Loi de finances pour 2012 : Vote sur l’ensemble de la première partie
debate, 23/11/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant de mettre aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2012, je vais donner la parole à ceux de nos collègues qui me l’ont demandée pour expliquer leur vote.
J’indique au Sénat que, compte tenu de l’organisation du débat décidée par la conférence des présidents, chacun des groupes dispose de cinq minutes pour ces explications de vote, la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe disposant de trois minutes.
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Nicole Bricq : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2012, et il convient d’en dresser le bilan. C’est la première loi de finances que le Sénat examine depuis le changement de majorité intervenu lors du renouvellement de septembre, M. le président de la commission des finances a donc qualifié à juste titre cette situation d’« inédite ».
Tout à l’heure, avec sa vigueur coutumière – mais c’est une qualité que nous apprécions ! –, Mme Des Esgaulx a dénoncé le déroulement « erratique » de nos débats. Je récuse absolument cette épithète. En effet, les amendements ont été moins nombreux qu’à l’habitude et les propositions présentées par les divers groupes n’ont pas été répétitives.
Nous avons eu, à deux reprises, des débats longs, vifs et nourris de part et d’autre de l’hémicycle. Ceux de nos concitoyens qui auraient tendance à croire que rien ne différencie la droite et la gauche comprendraient bien vite que ce n’est pas vrai s’ils assistaient à nos discussions !
M. Jean-Paul Emorine : Tant mieux pour nous !
Mme Nicole Bricq : Ce fut notamment le cas du débat sur l’article 2, qui a opposé deux visions de l’imposition des personnes, et, hier, du débat sur les ressources des collectivités locales. Si j’ai bien compris, même après le vote que nous venons d’émettre, ce débat autour de la défense des collectivités locales n’est pas clos.
La discussion n’a pas été perturbée par des interruptions de séance abusives ni par des demandes de priorité – sauf une fois, sur l’article 2, mais cette exception était parfaitement justifiée. En outre, le nombre d’heures consacrées à l’examen de cette première partie a été beaucoup moins important que d’habitude. Finalement, notre rythme de travail a été assez régulier, permettant d’aboutir à un résultat cohérent. À ce propos, je remercie mes collègues de la majorité sénatoriale de ne pas avoir multiplié les amendements. En effet, nous voulions respecter la feuille de route que nous nous étions fixée.
Les principaux points de cette feuille étaient les suivants : adopter des amendements de principe, montrer que d’autres choix fiscaux sont possibles afin de corriger les inégalités patrimoniales, améliorer la progressivité de l’impôt, lutter contre le « mitage » des assiettes – tel a été l’objet du débat relatif à l’impôt sur les sociétés –, aider les collectivités locales à jouer leur rôle d’amortisseur de la crise en tant qu’agents économiques et facteurs de cohésion sociale, enfin, soutenir l’innovation.
Madame la ministre, vous avez plusieurs fois déploré notre absence d’initiative en matière de dépenses, argument repris tout à l’heure par M. le président de la commission des finances. Mais je rappelle que la première partie du projet de loi de finances porte sur les recettes et sur l’article d’équilibre et que l’examen des dépenses ne commence que demain, dans un contexte juridique contraint, il faut le souligner. En effet, les parlementaires ne peuvent pas modifier la répartition des crédits entre les missions et doivent donc considérer l’épure du Gouvernement comme une donnée. Or, à l’évidence, les priorités du Gouvernement qui sont déclinées dans les missions ne sont pas les nôtres.
La majorité sénatoriale aura montré son souci de réduire le déficit de l’État. J’entends qu’on nous ferait presque le procès de vouloir trop le réduire : c’est tellement cocasse que cela mérite d’être relevé ! Auparavant, nous étions accusés d’être dépensiers, mais nous avons démontré que nous nous préoccupons du déficit de l’État. À cet égard, l’engagement de la France est de ramener ce déficit à 3 % du PIB en 2013. Je rappelle, pour mémoire, que le programme de stabilité que le Premier ministre avait envoyé à la Commission européenne prévoyait d’atteindre cet objectif en 2014 seulement, mais que cette échéance a dû être avancée, à la demande de la Commission ; ce calendrier est désormais celui de la France.
Pour terminer, je voudrais remercier les présidents de séance qui se sont succédé, car ils ont organisé nos débats avec sérénité et diligence.
Je remercie également Mme la ministre Valérie Pécresse et M. le secrétaire d’État Pierre Lellouche, qui siégé au banc des ministres un après-midi entier et une soirée. Ils ont accepté un débat sur le fond sans concession, mais avec quelques emportements bien naturels qui tiennent à leur personnalité. Je ne leur en veux pas, car nous sommes là pour débattre, dès lors que nous restons dans les limites du cadre républicain ; j’apprécierais même plutôt ces élans, madame la ministre, bien que M. le président de la commission des finances dise – veuillez excuser cet aparté – que les femmes sont plus dures que les hommes…
M. Philippe Marini : Quand elles débattent entre elles ! (Sourires.)
Mme Nicole Bricq : Je décèle un soupçon de machisme derrière cette remarque, monsieur le président de la commission ! Moi, j’y verrais plutôt un constat positif : nous sommes peut-être plus franches que les hommes, …
Mme Nathalie Goulet : C’est certain !
