Loi de finances pour 2011 : Questions-réponses-répliques

Loi de finances pour 2011 : Questions-réponses-répliques

debate, 03/12/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis : Monsieur le ministre, je me suis porté garant auprès de mes collègues qui renonceront à poser leurs questions – je pense notamment à Yann Gaillard – de ce que vous leur feriez parvenir, dans les jours qui viennent, une réponse écrite.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire (Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l’Aménagement du territoire) : Monsieur le président de la commission, je suis à la disposition du Sénat. Il va de soi que je répondrai bien volontiers par écrit, le plus rapidement possible, aux questions qui ne seraient pas posées ce soir en séance.

M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant procéder à un échange de questions, de réponses et de répliques.
Je rappelle que l’auteur de la question dispose d’un temps de parole de deux minutes trente, de même que le ministre pour sa réponse. L’auteur de la question peut ensuite, s’il le souhaite, reprendre la parole pour une durée n’excédant pas une minute.
La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam : Monsieur le président, je vous annonce d’ores et déjà que Mme Terrade renonce à poser sa question, qui était relative aux personnels de l’ONF, puisque M. le ministre s’est engagé à y répondre par écrit.
Monsieur le ministre, ma question porte sur le plafond d’emplois de votre ministère et, plus précisément, sur celui des personnels dédiés à l’enseignement agricole technique. Tout le monde s’accorde aujourd’hui à reconnaître qu’il s’agit d’un enseignement d’excellence en termes d’insertion professionnelle et de remédiation.
Pourtant, les choix budgétaires de ces dernières années et les suppressions de postes successives font aujourd'hui peser sur lui de graves menaces. En 2011, 100 postes d’enseignants et 45 postes d’administratifs devraient être supprimés.
Dans de nombreux établissements, les équipes administratives ont été amputées de plus du tiers de leurs personnels, mettant en grande difficulté professionnelle, et désormais morale, ceux qui restent, et dégradant le service rendu aux élèves et aux familles.
Votre ministère en a parfaitement conscience puisqu’en juin 2009, lors d’une audition au Sénat, le directeur général de l’enseignement et de la recherche de l’époque, M. Jean-Louis Buër, déclarait : « Sur un plan purement technique, il n’est pourtant pas certain qu’il soit possible d’aller plus loin en matière de suppression de postes de personnels administratifs. De fait, la charge de travail correspondante se reporte désormais sur les directeurs d’établissements. »
Ce constat est partagé par le rapporteur pour avis de la commission de la culture, Mme Férat, pour laquelle le ministère a « concédé la réalité du problème et envisagé de faire supporter l’essentiel des suppressions d’emplois sur les personnels enseignants ».
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire aujourd’hui si ces 45 postes de personnels administratifs seront effectivement supprimés en 2011 ?
Par ailleurs, je souhaitais vous interroger sur une autre source d’opacité budgétaire, à savoir le plafond d’emplois voté l’année dernière. À l’époque, lors du débat budgétaire au Sénat, un amendement était venu abonder le plafond d’emplois du programme 143 de 50 postes d’enseignant équivalent temps plein travaillé, ETPT. Cette mesure s’était concrétisée à la rentrée de septembre 2010 par le rétablissement de 150 emplois physiques.
Dans le projet annuel de performance pour 2011, on retrouve bien ces 50 ETPT dans le plafond d’emplois autorisé pour 2010. En revanche, il n’y a aucune trace de leur extension en année pleine ! Comment expliquez-vous, monsieur le ministre, que ces postes ne figurent pas dans le projet de loi de finances pour 2011 ?

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire (Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l’Aménagement du territoire) : Monsieur Le Cam, les membres du Gouvernement doivent tous respecter la règle du non-renouvellement d’un fonctionnaire sur deux. Mais chaque ministre a la liberté d’ajuster cette règle à ses choix politiques. Pour ma part, j’ai fait un choix très clair, que j’assume totalement : je fais peser la charge de cette réduction d’effectifs sur des services autres que ceux de l’enseignement agricole. L’enseignement agricole sera donc le secteur le plus préservé de mon ministère, car il est, pour moi, prioritaire.
Nous avons, en 2010, observé un moratoire sur les suppressions d’emplois dans l’enseignement agricole, ce qui était déjà un effort considérable. Pour répondre très clairement à votre question, ce moratoire a été exécuté : il n’y a eu aucune suppression d’emploi.
Pour 2011, l’enseignement agricole, qui, je vous le rappelle, représente la moitié des emplois de mon ministère, ne sera affecté que pour le cinquième des suppressions d’emploi : c’est bien la traduction très exacte de la priorité que j’accorde à cet enseignement. Ainsi, 120 emplois permanents et 25 emplois temporaires seront supprimés, alors que le nombre de départs à la retraite s’élèvera à 410. Le ministère consent un effort important, mais l’enseignement agricole doit lui aussi faire un effort. Nous avons vraiment fait le maximum pour que la charge ne soit pas trop lourde pour l’enseignement agricole.

