
Après les mots :
ou d'une demande d'avis
insérer les mots :
sur une proposition de loi
2° Après l'alinéa 34
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'il est saisi d'une demande d'avis sur un amendement formulé en application du II, le Conseil national dispose d'un délai de vingt-quatre heures à compter de sa transmission pour rendre son avis.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Cet amendement a exactement le même objet que l’amendement visant à modifier l’alinéa 26 de l’article 1er, que j’ai retiré au profit de l’amendement n° 22 de la commission. Il tend en effet à réduire le délai d’examen d’une demande d’avis lorsqu’il s’agit d’un amendement d’origine parlementaire.
Je le répète, la procédure parlementaire s’accommode mal du délai de six semaines, qui, dans la rédaction actuelle, serait accordé au CNEN pour statuer. Le présent amendement tend donc, à la manière d’un référé exécutoire sur minute, à garantir que le Conseil national statuera rapidement.
J’ignore si un délai de vingt-quatre heures est envisageable, ou si, comme à l’alinéa 26, il convient de prévoir une durée de soixante-douze heures. Quoi qu’il en soit, l’objet de cet amendement est clair : réduire le délai de consultation pour ce qui concerne les amendements d’origine parlementaire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Richard : À ce stade de notre travail, je continue à défendre la thèse de l’application d’office d’un délai de soixante-douze heures.
Je l’admets volontiers, j’ai travaillé de manière assez artisanale sur ce sujet. La navette entre les deux assemblées pourrait donc utilement permettre au Gouvernement de mobiliser sur ce sujet le secrétariat général du Gouvernement, que j’ai consulté brièvement, oralement et à titre personnel. Cette démarche serait à même de nous rassurer totalement quant au bon enchaînement et à la parfaite harmonie entre, d’une part, ce dispositif consultatif obligatoire, dont nous prévoyons la création, et qui exprime l’ambition de peser sur les choix d’opportunité – ce qui le distingue nettement du Conseil d’État – et, de l’autre, le déroulement des procédures législatives devant les deux assemblées.
S’il faut modifier la durée du délai indiqué, en la réduisant, par exemple, à quarante-huit heures pour être certain d’être au plus juste dans tous les cas de figure, nous en débattrons en deuxième lecture. Mais, selon moi, le délai de soixante-douze heures que j’ai proposé, et qui découle au demeurant de l’expérience de la CCEN, permet, dans l’état de nos réflexions, de répondre à toutes les situations.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 8.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Escoffier : Dans un souci de cohérence, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Madame Goulet, l’amendement n° 8 est-il maintenu ?
Mme Nathalie Goulet : Monsieur le rapporteur, seul le délai de six semaines est mentionné à l’alinéa 36. Cela signifie-t-il qu’un renvoi sera fait à l’alinéa 26 ?
M. Alain Richard : Exactement !
Mme Nathalie Goulet : Par conséquent, je retire mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 8 est retiré.
L'amendement n° 23, présenté par M. Richard, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 36, première phrase
Remplacer les mots :
dispose d’un délai de six semaines pour présenter
par le mot :
présente
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Richard : En relisant l’ensemble de la présente proposition de loi, je constate que, autant le premier délai de six semaines a son utilité dans le déroulement du processus normatif puisqu’il encadre le travail de la commission, qui est tenue de statuer dans ce laps de temps, autant ce délai n’est pas pertinent lorsque le CNEN exerce sa demande de deuxième délibération.
Certes, dans la pratique actuelle, cette procédure n’est employée que de manière exceptionnelle, et concerne surtout des projets de décret ou d’arrêté. Mais, notamment dans le cas hypothétique d’une demande de réexamen d’un projet de loi, il est inutile d’enfermer le Gouvernement dans un délai strict pour présenter la deuxième version de son texte.
Si le Gouvernement est prêt, notamment si la concertation interministérielle a abouti à un système plus satisfaisant, débouchant sur un avis favorable, même avec réserve, du Conseil national, il n’y a aucune raison d’attendre six semaines. En revanche, si les objections soulevées par le CNEN et les représentants des différents types de collectivités appellent à un réexamen en profondeur, et si le Gouvernement est disposé – quoique, naturellement, tout ministre considère que le projet de loi dont il est chargé revêt une urgence extrême – à travailler en ce sens, parce qu’il a identifié un véritable risque, il n’est pas judicieux de lui imposer un délai butoir de six semaines.
