Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs : Discussion générale (suite)
debate, 17/05/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Alain Anziani. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Alain Anziani : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je commencerai par un rappel historique.
L’an passé, la réforme de la procédure pénale nous était présentée comme une urgence. Mais l’urgence de cette époque n’était pas la même que celle d’aujourd’hui ! Il s’agissait, à la demande du président de la République, de supprimer le juge d’instruction et de mettre en place une procédure accusatoire dont nous voyons en ce moment même les effets…
En juillet dernier, le Conseil constitutionnel imposait une autre urgence : celle de réformer la garde à vue à la française, que nous dénoncions depuis des années mais que, depuis des années, la chancellerie s’obstinait à considérer comme parfaite en tous points. (M. le garde des sceaux s’étonne.)
Aujourd’hui, une troisième urgence vient chasser les deux autres : il serait nécessaire de réformer dans l’urgence, avant l’été, la procédure d’audience et la justice des mineurs.
L’accélération qui s’est produite au cours des dernières semaines est critiquée par notre rapporteur lui aussi, qui tout à l’heure a dénoncé les délais imposés au Sénat pour examiner un projet de loi revêtant tout de même une certaine importance. Quelle peut donc bien en être la raison ?
À la réflexion, j’ai pensé que cette réforme résultait sans doute d’une concertation approfondie avec les professionnels concernés, conduite sur le fondement des préconisations de la commission Léger, mise en place, précisément, pour préparer une réforme de la procédure pénale.
Malheureusement, il n’en est rien ! Ce projet de loi n’est pas issu d’une concertation. Son dépôt a été annoncé un soir, lors d’une émission télévisée, par le ministre de l’intérieur – alors qu’on aurait pu s’attendre, monsieur le garde des sceaux, à ce que vous le fassiez vous-même…
Sans doute, monsieur le garde des sceaux, avez-vous immédiatement réagi – cela mérite d’être salué. Vous avez déclaré que l’ardeur de votre collègue devait être tempérée, et que, à cette fin, les nouveaux jurés siégeraient seulement en appel. Nous avons aujourd’hui le projet de loi sous les yeux, et nous nous apercevons que le ministre de l’intérieur, en fin de compte, l’a emporté… Deux jurés populaires siégeront en effet en première instance, et cela le plus vite possible.
Le cheminement des dispositions relatives aux mineurs, à propos desquelles Mmes Tasca et Boumediene-Thiery s’exprimeront plus longuement tout à l’heure, fait apparaître une même incohérence.
En avril 2008, Mme Dati soulignait – vous l’avez vous-même rappelé tout à l’heure, monsieur le garde des sceaux – qu’une trentaine de modifications avaient été apportées depuis la guerre à l’ordonnance du 2 février 1945…
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cette réforme est la trente-quatrième !
M. Alain Anziani : … et Mme Dati de conclure – vous conviendrez que j’ai de bonnes lectures ! – que ces retouches successives nuisaient à la clarté et à la compréhension de la justice des mineurs. Mme Dati avait donc constitué la commission Varinard, dont le rapport préconisait bien plus qu’une simple modification partielle de l’ordonnance du 2 février 1945.
Mme Alliot-Marie, considérant la situation à son tour, a jugé que l’ordonnance du 2 février 1945 était devenue « illisible », ajoutant que cet état de fait était « contraire au rôle et au but de notre droit ». Quelle belle ambition, en effet, que la cohérence !
Mais quelle contradiction dans votre démarche, puisque vous venez défendre devant nous l’addition d’une nouvelle couche à un « millefeuille législatif » – une couche au goût d’ailleurs amer, puisqu’il s’agit en réalité d’une modification profonde de la nature de notre justice des mineurs !
Je renouvelle donc ma question : quel est le sens de ce double projet de loi ? Je vais essayer de vous démontrer qu’une seule interprétation est possible.
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cela ne sera pas facile…
M. Alain Anziani : Le seul sens que je trouve à votre projet de loi, monsieur le garde des sceaux, c’est la défiance envers les magistrats. (M. le garde des sceaux s’exclame.) Je ne vois pas d’autre explication que cette défiance envers les juges et, plus généralement, envers le monde judiciaire !
D’ailleurs, n’ayons pas la mémoire courte : cette défiance a été clairement exprimée par le Président de la République lui-même ! Il y a quelque temps, le Président de la République a comparé les magistrats à des petits pois… (Protestations sur les travées de l’UMP.) On peut établir des rapprochements plus élogieux ! Poursuivant la comparaison, il ajoutait qu’ils avaient « la même couleur, le même gabarit, la même absence de saveur »… (Monsieur le garde des sceaux proteste.)
Je comprends bien votre dénégation, monsieur le garde des sceaux ; mais c’est au Président de la République qu’elle doit s’adresser, car il a vraiment tenu ces propos et procédé à cette description très précise ! Malheureusement pour lui, cependant, les petits pois ont refusé de passer à la casserole ! (Exclamations sur les travées de l’UMP.) Après l’affaire de Pornic, notamment, ils se sont agités, obtenant même le soutien des forces de police et de gendarmerie…
Aujourd’hui, bien entendu, vous souhaitez les cuisiner à votre façon : en les réduisant. Pour cela, vous mettez en place des peines planchers ou, en matière d’immigration, des mesures administratives.
Je le sais bien, monsieur le garde des sceaux, vous allez nous assurer que cette réforme a un autre objet, à savoir rapprocher la justice des citoyens. Mais, sincèrement, comme le faisait remarquer Jean-Pierre Michel, voyez l’intitulé de votre texte : « Projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale […] ». Qu’est-ce que cela signifie, littéralement ? Que les magistrats ne sont pas eux-mêmes des citoyens ! Cette formulation pour le moins maladroite explique précisément la méfiance suscitée par ce texte.
D’ailleurs, de quelle justice pénale nous parlez-vous ? En fait, vous scindez la justice en deux : d’un côté, il y aura la justice qui traitera des délits portant « une atteinte particulièrement grave à la cohésion sociale du pays », à savoir les violences, les vols avec violence, les violences conjugales habituelles, les agressions sexuelles, les atteintes à l’environnement, l’usurpation d’identité ; d’un autre côté, il y aura une autre justice, celle qui traitera des affaires de corruption, des délits d’initiés, des infractions économiques, des scandales financiers ou du monde des affaires, autant d’infractions qui, si l’on en croit votre raisonnement, ne menaceraient pas la cohésion sociale de notre pays et dont le jugement ne requerrait pas la présence du peuple.
Je ne suis pas sûr que les citoyens dont vous voulez nous rapprocher s’y retrouvent.
En réalité, vous voulez encadrer les magistrats, que vous jugez trop laxistes, par des citoyens, que vous espérez plus sévères.
La conséquence est immédiate : vous limitez le pouvoir du juge, qu’il s’agisse de celui de prononcer des peines, celui d’accorder des libérations conditionnelles ou celui de juger des mineurs.
Sur ces deux derniers points, vous proposez qu’un citoyen chasse l’autre. C’est quelque peu paradoxal.
En matière d’application des peines, l’assesseur citoyen assistera désormais les magistrats. En appel, il remplacera le représentant de l’association d’aide aux victimes et le représentant de l’association de réinsertion, qui interviennent déjà. Dans une matière aussi complexe, quel est l’intérêt de remplacer un citoyen qualifié, reconnu pour sa compétence et son intérêt pour la justice par quelqu’un qui, au fond, n’aura ni cette expérience, ni cette compétence, ni cet intérêt ? Nous n’en voyons qu’un : rendre plus difficiles les libérations conditionnelles. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat opine.)
La même substitution interviendra dans la justice des mineurs, que d’autres collègues traiteront plus précisément.
Pour conclure, je voudrais dire un mot de l’étude d’impact annexé au projet de loi.
Celle-ci ne consacre qu’à peine une demi-page aux conséquences matérielles de cette réforme, qui va pourtant concerner plusieurs dizaines de milliers d’affaires.
Je vous donnerai non pas mon point de vue, que vous jugeriez partial, mais celui de quelqu’un qui est issu de vos rangs, à savoir Jean-Paul Garraud,…
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Oh !
M. Alain Anziani : … secrétaire national à la justice de l’UMP, que je connais bien, car nous sommes élus du même département.
M. Jean-René Lecerf : Le parti socialiste cite la Droite populaire, maintenant ?
M. Jean-Jacques Hyest : Eh oui !
M. Alain Anziani : Il craint un ralentissement considérable de la justice, un risque de paralysie, a-t-il précisé à l’AFP. Il ajoute que nous allons changer la nature de la procédure et la faire évoluer vers une procédure orale, qui exigera beaucoup plus de temps d’audience.
Selon le même, au lieu de juger quarante affaires par jour, on en jugera deux. Peut-être est-il trop sévère, peut-être en jugera-t-on trois…
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Quatre !
M. Alain Anziani : … ou quatre, mais nous voyons bien que tout cela va allonger la durée des audiences et le coût des affaires.
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : et M. Jean-Jacques Hyest, Si les affaires sont mieux jugées !
M. Alain Anziani : Monsieur le garde des sceaux, la principale question qui se pose à la justice est celle des moyens dont elle dispose. Son budget se situe misérablement au trente-septième rang en Europe ; notre pays compte, pour 100 000 habitants, dix magistrats, soit la moitié de la moyenne européenne, et trois procureurs, contre huit chez nos voisins. Pourtant, vous nous proposez une réforme qui va augmenter le coût des procédures et allonger les délais. C’est exactement l’inverse de ce qu’il serait nécessaire de faire.