M. le président : La parole est à M. Gérard Le Cam, pour la réplique.

M. Gérard Le Cam : Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. Vous avez fait le choix du moindre mal. Il est pourtant clair que les décisions budgétaires concernant l’enseignement agricole technique sont, cette année encore, incompatibles avec son développement et le mettent gravement en péril.
Ces choix viennent aussi dédire le moratoire sur les suppressions de postes dans l’enseignement agricole public qui devait prendre effet lors de cette rentrée scolaire. Votre politique va non seulement entraîner, dans le public comme dans le privé, des fermetures de classes et d’établissements – 44 classes fermées cette année dans le public et 21 dans le privé – et, plus grave encore, des refus d’élèves, mais aussi provoquer une raréfaction de l’offre de formation, notamment dans les zones rurales les moins denses.
C’est un comble quand on sait que les missions d’aménagement et de revitalisation de nos territoires relèvent aussi de l’enseignement agricole et que ces choix budgétaires arrivent au moment où la question de produire mieux s’impose pour mettre notre société sur le chemin du développement durable !
L’enseignement agricole a besoin non pas d’une gestion de la pénurie, mais d’une politique ambitieuse qui lui donne les moyens d’assurer pleinement ses missions.

M. le président : M. Yann Gaillard a renoncé à sa question.
La parole est à M. Claude Biwer.

M. Claude Biwer : Monsieur le ministre, je vous poserai une seule question puisque vous avez répondu par anticipation à mes autres interrogations.
Les producteurs de lait regroupés dans une exploitation agricole à responsabilité limitée, une EARL, ne peuvent pas, semble-t-il, bénéficier, comme les groupements agricoles d’exploitation en commun, les GAEC, d’une augmentation du quota de production de 10 000 litres supplémentaires par membre. Ne serait-il pas possible d’étendre aux EARL les dispositions applicables aux GAEC dans ce domaine ?

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire (Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l’Aménagement du territoire) : Monsieur Biwer, votre question étant très technique, ma réponse le sera également !
Comme vous le savez, le GAEC est constitué d’un regroupement d’exploitations autonomes. Les sociétaires doivent avoir une activité exclusive sur le GAEC, et le nombre d’exploitants doit être en adéquation avec la taille du GAEC. Ces caractéristiques sont vérifiées par un comité départemental.
Le droit communautaire fait une exception au droit commun pour les GAEC en autorisant l’application du principe de transparence, c’est-à-dire en permettant de multiplier les plafonds et de cumuler les aides en autant d’associés présents dans le GAEC.
Les EARL, elles, ont un régime beaucoup plus souple ; elles ne sont pas soumises à toutes les contraintes du GAEC. Dès lors, la Commission considérant qu’il s’agit d’une seule et même exploitation, leur applique le droit commun.
À cet égard, il est à noter que deux exploitants autonomes pouvaient s’associer pour constituer un GAEC, sauf s’ils étaient mari et femme. La loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche a mis fin à cette discrimination.
Le principe de transparence ne vaut que pour les GAEC en raison de leurs caractéristiques particulières. L’étendre aux EARL, comme vous le souhaitez, irait donc à l’encontre de l’exception au droit communautaire appliquée au GAEC.
Par ailleurs, une EARL constituée de deux époux peut se transformer en GAEC. Il n’y aura alors plus qu’un seul associé, puisque, par définition, un GAEC est un regroupement d’exploitations autonomes.
Les professionnels sont extrêmement vigilants sur le respect des règles applicables aux GAEC. Ils veillent avec une grande attention au maintien de la différence de régime entre les deux types d’exploitation.

