Représentation devant les cours d'appel : Article 17
debate, 21/12/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
Tout avoué près les cours d’appel peut demander dès la publication de la présente loi et au plus tard dans les douze mois suivant cette publication :
– un acompte égal à 50 % du montant de la recette nette réalisée telle qu’elle résulte de la dernière déclaration fiscale connue à la date de la publication de la présente loi ;
– le remboursement au prêteur, dans un délai de trois mois, du capital restant dû au titre des prêts d’acquisition de l’office ou des parts de la société d’exercice à la date à laquelle ce remboursement prendra effet.
Lorsque l’avoué demande ce remboursement anticipé, le montant de l’acompte est fixé après déduction du montant du capital restant dû.
La décision accordant l’acompte et fixant son montant est prise par le président de la commission prévue à l’article 16.
L’acompte est versé dans les trois mois suivant le dépôt de la demande.
Les demandes de remboursement anticipé sont transmises au fonds institué par l’article 19.
Lorsque l’avoué a bénéficié du remboursement anticipé du capital restant dû au titre des prêts d’acquisition de l’office ou de parts de la société d’exercice, le montant de ce capital est déduit du montant de l’indemnité due en application de l’article 13.
Lorsque l’avoué a bénéficié d’un acompte, celui-ci est imputé sur le montant de cette indemnité.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° 6 rectifié est présenté par MM. Fouché et Gournac, Mme Bruguière, MM. Doublet, Laurent, Bécot, Alduy, Martin, Houel, B. Fournier et Doligé, Mme Mélot et MM. Juilhard, Beaumont, Couderc, Vial, Ferrand et Demuynck.
L'amendement n° 39 est présenté par MM. Anziani et Michel, Mme Klès, MM. Sueur, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 51 rectifié bis est présenté par MM. Détraigne et Dubois, Mme Gourault, MM. Maurey, Amoudry et Deneux, Mmes Férat, N. Goulet et Morin-Desailly et M. Merceron.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Alain Fouché, pour présenter l’amendement n° 6 rectifié.
M. Alain Fouché : L’article 17 prévoit que tout avoué pourra demander un acompte égal à 50 % de la dernière recette nette, ainsi que le remboursement du capital restant dû au titre des prêts d'acquisition de l'office ou des parts de la société.
Cependant, l'alinéa 4 de cet article dispose que ce remboursement anticipé des dettes que l’avoué a contractées pour acheter son office se fera par déduction au montant de l'acompte. Autrement dit, l'acompte versé à chaque avoué sera amputé ou annulé, à concurrence du capital restant dû.
Ce texte va donc à l’encontre de la volonté de permettre aux avoués, par le biais d'un acompte, de supporter la procédure d'expropriation, qui comporte des lenteurs. De plus, cette disposition est caractéristique d'une rupture d'égalité, car les avoués endettés, notamment les plus jeunes, qui venaient d'acheter un office, ne pourront bénéficier en totalité du droit à percevoir cet acompte prévu pour tous les avoués.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Anziani, pour présenter l’amendement n° 39.
M. Alain Anziani : J’espère que M. Fouché ne m’en voudra pas d’être d’accord avec lui ! (Sourires.)
L'alinéa 4 de l’article 17 institue deux types d’acompte, l’un pour les avoués non endettés, qui sont en général bien établis et plutôt âgés, l’autre pour les avoués endettés, qui sont souvent les plus jeunes.
Pourtant, tous devront faire face aux mêmes charges. Dans ces conditions, il nous semblerait raisonnable de supprimer cette distinction, afin de respecter le principe d’égalité devant la loi.
Mme la présidente : La parole est à M. Yves Détraigne, pour présenter l’amendement n° 51 rectifié bis.