M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Alain Anziani : Ainsi, en quatre ans, cinq lois ont limité le pouvoir des juges, cinq lois qui n’ont en rien fait reculer la délinquance dans notre pays, cinq lois largement inutiles, auxquelles vous ajoutez aujourd’hui un sixième texte qui aura des effets dévastateurs tant sur la réinsertion des majeurs que sur la prévention de la délinquance des mineurs. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.
Mme Anne-Marie Escoffier : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, mes chers collègues, je m’en tiendrai, dans mon intervention, au projet initial présenté par le Gouvernement, projet initial qui avait pour objectif d'améliorer, de renforcer ou encore d'élargir la participation des citoyens assesseurs ou des citoyens jurés à toutes les instances judiciaires.
Voilà qui procède d’une juste cause dès lors que l'ambition qui la sous-tend respecte les principes d'indépendance et d'impartialité de l'autorité judiciaire énoncés dans notre Constitution.
La participation des jurés au délibéré de la cour d'assises est le garant de ces principes : principe de la légalité, principe de l'application des lois dans le temps, de l'individualisation des peines, principe, encore, de la présomption d'innocence.
Autant de fondements qui expliquent le plébiscite dont font l’objet, depuis bien longtemps, les jurys populaires, qui ajoutent au jugement des techniciens du droit leur intime conviction.
Pourquoi, alors, le texte du projet initial rompt-il ce délicat équilibre sous prétexte d'impliquer davantage le citoyen dans la prise d'une décision de justice rendue au nom du peuple, si ce n'est pour répondre à une autre ambition, celle qui nous est proposée dans ce projet de loi, c'est-à-dire le durcissement de nos procédures pénales ?
Je n'en veux pour preuve que l'omission bien malencontreuse dans le projet présenté par le Gouvernement du principe de présomption d'innocence. Dans votre conclusion sur les objectifs de la loi, n'écrivez-vous pas que ce texte « prévoit la motivation des arrêts d'assises, qui permettra aux personnes condamnées de connaître les principales raisons pour lesquelles la cour d'assises a été convaincue de leur culpabilité » ?
Qu'en est-il des arrêts d'acquittement ? Notre droit et notre justice ne peuvent laisser subsister un doute sur le respect de ce principe, déjà largement ébranlé par l'introduction du « plaider coupable », par le renforcement du rôle du parquet, dont la qualité d'autorité judiciaire est pourtant contestée par la Cour européenne des droits de l’homme au motif que celui-ci n'est pas indépendant et autonome de l'exécutif, ou encore par les projets de suppression du magistrat instructeur.
Sous prétexte d'améliorer le fonctionnement des cours d'assises et de remédier à la multiplication des cas de correctionnalisation des infractions, vous proposez de remplacer les actuels neufs jurés de cour d'assises par deux assesseurs à l'instance des crimes punis d'une peine maximale de quinze ou de vingt ans, à l'image du dispositif fixé s'agissant de la procédure correctionnelle.
Vous instituez ainsi, implicitement, une correctionnalisation légale des primo-crimes ou, inversement, une criminalisation des délits. De fait, le tribunal correctionnel et la cour d'assises avec deux assesseurs citoyens et trois magistrats ne se distingueront plus que par leur nom. Les infractions, qu'elles soient qualifiées de délit ou de crime, seront toutes poursuivies, introduites et renvoyées selon la même procédure et sur le fondement des mêmes règles d'audiencement devant des instances différenciées par leur seul nom. Notre cour d'assises, dès lors, en sa formation traditionnelle actuelle, deviendra exceptionnelle et réservée aux crimes en récidive, à la faculté des parties de s'opposer à la formation « assesseurs » et aux crimes les plus odieux qui font encourir plus de vingt ans de réclusion criminelle.
En proposant pareil dispositif, le Gouvernement introduit une nouvelle hiérarchie, celle de l'auteur et non plus celle de l'infraction. Jusqu'à présent, il s'agissait de distinguer les crimes des délits et de protéger le principe du procès équitable : même juridiction pour même qualification.
Aujourd'hui, la différenciation vient de la qualité de l'auteur : le récidiviste ne sera pas traité comme le primo-délinquant ; cette circonstance jusqu’à présent aggravante devient un élément constitutif de l'infraction qui justifierait à lui seul non pas une sanction plus sévère, mais une juridiction particulière et exceptionnelle.
Le petit criminel aura droit à la cour citoyenne, le grand criminel à la cour d'assises ; le petit criminel sera traité comme le prévenu.
Au total, on assistera à un renforcement de la répression et à une aggravation des peines non pas encourues, mais prononcées, chacun sachant bien la plus grande sévérité des peines prononcées par les magistrats correctionnels par rapport à la relative clémence des cours d'assises.
Au-delà de ce changement d'orientation voulu, je voudrais soulever le problème des moyens matériels et budgétaires nécessaires à l'application de cette réforme.
Par le jeu des dispositions visées aux futurs articles 181–1, 240–1 et 237–1 du code de procédure pénale, articles relatifs aux assesseurs de cour d'assises et destinés à réduire, dites-vous, de moitié les délais de détention, vous écartez, comme d'un revers de main, les difficultés administratives, matérielles et financières qui vont affecter dans leur fondement les missions et les charges de nos magistrats.
Raisonnablement, l'impact positif de la réforme sur les délais de comparution de la personne poursuivie est peu probable. En revanche, bien probable est le cortège des difficultés à venir : les désistements de dernière heure des assesseurs, le temps nécessaire pour les familiariser avec une matière difficile à appréhender par le plus grand nombre, le coût des indemnisations.
Mais, surtout, il est à craindre que ce projet n’ait des incidences sur le délai des comparutions, voire sur les comparutions immédiates elles-mêmes. Compte tenu de l'impossibilité de réunir le tribunal le jour même, le prévenu sera présenté devant le seul juge des libertés et de la détention ou devant le tribunal composé alors des seuls magistrats.
Dans l'hypothèse d'une détention provisoire, le délai de placement ne devrait pas excéder un mois, délai au-delà duquel le prévenu serait remis en liberté.
Dès lors, en matière criminelle, alors que le Gouvernement dit vouloir réduire à six mois le temps de détention provisoire, qu'en sera-t-il vraiment ? Doit-on craindre ou se réjouir de voir remis en liberté un accusé au terme des six mois ? Doit-on craindre ou se réjouir de voir cet accusé renvoyé devant une cour d'assises composée des seuls magistrats ? Est-ce là le progrès que l'on est en droit d'attendre d'une réforme « réfléchie et pensée » ?
M. Jacques Mézard : Eh oui !
Mme Anne-Marie Escoffier : Tout laisse à croire que vous défaites d'une main ce que vous avez fait de l'autre (M. le garde des sceaux sourit.), niant même le rôle éminent que devraient assumer les citoyens assesseurs en ne leur assignant plus qu'un rôle de « gage de bonne conduite » du système judiciaire.
M. Jacques Mézard : Eh oui !
Mme Anne-Marie Escoffier : J'ouvrais mon intervention sur l'intention à peine voilée du Gouvernement de durcir les procédures pénales ; le projet de loi, dans son titre II, en est une triste illustration.
Les dispositions relatives à la répression des infractions commises par les mineurs bafouent la qualité de mineur consacrée par l'ordonnance du 2 février 1945. La minorité n’est plus une clause d'exception ; le mineur est ici appréhendé en sa seule qualité d'auteur, au même titre qu'un majeur.
Prétendre, par la création d'un tribunal correctionnel pour mineurs, participer à la rééducation du délinquant et soutenir que cette nouvelle juridiction spécialisée est un remède pour faire comprendre à tel jeune adulte, à tel enfant, la nécessité de sortir de l'engrenage de la délinquance, c’est une aberration.
Nous ne savons que trop – et les études qui l’ont démontré sont nombreuses – les effets criminogènes et désocialisants de la détention, des prisons et de l'enfermement. Nous connaissons trop les carences en matière de réinsertion et de formation en milieu carcéral.
La récidive, trop souvent considérée comme l'une des manifestations de l'incompétence de nos magistrats, n'est-elle pas, en réalité, le fruit d'une condamnation et d'une sanction à la thérapie mal discernée, mal administrée ?
Comment, alors, pouvoir accepter que ce texte ait prévu la comparution, en toutes circonstances, d'un mineur devant un tribunal correctionnel, le placement sous contrôle judiciaire et même l'assignation à résidence sous surveillance électronique, et ce sans la participation des citoyens assesseurs ?
Comment comprendre, dans la mesure où ce texte place le mineur auteur d'une infraction dans le seul registre de la délinquance et de la délinquance des majeurs, qu’il ne bénéficie pas des mêmes avantages, en l'occurrence la présence des citoyens ?
Monsieur le garde des sceaux, ministre de la justice, je dois vous avouer mon incrédulité face à pareilles dispositions.
Pourquoi cette « gesticulation » bien inutile (M. le garde des sceaux s’exclame.), coûteuse – alors que nos juridictions sont, pour beaucoup, exsangues –,…
M. Jacques Mézard : Très bien !
Mme Anne-Marie Escoffier : … inapplicable en grande partie si, avec réalisme, on analyse la disponibilité nécessaire de la part des citoyens ?
N'aurait-il pas été, simplement, plus opérant d'introduire les jurys des cours d'assises actuelles à la procédure correctionnelle par extension du champ encore en vigueur relatif à la composition et à la procédure devant la cour d'assises ?