M. le président : La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux : La conchyliculture française, qui est la deuxième d’Europe, fait face à une crise majeure, en raison notamment de la surmortalité des naissains d’huîtres depuis 2008, qui s’élève à plus de 80 %. Il faut savoir que ce secteur produit 200 000 tonnes de coquillages par an sur 18 000 hectares et qu’il mobilise plus de 3 000 entreprises, qui emploient plus de 18 000 salariés.
Cette crise sanitaire sans précédent pèse déjà lourdement sur la trésorerie des entreprises et risque désormais d’avoir des conséquences importantes sur l’emploi. À plus long terme, se pose la question de l’avenir même des chantiers ostréicoles et de leurs exploitants.
Dans le cadre d’un plan national de soutien, l’État a lancé, en juin 2010, les assises de la conchyliculture. Il s’agit en effet d’identifier les perspectives économiques dans le contexte des surmortalités exceptionnelles d’huîtres creuses, de préciser les nouvelles exigences sanitaires et environnementales et de renforcer la coordination de la recherche conchylicole.
Monsieur le ministre, nous serons très vigilants concernant les décisions de l’État, car nous savons tous que, même si l’on trouve de nouvelles espèces plus résistantes, il faudra attendre trois ans avant que celles-ci puissent être commercialisées. Comment le Gouvernement entend-il agir pour éviter le démantèlement de notre tissu productif et la disparition de centaines, voire de milliers d’emplois essentiels pour l’aménagement et l’exploitation durable de nos espaces littoraux ? De nombreuses initiatives innovantes ont déjà vu le jour sur plusieurs territoires, notamment en Bretagne.
Afin de répondre aux défis scientifiques et technologiques de cette crise, le Gouvernement entend-il créer un centre technique national, comme vous l’avez vous-même évoqué en clôture des assises de la conchyliculture, encourager et fédérer les dynamiques régionales ? Quelle sera la fonction exacte du délégué départemental ? Aura-t-il vocation à se substituer aux acteurs de terrain, qui sont notamment soutenus par les collectivités ?
Enfin, quelles stratégies communes envisagez-vous en matière de soutien à l’activité, de formation, d’accompagnement économique et social des producteurs touchés par cette crise ? Quelle sera votre mobilisation à l’échelon européen sur ce sujet, que la complexité des enjeux rend absolument essentielle ?

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire (Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l’Aménagement du territoire) : Madame la sénatrice, le secteur ostréicole, qui représente des milliers d’emplois sur notre territoire et qui participe de l’identité de régions entières, est fragile.
Dans ce domaine, vous le savez, ma mobilisation est totale : une aide de 85 millions d’euros a été apportée pour soutenir la filière ; l’année 2010 a été classée en calamité agricole à la demande du Premier ministre ; nous avons organisé les assises de la conchyliculture et nous allons constituer, comme vous le souhaitez, un réseau national des centres techniques conchylicoles, qui visera à fédérer les initiatives locales.
Le délégué à la conchyliculture aura pour rôle de répondre aux difficultés qui pourraient se poser dans les bassins de production, lesquelles sont évidemment très différentes suivant qu’il s’agit de Marennes-Oléron, de l’étang de Thau ou d’autres endroits du territoire.
Nous avons un défi majeur à relever avec l’IFREMER : remplacer la souche actuelle, qui est victime d’une surmortalité très importante, pouvant atteindre 75 % à 80 % des naissains. Des solutions doivent donc être trouvées.
Deux voies s’offrent à nous : la souche de lignée « R » et la souche japonaise. La première, qui devait être plus résistante, ne donne pas pour l’instant, je le reconnais, les résultats espérés ; nous attendons de voir ce qu’il adviendra avec la seconde souche, qui a été importée voilà quelques semaines du Japon.
Quoi qu’il en soit, je peux vous assurer que mes services et moi-même, ainsi que toutes les administrations déconcentrées sont totalement mobilisés sur cette question.

M. le président : La parole est à M. Denis Detcheverry.

M. Denis Detcheverry : M Collin, qui ne pouvait rester parmi nous ce soir, m’a demandé de le remplacer, ce que j’ai accepté bien volontiers.
Je vous donne donc lecture de sa question :
« Je souhaite rappeler ici, monsieur le ministre, la première exigence que nous devrions avoir pour tous les agriculteurs : leur permettre tout simplement de vivre du fruit de leur travail. Or ce n’est malheureusement pas toujours le cas, en particulier pour les exploitants de deux filières : celle des fruits et légumes et celle de la viande, toutes deux en proie à de graves difficultés depuis 2009.
« Dans mon département du Tarn-et-Garonne, la campagne 2010 du melon, par exemple, a été catastrophique. Je suis inquiet pour les revenus de tous les producteurs qui ont été contraints d’écouler leur marchandise à un prix de revient bien souvent inférieur aux coûts de production.
« C’est sur ce point précis, monsieur le ministre, que je souhaite vous interroger. Si les deux filières que je viens de citer peuvent chacune accepter la fatalité s’agissant des risques climatiques et sanitaires qui les frappent régulièrement, il leur est en revanche difficile d’admettre la mauvaise volonté d’un certain nombre d’acteurs économiques engagés dans une logique de profit maximum au mépris du travail des exploitants agricoles.
« Vous avez pris un certain nombre d’initiatives – il faut le reconnaître – pour tenter de rééquilibrer les relations commerciales. Mais l’accord de modération des marges, intervenu au mois de mai dernier, vient d’être expérimenté sans grand succès dans le secteur du melon.
« La loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, adoptée au mois de juillet, encourage la contractualisation entre les acheteurs et les producteurs. Mais parmi les modalités de sa mise en œuvre, celle qui rend applicable la contractualisation seulement au premier stade de la mise sur le marché ne satisfait pas totalement la filière des producteurs de fruits et légumes.
« C’est pourquoi je vous demande si vous envisagez de renforcer ces instruments afin de garantir un revenu décent aux éleveurs et aux producteurs de fruits et légumes, qui s’investissent durement, et ce, bien souvent, malgré un avenir très incertain. »

