Réforme des retraites : Article 11

Réforme des retraites : Article 11

debate, 15/10/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
I. – Pour les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée dont la limite d’âge était de soixante-cinq ans en application des dispositions législatives et réglementaires antérieures à l’entrée en vigueur de la présente loi et nés à compter du 1er janvier 1956, la limite d’âge est fixée à soixante-sept ans.
II. – Pour ceux de ces fonctionnaires qui sont nés antérieurement au 1er janvier 1956, cette limite d’âge est fixée par décret, de manière croissante par génération et dans la limite de l’âge fixé au I.

M. le président : La parole est à M. Claude Domeizel, sur l'article.

M. Claude Domeizel : En réalité, l’article 11 est le « frère jumeau » de l’article 6 puisqu’il concerne, pour les fonctionnaires, l’âge légal du départ en retraite à taux plein, qui serait porté de 65 ans à 67 ans.
Soit dit par parenthèse, comme il est prévu que le report s’effectue en cinq ans, nous passons d’un calcul fondé sur des trimestres à un calcul fondé sur des « quadrimestres ». Je vous laisse imaginer les difficultés que cette évolution occasionnera pour les gestionnaires des systèmes informatiques...
Quoi qu’il en soit, ce dispositif ne concernera que 17 % des assurés. En effet, les autres seront déjà partis en retraite, à 60 ans ou à 62 ans, selon la période, en raison de leur fatigue. Actuellement, seuls 17 % des assurés attendent l’âge de 65 ans pour prendre leur retraite. Et il s’agit avant tout de femmes !
En effet, du fait d’une carrière en pointillé, 22 % d’entre elles sont obligées d’attendre cet âge pour pouvoir bénéficier d’une retraite à taux plein. Elles seront donc les plus pénalisées par une telle mesure. Nous l’avons déjà souligné, et je le répète même si cela vous ennuie ! (Mme la présidente de la commission des affaires sociales s’exclame.) Auparavant, elles pouvaient prétendre à une retraite à taux plein à 65 ans ; désormais, elles devront atteindre l’âge de 67 ans.
Par ailleurs, comme cette séance fait un peu figure de « session de rattrapage » et nous donne l’occasion d’évoquer des amendements aspirés par l’article 40 de la Constitution vers la porte de sortie, je souhaite attirer l’attention de la commission et du Gouvernement sur l’une de nos propositions. Là encore, je ne prendrais pas ombrage à ce que, soit vous, monsieur le rapporteur, soit vous, monsieur le secrétaire d'État, vous le repreniez…
Un dispositif appelé « congé spécial » existe dans les fonctions publiques d’État, territoriale et hospitalière. Comme il est d’une durée de cinq années, les agents qui demandent à en bénéficier le font à l’âge de 60 ans. Désormais, le couperet tombera au bout des cinq ans et les personnes concernées ne pourront plus partir en retraite puisqu’elles n’auront pas atteint l’âge de 67 ans. Les nouvelles mesures introduisent par conséquent une pénalisation qui est gênante.
J’avais donc proposé un amendement visant à insérer un article additionnel après l’article 9, afin de remédier à ce problème et de prolonger la durée du congé spécial jusqu’à l’âge légal de départ en retraite à taux plein. Hélas ! la commission des finances est passée par là et a estimé que cela grèverait grandement les finances publiques...
En réalité, comme une poignée de personnes seulement serait concernée, je pense que nous pourrions faire un effort à leur égard. À défaut, elles se retrouveront dans l’impossibilité de prendre leur retraite et ne percevront ni salaire ni pension ! Dans ce cas, elles se tourneront sans doute vers vous pour régler la question. (M. François Autain applaudit.)

Mme Christiane Demontès : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Jacques Muller, sur l'article.

M. Jacques Muller : Depuis toujours, le financement des retraites repose quasi exclusivement sur la masse salariale, exception faite de la CSG.
Un tel dispositif avait toute sa cohérence au sortir de la Seconde Guerre mondiale. Mais, en un demi-siècle, la donne a radicalement changé sur le plan macroéconomique, et ce à deux niveaux.
Premièrement, et personne ne peut le contester, il y a eu une hausse historique de la productivité, qui est liée non seulement aux nouvelles organisations du travail, mais également aux progrès fantastiques des technologies mises en œuvre.
Deuxièmement, les revenus du capital, qui constituaient seulement une fraction minime du PIB à la fin des Trente Glorieuses, ont explosé ! La conversion au néolibéralisme des élites dirigeantes dans les années quatre-vingt a induit un développement sans précédent des marchés financiers, de cette « économie casino » qui plombe l’activité économique par des prélèvements de plus en plus importants sur la valeur ajoutée, freinant ainsi l’investissement, l’activité économique et l’emploi. Ce développement inédit exige la réversion des dividendes exorbitants aux ménages, essentiellement les plus riches.
Oui, nos sociétés ont évolué en profondeur, et pas seulement sur le plan démographique, avec le déséquilibre croissant entre actifs et inactifs. L’évolution s’est aussi effectuée sur le plan macroéconomique.
Ignorer ces éléments et se cantonner à une approche exclusivement démographique pour tenter de rééquilibrer le système de retraite en s’appuyant sur la masse salariale n’est pas seulement profondément injuste pour les salariés, notamment les plus modestes, les plus fragiles, ceux qui sont exposés aux travaux les plus durs et les femmes. Une telle posture relève, au choix, de l’aveuglement, du conservatisme, d’une certaine mauvaise foi ou de ce que je serais tenté d’appeler une « alliance de classe », car il s’agit bien de cela !
La crispation sur un financement reposant exclusivement sur la masse salariale prend évidemment un relief particulier dans la fonction publique puisque le Gouvernement se prépare à liquider 34 000 postes de fonctionnaires en 2011. Cherchez l’erreur ! (Mme Annie David acquiesce.)
Le dogme du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux, qui résulte de la tristement célèbre RGPP, la révision générale des politiques publiques, permettra certes à l’État d’économiser 400 millions d’euros, mais il se traduira également par la baisse correspondante de la masse salariale, donc des bases de cotisation. Monsieur le secrétaire d'État, vous accentuez ainsi le déficit des régimes de retraite correspondants !
Et la réponse que vous apportez est rigoureusement inacceptable ! Vous proposez de travailler plus longtemps et d’augmenter les cotisations en période de gel structurel des salaires nominaux dans la fonction publique, c’est-à-dire d’accentuer la baisse du pouvoir d’achat…
Pour terminer, je souhaite revenir sur les effets de cette détestable RGPP, qu’il faut enfin appeler par son nom : la « réduction généralisée des personnels publics ».
Monsieur le secrétaire d'État, sortez de votre tour d’ivoire ! Allez sur le terrain, acceptez enfin de dialoguer : avec les infirmières et autres personnels de santé qui n’en peuvent plus, car ils sont incapables de répondre à des besoins croissants, alors que les effectifs sont toujours plus réduits ; avec les enseignants et l’ensemble de la communauté éducative, confrontés à des problèmes sociétaux croissants, alors que les moyens sont en diminution ; avec les travailleurs sociaux, qui doivent faire face, crise oblige, à la multiplication des situations dramatiques, mais sans être soutenus ; avec les gardiens de prison, chargés de gérer, politique répressive oblige, des détenus toujours plus nombreux alors que, là encore, les effectifs vont décroissant, ce qui finit par poser des problèmes de sécurité, notamment dans les prisons centrales ; avec les policiers, chargés du maintien de l’ordre dans une société qui se délite ; avec l’ensemble des acteurs du service public, dont, complexification de nos procédures oblige, la charge de travail administratif explose !
Tous, je dis bien tous, sans exception, sont atterrés par ce qui est en train de se passer : la destruction méthodique d’un pilier de notre pacte républicain, nos services publics, qui ont été construits progressivement depuis la Seconde Guerre mondiale et qui sont le marqueur d’une société développée !
Monsieur le secrétaire d'État, permettez-moi de douter de l’attachement au service public que vous vous efforcez d’afficher.
Honnêtement, on ne pouvait pas faire pis que le tandem « réforme des retraites-RGPP » ! C’est pourquoi les Verts voteront en faveur de la suppression de l’article 11.