Mme Nicole Bricq : … mais là n’est pas l’essentiel.
Je remercie une fois encore tous les groupes politiques, qui ont défendu leurs convictions en présentant leurs amendements, et plus particulièrement les groupes de la majorité sénatoriale qui ont pris des initiatives et nous ont permis d’avoir des débats approfondis.
Par exemple, l’amendement du groupe socialiste qui a été évoqué à nouveau cet après-midi présente une grande vertu : il nous a montré que les assemblées parlementaires doivent pouvoir disposer elles-mêmes d’outils leur permettant de mesurer la portée de leurs actes. Il a aussi mis en lumière le fait, tout de même essentiel, qu’il reste beaucoup à faire pour que le produit de l’impôt sur les sociétés retrouve le niveau qu’il devrait avoir.
Cela ne nous empêche pas de vouloir renforcer la convergence de notre politique économique avec celle de la République fédérale d’Allemagne, mais cette convergence ne peut se limiter à la politique fiscale, surtout si les perspectives de croissance n’évoluent pas… L’Allemagne a d’ailleurs eu beaucoup de mal à écouler sa dernière émission d’emprunt. Par conséquent, la vérité n’est pas forcément outre-Rhin ; nous trouverons la solution en nous-mêmes, avec les Français, car il faut aussi croire en la France. C’est ce que nous avons essayé de démontrer.
Je remercie tous nos collègues qui ont participé à ce débat, car ils étaient à certains moments plus nombreux que d’habitude dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et sur certaines travées du RDSE. – Mme Nathalie Goulet applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Je ne reviendrai pas sur les désaccords de fond qui ont caractérisé ces débats, parce que je les ai développés longuement lors de la présentation de l’article d’équilibre.
Je reconnais que Mme le rapporteur général a accompli un formidable travail dans un laps de temps extrêmement bref, bien que nos opinions divergent sur nombre de sujets, bien que notre approche des choses soit différente et bien que nous ne votions pas le même budget.
S’il est une qualité que l’on peut reconnaître à Mme Bricq – et, je l’espère, à toutes les femmes, sans vouloir généraliser pour autant ! –, c’est son honnêteté. J’ai aussi beaucoup apprécié dans son discours une certaine forme de franchise et de ténacité.
Messieurs les sénateurs qui avez tendance à penser que nos échanges étaient parfois un peu vifs, sachez qu’il est parfois plus agréable d’entretenir de tels rapports que d’avoir des échanges contournés avec des interlocuteurs dont on ne sait pas exactement ce qu’ils pensent. Le courage et la franchise, madame le rapporteur général, sont pour moi des qualités ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Marini : Pour vous répondre, madame la ministre, je serais tout d’abord tenté de dire que l’« on ne sort de l’ambiguïté qu’à son détriment ». Vous aurez reconnu l’auteur… (Sourires.)
Plus sérieusement, je voudrais remercier l’ensemble des participants à ce débat. Il était certes singulier cette année, mais néanmoins fort intéressant.
Je remercie tout particulièrement Mme la ministre et ses services, son collègue Pierre Lellouche, mais aussi, bien entendu, Mme la rapporteure générale, qui s’est acquittée de cette charge difficile avec efficacité, en imprimant au débat ses propres orientations. Elle a pu compter pour cela sur le soutien de notre secrétariat, qui a montré à cette occasion son professionnalisme et son indéfectible loyauté.
Dans cette nouvelle phase qui s’ouvre, le Sénat s’apparente à un laboratoire. Même si la première partie de la loi de finances issue de ses travaux reste principalement virtuelle pour le moment, elle aura permis de tester et de confronter les arguments des uns et des autres, d’identifier les cohérences et les incohérences des différentes propositions, dans un jeu démocratique respectueux de chacun. Ce temps de débat est absolument indispensable.
Comme Jean-Pierre Raffarin le rappelait tout à l’heure, nous traversons une période de très grande incertitude. Ce matin même, et pour la toute première fois, l’émission d’un emprunt obligataire allemand n’a pas atteint son plein objectif, tant en termes de quantité que de taux, ce qui, paradoxalement, a eu pour effet de resserrer très légèrement le spread de crédit franco-allemand, au moins temporairement.
Dans la situation actuelle, tout ce que nous faisons est passé au crible. Nous avons donc tout intérêt à montrer que, sur certains enjeux d’importance, droite et gauche sont capables, au-delà de leurs légitimes divergences partisanes, de défendre ensemble l’intérêt national.
Mme Nathalie Goulet : Et le centre ?
