Loi de finances pour 2011
debate, 30/11/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2011, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 110 rectifié, rapport n° 111).
Relations avec les collectivités territoriales
Compte spécial : Avances aux collectivités territoriales
M. le président : Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » (et articles 79 à 86) et du compte spécial « Avances aux collectivités territoriales ».
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Pierre Jarlier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Relations avec les collectivités territoriales », qui regroupe les concours financiers de l’État aux collectivités territoriales inscrits en dotations budgétaires et les moyens de la Direction générale des collectivités locales, la DGCL, représente 2,5 milliards d’euros dans une enveloppe des concours de l’État aux collectivités territoriales de 59 milliards d’euros, voire de 99 milliards d’euros si l’on ajoute la fiscalité transférée et les dégrèvements.
Vous pouvez constater que je me garde bien d’employer les termes d’ « effort financier de l’État », que notre assemblée a bannis à l’occasion du vote de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, pour les remplacer par ceux de « concours financiers de l’État » aux collectivités territoriales.
Sur les crédits mêmes de la mission, la commission des finances a peu d’observations à présenter.
En effet, la plupart des dotations retracées par la mission « Relations avec les collectivités territoriales » se voient appliquer la règle du gel en valeur des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales. Il s’agit, en particulier, de la dotation forfaitaire « titres sécurisés », de la dotation de développement urbain, la DDU, de la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR, de la dotation « régisseurs de police municipale » et de la dotation globale d’équipement des départements.
Pour les dotations générales de décentralisation, les DGD, qui sont calculées en fonction des charges transférées, quelques ajustements mineurs sont prévus.
On note aussi que les dotations outre-mer qui obéissent à des règles d’indexation spécifiques échappent, de fait, à la règle du gel en valeur. C’est le cas, en particulier, de la dotation spéciale de construction et d’équipement des établissements scolaires versée à Mayotte.
Pour ce qui concerne les crédits de fonctionnement de la Direction générale des collectivités locales, on observe une forte hausse des moyens en autorisations d’engagement, qui correspond, notamment, à une progression des dépenses d’informatique en faveur du projet Colbert départemental. On attend beaucoup de cet outil pour améliorer la qualité des échanges de données entre les préfectures et la DGCL, notamment lors de la répartition de la dotation globale de fonctionnement, la DGF.
S’agissant de la péréquation, la commission des finances proposera d’adopter un amendement qui tend à créer, dans le prolongement des conclusions d’un groupe de travail du Comité des finances locales, le CFL, une dotation de solidarité rurale cible pour soutenir particulièrement les 10 000 communes les plus pauvres sans pénaliser les autres, dans le même esprit que la dotation de solidarité urbaine cible actuelle.
L’examen du compte spécial « Avances aux collectivités territoriales » appelle deux observations.
Première observation, il convient de signaler que la très forte augmentation des montants en cause est due au fait que, en 2011, le compte de concours financiers retracera les reversements de recettes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de cotisation foncière des entreprises, d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et de taxe sur les surfaces commerciales alors qu’il n’avait plus à retracer les reversements de taxe professionnelle en 2010. Nous revenons donc à un niveau habituel.
Seconde observation, la première section du compte, qui retrace des avances accordées aux collectivités locales, est, depuis longtemps, très peu active. La commission des finances proposera un amendement de suppression de ces crédits.
Sous réserve de ces observations, la commission des finances vous propose d’adopter les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales ».
En conclusion, je voudrais évoquer ce qui me semble être un élément central du projet de budget pour 2011 pour la mission, et qui apparaît surtout au travers des articles rattachés : la question du rôle et de la place du Comité des finances locales. Cette instance de concertation et de décision, qui rassemble les collectivités et l’État, a fait la preuve de sa compétence et de son efficacité.
Fondamentalement, le gel des dotations et le fait que la préservation des éléments de péréquation est désormais inscrite dans la loi, qui fixe elle-même les montants des diverses composantes de la DGF des collectivités territoriales, privent le CFL d’une grande part de ses compétences.
Or je crois profondément nécessaire de préserver cette instance de concertation entre l’État et les collectivités territoriales, car elle permet de progresser et d’aboutir sur des sujets importants : je pense, notamment, aux groupes de travail que le CFL a constitués sur la dotation de solidarité urbaine, la DSU, et sur la dotation de solidarité rurale, la DSR.
Il nous faudra donc restaurer à son profit des marges de manœuvre dans un contexte moins favorable que celui de la période passée, durant laquelle le CFL était amené à répartir la progression des concours de l’État. Ces marges de manœuvre, le CFL pourra les retrouver d’une part en procédant aux ajustements des dotations en fonction de critères territoriaux, d’autre part en participant à la définition des règles de la péréquation horizontale, qui est un sujet central dans un contexte de gel des dotations de l’État aux collectivités territoriales. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Bernard Saugey : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans le bref laps de temps qui m’est imparti pour évoquer devant vous les relations financières entre l’État et les collectivités territoriales, je développerai trois thèmes qui ont particulièrement retenu l’attention de la commission des lois.
Premièrement, la commission des lois a noté que les collectivités territoriales seraient soumises, en 2011, à un degré inédit de modération budgétaire : une part importante des concours de l’État fera l’objet d’un « gel en valeur » à hauteur du montant ouvert en loi de finances initiale de 2010.
Cette association des acteurs locaux à l’effort de lutte contre les déficits publics, s’il a été accepté et compris par la commission des lois, a suscité certaines remarques.
Tout d’abord, je rappellerai que les collectivités sont loin d’être les premières responsables de la dégradation de nos finances publiques.
M. Jean-Pierre Sueur : C’est vrai !
M. Bernard Saugey : Au 31 décembre 2009, la dette locale ne représentait en effet que 10,5 % de la dette publique totale. Dès lors, l’idée que le gel serait une « garantie de non-baisse », selon les termes employés par le Gouvernement, et qu’il serait finalement un facteur de protection des finances locales nous semble pour le moins contestable.
Ensuite, la limitation de la croissance des concours de l’État vient s’ajouter aux réformes déjà menées, notamment au remplacement de la taxe professionnelle par la contribution économique territoriale, qui a très sensiblement réduit l’autonomie fiscale des collectivités : celles-ci sont donc de plus en plus dépendantes des décisions prises au niveau central. Or le pouvoir central n’est pas forcément un donneur d’ordres facile à vivre : l’État donne toujours plus de responsabilités aux collectivités, mais quelquefois moins de moyens.
Enfin, la commission des lois s’est inquiétée d’une autre mesure, qui doit favoriser la diminution des dépenses des collectivités : il s’agit de la modulation des dotations de l’État en fonction de critères dits « de bonne gestion ».
La commission des lois est réservée, voire perplexe, devant ce projet : comment sera-t-il possible de définir des critères de bonne gestion qui soient valables pour toutes les collectivités, indépendamment de leurs caractéristiques ? En quoi ce projet s’inscrit-il dans la promotion du principe constitutionnel de libre administration ?
M. Jean-Pierre Sueur : Très bien !
M. Bernard Saugey : Pourquoi l’État serait-il mieux placé que les élus locaux pour distinguer ce qui relève d’une gestion vertueuse et performante de ce qui, à l’inverse, est source de gabegie ?
M. Jean-Pierre Sueur : Excellent !
M. Bernard Saugey : Bref, nous nous interrogeons sur la légitimité de cette réforme qui, en l’état, ne nous semble ni opportune ni juste.
M. Christian Poncelet : Très bien !
M. Bernard Saugey : Deuxièmement, la commission des lois s’est intéressée de près à l’état des finances départementales.
En effet, la crise de 2008-2009 a révélé la fragilité structurelle des départements, qui sont soumis à un fort effet de ciseaux et doivent supporter les coûts induits par le financement des dépenses sociales. Celles-ci représentent désormais 62 % de leurs charges de fonctionnement.
Dans ce cadre, la commission des lois a pris acte de la création de la mission d’appui chargée de venir en aide aux départements les plus en difficulté, dont le Parlement sera amené à débattre lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2010.
Elle a également noté que la réforme de la prise en charge de la dépendance permettrait certainement d’apporter une réponse aux problèmes rencontrés par les départements dans le financement de l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA.
Toutefois, la commission des lois estime que ces initiatives ne sauraient, à elles seules, restaurer la viabilité des finances des départements. Elle considère ainsi qu’il sera nécessaire, à terme, de revoir les modalités de financement de toutes les prestations sociales portées par les départements, afin soit d’augmenter le taux de couverture des dépenses sociales par l’État, soit de revoir les mécanismes de fixation du montant du droit à compensation.
En dernier lieu, je dirai quelques mots sur la participation des collectivités territoriales au processus normatif.
Tout d’abord, je tiens à saluer l’action de la Commission consultative d’évaluation des normes, la CCEN, qui a rempli ses missions de manière exigeante et constructive, et qui a examiné pas moins de 108 textes de janvier à septembre 2010.