Comme je l’ai dit, je m’en suis tenue au texte initial. C’est pourquoi je tiens, en conclusion, à adresser ma reconnaissance et mes remerciements au président et à l’excellent rapporteur de la commission des lois, qui se sont efforcés, dans la mesure du possible, d’atténuer les effets – les méfaits – d’un projet de loi décrié par les meilleurs professionnels du droit. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE. – Mme Josiane Mathon-Poinat et M. Yves Détraigne applaudissent également.)
M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous considérons que le présent projet de loi est irrecevable, tant sur la forme que sur le fond.
Sur la forme, rien ne justifie le recours à la procédure accélérée sur ce texte, monsieur le garde des sceaux, surtout si l’on se fie au nombre de sujets déclarés urgents par la Chancellerie avant votre prise de fonction et qui, depuis, sont devenus moins urgents, quand ils n’ont pas été simplement abandonnés.
Le présupposé est toujours le même et on le retrouve dans l’étude d’impact : les citoyens considèrent que « les décisions de justice ne prennent pas suffisamment en compte les évolutions de la société ».
C’est d’ailleurs ce que professe régulièrement le Président de la République, qui est boulimique de rapports sur la justice. Je n’en citerai que quelques-uns : les rapports Léger, Lamanda, Guinchard, Darrois, Varinard, Bockel... et maintenant le rapport Lachaud !
De ces rapports, le Gouvernement retient ce qui va dans le sens de ce qu’il veut démontrer, à savoir qu’il agit, et qu’il agit contre le laxisme des juges.
Nous voilà donc saisis aujourd’hui d’un projet de loi en procédure accélérée qui porte deux réformes – et même trois avec celle des cours d’assises – qui n’ont fait l’objet d’aucune concertation. Pourtant, nous le savons, les professionnels qui ont été auditionnés par le rapporteur de notre commission des lois ont largement manifesté leur inquiétude, tant sur les dispositions elles-mêmes que sur leur applicabilité. Mais apparemment, monsieur le garde des sceaux, vous n’en avez cure…
Ainsi, vous entendez introduire dans notre système judiciaire ce que vous appelez « le citoyen assesseur ». Je note tout d’abord que vous n’êtes pas à une incohérence près puisque, jusqu’à présent, vous avez favorisé le juge unique.
J’y vois une seconde incohérence, puisque vous vouliez créer une cour d’assises simplifiée, avec seulement deux jurés. Notre rapporteur s’est légitimement opposé à cette mesure. Néanmoins, le nombre de jurés serait ramené de neuf à six en première instance, ce qui aurait pour effet, il faut bien l’admettre, une moindre représentation de la société. (M. le garde des sceaux fait un signe de dénégation.)
J’ajoute que le fait de justifier la cour d’assises simplifiée par une volonté de porter remède à la correctionnalisation de nombreux crimes me paraît très réducteur s’agissant des motifs pour lesquels on assiste à une telle correctionnalisation.
Monsieur le garde des sceaux, voilà longtemps que les citoyens participent, de manière pertinente, au fonctionnement de la justice. Ainsi, outre les cours d’assises, ils sont présents dans les conseils des prud’hommes, dans les tribunaux de commerce ou dans les tribunaux pour enfants, dans lesquels vous voulez d’ailleurs les supprimer. Leur présence se fonde sur leur expertise et ils sont désignés pour plusieurs années.
Mais ce que veut le Président de la République, c’est autre chose. Comme il le disait lors de ses vœux pour 2010 lorsqu’il évoquait l’ouverture des tribunaux correctionnels aux jurés populaires : « Ainsi c’est le peuple qui pourra donner son avis sur la sévérité de la réponse à apporter à des comportements qui provoquent l’exaspération du pays ». Ajoutons à cette déclaration ses propos sur l’immigration dans son discours de Grenoble sur la délinquance.
Monsieur le garde des sceaux, vous dites que la présence de jurés populaires dans les tribunaux correctionnels n’a pas pour objet de renforcer les sanctions ; permettez-moi d’en douter. Tout d’abord, le juge correctionnel n’aura des citoyens assesseurs que dans certains cas. Comme vient de le rappeler le rapporteur – mais ce n’est pas acceptable pour autant –, si les peines prononcées en correctionnel deviennent plus lourdes, c’est parce que la loi pénale est toujours plus rigoureuse. La présence de jurés citoyens n’est pas en cause.
Par ailleurs, vous faites des comparaisons qui n’ont pas lieu d’être. (M. le garde des sceaux est dubitatif.) Comparaison n’est pas raison. D’abord, dans un procès d’assises, le parcours et le rôle du juré sont totalement différents, notamment parce qu’il dispose de temps pour écouter les parties – accusés et victimes –, peser la valeur des témoignages, prendre connaissance des informations que les professionnels ont à leur disposition. Par ailleurs, aux assises, la lourdeur des peines dépend des actes incriminés. Nous connaissons l’indulgence qui, souvent, prévaut pour les crimes passionnels.
Or, monsieur le garde des sceaux, la compétence du « tribunal correctionnel citoyen », telle que vous la préconisez, concerne largement les actes de violences aux personnes. Le rapporteur reconnaît que l’on cible de fait « une catégorie de délinquants qui, le plus souvent, se recrutent au sein d’une frange particulièrement démunie de la population ». Il ajoute que : « d’autres formes de délinquance moins sociologiquement “marquées” continueront de relever des […] magistrats professionnels ».
Vous avez vraiment du mal à cacher le contenu de classe de votre projet. Au fond, pour vous, les juges auraient besoin de la pression populaire pour sanctionner les vols et les agressions. En revanche, les jurés ne seraient pas capables d’avoir un avis – ou peut-être seraient-ils trop sévères ? – s’agissant des délits économiques et financiers, par exemple, pour lesquels, curieusement, depuis quelques années, on voit au contraire des tentatives de dépénalisation ou de réduction de la prescription.
Monsieur le garde des sceaux, il se pose ensuite une question incontournable, celle de l’applicabilité d’une réforme sur laquelle tous les professionnels s’accordent.
Les dispositions proposées induisent une modification en profondeur du fonctionnement des tribunaux correctionnels. Les jurés tirés au sort ne connaissant rien du dossier, la procédure sera inévitablement plus orale demain qu’elle ne l’est aujourd’hui, ce qui modifiera la pratique et la durée des audiences, comme l’a souligné le précédent orateur.
Vous prévoyez un doublement du nombre des audiences, mais ce sera beaucoup plus selon les professionnels. Or, non seulement les moyens seront insuffisants pour faire face à la multiplication du nombre des audiences, mais vous négligez en outre d’autres paramètres. Il en est ainsi des surfaces nécessaires pour la tenue des audiences, alors que, notamment avec la réforme de la carte judiciaire, les surfaces pouvant être affectées aux audiences ont plutôt tendance à diminuer. Mais peut-être les tribunaux siégeront-ils dehors ?
Encore une fois, la question, centrale, des moyens réels dont dispose la justice n’est pas au cœur du présent projet de loi, tant s’en faut.
Soyons clairs : ce texte contribue à la défiance, entretenue par le Président de la République, à l’encontre des juges. D’où, dans votre projet, la participation des jurés tirés au sort aux décisions de libération conditionnelle. Étrangement d’ailleurs, vous évincez, au second degré, les représentants d’association.
Dans ce domaine, les décisions demandent une professionnalité importante : sur la prévention, la réinsertion, les conditions de l’une ou l’autre... Quel sera le sens de l’intervention de jurés tirés au sort dans la prise de décision ? Disons-le clairement, vous jouez l’opinion publique, sans cesse sollicitée sur les faits divers, contre les magistrats.
Monsieur le garde des sceaux, si vous aviez recherché, comme vous l’affirmez, un rapprochement des citoyens de la justice, vous vous y seriez pris autrement.
D’abord, une concertation aurait dû être menée sur une participation plus durable des citoyens dans une instance judiciaire – ce que l’on appelle l’échevinage, pratique à laquelle nous sommes, pour notre part, favorables – ainsi que sur la proportion entre professionnels et citoyens et vous auriez aussi prévu que ces derniers puissent être éventuellement récusés. Or, ce n’est absolument pas ce que vous faites. Nous ne pouvons que refuser ce projet. Nous défendrons des amendements lors de l’examen des articles.
J’en viens à la réforme que vous voulez introduire dans la justice des mineurs.
Précisons que cette réforme n’était pas prévue à l’origine. Il est éminemment critiquable d’amorcer ainsi, en urgence, une déstructuration grave de la spécificité de la justice des mineurs instaurée par l’ordonnance de 1945.
Je considère pour ma part qu’il est au contraire nécessaire de refonder, dans des dispositifs législatifs cohérents, les principes de la justice des mineurs, qui sont déjà souvent écornés. Pourtant, depuis 1945, ces principes ont souvent été confirmés dans les engagements internationaux de la France, notamment dans la Convention internationale des droits de l’enfant ou dans les Règles de Pékin.
Ce qui ressort de ces principes, c’est précisément la distinction entre un mineur et un majeur, d’où la prévalence de l’aspect éducatif, la spécificité des procédures mais aussi des juridictions.
Votre logique, comme celle de vos prédécesseurs, est totalement inverse. (M. le garde des sceaux fait un signe de dénégation.) Le Président de la République déclarait le 10 février à la télévision : « un délinquant de 17 ans, 1,85 m, que l’on amène devant le tribunal pour enfants, ce n’est pas adapté […] Un mineur d’aujourd’hui n’a rien à voir avec ce qu’était un mineur en 1950 ».