M. Yves Détraigne : Lors de la réunion de la commission des lois de l’Assemblée nationale du 5 octobre 2010, Mme Alliot-Marie, alors garde des sceaux, avait indiqué que, « pour parer au risque de lenteur que comporte cette procédure, nous avons décidé de verser, en attendant la décision du juge de l’expropriation, un acompte égal à 50 % du montant de la dernière recette nette connue. Les avoués endettés pourraient également, si vous en êtes d’accord, obtenir le remboursement aux prêteurs du capital restant dû et la prise en charge des pénalités de remboursement anticipé. »
Monsieur le garde des sceaux, le présent amendement vise donc à prendre en compte cette proposition de votre prédécesseur.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrice Gélard : Ces amendements tendent à supprimer la déduction du remboursement anticipé du capital restant dû au titre des prêts à l’acquisition de l’office ou des parts de la société d’exercice.
Aux termes du projet de loi, ce remboursement viendra en déduction de l’acompte égal à 50 % du montant de la dernière recette nette.
L’adoption de ces trois amendements pourrait avoir un effet pervers : au moment de l’attribution de l’indemnisation finale, les avoués risqueraient d’avoir à rembourser des sommes, compte tenu de ce qu’ils auront touché au titre de l’acompte. Il serait donc très dangereux de suivre la proposition des auteurs de ces amendements, même si je comprends très bien leur point de vue.
Le dispositif que nous avons adopté en première lecture paraît équilibré. N’oublions pas que les avoués poursuivront leur activité tout au long de l’année 2011.
En conclusion, je demande le retrait de ces trois amendements identiques.
M. Jean-Pierre Michel : C’est spécieux !
M. Patrice Gélard : C’est la réalité !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Comme vient de l’indiquer avec raison M. le rapporteur, l’adoption de ces amendements pourrait conduire certains avoués à devoir rembourser une partie des sommes qu’ils auraient perçues à titre d’acompte.
Pendant le délai de présentation des demandes d’acompte et de remboursement du capital, l’avoué ne sera pas privé de revenu. Il poursuivra son activité et il continuera à rembourser normalement son prêt.
Par ailleurs, les éventuels coûts de rupture des contrats en cours avec des fournisseurs ou un bailleur interviendront à la fin de la période de préavis.
En outre, si l’on autorise le cumul du versement de l’acompte égal à 50 % du montant de la dernière recette nette réalisée et du remboursement du capital restant dû, on risque, comme vient de le souligner M. le rapporteur, dans certaines hypothèses, de dépasser le montant total de l’indemnité qui pourra être allouée. L’avoué serait alors amené à devoir rembourser le surplus.
Je ne pense pas que cela corresponde à la volonté des auteurs des amendements, mais une telle situation pourrait se présenter. C’est la raison pour laquelle le dispositif prôné par la commission me semble nettement préférable. Je sollicite donc le retrait de ces trois amendements identiques.
Mme la présidente : Monsieur Fouché, l'amendement n° 6 rectifié est-il maintenu ?
M. Alain Fouché : Compte tenu des risques évoqués, je le retire.
Mme la présidente : L'amendement n° 6 rectifié est retiré.
Monsieur Détraigne, l'amendement n° 51 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Yves Détraigne : Les explications qui nous ont été données me laissent quelque peu sceptique. En effet, dès lors que la procédure de dédommagement aura été engagée, je ne suis pas sûr que les avoués continueront à travailler comme auparavant.
M. Patrice Gélard : Si, ils conserveront leur monopole pendant un an !
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Absolument !
M. Yves Détraigne : Cela étant, bien que je ne sois pas complètement convaincu par les explications de M. le rapporteur et de M. le garde des sceaux – mais peut-être les ai-je mal comprises ! –, je vais moi aussi retirer mon amendement.
Mme la présidente : L'amendement n° 51 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Alain Anziani, pour explication de vote sur l’amendement n° 39.
M. Alain Anziani : Pour ma part, je crois avoir tout compris ! Après avoir décidé de supprimer la profession, vous voulez sauver les avoués malgré eux ! Voilà qui est plutôt pervers ! Ces professionnels responsables, qui gèrent leur office depuis des années, ne seraient donc pas capables de préparer eux-mêmes leur avenir ? C’est la cerise sur le gâteau : après leur avoir enfoncé la tête sous l’eau, vous mettez en doute leur aptitude à organiser la cessation de leur activité. Pourquoi ne pas les placer sous tutelle, tant que vous y êtes ?
