Réforme des collectivités territoriales : Articles additionnels après l'article 1er B

Réforme des collectivités territoriales : Articles additionnels après l'article 1er B

debate, 07/07/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 244 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Cornu, Pinton, Laurent, Doublet et B. Fournier, Mme Rozier et MM. Lecerf, Trillard, Mayet et Pierre, est ainsi libellé :
Après l'article 1er B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La délimitation des cantons peut dépasser les limites des circonscriptions législatives afin de tenir compte des spécificités territoriales.
L'amendement n° 245 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Cornu, Lecerf, Pinton, Mayet, Laurent, Doublet et Pierre, Mme Rozier et MM. B. Fournier et Trillard, est ainsi libellé :
Après l'article 1er B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La délimitation des cantons peut dépasser les limites des circonscriptions législatives afin de tenir compte des spécificités territoriales, dans la limite de 10 % de la population de la circonscription législative.
La parole est à M. Rémy Pointereau, pour présenter ces deux amendements.

M. Rémy Pointereau : Les amendements nos 244 rectifié et 245 rectifié visent à mieux répondre aux réalités administratives des bassins de vie qui possèdent une spécificité rurale ou de montagne.
L’élection des conseillers territoriaux étant complètement différente de l’élection des députés, elle doit refléter les réalités des « territoires ».
Par ailleurs, cet amendement est parfaitement cohérent avec la position de la commission des lois. En effet, à l’alinéa 3 de l’article 1er AA, il est précisé que le territoire « est une circonscription électorale dont les communes constituent un espace géographique, économique et social homogène ».
En inscrivant dans la loi la possibilité de dépasser les limites des circonscriptions, nous pourrons obtenir un découpage beaucoup plus cohérent.
On me dit toutefois que le Conseil constitutionnel ne serait pas forcément d’accord avec une telle proposition. Je sais également que l’Assemblée nationale y est farouchement opposée.
Selon moi, le Sénat doit ici jouer son rôle de représentant des collectivités locales. À ce titre, je regrette que nous n’ayons pas pu trouver un accord sur le mode de scrutin pour l’élection du conseiller territorial, car, finalement, c’est l’Assemblée nationale qui va maintenant prendre la main ! (Marques d’approbation sur les travées de l’UMP.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : Monsieur Pointereau, l’article 2 de la loi n° 2009-39 du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés, qui habilitait le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour délimiter les circonscriptions législatives, prévoit que tout canton dont la population est inférieure à 40 000 habitants est « entièrement compris dans la même circonscription pour l’élection d’un député d’un département ». Par symétrie, il paraît nécessaire de prévoir que les limites des futurs territoires respectent celles des circonscriptions législatives.
Par conséquent, la commission des lois a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Même avis, pour les mêmes raisons !