Ces propos, nous les entendons en toute occasion. Ils seraient risibles s’ils ne sous-tendaient pas une volonté politique éminemment critiquable. En effet, à chaque époque, les mineurs sont différents, comme le sont les majeurs, les institutions, les dirigeants. Mes chers collègues, nous sommes nous-mêmes très différents des législateurs de 1945.
Monsieur le garde des sceaux, vous soutenez que ce qui a changé depuis 1945, c’est le travail et la famille. Doit-on entendre que, lorsqu’il n’y a plus de travail pour les jeunes et que les familles sont en grande difficulté, il faut pénaliser les mineurs ? Là encore, je vois apparaître le caractère de classe de vos propositions.
D’ailleurs, je note que, selon votre logique, les enfants des classes populaires seraient très rapidement majeurs, alors que ceux des classes aisées pourraient rester mineurs plus longtemps puisqu’ils font des études. (M. le garde des sceaux marque sa désapprobation.)
L’affichage est toujours le même : tolérance zéro et risque zéro, si tant est que cela soit possible, voire simplement crédible, face au laxisme de la justice des mineurs… Vous prenez des risques !
Selon le rapport, sept mineurs sur dix ne réitèrent pas dans l’année suivant la fin de leur prise en charge. Le taux de réponse pénale est de 93 % pour les mineurs, 87 % pour les majeurs. Les mises en cause ont augmenté, entre 2002 et 2009, de 32 % pour les majeurs et 19 % pour les mineurs. Le laxisme de la justice des mineurs n’est donc pas prouvé.
À partir de votre objectif, vous bouleversez la cohérence de la justice des mineurs. Vous l’avez déjà fait en introduisant notamment une forme de comparution immédiate et les peines planchers pour les récidivistes. Vous avez déjà opéré un clivage entre la jeunesse en danger et la jeunesse délinquante, alors que l’on sait bien qu’il y a un lien direct entre les deux.
Vous confondez volontairement réponse rapide et jugement. Vous mettez donc en œuvre une justice plus expéditive axée sur la seule sanction pénale.
Le tribunal correctionnel pour mineurs, qui statuera dans des délais plus brefs que le tribunal pour enfants, est conçu pour les mineurs récidivistes de seize ans passibles d’une peine de prison de trois ans minimum. Or, le critère de récidive peut être facilement retenu pour des mineurs qui commettent souvent plusieurs délits dans un bref laps de temps. Le tribunal correctionnel pour mineurs concernera donc de nombreux cas. Dans les faits, l’unité de la justice des mineurs sera donc cassée.
Confier la présidence de ce tribunal au juge des enfants, comme le propose M. le rapporteur, ne changera rien, puisque ce dernier disparaît de l’audiencement, qui constitue pourtant un outil de travail avec les mineurs. Il jugera des jeunes qu’il ne connaîtra pas. Pourtant, sa spécificité est de piloter le processus, donc de pouvoir s’intéresser à la personnalité du mineur, de disposer de temps entre le moment où il lui est présenté et le moment où il sera éventuellement déféré devant un tribunal et jugé.
Contrairement à ce que vous voulez faire croire, les professionnels font observer que les mineurs entrés en délinquance préféreraient souvent passer rapidement devant un tribunal plutôt que d’être pris en charge. Précisément, notre responsabilité n’est pas les envoyer faire de petits séjours dans une prison d’où ils risquent fort de sortir plus ancrés dans la délinquance qu’ils ne l’étaient en y entrant. Notre responsabilité, c’est de les prendre en charge sur une longue période.
Le dossier unique de personnalité aurait pu faire l’objet d’un consensus. Mais si vous l’avez placé sous le contrôle du juge des enfants, vous l’avez aussi mis sous l’autorité du procureur ; vous y versez des éléments recueillis lors de procédures d’assistance éducative, donc relatives aux parents, à la fratrie du mineur,... ce qui aura pour effet de « marquer » celui-ci et par conséquent de le figer dans la fatalité sociale.
La convocation par officier de police judiciaire s’ajoute à la présentation immédiate et à la comparution à bref délai. Elle donne au procureur le pouvoir de décider des suites. La phase d’instruction devant le juge des enfants sera alors supprimée, le mineur ne le rencontrant qu’à l’audience.
Avec ce texte, vous accroissez encore les pouvoirs du procureur au détriment du juge des enfants.
Les mineurs de treize ans pourront être assignés à résidence sous surveillance électronique mobile. Alors que le bracelet électronique est difficile à mettre en œuvre pour les majeurs, croyez-vous vraiment qu’un mineur déscolarisé et en rupture familiale, par exemple, sera en mesure de s’y soumettre de façon qu’il ait une quelconque utilité ? En réalité, vous accélérez la case « enfermement », et vous le faites d’ailleurs avec tous vos dispositifs.
Ainsi, vous banalisez la détention provisoire et le placement en centre éducatif fermé, ou CEF, puisque vous étendez le champ du placement sous contrôle judiciaire des mineurs de treize ans.
Il est à craindre que les centres éducatifs fermés ne deviennent bientôt le passage obligé pour les mineurs délinquants.
Vous avez dit, monsieur le garde des sceaux, qu’il n’était pas question de toucher aux foyers non fermés. Mais vingt foyers éducatifs vont encore être transformés en centre éducatif fermé !
Or le fonctionnement de ceux-ci, l’absence de projet éducatif sur la durée, c’est-à-dire d’un « avant » et d’un « après », ont été critiqués par la Défenseure des enfants, autorité aujourd’hui en suspens, par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté dans son dernier rapport, et par les professionnels.
Vous n’attendez même pas les conclusions du rapport du groupe de travail sur l’évaluation des centres éducatifs fermés et des établissements pénitentiaires pour mineurs, les EPM, dont sont corapporteurs nos collègues Jean-Claude Peyronnet et François Pillet.
Vous préférez stigmatiser les parents, toujours les mêmes, ceux que votre collègue Laurent Wauquiez accuse de fraude au revenu de solidarité active, le RSA, et de préférence pour l’assistanat : avec de tels propos destinés à être relayés dans l’opinion publique, quelle image auront d’eux leurs enfants, que ceux-ci soient ou non des délinquants ?
La meilleure façon de les impliquer dans le procès judiciaire est-elle de les amener au tribunal entre deux policiers ou gendarmes ? Est-ce là la « nouvelle économie de la sanction parentale » que prône notre collègue Jean-Marie Bockel dans le rapport que le Président de la République lui a demandé de rédiger ?
M. le président : Veuillez conclure, ma chère collègue.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Qu’il faille une « réponse » rapide à un acte commis par un mineur : oui. Mais « réponse » ne veut pas dire « sanction pénale systématisée » ; cela signifie « intervention rapide du juge des enfants ». De plus, si les délais de la réponse pénale sont souvent trop longs, c’est parce que vous refusez de donner aux magistrats et à la Protection judiciaire de la jeunesse les moyens de leurs missions.
M. le président : Il faut conclure, madame Borvo Cohen-Seat !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Je vais conclure, monsieur le président.
Avec ce texte, les mineurs récidivistes de seize ans seront traités comme des majeurs, et les mineurs de treize à seize ans comme les jeunes de seize à dix-huit ans aujourd’hui. Puisque vous aimez les comparaisons, je vous signale que c’est tout le contraire de l’Allemagne, qui traite les jeunes majeurs, entre dix-huit et vingt et un ans, comme les mineurs.
Je conclurai en disant que, le 9 mai, notre groupe a organisé un colloque intitulé : « Nos enfants ne nous font pas peur, mais le sort qu’on leur réserve nous inquiète ». Nous avons réuni des professionnels de la petite enfance, de l’éducation, de la justice... Tous ont fait part de leur inquiétude, des difficultés croissantes et de la souffrance qu’ils éprouvent dans l’accomplissement de leurs missions.
Comment en effet ne pas s’inquiéter quand les jeunes sont stigmatisés, et, qui plus est, dans la droite ligne de M. Bénisti, dès le plus jeune âge ?
Nous nous opposons donc à ce texte. Nous défendrons des amendements de suppression d’articles et des amendements destinés à annuler des aggravations que vous avez inscrites depuis dix ans dans la loi concernant la justice des mineurs. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. –M. Yves Détraigne applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Hervé Maurey.
M. Hervé Maurey : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je voudrais tout d’abord remercier le président du groupe de l’Union centriste, François Zocchetto, qui m’a permis d’intervenir plus tôt dans le débat afin que je puisse respecter une contrainte horaire.
Monsieur le garde des sceaux, en ce début de discussion générale, je voudrais vous faire part de mon étonnement, de mes doutes et de mon scepticisme face à la réforme que vous nous proposez.
J’avoue ne pas comprendre le pourquoi de cette réforme ni les raisons de cette procédure d’urgence, aujourd’hui appelée procédure accélérée.
À ma connaissance, en effet, une telle réforme n’a été demandée par personne : aucun justiciable, aucun avocat, aucun magistrat ne l’a suggérée ; aucun rapport, aucune étude, aucun colloque ne l’a préconisée.
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : 54 % des Français !
M. Hervé Maurey : La réforme ne prétend d’ailleurs pas régler les principaux problèmes de notre justice en termes de délai ou d’efficacité, en termes de droit de la défense ou de modernisation de la justice, ou encore en termes de manque de moyens ou d’engorgement des prisons, alors que nous venons d’apprendre aujourd’hui même que nous avions atteint un chiffre record en la matière.
