Loi de finances pour 2012 : Article 31 et état A annexé
debate, 23/11/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Pour 2012, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :
(En millions d'euros)
Ressources
Charges
Soldes
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes …………………
358 616
375 626
À déduire : Remboursements et dégrèvements……………
84 883
84 883
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes…………………
273 733
290 743
Recettes non fiscales……………………………………
15 864
Recettes totales nettes / dépenses nettes …………….……
289 597
290 743
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des
collectivités territoriales et de l'Union européenne………
74 074
Montants nets pour le budget général…………………
215 523
290 743
- 75 220
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants…
3 310
3 310
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours.
218 833
294 053
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens…………………………...
2 045
2 041
4
Publications officielles et information administrative………
200
187
13
Totaux pour les budgets annexes………………………..
2 245
2 228
17
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens…………………………….
23
23
Publications officielles et information administrative………..
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours……..
2 268
2 251
17
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale……………………………
63 137
63 615
- 478
Comptes de concours financiers………………………….
102 840
106 945
- 4 105
Comptes de commerce (solde)……………………………
4
Comptes d'opérations monétaires (solde)………………….
68
Solde pour les comptes spéciaux………………………...
- 4 511
Solde général……………………………………………
- 79 714
II. – Pour 2012 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d'euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme ………………………………………
56,1
Amortissement de la dette à moyen terme ………………………………..……….
42,8
Amortissement de dettes reprises par l’État ……………………………………….
1,3
Déficit budgétaire ……………………………………………………………
79,7
Total ……………………………………………………………………
179,9
Ressources de financement
Émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor
et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats
effectués par l’État et par la Caisse de la dette publique …………..…………….
179,0
Annulation de titres de l’État par la Caisse de la dette publique ………………….
4,0
Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés ………….
-3,2
Variation des dépôts des correspondants ………………………………………….
-4,4
Variation du compte de Trésor………………………………………………
1,0
Autres ressources de trésorerie ………………………………………………
3,5
Total ……………………………………………………………………
179,9
;
2° Le ministre chargé de l’économie est autorisé à procéder, en 2012, dans des conditions fixées par décret :
a) À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
b) À l’attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;
c) À des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d’État ;
d) À des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès du Fonds européen de stabilité financière, sur le marché interbancaire de la zone euro, et auprès des États de la même zone ;
e) À des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d’emprunts, à des échanges de devises ou de taux d’intérêt, à l’achat ou à la vente d’options, de contrats à terme sur titres d’État ou d’autres instruments financiers à terme ;
3° Le ministre chargé de l’économie est, jusqu’au 31 décembre 2012, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d’une mission d’intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d’emprunts qu’ils contractent en devises étrangères ;
4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 80,1 milliards d’euros.
III. – Pour 2012, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 935 276.
IV. – Pour 2012, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l’article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.
Il y a constatation de tels surplus si, pour l’année 2012, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l’État net des remboursements et dégrèvements d’impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative de l’année 2012 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2013, est, à législation constante, supérieur à l’évaluation figurant dans l’état A mentionné au I du présent article.
État A
VOIES ET MOYENS
I. – BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d’euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Évaluation pour 2012
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu
64 702 118
1101
Impôt sur le revenu
64 702 118
12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles
5 982 358
1201
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles
5 982 358
13. Impôt sur les sociétés
59 844 829
1301
Impôt sur les sociétés
59 844 829
14. Autres impôts directs et taxes assimilées
10 892 682
1401
Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu
719 269
1402
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes
5 480 981
1403
Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963 art. 28-IV)
0
1404
Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965 art. 3)
0
1405
Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices
0
1406
Impôt de solidarité sur la fortune
3 038 230
1407
Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage
42 000
1408
Prélèvements sur les entreprises d’assurance
82 720
1409
Taxe sur les salaires
0
1410
Cotisation minimale de taxe professionnelle
50 000
1411
Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction
15 000
1412
Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue
15 000
1413
Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité
72 380
1415
Contribution des institutions financières
0
1416
Taxe sur les surfaces commerciales
0
1421
Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle
14 000
1497
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)
0
1498
Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)
279 000
1499
Recettes diverses
1 084 102
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
14 085 775
1501
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
14 085 775
16. Taxe sur la valeur ajoutée
186 647 264
1601
Taxe sur la valeur ajoutée
186 647 264
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
16 460 592
1701
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices
618 355
1702
Mutations à titre onéreux de fonds de commerce
196 000
1703
Mutations à titre onéreux de meubles corporels
1 000
1704
Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers
5 000
1705
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)
1 160 000
1706
Mutations à titre gratuit par décès
7 516 756
1711
Autres conventions et actes civils
521 098
1712
Actes judiciaires et extrajudiciaires
0
1713
Taxe de publicité foncière
424 228
1714
Taxe spéciale sur les conventions d’assurance
65 000
1715
Taxe additionnelle au droit de bail
0
1716
Recettes diverses et pénalités
129 250
1721
Timbre unique
121 751
1722
Taxe sur les véhicules de société
0
1723
Actes et écrits assujettis au timbre de dimension
0
1725
Permis de chasser
0
1751
Droits d’importation
0
1753
Autres taxes intérieures
361 900
1754
Autres droits et recettes accessoires
6 000
1755
Amendes et confiscations
60 000
1756
Taxe générale sur les activités polluantes
246 000
1757
Cotisation à la production sur les sucres
0
1758
Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs
27 270
1760
Contribution carbone
0
1761
Taxe et droits de consommation sur les tabacs
0
1766
Garantie des matières d’or et d’argent
0
1768
Taxe spéciale sur certains véhicules routiers
179 541
1769
Autres droits et recettes à différents titres
4 080
1773
Taxe sur les achats de viande
0
1774
Taxe spéciale sur la publicité télévisée
54 162
1776
Redevances sanitaires d’abattage et de découpage
53 000
1777
Taxe sur certaines dépenses de publicité
31 000
1780
Taxe de l’aviation civile
75 926
1781
Taxe sur les installations nucléaires de base
616 343
1782
Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées
29 987
1785
Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)
2 001 518
1786
Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
730 000
1787
Prélèvement sur les paris hippiques
450 000
1788
Prélèvement sur les paris sportifs
118 000
1789
Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne
85 000
1790
Redevance sur les paris hippiques en ligne
84 000
1798
Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l’État en 2010)
0
1799
Autres taxes
488 427
2. Recettes non fiscales
21. Dividendes et recettes assimilées
6 367 086
2110
Produits des participations de l’État dans des entreprises financières
1 496 486
2111
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés
375 000
2116
Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers
4 495 600
2199
Autres dividendes et recettes assimilées
0
22. Produits du domaine de l’État
2 933 408
2201
Revenus du domaine public non militaire
230 000
2202
Autres revenus du domaine public
175 000
2203
Revenus du domaine privé
72 000
2204
Redevances d’usage des fréquences radioélectriques
1 248 000
2209
Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires
1 134 408
2211
Produit de la cession d’éléments du patrimoine immobilier de l’État
52 000
2212
Autres produits de cessions d’actifs
1 000
2299
Autres revenus du Domaine
21 000
23. Produits de la vente de biens et services
1 238 702
2301
Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget
581 000
2303
Autres frais d’assiette et de recouvrement
503 000
2304
Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l’épargne
76 702
2305
Produits de la vente de divers biens
3 000
2306
Produits de la vente de divers services
60 000
2399
Autres recettes diverses
15 000
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
1 308 185
2401
Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers
990 855
2402
Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social
2 310
2403
Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics
31 000
2409
Intérêts des autres prêts et avances
21 000
2411
Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile
221 000
2412
Autres avances remboursables sous conditions
5 020
2413
Reversement au titre des créances garanties par l’État
7 000
2499
Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées
30 000
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
1 224 699
2501
Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers
506 699
2502
Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence
225 000
2503
Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes
30 000
2504
Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire du Trésor
14 000
2505
Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires
330 000
2510
Frais de poursuite
115 000
2511
Frais de justice et d’instance
1 000
2512
Intérêts moratoires
1 000
2513
Pénalités
2 000
26. Divers
2 792 129
2601
Reversements de Natixis
0
2602
Reversements de la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur
300 000
2603
Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations
200 000
2604
Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État
20 000
2611
Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires
135 000
2612
Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion
11 000
2613
Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques
623 112
2614
Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne
50 000
2615
Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne
20 475
2616
Frais d’inscription
8 000
2617
Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives
9 108
2618
Remboursement des frais de scolarité et accessoires
2 000
2620
Récupération d’indus
43 000
2621
Recouvrements après admission en non-valeur
275 000
2622
Divers versements de l’Union européenne
30 000
2623
Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits
50 000
2624
Intérêts divers (hors immobilisations financières)
41 000
2625
Recettes diverses en provenance de l’étranger
4 000
2626
Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)
3 634
2627
Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées
0
2697
Recettes accidentelles
690 000
2698
Produits divers
116 800
2699
Autres produits divers
160 000
3. Prélèvements sur les recettes de l’État
31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales
55 195 553
3101
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement
41 389 752
3102
Prélèvement sur les recettes de l’État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques
0
3103
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
24 000
3104
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements
50 000
3106
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
5 507 000
3107
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale
1 903 658
3108
Dotation élu local
65 006
3109
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse
40 976
3110
Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle
0
3111
Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion
500 000
3112
Dotation départementale d’équipement des collèges
326 317
3113
Dotation régionale d’équipement scolaire
661 186
3115
Compensation d’exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)
0
3117
Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles
0
3118
Dotation globale de construction et d’équipement scolaire
2 686
3119
Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
0
3120
Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle
0
3122
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
2 944 000
3123
Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale
875 440
3124
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle
418 500
3125
Prélèvement sur les recettes de l’État spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement
0
3126
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la Dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle
447 032
3127
Dotation de protection de l’environnement et d’entretien des voiries municipales
0
3128
Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés
40 000
32. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne
18 878 273
3201
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne
18 878 273
4. Fonds de concours
Évaluation des fonds de concours
3 309 890
RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d’euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la rubrique
Évaluation pour 2012
1. Recettes fiscales
358 615 618
11
Impôt sur le revenu
64 702 118
12
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles
5 982 358
13
Impôt sur les sociétés
59 844 829
14
Autres impôts directs et taxes assimilées
10 892 682
15
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
14 085 775
16
Taxe sur la valeur ajoutée
186 647 264
17
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
16 460 592
2. Recettes non fiscales
15 864 209
21
Dividendes et recettes assimilées
6 367 086
22
Produits du domaine de l’État
2 933 408
23
Produits de la vente de biens et services
1 238 702
24
Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
1 308 185
25
Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
1 224 699
26
Divers
2 792 129
Total des recettes brutes (1 + 2)
374 479 827
3. Prélèvements sur les recettes de l’État
74 073 826
31
Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales
55 195 553
32
Prélèvements sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne
18 878 273
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)
300 406 001
4. Fonds de concours
3 309 890
Évaluation des fonds de concours
3 309 890
II. – BUDGETS ANNEXES
(En euros)
Numéro de ligne
Désignation des recettes
Évaluation pour 2012
Contrôle et exploitation aériens
7010
Ventes de produits fabriqués et marchandises
85 000
7061
Redevances de route
1 129 080 000
7062
Redevance océanique
14 000 000
7063
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole
231 700 000
7064
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l’outre-mer
36 000 000
7065
Redevances de route. Autorité de surveillance
10 920 000
7066
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance
2 300 000
7067
Redevances de surveillance et de certification
31 000 000
7068
Prestations de service
600 000
7080
Autres recettes d’exploitation
2 960 000
7130
Variation des stocks (production stockée)
0
7200
Production immobilisée
0
7400
Subventions d’exploitation
0
7500
Autres produits de gestion courante
55 000
7501
Taxe de l’aviation civile
321 842 955
7600
Produits financiers
650 000
7781
Produits exceptionnels hors cessions immobilières
2 500 000
7782
Produits exceptionnels issus des cessions immobilières
7 000 000
7800
Reprises sur amortissements et provisions
3 800 000
7900
Autres recettes
0
9700
Produit brut des emprunts
250 291 607
9900
Autres recettes en capital
0
Total des recettes
2 044 784 562
Fonds de concours
23 480 000
.