M. le président : La parole est à Mme Bariza Khiari, sur l'article.

Mme Bariza Khiari : L’article 11 prévoit le relèvement progressif de deux années de la limite d’âge dans la fonction publique ; en fait, c’est la voiture-balai pour n’oublier aucun fonctionnaire.
Vous avez fait passer l’âge légal de la retraite de 60 ans à 62 ans, à l’article 5, et l’âge de départ en retraite à taux plein de 65 ans à 67 ans, à l’article 6.
Le relèvement de la limite d’âge visé par l’article 11 est la conséquence du recul de l’âge de départ à la retraite, qui sera, quoi que vous puissiez en dire, brutal. Nos concitoyens l’ont bien compris, qui manifestent avec force leur opposition à cette réforme et à votre méthode !
Cela a d’abord concerné le régime général. Maintenant, avec le présent article, on s’attaque aux fonctionnaires des catégories sédentaires. Tout cela est cohérent avec votre idéologie. Je prends donc la parole non pas pour dénoncer le seul article 11, mais pour refuser l’ensemble des modifications que vous voulez faire avaliser.
Cet article met en évidence votre volonté de mettre également au pas les fonctionnaires. Ma défense sera, dès lors, celle de tous les travailleurs, et non d’une catégorie particulière. Le découpage du texte facilite le brouillage des questions, alors que le recul est global, général et, de ce fait, condamnable.
Mais je rappellerai également que la fonction publique, cela a été souligné par mes collègues, ne se compose pas seulement d’agents de catégorie A ! Il y a tous ceux des autres catégories, qui perçoivent souvent de modestes traitements et occupent des postes à forte pénibilité. Cela, vous ne pouvez l’ignorer, monsieur le secrétaire d'État.
Pour soutenir ce double recul de deux ans, vous arguez sans cesse de la situation démographique. Les chiffres sont connus ; je n’y reviens pas.
Il reste que je suis très étonnée, car la réforme de 2003, que l’on nous présentait alors comme la panacée, la « grande réforme », censée résoudre l’ensemble des problèmes de manière durable, s’est visiblement révélée insuffisante. Elle n’a rien réglé.
Pourtant, les données démographiques étaient les mêmes à l’époque. L’ennuyeux, avec la démographie, c’est qu’elle est une science s’intéressant au long terme et, de surcroît, une science plutôt exacte : il est donc difficile de la faire mentir. Ce qui prévalait en 2003 est toujours valable aujourd'hui. Finalement, rien n’a changé sur le fond.
En vérité, c’est votre politique qui cause cette détérioration des comptes et qui alourdit les déficits ! Le problème démographique que vous pointez si souvent n’est qu’un alibi, un paravent, pour masquer votre véritable échec.
La politique économique que vous menez ne donne aucun résultat, si ce n’est qu’elle creuse les déficits et qu’elle contribue à maintenir dans un état déplorable la santé économique de notre pays.
Parler des retraites, c’est aussi parler des emplois, notamment des emplois publics. C’est également parler de la RGPP qui casse les services publics, cela a été souligné par mon collègue Jacques Muller. Vous ne mesurez pas les conséquences du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite ni le poids de cette décision sur l’ensemble des fonctionnaires : magistrats, policiers, médecins, infirmiers, instituteurs, etc. Cette politique de non-remplacement créé un manque sur tout le territoire.
Plutôt que de vous interroger sur le bien-fondé de vos orientations, vous préférez en « remettre une couche » en fragilisant encore, par le présent texte, les fonctionnaires. C’est bel et bien une réforme injuste et inefficace.
Je rappelle que les fonctionnaires ne sont pas des privilégiés, contrairement à ce que vous tentez souvent de faire croire pour opposer le secteur public au secteur privé. Comme dans tous les secteurs, il existe des situations différenciées, ce dont vous ne tenez absolument pas compte. Le secteur public compte nombre d’emplois difficiles, avec de tout petits salaires, mais également beaucoup de précarité, notamment chez les contractuels.
Parce que chacun d’entre nous doit beaucoup à tous les agents du service public, parce que ceux-ci ont assuré notre formation, parce qu’ils assurent notre sécurité, parce qu’ils se préoccupent de notre santé, parce que les services publics qu’ils assument sont le patrimoine de ceux qui n’en ont pas, nous souhaitons la suppression de cet article, qui est à l’image du texte : un assemblage idéologique se parant d’un courage politique qui vous fait défaut pour mieux masquer vos échecs ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, sur l'article.

M. Guy Fischer : Monsieur le président, mon intervention vaudra également défense de notre amendement n° 18.
L’application de ce texte à la fonction publique offre une illustration cruelle de l’absurdité de cette réforme, Bariza Khiari vient de le rappeler.
Selon le Gouvernement, le système français de retraite est confronté à des déficits qui résulteraient du vieillissement démographique des salariés. Cette explication est bien pratique, car elle permet de passer sous silence l’échec de la droite en matière de création d’emplois et de comblement des déficits publics.
En effet, le chômage de masse ou encore les exonérations de charges sociales sont autant de sources de pertes pour le budget des retraites.
Face à toutes ces non-recettes qui grèvent le budget des retraites, que fait ce gouvernement ? À l’instar de ceux qui l’ont précédé à partir de 2002, il se lance à corps perdu dans une politique forcenée de suppression massive de postes de fonctionnaires. Le Gouvernement a annoncé fièrement que près de 100 000 postes de la fonction publique avaient déjà été supprimés en quelques années et qu’il se fixait pour objectif d’en supprimer encore 100 000 d’ici à 2013-2014. L’idée qui sous-tend ces suppressions d’emplois est bien celle d’un démantèlement. Chaque année, ce sont plus de 30 000 postes de fonctionnaire – 34 000 postes l’année prochaine – qui sont supprimés, ce qui a des effets dévastateurs sur les services publics. Il n’est que de mentionner le gouffre dans lequel se trouve l’éducation nationale, qui a vu ses postes diminuer de façon exponentielle !
Conséquence de tous ces postes détruits : ce sont des centaines de milliers de personnes qui se trouvent de fait renvoyées sur un marché de l’emploi complètement saturé et étouffé et qui, au final, viennent rejoindre les rangs des chômeurs, des intérimaires, des CDD, des temps partiels et autres emplois précaires sous-payés, c'est-à-dire toute la cohorte des emplois atypiques. Ce sont aussi autant de cotisations en moins, autant de dépenses en assurance chômage et autres prestations sociales en plus.
Or, souffrant d’une surdité qui frise l’autisme, le Gouvernement poursuit sa politique antisociale et contre-productive. C’est vraiment du Thatcher à la puissance 10 ! (M. Gérard Cornu s’exclame.)

Mme Annie David : Exactement !

M. Guy Fischer : En voulant rehausser l’âge légal de la retraite pour les fonctionnaires, il va embouteiller encore plus l’accès à la fonction publique.
Outre ses effets dévastateurs sur l’emploi, cette politique aura des conséquences désastreuses sur les conditions de travail des fonctionnaires en poste. Les témoignages affluent qui décrivent l’asphyxie des services publics : maintenant les fonctionnaires, pour pouvoir travailler, sont obligés d’interdire ou de fermer l’accès des services au public pendant un certain nombre de demi-journées.
Alors que l’éducation nationale souffre d’un déficit chronique de postes de professeur et qu’elle doit faire face aux répercussions des politiques antisociales sur la jeunesse, pouvez-vous imaginer que l’on demande à un professeur de 62 ans de continuer à enseigner dans de telles conditions ?
Dans l’armée, on rappelle les retraités quand il y a des « coups de bourre ». Aura-t-on recours à cette pratique dans l’éducation nationale ? Sollicitera-t-on de plus en plus les retraités,…

M. Nicolas About : Pourquoi pas ?

M. Guy Fischer : … ce qui contribuera à restreindre encore la création de postes ?
Cette réforme ne résout aucun problème ; elle ne fait que les déplacer. En appliquant à la fonction publique le rehaussement de l’âge de la retraite, le Gouvernement troque des retraités contre des chômeurs et détériore encore plus les conditions de travail des fonctionnaires.

M. Nicolas About : Vous préférez les petites pensions ?...

M. Guy Fischer : Par le biais de la contractualisation, nous assistons à l’explosion de la précarité dans les fonctions publiques, d’où l’incertitude sur l’avenir et le mécontentement qui se manifeste dans les rues ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)

M. le président : La parole est à M. David Assouline, sur l'article.

M. David Assouline : Nous abordons ici le débat sur la fonction publique et sur les conséquences de la réforme des retraites pour les fonctionnaires. Je souhaiterais que l’on ouvre les yeux sur les retombées de ce projet de loi.
Cette réforme a été présentée comme incontournable. Très souvent, de façon extrêmement pertinente, nos débats ont éclairé, métier par métier, les effets concrets que celle-ci aurait sur la situation des assurés.
Le Gouvernement semble ne pas l’avoir compris, la retraite est un sujet qui concerne tout le monde. Il n’a pas compris que, à un moment ou à un autre, chaque Français allait, sans s’occuper du matraquage et de la propagande auxquels il pouvait être soumis, essayer de saisir ce qu’une telle réforme signifierait concrètement pour lui, demain, personnellement. Or tous nos concitoyens se rendent compte, quelle que soit leur situation, que ce texte va dans le sens d’une aggravation.

M. Nicolas About : Ce n’est pas une aggravation, c’est un changement des règles : elles seront les mêmes pour tous !

M. David Assouline : Quant aux jeunes – M. Bodin l’a souligné hier –, s’il est vrai qu’ils ne font guère de projections concernant leur future retraite, ils regardent simplement la situation de leurs parents.

M. Nicolas About : Qu’ils regardent aussi celle de leurs grands-parents et de leurs arrière-grands-parents !

M. David Assouline : Ils ne veulent pas que leur père et leur mère, souvent usés par le travail, travaillent jusqu’à 67 ans.
En ce qui concerne les fonctionnaires, leur situation est paradoxale. Ils doivent faire face, cela a été souligné, à la fois à une réduction des moyens et à une pression sur le rendement, qui est constatée un peu partout : police, enseignement, etc. Cet état de fait crée une situation spécifique de stress et de fatigue au travail, et rend plus difficile, malgré toute la bonne volonté dont les fonctionnaires font preuve, le bon accomplissement de la mission de service public dont ils sont chargés, ce qui entraîne le mécontentement des usagers.
Pour ce qui est du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, j’aurais aimé que des projections soient réalisées. Car l’application de ce principe signifie, de fait, que la fonction publique offrira moins de postes aux jeunes. Ajouter à cette mesure l’allongement de l’âge de départ à la retraite fera mécaniquement, et de façon assez rapide, vieillir l’ensemble de la fonction publique, quels que soient les métiers. Ce vieillissement sera plus accentué que le vieillissement de la population dans son ensemble.
Comment voulez-vous, monsieur le secrétaire d'État, que les profs enseignent avec enthousiasme jusqu’à 67 ans dans des quartiers difficiles, où l’éducation nationale a déjà des difficultés à les convaincre d’aller travailler, surtout s’ils sont privés de moyens ? Quand je parle des profs, je souligne qu’il s’agit bien souvent de femmes, car elles sont majoritaires dans l’enseignement. Ce sont donc elles qui trinqueront le plus,…

M. Nicolas About : Les enseignants ont néanmoins la meilleure espérance de vie, Dieu merci !

M. David Assouline : … car elles sont également concernées au premier chef par les interruptions de carrière que mes collègues ont évoquées.
Je souhaite, par ailleurs, dire un mot des policiers.