Laissons aux avoués la responsabilité de gérer leur avenir comme ils l’entendent.
M. Patrice Gélard : Ce n’est pas contradictoire !
Mme la présidente : La parole est à Mme Virginie Klès, pour explication de vote.
Mme Virginie Klès : Ce débat me désole. Que des sénateurs décident de retirer un amendement auquel ils étaient censés croire après avoir avoué ne pas avoir tout compris aux explications de la commission ou du Gouvernement ne donne pas une belle image de nos travaux ! C’est la troisième ou la quatrième fois aujourd’hui que certains de nos collègues accordent le bénéfice du doute au Gouvernement, au détriment des victimes !
M. Patrice Gélard : Il n’y a pas de victimes !
Mme Virginie Klès : Nous assistons à un simulacre de débat, et j’en suis vraiment navrée !
M. Patrice Gélard : C’est insupportable !
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Jean-Jacques Hyest : Je rappelle que la commission défend le texte que le Sénat avait adopté en première lecture. Cela étant, on peut choisir de se contredire en permanence !
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote sur l’amendement n° 39.
M. Alain Fouché : Nous n’avons pas de leçon à recevoir ! Nous prenons nos décisions librement, selon les réponses qui nous sont apportées.
M. Jean-Jacques Hyest : Tout de même !
M. Alain Fouché : Je n’accepte pas les critiques qui nous sont adressées ! Pour ma part, je pense avoir démontré en de nombreuses circonstances ma liberté de vote. Je me détermine en fonction des éléments d’appréciation qui me sont livrés.
Mme la présidente : La parole est à M. Yves Détraigne, pour explication de vote.
M. Yves Détraigne : Certaines réflexions me surprennent quelque peu. Dès lors qu’un sénateur décide de retirer un amendement, ce serait un « dégonflé ». Ça commence à bien faire !
Mme Virginie Klès : Ce n’est pas ce que j’ai dit !
M. Yves Détraigne : Si !
Mme Virginie Klès : Absolument pas ! Vous faites trop confiance au Gouvernement !
M. Yves Détraigne : Je ne suis à la botte de personne ! Je confirme que je n’ai pas été convaincu par l’argumentation qui m’a été donnée, mais j’ai un doute sur la solidité de l’amendement que j’ai déposé ! C’est tout !
Mme Virginie Klès : Demain il sera trop tard !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 39.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 17 est présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
L'amendement n° 40 est présenté par MM. Anziani et Michel, Mme Klès, MM. Sueur, Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5
Supprimer les mots :
le président de
La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l’amendement n° 17.
M. Jacques Mézard : Nous souhaitons que le montant de l’acompte versé aux avoués soit fixé par l’ensemble de la commission nationale, et non par son seul président. Il s’agit, au travers de cette collégialité, de garantir que le montant de cet acompte soit le plus juste possible.
Mme la présidente : La parole est à Alain Anziani, pour présenter l’amendement n° 40.
M. Alain Anziani : Nous ne comprenons pas pourquoi le soin de fixer le montant de l’acompte serait confié au seul président de la commission nationale. Il nous semblerait préférable que ce soit une décision collégiale.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrice Gélard : Je suis obligé d’émettre un avis défavorable sur ces amendements. C’est la loi qui fixe le montant de l’acompte. Le président de la commission est tenu de s’y conformer.
M. Jean-Jacques Hyest : Absolument !
M. Patrice Gélard : Je ne comprends pas cette attitude consistant à remettre systématiquement en cause tout ce qui a été décidé lors de la première lecture. Cela n’a aucun sens ! Le dernier désaccord que nous avions avec l’Assemblée nationale a été réglé ; toutes les dispositions dont nous débattons ont déjà été adoptées en première lecture, à l’unanimité ou presque !