Alors pourquoi examinons-nous ce texte maintenant ?
Pourquoi continuons-nous à légiférer trop et trop vite, alors que le Président de la République avait dit que la fin de son quinquennat serait consacrée à faire un bilan des réformes engagées et à « délégiférer », pour reprendre son expression ?
Monsieur le garde des sceaux, vous avez appelé à la rescousse Libération et André Gide,…
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Ce n’est pas mal !
M. Hervé Maurey : … et vous nous avez dit que cette réforme allait renforcer le lien entre la justice et les citoyens, et permettre aux décisions judiciaires de ne pas être déconnectées des évolutions de la société.
Mais en quoi mettre deux assesseurs aux côtés de trois magistrats permettra-il d’atteindre ces objectifs ? En quoi ces citoyens pourront-ils jouer un rôle réel dans l’élaboration de la décision, quand on sait que, dans les cours d’assises, où les magistrats sont pourtant minoritaires – trois magistrats pour neuf jurés –, leur poids est très souvent prépondérant en raison de leur connaissance du sujet et de leur expérience ?
Pensez-vous vraiment que deux assesseurs inexpérimentés, sans formation et sans motivation, joueront réellement un rôle ? Pensez-vous vraiment qu’ils permettront de renforcer, comme vous l’appelez de vos vœux, le lien entre la population et la justice, et qu’ils permettront que les décisions judiciaires ne soient pas « déconnectées des évolutions de la société » ? Très honnêtement, je ne le crois pas.
Il aurait fallu pour cela une vraie réforme, une réforme structurelle, une réforme de fond, et non une « réforme gadget » dont il n’était même pas question voilà seulement un an. (M. le garde des sceaux est dubitatif.)
Nous sommes en réalité, une fois de plus, dans la « réforme marketing », la gestion des conséquences d’un effet d’annonce non préparé, comme ce fut le cas à plusieurs reprises, je pense notamment à la suppression de la publicité à la télévision qui avait surgi, pareillement, à la plus grande surprise de la ministre concernée sans que personne n’ait rien demandé et alors que, là encore, il y avait bien d’autres priorités à régler !
Nous sommes en train, comme nous le faisons trop souvent, de « sur-réagir » à un fait divers tout à fait dramatique, le meurtre d’une joggeuse, qui a eu la faveur des médias voilà quelques mois. Nous sommes en train d’appliquer un théorème beaucoup trop fréquent : un drame, une loi ! Cela ne me semble pas, monsieur le garde des sceaux, la meilleure manière de légiférer.
Cette réforme non seulement ne résoudra aucun des problèmes que connaît la justice, mais elle en aggravera un certain nombre. Elle complexifiera l’organisation de la justice puisque nous aurons, à côté des tribunaux correctionnels à juge unique et des tribunaux correctionnels avec trois magistrats, une nouvelle catégorie de tribunaux correctionnels composée de trois magistrats et deux citoyens.
J’en profite, à ce moment de mon propos, pour remercier la commission des lois et son rapporteur, qui, grâce à leur travail remarquable, ont évité la création de « cours d’assises light » à côté des cours d’assises, ce qui aurait encore complexifié l’organisation judiciaire et paradoxalement réduit le rôle des citoyens dans l’exercice de la justice.
Cette réforme accentuera l’encombrement de la justice, puisque l’on sait que la présence des assesseurs nécessitera un délibéré plus long et conduira donc à traiter moins de dossiers par audience, sans parler de la nécessité de les initier aux rudiments de la procédure et de leur permettre d’accéder aux dossiers.
Elle aura également un coût, selon vos estimations qui ne sont certainement pas surévaluées : 33 millions d’euros d’investissement et plus de 8 millions d’euros par an en fonctionnement. Était-ce utile, monsieur le garde des sceaux, quand on connaît les difficultés budgétaires de la justice ? Ces crédits n’auraient-ils pas pu être mieux utilisés ?
Compte tenu du temps qui m’est imparti, je laisserai à mes collègues du groupe de l’Union centriste, et notamment à M. Yves Détraigne, le soin d’évoquer le titre II de ce texte et la question de l’application des peines.
Vous le voyez, monsieur le garde des sceaux, il faudra toute votre pédagogie, toute votre force de conviction et de persuasion pour nous convaincre de l’utilité et de l’intérêt de ce texte. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et sur plusieurs travées du groupe socialiste. – Mme Françoise Laborde applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Laurent Béteille.
M. Laurent Béteille : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous commençons aujourd’hui l’examen du projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs.
Comme cet intitulé l’indique, le texte comporte deux volets distincts : d’un côté, la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et, de l’autre, l’amélioration de la procédure de jugement des mineurs.
Sur le premier point, le projet de loi instaure la présence de citoyens assesseurs dans les tribunaux correctionnels, les juridictions de l’application des peines et les cours d’assises, afin de permettre une participation des citoyens à la justice pénale qui soit à la fois mieux adaptée et plus importante.
Comme cela a été dit, cette mesure, initiée par le Président de la République, répond à une préoccupation que partagent nombre de nos concitoyens, celle d’une justice rendue « au nom du peuple français », « par le peuple français », et qui soit comprise de nos concitoyens.
Il apparaît en effet aujourd’hui nécessaire de renforcer le lien entre la population et l’institution judiciaire. La participation des citoyens à la prise de décisions, souvent difficiles, améliorera la connaissance d’une institution complexe et largement méconnue.
L’intervention des citoyens assesseurs viendra, de plus, nourrir l’esprit civique de chacun, dans la mesure où juger est un acte de citoyenneté et d’implication dans la vie de la cité.
Il s’agit donc bien, comme vous l’avez rappelé, monsieur le garde des sceaux, d’encourager l’appropriation par les citoyens des décisions de justice au nom des « exigences de cohésion sociale et du respect du pacte républicain ».
Dans le texte que nous allons examiner, deux objectifs sont visés : d’une part, assurer la représentation des citoyens dans les tribunaux correctionnels et les juridictions de l’application des peines, et, d’autre part, simplifier l’organisation de la justice, en matière criminelle, par le recours à une formation allégée de la cour d’assises.
Ce double objectif s’appuie sur la création d’une nouvelle catégorie de représentants des citoyens à l’œuvre de justice, que vous avez appelée « le citoyen assesseur ».
Actuellement, les citoyens participent déjà à l’œuvre de justice en tant que juré ou échevin. Le premier est non pas volontaire mais tiré au sort, le second est candidat et fait valoir sa compétence particulière dans un domaine donné.
Le citoyen assesseur va prendre une place intermédiaire entre le juré des cours d’assises que nous connaissons et le juge de proximité. Son mode de désignation, tel qu’il est élaboré, résulte à la fois d’une combinaison entre tirage au sort et sélection, fondée sur des critères d’aptitude.
Le citoyen assesseur est donc différent du juré, tel que certains le laissent entendre. Le mode de désignation est en effet la clé de voûte de leur représentativité et de leur fonction. Il était nécessaire, comme l’a proposé M. le rapporteur, de simplifier le dispositif de leur sélection. Cet exercice était délicat, mais la solution trouvée, combinant le tirage au sort et une sélection sur la base de critères d’aptitude qui doit être la plus légère possible, est équilibrée afin d’atteindre l’objectif visé.
Le Gouvernement proposait un mécanisme un peu complexe quant à la définition des critères d’aptitude et à la mise en œuvre de la procédure. Comme l’a suggéré M. le rapporteur, la suppression des critères autres que ceux qui sont fixés actuellement par le code de procédure pénale satisfait aux besoins de la procédure, tout comme la substitution d’un recueil d’information au questionnaire.
Afin de tenir compte des évolutions de la société, nous ne sommes pas opposés à l’abaissement de la condition d’âge de vingt-trois à dix-huit ans, qui correspond à la majorité civique. Il convient, de plus, d’exiger des citoyens assesseurs qu’aucune condamnation pour crime ou délit – cela peut paraître une évidence – ne figure au bulletin n°1 de leur casier judiciaire.
La participation des citoyens assesseurs sera limitée à huit journées d’audience dans l’année. Ils ne pourront être désignés pour siéger dans une juridiction située hors de leur département qu’avec leur accord. Les fonctions de citoyen assesseur constituent un devoir civique. L’amende sanctionnant le fait de se soustraire à ses obligations, une fois tiré au sort ou désigné pour participer à une audience, sera fixée par le pouvoir réglementaire.
La présence des citoyens assesseurs est prévue à différentes étapes de la justice pénale. Ils seront appelés à participer au jugement de certains contentieux particuliers en matière délictuelle et criminelle ainsi que dans le domaine de l’application des peines.
Tout d’abord, deux citoyens assesseurs feront partie du tribunal correctionnel et, en appel, de la chambre correctionnelle de la cour d’appel, pour le jugement de certains délits. Ces deux juridictions seront ainsi composées de trois juges professionnels et de deux citoyens. Les magistrats resteront donc majoritaires, ce que certains d’entre vous ont critiqué, tandis que d’autres ont considéré que les deux citoyens assesseurs – jurés correctionnels en quelque sorte –, étaient superflus. Je crois que les deux positions sont totalement inconciliables. La solution qui consiste à en prévoir deux pourra peut-être évoluer dans l’avenir, mais je pense qu’un certain équilibre a été trouvé, qui me paraît constituer une bonne base de départ.