M. le président : Monsieur Detcheverry, en vertu de l’article 36, alinéa 4, du règlement, vous n’aviez pas le droit de présenter la question d’un collègue absent. Je serai très vigilant sur ce point dans la suite de la discussion.
La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire (Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l’Aménagement du territoire) : Monsieur le sénateur, plusieurs dispositions ont été prises dans le cadre de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche et de l’accord qui a été signé, sous l’autorité du Président de la République, avec les représentants de la grande distribution afin d’améliorer le revenu des producteurs de fruits et légumes. Je pense à la suppression des remises, des rabais et des ristournes, à l’obligation de contrats pour les négociants et à la suppression de toute marge en période de crise.
Nous établirons un bilan précis de l’application de cet accord au printemps prochain afin de voir quelles corrections y apporter. Les premières évaluations montrent des résultats disparates. Ils sont décevants pour les producteurs de melons. La saison s’est mal passée pour toutes sortes de raisons – que je ne vais pas détailler ici –, notamment climatiques. En revanche, pour les autres filières de fruits et légumes, les résultats sont positifs. Nous n’avons pas connu, en 2010, les situations dramatiques que nous avions vécus en 2009. Nous dresserons un bilan précis et exhaustif qui nous permettra d’apporter les correctifs nécessaires.
Par ailleurs, l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires se met en place. Après la nomination de son président, Philippe Chalmin, voilà quelques semaines, cinq personnes seront prochainement mises à la disposition de cet organisme. Ainsi doté d’une forme physique et de personnels, il pourra engager des études qui nous permettront de savoir pourquoi un kilo de pommes vendu entre 50 centimes et 70 centimes d’euro par le producteur se retrouve ensuite sur les étals à 3 euros ou à 3,50 euros. Nous devrions ainsi savoir où est passée la marge.

M. le président : Je rappelle que, comme M. Le Cam l’a indiqué tout à l’heure, Mme Odette Terrade a renoncé à sa question.
La parole est à M. Gérard Bailly.

M. Gérard Bailly : Monsieur le ministre, vous avez évoqué voilà quelques instants du principe de transparence dans les GAEC, mais je souhaite obtenir quelques précisions supplémentaires.
La loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche a permis une avancée pour les couples mariés, qui peuvent dorénavant s’associer au sein d’un GAEC. Au cours d’une période transitoire, ces personnes pourront-elles obtenir des quotas laitiers supplémentaires ? Peuvent-elles également espérer pouvoir bénéficier du principe de transparence ?
Aujourd’hui, un jeune qui intègre un GAEC est obligé d’apporter du foncier pour bénéficier du principe de transparence. Il s’ensuit une course au foncier qui provoque une hausse des prix, parce qu’il y a une surenchère. Peut-on espérer qu’un jour un jeune pourra s’installer au sein d’une exploitation agricole et bénéficier du principe de transparence sans amener du foncier ?

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire (Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l’Aménagement du territoire) : Monsieur le sénateur, je ne vais pas revenir en détail sur le sujet.
Je rappellerai simplement que les GAEC, contrairement aux EARL, sont soumis à des règles contraignantes, qui sont validées à l’échelon communautaire. C’est la raison pour laquelle, je le répète, la Commission n’acceptera pas d’étendre aux EARL les dérogations accordées aux GAEC. Il faut choisir entre les deux formes d’exploitation.
En outre, et j’attire votre attention sur ce point, étendre trop largement aux EARL les règles applicables aux GAEC reviendrait à diviser les ressources financières. Je ne suis pas persuadé que les exploitants y gagneraient.

