Réforme des retraites : Article 1er A (suite)
debate, 07/10/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote sur l'amendement n° 757.
Mme Odette Terrade : Cet amendement vise à confirmer et à conforter le principe de répartition qui fonde, et doit absolument continuer à fonder, notre système de retraite.
Le projet de loi comporte la notion de « pension en rapport aux revenus ». Mais de quoi s’agit-il exactement ? À quel taux de remplacement ce rapport correspondra-t-il ? S’agira-t-il de 100 %, de 80 %, de 50 % ou de 10 % ? Nous ne souhaitons pas que le taux de remplacement des revenus d’activité reste indéfini, potentiellement fluctuant. Nous voulons au contraire que les retraites du régime général constituent un socle et représentent un pourcentage significatif du revenu antérieurement perçu, servant de base à la liquidation de la pension. Nous ne manquerons donc pas de développer ultérieurement nos propositions sur ce point.
La rédaction actuelle de l’alinéa 5 de l’article 1er A est un pas dangereux vers un calcul individualisé du montant des pensions, d’autant qu’elle n’implique aucun engagement quant à la détermination, in fine, du revenu de remplacement, largement menacé par la réforme. Son dispositif ne contribuera pas à la réduction des inégalités, qui devrait pourtant être l’un des enjeux majeurs de toute réforme des retraites. Mais tel n’est pas votre objectif, bien sûr !
À l’instar de celles qui ont été engagées en 1993 et en 2003, la réforme que le Gouvernement nous propose aujourd’hui vise à diminuer les retraites, en accumulant les conditions requises pour y accéder. Son résultat ne fait malheureusement aucun doute, d’autant qu’elle se combine avec une politique économique et sociale désastreuse.
L’accroissement de la précarité, l’extension du travail à temps partiel imposé et des bas salaires, que le Gouvernement soutient via des exonérations de cotisations sociales pour les patrons, l’augmentation du chômage et du nombre de chômeurs non indemnisés : tout concourt à un affaiblissement des revenus, et donc des pensions de retraite. En l’absence de tout garde-fou, ce sera encore pis.
Du point de vue du Gouvernement, tout cela est parfaitement logique. Contrairement à ce que vous prétendez, monsieur le ministre, l’objectif de fond est d’ailleurs non pas d’assurer la pérennité du système de financement des retraites, mais de réduire le montant des pensions, afin d’amener les futurs retraités à recourir à la capitalisation. « La liberté, toujours plus de liberté ! », clame le MEDEF. En l’occurrence, il s’agit de la liberté de collecter l’argent des cotisants, salariés et retraités, pour le jouer en bourse !
Quelles garanties de long terme offrent à ceux qui leur feront confiance les fonds de pension, les banques ou les assurances ? Nous le savons bien, ce qui intéresse les organismes financiers, c’est de réaliser des profits le plus vite possible, quitte à prendre les plus grands risques. Aujourd’hui, la crise bancaire et les exemples étrangers donnent sérieusement à réfléchir à un nombre croissant de personnes qui ont pu croire assurer au moins une partie de leur retraite grâce à la capitalisation.
La retraite n’est pas une marchandise comme les autres. C’est pourquoi nous appelons au respect dans toutes ses dimensions du principe de solidarité qui fonde le pacte social dans notre pays.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 757.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote sur l'amendement n° 745.
M. Guy Fischer : Nous considérons qu’aucune pension de retraite ne devrait être inférieure à 75 % du SMIC. Aussi ne pouvons-nous nous satisfaire que la rédaction actuelle de l’alinéa 5 de l’article 1er A prévoie que la pension sera en rapport, dans l’avenir, avec les revenus que le retraité aura tirés de son activité.
Si l’on suit ce seul principe, des centaines de milliers de salariés, en particulier des femmes, ne toucheront que des retraites de misère, voire seulement le minimum vieillesse, en dépit d’une vie de labeur. Seront concernés tous les salariés ayant connu, malgré eux, des parcours professionnels hachés, précaires, marqués par des périodes de travail à temps partiel subi et des rémunérations trop souvent inférieures au SMIC. C'est inacceptable !
Au travers de la présentation de cet amendement, nous entendons lever toute ambiguïté sur les réelles intentions du législateur. En effet, l’alinéa 5 est, d'une certaine façon, contradictoire avec le suivant, qui prévoit que chacun doit pouvoir bénéficier d'un traitement équitable au regard de la retraite, quelle que soit son activité professionnelle passée.
L’équité ne se confondant pas avec l'égalité, il faut que ce texte permette de donner plus à ceux qui ont moins. Or l’alinéa dont nous proposons la réécriture contraint, encadre et réduit toute possibilité de prise en compte des diverses réalités vécues tout au long de leur vie professionnelle par des millions de salariés.
Mes chers collègues, même si vous ne partagez pas nos convictions quant au montant minimal des retraites, ne vous interdisez pas la possibilité de prendre des mesures d'équité. Ne vous liez pas les mains, à l’heure où les retraités pauvres sont de plus en plus nombreux et sont parfois conduits, notamment dans les pays anglo-saxons, à travailler bien après l’âge de 70 ans. De nombreux reportages illustrent les conséquences catastrophiques que peut avoir le recours aux systèmes de retraite par capitalisation. Malgré l’effritement qu’il subit depuis des années, notre régime de retraite par répartition doit être conservé et préservé. Cela me semble fondamental.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 745.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je vais mettre aux voix l’amendement n° 552 rectifié ter.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je demande la parole.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement avait initialement émis un avis défavorable sur l’amendement n° 552 rectifié ter, mais celui-ci s’accorde bien, en fait, avec l’amendement n° 598, qui a reçu un avis positif. Par conséquent, l’avis est finalement favorable.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Leclerc : La commission émet également un avis favorable sur l’amendement n° 552 rectifié ter.
M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David : Je regrette pour ma part que les auteurs de cet amendement n’aient pas utilisé le mot « genre », plutôt que le mot « sexe ». Si tel avait été le cas, j’aurais peut-être pu les suivre…
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 552 rectifié ter.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 760.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 320 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Le Texier, pour explication de vote sur l'amendement n° 61.
Mme Raymonde Le Texier : Un petit moment de joie dans cette vie de brutes : il ne fait aucun doute que M. le ministre va inviter le Sénat à adopter cet amendement, puisque celui-ci va dans le même sens que l’amendement n° 552 rectifié ter, qui a finalement reçu un avis favorable du Gouvernement…
Vous nous le devez bien, monsieur le ministre, car l’amendement que vous avez présenté ce matin est tragique ! En effet, il ne concerne que les femmes nées entre 1951 et 1955 – c’est le cas d’un certain nombre de sénatrices –, ayant eu au moins trois enfants et s’étant arrêtées de travailler pour les élever – tant pis pour les autres, comme l’a très justement dit Mme Procaccia ce matin en commission. De surcroît, ces femmes devront avoir validé auparavant des trimestres de cotisation ! Or, la plupart des femmes de cette génération se sont mariées à 18 ans !
Mme Catherine Procaccia : Mais non !
Mme Raymonde Le Texier : Peut-être pas vous, mais vous avez un esprit subversif, madame Procaccia ! (Sourires.) À gauche, nous sommes finalement plus classiques !
En tout état de cause, les femmes que j’évoquais à l’instant ne pourront pas bénéficier de votre mesure, monsieur le ministre. C’est ce que l’on appelle un piège… que je ne qualifierai pas.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 61.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. Jean-Pierre Sueur : C’est illogique !
M. le président : La parole est à M. Nicolas About, pour explication de vote sur l'amendement n° 598.
M. Nicolas About : Nous tenons à rappeler que la progression de l’emploi des seniors et la réduction des écarts de pensions entre les hommes et les femmes figurent parmi les objectifs fondamentaux assignés au système de retraite par répartition.
M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer : Soit M. About est insuffisamment informé, soit il ment délibérément, ce que je ne puis croire… (Exclamations amusées.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C’est impossible ! (Sourires.)
M. Guy Fischer : Les efforts qu’il a déjà consentis pour nous faire avaler l’amère potion gouvernementale me donnent à penser qu’il s’agit plutôt, en cette affaire, d’un mensonge par omission. En effet, notre collègue, qui a présidé la commission des affaires sociales, est trop expérimenté pour que je puisse croire qu’il ait été abusé.
Certes, il convient d’agir pour assurer la pérennité financière de la retraite par répartition, favoriser l’accroissement du taux d’emploi des seniors et la réduction des inégalités entre les hommes et les femmes. Le projet de loi comporte des dispositions à cette fin, monsieur About, mais cela ne signifie pas que les retraités disposeront à l’avenir d’une pension confortable. En effet, le cumul de l’indexation des pensions sur les prix, héritée de la réforme Balladur de 1993, de l’allongement de la durée de cotisation et du recul de l’âge de la retraite, issus de la réforme de 2003, et des mesures du présent texte ne pourra conduire qu’à un plafonnement des pensions du régime général à hauteur de 50 % du meilleur salaire. Ce sera le cas le plus favorable !
Au moment de voter pour ou contre l’amendement n° 598, il convient de se demander s’il ne vise pas à transposer en France, d’une manière ou d’une autre, le système des retraites fédérales américaines. Le montant des pensions se réduirait alors de plus en plus.
M. Nicolas About : C’est pourquoi il faut augmenter les cotisations !
M. Guy Fischer : Voilà qui doit donner à réfléchir.
Vous appelez de vos vœux l’accroissement du taux d’emploi des seniors, monsieur About, mais il est tout aussi nécessaire d’améliorer le taux d’emploi des jeunes. En ce qui concerne les 55-60 ans, ne nous cachons pas la réalité : les deux tiers des salariés ne sont déjà plus en activité quand ils atteignent l’âge légal de la retraite. Malgré le plan concerté pour l’emploi des seniors, la tendance ne s’inverse que très légèrement.