M. le président : La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote sur l'amendement n° 244 rectifié.

M. Gérard Bailly : Malgré les explications fournies, je suis un peu déçu de la position défendue par la commission et par le Gouvernement.
Monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je prends l’exemple de deux communes de mon département, qui, depuis 1898, soit cent vingt-deux ans, demandent à changer de canton. Je peux vous montrer leurs premières délibérations. Elles n’ont jamais été autorisées à le faire, et ce malgré l’unanimité des conseils municipaux et des maires des communes du canton de départ comme du canton d’accueil.
Ces deux communes appartiennent à une communauté de communes, laquelle, pour la grande majorité des communes qui la composent, relève d’une circonscription législative différente.
Étant précisé qu’une telle décision ne concernerait que deux cent quarante habitants, il me semble absurde que l’opération soit impossible ! On frise le ridicule !
Pouvez-vous au moins, monsieur le secrétaire d’État, prendre l’engagement que le Gouvernement, dans les années qui viennent, examinera ce type de propositions, dont l’adoption n’introduirait qu’une modification minime des limites des circonscriptions ? Pour ne pas faire évoluer ces limites, on avait auparavant opposé la loi, qui interdit cette modification quand la population du canton que la ou les communes souhaitent quitter est moins importante que la population moyenne des cantons du département. On ne se souciait guère du fait que le canton d’accueil avait une population encore plus faible ! Le souhait de ces communes allait pourtant dans le sens d’un meilleur équilibre démographique.
Monsieur le secrétaire d’État, il y a longtemps que nous travaillons sur ce dossier. Je ne voudrais pas que la situation actuelle perdure encore des décennies, voire des siècles ! Je le répète, ces deux communes, partie intégrante d’une communauté de communes dont elles partagent les intérêts, sont bien éloignées du chef-lieu de leur canton. Il existe d’ailleurs d’autres cas similaires.
Pour cette raison, je souhaite que des solutions soient trouvées. Il n’est en effet pas possible de laisser perdurer une telle absurdité, laquelle, d’ailleurs, ne concerne qu’une infime partie de la population.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le sénateur, nous avons eu l’occasion de régler des cas marginaux similaires, les populations y attachant une certaine importance. Ces modifications ont concerné, si mes souvenirs sont exacts, de petites communes de l’Isère, de la Haute-Saône et de l’Yonne. Malheureusement, votre problème ne nous a pas été signalé. (M. Gérard Bailly s’exclame.) J’en suis désolé, car nous aurions essayé de le traiter.
Ces questions relèvent du domaine législatif et ne peuvent être réglées au cas par cas. Je vous propose donc de nous retrouver lors du prochain découpage électoral. Pour ma part, je souhaite que l’on n’attende pas vingt-six ans. (M. Bernard Frimat s’exclame.) Il s’agit tout simplement de respecter la loi, qui prévoit que ce découpage doit intervenir à l’issue de deux recensements successifs. On pourrait d’ailleurs accélérer encore la procédure, les recensements étant désormais permanents, depuis la loi Jospin-Vaillant de 2002. La carte électorale serait ainsi mise à jour de façon beaucoup plus régulière, par exemple tous les cinq ans, ce qui éviterait le travail de Romains que nous avons dû assumer, la carte n’ayant pas été révisée depuis 1986. (M. Bernard Frimat s’exclame de nouveau.)
Le Gouvernement s’engage donc – ce n’est certainement pas moi qui m’en occuperai ! –, à régler ces cas marginaux, qui empoisonnent souvent l’atmosphère locale.
Quoi qu’il en soit, monsieur Bailly, je regrette que vous ne nous ayez pas présenté votre dossier en temps utile. J’aurais essayé de vous donner satisfaction.

M. le président : La parole est à M. Paul Blanc, pour explication de vote.

M. Paul Blanc : Monsieur le secrétaire d’État, vous venez d’affirmer que cette question relevait de la loi. Cela tombe bien, car, autant que je sache, justement, le législateur, c’est nous ! Or je souhaite que la loi évolue, pour mettre fin aux aberrations que l’on peut observer dans les zones de montagne.
Permettez-moi de vous donner, à mon tour, un exemple. Je connais un canton de mille cinquante habitants qui possède deux communautés de communes, tournées chacune vers deux circonscriptions différentes.
Or, si tout le canton doit être compris dans une seule et même circonscription, certaines communes de montagne se retrouveront à plus de soixante kilomètres de leur chef-lieu de canton. Cette situation, aberrante – je suis désolé d’avoir à vous le dire –, concerne à peine trois cents habitants.
Aujourd’hui, nous avons justement l’occasion de changer la loi. La proposition d’encadrer cette évolution dans la limite de 10 % de la population de la circonscription législative me paraît tout à fait raisonnable.
Bien entendu, il n’est pas souhaitable de modifier profondément les circonscriptions, ce qui reviendrait à transférer des populations nombreuses d’un canton à un autre.
Cette évolution est importante pour les zones de montagne ; elle relève d’ailleurs du simple bon sens.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest : Mes chers collègues, ce n’est pas ce soir que nous réglerons ces problèmes locaux, si intéressants soient-ils ! Ce n’est même plus du travail de commission, ce sont des discussions de sous-préfecture ! (Protestations sur diverses travées.)