Les délits concernés sont tous les délits d’atteinte aux personnes, à leur intégrité physique ou morale, à leur identité ou à leur environnement, sous réserve, dans chacun de ces cas, que la peine encourue soit supérieure ou égale à cinq ans.
Il était en effet nécessaire, et, là encore, au moins dans un premier temps, d’élargir le périmètre des compétences du tribunal correctionnel « citoyen ».
Sont en outre exclues les infractions relevant des formations de juge unique, ainsi que les délits d’atteinte aux personnes relevant du trafic de stupéfiants et de la criminalité organisée. Ceux-ci relèvent en effet de juridictions spécialisées.
Le projet de loi prévoyait également la présence de citoyens assesseurs au sein de la cour d’assises. Comme vous le savez, la cour d’assises comporte, selon la législation actuelle, un jury populaire. Le but recherché et affiché de la réforme que vous nous proposez, monsieur le garde des sceaux, est de répondre à deux difficultés majeures rencontrées : l’engorgement des cours d’assises et la correctionnalisation des affaires criminelles.
Pour ce faire, vous nous proposiez de supprimer, dans certaines circonstances, les jurés, opérant ainsi une distinction dans la composition de la cour d’assises en fonction de la catégorie de crimes traitée. Ainsi, pour le jugement des crimes punis de quinze ou de vingt ans de réclusion, hors le cas de récidive légale, le jury de la cour d’assises aurait été remplacé par deux citoyens assesseurs. En revanche, cette cour d’assises allégée n’aurait pas été compétente pour les crimes ressortissant à la cour d’assises composée uniquement de magistrats, à savoir les crimes terroristes ou le trafic de stupéfiants.
La disparition des jurés et la possibilité d’être jugé par des cours d’assises qui auraient des modalités de fonctionnement différentes ont suscité un débat important au sein de la commission des lois du Sénat. À cet égard, on peut se réjouir que le travail de la commission des lois, et notamment de son rapporteur, dont je salue le travail minutieux, équilibré et particulièrement pondéré, ait permis la rédaction d’un texte qui répond à nos préoccupations, sans remettre en cause les principes de base voulus par cette réforme.
Il nous semble en effet préférable de maintenir le jury d’assises tel que notre droit positif le prévoit actuellement. Afin d’éviter un bouleversement procédural en matière criminelle, et des problèmes de frontières entre les compétences de deux chambres de cour d’assises, la commission propose de simplifier la composition de l’actuelle cour d’assises, dont le jury serait composé de six jurés en première instance, contre neuf actuellement, et de neuf jurés en appel, contre douze à l’heure actuelle, sans remettre en cause la prépondérance des jurés, ni les règles de majorité qualifiée pour procéder à une condamnation. Le groupe UMP adhère pleinement à cette proposition.
En outre, et nous nous satisfaisons de ces dispositions, le texte modifie le régime de la cour d’assises en améliorant la procédure de jugement des crimes sur deux points : tout d’abord, il simplifie le déroulement des audiences d’assises, en remplaçant la lecture de la décision de mise en accusation par un rapport oral du président, ce qui, dans certains cas, paraît effectivement très utile ; ensuite, il prévoit la motivation des arrêts d’assises, afin de permettre aux personnes condamnées de connaître les principales raisons par lesquelles la cour d’assises a été convaincue de leur culpabilité.
La commission des lois est, pour sa part, favorable au caractère obligatoire de la motivation de toutes les décisions criminelles, y compris d’acquittement. Il paraît, en effet, peu opportun d’exiger une motivation uniquement en cas de condamnation. J’attire votre attention sur le fait que cela signifie qu’en cas d’acquittement une motivation fondée sur le doute apparaîtra clairement. Or ce n’est pas tout à fait la même chose d’être acquitté sans commentaires et d’être acquitté au bénéfice du doute. (M. le garde des sceaux opine.)
M. Jean-Jacques Hyest : C’est vrai !
M. Laurent Béteille : Enfin, le projet de loi prévoit la présence de deux citoyens assesseurs au tribunal d’application des peines, en plus des trois juges de l’application des peines, pour les libérations conditionnelles concernant des peines privatives de liberté supérieures ou égales à cinq ans, ou pour le relèvement de périodes de sûreté. Par cohérence, il est prévu que la chambre de l’application des peines de la cour d’appel comportera également deux citoyens assesseurs lorsqu’elle statuera sur les jugements du tribunal de l’application des peines.
La progressivité de la libération conditionnelle a également été renforcée pour les condamnés à de très lourdes peines, afin de pouvoir mieux détecter le risque de récidive avant l’octroi d’une telle mesure.
La présence des citoyens assesseurs permettra de lever le doute sur les décisions du juge de l’application des peines qui fait trop souvent office de bouc émissaire lorsqu’une libération tourne mal. Le peuple ayant pris, en l’espèce, sa part de responsabilité par l’intermédiaire des assesseurs tirés au sort, cela évitera ainsi la stigmatisation des magistrats.
La mise en œuvre de cette réforme devra s’accompagner du recrutement de magistrats et de greffiers supplémentaires. Il serait bienvenu, monsieur le garde des sceaux, que vous nous apportiez quelques éclaircissements sur ce sujet important pour le bon fonctionnement de notre système judiciaire.
Le second volet de ce projet de loi est relatif au jugement des mineurs. Confrontés à une constante augmentation de la délinquance des mineurs, les pouvoirs publics s’efforcent, depuis plusieurs années, d’adapter les outils juridiques dont dispose l’autorité judiciaire pour faire face à l’évolution de cette délinquance, dans le respect des principes fondamentaux en la matière que sont la primauté de l’éducatif sur le répressif, le degré de responsabilité pénale en fonction de l’âge et la spécificité de la procédure pénale applicable aux mineurs.
Sans attendre l’écriture annoncée d’un nouveau code de la justice pénale des mineurs, le texte procède à plusieurs modifications de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, afin de permettre un traitement plus rapide et plus lisible de la délinquance des mineurs. Nous sommes en effet trop souvent confrontés – tous les praticiens présents dans cet hémicycle l’ont déjà constaté – à un problème de lenteur de cette justice spécifique. Il faut actuellement plus de dix-huit mois pour juger un mineur au tribunal pour enfants. Or, vous le savez, la rapidité de la sanction est nécessaire pour permettre à un mineur délinquant de prendre la mesure de son acte. Lorsque la sanction intervient au bout de dix-huit mois, la peine perd tout caractère éducatif. En effet, l’infraction a alors été oubliée depuis fort longtemps par le coupable, quand il n’est pas commis depuis d’autres faits délictueux. De plus, ce délai est difficilement compréhensible pour la victime qui attend réparation de son préjudice.
Les dispositions figurant dans ce projet de loi tendent, d’abord, à renforcer l’efficacité de la chaîne pénale, ensuite à accroître l’éventail d’outils à la disposition des magistrats, ce qui leur permettra de mieux adapter la réponse pénale à la personnalité du mineur, et, enfin, à inciter les parents défaillants à s’impliquer davantage dans la procédure.
Les modifications apportées par le texte à l’ordonnance de 1945 ont donc pour objet l’amélioration de la prise en compte de la personnalité du mineur, le renforcement de la lutte contre la récidive des mineurs, l’adaptation de la réponse pénale à l’évolution de leur délinquance et le renforcement de la responsabilisation des parents.
S’agissant de l’amélioration de la prise en compte de la personnalité du mineur, le projet de loi prévoit la création d’un dossier unique de personnalité, devant regrouper l’ensemble des éléments relatifs à la personnalité d’un mineur recueillis soit à l’occasion d’une procédure pénale, soit lors d’une procédure d’assistance éducative. Ce dossier, régulièrement actualisé et ouvert à la consultation de l’ensemble des intervenants à la procédure, permettra la connaissance la plus complète de la personnalité du mineur. Il est cependant important de renforcer la confidentialité des informations contenues dans le dossier.
Concernant le renforcement de la lutte contre la récidive des mineurs, le projet de loi crée un tribunal correctionnel pour mineurs. Il est ainsi prévu que les mineurs âgés de plus de seize ans seront jugés par un tribunal correctionnel pour mineurs, lorsqu’ils sont poursuivis pour un ou plusieurs délits punis de trois ans d’emprisonnement, commis en état de récidive. Nous soutenons l’idée du rapporteur de faire présider cette juridiction par le juge des enfants. Le projet de loi a par ailleurs prévu que le service de la protection judiciaire de la jeunesse serait obligatoirement consulté avant toute décision du tribunal correctionnel, ce qui constitue une garantie importante.
En outre, ce projet de loi permettra au juge des enfants de placer plus facilement un mineur en centre éducatif fermé. Créés il y a neuf ans, ces centres, qui proposent à des mineurs difficiles un encadrement renforcé, ont des résultats intéressants en matière de réinsertion et de prévention de la récidive.
Quant à l’adaptation de la réponse pénale à l’évolution de la délinquance des mineurs, il est prévu que la procédure de convocation par l’OPJ, officier de police judiciaire, devant le tribunal pour enfants ne pourrait être mise en œuvre qu’à l’encontre de mineurs ayant fait l’objet, au cours de l’année passée, de mesures d’investigations approfondies.
Le texte initial prévoyait également que les mineurs placés sous contrôle judiciaire, c’est-à-dire encourant une peine d’emprisonnement d’au moins un an, pourraient être assignés à résidence sous surveillance électronique. Nous pensons qu’il est nécessaire de modifier cette disposition en prévoyant qu’elle ne sera applicable qu’aux mineurs de seize à dix-huit ans qui encourent une peine d’emprisonnement au moins égale à deux ans.
