Loi de finances rectificative pour 2012
debate, 31/07/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (texte de la commission n° 727, rapport n° 726).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.
M. François Marc : Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, la commission mixte paritaire est parvenue à un accord. Cela ne constitue pas une réelle surprise, car les deux chambres du Parlement ont examiné ce texte dans le même état d’esprit et l’ont enrichi sans, pour autant, sortir des limites de l’exercice. Elles ont toutes deux débattu une quarantaine d’heures – un peu plus à l’Assemblée nationale, un peu moins au Sénat.
Comme nous l’avons souvent rappelé lors de nos débats, il s’agissait d’adopter des mesures susceptibles de nous permettre d’atteindre l’objectif de solde public que nous nous sommes fixé pour 2012, tout en commençant à mettre en œuvre une nouvelle politique fiscale, inspirée par les orientations qui ont été tranchées à l’issue de la campagne électorale.
Ainsi, la CMP a validé, dans leur rédaction issue du Sénat, les quatre articles qui revenaient sur les symboles de l’ancienne politique fiscale, tout en procurant l’essentiel des nouvelles recettes. Je pense à la suppression de la TVA sociale, à la suppression de l’essentiel du régime fiscal dérogatoire des heures supplémentaires, à la taxe additionnelle à l’impôt sur la fortune et à la réduction des abattements applicables aux droits de mutation à titre gratuit.
La CMP a aussi validé, sous réserve de précisions complémentaires, les dispositifs anti-abus proposés pour l’impôt sur les sociétés.
Elle a également sécurisé le régime de la nouvelle taxe sur les dividendes, en l’adaptant aux spécificités des régimes juridiques des sociétés immobilières et des groupes bancaires mutualistes – achevant, en cela, un travail entamé au Sénat.
Toutefois, comme lors de toute CMP qui réussit, il a été nécessaire de faire des compromis. Par exemple, nous avons accepté de ne pas supprimer dès aujourd’hui les « ambassadeurs itinérants » et d’attendre le projet de loi de finances pour 2013 pour réexaminer cette question, à la lumière du rapport que le rapporteur spécial de la commission des finances prépare sur le sujet.
Mme Nathalie Goulet : Ce n’est donc que partie remise !
M. François Marc : Néanmoins, nous avons préservé la plupart des apports du Sénat.
Ainsi, l’extension de l’assiette de la taxe sur les transactions financières, adoptée sur l’initiative du groupe CRC, a été confirmée, même si la date d’entrée en vigueur de cette mesure a été repoussée pour permettre aux opérateurs de s’adapter.
De même, l’augmentation des taux des prélèvements sur les retraites chapeaux, laquelle résulte également d’une initiative du groupe CRC, est maintenue, malgré une retouche des conditions de son entrée en vigueur.
Ont aussi étés validées l’augmentation des taux de la taxe sur les logements vacants, adoptée sur l’initiative du groupe du RDSE, ainsi que deux mesures adoptées sur l’initiative du groupe socialiste : d’une part, la création d’une taxe sur les cessions de fréquences et, d’autre part, l’exonération de hausse du taux du forfait social pour les sociétés coopératives ouvrières de production, les SCOP.
L’abaissement du seuil de déclenchement de l’assujettissement aux prélèvements sociaux des parachutes dorés, adopté sur l’initiative de notre commission des affaires sociales, a également été validé.
Enfin, à la suite d’une initiative de François Fortassin et des membres de son groupe, une fraction du produit de la redevance sur les nouvelles concessions hydroélectriques sera désormais affectée aux communes.
M. Didier Boulaud : Très bien !
M. François Marc : La commission des finances, pour sa part, a apporté sa contribution au texte définitif dans des domaines auxquels elle accorde traditionnellement un suivi particulier. Ainsi, s’agissant de la situation de la zone euro – sujet sensible –, nous avons obtenu de disposer, avant le dépôt du prochain projet de loi de finances, d’un état global des conséquences budgétaires et financières pour la France des dispositifs de stabilité mis en place depuis 2010.
S’agissant de la régulation financière, le Gouvernement nous remettra au printemps prochain un rapport analysant les possibilités d’étendre l’assiette de la taxe de risque systémique à l’ensemble des acteurs favorisant la création et la diffusion de ces risques. Rappelons que la taxe de risque systémique elle-même est née des suites données au rapport Lepetit, qui lui-même avait été rédigé en réponse à une demande de la commission des finances du Sénat.
Dans le domaine des finances locales, les initiatives que j’ai suggérées à la commission des finances, complétées par celles du corapporteur spécial Pierre Jarlier, permettront de résoudre les difficultés concrètes que rencontrent certaines intercommunalités, mais aussi, et surtout, d’engager enfin le processus de révision des valeurs locatives professionnelles.
M. Jean-Claude Frécon : Très bien !
M. François Marc : C’est une réelle satisfaction pour nous d’avoir contribué au lancement de cette très importante réforme, et je suis particulièrement reconnaissant au Gouvernement d’avoir répondu sans attendre à cette préconisation forte du Sénat.
M. Didier Boulaud : C’est ça le changement !
M. François Marc : Mes chers collègues, ainsi s’achève notre session extraordinaire. Nous nous retrouverons à la rentrée pour un programme financier qui s’annonce fourni, puisque nous devrons nous préoccuper du traité budgétaire européen et de ses modalités de transposition en droit interne, d’un projet de loi de programmation pluriannuelle des finances publiques et des deux textes financiers pour 2013, qui devront relever un défi inédit : permettre de réduire notre déficit public de 1,5 point de PIB en une seule année, ce qui représente un effort considérable, pour atteindre l’objectif d’un déficit de 3 % à la fin de l’année 2013.
M. André Reichardt : On craint le pire !
M. François Marc : Monsieur le ministre délégué, nous serons à vos côtés dans cette entreprise. Pour l’heure, mes chers collègues, je vous invite à approuver la première étape de cette trajectoire de redressement des finances publiques en votant les conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Richard Yung : Avec plaisir !
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le texte élaboré par la commission mixte paritaire donne pleinement satisfaction au Gouvernement. Nous n’aurons donc que des amendements rédactionnels à vous présenter, et nous ne pouvons qu’encourager la Haute Assemblée à adopter, à la suite de l’Assemblée nationale, le compromis élaboré par la CMP, afin de mettre un terme à la toute première étape du redressement de nos finances publiques entamé par le Gouvernement, conformément aux engagements du Président de la République.
Comme l’a rappelé M. le rapporteur, nous aurons d’autres rendez-vous après l’été : le projet de loi de programmation pluriannuelle des finances publiques et le projet de loi de finances pour 2013 ; ce dernier engagera la réforme fiscale qui mettra enfin la justice au cœur de notre fiscalité.
En attendant, mesdames, messieurs les sénateurs, je veux vous remercier, au nom du Gouvernement, du travail effectué et saluer la grande qualité des débats, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat. Votre travail aura permis d’enrichir le projet du Gouvernement sans en dégrader l’équilibre.
Parmi les modifications importantes que vous avez adoptées figurent celle de l’article 5, destinée à mieux prendre en compte la situation des groupes mutualistes, et celle de l’article 6, afin de rendre plus efficace la taxe sur les transactions financières tout en renvoyant à la discussion européenne le soin de lui donner la portée que nous lui souhaitons, c’est-à-dire celle d’une vraie taxe sur les transactions financières dont le rendement permettra d’améliorer, notamment, la prise en charge du développement, selon le vœu émis sur l’ensemble des travées de cette assemblée.
L’article 8 a été modifié pour prendre en compte la situation des raffineries en difficulté, pour répondre notamment à une sollicitation de M. Philippe Marini. Vous avez également amendé l’article 14, pour tenir compte de la situation des entreprises en difficulté, et l’article 29, afin de faciliter les démarches d’admission à l’aide médicale de l’État.
Enfin, plusieurs articles additionnels ont été introduits, notamment sur les parachutes dorés et les retraites chapeaux, ainsi que sur certaines plus-values. Je n’oublie pas non plus les articles additionnels relatifs aux finances locales, sujet auquel votre assemblée est particulièrement attentive, au premier rang desquels figure celui qui résulte de l’adoption d’un amendement déposé par votre rapporteur général relatif à la révision des valeurs locatives.
Permettez-moi ensuite de me réjouir, à titre personnel, de la prise en compte de la problématique des SCOP, à l’article 10, sur l’initiative de l’Assemblée nationale, et à l’article 27, grâce à un amendement de la sénatrice Frédérique Espagnac.
