Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modification du calendrier électoral : Article 2 (suite)
debate, 17/01/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote sur l’article 2.
Mme Cécile Cukierman : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet article 2, dont nous débattons depuis ce matin, pose de vraies et importantes questions. Pour nous, le binôme républicain, c’est à la fois la parité et le pluralisme. L’un ne peut être dissociable de l’autre.
Le seul chemin pour atteindre cet objectif, c’est celui de la proportionnelle sur liste, composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.
Mais, à cette heure, le Gouvernement refuse obstinément ce chemin.
Pourtant, monsieur le ministre, notre groupe vous a adressé des signaux forts.
Vous le savez, nous avons comme principe la proportionnelle intégrale, mais nous sommes disposés à entendre toute autre proposition qui ferait entrer la proportionnelle dans nos assemblées départementales ; c’était d’ailleurs le sens de notre second amendement et d’une partie du débat qui nous a occupés aujourd’hui.
Par exemple, la proposition d’une proportionnelle corrective permettant d’assurer le pluralisme dans les assemblées, évoquée ce matin par notre collègue Jacqueline Gourault, pourrait nous convenir.
D’autres alternatives sont également envisageables mais, à l’évidence, vous vous obstinez à ne rien vouloir entendre d’autre que votre proposition. Nous en prenons acte, tout en le regrettant.
S’agissant de la parité, vous le savez sans doute, c’est un sujet fondamental pour nous, qui ne peut souffrir aucune remarque, a fortiori lorsque les propos frôlent la vulgarité, comme ce fut parfois le cas ce matin.
Un certain nombre de propos tenus, particulièrement sur les travées de la droite – cela ne me surprend pas –, montrent que le machisme et l’archaïsme sont des comportements qui restent encore bien ancrés chez certains. À l’évidence, le combat ne sera malheureusement pas terminé, que le système du binôme soit institué ou non.
Comme vous le savez, mon groupe est majoritairement féminin. Il est présidé par une femme, qui succède elle-même à trois autres présidentes. Du jamais vu au Parlement français !
Pour nous, la parité est une bataille de tous les jours, et je dois dire ici qu’elle l’est même dans mon parti politique, qui pourtant l’a inscrite dans ses textes depuis des décennies. Il ne suffit pas d’écrire et de dire ; il faut aussi mettre en œuvre.
À l’évidence, décréter la parité ne suffit pas. Comme sur d’autres sujets, il faut oser des politiques volontaristes et c’est, en substance, ce qui nous est proposé avec le binôme. S’agissant de l’argument de la proximité, souvent développé ce matin et cet après-midi, j’y ai répondu en défendant notre amendement et je n’y reviens pas.
Là encore, sur ce sujet, légiférer ne suffit pas, nous semble-t-il.
La parité est-elle suffisante pour voter en faveur d’un article qui bafoue le pluralisme ?
Telle est la question qui nous a été posée.
Monsieur le ministre, notre réponse est non.
La discussion de ce matin et les propos que vous avez prononcés à la fin de la matinée ne nous ont pas rassurés et ne peuvent nous satisfaire.
Les binômes seront, quoi que vous disiez aujourd’hui, de la même sensibilité politique, ouvrant ainsi grandes les portes du bipartisme, au mépris des autres formations politiques. Nous ne pouvons l’accepter, et c’est la raison pour laquelle nous nous abstiendrons sur cet article. Si nous soulignons les efforts accomplis pour permettre l’entrée des femmes dans les conseils généraux, nous constatons que ces dispositions ne répondent pas à la condition du pluralisme, tout aussi indispensable à nos yeux. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.
M. Daniel Dubois : Notre groupe a demandé un scrutin public sur l’article 2, parce que nous considérons que les articles 2 et 3 sont au cœur de ce dispositif.
Il est clair que ce texte va mettre à mal tous les territoires ruraux de France, qui représentent 80 % de l’espace de notre pays. Il est donc important que chacun exprime très clairement sa position.
Le binôme ou le duo envisagé va très vite se transformer en duel (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) : nous l’avons dit et redit, cela nous paraît évident.
M. Claude Haut : Arrêtez !
M. Daniel Dubois : Ce n’est pas la parité qui nous pose problème, mais le duo. S’il était composé de deux hommes, nous penserions la même chose !
Mme Cécile Cukierman : Ce n’est pas un argument !
M. Daniel Dubois : Peut-on mettre en concurrence sur un même territoire deux élus qui vont avoir à travailler sur le même objet et le même espace ?
Mme Cécile Cukierman : Mais oui !
M. Daniel Dubois : Au groupe UDI-UC, nous pensons que cela ne fonctionnera pas, et nous assumons cette position.
De surcroît, la division par deux du nombre de cantons contribuera à transformer les territoires ruraux en réserves d’indiens (M. Didier Guillaume s’exclame.), ce que nous refusons.
C’est la raison pour laquelle nous avons déposé deux amendements tendant à supprimer les articles 2 et 3, une position que nous assumons en toute transparence. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC. – Mme Éliane Assassi s’exclame.)
M. Philippe Kaltenbach : Vous proposez quoi à la place ?
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.
M. Jean Louis Masson : Sur le fond, je ne partage absolument pas l’opinion de notre collègue Daniel Dubois : ce projet de loi me semble tout à fait pertinent.
En revanche, je souhaite très vivement qu’un scrutin public ait lieu. En effet, ce qui me choque dans cette affaire, ce sont les petites négociations organisées à la sauvette – je te passe le sel, tu me rajoutes quelques pourcents dans les écarts…
Tout le monde sait ici que des tractations ont eu lieu. Cela n’est pas clair. On ne peut pas voter contre en baissant la main afin que personne ne s’en aperçoive.
Pour ma part, je n’ai pas la possibilité d’obtenir un scrutin public, mais je souhaite qu’un groupe ait le courage de demander un tel vote, afin que chacun assume clairement et publiquement ses positions, face à ses électeurs !
M. Hervé Maurey : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Hyest : Certains ont une conception particulière de la vie publique. Ils nous donnent des leçons de morale en permanence. Ce n’est pas nouveau. L’avantage, c’est qu’ils ne restent généralement pas très longtemps dans notre hémicycle, juste assez pour faire leur numéro.
Bien évidemment, lors de la discussion générale et de l’examen de l’article 2, nous avons exprimé notre souhait que le système du binôme ne soit pas adopté par notre assemblée, jugeant que ce système présentait de nombreux inconvénients.
Il permet certes d’assurer la parité, au même titre que la proportionnelle.
Je me permets toutefois de rappeler les termes de la décision du Conseil constitutionnel sur la loi de 2010. Même si l’élection du conseiller territorial ne garantissait pas la parité, le Conseil constitutionnel ne l’avait pas sanctionnée, rappelant que la fixation du mode de scrutin relevait de la responsabilité du Parlement.