(En euros)
Numéro de ligne
Désignation des recettes
Évaluation pour 2012
Publications officielles et information administrative
7000
Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises
198 790 794
7100
Variation des stocks (production stockée)
7200
Production immobilisée
7400
Subventions d’exploitation
7500
Autres produits de gestion courante
7600
Produits financiers
7780
Produits exceptionnels
1 500 000
7800
Reprises sur amortissements et provisions
7900
Autres recettes
9300
Diminution de stocks constatée en fin de gestion
9700
Produit brut des emprunts
9900
Autres recettes en capital
Total des recettes
200 290 794
Fonds de concours
III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)
Numéro de ligne
Désignation des recettes
Évaluationpour 2012
Aides à l’acquisition de véhicules propres (ligne nouvelle)
234 000 000
01
Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules (ligne nouvelle)
234 000 000
02
Recettes diverses ou accidentelles (ligne nouvelle)
0
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
1 397 672 833
Section : Contrôle automatisé
192 000 000
01
Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé
192 000 000
02
Recettes diverses ou accidentelles
Section : Circulation et stationnement routiers
1 205 672 833
03
Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé
160 000 000
04
Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation
1 045 672 833
05
Recettes diverses ou accidentelles
Développement agricole et rural
110 500 000
01
Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles
110 500 000
03
Recettes diverses ou accidentelles
Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique
30 000 000
01
Produit de la vente des unités définies par le protocole de Kyoto du 11 décembre 1997
30 000 000
02
Recettes diverses ou accidentelles
Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage
575 000 000
01
Fraction du quota de la taxe d’apprentissage
467 000 000
02
Contribution supplémentaire à l’apprentissage
108 000 000
03
Recettes diverses ou accidentelles
0
Gestion du patrimoine immobilier de l’État
400 000 000
01
Produits des cessions immobilières
400 000 000
Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien
900 000 000
01
Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l’utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires
900 000 000
02
Cession de l’usufruit de tout ou partie des systèmes de communication militaires par satellites
0
03
Versements du budget général
0
Participations financières de l’État
5 000 000 000
01
Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement
4 980 000 000
02
Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l’État
03
Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation
04
Remboursement de créances rattachées à des participations financières
05
Remboursements de créances liées à d’autres investissements, de l’État, de nature patrimoniale
20 000 000
06
Versement du budget général
Pensions
54 210 259 589
Section : Pensions civiles et militaires de retraiteet allocations temporaires d’invalidité
49 928 000 000
01
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension
4 075 000 000
02
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension
0
03
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
0
04
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
0
05
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
0
06
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom
174 000 000
07
Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension
0
08
Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC
92 000 000
09
Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d’études
4 000 000
10
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité
0
11
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité
0
12
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste
269 000 000
14
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes
28 000 000
21
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)
26 920 000 000
22
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)
0
23
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
5 245 000 000
24
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
0
25
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
0
26
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom
697 000 000
27
Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension
0
28
Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC
81 000 000
32
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste
1 178 000 000
33
Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité
143 000 000
34
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes
231 000 000
41
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension
691 000 000
42
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension
0
43
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
0
44
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
0
45
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
0
47
Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension
0
48
Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC
300 000
49
Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d’études
1 000 000
51
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension
9 164 000 000
52
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension
0
53
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
15 000 000
54
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
0
55
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
0
57
Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension
0
58
Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC
700 000
60
Recettes diverses (administration centrale) : versement de l’établissement public prévu à l’article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : Établissement de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom
0
61
Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
639 000 000
62
Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l’Établissement public national de financement des retraites de La Poste
0
63
Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils
1 000 000
64
Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires
0
65
Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires
11 000 000
66
Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires
3 000 000
67
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils
15 000 000
68
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires
0
69
Autres recettes diverses
250 000 000
Section : Ouvriers des établissements industriels de l’État
1 827 518 594
71
Cotisations salariales et patronales
548 018 848
72
Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État
1 242 860 699
73
Compensations inter-régimes généralisée et spécifique
31 575 692
74
Recettes diverses
3 233 355
75
Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
1 830 000
Section : Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
2 454 740 995
81
Financement de la retraite du combattant : participation du budget général
802 500 000
82
Financement de la retraite du combattant : autres moyens
0
83
Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : participation du budget général
229 100
84
Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : autres moyens
0
85
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général
534 400
86
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens
0
87
Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général
1 607 970 000
88
Financement des pensions militaires d’invalidité : autres moyens
0
89
Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : participation du budget général
15 900 000
90
Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : autres moyens
0
91
Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général
13 200 000
92
Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général
78 540
93
Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : participation du budget général
13 728 955
94
Financement des pensions de l’ORTF : participation du budget général
600 000
95
Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
0
96
Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
0
97
Financement des pensions de l’ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
0
98
Financement des pensions de l’ORTF : recettes diverses
0
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs
280 000 000
01
Contribution de solidarité territoriale
90 000 000
02
Fraction de la taxe d’aménagement du territoire
35 000 000
03
Recettes diverses ou accidentelles
04
Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires
155 000 000
Total
63 137 432 422
IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)
Numéro de ligne
Désignation des recettes
Évaluationpour 2012
Accords monétaires internationaux
01
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire ouest-africaine
02
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire d’Afrique centrale
03
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union des Comores
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics
7 687 371 109
01
Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
7 500 000 000
03
Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics
65 000 000
04
Remboursement des avances octroyées à des services de l’État
122 371 109
Avances à l’audiovisuel public
3 290 400 000
01
Recettes
3 290 400 000
Avances au fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres (ligne supprimée)
01
(ligne supprimée)
Avances aux collectivités territoriales
90 893 000 000
Section : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie
0
01
Remboursement des avances de l’article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales
0
02
Remboursement des avances de l’article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales
0
03
Remboursement des avances de l’article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)
0
04
Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)
0
Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
90 893 000 000
05
Recettes
90 893 000 000
Prêts à des États étrangers
954 194 992
Section : Prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d’infrastructure
411 000 000
01
Remboursement des prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents
411 000 000
Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France
386 910 000
02
Remboursement de prêts du Trésor
386 910 000
Section : Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers
156 284 992
03
Remboursement de prêts octroyés par l’Agence française de développement
156 284 992
Section : Prêts aux États membres de la zone euro
0
04
Remboursement des prêts consentis aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro
0
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
15 500 000
Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l’État
500 000
02
Avances aux agents de l’État pour l’amélioration de l’habitat
50 000
04
Avances aux agents de l’État à l’étranger pour la prise en location d’un logement