M. Philippe Marini : Au centre, naturellement, vous êtes prêts à toutes les synthèses, même les plus improbables ! (Sourires.)
Je conclus en remerciant la présidence et l’ensemble de nos collègues, de la majorité comme de l’opposition, masculins et féminins (Sourires.), qui ont animé nos débats. Ceux-ci vont naturellement se poursuivre avec l’examen des crédits de chacune des missions. Vos collègues membres de ce Gouvernement courageux vont se succéder au banc des ministres, madame Pécresse, et nous sommes impatients de découvrir les propositions d’économies de la majorité sénatoriale sur les programmes et les missions. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et sur certaines travées de l’UCR.)
M. le président : La parole est à M. Vincent Delahaye.
M. Vincent Delahaye : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous parvenons au terme de ce débat sur la première partie du projet de loi de finances dans un contexte économique et financier particulièrement difficile, et je ne suis pas sûr que nous en ayons pleinement pris conscience.
Au nom du groupe de l’Union centriste et républicaine, je salue l’effort du Gouvernement pour réduire sensiblement le déficit de la France, même si le projet gouvernemental présente deux défauts à nos yeux.
En premier lieu, l’effort nous semble insuffisant. En effet, si l’accumulation des déficits, évoquée tout à l’heure par notre collègue Jean-Pierre Raffarin, a été supportable pendant un temps, elle devient insoutenable aujourd’hui. Il en va de l’endettement des États comme de celui des ménages ou des entreprises : il arrive toujours un moment où les prêteurs se retournent contre ceux à qui ils ont prêté. Aujourd’hui, nous sommes face au mur de la dette et il va nous falloir prendre des mesures beaucoup plus courageuses que celles que nous avons prises jusqu’à présent.
En second lieu, l’effort nous semble mal réparti. La règle « un euro de dépense en moins pour un euro de recette supplémentaire », que nous appelions de nos vœux, n’est malheureusement pas respectée, puisqu’il est question de 15 milliards d’euros de recettes supplémentaires pour seulement 3 milliards d’euros de dépenses en moins.
Et la ribambelle d’impôts et de taxes issue des différents amendements de la majorité sénatoriale ne fait qu’accroître ce déséquilibre entre les recettes et les dépenses. Je ne pense pas que l’on puisse réduire le déficit uniquement en augmentant les impôts : on ne pourra pas éternellement ponctionner les vaches à lait du CAC 40 sans que cela finisse par se retourner contre notre économie, notre croissance et nos emplois.
Ces débats me laissent aussi trois regrets.
Je regrette tout d’abord que nous nous soyons engagés dans la voie d’une inflation de taxes et d’impôts supplémentaires. Il semblerait, en outre, que la majorité sénatoriale s’apprête à rejeter la plupart des crédits des missions de la deuxième partie du projet de loi de finances, et donc à voter des recettes en hausse et des dépenses en forte baisse. Cette situation ubuesque contribuerait certes au remboursement de la dette et à la réduction du déficit, tout au moins sur le papier, mais ne donnerait assurément pas une image très sérieuse du Sénat.
Je regrette ensuite que deux propositions de l’UCR n’aient pas été adoptées.
Nous plaidions, tout d’abord, en faveur de dispositions fiscales plus favorables à la compétitivité de la France. À cet égard, nous aurions souhaité que la TVA anti-délocalisations, qui, petit à petit, fait son chemin dans les esprits, soit mise en œuvre dès l’année 2012. Il est dommage de perdre ainsi du temps et il me semble que nous devrions nous extraire de la perspective de l’élection présidentielle et prendre, dès à présent, des décisions importantes qui produiront leurs effets dans la durée.
Nous déplorons, ensuite, que le Gouvernement ait préféré une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus à la création d’une tranche supplémentaire de l’impôt sur le revenu. Il faudra, à mon sens, approfondir la réflexion sur cette mesure préconisée par Jean Arthuis.
Le texte issu de nos débats laisse finalement une impression de bricolage fiscal, lorsque nous appelions de nos vœux une réforme globale visant à instaurer une fiscalité juste et moderne qui favoriserait l’emploi et la compétitivité.
Pour ces raisons, les membres de l’UCR ne pourront pas approuver cette première partie du projet de loi de finances pour 2012 telle qu’elle a été modifiée par le Sénat. (Applaudissements sur les travées de l’UCR et de l’UMP.)
M. le président : La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes évidemment tous préoccupés par la situation économique du pays, d’autant que tous les éléments d’inquiétude sont présents.
Redémarrage du chômage, dérive des comptes publics, explosion de la dette, déficit du commerce extérieur, atonie de la consommation et de l’investissement, baisse des niveaux de commande dans le secteur industriel : tout semble devoir se liguer contre toute politique novatrice, et tout semble devoir nous condamner à l’austérité à vie.
À la lecture des mesures votées par le Sénat dans sa nouvelle configuration politique, certains ici auront beau jeu de dire que la gauche a décidément la manie d’augmenter les impôts. On mesure pourtant chaque jour à quel point la nouvelle composition de notre assemblée constitue un intéressant point d’appui pour définir l’avenir.
Mais, voyez-vous, chers collègues de l’opposition sénatoriale, la critique serait recevable si vous appeliez les choses par leur nom et si vous ne drapiez pas d’une once d’hypocrisie ce qui s’apparente bel et bien à une hausse des impôts que vous refusez d’assumer.
Que vous convoquiez la lutte contre l’obésité, mâtinée d’un certain moralisme, pour taxer la consommation de boissons sucrées, ne doit pas faire illusion : en réalité, vous ne faites que décliner l’un des avatars de la TVA sociale que vous appelez de vos vœux !
Vous décidez de raboter les niches fiscales, tout au moins celles qui concernent l’impôt sur le revenu – pour la « niche Copé », on verra plus tard ! Que signifie cette décision ? Est-ce de la menuiserie fiscale ou une hausse des impôts ? Quand vous proposez de geler le barème de l’impôt sur le revenu, que faites-vous ? N’ayons pas peur de le dire : vous augmentez les impôts, tout simplement !
Au demeurant, cela ne vous empêche pas d’avoir soustrait près de deux milliards d’euros au rendement de l’impôt de solidarité sur la fortune, l’ISF, de laisser courir la « niche Copé » ou encore d’accepter que l’État renonce à environ 35 milliards d’euros de recettes au titre du régime des groupes, au motif, je vous le rappelle, « d’assurer la neutralité fiscale des choix de gestion des entreprises », laquelle nous coûte tout de même l’équivalent de plus de la moitié du produit de l’impôt sur le revenu.
Chacun, ici, appréciera ces faits à leur juste mesure.
Le pire, dans cette affaire, c’est qu’à cette hausse des impôts à géométrie variable, qui touche d’abord la consommation et les revenus les plus modestes, vous escomptez ajouter demain la baisse des dépenses publiques. Non seulement nos compatriotes sont appelés à payer plus d’impôts, de toutes les manières possibles, mais, de surcroît, ils doivent accepter la réduction du service public assuré par les collectivités territoriales.
Nous ne nous plaçons évidemment pas dans cette optique, et nous ne pouvons que nous féliciter des positions adoptées par le Sénat, qui a tenté, durant ces derniers jours, d’esquisser les contours d’une politique fiscale différente, répartissant de manière plus équitable la charge des impôts.
Nous ne pouvons que nous féliciter que l’ISF ait été rétabli au niveau nécessaire, rendant ainsi 2 milliards d’euros au budget général, et que l’impôt sur le revenu, avec une nouvelle tranche supérieure, ait été rendu plus juste et plus progressif.
De la même manière, nous sommes satisfaits que l’on ait enfin décidé de passer de l’accord unanime de principe sur la taxation des transactions financières à son inscription effective dans notre droit fiscal. Que ceux qui craignent la fuite des capitaux ou croient qu’il est nécessaire d’attendre une démarche commune de l’ensemble des pays de l’Union européenne pour mettre en œuvre une telle mesure soient rassurés : aujourd’hui, aucune obligation fiscale d’aucune sorte ne pèse sur les transactions financières, et les capitaux vont là où ils le souhaitent, tout comme il paraît évident qu’ils passent aussi par notre pays…
Bien d’autres mesures, comme le retour à la non-imposition des indemnités d’accident du travail ou la mise en cause des prélèvements forfaitaires libératoires peuvent également être mises à l’actif du travail de notre assemblée.
Nous l’avons fait pour montrer à l’opinion publique, aux salariés de ce pays, à la France qui travaille et qui produit les richesses dont tout le pays tire ensuite parti – à ma connaissance, nous sommes toujours la cinquième économie du monde et la seconde d’Europe ! – que l’on pouvait mener une autre politique, même dans un contexte de crise économique qui perdure.
Pour l’examen de la seconde partie, les limites imposées par la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, sont telles que nous ne pourrons pas décider de l’affectation la plus pertinente des recettes nouvelles que le débat a permis de dégager.
Il sera d’ailleurs peut-être dit que l’examen du projet de loi de finances pour 2012 aura montré, pour le moins, le divorce profond entre l’esprit général de la LOLF et l’initiative parlementaire, de même que l’incapacité de cet outil à permettre une juste prise en compte des besoins sociaux et collectifs de la nation dans son ensemble.
Dans l’attente, il est évident que, pour aujourd’hui et pour l’avenir, nous voterons la première partie de ce projet de loi de finances profondément modifiée. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste-EELV, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
(M. Jean-Patrick Courtois remplace M. Didier Guillaume au fauteuil de la présidence.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Michel Baylet.
M. Jean-Michel Baylet : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en cette période tellement préoccupante où souffle sur l’Europe, et plus particulièrement sur la zone euro, une tempête sans précédent, nous constatons que les gouvernements ont sous-estimé la gravité de la situation et commis de lourdes erreurs d’appréciation, surtout depuis 2008. Dans cette tourmente, nos concitoyens attendent de nous que nous prenions conscience de la réalité de la situation et que nous tirions les conséquences des erreurs communes.
En effet, voilà plus de trente ans qu’aucun gouvernement n’a présenté le moindre budget en équilibre. Du coup, la dette publique a atteint des sommets et paralyse l’action de l’État, ou plutôt des États, car la majeure partie de nos voisins européens se trouvent dans une situation comparable à la nôtre, ce qui accélère bien sûr la contagion.
Dans ce contexte, les radicaux de gauche regrettent l’absence d’une politique économique commune à la zone euro, qui permettrait d’opposer aux marchés financiers une solution globale et efficace, mais également une solution politique. Au-delà, je suis convaincu que nous ne trouverons pas de solution pérenne en dehors de l’Europe fédérale, seule capable de maîtriser les dérives de la mondialisation.
Mes chers collègues, nous sommes tous d’accord sur les causes du mal qui frappe notre pays, mais il en va différemment quant aux solutions.
À titre liminaire, je tiens à mettre au crédit du Gouvernement le fait qu’il se soit enfin aperçu de la situation catastrophique de nos finances publiques. Mais que le chemin fut long et semé d’embûches ! Il aura fallu attendre que la dette double durant ces dix dernières années et que soient réduits à néant les efforts significatifs faits par vos prédécesseurs en matière de commerce extérieur, largement excédentaire il y a dix ans et qui est maintenant déficitaire. Il aura fallu se rendre compte que les recommandations des sacro-saintes agences de notation n’étaient pas la panacée pour que l’on daigne enfin prendre conscience de l’ampleur de la crise de la dette.
Je tiens à rendre hommage à l’excellent travail du Sénat, de sa commission des finances et de Mme la rapporteure générale. Les sénateurs radicaux de gauche et la grande majorité des membres du RDSE ne pouvaient apporter leur soutien à cette première partie du projet de loi de finances pour 2012 telles qu’elle avait été présentée par le Gouvernement.
Ce texte demeurait, nous le savons, dans la droite ligne de la politique menée depuis quatre ans qui ne donne pas à la France les moyens nécessaires : manque d’ambition et saupoudrage de mesures disparates au lieu d’une véritable réforme fiscale, faute de cohérence entre les prélèvements. Nous regrettons, en particulier, que le principe juste et équilibré de la progressivité de l’impôt, que les radicaux défendent depuis toujours, soit en passe de disparaître face à une imposition dégressive.
Des solutions existent pourtant et les radicaux ne se sont pas gênés, depuis quinze ans, pour défendre l’idée d’un grand impôt personnel et progressif permettant une égalité de traitement entre les revenus du capital et ceux du travail.
Avec ce projet de loi de finances, le Gouvernement ne parvient pas à renoncer à la politique qu’il a toujours menée. En effet, après avoir accordé à nos concitoyens les plus aisés près de 2 milliards d’euros en diminuant l’ISF, il crée un impôt exceptionnel sur les hauts revenus, qui tient plus de la « mesurette » que d’une véritable volonté de revenir à la justice fiscale.
En prenant pour base de calcul une prévision de croissance réaliste de l’ordre de 1 % pour l’année 2012, la majorité sénatoriale – j’y insiste – a fait le choix de la responsabilité.
De même, je salue les progrès obtenus par la commission des finances qui ont permis, madame la rapporteure générale, monsieur le président de la commission, de réintroduire une part d’équité et de justice dans ce projet de loi de finances. Je citerai notamment la création d’une taxe sur le trading haute fréquence, la suppression de la contribution pour l’aide juridique qui frappe les justiciables les plus démunis, ainsi que les nombreuses avancées en faveur d’une plus grande progressivité de l’impôt et de la lutte contre les niches fiscales.
Mes chers collègues, je me félicite du travail accompli par la nouvelle majorité sénatoriale à laquelle, naturellement, les radicaux de gauche appartiennent et au sein de laquelle ils revendiquent toute leur place. Nous démontrons ainsi à nos concitoyens qu’une autre politique fiscale peut être menée dans notre pays, plus juste socialement et plus efficace économiquement.
Un sénateur de l’UMP : Nous voilà rassurés !
M. Jean-Michel Baylet : C’est pourquoi la grande majorité des membres du groupe RDSE apportera son soutien à cette première partie du projet de loi de finances pour 2012. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
M. le président : La parole est à M. François Marc.
M. François Marc : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme d’une discussion de plusieurs jours sur la première partie du projet de loi de finances pour 2012 et nous allons donc voter les recettes.
À cet instant, je remercie, bien sûr, Mme la ministre et ses collaborateurs, qui nous ont apporté des informations utiles et, surtout, Mme la rapporteure générale, M. le président de la commission et tous les services du Sénat, qui ont travaillé d’arrache-pied depuis des jours et des nuits : les années d’élections sénatoriales, la période de préparation du budget est beaucoup plus courte, ce qui entraîne une surcharge de travail très importante. Je remercie également nos collègues qui ont participé activement à nos débats et, en particulier, ceux qui ont apporté un soutien actif à nos propositions et à celles de Mme la rapporteure générale.
Bien entendu, nos options s’affichent de façon un peu différente. Certes, nous n’avons pas débattu projet contre projet, madame la ministre, mais nous avons essayé de marquer cette discussion de l’originalité de certaines de nos propositions. En effet, notre regard n’est pas identique au vôtre, parce que notre diagnostic, aujourd’hui, est différent.
Sur un point de ce diagnostic, nous sommes cependant tous d’accord : nous considérons tous que la situation de nos finances publiques est aujourd’hui catastrophique et qu’il faut trouver des moyens d’améliorer le solde budgétaire. C’est dans ce sens que nos propositions, dont certains ont estimé qu’elles revenaient à créer de nouvelles taxes, ont contribué à réduire un certain nombre de niches fiscales et, de ce fait, à réduire le déficit budgétaire.
Toutefois, je souhaite attirer votre attention sur un autre point du diagnostic sur lequel nous divergeons. En effet, nous considérons, quant à nous, que, si la situation est difficile, la mobilisation du pays pour la redresser nécessitera une plus grande solidarité entre les Français, les entreprises et les collectivités locales. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
C’est sur ce point, mes chers collègues, qu’existent des différences importantes entre nous, … (Mme Marie-Hélène Des Esgaulx s’exclame.)
M. Philippe Marini : Tout le monde soutient cela !
M. François Marc : … nous l’avons bien vu lors de la discussion des différentes propositions que nous avons formulées pour améliorer la solidarité entre les ménages, par exemple, en renforçant la progressivité de l’impôt sur le revenu, avec la création d’une tranche supplémentaire d’imposition à 45 % pour les plus riches. De même, en ce qui concerne les entreprises, nous avons voulu mieux prendre en considération les PME face aux géants du CAC 40, en rendant la fiscalité un peu plus équitable.
M. Philippe Marini : Ah oui ?
M. François Marc : Selon une enquête récente, les patrons des très petites entreprises ont un moral épouvantable, car ils ont conscience que la financiarisation des économies les a aussi conduits à une situation très difficile.
Enfin, pour les collectivités locales, outre la restauration des 200 millions d’euros dont on a beaucoup parlé, nous avons proposé de consacrer 350 millions d’euros de plus à la péréquation, parce que, nous l’avons bien vu lors des dernières élections sénatoriales, les maires de nos communes ont aujourd’hui le sentiment d’être les laissés-pour-compte et constatent l’inégalité patente des moyens dont ils disposent pour assurer les services de proximité.
Dans ces conditions, nos propositions ont visé à rétablir une plus grande égalité de traitement, une fiscalité plus juste et une solidarité plus étroite.
Évidemment, ces propositions n’ont pas reçu l’assentiment du Gouvernement. Elles ont été rejetées par certains de nos collègues sur certaines travées, je le regrette, mais elles indiquent très nettement, me semble-t-il, les orientations que nous souhaitons voir mettre en œuvre à l’avenir afin de mobiliser le pays pour son redressement.
Au fond, Madame la ministre, si nous en sommes là aujourd’hui – et c’est ce qui nous préoccupe –, c’est parce que ce pays souffre d’un réel manque de confiance. Depuis 2002 et, surtout, depuis 2007, la politique fiscale, financière et économique est allée dans le sens contraire de ce qui était souhaitable, entraînant l’accumulation d’une dette considérable, puisque le quinquennat de M. Sarkozy se caractérise par une augmentation de la dette de 500 milliards d’euros ! (Exclamations sur les travées du groupe UMP.)
M. Roland du Luart : Et la crise ?
M. François Marc : Voilà le résultat d’une politique qui se voulait dynamique et utile ! On nous disait : en baissant les impôts, on créera de la croissance, ce qui permettra de rembourser les dettes. Nous n’avons pas eu la croissance, …
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Et en Espagne, vous l’avez eue, la croissance ?
M. François Marc : … mais nous avons récupéré une dette supplémentaire de 500 milliards d’euros. Voilà, mes chers collègues, ce qui crée aujourd’hui dans notre pays une rupture de confiance qu’il nous faut prendre en considération.
Nos propositions contribuent à restaurer cette confiance. Telle est la raison pour laquelle il nous faut adopter la première partie de ce projet de loi de finances avec les modifications apportées par l’ensemble de nos amendements. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voici arrivés au terme de l’examen des articles de la première partie de ce projet de loi de finances pour 2011.
Mme Christiane Demontès : Pour 2012 !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Je tiens à souligner la qualité de nos débats qui, sur le fond, furent riches et denses et, sur la forme, parfois un peu rudes, mais c’est le propre d’un débat démocratique où les sensibilités s’expriment et où les convictions s’opposent. Pour ma part, j’y suis très attachée.
Néanmoins, force est de constater que cette discussion budgétaire, qui va se poursuivre dès demain, a une tonalité différente des autres années. (Ah ! sur les travées du groupe socialiste-EELV.) La configuration inédite d’un Sénat à gauche, croisant le fer avec une minorité et un gouvernement de droite, a créé des situations nouvelles, qui n’en sont pas moins intéressantes.
Tout d’abord, l’importance de la fonction de rapporteur général du budget a conduit notre collègue Nicole Bricq à devoir modérer quelque peu les exigences de ses collègues communistes, Verts, mais aussi socialistes, …
Mme Michèle André : Pas du tout !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : … ce qui montre, mes chers collègues, toute la différence entre une position de responsabilité, comme celle du Gouvernement aujourd’hui, et une position de conquête du pouvoir, qui conduit aujourd’hui la gauche à adopter des positions parfois démagogiques, voire incantatoires. (Ah ! sur les travées du groupe socialiste-EELV. – Très bien ! sur les travées de l’UMP.)
M. Richard Yung : Ce n’est pas bien !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Dans cette nouvelle configuration, le débat a ainsi clairement révélé les contradictions et les oppositions internes de la nouvelle majorité sénatoriale.
Un sénateur de l’UMP : Eh oui !
M. Jean-Pierre Caffet : La preuve, on vote ensemble !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Le premier exemple fut le dépôt d’une question préalable par le groupe CRC, qui eût entrainé, mes chers collègues, le rejet du texte, sans que les propositions de Mme la rapporteure générale eussent pu être examinées et votées. (M. Roger Karoutchi approuve.) Le retrait de la question préalable en séance fut, me semble-t-il, une première ou, en tout cas, un fait exceptionnel, symptomatique des errements et du manque de concertation de la nouvelle majorité.
Je ne détaillerai pas non plus les nombreuses fissures mises en lumière sur le fond, non seulement entre sénateurs communistes et socialistes ou entre sénateurs socialistes et Verts, par exemple sur la taxation du carburant des avions effectuant des vols intérieurs, …
M. Jean-Pierre Caffet : Parlez du budget et des Français !
M. Claude Haut : Vous n’avez pas grand-chose à dire !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : … mais aussi entre sénateurs socialistes !
Que dire, lorsque le président du groupe socialiste, hier soir, vole au secours de son collègue David Assouline pour défendre le Centre national du cinéma et de l’image animée, le CNC, contre l’avis de Mme la rapporteure général, et n’est pas suivi par son groupe ?
M. Jean-Pierre Caffet : Parlez des Français !
M. Roland Courteau : Allez au fond des choses !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Quid de la crédibilité d’un parti qui cherche à rassembler la gauche pour gouverner la France et manifeste sa propre désunion ainsi que ses désaccords avec ses partenaires politiques potentiels sur nombre de sujets de fond ? Les errements et tergiversations d’Eva Joly illustrent parfaitement ces ambiguïtés. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Roland Courteau : Parlez-nous du budget !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Sur le fond, le seul avantage d’un Sénat à gauche, mes chers collègues, est de permettre d’apprécier ce qui attendrait les Français si vous arriviez au pouvoir en 2012. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
M. Roland Courteau : On va y arriver, patientez !
M. Jean-Pierre Caffet : Vous n’avez rien dit sur le budget !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Ce n’est guère plus réjouissant que vos problèmes d’unité !
Après cinq milliards d’euros de taxes supplémentaires votées dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, le PLFSS, voilà cinq nouveaux milliards d’euros qui pèseront notamment sur les entreprises et les classes moyennes.
Vous supprimez, au moment du congrès des maires, – ça, vous savez faire ! –…
M. Roland Courteau : Balayez devant votre porte !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : … les 200 millions d’euros représentant l’effort d’économie demandé par le Gouvernement aux collectivités territoriales, soit, je le répète, un millième seulement de leur budget consolidé, au lieu d’accepter un effort national partagé, car la réduction du déficit doit passer avant tout, mes chers collègues, par des économies sur les dépenses. Mme la ministre l’a martelé tout au long de nos débats, et elle a raison, c’est une question de crédibilité et de responsabilité ! En tout cas, en ce qui vous concerne, on cherche en vain vos propositions d’économies sur les dépenses.
Avant de conclure, le groupe UMP tient à saluer le courage du Gouvernement, (Rires sur les travées du groupe socialiste-EELV.) qui a toujours su résister aux sirènes de la démagogie et a vraiment entrepris ce travail d’économies sur les dépenses.
Nous voulons aussi féliciter Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, qui s’est fortement impliquée dans nos débats, les a parfaitement éclairés et nous a donné les moyens de comprendre les orientations de cette première partie du budget. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Mes chers collègues, le groupe UMP ne votera pas la première partie de ce projet de loi de finances, tel qu’elle ressort des travaux de la Haute Assemblée, …
Un sénateur du groupe socialiste-EELV : On l’espère !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : … déformée par les mesures adoptées par la nouvelle majorité sénatoriale malgré notre opposition.
Je le répète, la majorité sénatoriale a fait preuve d’un comportement assez erratique tout au long de l’examen de la première partie du présent projet de loi de finances. Et, comme l’a très justement souligné M. Delahaye, ce n’est pas fini ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Jean-Michel Baylet : En tout cas, c’est fini pour vous !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : En effet, la nouvelle majorité s’apprête, dès demain, à voter contre la plupart des crédits des missions, comme elle l’a fait lors des réunions de la commission des finances !
Le constat est extrêmement clair : nous ne sommes pas au bout de nos peines concernant ce budget ! Nous resterons donc très attentifs, et j’espère que les Français le seront également, car les événements qui se déroulent aujourd’hui au Sénat nous donnent un avant-goût de ce qui pourrait bientôt se produire dans la France entière, … (Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Jean-Pierre Caffet : C’est le seul point sur lequel vous avez raison !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : … mais qui, je l’espère de toutes mes forces, ne se produira pas en 2012 ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UCR.)
M. Philippe Marini : Bravo !
M. le président : La parole est à M. Philippe Adnot.
M. Philippe Adnot : Mes chers collègues, nous sommes tous assez lucides…
M. Roger Karoutchi : Ah !
M. Philippe Adnot : … concernant l’issue des différents débats que nous avons menés et le sort qui sera réservé aux décisions adoptées dans le cadre de l’examen de cette première partie du projet de loi de finances.
Les uns et les autres ont défendu leurs positions. Ainsi, selon la majorité qui sera au pouvoir en 2012, il sera possible d’observer, de comparer et d’analyser, ultérieurement, les politiques menées et d’en tirer un certain nombre d’enseignements.
En ce qui me concerne, au cours de l’examen de cette première partie, je me suis astreint à ne déposer aucun amendement qui aurait eu pour effet d’augmenter les déficits budgétaires…
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Merci !
M. Philippe Adnot : … ou d’entraver le Gouvernement dans sa recherche de l’équilibre de nos finances publiques. À mes yeux, il s’agit là d’un effort que nous devons tous consentir, mes chers collègues, quelle que soit notre position.
Toutefois, parmi les amendements que j’ai déposés, l’un a été repris et adopté à l’unanimité par la commission des finances de notre assemblée : il a pour objet les jeunes entreprises innovantes, les JEI. Madame la ministre, lorsque vous étiez chargée de l’enseignement supérieur, vous avez accompli une réforme extraordinaire, en dégageant 400 millions d’euros pour financer la maturation des projets de recherche, et, partant, la capacité d’innovation de notre pays. Je vous demande donc d’examiner de nouveau cette question : en effet, vous ne pouvez pas avoir pris alors cette décision et en prendre une contraire aujourd’hui ! De tous les débats qui ont eu lieu dans cet hémicycle, je souhaite que vous reteniez au moins cette proposition qui, j’en suis convaincu, est extrêmement importante.
En outre, je précise que je suis favorable à l’effort demandé aux collectivités locales.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Très bien !
M. Philippe Adnot : Madame la ministre, aucun d’entre nous, aucun de nos territoires ne peut se dispenser de cet effort nécessaire, que nous sommes d’ailleurs tous prêts à accomplir.
Toutefois, le Gouvernement doit aider les collectivités territoriales à équilibrer leurs finances en réduisant les coûts réglementaires administratifs qui pèsent en permanence sur elles. En effet, le Gouvernement ne peut pas leur demander des efforts sans leur permettre de les accomplir, notamment en allégeant le poids des contraintes réglementaires.
Dans leur très grande majorité, les sénateurs non-inscrits voteront contre le texte de cette première partie. Ce n’est pas sans mal que je vous l’annonce, mes chers collègues, car nous n’avons pas encore acquis la culture nécessaire !
M. Philippe Marini : Il faudra bien vous y faire !
M. Roland Courteau : Vous devrez vous y habituer !
M. Philippe Adnot : J’espère tout simplement que les Français parviendront à s’unir dans cet effort si nécessaire ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UCR.)
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Très bien !
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2012.
Je rappelle que, en application des articles 47 bis et 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 54 :
Nombre de votants
345
Nombre de suffrages exprimés
343
Majorité absolue des suffrages exprimés
172
Pour l’adoption
175
Contre
168
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Jacky Le Menn : Bravo !
M. le président : Mes chers collègues, l’ordre du jour de cet après-midi étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures vingt-cinq, est reprise à vingt et une heures, sous la présidence de Mme Bariza Khiari.)
Mme la présidente : La séance est reprise.