M. Paul Blanc : Non !

M. Jean-Pierre Raffarin : Ce n’est pas déshonorant !

M. Jean-Jacques Hyest : Lorsque nous avons procédé au redécoupage des circonscriptions législatives, nous avons dû veiller – c’était une règle posée par le Conseil constitutionnel – à ce qu’aucun canton ne soit partagé entre deux circonscriptions.

M. Gérard César : Oui !

M. Guy Fischer : Il y a eu des charcutages !

M. Jean-Jacques Hyest : Nous devons aussi respecter cette exigence pour la délimitation des territoires.
Comme vous, j’aurais préféré que les députés laissent de côté cette question, qui aurait dû être débattue sereinement lors de l’examen du projet de loi n° 61 relatif à l’élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale. Le présent projet de loi a vocation à proposer une nouvelle organisation des collectivités territoriales.
Cela dit, je reconnais que des situations exceptionnelles peuvent se présenter. D’ailleurs, je rappelle que nous avons accepté de fractionner des cantons qui comptaient plus de 40 000 habitants. Soyez donc rassurés, mes chers collègues : les cantons de 1 000 habitants auront de toute façon disparu !
En tout état de cause, quand bien même le conseiller territorial n’aurait pas vu le jour, il eût été nécessaire de revoir la carte des cantons, car il n’aurait pas été envisageable que subsistent entre eux de telles disparités démographiques.

M. Paul Blanc : Bien sûr !

M. Jean-Jacques Hyest : Franchement, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, je regrette que l’Assemblée nationale ait introduit cette disposition, source de grandes difficultés.

M. Pierre-Yves Collombat : C’était un amendement du Gouvernement !

M. Jean-Jacques Hyest : Peu importe, mais si le Gouvernement est tombé dans ce piège, c’est encore pire !
Il aurait fallu conserver au présent projet de loi sa vocation organisationnelle plutôt que d’y insérer des dispositions électorales.
Mes chers collègues, dans la mesure où le projet de loi n° 61 a été déposé sur le bureau du Sénat, rien n’interdit à la commission des lois d’entamer ses travaux et de préparer la rédaction de son rapport. À moins que le texte que nous examinons aujourd’hui ne soit adopté de façon définitive antérieurement, rien ne nous empêchera de revenir sur la question qui nous occupe présentement lorsque nous examinerons le projet de loi n° 61.

M. le président : La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

M. Bruno Sido : La situation est assez cocasse.
Si mon amendement n° 10 rectifié bis avait été adopté, je comprendrais votre raisonnement, monsieur le président de la commission des lois, mais nous avons maintenu à la fois le canton en tant qu’entité administrative et le territoire. Dans la mesure où il n’est pas question de celui-ci dans la loi, je ne vois pas comment le Conseil constitutionnel pourrait interdire qu’un territoire soit partagé entre plusieurs circonscriptions !

M. Jean-Jacques Hyest : Mais si ! C’est pareil !

M. Bruno Sido : Non, ce n’est pas pareil ! La preuve en est, monsieur le président de la commission des lois, que vous avez tenu à maintenir le canton sous sa forme actuelle, tout en créant le territoire, nouvelle couche du millefeuille. Par conséquent, rien n’empêche qu’un territoire s’étende sur deux circonscriptions législatives : CQFD ! (Applaudissements sur certaines travées de l’UMP.)

M. le président : Monsieur Pointereau, les amendements nos 244 rectifié et 245 rectifié sont-ils maintenus ?

M. Rémy Pointereau : Monsieur le président, je retire l’amendement n° 244 rectifié, mais, sous la pression bienveillante de mes amis, je maintiens l’amendement n° 245 rectifié, qui, je le rappelle, vise à prévoir que les limites des cantons puissent dépasser celles des circonscriptions législatives, afin de tenir compte des spécificités territoriales, à concurrence de 10 % de la population de la circonscription législative au maximum.

M. le président : L'amendement n° 244 rectifié est retiré.
La parole est à M. Jean-Pierre Raffarin, pour explication de vote sur l’amendement n° 245 rectifié.