450 000
Section : Prêts pour le développement économique et social
15 000 000
06
Prêts pour le développement économique et social
15 000 000
07
Prêts à la filière automobile
0
08
Prêts et avances au Fonds de prévention des risques naturels majeurs
0
Total
102 840 466 101
M. le président : Je suis saisi de trois amendements présentés par le Gouvernement.
L’amendement n° I-212 rectifié est ainsi libellé :
À l’état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :
I. - BUDGET GÉNÉRAL
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu
Ligne 1101 Impôt sur le revenu
minorer de 315 000 000 €
13. Impôt sur les sociétés
Ligne 1301 Impôt sur les sociétés
minorer de 2 170 000 000 €
14. Autres impôts directs et taxes assimilées
Ligne 1401 Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu
majorer de 30 000 000 €
Ligne 1402 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvementsur les bons anonymes
majorer de 160 000 000 €
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
Ligne 1501 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
minorer de 100 000 000 €
16. Taxe sur la valeur ajoutée
Ligne 1601 Taxe sur la valeur ajoutée
minorer de 1 091 489 000 €
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
Ligne 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices
majorer de 50 000 000 €
2. Recettes non fiscales
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
Ligne 2411 Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile
minorer de 75 000 000 €
26. Divers
Ligne 2604 Divers produits de la rémunération de la garantie de l'État
majorer de 55 000 000 €
3. Prélèvements sur les recettes de l'État
31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales
Ligne 3122 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
majorer de 424 312 000 €
L’amendement n° I-215 est ainsi libellé :
À l’état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :
I. - BUDGET GÉNÉRAL
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu
Ligne 1101 Impôt sur le revenu
majorer de 1 584 000 000 €
13. Impôt sur les sociétés
Ligne 1301 Impôt sur les sociétés
majorer de 1 100 000 000 €
14. Autres impôts directs et taxes assimilées
Ligne 1402 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes
majorer de 600 000 000 €
Ligne 1406 Impôt de solidarité sur la fortune
majorer de 44 000 000 €
Ligne 1499 Recettes diverses
minorer de 96 000 000 €
16. Taxe sur la valeur ajoutée
Ligne 1601 Taxe sur la valeur ajoutée
majorer de 1 800 000 000 €
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
Ligne 1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)
majorer de 18 000 000 €
Ligne 1706 Mutations à titre gratuit par décès
majorer de 24 000 000 €
2. Recettes non fiscales
22. Produits du domaine de l'État
Ligne 2211 Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'État
majorer de 13 000 000 €
3. Prélèvements sur les recettes de l'État
31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales
Ligne 3107 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale
minorer de 56 500 000 €
III. – COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
Gestion du patrimoine immobilier de l’État
Ligne 01 Produits des cessions immobilières
majorer de 100 000 000 €
L’amendement n° I-217 est ainsi libellé :
I. - À l’état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :
I. – BUDGET GÉNÉRAL
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu
Ligne 1101 Impôt sur le revenu
majorer de 3 146 000 000 €
13. Impôt sur les sociétés
Ligne 1301 Impôt sur les sociétés
majorer de 20 299 500 000 €
Ligne 1302 (nouvelle) Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
majorer de 914 000 000 €
14. Autres impôts directs et taxes assimilées
Ligne 1402 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes
minorer de 990 000 000 €
Ligne 1406 Impôt de solidarité sur la fortune
majorer de 1 984 000 000 €
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
Ligne 1501 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
majorer de 221 285 000 €
16. Taxe sur la valeur ajoutée
Ligne 1601 Taxe sur la valeur ajoutée
majorer de 2 062 000 000 €
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
Ligne 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices
majorer de 900 000 000 €
Ligne 1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)
majorer de 850 000 000 €
Ligne 1706 Mutations à titre gratuit par décès
majorer de 700 000 000 €
Ligne 1711 Autres conventions et actes civils
minorer de 148 000 000 €
Ligne 1713 Taxe de publicité foncière
minorer de 174 000 000 €
Ligne 1721 Timbre unique
minorer de 6 600 000 €
Ligne 1761 Taxe et droits de consommation sur les tabacs
majorer de 148 000 000 €
Ligne 1799 Autres taxes
minorer de 105 000 000 €
2. Recettes non fiscales
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
Ligne 2501 Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers
minorer de 12 647 000 €
3. Prélèvements sur les recettes de l’État
31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales
Ligne 3101 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement
majorer de 77 000 000 €
Ligne 3107 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale
majorer de 9 094 000 €
Ligne 3117 Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles
majorer de 20 000 000 €
Ligne 3124 Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle
majorer de 37 959 000 €
Ligne 3127 Dotation de protection de l’environnement et d’entretien des voiries municipales
majorer de 23 300 000 €
Ligne 3129 (nouvelle) Fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté
majorer de 100 000 000 €
Ligne 3130 (nouvelle) Dotation exceptionnelle de solidarité territoriale
majorer de 350 000 000 €
II. – Article 31
1° Rédiger ainsi le I :
I. – Pour 2012, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :
(En millions d'euros)
Ressources
Charges
Soldes
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brut
384 980
376 318
A déduire : Remboursements et dégrèvements
85 574
85 574
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes
299 406
290 744
Recettes non fiscales
15 832
Recettes totales nettes / dépenses nettes
315 238
290 744
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des
collectivités territoriales et de l'Union européenne
75 115
Montants nets pour le budget général
240 123
290 744
- 50 621
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants ………………..
3 310
3 310
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
243 433
294 053
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
2 045
2 041
4
Publications officielles et information administrative
200
187
13
Totaux pour les budgets annexes
2 245
2 228
17
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
23
23
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
2 268
2 251
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale
63 137
63 615
- 478
Comptes de concours financiers
102 840
106 945
- 4 105
Comptes de commerce (solde)
4
Comptes d'opérations monétaires (solde)
68
Solde pour les comptes spéciaux
- 4 511
Solde général
- 55 115
2° Rédiger ainsi le 1° du II :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d'euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme
56,1
Amortissement de la dette à moyen terme
42,8
Amortissement de dettes reprises par l’État
1,3
Déficit budgétaire
55,1
Total
155,3
Ressources de financement
Émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor
et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats
effectués par l’État et par la Caisse de la dette publique
179,0
Annulation de titres de l’État par la Caisse de la dette publique
4,0
Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés
-27,8
Variation des dépôts des correspondants
-4,4
Variation du compte de Trésor
1,0
Autres ressources de trésorerie
3,5
Total
155,3
La parole est à Mme la ministre, pour présenter ces trois amendements.
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement a en effet déposé trois amendements à l’article d’équilibre.
Le premier, l’amendement n° I-212 rectifié, tire les conséquences mécaniques de la révision de la prévision de croissance sur les recettes du budget de l’État.
Dans un souci de sincérité, le Gouvernement a révisé l’hypothèse de croissance, la ramenant de 1,75 % à 1 %. Cette révision implique une diminution de 3,877 milliards d’euros des recettes fiscales de l’État et de 20 millions d’euros des recettes non fiscales. Le rendement de l’impôt sur les sociétés, en particulier, est révisé à la baisse : de 2,7 milliards d’euros.
Ce premier amendement tient également compte, sur le plan technique, de l’impact en 2012 de la révision de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, tel qu’il résulte de l’adoption de l’article 15 par votre assemblée. À ce titre, les prélèvements sur recettes sont majorés de 424 millions d’euros.
L’amendement n° I-215 vise à intégrer dans le projet de loi de finances les mesures fiscales du plan de redressement des finances publiques du 7 novembre, telles qu’elles ont été proposées par le Gouvernement dans le quatrième projet de loi de finances rectificative de 2011.
Au total, les mesures annoncées par le Premier ministre améliorent de 5,2 milliards d’euros les recettes du budget général nettes des remboursements et dégrèvements et prélèvements sur recettes de l’État pour l’année 2012.
Grâce aux mesures que nous aurons prises cette année, nous réaliserons un effort total de 115 milliards d’euros d’ici à 2016, dont les deux tiers proviendront d’économies sur les dépenses, avec, à l’horizon, le retour à l’équilibre.
Le Gouvernement prend ainsi ses responsabilités et vous présente, conjointement, les conséquences de la baisse de la croissance et les mesures qu’il a immédiatement prises pour tenir ses engagements. Notre stratégie est très simple : priorité à la maîtrise des dépenses, grâce aux réformes, et recours ciblé à des prélèvements complémentaires.
C’est cette stratégie qui nous permet de préserver la croissance et de répartir équitablement les efforts.
Comme j’ai déjà eu l’occasion de vous le dire, la création d’un taux réduit intermédiaire de taxe sur la valeur ajoutée de 7 % accroît le rendement de cette taxe de 1,8 milliard d’euros ; la non-indexation du barème de l’impôt sur le revenu améliore les recettes de 1,7 milliard d’euros ; la majoration de 5 % du montant de l’impôt sur les sociétés dû par les grandes entreprises aura un impact positif de 1,1 milliard d’euros ; enfin, la majoration de cinq points du taux de prélèvement forfaitaire libératoire et de celui de la retenue à la source sur les dividendes conduit à une hausse de 600 millions d’euros.
Parallèlement, les recettes du compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » sont majorées de 100 millions d’euros au titre de l’accélération des ventes immobilières de l’État. Ces nouvelles recettes permettront une amélioration du solde de l’État de 52 millions d’euros.
Le troisième et dernier amendement, l’amendement n° I-217, tire les conséquences de l’ensemble des amendements adoptés par votre assemblée.
Ces conséquences méritent que l’on s’y arrête.
Madame la rapporteure générale, vous nous aviez annoncé un débat « projet contre projet ».
Mme Nicole Bricq : Non, jamais !
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : En tout cas, un débat « vision contre vision » ...
Mme Nicole Bricq : et plusieurs sénateurs du groupe socialiste-EELV.Non !
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Disons que vous nous aviez annoncé un débat ! (Sourires sur les travées de l’UMP. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
La réalité parle d’elle-même : votre projet crée ou modifie trente taxes, qui viennent s’ajouter aux dix-sept nouvelles taxes que le Sénat a adoptées à l’occasion de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Pas moins de quarante-sept taxes en deux lois financières ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
M. Jean-Pierre Caffet : C’est du délire !
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : En outre, votre projet crée ou élargit treize niches fiscales, pour un total de 2,5 milliards d’euros.
Ainsi, votre projet ou, en tout cas, vos votes se traduisent par un choc de 32 milliards d’euros d’impôts supplémentaires,...
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Insupportable !
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : ... qui ferait augmenter notre taux de prélèvements obligatoires de 1,5 point en moins d’un an.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Ce n’est pas tenable !
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Il atteindrait ainsi le record absolu de 46,3 % en 2012.
Vous refusez, par principe, de faire porter les efforts sur les dépenses. Cela se voit : ce sont les entreprises et les Français qui seraient les premières victimes de votre opposition à toute politique d’économies budgétaires.
La réalité, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est que ce choc fiscal briserait net notre croissance et mettrait notre économie à genoux.
Mme Michèle André : Elle l’est déjà !
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Votre projet, c’est la récession programmée, car, au moment où la croissance mondiale ralentit, vous avez choisi d’augmenter de 20 milliards d’euros la fiscalité sur les entreprises, ce qui représente une hausse de près de 50 % de l’impôt sur les sociétés en un an. Je précise qu’il s’agit de 50 % de plus pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, qu’elles investissent ou non, qu’elles embauchent ou non.