Au nom de Pierre Moscovici et de Jérôme Cahuzac, je tiens à remercier les présidents de séance et les fonctionnaires des assemblées de leur contribution à la clarté de nos débats et du temps qu’ils y ont consacré.
Je remercie également M. le président de la commission des finances et, au-delà, l’ensemble de l’opposition dont la contradiction a été nécessaire et utile, car elle a fait avancer la discussion et donné de la vigueur, contribuant ainsi à la vitalité du débat démocratique.
Je remercie enfin M. le rapporteur général et son équipe de leur engagement constant et de la qualité de leur travail, grâce auquel ce texte est si satisfaisant.
Au nom du Premier ministre, du ministre de l’économie et des finances et du ministre délégué chargé du budget, je dois enfin adresser un grand merci aux parlementaires de la majorité pour le soutien qu’ils ont apporté à ce projet de loi de finances rectificative. Ce texte permettra en effet de trouver les ressources nécessaires à l’équilibre de nos comptes et de montrer à tous que les engagements du Président de la République seront tenus, à commencer par la suppression, à l’article 1er, de la TVA dite « sociale », qui n’était en réalité qu’une augmentation du taux de la TVA. Ce n’est que le premier exemple d’une longue liste d’engagements qui seront tenus devant les Français !
Merci à tous de votre patience et de votre implication. Avant que ne commence véritablement ce débat, je me permets de vous souhaiter à tous d’excellentes vacances, ainsi qu’à vos familles ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. François Fortassin.
M. François Fortassin : Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, ce deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2012 répond d’abord à une urgence, celle du redressement de nos comptes publics. Face au constat d’une croissance de plus en plus faible et instable, et des sous-budgétisations chroniques de la période précédente,…
M. Roger Karoutchi : Oh !
M. François Fortassin : … la nouvelle majorité a donc proposé une série de mesures qui doivent permettre d’apporter 7,2 milliards d’euros de recettes supplémentaires en 2012, conformément aux besoins soulignés par la Cour des comptes dans son dernier rapport.
Ce rapport nous rappelle d’ailleurs combien il est nécessaire de poursuivre notre trajectoire de réduction du déficit public pour le ramener à 3 % dès l’année prochaine. La Cour souligne en effet que « le redressement de nos comptes conditionne la maîtrise future par la collectivité nationale de ses choix en matière économique et sociale ».
Son Premier président a insisté non seulement sur la nécessité, mais aussi sur l’urgence de l’action à entreprendre. En effet, si le coût du redressement est important aujourd’hui, il serait encore plus élevé s’il était différé aux années futures. Une sortie de la trajectoire de réduction du déficit aurait des conséquences très graves pour notre pays. Dans ces conditions, mes chers collègues, ne remettons pas à demain, ce que nous pouvons et devons faire dès aujourd’hui !
M. François Marc : Très bien !
M. François Fortassin : Ce projet de loi de finances rectificative est le premier pas dans le sens du retour à l’équilibre de nos comptes publics, prévu pour 2017. Un certain nombre d’amendements adoptés par l’Assemblée nationale et le Sénat et confirmés par la commission mixte paritaire contribueront à accroître les recettes nouvelles attendues des différentes mesures de ce projet de loi.
Trouver des recettes supplémentaires n’est pas une tâche facile, mais la véritable difficulté consiste à répartir équitablement l’effort entre les Français. C’est là où le précédent gouvernement a échoué, et c’est là où il nous faut impérativement réussir ! L’ensemble des mesures contenues dans ce projet de loi va dans ce sens, même si les véritables réformes, comme nous l’ont rappelé M. le ministre délégué et M. le rapporteur général, auront vocation à s’inscrire dans le projet de loi de finances pour 2013.
Ce collectif apporte d’abord des solutions d’urgence qui visent à colmater les « brèches » creusées dans la période précédente. (M. Roger Karoutchi s’exclame.) Il n’est donc qu’une amorce de ce que sera la politique du Gouvernement et de sa majorité, tandis que le projet de loi de finances pour 2013, nous l’espérons, réorientera véritablement notre système fiscal, pour le rendre plus juste, plus transparent et plus efficace, tout en garantissant des recettes fiscales suffisantes pour poursuivre le redressement de nos comptes publics et faire face aux aléas.
Aujourd’hui, mes chers collègues, du fait des errements du passé, il est urgent de restaurer la confiance des Français ! (Exclamations sur les travées de l’UMP.)
M. Alain Fouché : Il ne faut pas exagérer !
M. Philippe Dallier : Tout en finesse !
M. Roger Karoutchi : Un homme de qualité comme vous…
M. François Fortassin : C’est sur cette confiance que repose la croissance. Sans elle, tous les collectifs budgétaires et les négociations européennes ne pourront rien ! Cette croissance, je le rappelle au passage, reste bien terne, puisque l’INSEE nous annonce qu’elle sera de 0,4 % ; le Gouvernement, avec prudence, a retenu une hypothèse de 0,3 %.
La nouvelle majorité, en choisissant l’axe de la justice fiscale, et non celui des cadeaux fiscaux aux privilégiés – je sais que cette appréciation fait réagir, mais elle correspond à une réalité ! –, est en bonne voie pour restaurer cette confiance.
Je me permets néanmoins d’appeler votre attention, monsieur le ministre délégué, sur le fait que beaucoup de nos concitoyens restent inquiets et que leurs inquiétudes sont entretenues par l’habileté de certains de nos collègues qui se donnent bien du mal pour leur faire croire que le Gouvernement va pénaliser non pas les plus aisés, mais une large partie d’entre eux.
M. Philippe Dallier : Et les neuf millions de salariés qui bénéficiaient des heures supplémentaires ?
M. François Fortassin : Nous savons que tel n’est pas le cas, car nous avons écouté avec attention les excellents arguments de votre collègue ministre délégué chargé du budget sur lesquels vous vous êtes appuyé, qui montrent bien que les classes moyennes et défavorisées seront préservées.
M. Roger Karoutchi : Non !
M. François Fortassin : Il faudra néanmoins rester vigilants,…
M. Philippe Dallier : Ô combien !
M. François Fortassin : … et c’est à nous désormais qu’il incombe de rétablir la vérité et de permettre aux Français de garder espoir dans l’avenir. D’ailleurs, messieurs qui vociférez, selon quelle justification les heures supplémentaires devraient-elles être défiscalisées alors que les heures normales ne le seraient pas ? Il n’y en a aucune ! (Eh oui ! sur les travées du groupe socialiste.)
M. André Reichardt : Si, les 35 heures !
M. François Fortassin : Pour ma part, je sais que nos concitoyens sont prêts à faire des efforts, efforts qu’ils savent nécessaires ; mais ce qu’ils demandent, c’est la justice, l’équité dans la répartition des efforts. Quoi de plus normal ! C’est tout ce qui a manqué ces dernières années. (Mme Odette Duriez applaudit.)
M. Jackie Pierre : Oh !
M. Roger Karoutchi : Allons donc !
M. François Fortassin : Rétablir la justice, comme s’y emploie le nouveau gouvernement, passe aussi par une plus grande transparence et une plus grande honnêteté. Cela a fait cruellement défaut par le passé. Je ne prendrai que l’exemple du contentieux européen sur les organismes de placement collectif en valeurs mobilières, que l’on nous a caché et qui, au passage, pourrait nous coûter 9 milliards d’euros !
M. Richard Yung : Ça, ce n’est pas bien !
M. François Fortassin : Voilà sans doute la transparence !
En des temps difficiles comme ceux que nous connaissons, c’est une perte de recettes qui est loin d’être négligeable, d’autant que celle-ci aurait pu être évitée si la précédente majorité avait pris ses responsabilités en temps et en heure.
M. Jacques Mézard : Eh oui !
M. François Fortassin : Le nouveau gouvernement devra assumer les responsabilités que ses prédécesseurs ont rejetées sur d’autres.
M. Jacques Mézard : Absolument !
M. François Fortassin : Je voudrais revenir désormais brièvement sur quelques points du débat qui a eu lieu la semaine passée, ainsi que sur des sujets qui sont très chers aux membres du groupe du RDSE.
M. Roger Karoutchi : Ah ça, ils sont chers !
M. François Fortassin : En particulier, je tiens à remercier le rapporteur général d’avoir reconnu le rôle de pionnier joué par notre groupe sur le sujet, notamment par notre collègue Yvon Collin. Certes, l’amendement que nous avons défendu à l’article 6, qui visait à élargir l’assiette de la taxe en rétablissant la version adoptée par la majorité sénatoriale à deux reprises, n’a pu être adopté. Cependant, nous soulignons que M. le rapporteur général a dit partager « la philosophie de cette proposition » et que M. le ministre délégué au budget a déclaré à l’issue de la discussion générale que M. Collin avait « raison d’appeler de ses vœux une taxe sur les transactions financières plus ambitieuse ».