M. Nicolas About : Les policiers ne sont pas concernés par cet article !

M. David Assouline : Si, ils sont concernés : j’ai examiné le texte de façon précise !
Globalement, à terme, on va considérer que les policiers pourront travailler jusqu’à 64 ans. Vous imaginez ça ? Comment assurer le maintien de l’ordre à 64 ans ? Ça paraît tout de même difficile ! Le métier de policier exige que l’on soit dynamique, en bonne forme physique, d’autant que les policiers sont confrontés à des situations de plus en plus difficiles parce que la société est de plus en plus dure et qu’il est de plus en plus compliqué d’assurer ce service public de façon égale sur tout le territoire.
Faire vieillir le corps des fonctionnaires de police en obligeant chacun à travailler plus longtemps et en ne remplaçant pas un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, et cela alors que leurs moyens sont réduits, c’est rassembler les ingrédients d’un cocktail explosif !
Les fonctionnaires ont raison, quelle que soit leur situation, de rejeter cette réforme. S’ils étaient aussi avantagés et nantis qu’on veut le laisser croire, ils n’auraient pas été aussi massivement présents et déterminés dans toutes les manifestations. Ils ont raison d’exprimer leur mécontentement et ils continueront de le faire !

M. Nicolas About : Ça, eux, ils peuvent manifester !

M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, sur l'article.

Mme Nicole Bricq : Monsieur le secrétaire d'État chargé de la fonction publique, je voudrais vous faire part d’un cas révélateur des difficultés que ce texte posera dans l’éducation nationale : ce n’est pas un cas unique et c’est pourquoi je crois légitime de l’évoquer, car nous faisons la loi pour tous et nous défendons l’intérêt général.
Une enseignante de mon département, la Seine-et-Marne, m’a dit son inquiétude et a attiré mon attention sur le fait que de nombreuses enseignantes ayant élevé trois enfants et ayant la possibilité de partir à la retraite souhaiteront faire valoir leurs droits rapidement avant le vote et la promulgation de cette loi. Or il se trouve que, si un enseignant fait valoir ses droits en cours d’année scolaire, il perd de l’argent. Après calcul, cette enseignante perdrait, pour sa part, si elle faisait valoir ses droits dès le mois d’avril, 200 euros par mois.

M. Guy Fischer : C’est très important !

Mme Nicole Bricq : Je ne sais pas si vous vous rendez compte de ce qu’est une moins-value de 200 euros par mois pour un pensionné modeste…
Vous ne pouvez ignorer, monsieur le secrétaire d'État, que, s’agissant des obligations de service, les directeurs d’école ou les professeurs doivent achever l’année qui a été commencée.

M. Nicolas About : Les instituteurs, oui !

Mme Nicole Bricq : La coutume, qui ne repose peut-être sur aucune assise législative, veut que l’enseignant aille jusqu’à la rentrée suivante et soit présent le jour de la prérentrée, qui s’effectue au début du mois de septembre.
Cela pose le problème fondamental des remplacements. Si un enseignant fait valoir ses droits à la retraite et quitte ses fonctions au mois de mai, nommera-t-on un remplaçant jusqu’à la fin de l’année scolaire ?

M. Nicolas About : Oui, cela se passe ainsi dans les collèges... Je le sais, j’ai enseigné en collège !

Mme Nicole Bricq : Je pourrais vous parler longuement de la question des remplacements... Ainsi, dans mon département, le seul d’Île-de-France qui connaisse une expansion démographique, il arrive souvent qu’ils ne soient pas assurés. Et l’on sait ce que cela signifie pour les élèves et leurs parents !
Vous allez donc créer un problème, certes spécifique, mais qui traduit bien la politique aveugle que vous menez dans l’éducation nationale.
Mes collègues ont parlé de la RGPP ; je tenais, pour ma part, à évoquer ce problème récurrent des remplacements au sein de l’éducation nationale, car votre réforme des retraites va encore l’aggraver.
Sans faire de jeu de mots, le cas que j’ai mentionné n’est pas un cas d’école : il se rencontre déjà, concrètement. Et cela a une incidence sur les rémunérations des enseignants ainsi que sur leurs pensions de retraite.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat sur l’article.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : En fait, monsieur le président, il s’agit plutôt d’une sorte de rappel au règlement, et celui-ci devrait vous réjouir, mes chers collègues : le préfet de police a suspendu l’usage des flash-balls après l’incident de Montreuil. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. Christian Cointat : Eh bien oui, c’est très bien !

M. Nicolas About : Je souhaite, moi, que l’on suspende aussi les jets de pierres !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Je tiens à remercier tous ceux, et notamment les sénateurs, qui ont pris la parole sur ce sujet, car ils ont sans doute contribué à la décision du préfet de police. Je m’en félicite, car tout le monde sait que le flash-ball est une arme dangereuse et que, face à une manifestation, elle est vraiment…

Mme Nicole Bricq : Inadaptée !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : … inadaptée, en effet, quelle que soit la situation.

M. Nicolas About : Nous sommes d’accord !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C’est grâce à la mobilisation, déjà ancienne, en faveur de l’interdiction des flash-balls, que le Gouvernement, par l’intermédiaire du préfet, a pris cette décision !

M. le président : La parole est à M. Nicolas About, sur l’article.

M. Nicolas About : Je crois que Mme Bricq a mélangé, dans son intervention, les situations des instituteurs, des directeurs d’école, des professeurs de collège, etc. Or ils ne sont pas visés par les mêmes articles !
Les instituteurs sont, en effet, les seuls que l’on peut contraindre à terminer l’année, car leur statut est tout à fait particulier. Les professeurs de collège et de lycée, en revanche, prennent leur retraite au moment précis de leur date d’anniversaire correspondant à l’âge légal de départ à la retraite, même si celui-ci intervient en cours d’année.

Mme Nicole Bricq : Oui, mais le problème du remplacement va se poser !

M. Nicolas About : Je souhaitais simplement relever cette inexactitude, car ces situations sont loin d’être identiques.
Par ailleurs, quelle que soit la pénibilité du métier d’instituteur, je remarque que les instituteurs ont l’espérance de vie la plus longue du pays !

Mme Nicole Bricq : C’est aussi le métier où il y a le plus de dépressions !

M. Nicolas About : Ils vivent, en moyenne, jusqu’à 88 ans. Comme ils prennent leur retraite à 55 ans, ils bénéficient d’une retraite aussi longue que leur période d’activité, soit trente-trois ans ! (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’esclaffe.)

M. René-Pierre Signé : Ça ne veut rien dire !

M. Nicolas About : Mme Borvo Cohen-Seat peut glousser, comme à son habitude, mais cela ne change rien à la réalité ! (MM. Adrien Gouteyron et Jacques Gautier approuvent. –Exclamations prolongées sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

Mme Nicole Bricq : Leur espérance de vie est très variable !

M. Nicolas About : Vous êtes agressifs dès que nous ne sommes pas d’accord avec vous ! Vous êtes terriblement intolérants !

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Georges Tron : Je voudrais, mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition, vous apporter quelques éléments de réponse, avant de vous laisser reprendre votre dialogue si constructif, si riche, si intéressant...
J’essaierai de ne pas entrer à mon tour dans ce jeu de caricature qui caractérise, malheureusement, certaines de vos interventions.
Vous n’étiez pas visé par cette remarque, monsieur le président Domeizel. Vous avez cependant dit quelque chose d’inexact : la progressivité se faisant à raison de quatre mois par an, le passage de l’âge de la retraite de 65 à 67 ans se fera non en cinq ans, comme vous l’avez dit, mais en six ans, de 2017 à 2023. La montée en puissance se fera jusqu’en 2023. Nous sommes donc dans une logique à la fois de progressivité et de long terme. J’espère que cela pourra tempérer quelque peu vos inquiétudes, monsieur le sénateur !
S’agissant de la cessation progressive d’activité, la CPA, comme je l’ai dit hier, il n’y aura évidemment pas d’interruption ; l’activité sera prolongée de façon à éviter à toute rupture par rapport au versement de la pension.
Pour votre part, monsieur Muller, vous avez tenu des propos franchement caricaturaux. Vous seriez un élu de terrain, tandis que nous serions coupés du peuple... Cela n’a pas de sens !
Je suis élu comme vous, monsieur le sénateur – peut-être même depuis plus longtemps ! –, et ma circonscription n’est nullement à l’abri des difficultés du temps. Je ne revendique rien de plus que vous, et vous n’avez rien à revendiquer de plus que moi ! Quand je suis dans ma circonscription et dans ma commune, je travaille, tout comme vous, au contact de la population ! Je vous prie donc de bien vouloir éviter ce genre de mise en cause personnelle, même exprimée avec courtoisie. Cela élèverait le débat démocratique. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Vous avez évoqué la baisse de la masse salariale, qui entraînerait une baisse des cotisations et aurait pour conséquence une aggravation du déficit. Votre conception de la règle du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux est, elle aussi, quelque peu caricaturale ! Vous faites, en effet, un calcul à court terme, alors que cette règle s’inscrit, par définition, dans une perspective à long terme.
La politique du « un sur deux » ne produit pas les économies que vous avez décrites – certainement en toute bonne foi. En réalité, cette mesure dégage approximativement 1 milliard d’euros d’économies par an, dont 700 millions d’euros ont été reversés aux fonctionnaires sous forme de mesures catégorielles.
Je tiens à préciser à celles et ceux d’entre vous que cela intéresserait qu’une grande partie de ces 700 millions d’euros a été reversée à l’éducation nationale. Les 200 millions d’euros dédiés à notre politique de mastérisation proviennent ainsi directement de l’application de cette règle du « un sur deux ». Sur le court terme, nous suivons donc plutôt une logique de retour catégoriel que d’économies, même si 350 millions d’euros ont été, d’ores et déjà, dégagés.
Vous avez affirmé, ensuite, que la RGPP se traduisait par un gel des salaires.

M. Jacques Muller : Non, par une réduction de la masse salariale !

M. Georges Tron : Relisez donc le rapport de la Cour des comptes ! Je rappelle que celle-ci est présidée par M. Didier Migaud, auprès duquel j’ai travaillé pendant de nombreuses années au sein de la commission des finances de l’Assemblée nationale. Le rapport de M. Migaud dit que nous devrions procéder à un gel des salaires ; or nous ne le faisons pas !
Je vous invite à examiner l’évolution du pouvoir d’achat dans la fonction publique, c’est-à-dire celle des revenus réels des fonctionnaires d’une année sur l’autre, notamment en tenant compte du GVT, le glissement vieillesse technicité. Je suis prêt à en débattre avec vous ! Vous constaterez que, depuis 2000, l’augmentation du pouvoir d’achat n’a jamais été inférieure à 0,5 %,...