Plus généralement, la commission des lois a constaté que le Gouvernement avait fait certains efforts pour mieux prendre en compte l’incidence des normes sur les collectivités territoriales. Ainsi, un processus de révision des normes a été lancé, en lien étroit avec les associations d’élus, et un « moratoire » sur les normes nouvelles a été mis en place par le biais d’une circulaire de juillet dernier pour soulager les acteurs locaux, qui sont trop souvent étouffés par les normes techniques édictées par l’État. S’il est trop tôt pour juger de l’efficacité concrète de ces mesures, elles démontrent toutefois que les mentalités sont en train de changer à l’échelon central.
Telles sont les observations que la commission des lois voulait porter à la connaissance du Sénat, et sous le bénéfice desquelles elle a cependant donné un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales ». (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
M. le président : Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d’intervention et celui de l’explication de vote.
Je vous rappelle également que, en application des décisions de la conférence des présidents, aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose de quinze minutes au total pour intervenir.
Nous avons beaucoup de difficultés à tenir les horaires prévus. Je formulerai un certain nombre de propositions à ce sujet lors de la conférence des présidents qui se tiendra demain, mais, dans l’immédiat, je demande à tous les orateurs de bien vouloir respecter leur temps de parole.
Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
Mme Josiane Mathon-Poinat : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, quelques mois après la réforme des collectivités territoriales et la suppression de la taxe professionnelle, l’examen du projet de budget de cette mission nous offre l’occasion de porter de nouveau un regard d’ensemble sur la place que l’État accorde aux collectivités territoriales.
Le constat est alarmant : les atteintes répétées, réforme après réforme, au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales font aujourd’hui sentir leurs effets à un point tel que l’équilibre budgétaire de ces dernières s’en trouve fortement et inéluctablement menacé.
Plusieurs éléments nous amènent à établir ce constat.
En premier lieu, il nous est annoncé que, entre 2011 et 2014, les concours de l’État feront l’objet d’un « gel en valeur » à hauteur du montant ouvert en loi de finance initiale de 2010, soit 50,45 milliards d’euros.
Ce gel annonce une baisse d’au moins 1 milliard d’euros des concours de l’État pour 20 000 communes. Cela signifie rien de moins qu’une asphyxie de nos régions, de nos départements et de nos communes, alors que, dans le même temps, l’État continue de se désengager de ses responsabilités en transférant de nombreuses compétences sans les assortir des moyens correspondants.
À l’échelon tant national que local, l’État persiste à mener une politique fiscale injuste au profit des plus riches, tandis que les départements font face à une hausse soutenue des dépenses sociales. Ces dernières sont liées, certes, aux effets de la crise économique, mais aussi à la mise en œuvre du revenu de solidarité active, dont l’État doit pourtant assurer la compensation – je vous renvoie à notre proposition de loi sur ce sujet –, ainsi qu’à divers transferts de compétences.
En second lieu, l’année 2011 sera celle de l’entrée en vigueur de la réforme de la taxe professionnelle pour les collectivités, 2010 ayant été une année de transition durant laquelle l’État versait une petite compensation aux collectivités. Les effets de la réforme se feront pleinement sentir dès 2011.
Lors des débats sur la suppression de la taxe professionnelle, M. Estrosi s’était engagé à ce qu’elle ne déséquilibre pas les investissements et les politiques d’aménagement des collectivités et des territoires. Or, comme nous l’avions prédit, les investissements des collectivités locales ont diminué de 2,1 % en 2010, et ce n’est qu’un début.
Le Gouvernement voit en cette baisse une marque de prudence des collectivités dans la gestion de leur budget. Il se dit certainement que lorsqu’on leur serre la ceinture, elles dépensent mieux ! Eh bien non, les collectivités ne dépensent pas mieux ! Elles sont simplement contraintes d’interrompre, de reporter des projets. Ce sont bien évidemment les usagers des services publics qui souffrent en premier lieu de cette situation, l’état des routes se dégradant et le nombre de logements diminuant. Les entreprises de la voirie et du bâtiment, qui se voient contraintes de réduire leurs effectifs, en pâtissent également.
Au final, c’est donc la situation de l’emploi qui se détériore, alors que vous vous targuez de vouloir la préserver, voire de l’améliorer, avec la suppression de la taxe professionnelle, qui, selon vous, devait inciter les entreprises à embaucher. Aujourd’hui, la diminution des investissements contraint les entreprises à licencier. Encore une fois, vous jouez des apparences et vous donnez d’une main ce que vous reprenez de l’autre, mais nous ne sommes pas dupes, et les citoyens non plus.
Enfin, à l’occasion de l’ouverture du dernier congrès de l’Association des maires de France, M. Sarkozy s’est félicité d’avoir mis en place une réforme des collectivités territoriales « équilibrée ». Il n’a apparemment pas écouté les inquiétudes exprimées par les maires et les différents élus… Continuant sa politique de dénigrement de l’échelon local, il montre du doigt nos collectivités en leur imputant, et en leur faisant subir, les conséquences du déficit budgétaire national.
À propos de politique de dénigrement, j’aimerais attirer l’attention sur un projet ahurissant du Gouvernement : la mise en place d’une modulation des dotations de l’État aux collectivités en fonction de « critères de bonne gestion » !
Certains d’entre nous se demandent déjà quels pourraient ces « critères de bonne gestion ». Pour ma part, je m’interroge avant tout sur les objectifs de ce projet, qui me paraît pernicieux. Il s’agit encore une fois de stigmatiser les élus, souvent bénévoles, en présumant leur mauvaise gestion, alors même qu’ils tentent d’être des contre-pouvoirs et les « amortisseurs sociaux » de votre politique antisociale et sélective. (M. Jean-Louis Carrère applaudit.)
Le Gouvernement devrait comprendre – je pense en fait qu’il feint de l’ignorer – que si la situation financière de nos villes est effectivement tendue, c’est à cause non pas d’une gestion irresponsable des élus, mais de sa politique de dotations restrictives, dont le présent projet de loi de finances est l’illustration. Vous l’aurez compris, mes chers collègues, nous ne pourrons voter ces crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)
M. le président : La parole est à M. Christian Poncelet.
M. Christian Poncelet : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2011, je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur la situation des finances des collectivités territoriales et lui demander de bien vouloir indiquer au Sénat dans quelles conditions celles-ci, appelées à participer à l’effort de redressement du solde des finances publiques de notre pays, pourront assumer, l’an prochain, l’intégralité de leurs missions.
M. Jean-Pierre Sueur : Bonne question !
M. Christian Poncelet : Ai-je besoin de rappeler que les collectivités territoriales sont un agent important de notre activité économique ? Elles assurent en effet près de 74 % de l’investissement public en France, et elles ont ainsi largement contribué à sortir notre pays de la récente crise économique.
Nombreuses sont, par exemple, les communes de mon département, les Vosges, qui ont tenu à jouer pleinement leur rôle dans la bataille contre la crise. Comme le conseil général, elles l’ont fait en investissant.
Faut-il également préciser que les collectivités tiennent un rôle majeur dans le domaine de l’action sociale ? Pour s’en convaincre, il n’est que de constater la forte demande sociale procédant de la dégradation du marché du travail, demande qu’elles sont appelées à satisfaire en assurant une grande partie du financement nécessaire.
Comment, en fonction de leurs ressources propres et des moyens qui leur seront consentis dans le cadre du budget pour 2011, pourront-elles accomplir leurs missions au service de la population et conserver leur bénéfique niveau de partenariats ?
Considérons, dans un premier temps, la situation financière de ces collectivités, notamment celle des départements : certains connaissent une situation précaire, voire sont à la veille de la faillite, au point que, lors du récent congrès de l’Assemblée des départements de France, les 102 présidents de conseil général ont, à l’unanimité, appelé le Gouvernement à rechercher des remèdes durables, sans exclure le recours à une procédure d’urgence.
M. Alain Le Vern : C’est bien !
M. Christian Poncelet : Pour sa part, M. le Premier ministre a constaté publiquement que certains départements connaissaient de grandes difficultés financières.
Cette dégradation de leur situation financière s’explique d’abord par la perte insidieuse de la liberté fiscale des collectivités. Dès 2011, les départements ne pourront plus fixer le taux et déterminer le produit que d’un seul impôt, la taxe sur le foncier bâti, ce qui explique que la recette attendue du point d’impôt supplémentaire ait nettement régressé.
M. Alain Le Vern : Très bien !
M. Christian Poncelet : À titre d’exemple, dans le département des Vosges, la valeur de ce point d’impôt est passée, pour le seul impôt dont le taux peut être fixé, à savoir la taxe sur le foncier bâti, à 600 000 euros en 2011, au lieu de 7 millions d’euros précédemment au titre de l’ensemble constitué par la taxe professionnelle, la taxe d’habitation, la taxe sur le foncier bâti et la taxe sur le foncier non bâti. L’écart, à l’évidence, est important.
M. Alain Le Vern : Eh oui !
M. Christian Poncelet : Cette dégradation financière s’explique également par les pertes liées à des compensations très partielles par l’État des transferts de compétences effectués.