Sur le renforcement de la responsabilisation des parents, le projet de loi introduit le principe de l’information, par tout moyen, des parents et représentants légaux du mineur poursuivi des décisions de l’autorité judiciaire le concernant. Les juridictions pour mineurs pourront délivrer, à l’encontre des parents défaillants, un ordre de comparaître qui permettra de les contraindre à assister à l’audience, dans l’intérêt de leur enfant. En outre, les représentants légaux du mineur, poursuivis comme civilement responsables, seront jugés par jugement contradictoire à signifier, lorsqu’ils seront non comparants et non excusés, bien qu’ayant été régulièrement cités à personne.
Enfin, pour conclure, je précise que ce projet de loi n’oublie pas la situation des victimes, puisqu’il prévoit l’information systématique de la victime de la date de jugement du mineur, afin de permettre à cette dernière de se constituer partie civile et d’obtenir réparation.
Mes chers collègues, vous l’aurez compris, le groupe UMP estime que ce projet de loi améliore la procédure de jugement des mineurs en renforçant, pour l’essentiel, l’inscription des dispositifs proposés dans le socle des principes qui fondent notre droit pénal des mineurs. Ce texte constitue également une profonde réorganisation de la justice pénale, en instaurant une participation plus importante des citoyens. Je peux d’ores et déjà vous l’annoncer, le groupe UMP votera ce texte, avec conviction et confiance. (Mme Christiane Longère et M. Michel Magras applaudissent.)
Mme Alima Boumediene-Thiery : Quelle surprise !
M. le président : La parole est à Mme Catherine Tasca. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Mme Catherine Tasca : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, on ne compte plus les projets de loi relatifs au fonctionnement de la justice et au droit pénal depuis 2002. Pour tout dire, on souhaiterait que la frénésie législative à l’œuvre depuis cette date, qui a conduit à un empilement de textes, sans évaluation préalable et sans concertation, cesse enfin. Elle n’a en effet apporté aucune amélioration !
La justice française n’a sans doute jamais connu crise aussi profonde et persistante. (M. Roland Courteau opine.) Le service public de la justice est sous-doté en moyens et en personnel. En toute occasion, à la faveur de chaque fait divers, les principes d’indépendance et de sérénité sont transgressés par le pouvoir politique, qui ne cesse d’intervenir et de déprécier le travail des magistrats.
Ce malaise, d’une ampleur rarement atteinte, a entraîné, au tout début de l’année 2011, une mobilisation massive des professionnels de la justice. Pour toute réponse à cette crise, le Gouvernement propose ce projet de loi, qui combine remise en cause du travail des magistrats professionnels, boucs émissaires d’une politique en échec, et durcissement du droit pénal des mineurs.
Mon collègue Alain Anziani a parfaitement décrit les ressorts et les objectifs politiques de la défiance du pouvoir politique en place à l’égard des magistrats professionnels.
Pour ma part je concentrerai mon propos sur deux points : les modifications de l’ordonnance de 1945 puis le suivi de l’application des peines.
L’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante est révisée tous les ans, ou presque. Ce texte a été soumis au fil du temps à des modifications incessantes, au point qu’il est devenu difficilement lisible. Le législateur aurait-il ainsi oublié que le droit, et peut-être plus encore le droit pénal, ne saurait être sans cesse remanié, et qu’il nécessite une certaine stabilité pour être compris par nos concitoyens ?
Le Gouvernement répète à toute occasion que les mineurs d’aujourd’hui ne sont plus ceux de 1945. Mais aurait-il oublié que l’ordonnance a été révisée chaque année depuis 2007 ? En quoi un mineur de 2011 différerait tant d’un mineur de 2007 ou de 2008 ? Sans doute est-il le même.
Comment pouvez-vous être à ce point infidèle à l’ordonnance de 1945 et aux engagements internationaux plus récents de la France ? La société que vous imaginez et que vous organisez, bien loin d’offrir sa protection à tous les enfants, semble ne songer qu’à se protéger elle-même de nos enfants, en priorité des moins favorisés d’entre eux, comme s’ils étaient des sujets dangereux, voire irrécupérables.
Cette vision destructrice pour toute notre société va complètement à rebours de notre histoire et du long chemin parcouru au sortir de la Résistance, qui avait contribué à révéler à nombre de nos concitoyens la misère de nos prisons, mais aussi l’héroïsme dont certains « enfants » mineurs avaient fait preuve.
M. Roland Courteau : Très bien !
Mme Catherine Tasca : Monsieur le garde des sceaux, vous avez estimé tout à l’heure que ce texte s’apparentait à un projet de « reconstruction » du droit pénal des mineurs. Pour nous, il s’agirait plutôt d’une entreprise de démolition ! (Bravo ! sur les travées du groupe socialiste.)
M. René-Pierre Signé : Écoutez attentivement, monsieur Mercier !
Mme Catherine Tasca : Lorsqu’il s’agit de juger des enfants, la première préoccupation est, tout en formulant la sanction, de préparer le retour au respect de la loi, à l’autorité juste, ainsi que l’adaptation future à la société. Pour ces enfants, un mois ou une année peuvent faire changer tant de choses…
Le Gouvernement tente aujourd’hui, par ce projet de loi, de réintroduire les dispositions de la loi dite « LOPPSI 2 » censurées par le Conseil constitutionnel. L’habillage est quelque peu différent, mais la nature des dispositions et l’objectif du Gouvernement sont identiques : il s’agit bien d’aligner le droit pénal des mineurs sur celui des majeurs. (M. le garde des sceaux marque son désaccord.)
Aux termes des articles 13 et 17 du projet de loi, les mineurs de treize ans, pour les délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement, et les mineurs de seize ans, pour les délits punis d’au moins trois ans d’emprisonnement, peuvent être poursuivis par le procureur de la République devant le tribunal pour enfants en comparution immédiate. La grande majorité des délits commis par un mineur étant punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement, vous faites dès lors de la comparution immédiate la règle pour les mineurs.
Or, si le prononcé d’une réponse pénale dans des délais raisonnables est nécessaire, l’immédiateté, en revanche, se révèle négative et contraire aux objectifs de protection, d’assistance, de surveillance et d’éducation édictés par l’article 2 de l’ordonnance de 1945.
M. Roland Courteau : Très bien !
Mme Catherine Tasca : La comparution immédiate réduit à sa portion congrue la phase présentencielle, qui fait la spécificité du droit pénal des mineurs et constitue le cœur de la mission du juge des enfants. Cette étape qui précède la sanction est, de l’avis des professionnels, essentielle au travail de réflexion du jeune sur son rapport à la loi et à l’autorité. Aussi, monsieur le ministre, de quels éléments, de quelles études disposez-vous pour considérer que cette phase présentencielle n’est pas utile à la lutte contre la délinquance et doit être supprimée ?
Vous faites le choix de la dépossession du juge des enfants au profit du parquet, et donc d’un réel déséquilibre au détriment des mineurs jugés.
J’en arrive au chapitre IV du titre Ier du projet de loi, relatif à l’application des peines. Faut-il que le Gouvernement méconnaisse à ce point le fonctionnement de l’institution judiciaire, ses exigences, ses difficultés pour choisir ainsi d’étendre la présence des citoyens assesseurs jusqu’au domaine de l’application des peines ?
Ainsi, aux termes de l’article 9 du projet de loi, le tribunal de l’application des peines comprendra, outre le président et deux juges assesseurs, deux citoyens assesseurs qui participeront aux décisions pour les libérations conditionnelles des personnes condamnées à des peines privatives de liberté supérieures ou égales à cinq ans et pour le relèvement des périodes de sûreté. La chambre de l’application des peines comptera également deux citoyens assesseurs lorsqu’elle statuera en appel.
On comprend bien la logique populiste qui guide ce choix : il s’agit de laisser croire aux Français que la présence de simples citoyens auprès de magistrats professionnels constituera un frein aux libérations conditionnelles et au relèvement des périodes de sûreté.
M. Jacques Mézard : Eh oui !
M. René-Pierre Signé : En dépit des dénégations de M. le ministre…
Mme Catherine Tasca : On comprend moins la logique judiciaire, en revanche. Si le législateur a introduit dans le code de procédure pénale les mesures d’aménagement de peines, le relèvement de la période de sûreté et la libération conditionnelle, c’est qu’il en connaît les bénéfices pour la bonne réinsertion du condamné et la lutte contre la récidive.
L’objectif du Gouvernement est de rendre moins fréquent le recours aux dispositifs qui permettent une sortie préparée du condamné. Mais de deux choses l’une, monsieur le ministre : soit vous pensez que ces dispositifs de sortie préparée sont inefficaces et, dans ce cas, il faut aller jusqu’au bout et les supprimer, soit vous les jugez utiles pour préparer la réinsertion du condamné et lutter contre la récidive, ce que je pense, et, dans ce cas, je comprends mal la raison d’être de ce projet de loi, qui vise l’objectif contraire.
L’application effective des peines, l’insertion et la lutte contre la récidive sont des enjeux majeurs pour notre société. En quoi l’association de non-professionnels permet-elle de répondre à ces enjeux ? L’application des peines, c’est un suivi de long terme du condamné, qui appelle des compétences techniques, juridiques, médicales et psychiatriques, ainsi qu’une connaissance du milieu pénitentiaire.
