Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure : Article 17

Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure : Article 17

debate, 19/01/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité est ainsi modifié :
1° Les deux premiers alinéas du II sont remplacés par onze alinéas ainsi rédigés :
« La transmission et l’enregistrement d’images prises sur la voie publique par le moyen de la vidéoprotection peuvent être mis en œuvre par les autorités publiques compétentes aux fins d’assurer :
« 1° La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
« 2° La sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
« 3° La régulation des flux de transport ;
« 4° La constatation des infractions aux règles de la circulation ;
« 5° La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou de trafic de stupéfiants, ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, des fraudes douanières prévues par le second alinéa de l’article 414 du code des douanes et des délits prévus à l’article 415 du même code portant sur des fonds provenant de ces mêmes infractions ;
« 6° La prévention d’actes de terrorisme ;
« 7° La prévention des risques naturels ou technologiques ;
« 8° Le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
« 9° La sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction.
« Après information du maire de la commune concernée, les autres personnes morales peuvent mettre en œuvre sur la voie publique un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la protection des abords de leurs bâtiments et installations, dans les lieux susceptibles d’être exposés à des actes de terrorisme ou particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol. » ;
2° Le III est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Lorsque le système comporte des caméras installées sur le territoire de plusieurs départements, l’autorisation est délivrée par le représentant de l’État dans le département dans lequel est situé le siège social du demandeur et, lorsque ce siège est situé à Paris, par le préfet de police, après avis de la commission départementale de vidéoprotection compétente. Les représentants de l’État dans les départements dans lesquels des caméras sont installées en sont informés. » ;
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « images », sont insérés les mots : « et enregistrements » et il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Le visionnage des images peut être assuré par les agents de l’autorité publique ou les salariés de la personne morale titulaire de l’autorisation ou par ceux des opérateurs publics ou privés agissant pour leur compte en vertu d’une convention. » ;
c) Après le même deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’une autorité publique ou une personne morale n’exploite pas elle-même son système de vidéoprotection de voie publique, la convention qu’elle passe avec un opérateur public ou privé est agréée par le représentant de l’État dans le département et, à Paris, par le préfet de police, après information du maire de la commune concernée, et conforme à une convention type fixée par voie réglementaire après avis de la commission nationale prévue à l’article 10-2. Par ailleurs, les salariés de l’opérateur privé chargés de l’exploitation du système sont soumis aux dispositions du titre Ier de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, à l’exception de ses articles 3 à 3-2 et 10, et sont tenus au secret professionnel.
« Lorsqu’une autorité publique n’exploite pas elle-même le système, les salariés de la personne privée qui y procèdent sous son contrôle et pour son compte ne peuvent pas avoir accès aux enregistrements des images prises sur la voie publique. » ;
d) Aux première et troisième phrases du troisième alinéa, après le mot : « nationales », sont insérés les mots : « ainsi que des douanes et des services d’incendie et de secours » ;
e) Au quatrième alinéa, après les mots : « arrêté ministériel », sont insérés les mots : « après avis de la Commission nationale de la vidéoprotection » ;
f) Après le même quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Seuls sont autorisés par la Commission nationale de l’informatique et des libertés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée les systèmes, installés sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public dont les enregistrements sont utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés selon des critères permettant d’identifier, directement ou indirectement, des personnes physiques. » ;
g) L’avant-dernier alinéa est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés :
« La commission départementale prévue au premier alinéa du présent III peut à tout moment exercer, sauf en matière de défense nationale, un contrôle sur les conditions de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection répondant aux conditions fixées au II. Elle émet, le cas échéant, des recommandations et propose la suspension ou la suppression des dispositifs non autorisés, non conformes à leur autorisation ou dont il est fait un usage anormal. Elle informe le maire de la commune concernée de cette proposition.
« La Commission nationale de l’informatique et des libertés peut, sur demande de la commission départementale prévue au premier alinéa du présent III, du responsable d’un système ou de sa propre initiative, exercer un contrôle visant à s’assurer que le système est utilisé conformément à son autorisation et, selon le régime juridique dont le système relève, aux dispositions de la présente loi ou à celles de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée. Lorsque la Commission nationale de l’informatique et des libertés constate un manquement aux dispositions de la présente loi, elle peut mettre en demeure le responsable d’un système de le faire cesser dans un délai qu’elle fixe et qui ne peut excéder trois mois. Si le responsable ne se conforme pas aux termes de la mise en demeure, elle peut prononcer un avertissement public à son égard. Si ces mesures ne permettent pas de faire cesser le manquement constaté, la Commission nationale de l’informatique et des libertés peut demander au représentant de l’État dans le département et, à Paris, au préfet de police, d’ordonner la suspension ou la suppression du système de vidéoprotection. Elle informe le maire de la commune concernée de cette demande.
« Les membres de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, les agents de ses services habilités dans les conditions définies au dernier alinéa de l’article 19 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée ainsi que les membres des commissions départementales de vidéoprotection ont accès de six heures à vingt et une heures, pour l’exercice de leurs missions, aux lieux, locaux, enceintes, installations ou établissements servant à la mise en œuvre d’un système de vidéoprotection, à l’exclusion des parties de ceux-ci affectées au domicile privé. Le procureur de la République territorialement compétent en est préalablement informé.
« En cas d’opposition du responsable des lieux, la visite ne peut se dérouler qu’avec l’autorisation du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les locaux à visiter ou du juge délégué par lui. Ce magistrat est saisi à la requête du président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ou du président de la commission départementale de vidéoprotection. Il statue par une ordonnance motivée, conformément aux articles 493 à 498 du code de procédure civile. La procédure est sans représentation obligatoire. La visite s’effectue sous l’autorité et le contrôle du juge qui l’a autorisée. Celui-ci peut se rendre dans les locaux durant l’intervention. À tout moment, il peut décider l’arrêt ou la suspension de la visite.
« Les personnes mentionnées au onzième alinéa du présent III peuvent demander communication de tous documents nécessaires à l’accomplissement de leur mission, quel qu’en soit le support, et en prendre copie ; elles peuvent recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement et toute justification utiles ; elles peuvent accéder aux programmes informatiques et aux données, ainsi qu’en demander la transcription par tout traitement approprié dans des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle.
« Elles peuvent, à la demande du président de la commission, être assistées par des experts désignés par l’autorité dont ceux-ci dépendent.
« Il est dressé contradictoirement procès-verbal des vérifications et visites menées en application du présent article.
« À la demande de la commission départementale prévue au premier alinéa du présent III, de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ou de sa propre initiative, le représentant de l’État dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent fermer pour une durée de trois mois, après mise en demeure non suivie d’effets dans le délai qu’elle fixe, un établissement ouvert au public dans lequel est maintenu un système de vidéoprotection sans autorisation. Lorsque, à l’issue du délai de trois mois, l’établissement n’a pas sollicité la régularisation de son système, l’autorité administrative peut lui enjoindre de démonter ledit système. S’il n’est pas donné suite à cette injonction, une nouvelle mesure de fermeture de trois mois peut être prononcée. » ;
h) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les autorisations mentionnées au présent III et délivrées avant le 1er janvier 2000 expirent le 24 janvier 2012. Celles délivrées entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2002 expirent le 24 janvier 2013. Celles délivrées entre le 1er janvier 2003 et le 24 janvier 2006 expirent le 24 janvier 2014. » ;
3° Le III bis est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La même faculté est ouverte au représentant de l’État dans le département ou, à Paris, au préfet de police, informé de la tenue imminente d’une manifestation ou d’un rassemblement de grande ampleur présentant des risques particuliers d’atteinte à la sécurité des personnes et des biens. L’autorisation d’installation du dispositif cesse d’être valable dès que la manifestation ou le rassemblement a pris fin. » ;
b) Au début du second alinéa, sont ajoutés les mots : « Sauf dans les cas où les manifestations ou rassemblements de grande ampleur mentionnés à l’alinéa précédent ont déjà pris fin, » ;
4° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorisation peut prévoir un délai minimal de conservation des enregistrements. » ;
5° Le deuxième alinéa du V est ainsi rédigé :
« Toute personne intéressée peut saisir la commission départementale mentionnée au III ou la Commission nationale de l’informatique et des libertés de toute difficulté tenant au fonctionnement d’un système de vidéoprotection. » ;
6° Au VI, après les mots : « commission départementale », sont insérés les mots : « ou de la Commission nationale de l’informatique et des libertés » ;
7° Au VI bis, après le mot : « libertés », sont insérés les mots : « et à la Commission nationale de la vidéoprotection » ;
8° À la première phrase du VII, après les mots : « décret en Conseil d’État », sont insérés les mots : «, après avis de la Commission nationale de la vidéoprotection, ».

Mme la présidente : La parole est à M. Roland Ries, sur l'article.