Cette dégradation financière s’explique aussi par le dynamisme des allocations universelles de solidarité versées par les départements pour le compte de l’État, alors que les rentrées fiscales connaissent une progression très modérée.
C’est là l’effet de ciseaux souligné par tous, entre des recettes peu dynamiques et des dépenses, essentiellement sociales, en forte croissance. Cela pose le problème du financement des allocations de solidarité. Pour y apporter une solution durable, ne conviendrait-il pas d’assurer ce financement à partir, par exemple, d’un prélèvement sur le produit de la contribution sociale généralisée ? Ce ne serait pas illogique. Cette idée a d’ailleurs été exposée à Avignon.
Cette présentation de la situation des finances locales fournit l’occasion de mettre l’accent sur l’importance des créances que les collectivités territoriales ont acquises sur l’État à la suite de transferts de compétences non accompagnés des crédits globaux correspondants.
Cette affaire est, certes, ancienne. Le principe de compensation financière des transferts de compétences a été posé dès les premières lois de décentralisation de 1982 et de 1983, puis érigé en principe constitutionnel en mars 2003. Conformément à la loi du 13 août 2004, la compensation financière s’opère par le fractionnement d’impôts nationaux
Cependant, dès la mise en œuvre de la décentralisation, des écarts ont été relevés entre les crédits prévus et ceux effectivement versés. L’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, en fournit un exemple probant. En fin de compte, c’est une créance importante sur l’État que les départements ont ainsi accumulée à la suite des différents transferts de compétences. (M. Jean-Louis Carrère applaudit.)
Le montant de cette créance a atteint, pour mon département des Vosges, 137 millions d’euros sur une période de six ans ; pour l’année 2011, il serait de l’ordre de 50 millions d’euros, soit l’équivalent d’un demi-budget annuel départemental d’investissement, investissement indispensable au soutien à l’activité économique du département !
Il est à noter que, dans ce domaine, aucun gouvernement, qu’il soit de gauche ou de droite, n’a respecté la loi de 1982, et que l’accroissement de ces dettes de l’État crée une situation financière insupportable pour les départements.
Aussi serons-nous très attentifs à la réponse que vous voudrez bien apporter, monsieur le ministre, à la question suivante : quand, et selon quelles procédures, le Gouvernement entend-il donner une solution au lancinant problème des compensations des transferts de compétences et assurer aux collectivités intéressées le juste retour des crédits correspondants ? Peut-être la mise en place de la péréquation horizontale à partir de la croissance escomptée de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ou des droits de mutation à titre onéreux permettra-t-elle d’alimenter deux fonds dédiés à la protection sociale. J’ai cependant pu observer, lors du congrès d’Avignon des 20 et 21 octobre derniers, qu’aucun département ne s’estimait riche ! (Sourires.) L’opération sera donc particulièrement difficile à réaliser…
Comment, dès lors, les départements pourront-ils établir leur budget pour 2011, alors que sont en quelque sorte entérinées la diminution des recettes et l’augmentation des dépenses ? C’est une équation qui paraît impossible à résoudre et je crains que, en l’état, il ne faille improviser.
D’ailleurs, constatant la détérioration résultant de la réduction relative des recettes face à l’augmentation forte des dépenses liées aux transferts de compétences subis, la Cour des comptes a cru déceler chez les responsables des collectivités territoriales ce qu’elle nomme le « ressenti d’une perte d’autonomie ».
M. Jean-Pierre Sueur : Un grand ressenti !
M. Christian Poncelet : Que faut-il penser de cela après examen des principales dispositions budgétaires pour 2011 ?
Pour lever les craintes et permettre aux collectivités d’avoir une démarche budgétaire plus assurée, vous voudrez bien, monsieur le ministre, apporter au Sénat les précisions qu’il m’a paru utile de demander et les réponses aux questions qu’il m’a semblé opportun de poser aujourd’hui, à l’heure où les collectivités préparent leur budget. (Applaudissements sur certaines travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur les travées du RDSE et du groupe socialiste.)
M. Alain Le Vern : Retenez-le, ou il va faire un malheur !
M. Jean-Pierre Sueur : Votez contre, monsieur Poncelet !
M. Christian Poncelet : Cher collègue, je pourrais citer des circonstances historiques où vous avez voté par discipline des textes que vous n’approuviez pas !
M. le président : La parole est à M. Claude Biwer.
M. Claude Biwer : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, venant après celle du président Poncelet, mon intervention vous paraîtra peut-être fade, mais elle participe du même esprit puisque, élus d’une même région, nous rencontrons des difficultés analogues, dont les chiffres cités donnent la mesure.
La France se trouvant dans une situation financière et budgétaire particulièrement contrainte, il n’est guère étonnant que le Gouvernement ait cru devoir procéder, pour l’année 2011, au gel des dotations versées par l’État aux collectivités territoriales.
J’observe, néanmoins, que ce gel conduit, en réalité, à une baisse de 1,5 % du montant de ces crédits, si l’on tient compte du taux d’inflation retenu pour 2011. Les communes, les intercommunalités, les départements et les régions vont donc se trouver contraints de réduire quelque peu leur train de vie l’année prochaine. L’exercice sera sans doute bien plus facile pour les collectivités relativement aisées que pour les communes rurales, qui n’ont déjà pas beaucoup de ressources, ou les départements ruraux, qui n’en ont guère plus ; je pense bien entendu aux communes du département que je représente dans cette assemblée, la Meuse.
Le seul motif de satisfaction que je retiens des propositions formulées par le Gouvernement tient à la progression de 6 %, malgré tout, des dotations de solidarité. Cependant, sur quelle base sera calculé ce pourcentage ?
À l’énoncé des chiffres, il apparaît clairement qu’un réel problème se pose : 836 communes urbaines recevront 1,3 milliard d’euros de DSU en 2011, soit 1,531 million d’euros par ville ; dans le même temps, 34 866 communes rurales vont se partager 850 millions d’euros – c’est dire qu’elles ne jouent pas dans la même cour !
En six ans, les crédits de ces deux dotations de solidarité ont certes doublé, mais ils sont passés de 400 millions d’euros à 850 millions d’euros pour la DSR, et de 600 millions d’euros à 1,3 milliard d’euros pour la DSU. L’écart entre les deux dotations se trouve donc accru.
Pourquoi une telle différence de traitement entre communes urbaines et communes rurales ? Je demande solennellement au Gouvernement de mettre fin à cette disparité, qui n’est absolument pas justifiée.
Dans cette enceinte, nous évoquons régulièrement la péréquation, que nous appelons tous de nos vœux, mais elle peine à s’instaurer. On sait que le calcul des dotations de l’État reposait, à l’origine, sur le produit de la taxe locale, qui variait fortement entre les villes et les villages. En d’autres termes, les villes qui étaient riches dans les années soixante et soixante-dix perçoivent aujourd’hui encore un montant de DGF plus important que les autres !
Ces différences de traitement sont tout simplement insupportables et peuvent être chiffrées : la garantie de progression minimale qui avait été instaurée en 1993 a cristallisé les anciennes disparités financières et le complément de garantie, créé en 2004, les a maintenues.
Je me suis fait communiquer le détail de la DGF perçue par la ville de Paris : en 2010, son montant s’est élevé à 1,242 milliard d’euros, soit plus de 600 euros par habitant, alors que les communes rurales de mon département perçoivent moins de 100 euros par habitant ; cette situation me paraît tout à fait anormale ! Bien sûr, Paris n’est pas la seule ville à bénéficier d’un tel traitement, mais son cas est assurément le plus emblématique. Au total, les crédits affectés au complément de garantie de la DGF s’élèvent à 5 milliards d’euros, mais leur répartition repose toujours sur des situations acquises de longue date.
Monsieur le ministre, si vous cherchez des moyens budgétaires pour renforcer la péréquation, vous disposez là d’un gisement non négligeable. Je sais que vous y puisez déjà un peu, puisque vous prévoyez d’opérer en 2011 une réfaction pouvant aller jusqu’à 5 % de ce complément de garantie, mais il faut aller plus loin encore. Il y a urgence en la matière, car il n’est pas normal de laisser subsister de telles injustices dans la répartition de la DGF. C’est la raison pour laquelle je me permets d’insister sur ce point.
M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue !
M. Claude Biwer : Au total, le mode de calcul de la DGF avantage aujourd’hui encore les collectivités les plus riches. On a vraiment le sentiment qu’il existe, en France, des communes de première et de seconde zone ; il est temps de mettre véritablement en application la politique que nous appelons tous de nos vœux.
Je compte sur vous, monsieur le ministre, pour mettre un terme aux disparités que j’ai soulignées, en tout cas pour aller dans le bon sens, afin de permettre aux communes les plus pauvres de mieux mettre en valeur leurs atouts.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le ministre, permettez-moi tout d’abord de vous présenter mes vœux de réussite dans votre mission, qui est difficile. Je vous souhaite en outre beaucoup de courage, tant le mécontentement des élus locaux de notre République est profond !