M. Jean-Pierre Raffarin : Je voudrais simplement dire à M. le président de la commission des lois, avec tout le respect que je lui dois, que, dans cette enceinte, les débats de sous-préfecture sont les bienvenus ! (M. Nicolas About acquiesce.) Pour ma part, je me bats pour les sous-préfectures !
Nous sommes en train d’instituer des territoires, appelés à remplacer les cantons, dont la création est antérieure à la République. Cet échelon territorial, ressort d’élection du nouveau conseiller, a vocation à durer. C’est une entité d’avenir, qu’il ne convient certainement pas de construire selon les seules règles du passé : il faut aussi tenir compte des bassins de vie, de l’organisation socioéconomique, etc. Évitons donc de nous imposer trop de contraintes, par exemple celle de ne pas dépasser les limites des circonscriptions législatives. Le territoire doit correspondre à une réalité humaine plutôt qu’administrative. J’admets que l’on cherche à respecter autant que possible les limites des circonscriptions législatives, mais gardons-nous des contraintes excessives ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 245 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er B.
(M. Bernard Frimat remplace M. Jean-Claude Gaudin au fauteuil de la présidence.)

M. le président : L'amendement n° 246 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Cornu, Doligé, Lecerf, Mayet, Pinton, Laurent et Doublet, Mme Rozier et MM. B. Fournier, Pierre et Trillard, est ainsi libellé :
Après l'article 1er B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Par dérogation à l'article L. 221 du code électoral, le remplaçant d'un conseiller territorial, de sexe opposé à celui-ci, est appelé à le remplacer si son siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.
La parole est à M. Rémy Pointereau.

M. Rémy Pointereau : Cet amendement vise à réintroduire dans le projet de loi une disposition qu’avait adoptée l'Assemblée nationale, sur proposition du Gouvernement.
Pour faciliter l'accès du suppléant d'un conseiller territorial au conseil général et au conseil régional, il est proposé d'étendre le cas où celui-ci devient membre de ces deux assemblées à toutes les hypothèses de démission du titulaire, ce qui favorisera la parité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : Cet amendement est effectivement de nature à favoriser la parité et répond à une demande des délégations aux droits des femmes des deux assemblées et de l’Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes.
La commission émet un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avis favorable.

M. le président : La parole est à M. Nicolas About, pour explication de vote.

M. Nicolas About : Avant la séance, j’ai retiré l’amendement n° 559, qui était identique à l’amendement n° 246 rectifié, au profit de l’amendement n° 263 rectifié ter, parce que ce dernier codifie la disposition et la rend ainsi immédiatement applicable. Je pense que M. Pointereau devrait également retirer l’amendement n° 246 rectifié au bénéfice de l’amendement n° 263 rectifié ter.

M. le président : Monsieur le président de la commission des lois, peut-on appeler l’amendement n° 263 rectifié ter en discussion commune avec l’amendement n° 246 rectifié ?

M. Jean-Jacques Hyest : Oui, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 263 rectifié ter, présenté par MM. Doligé, Sido, Pointereau, du Luart, Pinton et Leroy, Mme Rozier et M. de Montgolfier, est ainsi libellé :
Après l'article 1er B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 221 du code électoral, après les mots : « démission en application des articles L. 46-1, L. 46-2, L.O. 151 ou L.O. 151-1 du présent code », sont insérés les mots : « ou pour tout autre motif ».
La parole est à M. Rémy Pointereau.

M. Rémy Pointereau : Cet amendement est presque identique à celui que je viens de défendre.

M. Nicolas About : Il est meilleur !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : La commission émet un avis favorable sur cet amendement, qui lui semble préférable à l’amendement n° 246 rectifié, car il codifie la disposition. C’est pourquoi elle suggère à M. Pointereau de retirer ce dernier.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est très favorable à l’amendement n° 263 rectifié ter.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest : . Il eût mieux valu retirer l’amendement n° 246 rectifié. Cela n’ayant pas été fait, la commission demande que l’amendement n° 263 rectifié ter soit mis aux voix par priorité.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité formulée par la commission ?

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avis favorable.

M. le président : La priorité est de droit.
Je vais donc mettre aux voix, par priorité, l’amendement n° 263 rectifié ter.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat : Mes chers collègues, si vous aviez voulu maintenir la situation actuelle en matière de parité, vous n’auriez pas modifié le dispositif ; si vous aviez voulu l’améliorer, vous n’auriez pas proposé d’étendre aux élections régionales le mode de scrutin en vigueur pour l’élection des conseillers généraux. Parité, parité chérie, que de turpitudes on commet en ton nom ! Si vous n’avez trouvé que ce moyen pour favoriser la parité, c’est bien de turpitudes qu’il s’agit !

M. Jean-Patrick Courtois : C’est mieux que rien !

M. Pierre-Yves Collombat : Dans votre esprit, un mâle, vieux notable ou jeune loup, se présentera, puis il laissera un jour son siège à sa suppléante, qui aura eu le temps d’apprendre son métier d’élue…

Mme Isabelle Debré : Ce peut être l’inverse !

M. Pierre-Yves Collombat : Cela n’a rigoureusement aucun sens ! Que l’on présente d’emblée des femmes ! Lors des élections régionales en Provence-Alpes-Côte d’Azur, tous les députés et sénateurs de l’UMP se sont présentés, avant de démissionner à peine élus ! À quoi cela ressemble-t-il ?

Mme Isabelle Debré : On peut aussi envisager la situation inverse !

M. Pierre-Yves Collombat : Je m’étonne que cette façon un peu particulière et condescendante de considérer les femmes ne vous choque pas, ma chère collègue. En tout cas, c’est une turpitude !

M. le président : La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Évelyne Didier : En préambule, je tiens à faire remarquer que, en dépit de ce que pourraient donner à penser les échanges auxquels nous assistons, le mode d’élection des conseillers territoriaux n’a pas encore été décidé. (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste.)
Honnêtement, oser affirmer qu’il s’agit ici de favoriser l’élection des femmes,…

M. Bruno Sido : C’est évident !

Mme Évelyne Didier : … c’est se moquer du monde ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. Bruno Sido : Non !

Mme Évelyne Didier : Je ne peux l’accepter ! Nous sommes peu nombreuses à être conseillères générales, et même maires : pour une femme, il n’est pas simple d’accéder à de telles fonctions.
Dans 90 % des cas, les femmes seront suppléantes. Ces messieurs s’en gaussent et trouvent cette situation normale ! En prime, les titulaires, qui auront fort à faire pour exercer leur double mandat départemental et régional, chargeront les suppléantes de recevoir les personnes qu’ils n’ont pas envie de voir, d’effectuer les déplacements qu’ils jugeront d’importance secondaire !

M. Bruno Sido : Elle n’a rien compris !

Mme Évelyne Didier : Cette situation me choque profondément ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Jean-Pierre Sueur : Bravo !

M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle : Madame Didier, je suis effaré des propos que vous venez de tenir. (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.) Vous avez une étrange conception de la place de la femme dans les institutions de notre pays !

Mme Évelyne Didier : Je n’ai fait que la constater !

M. Alain Vasselle : Madame, considérez-vous que les femmes ne sont pas capables de se faire élire avec un scrutin uninominal à deux tours ? (Protestations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Elle n’a jamais dit cela !

M. Alain Vasselle : C’est vraiment dévaloriser la femme que de considérer que seul le scrutin de liste à la proportionnelle peut lui permettre d’accéder à un mandat politique !
Il s’agit ici de mettre le pied à l’étrier au suppléant, qui peut être aussi bien un homme qu’une femme, car le titulaire peut tout à fait être une femme ! Lorsque le titulaire abandonne sa fonction, c’est son suppléant qui le remplace, quel que soit son sexe !
Pourquoi stigmatiser la situation des femmes au regard de cette disposition, qui est excellente ! Nous aurions dû d'ailleurs l’introduire dans la Constitution, au lieu d’y inscrire les règles relatives à la parité, qui sont dévalorisantes pour les femmes. (Exclamations indignées sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C’est la troisième fois qu’on nous dit cela !

M. Alain Vasselle : Des femmes pensent comme moi sur ce point ! Je le répète, cette disposition va dans le bon sens, ce qui m’amène d'ailleurs à déposer un amendement tendant à l’étendre à l’élection des députés !

M. François Patriat (Parti socialiste) : Le procédé est tout de même un peu cavalier…

M. le président : Vous ne pouvez déposer qu’un sous-amendement à ce stade, monsieur Vasselle. Pour l’heure, le service de la séance n’a rien reçu…
La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote.

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Nous avons eu une discussion similaire lorsque fut adopté le mode de scrutin pour les élections cantonales. Nous avions alors déjà pu constater que cette question suscitait des rires gras et de la gêne. (Protestations sur les travées de l’UMP.)

M. Alain Vasselle : C’est honteux !

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Disons-le sans détour : dans notre pays comme dans beaucoup d’autres, le pouvoir au plus haut niveau s’incarne toujours au masculin, et il reste difficile d’imaginer qu’une femme puisse réussir en politique si elle n’est pas adoubée par un homme !

M. Alain Vasselle : Vous dites n’importe quoi !

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Avec la disposition qui nous occupe, deux scénarios sont envisageables : un jeune homme ambitieux, mais inexpérimenté, dont les dents rayent le parquet, sera coaché par une femme maternante, qui consacrera toute son énergie de militante à faire le café, à tenir des permanences et à répondre au courrier (Exclamations sur les travées de l’UMP) ; un sanglier chenu rafraîchira son image grâce à une jeune pousse, dont la seule perspective sera que son mentor abandonne son mandat pour cause de cumul ou, plus souvent, qu’il décède. (Vives protestations sur les travées de l’UMP.)

M. Bruno Sido : C’est du grand n’importe quoi !

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Ce mode d’élection mortuaire est pathétique, et nous devrions avoir honte d’en être encore là ! Les femmes doivent pouvoir bénéficier de modes de scrutin leur permettant de se battre d’égal à égal avec les hommes. La parité ne cesse de régresser, d’un mode de scrutin à l’autre, d’une élection à l’autre, avec le recul de la proportionnelle aux sénatoriales, avec le choix d’un mode de scrutin indigne pour les élections au conseil général et, aujourd’hui, pour le conseiller territorial, dont les compétences, le ressort territorial et le mode d’élection n’ont même pas encore été fixés.
Voilà un exemple de la confusion et de la démagogie qui peuvent régner ici quand un texte de loi mal ficelé épuise à la fois ceux qui le défendent et ceux qui le combattent ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président : La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia : Pour ma part, je me réjouis de cet amendement. (Marques de satisfaction sur les travées de l’UMP.) En effet, en 2006, la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes avait élaboré un amendement similaire, qui avait été rejeté. Il nous paraissait simple alors de prévoir que le suppléant et le titulaire seraient de sexe opposé. Madame Didier, je suis moi aussi conseillère générale, et mon suppléant est un homme.

M. Alain Vasselle : Très bien !

Mme Catherine Procaccia : Nous réclamons depuis un certain nombre d’années l’adoption d’un tel dispositif, mais on nous a opposé jusqu’à présent qu’il n’était pas constitutionnel. Je suis heureuse qu’il n’en soit plus ainsi !
Par ailleurs, la participation aux élections cantonales partielles n’est en général que de 20 % environ, ce qui amène à mettre en doute la légitimité de la personne élue, qu’elle soit un homme ou une femme. Dans cette perspective aussi, il me paraît donc opportun d’adopter la disposition qui nous occupe.
Enfin, il faut voir la réalité telle qu’elle est. L’objet de cet amendement, madame Didier, est de favoriser non pas l’élection des femmes, mais leur accès aux fonctions électives. En effet, d’ordinaire, la démission d’un mandat débouche sur une élection partielle, et la suppléante n’est pas forcément désignée comme candidate ; cela peut être un homme. Grâce à cet amendement, un certain nombre de femmes pourront accéder à un mandat. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Au Sénat, en tout cas au sein du groupe UMP, chacun connaît mon attachement à la cause de l’accession des femmes aux postes de responsabilité. Cette disposition n’est pas la panacée, mais elle est positive et permettra de faire avancer les choses. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Debré, pour explication de vote.

Mme Isabelle Debré : Je souscris totalement aux propos de Catherine Procaccia, qui a très bien exprimé ma pensée. Pour ma part, je voterai sans états d’âme cet amendement.
Entendre des propos comme ceux que vient de tenir Mme Voynet ne donne pas envie de voter pour des femmes ! (Sourires sur les travées de l’UMP. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Si je vote cet amendement, c’est non seulement pour favoriser l’accès des femmes aux fonctions électives, mais aussi dans un souci de simplification.
En tout état de cause, nous devons conserver à notre débat une certaine sérénité. Je suis désolée de constater que certaines femmes tiennent parfois des propos peu inspirés sur un tel sujet. Restons calmes, et montrons l’exemple ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Trois sénateurs du groupe UMP – deux hommes et une femme – nous ont affirmé que la parité était humiliante pour les femmes. (Vives protestations sur les travées de l’UMP.)
Si, mes chers collègues, c’est ce qu’ont soutenu Mme Troendle et M. Lecerf hier, ainsi que M. Vasselle aujourd'hui !

M. Alain Vasselle : J’ai dit qu’il était humiliant de penser qu’elles ne pourraient être élues dans le cadre d’un scrutin uninominal !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Avant la loi sur la parité, l’Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes avait auditionné les chefs de parti, dans la perspective des législatives. Le secrétaire général du RPR de l’époque avait alors indiqué que, pour favoriser la parité, son parti envisageait d’adjoindre des suppléantes aux candidats de sexe masculin, ce qui selon lui permettrait à ces femmes de faire leur apprentissage avant de pouvoir peut-être accéder à la candidature lors des législatives suivantes…

Un sénateur de l’UMP : C’est faux !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Je n’invente rien, chers collègues de la majorité !
La parité est intervenue, et quand vous avez ensuite essayé de proposer d’instaurer cette mesure pour les élections législatives, elle a été balayée, ce qui a fait plutôt sourire !
Aujourd'hui, vous remettez cette proposition sur le tapis pour l’élection de vos conseillers territoriaux. Cela signifie que, à vos yeux, les femmes ont besoin de suivre un apprentissage, en tant que suppléantes, avant d’être compétentes et de pouvoir être titulaires.
Chers collègues hommes, combien parmi vous ont passé un examen de compétences avant d’être candidats à des élections ?

Mme Évelyne Didier : Eux sont compétents par principe !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Nous devrions tous, hommes et femmes, être soumis à un tel examen avant de pouvoir prétendre à la candidature ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. Bruno Sido : Il y aurait des surprises !

M. le président : La parole est à M. Yves Daudigny pour explication de vote.

M. Yves Daudigny : Je voudrais affirmer, avec calme et sérénité, mon opposition totale à cet amendement, dont l’adoption constituerait à mon sens un véritable déni de démocratie.

M. Christian Cointat : Vraiment ?

M. Yves Daudigny : En effet, cela ouvrirait la voie à un nouveau mode d’élection, l’élection « masquée » : un candidat bénéficiant d’une certaine notoriété mènerait la campagne électorale et démissionnerait peu après son élection afin de permettre à son suppléant d’occuper le siège.

M. Christian Cointat : C’est ce qui se passe avec la proportionnelle !

M. Yves Daudigny : Cela est contraire à la démocratie.

M. le président : La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote.

M. Gérard Bailly : Monsieur Daudigny, voyez ce qu’a fait Jean-François Kahn, qui était candidat dans la région Grand Est lors des dernières élections européennes : ce journaliste qui attaque volontiers le monde politique a bien vite passé la main une fois élu ! Ne dénoncez donc pas le mode électoral qui est proposé ici, car le scrutin à la proportionnelle ne vaut pas mieux. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.

M. François Fortassin : Dans notre pays, les femmes sont plus nombreuses que les hommes à exercer les fonctions de médecin ou d’enseignant ; je pourrais citer encore bien d’autres exemples de cet ordre.
Dans ces conditions, je ne vois pas pourquoi nous résisterions de façon machiste à l’accès des femmes au pouvoir !
Les dispositions de cet amendement permettraient peut-être à un certain nombre de femmes d’entrer en politique, mais, comme l’a souligné Yves Daudigny, elles bafouent quelque peu un principe démocratique. Un élu a-t-il le droit de désigner son successeur ?

M. Bruno Sido : La proportionnelle, c’est bien cela !

M. François Fortassin : Si un élu démissionne pour respecter les règles relatives au cumul des mandats, l’application d’un tel dispositif est acceptable ; en revanche, si cette démission était prévue dès l’origine, elle est beaucoup plus discutable. Il convient de s’interroger sur ce point, mais, en tout état de cause, être père de cinq filles est un motif suffisant pour que je ne sois pas machiste ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. Marc Daunis, pour explication de vote.

M. Marc Daunis : Il est impossible de mettre sur le même plan scrutin de liste et scrutin uninominal avec suppléance. La logique n’est pas la même.

M. le président : La parole est à Mme Muguette Dini, pour explication de vote.

Mme Muguette Dini : Cet amendement étant supposé, aux termes de son objet, favoriser l’accès des femmes aux fonctions électives, ses auteurs partent donc du principe que les candidats seront en grande majorité des hommes. (« Non ! » sur les travées de l’UMP.) J’aurais pu voter l’amendement si une telle mention n’avait pas figuré dans son objet. (Protestations sur les travées de l’UMP.)

M. Guy Fischer : Elle a raison !

Mme Muguette Dini : Je me souviens avoir été la seule à voter contre une disposition identique à propos des élections cantonales, pour la même raison. J’avais alors affirmé que, pour être sûrs qu’un nombre suffisant de femmes entre dans les assemblées départementales, il fallait tuer 45 % des conseillers généraux hommes !
Nous sommes confrontés à la même situation. Je partage l’opinion de ceux de nos collègues qui considèrent que cet amendement est machiste. C'est la raison pour laquelle je ne le voterai pas : je trouve absolument scandaleux que l’on puisse nous proposer un tel dispositif pour favoriser la parité ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président : La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.

M. Christian Cointat : Je ne comprends pas la position de Mme Dini : force est de constater qu’il y a davantage d’hommes que de femmes parmi les élus !

M. Gérard Le Cam : Sauf au groupe CRC-SPG !

M. Christian Cointat : En tout état de cause, on vote un texte, pas son objet. Les femmes ne sont pas spécifiquement visées par le dispositif : il ne faut pas voir des arrière-pensées partout !
J’ajoute que le remplaçant éventuel sera élu en même temps que le titulaire. Tous deux se soumettent ensemble aux suffrages des électeurs. C’est exactement ce qui passe avec le scrutin de liste : lorsqu’un élu renonce à ses fonctions, il est remplacé par un de ses colistiers. Il ne s’agit pas d’un détournement du scrutin.
Cet amendement vise à éviter des élections partielles et à donner une chance à ceux qui souhaitent entrer en politique et se soumettre au verdict populaire. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’exclame.) Il n’y a pas à s’interroger davantage sur le sens de cet amendement de simplification et d’égalité. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

M. Bruno Sido : En tant que deuxième cosignataire de cet amendement, je tiens à indiquer que l’objet figurant au-dessous de notre texte résulte d’une erreur matérielle et ne correspond nullement à notre proposition. Je vous prie de bien vouloir excuser ce quiproquo, mes chers collègues.
Comme l’a expliqué M. Cointat, notre seul objectif est la simplification, car il est toujours compliqué et coûteux d’organiser des élections partielles. Cet amendement tend à faire en sorte que le suppléant ou la suppléante remplace dans tous les cas le titulaire en cas de démission ou de décès. Tel est bien son seul objet ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : Je mets aux voix, par priorité, l'amendement n° 263 rectifié ter.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er B.
Monsieur Pointereau, l'amendement n° 246 rectifié est-il maintenu ?

M. Rémy Pointereau : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 246 rectifié est retiré.