Nous ne devons pas exclure de notre réflexion l’explosion de la précarité. La mesure ciblée qui nous est présentée ici aura, à l’évidence, un effet d’éviction.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 598.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 754, présenté par MM. Vera, Foucaud et Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« La pérennisation des régimes de retraite par répartition nécessite la mise en œuvre d'une politique permettant d'instaurer un niveau élevé d'activité et une qualité de l'emploi satisfaisante pour tous les salariés, notamment en pénalisant les entreprises qui ont un recours systématique aux contrats précaires. »
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera : Cet amendement vise à pénaliser les entreprises ayant systématiquement recours aux contrats précaires, tant la qualité du temps de retraite reflète celle du temps d’activité. La pension sera d’autant plus faible que les emplois occupés auront été mal rémunérés et le parcours professionnel plus discontinu.
C’est pourquoi on ne peut envisager la question des retraites sans prendre sérieusement en considération le niveau d’activité. Le Gouvernement oublie en effet le cas des nombreuses personnes qui sont jugées trop jeunes pour prendre leur retraite et trop âgées pour travailler.
M. Wauquiez confiait cet été dans la presse que « la proportion des licenciements double presque après 57 ans ». Contrairement à lui, nous ne pensons pas que la cause de cette situation soit l’âge de départ à la retraite, dont la proximité, à l’en croire, inciterait les entreprises à compter sur « l’assurance chômage et les indemnités de départ pour faire le pont jusqu’à la retraite ».
En réalité, les entreprises avancent d’autres raisons pour expliquer le chômage des salariés en fin de carrière. Elles seraient davantage incitées, en période difficile, à licencier des salariés approchant du terme de leur parcours professionnel. Par ailleurs, le recrutement induit des coûts – recherche, formation, adaptation à un poste – qui rendent finalement peu rentable l’embauche de travailleurs proches de la retraite.
En bref, le taux de chômage des plus de 50 ans s’accroît. Il a augmenté de 17,1 % en un an, selon les chiffres publiés par le ministère fin août. En reculant l’âge légal de départ à la retraite, le projet de loi va encore aggraver la situation de ces personnes.
Dès lors, finissons-en avec l’hypocrisie ! La réforme des retraites n’est pas la solution à la crise sociale que traverse le pays. Le Gouvernement, en présentant les choses ainsi, comme le fait très clairement M. Wauquiez, montre aussi son incapacité à mettre en œuvre des politiques responsables et efficaces pour assurer un emploi au plus grand nombre.
Cette question est préoccupante : non seulement les salariés connaîtront des périodes de chômage plus longues, mais ils en supporteront de fait les conséquences financières au moment de la liquidation de leur pension.
En effet, les allocations de chômage ne sont pas soumises aux cotisations d’assurance vieillesse, et si les périodes de chômage indemnisées peuvent donner lieu à la validation de trimestres d’assurance vieillesse, dans le cas où l’intéressé avait déjà la qualité d’assuré social avant l’interruption de son activité, elles entraînent un réel manque à gagner lors du calcul du montant de la pension.
Par cet amendement, nous demandons que l’État prenne ses responsabilités et lutte activement contre la précarisation du travail, notamment en pénalisant les entreprises qui ont systématiquement recours aux contrats précaires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc : Nous examinons un projet de loi portant réforme des retraites, dont l’objet n’est pas a priori de répondre à la crise sociale que vous venez d’évoquer, mon cher collègue.
Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer : Le présent amendement, qui revêt une importance cruciale, vise à acter notre conception de ce que doit être un régime de retraite par répartition juste et équitable pour l’ensemble des salariés.
Le Gouvernement présente sa réforme comme étant la seule solution à même de pérenniser notre régime de retraite. Certes, le terme de « répartition » est maintenu, mais il est largement vidé de son sens, par la réforme, bien évidemment, mais aussi par les politiques mises en œuvre par la droite en matière d’emploi et de salaires. Ces politiques dénaturent profondément le travail en le dépersonnalisant et en le réduisant, bien souvent, à une simple donnée comptable.
Nous avons demandé que les entreprises ayant systématiquement recours aux contrats précaires soient pénalisées. Qu’il s’agisse de la révision générale des politiques publiques, la RGPP, ou de la manière dont sont gérées les entreprises publiques non encore privatisées, les salariés du secteur public n’ont rien à envier à ceux du secteur privé en matière de précarité. Ainsi, dans le projet de loi de finances pour 2011, sauf erreur de ma part, 34 000 postes supplémentaires seront supprimés.
Par ailleurs, les personnels non-titulaires, dont le nombre a augmenté de 32 % depuis dix ans, sont devenus une variable du fonctionnement des trois fonctions publiques. D’une manière générale, la fonction publique compte aujourd’hui environ 840 000 employés en contrat à durée déterminée, ou CDD, soit 16 % de ses effectifs, et ce pourcentage ne cesse de croître.
Les abus en matière de contrat à durée déterminée se multiplient. Certains employés sont maintenus en poste pendant des années avec un CDD. Dans la fonction publique hospitalière – c’est un débat que nous avons souvent eu avec Mme Bachelot-Narquin –, 20 000 emplois devraient être supprimés dans les deux ou trois années à venir. La privatisation rampante des établissements de santé, qui nourrit le mécontentement des personnels, constitue bien sûr l’une de nos préoccupations.
Il est temps que le Gouvernement retire son projet de loi portant réforme des retraites et revoie largement sa copie en ce qui concerne les politiques de l’emploi.
M. Christian Cambon : Vous vous répétez !
M. Guy Fischer : Et on ne se lassera pas, monsieur Cambon ! Cela vous énervera peut-être mais nous continuerons à le répéter, avec calme, et vous pourrez constater que les manifestations du 12 octobre traduiront avec force le mécontentement et l’anxiété des Français.
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons que le rapport qui fera le point sur la situation financière des régimes de retraite inclue bien les deux questions fondamentales que sont le niveau élevé de l’activité et la qualité de l’emploi. (Mme Annie David applaudit.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 754.
(L'amendement n'est pas adopté.)
(M. Bernard Frimat remplace M. Roland du Luart au fauteuil de la présidence.)
M. le président : L'amendement n° 820, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Pour ce faire, la part patronale des cotisations sociales est augmentée sur une durée de trois ans dans les proportions de l'augmentation de la part salariale depuis 1980.
Un décret précise les modalités d'application du précédent alinéa.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Cet amendement vise à augmenter la part patronale des cotisations sociales sur une durée de trois ans, à hauteur de la majoration qu’ont subie les cotisations salariales depuis 1980.
En effet, le taux de la cotisation patronale à l’assurance vieillesse n’a pas évolué depuis 1980 alors que le taux appliqué à la part salariale a progressé de près de 40 %. Or, les salariés supportent déjà la contribution sociale généralisée, la CSG, et la contribution pour le remboursement de la dette sociale, la CRDS, lesquelles contribuent à hauteur de 40 % au financement de la protection sociale. En 2008, le produit de la CSG s’est élevé à environ 82 milliards d’euros.
La CSG et la CRDS ont été intégrées dans le bouclier fiscal. Il en résulte que les plus riches ne paient pas leur part de la dette sociale : encore une exonération ! La situation est, hélas ! toujours la même : c’est sur les familles, les salariés et les retraités que repose la solidarité nationale.
Lors de sa création, en 1991, le taux de la CSG – cet impôt à taux fixe, non progressif, destiné à boucher le « trou » de la sécurité sociale – était de 1,08 % sur les revenus salariaux et les allocations de chômage et de 1,10 % sur les autres revenus. Dix-neuf années plus tard, ce taux a considérablement augmenté puisqu’il atteint aujourd’hui 7,5 % pour les revenus d’activité, 6,2 % pour les allocations de chômage et les revenus de remplacement, 6,6 % pour les pensions de retraite et 3,8 % pour les ressources des personnes non assujetties à l’impôt sur le revenu.
Ce taux est de 8,2 % pour les revenus du patrimoine et de placements. Cependant, la CSG ayant, je le répète, été intégrée au bouclier fiscal, elle ne pèse pas lourd pour ceux qui, précisément, ont les plus gros revenus du patrimoine et de placements.
Ainsi, que ce soit par le biais des cotisations sociales ou des contributions, on a assisté au fil des années à un véritable transfert du financement des retraites vers les salariés, vers les familles, ce qui, d’une part, est injuste et, d’autre part, pèse sur le pouvoir d’achat des salaires, donc sur la richesse nationale.
Afin d’assurer le financement du maintien du droit à la retraite à 60 ans, il serait juste d’en revenir à une répartition des cotisations plus équitable entre les entreprises et les salariés. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc : Mme David souhaite l’augmentation d’une partie des cotisations sociales. Cette disposition relevant du projet de loi de financement de la sécurité sociale, la commission ne peut qu’émettre qu’un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Même avis !
M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : Je ne sais pas ce que vous allez pouvoir dire sur la réponse du ministre ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Guy Fischer : Comme Annie David vient de le rappeler avec talent,…
M. Jean Desessard : Un grand talent !
M. Guy Fischer : … le taux de cotisation patronale à l’assurance vieillesse n’a pas bougé depuis 1980,…
M. Jean Desessard : C’est incroyable !
M. Guy Fischer : … alors que, dans le même temps, le taux appliqué à la part salariale a augmenté de près de 40 %.
M. Jean Desessard : Toujours les mêmes !
M. Gérard Longuet : Vous avez gouverné, non ?
M. Guy Fischer : Il en résulte que le montant de la contribution des employeurs au financement des retraites ne cesse de se dégrader depuis trente ans.