M. Roland Ries : Le présent article tend à promouvoir et encadrer l’utilisation de la vidéosurveillance.
Son adoption permettrait ainsi aux autorités publiques d’installer des caméras dans les lieux exposés aux risques d’agression, de vol ou de trafic de stupéfiants ou pour prévenir toute une série d’autres risques. En outre, – c’est là le point important – les personnes morales de droit privé seraient autorisées à installer, elles aussi, après information du maire et autorisation du préfet, des systèmes de vidéosurveillance sur la voie publique afin de protéger les abords de leurs bâtiments dans les lieux susceptibles d’être exposés à des actes de terrorisme ou à des risques d’agression ou de vol.
En conséquence, l’article vise à modifier substantiellement le cadre juridique actuel de la vidéosurveillance. Les images pourront en effet être visionnées par les agents de l’autorité publique, les salariés de la personne morale ou ceux des opérateurs publics ou privés agissant pour leur compte. Elles pourront être partiellement contrôlées, a posteriori, par la Commission nationale de l’informatique et des libertés – la CNIL – ou par des commissions départementales de vidéosurveillance.
Globalement, le groupe socialiste est favorable au principe de l’utilisation de nouveaux instruments pour garantir plus de sécurité aux citoyens. La vidéosurveillance, comme technologie de pointe, en fait bien sûr partie.
Toutefois, nous considérons que la vidéosurveillance n’est pas la panacée ou le remède miracle en matière de lutte contre l’insécurité. En particulier, elle ne peut remplacer les acteurs de terrain que sont la police et la gendarmerie ni les personnels de prévention dont la présence humaine sur les territoires est évidemment indispensable à toute politique de sécurité efficace.
Elle doit donc être envisagée comme un outil parmi d’autres, d’autant que, comme tout instrument technique neutre en lui-même, elle peut rapidement conduire à des dérives si elle n’est pas correctement encadrée.
Par conséquent, nous considérons que la vidéosurveillance doit être strictement encadrée dans son usage par les pouvoirs publics, afin de respecter scrupuleusement les libertés publiques, constitutionnellement garanties, et nous proposons d’encadrer de manière plus contraignante son usage.
De notre point de vue, afin de conserver la maîtrise du système, de son utilisation et, plus particulièrement, des données, la vidéosurveillance ne doit être utilisée que par les autorités publiques.
Ouvrir son champ aux personnes morales de droit privé, ou même confier sa gestion et son contrôle à des prestataires privés, conduit à une forme de privatisation de la vidéosurveillance et à un désengagement de l’État sur l’une de ses missions régaliennes. Nous n’y sommes pas favorables.
De même, si le groupe socialiste est favorable à un accroissement du rôle des acteurs locaux en matière de sécurité, il n’entend pas confondre coproduction de sécurité et désengagement progressif des pouvoirs publics. Le financement des installations doit donc être assumé par l’État ou, à tout le moins, aidé par lui et non délégué purement et simplement aux collectivités locales, comme c’est, hélas ! le cas aujourd’hui.
En outre, pour que le dispositif soit lisible et efficace, une seule et même autorité doit être compétente pour contrôler les systèmes de vidéosurveillance. Nous proposons que ce contrôle revienne à la CNIL, institution déjà existante, plutôt qu’à une nouvelle autorité, dont le coût pèsera sur les finances publiques.
Enfin, nous souhaitons que les collectivités territoriales soient au cœur du dispositif. En effet, la vidéosurveillance doit être un outil au service des élus, dans le cadre d’une politique de sécurité locale et totale. Son installation doit être laissée à l’appréciation des maires, après un débat au sein du conseil municipal. Il s’agira alors de déterminer, sur le territoire dont ils ont la responsabilité, la place de la vidéosurveillance dans la politique locale : nombre de caméras, localisation, habilitation du personnel, mise en place d’un comité d’éthique, etc.
Toutes ces décisions doivent être traitées en étroite concertation avec les élus locaux. Il faut qu’ils soient associés au maximum au processus de décision dans ces domaines sensibles.
Voilà les messages que je souhaitais exprimer au nom du groupe socialiste sur l’encadrement nécessaire et rigoureux de la vidéosurveillance, qui, je le répète, doit être considérée comme un outil parmi d’autres dans la mise en œuvre des politiques de sécurité publiques. Et c’est en ce sens que nous présenterons des amendements sur cet article. (Mmes Virginie Klès et Gisèle Printz applaudissent.)

Mme la présidente : L'amendement n° 82, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Insinuer que la vidéosurveillance est protectrice revient à dire – si vous permettez que nous nous amusions, nous aussi, à jouer avec les mots – qu’elle interviendrait en amont, ce qui est proprement absurde, d’autant que l’expérience nous prouve exactement le contraire.
Par exemple, quand, l’été dernier, M. Xavier Bertrand nous avait présenté les caméras comme la solution miracle aux problèmes de la violence à l’école, il avait omis de préciser que les trois agressions d’élèves qu’il s’empressait de commenter avaient eu lieu dans des lycées du Val-de-Marne équipés de caméras !
Le fait qu’une infraction soit filmée n’empêche pas qu’elle ait lieu et nous pensons – l’expérience le prouve – que la vidéosurveillance ne fait que déplacer la délinquance.
La vidéosurveillance intervient, en effet, la plupart du temps a posteriori, une fois que les infractions sont commises, pour en éclairer le déroulement ou, éventuellement, comme cela s’est passé après le drame qui a eu lieu dans le métro en décembre dernier, pour permettre l’identification des auteurs. Il n’en demeure pas moins que la dame est morte.
Outre son inefficacité, la vidéosurveillance a un coût. Vous qui aimez tant les chiffres, ce qui suit devrait vous plaire !
La chambre régionale des comptes de la région Rhône-Alpes, autorité indépendante, a récemment révélé l’impact négligeable sur la sécurité publique des caméras de vidéosurveillance installées dans les villes de Lyon et Saint-Etienne. À Saint-Etienne, la mairie investit depuis 2001 de 1,3 million à 1,5 million d’euros par an dans la vidéosurveillance. Celle-ci, est-il estimé, permet de repérer entre 1 % et 2 % des crimes et des délits commis dans la commune et poursuivis par la police. Reste à noter que Saint-Etienne est classée au 143e rang des circonscriptions les moins sûres de France…
Depuis 2003, alors que Lyon dépense annuellement entre 2,7 millions et 3 millions d’euros dans ces équipements, elle voit la délinquance sur la voie publique baisser beaucoup moins rapidement que dans la ville contiguë de Villeurbanne, qui refuse la vidéosurveillance et enregistre une diminution de 48 % alors qu’elle n’est que de 33 % à Lyon. La chambre régionale des comptes conclut qu’« on peut observer que l’outil est suffisamment coûteux pour qu’une évaluation globale de son intérêt soit entreprise ».
Ces exemples montrent, me semble-t-il, l’incurie que dissimule mal votre discours et qui est un témoignage supplémentaire du mépris affiché à l’égard de la sécurité de nos concitoyens et de leurs droits et libertés fondamentales.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : Cet amendement tend à supprimer l’article 17. Or, cet article est tout à fait nécessaire puisqu’il fixe l’ensemble du régime de la vidéosurveillance sur la voie publique. L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux : Même avis.

Mme Éliane Assassi : C’est tout ?

M. Brice Hortefeux : Mme Assassi souhaitant que je réponde à son intervention, je vais le faire, sans toutefois reprendre tout le raisonnement sur la vidéoprotection.
Madame, vous avez évoqué plusieurs faits divers. D’abord, je vous précise que le ministre de l’éducation est non pas Xavier Bertrand mais Luc Chatel.

Mme Éliane Assassi : Ça change tout le temps !

M. Brice Hortefeux : Sur l’éducation, reconnaissez que c’est assez stable !
Je ne vous ferai pas l’injure de vous rappeler que, quand M. Besancenot, qui est, comme vous, très hostile à la vidéoprotection, a perdu son téléphone portable, il a finalement été assez satisfait que la vidéoprotection ait permis qu’il puisse être retrouvé. (Mmes Éliane Assassi et Nicole Borvo s’exclament.)
Vous avez évoqué le drame qui s’est récemment produit dans le métro. Il y a eu deux agressions, dont les médias ont à juste titre parlé et qui ont naturellement frappé l’opinion. Dans ces deux cas, c’est quasi exclusivement grâce à la vidéoprotection qu’ont pu être identifiés les agresseurs, ce qui a facilité leur interpellation. Dans le cas qui s’est produit au printemps dernier, les services de police ont pu remonter de station en station jusqu’à une gare située en Seine-et-Marne, me semble-t-il – M. président de la commission des lois rectifiera si je me trompe –, grâce à la vidéoprotection. C’est donc un élément très important dans l’élucidation.
Enfin, je suis en désaccord avec vous sur le fait que cela ne favoriserait pas la prévention. Il y a, on le sait bien, une certaine forme de petite délinquance qui est attentive à la présence ou non de caméras de vidéoprotection. (Mme Éliane Assassi s’exclame de nouveau.)
Donc, pour ces deux raisons, je vous confirme que le Gouvernement est totalement engagé et mobilisé pour le développement de la vidéoprotection.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 82.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisi de quinze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 83 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 128 rectifié est présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet, Chevènement et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour défendre l’amendement n° 83.

Mme Josiane Mathon-Poinat : Je présenterai en même temps les amendements nos 83, 84 et 85.
Cet article 17 prévoit que les entreprises privées seront habilitées à placer des caméras de vidéosurveillance dans la rue mais les autorise aussi à visionner les images recueillies.
Vous leur confiez, monsieur le ministre, des prérogatives exorbitantes puisqu’elles pourront échapper aux obligations imposées dans le cadre de l’installation de caméras dans les espaces privatifs : information par voie d’affichage ou de panneaux indiquant les nom, qualité et numéro de téléphone du responsable, pour permettre à toute personne intéressée d’exercer son droit d’accès. Il s’agit d’une privatisation rampante du domaine public, que nous persistons à dénoncer.
La vidéosurveillance a, de fait, un caractère intrusif au regard du droit au respect de la vie privée. Elle est en outre susceptible de mettre en cause la liberté d’aller et de venir des citoyens, ainsi que celle des salariés d’une entreprise concernée, qui verront leurs faits et gestes sur la voie publique surveiller par des sociétés privées et pour des intérêts eux-mêmes privés.
Ce faisant, le Gouvernement cherche à se défausser d’une mission de service public sur le secteur privé.
Nous savons que la vidéosurveillance a un coût. Au lieu d’assumer sa politique, le Gouvernement souhaite confier à d’autres le soin d’investir et de payer, et ce au mépris des libertés.
Je rappellerai d’ailleurs que c’est Alain Peyrefitte,…

Mme Nathalie Goulet : Aïe !