Vous rendez-vous bien compte, mesdames, messieurs les sénateurs, que les entreprises créent de la croissance, de la richesse, des emplois, et qu’en leur portant un tel coup ce n’est pas seulement à l’économie, mais aussi à la société française tout entière que vous vous attaquez ?
Vous allez enrayer, un à un, tous les moteurs de la croissance. Vous prêchez la relance par la consommation, mais, en vérité, le pouvoir d’achat sort exsangue de l’examen de cette première partie par votre assemblée.
Pour la deuxième fois en deux semaines, vous avez adopté une mesure « anti-heures supplémentaires » avec, à la clef, un fardeau fiscal de 4 milliards d’euros pour les Français qui travaillent pour gagner plus. Vous retirez ainsi 450 euros par mois à 9 millions de Français des classes moyennes.
M. Jean-Pierre Caffet : L’UMP elle-même veut supprimer l’exonération fiscale des heures supplémentaires !
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Je suis membre de l’UMP et ministre du budget, monsieur le sénateur ! Que je sache, le projet que je vous ai présenté ne comporte pas de mesure supprimant cette exonération ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
M. Jean-Pierre Caffet : À l’UMP, ça change tous les jours !
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Ces 9 millions de Français qui gagnent en moyenne 1 500 euros par mois croient que le travail et l’effort méritent d’être reconnus, particulièrement en période de crise.
M. Jean-Paul Emorine : Très bien !
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Que leur dites-vous, à ces Français ?
M. Martial Bourquin : Nous allons vous le dire !
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Vous leur dites que, pour lutter contre la crise, nous devons tous travailler moins ?...
M. Jacques Chiron : Nous allons vous répondre !
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Mais qui peut croire cela ? C’est tout simplement absurde ! (Protestations sur les mêmes travées.)
Le partage du travail, vous avez déjà essayé de le mettre en œuvre avec les 35 heures. Ce fut non seulement un échec, mais aussi l’un des pires contresens économiques de notre histoire récente.
Ce n’est pas en travaillant tous moins que l’on créera plus d’emplois, c’est en travaillant plus et en soutenant l’activité, et donc le pouvoir d’achat.
M. Jean-Pierre Caffet : C’est l’épreuve de force ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : En vérité, votre fameuse « politique alternative » n’existe pas.
Votre politique, c’est celle du contre-pied permanent. Mais cela ne suffit pas à faire un projet !
Contre-pied sur les revenus du travail : vous auriez pu, comme le Gouvernement, aligner la fiscalité du patrimoine sur celle du travail, par souci de justice. Pour notre part, nous avons fait de la convergence de ces deux fiscalités une priorité, en augmentant les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et le prélèvement forfaitaire libératoire.
Vous avez préféré créer une nouvelle tranche de l’impôt sur le revenu, qui pénalisera aussi les revenus d’activité. Votre proposition ne règle pas le problème parce qu’elle pénalise tout le monde, là où il faudrait rééquilibrer !
Contre-pied sur les revenus du patrimoine avec la remise en cause de la réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune. Cette réforme permettait pourtant de rendre cet impôt enfin équitable, en corrigeant les effets pervers dénoncés depuis des années. Vous pénalisez ainsi les ménages qui entrent dans le champ de l’ISF du seul fait de la hausse des prix de l’immobilier.
En outre, comble du paradoxe, cette réforme est financée, en régime de croisière, par ceux qui possèdent le plus ; elle est donc juste. Vous prétendez donc supprimer un dispositif qui doit peser sur les plus hauts patrimoines… Telle n’est pas notre conception de l’équité !
En matière d’équité fiscale comme dans tous les autres domaines, ce ne sont pas les mots qui comptent, mais les actes. Or nous avons les actes pour nous !
Dans l’effort de redressement de nos finances publiques, les foyers les plus aisés sont mis à contribution pour près de 2,3 milliards d’euros supplémentaires. Voilà la réalité ! Nous avons renforcé la progressivité de notre système d’imposition comme personne avant nous !
Au choc fiscal que vous avez voté en recettes, vous ajoutez de nouvelles dépenses qui viendront grever le budget de l’État.
Nous n’avons pas encore entamé l’examen de la seconde partie,...
Mme Nicole Bricq : Justement...
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : ... mais vous avez déjà créé 650 millions de dépenses nouvelles, au seul bénéfice des collectivités territoriales.
Soyons sérieux un instant ! Qui peut croire, madame la rapporteure générale, que 650 millions de dépenses des collectivités permettront, à eux seuls, de soutenir la croissance ?
Qui peut croire que les collectivités soient incapables de prendre leur part de l’effort national de redressement, en réduisant leurs ressources de 1/1 000 ? Vous rendez-vous compte du message que vous adressez aux Français, vous, les représentants des collectivités ?
M. Robert Navarro : Nous n’avons pas de leçons à recevoir !
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : À nos concitoyens vous dites aujourd’hui qu’une catégorie d’acteurs publics mérite, par nature, d’être exemptée de tout effort !
Je crois, bien au contraire, que le temps de la dépense facile est révolu et qu’il est juste que tous les acteurs publics supportent une part de l’effort.
M. Jacky Le Menn : Les collectivités n’ont pas de sous !
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Certaines en ont énormément, et je peux vous en donner la liste !
Mesdames, messieurs les sénateurs, à l’issue de l’examen de cette première partie, je tire une conclusion très simple : il n’y a pas de politique économique alternative à celle du Gouvernement.
M. Jean-Vincent Placé : On verra dans six mois !
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Il n’y a pas d’alternative à la politique de réduction des déficits et d’économies budgétaires ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
M. Richard Yung : À quoi servons-nous, alors ?
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : C’était l’épreuve de vérité, et les résultats sont sans appel !
M. Jean-Pierre Caffet : C’est dans six mois qu’elle aura lieu, l’épreuve de vérité !
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Si votre contre-projet était appliqué, il précipiterait la France dans une crise aussi grave et dramatique que celle que connaissent nos voisins européens !
Cela, le Gouvernement ne peut l’accepter. Pour notre part, nous voulons continuer à protéger les Français !
M. Richard Yung : Vous protégez les riches !
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Pour conclure, j’indique que l’équilibre général et le tableau de financement qui sont présentés dans ce troisième amendement tiennent compte de la révision de la croissance et des mesures que vous avez votées.
En revanche, et conformément au souhait de la commission des finances, il ne prend pas en compte le plan de redressement du 7 novembre dernier. Je proposerai, le cas échéant, un nouvel amendement afin d’ajuster ce tableau à votre vote. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et sur plusieurs travées de l’UCR.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Bricq : Mes chers collègues, mon intervention ne s’inscrira pas dans le même registre que celle de Mme la ministre.
M. Richard Yung : Très bien !
Mme Michèle André : Heureusement !
Mme Nicole Bricq : Grâce à mon expérience politique un peu plus longue, je sais faire la différence entre ce que l’on peut dire à la tribune d’un meeting politique…
M. Richard Yung : Absolument !
Mme Nicole Bricq : … et ce que l’on doit dire devant la représentation nationale ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Par l’amendement n° I-212 rectifié, vous actez, madame la ministre, la révision de l’hypothèse de croissance. Même si celle-ci demeure, malheureusement, encore trop optimiste, vous faites preuve, il faut le reconnaître, d’une plus grande sincérité quant aux prévisions de recettes. Votre hypothèse est plus vraisemblable que la précédente, mais nous sommes convaincus qu’il faudra y revenir.
Aussi la commission a-t-elle émis un avis favorable sur l’amendement n° I-212 rectifié.
En revanche, il ne nous est pas possible d’émettre un avis favorable sur l’amendement n° I-215, qui anticipe les effets des mesures prévues dans le futur collectif budgétaire. Ce serait une première au Sénat : nous n’avons jamais avalisé dans un projet de loi de finances initial pour l’année suivante des mesures prévues dans un collectif budgétaire de l’année en cours dont nous n’avions même pas encore été saisis. De fait, le projet de loi de finances rectificative en question ne nous a pas encore été transmis par l'Assemblée nationale.
Non seulement la commission ne peut être favorable à cet amendement pour une raison de principe, mais ledit collectif comporte des mesures de redressement que nous n’approuvons pas. En conséquence, la commission est défavorable à l’amendement n° I-215.
Concernant les déficits, vous ne pouvez plus, madame la ministre, nous reprocher de ne pas veiller à améliorer le solde budgétaire. Vous avez anticipé sur la partie relative aux dépenses, mais je vous signale que nous en sommes encore à la partie relative aux recettes.
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Mais il faut bien équilibrer le budget !
Mme Nicole Bricq : Or, on ne peut que le constater, nous améliorons significativement les recettes de l’État.
Par l’amendement n° I-217, le Gouvernement tire les conséquences sur l’article d’équilibre des votes intervenus en séance publique sur la première partie. Vos services ministériels ont chiffré les amendements qui ont été adoptés après avoir été défendus par la commission ou par les groupes politiques, notamment par le groupe socialiste, par le groupe CRC, par nos amis les Verts, ainsi que par les radicaux.
M. Jean-Paul Emorine : Vous faites bien de préciser que les Verts sont vos amis ! (Sourires sur les travées de l’UMP.)
M. Jean-Michel Baylet : Et moi, je voulais être sûr que les radicaux ne seraient pas oubliés ! (Sourires.)
Mme Nicole Bricq : Je sais qui sont mes amis et mes alliés, et depuis longtemps !
Quoi qu'il en soit, cet exercice est extrêmement utile – je l’ai d’ailleurs déjà souligné en commission –, car il nous permet de disposer d’un chiffrage que nous n’avions jamais obtenu et qui nous apporte une certaine clarté.
En l’occurrence, nous avons été grandement surpris, madame la ministre, par l’ampleur de l’amélioration du solde.