À mon sens, il suffit donc de prévoir que, en cas de demande de deuxième délibération, le Gouvernement est tenu de présenter un nouveau texte.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Escoffier : Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 23.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 3 rectifié, présenté par MM. Hyest, Courtois et Béchu, Mmes Des Esgaulx et Cayeux, MM. J. Gautier et Doligé, Mme Troendle et M. Lefèvre, est ainsi libellé :
Alinéa 36, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Éric Doligé.
M. Éric Doligé : Le présent amendement tend à supprimer la seconde phrase de l’alinéa 36, prévoyant la présence d’un représentant du Premier ministre dans le cadre des secondes délibérations du Conseil national.
Pour garantir au mieux la liberté des débats, nous estimons qu’il n’est pas nécessaire d’avoir un représentant du Premier ministre.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Richard : Je crains que cet amendement ne soit le fruit d’un malentendu avec nos collègues signataires.
De fait, le Gouvernement sera, en tout état de cause, représenté au sein du CNEN. Les neuf représentants de l’État seront nommés par les ministres et émaneront d’une hiérarchie ministérielle. Ils figurent déjà dans le collège appelé à se prononcer. La confrontation d’appréciations entre les représentants des collectivités et ceux des ministres est tout à fait judicieuse.
Si, dans le cadre de la seconde délibération, le texte prévoit la venue d’un représentant du Premier ministre, c’est tout simplement pour accompagner le ministre chargé de présenter le projet, non pour modifier la formation délibérante.
Les observations judicieuses d’Alain Lambert à la suite de l’expérience de la CCEN nous ont conduits à la vigilance. Dans certaines circonstances, selon les objets ou l’origine ministérielle des projets, la capacité à entendre les objections de la Commission et à en tenir compte diffère selon les départements ministériels, pour dire les choses de façon aussi enrobée que possible.
Lorsque, exceptionnellement, le Conseil national fera valoir à un membre du Gouvernement que son projet comporte trop de risques, et devra donc être réexaminé, et si le ministre décide malgré tout de le maintenir, considérant que les normes qu’il propose sont vraiment nécessaires, et de convaincre le Conseil de son bien-fondé, la présence du Premier ministre à ses côtés constituera une garantie supplémentaire. Elle prouvera que cette position a été débattue et arrêtée à l’échelon interministériel.
Il s’agit là non pas de déséquilibrer les travaux du Conseil, mais, au contraire, de leur donner plus de solennité : dans les cas exceptionnels où un membre du Gouvernement maintiendra un projet que le Conseil aura critiqué, nous serons sûrs que le ministre aura l’appui du Premier ministre.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Escoffier : Je veux bien faire miens les arguments qui viennent d’être développés par M. le rapporteur. Toutefois, il me semble que cela relève plus du domaine réglementaire que du domaine législatif.
Aussi le Gouvernement émet-il un avis de sagesse sur cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. René Garrec, pour explication de vote.
M. René Garrec : Ce débat me rappelle quelques souvenirs personnels : je pense en particulier à une discussion entre ministres sur le maintien du caractère maritime du Mont-Saint-Michel. J’avais alors moi-même demandé au Premier ministre de mettre de l’ordre parmi ses ministres ! J’en ai un souvenir très clair.
Mme Nathalie Goulet : C’était un grand moment !
M. René Garrec : Aussi, devrions-nous, me semble-t-il, mon cher collègue, faire confiance au rapporteur. En tout cas, je voterai comme lui !
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.
M. Éric Doligé : J’ai écouté avec attention M. le rapporteur et Mme le ministre bien sûr, mais plus encore, bien évidemment, mon collègue René Garrec. Compte tenu de son expérience, j’irai plutôt dans son sens. Même si son avis rejoint celui de M. le rapporteur, je lui donne la priorité ! (Sourires.)
J’ai pu, moi aussi, constater que des frictions existaient de temps en temps quant à l’application d’un texte lorsque plusieurs ministères étaient concernés.
Comme l’a dit notre collègue René Garrec, il est en effet parfois souhaitable de mettre un peu d’ordre dans une structure. Aussi vais-je retirer mon amendement, madame la présidente.