Mme Annie David : Ce n’est pas ce que dit la Direction générale de l’administration !

M. Georges Tron : ... et ce même en 2003, qui était une année « blanche », c’est-à-dire sans augmentation du point d’indice ! Toutes les statistiques, tous les documents de l’INSEE et de la Cour des comptes l’attestent. Il faut savoir de quels chiffres nous parlons !
Vous confondez, sans doute volontairement – car je ne peux pas croire que vous l’ignoriez ! –, le point d’indice, d’une part, et l’augmentation du pouvoir d’achat, d’autre part.

M. Guy Fischer : Mais non !

M. Georges Tron : L’augmentation du point d’indice, qui fait l’objet de discussions avec les représentants syndicaux, est effectivement de l’ordre de 0,3 %, 0,4 %, 0,5 %, parfois 0,8 %. En 2010, elle s’élève à 0,5 %.
L’augmentation globale de la rémunération, ou du pouvoir d’achat, est quant à elle abondée par le GVT, d’une part, et par les mesures catégorielles que nous prenons, d’autre part.
Tous les documents, quels qu’ils soient, indiquent que les rémunérations sont en augmentation dans la fonction publique. Je le dis d’autant plus volontiers que le rapport de la Cour des comptes, remis voilà quelques jours, prend acte du fait que nous avons augmenté ces rémunérations de 0,5 % pour 2010 et annoncé le gel de celles-ci seulement pour 2011.
La Cour des comptes a donc calculé que nous faisions plus que tous les autres gouvernements, qui ont commencé par baisser les rémunérations, avant de les geler pendant plusieurs années. Pour notre part, nous avons préféré les augmenter en 2010, avant de les geler en 2011. La Cour nous recommande de prolonger ce gel.
Voilà un grand mystère : les responsables socialistes qui prennent la tête d’institutions comme la Cour des comptes ou le Fonds monétaire international préconisent, dans leurs rapports, l’inverse de ce que réclament les ténors socialistes à l’Assemblée nationale ou au Sénat ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. David Assouline : M. Muller est un Vert !

M. Georges Tron : Je vous renvoie à la lecture du rapport de la Cour des comptes, comme M. Woerth vous a renvoyé à celle du rapport du FMI !
Votre intervention, madame Khiari, était également assez virulente ! (Mme Nicole Bricq le conteste.)
Je vous répondrai sur deux points.
Tout d’abord, je ne crois pas que le parti socialiste ait fait la moindre proposition concernant les nécessaires mesures de convergence.
Par ailleurs, vous avez employé une expression assez extraordinaire : nous voudrions « mettre au pas les fonctionnaires » ! Comment pouvez-vous parler ainsi de la politique que nous mettons en œuvre ?
S’agissant de la seule réforme des retraites, je me permets de vous rappeler, madame la sénatrice, que nous n’avons pas aligné, pour des raisons que j’ai exposées plusieurs fois, le régime du public, c'est-à-dire le calcul effectué à partir des six derniers mois de carrière, sur celui du privé, à savoir la prise en compte des vingt-cinq meilleures années. Nous avons en effet considéré que cette mesure était inutile, car les pensions versées sont sensiblement identiques. Nous sommes donc bien loin du dogmatisme ou de la mise au pas !
En ce qui concerne les régimes spéciaux, nous aurions pu légitimement nous interroger sur l’opportunité d’accentuer la montée en puissance de la réforme de 2007-2008. Or nous ne le faisons pas, car nous préférons que les agents qui relèvent de ces régimes spéciaux aient le temps de s’adapter à cette montée en progression, sans être brusqués. C’est l’inverse d’une mise au pas !
Pour la politique des revenus, c’est la même chose, comme je l’ai déjà dit à M. Muller. Nous faisons l’inverse de ce qui se pratique partout ailleurs et de ce que préconisent certains grands organismes.
Dans le cadre de la réforme des retraites, nous nous refusons à prendre bien d’autres mesures, qui ne seraient pourtant pas illégitimes. Ainsi, nous aurions pu aller plus loin en matière de pensions de réversion ou de minimum garanti, que nous ne réformons qu’en partie.
Si nous ne le faisons pas, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est parce que nous avons, contrairement à ce que vous dites, un profond respect pour la fonction publique et les fonctionnaires ! Et je sais de quoi je parle, car je travaille depuis des années sur ces questions.
Madame Khiari, ce n’est pas en caricaturant les mesures que nous prenons...

Mme Nicole Bricq : Ce n’est pas son style !

M. Georges Tron : ... que vous parviendrez à justifier vos prises de position.
Les mesures que nous prenons ne sont en aucun cas excessives, comme nous le montrerons à l’occasion de l’examen des prochains articles.
Vous avez décrit la RGPP comme s’appliquant de manière homogène, indifférenciée. Or elle prévoit, malgré tout, l’augmentation de certains effectifs. C’est le cas de la justice.

M. Guy Fischer : C’est bien le seul ministère !

Mme Nicole Bricq : Il y a un tel rattrapage à faire !

M. René-Pierre Signé : Et les enseignants ?

M. Georges Tron : Dans d’autres ministères, les effectifs sont stables.
La France compte 5,2 millions de fonctionnaires, soit le taux rapporté à la population active le plus élevé des pays dont l’économie est comparable.
Au cours des deux ou trois dernières années, les effectifs centraux de la fonction publique de l’État ont diminué et ceux des organismes rattachés, c’est-à-dire les opérateurs, ont légèrement augmenté, ce qui stabilise à peu près la situation.
Si vous vous gardez des caricatures, vous voyez que je suis à votre entière disposition pour débattre de façon approfondie sur les chiffres !
M. Fischer a évoqué la précarité dans la fonction publique. Il est vrai que des situations précaires existent. Le Gouvernement a donc décidé d’ouvrir un chantier, en concertation avec les organisations syndicales, sur la question des contractuels.
Certains contractuels de la fonction publique ne se voient pas proposer de CDI à l’issue de trois contrats à durée déterminée de deux ans ou de deux contrats de trois ans. Sur la base des discussions que nous avons entamées avec les syndicats, nous aurons l’occasion de présenter un projet de loi destiné à résoudre ce problème. Nous sommes tout à fait prêts à travailler sur des dossiers bien identifiés !
Vous m’avez interpellé, madame Bricq, sur la question des enseignantes mères de trois enfants, qui pourraient subir une diminution substantielle de rémunération de l’ordre de 200 euros.
Sur les quinze ans et les trois enfants, le dispositif a été substantiellement modifié. La dernière modification conduit à exonérer de l’application de la nouvelle règle les personnes qui se trouvent à cinq ans de l’âge d’ouverture des droits à la retraite. Cela signifie que, en ce cas, l’augmentation de la rémunération, telle qu’elle sera versée dans les cinq prochaines années, permettra de compenser le manque à gagner.
Là encore, cela montre que, quand un problème est clairement identifié – et c’était bien le cas du problème que vous avez évoqué –, nous sommes en mesure de le régler. C’est ce qui a été fait avec le vote d’un amendement à l’Assemblée nationale. Je peux donc vous rassurer sur ce sujet.
Je résumerai mon propos en trois points.
Premièrement, cet article 11 va-t-il aboutir à une application brutale de la règle ? La réponse est non. On commence en 2017 et l’on va jusqu’en 2023. C’est donc une application progressive de la mesure.
Deuxièmement, est-il lié à une RGPP qui serait dommageable pour la fonction publique ? La réponse est non. La RGPP aboutit aujourd’hui à un retour vers les agents publics qui est tout à fait important en matière de rémunération. Elle permet aussi, je tiens à le souligner, de financer bien des réformes.
Troisièmement, serait-il justifié que l’on exonère une certaine partie de la population d’une mesure qui s’applique à tout le reste de la population ? La réponse est non.
Voilà pourquoi je suis profondément convaincu du bien-fondé de cet article 11. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. David Assouline : Merci de m’avoir répondu !

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Le Texier, sur l’article.

Mme Raymonde Le Texier : Une nouvelle fois, M. le secrétaire d'État vient de citer le FMI. Il est vrai que, de raccourcis en amalgames, toujours avec une certaine dose de mauvaise foi, le Gouvernement tente depuis quelques jours de faire croire que le FMI et son président ont érigé une statue à la gloire de votre réforme. Quelques précisions s’imposent donc.
Reconnaissons-le, le FMI trouve des qualités à votre réforme. Mais, tout n’est pas rose pour autant, et le rapport est loin d’être tendre avec votre approche. Par exemple, dans ce fameux rapport du 6 octobre dernier, le FMI estime que les efforts que vous demandez aux Français sont « parmi les plus élevés des pays membres ». Rappelons qu’il y a 187 États membres.
En outre, ce que vous omettez de dire quand vous nous interpellez, c’est que ce rapport du FMI juge également nécessaire une hausse des impôts en France, et plus particulièrement des impôts sur le patrimoine, c'est-à-dire précisément ceux que vous vous refusez à augmenter.
Même le très libéral FMI admet que la part du capital dans la production de richesses est devenue telle qu’on ne peut plus se contenter de pressurer les classes moyennes et le fruit du travail. Mais vous persistez à défendre le « sanctuaire » du capital.
Enfin, puisque vous nous rebattez les oreilles avec ce rapport du FMI, permettez-moi de vous rappeler que, en juin dernier, ce même FMI estimait qu’il était important « qu’une consultation publique ait lieu sur une telle réforme décisive ». Dans une démocratie, une « consultation publique », cela peut aller d’une véritable négociation avec les partenaires sociaux à un référendum. Vous n’avez fait ni l’une ni l’autre.
Alors, de grâce, arrêtez d’en appeler au FMI uniquement quand cela vous arrange, et surtout pas lorsque le FMI vous dit que les taux de prévision de croissance sont surestimés de votre part.

M. Georges Tron : Ce qu’il ne fait pas, d’ailleurs.

Mme Raymonde Le Texier : La tentation est grande de convoquer une autorité internationale au chevet de votre réforme moribonde. Mais cela ne vous aide finalement en rien.
Un dernier mot : lorsque vous, monsieur le secrétaire d'État, ou vos collègues brandissez le nom du président du FMI, ne vous imaginez pas que cela nous met en difficulté.