Au RDSE, nous sommes très heureux de ces propos, qui ont longtemps fait défaut, au-delà des clivages politiques partisans, sur la nécessité d’un dispositif ambitieux. Nous sommes bien sûr très favorables au développement d’une possible coopération renforcée entre au moins neuf États européens. Mais nous pensons qu’il faudra rester vigilants et que la France devra se battre ardemment pour que la taxe soit un dispositif à la hauteur de l’enjeu et non une pâle copie du droit de timbre britannique, qui est le plus petit dénominateur commun entre les États membres, comme le rappelait notre excellente collègue devenue ministre Nicole Bricq.
Mes chers collègues, à l’issue de l’examen de ce collectif par la Haute Assemblée la semaine dernière, les amendements du RDSE auxquels nous tenions ont été adoptés, et nous nous en félicitons. Je remercie encore M. le rapporteur général de l’avoir souligné.
Le premier de nos amendements portait sur la taxe sur les logements vacants. Le second sur l’électricité. Ce sont des points extrêmement importants dans une optique d’équité et de justice.
Enfin, les membres de mon groupe ont souligné, comme l’avait fait précédemment la Cour des comptes, que la lutte contre les niches fiscales et sociales inefficientes reste une priorité très importante.
Une autre question chère aux radicaux de gauche est celle de la refonte de l’impôt sur le revenu, et j’espère qu’elle sera mise en chantier par le Gouvernement, monsieur le ministre délégué, car la création de tranches d’imposition supplémentaires ne sera pas à même, vous le savez, de résoudre les faiblesses de notre impôt sur le revenu, dont l’assiette est sérieusement « mitée ».
Nous sommes bien entendu pour un élargissement de l’assiette, qui comporterait la fusion de l’impôt sur revenu, de la contribution sociale généralisée et d’une grande partie des cotisations sociales salariales. La Cour des comptes estime d’ailleurs que l’augmentation des prélèvements obligatoires devra reposer prioritairement sur « l’élargissement de l’assiette […] plutôt que sur des hausses de taux, pour des raisons d’efficacité économique ».
Voilà les quelques éléments de réflexion que je tenais à apporter sur ce collectif, qui constitue un premier pas très encourageant concernant les orientations prises par le nouveau gouvernement. C’est pourquoi la majorité des membres du groupe du RDSE lui apporte son soutien aujourd’hui, comme elle l’a fait vendredi dernier.
Enfin, avant de quitter cette tribune, je tiens à souligner la qualité des arguments développés par le rapporteur général et par les ministres, notamment le ministre délégué au budget. J’ai particulièrement apprécié la clarté, la pertinence et la profondeur de leurs interventions,…
M. Philippe Dallier : Quel flatteur !
M. Roger Karoutchi : Encore !
M. François Fortassin : … comme j’ai d’ailleurs goûté l’excellent climat et la sérénité qui ont prévalu lors de nos débats en commission mixte paritaire hier, majorité et opposition confondues. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils : Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, premier acte politique majeur du nouveau gouvernement et de la nouvelle majorité choisie par les électeurs au printemps dernier, ce collectif budgétaire a été discuté dans un climat économique assez largement marqué par l’incertitude.
Si les taux d’intérêt de notre dette publique sont marqués par une inflexion à la baisse, rendant négatif le taux grevant les bons du Trésor à court terme – mais est-ce vraiment une bonne nouvelle à plus long terme ? –, des éléments ne manquent pas d’inquiéter.
La croissance économique est loin d’être au rendez-vous, et nous voyons clairement que les décisions budgétaires et économiques prises ces cinq dernières années, voire ces dix dernières années, n’ont pas évité à notre pays de connaître une forme de récession caractérisée par l’atonie de la croissance du PIB, mais surtout par la progression du chômage, dont les derniers chiffres montrent combien elle est lourde, la recrudescence des plans sociaux et la détérioration des prévisions économiques pour 2013.
L’atonie de la croissance va de pair avec la tension sur les comptes publics, mais cette tension sur les comptes publics prouve qu’une certaine forme de gaspillage est encore à l’œuvre, s’agissant de nos finances collectives. L’État supporte trop le poids de la crise.
Ainsi que le soulignait la présidente de notre groupe, Nicole Borvo Cohen-Seat, lors de l’explication de vote sur le texte issu des travaux du Sénat, cela fait une bonne trentaine d’années que notre pays est engagé dans une course au moins-disant fiscal et social, qui, avec le temps, est le moteur principal de l’endettement public, sans que cet endettement constitue un outil de progrès économique et social.
Rapporteure spéciale de la commission des finances pour la mission « Remboursements et dégrèvements », je ne peux que m’interroger sur les sommes considérables que nous mobilisons tous les ans pour alléger les impôts et les cotisations sociales des entreprises – sans trop de discernement, puisque le plus souvent au profit des plus importantes d’entre elles – ou des ménages les plus aisés.
Vous recherchez, monsieur le ministre délégué, des économies pour le budget de 2013. En procédant, ainsi que nous l’avions souhaité dans certains de nos amendements, à l’analyse critique de quelques-unes des niches fiscales qui polluent notre code général des impôts sans que leur pertinence absolue soit avérée, je pense que nous pouvons trouver des sources de diminution de la dépense fiscale.
Vous souhaitez mettre en place une banque publique d’investissement permettant d’aider les PME à innover et, qui sait, à exporter. Nous pourrions commencer par nous demander s’il est juste de dépenser plus de 730 millions d’euros pour le dispositif ISF-PME, qui ne met que 1,5 milliard d’euros, et encore pas tout à fait, au service des PME et des fondations d’utilité publique, alors que le coût fiscal d’un doublement du livret de développement durable serait moindre et l’effet levier des fonds recueillis autrement plus spectaculaire.
Se poser cette question peut évidemment se reproduire pour bien d’autres dispositifs, notamment pour ce qui est des « bilans organisés » autour d’un surendettement des entreprises, dans le cadre des opérations de LBO, comme des relations entre une société mère et ses filiales, telles qu’elles sont régies par notre code. On peut d’ailleurs parfois s’interroger pour savoir si ce sont les entreprises qui sont tenues de respecter la loi ou si c’est la loi qui se conforme aux attentes et aux desiderata des entreprises…
Nous avons, dans le cadre de la discussion de ce collectif, présenté certaines propositions. Nous y reviendrons, bien sûr, à l’occasion de la discussion du projet de loi de finances pour 2013. Cependant, il nous semble nécessaire d’engager dès maintenant, en amont, dans le cadre de la consultation des forces politiques constituant la nouvelle majorité parlementaire, un certain nombre de réflexions. Je crois que vous l’envisagez également.
Nous souhaitons, pour ce travail futur, partir de trois axes essentiels : la justice du prélèvement fiscal, la limitation des niches fiscales au seul avantage des plus modestes, le recyclage d’une part significative de la dépense fiscale, devenue inflationniste et inefficiente, en crédits budgétaires nouveaux, pour une politique publique efficace apportant des réponses aux besoins de nos concitoyens. C’est ainsi que nous préférons, par exemple, voir disparaître les heures supplémentaires imposées aux enseignants dans les collèges et les lycées, et apparaître des postes complémentaires d’enseignants renforçant les équipes pédagogiques en place, pour œuvrer dans le sens de la réussite de nos jeunes, ouvrant de vraies perspectives d’avenir.
Il y a sans doute quelques chapitres budgétaires qu’il convient aujourd’hui de maîtriser, voire de réduire, mais nous pensons clairement que le principal gisement de redressement budgétaire n’est pas dans la collection de sacrifices imposés aux personnels, comme le gel du point d’indice, ou aux usagers du service public, mais bien plutôt dans une démarche délibérée, volontaire et décidée de justice fiscale, sachant revenir sur les trop nombreuses dispositions dérogatoires qui existent dans notre législation.
De la même manière, le rapport de la commission d’enquête sur l’évasion fiscale a mis en évidence que les bases d’imposition avaient quelque peu tendance à être détournées, de temps à autre, de leur lieu normal de prise en compte et à échapper à toute contribution légitime. Notre législation prévoit d’aider nos entreprises à s’implanter à l’étranger, quand bien même cette implantation peut parfois confiner à la délocalisation.