Mme Josiane Mathon-Poinat : … qui, le premier, avait fait un rapport entre sécurité et liberté. La sécurité est peut-être un droit, mais plus les mesures prises envers la sécurité augmentent, plus nos libertés diminuent, et notre degré de sécurité reste très faible ; nous n’avons vraiment rien à y gagner.
Je citerai ici la recommandation n° 3 du groupe de travail sénatorial sur la vidéosurveillance, inscrite dans le rapport d’information que vous avez coécrit, monsieur Courtois : « Ne pas déléguer la vidéosurveillance de la voie publique à des personnes privées, ni permettre aux autorités publiques de vendre des prestations de vidéosurveillance de la voie publique à des personnes privées. » Ce sont vos propres termes, monsieur Courtois. Or, en l’occurrence, il me semble que vous vous en écartez.
L’article 17 du projet de loi prévoit en effet l’inverse puisqu’il permet, d’une part, le visionnage des images par les utilisateurs privés et, d’autre part, la possibilité pour l’autorité publique de déléguer au secteur privé le visionnage d’images filmées sur la voie publique.
Que les personnes morales de droit privé ayant installé des caméras de surveillance puissent visionner les images que celles-ci ont prises, cela paraît logique, mais seraient désormais concernées les images filmées sur la voie publique. C’est cet espace-là qui devient le plus inquiétant.
Les garde-fous sont insuffisants au regard des enjeux des libertés publiques. Aussi, nous estimons que la convention déléguant à un opérateur public le visionnage des images recueillies aussi bien sur la voie publique que dans des lieux ouverts au public ne doit pouvoir être conclue qu’après avis conforme de la CNIL, ce que nous proposons donc par voie d’amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l'amendement n° 128 rectifié.

M. Jacques Mézard : Cet amendement nous tient à cœur. Nous ne sommes pas, nous, opposés au principe de la vidéosurveillance et, dans de nombreux cas, ces installations peuvent apporter un plus au niveau de la sécurité. Je reviendrai sur le principe de la vidéosurveillance dans une explication de vote, ce qui me permettra d’ailleurs de répondre à M. le ministre sur ce que mes électeurs peuvent attendre dans mon département en matière de sécurité.
Le présent amendement vise à supprimer, au sein de l’article 17, l’alinéa 13 qui dispose : « Après information du maire de la commune concernée, » – il s’agit uniquement d’information, il y a dans cet hémicycle beaucoup de maires et d’élus locaux – « les autres personnes morales » – l’expression est particulièrement vaste – « peuvent mettre en œuvre sur la voie publique un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la protection des abords de leurs bâtiments et installations dans les lieux susceptibles d’être exposés à des actes de terrorisme » – dans les départements ruraux, normalement, il ne devrait pas y en avoir beaucoup ! – …

M. Brice Hortefeux : Si, justement ! (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat rit.)

M. Jacques Mézard : Je sais que j’ignore tout, monsieur le ministre, mais quand même !
... « ou particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol. » – cela concerne tout le monde et partout, parce qu’il n’y a pas un mètre carré de voie publique qui n’est pas exposé à de tels risques d’agression ou de vol.
Cela signifie qu’avec cet alinéa le maire sera simplement informé,…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C’est hallucinant !

M. Jacques Mézard : … c’est-à-dire que, s’il n’est pas d’accord pour qu’il y ait ce type d’installation sur une voie publique de sa commune, il ne pourra rien faire, si ce n’est de la procédure. Nous considérons donc que cet alinéa 13 va servir de base juridique pour permettre sans restriction suffisante à des prestataires privés de filmer le domaine public municipal, ce qui n’est pas leur vocation.
Cet élargissement nous semble d’autant plus difficile à accepter que le projet de loi ne prévoit qu’une simple information des maires. En outre, cette disposition nous paraît contraire à la jurisprudence du Conseil d’État qui, dans son arrêt Commune d’Ostricourt du 29 décembre 1997, avait fortement affirmé que les prestataires privés ne peuvent pas participer à des missions de police administrative. Les laisser installer ce type d’équipement en prévoyant une simple information du maire me semble être non conforme à cette jurisprudence.
Je reviendrai sur ce point, qui me paraît extrêmement important, à travers d’autres amendements et lors des explications de vote. Il eut fallu, au moins, modifier la formulation de cet alinéa 13 qui est véritablement trop large dans son application.

Mme la présidente : L'amendement n° 61, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
II. - Alinéa 18
Supprimer les mots :
ou les salariés de la personne morale titulaire de l'autorisation
III. - Alinéa 20
1° Première phrase
Supprimer les mots :
ou une personne morale
et les mots :
ou privé
2° Seconde phrase :
Supprimer cette phrase.
IV. - Alinéa 21
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Mme Alima Boumediene-Thiery : Comme mon collègue Jacques Mézard vient de le dire à l’instant, cet alinéa 13 est très important et c’est la raison pour laquelle nous demandons sa suppression.
En effet, les alinéas de l’article 17 offrent aux personnes morales de droit privé la possibilité de recourir à la vidéosurveillance de l’espace public. Il leur sera ainsi possible non seulement de filmer la voie publique mais aussi de visionner ces images.
Nos faits et gestes seront donc capturés, puis livrés à des sociétés privées, sans aucun contrôle, en tout cas sans aucune justification de ce dernier sauf à ce que nous adoptions – peut-être tout à l’heure – un autre de mes amendements exigeant un rapport d’activité – nous y reviendrons !
Quoi qu’il en soit, sur le principe, c’est tout à fait inacceptable car en d’autres termes, demain, ce sont de vastes centres de visionnage d’images de la voie publique qui seront mis en place, probablement entre les mains d’un seul et même opérateur privé – qui fait d’ailleurs du « business » de la sécurité – en charge de surveiller des espaces discontinus, voire de plusieurs communes.
Le Gouvernement organise ainsi sans ambiguïté la privatisation de la mission régalienne de sécurisation du domaine public, ce que nous refusons fermement. Sous couvert de lutter contre le terrorisme, les vols ou les agressions, l’État tente de se désengager, alors qu’il doit assurer son rôle et son monopole légitime dans ce domaine de sécurité de l’espace public pour la confiance et le crédit de tous les citoyens.

Mme la présidente : L'amendement n° 14, présenté par MM. C. Gautier et Anziani, Mme Klès, MM. Frimat et Peyronnet, Mmes M. André et Bonnefoy, MM. Yung, Sueur, Guérini, Ries, Courteau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
Après accord de la commune concernée, les autres personnes morales peuvent mettre en œuvre sur la voie publique un système de vidéoprotection des abords immédiats de leurs bâtiments et installations, aux fins d'assurer la protection de ces bâtiments et installations, ainsi que de leurs usagers, dans les lieux susceptibles d'être exposés à des actes de terrorisme.
La parole est à M. Mézard, à M. Anziani veux-je dire.

M. Jacques Mézard : M. Anziani ne fait pas encore partie du groupe RDSE !

M. Alain Anziani : Pas encore, non ! (Sourires.) En revanche, vous êtes le bienvenu au groupe socialiste, monsieur Mézard.
Je voudrais commencer par préciser que notre position, exposée voilà quelques instants avec beaucoup de clarté par mon collègue Roland Ries, n’est pas d’être hostiles à la vidéosurveillance par principe mais nous souhaitons que cette dernière soit encadrée.
Comme mon collègue Charles Gautier – qui ne peut pas être avec nous aujourd’hui – l’a rappelé à de multiples reprises lors de l’examen du texte en première lecture, nous souhaitons non seulement avoir des assurances, mais aussi que la loi encadre précisément ces dispositifs. Cet article et le présent amendement posent justement cette question.
En effet, l’article 17 a tout de même ceci de particulier – ce qui devrait tous nous choquer ! – qu’il permet à une personne morale de droit privé, par exemple une grande surface, de faire de la vidéosurveillance aux abords de son bâtiment pour des raisons de terrorisme ou de vol, sans que l’on précise quoi que ce soit. Que signifie l’expression « aux abords » ?
Vous allez forcément trouver, mes chers collègues, une grande surface pour vous expliquer que les abords concernant la prévention du vol commencent très loin, à un kilomètre de son bâtiment par exemple : à cette distance, des groupes peuvent se réunir, qui s’organisent et qui préparent le vol. Pour les anticiper, elle voudra prévoir cette vidéoprotection dès 1 kilomètre, 500 mètres ou 300 mètres.
Est-ce cela que nous souhaitons ? Sans doute pas ! Alors, si ce n’est pas ce que nous voulons, autant le préciser dans la loi et ne pas laisser à ces personnes morales de droit privé une telle latitude d’interprétation de notre texte. Nous protestons régulièrement contre le fait que nos textes sont parfois dévoyés. Donnons-nous aujourd’hui la possibilité d’être précis. D’une part, nous souhaitons que le texte soit modifié en faisant référence aux abords « immédiats », notion beaucoup plus précise.
D’autre part, alors que vous indiquez dans le texte que le maire sera informé d’une telle installation, – et je rejoins ce qui a été dit voilà un instant par mon collègue Jacques Mézard, même s’il n’est pas encore au groupe socialiste ! (Sourires.) – il serait plus simple de prévoir l’accord du conseil municipal, et ce pour plusieurs raisons.
Ainsi, un débat aurait lieu au sein du conseil municipal, ce qui va de soi puisqu’il s’agit de la voie publique, donc du domaine public. Après tout, il n’est pas extravaguant de considérer que les autorités publiques, en particulier les membres du conseil municipal, puissent donner leur position sur une telle question.
Cela permettrait également une négociation entre l’opérateur et la mairie, à l’instar de ce qui existe en matière d’enseignes publicitaires. Les abords pourraient donc être définis au cours de cette négociation et ne seraient plus laissés à la discrétion d’une personne voulant faire en sorte qu’ils soient le plus étendu possible.