M. le président : La parole est à M. Gérard Bailly, pour la réplique.

M. Gérard Bailly : Ma question portait davantage sur les jeunes qui rejoignent un GAEC. Seront-ils toujours obligés d’apporter du foncier pour que le principe de transparence s’applique ? J’attire votre attention sur le fait que cette course au foncier provoque une surenchère et une tension sur les prix.

M. le président : M. le ministre vous répondra par écrit. (M. le ministre fait un signe d’assentiment.)
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : J’aurais bien voulu faire plaisir au président de la commission des finances, mais chacun comprendra rapidement pourquoi je maintiens ma question.
Sur les quarante cantons de mon département, vingt ont été exclus de l’indemnité versée à la suite de la sécheresse de cet été, à cause du zonage qui a été retenu.
Il est indispensable de prendre en compte les systèmes d’exploitation tout en herbe. En effet, le maïs est assurable et donc indemnisé pour ceux qui ont souscrit une assurance. En dessous de 30 % de perte de fourrage et de maïs, le canton n’est plus éligible au classement en calamités naturelles. Lorsque le maïs n’a pas trop souffert, cela efface les pertes en herbe et le canton n’est alors pas éligible.
Monsieur le président, je voudrais bien vous faire gagner du temps au Sénat, mais il me paraît important de citer des cantons de mon département qui sont dans cette situation : Bellême, Briouze, Écouché, Exmes, la Ferté-Frênel, Gacé, Longny-au-Perche, Merlerault, les deux cantons de Flers, d’Argentan et de l’Aigle ou encore ceux du Theil, de Rémalard, de Pervenchères et de Nocé. Comme vous pouvez le constater, cela fait du monde ! Mais, vous l’aurez compris, mon siège est renouvelable en septembre prochain. (Rires.)

M. le président : Nous l’avons bien compris, en effet. (Sourires.)

Mme Jacqueline Gourault : Mais elle le dit, ce qui est sympathique !

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire (Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l’Aménagement du territoire) : Je sais que le zonage des secteurs sinistrés par la sécheresse dans le département de l’Orne est contesté.
Je vais donc, avec mes services, étudier s’il est possible, d’un point de vue technique et administratif, de redéfinir ce zonage. La porte n’est donc pas fermée.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour la réplique.

Mme Nathalie Goulet : Monsieur le ministre, si vous le permettez, je vous indiquerai une porte de sortie qui permettrait de satisfaire tout le monde. Il suffirait d’accorder un dégrèvement de taxe foncière à tous les agriculteurs du département ayant subi un préjudice individuel, sans se préoccuper du zonage.

M. le président : Vous posez les questions, mais je constate que vous détenez aussi les réponses, ma chère collègue ! (Sourires.)
La parole est à Mme Renée Nicoux.

Mme Renée Nicoux : La forêt française représente un atout économique, mais surtout un atout environnemental indéniable. C’est le poumon de la France et, en partie, celui de l’Europe. À ce titre, elle doit faire l’objet d’une attention toute particulière. C’est pourquoi l’Office national des forêts, qui est non seulement un acteur stratégique incontournable de notre politique forestière, mais aussi l’agent d’une politique volontariste en faveur de la filière bois, doit pouvoir fonctionner dans de bonnes conditions.
L’ONF gère 25 % de la surface boisée nationale et effectue 40 % des ventes de bois en France, activité qui est soumise à la volatilité des cours et aux aléas climatiques. Ainsi, le chiffre d’affaires du bois a baissé de 12,5 % en 2007 et en 2008 et de 23 % en 2009, ce qui n’est pas sans conséquence sur la situation financière de l’ONF, qui est préoccupante. En outre, les charges de l’Office augmentent plus vite que ses recettes et aucune anticipation de ce déséquilibre n’a été envisagée dans le contrat d’objectifs 2007-2011.
La Cour des comptes a relevé, dans un de ses rapports, les nombreuses défaillances de l’État dans sa mission d’accompagnement de l’ONF en ce qui concerne tant l’inadaptation du montant des financements alloués que le retard de certains paiements.
Le rapport de Joël Bourdin souligne même que l’ONF, principal opérateur de l’État pour le programme 149, Forêt, n’est toujours pas rémunéré pour les services d’intérêt général qu’il effectue. La dotation continue de baisser pour atteindre 8,7 millions d’euros cette année, contre 9,6 millions d’euros l’an passé.
Pourtant, la situation dégradée de l’ONF a nécessité des abondements de l’État au cours de cette année 2010, à hauteur de 15,3 millions d’euros. S’il veut réellement mettre en place une politique forestière dynamique, l’État doit consacrer des moyens à cet établissement public.
Et si, comme le souhaite son président, Hervé Gaymard, l’ONF doit être l’outil d’une politique volontariste en faveur de la filière bois, il doit être doté de moyens suffisants lui permettant d’assumer ses missions.
Le rapport d’Hervé Gaymard, et celui de Jean Puech, remis tous deux au président de la République, ont souligné que, depuis la suppression du Fonds forestier national, il manque un outil national de développement pour la forêt. Or, rien ne semble prévu pour combler ce manque dans le présent projet de loi de finances.
Monsieur le ministre, envisagez-vous de créer un tel fonds ? Que comptez-vous faire pour doter l’ONF de moyens réellement en adéquation avec ses missions ? Quel sort allez-vous réserver aux recommandations du rapport de M. Gaymard ?