S’attaquer aux niches fiscales et livrer une action résolue contre la fraude et l’évasion fiscales, contre l’optimisation fiscale au détriment de l’intérêt général, voilà ce qui doit animer l’action du Gouvernement dans les semaines et les mois à venir, et qui peut contribuer à donner à notre pays les moyens de réduire durablement les déficits publics.
Venons-en au texte du projet de loi de finances rectificative. Il comporte un certain nombre de mesures assez fortes : la suppression de la TVA dite « sociale », la mise en question du dispositif « heures supplémentaires », l’imposition plus forte des patrimoines. Pour l’essentiel, ces mesures visent clairement à assurer des recettes fiscales complémentaires pour un budget général que l’atonie économique de ce début d’année 2012 ne lui permet pas d’assurer a priori.
Nous avons évidemment partagé les intentions du Gouvernement, de manière générale, sur ces articles essentiels, mais il est aussi important pour l’avenir que l’objectif de ces nouvelles recettes ne soit pas la seule réduction du déficit budgétaire. La suppression de la TVA dite « sociale » est une bonne mesure, mais une réflexion plus générale sur les produits et services qui sont soumis au taux normal et ceux qui sont soumis au taux réduit sera nécessaire.
La mise en cause du dispositif « heures supplémentaires » doit être prolongée.
Tout d’abord, il faut mettre un terme à la défiscalisation et à la suppression des cotisations sociales des heures supplémentaires, ne serait-ce que parce que leur exécution prive les salariés de droits nouveaux en termes d’assurance maladie, d’assurance chômage ou de retraite.
Ensuite, il faut clairement donner des signes plus forts sur la question des salaires. Nous ne pourrons pas sortir la France de l’ornière économique dans laquelle elle végète, notamment depuis dix ans, tant que le salaire médian dans notre pays sera péniblement de 1 600 et quelques euros et que des millions de salariés, entre SMIC et temps partiel imposé, seront à peine au-dessus du seuil de pauvreté.
La France est malade des bas salaires. L’État dépense, en lieu et place des entreprises, des milliards d’euros à alléger les cotisations sociales, ouvrant en grand la trappe à bas salaires dans laquelle est depuis trop longtemps tombée l’égalité salariale entre les hommes et les femmes.
Le constat est clair : le débat doit s’engager sur le coût du travail qui ne doit pas être, comme ce fut trop souvent le cas dans cette dernière période, la seule variable d’ajustement. C’est un vrai choix de société qui nous est posé : à qui doit profiter la richesse produite ? La rémunération des capitaux, les frais financiers doivent-ils absorber l’amélioration de la productivité ? Nous ne le pensons pas.
Cet objectif politique essentiel, que nous avons porté lors de la discussion de ce collectif, doit être inscrit dans le programme de la nouvelle majorité.
Pas d’aide publique pour les entreprises qui nient l’égalité salariale !
Pas d’aide publique pour celles qui négligent la négociation collective sur la juste rémunération du travail !
Suspension, voire remboursement, des aides publiques dès lors qu’une entreprise met simultanément en œuvre, ou presque, un plan social en France et une délocalisation de tout ou partie de ses activités à l’étranger.
Tels sont les grands axes de la politique que nous souhaitons voir mise en œuvre.
En ce qui concerne l’impôt de solidarité sur la fortune, nous aurions souhaité aller plus loin que ce que prévoit le collectif budgétaire, comme en attestent les amendements que nous avons déposés. Ce n’est que partie remise. Il conviendra, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2013, de mettre en œuvre le nouvel ISF dont notre pays a besoin. Il faudra ainsi revenir sur la fixation de son tarif, sur sa progressivité et procéder à une approche critique des exonérations actuelles, ainsi que des modalités de calcul et de recouvrement.
Enfin, nous devrons nous interroger sur les conditions d’évolution du tarif de l’impôt, ne serait-ce que parce que les dix dernières années ont montré que la valorisation des patrimoines prenait d’autres voies que celle des revenus, et surtout beaucoup plus rapidement.
Pour notre part, nous sommes partisans d’une déconnexion de l’ISF de l’évolution de l’impôt sur le revenu – la même réflexion vaut d’ailleurs pour les autres droits d’enregistrement. Nous pensons que l’évolution du tarif doit être propre à chaque loi de finances.
Certains de nos amendements, et M. le rapporteur général l’a rappelé, ont été adoptés. Nous ne pouvons que nous féliciter que la commission mixte paritaire ait validé ces propositions. Quelques questions ne sont toutefois pas tranchées, notamment le gel du barème de l’impôt sur le revenu, avec ses multiples conséquences, et le plafonnement de la taxe d’habitation, ces deux questions étant liées.
Comme nous l’avons indiqué, il est indispensable que la nouvelle majorité parlementaire adresse un signe aux catégories sociales les plus modestes. Si le texte prend acte de la fin de la TVA sociale – la consommation populaire se portera mieux dans les mois à venir –, il faut cependant aller plus loin.
Les réponses à la question du pouvoir d’achat ne relèvent pas exclusivement de la responsabilité de l’État et des politiques publiques. La négociation collective, sur les salaires comme sur les classifications ou les qualifications, est bien sûr aussi l’affaire des partenaires sociaux.
Si l’État doit agir, peut-être peut-il réserver certaines aides publiques aux entreprises ou aux branches respectant les principes d’égalité salariale entre hommes et femmes ou conduisant à la valorisation du travail ?
Le gel du barème de l’impôt sur le revenu est d’abord un problème pour les revenus qui composent la plus grande partie de l’assiette, c’est-à-dire les salaires, les traitements, les pensions et les retraites. Il incite également fortement les détenteurs de revenus du capital ou du patrimoine à ne pas passer sous le régime du barème progressif. Dans ce contexte se pose donc la question de savoir si le redressement des comptes publics peut passer par une ponction sans cesse accrue des revenus du travail, ce que provoquera immanquablement le gel du barème, et des droits connexes. Selon nous, cette question doit être débattue lors de l’examen du projet de loi de finances initial.
L’affaire, si l’on en croit le rapporteur général, outre la question de principe – que nous devons résoudre en ne perdant pas de vue que la valeur locative cadastrale n’est bien évidemment pas fondée sur le revenu des contribuables –, est une question de 220 millions d’euros environ. C’est à la fois beaucoup et peu par rapport à d’autres éléments du projet de loi de finances rectificative. C’est beaucoup pour les contribuables concernés et peu au regard de bien des cadeaux fiscaux accordés sur d’autres lignes de notre droit fiscal.
Vous l’aurez compris, nous sommes très désireux de trouver une réponse à cette question.
C’est donc avec à la fois un regard critique et une volonté constructive que nous voterons le projet de loi de finances rectificative. Nous souhaitons que, très rapidement, des transformations d’une autre ampleur viennent répondre aux attentes de nos concitoyens qui se sont exprimés pour le changement lors des dernières élections. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste et du groupe écologiste.)
M. le président : La parole est à M. Jean Arthuis.
M. Jean Arthuis : Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, nous voici parvenus au terme de la discussion du premier projet de loi de finances rectificative du nouveau gouvernement et de la nouvelle majorité. Ce rendez-vous était attendu, et nous nous réjouissons que la commission mixte paritaire ait pu parvenir à un accord.
Je tiens à saluer la qualité de l’exercice auquel s’est livré M. le rapporteur général au nom de la commission des finances. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Je veux également me réjouir que les propositions de notre collègue Jarlier, propositions qu’il avait conçues avec François Marc, aient emporté l’adhésion du Sénat et de l’Assemblée nationale. Je pense que les collectivités territoriales y trouveront un motif de satisfaction.
Je regrette cependant que l’on n’ait pas pu dès maintenant mettre bon ordre aux nominations d’ambassadeurs thématiques, mais rendez-vous est pris à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour l’année 2013.
M. André Reichardt : Très bien !
M. Jean Arthuis : Monsieur le ministre délégué, la France et l’Europe sont en crise. Face à la gravité de cette situation, nous avons deux problèmes majeurs à résoudre : rééquilibrer nos finances publiques et retrouver de la compétitivité, sans laquelle il est vain de prétendre vouloir créer suffisamment d’emplois pour faire refluer le chômage et redonner du pouvoir d’achat à nos compatriotes.
J’évoquerai en premier lieu le rééquilibrage des finances publiques.
Vous répondez aux engagements de la France en ramenant le déficit public pour l’année 2012 à 4,5 % du produit intérieur brut, mais, pour cela, vous recourez au moyen sans doute le plus commode, à savoir l’alourdissement de la fiscalité. Et vous n’y allez pas de main morte ! En effet, dès 2012, nos concitoyens devront consentir un effort supplémentaire de 7 milliards d’euros : 4 milliards d’euros pour les ménages et 3 milliards d’euros pour les entreprises. Toutefois, chacun sait bien que, lorsqu’on fait peser sur les entreprises un impôt supplémentaire, vient un moment où le coût se répercute sur les prix des produits payés par les consommateurs. Au final, je gage que cela fera 7 milliards de contributions supplémentaires pour l’ensemble des Français.