Certaines revendications vont à l’encontre des demandes mêmes des intéressés, que nous avons fait en sorte de toutes prendre en compte. On peut toujours vouloir en rajouter, mais alors cela ne s’arrêtera jamais !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Anziani, pour explication de vote.
M. Alain Anziani : M. le rapporteur vient de nous dire pour la énième fois que le débat doit cesser.
M. Jean-Jacques Hyest : Ce n’est pas ce que nous avons dit !
M. Alain Anziani : Nous ne faisons qu’exercer notre droit d’amendement. Nous jouons notre rôle de parlementaires !
M. Jean-Jacques Hyest : Nous ne disons pas le contraire !
M. Alain Anziani : Que nos positions ne vous conviennent pas, nous pouvons le comprendre. Mais vous devriez admettre, de votre côté, que nous formulions des propositions.
J’ajoute que le vote n’a pas été unanime lors de la première lecture. Permettez-nous d’essayer de convaincre nos collègues du bien-fondé de notre point de vue !
Je remarque d’ailleurs, monsieur le rapporteur, que vous-même avez conditionné votre vote conforme à l’apport de certaines assurances par le Gouvernement. Vous aussi, vous posez des conditions, mais les promesses du Gouvernement vous suffisent. Ce n’est pas notre cas !
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.
M. Jacques Mézard : Toutes les opinions sont respectables, et je ne vois pas pourquoi on nous fait reproche de déposer de tels amendements. En première lecture, le Sénat avait par exemple voté l’exonération des plus-values, or cette disposition n’a pas été maintenue. Vous auriez donc le droit de remettre en cause certaines choses, tandis que nous n’aurions le droit, si j’ai bien compris, que de nous taire. C’est un peu excessif…
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Jean-Jacques Hyest : Un désaccord existait certes entre l’Assemblée nationale et le Sénat concernant le régime fiscal des plus-values, mais l’alinéa relatif à la fixation de l’acompte a été adopté en première lecture dans les mêmes termes par les deux assemblées. Franchement, il faut savoir s’arrêter ! Si vous continuez ainsi, vous justifierez l’usage de la procédure accélérée !
Mme la présidente : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : C’est la loi qui fixe le montant de l’acompte, à savoir la moitié de la dernière recette nette réalisée. Je ne crois pas nécessaire de réunir l’ensemble de la commission pour procéder à une telle division par deux…
Tout le monde pourra contrôler si le résultat de l’opération est juste. Dans cette affaire, le principe est d’aller le plus vite possible pour répondre aux demandes d’acompte.
Au nom de cette exigence de rapidité, je demande à MM. Mézard et Anziani de retirer leurs amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 17 et 40.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° 18 est présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
L'amendement n° 41 est présenté par MM. Anziani et Michel, Mme Klès, MM. Sueur, Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 65 est présenté par M. Gélard, au nom de la commission.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. - Alinéa 9
Remplacer les mots :
cette indemnité
par les mots :
l'indemnité relative à la perte du droit de présentation
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l’amendement n° 18.
M. Jacques Mézard : Nous considérons qu’il est essentiel de préciser sur quel poste d’indemnisation l’acompte doit s’imputer, au regard des importantes conséquences fiscales de la ventilation de l’indemnisation.
Dans la mesure où l’indemnisation visée n’était, dans les premières versions du texte, que celle de la perte du droit de présentation, cet acompte doit naturellement s’imputer sur l’indemnisation de la perte du droit de présentation et suivre le régime fiscal de ce poste d’indemnisation.
Cette clarification est nécessaire pour répondre à l’attente des services fiscaux.
En matière de fiscalité, monsieur le garde des sceaux, j’ai bien relu le document que vous nous avez fait parvenir tout à l’heure. Ce n’est pas très clair : outre les plus-values, les moins-values qui seront subies postérieurement à l’indemnisation posent aussi problème, car selon la règle fiscale, pour qu’une moins-value puisse être imputée sur une plus-value, il faut que les deux événements interviennent au cours du même exercice fiscal.