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire (Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l’Aménagement du territoire) : , . L’ONF connaît une situation financière déséquilibrée depuis 2009. Deux explications principales peuvent être avancées.
En premier lieu, la chute du cours du bois, que vous avez évoquée, a entraîné une perte de recettes de l’ordre de 35 millions d’euros par an pour l’ONF.
En second lieu, la majoration du compte d’affectation spéciale « Pensions », estimé à 48 millions d’euros par an, constitue un vrai sujet de préoccupation.
Je me suis entretenu avec M. le Président de la République des recommandations du rapport Gaymard. Trois voies se dégagent pour rétablir l’équilibre financier de l’ONF. Elles sont en cours d’examen. Le Premier ministre et moi-même rendront nos conclusions mi-2011.
La première voie, l’aménagement du taux du compte d’affectation spéciale « Pensions », a la préférence de l’ONF, mais elle n’est pas simple. Elle aurait en effet des incidences sur d’autres établissements publics pour lesquels elle pourrait faire jurisprudence.
La deuxième voie, la révision du financement du régime forestier, n’est pas simple non plus. Tous ceux qui sont maires dans cette assemblée savent qu’une telle révision peut soulever des difficultés. Il s’agit en effet d’aménager le régime forestier afin de faire peser la charge sur les communes plutôt que sur l’ONF. Pour l’heure, le dossier reste ouvert.
La troisième voie, l’augmentation de la subvention de l’État, n’est pour l’instant pas prévue dans le triennal. Et elle ne sera pas aisée à mettre en œuvre.
Pour le projet de budget pour 2011, l’équilibre sera assuré par une augmentation de la subvention du ministère de 5 millions d’euros et grâce au maintien des 144 millions d’euros du versement compensateur. Il s’agit, je le reconnais bien volontiers, d’une solution transitoire et il faudra, pour l’avenir, trancher entre l’une des trois propositions que je viens de vous présenter.

M. le président : . La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier : . Je vous annonce deux bonnes nouvelles : la première est que j’ai suspendu mes deux interventions de la soirée. La seconde est que je renonce à ma question, qui rejoignait celle de Mme Nicoux. Je vais simplement remettre un document écrit à M. le ministre.

M. le président : . Je vous en remercie, madame Escoffier.
La parole est à M. Yves Chastan.

M. Yves Chastan : . Ma question porte sur les aides au développement de l’agriculture biologique. Dans ce domaine, il faut pouvoir répondre à la demande des consommateurs qui se tournent toujours plus nombreux vers les produits issus de l’agriculture biologique.
Or la France a pris du retard en la matière, notamment par rapport à ses voisins européens, italiens, allemands ou autrichiens en particulier. La consommation étant supérieure à la production, la France est contrainte d’importer des produits bios.
En réponse à l’attente des consommateurs, Michel Barnier avait proposé, en 2007, un plan d’action en faveur de l’agriculture biologique. Ce plan, dont les orientations ont été reprises dans le Grenelle de l’environnement, vise à répondre à l’engagement d’un triplement des surfaces consacrées à l’agriculture biologique d’ici à 2012, soit un passage de 2 % à 6% de la surface agricole française.
Trois ans après ces engagements, nous constatons que seulement 2,46 % des surfaces utiles sont consacrées à l’agriculture biologique. Au rythme actuel, nous n’atteindrons que 3% en 2012, soit la moitié de l’objectif affiché.
Face à ce constat, que propose votre projet de loi de finances pour 2011 ? Une réduction du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique, qui serait ramené à 2 000 euros, contre 2 400 euros auparavant. Pourtant, le crédit d’impôt, institué par la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006, permet d’encourager les agriculteurs à se lancer dans la production biologique en allégeant leurs charges fiscales au moment où leur choix de conversion les met face à des coûts d’exploitation plus élevés. De plus, c’est l’un des rares dispositifs d’aide pour les petites exploitations biologiques, celles-ci ne percevant que peu d’aides au titre de la politique agricole commune, qui sont pour la plupart des aides à l’hectare.
Le crédit d’impôt permet ainsi de maintenir et même de créer des exploitations, donc des emplois, dans des départements tels que l’Ardèche, que je connais un peu mieux que d’autres, qui ne possèdent pas de terrains propices aux grandes exploitations.
Le projet de budget de l’agriculture prévoit également une limitation du cumul des aides, qui sont pourtant déjà trop faibles. Du fait du transfert des aides communautaires à l’agriculture biologique du deuxième vers le premier pilier, qui n’impose pas de cofinancement national, le montant des aides consacrées par le Gouvernement à ce secteur a au final diminué.
Le passage des aides à l’agriculture biologique sur le premier pilier pose la question de la durée des engagements. Afin de sécuriser la conversion des exploitations agricoles au mode de production biologique, le montant des aides avait été calculé sur une durée de cinq ans pour compenser les baisses éventuelles de revenu. Cette durée étant ramenée à deux ans, il serait nécessaire d’en revoir le montant.
Monsieur le ministre, je vous avais déjà interrogé sur ce sujet. Vous m’aviez alors répondu qu’un groupe de travail spécifique se réunirait dès le mois de septembre afin de finaliser le cadre d’intervention des aides à la conversion biologique des exploitations. Qu’est-il advenu de ce groupe de travail ?
Par ailleurs, pouvez-vous m’expliquer les incohérences, ou les signes contradictoires, que l’on constate entre les objectifs annoncés et les crédits, finalement en baisse, qui sont consacrés à ce secteur.