Il est fréquent ainsi d’entendre des choses assez fausses, certains orateurs ne retenant des décisions du Conseil constitutionnel que les extraits qui les arrangent. (M. Bruno Sido opine.)
Certes, madame la présidente, le Sénat devrait essayer d’aller jusqu’au bout d’un débat qui est extrêmement important. C’est en effet une difficulté, qui tient peut-être aussi à la manière dont ce projet de loi est organisé. Nous avons déjà connu des difficultés similaires sur les textes budgétaires.
Toutefois, nous sommes défavorables au binôme et, jusqu’à preuve du contraire, il n’appartient pas à l’opposition de faire en sorte qu’un texte qu’elle désapprouve puisse être voté.
M. René Garrec : Et discuté !
M. Jean-Jacques Hyest : Il y a quand même des limites !
Afin de pouvoir discuter intégralement de ce texte, il aurait fallu examiner certaines dispositions en priorité, ce qui est très compliqué et pas vraiment dans nos habitudes, même si nous pouvons le faire de façon modérée.
Nous confirmons donc notre vote négatif sur cet article 2, parce que nos mandants nous disent qu’ils ne sont pas d’accord avec cette création originale.
Des propos méchants ont été tenus sur le binôme. Pour ma part, je formulerai une remarque gentille. Je connais une institution, l’Andorre, qui est gérée par deux têtes : le Président de la République française et l’évêque d’Urgell, qui, semble-t-il, s’entendent bien. (MM. Jean-Claude Requier et Pierre-Yves Collombat s’exclament.) Certes, il n’est pas question en l’espèce de parité, mais quand même ! (Sourires.)
Quoi qu’il en soit, le débat avançant, peut-être finira-t-on par en tirer des conséquences.
Bien entendu, ce qui est important, c’est l’indispensable redécoupage cantonal, compte tenu des disparités qui sont apparues en raison d’une attente trop longue par tous les gouvernements et ce depuis très longtemps, indépendamment de quelques aménagements effectués dans certains départements qui ont permis de mieux représenter la population, notamment à la suite de très fortes progressions démographiques.
Quant à la parité, nous n’y sommes pas opposés.
En revanche, un point nous gêne et nous préoccupe énormément. Pour ce qui me concerne, j’ai étudié les conséquences du système qui nous est proposé dans le département que je connais le moins mal, c'est-à-dire celui que je représente – je ne dis jamais « mon » département, contrairement à certains – : pratiquement plus de la moitié de la population serait regroupée dans quatre cantons, les autres cantons étant urbains. Dans un tel cas de figure, à défaut d’assouplissements,…
M. Didier Guillaume : Nous les aurions apportés !
M. Jean-Jacques Hyest : … toute la partie rurale, la plus éloignée du noyau dur de l’agglomération de l’Île-de-France, disparaîtrait en tant que territoire. C'est pourquoi nous ne pensons pas que la formule du binôme soit la bonne.
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.
M. Jacques Mézard : Je l’ai annoncé très clairement ce matin, bien que les membres de mon groupe ne soient pas favorables au texte qui nous est présenté, ils souhaitent néanmoins que le débat ait lieu au Sénat.
Nous étudions une réforme relative aux collectivités locales. En application de l’article 24 de la Constitution, le Sénat est le représentant des collectivités territoriales, et j’espère qu’il le restera en dépit des annonces qu’a faites hier le Président de la République. Mais il s’agit d’un autre sujet dont nous reparlerons bientôt.
Dans ce contexte, il serait à notre avis dommageable que, en raison d’un blocage sur l’article 2, un véritable débat ne puisse pas avoir lieu sur le reste du dossier qui nous est soumis.
Nous l’avons également dit, nous soutenons l’incitation à la parité, ce en application de l’objectif constitutionnel affiché et non pas à titre obsessionnel, comme d’aucuns l’ont soutenu ce matin. Il n’est pas anormal que le Sénat envoie un signe clair en faveur de la parité.
Cela étant dit, un point nous inquiète particulièrement, outre l’utilisation pratique du binôme. Effectivement, nous savons bien qu’un accord interviendra obligatoirement pour l’élection. En revanche, ultérieurement, des désaccords apparaîtront dans un certain nombre de cas et ils seront d’autant plus dommageables que le nombre de cantons étant divisé par deux, les majorités seront plus réduites.
M. Didier Guillaume : Mais il y aura deux fois plus de conseillers généraux !
M. Jacques Mézard : Cela ne change rien au problème des majorités, à moins que vous ne considériez que des désaccords puissent survenir beaucoup plus largement ou systématiquement au sein du binôme.
Par conséquent, le système qui nous est proposé ne nous paraît ni génial ni très pratique.
La division par deux du nombre de cantons, selon des règles trop dures, nous inquiète également. On a évoqué le système des plus ou moins 20 %. Ces règles auront des conséquences particulièrement dommageables dans certains territoires, nous le savons très bien. D’ailleurs, le ministère de l’intérieur, plus que tout autre, a déjà fait nombre de simulations et sait parfaitement ce qu’il adviendra de certains territoires. Pour nous, il est évident qu’il faut à tout le moins améliorer largement le présent texte.
Au cours des débats de ces dernières heures, au-delà des sensibilités diverses, j’ai pris note d’une volonté affichée de trouver une solution consensuelle. Des propositions ont été formulées par les uns et les autres. Dans ce dossier, comme dans bien d’autres ces derniers mois et même ces dernières années, quelles que soient les sensibilités politiques et les équipes au pouvoir, la concertation est clairement insuffisante. L’organisation de la France nécessite davantage de consensus (M. Michel Savin applaudit.) et d’écoute. Il n’est pas bon de faire aujourd'hui ce que l’on reprochait aux autres de faire hier… (M. Jean-Claude Requier applaudit. – Très bien ! et applaudissements sur quelques travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Hélène Lipietz, pour explication de vote.
Mme Hélène Lipietz : Permettez-moi avant tout de lancer une petite pique à mes collègues : je suis très heureuse que, contrairement à ce qui s’est passé jusqu’à présent, ce soir la séance soit présidée par une femme… (M. Pierre-Yves Collombat applaudit.)
Cela étant, je souhaite expliquer pourquoi les membres du groupe écologiste s’abstiendront sur l’article 2.
Comme vous le savez, mes chers collègues, nous sommes profondément favorables à la proportionnelle. Or même la plus petite dose de proportionnelle que nous avons suggéré d’introduire dans le système proposé par le Président de la République, nous ne l’avons pas obtenue. Par conséquent, nous ne pouvons pas voter en faveur de cet article.
Nous sommes aussi profondément favorables à la parité. Et nous la comprenons de façon tellement large que notre groupe comporte deux femmes de plus par rapport aux hommes. (Exclamations sur plusieurs travées de l'UMP.)