M. Gérard Longuet : Qu’a fait M. Gayssot ?
M. Guy Fischer : Cette situation est injuste et inefficace.
À cela s’ajoutent les différentes exonérations et exemptions de cotisations, les « primes » aux bas salaires dont bénéficient les entreprises, ainsi que la CSG et la CRDS. Ces dernières contributions ne peuvent que vous intéresser puisque, leur assiette étant très large, elles rapportent beaucoup. Et vous nous réservez sans doute une hausse de la CRDS dans quelque temps, monsieur le ministre…
Le taux de la CSG est le même pour tout le monde, ce qui rend cet impôt injuste par nature ; nous l’avons dénoncé dès sa création.
En outre, par définition, ces contributions épargnent les entreprises et les dispensent par la même de leurs responsabilités.
Ainsi, tandis que vous organisez le désengagement des entreprises, vous demandez aux salariés de payer toujours plus pour leur retraite et, plus globalement, pour leur protection sociale. C’est inacceptable !
Les entreprises ont une responsabilité première dans le partage des richesses ; or les cotisations sociales participent précisément de la production de richesses. En vingt-cinq ans, la productivité a augmenté de 50 %. Un actif produit beaucoup plus de richesses aujourd’hui qu’en 1980. Mais les bénéfices de cet accroissement continu de la productivité depuis des décennies ne profitent plus aux salariés.
Cela n’a pas toujours été vrai. Il fut une époque où les salariés pouvaient, de manière certes insuffisante, mais malgré tout réelle, bénéficier d’une part de l’augmentation des richesses qu’ils créaient. Ils ont vu leur vie et celle de leurs enfants s’améliorer. Nous faisons partie de cette génération pour laquelle l’ascenseur social a fonctionné.
M. Jean Desessard : Eh oui !
M. Guy Fischer : C’est l’inverse qui a cours désormais : nombre de nos concitoyens vivent de plus en plus mal, d’une génération à l’autre.
M. Jean Desessard : Eh oui !
M. Guy Fischer : Les gains de productivité sont aujourd’hui captés par les seules entreprises ou, plus exactement, par leurs actionnaires et leurs banquiers. L’écart ne cesse de s’accroître entre les revenus du travail et ceux du capital. Le partage de la valeur ajoutée issue du travail humain devient de plus en plus inégalitaire ; ces vingt dernières années, les revenus du capital ont progressé bien plus vite que ceux du travail.
Mes chers collègues, vous qui êtes tous des financiers avisés, vous n’aurez pas manqué de constater que les résultats des entreprises du CAC 40 ont progressé de 85 % au premier semestre 2010... Ce n’est pas moi qui le dis, ces chiffres figurent dans un article du journal Les Échos !
M. Jean-Jacques Jégou : Ce n’est pas La Pravda !
M. Guy Fischer : Alors que les entreprises du CAC 40 affichent des profits records et versent à leurs actionnaires des dividendes substantiels, les salaires, eux, ne progressent pas. On assiste à une confiscation de la richesse produite. Ce qui ne vous empêche pas de demander aux salariés d’assumer l’essentiel du financement de leur protection sociale, par conséquent de leur retraite. Nous considérons pour notre part qu’il est légitime et efficace que les entreprises contribuent davantage à ce financement. C’est pourquoi nous vous invitons à adopter notre amendement.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur Fischer, vous dites que la contribution patronale au risque vieillesse n’a pas augmenté. Cela n’est vrai que pour les cotisations assises sur le salaire plafonné – le taux appliqué est passé de 8,2 % à 8,3 % – car une nouvelle ligne a été créée, celle du taux de cotisation de 1,60 %, qui porte sur la totalité du salaire. Dès lors, vous ne pouvez pas affirmer que les salariés payent et que les entreprises sont épargnées.
Par ailleurs, la répartition de la valeur ajoutée entre travail et capital est stable depuis trente ans, selon le rapport Cotis sur le partage de la valeur ajoutée et des profits.
M. Guy Fischer : Cela ne me convainc guère !
Mme Annie David : Ce n’est pas ce que disent les économistes !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 820.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 821, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Afin de satisfaire la réalisation de ce principe, il est mis fin aux mesures générales d'exonérations de cotisations sociales.
La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.
Mme Marie-Agnès Labarre : Les exonérations de cotisations sociales n’ont cessé d’augmenter au fil des années.
Depuis 1992, elles représentent une ristourne de 21 % au profit des employeurs. Leur montant s’élevait à 3 milliards d’euros en 1993 ; il est passé, si l’on se fonde sur les chiffres déclarés, à 27 milliards d’euros en 2007, puis à 32 milliards d’euros. Selon la Cour des comptes il serait aujourd’hui proche de 62 milliards d’euros. Et le rapport explosif rendu public hier par le Conseil des prélèvements obligatoires évalue même à 172 milliards d’euros les niches fiscales et sociales qui profitent aux entreprises, mais pas forcément à l’emploi.
M. Christian Cambon : Les 35 heures !
Mme Marie-Agnès Labarre : On estime que, depuis 1992, la sécurité sociale a perdu 35 milliards d’euros de cotisations, soit un peu plus d’un an de déficit ! En fait, les exonérations accordées aux patrons ont certainement coûté beaucoup plus cher. C’est inacceptable au regard des comptes de la sécurité sociale et de la situation de l’emploi.
La Commission des comptes de la sécurité sociale, la CCSS, a rappelé dans un rapport publié en juin 2009 que, depuis 1993, les différents dispositifs d’allégement des cotisations sociales ont contribué à la baisse sensible des taux effectifs de cotisations patronales pour les salaires équivalents au SMIC.
Selon ce rapport, les cotisations à la charge des employeurs sont passées de 34,62 % à 4,38 % ente 1980 et 2006. Dans le même temps, celles qui étaient à la charge des salariés sous le plafond de la sécurité sociale sont passées de 12,8 % à 21,5 %, CSG et CRDS incluses.
Les exonérations liées aux bas salaires sont particulièrement intolérables, puisque, précisément, elles incitent les employeurs à privilégier ces bas salaires. Les premiers touchés sont les jeunes, mais aussi les femmes, d’où des incidences négatives sur l’égalité entre les hommes et les femmes. Ces exonérations ont donc des conséquences directes extrêmement néfastes sur la qualité de l’emploi.
L’effet sur les comptes de la sécurité sociale des cotisations liées aux bas salaires est d’autant plus grand que les cotisations sont proportionnelles et en partie progressives. Ce que vous voulez, de réforme en réforme, c’est faire supporter de plus en plus les dépenses sociales – dépenses vitales – par les salariés, pour le grand profit de la capitalisation boursière et des marchés financiers.
Toutes ces exonérations accordées aux entreprises sont inefficaces et illégitimes. Ce sont autant de recettes en moins pour le financement de la protection sociale dans son ensemble, et pour ce qui nous concerne ici, pour celui des retraites. L’adoption de notre amendement contribuerait donc de manière évidente au financement de retraites de bon niveau.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, car il prévoit des dispositions de nature financière.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : La multiplication des exonérations est une question cruciale en ce qu’elle opère un transfert du financement de la protection sociale des entreprises vers les ménages et les salariés, ce qui est inadmissible !
Pour la majorité, le travail des salariés constitue un coût à réduire à tout prix. Évidemment, le MEDEF applaudit et en redemande ! Il faut dire que vous ne rechignez pas à lui donner satisfaction, en accordant la priorité au capital et aux dividendes plutôt qu’au travail.
Selon le MEDEF, pour préserver la compétitivité des entreprises, il faudrait absolument exclure tout nouveau prélèvement sur le capital et sur les profits. Qu’à cela ne tienne, vous excluez effectivement tout prélèvement supplémentaire et, qui plus est, vous accordez régulièrement de nouveaux cadeaux au patronat.
Mes chers collègues, s’il était vrai que la multiplication des exonérations favorisait la compétitivité des entreprises, et par là même l’emploi, cela se saurait depuis longtemps. En fait, c’est le contraire !
La vérité, c’est que les exonérations coûtent cher à la sécurité sociale et ont des effets désastreux sur l’emploi. En 2006 et en 2007, dans deux rapports destinés à la commission des finances de l’Assemblée nationale, la Cour des comptes elle-même avait eu l’occasion de fustiger les exonérations de cotisations, évoquant une véritable fuite en avant. Les magistrats ont dénoncé un dispositif incontrôlé, au coût très élevé et à l’efficacité quantitative incertaine, une efficacité à ce point incertaine qu’ils demandaient que le Gouvernement s’interroge sur la pérennité et l’ampleur du système.
Les exonérations de charge sont passées, je le rappelle, de 3 milliards d’euros en 1993 à 62 milliards d’euros aujourd’hui, soit l’équivalent d’une part importante des dépenses publiques de lutte contre le chômage. À cela s’ajoute le fait qu’un nombre certain de revenus – intéressement, participation, épargne salariale et stock-options – sont exemptés de cotisations et ne contribuent donc pas au financement de la protection sociale.
Or les sommes distribuées au titre de ces dispositifs se sont accrues en cinq ans de 9 %, alors que la masse salariale, elle, n’a augmenté que de 3 %. Ainsi, selon les estimations de la Commission des comptes de la sécurité sociale, s’ils avaient été payés sous forme de salaires, les 17,4 milliards d’euros versés au titre de l’intéressement auraient rapporté 7 milliards d’euros à la protection sociale, dont une part aurait bien entendu alimenté les caisses nationales d’assurance vieillesse et les régimes complémentaires de retraites.
Certes, la loi du 25 juillet 1994 prévoit une compensation intégrale par l’État, autrement dit, par le contribuable, donc par les salariés, alors que les cotisations sociales sont en réalité une part du salaire socialisé, ce qui pose là encore le problème de la responsabilité des employeurs dans le financement de la protection sociale.