M. François Rebsamen : C’est moins ! Il faut aussi prendre en compte la suppression de la TVA sociale !
M. Jean Arthuis : Or 7 milliards d’euros en 2012, cela signifie pratiquement 14 milliards d’euros en 2013. C’est une façon de commencer à résorber le déficit prévisionnel excessif de 33 milliards d’euros afin d’être au rendez-vous de l’objectif de 3 % à la fin de l’année 2013.
Reste que l’amélioration de la situation devra également passer par une réduction des dépenses publiques. Nous avions accompli un geste symbolique en ce sens, ici, au Sénat, tirant en cela les conséquences du rapport spécial de la Cour des comptes, reprises dans le rapport général, tous deux soulignant une anomalie majeure de gestion du Centre national de la fonction publique territoriale, le CNFPT.
Mme Nathalie Goulet : Eh oui !
M. Jean Arthuis : Nous avions abaissé le taux de la masse salariale à 0,9 %. Vous venez de le remonter à 1 % dans la présente loi de finances rectificative. À deux mois des états généraux de la démocratie territoriale, les collectivités territoriales apprécieront ! Chacun doit également savoir que le CNFPT n’a pas le monopole des actions de formation des agents de la fonction publique territoriale.
Ce n’est pas ainsi que l’on pourra commencer à réduire le niveau de la dépense publique. Vous vous montrez d’ailleurs bien timide et vous ne faites pas preuve d’une imagination considérable en la matière : vous vous contentez de détricoter ce que la législature précédente a conçu.
M. Yves Daudigny : Il fallait commencer par là !
M. Jean Arthuis : En second lieu, j’évoquerai le problème majeur de la compétitivité.
Une esquisse d’amélioration avait été mise en œuvre avec la TVA anti-délocalisation ou TVA sociale. Certes, le taux retenu était infime. À mon avis, il était même insuffisant pour permettre un véritable accroissement de la compétitivité, mais c’était une amorce.
Au début du mois de juillet, lors de la conférence sociale, le Gouvernement et les partenaires sociaux ont semble-t-il commencé à admettre qu’il fallait alléger les charges sociales pour améliorer la compétitivité. Mais comment allez-vous financer ces allégements ?
La hausse de la CSG était dans tous les esprits. De mon point de vue, ce n’est pas la bonne solution, car la CSG sera nécessaire pour financer la dépendance et pour réduire le déficit public. Or voilà que Jérôme Cahuzac vient de déclarer qu’il n’était pas question d’augmenter la CSG en 2013 ! Le petit espoir que l’on voyait poindre à l’horizon vient de disparaître. Dans ces conditions, comment va-t-on réduire le déficit de compétitivité ?
M. André Reichardt : Eh oui !
M. Jean Arthuis : Je persiste à penser qu’il vous faudra reconnaître la nécessité d’alléger les charges sociales. Si vous le faites, ne le faites donc pas à moitié. Un basculement de 40 milliards à 50 milliards d’euros est nécessaire. Dans ces conditions, la seule solution à votre portée sera une augmentation significative du taux de la TVA.
Cette occasion a été manquée. À titre personnel, je le regrette, comme mes amis de l’Union centriste et républicaine. Certes, nous aurons de nouveaux rendez-vous prochainement, mais, en attendant, que va-t-il se passer pour les salariés de Peugeot qui vont perdre leur emploi ?
La fermeture du site d’Aulnay-sous-Bois est un coup de tonnerre, et les plans sociaux se multiplient ! Nos concitoyens vivent dans l’angoisse de perdre leur travail. Qu’adviendra-t-il également des sous-traitants de l’automobile ? D’ailleurs, qu’est-ce que ce procès fait à Peugeot d’avoir eu l’audace de tenter de produire encore des automobiles en France ?
Le ministre du redressement productif vient d’exercer une pression sur le Syndicat des transports d’Île-de-France, qui envisage de délocaliser des centres d’appels téléphoniques. M. Sapin a annoncé qu’il faudrait peut-être revoir le code des marchés publics, qu’il connaît bien puisque c’est lui qui a conduit à le complexifier au lendemain de l’affaire Urba Conseil. Mais tout cela est du raccommodage ! Sans doute faut-il simplifier le code des marchés publics, mais exercer cette pression en ayant recours à ces moyens ne réglera pas le problème. Si vous souhaitez faciliter le maintien des centres d’appels téléphoniques en France, pensez à alléger les charges sociales qui pèsent sur les salaires !
Je l’ai dit lors de la discussion générale, je l’ai répété à l’occasion de l’examen des articles, et je vais le redire une fois de plus : à l’heure de la mondialisation, c’est en achetant des produits fabriqués en France et non des produits venus de l’étranger que les citoyens consommateurs participent au financement de leur protection sociale.
Telles sont les raisons pour lesquelles le groupe de l’Union centriste et républicaine ne pourra voter le premier projet de loi de finances rectificative du gouvernement de Jean-Marc Ayrault. (Applaudissements sur les travées de l’UCR et de l’UMP.)
(Mme Bariza Khiari remplace M. Jean-Patrick Courtois au fauteuil de la présidence.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Fabienne Keller.
Mme Fabienne Keller : Madame la présidente, monsieur le ministre délégué chargé du budget, monsieur le ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire – nous sommes très honorés de votre présence à tous les deux à l’occasion de cette séance conclusive –,…
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Nous savions que vous alliez vous exprimer ! (Sourires.)
Mme Fabienne Keller : … mes chers collègues, nous arrivons au terme de l’examen du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2012, qui est le premier grand texte budgétaire du quinquennat de François Hollande.
Avant tout, permettez-moi de saluer le travail des équipes de la commission des finances, de la commission de la culture, de la commission des affaires sociales, du service de la séance, des services des comptes rendus, qui ont toute mon admiration, ainsi que de l’ensemble des personnels du Sénat, qui nous ont permis de travailler en cette toute fin du mois de juillet.
M. François Rebsamen : C’est vrai !
Mme Fabienne Keller : Le texte issu de la commission mixte paritaire est sans surprise sur le fond, puisque le Gouvernement dispose désormais de la majorité dans les deux chambres du Parlement.
Au cours des débats, le groupe UMP a eu l’occasion d’exprimer ses convictions et, en général, nous le regrettons, son opposition à de nombreuses dispositions. En effet, ce premier texte budgétaire illustre l’absence de cohérence des choix politiques du Gouvernement. Ainsi, de nombreuses interrogations demeurent en suspens, faute de réponse de votre part, messieurs les ministres.
Vous augmentez les effectifs de la fonction publique dans des secteurs jugés prioritaires. Cependant, vous refusez de nous dire les secteurs dans lesquels deux fonctionnaires sur trois ne seront pas remplacés. Sera-ce la culture, l’aide au développement, l’aide Nord-Sud ou le domaine social qui sera sacrifié ?
Vous refusez également de nous expliquer la façon dont vous allez résoudre l’équation impossible que vous avez posée : maintien du pouvoir d’achat des fonctionnaires, maintien de leurs effectifs globaux, maintien de la masse salariale. Comment allez-vous réaliser ce miracle ?
Outre l’absence de réponse, je note des incohérences sur plusieurs points. À titre personnel, je mentionnerai ainsi la taxe sur les transactions financières, qui avait été courageusement initiée par le précédent Président de la République.
M. Roger Karoutchi : Eh oui !
Mme Fabienne Keller : Vous doublez son taux, mais vous refusez de donner des orientations relatives à l’affectation de son produit, vous contentant de simples déclarations de principe. J’en veux pour preuve les propos du Président de la République lors de sa visite à Washington qui n’ont pas trouvé de concrétisation dans le présent texte.
Vous vous targuez d’avoir augmenté le SMIC de 20 euros par mois… en réalité, de 6,50 euros par mois, hors indexation. Dans le même temps, vous allez, sans hésitation, retirer 40 euros par mois, en moyenne, à neuf millions de salariés, avec la fin de l’exonération sociale et fiscale des heures supplémentaires ainsi que la remise en cause de la participation et de l’intéressement que représente la hausse du forfait social.
Contradiction ou limite de la vertu ? Permettez-moi, sur ce point, de citer mon collègue Philippe Dallier, ici présent.