Mme la présidente : L'amendement n° 130 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet, Chevènement et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Après accord de la commune concernée, les autres personnes morales ne peuvent mettre en œuvre sur la voie publique un système de vidéoprotection qu’aux fins d’assurer la protection des abords immédiats de leurs bâtiments et installations, ainsi que celle de leurs usagers, dans les lieux susceptibles d’être exposés à des actes de terrorisme ou particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol. » ;
La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard : À la suite de ce que vient de dire notre collègue Alain Anziani, qui est effectivement très proche de la position majoritaire du groupe RDSE, je souhaite insister sur le caractère extrêmement grave de cet alinéa 13. À défaut de le supprimer, il faudrait, comme nous le proposons, le modifier à la fois pour qu’il soit sécurisé juridiquement et pour que le maire puisse avoir un rôle en ce qui concerne l’installation de tels systèmes sur la voie publique ou à proximité.
Tout d’abord, selon le texte du projet de loi, la personne privée désireuse de surveiller le domaine public municipal à proximité d’un bâtiment pourra le faire dans les seuls « lieux susceptibles d'être exposés à des actes de terrorisme ou particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ». Ce sont des critères beaucoup trop larges et nous souhaitons être assurés que les dispositions de l’alinéa 13 se limitent aux seuls cas où les critères sont réellement réunis.
Dans cette perspective, nous proposons que l’accord du maire de la commune concernée soit indispensable. Qu’y a-t-il de choquant à rendre obligatoire son accord pour des installations de vidéosurveillance qui sont installées sur la voie publique ? Je crois que nous pouvons tous être d’accord sur ce point.
Ensuite, l’alinéa 13 prévoit une installation aux abords des bâtiments. Or, comme l’a rappelé notre collègue Alain Anziani, il faudrait au moins que cela soit limité aux abords « immédiats ».
Il me semble extrêmement important de rendre l’accord du maire indispensable. Je ne vois pas comment il pourrait en être autrement. À défaut, les contentieux seront nombreux ; je connais nombre de maires qui feront de la procédure afin d’empêcher l’installation de vidéosurveillance sur la voie publique s’ils ne souhaitent pas une telle installation. Par conséquent, il vaut mieux leur demander leur accord. Il est scandaleux de prévoir simplement leur information.
Avec les dispositions telles que vous nous les proposez, on ne va pas dans le bon sens. À la limite, – comme je le disais en aparté à M. le ministre tout à l’heure – si le dispositif avait été restreint aux risques d’actes de terrorisme, on aurait peut-être pu comprendre – et encore, sur le principe, cela peut se discuter. Mais dès lors que sont également visés les cas de risques d’agression ou de vol, c’est tout notre domaine public qui pourra potentiellement être l’objet d’une vidéosurveillance par des organismes ou des sociétés privés. Cela n’est pas normal et c’est contraire à nos traditions et à nos principes. En l’occurrence, il ne s’agit aucunement de laxisme !

Mme la présidente : L'amendement n° 129 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet, Chevènement et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Remplacer les mots :
information du maire
par le mot :
accord
La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard : Cet amendement va dans le même sens que le précédent puisqu’il s’agit d’une solution subsidiaire à la solution elle-même subsidiaire que ce dernier prévoit. Au lieu de l’information du maire, nous souhaitons que son accord soit prévu, pour les raisons que j’ai indiquées à l’instant.

Mme la présidente : L'amendement n° 15, présenté par MM. C. Gautier et Anziani, Mme Klès, MM. Frimat et Peyronnet, Mmes M. André et Bonnefoy, MM. Yung, Sueur, Guérini, Ries, Courteau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Après les mots :
des abords
insérer le mot :
immédiats
La parole est à M. Alain Anziani.

M. Alain Anziani : Madame la présidente, je présenterai en même temps les amendements nos 15, 16 et 18 rectifié.
L’amendement n° 15, qui reprend une précision prévue à l’amendement n° 14, vise à limiter le dispositif aux abords « immédiats ».
L’amendement n° 16 n’est pas absurde dans son principe et il est même profondément démocratique. En effet, cette vidéosurveillance est faite dans l’intérêt bien sûr de personnes morales de droit privé, de la sécurité, mais aussi, sans doute, de la population. Aussi, nous souhaitons que l’on puisse interroger la population sur ce sujet en procédant à sa consultation.
Quant à l’amendement n° 18 rectifié, il correspond au droit existant. Qui va visionner les images ? Il s’agit d’un pouvoir régalien. Savoir si une infraction a été commise ou non relève des autorités judiciaires, d’un officier de police judiciaire. Par conséquent, nous devons confier ce visionnage, qui est au fond un acte d’enquête, à des autorités publiques, et non pas à des autorités privées.

Mme la présidente : L'amendement n° 16, présenté par MM. C. Gautier et Anziani, Mme Klès, MM. Frimat et Peyronnet, Mmes M. André et Bonnefoy, MM. Yung, Sueur, Guérini, Ries, Courteau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
S'agissant des bâtiments à usage d'habitation, la personne morale qui souhaite procéder à l'installation d'un dispositif de vidéoprotection organise une consultation des habitants.
Cet amendement a été défendu.
L'amendement n° 18 rectifié, présenté par MM. C. Gautier et Anziani, Mme Klès, MM. Frimat et Peyronnet, Mmes M. André et Bonnefoy, M. Yung, Mme Boumediene-Thiery, MM. Sueur, Guérini, Ries, Courteau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 18
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le visionnage des images est assuré par les agents de l'autorité publique ou par ceux des opérateurs publics.
II. - Alinéa 20
1° Première phrase
Supprimer les mots :
ou privé
et remplacer le mot :
information
par le mot :
accord
2° Dernière phrase
Supprimer cette phrase.
III. - Alinéa 21
Supprimer cet alinéa.
Cet amendement a été défendu.
L'amendement n° 84, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 18
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le visionnage des images est assuré par les agents de l'autorité publique ou par ceux des opérateurs publics agissant pour son compte en vertu d'une convention. » ;
II. - Alinéa 20, première phrase
Supprimer les mots :
ou privé
III. - Alinéa 21
Supprimer cet alinéa.
Cet amendement a été défendu.
L'amendement n° 131 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Supprimer les mots :
ou les salariés de la personne morale titulaire de l'autorisation
La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard : C’est un amendement de coordination à travers lequel nous indiquons très simplement que nous ne souhaitons toujours pas que les salariés d’une personne morale de droit privé puissent mette en œuvre un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique et visionner les images. Il y a non seulement le problème de l’installation mais aussi celui de l’utilisation du mécanisme de surveillance. L’alinéa 18 est très clair dans son expression : « Le visionnage des images peut être assuré par les agents de l’autorité publique ou les salariés de la personne morale titulaire de l’autorisation ou par ceux des opérateurs publics ou privés agissant pour leur compte en vertu d’une convention. »
Il s’agit d’une ouverture de l’utilisation des images au secteur privé, qui ne nous paraît pas être une bonne chose et, là encore, c’est contraire à nos traditions.

Mme la présidente : L'amendement n° 132 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 20
I. - Première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Lorsqu'une autorité publique n'exploite pas elle-même son système de vidéoprotection de voie publique, la convention qu'elle passe avec un opérateur public est agréée par le représentant de l'État dans le département et, à Paris, par le préfet de police, après information du maire de la commune concernée, et conforme à une convention type définie par voie réglementaire après avis de la commission nationale prévue à l'article 10-2.
II. - Seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard : Il s’agit d’un amendement de coordination. L’objet est toujours le même.

Mme la présidente : L'amendement n° 85, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 20, première phrase
Remplacer les mots :
de la commission nationale prévue à l'article 10-2
par les mots :
conforme de la commission nationale de l'informatique et des libertés
Cet amendement a été défendu.
L'amendement n° 19, présenté par MM. C. Gautier et Anziani, Mme Klès, MM. Frimat et Peyronnet, Mmes M. André et Bonnefoy, M. Yung, Mme Boumediene-Thiery, MM. Sueur, Guérini, Ries, Courteau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 20, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel : Nous présentons à nouveau cet amendement car il est en cohérence avec la reconnaissance des pouvoirs que le projet de loi va conférer de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et que nous souhaitons renforcer.
Il existe toujours une opposition en matière de contrôle des systèmes de vidéosurveillance entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Pourtant, en première lecture, nous avions trouvé un certain équilibre avec, premièrement, le maintien au niveau local de l’autorisation du représentant de l’État après avis des commissions départementales, deuxièmement, l’attribution d’un rôle de conseil et d’évaluation à la commission nationale de vidéoprotection et, troisièmement, l’attribution du contrôle d’ensemble à la CNIL.
C’est en se référant à ce contexte que nous proposons, à travers le présent amendement, que la convention type fixée par voie réglementaire soit également prise après avis de la CNIL dès lors qu’il reviendra à celle-ci le soin d’assurer le contrôle de la mise en œuvre de ces dispositifs.
Il s’agit à nos yeux d’une mesure de bon sens : si l’on reconnaît des compétences à la CNIL, il faut aller au bout de la logique et lui permettre de les exercer pleinement.