M. Michel Savin : Et la parité, alors ?
Mme Hélène Lipietz : Nous ne pouvons donc pas voter contre un texte qui introduirait réellement la parité.
Telles sont les raisons pour lesquelles, je le répète, nous nous abstiendrons. (Mme Corinne Bouchoux applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Comme je l’ai déjà dit au moins trois fois au cours de cette journée, je ne suis pas du tout convaincue par le mode de scrutin qui nous est proposé. Cependant, le débat qui a eu lieu ce matin a au moins servi à me persuader qu’il fallait agir dans le domaine de la parité. En effet, en 2014, le personnel politique va très probablement être énormément renouvelé…
Mme Corinne Bouchoux : Oui !
Mme Nathalie Goulet : … car dans nos départements ruraux la moyenne d’âge des élus, qu’il s’agisse des maires ou des conseillers généraux, notamment, est relativement élevée.
Je regrette, si l’article 2 n’est pas adopté, que nous ne puissions pas examiner d’autres dispositions du projet de loi et à cette occasion obtenir un certain nombre de garanties du Gouvernement pour ce qui concerne le découpage. À l’heure actuelle, on sait simplement que l’on va réunir deux cantons.
Force est de le constater, depuis la session budgétaire, nous avons manqué un certain nombre de débats importants. Nous n’avons pas pu examiner en particulier les dépenses des ministères.
Dans cette assemblée, je dois être l’une des seules à ne pas cumuler les mandats et à ne pas avoir de conflit d’intérêts vis-à-vis du présent texte. Je peux d’autant plus librement affirmer qu’il est extrêmement dommageable pour l’institution sénatoriale qu’un projet de loi fondamental pour les élus locaux que nous sommes comme pour ceux que nous représentons ne puisse pas être examiné dans son ensemble et que nous laissions la main à nos amis députés, bien sûr extrêmement compétents, mais qui ne représentent pas comme nous les collectivités locales.
Pour ce qui me concerne, je voterai l’article 2. (Mmes Hélène Lipietz et Corinne Bouchoux ainsi que MM. Philippe Kaltenbach et Jean-Luc Fichet applaudissent.)
M. Jean-Jacques Mirassou : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Kaltenbach, pour explication de vote.
M. Philippe Kaltenbach : Vous ne serez pas vraiment surpris, mes chers collègues : le groupe socialiste votera l’article 2. Depuis le début de l’examen du présent texte, différents arguments ont été largement développés. Il fallait tenter d’atteindre trois objectifs.
Tout d’abord, la parité, qui est aujourd'hui indispensable. Au sein des conseils généraux, les femmes occupent seulement 13 % des sièges. Pour celles et ceux qui avaient encore des doutes sur la nécessité d’imposer la parité par le biais d’un texte législatif, le débat de ce matin a été particulièrement éclairant. À défaut de loi en la matière, on continuera à avoir très peu de femmes élues et à entendre des réflexions misogynes qualifiant les femmes de « potiches »…
Mme Hélène Lipietz : De gadgets !
M. Philippe Kaltenbach : … et la parité de « gadget ». On continuera aussi à se satisfaire de la présence du buste de Marianne dans les bâtiments publics, sans souhaiter voir entrer les femmes dans les assemblées.
L’article 2 permet de satisfaire parfaitement l’objectif de la parité. C'est pourquoi le groupe socialiste le soutient.
Ensuite, le souci de la proximité, qui a été longuement évoqué. Était retenu soit le scrutin de circonscription binominal permettant de garder un lien entre l’élu et le territoire, soit la proportionnelle.
Enfin, l’égalité devant le suffrage. De nombreux intervenants ont mis en avant la ruralité pour défendre de très petits cantons. Selon moi, se cachent derrière cette prise de position des objectifs politiciens. Certains veulent s’assurer des sièges pour eux-mêmes ou leurs amis, pour leurs partis. Forcément, des petits cantons permettent d’avoir davantage d’élus. Or nous devons défendre l’intérêt général et non les intérêts de boutique ou politiciens (M. Michel Savin s’exclame.) de tel ou tel dans tel ou tel territoire.
D’ailleurs, dans une décision de 2009, le Conseil constitutionnel apporte un éclairage sur ce point. Il énonce que « l’organe délibérant d’un département ou d’une région de la République doit être élu sur des bases essentiellement démographiques selon une répartition des sièges et une délimitation des circonscriptions respectant au mieux l’égalité devant le suffrage ». Il ajoute : « s’il ne s’ensuit pas […] qu’il ne puisse être tenu compte d’autres impératifs d’intérêt général, ces considérations ne peuvent intervenir que dans une mesure limitée ». On le constate, il était nécessaire de redécouper les circonscriptions cantonales.
Ces trois objectifs sont remplis par la proposition du Gouvernement.
Je comprends bien que certains d’entre vous, mes chers collègues, soient gênés et qu’ils aient peur des électeurs eu égard au mode de scrutin choisi. (M. Daniel Dubois s’exclame.) Selon moi, le Gouvernement proposait une innovation importante. Certains veulent la refuser. Soit ! Nous verrons bien quel sera le vote. Quoi qu’il en soit, il serait dommageable que le rejet de l’article 2 ait pour conséquence de couper court à nos débats sur le titre Ier, ce qui nous empêcherait d’aborder d’autres problèmes qui ont été évoqués relatifs au découpage, au remplacement de sièges vacants, aux critères retenus pour le découpage dans les zones visées par l’article 23. Nous n’aurions alors pas la primeur des annonces que pourrait faire le Gouvernement pour tenir compte des débats qui ont lieu depuis des heures.
M. Michel Savin : Ce serait grave ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)
M. Philippe Kaltenbach : Il est décevant que la Haute Assemblée, qui représente les territoires, ne souhaite pas pousser le débat sur ces questions plus au fond et le renvoie à nos collègues de l’Assemblée nationale qui n’auront peut-être pas les mêmes attentions à l’égard des points que nous avons déjà évoqués.
J’espère que le vote qui va intervenir nous permettra de continuer à débattre de ce nouveau mode de scrutin suggéré pour les élections départementales, véritable révolution qui renforce le rôle du département. Ce souhait est largement partagé sur les travées de cet hémicycle. Il ne faudrait pas que le vote mette à bas le travail qui a d’ores et déjà été mené.
Les membres du groupe socialiste soutiendront l’article 2 et les autres articles du titre Ier. Je le répète, nous souhaitons que le débat se poursuive. C'est pourquoi j’invite tous mes collègues qui ont le même désir à voter en conséquence.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.
M. Éric Doligé : Quand on est sénateur, on est libre de penser ce qu’on veut. On n’est pas obligé de penser comme le parti socialiste.