Puisque le président normal et son gouvernement exemplaire ont décidé de diminuer leur salaire, M. Dallier vous a proposé, par cohérence, de diminuer, voire de supprimer, leur indemnité de résidence. Bizarrement, vous avez refusé, alors qu’il me semblait que le Président de la République et le Premier ministre étaient logés. À quoi peut bien leur servir cette indemnité ?
M. François Rebsamen : Quelle petitesse !
Mme Fabienne Keller : Je ne suis pas certaine que les Français trouvent cette situation « normale ».
Par ailleurs, allez-vous au bout de votre raisonnement lorsque vous reprochez aux heures supplémentaires d’être financées par la dette ? N’est-ce pas plutôt le cas des nouvelles mesures de votre politique ?
M. François Marc : Mais non, on va diminuer la dette !
Mme Fabienne Keller : Quoi d’autre que la dette de l’État pour financer les recrutements supplémentaires dans les ministères prioritaires ? Quoi d’autre que la dette sociale pour financer les mesures tendant au rétablissement de la retraite à soixante ans pour les carrières longues ?
M. Yves Daudigny : Ces dépenses sont couvertes par les recettes !
Mme Fabienne Keller : L’exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires a aidé à maintenir de l’activité dans des entreprises, en leur permettant d’être réactives après la conquête de nouveaux marchés. Elle a aussi indéniablement créé du pouvoir d’achat pour les neuf millions de salariés concernés. Ce pouvoir d’achat supplémentaire, c’est de la consommation, et donc de la croissance, et ce malgré la crise.
Or c’est la croissance qui est un vecteur de l’emploi. Ce dernier permet non seulement d’améliorer la situation des personnes concernées, mais également de générer de la richesse. Cette croissance, pour replacer le sujet dans le cadre de la discussion sur le projet de loi de finances rectificative, donne de la matière à la base fiscale et occasionne des recettes, ce qui conduit à réduire les déficits et la dette.
M. François Rebsamen : On ne l’a pas vu !
M. Roger Karoutchi : Parce que vous regardez mal !
Mme Fabienne Keller : Vous vous êtes employés à détruire ce cercle vertueux, mis en place par le dispositif initial. En supprimant ces différents stimuli – fin de l’exonération des heures supplémentaires, rétablissement des charges patronales familiales, augmentation du forfait social sur l’intéressement –, vous nous faites entrer dans un cercle infernal : augmentation de la fiscalité sur le travail, baisse du pouvoir d’achat des salariés, baisse de confiance des entreprises, baisse des recettes fiscales.
Enfin, le présent projet de loi de finances rectificative est caractérisé par l’absence complète d’économies, comme Jean Arthuis l’a magnifiquement expliqué. Le projet de loi de finances pour 2012, lui, avait réparti l’effort de manière équilibrée entre des augmentations de recettes, certes, et une remarquable maîtrise des dépenses. La Cour des comptes a d’ailleurs souligné cet effort historique.
Ainsi, François Hollande est désormais le président…
Mme Michèle André : … des Français !
Mme Laurence Rossignol : Et il est aussi le vôtre !
Mme Fabienne Keller : … des impôts pour neuf ou douze millions de Français que le présent texte affecte.
Cela augure très mal des orientations qui seront prises dans le cadre du budget pour 2013. Son enjeu financier est quatre fois supérieur à celui qui nous ressemble aujourd’hui, puisque nous passerons de 7 milliards d’euros à environ 30 milliards d’euros d’économies à réaliser. Voilà le défi qui nous attend !
Pour toutes ces raisons, ainsi que toutes celles que nous avons exprimées avec engagement et conviction tout au long des débats, le groupe UMP votera contre le projet de loi de finances rectificative, tel qu’il ressort des travaux de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UCR. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Vincent Placé.
M. Jean-Vincent Placé : Madame la présidente, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, le présent collectif budgétaire nous a été dicté par l’urgence.
L’urgence de redresser nos finances publiques, d’abord. Rappelons une fois de plus que, sous la mandature précédente, la dette de la France a augmenté de 50 % – rien de moins ! – et que 7 milliards d’euros manquaient pour boucler l’année 2012, ainsi que l’a révélé la Cour des comptes.
L’urgence sociale, ensuite. C’est en effet par une politique délibérée que la majorité précédente a creusé les inégalités sociales. Un seul chiffre le prouve : entre 2007 et 2010, le ratio entre les plus riches et les plus pauvres a progressé de 15,4 %. C’est la plus forte aggravation des inégalités parmi les pays européens !
Le présent collectif budgétaire a permis d’adopter de nombreuses mesures, cela a été dit, comme l’abrogation de la TVA sociale ou de l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires, dont on a eu l’occasion d’expliquer longuement, au cours de nos riches débats, qu’elles sont à la fois coûteuses et inefficaces.
Parmi les nouvelles recettes, certaines sont prélevées sur les ménages. Je pense au renforcement de la fiscalité sur les patrimoines de plus de 1,3 million d’euros, ou encore à la diminution des abattements sur les droits de succession. Ce sont bien les ménages les plus aisés qui sont mis à contribution. Quoi de plus normal ! Il y a une vraie mauvaise foi à prétendre que la mesure portant sur les droits de succession revient à s’attaquer aux classes moyennes, alors que 88 % des héritiers demeurent exonérés de l’impôt !
D’autres recettes sont prélevées sur les entreprises, comme les taxes exceptionnelles sur les établissements de crédits ou sur les stocks de produits pétroliers, cette dernière pouvant peut-être, d’ailleurs, gagner à devenir pérenne. Mentionnons également le train de dispositions visant à contrarier l’optimisation, voire, disons-le clairement, l’évasion fiscale, que pratiquent à grande échelle certaines entreprises, qui devrait rapporter 1 milliard d’euros en année pleine. Là encore, ce sont bien les entreprises les plus rentables ou les moins vertueuses – ce ne sont pas toujours les mêmes ! – qui sont sollicitées.
La commission mixte paritaire, réunie hier, a incorporé au texte la plupart des améliorations votées par la Haute Assemblée, comme la taxation de 5 % sur la revente des chaînes de télévision attribuées gratuitement par le CSA, l’alourdissement de la taxation des parachutes dorés et des retraites chapeaux, la majoration de la taxe sur les logements vacants, ou encore l’extension de l’assiette de la taxe sur les transactions financières, dont le projet de loi présenté au Parlement proposait déjà de doubler le taux.
Vous l’aurez compris, parce que ces mesures sont nécessaires pour nos finances publiques autant qu’elles sont justes pour nos concitoyens, les écologistes approuvent le projet de loi de finances rectificative.
M. Roger Karoutchi : Étonnant !
M. Jean-Vincent Placé : Avec l’adoption de ce texte par le Parlement, la France tournera définitivement la page de l’ère Sarkozy. (M. Roger Karoutchi s’esclaffe.)
Eh oui, monsieur Karoutchi, vous en avez fait partie !
M. Roger Karoutchi : Et je continuerai !
M. Jean-Vincent Placé : Vous étiez chargé des relations avec le Parlement avec le talent et la délicatesse dont on vous sait capable.
Pour autant, le plus dur est devant nous : redresser notre pays et nous prémunir contre la prolifération de ces ferments d’extrême droite que, dans une irresponsable politique de terre brûlée, l’ancienne majorité a entretenus tout au long de la campagne présidentielle.
M. Roger Karoutchi : Oh la la !
M. Jean-Vincent Placé : J’en veux pour preuve les propos tenus aujourd’hui même dans un quotidien paraissant le matin, bien connu d’un sénateur élu de l’Essonne, par un député membre de l’UMP, qui compare les conséquences des mesures contenues dans le collectif budgétaire à une « épuration » !
M. François Marc : Le grand mot !
M. Jean-Vincent Placé : Voilà où on en est ! Les mots ont une histoire, mes chers collègues, et il y en a qui vous glacent le sang, à l’heure où les prédicateurs populistes du Front national, que l’on sait rompus à toutes les outrances, se sont installés à l’Assemblée nationale.
M. Roger Karoutchi : Je n’ai pas lu de tels propos !
M. Jean-Vincent Placé : Monsieur Karoutchi, trouvez-vous normal et convenable qu’un parlementaire de l’UMP, votre formation politique, puisse comparer ce texte à une épuration ? Où sommes-nous pour que le débat démocratique en arrive là ?
Mes chers collègues de la majorité, tout cela nous permet de mesurer mieux encore l’étendue de nos responsabilités pour l’avenir de notre pays.
