Conseillers territoriaux : Articles additionnels avant l'article 1er
debate, 07/06/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de treize amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 22, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est abrogée.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Le Président de la République voulait sa réforme des collectivités territoriales ; il n’a donc consulté ni le peuple, ni les élus, balayant d’un revers de main les critiques de leurs associations et les nombreuses motions votées par des assemblées locales.
La majorité de notre assemblée a hélas ! adopté la réforme du Président, allant jusqu’à renier certaines de ses propres positions. Elle avait en effet relayé peu ou prou les inquiétudes de nombreux élus locaux qui faisaient valoir les réalités locales et l’importance du maintien de l’autonomie des collectivités.
Ainsi, les quelques précautions prises par notre assemblée ont été elles aussi balayées avec l’aval de la majorité en commission mixte paritaire.
Nombre d’élus, y compris dans cet hémicycle, se sont accordés pour dénoncer la mise en cause de la décentralisation, la disparition annoncée des communes et départements, la recentralisation des compétences et pouvoirs, la marche forcée vers l’intercommunalité, la multiplication et la complexification des structures.
Beaucoup se sont inquiétés du recul de la parité et de la confusion qui ne manquera pas de résulter de la double fonction départementale et régionale conférée aux conseillers territoriaux.
L’objectif que vous dissimulez derrière cette réforme est tout simplement inacceptable : poursuivre la réduction des dépenses publiques, c’est-à-dire des dépenses sociales utiles, et donc mettre en cause des actions et des services rendus à la population par des agents publics eux-mêmes voués à disparaître.
Nous le réaffirmons : votre objectif est d’avoir les mains libres pour transférer au secteur privé, aux grands groupes privés, de nombreux services et investissements publics locaux.
Pour vous, les usagers et les contribuables doivent payer, et les actionnaires empocher. Il est clair que cette réforme est tout à fait conforme à l’ensemble de votre politique, conforme à votre logique libérale, celle qui fait prévaloir quelques intérêts privés sur l’intérêt général.
Nous demeurons donc convaincus que, pour l’intérêt de l’énorme majorité de nos concitoyens, cette réforme doit être abrogée. C’est l’objet de notre amendement.
M. le président : Les amendements nos 11 et 23 sont identiques.
L'amendement n° 11 est présenté par MM. Collombat, Bérit-Débat, Mirassou, Mazuir, Repentin, Teston, Godard, Ries et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collomb, Frimat et C. Gautier, Mme Klès, MM. Mahéas, Michel, Peyronnet, Sueur, Sutour, Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 23 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Avant l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1er de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est abrogé.
La parole est à M. Michel Teston, pour présenter l’amendement n° 11.
M. Michel Teston : Le présent amendement vise à supprimer le mandat de conseiller territorial, en raison notamment de son caractère hybride. En fait, cette création, élaborée sous le seul angle des « structures », ne simplifiera en rien le schéma territorial.
Bien au contraire, les attributions départementales et régionales seront confondues, sans être pour autant mieux définies. Le problème principal de la claire définition des périmètres des compétences et des cofinancements continuera donc à se poser.
Cette réforme en trompe-l’œil présente en fait un double risque.
Soit la réforme conduira à une « cantonalisation » du conseil régional, avec le risque de bloquer de grands projets et donc le développement de régions fortes. Il n’est pas inutile de souligner ici qu’il est pourtant primordial de donner toute leur place aux régions dans une économie de plus en plus intégrée à l’espace européen, et aussi pour assurer une meilleure cohérence en matière d’aménagement du territoire français.
Soit la réforme conduira à l’affaiblissement des cantons, l’échelon de la proximité dont les compétences concernent l’essentiel de la vie quotidienne des citoyens.
En aucun cas le conseiller territorial, élu « hybride », ne permettra donc de rapprocher les citoyens de la prise de décision. Or c’est l’objet même d’une réforme de la décentralisation que de transférer les compétences de l’État à des entités autonomes, les collectivités territoriales, plus proches des citoyens et mieux à même de répondre à la diversité des situations locales. On est loin du compte ici !
En réalité, cette réforme est, à mon avis, avant tout guidée par une motivation à caractère politique. L’objectif réel est, d’une part, d’affaiblir la représentation locale face au pouvoir central de l’État et, d’autre part, de regagner le terrain perdu face à la gauche lors des prochaines élections.
Quant à la procédure accélérée engagée sur ce texte, ne vise-t-elle pas d’abord à permettre au Gouvernement de redécouper les cantons et de remodeler la carte intercommunale avant les élections législatives de 2012 ?
Il importe donc d’abroger l’article 1er de la loi du 16 décembre 2010.
M. le président : La parole est à M. Jean-François Voguet, pour présenter l’amendement n° 23.
M. Jean-François Voguet : Je souhaite simplement rapporter ici, pour que chacun s’en souvienne, comment le Sénat et donc tous les sénateurs, quelles que soient leurs sensibilités, furent spoliés dans leurs prérogatives concernant la création des conseillers territoriaux : ni le mode de scrutin, ni la répartition par région de ces nouveaux élus à deux têtes ne furent en effet soumis au Sénat en première lecture.
On ne fit que nous amuser avec un amendement de M. Nicolas About sur les objectifs d’un mode de scrutin impossible à tenir sans proportionnelle, proposition qui, dès son passage à l’Assemblée nationale, fut tout simplement annulée. Or, rappelons-nous, sans cet amendement négocié au bas de la tribune, le Sénat refusait d’adopter la création de ce conseiller territorial, car il n’y avait pas de majorité en son sein.
Ce faisant, sur ces deux points essentiels concernant la création du conseiller territorial, le Sénat fut privé de deux lectures. Aussi, chacun comprendra que nous saisissions ce projet de loi pour revenir sur le point litigieux de cette réforme qui ne trouva dans notre assemblée qu’une très faible majorité en faveur de son adoption.
Or, à la lumière des premières applications de la loi, en particulier avec la mise en place des schémas départementaux de coopération intercommunale, chacun est à même de mieux comprendre les enjeux de cette réforme et son caractère autoritaire.
Toute l’intercommunalité est aujourd’hui entre les mains des préfets.
Les communes n’ont pas vraiment voix au chapitre et, de toute façon, même si les commissions départementales exprimaient leurs désaccords avec les projets du préfet, celui-ci dispose du droit d’imposer ses vues, y compris contre l’avis des commissions départementales de la coopération intercommunale.
Comment ne pas être pour le moins inquiets quant à l’avenir des futures limites des cantons qui deviendront les circonscriptions de ces futurs conseillers territoriaux ? Même si l’on nous dit le contraire, soyons assurés qu’elles sont en cours d’élaboration, mais nous n’aurons pas à en débattre et le ministre pourra faire ce qu’il veut, quel que soit l’avis des conseils généraux. Nul doute que, dans leur construction des nouvelles intercommunalités, les préfets ont en tête cette perspective.
Si la loi précise que ces nouveaux cantons devront s’inscrire au sein des circonscriptions législatives que nous venons de modifier et que les communes de moins de 3 500 habitants devront être respectées dans leur intégralité, nous sommes persuadés que les limites de l’intercommunalité seront, elles aussi, prises en compte.
Ainsi, les schémas départementaux de coopération intercommunale sont les premiers jalons de ces futurs cantons. Compte tenu du peu de dialogue mis en œuvre, soyons assurés qu’il en sera de même pour les nouvelles limites cantonales.
Il faut le dire, le charcutage qui se prépare ne prendra pas en compte les périmètres de vie ; il visera uniquement à constituer des majorités au profit du parti au pouvoir.
Pour toutes ces raisons, et compte tenu de la critique de fond que nous formulons contre ce conseiller territorial, nous vous demandons tout simplement de supprimer l’article de la loi de réforme des collectivités qui a créé le conseiller territorial, dont finalement une majorité de sénateurs ne voulait pas et que la grande majorité des élus locaux refusent toujours.
M. Bruno Sido : C’est faux !
M. le président : L'amendement n° 21 rectifié ter, présenté par MM. Maurey et Détraigne, Mme Morin-Desailly, M. Pozzo di Borgo, Mme N. Goulet, MM. Dubois et Amoudry, Mme Panis et MM. Vial, Lefèvre, Bailly, Revet, Fouché, du Luart, Cambon et Vasselle, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article 37 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, les mots : « 31 décembre 2011 » sont remplacés par les mots : « 29 février 2012 ».
La parole est à M. Hervé Maurey.
M. Hervé Maurey : J’ai souhaité déposer trois amendements sur ce projet de loi, non pour rouvrir les débats que nous avons eus à l’occasion de l’adoption de la réforme des collectivités territoriales,...
M. Daniel Raoul : Quoique... (Sourires.)
M. Hervé Maurey : ... mais pour tenter d’améliorer le dispositif sur trois points qui, aujourd’hui, posent vraiment problème dans l’élaboration des schémas.
Le premier amendement est relatif aux délais.
Le deuxième porte sur le rôle du préfet à l’issue de la phase de concertation actuellement engagée.
Le troisième est celui du seuil de 5 000 habitants posé dans la loi comme l’une des orientations qui doivent être prises en compte dans l’élaboration des schémas.
Les sénateurs du groupe centriste ont eu l’occasion d’évoquer ces points le 6 avril, lors d’une rencontre avec le Premier ministre, qui semblait tout à fait ouvert à nos remarques.
Les trois amendements ont été signés par une vingtaine de sénateurs centristes et de membres de l’UMP.
J’en viens plus précisément à l’amendement n° 21 rectifié ter.
Aujourd’hui, on observe que, pour élaborer les projets de schémas, les délais sont extrêmement courts. C’est tellement vrai que la date limite du 30 avril fixée par la circulaire du 27 décembre n’a pas été respectée dans tous les départements.
C’est tellement vrai encore, monsieur le ministre, que la circulaire du 22 avril que vous avez élaborée pose le principe selon lequel on pourrait aller au-delà du 31 décembre dans certains cas et sous réserve de l’accord du cabinet du ministre.
Ce report est très bien, mais il ne repose pas vraiment sur une base légale, puisque le délai va au-delà de ce qui est prévu par la loi. Or je souhaite que ce délai supplémentaire soit de droit et non à la seule discrétion du cabinet du ministre.
En effet, sur le terrain, on observe que les préfets ont dû élaborer les schémas « à l’aveugle », faute d’avoir pu disposer des simulations financières permettant de valider le fait que, comme le prévoit la loi, leurs schémas améliorent les solidarités financières. Alors que c’est, en effet, l’un des objectifs clairement posés par la loi, les préfets n’ont pas pu chercher à l’atteindre, faute de disposer des outils nécessaires. Ils attendent toujours, nous a-t-on dit, le logiciel de Bercy…
Aujourd’hui, les collectivités locales sont amenées à émettre un avis sur les projets de schémas sans disposer de ces éléments financiers et donc doivent se prononcer elles aussi « à l’aveugle » !
Cette méthode, très sympathique en matière d’œnologie, est préoccupante s’agissant de réforme territoriale !
Voilà pourquoi nous souhaitons obtenir un délai supplémentaire de deux mois.
M. le président : Les amendements nos 16 rectifié et 33 rectifié sont identiques.
L'amendement n° 16 rectifié est présenté par MM. Raoul et Hervé.
L'amendement n° 33 rectifié est présenté par M. Lardeux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Avant l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 38 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« III. - La condition de continuité territoriale dans le cadre d’un établissement public de coopération intercommunale ne peut être exigée contre la volonté unanime d’une commune et des membres de son établissement public de coopération intercommunale, dès lors que la discontinuité territoriale a été créée par un arrêté préfectoral antérieur à la présente loi. »
La parole est à M. Daniel Raoul, pour défendre l’amendement n° 16 rectifié.
M. Daniel Raoul : Je ne me fais aucune illusion sur l’avenir de cet amendement, qui nous permet d’appeler de nos vœux, monsieur le ministre, pour reprendre les propos de mon collègue Hervé Maurey, l’Arlésienne que constitue désormais le projet de loi n° 61. Quand sera-t-il examiné ? Je n’en sais rien ! Mais sa renommée sera bientôt équivalente à celle de la fameuse Route 66 ! (Sourires.)
Cela étant, vous l’avez bien compris, cet amendement porte sur la recomposition imposée à une commune contre son gré et contre la volonté de l’EPCI à laquelle elle appartient, ce en application de la règle relative à la continuité territoriale instituée par la loi du 16 décembre 2010.
Or il se trouve que cette commune a été pionnière en matière d’intercommunalité, en adhérant à un SIVM, syndicat intercommunal à vocation multiple, dès 1967. Quand celui-ci s’est transformé en communauté de communes, elle a encore suivi. Une nouvelle recomposition est intervenue en 2004 et c’est un arrêté préfectoral qui a créé la discontinuité territoriale, tout en autorisant cette commune à rester dans son EPCI d’origine.
Aujourd’hui, en application de la loi du 16 décembre 2010, on voudrait la rattacher, alors que ses habitants sont satisfaits de leur sort, à une autre intercommunalité, une communauté d’agglomération, qui n’a pas du tout les mêmes compétences, qu’il s’agisse de la petite enfance, de l’enseignement de la musique ou même de la voirie. Par ailleurs, elle souhaite continuer à travailler avec les communes qui constituent son « bassin de vie », au sens de l’INSEE.
Si cette commune est contrainte de rejoindre cette communauté d’agglomération, ses habitants paieront plus cher pour moins de services.
Selon moi, une telle situation est totalement aberrante, d’autant plus que, aux termes de l’article du code général des collectivités territoriales qui avait gouverné la réforme de l’intercommunalité, « le progrès de la coopération intercommunale se fonde sur la libre volonté des communes d’élaborer des projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité. »
Or cette commune est tout à fait satisfaite de son périmètre de solidarité ! Pourquoi lui imposer, au titre d’une discontinuité territoriale qui pourrait au demeurant faire discussion, puisqu’elle est liée à la présence de la Loire, un rattachement à une autre intercommunalité ?
Je vous rappelle également, monsieur le ministre, les propos de M. le Premier ministre, François Fillon, lequel a déclaré qu’il n’était pas question de « passer en force » : « On n’obligera pas les communes à se marier contre leur gré. » Or c’est bien ce qui se passe avec ce rattachement d’office d’une commune qui ne demande rien à une communauté d’agglomération qui ne demande rien non plus. Si l’on prend à la lettre les textes que je viens de vous citer, mes chers collègues, cette commune est dans son bon droit.
Je le sais pertinemment, vous allez me répondre que l’on reparlera de cette question au cours de l’examen du projet de loi n° 61. Mais je ne suis pas sûr que vous aurez l’occasion de finaliser ce texte. J’espère que d’autres événements permettront d’interrompre les débats ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. André Lardeux, pour présenter l'amendement n° 33 rectifié.
M. André Lardeux : Cet amendement étant identique à celui que vient de défendre Daniel Raoul, je ne reviendrai pas sur les arguments que mon collègue vient de développer. Il fait consensus en Maine-et-Loire, Catherine Deroche se joignant à nous sur ce sujet.
Bien évidemment, je ne me fais pas plus d’illusion sur le sort qui sera réservé à mon amendement. Premièrement, j’ai bien compris que vous souhaitiez obtenir un vote conforme, monsieur le ministre. Deuxièmement, vous arguerez sans doute que cette question n’entretient aucun lien avec les deux articles du projet de loi qui nous est proposé.
Cela étant, le problème reste entier pour une charmante petite commune située sur une île dans le lit majeur de la Loire et qui ne demande rien à personne. Le Maine-et-Loire est sans doute exemplaire en la matière : l’intercommunalité y est une dynamique ancienne et s’est toujours bien passée.
Mais non, les habitants de cette petite commune seront donc punis : leurs charges fiscales seront augmentées de façon drastique, alors qu’ils ne bénéficieront pas du moindre service supplémentaire. Peut-être même ces services seront-ils un peu moins nombreux que ceux qui sont actuellement offerts par la communauté de communes.
J’imaginais, mais sans doute suis-je quelque peu naïf, qu’il était possible d’introduire dans ce texte quelques souplesses et exceptions. En effet, si une loi est forte, elle peut supporter ce genre d’exception en faveur d’une commune de cent vingt habitants. Si l’on me répond que la loi ne peut pas le supporter, cela me prouvera ce dont je ne doute pas, à savoir que ce texte est bien fragile et qu’il ne résistera pas aux événements.
M. Daniel Raoul : Beau testament !
M. le président : L'amendement n° 15 rectifié, présenté par MM. Hervé et Raoul, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 38 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« III. - La condition de continuité territoriale n’est pas exigée pour une communauté d’agglomération créée avant le 1er janvier 2000 et ayant bénéficié de l’application, au moment de sa création, des dispositions de l’article 52 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale. »
La parole est à M. Edmond Hervé.
M. Edmond Hervé : Bien évidemment, je soutiens les amendements identiques nos 16 rectifié et 33 rectifié.
Pour ce qui concerne l’amendement n° 15 rectifié, je souhaite attirer votre attention, monsieur le ministre, sur son contenu, qui est très restrictif.
Je me permettrai de rappeler un petit point d’histoire. Lorsque nous avons voté la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, nous avons prévu un dispositif tout à fait exceptionnel permettant à un district comportant une commune en discontinuité territoriale de se transformer en communauté d’agglomération dès lors qu’il avait mis antérieurement en application la taxe professionnelle à taux unique.
Pourquoi avoir prévu cette exception ? C’était tout simplement la récompense d’une intégration intercommunale, à laquelle je vous sais très attachés, monsieur le ministre, mes chers collègues.
Lorsque nous avons débattu de ce qui allait devenir la loi du 16 décembre 2010, j’ai déposé un amendement qui a été adopté et dont les dispositions figurent de manière définitive dans ce texte. Il s’agit de prévoir qu’une communauté d’agglomération ayant la particularité, en vertu de la loi du 12 juillet 1999, de présenter une discontinuité territoriale peut se transformer en métropole nonobstant ladite discontinuité. Il est donc précisé que, nonobstant une discontinuité territoriale, dès lors que l’article précédemment cité de la loi de 1999 a été appliqué, la communauté d’agglomération peut se transformer en métropole.
Par cet amendement, il s’agit de donner la possibilité à une communauté d’agglomération de rester en l’état, nonobstant sa discontinuité territoriale. Une telle disposition est, selon moi, en parfaite cohérence avec le texte même de la loi du 16 décembre 2010 et j’apprécierais que l’on ne fasse pas de distinguo selon qu’il s’agit d’une métropole ou d’une communauté d’agglomération.
Je précise que la loi du 16 décembre 2010, en référence à la loi du 12 juillet 1999, visait à prendre acte des efforts d’intégration intercommunale et à les récompenser. Si je rappelle ce point, monsieur le ministre, c’est parce que je sais toute l’implication qui est la vôtre en la matière. Je souhaite que nous puissions, par cet amendement, mettre fin à une anomalie.
M. le président : L'amendement n° 26, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa des I, II et III de l’article 60 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, la date : « 1er janvier 2012 » est remplacée par la date : « 30 juin 2012 ».
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera : Nous avons dénoncé, à chaque étape du débat parlementaire, la mise en œuvre à marche forcée de votre réforme des collectivités, opérée sans le moindre égard pour les inquiétudes des élus locaux et les réalités locales, et sans considération pour ce qui, dans les territoires, pourrait être de vrais projets mobilisateurs.
Les dispositions concernant les schémas départementaux de coopération intercommunale en sont une illustration. Les préfets ont des pouvoirs très importants, y compris, donc, s’ils s’exercent contre l’avis des élus. Quant aux citoyens, ils ont purement et simplement été oubliés par la loi.
Au début du mois de mai, M. Pélissard, président de l’AMF, l’Association des maires de France, vous a confirmé, monsieur le ministre, son souhait de voir ces SDCI être élaborés de la manière la plus consensuelle possible. L’AMF a ainsi rappelé que, si « les préfets proposent, il faudra que les élus disposent », soulignant aussi un problème de « faisabilité » de certains projets dans des délais très courts.
L’Association des petites villes de France, l’APVF, s’est inquiétée, quant à elle, de l’absence de garantie au regard de la démocratie et de la concertation. Elle a appelé le Gouvernement à « ne pas passer en force et à prendre en compte les projets alternatifs élaborés par les élus ».
Le 18 mai, la présidente de notre groupe, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, a écrit au Premier ministre pour relayer toutes les interrogations, les inquiétudes des élus locaux, et même, dans certains cas, leur colère. Notre collègue de l’UMP Éric Doligé n’a-t-il pas dit, lors de la séance des questions d’actualité au Gouvernement du 12 mai dernier, qu’il est des départements où « la révolte gronde » ?
Il est clair que de nombreux problèmes se font jour : les modalités de mise en œuvre de la loi sont, dans les faits, très différentes d’un département à l’autre, ce qui a pour effet de réduire encore les pouvoirs d’intervention des élus dans certains départements. Cette inégalité est inacceptable.
Nous avons donc demandé au Premier ministre, au titre de l’article 50-1 de la Constitution, la tenue, au Sénat, d’un débat sur la mise en place des SDCI.
A minima, nous proposons aujourd’hui à la Haute Assemblée, laquelle représente les collectivités locales et, donc, en principe, leurs intérêts, de décider un report d’une durée de six mois du délai prévu à l’article 60 de la loi du 16 décembre 2010.
Je rappelle que le temps imparti pour le débat qui doit être mené au sein des conseils municipaux, des syndicats intercommunaux et des EPCI à fiscalité propre, non seulement par les élus locaux, mais aussi les citoyens, n’est que de trois mois, dont deux correspondent à la période estivale.
C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à prolonger de six mois le délai prévu à l’article 60 de la loi du 16 décembre 2010.
M. le président : L'amendement n° 28, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le sixième alinéa de l’article 60 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est supprimé.
La parole est à M. Jean-François Voguet.
M. Jean-François Voguet : L’article 60 de la loi de réforme des collectivités territoriales, consacré à l’achèvement de la carte intercommunale, dispose que, à défaut d’accord des communes, le préfet du département peut, jusqu’au 1er juin 2013 et après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale, créer un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Autrement dit, le Gouvernement a donné les pleins pouvoirs aux préfets pour mener cette refonte au pas de course. Mais celle-ci n’est pas neutre ! D’ici à janvier 2014, de nombreuses communautés de communes, notamment celles de moins de 5 000 habitants, seront amenées à disparaître, d’autres fusionneront et plus aucune commune ne devra rester hors périmètre intercommunal.
Dans cet élan que l’on croyait d’un autre âge, le préfet pourra notamment dissoudre d’un trait de plume « tout syndicat qu’il jugerait inutile », au détriment de la prise en compte de la réalité des territoires et de leurs besoins sociaux.
Au-delà du fait que nous sommes bien placés pour constater que, aujourd’hui, les projets préparés par le préfet vont dans le sens d’une organisation intercommunale dont la caractéristique est d’avoir moins pour but d’être objective que de servir les intérêts de la droite, cette refonte à marche forcée, pilotée par le pouvoir central, viole selon nous le principe de libre administration des collectivités.
Cet amendement vise donc à supprimer les pleins pouvoirs donnés au préfet pour l’achèvement de la carte intercommunale.
M. le président : L'amendement n° 27 rectifié, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au sixième alinéa des I, II et III de l’article 60 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, la date : « 1er juin 2013 » est remplacée par les mots : « lendemain des élections municipales ».
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Par cet amendement, nous souhaitons attirer l’attention de la Haute Assemblée sur un problème soulevé par de nombreux élus locaux et un certain nombre de sénateurs de toutes les sensibilités.
Monsieur le ministre, Bernard Vera vient de le rappeler, des membres de votre majorité vous ont publiquement interpellé, lors d’une séance de question d’actualité au Gouvernement, sur le rythme de mise en œuvre de la refonte des intercommunalités actuellement en cours.
Contre toute attente, la quasi-totalité des intercommunalités vont être modifiées. Création, évolution de périmètre et fusion sont à l’ordre du jour de la plupart des commissions départementales de la coopération intercommunale. Celles-ci, dans de nombreux départements, se voient proposer la disparition de plus d’un tiers, et parfois de plus de la moitié des intercommunalités existantes.
On comprend, dès lors, les interrogations, les inquiétudes et la colère qui s’expriment dans nos départements. Dans nombre d’entre eux, des « fronts du refus » se mettent en place pour exiger que l’avis des communes soit plus et mieux pris en compte.
L’Association des petites villes de France estime quant à elle que « la procédure finalement retenue pour réaliser puis mettre en œuvre les schémas départementaux de coopération intercommunale ne garantit pas le caractère démocratique et concerté de la réforme. »
De ce fait, de très nombreuses intercommunalités ne pourront pas être mises en place au cours des prochains mois. Beaucoup ne le seront qu’en vertu des pouvoirs spéciaux accordés aux préfets pour leur permettre d’imposer leurs projets. Or, pour ce faire, la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, en son article 60, fixe aux préfets la date limite du 1er juin 2013 pour l’installation des intercommunalités.
Cela signifie qu’à neuf mois du terme de leur mandat les conseillers communautaires, élus pourtant de par la loi pour un mandat complet, devront abandonner leur mission.
De surcroît, se mettront en place de nouvelles assemblées délibérantes et de nouveaux exécutifs d’établissement public de coopération intercommunale neuf mois avant que les élections municipales ne conduisent à leur modification.
Chacun d’entre nous, qu’il soit sénateur de la majorité ou de l’opposition, comprend ainsi que se pose un problème de timing et de respect de la durée des mandats, donc de la loi.
Enfin, il y a là une remise en cause illégitime non seulement du travail mené par les élus au sein des intercommunalités existantes mais aussi des missions qui sont les leurs.
C’est pourquoi nous vous proposons de reporter au lendemain des élections municipales de mars 2014 l’installation des nouvelles intercommunalités.
M. le président : L'amendement n° 2, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 222 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article s’applique à l’élection des conseillers territoriaux. Les recours sont notifiés au conseiller proclamé élu ainsi qu’à tous les candidats. Information en est, en outre, donnée à toute personne qui le demande. »
La parole est à M. Jean Louis Masson.
M. Jean Louis Masson : Il aurait été préférable, pour la cohérence de nos débats, qu’avant d’examiner le projet de loi qui nous est aujourd’hui soumis, nous nous prononcions sur le projet de loi n° 61 relatif à l’élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale ; de la sorte, nous aurions eu une vision d’ensemble de la nouvelle organisation et de sa logique.
Au lieu de quoi, nous avons commencé par nous prononcer sur des dispositions relatives au mode d’élection des conseillers territoriaux, sans prendre en compte le reste des questions, le cumul des mandats ou le contentieux des élections, notamment.
Je considère que cette démarche n’est pas satisfaisante du point de vue intellectuel. Une fois de plus, l’impression est donnée que M. Marleix, car c’est lui qui est à l’origine du problème, était surtout pressé de commencer à opérer sur le découpage des cantons et la détermination du nombre de cantons à attribuer aux différents départements, notamment.
Il en résulte que nous sommes saisis du projet de réforme d’un mode de scrutin avant de nous être prononcés sur la nature même et le contenu du mandat concerné…
Au moins faut-il évoquer le contentieux de l’élection des conseillers territoriaux. Tel est l’objet de cet amendement, qui prévoit la forme que prendra ce contentieux en même temps qu’il tend à préciser une pratique actuelle des tribunaux administratifs. Aujourd’hui, en effet, ceux-ci préviennent de l’existence d’un contentieux le candidat élu, et lui seul. Il me semble, au contraire, que la notion de « partie à la procédure », dans le cas d’une élection, inclut évidemment l’ensemble des candidats à l’élection.
Cette question est d’autant plus importante que la législation relative au cumul des mandats prévoit, pour les élus en situation de cumul, un sursis pour la durée du recours contentieux. Si donc le contentieux n’est pas rendu public et que les candidats non élus n’ont pas été prévenus, il pourrait se trouver – situation aberrante - que personne ne soit en mesure de contester le non-respect de la législation relative au cumul des mandats.
Il va de soi que mon amendement aurait beaucoup mieux trouvé sa place dans le cadre de la discussion du projet de loi n° 61. Mais, le précédent secrétaire d’État ayant voulu d’abord se livrer à ses trafics, nous traînons aujourd’hui ce boulet…
M. le président : L'amendement n° 19 rectifié ter, présenté par MM. Maurey et Pozzo di Borgo, Mmes Morin-Desailly, N. Goulet et Férat, MM. Amoudry et Dubois, Mme Panis et MM. Vial, Lefèvre, Bailly, Revet et Fouché, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° du III de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « le schéma peut déroger à ce seuil pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant entre 4 500 et 5 000 habitants ; ».
La parole est à M. Hervé Maurey.
M. Hervé Maurey : Le deuxième amendement que je présenterai ce soir est relatif au seuil minimal pour la constitution des établissements publics de coopération intercommunale dans le cadre des schémas départementaux de coopération intercommunale.
Je vous rappelle que nous avions, en première lecture, fixé ce seuil à 3 000 habitants, avant d’accepter, en deuxième lecture, le relèvement à 5 000 habitants prévu par l’Assemblée nationale. Nous l’avions fait en considérant que le critère démographique constituait seulement une orientation parmi les autres objectifs prévus par la loi, en particulier l’amélioration de la cohérence spatiale, le renforcement des solidarités financières - j’y ai fait allusion tout à l’heure -, la réduction du nombre de syndicats ou encore la rationalisation des structures.
Lors de nos débats, répondant notamment à un amendement de suppression, le ministre au banc du Gouvernement, en l’occurrence M. Michel Mercier, avait clairement indiqué que ce seuil revêtait un caractère indicatif. Il suffit de se référer au Journal officiel du 2 juillet 2010 : « En l’espèce, le texte n’a aucun caractère impératif ; il se contente de donner un certain nombre d’indications, que le préfet pourra prendre en compte. » Et M. Mercier continuait : « Il convient de considérer ce seuil de 5 000 habitants comme un objectif, et non comme un principe. » Il ajoutait en souriant : « C’est comme pour la parité »... Il concluait ainsi son propos : « On se trouve en présence d’une simple indication, d’un objectif à atteindre, et en aucun cas d’une règle juridique à appliquer de façon impérative. »
Or si, dans certains départements, les préfets considèrent en effet qu’il s’agit d’un objectif et acceptent de maintenir, dans leur projet de schéma départemental de coopération intercommunale, des établissements publics de coopération intercommunale comprenant moins de 5 000 habitants, il n’en va pas de même dans certains autres, où le préfet applique ce seuil comme un couperet.
C’est ainsi que, dans le département que j’ai l’honneur de représenter au sein de la Haute Assemblée, qui comprend trois communautés de communes très proches du seuil de 5 000 habitants - l’une compte 4 888 habitants, l’autre 4 690 et la troisième 4 625 -, la préfète, considérant ce seuil comme impératif, prétend obliger ces communes à fusionner, pour le moment contre leur volonté…
Pour cette raison, et parce qu’il semblerait que cette disposition fasse l’objet d’interprétations divergentes, je souhaite que ce seuil soit assoupli et que l’interprétation qui doit en être faite soit explicitée : lorsque la population d’une intercommunalité est comprise entre 4 500 et 5 000 habitants, il est possible de ne pas appliquer le seuil comme un couperet. Tel est l’objet de mon amendement.
M. le président : L'amendement n° 20 rectifié ter, présenté par MM. Maurey et Pozzo di Borgo, Mmes Morin-Desailly et N. Goulet, MM. Dubois, Amoudry et du Luart, Mme Panis et MM. Vial, Lefèvre, B. Fournier, Cambon, Couderc, Revet, Fouché, Vasselle, Mayet et Pinton, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le IV de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au vu des avis qui lui sont transmis, le représentant de l’État dans le département peut modifier le projet de schéma présenté à la commission départementale de la coopération intercommunale pour tenir compte des avis exprimés. » ;
2° À la première phrase du quatrième alinéa, après les mots : « projet de schéma », sont insérés les mots : «, éventuellement modifié » et le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
La parole est à M. Hervé Maurey.
M. Hervé Maurey : Cet amendement, le troisième et dernier, concerne le rôle du préfet à la fin de la procédure de concertation actuellement en cours.
Je suis désolé de devoir observer que la loi qui a été votée – je ne l’ai pas soutenue pour ma part - a été à ce point mal rédigée que le préfet, qui dans la phase actuelle soumet son projet à la concertation et à l’avis des collectivités territoriales, ne dispose pas du pouvoir de prendre en compte les avis exprimés pour proposer à la commission départementale de la coopération intercommunale un projet modifié.
M. Jean-Jacques Hyest : Mais si !
M. Bruno Sido : C’est faux, il le peut !
M. Hervé Maurey : C’est si vrai que la circulaire du 22 avril 2011 que vous avez signée, monsieur le ministre, a dû prévoir la possibilité pour le préfet de modifier son projet. Cette possibilité, toutefois, ne figure pas dans la loi : pour supprimer le risque juridique qui en résulte, je vous propose de l’y inscrire de manière claire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces différents amendements ?
M. Jean-Patrick Courtois : L’amendement n° 22 visant à abroger dans son intégralité la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, vous comprendrez que la commission des lois ne puisse faire autrement que de s’y opposer.
L’avis de la commission est donc défavorable.
Il en va de même pour l’amendement n° 11, qui vise à supprimer l’article 1er, remettant ainsi en cause la position exprimée par le Sénat en janvier 2010.
L’avis est également défavorable sur l’amendement n° 23, identique au précédent.
L’amendement n° 21 rectifié , présenté par M. Maurey, vise à allonger les délais accordés aux préfets pour l’élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale. Il prévoit que celui-ci devra être défini par arrêté préfectoral avant le 29 février 2012, au lieu du 31 décembre 2011.
Un tel report ne semble pas souhaitable, dans la mesure où les préfets disposent déjà, comme les auteurs de l’amendement le rappellent, de la possibilité de procéder aux aménagements de calendrier que le Parlement a prévus.
De plus, il est probable que les retards concerneront seulement quelques départements.
Aussi, quoique des difficultés puissent apparaître dans certains territoires, pour lesquels la circulaire du 22 avril 2011 permettra de finaliser les schémas légèrement après la date butoir figurant dans la loi, il ne semble pas légitime d’allonger les délais pour l’ensemble du territoire ; si nous le faisions, nous mettrions le doigt dans un engrenage, chacun pouvant réclamer des délais supplémentaires…
Compte tenu, d’une part, de la circulaire qui a été publiée et, d’autre part, des explications que M. le ministre ne manquera pas de nous donner dans quelques instants, je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi l’avis sera défavorable.
L’amendement n° 16 rectifié prévoit que la condition de continuité territoriale ne peut être exigée lorsque les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale sont unanimes et que la discontinuité a été créée par un arrêté préfectoral antérieur à la loi de réforme des collectivités territoriales.
Cet amendement constitue manifestement un cavalier susceptible, s’il était adopté, d’être censuré par le Conseil constitutionnel. Surtout, il remet en cause les positions prises par le Sénat au cours des deux lectures du projet de loi de réforme des collectivités territoriales. Je rappelle d’ailleurs que la procédure de rattachement prévue par le Parlement est souple, et préserve le droit des communes enclavées : le rattachement par arrêté préfectoral d’une commune isolée est en effet subordonné à l’accord de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale concerné, ainsi qu’à l’avis de la commission départementale de la coopération intercommunale.
L’hypothèse a été évoquée que nous puissions à nouveau aborder ce sujet au cours de l’examen du projet de loi n° 61 : il n’en sera rien, car un amendement en ce sens constituerait également un cavalier…
Pour ce qui concerne le vote de ce soir, l’avis est défavorable.
Mon explication sera identique pour l’amendement n° 33 rectifié de M. Lardeux dont je demande le retrait, faute de quoi l’avis sera défavorable.
L’amendement n° 15 rectifié prévoit d’étendre aux communautés d’agglomération une dérogation prévue pour les métropoles. Cette question a déjà été largement débattue, et tranchée : la commission des lois et le Sénat se sont déclarés hostiles à cette mesure.
L’avis est donc défavorable, d’autant qu’il s’agirait encore d’un cavalier.
L’amendement n° 26 vise à repousser la date à laquelle les schémas départementaux de coopération intercommunale devront être définis par arrêté préfectoral. Il a ainsi le même objectif que l’amendement n° 21 rectifié ter présenté par M. Maurey. Je crois pouvoir dire que nous avons eu, à l’époque, de longs débats à ce propos. La commission des lois n’avait d’ailleurs pas été suivie, ni par le Sénat, ni par l’Assemblée nationale.
M. Jean-Jacques Hyest : En effet !
M. Jean-Patrick Courtois : Son président et votre rapporteur étaient favorables à un allongement des délais.
M. Philippe Richert : Le Gouvernement également !
M. Jean-Patrick Courtois : Le Parlement a finalement tranché en sens inverse.
Je me souviens que le reproche nous avait été fait de nous approcher trop de la date des élections municipales.
M. Philippe Richert : Tout à fait !
M. Jean-Patrick Courtois : Un de nos collègues avait fait une longue démonstration au sujet de la date des élections municipales, de la campagne électorale et des délais nécessaires pour constituer une liste ainsi que des difficultés corrélatives. En définitive, l’amendement que je défendais, avec le président de la commission des lois, avait été repoussé par le Sénat.
Il convient aujourd’hui de rester cohérent. J’émets donc un avis défavorable – à regret, car j’étais plutôt favorable à cette mesure à l’époque.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : On peut changer d’avis !
M. Jean-Patrick Courtois : Au surplus, cet amendement est un cavalier. Or les cavaliers tomberont tous, si, comme il est fort probable, la loi est déférée au Conseil constitutionnel.
L’amendement n° 28 constitue également un cavalier législatif, visant à supprimer les conditions temporelles d’entrée en vigueur de l’article 60 de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. Il s’agit des dispositions relatives aux pouvoirs du préfet pendant la période de rationalisation de la carte intercommunale.
Cet amendement étant contraire à la position récemment adoptée par la commission des lois et par le Sénat, l’avis est une nouvelle fois défavorable.
L’amendement n° 27 rectifié vise également à repousser la date d’achèvement du processus de rationalisation de la carte intercommunale. Il prévoit ainsi que les SDCI devront être finalisés au lendemain des élections municipales, ce que le calendrier fixé par le Parlement a précisément pour objet d’éviter.
En outre, l’adoption de cet amendement aurait pour conséquence d’étendre les pouvoirs du préfet jusqu’au lendemain des élections municipales, ce que nous ne souhaitons pas.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable.
L’amendement n° 2 de M. Masson est partiellement satisfait par la rédaction actuelle du code électoral. Quant à l’examen de sa seconde partie, il trouverait mieux sa place lors de la discussion du projet de loi n° 61.
Même si je comprends la finalité de cet amendement, je demanderai à M. Masson de bien vouloir le retirer ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.
L’amendement n° 19 rectifié ter prévoit que le schéma départemental de coopération intercommunale pourra déroger aux principes et critères posés par le législateur, « pour les EPCI regroupant entre 4 500 et 5 000 habitants ». Juridiquement, il est donc pleinement satisfait par l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel ce seuil de 5 000 habitants « peut être abaissé par le représentant de l’État dans le département pour tenir compte des caractéristiques géographiques particulières de certains espaces ».
L’adoption de cet amendement introduirait un élément de rigidité, limitant le pouvoir d’appréciation des préfets. Elle interdirait, par exemple, toute souplesse au profit d’un EPCI comptant 4 000 habitants. Telle n’est pas, je pense, l’intention de M. Maurey. Je rappelle que le texte adopté par le Sénat prévoit la possibilité de dérogations au seuil de 5 000 habitants, sans indication de population minimale.
Il s’agit, en outre, d’un cavalier législatif, dépourvu de lien avec le présent texte.
Au bénéfice des explications que pourra apporter M. le ministre, je demanderai à M. Maurey de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.
L’amendement n° 20 rectifié ter prévoit que le projet de schéma départemental de coopération intercommunale pourra être modifié par le préfet après consultation des représentants des collectivités territoriales et des EPCI.
Bien qu’il soulève des questions importantes, cet amendement pose deux problèmes.
D’une part, comme les autres amendements relatifs aux intercommunalités, il s’agit à l’évidence d’un cavalier législatif ; s’il était adopté, il risquerait donc d’être censuré par le Conseil constitutionnel sur ce fondement.
D’autre part, comme le soulignent eux-mêmes les auteurs de l’amendement, la possibilité pour le préfet de modifier le projet de schéma est déjà prévue par une circulaire du 22 avril 2011.
En outre, je rappelle que la commission départementale de coopération intercommunale peut elle aussi décider de modifier ce schéma par un vote à la majorité des deux tiers, aux termes du paragraphe IV de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales.
MM. Charles Revet et Bruno Sido : Ce n’est pas la même chose !
M. Jean-Patrick Courtois : Plus largement, force est de constater que le présent amendement, qui vise à donner de nouveaux pouvoirs aux représentants de l’État, va à l’encontre des choix opérés par la Haute Assemblée lors de l’examen du projet de loi de réforme des collectivités territoriales. Le Sénat avait en effet alors souhaité encadrer strictement les pouvoirs accordés aux préfets pendant la période de rationalisation de la carte intercommunale et, corrélativement, renforcer les prérogatives consenties aux élus locaux.
En conséquence, je demanderai à M. Maurey de bien vouloir retirer son amendement ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert : Ce projet de loi ayant pour unique objet de fixer le nombre des conseillers territoriaux par département et par région, tous ces amendements sont hors sujet. Néanmoins, certains d’entre eux me donnent l’occasion d’apporter des précisions.
L'amendement n° 22 vise à abroger la loi de réforme des collectivités territoriales. On comprendra que le Gouvernement ne puisse y être favorable.
Les amendements identiques nos 11 et 23 tendent à abroger l'article 1er de ladite loi. Là encore, le Gouvernement ne peut y être favorable.
L'amendement n° 21 rectifié ter, défendu par M. Maurey, a pour objet de reporter la date butoir pour l’élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale. Comme l’a fait remarquer M. le rapporteur, c’est le Parlement qui a décidé de réduire les délais, que le Gouvernement souhaitait pour sa part plus larges, afin d’éviter les interférences, autant que faire se peut, avec la campagne électorale pour les municipales de 2014. Je reconnais qu’ils sont désormais très contraints.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C’est bien cela qui est problématique !
M. Philippe Richert : La loi dispose que, dans le cas où il serait impossible, en raison de blocages ou de difficultés particulières, que le schéma soit adopté avant le 31 décembre 2011, le préfet pourra décider de déroger à cette date. Une telle décision a d’ailleurs déjà été prise pour un certain nombre de départements. J’ai demandé aux préfets de prendre l’attache du ministère pour l’examen des situations particulières, l’objectif étant de faire en sorte que le processus puisse se dérouler dans les meilleures conditions possible.
Or l’adoption de l’amendement n° 21 rectifié ter ferait du 29 février 2012 une date butoir intangible et nous perdrions les possibilités d’adaptation actuelles à des circonstances particulières.
M. Bruno Sido : Très bien !
M. Philippe Richert : C’est pourquoi je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur Maurey.
Les amendements identiques nos 16 rectifié et 33 rectifié visent à permettre des dérogations à la condition de continuité territoriale. J’ai déjà eu l'occasion de faire part à M. Lardeux de la difficulté d’accepter une telle proposition. Il n’est pas possible de modifier le dispositif de la loi de réforme des collectivités territoriales à l’occasion de l’examen du présent texte, en revenant sur l’exigence de continuité territoriale pour les EPCI. Toutefois, je suis tout prêt à discuter d’éventuels cas particuliers. L’avis est défavorable.
Sur l'amendement n° 15 rectifié, le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable, pour les mêmes raisons que la commission.
L'amendement n° 26 vise, à l’instar de l’amendement n° 21 rectifié ter, à reporter la date butoir pour l’élaboration des SDCI. Il reçoit également un avis défavorable du Gouvernement, pour les mêmes raisons.
Le Gouvernement ne peut qu’être opposé à l’amendement de suppression n° 28.
L'amendement n° 27 rectifié tend à prolonger les pouvoirs spécifiques des préfets jusqu'en 2014. J'avais pourtant le sentiment, jusqu’à présent, que l’on nous reprochait, du côté gauche de cet hémicycle, de donner trop de pouvoirs aux préfets : que l’on me permette de relever cette contradiction ! Le Gouvernement ne souhaite pas une telle prorogation, et émet donc un avis défavorable sur l’amendement.
L'amendement n° 2 relève d’une logique parfaitement défendable, mais il n’a aucun lien avec l’objet de ce projet de loi, qui est uniquement, je le redis, de fixer la répartition des conseillers territoriaux. Il n’y a pas lieu de remettre en cause l'économie générale de la réforme des collectivités territoriales dans le cadre de cette discussion. C’est la raison pour laquelle je suggère à M. Masson de retirer son amendement ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
L'amendement n° 19 rectifié ter vise à autoriser des dérogations au critère de seuil de population minimale quand l’EPCI regroupe plus de 4 500 habitants. À cet égard, j’indique que les propos suivants, tenus par M. Mercier quand il était ministre de l’espace rural et de l'aménagement du territoire, sont toujours d'actualité : « Par conséquent, il convient de considérer ce seuil de 5 000 habitants comme un objectif et non comme un principe. » Je confirme ce soir que des circonstances locales peuvent tout à fait justifier de telles dérogations, lorsque la population d’un EPCI est inférieure de quelques centaines d’habitants au seuil fixé par la loi.
Notre objectif, j’y insiste une nouvelle fois, est que les élus des communes et des intercommunalités soient associés à l’élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale et que leurs avis soient pris en compte. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Il est important que cela apparaisse nettement au cours de ce débat ! J’ai eu l’occasion de m’exprimer très précisément en ce sens devant les préfets.
Ces derniers disposent de trois mois pour prendre l'avis des communes et des intercommunalités concernées. Nous devons faire en sorte que les délais intermédiaires soient respectés, notamment l’échéance du 1er juin 2013, mais si, pour tenir compte de circonstances particulières, des adaptations s’avéraient nécessaires, cela doit être possible : je l’ai rappelé par circulaire aux préfets.
En conclusion, monsieur Maurey, je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement n° 19 rectifié ter ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
Enfin, concernant l'amendement n° 20 rectifié ter, c’est bien sûr le projet de schéma modifié qui doit être soumis au vote de la CDCI. Cependant, ce qui va sans dire va encore mieux en le disant, et je l’ai donc précisé dans la circulaire, à la demande d’ailleurs d’un préfet que j’ai récemment rencontré et qui m’a interrogé sur ce point.
Par conséquent, monsieur Maurey, je vous saurais gré de bien vouloir retirer votre amendement, qui se trouve satisfait ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 22.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Michel Teston, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 11 et 23.
M. Michel Teston : Lors de la présentation de cet amendement, j’ai développé des arguments qui nous paraissent de nature à justifier l’abrogation de l’article 1er de la loi du 16 décembre 2010. À l’occasion de cette explication de vote, j’ajouterai trois nouveaux arguments qui ne manqueront pas de vous convaincre, mes chers collègues ! (Sourires sur les travées de l’UMP.)
Tout d’abord, l’abrogation de cet article permettrait d’engager un véritable travail de clarification des compétences des collectivités territoriales, en vue de préciser les domaines d’action dévolus à chaque échelon et de remettre à plat les questions de financement qui n’ont pas été traitées correctement par les divers textes récemment adoptés par le Parlement.
Ensuite, elle permettrait de revenir sur la réforme des collectivités territoriales, ce qui est à nos yeux une absolue nécessité, et d’entamer une réflexion sur ce qui fait défaut à notre organisation territoriale, à savoir une véritable déconcentration. En effet, les préfets, représentants du Gouvernement dans les régions et dans les départements, ne disposent pas de marges de manœuvre, qu’il s’agisse de la prise de décisions ou des moyens budgétaires, et ne sont donc pas, je suis au regret de le dire, de vrais partenaires pour les collectivités territoriales.
Enfin, l’abrogation de l’article 1er de la loi du 16 décembre 2010 nous permettrait d’engager une réflexion sur la question, essentielle à nos yeux, du renouvellement du mode de gouvernance des collectivités territoriales, en essayant de faire une place à la consultation de la population et à la démocratie participative. Nos concitoyens revendiquent, à juste titre, une place plus importante dans le processus de décision politique au quotidien. Cela constituerait à mon sens une évolution positive.
En conséquence, je vous invite, mes chers collègues, à voter la suppression de la création du conseiller territorial. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat : Les amendements qui nous sont soumis se répartissent en deux catégories : les amendements de suppression et ceux qui visent à améliorer le dispositif.
On nous objecte que ces derniers sont des cavaliers. Or, si ma mémoire est bonne, le tableau de répartition des conseillers territoriaux a également été introduit dans le projet de loi par le biais d’un cavalier. À l’origine, il devait figurer dans une ordonnance. On nous avait alors expliqué en long, en large et en travers pourquoi il ne pouvait en être autrement, en rejetant les arguments de ceux d’entre nous qui estimaient que la création des conseillers territoriaux, leur mode d’élection et leur répartition étaient des problématiques liées, devant être examinées de façon conjointe. Puis, soudain, par la volonté du Gouvernement, le mode de scrutin pour l’élection des conseillers territoriaux et le tableau de répartition ont été mis en débat à l’Assemblée nationale ! Mais il est vrai que le Gouvernement, s’il peut pratiquer la cavalerie, ne saurait recourir à un cavalier…
Les amendements en question sont peut-être hors sujet, comme on nous le dit, mais ils ne sont pas hors des préoccupations de nos concitoyens : l’élaboration des schémas départementaux intéresse aujourd’hui la France et la Navarre.
Je m’étonne que ceux de nos collègues qui ont approuvé le texte se montrent quelque peu déçus de la façon dont les choses se passent maintenant sur le terrain : si le préfet, auquel on a donné les pleins pouvoirs, est ouvert, intelligent, cela ne va pas trop mal, mais s’il a quelque chose à prouver ou à se prouver, s’il est plus ou moins dépendant des grands élus locaux, on constate des situations curieuses. Cela n’a rien de surprenant !
Dans mon département, les intercommunalités sont de taille XXL. Il n’en compte que six, dont une de 560 000 habitants. D’aucuns rêvent même d’une « métropole départementale » ! C’est assez extraordinaire ! Je croyais pourtant qu’on ne pourrait surpasser le département voisin, qui a créé une « métropole rurale », s’étendant de Nice jusqu’au Mercantour… (M. François Trucy sourit.) C’est une première ! Pour ma part, je pensais que les métropoles avaient vocation à tenir compte du fait urbain.
M. Bruno Sido : Erreur !
M. Pierre-Yves Collombat : En effet, mon cher collègue ! On constate, je le redis, des situations tout à fait curieuses !
Je tiens également à attirer l’attention sur la méthode appliquée : dans le cas de mon département, le préfet définit un périmètre regroupant 560 000 habitants, avant de nous dire que nous sommes libres d’en faire ce que nous voulons, par exemple une communauté de communes… Pour qui nous prend-on ?
En outre, avec la suppression des syndicats à vocation multiple, notamment, de nombreuses compétences seront de fait transférées à l’intercommunalité. Ainsi, les structures que l’on nous présentait comme des intercommunalités de projet deviennent en fait de grosses intercommunalités de gestion. Et cela change tout ! Si un périmètre important peut se justifier pour l’exercice de compétences complexes, telles que les transports ou le développement économique, cela n’a pas de sens pour la gestion de l’eau, par exemple.
En conclusion, nos amendements sont peut-être des cavaliers, mais ils traitent de véritables sujets de préoccupation. Monsieur le ministre, il serait bon que vous vous fassiez le relais de nos interrogations auprès des préfets.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 11 et 23.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote sur l’amendement n° 21 rectifié ter.
M. Hervé Maurey : Les précisions que vient d’apporter M. le ministre ayant apaisé mes inquiétudes, je retire les amendements nos 21 rectifié ter, 19 rectifié ter et 20 rectifié ter. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Bruno Sido : Quel dommage !
M. Hervé Maurey : La question du seuil de population, notamment, était à mes yeux essentielle, sachant que ce critère est mis en œuvre avec une grande rigueur dans mon département. Or vous avez indiqué très clairement, monsieur le ministre, qu’il ne s’agissait nullement de l’appliquer comme un couperet qui s’abattrait à quelques dizaines d’âmes près. Il était important de le souligner, car le texte est ambigu sur ce point : certains préfets ont considéré que le seuil de population devait s’appliquer de manière stricte, sauf dans les zones de montagne ou en cas de spécificités géographiques.
J’ai également noté avec satisfaction qu’une certaine souplesse en matière de calendrier prévaudrait, notamment en ce qui concerne l’échéance du 31 décembre 2011.
Ces clarifications s’ajoutent aux précisions très importantes que vous aviez apportées cette après-midi, monsieur le ministre, à propos du projet de loi n° 61 : celui-ci comportera des dispositions tendant à permettre le maintien des bureaux des communautés de communes jusqu’en 2014 en cas de fusion, et le Gouvernement ne s’arc-boutera pas sur l’application du mode de scrutin par liste bloquée dès le seuil de 500 habitants, que nous avons toujours jugé beaucoup trop bas. Je me réjouis donc que le Gouvernement se déclare ouvert à un relèvement de ce seuil à 1 000 ou à 1 500 habitants.
Compte tenu de tous ces éléments très positifs, je retire mes trois amendements.
M. le président : Les amendements nos 21 rectifié ter, 19 rectifié ter et 20 rectifié ter sont retirés.
La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 16 rectifié et 33 rectifié.
M. Daniel Raoul : Monsieur le ministre, échanger avec vous autour d’un bon petit vin des coteaux de l’Aubance sur certains cas spécifiques sera sans doute très agréable, mais je doute de l’efficacité d’une telle méthode… Lors de l’examen du projet de loi n° 61, vous nous objecterez encore que nos amendements sont des cavaliers : quand viendra donc le bon cheval ? (Sourires sur les travées du groupe socialiste.) Il y a en France au moins soixante-dix situations injustes à régler.
M. le président : La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.
M. Bruno Sido : Je voudrais en fait revenir sur les amendements que M. Maurey vient de retirer.
Après le vote de la loi du 16 décembre 2010, les préfets ont déposé leurs schémas départementaux de coopération intercommunale. Il s’agit véritablement là d’une nouvelle donne, qui doit retenir toute notre attention.
J’entends parler de « cavaliers », d’« entonnoir », de « règle d’or »… Bientôt, le Parlement ne pourra plus rien faire !
M. Jean-Marc Todeschini : C’est vrai !
M. Michel Teston : C’est le bon sens !
M. Bruno Sido : Voilà dix ans, les cavaliers étaient nombreux, mais cela ne semblait gêner personne. Puis, on a inventé la règle de l’entonnoir. Bientôt, nous n’aurons plus aucune marge de manœuvre. Je ne voudrais pas aller dans le sens de l’opposition,… (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste.)
M. Michel Teston : Mais si !
M. Daniel Raoul : Encore un effort !
M. Bruno Sido : … mais il faudrait que le Gouvernement sache s’arrêter dans cette voie !
Les amendements que M. Maurey vient de retirer étaient pourtant intéressants. Certes, M. le ministre nous a donné des assurances, mais quand on lit le texte de la loi devant une assemblée de maires, on constate que ceux-ci ne savent plus à quel saint se vouer.
Mme Christiane Demontès : Eh oui !
M. Bruno Sido : Il n’est pas écrit dans la loi que le préfet peut revenir sur le schéma départemental de coopération intercommunale qu’il a proposé.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Absolument !
M. Bruno Sido : Je n’apprendrai à personne, dans cette assemblée, qu’une circulaire, aussi explicite soit-elle, n’est pas opposable à la loi. La discussion entre le préfet et les élus pourra bien sûr être féconde, mais que se passera-t-il si un seul citoyen se plaint d’une adaptation à la mise en œuvre de la loi ?
Par ailleurs, avant les élections municipales se tiendront, en septembre, les élections sénatoriales. Or, compte tenu des échéances fixées, la CDCI devra normalement se réunir à la fin du mois de juillet pour discuter du schéma déposé par le préfet. Ceux d’entre nous qui sont rééligibles prendront part à des discussions intéressantes dans les mairies pendant tout l’été, portant sur les suppressions de postes d’enseignants ou la fusion de structures intercommunales…
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ça ne va pas vous faire du bien !
M. Daniel Raoul : Vous filez un mauvais coton !
M. Bruno Sido : Cela concerne autant les travées de gauche que celles de droite, mes chers collègues !
Dans mon département, cela fait longtemps que nous nous avons demandé à M. le préfet que la CDCI se réunisse en octobre, et non à la fin du mois de juillet. Comme notre préfet est intelligent, il a accepté. D’ailleurs, je suis persuadé que tous les préfets sont intelligents !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Normalement, oui !
M. Bruno Sido : Le texte est un peu trop rigide. Vous l’avez largement assoupli par vos circulaires, monsieur le ministre, mais cela n’est pas pleinement satisfaisant, car rien ne vaut la loi. Dans cet esprit, je trouve regrettable que l’amendement n° 20 rectifié ter ait été retiré. Bien que ce soit un cavalier, il eût été intéressant d’écrire dans la loi que M. le préfet pourra revenir sur son projet de schéma départemental de coopération intercommunale pour tenir compte des observations des élus et que c’est ce schéma modifié qui sera soumis à la CDCI.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Richert : Un texte de loi est toujours suivi de décrets et de circulaires d’application destinés à l’expliciter et à apporter des précisions complémentaires. Les circulaires que nous avons prises n’avaient pas d’autre finalité : il s’agissait, comme vous n’avez cessé de le demander, de renforcer la concertation et d’instaurer davantage de flexibilité, notamment en matière de délais. Ceux-ci doivent pouvoir être interprétés avec intelligence lorsque la loi permet d’y déroger si besoin est. Voilà ce que nous avons signifié par écrit aux préfets.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : La loi, c’est la loi !
M. Philippe Richert : Nous n’avons rien fait d’autre, nous n’avons pas changé la loi : il s’agissait simplement de mieux expliciter le contenu de cette dernière et de permettre aux préfets de tenir compte des observations des élus, qui souhaitent davantage de souplesse.
Il n’est nullement question de revenir sur la décentralisation, de donner tous les pouvoirs au préfet, comme j’ai pu l’entendre dire. Il faut bien que le préfet élabore et présente un projet de schéma, afin qu’il y ait une base de discussion.
M. Claude Bérit-Débat : Il le propose !
M. Philippe Richert : Il propose un projet de schéma, que les élus pourront souhaiter modifier. Nous avons indiqué aux préfets qu’il convenait que la version finale du schéma prenne en compte les résultats de la concertation.
En ce qui concerne la date de réunion de la CDCI, il importe de tenir compte des échéances des uns et des autres, notamment des élections sénatoriales, pour que les discussions puissent se dérouler le plus sereinement possible. (Rires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) L’objectif est d’organiser l’intercommunalité pour les vingt ou trente années à venir, de définir des orientations qui permettront de la rendre plus efficace et de moderniser notre pays. Nos voisins ont souvent pris beaucoup d’avance sur nous à cet égard. Voilà ce que nous voulons : il ne s’agit pas de prendre des mesures ponctuelles, pour le court terme.
Les circulaires et les décrets d’application que j’ai pris ne contredisent nullement le texte de loi ; ils visent uniquement à expliciter celui-ci, afin que les préfets puissent mieux tenir compte, avec davantage de sécurité, de la réflexion menée par les élus. J’ai déjà organisé dans cet esprit une quinzaine de réunions avec diverses associations d’élus de collectivités de toute taille. À Saint-Flour, par exemple, j’ai écouté les élus et je leur apporté les explications que je viens de vous donner.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Jacques Hyest : J’aimerais que l’on puisse discuter de tout à n’importe quel moment et revenir toujours sur les mêmes choses, mais je vous rappelle tout de même, mes chers collègues, que nous n’appliquons pas l’article 40 de la Constitution ; le Conseil constitutionnel nous l’a fait savoir assez vite. Il en est de même pour l’entonnoir : on discute en deuxième lecture exactement du même texte qu’en première lecture.
Étant parlementaire depuis quelques années de plus que beaucoup d’entre vous,…
M. Bruno Sido : Certes !
M. Jean-Jacques Hyest : … je puis vous dire qu’il n’en allait pas ainsi à mes débuts à l’Assemblée nationale : quelle que soit la majorité, la règle était que le débat portait sur les seules dispositions restant en discussion. On ne recommençait pas une deuxième lecture comme la première lecture, c’était ainsi !
J’ajoute, mes chers collègues, que le Conseil constitutionnel – on l’a vu à propos de nombre de textes – censure les cavaliers, c’est-à-dire les amendements ou les dispositions n’ayant pas de lien, même indirect, avec le texte en discussion. D’ailleurs, sa plus belle victime est souvent le Gouvernement, et celui-ci ne peut s’en prendre qu’à lui-même…
Pour certains d’entre nous, la présente discussion représente une troisième lecture, parce qu’on a déjà débattu de toutes ces questions. Ayant siégé durant tout l’examen du projet de loi de réforme des collectivités territoriales, j’ai en mémoire l’ensemble des débats que nous avons eus alors.
Quant au calendrier, qui l’a fixé ? Pour notre part, nous n’étions pas du tout dans cet état d’esprit,…
M. Bruno Sido : C’est très bien !
M. Philippe Richert : Le Gouvernement non plus !
M. Jean-Jacques Hyest : … mais on nous a dit qu’il fallait absolument le caler de manière que les élections municipales ne soient pas trop proches, et nous avons donc dû resserrer les délais. Ce n’était pas la position du Gouvernement, ni celle de la commission des lois. J’ai obtenu deux mois supplémentaires en commission mixte paritaire, mais c’est à peu près tout. Il faut tout de même rappeler cela pour remettre les choses à leur place !
J’ajoute qu’une circulaire n’est pas contraire à la loi ; cela ne fait l’objet d’aucun litige. Il est tout à fait possible de donner un peu de souplesse, et cela devrait permettre dans un certain nombre de cas, me semble-t-il, de renouer le dialogue. Il est vrai que tous les préfets sont intelligents, mais ils le sont parfois trop pour comprendre les élus locaux, si vous voyez ce que je veux dire… (Sourires.) Cela étant, les préfets obéissent au ministre : quand j’ai eu quelques soucis, comme tout le monde, concernant la CDCI, le mien a très vite compris lorsque je lui ai montré la circulaire du ministre chargé des collectivités territoriales !
M. le président : La parole est à Mme Catherine Deroche, pour explication de vote.
Mme Catherine Deroche : Je voudrais appuyer la demande de dérogation au principe de la continuité territoriale formulée par mes collègues André Lardeux et Daniel Raoul. En effet, la commune du Maine-et-Loire visée se trouve dans une situation tout à fait ubuesque, puisqu’on entend l’obliger à quitter contre son gré une communauté de communes pour rejoindre une communauté d’agglomération qui ne veut pas d’elle !
Vous avez indiqué, monsieur le ministre, qu’une telle dérogation ne pouvait être accordée dans le cadre de l’examen du présent projet de loi, tandis que M. le rapporteur nous a laissé assez peu d’espoir pour les textes à venir. Cependant, vous avez affirmé comprendre la situation, et j’espère donc qu’une solution pourra être trouvée rapidement.
M. le président : La parole est à M. Joël Bourdin, pour explication de vote.
M. Joël Bourdin : Je souhaiterais obtenir quelques précisions de votre part, monsieur le ministre, sur la latitude laissée au préfet pour l’application du schéma départemental de coopération intercommunale.
Pour le moment, les préfets ont présenté leur projet devant la CDCI. Les communes et les EPCI concernés sont en train de délibérer ou vont le faire.
Vous nous dites, monsieur le ministre, que les préfets pourront revenir sur leur projet initial. (M. le ministre acquiesce.)
M. Bruno Sido : Heureusement !
M. Joël Bourdin : J’en suis ravi ! Toutefois, ce n’est pas écrit dans le texte.
Le préfet pourrait revoir sa copie, non pas en procédant à des ajouts, sans doute, mais en retranchant certains éléments, pour tenir compte des observations des élus. S’il en était ainsi, cela signifierait que la CDCI pourrait être réunie à plusieurs reprises par le préfet, d’abord pour proposer des ajustements, puis pour voter formellement le schéma à la majorité des deux tiers. Il s’agirait en quelque sorte d’une démarche progressive. Ai-je bien compris ?
M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Monsieur le ministre, vous affirmez que les préfets peuvent revenir sur leur décision : nous ne demandons qu’à vous croire !
Vous nous assurez également que les circulaires que vous rédigez à leur intention préconisent une certaine souplesse. Mais, comme on vient de le dire, cela n’est pas écrit dans la loi. Vos instructions pourront être suivies par certains préfets, mais peut-être pas par d’autres.
La majorité a voté la loi ; peut-être n’aurait-elle pas dû le faire, mais en tout état de cause les élus, sur le terrain, quelle que soit leur sensibilité politique, se trouvent aujourd’hui confrontés à sa mise en pratique et sont amenés à constater que tout ne se passe pas aussi bien qu’annoncé. Il ne suffit pas de se réunir autour d’une bonne table pour se mettre d’accord…
En tant que parlementaires, nous avons toute latitude pour modifier la loi si cela est nécessaire, en l’occurrence pour y inscrire un délai plus long. Cela est d’autant plus nécessaire que les mois d’été ne sont guère propices à une large concertation…
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Mirassou : M. Hyest a estimé que certains d’entre nous semblaient considérer ce débat comme une troisième lecture. S’il en est ainsi, cela signifie très clairement que le texte initial a été bâclé et voté dans la précipitation.
M. Jean-Jacques Hyest : Il a tout de même donné lieu à cinq semaines de discussion !
M. Jean-Jacques Mirassou : C’est la raison pour laquelle il ne satisfait pas les élus locaux, que personne n’a pris la précaution de consulter sur la nécessité de modifier les schémas départementaux de coopération intercommunale, alors qu’ils sont pourtant les premiers concernés. Le Gouvernement veut le bonheur des élus locaux malgré eux…
Actuellement, le piège se referme. Vous promettez davantage de souplesse, monsieur le ministre, mais il n’en reste pas moins que les propositions présentées par les préfets aux CDCI correspondent à une commande gouvernementale et sont marquées par de nombreuses arrière-pensées.
Monsieur le ministre, ce n’est pas en invoquant des décrets et des circulaires que vous sortirez de ce piège. La meilleure manière de clarifier la situation consisterait à donner de véritables assurances aux élus locaux concernés, en inscrivant dans la loi des délais plus longs, tant pour l’achèvement des travaux de la CDCI que pour la mise en application dans les territoires de la réforme de l’intercommunalité. Cela impose, certes, d’avoir l’humilité intellectuelle de revenir sur un texte qui, je le répète, a été bâclé et voté dans la précipitation.
M. Jean-Marc Todeschini : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.
M. Éric Doligé : Je voudrais tout d’abord remercier le Gouvernement d’avoir annexé le tableau de répartition des conseillers territoriaux au projet de loi, le Parlement de l’avoir quelque peu modifié et le Conseil constitutionnel de nous avoir donné l’occasion aujourd'hui de revenir sur ce dossier.
Il me semble que c’est l’une des premières fois que nous retravaillons ainsi un texte que nous avions déjà voté, mais les difficultés rencontrées sur le terrain appelaient des explications supplémentaires. Les amendements déposés et vos réponses, monsieur le ministre, nous ont permis d’obtenir des éclaircissements sur tous les points posant problème. Nous serons désormais en mesure de trouver des solutions avec le préfet dans nos territoires. Je tiens à vous en remercier.
La tenue du présent débat est d’autant plus appréciable que, à l’époque où M. Joxe était au banc du Gouvernement, on ne discutait pas ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Je m’en souviens très bien, mes chers collègues : les débats ne se déroulaient pas dans l’esprit d’ouverture et de souplesse qui règne aujourd’hui grâce à M. le ministre ! Les indications qui nous ont été données nous permettront d’envisager des aménagements avec le préfet, par exemple pour des intercommunalités dont la population serait un peu inférieure au seuil de 5 000 habitants, quitte à nous retourner vers le ministère si la discussion n’aboutit pas.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Il s’agit d’arrangements entre amis ! La loi, c’est la loi !
M. Éric Doligé : Les amendements de M. Maurey, que nous étions disposés à soutenir, ont obtenu des réponses satisfaisantes. Si nécessaire, nous y reviendrons une quatrième fois. Je rappellerai tout de même que c’est nous qui avons imposé le seuil de 500 habitants, alors que l’on nous avait recommandé de ne pas le fixer aussi bas. Nous avons commis une autre erreur concernant les délais, en les contraignant à l’excès.
Il me semble que nous pouvons maintenant clore le débat et retourner dans nos territoires pour mettre en application le dispositif, sans plus rencontrer de difficultés. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président : La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.
M. Jean Louis Masson : S’il est sympathique de proposer d’assouplir les dispositions législatives, cela me laisse tout de même un peu perplexe. En effet, quand des délais, des seuils de population, des critères de continuité territoriale sont fixés dans la loi, comment peut-on dire que l’on pourra y passer outre ? Je ne vois pas comment, juridiquement, on peut modifier la loi sur le fondement de simples promesses verbales !
M. Jean-Jacques Hyest : Il y a une circulaire !
M. Philippe Richert : et M. Jean-Patrick Courtois, C’est dans la loi !
M. Jean Louis Masson : D’ailleurs, si cela était possible, ce serait grave, car cela signifierait que notre vote peut être remis en question et n’a guère de poids…
Il me semble très difficile d’affirmer qu’une disposition de la loi pourra être contournée en fonction des remarques des élus. Il est certes sympathique de dire qu’on écoutera tout le monde, mais est-on pour autant plus avancé ? Si une disposition de la loi n’est pas respectée, n’importe qui pourra ensuite former un recours. Je suis donc toujours étonné quand on nous annonce qu’il sera fait preuve de compréhension dans l’application d’une loi.
De surcroît, il est tout de même assez choquant d’entendre dire que ce que nous avons voté pourra être remis en question selon les circonstances rencontrées sur le terrain. C’est aussi un problème de respect de la hiérarchie des normes juridiques et de respect du Parlement.
Par ailleurs, alors que l’on nous indique que les situations particulières seront examinées avec compréhension, que les seuils pourront être assouplis, je constate que, dans mon département, au contraire, on en rajoute sur les dispositions de la loi. Par exemple, en Moselle, s’agissant du seuil de 5 000 habitants, chiffre minimal de population pour une intercommunalité, on ne se montre pas du tout conciliant : on ne nous dit pas que, avec 4 990 habitants, cela peut passer ; on nous dit au contraire que, en dessous de 20 000 habitants, ce n’est pas possible !
M. Jean-Marc Todeschini : Je confirme !
M. Jean Louis Masson : De qui se moque-t-on ? Alors que le seuil a été fixé à 5 000 habitants au terme d’un long débat et que vous nous assurez, monsieur le ministre, qu’il sera appliqué avec souplesse, nous nous entendons dire, sur le terrain, que le vote du Parlement n’a aucune importance et qu’il est hors de question qu’une intercommunalité regroupe moins de 20 000 habitants ! On se demande parfois à quoi sert le Parlement ! Monsieur le ministre, qu’avez-vous à répondre sur ce cas concret ?
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Richert : Vous nous expliquez, monsieur Masson, qu’une circulaire ne modifie pas la loi : figurez-vous que je le savais ! La loi prévoit explicitement des exceptions au seuil de 5 000 habitants,…
M. Éric Doligé : Oui !
M. Philippe Richert : … mais sans doute ne l’avez-vous pas lue et n’étiez-vous pas présent en séance tout à l’heure quand M. le rapporteur a rappelé que, aux termes de l’article 35 de la loi du 16 décembre 2010, le seuil de 5 000 habitants « peut être abaissé par le représentant de l’État dans le département pour tenir compte des caractéristiques géographiques particulières de certains espaces ». Les choses sont donc très claires !
M. Mercier avait d’ailleurs précisé ici même que le seuil de 5 000 habitants était un objectif, mais que des adaptations seraient possibles.
M. Jean Louis Masson : En Moselle, le préfet exige 20 000 habitants !
M. Jean-Marc Todeschini : Il faudrait au moins définir le terme « géographiques » !
M. Philippe Richert : Je ne fais rien d’autre, ce soir et dans la circulaire adressée aux préfets, que rappeler la loi, y compris les adaptations qu’elle prévoit. Ce sont celles-ci que vous nous reprochez maintenant, alors qu’elles vont dans le sens d’une application la plus souple possible de la loi, tenant compte de l’avis des élus. Vous allez très loin dans vos propos, monsieur Masson ! Je sais parfaitement qu’une circulaire ne peut pas modifier la loi ! Celle-ci prévoit déjà des exceptions, et la circulaire n’a d’autre objet que de le rappeler, afin de répondre à la demande d’élus qui avaient été heurtés par les exigences formulées par certains préfets. Il ne s’agit donc nullement, comme vous le prétendez, de modifier la loi par le biais d’une circulaire !
M. Jean-Marc Todeschini : Il ne s’agit pas de cela !
M. Philippe Richert : Franchement, je trouve votre démarche intellectuelle très discutable ! Ayant la chance de les fréquenter depuis près de trente ans, je suis bien placé pour savoir que les élus sont des femmes et des hommes engagés au service de leur territoire et qu’il est important de tenir compte de ce qu’ils disent.
M. Jean-Jacques Mirassou : Parfait !
M. Philippe Richert : Ne me reprochez pas d’écrire en ce sens aux préfets !
Par ailleurs, madame Borvo Cohen-Seat, il s’agit, pour les préfets, de revenir non pas sur leur « décision », mais sur leur « proposition », ce qui est tout à fait différent.
M. Bruno Sido : Absolument !
M. Philippe Richert : Comme je l’ai expliqué tout à l’heure, le projet de schéma élaboré par le préfet a pour vocation de servir de base à la discussion. Cela suppose que le préfet ne va pas nécessairement s’arc-bouter sur sa proposition initiale et que celle-ci pourra évoluer, en fonction des observations des élus. Bien sûr, monsieur Bourdin, la CDIC ne se réunira pas toutes les semaines pour autant.
Je n’ai pas utilisé le terme de « coproduction » par hasard : c’est ainsi que nous devons travailler, sur le terrain, pour aboutir à des solutions acceptables par tous. Cela ne signifie pas que le préfet doive tout approuver, mais, très souvent, les propositions formulées par les élus méritent d’être prises en considération pour déboucher sur l’élaboration d’un schéma départemental de coopération intercommunale permettant une simplification, une clarification, et cohérent avec les réalités du terrain, en termes notamment de bassins de vie, d’organisation spatiale et territoriale. Il ne s’agit de rien d’autre !
Je souhaite que nous sortions de nos logiques partisanes habituelles, afin de travailler ensemble, dans l’intérêt de notre pays et de nos territoires ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et sur certaines travées de l’Union centriste.)
M. le président : La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.
M. Claude Bérit-Débat : Les propos tenus par M. le ministre, notamment pour répondre aux sénateurs de la majorité, me semblent quelque peu surréalistes !
La loi a été adoptée, et on se rend compte maintenant, sur le terrain, des difficultés que pose son application. Nous rencontrerons d’ailleurs les mêmes, demain, lorsqu’il s’agira de mettre en place le conseiller territorial : on se rappellera peut-être alors de ce que l’opposition a dit aujourd’hui dans ce débat.
Les propos de M. le ministre me paraissent surréalistes dans la mesure où la loi précise bien les choses et où une circulaire n’y fera rien. D’ailleurs, M. Masson ne parlait même pas d’adaptations à l’application du seuil de 5 000 habitants : il soulignait que, chez lui, le préfet relève ce seuil à 20 000 habitants !
Dans mon département, la Dordogne, le nombre d’établissements publics de coopération intercommunale est passé de cinquante-trois à vingt-quatre. Leur population moyenne s’élève désormais à 12 000 habitants, certains EPCI en regroupant 23 000 : nous voilà très loin du seuil de 5 000 habitants fixé par la loi !
Comme je l’ai indiqué, ce n’est pas une circulaire qui va modifier la conception que les préfets peuvent avoir de la coopération intercommunale. Cela étant, peut-être ceux-ci sont-ils davantage à l’écoute des élus de la majorité que de ceux de l’opposition… Les exemples que nous ont cités M. le ministre ou certains de nos collègues tendraient à le prouver.
M. Bruno Sido : Non !
M. Claude Bérit-Débat : Serons-nous tous entendus de la même façon ? Permettez-moi d’en douter !
En dépit de la circulaire adressée aux préfets, j’ai bien peur que, dans la réalité, la concertation n’avance pas, ou alors seulement selon les circonstances, en fonction du poids de certains élus… Cette situation ne me satisfait absolument pas !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Les décisions seront prises à la tête de l’élu !
M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.
M. Jacques Mézard : Nous cherchons tous à éviter les conflits et les recours que risque à l’évidence d’entraîner la réduction du nombre des intercommunalités.
Nous comprenons parfaitement, monsieur le ministre, que vous essayiez, par le biais de circulaires, d’améliorer la situation. Mais si l’on peut arrondir des angles, on ne peut arrondir la loi !
Vous avez indiqué qu’il s’agissait d’apporter des « précisions ». Le texte de votre circulaire du 22 avril 2011, dont pour ma part je n’ai eu communication qu’aujourd’hui, évoque la recherche de solutions adaptées aux territoires, portées par les élus et comprises par la population, condition indispensable de la réussite des schémas. Nous ne pouvons qu’être d’accord ! Vous rappelez plus loin que le schéma initial « peut être modifié en séance, pour reprendre une partie des propositions faites par les membres de la CDCI, sous réserve que ces modifications soient parfaitement transcrites dans le procès-verbal de réunion ». Il est question ensuite de « cas exceptionnels », de « difficultés particulières qui seraient à exposer par le préfet au cabinet du ministre pour modifier le calendrier ».
Tout cela est parfaitement faisable et n’est pas contraire à la loi, mais il n’est pas question, dans cette circulaire, des problèmes de seuil. Vous nous avez tout à l’heure donné lecture d’une disposition de l’article 35 de la loi qui fait référence à des caractéristiques géographiques pouvant être prises en compte de manière exceptionnelle, mais une discontinuité territoriale, par exemple, existe ou n’existe pas ! Il n’est pas question de seuil en la matière !
Nous souhaitons que les objectifs visés au travers de l’application de la loi soient clairs, car il y aura inéluctablement des recours, liés notamment à la réduction du nombre des intercommunalités. À la suite du vote de la loi Chevènement, de nombreuses intercommunalités défensives ont été créées. Ne rêvez pas : un certain nombre d’entre elles vont continuer à se défendre et utiliseront toutes les failles qu’elles pourront trouver pour essayer de reculer les échéances, voire de s’opposer purement et simplement à l’application de la loi. Il est donc indispensable que le schéma départemental de coopération intercommunale soit tout à fait clair, et dans ces conditions on ne saurait arrondir la loi. Certaines interrogations sont justifiées, et certaines précisions utiles : il ne me semble pas conflictuel de le dire.
M. le président : La parole est à M. Louis Pinton, pour explication de vote.
M. Louis Pinton : Monsieur le président, ne nous sommes-nous pas un peu éloignés du sujet qui nous occupe aujourd’hui, à savoir l’examen d’un projet de loi fixant la répartition des conseillers territoriaux, selon la procédure accélérée ?... (Rires sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Todeschini : M. le ministre nous a parlé de « coproduction ». Or, dans mon département, le préfet a décidé de couper en deux l’intercommunalité que je préside, qui rassemble 28 000 habitants… C’est certainement un hasard !
En fait, il fallait surtout « boucher un trou » dans une autre intercommunalité ne comptant que 21 000 habitants, mais dont les communes membres sont beaucoup plus riches, parce qu’elle ne répondait pas au critère de continuité territoriale.
Je veux bien entendre vos explications, monsieur le ministre, mais, sur le terrain, la réalité que nous vivons est différente : la coproduction n’existe pas. Cette semaine, vous avez prévu de venir en Moselle faire la campagne électorale de M. Leroy, avec M. Weiten, et vous participerez à un débat sur l’intercommunalité. Je ne comptais pas vous interpeller ce soir sur ce sujet, mais vous insistez tellement sur le thème de la coproduction que j’y suis obligé !
Lors de la première réunion de la CDIC, on nous a vanté pendant une heure les réformes menées chez nos voisins, au Luxembourg, dans la Sarre ou en Rhénanie-Palatinat. La réussite de ces réformes tenait, selon les fonctionnaires de la préfecture, à la réduction du nombre des communes ! Comme ceux qui veulent être les premiers de la classe ne peuvent pas supprimer les communes, celles-ci étant la base de notre démocratie, ils ont décidé de réduire le nombre d’intercommunalités, sans s’en tenir au seuil de 5 000 habitants prévu par la loi, ce qui est inadmissible !
Monsieur le ministre, vos propos de ce soir sont en totale contradiction avec ce que nous vivons sur le terrain !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Absolument !
M. le président : Monsieur Lardeux, l’amendement n° 33 rectifié est-il maintenu ?
M. André Lardeux : Je le maintiens bien évidemment, monsieur le président, car ce que je viens d’entendre ne m’a absolument pas rassuré !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 16 rectifié et 33 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : La parole est à M. Edmond Hervé, pour explication de vote sur l’amendement n° 15 rectifié.
M. Edmond Hervé : Monsieur le ministre, lorsque l’on prétend s’intéresser à la coopération intercommunale, il faut laisser de la respiration. Si l’on veut la faire progresser, il ne faut pas décourager ceux qui l’ont anticipée, et surtout ne pas défaire ce qui fonctionne bien. Cela étant, je reste convaincu que le dialogue et la raison l’emporteront : ce qu’une loi ne fait pas, une autre peut le faire ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 15 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Bernard Vera, pour explication de vote sur l’amendement n° 26.
M. Bernard Vera : J’avoue ne pas bien comprendre les arguments avancés par M. le rapporteur et par M. le ministre pour s’opposer à notre demande de report des délais.
On nous dit que les préfets ont déjà la faculté d’aménager le calendrier. L’Essonne fait ainsi partie des départements qui ont obtenu une dérogation, prolongeant de deux mois le délai pour la présentation par le préfet du schéma départemental de coopération intercommunale, qui interviendra donc à la fin du mois de juin, au lieu de la fin du mois d’avril. Cette décision tiendrait à la situation particulière des intercommunalités du nord du département, à fort enjeu économique, et sans doute aussi politique : le plateau de Saclay, le pôle d’Orly et Évry-Corbeil.
L’octroi de ce délai supplémentaire de deux mois change la donne, monsieur le ministre. En effet, les élus siégeant à la CDCI ont pu demander, en amont de la présentation du projet de schéma, la mise en place de commissions thématiques, notamment sur les syndicats intercommunaux –syndicats de rivière, syndicats d’assainissement, syndicats de traitement des déchets ménagers –, ainsi que l’organisation de réunions spécifiques concernant les différents territoires de l’Essonne. Cela est une bonne chose, et j’aurais aimé que tous les départements puissent bénéficier d’un tel délai pour procéder à une concertation : il semble que, dans nombre de cas, le SDCI a été élaboré au pas de charge ! Certains collègues de la majorité reconnaissent aujourd’hui avoir commis une erreur en raccourcissant à l’excès les délais…
Pourtant, on nous assène, sans autres arguments que d’autorité, qu’il faut s’en tenir à la date butoir du 31 décembre 2011 pour la grande majorité des départements et qu’un report n’est généralement pas utile.
Par ailleurs, j’insiste une nouvelle fois sur le fait que la concertation avec les élus des communes, des syndicats intercommunaux et des EPCI à fiscalité propre, et à travers eux avec nos concitoyens, qui sont les grands oubliés du texte, se déroulera pendant l’été, c’est-à-dire à la période la plus défavorable à l’instauration d’un véritable débat citoyen pouvant permettre de déboucher sur un projet partagé, voire sur un large consensus.
Cela étant posé, nous rectifions notre amendement, monsieur le président, afin de proposer une prolongation du délai pour l’élaboration et le vote du SDCI de six mois, et non plus de trois mois comme initialement. L’objectif demeure que la concertation puisse avoir lieu après l’été dans tous les départements. Le Sénat adresserait un signe d’apaisement et de respect des choix communaux et intercommunaux en adoptant un tel amendement.
Monsieur le ministre, vous avez rappelé que les préfets ont la possibilité de revenir sur le schéma départemental de coopération intercommunale proposé. Je ne demande qu’à vous croire, mais j’aimerais que vous m’indiquiez dans quel article de la loi figure cette disposition.
M. Jean-Jacques Mirassou : Elle n’y est pas !
M. Bernard Vera : À ma connaissance, la seule possibilité offerte par la loi pour modifier le schéma présenté par le préfet, c’est un vote à la majorité des deux tiers de la CDCI. Or on sait bien qu’une telle majorité n’est pas simple à rassembler ! J’ajoute que la loi prévoit que, même dans ce cas, il revient finalement au préfet de trancher s’il y a désaccord !
Nous sommes donc très loin de la co-élaboration que vous invoquez, monsieur le ministre. Nous avions d'ailleurs présenté, lors de l’élaboration de la loi de réforme des collectivités territoriales, des amendements tendant à instaurer une telle démarche et à équilibrer les pouvoirs entre la CDCI et le préfet. Bien entendu, le Gouvernement s’y est opposé, car ils n’entraient pas dans sa logique.
Il serait temps d’inscrire dans la loi un délai supplémentaire de trois mois, de façon à ramener la sérénité dans l’ensemble de nos départements.
M. le président : Veuillez conclure, monsieur Vera.
M. Bernard Vera : Je rappelle qu’un autre de nos amendements vise à réduire les prérogatives du préfet, beaucoup trop importantes en l’état actuel de la loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 26 rectifié, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, ainsi libellé :
Avant l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa des I, II et III de l’article 60 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, la date : « 1er janvier 2012 » est remplacée par la date : « 31 mars 2012 ».
Je le mets aux voix.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC-SPG.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 229 :
Nombre de votants
340
Nombre de suffrages exprimés
339
Majorité absolue des suffrages exprimés
170
Pour l’adoption
152
Contre
187
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 28.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote sur l'amendement n° 27 rectifié. (Protestations sur les travées de l’UMP.)
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Un peu de patience, mes chers collègues, je serai brève !
Contrairement à ce que vous avez dit, monsieur le ministre, l’amendement n° 27 rectifié ne concerne pas les pleins pouvoirs concédés aux préfets, auxquels – je tiens à vous rassurer – nous sommes bel et bien opposés, puisque nous en avons demandé la suppression au travers de l’amendement n° 28.
L’amendement n° 27 rectifié vise en fait à prolonger les délais d’élaboration et de mise en œuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale, ceux qui sont actuellement prévus ne permettant pas, selon nous, d’appréhender l’ensemble des problématiques liées à la définition du périmètre et à l’organisation des compétences des collectivités.
Nous voulons également souligner, par cet amendement, l’incohérence dans laquelle nous place le dispositif actuel au regard des mandats des élus – je pense en particulier aux conseillers communautaires –, qui doivent pouvoir mener à terme leur mission.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous proposons le report de l’échéance au lendemain des élections municipales de 2014.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 27 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote sur l'amendement n° 2.
M. Jean Louis Masson : Monsieur le ministre, j’ai surtout voulu insister, tout à l’heure, sur le fait que, en Moselle, le préfet entend surenchérir sur la loi en imposant un seuil de 20 000 habitants ! Là est le vrai problème, il ne s’agit pas d’adaptations autour du seuil de 5 000 habitants prévu par la loi !
M. Thierry Repentin : M. le ministre n’a pas répondu !
M. Jean Louis Masson : Le préfet n’a pas à tripler ou à quadrupler ce seuil, qui a été voté par le Parlement !
L'amendement n° 2, qui concerne le contentieux relatif à l’élection des conseillers territoriaux, n’a rien d’un cavalier. Il ne porte pas, contrairement à d’autres amendements, sur l’intercommunalité, sujet qui n’a effectivement qu’un rapport très lointain avec la création des conseillers territoriaux. Son lien avec le texte qui nous occupe est tout à fait direct.
Si j’ai été amené à déposer cet amendement, c’est parce que le problème n’a pas été traité globalement. On m’a objecté qu’il aurait été plus à sa place lors de l’examen du projet de loi n° 61, mais ce n’est pas une bonne réponse ! Il n’est absolument pas normal de procéder comme l’a fait M. Marleix, qui a inséré dans le projet de loi de réforme des collectivités territoriales des dispositions sans rapport avec lui, relatives à l’élection des conseillers territoriaux. Là est le véritable problème, mais un tel mélange favorisait les petits tripatouillages de M. Marleix !
Nous devons aujourd’hui faire preuve d’un minimum de cohérence face à cette dérive. Il n’est à mon sens pas pensable d’instaurer un système électoral sans prévoir en même temps des dispositions relatives au contentieux afférent.
Le présent amendement s’inscrit dans la même logique que ceux que je défendrai ensuite : il s’agit de pallier les carences – Dieu sait s’il y en a ! – dues à des votes précédents, des dispositions relatives au mode d’élection des conseillers territoriaux n’ayant rien à faire dans la loi de réforme des collectivités territoriales.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 2.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Mes chers collègues, il est minuit. En accord, me semble-t-il, avec le Gouvernement et la commission, je suggère que nous poursuivions nos travaux afin d’achever cette nuit l’examen de ce texte. (Assentiment.)
L'amendement n° 1 rectifié, présenté par MM. Masson et Mayet, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 46-1 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Outre les incompatibilités énoncés dans les articles L. 3122-3 et L. 4133-3 du code général des collectivités territoriales, nul ne peut cumuler plus de deux des fonctions exécutives locales énumérées ci-après : président ou vice-président de conseil régional ou général, maire ou adjoint au maire, président ou vice-président d’une intercommunalité à fiscalité propre. Quiconque se trouve dans ce cas doit faire cesser l’incompatibilité dans un délai d’un mois. À défaut, le préfet le déclare démis d’office de l’ensemble des fonctions exécutives locales concernées, auxquelles il devient inéligible pour une durée d’un an. »
La parole est à M. Jean Louis Masson.
M. Jean Louis Masson : La création des conseillers territoriaux a complètement bouleversé l’organisation des départements et des régions. En créant une sorte de double mandat, on a ipso facto posé le problème du cumul des mandats.
Que ce soit en tant que député ou que sénateur, j’ai toujours prôné une limitation beaucoup plus sévère du cumul des mandats. En l’occurrence, le présent amendement vise simplement à éviter que la création des conseillers territoriaux ne fournisse l’occasion d’élargir, de manière indirecte et subreptice, les possibilités de cumul. En effet, il sera désormais possible de cumuler un mandat de conseiller général et de conseiller régional avec un mandat parlementaire, par exemple, sans parler des responsabilités exécutives qui vont avec !
Il y a là matière à un véritable débat. Il est tout de même invraisemblable que l’on se soit précipité, sous l’égide de M. Marleix, pour organiser le mode d’élection des conseillers territoriaux, sans définir d’abord la philosophie du dispositif. C’est dans cet esprit que j’ai déposé cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : La matière concernée dépasse le cadre du présent projet de loi et devra être examinée lors de la discussion, à l’automne, du projet de loi relatif au renforcement de la démocratie locale. Surtout, la question du cumul des mandats est trop importante pour être traitée par voie d’amendement.
Sur le fond, je constate que la rédaction de cet amendement, ainsi que celle des amendements nos 5 et 6, est susceptible de poser de nombreux problèmes, dans la mesure où l’on peut être vice-président d’un conseil général ou d’un conseil régional sans disposer d’une délégation de signature, et donc sans exercer effectivement de fonction exécutive.
La commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote. (Marques d’impatience sur les travées de l’UMP.)
M. Jean Louis Masson : J’ai tout de même le droit de m’exprimer, mes chers collègues ! C’est incroyable ! Le règlement m’accorde un temps de parole de cinq minutes, j’ai bien le droit de l’utiliser, d’autant que je n’ai pas pu défendre de motion de procédure !
Je trouve extraordinaire que M. le rapporteur m’objecte que la question du cumul des mandats est trop importante pour être abordée maintenant. Cela fait plus de vingt ans que l’on entend cette réponse : c’est un sujet si vaste, si important, si fondamental qu’il n’est jamais le moment d’en parler !
Telle n’est nullement mon opinion ! Il n’y a à mes yeux aucune raison de ne pas évoquer le cumul des mandats ce soir, car la création des conseillers territoriaux risque d’aggraver les choses à cet égard. Je souhaite même que l’on adopte des mesures visant à limiter le cumul des mandats avant la prochaine élection présidentielle, car sinon on risque d’en rester, comme d’habitude, à des promesses qui seront ensuite oubliées jusqu’à l’échéance électorale suivante ! Je déplore que l’on essaie d’esquiver cette question.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 17 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet et Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au neuvième alinéa de l'article L. 210-1 du code électoral, les mots : « égal au moins à 12,5 % » sont remplacés par les mots : « au moins égal à 10 % ».
La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard : Cet amendement vise à revenir à l’état du droit antérieur à la loi de réforme des collectivités territoriales, en ramenant de 12,5 % à 10 % des électeurs inscrits le seuil pour le maintien au second tour des candidats aux élections territoriales.
Ce n’est pas là une troisième lecture, simplement une deuxième…
Je ferai observer à ceux qui m’opposeront que cet amendement est un cavalier que nous avons tout vu en la matière ces derniers mois, en particulier avec l’amendement tendant à valider les permis de construire de la fondation Vuitton dans le bois de Boulogne, rattaché à la proposition de loi relative au prix du livre numérique ! Nous l’avons tous compris, c’est en fait le Gouvernement qui décide si un amendement doit être considéré ou non comme un cavalier…
Le présent amendement, qui a trait à l’élection des conseillers territoriaux, a bien un rapport direct avec le projet de loi qui nous occupe.
Sur la forme, je rappelle aussi que la modification du seuil dont il est question ici a été introduite sans coup férir par l’Assemblée nationale, en première lecture, sur l’initiative de son rapporteur, M. Perben, alors que le Gouvernement n’avait eu de cesse de nous répéter, ici au Sénat, que les dispositions relatives au mode de scrutin relevaient du seul projet de loi n° 61.
Sur le fond, on peut nous objecter qu’un abaissement à 10 % des électeurs inscrits du seuil pour le maintien au second tour faciliterait l’élection de candidats issus des partis extrémistes. Je rappelle toutefois que l’expérience a montré récemment que la fixation d’un seuil élevé ne constituait pas un barrage efficace.
Permettez-moi, à cet instant, de me référer une nouvelle fois au Président de la République, qui a estimé que le pluralisme des idées politiques justifiait que l’on réserve une place aux petits partis dans les conseils généraux et régionaux, et proposé, dans cet esprit, de recourir à la proportionnelle.
Par cohérence avec ces déclarations, il nous semble souhaitable de ramener de 12,5 % à 10 % des électeurs inscrits le seuil pour le maintien au second tour des candidats aux élections territoriales.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : Non, monsieur Mézard, cet amendement n’est pas un cavalier. Pour autant, cela ne signifie pas que la commission y soit favorable ! (Sourires.)
Votre proposition constitue une nouvelle remise en cause des choix effectués par la Haute Assemblée lors de l’examen du projet de loi de réforme des collectivités territoriales en deuxième lecture.
Un tel amendement ne saurait donc être soutenu par la commission des lois, qui émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.
M. Jean Louis Masson : Cet amendement me paraît extrêmement pertinent. J’étais résolument opposé au changement de seuil décidé lors de l’élaboration de la loi du 16 décembre 2010 : il s’agissait à mes yeux d’une véritable manipulation. Il ne faut pas se voiler la face : l’objectif était d’empêcher la présence au second tour de candidats du Front national.
Pour ma part, je considère que le Front national doit être traité comme les autres partis, auxquels il appartient de faire en sorte d’attirer davantage de suffrages s’ils veulent écarter ses candidats du second tour. Il n’est pas acceptable de trafiquer le mode de scrutin pour cela, comme s’y essaie une nouvelle fois la majorité actuelle.
Je voterai donc cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 17 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 24, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le mode de représentation proportionnelle garantit le pluralisme et la parité dans les assemblées élues.
La parole est à M. Jean-François Voguet.
M. Jean-François Voguet : Nous entendons insister une fois encore sur l’urgence démocratique de mettre en œuvre le scrutin proportionnel pour l’élection de toutes les assemblées, seul ce mode de scrutin permettant une juste représentation du peuple. C’est là une question centrale.
Pour l’heure, tous les observateurs notent l’existence d’un décalage entre la composition de l’Assemblée nationale et la réalité politique et sociologique du pays. Le Sénat, grâce à une dose de proportionnelle, est même devenu un tout petit peu plus représentatif que l’Assemblée nationale : il compte par exemple une proportion plus forte de femmes.
Je rappelle qu’à diverses reprises, que ce soit lors de la campagne pour l’élection présidentielle de 2007, dans son discours d’Épinal ou dans différentes lettres de mission à MM. Balladur et Fillon au moment de la révision constitutionnelle de 2008, le candidat puis Président de la République Nicolas Sarkozy avait demandé l’instauration d’une dose de proportionnelle.
Ce n’était pas là faire preuve d’une grande audace. Pourtant, alors que l’élection présidentielle de 2012 se profile, nous n’avons toujours rien vu venir ! Pis, nous allons même reculer, puisque les conseillers territoriaux seront élus selon le même mode de scrutin que les conseillers généraux actuels. Nous savons pourtant que l’ampleur de l’abstention aux élections cantonales de mars dernier s’explique au moins en partie par le sentiment qu’ont nos concitoyens de n’être pas représentés par les assemblées, lesquelles ont pourtant précisément cette vocation.
Quant à la parité, à l’évidence, le recours à la proportionnelle est une condition nécessaire pour la rendre effective. Nous ne le répéterons jamais assez : l’élection des conseillers territoriaux au scrutin uninominal fera mécaniquement reculer la parité dans les régions, et ce dans des proportions très importantes.
Les femmes représentent aujourd’hui 47 % des membres des conseils régionaux, alors que, à la suite des élections cantonales de mars dernier, les conseils généraux comptent seulement 13,8 % de femmes, aucune avancée n’ayant été constatée.
Si nous insistons sur l’instauration de la proportionnelle, c’est parce que ce mode de scrutin est la garantie du pluralisme politique, d’une juste représentation du peuple dans sa diversité, et donc de la parité. Il est aussi la garantie du renouvellement des générations d’élus, et donc d’un recul de la notabilisation et du clientélisme. Bref, la proportionnelle, c’est la démocratie !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : Il s’agit là d’un amendement purement déclaratoire, que la Haute Assemblée a déjà rejeté lors de l’examen du projet de loi de réforme des collectivités territoriales. La commission émet donc de nouveau un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 24.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 25, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour l'élection des membres de l'assemblée délibérante de collectivités différentes, l'électeur doit se prononcer par autant de votes correspondants.
La parole est à M. Jean-François Voguet.
M. Jean-François Voguet : Aux termes de l’article 72 de la Constitution, les collectivités territoriales s’administrent librement par des conseils élus.
Ainsi que nous l’avons déjà fait valoir à l’occasion de la présentation de notre motion de procédure, nous estimons que ce principe impose que chaque collectivité possède un organe délibérant qui lui soit propre.
Or, de fait, les domaines de compétence des collectivités étant distincts, le conseiller territorial ne pourra pas traiter simultanément des affaires régionales et des affaires départementales.
Ainsi, il convient, à notre sens, de distinguer ce qui relève de l’intérêt départemental et ce qui relève de l’intérêt régional. Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : Il s’agit d’un amendement dénué de toute portée normative et qui est en outre contraire à la position du Sénat. En soutenant la création des conseillers territoriaux, la Haute Assemblée a évidemment considéré que des élus représentant des catégories différentes de collectivités territoriales pouvaient être désignés par le biais d’un même vote. Cette position a d’ailleurs été validée par le Conseil constitutionnel.
L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 25.
(L'amendement n'est pas adopté.)