M. Jean-Luc Fichet : Mais ce serait mieux !
M. Éric Doligé : J’ai compris que, si on ne votait pas le texte, on était pour les intérêts particuliers, tandis que, si on le votait, on était pour l’intérêt général ; que, si on ne votait pas le texte, on avait peur des électeurs, alors que, si on le votait, on n’en avait pas peur. (M. Michel Savin s’exclame.) C’est tout de même une manière assez particulière de voir la politique ! Je le répète : chacun est libre de penser ce qu’il veut.
M. Michel Savin : Absolument !
M. Éric Doligé : Vous êtes libres sur votre texte, nous sommes libres sur le nôtre. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. – M. Yves Pozzo di Borgo applaudit également.)
Par ailleurs, je voudrais dire amicalement à notre collègue Nathalie Goulet que, si nous rejetons l’article 2, nous ne bloquerons pas pour autant l’examen de l’ensemble du projet de loi : nous ne bloquerons que la partie relative au scrutin binominal. Nous avons été un certain nombre à faire des propositions qui, si on les assemblait toutes, seraient majoritaires. La majorité d’entre nous souhaitaient l’introduction d’une part de proportionnelle ; il ne nous restait qu’à nous accorder sur la méthode. Je suis d'ailleurs persuadé que, entre les deux lectures, nous serons capables de trouver une majorité au Sénat sur une autre solution que le scrutin binominal ;…
M. Michel Savin : Sagesse !
M. Éric Doligé : … je le dis à l’intention de la majorité sénatoriale. (M. Jean-Luc Fichet s’exclame.)
J’ajoute, toujours à l’intention de nos amis de la majorité, qu’ils devraient se souvenir de ce qui s’est passé en 2011. Nous, nous nous en souvenons ! Avant les élections sénatoriales, nous étions en plein débat sur le conseiller territorial. Lorsque nous nous rendions dans les communes, on nous accueillait avec des critiques contre le conseiller territorial : « Ah, c’est vous qui allez mettre en place le conseiller territorial, vous allez supprimer un élu, on n’en aura donc plus qu’un, c’est une catastrophe, ce n’est pas gentil, etc. » Vous vous en souvenez, monsieur Sueur, j’arrivais après vous et j’entendais le discours du parti socialiste sur les malheurs qui allaient arriver aux pauvres cantons…
Je vous le dis amicalement, chers collègues de la majorité : méfiez-vous de ce qui pourrait se passer en 2014. Peut-être cela vous rendrait-il service de ne pas voter l’article 2. En effet, si cet article est adopté, nous irons sur le terrain, dans les cantons, et nous expliquerons aux habitants des territoires ruraux quelle est la finalité de votre texte, comment la ruralité sera traitée à l’avenir et ce que deviendront leurs territoires.
M. Daniel Dubois : Exactement !
M. Éric Doligé : Nous leur dirons que les maires, qui sont habitués à un interlocuteur sérieux n’ayant pas besoin de faire de surenchère,…
M. Daniel Dubois : Effectivement !
M. Éric Doligé : … seront désormais confrontés à deux interlocuteurs, et que ce sera compliqué.
Je suis ravi que nos collègues de l’UDI-UC aient demandé un scrutin public, car il sera intéressant de voir comment chacun se déterminera. Il s'agit d’un vrai dossier politique,…
MM. Christian Namy et Daniel Dubois : Absolument !
M. Éric Doligé : … qui engage l’avenir de nos territoires. Nous n’avons pas la même conception de cet avenir. Je respecte la vôtre – peut-être avez-vous des arrière-pensées, mais enfin nous faisons tous de la politique –, même si je ne la partage pas. Je tiens à dire à ceux de nos collègues qui ne souffrent pas que nous ne soyons pas d'accord avec eux que chacun pourra voter, et qu’il faudra ensuite respecter le vote.
M. Jean-Pierre Sueur : Cela va de soi.
M. Éric Doligé : Si vous gagnez, vous applaudirez, comme vous l’avez fait jusqu’à maintenant. Je vous signale d'ailleurs que, lorsque nous gagnons, nous, nous n’applaudissons pas. Nous respectons les perdants. Lorsque M. Cahuzac a eu les déboires que l’on sait sur le budget, lorsque nous avons empêché le débat de continuer, nous ne nous sommes pas esclaffés, nous n’avons pas applaudi, parce que nous savions que vous étiez très peinés, très malheureux, et nous ne voulions pas en rajouter. (Sourires sur plusieurs travées de l'UMP.) Ne vous inquiétez donc pas : si vous perdez cette fois, nous n’essaierons pas de vous enfoncer dans votre tristesse. Et, de toute manière, essuyer un revers aujourd'hui vous rendrait service pour les prochaines élections sénatoriales. (Applaudissements sur la plupart des travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote.
M. Philippe Adnot : Je regrette que nous n’ayons pas pu voter sur l’amendement que j’avais déposé, d’autant que la raison invoquée m’a semblé être un artifice. Dont acte.
Je voterai l’article 2, car je souhaite que la discussion continue. Le ministre nous a dit qu’il ferait un certain nombre d’ouvertures, et je veux vérifier si ces ouvertures sont bien réelles. Il nous appartiendra le moment venu, à l’issue de la discussion du projet de loi, de décider si nous le votons.
J’ai beaucoup regretté que, lors de l’examen du budget, le travail effectué en commission n’ait pu se poursuivre en séance publique, et je ne voudrais pas que cela se reproduise. Je voterai donc l’article 2, même si j’avais déposé un autre amendement. Il sera toujours temps, le moment venu, de décider si nous votons le projet de loi, en fonction des évolutions qui seront intervenues.
Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.
M. Bruno Sido : Nous discutons de cet article 2 depuis un certain nombre d’heures. Il y a des moments, dans nos débats, où il faut savoir faire preuve de sens politique, et éventuellement de subtilité. Je regrette qu’une demande de scrutin public ait été formulée, parce qu’un vote à main levée aurait permis à chacun de s’exprimer sur ce sujet fondamental. Je ne sais pas quel aurait été le résultat, peut-être aurait-il été identique à celui du scrutin public. Quoi qu’il en soit, nous allons voter par scrutin public, comme l’a dit M. Hyest (M. Jean-Jacques Hyest fait un signe de dénégation.) ; c’est incontournable.
C’est dommage. On peut être pour ou contre le scrutin binominal à deux tours – contre, en particulier –, mais chacun aurait pu exprimer son avis à l’issue de nos débats. Cela nous aurait permis d’examiner les articles du titre Ier. Or le débat va s’arrêter. C’est dommage, car j’avais beaucoup de choses à dire – je ne suis pas le seul, bien entendu – sur l’élection du bureau du conseil général. Faut-il pousser la parité jusque-là ? On peut être d'accord ou non avec moi, mais je le répète, j’avais beaucoup de choses à dire. On a quand même le droit de dire des choses, monsieur le rapporteur. Dans le mot Parlement, il y a le mot « parler ». J’ai mis dix ans à le comprendre, mais maintenant j’ai bien compris.