Nos débats furent très riches. Face à l’urgence, à laquelle nous répondons aujourd’hui, les écologistes veulent tout à la fois améliorer l’état de nos finances publiques et rétablir l’équité sociale. Ces débats rejoignent ceux portant sur la croissance et le productivisme. Nous pensons que ces efforts seront vains si nous ne répondons pas à l’autre urgence qui pèse sur nous : l’inscription de notre société dans le mouvement de la transition écologique qui, dans tous les cas, que nous l’anticipions ou non, s’imposera à nous.
L’objet du collectif n’était évidemment pas de tendre à la transformation immédiate. Nous n’attendions pas que la transition écologique fût menée au sein du présent texte, estival mais très sérieux. Disons-le aussi, très franchement, nous espérions y déceler quelques signaux, que nous n’avons pas forcément perçus.
Au cours des débats, nous avons pourtant noté, monsieur le ministre délégué, l’ouverture du Gouvernement sur un certain nombre de sujets, que vous avez évoqués avec beaucoup de compétence et de sérieux, je dirais même avec maestria et dextérité rhétoriques.
M. François Rebsamen : C’est vrai !
M. Jean-Vincent Placé : Cela force le respect mais vous donne aussi le devoir d’honorer, à l’avenir, la confiance que nous vous portons aujourd’hui.
Nous avons, par exemple, abordé le sujet du diesel. Il me semble que le bilan du secteur automobile français réalisé par le Gouvernement établit clairement l’aberration tant économique que sanitaire de la prévalence de la filière diesel. Le Gouvernement rejoint ainsi une position ancienne des écologistes.
Les débats auront lieu à l’automne et au début de l’hiver prochains. Nous sommes tournés vers la conférence environnementale de septembre et vers les différents textes qui suivront. C’est donc dans un esprit de confiance que nous abordons les semaines à venir. Nous sommes d’autant plus confiants que – je tiens à le dire, car il m’arrive parfois d’être un peu critique – je m’honore, comme j’ai pu déjà le dire lors des explications de vote, du travail très solide et sérieux mené cette dernière semaine, qui démontre aux Françaises et aux Français l’intérêt d’une deuxième chambre et du bicamérisme.
En témoigne la solidité des arguments avancés par M. le rapporteur général de la commission des finances, François Marc, par M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales, Yves Daudigny, par M. le président de la commission des finances, Philippe Marini, ou par les différents membres du Gouvernement qui se sont succédé dans l’hémicycle, en particulier vous-même, monsieur Cahuzac.
Mme Nathalie Goulet : Et nous ?
M. Jean-Vincent Placé : En témoignent également les améliorations qui ont été apportées au texte.
Je me félicite de l’état d’esprit qui a prévalu tout au long de nos débats, et je me réjouis de la qualité du texte élaboré par la commission mixte paritaire. Voilà pourquoi le groupe écologiste apporte ce soir, avec sérénité et confiance, son soutien au projet de loi de finances rectificative. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Michèle André.
Mme Michèle André : Madame la présidente, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, la nouvelle majorité parlementaire a pour mandat de mettre en application le programme sur lequel François Hollande a été élu.
Ce programme est simple : dans un contexte de crise économique et sociale, notre pays a besoin de justice et d’équilibre.
L’équilibre doit porter à la fois sur la contribution de tous à l’effort national et sur une stratégie intégrée d’encadrement des dépenses et de renforcement des recettes.
En outre, la loi de finances rectificative qui nous intéresse aujourd’hui s’imposait, afin d’assurer l’objectif d’un déficit à 4,5 % cette année. Le doublement de l’encours de dette depuis 2002 nous oblige en effet à agir, et à agir vite.
Nous l’avons dit et répété, notamment en réponse à la motion de procédure défendue par Jean Arthuis la semaine dernière : oui, l’action sur les dépenses est nécessaire ! Elle sera menée dès l’automne dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013. Nous le savons tous, à l’horizon de 2017, l’effort sera équilibré entre dépenses et recettes. Obligés d’œuvrer en cours d’année à cause des défaillances du précédent gouvernement, nous ne voulions pas affaiblir nos services publics par une action précipitée.
Dans ce cadre, le Sénat a cherché à contribuer à l’établissement d’une fiscalité plus juste, plus fine et plus adaptée à la conciliation de la croissance et du redressement des finances publiques. Je me félicite que ces choix aient été confirmés hier par la commission mixte paritaire.
Parmi les mesures portées par la majorité sénatoriale, deux procèdent du même esprit : la division par trois du seuil déclenchant l’assujettissement dès le premier euro des parachutes dorés aux cotisations sociales, qui a été portée par la commission des affaires sociales, et le relèvement des taux de contributions des employeurs sur les retraites dites « chapeaux », qui a été voté en 2012 et défendu cette année par nos collègues du groupe CRC. Ces deux mesures ont le même objectif : réduire les inégalités de revenus les plus flagrantes et faire contribuer équitablement les différents acteurs de l’économie à la solidarité nationale. C’est une question de justice et d’équilibre de nos comptes sociaux.
Je me réjouis également que les cessions de fréquences audiovisuelles soient désormais encadrées et imposées. Nous avions voté cette mesure l’hiver dernier, mais sa réécriture par l’Assemblée nationale avait abouti à une censure par le Conseil constitutionnel. Cette fois-ci devrait être la bonne, car l’amendement défendu par le groupe socialiste tient compte à la fois de la jurisprudence constitutionnelle et des préoccupations du Conseil supérieur de l’audiovisuel. Le risque de spéculation sur les fréquences concédées gratuitement sera désormais encadré par une surveillance ex ante et par une juste taxation.
Enfin, sur l’initiative du groupe du RDSE, la taxe sur les logements vacants a été augmentée, afin d’inciter les propriétaires à remettre ceux-ci sur le marché, dans un contexte de tension locative croissante.
Ce rôle d’aiguillon de la fiscalité se retrouve dans le relèvement du forfait social. En rapprochant les cotisations dues pour les mécanismes de participation de celles qui sont versées pour les revenus salariaux classiques, le législateur a souhaité se rapprocher de la neutralité fiscale tout en maintenant un certain attrait pour les rémunérations de remplacement. En particulier, l’adoption de l’amendement présenté par Frédérique Espagnac a permis de prendre en compte la spécificité des SCOP, pour lesquelles la participation est un enjeu de survie financière. Nous avons donc souhaité assurer la pérennité de ce mécanisme en maintenant pour elles un taux à 8 %.
Ce projet de loi de finances rectificative n’a pas vocation à tout régler, mais il prépare l’avenir.
Ainsi, notre excellent rapporteur général a initié la réflexion sur la révision des valeurs locatives – ce fut un travail de longue haleine, et nous avons pu l’observer au sein de la commission des finances –, en reportant d’un an l’exercice et en proposant un certain nombre d’ajustements techniques indispensables. Cette remise à plat sera un enjeu essentiel pour les collectivités locales. Il était donc naturel que le Sénat en prenne l’initiative.
Certains sujets restent à traiter. Nous avons évoqué à plusieurs reprises l’imposition des revenus et la remise à plat de la fiscalité environnementale, auxquelles nous avions déjà réfléchi en 2012. La loi de finances pour 2013 nous permettra de traiter ces sujets avec le recul nécessaire. Et il en sera de même pour les dépenses ! Le Gouvernement définit actuellement la première phase de sa stratégie quinquennale. Le Sénat contribuera, avec les moyens qui lui sont offerts par la loi organique relative aux lois de finances, à ajuster cette stratégie aux besoins des collectivités publiques et de nos concitoyens.
Depuis deux mois, la majorité gouvernementale a changé, mais celle du Sénat est la même que celle qui avait porté un autre projet en 2012. Et nous restons fidèles à ce projet ! Certains sujets ont été reportés de quelques mois, mais nous nous reconnaissons dans l’inspiration d’ensemble du texte. Nous nous félicitons donc de ce premier pas. Nous nous tenons prêts à poursuivre la marche, en soutien attentif du Gouvernement.
Cela n’étonnera personne, le groupe socialiste votera le projet de loi de finances rectificative. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste.)
Mme la présidente : La parole est à M. Yves Daudigny.
M. Yves Daudigny : Madame la présidente, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, à l’instant de l’adoption définitive du premier texte financier de ce nouveau quinquennat, le rapporteur général de la commission des affaires sociales que je suis ne peut se priver de marquer sa satisfaction et sa confiance.
Satisfaction d’abord, parce que les premières mesures du projet de loi de finances rectificative représentent près de 1,5 milliard d’euros de recettes supplémentaires pour 2012 et 5,5 milliards d’euros par an à compter de 2013 pour la sécurité sociale.