M. Georges Tron : Il est directeur général !

Mme Raymonde Le Texier : En réalité, cela nous fait plutôt plaisir, voyez-vous ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 18 est présenté par Mme Pasquet, M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 144 est présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 344 rectifié est présenté par MM. Collin et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
L’amendement n°18 a déjà été défendu.
La parole est à M. Ronan Kerdraon, pour présenter l'amendement n° 144.

M. Ronan Kerdraon : Je tiens d’abord à dire combien me paraît regrettable la goujaterie dont a fait preuve notre collègue M. About à l’égard de Mme Borvo Cohen-Seat. Parler de « gloussements » était particulièrement discourtois.

M. Nicolas About : On peut aussi respecter ceux qui parlent et ne pas se moquer d’eux ! Alors, les donneurs de leçons, bouclez-la ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. – Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. Ronan Kerdraon : Quelles que soient les remarques acerbes de notre collègue, j’en viens maintenant à l’amendement n°144.
Le progrès social a accompagné l’histoire de l’humanité, nous le savons tous. Il s’est traduit, sur le long terme, par de multiples avancées, parmi lesquelles l’abolition des formes les plus violentes d’exploitation des travailleurs – l’esclavage, le servage –, et la diminution des accidents du travail. D’ailleurs, une longue filmographie retrace ces avancées.
La réduction du temps de travail est l’une des clés essentielles de ce progrès social. Elle s’est traduite sous différentes formes au cours des deux derniers siècles : la suppression du travail des enfants – une excellente chose, chacun en conviendra –, la diminution de la durée journalière, puis hebdomadaire du travail, la création des congés payés, de la retraite, des RTT, et l’allongement des études.
Au total, tandis que l’espérance de vie augmentait, le temps de travail a pratiquement été divisé par deux depuis le début du XIXe siècle.
Chaque étape de ce progrès social, réclamé par les salariés et acquis grâce à la gauche, il faut bien le dire, s’est heurtée à l’opposition farouche du patronat et des gouvernements qui défendaient les intérêts des plus riches.
Chaque fois, les mêmes arguments ont été avancés : qu’il s’agisse de la fin du travail des enfants, de la journée de dix heures, puis de huit heures, des congés payés, puis leur passage à cinq semaines, des 40 heures, puis des 35 heures, de la retraite à 65 ans, puis à 60 ans, les entreprises et l’économie du pays allaient être ruinées ! Or la France figure tout de même parmi les premières puissances mondiales.

M. Gérard Longuet : On peut en parler !

M. Ronan Kerdraon : Bien sûr, monsieur Longuet ! Vous nous avez déjà amplement fait part hier de certaines de vos analyses !
L’histoire, tissée de luttes, parfois sanglantes, pour imposer un partage plus équitable des fruits du travail dans cette société inégalitaire, montre que cette réduction du temps de travail s’est accompagnée d’une très forte augmentation de la richesse par habitant. Cependant que le temps de travail était divisé par deux, cette richesse par habitant était multipliée par huit.
Confisquant aux salariés l’allongement de l’espérance de vie, cet article 11 entend relever de deux ans, dans la fonction publique, l’âge pour un départ en retraite à taux plein et sans décote.
Avec le décalage de deux ans à un rythme rapide de l’ensemble des bornes d’âge – âge d’ouverture des droits et âge de départ sans décote –, tous les salariés vont devoir travailler plus longtemps pour des retraites plus modiques. (Marques d’impatience sur les travées de l’UMP.)
Dans notre société, le progrès social doit continuer avec, notamment, le maintien d’un droit au départ à la retraite à 65 ans sans décote. Le vrai débat devrait porter sur les moyens d’améliorer nos systèmes de retraite, et non de les détériorer.

MM. Roland du Luart et Christian Cointat : Et le temps de parole ?

M. Ronan Kerdraon : Voilà pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
Permettez-moi de conclure par une citation…

M. le président : Mon cher collègue, je vous en prie…

M. Ronan Kerdraon : … empruntée à Charles-Louis Philippe, dans son ouvrage la Mère et l’enfant : « L’Amour est beau pour ceux qui ont de quoi vivre, mais les autres doivent d’abord penser à vivre. »

M. le président : L'amendement n° 344 rectifié n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques nos 18 et 144 ?

M. Dominique Leclerc : S’agissant de deux amendements de suppression d’un article approuvé par la commission, celle-ci a évidemment émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.

M. François Autain : Plusieurs experts en économie le soulignent : on veut nous vendre cette réforme comme si la richesse de notre pays n’allait pas augmenter pendant les quarante prochaines années. Ces experts nous rappellent que la France a un taux de croissance moyen de 1,7 % par an. La richesse de notre pays aura donc doublé dans quarante ans. Malgré cela, le Gouvernement considère qu’une augmentation de 63 % du nombre de retraités doit être financée à richesse constante.
Une politique économique et sociale réussie et durable ne doit pas perdre de vue que le contrat implicite qui sous-tend la retraite par répartition est la solidarité intergénérationnelle. Cette solidarité permet que chaque génération d’actifs puisse se reposer sur la plus jeun, et postule le partage de la création des richesses entre actifs et retraités.
N’oublions pas non plus que les jeunes actifs français subissent un des taux d’emploi les plus faibles d’Europe. Or, en prolongeant l’activité des fonctionnaires, nous prenons le risque de freiner, voire de bloquer l’accès des jeunes à la fonction publique.
Remplacer des retraités par des jeunes chômeurs ne constitue pas, en soi, une solution aux problèmes des déficits creusés par les gouvernements depuis 2002 et, particulièrement, depuis 2007.
Pour que les jeunes puissent payer les pensions des retraités, encore faut-il qu’ils ne soient pas au chômage. Or c’est malheureusement ce que votre réforme met en place. Les salariés âgés ne pourront laisser leur place sur le marché du travail aux nouvelles générations. Et la suppression de 30 000 emplois publics en 2009, puis celle de 36 000 postes qui est programmée pour 2010 ne font que noircir le tableau.
Globalement, c’est une réduction de 100 000 postes de fonctionnaires, d’ici à 2013, qui est prévue. Cet article est une véritable bombe à retardement, et le non-remplacement de la moitié des retraités de la fonction publique ne fait qu’ajouter de la matière explosive à une situation qui l’est déjà passablement. Aucune de ces mesures ne constitue une solution viable à court comme à long terme.
Non seulement votre réforme contredit toute politique volontariste en matière de lutte contre le chômage et de l’emploi précaire, mais elle met sérieusement en péril la bonne gouvernance et la productivité de notre pays.
Où est la politique de partage du travail et de création d’emplois ? Où sont la dynamisation et la rénovation de la fonction publique au plus près de nos concitoyens ? Nous ne voyons que la négation de l’accès au travail, l’aggravation des conditions d’emploi et de départ à la retraite. C’est la politique du « travailler plus » pour avoir plus de chômeurs, « travailler plus » pour finir en retraité spolié du principe de solidarité intergénérationnelle.
Vous prétendez dynamiser l’emploi en aggravant les conditions d’emploi et de salaires. C’est l’effet inverse qui se produit. La dévalorisation du travail, sous tous ses aspects, entraîne déqualification, précarité, détérioration de la santé et, au bout du compte, dépression de l’activité économique et donc dégradation des comptes sociaux.
Hier, dans la rue, les jeunes scandaient ce slogan : « Sarko, t’es foutu, la jeunesse est la rue ». Il est évident que je ne peux reprendre à mon compte un tel slogan ! (Sourires sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.) Mais il en est un autre qui a tout particulièrement retenu mon attention : « Étudiant à 20 ans, chômeur à 25 ans, et toujours précaire à 67 ans : non merci ! »
Vous comprendrez que, dans ces conditions, nous ne puissions accepter cet article.

M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David : Je veux revenir sur les conditions d’emploi de nos fonctionnaires, pour lesquels l’intrusion des méthodes du privé, notamment les méthodes managériales de ces dernières années, a produit des effets dévastateurs. On parle de course à la rentabilité. Or, mes chers collègues, par essence, des services publics ne peuvent avoir la rentabilité pour objectif. Bien sûr, il faut qu’ils fonctionnent de manière équilibrée, mais on ne peut concevoir de faire des profits sur le dos des gens !
Les services publics sont là, comme leur nom l’indique, pour rendre service aux personnes qui en ont besoin à un certain moment et qui n’ont d’autre moyen, pour le satisfaire, que de s’adresser à un système organisé par la collectivité. Dans ces conditions, pour nous, parler de rentabilité des services publics n’a pas de sens.
La dénaturation des services publics se traduit aussi par l’externalisation de certaines tâches. Je prendrai l’exemple de Pôle emploi, dont certains agents suggèrent à des demandeurs d’emploi de s’adresser à des entreprises d’intérim. Ce n’est pas cela que les demandeurs d’emploi attendent d’un service public tel que Pôle emploi ! Ce qu’ils en attendent, c’est une vraie réponse à leurs difficultés, un vrai soutien pour retrouver un emploi.
Il faut également évoquer le système des primes – vous y avez fait allusion, monsieur le secrétaire d'État, en évoquant les « retours » de la RGPP – et la compétition organisée entre les agents : autant de techniques ayant pour effet d’atomiser la fonction publique et qui faire perdre à la fois leur sens et leur efficacité à nos services publics.
En ce qui concerne les conditions de vie, contrairement à vous, monsieur le secrétaire d'État, je pense que les inégalités salariales continuent de s’accroître. Le développement des primes ou la garantie individuelle du pouvoir d’achat ne sont que des mesures hétéroclites cumulatives, qui, en réalité, ne concernent qu’une partie des agents et ne sauraient répondre au problème des inégalités salariales.
Vous avez affirmé que le pouvoir d’achat des fonctionnaires n’avait pas baissé. Mais selon la direction générale de l’administration et de la fonction publique, plus de 17 % des agents de l’État ont subi une baisse de salaire entre 2001 et 2007. Pour remédier à ce fait, vous avez accordé une augmentation des salaires de 0,5 % cette année, mais celle-ci est bien faible au regard des besoins réels, d’autant qu’elle sera suivie d’un gel en 2011.