Mme la présidente : L'amendement n° 133 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 21
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard : Cet amendement, qui vise à supprimer l’alinéa 21, découle de la logique que j’ai développée tout à l’heure.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : Plusieurs des amendements déposés sur cet article ont déjà été examinés en première lecture. Le débat que nous avons eu à cette époque a donc purgé la question, si je puis dire.
Ainsi, l’amendement n° 83, qui a déjà été examiné en première lecture, vise à supprimer la possibilité pour des personnes morales d’installer des systèmes de vidéosurveillance filmant également la voie publique.
Ce retour en arrière par rapport au droit en vigueur ne serait pas raisonnable. La commission a donc émis un avis défavorable.
L’amendement n° 128 rectifié, qui a également déjà été examiné en première lecture, tend à supprimer la possibilité pour des personnes morales de filmer la voie publique.
Ce faisant, il prévoit de revenir en arrière par rapport au droit en vigueur, ce qui ne paraît pas souhaitable. La commission a par conséquent émis un avis défavorable.
L’amendement n° 61 a pour objet de supprimer toute possibilité pour les personnes morales d’installer un système de vidéosurveillance de la voie publique ainsi que la possibilité de déléguer cette vidéosurveillance à des prestataires privés.
Cette possibilité est pourtant nécessaire au développement de la vidéosurveillance, développement souhaité par de nombreux élus et une large majorité de nos concitoyens. Aussi, la commission a émis un avis défavorable.
L’amendement n° 14 tend à prévoir l’accord du maire pour l’installation par des personnes morales de systèmes de vidéosurveillance.
Or, dans le dispositif actuel ainsi que dans celui qui résultera de la LOPPSI, la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, l’instance qui autorise la vidéosurveillance de la voie publique est le préfet et non le maire. J’ajoute que nous avons trouvé un équilibre entre le rôle joué par la CNV, la CNIL, le préfet et le maire. Nous ne souhaitons pas que celui-ci soit modifié. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.
L’amendement n° 130 rectifié vise à restreindre la possibilité pour les personnes morales de filmer la voie publique aux seuls « abords immédiats » de leurs bâtiments.
Ce débat a déjà été tranché en première lecture : la mention des seuls « abords » est suffisante. La commission a donc émis un avis défavorable.
L’amendement n° 129 rectifié a pour objet de prévoir l’accord du maire pour l’installation de certains systèmes de vidéosurveillance.
Ce dispositif est contraire au texte de la commission, dans lequel l’autorisation reste un pouvoir du préfet. Je rappelle que nous avons trouvé un équilibre en commission des lois et que nous ne souhaitons pas y déroger. La commission a par conséquent émis un avis défavorable.
L’amendement n° 15 tend à limiter le champ de la vidéosurveillance aux abords immédiats des bâtiments.
Ce débat a déjà été tranché en première lecture. Je le répète, la mention des abords est suffisante. La commission a donc émis un avis défavorable.
L’amendement n° 16 vise à rendre obligatoire une consultation des habitants avant l’installation d’un système de vidéosurveillance sur un bâtiment à usage d’habilitation.
Cet amendement a déjà été présenté en première lecture. Nous sommes ici non pas dans le régime de la vidéosurveillance des parties communes des immeubles, mais dans celui de la vidéosurveillance de la voie publique. Une consultation des habitants n’a donc pas lieu d’être. Aussi, la commission a émis un avis défavorable.
L’amendement n° 18 a pour objet de supprimer la possibilité de déléguer la vidéosurveillance à des personnes privées.
Nous estimons au contraire que permettre cette délégation dans de bonnes conditions est l’un des apports importants de l’article 17. La commission a donc émis un avis défavorable.
L’amendement n° 84 a le même objet que l’amendement précédent. La commission a donc également émis un avis défavorable.
L’amendement n° 131 rectifié est un amendement de coordination avec l’amendement n° 128 rectifié. Par cohérence, la commission a par conséquent également émis un avis défavorable.
L’amendement n° 132 rectifié tend à rendre impossible la délégation de la vidéoprotection à des personnes privées. Comme précédemment, la commission a émis un avis défavorable.
Concernant l’amendement n° 85, le rôle de la CNIL, tel que défini par le présent texte, est de contrôler le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection. La définition en amont des normes réglementaires relève, elle, de la commission nationale de la vidéoprotection.
Cet accord a été approuvé par la commission des lois du Sénat, par le Gouvernement et par l’Assemblée nationale. Nous ne souhaitons pas y revenir. La commission a donc émis un avis défavorable.
S’agissant de l’amendement n° 19, qui traite du même sujet que l’amendement précédent, la commission a également émis un avis défavorable.
Quant à l’amendement n° 133 rectifié, il s’agit d’un amendement de coordination. Aussi, la commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux : Même avis que la commission sur l’ensemble de ces amendements, madame la présidente.
Je voudrais simplement revenir sur un point qui préoccupe tant M. Anziani que M. Mézard : l’encadrement du dispositif.
Je les rassure : le dispositif est bel et bien encadré. Tout d’abord, il est soumis à l’avis d’une commission, qui, je le rappelle, est présidée par un magistrat de l’ordre judiciaire.

M. Jean-Jacques Hyest : Eh oui !

M. Brice Hortefeux : Ensuite, la décision du préfet pourra, par définition, être contestée devant le tribunal administratif.
Il existe donc plusieurs garde-fous, pardonnez-moi l’expression, permettant d’encadrer le dispositif.
Si je reprends le raisonnement de M. Mézard, qui a également été tenu par M. Anziani – vous le voyez, monsieur le sénateur, j’ai été attentif à vos propos –, il faudrait demander l’autorisation préalable du maire. La conséquence inéluctable d’un tel raisonnement serait que la décision du préfet ne compterait plus et que, à terme, l’avis du maire s’y substituerait.
Or je n’ai pas cru comprendre, messieurs les sénateurs, que vous souhaitiez que l’État n’ait plus son mot à dire et que cette question relève de la seule compétence municipale. C’est pourtant ce à quoi aboutirait votre proposition. Voilà pourquoi j’ai émis un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

M. Jacques Mézard : Je veux préciser notre position, surtout après ce que vient de dire M. le ministre.
Nous ne sommes pas opposés, je l’ai déjà dit, au principe de la vidéosurveillance ou de la vidéoprotection. La différence entre ces deux notions me paraît d’ailleurs minime, voire même inexistante.
En tant qu’élu local, j’ai favorisé des installations de ce type avec le concours de subventions de l’État. Il ne faut donc pas avoir de discours contradictoires. Dans certains cas, c’est effectivement un moyen de conforter la sécurité. Reste que ce n’est pas non plus la panacée, sinon cela se saurait et nous n’aurions plus de problème, monsieur le ministre.
Pour ce qui me concerne, je suis opposé à la désagrégation du pouvoir régalien de l’État et, de manière générale, de la puissance publique, qu’elle soit nationale ou locale ; cette position est peut-être liée à mon attachement à la tradition jacobine. Il est donc nécessaire, vous l’avez dit tout à l’heure, monsieur le ministre, qu’il y ait une concertation entre le représentant de l’État et les collectivités locales. Pourtant, ce n’est pas ce qui ressort du texte que vous nous proposez.
Le problème que nous soulevons est que l’installation sur la voie publique municipale de systèmes de vidéosurveillance fait simplement l’objet d’une information du maire. Certes, il nous est répondu que l’autorité préfectorale prendra une décision sous le contrôle d’une commission présidée par un magistrat. Mais nous nous demandons pourquoi vous vous méfiez du maire.
Le moins que l’on puisse dire est que ce texte est mal rédigé.

M. Jean-Jacques Hyest : Non !

M. Jacques Mézard : Nous avons l’habitude : quoi que l’on dise, c’est toujours non, monsieur le président Hyest !

M. Jean-Jacques Hyest : Pas toujours !

M. Jacques Mézard : Si !
Tout démembrement de la puissance publique, tout recours systématique aux prestataires privés est nocif. Il en va d’ailleurs de même pour le traitement des infractions au code de la route, dont nous reparlerons certainement tout à l’heure.
Il est emblématique, et j’appelle l’attention de mes collègues sur toutes les travées de l’hémicycle, qui d’ailleurs le savent, que l’on puisse laisser mettre en place ce type d’installation sur la voie publique municipale avec une simple information du maire. Je suis sûr que les élus locaux qui siègent dans cette enceinte sont choqués.
Monsieur le ministre, « Big Brother nous regarde » écrivait George Orwell dans 1984. Je n’irai pas jusqu’à dire que vous être celui-là. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme Éliane Assassi : Mais si !

M. Jacques Mézard : J’étais sûr que j’allais déclencher ce type de réaction chez mes collègues.

M. Brice Hortefeux : Cet enthousiasme !

M. Jacques Mézard : Ceux d’entre nous qui font leurs courses dans les grandes surfaces ont l’habitude de voir ces pancartes où il est écrit : « Souriez, vous êtes filmé ». Or nous n’avons pas envie d’être filmés sur la voie publique ni que ces vidéos soient utilisées par n’importe qui. Le discours habituel est de nous rétorquer : « Si vous n’avez rien à vous reprocher, ce n’est pas un problème d’être filmé ». Mais, vous le savez bien, cet argument ne tient pas la route.
Monsieur le ministre, je pense vraiment que l’alinéa 13 est très mal rédigé. Il sera donc certainement source de nombreux conflits, ce qui sera légitime.
En outre, il y a le problème du traitement de ces images. Moi aussi je peux tenir un discours très sécuritaire quand c’est nécessaire, mais sachez que les électeurs, vous en parliez hier soir, attendent que les infractions soient constatées, puis qu’elles soient véritablement traitées. Je peux vous dire que, parmi les nombreuses plaintes que je dépose, des centaines d’entre elles ne sont pas suivies d’effet pour des raisons soit d’insuffisance de personnel, soit d’insuffisance de motivation. Je m’entends en effet systématiquement répondre « poursuite inopportune » ou « infraction insuffisamment caractérisée ».
Or, je le répète, ce qu’attendent mes électeurs, c’est que le travail soit fait sur le terrain, ce qui est malheureusement rarement le cas aujourd’hui sur de nombreux dossiers.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest : Je ne peux pas vous laisser dire, monsieur Mézard, que je réponds toujours non.

Mme Virginie Klès : Ce n’est pas souvent oui !

M. Jean-Jacques Hyest : Rappelez-vous ce matin encore, par exemple, ce qui ne fera pas forcément plaisir au ministre de l’intérieur.
Cela étant, votre argumentation serait parfaite…

M. Jacques Mézard : Merci !

M. Jean-Jacques Hyest : … s’il n’existait pas tout un dispositif : la décision du préfet, après avis d’une commission présidée par un magistrat de l’ordre judiciaire.
Veuillez m’excuser, mais on ne peut pas non plus laisser la décision à la fantaisie de certains maires qui seraient totalement hostiles à ce type de dispositif. En outre, que je sache, l’ordre public est tout de même de la responsabilité de l’État. (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

Mme Éliane Assassi : C’est pour cela qu’il ne faut pas le confier au privé !