J’ai écouté avec grand intérêt les orateurs précédents, qui ont parlé avec beaucoup de conviction. On pourrait presque s’attendre à ce que même ceux d’entre eux qui appartiennent à la majorité votent contre les crédits de cette mission ! J’accorde cependant volontiers à M. le président Poncelet que, dans la vie politique, il arrive que l’on doive faire preuve de discipline, quelles que soient les sensibilités. (M. Christian Poncelet acquiesce.)
Mme Nathalie Goulet : C’est vrai !
M. Jean-Pierre Sueur : Cela étant, quand le vote n’est acquis qu’au prix de la discipline, ce n’est pas très satisfaisant, convenons-en !
Monsieur le ministre, je commencerai par relever un élément positif : j’ai bien noté que la DSU progressera de 77 millions d’euros et la dotation de développement urbain, la DDU, de 50 millions d’euros. On aurait pu souhaiter une plus forte croissance, mais enfin ces augmentations ne seront pas inutiles dans les zones urbaines et les quartiers en difficulté.
Cela étant dit, je ne centrerai pas mon propos, évidemment, sur les 2,5 milliards d’euros de crédits de cette mission, qui ne représentent qu’une faible part des relations financières entre l’État et les collectivités locales, dont le volume total atteint 99 milliards d’euros.
Je tiens à redire, à la suite de M. Poncelet et de Mme Mathon-Poinat, combien il nous paraît inacceptable que l’on puisse imaginer que le montant des dotations de l’État soit calculé, à l’avenir, en fonction de la « bonne gestion » des collectivités locales.
Qui, dans une République ayant choisi la décentralisation, peut juger de la bonne gestion des collectivités locales, sinon les citoyennes et les citoyens ? Nous considérons que ces mots étaient véritablement de trop, car ils sont offensants pour les élus locaux. Dans la République, seuls les électeurs sont juges,…
M. Jean-Jacques Hyest : Il existe malgré tout quelques critères d’appréciation !
M. Jean-Pierre Sueur : … et je ne sais pas qui, parmi nous, accepterait qu’il y eût un comité chargé de juger de la bonne ou mauvaise gestion des diverses collectivités locales !
M. Jean-Pierre Raffarin a beaucoup insisté pour que l’on inscrive dans la Constitution le principe de l’autonomie fiscale des collectivités locales.
Un sénateur de l’UMP : L’autonomie financière !
M. Jean-Pierre Sueur : Toutefois, depuis lors, cette autonomie régresse. En tant que président de région, M. Le Vern peut témoigner que les régions ne disposent plus d’aucune autonomie, puisque leur budget dépend de manière pratiquement exclusive des dotations de l’État.
M. Alain Le Vern : Nous sommes sous tutelle !
M. Jean-Louis Carrère : M. le ministre est bien placé pour le savoir !
M. Jean-Pierre Sueur : Il était bien d’inscrire dans la Constitution l’autonomie fiscale des collectivités, mais dans les faits celle-ci se réduit chaque jour davantage.
Au sein des 99 milliards d’euros que j’évoquais tout à l’heure, 21 milliards d’euros correspondent soit à des dégrèvements, soit à des compensations d’exonérations fiscales décidées par l’État. Cela signifie que le contribuable national est devenu le principal contribuable local.
Cette situation me semble profondément malsaine, et elle s’aggravera encore, nous le savons tous, avec la réforme de la taxe professionnelle. Nous souhaitons donc que les collectivités locales jouissent d’une plus grande autonomie fiscale, au rebours de l’évolution que nous constatons actuellement.
En matière de concours de l’État aux collectivités territoriales, nous nageons, monsieur le ministre, dans un océan de complexité ! Je sais que la DGCL compte d’éminents experts en ce domaine, auxquels je rends hommage pour leur grande connaissance du sujet, mais je ne suis pas sûr que l’on trouve plus de dix personnes dans ce pays qui soient capables d’appréhender en totalité le système des concours financiers de l’État aux collectivités locales.
M. Jean-Michel Baylet : C’est vrai ! Je peux en témoigner !
M. Roland du Luart : Pour une fois, je suis d’accord avec vous !
M. Jean-Pierre Sueur : Leur architecture est devenue tellement incompréhensible que cela constitue un problème pour la démocratie : lorsque plus personne ne comprend rien, il est très difficile, pour les citoyens et les élus, de peser dans le débat…
M. Christian Poncelet : La Cour des comptes l’a reconnu !
M. Jean-Pierre Sueur : Il faudra donc parvenir à une simplification.
Je terminerai mon propos en abordant le sujet de la péréquation. L’écart de richesse va de un à deux entre les régions, de un à quatre entre les départements, de un à mille entre les communes. La situation est donc profondément inégalitaire, en l’absence d’adéquation entre les charges des collectivités locales et leurs ressources. C’est pourquoi la péréquation devrait être beaucoup plus forte.
Nous ne cessons de parler de péréquation, mais pour ma part je soutiens que, dans l’ensemble qui constitue la DGF, la part de la péréquation réelle ne dépasse pas 10 %.
Je sais bien que l’on m’objectera qu’il existe dix dotations de péréquation : la DDR, la dotation globale d’équipement, ou DGE, la DDU et sept autres au sein de la DGF, à savoir la dotation de fonctionnement minimale, dont la fonction de péréquation est modeste, la dotation de péréquation des régions, la dotation d’intercommunalité, la dotation de péréquation urbaine, la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, la dotation de solidarité rurale et enfin la dotation nationale de péréquation.
Mais, très franchement, l’examen attentif de ce dispositif révèle que, derrière les mots, la péréquation n’a pas toujours l’ampleur que l’on veut bien lui attribuer.
En effet, le montant de dotations dites de péréquation comme la DSU et la DSR est souvent le résultat de calculs relatifs à la dotation forfaitaire ; autrement dit, il s’agit d’un reliquat. La DSR, par exemple, ne permet en réalité qu’une très faible péréquation. En outre, si la dotation d’intercommunalité joue certes un rôle en la matière, telle n’est pas sa vocation essentielle, le statut d’instance intercommunale étant dépourvu de tout lien avec le degré de richesse !
Ce système présente donc de nombreux effets pervers. En réalité, on n’ose pas mettre en œuvre une véritable péréquation. Il serait préférable qu’il y ait moins de dotations de l’État et de transferts de fiscalité, et plus de péréquation au sein des dotations qui subsisteraient.
Je conclurai en évoquant la « rupture », dont il a beaucoup été question voilà quelque temps dans notre pays. Provoquer une rupture serait souhaitable pour nos collectivités locales, en leur donnant les moyens d’investir davantage, en instaurant une plus grande solidarité, ce que ne permet pas l’effort actuel de péréquation, trop faible, et en renforçant la décentralisation, c’est-à-dire les libertés locales, car nous avons le sentiment qu’un certain nombre de dispositions récentes – je pense à la réforme des collectivités territoriales – vont plutôt dans le sens de la recentralisation.
Pour la solidarité, pour la décentralisation, pour les libertés locales et pour l’investissement, il faut une autre politique ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Michel Baylet.
M. Jean-Michel Baylet : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après l’adoption du désastreux projet de loi portant réforme des collectivités territoriales, dans les conditions et sous les pressions que l’on sait, particulièrement dans cette enceinte, l’examen des ressources que ce projet de loi de finances alloue parcimonieusement aux collectivités territoriales démontre, s’il en était encore besoin, le peu de considération que le Gouvernement porte aux collectivités et aux élus qui les gèrent avec volonté et dévouement, dans un esprit de solidarité.
La loi de finances de 2010 avait donné naissance à la contribution économique territoriale, destinée à remplacer la taxe professionnelle. On nous avait promis que la suppression de cette dernière n’affecterait en aucun cas la capacité financière des collectivités et que l’État se porterait garant en cas de défaillance budgétaire.
M. Pierre Bernard-Reymond : Et c’est vrai !
M. Jean-Michel Baylet : Ce n’est pas la réalité !
Nous avons surtout constaté une régression majeure de l’autonomie fiscale des collectivités : comme cela a été souligné par l’ensemble des intervenants, quelle que soit leur sensibilité politique, les régions ont totalement perdu leur pouvoir de modulation fiscale, tandis que les départements ont vu le leur divisé par trois, passant de 36 % à 12 % !
Parallèlement, le gel des dotations de l’État pèsera lourdement sur les perspectives d’investissement des collectivités, en particulier pour celles d’entre elles qui ne bénéficieront pas du fonds national de garantie individuelle des ressources ou de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle.
Enfin, cette réforme inique entraînera un transfert massif de l’impôt vers les ménages, dont la contribution aux ressources locales va passer de 48 % à 72 %. Voilà un message qui réjouira certainement, en cette période de Noël, les plus modestes de nos compatriotes, ceux-là mêmes qui se débattent au quotidien dans des situations dramatiques, en raison de la crise économique.