M. le président : . La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire (Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l’Aménagement du territoire) : , . Monsieur le sénateur, je veux profiter de votre question pour tordre le cou à une idée fausse : l’engagement du Gouvernement en faveur du bio est total et il ne varie pas d’un iota.
Les preuves en sont manifestes. Nous recensons dix installations d’agriculteurs bios en France chaque jour. Le montant des crédits budgétaires affectés à ce secteur est identique. Nous avons même procédé à un ajustement de gestion en 2010 afin de pouvoir couvrir chaque installation. Il y a donc de notre part un soutien total. Si cette remarque pouvait être entendue au-delà des murs du Sénat, je m’en réjouirais.
Nous avons toutefois dû effectuer des adaptations de gestion afin de répondre à certaines contraintes budgétaires. Je les évoquerai brièvement, en évitant les considérations trop techniques.
Jusqu’à présent, certains soutiens européens à l’installation en bio étaient financés sur le deuxième pilier, au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural, le FEADER. Ces financements avaient une durée de cinq ans. Or, le taux de retour pour la France étant meilleur sur le premier pilier, nous avons souhaité que ces aides soient basculées du deuxième vers le premier pilier. Nous percevons ainsi des aides équivalentes pour une dépense budgétaire réduite. En contrepartie, l’aide est annuelle et non plus quinquennale. Toutefois, dans la mesure où nous la renouvelons chaque année, cela ne soulève aucune difficulté pour les producteurs bios.
Par ailleurs, nous avons ramené le crédit d’impôt à 2 000 euros afin de le faire passer sous le plafond de la règle de minimis, qui est fixé à 7500 euros sur trois ans. Ainsi, même en cumulant trois années de crédit d’impôt, nous restons sous le plafond et nous n’encourons donc pas le risque d’être condamnés par la Commission pour avoir accordé des aides trop importantes à l’installation d’agriculteurs bios.
Je pourrais multiplier les exemples. En fait, il faut retenir que le montant des crédits budgétaires reste équivalent, et qu’il peut augmenter pour tenir compte de l’accroissement du nombre des exploitations. Vous constaterez très rapidement, sans doute dès le début de l’année prochaine, que nous sommes en passe de rattraper notre retard en matière de culture biologique.
Monsieur Chastan, il n’est en effet pas normal la France importe des produits issus de l’agriculture biologique alors même qu’elle a la capacité de développer sa propre production. Nous sommes en train de rattraper ce retard. Il n’est donc pas question de renoncer au soutien à la filière biologique.