Actuellement, ces exigences sont remplies par la présence de deux membres de la société civile : un représentant d’une association d’aide aux victimes et un responsable d’une association de réinsertion des condamnés.
Je lis dans l’étude d’impact que l’impartialité de ces assesseurs serait contestable, notamment quand l’association de réinsertion représentée à l’audience est précisément celle avec laquelle le projet de sortie est envisagé. La critique me paraît légère et, au-delà de l’affirmation, rien n’indique que cette partialité vienne contredire l’objectif d’une réinsertion réussie. Qui plus est, je ne vois pas de griefs qui puissent être retenus à l’encontre des associations de victimes, que vous prétendez défendre alors que vous les évincer.
À la lecture de ce projet de loi, on s’interroge vraiment sur la cohérence des nouveaux dispositifs imaginés.
Quelle cohérence entre l’arrivée de « jurés populaires » en correctionnelle et leur disparition de la cour d’assises dite simplifiée, laquelle a heureusement été supprimée par la commission des lois ? Quelle cohérence entre des procédures qui, inéluctablement, alourdiront, ralentiront et renchériront le cours de la justice, alors que l’attente des citoyens est inverse ? Quelle cohérence, enfin, entre les nouveaux coûts à assumer et votre incapacité chronique à dégager les moyens budgétaires et humains susceptibles d’améliorer le fonctionnement des tribunaux et du système pénitentiaire ?
Et pourtant, il y a bien une cohérence, celle qui est dictée par la stratégie politicienne et électoraliste du Président de la République et de son gouvernement : diviser, dresser les Français les uns contre les autres, critiquer sans cesse et insinuer le doute sur la légitimité des « professionnels », au premier rang desquels figurent les magistrats, mais aussi les enseignants, les médecins et tant d’autres.
M. Roland Courteau : Bien dit !
Mme Catherine Tasca : Le Président de la République remet volontiers en cause les « corporatismes », mais il est d’une grande mansuétude envers un corporatisme, celui des patrons et des financiers, si bien organisé et si proche de lui.
Pour ce qui est du texte qui nous occupe aujourd’hui, votre cible, ce sont bien évidemment les magistrats et, à leurs côtés, les experts, les professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse et les associations investies dans ce domaine.
Vous offrez au grand public et à l’opinion, dont vous savez exploiter les interrogations, une solution qui n’est qu’un leurre, celle des jurés populaires, et une régression dramatique en ce qui concerne la justice des mineurs. C’est pourquoi, aux côtés des professionnels du droit, nous combattons ce projet de loi. Bien évidemment, nous voterons contre ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. Nicolas Alfonsi.
M. Nicolas Alfonsi : Monsieur le garde des sceaux, alors que je vous interrogeais, en commission des lois, sur l’urgence qu’il y avait à examiner un tel texte, vous m’aviez répondu avec tellement conviction que j’avais presque fini par être convaincu… (Sourires.)
Je ne m’attarderai toutefois pas sur ce point, monsieur le président, mes chers collègues, mon intervention portant principalement sur les dispositions du projet de loi tendant à modifier l’ordonnance de 1945.
Alors que l’attention médiatique et la communication du Gouvernement se sont concentrées sur la création de « citoyens assesseurs », appelés à participer au jugement d’affaires pénales dans des conditions qui paraissent, à ce stade, relativement incertaines, il ne vous aura pas échappé, mes chers collègues, que les deux tiers des articles de ce projet de loi visent à apporter des modifications substantielles à l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante.
Pour reprendre les interrogations de Mme Tasca, quelle cohérence existe-t-il entre ces deux sujets, qui auraient mérité deux projets de loi séparés ?
Quelle est la cohérence de l’action du Gouvernement, qui avait pourtant préparé, il y a quelques mois à peine, un avant-projet de loi réformant l’ensemble du droit pénal des mineurs ?
Quelle est enfin la cohérence de cette vingtaine de dispositions éparses, qui modifient tout à la fois les procédures de poursuites, créent deux nouvelles juridictions chargées de juger les récidivistes et risquent de restreindre la qualité des prises en charge offertes par la protection judiciaire de la jeunesse ?
Trois dispositions ont notamment retenu notre attention.
Le dossier unique de personnalité, tout d’abord : il s’agit d’une bonne mesure, monsieur le ministre, qui favorisera la connaissance de la personnalité du mineur et contribuera à améliorer sa prise en charge par l’institution judiciaire.
Pourront être versées à ce dossier les investigations réalisées au pénal, tout comme celles qui auront été réalisées en assistance éducative : le Gouvernement reconnaît donc que certains mineurs délinquants sont également des mineurs en danger. D’après les informations qui nous avaient été communiquées l’année dernière, 15 % des mineurs délinquants ont précédemment été pris en charge au titre de la protection de l’enfance.
Or, depuis le début de cette année – vous le savez bien, monsieur le ministre, en votre qualité de président d’une grande collectivité territoriale –, l’État s’est totalement désengagé de la prise en charge des mineurs en danger, laquelle relève désormais des seuls conseils généraux.
Cela entraîne, pour ces mineurs qui relèvent à la fois du pénal et du civil, des ruptures de suivi et de prise en charge, la coordination entre les services de la PJJ et ceux de l’aide sociale à l’enfance étant souvent peu satisfaisante. Ces ruptures ont des effets particulièrement néfastes pour ces mineurs et ne sont pas de nature à favoriser leur réinsertion. Alors qu’il s’agit, à nos yeux, d’un élément central de la prévention de la récidive, le projet de loi est muet sur ce point.
J’en viens ensuite aux dispositions du projet de loi facilitant le placement en centre éducatif fermé, ou CEF, des mineurs délinquants.
J’ai visité plusieurs de ces centres. Certains d’entre eux offrent effectivement des modalités intéressantes de prise en charge et de réinsertion des mineurs les plus ancrés dans la délinquance. Néanmoins, à ma connaissance, aucune étude n’a encore permis de mesurer l’incidence des placements en CEF sur la réinsertion des mineurs.
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, M. Delarue, a d’ailleurs dressé un tableau plutôt nuancé et mitigé des projets menés en CEF.
Aussi peut-on être étonné et relativement surpris de découvrir les informations contenues dans l’étude d’impact, qui vante sans détours les mérites de ces structures en termes de prévention de la récidive.
Peut-être, monsieur le ministre, pourriez-vous nous préciser les conditions dans lesquelles ces évaluations ont été réalisées, en particulier le nombre de mineurs interrogés et de centres concernés.
Par ailleurs, je rappelle que le placement en CEF est la modalité de prise en charge la plus chère financée par la protection judiciaire de la jeunesse : approximativement 600 euros – le rapporteur ne me contredira pas – par jour et par mineur en moyenne.
L’étude d’impact prévoit de transformer vingt établissements de placement éducatifs en CEF dans les prochaines années afin de réaliser les objectifs posés par le projet de loi.
Mais le budget de la PJJ diminue chaque année depuis trois ans, alors même que le nombre de mineurs pris en charge au pénal ne cesse d’augmenter.
Il y aura donc une conséquence inévitable : la systématisation du placement en CEF aura mécaniquement pour effet de diminuer les crédits disponibles pour financer les autres prises en charge, comme les réparations pénales ou les placements dans des foyers classiques.
Or tous les mineurs n’ont pas vocation à être accueillis en CEF, qui doit être – rappelons-le – la « dernière chance » avant l’incarcération.
Dès lors, je ne peux, monsieur le ministre, que manifester mon inquiétude sur les conséquences budgétaires de ces dispositions et les effets de la mise en œuvre de ce projet de loi sur la qualité des prises en charge.
Là encore, il me semble que le Gouvernement va à rebours de l’objectif affiché d’une meilleure prévention de la délinquance des mineurs.
Je terminerai en évoquant la création du tribunal correctionnel pour mineurs.
Avec les dispositions sur les citoyens assesseurs, on nous propose la création non pas d’une mais de deux nouvelles juridictions afin de juger les mineurs délinquants récidivistes.
Ces nouvelles juridictions auront pour principale caractéristique d’évincer les assesseurs près les tribunaux pour enfants, choisis en raison de leurs compétences, au profit de magistrats professionnels et de citoyens assesseurs, moins au fait des questions relatives aux mineurs. En quoi cela contribuera-t-il à la qualité de la justice rendue ? La question mérite d’être posée.
Désormais, un mineur qui commettra un délit pourra être jugé soit par le juge des enfants statuant en audience de cabinet, soit par le tribunal pour enfants s’il n’est pas en état de récidive, soit par le tribunal correctionnel pour mineurs s’il est en état de récidive légale et qu’il est âgé de plus de seize ans, soit enfin par un tribunal correctionnel complété de deux citoyens assesseurs si le délit entre dans le champ du nouvel article 399-2 du code de procédure pénale.
Gageons que ces nouvelles dispositions, monsieur le ministre, ne contribueront pas à améliorer la lisibilité de la justice des mineurs et la compréhension de la sanction par les délinquants.
En conclusion, je vous rappellerai ce qu’écrivait il y a neuf ans – ce propos a déjà été rappelé par le rapporteur, mais il me plaît de le répéter – la commission d’enquête du Sénat sur la délinquance des mineurs : « La justice des mineurs en France n’est pas particulièrement laxiste. Elle est erratique ».
Je crains que le présent projet de loi, monsieur le ministre, ne contribue à aggraver encore cette situation. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)