M. Philippe Bas : Très bien !
Mme la présidente : L'amendement n° 3 rectifié est retiré.
L'amendement n° 18 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 39
Après le mot :
restreinte
insérer les mots :
et paritaire
La parole est à Mme Hélène Lipietz.
Mme Hélène Lipietz : Il s’agit là encore d’un amendement de parité.
Tous les arguments qui m’ont été opposés au début de notre discussion sont inopérants ici. Si je vous ai bien compris, la sagesse des hommes fera que des femmes seront nommées au sein du Conseil national, en dépit de l’absence de parité.
Par cet amendement, je propose d’intégrer la parité dans la formation restreinte propre au sport. En effet, les femmes sportives ont des caractéristiques spécifiques. Or nous savons toutes – je dis bien toutes ! – que les normes oublient trop souvent non pas les femmes, mais leurs besoins propres. Par exemple, dans les établissements publics, l’attente est beaucoup plus longue devant les toilettes des femmes que devant celles des hommes. Certes, il y a autant de toilettes pour les hommes que pour les femmes, mais on sait très bien que les femmes, pour différentes raisons, ont besoin de s’y rendre plus souvent.
De même, de nombreuses normes oublient également de prendre en compte notre ressenti en tant que femmes. Ainsi, est-il normal que les espaces réservés au change des bébés soient toujours situés dans les toilettes des femmes ? Pourquoi ne seraient-ils pas dans les toilettes des hommes ? Est-il normal que, très souvent, les toilettes accessibles aux personnes handicapées se trouvent également dans les toilettes des femmes ?
Mme Cécile Cukierman : Exactement ! Je suis tout à fait d’accord !
Mme Hélène Lipietz : Ces questions prouvent bien que, quoi qu’on en dise, la vision féminine de nos besoins spécifiques doit être entendue, même si je ne mets pas en cause la générosité des hommes, qui, aujourd’hui, d’ailleurs, me soutiennent sur ces amendements.
Les femmes ont des besoins spécifiques, notamment en matière de sport. Vous le savez très bien, on parle très peu du sport féminin. Rendre paritaire la section dédiée aux normes sportives applicables aux collectivités territoriales serait un signe très fort pour toutes les athlètes féminines.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Richard : Même si notre collègue a dit des choses fort justes et respectables, il ne me semble pas que ces motifs constituent, selon l’expression consacrée, le soutien nécessaire du dispositif qu’elle propose.
Cette sous-commission comprendra sans doute peu de membres. Nous ne savons d’ailleurs toujours pas – ce point fera l’objet de la navette parlementaire – si cette formation restreinte spécifique sera composée des membres du collège général du Conseil ou de membres distincts, auquel cas il faudrait revoir l’expression « formation restreinte ».
Je veux faire observer à Mme Lipietz que la CERFRES, la Commission d’examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs, aura à traiter non pas des normes de compétition, mais des normes d’équipement.
Par ailleurs, si la réforme électorale en cours de discussion est finalement adoptée, l’ensemble des assemblées locales élues dont émaneront les représentants dans cette commission seront toutes des assemblées paritaires ! L’objectif de notre collègue est donc satisfait.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Escoffier : Madame la sénatrice, je suis persuadée que Mme Fourneyron adhérerait aux principes que vous avez énoncés et que la sagesse m’empêche de rejeter.
En revanche, je suis plus inquiète sur le principe même de l’organisation entre la CERFRES et le Conseil national.
Aussi, je préfère m’en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Frécon, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Frécon : J’avoue être assez sensible à la justesse de l’amendement présenté par Mme Lipietz.
Permettez-moi de réagir aux propos de M. le rapporteur, qui vient d’indiquer qu’il n’est pas certain que les membres de la CEFRES seront inclus parmi les membres du Conseil. Est-ce bien ce que vous avez dit, monsieur le rapporteur, car ce n’est pas écrit ? (M. le rapporteur opine.)
Dans ce cas, je soutiens plus encore cet amendement. En effet, il est très important que les fédérations sportives aient face à elles une commission au fait des problèmes. Je pensais qu’il ne s’agissait que d’une section, mais ce sera peut-être même une chambre à part entière ; on verra ce qui sera décidé au niveau réglementaire. En tout cas, je tiens vraiment à cet équilibre.