M. le président : La parole est à M. Yannick Botrel.

M. Yannick Botrel : . En production laitière, la question du futur contrat est particulièrement sensible. Les interrogations portent notamment sur le contenu et la portée juridique du contrat, sur l’équilibre entre les parties contractantes, qui ne paraît pas aller de soi, sur l’obligation de l’acheteur de collecter un volume contractualisé qui ne soit pas différent du volume de référence. Par-dessus tout revient la question de la fixation du prix de base du lait, sur lequel le décret ne dit pas grand-chose.
La crainte ouvertement exprimée par les producteurs de lait est que la contractualisation, au lieu d’aboutir à une meilleure prise en compte du revenu de l’agriculteur, conduise au contraire à cristalliser la relation déjà déséquilibrée entre celui-ci et le transformateur.
La présence et le rôle de l’État sont particulièrement attendus sur le dossier de la contractualisation et le ministre se doit d’y veiller au nom de ses fonctions politiques et arbitrales.
Monsieur le ministre, quel sera précisément votre rôle sur un sujet aussi essentiel que celui de la rédaction des contrats types ? Il faut éviter que les contrats ne deviennent « des machines à trier les paysans ». Quelles sont les principales initiatives que vous envisagez afin que les conditions du contrat ne soient pas dictées unilatéralement par les acteurs en aval de la filière ?

M. le président : . La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire (Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l’Aménagement du territoire) : , . La question des contrats, vous le savez, me tient très à cœur. J’espère, lorsque je quitterai mes fonctions, que les agriculteurs auront enfin un revenu stable et garanti sur plusieurs années.
Aujourd’hui, les producteurs se portent bien lorsque le prix du lait est élevé, mais leurs revenus baissent de manière considérable si les prix s’effondrent. Il faut en finir avec cette situation. Or, la seule façon de stabiliser les revenus des producteurs, c’est le contrat.
Je regrette que, dans aucune des filières, les interprofessions n’aient été en mesure de définir elles-mêmes les contrats. Je n’accuse personne, mais je constate – c’est une de nos faiblesses – que nos interprofessions font des propositions, mais qu’elles sont incapables de s’entendre pour élaborer des instruments économiques modernes et nouveaux.

M. Jean-Marc Pastor : . Vous avez raison, mais on les a tuées.

M. Bruno Le Maire (Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l’Aménagement du territoire) : , . Nous avons donc repris la main. Dans un souci d’équité, les modalités des contrats ont été définies en concertation avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives, la Coordination rurale, la Confédération paysanne, les Jeunes agriculteurs et la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles.
Par ailleurs, sur votre proposition, monsieur le sénateur, nous avons instauré un juge arbitre des contrats, autorité publique, dont les fonctions, précisées dans la loi, seront de vérifier le respect de l’équité des contrats et de l’équilibre entre les producteurs et les industriels.
L’obligation d’établir un contrat ne porte que sur le volet industriel de l’activité. Le producteur reste libre de passer un contrat portant seulement sur une partie de sa production. Il conservera alors la gestion de la partie de sa production hors-contrat, sur laquelle il pourra, s’il le souhaite, spéculer. Le producteur n’est pas contraint de contractualiser l’ensemble de sa production.
Enfin, et ce point me tient à cœur, il est impératif que la Commission autorise les producteurs à se regrouper dans des structures plus importantes que celles qui existent aujourd’hui, afin de négocier le tarif de référence du contrat dans de bonnes conditions. À défaut, les producteurs seront en situation de faiblesse par rapport aux industriels.
J’ajoute, car je veux être tout à fait honnête avec vous, que le contrat ne garantira pas un prix. Il ne sera en aucun cas le gage d’un prix élevé. Il garantira simplement la sécurité du revenu sur plusieurs années, ce qui permettra au producteur de calibrer ses investissements.
Le contrat doit aller de pair avec une régulation du marché, avec une transparence sur les volumes, après les quotas, avec la mise en place d’outils d’intervention pour peser sur le marché si les prix baissent trop rapidement. Le contrat n’est pas une formule magique : c’est l’un des instruments nécessaires à la stabilisation du revenu des agriculteurs.

M. le président : La parole est à M. Yannick Botrel, pour la réplique.

M. Yannick Botrel : M. le ministre a évoqué, dans sa réponse, la place des interprofessions. Il est à craindre, en effet, que les interprofessions jouent un rôle trop effacé dans ces affaires, comme semblent l’attester les exemples donnés par M. le ministre, alors que nous nous attendions à ce qu’elles soient véritablement parties prenantes. C’était en tout cas l’opinion que vous aviez exprimée, monsieur le ministre, lors de l’examen de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche.
Première observation : la représentativité des syndicats n’est pas conforme à leur influence. Selon nous, c’est une erreur, quand bien même il s’agit d’organismes de droit privé.
Deuxième observation : l’aval de la filière bovine a refusé de siéger au sein de l’interprofession. Il est tout de même paradoxal, dans une optique de solidarité de filière, d’en arriver à une telle situation. Cela relativise, une nouvelle fois, le rôle des interprofessions.

M. le président : Nous en avons terminé avec les questions-réponses-répliques.