Satisfaction ensuite, parce que ces recettes supplémentaires ne sont pas assurées par l’emprunt, contrairement à ce qui était devenu l’habitude il y a encore très peu.
Satisfaction enfin, parce que, et ce n’est pas le moins, ces ressources procèdent d’une juste répartition de la charge contributive en faisant porter l’effort sur des revenus trop peu sollicités, ceux du capital ou ceux qui bénéficient d’exonérations non justifiées du droit commun – c’est le cas des heures supplémentaires – ou particulièrement exorbitantes dans notre climat de crise.
Je le rappelle, sans de telles mesures correctrices, le déficit du régime général pour 2012 s’alourdirait de 2 milliards d’euros par rapport aux prévisions du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale et atteindrait de nouveau les 20 milliards d’euros, ce qui serait créateur de nouvelles dettes. Dans ces conditions, qui pourrait contester le bien-fondé de ces dispositions, qui nous extraient enfin de la spirale d’endettement dans laquelle s’était cloisonné le précédent gouvernement, et leur nécessité absolue pour tendre à nouveau à l’équilibre ?
Je me réjouis donc de la confirmation en commission mixte paritaire des six articles sur lesquels la commission des affaires sociales avait été saisie et émis un avis favorable, ainsi que de l’adoption des trois amendements que j’ai eu l’honneur de défendre.
Mon premier amendement, que j’avais présenté au nom de la commission des affaires sociales, tendait à clarifier la rédaction de l’article 2, relatif à la compensation de l’exonération des heures supplémentaires dues par l’État à la sécurité sociale. À cet égard, j’ai eu l’occasion d’exprimer la satisfaction de la commission, d’une part, que soit ainsi apurée la dette contractée par l’État pour les années 2010 et 2011 et, d’autre part, que le Gouvernement ait pris l’engagement de proposer un nouveau mécanisme de compensation pour 2013.
Mon deuxième amendement, également présenté au nom de la commission des affaires sociales, visait à abaisser le seuil d’assujettissement au premier euro des indemnités de rupture les plus élevées, autrement dit des parachutes dorés. Ce seuil passe ainsi de plus de 1 million d’euros à environ 360 000 euros. Il n’est pas choquant qu’à un tel niveau d’indemnité, leurs bénéficiaires ne soient plus partiellement dispensés de contribuer au financement de la protection sociale et s’acquittent de leur part de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et de cotisations de sécurité sociale.
Mon troisième amendement, présenté avec ma collègue vice-présidente de la commission des finances Michèle André et les membres du groupe socialiste, concernait l’aide médicale de l’État, l’AME. Confirmée en commission mixte paritaire, cette disposition abroge une autre restriction, récente et importante, d’accès à l’AME, du même esprit que celles qui sont visées par l’article 29, c’est-à-dire aussi dénuée de motif sanitaire qu’économique. Nous rétablissons la possibilité de déposer les demandes d’AME dans les centres communaux d’action sociale, les services sanitaires et sociaux du département de résidence ou les associations à but non lucratif agréées.
La lutte contre la fraude, qui avait motivé l’adoption d’une telle restriction d’accès, se révèle hors de propos : seules les caisses primaires d’assurance maladie instruisent les demandes. Quel réel motif a pu inspirer son auteur, Thierry Mariani, lorsqu’il a ainsi amendé le projet de loi relatif à l’immigration ? En tout cas, certainement pas une préoccupation de santé publique, ni le souci de l’efficacité économique ! Une telle mesure devait donc être supprimée.
Mme Michelle Meunier : C’est vrai !
M. Yves Daudigny : Le projet de loi de finances rectificative s’est attaché à la fois à reconstituer les ressources nécessaires à la réduction des déficits et à engager ce retour à l’équilibre de manière juste. À cet égard, je voudrais appeler l’attention et la réflexion sur la portée de propositions qui peuvent apparaître non seulement productives de recettes et équitables, mais qui sont aussi porteuses de beaucoup d’interrogations. Je pense, par exemple, à l’idée, formulée au cours de nos débats, de soumettre l’aide personnalisée à l’autonomie à récupération sur succession.
Au-delà des quatre arguments techniques, c’est-à-dire le phénomène d’auto-exclusion, l’absence de récupération sur la prestation de compensation du handicap et l’aide sociale aux personnes handicapées, le rendement très modéré et la question de seuil au regard de la composition des patrimoines, il y en a un cinquième, plus fondamental : la nature participative de la récupération individuelle sur succession contredit la logique de solidarité de notre système de protection sociale. Se poserait alors un véritable choix de société.
La discussion a eu le mérite de nous rappeler l’obligation de réformer la nature et le périmètre des sources de financement de notre protection sociale, aujourd’hui essoufflés, et la nécessité de conduire cette réforme dans notre société mondialisée sans oublier les principes fondateurs de notre sécurité sociale. C’est pourquoi je me félicite que les premières mesures du projet de loi de finances rectificative ne préjugent pas la réforme à venir et que nos ministres sociaux en aient confié la réflexion au Haut Conseil du financement de la protection sociale. Cette instance travaillera certainement, je l’espère, dans cet esprit, avec la préoccupation de préserver la structuration solidaire qu’incarne depuis 1945 notre système de protection sociale.
Je vous disais tout à l’heure satisfaction – je m’en suis expliqué – et confiance. C’est celle que l’on vous doit, monsieur le ministre délégué, parce que la raison, l’efficacité et la justice sont au rendez-vous de ce premier texte. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin : Madame la présidente, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, les écologistes se félicitent des arbitrages en faveur de l’école et de la culture.
Mme Fabienne Keller : Ah bon ? Lesquels ?
Mme Marie-Christine Blandin : La tentation aurait pu être grande, en période difficile, de faire régner l’austérité sur des dépenses de fonctionnement, tant fustigées par ceux qui préfèrent le béton à la conversation. Mais il est des conversations épanouissantes et émancipatrices, celles de la transmission des savoirs et de l’apprentissage du vivre ensemble.
Cela sera permis par les 1 000 professeurs des écoles, les 100 conseillers principaux, les 1 500 auxiliaires de vie scolaire, les 2 000 assistants d’éducation, les 500 agents chargés de la prévention et de la sécurité scolaire et les 50 postes supplémentaires dans l’enseignement technique agricole. Ces ressources humaines sont de l’investissement pour les générations futures ! (Marques d’approbation sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste.)
Il est des conversations qui font lien et sens, comme celles qui naîtront du spectacle vivant, soutenu par l’éradication du gel budgétaire et le retour au taux de 5,5 % de la TVA. Ce sont de beaux arbitrages, obtenus par Mme la ministre Aurélie Filippetti et confortés par le Parlement.
Le livre aussi en bénéficiera. Les modes d’application de ce nouveau taux devront être concertés, afin que l’avantage ne se transforme pas en difficulté technique pour les libraires demandeurs de la mesure.
En matière de communication, l’amendement de David Assouline a vécu dans la commission mixte paritaire. La commission de la culture se félicite que la vente d’un droit d’émission attribué gratuitement soit désormais taxée.
En matière de sport, la commission de la culture s’était étonnée que le gouvernement précédent n’ait budgété aucune prime pour les médailles d’or aux jeux Olympiques. Nous avons eu raison d’avoir confiance en nos sportifs puisque la France a déjà remporté cinq médailles.
M. Yves Daudigny : Neuf !
Mme Marie-Christine Blandin : Je sais, monsieur le ministre, que vous veillerez sur ce point !
Enfin, Monsieur le ministre, dans plusieurs de vos réponses destinées à repousser des amendements, vous avez argué de supposées incompatibilités avec les textes européens ; je pense à la taxation du diesel des flottes de véhicules. Gageons que le domaine de la culture, dans les débats à venir, sera également affecté par ce type d’obstacles, plus fréquemment que nous ne le voudrions.
Les écologistes demandent donc au Gouvernement d’être présent, actif, imaginatif et militant auprès de la Commission européenne. La France doit faire valoir, au-delà de l’exception culturelle, la légitimité plus globale de tout ce qui concourt au développement social et culturel et participe à l’intérêt général, à être soutenu et tenu à l’écart des règles du marché et de la concurrence.
Ce n’est qu’à ce prix, monsieur le ministre, que l’économie sociale et solidaire, qui a également toute sa place dans la culture, pourra grandir et l’emporter sur les mécanismes destructeurs d’emplois de l’hyper-concurrence.
Nous soutenons, évidemment, ce projet de loi de finances rectificative. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, lorsqu’il examine après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, le Sénat se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte en ne retenant que les amendements ayant reçu l’accord du Gouvernement.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :