Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs : Article 21
debate, 19/05/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
Après le 2° du III de l’article 10-2 de la même ordonnance, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Si la peine d’emprisonnement encourue est supérieure ou égale à cinq ans pour un délit de violences volontaires, d’agression sexuelle ou un délit commis avec la circonstance aggravante de violences. »
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° 35 est présenté par MM. Michel et Anziani, Mmes Klès et Tasca, M. Badinter, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 76 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 141 rectifié est présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Virginie Klès, pour présenter l’amendement n° 35.
Mme Virginie Klès : Je suis maire, moi aussi. À ce titre, je puis affirmer que vouloir changer les choses ne signifie pas qu’il faille casser ce qui existe déjà et fonctionne bien.
L’article 21 tend à élargir le champ des infractions qui permettront de placer des mineurs âgés de 13 à 16 ans en centre éducatif fermé. C’est déjà le troisième texte qui comporte une telle extension ! Avec le dispositif qui nous est présenté aujourd’hui, le placement en centre éducatif fermé pourra être la première réponse apportée à un mineur de 13 à 16 ans ayant commis un délit de violences volontaires, d’agression sexuelle ou un délit assorti de la circonstance aggravante de violences.
En tant que maire, j’ai eu à connaître de faits qui ont été qualifiés d’agression sexuelle commise par mineurs de moins de 15 ans sur mineurs de moins de 15 ans. Or les gamins auteurs de ces faits n’ont pas été placés en centre fermé ; ils ont fait l’objet de mesures éducatives. De même que leurs victimes, ils sont aujourd’hui parfaitement intégrés dans la vie citoyenne et dans le monde du travail, au point d’être parfois cités en exemple au conseil municipal.
Il se trouve qu’un ITEP, un institut thérapeutique, éducatif et pédagogique, est implanté sur le territoire de ma commune. Cette structure, qui n’est pas un centre fermé, accueille des gamins âgés pour la plupart d’entre eux de moins de 16 ans et ayant commis des faits de violence graves. Ce qu’il faudrait faire, c’est donner plus de moyens aux ITEP, afin qu’ils puissent recevoir davantage d’enfants. En effet, ils font un travail remarquable, le taux de réussite étant de 80 %.
Les centres éducatifs fermés ne sont pas la solution. Vous allez y enfermer des gamins de 13 ans avec d’autres âgés de 16, de 17 ou de 18 ans, qui n’ont pas du tout les mêmes parcours, la même histoire ni les mêmes besoins en termes de prise en charge !
Vous allez casser ce qui fonctionne. Il faut certes changer les choses, mais en accordant davantage de moyens aux ITEP, qui accomplissent un travail magnifique.
M. Jean Desessard : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour présenter l'amendement n° 76.
Mme Josiane Mathon-Poinat : Nous sommes opposés au renforcement des possibilités de placement sous contrôle judiciaire des mineurs de moins de 16 ans que tend à instaurer cet article.
Étendant le champ du recours au contrôle judiciaire, il élargit, pour les mineurs âgés de 13 à 16 ans, les possibilités de placement en centre éducatif fermé ainsi qu’en détention provisoire en cas de non-respect de leurs obligations, alors même que la loi ne prévoit pas de possibilité de placement en détention provisoire des mineurs de moins de 16 ans en matière correctionnelle.
Or, ne vous en déplaise, monsieur le garde des sceaux, ces jeunes ne sont que des enfants, tout au plus des adolescents ! Cet article opère une nouvelle dilution du principe constitutionnel de spécialisation de la justice des mineurs. Celle-ci doit tenir compte de la spécificité du mineur, liée à son seul âge, et faire primer le volet éducatif sur le volet répressif. Il faut cesser d’alourdir les dispositifs de sanction, a fortiori quand il s’agit des moins de 16 ans.
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l'amendement n° 141 rectifié.
M. Jacques Mézard : L’article 21, dont nous demandons la suppression, élargit les conditions de placement des mineurs de moins de 16 ans sous contrôle judiciaire. L’objectif est clair : il s’agit de faciliter le placement en centre éducatif fermé.
Monsieur le garde des sceaux, notre position sur le sujet est simple, mais non pas simpliste. Notre pays dispose déjà aujourd’hui d’un arsenal législatif assez complet : la question est de l’appliquer vraiment, non de le modifier en permanence.
Le contrôle judiciaire des mineurs avait d’ailleurs été introduit en 2002, manifestement sans grand succès. Nous avons déjà évoqué un certain nombre de brèches qui ne cessent de s’élargir, voici que l’on nous propose d’en ouvrir une nouvelle !
À l’origine, le dispositif visait seulement les mineurs de moins de 16 ans encourant une peine d’emprisonnement de cinq ans au moins et ayant déjà fait l’objet de mesures éducatives ou d’une condamnation. Le champ de cette mesure avait déjà été étendu une première fois en 2007.
Sur les centres éducatifs fermés, les expériences, et donc les opinions, sont très différentes. Cela étant, dans ses recommandations du 1er décembre 2010, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté a très clairement affirmé que ces structures étaient loin d’être la panacée. Il y a relevé une présence massive d’éducateurs mal formés au suivi éducatif, en indiquant que cela favorisait au final les tensions entre mineurs et adultes. Il a également souligné de grandes variations entre centres éducatifs fermés en matière de soins, notamment somatiques, aux mineurs.
En l’espèce, l’article 21 crée un nouveau cas de contrôle judiciaire. Les primo-délinquants pourront désormais être visés, aucune condition d’antécédent n’étant plus requise.
De notre point de vue, une telle mesure ne relève que d’une logique d’accroissement de la répression, non accompagnée d’une réflexion sérieuse sur les causes réelles de l’aggravation de la délinquance. Nous le savons bien, ce n’est pas la multiplication des textes inspirés par cette logique qui suffira à régler les problèmes que nous rencontrons sur le terrain, d’autant que la PJJ est déjà confrontée à des difficultés considérables, ses moyens matériels et humains étant de plus en plus réduits. Je vous ai d’ailleurs saisi de ce sujet, monsieur le garde des sceaux, par le biais d’une question orale qui viendra prochainement en discussion.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Lecerf : L’article 21 tend à élargir le champ des dispositions permettant de placer un mineur de moins de 16 ans sous contrôle judiciaire, afin –M. Mézard a raison – de faciliter son placement en centre éducatif fermé.
Recourir à cette mesure serait désormais possible pour un mineur âgé de 13 à 16 ans auteur d’un délit de violences volontaires, d’agression sexuelle ou d’un délit commis avec la circonstance aggravante de violences puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement, même s’il s’agit d’un primo-délinquant. Aujourd’hui, cela est possible lorsque le mineur encourt sept ans de prison, ou cinq ans s’il a déjà été condamné.
Je rappelle que le Conseil constitutionnel considère que le contrôle judiciaire peut jouer un rôle « dans le relèvement éducatif et moral des mineurs délinquants ».
Les dispositions prévues à cet article rendront possible le placement en centre éducatif fermé, permettant une prise en charge éducative renforcée de mineurs ayant commis une infraction particulièrement grave, sans attendre qu’ils réitèrent.
Selon les premiers bilans dont nous disposons, de tels établissements offrent une prise en charge permettant de prévenir efficacement le risque de réitération. Soit dit au passage, cela justifie le coût élevé de ces centres éducatifs fermés, dont le prix de journée par mineur est en moyenne de 600 euros.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je partage le sentiment de Mme Klès sur les ITEP.
Je voudrais rappeler que le régime de ces établissements est prévu par le code de l’action sociale et des familles et qu’il n’a aucun lien avec l’ordonnance du 2 février 1945. (M. le président de la commission des lois acquiesce.) Ces structures accueillent des jeunes présentant un certain nombre de déficiences. D’ailleurs, le placement en ITEP relève des maisons départementales des personnes handicapées.
Mme Virginie Klès : Cela relève aussi de la justice !
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Pas du tout, madame la sénatrice ! Ce sont les maisons départementales des personnes handicapées qui décident du placement en ITEP.
Ces établissements jouent un rôle précieux, et il convient de les maintenir, mais cela n’a rien à voir avec le sujet dont nous débattons aujourd'hui.
M. Alain Gournac : Il ne faut pas tout mélanger !
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : En matière de délinquance des mineurs, il importe de disposer d’une palette de réponses. Les centres éducatifs fermés en sont une. Ils assurent une prise en charge globale des jeunes dans des conditions tout à fait remarquables. Certes, ils n’offrent que quelques centaines de places, mais ils n’ont pas vocation à accueillir tous les mineurs concernés, ne serait-ce que pour les raisons de coût évoquées par M. le rapporteur. Seul le juge décidera si le placement en centre éducatif fermé constitue la réponse pénale adaptée à la situation du mineur délinquant.