Certes, nous nous attendions à une amélioration : nous avions chiffré les recettes supplémentaires issues de l’adoption de la plupart des amendements à quelque 10 milliards d’euros – et, n’était le chiffrage que je vais évoquer dans un instant, nous avions vu assez juste –, mais vous nous annoncez finalement une amélioration du solde de 28 milliards d’euros. L’écart est assez extraordinaire.
M. Philippe Dallier : C’est un miracle !
Mme Nicole Bricq : Non, ce n’est pas un miracle, monsieur Dallier.
M. Philippe Dallier : C’est Noël !
Mme Nicole Bricq : Cela s’explique par l’adoption, après l’article 4, d’un amendement du groupe socialiste-EELV, l’amendement n° I-121 rectifié, que nous avions analysé – les débats en séance publique l’attestent – comme un dispositif ciblé sur les LBO, et qui semble avoir en réalité une portée beaucoup plus large : il apparaît que, s’il était mis en œuvre, le rendement de l’impôt sur les sociétés serait majoré de près de 50 %.
Madame la ministre, nous avons souligné à plusieurs reprises que l’impôt sur les sociétés était mité soit par des niches, c'est-à-dire des dépenses fiscales, soit par des modalités de calcul. La somme de ces niches et de ces modalités de calcul est supérieure au produit de l’impôt sur les sociétés, qui est de l’ordre de 41 milliards d’euros. C’est tout de même assez extraordinaire : voilà un impôt dont le rendement est inférieur au montant des exonérations auxquelles il donne lieu !
Par cet amendement, nous avons donc, me semble-t-il, fait œuvre utile.
Je précise que cet amendement avait été rectifié en séance publique. J’avais en effet demandé à ses auteurs de ramener le rapport entre les capitaux propres et la dette financière, pour ce qui est des LBO, de 66 % à 50 %. Aussi aimerais-je savoir si vos services ministériels se sont fondés, pour réaliser l’évaluation, sur la version initiale de l’amendement ou sur sa version rectifiée. Pour la bonne information du Sénat, il serait intéressant de savoir quelle hypothèse a été retenue au moment d’effectuer ce chiffrage, que je n’ai aucune raison de contester, car je fais confiance à vos services.
Quoi qu’il en soit, l’intention des auteurs de l’amendement n’était pas de parvenir à un tel résultat, et je ne serais pas surprise que nos collègues qui composeront la commission mixte paritaire ou ceux de l'Assemblée nationale ne retiennent pas ce dispositif en l’état.
Même si ce chiffrage nous surprend – nous, mais aussi tous nos collègues –, il a une vertu : il met en lumière la complexité de l’impôt sur les sociétés et le jeu quelquefois très puissant de ses différentes modalités de calcul. D’où l’intérêt qu’il y aurait à ouvrir – et je sais que vous n’y êtes pas hostile, madame la ministre – le chantier de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. Du reste, la commission des finances doit poursuivre ses travaux en la matière.
Il n’y a pas à s’inquiéter de l’effet optique de cette mesure sur le solde budgétaire de l’année 2012, car nous n’en sommes encore qu’à la première partie. Lorsque nous tirerons toutes les conséquences de nos votes à la fin de la deuxième partie – un budget s’envisage dans sa totalité –, étant entendu que nous rejetterons de nombreuses missions, il y aura des surprises encore plus importantes.
Je l’ai dit en préambule de cette discussion budgétaire, le propre d’un Sénat d’opposition est de s’opposer au Gouvernement. Nous n’avons pas voulu ici définir un projet, car nous n’en avions pas les moyens, et j’ai bien pris la précaution de le préciser à plusieurs reprises. En revanche, nous avons voulu montrer qu’il existait un chemin différent.
On peut s’amuser à faire ce que le président de la commission des finances appelle un travail de greffier ou de notaire, mais, si vous voulez bien me pardonner une expression un peu triviale, madame la ministre, ce ne sont pas forcément, selon qu’on emprunte votre chemin ou le nôtre, les mêmes qui paient !
Si l’on écarte la surprise dont j’ai fait état, nous avons amélioré le solde budgétaire d’une dizaine de milliards d’euros – vous ne pouvez plus nous reprocher de ne pas nous soucier des déficits ! –, en revenant notamment sur les dispositifs issus de la loi TEPA et sur la réforme de la fiscalité du patrimoine.
Par ailleurs, nous avons amélioré le rendement de l’impôt sur les sociétés de 3 milliards d’euros environ, ce qui constitue un premier pas.
Les votes du Sénat sur la première partie auront permis de montrer que la majorité sénatoriale n’a pas l’intention de creuser les déficits. Voilà qui devrait nous dispenser à l’avenir de polémiquer sur ce sujet, un sujet qui concerne tous les agents économiques, tous les Français, toutes les options politiques, du moins toutes celles qui se reconnaissent dans la République.
Sous le bénéfice de ces explications, la commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° I-217, qui retranscrit fidèlement les votes du Sénat lors de l’examen de la première partie.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Marini : La commission des finances s’est efforcée, à ce stade de la discussion budgétaire, d’examiner ces amendements en sachant qu’elle devra bientôt examiner un projet de loi de finances rectificative. Nous sommes ici en quelque sorte à la charnière du projet de loi de finances pour 2012 et d’un projet de loi de finances rectificative pour 2011, qui est aussi, en fait, un projet de loi de finances rectificative pour 2012.
Certaines présentations techniques sont quelque peu complexes, mais cela ne doit pas nous rebuter. Dans la configuration actuelle, je suis dans l’opposition à une majorité qui est dans l’opposition au Gouvernement. (Sourires.) Il faut donc s’habituer aux doubles négations… qui peuvent aboutir à des affirmations. (Nouveaux sourires.)
Concernant l’évaluation de l’amendement relatif à la déductibilité des intérêts d’emprunt, le débat est intéressant, madame la ministre. Il est en effet difficile pour un parlementaire de mesurer l’impact sur les finances publiques de l’amendement qu’il dépose. Dans l’organisation qui est la nôtre depuis toujours, seul un service ministériel, en l’espèce une cellule de la direction de la législation fiscale, est apte à en évaluer le coût.
Indépendamment des opinions des uns ou des autres, cette situation est, dans l’absolu, quelque peu regrettable.
Mme Nicole Bricq : Depuis le temps qu’on le dit !
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Je vous aurais répondu si vous m’aviez posé la question !
M. Philippe Marini : Dans le cadre de mes anciennes fonctions, j’ai manifesté, à plusieurs reprises, mon insatisfaction à cet égard. J’en avais même déjà fait part au ministre de l’économie en fonction avant 2002…
Mme Nicole Bricq : Exactement !
M. Philippe Marini : Bref, il est clair que les parlementaires seraient plus à leur aise s’ils disposaient d’un outil de simulation leur permettant de faire varier les formules retenues dans leurs amendements en fonction du résultat qu’ils veulent obtenir.
Pour l’heure, retenons que l’impôt sur les sociétés ne se prête pas trop aux slogans politiques.
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Exactement !
M. Philippe Marini : Il s’agit d’une matière économique et fiscale extrêmement complexe. C’est aller un peu trop vite en besogne que de dire que telle catégorie d’entreprises est soumise à tel taux réel de l’impôt sur les sociétés et que telle autre est soumise à un taux beaucoup plus élevé. Il y a tant de particularités eu égard au lieu où l’on exerce son activité, aux régimes juridiques et fiscaux, que cette simplification n’est pas toujours très opportune et peut même être illusoire.
Aujourd'hui, le produit global de l’impôt sur les sociétés est de l’ordre de 40 milliards d’euros. Il est bien évident que le tissu économique ne pourrait certainement pas supporter un surcoût de 17 milliards d’euros.
Il y a un problème d’assiette,...
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Il n’y a pas que cela !
M. Philippe Marini : ... certes, mais aussi de bonne connaissance de cette assiette.
À cet égard, la convergence franco-allemande nous permettra peut-être d’y voir plus clair, à moins que la conversion du système allemand à nos propres normes, qui n’est pas un exercice facile, ne rende les choses encore plus opaques !
En tout état de cause, la commission recommande l’adoption de l’amendement n° I-212 rectifié, qui n’est que la constatation de nos votes, sans qu’il y ait lieu, à ce stade, de porter de jugements de valeur sur ces votes. Ces jugements appartiennent à nos groupes politiques de part et d’autre, et ceux-ci ne manqueront pas de faire bon usage de cette faculté le moment venu !
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Madame la rapporteure générale, je tiens d’abord à vous apporter une précision concernant l’amendement n° I-215, qui prend en compte les rectifications liées aux nouvelles recettes résultant du plan du 7 novembre 2011.
C’est le secrétariat général du Gouvernement qui a estimé que, le projet de loi de finances rectificative ayant été déposé à l’Assemblée nationale, il fallait, par souci de sincérité, d’exhaustivité et de transparence à l’égard du Sénat, intégrer le produit de ces nouvelles recettes dans l’article d’équilibre.
Cela dit, je comprends très bien que vous soyez quelque peu perplexe face à ce dispositif, dans la mesure où vous n’avez pas encore eu l’occasion de débattre de ces taxes, et que, de ce fait, la commission des finances ne souhaite pas une telle intégration.
J’en viens maintenant au chiffrage des mesures qui ont été adoptées par le Sénat.
Il faut assumer les mesures que l’on vote ! Vous me dites maintenant que l’intention n’était du tout d’interdire la défiscalisation des intérêts d’emprunts,...
Mme Nicole Bricq : Ce n’est pas cela !
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : ... mais que vous vouliez simplement prendre une mesure très ciblée sur la prévention des LBO. À ce moment-là, il fallait rédiger l’article autrement !
Avec l’amendement n° I-121 rectifié, vous nous demandez bien de ne pas déduire les intérêts d’emprunts pour les entreprises dont le ratio « capitaux propres/endettement » est inférieur à 50 %. Telle est bien la dernière version adoptée par le Sénat.