Je voudrais rassurer M. Adnot. Il lui aurait suffi de transformer son amendement en sous-amendement pour que celui-ci soit discuté. Un parlementaire aussi chevronné que lui ne peut l’ignorer ; il a seulement eu un petit passage à vide, il a oublié cette possibilité. D'autre part, le fait de voter contre l’article 2 ne nous empêchera pas de passer directement au titre II. J’espère que le ministre fera des avancées. Il aurait d'ailleurs pu – cela a été proposé – demander que l’article 23 soit examiné par priorité, puisque c’est une prérogative du Gouvernement. En effet, le cœur du problème se trouve dans l’article 23, avec des possibilités d’ouverture du tunnel, des dérogations plus ou moins importantes. Toute la question est là. Au fond, le scrutin binominal, on peut faire avec, comme disent les Bretons.
Je regrette d’être obligé de voter non brutalement, sans nuance. Je voterai évidemment non avec mon groupe, mais cela limite notre discussion. C’est dommage, car nos possibilités d’enrichir le texte sont ainsi restreintes. Et si les députés avaient l’idée, ce qui me surprendrait de leur part, de ne pas toucher à cette partie du projet de loi, c’est le texte de la commission qui finalement deviendrait loi, puisque la règle de l’entonnoir nous interdirait de le modifier. J’espère donc que les députés vont retravailler le texte, afin que nous puissions y revenir en deuxième lecture.
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.
M. Hervé Maurey : Je suis un peu étonné d’entendre certains expliquer qu’il faudrait que l’on vote un article qui ne nous convient pas pour continuer à débattre. Il s'agit d’un article essentiel, qui prévoit d’instaurer un mode de scrutin dont beaucoup d’entre nous ont souligné, tout au long de la journée, qu’il était peu clair et même inintelligible pour les électeurs, et qu’il allait entraîner un regroupement de cantons donnant naissance à de grands territoires, pires que ceux qui étaient prévus dans le système du conseiller territorial.
Beaucoup d’entre vous ont refusé de voter le projet de loi instituant le conseiller territorial parce qu’ils lui reprochaient d’éloigner l’élu des citoyens.
M. Didier Guillaume : Vous aviez diminué le nombre d’élus !
M. Hervé Maurey : Or les conséquences de votre texte seront encore pires. Dans mon département, il y aura moins de cantons qu’avec le système du conseiller territorial.
M. Didier Guillaume : Ce n’est pas vrai !
M. Philippe Kaltenbach : C’est la parité qui vous gêne !
M. Hervé Maurey : Je prends l’exemple du département que je connais le mieux, l’Eure : dans ce département, il y aura moins de cantons qu’avec le système du conseiller territorial.
M. Didier Guillaume : Mais davantage d’élus !
M. Hervé Maurey : C’est un très mauvais coup qui est porté à la ruralité. Je ne vois pas pour quelle raison il faudrait continuer à débattre, d’autant que, si nous rejetons, comme je le souhaite, le mode de scrutin que vous proposez, cela ne mettra pas fin au débat.
M. Didier Guillaume : Si !
M. Hervé Maurey : Il nous restera un certain nombre d’articles à examiner, et nous pourrons proposer des amendements.
Tout à l'heure, je me suis absenté de l’hémicycle pour assister à une cérémonie de vœux dans mon département, à la sous-préfecture des Andelys, qui, je l’espère, ne sera pas fermée par le ministère de l’intérieur – j’en profite d'ailleurs pour dire que j’espère que la sous-préfecture de Bernay ne le sera pas davantage. J’ai rencontré beaucoup d’élus, dont de nombreuses femmes. Quand je leur ai dit quelles dispositions nous examinions au Sénat, je peux vous assurer que toutes celles – je dis bien « toutes celles », pas « tous ceux » – avec qui j’ai discuté du mode de scrutin que vous proposez m’ont dit qu’elles le trouvaient grotesque. Une conseillère générale, membre actif du parti socialiste dans le département, m’a dit à quel point elle était hostile à ce mode de scrutin, m’expliquant qu’elle n’avait aucune envie de se retrouver avec, en prime, un homme à côté d’elle sur son territoire.
M. Didier Guillaume : On a vu des centristes qui étaient favorables au mode de scrutin que nous proposons !
M. Hervé Maurey : Ce mode de scrutin est un mauvais mode de scrutin, et c'est pourquoi il faut absolument voter contre. C’est ce que nous allons faire.
J’ajoute qu’il n’y a eu aucun effort de concertation, en tout cas avec les membres de l’UDI-UC. Bien au contraire, tout au long des débats, tant le ministre que certains membres de la majorité – comme à l’instant M. Kaltenbach – nous ont expliqué qu’il n’y avait qu’une seule alternative : le scrutin proportionnel ou le scrutin absolument grotesque que vous proposez.
Tout ce que nous avons dit a été balayé d’un revers de la main. J’ai fait remarquer cet après-midi que l’on pouvait tout à fait garder le scrutin majoritaire en vigueur en redécoupant les cantons et en instaurant des pénalités pour faire progresser la parité (M. Philippe Kaltenbach s’exclame.), mais le ministre ne m’a même pas écouté, il a continué à parler. J’ai également évoqué, avec d’autres, la possibilité d’adopter, comme nous l’avions proposé dans un rapport de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, un scrutin mixte, c'est-à-dire un scrutin uninominal à deux tours en zone rurale et un scrutin de liste en zone urbaine. Ce système présentait un certain nombre d’avantages sur lesquels je ne reviendrai pas, mais je n’ai pas obtenu plus de réponse.
De grâce, que l’on ne nous dise pas qu’il y a eu des efforts de concertation ! Il n’y a eu qu’un mépris témoigné à l’égard des parlementaires, en tout cas à l’égard de l’opposition et en particulier de l’UDI-UC. Aussi, je ne vois vraiment pas pourquoi nous devrions être la roue de secours du Gouvernement et de la majorité. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC. – M. Michel Savin applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Pierre Sueur : Mes chers collègues, chacun est maintenant devant ses responsabilités. Je veux à cet instant m’exprimer en me fondant sur ce que la commission des lois a adopté. Je souhaite revenir rapidement sur quelques points qui viennent d’être évoqués.
Premièrement, la ruralité. Je tiens à dire ici que l’on ne peut faire à personne dans cet hémicycle le procès d’être contre la ruralité,…
MM. Hervé Maurey et Christian Namy : Si !
M. Jean-Pierre Sueur : … ni d'ailleurs d’être contre l’urbanité. Je vais expliquer pourquoi. Comme je l’ai déjà dit avant-hier soir, la Constitution disposant que les décisions du Conseil constitutionnel s’appliquent à toutes les autorités publiques, la règle des plus ou moins 20 % s’impose à tout le monde. Cette jurisprudence existe.
M. Michel Savin : Mais non !
M. Jean-Pierre Sueur : Elle existe.
M. Michel Savin : Non !
M. Bruno Sido : Ce n’est pas vrai !
M. Pierre-Yves Collombat : Pas au niveau des cantons !
M. Jean-Pierre Sueur : Elle existe ! On peut discuter, mais je rappelle que le Gouvernement a interrogé le Conseil d'État, qui a été d’une clarté totale.
M. Bruno Sido : Il a conseillé !
M. Jean-Pierre Sueur : Par conséquent, tout en prenant en compte la jurisprudence du Conseil constitutionnel, il nous est possible de faire le maximum pour essayer de l’aménager, d’aller plus loin.
C’est pourquoi a été évoquée ici la possibilité de revoir ce pourcentage. En tout état de cause, une telle évolution ne pourrait se faire que dans certaines limites.
M. Bruno Sido : Évidemment !
M. Jean-Pierre Sueur : Il ne serait pas possible de s’abstraire complètement de cette jurisprudence et de faire croire que l’on pourrait garder les déséquilibres existant aujourd’hui entre les cantons.
M. Pierre-Yves Collombat : Bien sûr !
M. Bruno Sido : Tout le monde le sait !
M. Jean-Pierre Sueur : Tout le monde le sait. Par ailleurs, nous avons rédigé ensemble un amendement pour prendre en compte un certain nombre de réalités géographiques, notamment les territoires où se trouvent beaucoup de communes. (M. Michel Savin s’exclame.)
Je n’ai pas perçu de différences notables dans les positions des uns et des autres : personne n’a dit qu’il ne fallait pas prendre en compte ce que disent le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État et tout le monde est d’accord pour trouver des solutions afin de prendre au mieux en compte les situations locales, dans le respect des équilibres inscrits. (M. Pierre-Yves Collombat s’exclame.) Je ne vois pas qui pourrait être en désaccord avec ce que je viens de dire.
Mais il est clair qu’il y a des endroits où les écarts vont de 1 à 10, de 1 à 20 ou de 1 à 30,…
M. Philippe Kaltenbach : Voire de 1 à 40 !
M. Jean-Pierre Sueur : … et même de 1 à 40, en effet. On peut tout à fait voter un texte validant ces situations, se retrouver devant le Conseil constitutionnel – ce n’est d’ailleurs pas nous qui le saisirons, mes chers collègues –, qui sera fidèle à lui-même.
Certains ont beau jeu de dire qu’ils défendent le monde rural, toujours est-il qu’ils devront aller de village en village expliquer ce qui s’est passé. Ils accuseront alors le Conseil constitutionnel. On pourra même le faire ensemble !
Ce que je dis est clair. Personne ne peut méconnaître ces décisions. (M. Jacques Chiron opine.) Tout le monde est d’accord pour essayer d’adapter au mieux le système, sans s’exposer à une censure qui réduirait nos efforts à néant. Mes chers collègues, je vous en prie, ne nous faites pas de faux procès sur ce point.
Ensuite, s’agissant de la parité, nous pouvons, là encore, beaucoup débattre, mais il est tout à fait clair qu’il existe une voie alternative assurant la parité, je veux parler du scrutin proportionnel. En même temps, beaucoup, sur de nombreuses travées de cet hémicycle, nous ont dit souhaiter que subsiste un ancrage du conseiller départemental sur un territoire. Dans ces conditions, il ne reste que la solution du scrutin binominal, ou alors, comme M. Maurey le préconisait, celle des pénalités financières.
M. Hervé Maurey : Voilà !
M. Pierre-Yves Collombat : Ou la proportionnelle dans des circonscriptions infra-départementales !
M. Jean-Pierre Sueur : On peut effectivement imaginer d’appliquer un scrutin proportionnel. Monsieur Collombat, vous avez d’ailleurs présenté un dispositif cohérent, auquel je tiens à rendre hommage.
Mais à partir du moment où beaucoup de collègues, sur nombre de travées, veulent qu’il y ait, ce que je peux comprendre, un ancrage territorial du conseiller départemental, je ne vois pas ce que l’on peut faire d’autre que d’accroître les pénalités financières. Pour ma part, j’ai toujours été contre ce système, car, à mes yeux, il résulte d’une conception au rabais de la parité.
M. Jacques Chiron : Exactement !
M. Jean-Pierre Sueur : Comme jadis on payait pour ne pas faire son service militaire, on va payer pour avoir le droit de ne pas respecter l’équilibre entre les femmes et les hommes au sein d’une assemblée élective.
Mes chers collègues, si vous êtes contre ce système et que vous vous prononcez pour la proportionnelle, c’est clair. Mais si vous êtes contre et qu’en même temps vous souhaitez l’ancrage territorial, je ne comprends pas ce refus du scrutin binominal.
M. Pierre-Yves Collombat : Il est possible d’avoir l’ancrage territorial et la proportionnelle !
M. Jean-Pierre Sueur : Je pense que tout le monde peut comprendre ce raisonnement très facile.
M. Pierre-Yves Collombat : C’est un sophisme !
M. Jean-Pierre Sueur : Je le répète : je rends hommage au système Collombat, qui a le mérite de la clarté.
Par ailleurs, je tiens aussi à dire que, s’agissant du scrutin binominal, rien ne dit, madame Cukierman, que les deux personnes candidates sur un bulletin appartiendront à la même formation politique.
Mme Éliane Assassi : Rien ne dit le contraire non plus !
M. Jean-Pierre Sueur : Rien ne dit le contraire, en effet, madame Assassi. Par conséquent, la question est ouverte. Soyons clairs sur ce point.
Mme Éliane Assassi : Pour l’instant, nous légiférons, nous ne sommes pas en train de rechercher des accords politiques !
M. Jean-Pierre Sueur : Je ne dis rien d’autre que c’est ouvert !
Mes chers collègues, je terminerai en mettant chacun devant ses responsabilités, après avoir rendu hommage, en tant que président de la commission des lois, à ceux qui ont travaillé – beaucoup – et qui continueront à travailler – je vous signale que nous aurons une ultime réunion de commission demain à quatorze heures –, notamment notre rapporteur, Michel Delebarre.
Je tiens également à rendre hommage à tous ceux qui ont fait des efforts pour tenter de trouver une solution afin que les débats puissent se poursuivre sur cette question du scrutin départemental.
En toute franchise, je pense que l’une des questions qui est posée, depuis quelques semaines, tient pour une part à la configuration politique du Sénat, aux résultats du vote qui a conduit les électeurs à élire cette assemblée, avec ses richesses, ses contradictions, sa diversité. C’est la réalité.