Mais même cette loi n’est pas appliquée à la lettre. Les exonérations non compensées par le budget de l’État n’ont cessé d’augmenter depuis 2004. Elles ont progressé de 1,4 % entre 2004 et 2005, de 11,6 % entre 2005 et 2006, de 10,2 % en 2007. Pour le régime général, elles se sont élevées en 2007 à plus de 2,6 milliards d’euros, soit un demi-milliard de plus qu’en 2004.
Par ailleurs, le montant de la dette de l’État au regard du régime général s’élevait, à la fin de 2008, à 5,8 milliards d’euros.
Quel que soit le biais par lequel nous examinons la question des exonérations de cotisations sociales patronales, force est de constater que ces dernières constituent un problème, un handicap pour le financement de la protection sociale, donc des retraites.
C’est pourquoi, mes chers collègues, nous vous invitons à adopter notre amendement de suppression des dispositifs d’exonérations.
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : Mes chers collègues, je requiers toute votre attention, vous en aurez besoin pour comprendre l’exposé chiffré que je vais présenter.
M. le rapporteur a justifié son avis défavorable par le fait que cet amendement comportait des dispositions de nature financière.
M. Jean-Jacques Hyest : Eh oui !
M. Jean Desessard : Il faut savoir ce que vous voulez : vous déclarez dans la presse, y compris dans les journaux télévisés, que nous n’avons pas de projet, mais lorsque nous vous présentons des propositions chiffrées, vous considérez qu’elles relèvent de la loi de finances. J’ai un peu de mal à vous suivre…
Je représente ici les écologistes. Hier, les socialistes nous ont présenté leur projet. Il n’est pas mal ! Peut-être pourrons-nous conclure des accords dans quelque temps ! (Sourires.) Le projet des communistes est intéressant. Peut-être pourrons-nous aussi faire quelque chose ensemble ! (Nouveaux sourires.)
Toutefois, mes chers collègues, les écologistes ont eux aussi un projet. (Exclamations amusées sur les travées de l’UMP.) Notre parti est jeune, certes, mais cela ne l’a pas empêché de réfléchir au problème des retraites. Je souhaite donc vous présenter notre projet au travers de quelques chiffres.
Le montant des exonérations de cotisations sociales est aujourd’hui très important et, même à droite, certains s’interrogent sur leur utilité. Nous prévoyons un changement progressif, qui s’étendra jusqu’en 2020. Nous avons pris les chiffres les plus pessimistes publiés par le Conseil d’orientation des retraites, le COR. Le Gouvernement a retenu le scénario B ; nous, nous n’avons peur de rien : nous avons choisi de nous fonder sur le scénario C, c’est-à-dire sur le scénario le plus pessimiste.
Mes chers collègues, permettez-moi de vous donner le détail des fonds que nous pouvons récupérer : suppression des niches sociales, 8 milliards d’euros par an (Murmures sur les travées de l’UMP.) ; réduction de moitié des exonérations sur les bas salaires, 5 milliards d’euros ; suppression des exonérations sur les heures supplémentaires, 1,4 milliard d’euros, augmentation des prélèvements sociaux sur l’intéressement, 0,9 milliard d’euros, hausse des prélèvements sociaux sur l’épargne retraite entreprise – 0,7 milliard d’euros.
Sur les 49 milliards d’euros de déficit, nous, écologistes, avons donc déjà trouvé 8 milliards d’euros !
Il semble que vous ayez quelques difficultés à me suivre. Ne vous inquiétez pas, je vous transmettrai, chaque jour, de nouvelles données qui vous permettront de calculer, avec moi, les recettes que nous récupérons pour combler le déficit affiché de 49 milliards d’euros, selon le scénario le plus pessimiste, et sans augmenter l’âge de départ à la retraite. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Robert del Picchia : Kerviel vous a aidé ?
M. le président : La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour explication de vote.
Mme Josiane Mathon-Poinat : Mon explication de vote rejoint la brillante argumentation de Jean Desessard.
M. le rapporteur nous oppose que notre amendement traite de problèmes financiers qui n’ont pas leur place dans notre discussion. Voilà un argument bien étonnant !
Les exonérations et les niches sociales sont devenues des éléments majeurs de la politique de l’emploi du Gouvernement. Or, elles constituent autant de recettes en moins pour la collectivité et en plus pour le patronat.
La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, ou loi TEPA, traduisant l’un des engagements pris par le Président de la République durant la campagne électorale, a institué, à compter du 1er octobre 2007, une exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires ou complémentaires, applicable à l’ensemble des salariés, du secteur privé comme du secteur public, à temps complet ou à temps partiel. Plus les employeurs recourent aux heures supplémentaires, plus ils réduisent leur taux global de cotisations sociales et d’imposition.
La mesure réduit le coût du travail en privilégiant l’accroissement du temps de travail des actifs au détriment de la relance de l’emploi, alors que le chômage et la précarité restent élevés.
De plus, nous le savons, le choix fallacieux du « travailler plus pour gagner plus » n’appartient pas au salarié. De fait, dans certains secteurs d’activités, le quota d’heures supplémentaires prévu par la loi n’est pas utilisé en totalité !
L’impact négatif de cette mesure sur la gestion du régime général et des finances publiques ne peut que nous inciter à vous demander de voter notre amendement no 821.
M. le président : La parole est à Mme Samia Ghali, pour explication de vote.
Mme Samia Ghali : À l’avenir, le modèle de financement des retraites par répartition continuera de faire appel aux contributions des salariés et des entreprises, mais il devra se fonder sur des contributions solidaires pour lesquelles il faut trouver des assiettes justes, efficaces et dynamiques.
C’est ce que nous proposons dans notre projet, qui est très éloigné du vôtre, monsieur le ministre. Alors que vous considérez qu’il revient essentiellement aux salariés de financer les retraites par leurs cotisations ou par les mesures d’âge, nous estimons pour notre part que la solidarité passe par des prélèvements justes. Nous proposons donc des prélèvements ciblés en direction des Français les plus aisés, avec le relèvement de 5 % à 38 % de la fiscalité sur les stock-options, sur les bonus et sur les parachutes dorés. C’est un choix fiscal, mais c’est aussi un choix de solidarité nationale !
Il en va de même pour la mesure concernant la CSG sur les revenus du capital : nous prenons soin de continuer à exonérer les contribuables les plus modestes, notamment ceux qui font appel au livret d’épargne.
Enfin, nous proposons ce qui, nous l’avons bien compris, constitue pour vous un tabou, à savoir une contribution sur les profits réalisés par les banques, pour qui la crise est déjà bien loin.
Sans aller vers des surtaxes confiscatoires, nous pouvons trouver une façon d’équilibrer nos régimes de retraite de façon solidaire.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 821.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 822, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
À cette fin, l'État garantit le droit pour tous à un emploi de qualité.
La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier : L’article 1er A ne figurait pas dans le projet de loi du Gouvernement, alors qu’il était inscrit en préambule de la loi de 2003. Cela montre bien l’idéologie qui a présidé à la rédaction de ce texte particulièrement régressif.
Il a donc fallu que les députés du groupe de la gauche démocrate et républicaine, le groupe GDR, déposent un amendement pour rappeler les valeurs progressistes qui fondent notre système de protection sociale. Ces valeurs sont issues, nous le rappelons une nouvelle fois, du Conseil national de la Résistance. Après le traumatisme de la guerre, toutes les familles politiques ont su se réunir pour construire un système qui était fondé sur la solidarité et sur la fraternité. Nous sommes toujours étonnés de constater qu’à ce rappel, certains membres de la majorité réagissent parfois de manière négative.
Voilà quelques jours, un des jeunes ministres du Gouvernement n’a-t-il pas, dans cet hémicycle, pourfendu les avancées sociales acquises par les luttes au lendemain de la Libération ? Nous aurons sans doute l’occasion de démontrer au cours du débat que, décidément, nous n’avons pas les mêmes valeurs. Et nous continuerons à défendre les catégories sociales les plus défavorisées.
Il y a le fond, mais il y a également la méthode que vous utilisez pour contourner les vrais problèmes et refuser un débat qui risquerait de mettre en pièces votre projet politique.
L’article 1er A est un véritable trompe-l’œil qui vise à cacher la philosophie générale de votre texte, à savoir votre volonté d’instaurer, progressivement, à plus ou moins long terme, un régime de retraite par capitalisation. Il suffit pour s’en convaincre de considérer le titre V ter du projet de loi.
Vous vous proposez donc, dans un texte très dilué et laconique, de rappeler l’objectif du système des retraites par répartition. Vous dites vouloir le sauver. En réalité, si l’on vous laisse faire, il sera progressivement enterré.
De notre point de vue, un objectif doit être quantifiable, mesurable, actualisable, en un mot plus précis qu’une simple déclaration d’intention. Notre amendement vise à donner un contenu concret à cet article, en précisant que les questions de l’emploi ne peuvent être occultées. Nous reprenons ainsi la proposition de loi alternative à votre projet, déposée par notre groupe, que la majorité présidentielle a refusé de discuter.
Dans son article 2, notre proposition de loi fixait un objectif bien précis : orienter l’argent des cotisations sociales vers l’emploi et les salaires plutôt que vers la rémunération du capital. Ce transfert des richesses du capital vers le travail, modulé selon la taille et la nature des entreprises, constituerait une ressource non négligeable pour financer une réforme des retraites plus juste et équitable. Un million d’emplois rapportent, je le rappelle, 15 milliards d’euros de cotisations sociales, dont six pour les retraites. Si une telle proposition était adoptée, le problème serait tout simplement réglé. C’est pourquoi nous vous proposons de voter cet amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc : Défavorable !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Défavorable !
M. le président : La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.
M. François Autain : Dans un premier temps, vous me permettrez de revenir sur la grande hypocrisie ayant inspiré la rédaction de l’article 1er A, qui ne figurait pas dans le projet de réforme de 2010, que ce Gouvernement en fin de vie, dirigé par M. Fillon, doit aujourd’hui défendre.