M. Jean-Jacques Hyest : et M. Patrice Gélard,Nous l’avons précisé !
M. Jacques Mézard : Pas très clairement !
M. Jean-Jacques Hyest : et M. Patrice Gélard, rapporteur. Si !
M. Jacques Mézard : Je considère que la possibilité de faire remonter la moins-value engendrée par l’annulation des parts, elle-même liée à la dissolution de la société civile professionnelle, sur la plus-value liée à l’indemnisation, quel que soit l’exercice fiscal, doit être affirmée sans la moindre ambiguïté.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Anziani, pour présenter l'amendement n° 41.
M. Alain Anziani : Cette question est très importante. Nous proposons que l’acompte soit imputé sur l’indemnisation de la perte du droit de présentation. C’est un point essentiel, puisque le régime fiscal varie selon le poste d’indemnisation.
Si le Gouvernement veut vraiment rassurer les avoués, il doit préciser nettement quel sera le régime fiscal de cette imputation.
M. Roland Courteau : Ça paraît logique !
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 65.
M. Patrice Gélard : Je retire l’amendement n° 65, M. le garde des sceaux ayant parfaitement répondu à la question du statut fiscal de l’indemnité préliminaire.
Par conséquent, je sollicite le retrait des amendements nos 18 et 41, qui sont également satisfaits.
Mme la présidente : L’amendement n° 65 est retiré.
Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 18 et 41 ?
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Dois-je désespérer ou voir dans nos échanges avec MM. Mézard et Anziani la vérification de l’adage selon lequel il n’est pire sourd que celui qui ne veut pas entendre ?...
M. Alain Anziani : Vous êtes bien placé pour dire cela ! Je ne suis que votre élève !
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je n’ai jamais vu, de la part d’avocats, une aussi grande sollicitude pour leurs futurs collègues ! (Sourires.)
Depuis le début de la séance, j’ai répondu au moins à huit reprises à cette question, mais je le ferai bien volontiers une neuvième fois pour complaire à MM. Mézard et Anziani.
Oui, l’acompte a été créé comme étant une partie de l’indemnité de perte du droit de présentation. Par conséquent, il sera soumis au même régime fiscal.
Par ailleurs, lorsque les événements qui sont les faits générateurs de l’impôt n’ont pas lieu la même année, on calculera la plus-value et l’imposition en tenant compte de ce décalage d’une année.
Je finis par bégayer, à force de me répéter,…
MM. Roland Courteau et Bernard Frimat : Mais non !
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : … mais je demande à MM. Mézard et Anziani de bien vouloir retirer leurs amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Michel, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Michel : Monsieur le garde des sceaux, vous ne bégayez pas, mais vous ne dites pas tout ! Vous confirmez donc qu’il sera possible de faire remonter une moins-value sur une plus-value, quel que soit l’exercice fiscal au cours duquel se produira le fait générateur de la moins-value. Est-ce bien ce que vous avez dit, oui ou non ?
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je vais donc, pour la dixième fois, me répéter, en vous donnant lecture littérale d’une note rédigée par les services de Bercy. Cela montrera bien que je représente ici l’ensemble du Gouvernement !
« Si jamais le versement de l’indemnité et la dissolution de la SCP n’avaient pas lieu la même année, des dispositions spécifiques seront prises afin de faire en sorte que la plus-value soit calculée par rapport à la valeur d’acquisition des titres et tienne compte d’éventuelles moins-values. »
Une instruction finale précisera ces éléments, comme je l’ai déjà dit neuf fois depuis le début de cette séance !
Mme la présidente : Monsieur Mézard, l'amendement n° 18 est-il maintenu ?
M. Jacques Mézard : Madame la présidente, la surdité est sans doute une maladie contagieuse ! (Sourires.) C’est à votre écoute, monsieur le garde des sceaux, que je deviens sourd…
Je maintiens mon amendement.
Mme la présidente : Monsieur Anziani, l’amendement n° 41 est-il maintenu ?
M. Alain Anziani : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 18 et 41.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 17.
(L'article 17 est adopté.)