Tout le monde a cité à satiété l’article de la Constitution qui dispose que le Sénat représente les collectivités territoriales de la République.
Nous ne perdons pas une occasion de rappeler ce rôle lors de nos différents débats. Je pense notamment au débat sur le non-cumul des mandats.
M. Bruno Sido : Débat qui est encore à venir !
M. Jean-Pierre Sueur : Il va venir ! Nous représentons les départements. Très bien ! C’est une de nos richesses et c’est pourquoi les débats sur ces sujets sont si passionnés au Sénat.
Toutefois, je tiens à vous mettre en garde : que chacun mesure bien les choix qu’il fait, même si je les respecte tous.
Nous continuerons à travailler et quels que soient les résultats de ce vote et des votes à venir, il y aura d’autres lectures. Personnellement, je reste positif et constructif, mais je ne peux m’empêcher de penser qu’une des questions qui se pose aujourd’hui est celle de l’utilité du Sénat.
À mon sens, le bicamérisme, c’est la modernité, c’est ce qui fait qu’un Parlement est vivace et efficace.
M. Bruno Sido : Comme la parité, finalement ! (Sourires.)
M. Jean-Pierre Sueur : J’en appelle à chacun, en respectant tout le monde, pour que nous évitions de nous retrouver, demain, en commission mixte paritaire, sur un texte relatif à l’organisation des départements, avec deux colonnes – vous connaissez la procédure, car vous êtes nombreux à avoir participé à de telles réunions : d’un côté, il y a la position de l’Assemblée nationale et, de l’autre, celle du Sénat –, dont l’une, celle du Sénat, serait vide. Certains ont exprimé leur optimisme quant au texte qui résultera des travaux de l’Assemblée nationale. Nous verrons ; je ne préjuge pas.
Imaginez bien la situation, mes chers collègues : d’un côté, la position de l’Assemblée nationale et, de l’autre, une colonne, censée contenir la position du Sénat sur ce qui concerne au premier chef les collectivités territoriales de la République, à savoir ce département que nous portons tous dans notre cœur, qui serait blanche !
M. Éric Doligé : On veut nous faire peur !
M. Jean-Pierre Sueur : Naturellement, nous serons là pour essayer de trouver un accord entre la position du Sénat et celle de l’Assemblée nationale.
Mme Cécile Cukierman : Il y aura auparavant une deuxième lecture !
M. Jean-Pierre Sueur : Certes !
M. Éric Doligé : On n’a pas peur !
M. Jean-Pierre Sueur : Je vous ai dit que j’étais confiant, constructif et positif, mais, après l’avoir fait avec cœur, j’ajoute que chacun doit veiller au rôle du Sénat.
Mme Éliane Assassi : À ce moment-là, on ne fait plus rien !
M. Jean-Pierre Sueur : Sur un tel sujet, il aurait été possible de faire en sorte que la colonne du Sénat soit remplie, quitte à ce que le contenu ne satisfasse pas absolument tout le monde. Un accord aurait néanmoins pu être trouvé sur un certain nombre de préoccupations.
Une telle issue risque d’être impossible aujourd’hui ; j’espère que cela ne sera pas le cas demain. (Mme Éliane Assassi s’exclame.)
Mais que chacun pense aujourd’hui à la question du rôle du Sénat dans la République. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Mme Éliane Assassi : On y pense autant que vous !
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Sur ce sujet, presque tout ayant été dit, je vais tâcher d’aller à l’essentiel. Les débats sur le titre Ier risquent de s’achever dans un instant et, même s’il y a d’autres articles importants dans le texte, nous savions tous que le mode de scrutin applicable aux élections cantonales était la clef de voûte de cette réforme, en tout cas le point qui provoquait le plus de débats, j’allais dire de passion.
Pour la plupart, ces débats ont été, à quelques dérapages près – non négligeables, je le reconnais –, de très grande qualité. Ils ont surtout exprimé des préoccupations, souvent différentes, mais qui se rejoignaient parfois, entre les diverses travées de cet hémicycle.
Je me suis placé dans une posture d’écoute de l’expression des sénateurs, qui représentent, comme vient de le rappeler le président Sueur, les collectivités territoriales.
J’ai déjà eu l’occasion de vous dire à plusieurs reprises non seulement combien le Gouvernement souhaitait préserver et consolider le rôle du département, mais aussi combien il souhaitait instaurer la parité, car c’est un élément désormais incontournable, et les dérapages auxquels je faisais allusion l’ont, d’une certaine manière, démontré.
Il n’y a pas, malheureusement, ou heureusement, d’étape intermédiaire : soit nous restons à la situation actuelle, celle qu’aurait entraînée la mise en place du conseiller territorial ou le mode de scrutin en vigueur, soit nous instaurons la parité, au travers du système que nous proposons ou grâce à la proportionnelle intégrale.
Pour parvenir à la parité, nous avons fait le choix du scrutin binominal car nous souhaitions préserver le scrutin majoritaire. À titre personnel, mais je crois que nous sommes plusieurs dans ce cas, je considère que le mode de scrutin majoritaire correspond profondément à ce qu’est ce pays. J’en suis de plus en plus convaincu, notamment en ce qui concerne les départements, même si cela n’était pas le cas voilà quelques années.
Il correspond à une tradition politique, qui a d’ailleurs fait le bonheur et la joie, parfois aussi la tristesse et l’amertume, selon les époques, de toutes les formations politiques de notre pays,…
Un sénateur du groupe UMP : C’est vrai !
M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : … au Sénat ou à l’Assemblée nationale, à l’exception des Verts, je dois le reconnaître, qui sont plus récents dans le paysage politique. Le parti communiste a eu un groupe très important à l’Assemblée nationale et au Sénat, parce que les électeurs le souhaitaient.
Au passage, je tiens à dire que ce n’est pas le mode de scrutin qui change les résultats et le choix des électeurs.
Nous avons fait ce choix parce qu’il correspondait à la fois à la vie politique de nos départements et à ce lien direct avec nos concitoyens. Jean-Pierre Sueur et Philippe Kaltenbach l’ont très bien expliqué à l’instant.
Pour arriver à nos fins, nous savions qu’il fallait convaincre au Sénat. Nous avons mené une concertation et je n’accepte pas, monsieur le sénateur, les mots que vous utilisez pour qualifier le dialogue qui nous a réunis.
Il ne vous a pas échappé qu’il y a eu un changement de majorité après l’élection de François Hollande au mois de mai dernier. Certains auraient voulu voir la discussion s’engager par l’acte III de la décentralisation, avant de débattre des modes de scrutin. Je comprends tout à fait cette position, mais je ne doute pas un seul instant que le Parlement sera saisi dans quelques semaines ou dans quelques mois de ces textes sur les compétences.