M. Jean-Jacques Hyest : Vous mélangez les choses en isolant un alinéa du texte. Je vous rappelle que les maires sont représentés à la CNV et que les autorisations ne seront délivrées que si la situation le justifie.
Il peut effectivement arriver que, pour protéger une banque, des caméras soient installées à l’extérieur de l’établissement. Cela ne me choque pas, d’autant que toutes les garanties ont été prises. N’oubliez pas non plus que, dans un certain nombre de lieux, cela ne sert strictement à rien de mettre des caméras à l’intérieur si l’on ne contrôle pas les abords du bâtiment.
Quant à la lutte contre le terrorisme, lequel touche beaucoup plus les établissements publics, ce qui est donc de la responsabilité de l’État, les cas seront à mon avis peu nombreux.
Je comprends parfaitement votre prudence en matière de vidéosurveillance. Pour autant, vous ne pouvez pas isoler un alinéa du reste du texte. Le maire doit être informé, nous le disons, mais cela ne signifie pas qu’il n’y a aucune procédure juridiquement protectrice des libertés en amont. Or vous oubliez de le dire, ce qui n’est pas acceptable.
Je le répète, nous avons prévu une procédure afin de ne pas accorder les autorisations à la légère : il y aura une décision du préfet, un avis de la CNV et le contrôle de la CNIL. Je pense donc vraiment que toutes les protections ont été prévues pour éviter que la vidéosurveillance ne soit faite par n’importe qui et dans n’importe quelle condition. Voilà ce que je tenais tout de même à dire, monsieur Mézard !

M. Brice Hortefeux : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Nous voterons bien entendu nos amendements de suppression. Je le dis clairement : nous sommes contre la prolifération de la vidéosurveillance. Si ces amendements devaient ne pas être adoptés, nous avons déposé des amendements visant à mieux encadrer cette pratique lorsqu’elle est nécessaire.
La vidéosurveillance existe dans un certain nombre de lieux clos ou sur la voie publique. Mais, aujourd’hui, elle prolifère à certains endroits sur l’initiative de maires que vos dispositions encouragent.
Je ne sais pas si nous sommes dans 1984 et que le ministre est aux manettes de l’organisation de George Orwell, mais, nous le savons bien, à Paris, nombre de commerces, de grands magasins veulent élargir la vidéosurveillance aux abords de leur établissement, même s’ils ont déjà de la surveillance à l’intérieur de leur magasin.
Ainsi, certaines copropriétés, qui souhaitent déjà avoir non des gardiens d’immeuble, mais de la surveillance privée – on sait ce que cela signifie – voudront également faire surveiller les alentours et faire installer un système de vidéosurveillance de la voie publique – dans quel périmètre ? –afin, peut-être, de s’assurer que tel îlot de copropriétaires ne sera pas trop proche, par personne interposée, de quelques immeubles populaires des environs.
C’est extrêmement dangereux ! Mais de quel monde voulez-vous ?
Vous voulez que le privé puisse décider…

M. Jean-Jacques Hyest : Pas « décider », mais « être autorisé » !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : … d’étendre la vidéosurveillance sur la voie publique – une simple information sera nécessaire –, qu’il puisse la gérer lui-même et prendre les mesures de sécurité qui vont avec, lesquelles seraient entièrement confiées à des sociétés privées.
Vous rendez-vous compte jusqu’où vous allez ? Le résultat pour le commun des mortels est pourtant loin d’être prouvé, sauf, sans doute, pour de petits groupes particuliers, pour qui, effectivement, la vidéosurveillance – laquelle coûte d’ailleurs très cher – peut être efficace.
Évidemment, si on dit aux citoyens que la vidéosurveillance, c’est l’assurance pour eux d’être en sécurité du matin au soir, ils ne peuvent que s’y déclarer favorables. Mais, Éliane Assassi l’a démontré, les résultats des enquêtes d’opinion ne sont pas aussi simples. Il serait préférable d’en revenir, ou d’en venir, à la démocratie réelle, plutôt qu’à la démocratie d’opinion. Les citoyens sont influencés par les images qu’ils voient à un moment donné sur tel ou tel sujet. C’est ainsi que l’on est sûr d’obtenir à peu près des résultats d’enquêtes d’opinion permettant de proposer les dispositions prévues dans ce texte, et encore...
En revanche, je ne suis pas sûre que l’on obtiendrait les mêmes résultats si on interrogeait les citoyens sur le type de tranquillité qu’ils souhaitent et sur la manière dont ils veulent qu’elle soit assurée, si on leur disait que l’on va surveiller toute la voie publique, tous les coins de la ville, qu’ils seront filmés, souriants ou non d’ailleurs, en train de faire ceci ou cela avec tel ou tel, surtout si on ajoute que cela ne permettra d’élucider – élucider, et non prévenir – que 2 % des délits commis sur la voie publique, et ce pour un coût très élevé ! Les citoyens savent réfléchir, ils l’ont montré à plusieurs reprises, y compris sur des sujets très difficiles.
Nous sommes résolument contre la prolifération de la vidéosurveillance, premièrement parce que le monde que vous préparez, monsieur le ministre, où les moyens humains seront toujours en diminution, sera absolument invivable, deuxièmement parce qu’il est évident que le privé ne doit pas décider de la mise en œuvre des moyens de surveillance des citoyens sur la voie publique.

Mme la présidente : La parole est à Mme Virginie Klès, pour explication de vote.

Mme Virginie Klès : Madame la présidente, je voudrais reprendre les propos des collègues qui m’ont précédée, surtout ceux de M. Mézard, auxquels je souscris complètement.
Vous voudrez bien me pardonner d’avoir un raisonnement purement scientifique – c’est ma formation de base –, mais parfois, surtout quand on veut faire des preuves et quand on veut manipuler les chiffres, un tel raisonnement peut être intéressant.
Que les choses soient très claires : je ne suis pas contre les caméras. Par ailleurs, – que cela soit très clair également – je ne dis pas qu’elles sont toujours inutiles. J’affirme simplement qu’on n’a pas prouvé dans quels cas elles sont utiles et dans quels cas elles ne le sont pas, dans quels cas elles sont inutiles et dans quels cas elles ne le sont pas.
Ce n’est pas parce que, dans certains cas très concrets et très précis, la vidéosurveillance a permis d’élucider certains crimes ou délits ou de protéger des personnes parce qu’on a mis en place, après une alerte, rapidement des moyens humains qu’elle est systématiquement meilleure. S’il n’y avait pas eu de caméras, peut-être ces crimes ou ces délits auraient-ils tout de même été élucidés, peut-être les personnes concernées auraient-elles été protégées parce qu’un autre dispositif aurait été en place à ce moment-là, un dispositif peut-être plus humain, même si je ne sais pas lequel.
On ne peut dire que c’est meilleur que quand on compare deux choses totalement identiques par ailleurs – c’est bêtement scientifique –, mais pas la présence ou non de caméras.
Je reprendrai l’image que j’ai déjà prise hier sur le même type de sujet : qui peut dire qu’il est contre les médicaments ? Personne, surtout pas moi ! Les médicaments sont parfois utiles. En revanche, ce n’est pas parce qu’un médicament a permis de guérir une personne de telle maladie qu’il doit être prescrit dans n’importe quel cas, sans se soucier des effets secondaires.
Je ne m’étendrai pas longuement sur ce sujet. On le sait aujourd’hui : si un certain nombre d’expériences et de comparaisons de témoins avaient été prises en compte, certains médicaments n’auraient jamais été prescrits, il y a certaines choses que l’on n’aurait sans doute pas vécues aujourd’hui et certaines familles n’auraient pas vécu les drames qu’ils ont provoqués. Je pense que tout le monde voit parfaitement à quoi je fais allusion. Mais ce n’est pas la seule fois où c’est arrivé. Le Mediator, il y en a eu d’autres et il y en aura d’autres tant qu’on continuera d’être aveugles et de s’attacher uniquement à un fait pour prouver quelque chose de général. Ce n’est pas possible !
Comme les médicaments, les caméras peuvent être utiles, mais tant qu’on n’aura pas pris en compte leurs effets secondaires, tant qu’on ne se sera pas garanti de ces effets, tant qu’on n’aura pas mis en place un système permettant de dire que les bienfaits que l’on en attend à tel endroit et dans telles circonstances sont supérieurs aux effets secondaires, on aura tort.
Je suis désolée, monsieur le ministre, mais ce n’est pas ainsi qu’il faut fonctionner concernant les caméras. Revenons à la base. C’est un outil, c’est un médicament, il a des effets secondaires. Prenons donc des précautions et mettons de véritables barrières pour se garantir des effets secondaires, et gardons un prescripteur et un contrôleur. Ne laissons pas les laboratoires pharmaceutiques nous vendre seuls leur poudre de perlimpinpin ! (M. René Teulade applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Anziani, pour explication de vote.