Je demande au Sénat de rejeter ces amendements de suppression de l’article 21.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Michel, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Michel : Monsieur le garde des sceaux, sur l’initiative de son président, la commission des lois a chargé deux de ses membres de réaliser un rapport sur la situation des structures d’enfermement des mineurs, qui est, nous le savons tous, très inégale.
En ce qui concerne la question des moyens, si le budget de votre ministère a augmenté de 8,5 % entre 2008 et 2011, les crédits de la PJJ ont baissé de 6,3 % au cours de la même période. En effet, les moyens supplémentaires qui vous ont été accordés ont été affectés majoritairement aux établissements pénitentiaires et aux structures d’enfermement.
J’ajoute que, dans le même temps, la PJJ a perdu 6 % de ses emplois. Il est en outre prévu de supprimer 143 unités en milieu ouvert, au profit, précisément, de la création de structures d’enfermement, alors même qu’aucun vrai bilan du fonctionnement de ces établissements n’a été dressé.
Vous réduisez le nombre d’emplois et de structures en milieu ouvert pour tout miser sur les structures d’enfermement : voilà une raison supplémentaire d’adopter ces amendements de suppression !
Mme la présidente : La parole est à Mme Virginie Klès, pour explication de vote.
Mme Virginie Klès : Monsieur le garde des sceaux, je n’ai nulle intention de contester votre définition des ITEP. Peut-être l’établissement que j’ai évoqué n’est-il pas ou plus un ITEP. Je vérifierai quel est exactement son statut, mais en tout cas il accueille bien des mineurs délinquants ayant commis des faits de violences graves, placés non par la maison départementale des personnes handicapées, mais par la justice.
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Ce n’est donc pas un ITEP !
Mme Virginie Klès : Il est possible qu’il ait un double statut. Quoi qu’il en soit, par habitude, nous parlons bien de l’ITEP « Les Rochers ».
Mme la présidente : La parole est à Mme Bernadette Dupont, pour explication de vote.
Mme Bernadette Dupont : Je souhaite attirer l’attention sur un document relatif à la justice des mineurs diffusé par l’UNICEF et que nous sommes probablement nombreux à avoir reçu. Il comporte notamment un article très intéressant de Guy Gilbert, qui a créé un établissement d’accueil pour délinquants difficiles dans les Hautes-Alpes. Tout en reconnaissant que des centres fermés sont nécessaires, Guy Gilbert juge absolument essentiel qu’ils offrent des activités gratifiantes aux jeunes, afin de leur permettre d’évoluer. (MM. Michel Bécot et Alain Gournac applaudissent.)
Mme la présidente : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Dans un centre éducatif fermé, on trouve des formateurs, des conseillers de la PJJ, des psychologues. On y dispense des formations de base et professionnelles, on y pratique des activités sportives… Il ne faut pas confondre centres éducatifs fermés, dont la vocation, comme leur nom l’indique, est d’abord éducative, établissements pour mineurs, à orientation plus carcérale, et quartiers pour mineurs dans les prisons !
Je le répète, il convient de disposer d’une palette de réponses, mais, dans tous les cas, des activités doivent être proposées, y compris aux jeunes placés en milieu carcéral, conformément aux préconisations de la loi pénitentiaire.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 35, 76 et 141 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : L'amendement n° 75 rectifié, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article 10-2 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante est ainsi modifié :
1° Au I, le mot : « treize » est remplacé par le mot : « seize » ;
2° Le III est supprimé.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
Mme Josiane Mathon-Poinat : Notre opposition à l’article 21 ne vise pas seulement l’extension du champ des dispositions permettant de placer un mineur de 13 à 16 ans sous contrôle judiciaire ; nous n’y sommes pas hostiles seulement parce qu’il tend à faciliter le placement en centre éducatif fermé : nous formulons une opposition de principe au placement des moins de 16 ans sous contrôle judiciaire. Il s’agit d’une décision grave, qui doit demeurer exceptionnelle !
Il faut tenir compte du fait qu’un mineur de 13 ans est encore un enfant. Tous les professionnels de l’enfance soulignent qu’il y a des paliers dans l’apprentissage, des étapes dans la voie vers la maturité. Il convient de ne pas oublier que la répétition est inhérente à la justice des mineurs, qui doit précisément s’inscrire dans le cadre de cet apprentissage, et que la recherche de l’adhésion aux mesures prises par le juge est un élément essentiel de l’efficacité de la justice des mineurs.
Or, une nouvelle fois, vous entretenez la confusion entre éducation et sanction.