Il faut pourtant rappeler que l’actuel Premier ministre, alors ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, s’était attaché à inscrire un article rappelant ces quelques « fondamentaux » dans la loi de 2003. Notre groupe a donc déposé plusieurs amendements visant à réintroduire cette déclaration de principe dans le présent projet de loi, et l’article qui nous est proposé aujourd’hui, dans une nouvelle rédaction, ne peut être qu’empreint d’ambiguïté tant cet exercice de style est difficile.
Beaucoup d’entre nous ont eu l’occasion, ce matin et hier, de souligner le caractère d’improvisation et d’impréparation qui entourent ce projet de loi portant réforme des retraites, et cet article en est l’illustration parfaite.
Certes, en vertu des « grands principes », le rapporteur de la commission des affaires sociales s’est trouvé dans l’obligation d’évoquer brièvement les fondements et les valeurs contenus dans le programme du Conseil national de la Résistance, qui unissait dans un projet de société, visionnaire et progressiste, des conceptions politiques et humanistes empruntées aux gaullistes, aux chrétiens, aux syndicats – huit organisations au total.
Toutefois, monsieur le ministre, cette déclaration solennelle arrachée à la droite ne doit pas masquer les intentions réelles des représentants zélés du patronat, qui inspirent toute votre politique et qui rejettent le programme du Conseil national de la Résistance. Il suffit de lire Denis Kessler, président du cinquième groupe de réassurance mondial – ce n’est sans doute pas un hasard –, qui revendique un régime unique par points, misant sur la responsabilité individuelle et la réduction au minimum du système de solidarité.
Ce célèbre idéologue du MEDEF connaît pourtant bien le Conseil national de la Résistance mais, comme vous, il utilise ses connaissances pour mieux le combattre. Je veux citer, à cet égard, quelques extraits de ses déclarations dans le magazine Challenges : « Le modèle français est le pur produit du Conseil national de la Résistance. Un compromis entre gaullistes et communistes. Il est grand temps de le réformer, et le Gouvernement s’y emploie. Les annonces successives des différentes réformes par le Gouvernement peuvent donner l’impression d’un patchwork […] : statut de la fonction publique, régimes spéciaux de retraite, refonte de la Sécurité sociale. […] À y regarder de plus près, on constate qu’il y a une profonde unité à ce programme ambitieux. La liste des réformes ? C’est simple, prenez tout ce qui a été mis en place entre 1944 et 1952, sans exception. Elle est là. Il s’agit aujourd’hui de sortir de 1945, et de défaire méthodiquement le programme du Conseil national de la Résistance ! »
Monsieur le ministre, vous comprendrez nos doutes sur vos déclarations sémantiques qui ne visent qu’à instaurer une espèce de trompe-l’œil cachant l’essentiel de cette réforme.
L’équilibre de la sécurité sociale suppose, d’abord, une économie assurant le plein-emploi et, ensuite, la reconnaissance du droit fondamental à un emploi digne pour chacun de nos concitoyens : jeunes, moins jeunes, seniors, hommes, femmes...
Les 680 000 suppressions d’emploi des dix-huit derniers mois pèsent lourd dans les comptes des régimes sociaux. Dans sa dernière enquête, l’INSEE nous apprend que l’industrie a encore perdu 40 000 emplois depuis le 1er janvier 2010. Donc, contrairement à ce qui a été indiqué au cours du débat, le chômage ne régresse pas.
La part de la richesse industrielle dans le PIB de la France est de 10 % inférieure à ce qu’elle est en Allemagne, ce qui représente des milliers d’emplois sacrifiés. La dégradation de la situation financière de notre régime de protection sociale, engagée depuis 1993, prend ses racines dans la détérioration de l’emploi dans notre pays.
Le Président de la République n’a eu de cesse, dans ses propos de campagne, de tenter de réhabiliter la « valeur travail ». Beaucoup ont pu le croire, mais ils perçoivent aujourd’hui, et à leurs dépens, ce que dissimulait cette belle expression. Le Gouvernement s’est fait l’avocat de cette formule magique pour accélérer toutes les politiques de régression sociale qu’il a mises en œuvre depuis 2007.
Ainsi, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous continuerons à porter nos propositions plus favorables au monde du travail pendant toute la durée de nos débats, et ce en lien étroit avec le mouvement social fortement mobilisé pour rejeter votre réforme.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 822.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 823, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
À ce titre, il est progressivement mis fin, dans un délai de deux ans, aux mécanismes individuels ou collectifs, de retraite faisant appel à la capitalisation.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : L’article 1er A réaffirme solennellement que le choix de la retraite par répartition est au cœur du pacte social qui unit les générations.
Comme vient de le rappeler notre collègue, cette affirmation n’allait pas de soi. Nous la devons à l’adoption d’un amendement porté par les députés du groupe du GDR à l’Assemblée nationale.
Cette affirmation n’allait pas de soi, disais-je. D’ailleurs, l’avant-projet allait à l’inverse puisqu’il faisait mention des dispositifs permettant aux assurés « d’améliorer le montant futur de leur pension de retraite ». Cette intention a été confirmée à l’issue du passage devant l’Assemblée nationale : grâce aux ajouts de votre majorité, le projet de loi comporte désormais un titre entièrement consacré à l’épargne retraite.
En commission, M. le rapporteur a présenté une nouvelle écriture de l’article 1er A, complétant et codifiant les grands principes gouvernant l’assurance vieillesse afin, nous a-t-il dit, de « couper court à certaines inquiétudes ». C’est là un effet en trompe-l’œil, monsieur le ministre. Il suffit, pour s’en persuader, d’examiner les amendements déposés par votre majorité au Sénat : c’est un véritable plan de relance de l’épargne retraite qui nous est proposé ! À marche forcée même, puisqu’il est proposé, pour favoriser le développement de l’épargne retraite dans les entreprises, d’affecter automatiquement un quart de la prime d’intéressement sur le plan d’épargne pour la retraite collectif, le PERCO, en l’absence de choix du salarié de percevoir directement cette prime ou de l’affecter à un plan d’épargne entreprise.
Quid, de la liberté de choix que vous prétendez défendre ? D’un côté, on réaffirme les grands principes, pour rassurer ; de l’autre, on encourage et on développe la capitalisation : voilà la réalité de ce texte.
Avec cet amendement, nous faisons le choix de la clarté. Car, nous considérons qu’il est impossible de garantir et d’assurer la pérennité de notre système de retraite par répartition et d’un droit à la retraite à 60 ans à taux plein si, dans le même temps, se développent différents mécanismes, individuels ou collectifs, de capitalisation. En effet, les sommes consacrées par les entreprises et par les salariés à la capitalisation sont autant de ressources en moins pour notre système de protection sociale.
Il faut ajouter à cela que la capitalisation est un système opaque, couteux et extrêmement aléatoire. L’affaire Enron l’avait déjà clairement démontré et les récentes crises financières n’ont fait qu’enfoncer le clou. Avec ce système, qu’en sera-t-il, demain, des grands principes énumérés à l’article 1er A ?
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc : Ma chère collègue, vous entendez réduire progressivement, dans un délai de deux ans, tous les mécanismes de retraite faisant appel à la capitalisation. Comment expliquerez-vous ce choix aux membres de régime de répartition provisionnée, notamment le régime additionnel des fonctionnaires, qui est un régime par capitalisation ? Je vous sauve donc malgré vous en donnant un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : En France, 97 % ou 98 % des retraites relèvent d’un régime public fondé sur la répartition. L’épargne retraite et la capitalisation ne représente que les 2 % ou 3 % restants. L’objet essentiel de ce projet de loi est bien de sauver le régime par répartition.
Il me semble donc curieux de vouloir intégrer dans le système de la répartition tout ce qui relève de l’épargne retraite. Il me paraît légitime que les Français puissent, s’ils le souhaitent, se constituer une épargne retraite dans leur entreprise. Ce système est juste et rencontre d’ailleurs un grand succès.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 823.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 846, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Afin d'assurer la réalisation de cet objectif, les sommes affectées au fonds de réserve des retraites sont mises en réserve et ne pourront être mobilisées qu'à compter du 1er janvier 2020.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
Mme Isabelle Pasquet : Notre amendement vise à compléter l’article 1er A, qui réaffirme le choix d’un régime de retraite par répartition. Si nous ne pouvons qu’être en accord avec ce principe – que nos collègues du groupe GDR ont posé lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale –, nous déplorons néanmoins qu’il reste une simple affirmation qui ne trouve de réalité dans aucun des autres articles de ce projet de loi.
Bien au contraire, l’inscription de ce principe dans le premier article du texte veut masquer le véritable projet du Gouvernement pour les retraites : développer davantage la retraite par capitalisation.
Nous sommes pour notre part vivement attachés au système de retraites par répartition qui assure le financement des retraites par les cotisations des actifs. Ce mode de financement est le seul à pouvoir assurer une justice et une équité face à la retraite. Il repose sur des valeurs de solidarité intergénérationnelle qui sont essentielles et qui, à vrai dire, sont les seules à pouvoir maintenir, pour tous, des retraites dignes de ce nom.
C’est pourquoi nous souhaitons dépasser le stade d’une simple réaffirmation de ce principe et en garantir la pérennité. Nous proposons d’inscrire dans la loi que les sommes affectées au Fonds de réserve pour les retraites ne pourront pas être mobilisées avant le 1er janvier 2020.
En effet, le projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale, que le Sénat a examiné le mois dernier, permet d’utiliser dès à présent l’argent du Fonds de réserve pour les retraites pour contribuer au financement des déficits du régime général des retraites. Autrement dit, les recettes du Fonds de réserve pour les retraites seront utilisables dès 2011 par le Fonds de solidarité vieillesse, le FSV, et par la Caisse d’amortissement de la dette sociale, la CADES, alors même que l’argument démographique utilisé par le Gouvernement pour justifier sa réforme des retraites, le « papy-boom », ne devient pertinent qu’aux alentours de 2020.