Dans les déclarations qui ont été faites, tant par vous, madame Bricq, que par un certain nombre de sénateurs, j’ai retrouvé ce qui figure dans le rapport Carrez, à savoir que la non-déductibilité des intérêts d’emprunts favorise les grands groupes, qui paient moins d’impôt sur les sociétés que les PME, qu’il convient donc de « refiscaliser » ces intérêts d’emprunts et, par conséquent, d’interdire leur déductibilité, de faon que les grands groupes ne soient pas moins imposés en France qu’à l’étranger.
En tout état de cause, le dispositif que vous avez voté n’est évidemment pas limité aux LBO, et ce pour la bonne et simple raison que de très nombreuses entreprises en France ont un ratio « capitaux propres/endettement » inférieur à 50 %. En effet, nombre d’entre elles ont un endettement très lourd !
Quel est le résultat d’une telle situation ? Après avoir réalisé des micro-simulations sur les liasses fiscales de 2009 et 2010 avec ce ratio « capitaux propres/endettement » de 50 %, nous avons constaté que ce montant, qui vous paraît énorme, correspondait à la réalité actuelle de nos entreprises.
C’est d’ailleurs ce qui a amené Gilles Carrez à souligner que, avec ce dispositif de déductibilité des intérêts d’emprunts, les entreprises endettées paient beaucoup moins d’impôts que les entreprises qui ne le sont pas. C’est vrai, mais en taux « facial ». Elles s’endettent pour se développer, créer de l’emploi, investir, exporter ; d’où la volonté du Gouvernement de prévoir une déductibilité des intérêts d’emprunts pour le calcul de l’impôt sur les sociétés.
Le président de la commission des finances a fort justement dit qu’il fallait travailler sur une convergence franco-allemande en intégrant dans notre réflexion sur les impôts français et allemand sur les sociétés la réflexion sur la déductibilité des intérêts d’emprunts. Mais, là encore, les Allemands ont un dispositif qui est beaucoup plus contraignant que le nôtre ; ils veulent justement le modifier parce qu’ils considèrent que le fait pour une entreprise de ne pas pouvoir s’endetter pour financer son développement est un frein !
Madame la rapporteure générale, je suis désolée de vous le dire, mais nos simulations ont été faites à partir de la version rectifiée de l’amendement. Vous prétendez que vous entendiez cibler uniquement les LBO, mais, moi, j’avais compris, avec d’autres, que vous recherchiez un rapprochement entre le taux d’impôt sur les sociétés qu’acquittent les grands groupes et celui qu’acquittent les PME. De fait, cet amendement conduit à augmenter de plus d’un tiers l’impôt sur les sociétés.
Avec les nouvelles dispositions fiscales que vous imposez aux entreprises – fiscalisation des heures supplémentaires, etc. –, on en arrive, en deux jours, à une augmentation de 50 % de l’impôt sur les sociétés !
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Nicole Bricq : Tout d’abord, je vous remercie, madame la ministre, des précisions que vous venez de nous apporter. Je tiens à souligner que, personnellement, je n’ai jamais mis en doute les simulations faites par vos services.
Cela étant, vous n’avez répondu qu’à une partie de la question que je vous avais posée en disant que vous aviez évalué le coût de la mesure relative à la déductibilité des intérêts d’emprunts sur la base de ce qui a été finalement voté, après rectification, à savoir un taux de 50 %.
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Et sur la base des liasses fiscales de 2009 et 2010 !
Mme Nicole Bricq : Dont acte !
En revanche, dans votre explication, vous avez mélangé deux amendements. En effet, c’est l’amendement n° I-10, qui concerne le montant des intérêts d’emprunt déductibles servis par une entreprise lorsque ce montant excède simultanément les deux limites de 3 millions d’euros et de 80 % du résultat courant avant impôts.
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Non, je n’ai pas parlé de cet amendement-là !
Mme Nicole Bricq : Si, vous avez mélangé les deux ! Le rendement de celui-là, nous l’avions estimé en commission des finances à 1,1 milliard.
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Je n’ai pas mélangé ! C’est vous qui affirmez n’avoir voulu voter que la disposition anti-LBO, alors que vous avez voté les deux !
Mme Nicole Bricq : Il est évident que nous avons voulu voter ces deux amendements !
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Voilà
Mme Nicole Bricq : Je vais arrêter là, car le débat va devenir confus...
Mmes Marie-Hélène Des Esgaulx et Catherine Procaccia : Il l’est déjà !
Mme Nicole Bricq : ... et n’intéressera plus personne !
Personnellement, je ne regrette pas d’avoir fait voter ces deux amendements par le Sénat. Simplement, l’un est parfaitement calibré par rapport à la prévision que nous avions faite, l’autre ne l’est pas. En tout cas, il est intéressant de constater que notre législation fiscale comporte des dispositifs d’une puissance extraordinaire.
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : On le savait, madame Bricq !
Mme Nicole Bricq : Mais non ! Le président a bien dit que le Parlement ne disposait d’aucun outil d’évaluation. C’est dommage et c’est même très regrettable ! Si nous avons des statistiques sur le nombre des entreprises, nous n’avons aucun moyen d’évaluer les effets de notre décision concernant le mécanisme de LBO !
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Précisément, ce ne sont pas les opérations de LBO qui sont en cause !
Mme Nicole Bricq : Mais c’est de cela que nous parlons !
Quoi qu'il en soit, tout cela montre, s’il en était besoin, que l’assiette de la fiscalité des entreprises pose un gros problème. La démonstration en est faite...
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Non !
Mme Nicole Bricq : ... au détour d’un amendement, même s’il aboutit, au moins optiquement, à un résultat sensiblement différent de celui que nous attendions.
Je m’en tiens à cela et je n’ai aucune raison de regretter quoi que ce soit. Il n’y a pas, d’un côté, les responsables et, de l’autre, les irresponsables ! Nous avons réussi à faire ce que nous voulions faire, mais il est vrai que nous n’avons pas disposé des outils qui nous auraient été nécessaires. Je remercie donc le Gouvernement et ses services d’avoir fait les calculs.
M. le président : La parole est à M. François Marc, pour explication de vote sur l'amendement n° I-212 rectifié.
M. François Marc : Nous allons voter cet amendement, mais je voudrais revenir sur la discussion qui vient d’avoir lieu, car je ne peux pas me dispenser d’apporter certaines précisions que je crois utiles sur une question qui a effectivement donné lieu à de nombreux débats et que vient de rappeler le président de la commission des finances : la comparaison de l’impôt sur les sociétés des PME et celui des grandes entreprises. Madame la ministre, vous y avez également fait allusion.
Plusieurs amendements avaient trait à l’impôt sur les sociétés. Le principal a été présenté par le groupe socialiste et était fondé sur une proposition de loi que nous avions déposée au printemps, qui a été débattue, puis rejetée, et qui s’appuyait sur un constat objectif fait, notamment, par le Conseil des prélèvements obligatoires : les taux de fiscalité sont tout à fait insupportables pour certaines entreprises, mais pas pour d’autres.
Ainsi, aujourd’hui, le taux de l’impôt sur les sociétés est de 8 % pour les sociétés du CAC 40,...
M. Philippe Marini : C’est une présentation très tendancieuse !
M. François Marc : ... mais de 22 % pour la moyenne des autres entreprises !
M. Philippe Marini : C’est très tendancieux !
M. François Marc : Je sais que certains n’aiment pas que l’on mette en avant ces chiffres. Pourtant, quand, dans nos départements, nous rencontrons, les uns et les autres, des chefs d’entreprise, il n’est pas rare que nous les entendions nous rappeler cette réalité !
Selon eux, leurs entreprises sont maltraitées sur le plan fiscal comparativement à d’autres sociétés,...
M. Philippe Marini : Quand on les rencontre, ils se plaignent toujours ! Tout le monde se plaint, d’ailleurs !
M. François Marc : Je constate que le fait que nous mettions le doigt sur cette réalité gêne M. le président de la commission des finances… Il reste que c’est une réalité très douloureuse pour beaucoup de nos PME, car celles-ci paient beaucoup plus d’impôt sur les sociétés que les autres, et ce n’est pas normal !
Avec l’amendement n° I-119 rectifié, nous avons souhaité apporter un peu plus de justice fiscale en proposant un taux plancher, car, selon nous, il n’est pas normal que des sociétés bénéficient exagérément de niches fiscales et parviennent ainsi à diviser par trois, voire par quatre le taux normal d’imposition. Je vous rappelle que celui-ci est à 33,33 %, mais que certaines entreprises ne paient rien au titre de l’impôt sur les sociétés et que celles du CAC 40 ne paient en moyenne que 8 % !
C’est ce qui nous a amenés à proposer d’instaurer un taux plancher. Après tout, il faut que tout le monde soit appelé à la citoyenneté fiscale, et cela vaut aussi pour les entreprises. Nous avons considéré que ce taux plancher permettrait de limiter l’influence de ces niches fiscales tout à fait préjudiciables à notre fiscalité nationale.
Madame la ministre, nous avons le chiffrage d’une telle mesure : 1,317 milliard d’euros. Voilà ce que rapporte cet amendement. Non seulement c’est loin d’être négligeable dans le contexte actuel, mais c’est un facteur de plus grande justice fiscale et d’équité entre les entreprises.
Ce chiffrage, qui est tout à fait pertinent, apporte la preuve que la mesure en cause n’entraîne aucune surcharge exceptionnelle pour les entreprises, tout en dégageant des ressources que nous pourrions utiliser pour aider les PME à poursuivre un certain nombre de programmes. Les entreprises qui continuent, malgré les difficultés, à prendre des initiatives contribuent au développement de nos territoires : il est donc de notre devoir de les soutenir.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Monsieur Marc, les entreprises du CAC 40 ne paient certes que 8 %, en moyenne, d’impôt sur les sociétés, mais ce sont des entreprises fortement implantées à l’étranger. Or la règle fiscale veut qu’on se soit imposé en France que sur les bénéfices réalisés en France. Il se trouve qu’un grand nombre de ces sociétés ne font aucun bénéfice en France ou en font peu. C’est à l’étranger qu’elles réalisent l’essentiel de leurs bénéfices, et je m’en félicite, car je suis heureuse que des entreprises françaises parviennent à conquérir des parts de marchés à l’étranger et à offrir en France...