En outre, comme nous l’avions d’ailleurs déjà dénoncé en 2007, le contrôle judiciaire des mineurs constitue de fait une forme de chantage à la détention. J’insiste sur le fait que nous parlons ici d’enfants âgés de 13, de 14 ou de 15 ans. Avant l’entrée en vigueur de la loi Perben du 9 septembre 2002, les mineurs de moins de 16 ans ne pouvaient être placés sous contrôle judiciaire en matière correctionnelle.
Depuis lors, la législation n’a cessé de se durcir, par exemple avec la loi du 5 mars 2007. Cela illustre, s’il en était encore besoin, votre volonté de mettre en cause la justice des mineurs en la calquant, mesure après mesure, sur celle des adultes.
L’inflation pénale de ces dix dernières années n’a manifestement absolument rien réglé. Vous persistez dans une voie qui n’est vraiment pas la bonne !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Lecerf : Les auteurs du présent amendement proposent de supprimer les dispositions de l’ordonnance du 2 février 1945 permettant de placer un mineur de 13 à 16 ans sous contrôle judiciaire. Cela ne paraît pas opportun à la commission.
Je rappelle tout d’abord que les conditions permettant de placer un mineur de moins de 16 ans sous contrôle judiciaire sont d’ores et déjà restrictives. Il faut qu’il encoure cinq ans d’emprisonnement et qu’il ait déjà été condamné précédemment ou qu’il encoure une peine de sept ans d’emprisonnement.
L’article 21 du projet de loi prévoit d’ajouter une nouvelle hypothèse de placement sous contrôle judiciaire pour les mineurs âgés de 13 à 16 ans : la commission d’un délit de violences volontaires ou d’agression sexuelle puni de cinq ans d’emprisonnement.
Dans le cas de certaines infractions graves, le contrôle judiciaire permet d’imposer au mineur des mesures appropriées : interdiction de rencontrer la victime ou les complices de l’infraction, de se rendre dans certains lieux. Il permet, également, d’envisager le placement du mineur en centre éducatif fermé, où il bénéficiera d’une prise en charge éducative renforcée.
Il serait dangereux de se priver de cette possibilité, notamment au regard de la protection des victimes. La commission a donc émis un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Michel, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Michel : Nous voterons cet amendement.
Monsieur le garde des sceaux, même si elle est élue de Versailles, vous ne pouvez répondre à Mme Dupont, à propos des centres éducatifs fermés : « tout va très bien, madame la marquise » ! (Sourires.)
Si tel était le cas, pourquoi la commission des lois aurait-elle demandé à deux parlementaires, MM. Jean-Claude Peyronnet et François Pillet, de rédiger un rapport sur les centres éducatifs fermés, qu’ils remettront au mois de juillet prochain et dont le titre, paraphrasant celui d’un rapport de M. Hyest sur la situation de nos prisons, sera : « Les centres éducatifs fermés, une honte pour la République » ? Nous verrons alors si vous tiendrez le même discours idyllique qu’aujourd'hui, monsieur le garde des sceaux !
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Oui, nous verrons !
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Jacques Hyest : Monsieur Michel, si vous connaissez déjà les conclusions de la mission d’information confiée à nos deux collègues, à quoi bon la poursuivre !
M. Alain Gournac : C’est formidable !
M. Jean-Jacques Hyest : Certes, il existe des disparités entre centres éducatifs fermés. Cependant, si, avec un coût de journée de 600 euros, on ne parvient pas à proposer des activités aux mineurs accueillis, c’est que quelque chose ne va pas ! Je connais des établissements relevant de l’échelon départemental où on fait beaucoup dans ce domaine avec des moyens moins importants.
J’ajoute qu’il peut arriver qu’une évaluation débouche sur des conclusions positives !
M. Alain Gournac : Pas pour M. Michel !
M. Jean-Jacques Hyest : Il est du devoir du Parlement d’évaluer la mise en œuvre des dispositifs qu’il a adoptés, afin de les faire évoluer en cas de besoin et d’identifier les éventuelles difficultés. En l’espèce, si certains établissements fonctionnent très bien, il y aurait beaucoup à dire sur d’autres ; peut-être conviendrait-il même, dans certains cas, de revoir les conditions d’agrément. La Chancellerie mène elle aussi des enquêtes. Il ne s’agit pas d’avoir des soupçons a priori, mais si le fonctionnement de certains établissements est déficient, nous le dirons !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 75 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 21.
(L'article 21 est adopté.)