M. Alain Anziani : J’ai écouté M. le ministre, puis M. le président de la commission des lois nous faire la leçon…

M. Jean-Jacques Hyest : Non ! Éclairer le débat !

M. Alain Anziani : … et nous dire que nous ne comprenions rien, que l’on ne pouvait pas, d’un côté, vouloir que l’État abandonne ses compétences et, de l’autre, demander que le maire soit associé à la décision.
À mon tour, je vous demanderai de faire preuve d’un peu de cohérence, monsieur le ministre !
Si vous alliez au bout de votre raisonnement, vous renonceriez tout à l’heure aux dispositions prévoyant d’octroyer la qualité d’adjoint de police judiciaire au directeur de la police municipale. De même, vous renonceriez à la participation de la police municipale aux contrôles du taux d’alcoolémie et à la mise en œuvre de toutes les actions de prévention par le maire, sinon il pourrait y avoir certaines conséquences sur le fonds d’intervention – le texte, du moins je l’espère, va évoluer sur ce point, heureusement. Il y a quelque temps, M. Estrosi a dénoncé les maires en leur disant qu’ils devaient s’inscrire dans le dispositif sécuritaire. Vous allez devoir condamner ses propos, monsieur le ministre. Un peu de cohérence !
Alors que vous nous proposez de surveiller la voirie municipale de façon télévisuelle, vous nous dites : « Il n’y a rien à voir, circulez ! ». Non ! Puisque c’est de la voirie municipale qu’il s’agit, le maire doit être associé à la décision concernant le dispositif envisagé et même donner son accord. C’est une question de cohérence.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Mirassou : Pour renforcer l’argumentation de mes collègues, je tiens à dire avec force que le débat n’oppose pas en la circonstance les modernes et les archaïques. D’ailleurs, la longueur du débat démontre que cette question n’est pas complètement tranchée et que bien imprudent serait celui qui afficherait des certitudes en la matière.
L’image choisie par Virginie Klès est tout à fait éloquente. Effectivement, ce remède peut être efficace, mais il peut avoir des effets secondaires.
Dans les enquêtes sur les délits, les caméras de surveillance peuvent indéniablement apporter un plus. Ce qui m’effraie dans l’insistance avec laquelle vous présentez votre projet, monsieur le ministre, c’est que j’ai l’impression que vous essayez de substituer à ce qui constitue l’organe le plus important en matière de sécurité, c'est-à-dire la police nationale, un dispositif qui vous permettrait de vous défausser. À cet égard, je vous renvoie aux chiffres que vous avez évoqués hier concernant la diminution du nombre de policiers et de gendarmes dans notre pays.
Les caméras de surveillance ne sont pas la panacée. Si elles peuvent être utiles, elles doivent être mises en place avec discernement, en association avec toutes les personnes concernées. Mon collègue Alain Anziani a raison de dire que, dès l’instant où la notion de libertés publiques est engagée, on ne peut essayer d’échapper aux prérogatives du maire.
Nous ne disons pas « Non ! » par principe, nous disons simplement qu’il faut prendre les précautions nécessaires et ne pas donner à l’opinion publique l’impression que, parce qu’il y aurait des caméras, tous les problèmes seraient résolus. Vous le savez vous-même, monsieur le ministre, ce serait loin d’être le cas.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 83 et 128 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 61.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 14.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 130 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 129 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 15.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 16.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 18 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 84.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 131 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 132 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 85.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 19.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 133 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 17, présenté par MM. C. Gautier et Anziani, Mme Klès, MM. Frimat et Peyronnet, Mmes M. André et Bonnefoy, MM. Yung, Sueur, Guérini et Ries, Mme Boumediene-Thiery, M. Courteau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 16, dernière phrase
Après les mots :
sont installées
insérer les mots :
et les maires des communes concernées
La parole est à M. Alain Anziani.

M. Alain Anziani : C’est un amendement de coordination. Il tend à compléter, au sein de l’article 17, la dernière phrase de l’alinéa 16. Celui-ci prévoit : « Lorsque le système comporte des caméras installées sur le territoire de plusieurs départements, l’autorisation est délivrée par le représentant de l’État dans le département dans lequel est situé le siège social du demandeur […]. Les représentants de l’État dans les départements dans lesquels des caméras sont installées en sont informés. »
Partout ailleurs, il est précisé que les maires sont informés, sauf dans ce cas-là. Lorsqu’un système concerne un département, les maires sont informés, mais quand il concerne plusieurs départements, ils ne le sont pas. Selon nous, il s’agit là d’une erreur. Il convient donc de préciser que, dans ce cas également, les maires des communes concernées sont informés.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : Cet amendement tend à prévoir l’information des maires sur l’installation de systèmes de vidéosurveillance comportant des caméras installées sur le territoire de plusieurs départements.
L’information des maires est déjà prévue pour les systèmes mis en œuvre par les personnes morales – alinéa 13. À l’alinéa 16 visé par le présent amendement, il n’est question que des préfets en tant que compétents pour autoriser les systèmes.
La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 17.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 87, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 23
Remplacer les mots :
de la Commission nationale de la vidéoprotection
par les mots :
conforme de la commission nationale de l'informatique et des libertés
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Compte tenu des enjeux, la vidéosurveillance exige un contrôle indépendant. Or la Commission nationale de vidéoprotection n’offre pas les garanties d’indépendance suffisantes en matière de protection de la vie privée et des libertés individuelles. Nous pensons que ce rôle doit être confié à une autorité publique, de composition pluraliste, ayant le souci de la chose publique.
Aucun intérêt autre que l’intérêt général ne doit primer. Les frontières entre les responsabilités publiques et les intérêts privés sont devenues si poreuses que la création de ce genre de structure, qui ouvre grand la porte à des personnalités qualifiées, nous fait craindre le pire.
Nous souhaitons donc que ces pouvoirs soient conférés à la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, afin que les libertés de nos concitoyens puissent être préservées.

Mme la présidente : L'amendement n° 20, présenté par MM. C. Gautier et Anziani, Mme Klès, MM. Frimat et Peyronnet, Mmes M. André et Bonnefoy, M. Yung, Mme Boumediene-Thiery, MM. Sueur, Guérini, Ries, Courteau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 23
Compléter cet alinéa par les mots :
et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel : L’alinéa 23 de l’article 17 rend obligatoire la consultation de la Commission nationale de vidéosurveillance préalablement à la publication de l’arrêté fixant les normes techniques auxquelles les systèmes de vidéosurveillance doivent être conformes. Si la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, devient l’instance de référence en matière de contrôle, il semble cohérent de l’associer à une telle mission.
Il s’agit donc d’un amendement de coordination. Le projet de loi ne prévoit que l’avis de la CNV, dont nous ne remettons pas en cause le rôle à ce stade du débat. D’ailleurs, l’article qui s’y rapporte a fait l’objet d’un vote conforme et n’est plus en discussion. Cependant, par cohérence avec le rôle que la CNIL doit jouer en matière de contrôle, il ne nous semblerait pas superflu de recueillir son avis.
Tel est l’objet de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : En fait, nous avons retenu un triptyque : la Commission nationale de la vidéoprotection assure la conception, la CNIL exerce le contrôle et le préfet accorde l’autorisation.
Dans ces conditions, la commission ne peut qu’émettre un avis défavorable sur les amendements nos 87 et 20.

M. Jean-Jacques Hyest : Bien sûr !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux : Même avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 87.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 20.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 21, présenté par MM. C. Gautier et Anziani, Mme Klès, MM. Frimat et Peyronnet, Mmes M. André et Bonnefoy, M. Yung, Mme Boumediene-Thiery, MM. Sueur, Guérini, Ries, Courteau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 28, première phrase
Supprimer les mots :
, selon le régime juridique dont le système relève,
La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel : Nous abordons une question sensible qui concerne les pouvoirs de la CNIL en matière de contrôle des systèmes de vidéosurveillance.
Il existe une opposition entre l’Assemblée nationale et le Sénat sur le sujet.

M. Jean-Jacques Hyest : Mais non !

M. Claude Domeizel : Nous n’avons pas le même avis que nos collègues députés sur le rôle que la Commission nationale de l’informatique et des libertés doit jouer en la matière.
La commission des lois est revenue à la position qu’elle avait retenue en première lecture sur proposition de notre collègue Alex Türk, qui préside par ailleurs la CNIL. Nous en prenons acte.
Mais un doute subsiste encore dans la nouvelle rédaction, qui fait référence au « régime juridique dont le système relève ».
Une telle mention pourrait laisser sous-entendre que la compétence de la CNIL varierait selon que le système relève de la loi du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité ou de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Si tel est le cas, en faisant allusion implicitement à la loi de 1995, qui fixe un régime spécifique, nous risquons de restreindre le champ du contrôle et d’affaiblir l’efficacité de la CNIL.
Le contrôle de la CNIL doit constituer un bloc qu’il ne faut surtout pas morceler, sous peine d’affadir le dispositif.
Notre amendement a pour objet de préciser les conditions de fond du contrôle et confie clairement cette mission à la CNIL sans risque particulier de dérapage ou de détournement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : Le présent amendement vise à supprimer la précision selon laquelle le contrôle de la CNIL s’exerce selon le « régime juridique dont le système relève ».
Pourtant, cette précision ajoutée par les députés est logique. La loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés concerne la protection des données personnelles, et non la vidéosurveillance de la voie publique, qui relève de la loi du 21 janvier 1995, visée par le présent article.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 21.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 86, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 28
I. - Deuxième phrase
Supprimer les mots :
et qui ne peut excéder trois mois
II. - Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La décision de fermeture de l'établissement peut être reconduite jusqu'à ce que le manquement ait cessé.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Aux termes de l’alinéa 25, le préfet, sur sa propre initiative ou à la demande de la commission départementale ou de la CNIL, pourra, après mise en demeure, ordonner la fermeture d’un établissement ouvert au public ayant maintenu des caméras de surveillance sans autorisation. Cette fermeture pourra durer au maximum trois mois.
Au terme de la première lecture, le Sénat a convenu de supprimer la référence au mot « maximale ». Or la rédaction de l’alinéa 28 de l’article 17 rétablit cette limite de trois mois, qu’il nous paraît toujours souhaitable de supprimer.
Si nous voulons que le dispositif institué par l’alinéa 28 ait une certaine efficacité, il paraîtrait logique de maintenir la fermeture jusqu’à ce que le manquement ait cessé. Il est probable que les décisions de fermeture soient très limitées. Dans ce cas, il vaudrait mieux prévoir que celles-ci puissent être prolongées tant que le manquement n’a pas cessé.
Comme l’amendement de M. Alex Türk a été adopté afin de revenir au texte initial du Sénat, nous vous proposons de le faire intégralement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : Le présent amendement tend à modifier de nouveau la procédure de fermeture administrative d’un établissement utilisant de manière irrégulière un système de vidéosurveillance.
Or le dispositif figurant à l’alinéa 34 de l’article 17 dans le texte de la commission – cette rédaction résulte, je vous le rappelle, de l’adoption d’un amendement que j’avais déposé – semble efficace et permet déjà de reconduire la sanction de fermeture de l’établissement.
Par conséquent, cet amendement est déjà satisfait. La commission en sollicite donc le retrait. À défaut, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux : Avis défavorable.