Dès lors, pourquoi vider dès aujourd’hui les caisses du FRR alors que les conséquences du pic démographique que ce fonds devait atténuer n’interviendront que dans quelques années ? Comment assurera-t-on le financement des retraites en 2020 si les ressources qui y ont été affectées ont déjà été intégralement mobilisées avant cette date ?
Dévoyant les missions originelles du FRR, créé pour lisser les besoins de financement après 2020, le projet de réforme du Gouvernement, malgré son attachement de circonstance au principe de solidarité intergénérationnelle, sacrifie bel et bien les jeunes générations. En effet, les réserves seront épuisées après 2018, et c’est bien sûr ces générations que pèsera lourdement le financement des retraites. Le FRR est donc désormais voué à une mission de court terme, qui n’assure en rien la sauvegarde du système de retraite par répartition.
La garantie d’un système de retraite par répartition passe par l’assurance que le FRR ne sera vidé ni de sa substance ni de ses fonds. Dans le cas contraire, son existence ne saurait en rien compenser une quelconque évolution démographique.
S’il veut vraiment préserver le système de répartition, et non l’équilibre budgétaire à court terme, le Gouvernement se doit de conserver ces ressources pour financer les retraites à l’avenir.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement qui comporte des dispositions de nature financière.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Défavorable !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 846.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Caffet, pour explication de vote sur l’article 1er A.
M. Jean-Pierre Caffet : Nous aurions souhaité pouvoir voter un article qui réaffirme solennellement l’attachement de la nation au système de retraite par répartition. Ce ne sera malheureusement pas possible, pour plusieurs raisons.
Je vous rassure, monsieur le ministre, ce n’est pas à cause de votre comportement, empreint d’ignorance de nos propositions, de mépris et d’agressivité. (Exclamations sur les travées de l’UMP.)
Depuis hier, vous nous « serinez » que les socialistes se sont accommodés d’une durée de cotisations de 46 années pour les personnes qui ont commencé à travailler à 14 ans.
M. Gérard Longuet : Cela fait mal !
M. Jean-Pierre Caffet : Permettez-moi de vous rappeler qu’avant 1982, lorsque vos ancêtres politiques étaient au Gouvernement, la durée de cotisation était de 51 années !
M. Gérard Longuet : Vous oubliez les accords sur les préretraites !
M. Jean-Pierre Caffet : Et avec vous, monsieur le ministre, ce sera 48 années dans le meilleur des cas, voire 53 années pour une retraite à taux plein ! Voilà la vérité ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Monsieur le ministre, si nous ne votons pas cet article, ce n’est pas non plus parce que, non content d’avoir émis un avis défavorable sur tous nos amendements, vous n’avez même pas dénié nous répondre…
La raison est autre. L’article 1er A est un article déclaratif, un article d’intention. Je ne comprends pas ce que cela pouvait vous coûter, politiquement, d’accepter notre amendement n° 56, qui tendait à garantir l’égalité des droits entre les hommes et les femmes ? Naïvement, j’ai d’abord pensé que vous le refusiez par sectarisme. Je me trompais. Je l’ai compris ce matin, lorsque vous nous avez livré votre conception de l’équité entre les hommes et les femmes.
Pour bénéficier des dispositions que vous avez annoncées ce matin, les femmes devront remplir plusieurs conditions : être nées entre 1951 et 1955, avoir eu trois enfants, s’être arrêtées de travailler et, en outre, avoir validé des trimestres de cotisations avant la naissance de leurs enfants ! Telle est votre conception de l’équité entre les hommes et les femmes, et plus simplement de l’équité entre les femmes et les femmes, puisque seules 130 000 d’entre elles pourront bénéficier de cette mesure. C’est significatif de la manière dont vous avez abordé cette réforme, monsieur le ministre.
Votre démarche fut la même en matière de pénibilité. Vous avez consenti un petit cadeau à 30 000 personnes. Elles devront, pour en bénéficier, non pas avoir exercé un métier pénible, mais justifier d’une incapacité médicalement constatée !
En réalité, vous êtes parti du présupposé que les salariés devaient supporter l’intégralité, ou en tout cas la majorité de l’effort exigé par cette réforme des retraites. Votre projet de réforme se fonde entièrement sur ce dogme : le facteur travail devait passer à la caisse et le facteur capital devait être exonéré.
En fait, toutes les dispositions de ce texte s’inscrivent dans ce dogme et c’est pourquoi elles contredisent fondamentalement les principes énoncés dans l’article 1er A. (« Voilà ! » sur les travées du groupe socialiste.)
À l’Assemblée nationale, vous avez accepté que soit réaffirmé l’attachement de la nation au système de répartition. Le reste du texte démontre pourtant le contraire.
Monsieur le ministre, vous êtes en train de construire le système de retraite le plus rétrograde et le plus défavorable aux salariés de toute l’Europe ! Je l’ai déjà dit, mais vous ne m’avez pas répondu sur ce point. Nous ne pouvons cautionner une telle réforme, et c’est la raison pour laquelle nous nous abstiendrons sur l’article 1er A. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président : La parole est à M. Jacky Le Menn, pour explication de vote.
M. Jacky Le Menn : Mon collègue vient à l’instant de résumer l’essence de notre vote. L’article 1er A ne peut pas être dissocié de l’économie générale du projet de loi. Or, lorsque l’on fait l’anamnèse du texte, on constate que l’on se trouve en pleine injonction paradoxale.
L’alinéa 7 de l’article 1erA semble généreux puisqu’il pose les principes de l’équité intergénérationnelle, de la solidarité intragénérationnelle, de la pérennité financière. Or toutes les mesures clés de ce projet de loi vont à l’encontre de ces objectifs. Nous reviendrons sur ce point lors de la discussion des articles 5 et 6.
Nous ne pouvons occulter, dans la discussion du présent article, la nature des autres dispositions du texte. L’article 1er A dispose que « la Nation réaffirme solennellement le choix de la retraite par répartition au cœur du pacte social qui unit les générations. » C’est un élément positif, mais encore faudrait-il que les autres mesures prévues dans le texte soient acceptables.
Quel sort avez-vous réservé à nos amendements ? Vous avez refusé l’amendement no 56 qui, Jean-Pierre Caffet vient de le rappeler, posait le principe de l’égalité des droits entre les hommes et les femmes. Vous avez rejeté l’amendement n° 59, qui visait à garantir aux assurés sociaux la protection de la santé, la réussite matérielle et le repos à partir de 60 ans. Or, il s’agissait simplement de permettre aux travailleurs d’accéder à la retraite en bonne santé, ce qui suppose un comportement ad hoc de la part des employeurs. Il s’agissait aussi de leur garantir un droit au repos, ce qui est la moindre des choses, avec une borne d’âge à 60 ans. Nous reviendrons sur ce sujet lors de l’examen des articles 5 et 6.
Le fait de pouvoir bénéficier d’une retraite en bonne santé, d’une retraite non tardive, d’une retraite équitable pour les hommes et les femmes devrait selon nous figurer dans les prolégomènes du projet de loi, c’est-à-dire dans l’article 1er A. C’était l’objet de nos amendements. En les rejetant, vous avez balayé ces principes d’un revers de la main. Je ne comprends pas le soutien que vous apporte le rapporteur sur ce point.
Votre raisonnement est incohérent : dans un premier temps, vous posez des principes, puis, dans un second temps, vous multipliez les dispositions que les contredisent ?
Soucieux d’être cohérents avec les principes que nous défendons, nous nous abstiendrons donc sur cet article. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Nous ne voterons pas cet article 1er A. (Marques d’étonnement et sourires sur les travées de l’UMP.)
Nous le regrettons, car nous devons à nos amis du groupe de la gauche démocrate et républicaine à l'Assemblée nationale d’avoir fait inscrire dans le projet de loi que « La Nation réaffirme solennellement le choix de la retraite par répartition au cœur du pacte social qui unit les générations. » (M. le ministre fait un signe d’assentiment.) Ce faisant, ils vous ont rendu service, monsieur le ministre, puisque vous n’avez de cesse de répéter que vous voulez sauver le régime par répartition.
Mais peut-être aurait-il été opportun de réserver cet article jusqu’à la fin de la discussion, comme vous l’avez fait pour les amendements portant articles additionnels, qui vous ennuyaient – c’est le cas de nos amendements de financement par exemple –, afin de faire adopter en priorité les dispositions qui vous tiennent particulièrement à cœur.
Je vous invite donc à réserver le vote de l’article 1er A jusqu’à la fin de la discussion. Et si le contenu de la réforme conforte cet article de principe, peut-être serons-nous alors amenés à le voter, et peut-être même recueillera-t-il l’unanimité du Sénat…
Vous ne pouvez pas nous demander de vous donner un blanc-seing, de voter de belles déclarations de principe qui seront contredites par les autres dispositions du projet de loi. La réserve du vote nous paraît néanmoins opportune, car vous pourriez changer d’avis… Sait-on jamais ? (Sourires sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
Toutefois, le fait que vous ayez rejeté tous les amendements émanant de l’opposition, qui tendaient justement à conforter ces principes, à leur donner un peu de chair, augure mal d’une telle issue.
Vous avez refusé, ce qui était pourtant indispensable, d’inscrire le droit à la retraite dans le projet de loi. En liant la retraite à la durée de cotisation, votre projet escamote, en fait, le droit à la retraite.
Avec un tel système, on pourrait faire absolument n’importe quoi. On pourrait très bien, par exemple, faire comme Bismarck qui, après avoir appris que l’espérance de vie des Allemands était de 65 ans, avait décidé de fixer le départ à la retraite à cet âge… (Sourires.)