M. Philippe Marini : Où elles ont leur centre de décision.
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : ... des emplois financés par des bénéfices faits à l’étranger. Je ne peux pas leur demander de payer un impôt sur des bénéfices qu’elles ne font pas en France !
Prendre le cas de quarante entreprises et dire que l’on peut en tirer une généralité sur la fiscalité des entreprises en France, ce n’est pas raisonner de manière juste ! (M. François Marc proteste.)
Certes, monsieur Marc, il n’y a pas que du faux dans ce que vous dites. (M. François Marc s’exclame.) En matière d’impôt sur les sociétés, les grands groupes sont moins « fiscalisés » que les PME, mais ils sont plus endettés et bénéficient de cette possibilité de déductibilité des intérêts d’emprunts que vous avez voulu leur retirer. Toutefois, il s’agit d’une loi fiscale qui existe depuis très longtemps, et l’État assume d’avoir voulu aider les entreprises à se développer et à financer ce développement, y compris par l’emprunt.
J’ajoute qu’il n’est pas juste de peser la fiscalité des entreprises à la seule aune de l’impôt sur les sociétés. Nous avons eu ce débat avec Mme Bricq les jours précédents : selon Mme la rapporteure générale, le taux d’imposition sur les bénéfices en Allemagne serait de 29 % ; moi, je dis qu’il n’est en réalité que de 15 % parce que l’assiette de cette imposition diffère en ce qu’elle regroupe la fiscalité locale et ce qui correspond à notre impôt sur les sociétés.
En France, c’est l’ex-taxe professionnelle qui constituait l’impôt le plus lourd pesant sur les entreprises. Mais celui-là, vous n’en parlez pas !
M. Martial Bourquin : On va en parler !
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Pourtant, il frappait au premier chef les PME, et c’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous l’avons supprimé. Nous avons également abrogé l’imposition forfaitaire annuelle, l’IFA, pour les très petites entreprises et les PME, en ne la conservant que pour les grands groupes.
Depuis cinq ans, nous avons donc engagé un travail de rééquilibrage de la fiscalité entre TPE, PME et grands groupes. Jamais aucun gouvernement n’aura fait autant de réformes pour rééquilibrer cette fiscalité. Je vous rappelle à cet égard que François Mitterrand traitait la taxe professionnelle d’« impôt imbécile ». Eh bien, ceux qui l’ont réformée sont devant vous, monsieur Marc ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – M. Jean Boyer applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote sur l’amendement n° I-212 rectifié.
M. Éric Bocquet : Cet article, qui récapitule les recettes fiscales de l’État, présente cette année une caractéristique particulière.
Le Gouvernement propose d’intégrer dans les prévisions de recettes fiscales les effets d’une révision à la baisse des perspectives de croissance, qui passent de 1,75 % dans le texte initial à 1 %, notamment dans la perspective du projet de loi de finances rectificative. Faute de collectif budgétaire dès le mois de janvier, il est procédé, grâce à cet amendement, à une minoration des recettes pour environ 5 milliards d’euros, ce qui conduit naturellement à la dégradation du solde global.
Mais le Gouvernement commet là deux erreurs.
La moindre est de ne pas intégrer les recettes fiscales nouvelles que les votes du Sénat, au fil de la discussion que nous menons depuis vendredi après-midi sur les articles de la première partie du projet de loi de finances, ont permis d’inscrire et qui doivent, tout de même, avoir quelque pertinence et quelque portée sur le niveau des recettes de l’État, notamment pour ce qui concerne l’impôt sur le revenu, l’impôt de solidarité sur la fortune ou l’efficacité renforcée de l’impôt sur les sociétés.
Devons-nous croire que la volonté du Gouvernement est de masquer, aux yeux de l’opinion, pour peu qu’elle s’intéresse aux débats budgétaires – mais c’est le cas –, la réalité des initiatives de la majorité sénatoriale actuelle, et notamment le fait que nous ayons montré, ou tout au moins esquissé l’idée que l’on pouvait faire d’autres choix, y compris dans le contexte difficile où nous sommes.
L’autre aspect révélé finalement par cet amendement du Gouvernement, c’est que les politiques menées depuis 2007 n’ont pas inscrit durablement la trajectoire de nos finances publiques sur la pente de leur amélioration.
Plus le temps passe et plus la situation s’aggrave en France et en Europe. En tout cas, après la surchauffe financière de 2008, l’embellie n’aura pas duré longtemps et rien, dans les logiques politiques mises en œuvre depuis lors, n’a inscrit la France dans le processus de croissance qui aurait conduit à l’amélioration de la situation des comptes publics.
De notre point de vue, telle n’était d’ailleurs pas l’intention ni la feuille de route du Gouvernement. La mission assignée était de réduire encore et toujours la fiscalité des ménages les plus aisés et des grands groupes, en faisant porter l’effort sur les autres, c’est-à-dire les familles populaires et les petites et moyennes entreprises. Pour l’intérêt même de notre pays, il est temps qu’il en soit autrement ! À l'évidence, nous ne pouvons voter pour cet amendement.
M. le président : La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.
M. François Fortassin : L’immense majorité de notre groupe suivra les avis de la commission sur les trois amendements présentés par le Gouvernement.
Très aimablement et très courtoisement, je souhaite vous faire remarquer, madame la ministre, que nous pourrions vous croire lorsque vous dites qu’il n’y a pas d’alternative à la politique que vous menez, mais à condition que celle-ci soit couronnée de succès. Or qu’avons-nous sous les yeux ? Une dette abyssale, un chômage qui ne cesse d’augmenter et un retournement dans la politique suivie. Ne l’oublions pas, voilà quelques années, il n’était question que de relance. Et puis, en très peu de temps, le déficit budgétaire est passé de 3 % à 8 % du PIB…
Par conséquent, madame la ministre, malgré la tonicité de vos propos, vous êtes assez peu convaincante. (Applaudissements sur la plupart des travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.
M. Martial Bourquin : Comme mon collègue François Fortassin, j’ai été quelque peu surpris par votre propos liminaire, madame la ministre.
La révision de croissance proposée par le Gouvernement n’est pas simplement, dans le cadre de ce projet de budget, un acte de sincérité ; c’est aussi un aveu concernant la santé de notre économie. Un constat s’impose : la crise que nous connaissons aujourd’hui, notamment le déficit de nos finances publiques, est autant due à l’absence de croissance qu’à une maîtrise insuffisante des dépenses.
J’ai l’impression que le Gouvernement, plutôt que de favoriser la croissance, s’attache uniquement à faire des économies, que dis-je ? des coupes claires dans les dépenses, notamment en matière de dépenses sociales.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : C’est faux !
M. Martial Bourquin : Le prix Nobel d’économie Joseph Stiglitz parle du « triomphe de la cupidité ».
On en arrive, dans nos sociétés, à ne plus être capable de se représenter ce qu’est le coût réel de 4,7 millions de personnes inscrites à Pôle emploi. Tout à l’heure, madame la ministre, vous affirmiez qu’aucune autre politique n’était possible. Eh bien, qu’on fasse le compte ! Combien coûtent 8 millions de pauvres ? Combien coûte aujourd’hui cette politique fiscale, à propos de laquelle François Marc a apporté tout à l’heure des précisions très utiles ?
Aux états généraux de l’industrie, Carlos Ghosn nous avait dit en substance : « Supprimez la taxe professionnelle et nous nous installerons un peu plus sur le territoire français ! »
Je fais le compte des différentes mesures que vous avez prises – suppression de la taxe professionnelle, augmentation du crédit d’impôt recherche, qui est surtout utilisé par les grands groupes, cadeaux fiscaux à ces mêmes grands groupes, qui paient, cela a été dit par François Marc, 8 % environ d’impôt sur les sociétés – et je n’en constate pas moins une poursuite des délocalisations, un abandon par les grands groupes du territoire national et une absence de patriotisme économique.
À mes yeux, la politique industrielle du Gouvernement est complètement à rebours de ce qu’il faudrait faire.
Nous avons besoin d’une vraie politique industrielle, conforme au principe du donnant, donnant : crédit d’impôt recherche ou dégrèvements de fiscalité contre investissement sur le sol national. En revanche, en cas de boursicotage ou de délocalisation, ce sera le prix fort ! Il faut tout de même un peu plus de justice !
Vous avez dit tout à l’heure, madame la ministre, que les Français avaient un président qui les protégeait.
Mme Christiane Hummel : Elle a eu raison !
M. Martial Bourquin : Cela me choque ! Demandez aux 4,7 millions de personnes inscrites à Pôle emploi ce qu’elles en pensent ! Demandez-le également aux patrons des TPE et PME, qui travaillent dur, tout comme leurs salariés, qui ne délocalisent pas, investissent sur le sol français et y créent des emplois, alors qu’ils sont souvent abandonnés par le secteur bancaire, malmenés par la politique fiscale du Gouvernement, lequel ne mène en outre aucune politique industrielle. Je doute que ceux-là se sentent protégés !
Madame la ministre, entre les slogans et la réalité, l’écart est grand ! Votre bilan économique et industriel est calamiteux.
Franchement, votre plaidoyer était déplacé : il ressemblait plus à un discours de meeting de l’UMP qu’à un vrai discours gouvernemental destiné à présenter une politique visant à sortir le pays de la crise ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Mirassou : Madame la ministre, après avoir eu l’occasion de vous observer depuis maintenant une dizaine de jours, je serais tenté de qualifier votre ligne politique de très… linéaire. (Sourires.)
Mme Christiane Hummel : Elle a de la suite dans les idées !
M. Jean-Jacques Mirassou : Avant-hier, vous avez choisi les retraites chapeaux, nous, les mutuelles. Hier, vous avez choisi l’État, nous, les collectivités territoriales. Aujourd’hui, vous choisissez le CAC 40, nous, les PME, alors même que vous-même et vos collègues du Gouvernement nous expliquez à l’envi qu’elles représentent des gisements d’emplois !