Mme la présidente : Madame Nicole Borvo Cohen-Seat, l’amendement n° 86 est-il maintenu ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 86.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 22, présenté par MM. C. Gautier et Anziani, Mme Klès, MM. Frimat et Peyronnet, Mmes M. André et Bonnefoy, M. Yung, Mme Boumediene-Thiery, MM. Sueur, Guérini, Ries, Courteau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 28
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
À la demande de la commission départementale prévue au premier alinéa du présent III, de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ou de sa propre initiative, le représentant de l'État dans le département et, à Paris, le préfet de police, peut fermer pour une durée de trois mois, après mise en demeure non suivie d'effets dans le délai qu'elle fixe, un établissement ouvert au public dans lequel est maintenu un système de vidéoprotection sans autorisation. La décision de fermeture de l'établissement peut être reconduite jusqu'à ce que le manquement ait cessé.
La parole est à M. Alain Anziani.

M. Alain Anziani : Nous proposons de revenir à la rédaction que le Sénat avait adoptée avec beaucoup de sagesse en première lecture. Il s’agit de permettre au préfet de fermer temporairement, pour une durée de trois mois, les établissements qui ne respecteraient pas leurs obligations.
Je sais que nos collègues députés ont eu un autre raisonnement ; ils ont estimé que nous étions trop rigoureux et que notre dispositif était excessif. Mais ce n’est pas le cas ! Nous offrons simplement une possibilité au préfet ; il ne s’agit nullement d’une obligation ! En fonction des circonstances, le représentant de l’État « peut » prendre une telle décision, tout comme il « peut » ne pas la prendre. Je crois qu’il est effectivement sage de lui laisser une telle faculté.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : Là encore, les dispositions du présent amendement font double emploi avec celles de l’alinéa 34, qui permettent la fermeture administrative d’un établissement ouvert au public utilisant un système de vidéoprotection sans autorisation.
La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux : Même avis.

Mme la présidente : Monsieur Anziani, l’amendement n° 22 est-il maintenu ?

M. Alain Anziani : Je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 22.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 62 est présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et M. Desessard.
L'amendement n° 88 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 37 à 40
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, pour présenter l’amendement n° 62.

Mme Alima Boumediene-Thiery : Cet amendement concerne le dispositif de vidéosurveillance ad hoc.
Les alinéas 37 à 40 de l’article 17 ouvrent la possibilité pour le préfet de mettre en œuvre des systèmes de vidéosurveillance ad hoc pour toute manifestation ou rassemblement « de grande ampleur ». Aucune précision n’est d’ailleurs apportée quant au nombre de participants pouvant entrer dans cette catégorie. La notion de « grande ampleur » est déjà peu précise.
Surtout, il s’agit d’une orientation particulièrement inquiétante et liberticide, qui traduit parfaitement le type de société de surveillance à laquelle le Gouvernement souhaite nous soumettre.
La condition de la mise en œuvre de ce dispositif est, elle aussi, trop générale. En effet, le texte fait référence à l’existence de « risques particuliers d’atteinte à la sécurité des personnes et des biens ».
De notre point de vue, un tel critère, trop évasif, est une coquille vide qui permettra de filmer n’importe quel rassemblement, n’importe quelle manifestation, au mépris de la liberté de chacun de manifester ou de se réunir.
Peu importe que le rassemblement soit pacifique ou qu’il s’agisse d’une marche silencieuse ; les caméras seront présentes pour épier, et donc ficher, chaque participant !
À titre d’exemple, un enterrement pourrait constituer un événement « de grande ampleur » si un nombre important de personnes souhaitent se recueillir le jour des obsèques… Laissera-t-on filmer une telle réunion d’individus dès lors qu’un préfet y verra un risque pour la sécurité ? Qu’en sera-t-il du respect de la vie privée de chacun ?
Au-delà de cet exemple, et pour les autres catégories de manifestations, un tel dispositif porte en lui le germe d’une criminalisation toujours plus forte des mouvements sociaux. Il s’agit donc d’un réel outil de contrôle social.
Sous couvert de prévention, ce sont en réalité de véritables instruments de surveillance des manifestants, avec tout ce que cela implique en termes d’atteinte à nos libertés individuelles. Je pense notamment à la liberté de manifestation et de réunion de tout citoyen.
Nous refusons catégoriquement que l’espace public devienne demain un espace privé bis, régi par le numérique et le fichage des individus.
C'est la raison pour laquelle nous vous proposons de supprimer la possibilité de mettre en œuvre des systèmes de vidéosurveillance ad hoc.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour présenter l'amendement n° 88.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : À partir de combien de personnes peut-on considérer une manifestation ou un rassemblement comme étant « de grande ampleur » ? Et quels sont les « risques particuliers d’atteinte à la sécurité des personnes et des biens » mentionnés à l’alinéa 39 ? Vous voyez bien qu’il n’est évidemment pas possible de retenir une telle rédaction !
Monsieur le ministre, mes chers collègues, si vous voulez que toutes les manifestations organisées par des syndicats soient filmées, dites-le clairement !
Au demeurant, nous constatons que les manifestations pacifiques de salariés sont souvent infiltrées par des casseurs. J’ai connu une époque – c’est le privilège de l’âge – où la police contrôlait les individus qui venaient à de tels rassemblements pour d’autres raisons que l’objet de la manifestation, le plus souvent armés de barres de fer…
Aujourd'hui, je continue de participer à des manifestations, et je constate que des personnes s’y infiltrent avec des barres de fer sans être appréhendées par la police, pourtant vigilante. C’est curieux…
Vous proposez à présent que les cortèges puissent être filmés. Mais, vous savez, ce n’est pas en visionnant les vidéos des manifestations une fois que les casseurs auront sévi que nous réglerons le problème !
Dites carrément que vous voulez surveiller les organisations et les militants syndicaux ; ce sera plus clair !

Mme la présidente : L'amendement n° 23, présenté par MM. C. Gautier et Anziani, Mme Klès, MM. Frimat et Peyronnet, Mmes M. André et Bonnefoy, M. Yung, Mme Boumediene-Thiery, MM. Sueur, Guérini, Ries, Courteau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 37
Remplacer la référence :
III bis
par la référence :
II
La parole est à M. Alain Anziani.

M. Alain Anziani : Je souscris aux arguments qui viennent d’être avancés.
De deux choses l’une : soit vous avez effectivement la volonté de filmer les manifestations publiques, qu’elles soient politiques, syndicales ou culturelles, et vous persévérez sans doute en ce sens ; soit il s’agit d’une erreur de rédaction ou, à tout le moins, d’une imprécision.
Dans ce dernier cas, vous devriez accepter cet amendement, qui vise à soumettre de telles formes de vidéosurveillance au contrôle préalable de la commission départementale. À cette fin, il suffit de remplacer la référence « III bis » par la référence « II ».

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : Ces amendements visent à supprimer la possibilité d’installer en urgence un système de vidéoprotection en cas de manifestations de grande ampleur. Ils sont donc contraires à la position de la commission des lois comme du Sénat, qui avaient opté pour une telle faculté en première lecture.
C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur les amendements nos 62, 88 et 23.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux : La réalité, c’est que l’objectif du projet de loi n’est évidemment pas de restreindre les libertés individuelles ou de porter atteinte au droit de manifester ! Nous souhaitons simplement garantir que des événements ou rassemblements de grande ampleur puissent avoir lieu sans perturbation ni risque pour la sécurité des participants.
Je vous répète et vous confirme que la vidéoprotection vise à protéger nos concitoyens des délinquants, et non l’inverse !
Comme l’a souligné M. le rapporteur, la notion de « manifestations de grande ampleur » fait référence aux rassemblements pour lesquels les forces de police ou de gendarmerie auront décelé des risques d’infiltration de la part d’éléments perturbateurs extérieurs. Il s’agit bien évidemment de manifestations rassemblant un très grand nombre de personnes.
Par conséquent, notre souci est bien de protéger nos concitoyens, et non de les épier.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 62 et 88.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 23.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 89, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 46
Supprimer cet alinéa.
II. - Alinéa 47
Remplacer les mots :
Commission nationale de la vidéoprotection
par les mots :
Commission nationale de l'informatique et des libertés
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Cet amendement s’inscrit dans la logique de ce que nous venons de dire sur la Commission nationale de la vidéoprotection.

Mme la présidente : L'amendement n° 24, présenté par MM. C. Gautier et Anziani, Mme Klès, MM. Frimat et Peyronnet, Mmes M. André et Bonnefoy, M. Yung, Mme Boumediene-Thiery, MM. Sueur, Guérini, Ries, Courteau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 47
Compléter cet alinéa par les mots :
et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel : Nous avons déjà défendu cette idée en présentant les amendements nos 19 et 20 : nous souhaitons que la CNIL devienne l’instance chargée du contrôle des dispositifs de vidéosurveillance. Nous voulons qu’elle élabore un corpus de règles à respecter sur tout le territoire afin d’éviter des décisions divergentes comme en ont parfois pris les commissions départementales.
C’est la raison pour laquelle nous pensons qu’il convient d’associer systématiquement la CNIL au contrôle, y compris en ce qui concerne les modalités d’application de l’article 10, sans remettre en cause son rôle.

M. Jean-Jacques Hyest : Nous ne le remettons pas en cause !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : Je croyais avoir bien expliqué que la CNV concevait, que la CNIL contrôlait et que les préfets délivraient les autorisations. La commission ne peut donc qu’être défavorable à ces deux amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 89.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 24.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 17.
(L'article 17 est adopté.)