En tout cas, le gel de l’ensemble des dotations pour trois ans est une nouvelle attaque frontale contre les libertés locales. Et ce n’est là que le dernier avatar d’une politique visant à orchestrer, depuis maintenant huit ans, le recul de cette autonomie financière pourtant inscrite, grâce à la réforme Raffarin, à l’article 72-2 de la Constitution ! À quelle fin, si ce n’est transférer aux collectivités une part de plus en plus importante du trop lourd déficit de l’État et faire supporter aux élus locaux la responsabilité d’une incurie budgétaire qui incombe à la majorité ?
Concrètement, 14 000 communes ou intercommunalités auront vu leurs dotations baisser en 2010 en euros courants, alors que l’enveloppe normée progressait encore de 0,6 %. L’année prochaine, elles seront 25 000 à subir cet étranglement financier qui leur ôtera toute marge de manœuvre. À cela s’ajoute l’étouffement des départements et des régions. En 2010, vingt-sept départements sont au bord de la cessation de paiement ; l’an prochain, ils seront peut-être quarante ou cinquante, du seul fait de leur incapacité à faire face à l’effet de ciseaux créé par des charges toujours plus lourdes et des ressources toujours plus rares.
Monsieur le ministre, ne restez pas sourd à la colère de ces milliers d’élus locaux de tous bords, pour qui il est de plus en plus difficile d’établir un budget permettant de satisfaire les besoins de leurs administrés, en raison de la ponction que leur impose l’État. Il est absurde de faire croire et de vouloir se persuader que c’est en donnant moins aux collectivités qu’elles dépenseront moins, alors même que les besoins locaux, particulièrement en matière de services publics, n’ont jamais été aussi criants.
Les collectivités territoriales ont toujours réussi, jusqu’à présent en tout cas, à satisfaire à l’obligation légale de voter des budgets non déficitaires qui s’impose à eux. De plus, la part du déficit des administrations publiques locales dans le déficit public a diminué cette année et représente maintenant à peine 10 % de celui-ci. Dans ces conditions, comment l’État, qui n’a pas voté un budget en équilibre depuis 1980, peut-il prétendre faire la leçon aux élus locaux ? Comment une majorité qui a porté notre dette publique de 900 milliards d’euros en 2002 à 1 700 milliards d’euros en 2011 ose-t-elle donner des leçons de gestion ? Il est tout simplement inconcevable que les mêmes prétendent moduler demain les dotations de l’État en fonction de critères de « bonne gestion », critères qu’ils définiraient eux-mêmes, au mépris du principe de libre administration.
Il est faux de dire que les collectivités sont dans l’impasse parce qu’elles auraient trop dépensé et même, prétend-on parfois, trop embauché.
Je vous rappellerai, monsieur le ministre, que les transferts de compétences massivement opérés depuis 2004 n’ont pas été accompagnés des compensations intégrales que la loi impose à l’État. Les conseils généraux n’ont ainsi reçu que 8 milliards d’euros sur les 12 milliards d’euros que l’État aurait dû leur verser au titre des prestations sociales dont ils ont la charge. C'est la raison pour laquelle le groupe RDSE a déposé une proposition de loi visant à obliger l’État à compenser intégralement les charges dues au titre des allocations individuelles de solidarité versées par les départements.
Ce sont aussi les collectivités qui financent à hauteur de 96 % les budgets des services départementaux d’incendie et de secours – la charge est assumée à 56 % par les conseils généraux – et qui supportent les conséquences financières de décisions prises par l’État, par exemple le surcoût de la mise en œuvre du dispositif ANTARES.
Je vous rappellerai également que les embauches effectuées par les collectivités correspondent à des transferts de personnels ou à des besoins réels de nos administrés.
Je vous rappellerai enfin que l’État a opéré l’ensemble de ces transferts de façon coercitive, sans aucune concertation, alors que la recherche du consensus aurait dû être la seule ligne directrice. Dans mon département, le préfet a ainsi demandé au conseil général son avis sur le transfert de la gestion des routes nationales, tout en précisant que ce transfert aurait lieu de toute façon ! Et l’on passa outre, en effet, l’avis négatif du conseil général, exprimé à l’unanimité moins une voix…
En conclusion, l’avenir est sombre pour nos collectivités, particulièrement dans les zones rurales. En restreignant les possibilités de cofinancement et de subventions, votre loi portant réforme des collectivités territoriales contraindra les élus à revoir leurs projets d’investissement et à abandonner, ou même à privatiser, pour la plus grande satisfaction de certains, des services publics.
La perspective que vous ouvrez en étranglant les finances locales, c’est donc celle de la disparition des solidarités locales. Les radicaux de gauche, ainsi que la majorité des membres du RDSE, la refusent avec détermination. En conséquence, nous ne voterons pas les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Rémy Pointereau.
M. Rémy Pointereau : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de budget s’inscrit dans un contexte très contraint, et pourtant l’État maintient ses dotations et ses concours aux collectivités territoriales.
Après la réforme de la taxe professionnelle et celle des collectivités territoriales, je souhaiterais, dans le prolongement du congrès de l’Association des maires de France qui s’est tenu la semaine dernière, faire quelques observations pour relayer les interrogations et les inquiétudes des élus.
Au-delà du projet de budget de cette mission, qui ne retrace qu’une petite partie de l’effort financier de l’État en faveur des collectivités territoriales, j’évoquerai les problèmes que les élus rencontrent en matière de finances locales.
Ma première observation portera sur la fusion de la dotation globale d’équipement et de la dotation de développement rural pour créer, sur l’initiative conjointe des ministres de l’intérieur et de la ruralité, dans le prolongement du Comité interministériel de l’aménagement et du développement du territoire, une nouvelle dotation d’équipement des territoires ruraux.
Cette fusion, associée à la simplification des critères de répartition de la dotation et à l’uniformisation des procédures d’attribution, vise à mieux répondre aux besoins d’équipement exprimés. C’est un signe positif adressé aux communes rurales.
Monsieur le ministre, permettez-moi toutefois d’exprimer, à ce stade, la crainte que cette fusion ne pénalise au final les communes ou les intercommunalités. La DDR était plutôt, ces derniers temps, réservée aux intercommunalités.
M. Jean-Michel Baylet : Elle a été créée pour cela !
M. Rémy Pointereau : Des précisions quant aux critères d’éligibilité à la nouvelle dotation et au périmètre exact des actions qu’elle pourra financer seraient sans doute utiles. Certains départements ayant cessé leurs aides aux communes, il conviendrait qu’elle soit répartie de façon équitable entre communes et intercommunalités.
Ma deuxième observation portera sur la péréquation verticale, en particulier la DGF, qui est la dotation engendrant le plus d’inégalités entre collectivités. Les maires ruraux sont inquiets. La dotation forfaitaire de base des communes varie de 64 euros à 128 euros par habitant en fonction de la taille de la commune : nous devons réduire, à terme, cette distorsion qui pénalise la ruralité.
Je formulerai une troisième observation sur la réforme de la taxe professionnelle, dont nous discuterons surtout lors de l’examen des articles non rattachés, en particulier de l’article 59.
L’année 2011 constitue un tournant pour les finances locales. Maire d’une commune rurale et président de l’association des maires de mon département, j’attire en particulier l’attention sur la part de l’impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux, l’IFER, attribuée aux communes au titre de la production d’énergie d’origine éolienne. Nous avons déjà eu un débat sur cette question l’an passé. Le relèvement de cette part à 5 euros par kilowatt, contre 2,913 euros l’année dernière, proposé dans le projet de loi de finances est une petite avancée. Mais cela est encore nettement insuffisant, puisqu’il faudrait que cette part atteigne au minimum 8 euros par kilowatt pour compenser les pertes de recettes par rapport à l’ancienne taxe professionnelle. Les simulations effectuées le montrent bien, et de nombreux maires s’interrogent, à l’approche de la préparation de leur budget pour 2011, sur la réalité de leurs ressources.
Avant la réforme de la taxe professionnelle, les recettes fiscales par éolienne étaient, en moyenne, de l’ordre de 30 000 euros, à répartir entre communes, communautés de communes et département. Depuis, ces recettes ont chuté au-dessous de 10 000 euros par éolienne. Des communes ayant anticipé l’implantation d’éoliennes sur leur territoire se trouvent aujourd’hui pénalisées au regard des prévisions. J’ai donc déposé plusieurs amendements, que je présenterai à l’article 59, visant, d’une part, à relever la part de l’IFER dévolue aux communes à 8 euros par kilowatt, et, d’autre part, à modifier la répartition du produit de cet impôt au profit des communes, afin que celles-ci perçoivent 50 % de celui-ci, les communautés de communes 40 % et les départements 10 %. En effet, les départements ne peuvent prétendre à une part aussi élevée que prévu initialement, à savoir 30 %, dans la mesure où toutes les démarches sont réalisées par le bloc communal et que les nuisances éventuelles sont plus locales que départementales.