M. Georges Tron : Mais non !

Mme Annie David : Bien que cette situation soit alarmante, c’est votre réponse qui nous inquiète le plus. Au lieu d’augmenter le point d’indice des fonctionnaires, vous reportez l’âge légal de départ à la retraite et vous alignez le taux de cotisation pour la retraite des fonctionnaires sur celui des salariés du privé. Ce n’est pas ainsi que vous améliorerez les salaires des agents de l’État.
Malgré de grands discours, la politique du Gouvernement n’est guidée que par l’ouverture du marché et par la réduction à court terme de la dépense publique, sans parler de la RGPP, longuement évoquée ce matin. J’en veux pour preuve l’absence de toute réelle négociation avec les organismes représentatifs des fonctionnaires.
Par ailleurs, le Gouvernement commet une terrible erreur de calcul : il serait mieux inspiré, alors que le marché fabrique 60 000 chômeurs supplémentaires chaque mois, de ne pas réduire les effectifs de la fonction publique et de ne pas prolonger l’activité des fonctionnaires au-delà de l’âge légal actuel de départ à la retraite.
Tout à l’heure, en comparant la France aux pays disposant de services publics similaires, vous avez affirmé qu’elle avait le meilleur rapport entre le nombre de fonctionnaires et nombre d’habitants. Eh bien, vous devriez en être fier !

M. Georges Tron : Ce n’était pas une critique, c’était une objection à ce que j’avais entendu !

Mme Annie David : C’est l’une de nos richesses, et les services publics ont permis à l’ensemble de nos concitoyens de résister à la crise. Nombre de pays de par le monde envient la France, qui sait encore – au moins pour un certain temps –répondre aux besoins de ses habitants sans tenir compte de leurs revenus. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)

M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline : Monsieur le secrétaire d’État, tous les jours, pour justifier le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite ainsi que la réduction des moyens, vous évoquez les déficits et, aujourd’hui, vous avancez le même argument au sujet de la réforme des retraites.
Personne ne nie l’existence des déficits, mais force est de constater, au fur et à mesure des débats, que vous ponctionnez toujours les mêmes, les salariés, c’est-à-dire ceux qui produisent toutes les richesses de notre pays : ils doivent supporter le fardeau d’une dette que vous aggravez sans cesse. Et vous cachez vos postulats aux Français.
Très souvent, sur vos travées, chers collègues de l’UMP, d’aucuns dénoncent la société de l’assistanat, montrant du doigt les plus défavorisés de nos concitoyens qui vivent de prestations sociales. Eh bien, sachez-le, aux termes d’un récent rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, cette année, les entreprises bénéficient de 175 milliards d’euros à 200 milliards d’euros de niches fiscales. Le MEDEF est donc le premier assisté de France !
Voilà une somme qui permettrait de maintenir des moyens pour la fonction publique, de rendre des services à la nation – n’est-ce pas la finalité du service public ? –, notamment dans tous les domaines nécessitant un renforcement du lien social et une plus grande cohésion.
Il y aurait aussi là de quoi éviter de faire payer toujours les mêmes lorsqu’il s’agit d’équilibrer les comptes sociaux !
Permettez-moi, mes chers collègues, une petite digression en conclusion. J’ai beaucoup apprécié l’information que nous a donnée tout à l’heure Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Le préfet de police de Paris, M. Gaudin, qui a pourtant pour mission le maintien de l’ordre – dure tâche ! –, a pris la décision tout à fait respectable de suspendre l’usage du flash-ball, ce dont je me félicite. Sans doute a-t-il considéré qu’on ne pouvait pas à la fois dire à des jeunes : « Vous êtes des gamins et vous n’avez pas à manifester pour contester une réforme des retraites », et les trouver suffisamment grands pour subir une répression à coups de flash-balls.
Dès lors, je suis étonné que, hier, quand Mme Voynet et moi-même avons soulevé ce problème de l’utilisation des flash-balls, qui a suscité une certaine émotion, deux ministres aient justifié le recours à ce type d’arme sans se poser plus de questions. Apparemment, le préfet de police a su, lui, prendre un peu plus de hauteur.
Aujourd'hui, de la même manière, le Gouvernement ferait mieux de suspendre le débat sur la réforme des retraites et d’ouvrir une négociation. Ce serait la sagesse. Je suis sûr que, alors, ni les jeunes ni les salariés ne seraient dans la rue.

M. le président : La parole est à M. Jacques Muller, pour explication de vote.

M. Jacques Muller : Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite lever tout malentendu. Vous aurez évidemment bien compris que, tout à l’heure, je m’adressais à vous en votre qualité de représentant du Gouvernement. Il ne fallait pas voir dans mes propos une quelconque attaque personnelle.
Je veux, en cet instant, vous faire part de témoignages recueillis sur le terrain. Je ne me serais pas permis de faire une sorte d’inventaire à la Prévert sans m’appuyer sur des éléments concrets.
J’ai eu l’occasion de rencontrer des inspecteurs de l’éducation nationale qui reconnaissent, à mots couverts, devoir gérer la misère, remplir des objectifs de réduction de postes qui se traduisent par des fermetures de classes, par des augmentations d’effectifs et, à la clé, par la déprime croissante des membres du corps enseignant. Ce n’est pas de l’idéologie, c’est la réalité !
Récemment, j’ai rencontré les gardiens de la centrale d’Ensisheim, qui surveillent des détenus dangereux condamnés à de longues peines. Ils sont de moins en moins nombreux pour faire face à des personnes difficiles à gérer. Ils sont inquiets non seulement pour leur sécurité physique, mais aussi pour le fonctionnement d’un service public.
Tous les jours, je rencontre des infirmières, des aides soignants qui n’en peuvent plus de se voir imposer des horaires flexibles, de devoir effectuer des heures supplémentaires non récupérables pour nécessité absolue de service ; ils croulent sous une charge de travail toujours plus lourde, alors qu’ils sont moins nombreux. Il en résulte déprime et grande fatigue physique.
Tels sont, mes chers collègues, les résultats concrets de la RGPP, que je continuerai à dénoncer dans cette enceinte.
J’en viens aux amendements de suppression.
Bien sûr, une convergence – une convergence vers le haut, bien sûr – est souhaitable entre l’ensemble des régimes de retraite, entre le secteur privé et le secteur public, sans oublier les agriculteurs. Mais une approche démographique et comptable ne règle rien. Fonder notre système de retraite sur les seules cotisations prélevées sur les revenus du travail mènera à l’impasse et ne résoudra rien sur le long terme, vous le savez bien, monsieur le secrétaire d’État.
Hier soir, M. Longuet a parlé de la vision archaïque qui serait celle de l’opposition, une vision qui daterait du temps de la machine à vapeur : propos pour le moins surprenants… C’est la vision du Gouvernement qui est archaïque ! Elle se réfère à un système qui date non pas du XIXe siècle, certes, mais d’avant la Seconde Guerre mondiale.
Aujourd’hui, afin de se projeter vers l’avenir, tous les revenus doivent être pris en considération pour organiser la solidarité intergénérationnelle.
La fonction publique connaît une situation dramatique. Alors que l’on détruit des emplois publics, qui constituent pourtant la base des cotisations, on s’étonne parallèlement du creusement des déficits. La réponse apportée en la matière n’est pas acceptable, sur le plan sociétal, notamment. L’attitude du Gouvernement s’assimile à celle d’un pompier incendiaire.
Je voterai bien entendu les deux amendements identiques tendant à la suppression de l’article 11.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 18 et 144.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures vingt-cinq, est reprise à quatorze heures trente.)

M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites.
Dans la suite de l’examen de l’article 11, je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 912, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le Gouvernement présente au plus tard le 31 décembre de chaque année, aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, un rapport sur les conditions de sortie de la vie active des agents de la fonction publique.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat : Nous proposons qu’une étude gouvernementale annuelle portant sur les conditions de sortie de la vie active des agents de la fonction publique soit présentée sous la forme d’un rapport aux commissions compétentes du Sénat et de l’Assemblée nationale.
Il nous semble, en effet, primordial d’accompagner une réforme touchant à l’âge de départ à la retraite des fonctionnaires par une étude qui mesure son impact tant économique qu’humain.
Faut-il le rappeler, une véritable réforme ne doit pas considérer les retraites comme des variables d’ajustement permettant d’établir un bilan uniquement comptable.
La réforme du Gouvernement est pourtant tombée dans cet écueil. Comment s’étonner, dès lors, qu’elle soit injuste et inhumaine, en plus d’être inefficace et inadéquate ?
Cette réforme ne s’attache aucunement à considérer les femmes et les hommes qui travaillent et qui partiront à la retraite. Elle ne fait qu’étudier un tableau à double entrée, avec, d’un côté, les coûts, et, de l’autre, les rentrées financières.
Pourtant, on ne peut nier l’importance du facteur humain. La retraite doit être un véritable temps de vie, après des études et une vie active, une période enfin délivrée de la contrainte professionnelle.
Le travail est à ce point aliénant qu’il constitue non seulement une contrainte et une violence sur le corps et l’esprit, mais aussi un repère de vie principal et quasi unique.
Il peut créer, lors de sa rupture, une souffrance due à une soudaine absence de contraintes, qui peut s’accompagner d’une sensation d’inutilité ou d’une perte de repères totale.
Là est la véritable force du capitalisme, lequel a su asservir les corps et les esprits à un point tel que s’en détacher brutalement risque de constituer une souffrance aussi grande que l’asservissement.
Nous souhaitons donc étudier cette période charnière, de la vie active à la retraite, chez les fonctionnaires, pour mieux comprendre et mieux accompagner les agents qui la vivent mal sans vouloir pour autant prolonger leur vie professionnelle.