Mais vous n’arriverez pas à nous faire pleurnicher sur les entreprises du CAC 40. Il suffit de voir la tête du P-DG de Total pour savoir qu’il ne subit pas une violence budgétaire insupportable…
Dans le même temps, les PME, elles, sont bien victimes d’une injustice.
Vous vous prévaliez tout à l’heure de la suppression de la taxe professionnelle, en faisant du reste allusion à un ancien Président de la République. Je vous invite à remonter un peu plus loin dans le temps : c’est Voltaire, je crois, qui disait : « Qui n’a jamais changé ne fut qu’un imbécile. » Il n’y a donc pas de religion absolue à cet égard.
Simplement, s’agissant des collectivités locales, il ne vous a pas échappé que l’investissement réalisé par les collectivités territoriales est passé de 75 % à 65 % du total des investissements publics. Et l’on sait ce que cela signifie en particulier pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics. Or qui réalise les travaux lorsqu’il s’agit de construire, de moderniser ou de remettre en état les collèges, les ponts, les routes ? Des PME ! Ce sont elles qui pâtissent d’une telle réduction de la voilure !
Face à l’inflexibilité dont vous faites preuve s’agissant de votre ligne politique et budgétaire, le camp de la gauche, par symétrie, ne bougera pas d’un pouce ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Je ne peux pas vous laissez dire, monsieur Mirassou, que nous avons choisi les entreprises du CAC 40 et vous, les PME : vous venez en effet de voter un amendement visant à alourdir de 17 milliards d’euros l’impôt sur les sociétés de 120 000 entreprises. Cela fait tout de même 119 960 entreprises qui ne relèvent pas du CAC 40 ! Aujourd’hui, grâce à vous, toutes ces entreprises paieront 50 % d’impôt en plus ! (Vifs applaudissements sur les travées de l’UMP. – M. Daniel Dubois applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Raffarin, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Raffarin : Comme d’habitude, j’ai écouté avec sympathie les propos de M. Fortassin, car ils sont souvent marqués par la sagesse qui émane de notre France des territoires. En l’occurrence, ils se terminaient par une conclusion que je n’approuve pas.
Madame la ministre, je puis vous l’affirmer, vous êtes convaincante !
Monsieur Bourquin, vous avez évoqué les meetings de l’UMP, comme si vous vous y étiez déjà rendu ! (Sourires. – M. Martial Bourquin fait signe qu’il en a vu ou entendu des retransmissions.) Au demeurant, si l’envie vous en prend, sachez que vous y serez le bienvenu. Vous pourrez le constater, dans cette famille politique, on respecte les opinions différentes, tout en connaissant les limites du raisonnable.
Mes chers collègues, j’ai écouté les différents orateurs qui viennent de s’exprimer et, pas une seule fois, je ne les ai entendus prononcer le mot « crise ». Or savez-vous que l’Europe et le monde sont aujourd’hui au bord de difficultés majeures ?
Mme Nicole Bricq : On est dedans !
M. Jean-Pierre Raffarin : L’existence même de la zone euro est extrêmement fragilisée.
Pourquoi sommes-nous dans cette situation ? Pourquoi, depuis 1975, avons-nous, année après année, voté des budgets en déficit, quel que soit le pouvoir en place ? Pourquoi ces déficits n’ont-ils jamais posé problème et pourquoi est-ce le cas aujourd’hui ? La réponse est simple : la croissance mondiale est très affaiblie. Jusqu’à maintenant, tout se passait comme si la croissance était une sorte de garantie sur la dette. Tant qu’il y avait de la croissance, on acceptait le déficit.
Aujourd’hui, le moteur américain, qui était l’un des quatre gros moteurs de notre quadriréacteur vient de s’éteindre. Quant au moteur européen, il est extraordinairement déstabilisé. Le quadriréacteur n’a donc plus que deux moteurs en état de marche : les BRICS – Brésil, Russie, Inde, Chine, Afrique du Sud –, surtout la Chine, et un certain nombre d’autres pays d’Asie.
Ces deux moteurs marchent très fort ; mais eux aussi sont terriblement fragiles. La Chine connaît aujourd’hui un taux de croissance supérieur à 9 %, mais aussi un taux d’inflation supérieur à 6 %. Elle cherche donc à « refroidir » son économie.
Or, si les BRICS, en particulier la Chine, ralentissent, notre situation deviendra extrêmement difficile, car ni l’Amérique ni l’Europe ne peuvent, aujourd’hui, entraîner l’économie mondiale à leur place. C’est pourquoi la crise de la dette est très grave.
Dans ce contexte, comme l’a dit Mme la ministre, nous avons deux priorités.
Nous devons d’abord aider les entreprises françaises à aller chercher la croissance à l’étranger. Dans cette optique opposer les grandes entreprises aux petites est absurde ! En tant que sénateur de la Vienne, je sais ce que c’est que les PME, l’artisanat, tout ce tissu humain dont nous avons besoin. Mais je sais aussi que, pour aller chercher la croissance, il faut éviter d’opposer les « grands » et les « petits ».
Il faut donc, au contraire, leur permettre de travailler ensemble. D’ailleurs, un certain nombre de grandes entreprises, comme Safran, sont exemplaires dans la manière dont elles entraînent des PME dans le sillage de leur croissance.
Au moment où nous devons nous mobiliser pour la croissance, sans laquelle la crise de la dette deviendra plus aiguë encore, il est aberrant d’imposer davantage les entreprises !
Notre seconde priorité est d’inspirer confiance à nos prêteurs. Parce que notre démocratie est endettée – les uns et les autres, je l’ai dit, nous partageons la responsabilité de cette situation –, elle ne dépend pas seulement des électeurs, mais aussi des prêteurs… Or, quand on doit emprunter de l’argent, il faut inspirer confiance à ceux qui prêtent !
Pour cela, nous devons éviter de gaspiller l’argent que nous empruntons. Un certain nombre d’efforts budgétaires sont donc nécessaires si nous voulons, demain, financer nos déficits et notre modèle social. Et, pour préserver la confiance des prêteurs à plus long terme, le meilleur message que nous puissions leur envoyer, c’est l’adoption de la « règle d’or ». Elle signifie en effet que, quelles que soient les erreurs auxquelles nous nous sommes laissés aller dans le passé, nous ne dépenserons pas, à l’avenir, plus que le montant de nos recettes : là, serait la véritable rigueur.
Telles sont les raisons pour lesquelles, mes chers collègues, j’ai trouvé l’argumentation de Mme la ministre convaincante.
Nous devons nous battre pour chercher, dans le monde, la croissance là où elle se trouve. Nous devons aussi envoyer des messages de confiance, car, sans confiance, notre économie et nos emplois – et ceux-ci constituent le paramètre essentiel – seront très fragilisés ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UCR.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-212 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-215.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote sur l'amendement n° I-217.
M. Éric Bocquet : Il n’y aurait pas d’alternative : c’est le refrain à la mode en cet automne 2011… Refrain lancinant que je veux, une fois de plus, dénoncer !
Si c’était le cas, à quoi servirait-il que nous débattions en défendant nos engagements respectifs ? À quoi même serviraient l’engagement politique, les partis, la République ?
L’amendement n° I-217 tire les conséquences des modifications apportées par le Sénat, depuis la semaine dernière, au projet de loi de finances ; bien entendu, nous ne pouvons que l’approuver.
Mais nous ne nous faisons pas d’illusions : chacun a compris que cet amendement était éminemment virtuel. Il est clair que le Gouvernement n’acceptera pas les nouvelles recettes que nous proposons de lever au profit du budget général, tant elles sont contraires au sens des efforts qu’il entend imposer aux Français pour redresser les comptes publics.
Mais cet amendement a aussi valeur de manifeste : celui, paradoxalement, de la nouvelle majorité sénatoriale. Il démontre en effet que d’autres choix sont possibles, y compris pour améliorer le solde des comptes publics.
Les mesures votées par le Sénat rapporteraient près de 30 milliards d’euros de recettes supplémentaires. Ce surcroît de recettes proviendrait pour les deux tiers d’une augmentation du produit de l’impôt sur les sociétés : même si elle représente près d’un point de PIB, cette hausse ne le rendrait pas vraiment insupportable pour les entreprises…
Plus de 3 milliards d’euros proviendraient d’une hausse de l’impôt sur le revenu, en particulier d’une augmentation de la taxation des plus hauts revenus et des revenus financiers.
La remise en ordre de l’impôt de solidarité sur la fortune rapporterait près de 2 milliards d’euros. N’est-il pas nécessaire que les plus riches patrimoines contribuent à l’effort commun ?
Près de 2 milliards d’euros, enfin, proviendraient de la remise en cause, au nom de la même logique, de certains allégements consentis ces derniers temps sur la fiscalité du patrimoine.
En somme, les initiatives de la gauche sénatoriale et, en son sein, du groupe CRC, que je représente, ont largement conduit à montrer que des ressources importantes permettant de répondre aux exigences de redressement des comptes publics et de financement de l’action publique pouvaient être mobilisées sans qu’il soit nécessaire de rançonner encore et toujours les plus modestes et les familles populaires.
On cherche de l’argent pour redresser les comptes publics ? Eh bien, manifestement il y en a ! Tel est l’enseignement qu’il faut tirer de nos débats, dont cet amendement tire les conséquences.
J’observe, pour conclure, que la diminution du déficit à 55,1 milliards d’euros en 2012 – et encore ce chiffre ne tient-il pas compte, je crois, du produit de la taxe sur les transactions financières –, combinée aux mesures prises dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale tel qu’il a été voté par le Sénat, placerait notre pays sur la voie du respect des critères européens de discipline budgétaire !
Nous n’allons évidemment pas les défendre ; mais avouez que le fait est assez cocasse pour être relevé !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-217.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix, modifié, l’ensemble constitué de l'article 31 et de l’état A annexé.
(L'article 31 et l’état A annexé sont adoptés.)