En ce qui concerne les départements, l’annonce faite il y a quelques mois par le Gouvernement, à la suite du rapport Jamet, d’une aide aux départements en situation d’urgence financière est très positive. Le contrat de stabilité proposé, aux termes duquel les départements pourront recevoir une avance, voire une dotation, en contrepartie d’un programme de stabilisation de leurs dépenses, me paraît relever du bon sens. J’avais écrit au Premier ministre pour demander que le Cher, qui compte parmi les dix départements les plus en difficulté, puisse bénéficier de ce soutien. J’ai noté avec satisfaction que le Gouvernement traduirait cette démarche dans le prochain projet de loi de finances rectificative.
Telles sont, monsieur le ministre, les interrogations que je souhaitais vous soumettre.
Pour conclure, je tiens à vous renouveler mes félicitations pour votre nomination et à vous assurer de toute ma confiance. Nous ne doutons pas que vous saurez soutenir les collectivités territoriales dans leur ensemble, rétablir des équilibres parfois fragiles sur certaines parties de notre territoire en confortant la ruralité, corriger des inégalités et remédier aux pertes de recettes dues à la trop grande faiblesse de bases de calcul retenues dans la loi de finances de 2010.
M. Jean-Louis Carrère : Votez-lui un bon budget, alors !
M. Rémy Pointereau : Cela permettra, j’en suis sûr, un aménagement du territoire plus équilibré et plus harmonieux. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et sur certaines travées de l’Union centriste.)
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Gourault.
Mme Jacqueline Gourault : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, beaucoup de choses ayant déjà été dites, je me bornerai à formuler quelques remarques.
Premièrement, en gelant les dotations aux collectivités locales pendant trois ans, l’État appelle celles-ci à participer à la lutte contre les déficits publics. Bien sûr, on ne peut pas y être opposé. Néanmoins, comme cela a été rappelé tout à l’heure, cette participation doit demeurer à la mesure de nos responsabilités, sachant que les collectivités locales ne sont à l’origine que de 10 % de l’endettement global de la France.
Je voudrais relayer ici l’angoisse des élus. Ce gel fait suite à la réforme de la taxe professionnelle, qui correspond à une recentralisation fiscale : l’État dispose désormais de deux leviers d’action sur les recettes des collectivités locales. Celles-ci craignent donc de ne plus pouvoir assumer leurs missions.
Monsieur le ministre, malgré les paroles rassurantes de Mme Lagarde, les Français savent que la situation n’est pas bonne et que les temps à venir vont être durs. Or si les collectivités locales n’ont plus les moyens de mettre en œuvre un certain nombre de politiques de proximité, la situation deviendra de plus en plus insupportable pour nos concitoyens. Il faut que le Gouvernement en prenne conscience avant qu’il ne soit trop tard.
Deuxièmement, je regrette que le Gouvernement ait obtenu la suppression, par le biais d’une seconde délibération à l’Assemblée nationale, de plusieurs dispositions favorables aux collectivités territoriales. Monsieur le président du Sénat, monsieur le ministre, nous espérons que, dans cette assemblée qui représente les collectivités territoriales, le Gouvernement saura faire preuve d’un peu plus d’habileté. Nous espérons surtout que nos collègues ne se laisseront pas aller à voter une seconde délibération qui viserait à annuler des décisions que nous aurions prises auparavant.
Mme Nathalie Goulet : Très bien !
M. Jean-Louis Carrère : Ils l’ont déjà fait !
Mme Jacqueline Gourault : Troisièmement, si la dotation de garantie diminue globalement de 130 millions d’euros, soit de 2,54 %, elle connaît une évolution différenciée selon les communes. Nous souhaiterions donc que le Gouvernement procède à des simulations plus précises des effets de la baisse de la dotation de garantie.
Quatrièmement, comme l’a déjà relevé mon collègue Rémy Pointereau, la fusion de la DGE et de la DDR suscite une grande inquiétude. Nous espérons qu’aucune commune n’y perdra. En outre, nous souhaiterions que la commission d’élus conserve le rôle essentiel qu’elle jouait jusqu’à présent.
Pour terminer, je voudrais évoquer, à la demande de plusieurs de mes collègues, les élections aux chambres départementales de coopération intercommunale, les CDCI, même si ce sujet est un peu à la marge de notre débat.
Mme Nathalie Goulet : Pas tant que cela !
Mme Jacqueline Gourault : La loi portant réforme des collectivités territoriales prévoit l’élection d’une commission départementale de la coopération intercommunale dans chaque département. Nous souhaiterions que le décret correspondant paraisse le plus rapidement possible, en tout cas avant que ne s’engage la campagne des élections cantonales, qui pourraient perturber quelque peu les élections aux CDCI. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE et du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Georges Patient.
M. Georges Patient : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » s’élèvent pour 2011 à 2,55 milliards d’euros en autorisations d’engagement et à 2,51 milliards d’euros en crédits de paiement. Cette enveloppe ne représente que 2,6 % du montant total des relations financières entre l’État et les collectivités territoriales, qui dépasse 98 milliards d’euros.
Cette mission retrace les crédits affectés aux collectivités locales au titre de la dotation générale de décentralisation, des dotations d’investissement et d’autres aides spécifiques de l’État aux collectivités qui sont intégrées dans le périmètre des dotations concernées par le gel en valeur pour les trois prochaines années, conformément à la règle d’évolution « zéro valeur » posée par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014.
L’article 20 du projet de loi de finances gèle les dotations de fonctionnement, telles que la dotation générale de décentralisation, et l’article 21 gèle quant à lui les dotations d’investissement, telle la dotation globale d’équipement.
Cette stagnation des dotations aura des effets négatifs sur les capacités d’intervention des collectivités. D’ores et déjà, la note de conjoncture publiée le mercredi 17 novembre par Dexia Crédit Local annonce un recul de 2,1 % des investissements publics locaux en 2010. Cette baisse se poursuivra l’année prochaine, puisque le projet de loi de finances pour 2011 prévoit une diminution de 3,1 % du montant du Fonds de compensation pour la TVA.
Plus grave encore sera l’incidence de la réduction des concours financiers de l’État sur les départements-régions d’outre-mer, qui, en raison de compétences plus larges que celles des collectivités métropolitaines, ont des charges nécessairement plus élevées. Les dépenses de fonctionnement par habitant des collectivités territoriales des DOM sont en effet largement supérieures à la moyenne de celles des collectivités françaises : l’écart est de 82 % pour les régions, de 88 % pour les départements et de 17 % pour les communes !
Outre l’effet des charges de personnel, ce déséquilibre résulte également du poids des dépenses sociales dans les budgets des collectivités territoriales d’outre-mer. Cela induit nécessairement une situation particulièrement tendue, notamment pour les finances départementales. En raison de l’importance de ces dépenses sociales, la sous-compensation pèse plus lourd en valeur absolue dans les budgets départementaux d’outre-mer que dans ceux de métropole.
Les DOM présentent également des spécificités historiques qui justifient un effort accru en matière d’investissement : infrastructures de transports, équipements scolaires, logement social. En raison de besoins importants, les dépenses d’investissement des collectivités territoriales devraient logiquement être supérieures à celles des collectivités métropolitaines. Or tel n’est pas le cas : elles sont plus faibles en raison du poids des dépenses de fonctionnement, qui obère la capacité d’investissement ; cela engendre de nombreuses insatisfactions locales. En l’état actuel des choses, elles assurent pourtant à elles seules plus de 70 % des investissements publics, qui sont de loin le premier moteur de l’activité économique des départements d’outre-mer.
Sans cesse, nous alertons sur cette situation et réclamons une meilleure adaptation des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales des départements d’outre-mer, voire l’attribution d’une dotation de rattrapage. Les réponses qui nous sont faites reposent exclusivement sur la responsabilisation des élus et l’accentuation de la pression fiscale directe et indirecte sur une population dont le quart seulement est assujetti au paiement de l’impôt sur le revenu, puisque les départements d’outre-mer bénéficieraient déjà d’importantes dotations de l’État, en raison de règles de droit commun qui leur seraient plus favorables.
Si la hausse de la dotation globale de fonctionnement des collectivités territoriales des DOM est certes supérieure à celle de la DGF des collectivités métropolitaines, cela résulte d’une croissance démographique plus forte. Il est normal que les dotations de l’État prennent en compte cet élément, puisqu’une part importante de la DGF est déterminée par le nombre d’habitants.
La mission sénatoriale qui s’était rendue dans les DOM en 2009 avait pris la pleine mesure de la situation, en identifiant de réels problèmes. Dans son rapport, qui a été largement diffusé, elle a émis plus de quinze propositions visant à améliorer la situation financière des collectivités locales. Le Gouvernement a paru les entendre, mais à ce jour il n’y a pas donné suite. Je reprends certaines de ces propositions au travers d’amendements qui, je l’espère, seront adoptés. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Jean-Paul Virapoullé applaudit également.)
(M. Roland du Luart remplace M. Gérard Larcher au fauteuil de la présidence.)
M. le président : La parole est à M. Benoît Huré.
M. Benoît Huré : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’examen des crédits pour 2011 de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » me conduit à formuler les quelques remarques suivantes.