M. le président : L’amendement n° 1226, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
... . - Pour les fonctionnaires nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 dont la limite d’âge était fixée à soixante-cinq ans avant l’entrée en vigueur de la présente loi et qui remplissent les conditions prévues aux 1° à 3° du IV de l’article 6, l’âge auquel s’annule le coefficient de minoration prévu à l’article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne peut être supérieur à soixante-cinq ans, par dérogation au III de l’article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 précitée. Pour l’application aux fonctionnaires du 1° du IV de l’article 6, les enfants sont ceux énumérés au II de l’article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
... . - Pour les fonctionnaires dont la limite d’âge était fixée à soixante-cinq ans avant l’entrée en vigueur de la présente loi et qui ont interrompu leur activité professionnelle pour s’occuper d’un membre de leur famille en raison de leur qualité d’aidant familial dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, l’âge auquel s’annule le coefficient de minoration prévu à l’article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne peut être supérieur à soixante-cinq ans, par dérogation au III de l’article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 précitée.
... . - Pour les fonctionnaires handicapés dont la limite d’âge était fixée à soixante-cinq ans avant l’entrée en vigueur de la présente loi, l’âge auquel s’annule le coefficient de minoration prévu à l’article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne peut être supérieur à soixante-cinq ans, par dérogation au III de l’article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 précitée.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 912.

M. Dominique Leclerc : Cet amendement, comme deux autres que j’ai déjà présentés au nom de la commission, vise à tirer les conséquences de l’adoption de l’article 6. Il s’agit d’exclure certaines catégories de personnes du relèvement de l’âge d’annulation de la décote, notamment les parents de trois enfants, sous certaines conditions, les aidants familiaux et les assurés handicapés.
Dans la mesure où l’article 6 ne concerne que le régime général et les régimes alignés, le présent amendement vise à inscrire dans le texte les mêmes exclusions pour la fonction publique.
J’en viens à l’amendement n° 912, qui tend à réécrire l’article 11 pour limiter son objet à la remise d’un rapport sur les conditions de sortie de la vie active des agents de la fonction publique.
Or cet article est indispensable à la cohérence du projet de loi. En conséquence, la commission est défavorable à l’amendement, d’autant que le thème du rapport proposé est beaucoup trop général pour avoir une quelconque utilité.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron : Pour les mêmes raisons que la commission, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 912.
Il est, en revanche, favorable à l’amendement n° 1226, car il vise, comme l’a très bien expliqué M. le rapporteur, à reprendre, pour la fonction publique, le dispositif que nous avons intégré à la réforme.

M. le président : La parole est à M. Yannick Bodin, pour explication de vote sur l’amendement n° 912.

M. Yannick Bodin : Cet amendement présente un intérêt, dans la mesure où il est souhaitable que nous puissions avoir un examen régulier et attentif du déroulement des carrières et de la sortie de la vie active au moment de la retraite.
J’insisterai plus particulièrement sur la situation des nouveaux enseignants.
Je ne vous parlerai pas de ce que l’on pourrait aujourd’hui appeler l’époque rêvée, puisque, sur le plan social, on ne pouvait guère faire mieux. À cette époque, les élèves-maîtres des écoles normales ouvraient leurs droits à la retraite dès l’âge de 18 ans et bénéficiaient d’une retraite à taux plein à 55 ans.
C’était un autre siècle !
Les professeurs d’aujourd’hui sont doublement punis dans cette affaire : on peut véritablement parler d’une double peine.
Ils ont appris, il y a un an, qu’avec la suppression de l’année de stage, c’est-à-dire la dernière année de formation à l’IUFM, ils perdent une année de cotisation. En effet, avec le nouveau système, cette année de stage est remplacée par une année d’études en master 2. Par conséquent, ils ne commencent à travailler, et donc à cotiser, que l’année suivante. Qui plus est, ils sont directement plongés dans le grand bain et se voient confier une classe sans avoir reçu aucune formation pratique.
Mes chers collègues, soyez particulièrement attentifs à ce qui se passe, en ce moment, dans nos écoles, nos collèges et nos lycées.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C’est grave !

M. Alain Fauconnier : Et même catastrophique !

M. Yannick Bodin : Il sera sans doute nécessaire de faire le bilan – pourquoi pas dès les vacances de la Toussaint ? – pour évaluer le nombre de jeunes qui « entrent dans la carrière » et sont déjà en congé maladie.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Absolument !

M. Yannick Bodin : Permettez-moi de vous le dire, et c’est un ancien professeur qui vous parle, beaucoup de jeunes sont totalement désespérés d’avoir été jetés dans une piscine sans qu’on leur ait appris à nager : ils coulent les uns après les autres ! (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat acquiesce.) C’est un scandale absolu !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : La faute au Gouvernement !

M. Yannick Bodin : En outre, ils sont pénalisés puisqu’ils perdent une année de retraite avant de commencer à travailler. Pour les récompenser, vous leur ajoutez deux ans à la sortie !
Ils sont donc doublement pénalisés : à l’entrée et à la sortie ; tout cela en l’espace de quelques mois.
J’attire votre attention sur l’intérêt qu’il y a à suivre très attentivement la situation de l’ensemble des fonctionnaires. J’insiste plus particulièrement sur celle des enseignants, qui ont l’impression de s’être fait avoir en entrant dans ce métier, même s’ils l’ont choisi.
À l’entrée, on leur a dit : « Tu cotiseras plus tard ! » ; à la sortie, on leur dira : « Tu continues à cotiser et tu n’auras pas ta retraite tout de suite ! »
Globalement, cela peut représenter trois années supplémentaires par rapport à la situation antérieure. C’est tout simplement scandaleux ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président : La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.

M. Claude Domeizel : Certains diront : « Encore un rapport ! » Oui, mais il est important, et c’est la raison pour laquelle je souscris totalement à l’amendement n° 912.
Il faut bien, à un moment, faire le point sur les conditions de sortie de la vie active des agents des trois fonctions publiques.
Je profite de cette explication de vote pour évoquer un autre rapport, prévu à l’article 21 A. Car lorsque cet article viendra en discussion, je serai à Digne-les-Bains, préfecture de mon département, pour manifester contre la fermeture des services publics ; les Alpes-de-Haute-Provence sont en effet particulièrement touchées par la révision générale des politiques publiques, la RGPP.
Aux termes de l’article 21 A, il est demandé au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport relatif à la création d’une caisse de retraite des fonctionnaires de l’État. Je ne suis pas contre cette idée. D’ailleurs, mes chers collègues, ceux d’entre vous qui me connaissent le savent – certains en sont peut-être choqués –, je n’ai pas d’hostilité particulière à la création d’une telle structure.
Je mets toutefois en garde la commission, sa présidente et, en particulier, son rapporteur, car j’ai vu mentionné, dans le rapport, le projet de créer une caisse unique pour tous les fonctionnaires de l’État, territoriaux et hospitaliers.
Madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, surtout, n’envisagez jamais une telle issue ! Certes, cela peut être tentant, puisque tous ces fonctionnaires obéissent aux mêmes règles, sont régis par le même code et s’acquittent de la même cotisation salariale, au taux de 7,85 %.
Le seul problème est que le taux de la cotisation employeur varie : il est de 27,3 % pour les collectivités territoriales et de 62 % pour la fonction publique de l’État.

M. Georges Tron : Merci de le dire !

M. Claude Domeizel : Si, par mégarde, on créait une caisse unique, compte tenu des effectifs des trois fonctions publiques, ce taux passerait à un peu plus de 50 %. Je vous laisse imaginer dans quelle situation nous mettrions les collectivités territoriales et les hôpitaux si nous prenions une telle décision !

M. Georges Tron : Exactement !

M. Claude Domeizel : Au-delà de la commission des affaires sociales, je tiens à alerter le Sénat dans son ensemble : de grâce, mes chers collègues, effacez de votre esprit cette idée de créer une seule caisse pour les agents des trois fonctions publiques !

M. Jean-Pierre Fourcade : Vous avez raison !

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Georges Tron : Très brièvement, monsieur Domeizel, je saluerai votre intervention pour trois raisons.
Tout d’abord, merci d’avoir tenu ces propos, car vous avez décrit exactement la situation qui pourrait se produire si nous allions trop vite.
Ensuite, merci d’avoir rappelé que le taux de cotisation employeur dans la fonction publique de l’État est de 62 %. Nous avons débattu de cette question hier, j’ai indiqué ce qu’il en était et vous reprenez exactement le chiffre que j’ai cité.
Enfin, merci de constater que le Gouvernement, comme il l’a toujours affirmé, ne va pas trop vite. Je l’ai déjà dit, mais je le répéterai encore si nécessaire : notre logique ne consiste pas du tout à aller vers le régime unique que vous évoquiez pour la fonction publique de l’État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. (M. Jean-Pierre Fourcade applaudit.)

M. Yannick Bodin : Et que pensez-vous de la situation des enseignants ?

M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer : Nous partageons le point de vue du président de la CNRACL, la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, de façon très claire. Là où nous allons trop vite, me semble-t-il, c’est dans la montée en charge de la durée de cotisation. C’est ce point qui nous préoccupe, car nous savons que ces questions sont complexes.
Pour ce qui est des caisses de retraite, il faut clarifier ce dispositif. Les éléments que nous a donnés Claude Domeizel, et que vous venez de confirmer, monsieur le secrétaire d’État, permettent de justifier l’existence de caisses distinctes dans les trois fonctions publiques, ce qui me semble très important.
Par ailleurs, comme nous l’avons souligné depuis longtemps, nous sommes inquiets de la très rapide montée en charge de la durée de cotisation, même si on nous affirme que les 41,5 annuités ne seront atteintes qu’en 2018. Telle est la spécificité de cette réforme par rapport à celles qui ont eu lieu dans les autres pays de l’Union européenne et dont nous considérons qu’elles ont été bien moins rapidement mises en œuvre.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 912.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote sur l’amendement n° 1226.