Avec votre système, si l’espérance de vie est de 72 ans, on fixera l’âge de la retraite à 72 ans. L’inscription du droit à la retraite dans le corps du projet de loi est donc indispensable.
Vous avez déjà, de fait, refusé la solidarité nationale qui va de pair avec un régime par répartition. Vous n’avez de cesse de répéter que nous ne sommes plus en 1945. Certes ! Mais les cotisations patronales de 1945 étaient adaptées aux conditions production de l’époque, lesquelles sont sans comparaison avec les modes de production actuels : il y a un boulevard pour ne pas dire une avenue entre les deux.
Aujourd’hui, les revenus financiers proviennent de l’exploitation du travail. Ils ont augmenté de manière considérable et constituent une bulle financière qui est déconnectée de la production des richesses. Les revenus du capital sont sans commune mesure avec ce qu’ils étaient lors de la création de notre pacte social, fondé sur la solidarité, qui est à l’origine du régime de retraite par répartition. Il faudrait modifier les choses, mais vous vous y refusez.
Vous refusez aussi de parler de l’emploi. Or, le régime par répartition repose sur le niveau d’activité. Cela signifie que vous n’acceptez pas d’asseoir le régime par répartition.
Que n’ai-je entendu sur l’égalité homme-femme ! Les femmes de la majorité réclament à cor et à cri l’égalité salariale, affirment qu’il faut tout faire pour y parvenir. On verra ce que l’on verra lors de la discussion du projet de loi portant réforme des retraites, disaient-elles. Or, on ne voit rien du tout ! Dès que nous proposons une disposition de nature à favoriser l’égalité salariale, elle est rejetée. !
Peut-on alors modifier le régime des cotisations patronales et des exonérations. Pas davantage ! Ce régime est pourtant au cœur des difficultés que l’on rencontre pour assurer le financement d’un régime par répartition.
Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas l’article 1er A, qui est une sorte de préambule au projet de loi. Il aurait pu nous unir s’il avait été sincère de votre part, mais ce n’est malheureusement pas le cas. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à Mme Bariza Khiari, pour explication de vote.
Mme Bariza Khiari : Je ne reviendrai pas sur les inégalités de traitement entre les hommes et les femmes, ou entre les femmes et les femmes, car elles ont été fort bien traitées par Jean-Pierre Caffet. Je n’insisterai pas davantage sur les manœuvres que provoque la montée d’un mouvement social qui vous inquiète. Vous créez des écrans de fumée, mais nos concitoyens ne sont pas dupes. Le point focal de la réforme reste, ils le savent, l’âge légal de départ à la retraite et les modes de financement qui sont injustes.
Les différentes observations présentées par mes collègues devraient conduire à une refonte complète de la réforme actuelle. Après un préambule purement déclaratif, vous lancez votre réforme au pas de charge, en méprisant les inquiétudes légitimes de nos concitoyens.
Nous souhaitons, nous, une réforme sur le long terme, qui garantisse et pérennise le système actuel fondé sur la répartition. Vos prévisions sont erronées et l’équilibre, que vous prévoyez pour 2018, ne sera pas atteint. Il faudra alors présenter un nouveau texte.
Le présent projet de loi marque, dès l’origine, un double échec : une société où les injustices sont de plus en plus flagrantes ; une diminution annoncée du montant des pensions.
La stratégie est bien connue : d’abord, vous organisez le dysfonctionnement ; ensuite, vous prendrez acte de la nécessité de réviser le système puisqu’il ne remplit plus sa mission. Les organismes financiers sont dans les starting-blocks afin d’être prêts quand vous en viendrez à la retraite par capitalisation.
Monsieur le ministre, comment pouvez-vous, dans ce préambule, affirmer la nécessité de conserver la retraite par répartition et la solidarité entre les générations et, dans le même temps, persister dans une réforme injuste et inefficace ?
Nous souhaitons un réel effort financier, équitablement réparti entre le capital et le travail, afin de garantir durablement les retraites actuelles et futures. Nous ne trouvons rien de tel dans ce texte, qui fait peser sur les travailleurs l’ensemble du poids de la réforme.
Comment parler de réforme juste alors que ce sont les travailleurs les plus fragiles, ceux qui ont commencé à travailler très tôt, qui fourniront les efforts les plus importants pour financer le système ?
Nous avons une conception bien différente de la justice sociale et d’une réforme juste. Nous ne sommes pas dupes de l’habillage du texte par ce préambule. Et nous disons aux Français qu’une autre réforme est possible.
Monsieur le ministre, revenez sur votre péché originel qu’est le bouclier fiscal et nous aurons alors les marges de manœuvre pour financer une réforme juste, qui maintiendra l’âge légal de départ à la retraite à 60 ans et la retraite à taux plein à 65 ans, et qui pérennisera – nous en sommes convaincus – la retraite par répartition.
Voilà ce que nous proposons aux Français. Vous avez institué le bouclier fiscal ; nous vous répondons qu’après une vie de labeur, les Français ont droit à un bouclier social. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline : Le seul intérêt de l’article 1er A est de graver dans le marbre les grands principes de la retraite par répartition. Mais force est de constater que ces grands principes sont mis à bas par les autres articles de ce projet de loi.
Pour sauver le régime de retraite par répartition, il faut mobiliser 45 milliards d’euros d’ici à 2025. Or, si la réforme devait être mise en œuvre en l’état, il manquerait encore 13 milliards d’euros en 2025. Cette réforme n’est donc pas efficace.
De surcroît, on ne mobilise qu’un seul levier, celui de l’âge légal de départ à la retraite qui, bien sûr, pénalise les salariés. Or, tous les économistes s’accordent sur ce point : si l’on veut peser sur l’âge légal pour trouver les 45 milliards d’euros nécessaires à l’équilibre du régime, il faut relever l’âge légal non pas de deux ans, mais de huit ans.
Il s’agit bien d’une impasse, car personne ne peut proposer aujourd’hui un âge de départ à 68 ans et à 73 ans pour une retraite à taux plein, parce que c’est l’âge de la mort, encore aujourd’hui, pour une grande majorité de la population. (M. Jacques Gautier s’exclame.)
M. Gérard Longuet : Non !
M. David Assouline : Vous qui êtes insensibles à l’injustice,…
M. Alain Gournac : C’est incroyable !
M. Christian Cointat : Arrêtez, je vous en prie !
M. Jean Bizet : Un peu de décence !
M. David Assouline : … qui n’avez de cesse de nous asséner des arguments sur l’efficacité économique, sachez que l’efficacité économique que vous escomptez se sera pas au rendez-vous. Nous aurons bientôt l’occasion de le constater.
Dès le premier cap passé, lorsque le Fonds de réserve pour les retraites instauré par Lionel Jospin – 35 milliards d’euros en 2012 – sera épuisé, vous devrez revenir sur cette réforme. Mais j’espère que vous ne serez plus aux responsabilités…
M. Jacques Legendre : Ah bon ?
M. Christian Cointat : On entend vraiment n’importe quoi !
M. David Assouline : Il faudra remettre une réforme en chantier afin de pérenniser le système des retraites.
Vous n’avez pas pris la mesure du changement fondamental qu’a évoqué Mme Borvo Cohen-Seat. Nous ne pourrons pérenniser un système de retraite par répartition que si nous prenons en compte le changement majeur qui s’est produit depuis la Libération dans l’organisation même du travail, de la production et des bénéfices qui en découlent.
Quand l’essentiel des bénéfices provient des revenus du capital et non plus de ceux du travail, la justice, c’est d’aller chercher les financements non pas dans les revenus du travail, mais dans ceux du capital qui, pour l’heure, ne contribuent pas au financement de notre système de retraite.
Vous ne voulez pas prendre en compte ce changement fondamental du capitalisme parce que vous ne voulez pas vous attaquer aux revenus du capital !
Dans notre projet de réforme, nous proposons d’effectuer quelques ponctions sur les bonus et les stock-options, qui sont des salaires supplémentaires exonérés de cotisations, ou encore sur les cessions immobilières, qui échappent à ce jour à tout prélèvement.
D’ailleurs, monsieur le ministre, vous avez décidé de financer les dispositions que vous nous avez présentées ce matin en taxant les cessions immobilières et les revenus du capital. De manière infime, certes, mais faites encore un effort et vous trouverez de l’argent sans pénaliser les salariés !
Lors de la reprise de la séance, à vingt et une heures trente, le Sénat examinera les articles 5 et 6, appelés en priorité, et non pas l’article 1er, comme l’aurait voulu l’ordre de discussion des articles. Votre projet de loi compte trente-trois articles, mais les seuls qui vous intéressent vraiment sont ceux qui ont trait au recul de l’âge légal de départ à la retraite. Les articles 5 et 6 doivent être votés avant samedi, afin que vous puissiez dire mardi aux Français que se mobiliseront : circulez, il n’y a plus rien à voir, vous ne pouvez plus rien obtenir ! Nous ne vous laisserons pas faire cette manœuvre. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – Protestations sur les travées de l’UMP.)
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : Je serai bref,…
M. Christian Cointat : Très bien !
Mme Isabelle Debré : Cela commence mal !
M. Jean Desessard : … mais je suis malgré tout obligé de prendre la parole…
Mme Annie David : Cinq minutes seulement !
M. Jean Desessard : … car je me dois d’exprimer la position des sénateurs Verts. J’ai des amis, de mon côté de l’hémicycle, des adversaires, en face de moi, et je dois me déterminer : voter l’article, ne pas le voter ou m’abstenir.
Mme Isabelle Debré : Affreux dilemme !
M. Jean Desessard : Quelles raisons ai-je de voter cet article ?
Grâce à un amendement qui a été déposé par le groupe GDR à l’Assemblée nationale – Mme Borvo Cohen-Seat vient de le rappeler – l’article 1er A dispose que la nation réaffirme le choix de la retraite par répartition. Donc, a priori je devrais y être favorable. (Exclamations sur les travées de l’UMP.)