Pour prendre un exemple, voilà quinze jours, j’assistais à l’assemblée générale du comité départemental de basketball de mon département, durant laquelle la question des normes a été évoquée. J’ai expliqué aux nombreux sportifs présents, qui en connaissent plus que moi sur ces questions, les conséquences de la décision de la Fédération française de basketball de changer, sur instruction de la Fédération internationale de basketball, le dessin de la raquette au sol.
Sur les quelques terrains sur lesquels on trace encore les limites – ils ne sont plus très nombreux ! –, cela ne pose pas de problème particulier. Mais c’est fort différent pour tous les autres terrains, en particulier dans les salles couvertes, où on privilégie, à la demande des sportifs, des revêtements spéciaux, posés à chaud, dans lesquels les dessins sont incrustés !
Cette décision représente un coût exorbitant pour les communes qui ont aménagé leurs terrains il y a deux ans en respectant le modèle alors choisi et à qui l’on demande aujourd’hui de faire dessiner une raquette carrée au lieu d’une raquette triangulaire !
M. René Vandierendonck : Très bien !
M. Jean-Claude Frécon : Et là, nous n’y pouvons rien !
M. Alain Néri : Mais si, on y peut quelque chose, avec un peu courage !
M. Jean-Claude Frécon : Nous ne pouvons rien contre la demande de la Fédération française de basket-ball !
Une autre épée de Damoclès est d’ailleurs au-dessus de nos têtes : la Fédération internationale envisage de rehausser d’une vingtaine de centimètres la hauteur des paniers, au motif, il est vrai, que la taille moyenne des individus augmente dans le monde : un trop grand nombre de joueurs seront donc susceptibles de marquer directement avec la main. Mais le problème, c’est qu’il faut appliquer toutes ces nouvelles normes dans l’année ! Il faut tout changer d’une année sur l’autre, quand ce n’est pas durant l’intersaison ! C’est tout simplement impossible !
M. René Vandierendonck : C’est un très bon exemple !
M. Jean-Claude Frécon : C’est pourquoi des élus très au fait de ces questions doivent siéger au sein de cette commission. J’ai pris l’exemple du basketball, mais il en est de même pour d’autres sports.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Néri.
M. Alain Néri : Je viens d’écouter avec attention mon collègue Jean-Claude Frécon.
Sur le fond, je partage ses préoccupations. Comme je l’ai souligné lors de la discussion générale, les normes imposées par les fédérations sportives sont extrêmement coûteuses et, parfois même, déraisonnables.
Aussi, je fais appel au bon sens et au sens des responsabilités non seulement de ceux qui siègent au sein de ces commissions, mais également des membres des fédérations et des clubs. Eux aussi doivent avoir le courage de dire : « Trop, c’est trop ! » Nous ne sommes pas non plus obligés de céder aux diktats de certaines fédérations.
À cet égard, permettez-moi de revenir sur ce que j’ai dit tout à l'heure au sujet du lobbying institutionnalisé au Parlement européen.
L’Assemblée nationale et le Sénat veulent réguler ce mouvement, en le modulant et en le contrôlant. De leur côté, les responsables élus des fédérations doivent également s’opposer au lobbying des industriels qui construisent des équipements dont ils font varier les normes pour des raisons exclusivement pécuniaires, et pas par souci sportif.
M. Alain Richard : Et ils sont aussi parfois sponsors des fédérations !
Mme la présidente : La parole est à M. René Vandierendonck.
M. René Vandierendonck : Mon propos s’inscrit dans le prolongement de celui de mon collègue Alain Néri.
Sans revenir, bien sûr, sur la délégation du pouvoir réglementaire confiée aux fédérations, l’une des manières les plus efficaces de lutter contre ces modifications de réglementation serait de contraindre le prescripteur – en l’espèce, le ministère des sports – à payer une partie du surcoût engendré. (Sourires.) Je suis sûr que ce dernier observerait alors avec intérêt les pseudo-règlements produits par les fédérations. Aujourd’hui, il y a en la matière des abus manifestes !
Mme Cécile Cukierman : C’est précisément cette délégation de pouvoir qui crée cette situation !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 18 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)