Nous avons choisi de commencer par ce projet de loi, car si nous voulons y compris un redécoupage digne de ce nom, il faut se donner le temps, consulter les départements puis le Conseil d’État, département par département. C’est long ! Il fallait donc entamer ce débat, qui a été préparé par les travaux de la commission, menés par M. le rapporteur Michel Delebarre. Nous en sommes là aujourd’hui. Il y a eu une concertation.
J’ai rencontré l’ensemble des groupes et des formations politiques représentés au Parlement, et constaté les désaccords existants.
Je veux insister sur le rôle du Sénat, comme l’a fait le président Sueur, parce que c’était dans cet hémicycle, dans cette assemblée, qu’il fallait ouvrir ce débat, il ne pouvait pas en être autrement.
M. Jean-Jacques Hyest : C’est la Constitution qui le prévoit !
Mme Cécile Cukierman : C’est la Constitution !
M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Avec Alain Vidalies, nous avons pensé que cette première étape devait se dérouler ici, par respect à l’égard de votre institution et parce que nous croyons au bicamérisme.
Mesdames, messieurs les sénateurs, en tant que ministre de l’intérieur, c’est le troisième texte que je présente au Sénat, et par priorité au Sénat, après le projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme et le projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour. À ces deux précédentes occasions, nous avons pu nouer des dialogues de grande qualité. Nous avons pu construire ici l’essentiel du texte qui a ensuite été adopté par l’Assemblée nationale, grâce à un travail de qualité dont je veux remercier l’ensemble des sénateurs, notamment M. Hyest, qui a joué un rôle très important.
L’adoption de ces deux textes par une très large majorité de votre assemblée a conforté la position du Gouvernement, ce qui m’a permis de défendre des solutions équilibrées devant l’Assemblée nationale. Ce résultat a été rendu possible par votre engagement, et ce bien que les deux assemblées ne se ressemblent pas et que les regards politiques des uns et des autres changent selon les sujets, comme il est bien normal.
Je ne vais pas mettre en cause l’opposition. Au-delà de nos désaccords, nous avons cherché des solutions pour permettre la suite du débat. Comme l’a dit Jean-Pierre Sueur, si cet article 2 n’est pas adopté, cette partie du texte sera reprise à zéro par l’Assemblée nationale. Évidemment, ce texte reviendra devant le Sénat dans le cadre de la navette. Cependant, sur le titre Ier, c’est l’Assemblée nationale qui aura donné le « la », en tout état de cause. Certes, pour avoir été député pendant dix ans et jamais sénateur, je ne saurais me mettre à votre place, mais je tenais à faire ce rappel dans votre intérêt !
J’ai apprécié l’intervention de M. Mézard. Il ne nous a pourtant pas ménagés, exprimant un avis tout à fait respectable, et que je comprends, mais il a aussi souhaité que le débat se poursuive pour entendre les propositions que j’allais présenter.
Je déplore donc que l’abstention d’un groupe de la majorité et d’un groupe de la majorité sénatoriale ne nous permette pas d’avancer plus avant dans la discussion d’un projet de loi de cette nature. Il me semble infiniment regrettable que, malgré l’existence d’une majorité de gauche au Sénat, nous ne parvenions pas à trouver d’accord sur des textes aussi fondamentaux que des projets de loi électoraux qui fondent nos alliances et qui devraient être l’occasion de les traduire.
Mme Éliane Assassi : Si l’on ne peut rien dire au Sénat, autant s’en aller !
M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : J’étais prêt à formuler un certain nombre de propositions pour avancer, notamment sur ce que vous avez appelé le « tunnel des 20 % », tout en respectant le cadre défini par le Conseil d’État. Nous y reviendrons peut-être, mais ce sera plus difficile ! Ma porte reste ouverte, parce que je considère que, lorsque l’on s’engage dans le cadre d’un débat parlementaire, on doit savoir évoluer.
J’ai entendu exprimer un certain nombre de préoccupations, pas uniquement sur les travées de l’opposition, mais également et peut-être d’abord sur les travées du groupe socialiste, puisque j’ai beaucoup travaillé avec ses membres et son président, François Rebsamen.
J’ai aussi compris qu’une demande existait, plus difficile à appréhender et plus compliquée à satisfaire, sur le seuil de suffrages requis pour participer au second tour.
Toutes ces questions étaient posées dans le débat et j’étais prêt à avancer. Nous n’allions pas revenir sur la décision prise par le Sénat d’abroger le conseiller territorial, d’ailleurs sur l’initiative de l’ancienne présidente de votre groupe, madame Assassi. Mais il faut être conséquent : quand on abroge le conseiller territorial, on doit trouver une solution de rechange, qui, en l’occurrence, ne peut pas être - et ne sera pas - le recours à la représentation proportionnelle, mais le mode de scrutin que nous avons proposé. Là est notre point de désaccord.
Mme Éliane Assassi : L’ancienne présidente de notre groupe avait proposé la proportionnelle !
M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : À partir du moment où, grâce au scrutin binominal, on avance sur tous les terrains à la fois, la parité, la représentation et l’ancrage territorial, tout en conservant le scrutin majoritaire, il faut choisir cette voie, qui permet de mettre en œuvre la parité tout en faisant vivre le département.
S’il n’y a pas de majorité pour adopter l’article 2, si cet article est rejeté, nous continuerons à discuter et à travailler, certes, mais vous aurez posé un véritable acte politique et le Gouvernement devra en tirer toutes les conclusions ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme Nathalie Goulet : Très bien !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 2, modifié.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe de l’UDI-UC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin n° 82 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
308
Majorité absolue des suffrages exprimés
155
Pour l’adoption
144
Contre
164
Le Sénat n’a pas adopté.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Pierre Sueur : Il convient, pour le bon déroulement de nos débats, de tirer la conséquence du vote qui vient d’intervenir.
Madame la présidente, il est bien entendu que, si des amendements peuvent devenir sans objet, tel ne saurait être le cas d’un article, par définition. Il m’apparaît toutefois que la discussion de certains articles, compte tenu du vote émis sur l’article 2, perd de son sens : il s’agit des articles 5, 8, 9, 10, 11, 12 et 13. Si nos collègues en étaient d’accord, nous pourrions gagner du temps en ne prolongeant pas inutilement les débats sur ces articles. Mais chacun reste libre bien entendu d’intervenir ou non.
En revanche, les articles 3, 4, 6, 7 et 14 à 26 conservent toute leur pertinence.
Mme la présidente : Monsieur le président de la commission des lois, je souscris totalement à vos observations.
La parole est à M. le ministre.
M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Le Gouvernement est d’un avis identique, madame la présidente : il n’y a pas l’épaisseur d’une feuille de papier à cigarette entre le président Sueur et moi depuis, disons, trente ans ! (Sourires.)