Mais en fait, je ne le voterai pas, car, comme l’a indiqué M. Caffet, nous faisons aujourd’hui de la politique spectacle. (Rires.)
M. Alain Gournac : Il avoue enfin !
M. Jean Desessard : Eh oui ! Et à cet égard, certains ministres sont excellents.
M. Gérard Longuet : Est-ce le cas de M. Woerth ?
M. Jean Desessard : M. Woerth est un très grand communicant. Il aurait pu présenter les deux amendements du Gouvernement devant la commission des affaires sociales, laquelle les aurait sans nul doute approuvés. Mais non, il a pris son temps et nous les a présentés ce matin, en séance publique !
En fait, que se passe-t-il ? M. Bizet nous a donné la solution hier. La droite, les milieux économiques, le MEDEF – M. Autain l’a rappelé tout à l’heure – ont décidé d’aligner la France sur les autres pays pour la rendre plus compétitive à l’échelon mondial. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Deux possibilités s’offraient à nous. On aurait pu promouvoir la solidarité, encourager, dans tous les pays, la création d’un SMIC, des retraites acceptables et le plein emploi. Non ! La droite internationale, les organismes internationaux préfèrent organiser la compétition économique.
La droite et le patronat s’efforcent de casser nos acquis sociaux afin d’adapter l’économie de la France à la compétition internationale. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) C’est cet état d’esprit qui guide aujourd'hui son action.
Le gaullisme social qui s’allie au communisme pour élaborer un projet ambitieux de retraite par répartition, ce n’est plus d’actualité !
Mme Annie David : Exactement !
M. Jean Desessard : Comme vous êtes des communicants, et que vous voulez donner satisfaction aux centristes un jour sur deux (Exclamations sur les travées de l’UMP.), vous avez besoin de mesures valorisantes.
Vous présentez donc des dispositions en faveur des femmes, mais les conditions d’application sont telles qu’elles ne concerneront qu’une minorité d’entre elles et ne remédieront en rien aux difficultés qu’elles rencontrent. Mais cela vous permet de communiquer !
Il en est de même pour les jeunes. Vous annoncez la mise en place d’un « RSA jeunes » en faveur des jeunes âgés de 18 à 25 ans, mais les critères d’attribution sont tellement complexes que très peu d’entre eux y auront accès. Mais cela vous permet de communiquer !
Je ne peux voter pour l’article 1er A, pour les raisons que je viens d’évoquer. Mais je ne peux pas non plus voter contre, car cet article réaffirme l’attachement de la nation au principe de la retraite par répartition. En conséquence, au nom des Verts, je m’abstiendrai. (Exclamations sur les travées de l’UMP.)
M. Robert del Picchia : Il fallait commencer par là !
M. Jean Bizet : C’est un premier pas !
M. Jean Desessard : Vous utilisez cet article pour réaffirmer votre attachement au système de retraite par répartition, mais vous proposez des mesurettes pour communiquer,…
Mme Annie David : Pour faire de l’affichage !
M. Jean Desessard : … alors que votre politique consiste justement à remettre en cause les acquis sociaux. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet.
M. Gérard Longuet : Je suggère au groupe UMP de soutenir unanimement le Gouvernement sur l’article 1er A, qui a donné lieu à un débat long et fructueux,…
Mme Annie David : Était-il besoin de le rappeler ?...
M. Gérard Longuet : … car il s’agit d’un article important, qui affiche des convictions que vous devriez partager, mes chers collègues de l’opposition ; je m’étonne d’ailleurs que vous n’ayez pas le courage de les afficher publiquement ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Cet article, que vous aurez peut-être à mettre en œuvre dans un autre temps, rappelle le pacte intergénérationnel. Cette première évidence est forte. Est-elle pour autant acquise pour chacun ? La réponse est : non !
Certaines classes d’âge pourraient en effet fort bien se retourner contre les plus anciens et leur dire : vous n’avez connu ni guerre, ni crise, ni difficultés, mais vous avez accumulé, avec une grande imprévoyance, des dettes importantes, non pas pour équiper le pays en universités, infrastructures, TGV, bâtiments, hôpitaux, …
M. David Assouline : C’est votre génération !
M. Gérard Longuet : … mais parce que vous n’aviez pas le courage de trouver les moyens de payer les factures de vos dépenses quotidiennes.
Ces nouvelles générations pourraient dire à celles qui les ont précédées : …
M. David Assouline : Pour l’instant, elles manifestent contre vous ! On les a vues dans la rue cet après-midi !
M. Gérard Longuet : … parce que vous avez manqué de respect à notre égard, nous n’avons pas l’intention de respecter le pacte intergénérationnel. Il ne fonctionne qu’à sens unique : vous nous envoyez les factures et vous nous imposez l’obligation des les régler, uniquement parce que vous n’avez pas eu le courage de faire face à vos propres responsabilités !
En posant le principe de ce pacte intergénérationnel, on recrée cette obligation mutuelle.
Permettez-moi maintenant de m’adresser directement à notre collègue Jean Desessard, qui fait profession d’être écologiste... C’est une conviction parfaitement respectable.
Mon cher collègue, le credo des écologistes est de respecter la terre, que nous empruntons à nos enfants, et non pas de la piller. C’est exactement ce que nous proposons avec cet effort de solidarité intergénérationnelle ! Nous voulons que les générations actuelles respectent les générations à venir en ne leur transmettant pas de dettes.
Monsieur le ministre, l’article 1er A est intelligent et courageux. Il rappelle qu’il faut respecter ceux qui ont travaillé et précise que tout retraité a droit à une pension qui tienne compte des revenus qu’il a tirés de son activité professionnelle. Il s’agit, en cet instant, non pas de créer un RMI pour personnes âgées,…
Mme Bariza Khiari : Ça va finir par se faire !
M. Gérard Longuet : … mais de rappeler la dignité du travailleur. Après une vie d’efforts, il doit pouvoir, parvenu à l’âge de la retraite, disposer en toute sécurité des fruits de son travail. C’est là tout l’objet du pacte intergénérationnel.
Certains d’entre nous ont fait référence au Conseil national de la Résistance. Mais savez-vous que c’est Alfred Sauvy qui a inspiré le régime par répartition ? Dès 1937, il indiquait que ce régime, que le CNR généralisera – l’instauration des assurances sociales date de 1928 –, était un système de solidarité : ceux qui travaillent paient pour ceux qui ne travaillent plus.
M. Jean-Pierre Caffet : On n’est pas au collège, monsieur Longuet !
M. Gérard Longuet : Il n’y a pas d’autres possibilités de mobiliser de l’argent. Le système par répartition est effectivement le contraire du système par capitalisation, fondé sur l’individualisme.
M. David Assouline : Nous savons tout cela !
M. Gérard Longuet : Le système par répartition est un système de solidarité. Encore faut-il ne pas transmettre à la génération qui travaille pour vous l’obligation de payer les dettes de générations antérieures !
M. Jean-Pierre Caffet : Nous ne sommes pas vos élèves !
M. Gérard Longuet : Il s’agit, je le répète, d’un article important. Nos collègues centristes ont évoqué l’avenir du régime. L’objet de cet article est précisément de décliner les contraintes que la répartition doit respecter : il faut tenir compte des efforts accomplis dans la vie professionnelle et personnelle de chacun. Nous élaborerons ainsi un système de répartition respectueux des efforts de tous et dont l’ambition est de consolider le pacte intergénérationnel en refusant de faire supporter à nos enfants et petits-enfants la facture de nos propres faiblesses.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous devons voter unanimement cet article. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP, ainsi que sur certaines travées de l’Union centriste.)
M. le président : La parole est à M. Yves Daudigny.
M. Yves Daudigny : Monsieur Longuet, le fait que nous ne votions pas un article qui dispose que « la nation réaffirme solennellement le choix de la retraite par répartition au cœur du pacte social qui unit les générations » témoigne non pas d’un manque de courage, mais, au contraire, d’une parfaite lucidité : votre réforme est un formidable gâchis !
Pour faire une réforme des retraites, il fallait réunir tous les éléments qui fondent notre pacte social. Quel rapport entretient-on avec le travail ? Quelles réponses faut-il apporter à l’allongement de la durée de vie ? Quelles solidarités doivent être mises en œuvre entre les générations et au sein d’une même génération ? Quelle égalité mettre en place entre les hommes et les femmes ? Quelle protection sociale veut-on accorder aux personnes âgées ? Comment corriger les inégalités au travail ?
C’était l’occasion d’engager un vaste et long débat dans notre pays, comme d’autres nations ont su le faire. Mais vous avez refusé de le conduire, préférant construire une véritable dramaturgie politique dont toutes les ficelles sont tirées, avec précision, par une seule main : celle de l’Élysée ! Nous en avons d’ailleurs eu l’illustration ce matin.
Le scénario que vous avez bâti réduit le Parlement à accepter des amendements rédigés au millimètre, mais hors de cette enceinte. Il cantonne en fait les syndicats et l’opposition à un rôle de faire-valoir.
Pour notre part, nous ne voterons pas l’article 1er A. Comme vous êtes majoritaires, le texte sera sans doute adopté, mais le succès du scrutin sera très certainement une victoire à la Pyrrhus. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur plusieurs travées du groupe CRC-SPG.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 1er A, modifié.
M. Jean-Pierre Caffet : Le groupe socialiste s’abstient ! (Exclamations sur les travées de l’UMP.)
(L'article 1er A est adopté.)
M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures cinquante-cinq, et examinerons l’article 5, appelé par priorité.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante-cinq, est reprise à vingt et une heures cinquante-cinq.)
M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 5, appelé en priorité.
Titre II
DISPOSITIONS APPLICABLES A L’ENSEMBLE DES RÉGIMES
Chapitre Ier
Âge d’ouverture du droit