Alors qu’une crise économique et financière sans précédent accable le monde et la France, je constate avec satisfaction que le Gouvernement démontre, au travers de ce projet de budget, qu’il continue malgré tout à soutenir fortement les collectivités territoriales, dont plus de 60 % des recettes proviennent de l’État. On note, en particulier, une augmentation des crédits de la dotation de développement rural et de la dotation de solidarité urbaine, ce qui témoigne d’une grande attention portée à la situation des territoires fragiles.
Ce projet de budget s’inscrit en outre dans l’actualité de la réforme territoriale, à laquelle le Sénat a apporté une contribution déterminante, largement inspirée par son enracinement dans les réalités territoriales.
Si l’évolution du bloc communal et intercommunal se trouve confortée, la possibilité de mieux travailler ensemble offerte aux départements et aux régions renforcera les rôles nécessaires et complémentaires de ces deux institutions, tout en répondant à la nécessité incontestée de simplifier et de clarifier le mode d’élection des représentants des territoires.
La suppression de la taxe professionnelle est compensée et les modalités de la répartition de l’impôt économique nouveau qui lui succède reflètent une volonté, qui devra être encore réaffirmée à l’avenir, de renforcer la péréquation entre territoires.
En revanche, j’éprouve une vive inquiétude, à l’horizon des mois et même des semaines à venir, pour certains conseils généraux. En effet, les départements, outre les missions classiques qui échoient à toutes les autres collectivités, ont le devoir de mettre en œuvre les politiques de solidarité, les charges liées à la prise en charge de la dépendance et au RMI-RSA étant en train d’exploser.
Le Premier ministre, en décembre dernier, a lui-même reconnu la gravité de la situation ; il a nommé un expert, M. Pierre Jamet, dont les conclusions sont claires.
Même si, à compter de 2012, les perspectives budgétaires des conseils généraux reposent sur des fondamentaux plus solides, grâce à la mise en œuvre du financement par la nation de la dépendance au titre du « cinquième risque », il n’en reste pas moins que certains départements, dont celui des Ardennes, où se conjuguent les effets d’une démographie vieillissante et d’une situation économique difficile, ne pourront pas attendre cette échéance, l’équation budgétaire de 2011 étant quasiment impossible à résoudre.
Les 150 millions d’euros de dotation exceptionnelle récemment dégagés par le Gouvernement en faveur de quelques dizaines de départements n’apportent qu’une partie de la réponse pour certains conseils généraux se comptant sur les doigts d’une main, dont celui des Ardennes. Pour ceux-ci, les conclusions de la mission d’appui constituée sur l’initiative du Premier ministre attestent la nécessité de verser en urgence une dotation de secours spécifique.
Monsieur le ministre, je fais confiance à l’ancien sénateur et président de conseil général que vous êtes pour relayer cet appel pressant auprès du Premier ministre. Je vous renouvelle mes félicitations et mes encouragements pour la responsabilité ministérielle qui vient de vous être confiée. Je voterai les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président : La parole est à M. le ministre. (Nouveaux applaudissements sur les mêmes travées.)
M. Philippe Richert : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite aborder devant vous en toute transparence ce dossier complexe. Quelles que soient nos responsabilités, ce n’est qu’ainsi que nous pourrons avancer ensemble, pour le bien de la nation.
La discussion des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et des articles rattachés constitue l’un des trois moments du débat sur les finances locales que ménage l’examen du projet de loi de finances. En effet, la semaine dernière, vous avez déjà adopté la première partie du projet de loi de finances et son volet relatif aux prélèvements sur recettes de l’État au profit des collectivités territoriales, et j’aurai le plaisir, en fin de semaine ou en début de semaine prochaine, de vous retrouver pour examiner les articles relatifs à la clause de rendez-vous de la réforme de la taxe professionnelle.
L’importance de ces débats et des articles associés résulte de deux orientations majeures de ce projet de loi de finances : l’application concrète de la réforme de la taxe professionnelle pour les collectivités territoriales, d’une part, la mise en œuvre du gel des concours financiers et la poursuite de l’effort de péréquation, d’autre part.
Avant de présenter les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », je voudrais exposer brièvement ces orientations, en ayant bien conscience des difficultés auxquelles nous sommes tous confrontés au sein de nos collectivités territoriales.
En ce qui concerne tout d’abord la clause de rendez-vous de la taxe professionnelle, ce projet de loi de finances répond de manière concrète, comme le Gouvernement s’y était engagé, à une attente forte des parlementaires et des élus locaux.
Cette clause de rendez-vous permet d’établir une première évaluation de la réforme. Les collectivités territoriales, je tiens à le redire ici, n’ont pas été asphyxiées par la suppression de la taxe professionnelle. D’ailleurs, le montant de la compensation-relais de la taxe professionnelle perçue cette année marque une sensible augmentation – à hauteur de 3,7 % – par rapport au produit de la taxe professionnelle perçue l’an dernier. Ce ne sont pas des chiffres arbitraires, c’est la réalité ! Cela représente, quoi que l’on puisse dire, 1,1 milliard d’euros de ressources supplémentaires pour les collectivités locales.
Certes, la territorialisation des nouvelles ressources continue de faire débat. À mon sens, elle légitime les outils de péréquation qui doivent être progressivement mis en œuvre : pour les échelons régional et départemental, un mécanisme de péréquation assis sur la croissance de la cotisation sur la valeur ajoutée, la CVAE ; pour le seul niveau départemental, le mécanisme relatif aux droits de mutation à titre onéreux, les DMTO, introduit l’an dernier sur l’initiative du député Marc Laffineur ; enfin, pour l’échelon communal, l’examen de ce projet de loi de finances permet d’ouvrir le débat sur l’instauration, dès 2012, d’un nouveau dispositif de péréquation des ressources communales et intercommunales selon les modalités décrites à l’article 63.
Tout le monde est favorable à la péréquation, à condition que l’effort repose d’abord sur les autres. Je n’ai cessé de le constater depuis bientôt trente ans que j’exerce des responsabilités.
Le Gouvernement souhaite établir une feuille de route pour les travaux que nous aurons à conduire en 2011, en étroite concertation avec le Comité des finances locales, monsieur le rapporteur spécial. Nous aurons l’occasion de débattre de ces différents mécanismes dans les tout prochains jours. Enfin, nous avons dû adapter les instruments de mesure des écarts de richesse aux nouvelles ressources fiscales des collectivités territoriales. Étant donné les évolutions intervenues, il était nécessaire de trouver de nouvelles bases.
Cette mesure est indispensable pour la répartition des dotations de péréquation. C’est l’objet de l’article 86 du projet de loi de finances, rattaché à la mission « Relations avec les collectivités territoriales », qui prévoit de conserver en 2011, pour la part de potentiel fiscal assise sur la seule taxe professionnelle, les données utilisées pour le calcul du potentiel fiscal en 2010, c'est-à-dire en fait les données de 2009.
Ce choix a été fait pour ne pas perturber trop gravement la répartition des dotations de péréquation au moment où se mettent en place les nouvelles ressources fiscales des collectivités territoriales. Naturellement, l’an prochain, un nouveau potentiel fiscal prendra en compte les nouvelles ressources fiscales des collectivités territoriales.
J’en viens maintenant à la stabilisation en valeur, pour la période 2011-2013, des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales.
Cette décision a été prise lors de la deuxième conférence des déficits publics. Elle s’inscrit dans le cadre des conclusions du rapport Carrez-Thénault et vise à appliquer aux concours financiers de l’État la même règle d’évolution que celle que l’État fixe pour ses propres dépenses.
L’effort de maîtrise des finances publiques concerne en effet l’ensemble des dépenses publiques, d’autant que le contribuable final est toujours le même. Bien entendu, les dettes des collectivités ne sont cependant pas du même niveau que celles de l’État ; personne ne saurait prétendre le contraire.
Pour mémoire, je souhaite rappeler que le gel ne porte que sur une enveloppe de 50,4 milliards d’euros, alors que l’effort financier global de l’État en faveur des collectivités territoriales est nettement supérieur, puisqu’il atteint 77 milliards d’euros en comptant les concours financiers et les dégrèvements législatifs d’impôts locaux, et en réalité 99 milliards d’euros en ajoutant la fiscalité transférée en compensation des transferts de compétences. Cela représente tout de même le premier poste de ce projet de budget, loin devant, par exemple, celui de l’éducation nationale, qui s’élève à 61,7 milliards d’euros.
De surcroît, ce gel s’accompagne de plusieurs engagements forts.
Premièrement, la stabilisation des concours financiers de l’État ne concernera pas toutes les dotations. En effet, conformément aux préconisations de MM. Carrez et Thénault, le Fonds de compensation pour la TVA n’est pas inclus dans le périmètre du gel. Les dotations aux collectivités territoriales ne seront donc pas pénalisées par la croissance des investissements que celles-ci pourraient engager. Le produit des amendes de police est également exclu du périmètre du gel.