M. Claude Domeizel : Ce matin, lors de l’examen de l’article 9, j’expliquais que j’avais été le premier signataire d’un amendement tendant à résoudre la situation délicate des congés spéciaux dans la fonction publique territoriale.
Monsieur le secrétaire d’État, ces congés spéciaux ne se confondent pas avec les CPA, les cessations progressives d’activité. Ils concernent les administrateurs de la fonction publique territoriale et pourraient être comparés à la mise hors cadre des préfets. Pendant cinq ans, une collectivité met en quelque sorte en préretraite un fonctionnaire. Un dispositif similaire existe au Sénat.
Compte tenu de l’effectif des administrateurs territoriaux, et sachant que chaque collectivité a droit à un seul congé spécial et que toutes ne prennent pas ce type de décision, les fonctionnaires concernés sont en nombre très restreint.
Le problème, c’est que le congé spécial s’achève au bout de cinq ans. Les fonctionnaires en question risquent donc de se trouver dans une situation difficile : leur congé spécial sera terminé, mais ils ne pourront bénéficier d’une retraite à taux plein parce que l’âge de celle-ci aura été reculé. Ceux qui ont choisi de prendre un congé spécial à 60 ans en pensant partir à la retraite à 65 ans à taux plein se trouveront sans salaire et ne toucheront pas la pension qu’ils auraient souhaitée. Certes, ils pourront toujours prendre leur retraite, mais pas à taux plein. C’est là manquer d’honnêteté vis-à-vis des fonctionnaires qui ont pris une telle décision.
C’est la raison pour laquelle j’avais transformé un amendement déposé par le groupe socialiste en sous-amendement à l’amendement n° 1226 de la commission, dont je me disais qu’il avait toutes les chances d’être adopté.
Toutefois, la commission des finances persiste et signe dans son application de l’article 40 de la Constitution, même si la mesure en cause ne concerne qu’une poignée de fonctionnaires.
Certes, il s’agit des deniers publics, mais je puis vous garantir, monsieur le secrétaire d’État, que les fonds de la CNRACL peuvent supporter cette dépense supplémentaire sans le moindre problème, car le ratio par rapport à la masse des pensions versées, même si je n’en connais pas le chiffre exact, doit être extrêmement proche de zéro.
La commission des finances a tout à fait le droit de déclarer ce sous-amendement irrecevable. Toutefois, on a vu M. Woerth monter à la tribune pour dire : « Calmez-vous, on va donner la possibilité aux mères de familles qui ont élevé trois enfants ou qui ont des enfants lourdement handicapés de partir à la retraite à 60 ans » ; or cela représente une mesure autrement plus coûteuse.
Nous pourrions donc résoudre aisément un problème, qui, financièrement, est très marginal.
Je regrette donc que mon sous-amendement n’ait pas été présenté. Néanmoins, monsieur le secrétaire d’État, vous pouvez toujours le reprendre à votre compte sans être frappé par les dispositions de l’article 40 de la Constitution.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1226.
(L’amendement est adopté.)

M. Claude Domeizel : Vous ne m’avez pas répondu, monsieur le secrétaire d’État !

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Georges Tron : Je n’ai aucun problème pour vous répondre, monsieur Domeizel. Vous avez soulevé un problème réel, qui, comme vous le savez, relève du domaine réglementaire. Cela dit, je suis tout à fait prêt à étudier la question.

M. Claude Domeizel : Pourquoi ne pas sous-amender votre texte ?

M. Georges Tron : Parce que cette question relève d’un décret.
Je reviendrai vers vous ultérieurement et je n’ai aucune position figée sur le sujet, car il y a là un vrai problème.

M. Adrien Gouteyron : Très bien !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Sous-amendez, monsieur le secrétaire d’État !

M. le président : La parole est à M. Nicolas Alfonsi, pour explication de vote sur l’article.

M. Nicolas Alfonsi : N’ayant pu défendre l’amendement n° 344 rectifié, faute de l’avoir cosigné, je rappellerai en un mot la position du groupe RDSE sur cet article 11.
Il est donc prévu de relever l’âge d’ouverture du droit à pension des fonctionnaires appartenant à la catégorie sédentaire de la fonction publique, dans les mêmes conditions que le régime général. Vous proposez donc d’augmenter de deux ans la limite d’âge qui correspond pour eux à l’annulation de la décote.
Cette disposition est injuste, car les personnels contraints aujourd’hui d’attendre 65 ans sont ceux qui ont eu des carrières morcelées et les plus précaires. Il s’agit principalement des femmes ayant interrompu leur activité professionnelle pour élever leurs enfants.
Certes, nous venons d’adopter un amendement de la commission permettant de reprendre certains aménagements concernant les femmes et les aidants familiaux. Toutefois, s’agissant tout particulièrement des femmes, il faut reconnaître que les conditions retenues sont trop restrictives.
Aussi, notre groupe votera contre l’article 11. (Mme Christiane Demontès applaudit.)

M. le président : La parole est à Mme Bariza Khiari, pour explication de vote.

Mme Bariza Khiari : Monsieur le secrétaire d’État, juste avant la suspension de nos travaux, vous avez qualifié mes propos de « caricaturaux ».

M. Georges Tron : Et je le maintiens.

Mme Bariza Khiari : Je suis pourtant connue dans cet hémicycle comme une personne tenant plutôt des propos nuancés.

M. Georges Tron : Qu’est-ce que ce serait sinon !

Mme Bariza Khiari : Toutefois, nous faisons de la politique et nous sommes obligés de pointer vos carences en matière économique et sociale. Or quand nous soulignons vos errements, voilà que nous devenons caricaturaux !

M. Georges Tron : Cela, c’est nuancé et délicat, par exemple !

Mme Bariza Khiari : Nous faisons seulement vivre la démocratie de manière paisible dans cet hémicycle. Et si vous jugez cela trop violent – je vous le dis avec le sourire, monsieur le secrétaire d’État –, il faut changer de job ! (Marques d’ironie sur les travées du groupe socialiste.)
Quand j’affirme que nous – les sénateurs présents de ce côté de l’hémicycle –, nous protégeons les acquis sociaux, tandis que vous, vous défendez les acquis tout court, mes propos peuvent vous paraître caricaturaux, mais, pour nous, ils sont seulement factuels.

M. Georges Tron : Cela aussi, c’est nuancé !

Mme Bariza Khiari : Pour paraphraser le poète René Char : « À nous regarder, vous vous habituerez. »

Mme Christiane Demontès : Ce n’est pas sûr !

Mme Bariza Khiari : J’en viens à mon explication de vote.
Comme je l’ai fait remarquer lors de ma précédente intervention, le Gouvernement est fautif en ce qu’il nous présente ce texte comme résultant d’une nécessaire prise en compte des données démographiques, alors qu’il n’est que la traduction d’une forme d’incapacité à gérer convenablement les effets de la crise économique et sociale.
Certes, l’aspect démographique est essentiel : à quoi bon le nier ? Quel que soit le système de retraite, il s’agit d’un élément clé. Cependant, la réforme de 2003 a indexé la durée de cotisation sur l’augmentation de l’espérance de vie.
Dès lors, si le dispositif a été confronté à de nouveaux défis, c’est parce que – je persiste et je signe – vous avez été incapables de maintenir la croissance et l’emploi. Je ne nie pas la crise, mais nos voisins ont fait mieux.
Ne vous en déplaise, monsieur le secrétaire d’État, les déficits actuels sont dus principalement à la non-augmentation de la masse salariale et aux mauvais chiffres du chômage. Les recettes ont baissé et, par conséquent, des déficits se forment. En d’autres termes, c’est le Gouvernement, et lui seul – et non la démographie –, qui creuse les déficits.
Si l’on veut relever ce défi, il faut s’attaquer aux véritables problèmes, comme le font certains de nos voisins européens avec des résultats nettement supérieurs aux nôtres.

M. Philippe Dallier : L’Espagne, par exemple ! (Sourires sur les travées de l’UMP.)

Mme Bariza Khiari : Il faut lutter contre le chômage et trouver de nouvelles recettes pour financer les déficits. Le report de l’âge légal de la retraite, de même que celui de l’âge de la retraite à taux plein, n’est pas une réponse adaptée.
Comme vous n’évoquez jamais la question de l’emploi, nous sommes obligés de le faire.
En ce qui concerne l’emploi public, depuis 2007, 100 000 fonctionnaires n’ont pas été remplacés, dans les secteurs les plus divers, en fonction d’une logique purement comptable. Puisque vous aimez les rapports, je vous citerai celui de la Cour des comptes, qui a elle-même estimé que cette logique était court-termiste si elle ne s’accompagnait pas d’une réflexion sur les domaines où le travail des fonctionnaires pouvait évoluer, c’est-à-dire sur le lien entre les missions et l’emploi.
Monsieur le secrétaire d’État, vous citez également le FMI. J’aimerais y revenir. Vous disposez de si peu d’arguments que vous en venez à utiliser deux phrases prélevées dans un rapport de cette organisation.
Vous aimeriez bien que Dominique Strauss-Kahn donne son imprimatur à votre réforme des retraites, mais tel n’est pas le cas. Mme Aubry l’a souligné hier : elle a montré que nous avions pour les retraites un véritable programme, qu’elle a tranquillement déroulé. Elle a précisé ce que contenait le rapport, en lisant le passage concerné du début à la fin, et elle a rappelé que ce texte n’engageait pas le FMI dans son ensemble, ni a fortiori son directeur général. En effet, quand un rapport du FMI est publié, ce n’est pas Dominique Strauss-Kahn qui le signe.
En 2011, quelque 34 000 postes seront supprimés au sein de l’éducation nationale ou de la police. Les récriminations sont de plus en plus importantes, tandis que s’accroît la demande du public pour des services de qualité et nombreux. Vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, en temps de crise, c’est notre modèle social, avec nos services publics, qui sert d’amortisseur.
Cette politique de non-remplacement des fonctionnaires s’inscrit dans la perspective du départ à la retraite des baby-boomers, mais cette tendance ralentira dans les prochaines années. Si on ne cherche pas une position plus raisonnable et moins dogmatique, on n’arrivera nullement à un emploi public stable et de qualité.
Après les dégâts de la RGPP, vous nous demandez de faire passer l’âge de départ des fonctionnaires de 60 à 62 ans et de 65 à 67 ans. Les fonctionnaires, notamment les femmes, sous tension permanente, seront épuisés. C’est la raison pour laquelle nous ne voterons pas cet article 11. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 11, modifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe UMP. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Je rappelle que la commission et le Gouvernement se sont prononcés pour l’adoption de cet article.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 35 :
Nombre de votants
333
Nombre de suffrages exprimés
332
Majorité absolue des suffrages exprimés
167
Pour l’adoption
180
Contre
152
Le Sénat a adopté.