Deuxièmement, les effets de la réforme de la taxe professionnelle, notamment la création de la nouvelle dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, ne pèseront pas sur les autres concours financiers de l’État.
Troisièmement, les dotations de péréquation vont continuer à progresser. Cela témoigne de notre souhait de renforcer l’équité entre les territoires ; j’y reviendrai tout à l’heure lors de l’examen des amendements.
Ainsi, l’article 80 précise que la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale augmentera de 77 millions d’euros, monsieur Sueur. La dotation de solidarité rurale croîtra, quant à elle, de 50 millions d’euros. Cela représente une augmentation de 6,2 % pour chacune de ces deux dotations. Elle sera certes gagée par la baisse d’autres composantes de l’enveloppe gelée, notamment de certaines parts de DGF.
Je précise toutefois que, s’agissant de l’écrêtement du complément de garantie, celui-ci ne sera plus appliqué de manière uniforme comme les années précédentes, mais en fonction du potentiel fiscal des communes. C’est une vraie mesure de redistribution, particulièrement protectrice pour les petites communes, les communes les plus fragiles. J’ajoute qu’un amendement adopté à l’Assemblée nationale a permis de dégager une ressource de 149 millions d’euros, qui soulagera les contraintes au sein du financement de la péréquation.
Enfin, je voudrais rappeler l’engagement très fort du Président de la République de réduire le poids des normes pesant sur les collectivités territoriales. Un moratoire sur les normes nouvelles est d’ores et déjà en vigueur depuis le 6 juillet dernier, et un travail s’engage sur le stock de normes existantes, en liaison avec les trois associations d’élus nationales.
Je voudrais à présent présenter brièvement les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Leur montant est modeste au regard de l’effort global de l’État au profit des collectivités territoriales, puisqu’il se décompose pour 2011 en 2,626 milliards d’euros d’autorisations d’engagement et en 2,58 milliards d’euros de crédits de paiement.
Je vais vous prouver que, même pour cette mission budgétaire, l’immobilisme n’est pas de mise.
Tout d’abord, l’article 82 du projet de loi de finances prévoit de fusionner la dotation globale d’équipement et la dotation de développement rural, pour créer une nouvelle dotation d’équipement des territoires ruraux. Elle sera dotée de 615 millions d’euros ; il n’y a donc pas de diminution. Son fonctionnement permettra d’améliorer et de simplifier la gestion des crédits déconcentrés à l’échelon des préfectures, d’élargir le champ des projets éligibles, et donc de mieux répondre aux besoins des territoires ruraux, notamment pour le montage de projets, conformément aux attentes exprimées par les collectivités territoriales lors des assises des territoires ruraux.
Par ailleurs, quelques dotations sont abondées afin de répondre à des besoins spécifiques. C’est le cas de la dotation spéciale de construction et d’équipement des établissements scolaires de Mayotte, ou encore du fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées, qui progressent respectivement de 5 millions d’euros et de 10 millions d’euros.
Enfin, la dotation de développement urbain est reconduite sur l’ensemble de la période 2011-2013, et l’État continuera ainsi d’apporter son soutien aux projets des communes les plus défavorisées dans le domaine économique et social.
Telles sont les principales orientations dont je voulais vous faire part avant de répondre de façon plus spécifique aux orateurs. Leurs questions ont été tellement nombreuses que je vais essayer de les regrouper par thèmes.
Nous savons tous que la situation est difficile, dans notre pays et ailleurs. Tous les jours ou presque, des informations nous parviennent sur la fragilité de la situation de certains de nos partenaires. Dans ces conditions, il est normal que l’État consente des efforts, et il est aussi normal que les collectivités y participent. Il ne saurait en être autrement : nous ne serions pas responsables si nous tenions un autre langage. Cela étant, il faut évidemment tenir compte de la situation spécifique des collectivités territoriales.
En ce qui concerne la taxe professionnelle, nous reviendrons sur ce sujet en fin de semaine ou au début de la semaine prochaine. Aux orateurs ayant affirmé que la suppression de la taxe professionnelle avait entraîné une forte dégradation de la situation des collectivités, je ferai observer que s’il est tout à fait exact que celles-ci ne disposent plus des mêmes marges de manœuvre qu’auparavant, il n’en demeure pas moins que le montant de la contribution apportée par l’État aux collectivités territoriales a été supérieur de 1,1 milliard d’euros en 2010 par rapport à 2009. Nous sommes donc allés au-delà de la garantie qui avait été donnée de maintenir son niveau. Lors du congrès de l’Association des maires de France, j’ai entendu un intervenant affirmer que sa commune avait vu sa dotation baisser de 50 % : cela n’est pas possible !
Cela ne veut pas dire que tout est simple et que les collectivités territoriales n’ont pas perdu une partie de leurs marges de manœuvre financières, mais la réalité est que le montant de la dotation est supérieur en 2010 de 1,1 milliard d’euros à ce qu’il a été l’année précédente.
En ce qui concerne les départements, il est clair, monsieur Poncelet, qu’ils subissent un véritable effet de ciseaux, entre la croissance des dépenses, notamment dans le domaine social, en particulier pour financer la prise en charge de la dépendance, et l’évolution difficile des ressources, liée notamment à une chute des recettes tirées des droits de mutation.
Une première réponse à cette situation sera d’accompagner les départements les plus fragiles grâce à deux dotations.
M. Christian Poncelet : Il faut faire vite !
M. Philippe Richert : Mais surtout, au-delà de la question des normes, il convient d’accompagner les départements dans la prise en charge de la dépendance. Ce grand chantier sera lancé, en concertation avec les collectivités, notamment les départements.
Je me souviens que, lors du débat dans cette enceinte sur l’instauration de l’APA, nous avions demandé que 50 % de la dépense soit compensée par l’État. Or le gouvernement de M. Jospin avait refusé de fixer à cette hauteur la norme de participation de l’État ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.) Et aujourd’hui, certains demandent une compensation totale ! Soyons raisonnables, ce n’est pas possible !
M. Jean-Michel Baylet : C’est faux ! En 2002, la compensation atteignait 50 % !
M. Philippe Richert : J’étais présent sur ces travées quand cela s’est passé, monsieur le sénateur ! Je maintiens ce que j’ai dit !
M. Jean-Louis Carrère : Puisque vous tenez tant à ce que cette norme soit fixée, faites-le !
M. Philippe Richert : Comme les comptes rendus des débats au Sénat l’attestent, le gouvernement de l’époque n’avait pas voulu inscrire dans la loi la compensation de 50 % que nous demandions, parce qu’il savait très bien que la dépense irait croissant.
Soyez assurés, mesdames, messieurs les sénateurs, que le Gouvernement va engager ce débat, car il est essentiel !
M. Christian Poncelet : Tout à fait !
M. Philippe Richert : Nous allons ouvrir le chantier du 5e risque.
Monsieur le rapporteur spécial, j’ai bien noté que vous ne souhaitiez pas que le rôle du Comité des finances locales soit réduit. Nous allons donc travailler, en particulier sur la dotation de solidarité rurale, pour laquelle il jouera un vrai rôle.
J’en viens aux critères de bonne gestion. Il ne s’agit évidemment pas de distinguer les bons et les mauvais gestionnaires. Cependant, les dotations reprennent la plupart du temps les dépenses, quelle que soit la façon dont ces dépenses ont été calculées. Ceux qui hier avaient fait des efforts en matière de taxe professionnelle sont donc handicapés puisque l’État compense celle-ci même lorsque les taux étaient élevés, même lorsque certaines régions avaient augmenté leur fiscalité de 80 % d’une année sur l’autre ! Nous devons pouvoir discuter et nous accorder sur la base de critères communs.
Il est bien évident que le niveau d’autonomie fiscale et financière des collectivités a baissé avec la réforme. La maîtrise des recettes se situe entre 8 et 10 % pour les régions, entre 12 et 20 % pour les départements et aux alentours de 40 %, en moyenne, pour les communes. Ce n’est pas tant sur les recettes que sur les dépenses que se trouvent les marges de manœuvre et il en est de même en Allemagne.
Une étude sur les recettes réalisée par la mission d’inspection IGF-IGA montre que les ratios d’autonomie financière sont, entre 2011 et 2003, de 55,9 % contre 41,7 % pour les régions, de 67 % contre 58,6 % pour les départements et de 63,7 % contre 60,8 % pour les communes. L’autonomie financière a donc progressé depuis cette période. Je tenais à le souligner, car il importe de parler des recettes, mais aussi des dépenses.
Pour ce qui concerne les élections à la commission départementale, dès que le Conseil constitutionnel se sera prononcé, nous soumettrons une proposition de décret au Conseil d’État. Lorsqu’il nous reviendra, probablement au début du mois de janvier, nous vous le ferons parvenir. Dès le mois de décembre, nous contacterons les préfectures concernant la mise en place des relations avec les collectivités territoriales.
Mesdames, messieurs les sénateurs, mon temps de parole étant épuisé, je répondrai plus complètement aux questions qui m’ont été soumises lors de l’examen des amendements. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)