Grand Paris : Article 8
debate, 09/04/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – (non modifié) L’établissement public « Société du Grand Paris » est dirigé par un directoire qui exerce ses fonctions sous le contrôle d’un conseil de surveillance.
II. – Le directoire comprend trois membres nommés, après avis du conseil de surveillance, par un décret qui confère à l’un d’eux la qualité de président du directoire. La nomination de ce dernier ne peut intervenir qu’après son audition par les commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.
III. – Le conseil de surveillance est composé de représentants de l’État, et d’élus locaux nommés pour une durée de cinq ans renouvelable ou pour la durée de leur mandat.
Les représentants de l’État constituent au moins la moitié des membres du conseil de surveillance.
Le président du conseil de surveillance est élu parmi ses membres.
IV. – L’établissement public « Société du Grand Paris » est soumis au contrôle économique et financier de l’État.
V. – Il est institué auprès du conseil de surveillance un comité stratégique composé des représentants des communes et des établissements publics compétents en matière d'aménagement ou d'urbanisme dont le territoire est, pour tout ou partie, situé sur l'emprise d'un projet d'infrastructure du réseau de transport public du Grand Paris ou dans le périmètre d'un contrat de développement territorial prévu par l'article 18. Ce comité comprend également un député et un sénateur désignés par leur assemblée respective ainsi que des représentants des chambres consulaires et des organisations professionnelles et syndicales.
Ce comité est créé dans un délai de six mois à compter de la publication du décret en Conseil d’État prévu au dernier alinéa du II de l’article 2 de la présente loi.
Il peut être saisi de tout sujet par le conseil de surveillance. Il peut émettre des propositions et demander que des questions soient inscrites à l’ordre du jour d’une réunion du conseil de surveillance.
VI. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. Il précise notamment la composition du conseil de surveillance, le nombre, les conditions et les modalités de désignation de ses membres, ainsi que les attributions et les modalités de fonctionnement du conseil de surveillance et du directoire prévues par les articles L. 225-57 à L. 225-82 et L. 225-85 à L. 225-93 du code de commerce qui sont applicables à l’établissement public « Société du Grand Paris » et les conditions dans lesquelles le commissaire du Gouvernement peut s’opposer aux décisions du directoire, ainsi qu’à celles du conseil de surveillance de l’établissement public et, le cas échéant, de ses filiales. Il précise également la composition et les modalités de fonctionnement du comité stratégique ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public.
VII. – (non modifié) L’annexe III de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public est complétée par un alinéa ainsi rédigé :
« Société du Grand Paris. »
VIII (nouveau). – Un décret du Premier ministre nomme un préfigurateur de l’établissement public « Société du Grand Paris ». Ce préfigurateur est compétent pour saisir, au nom de la « Société du Grand Paris », la formation d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable.
Le décret de nomination fixe également les conditions dans lesquelles, en application de l’article 7, le préfigurateur peut conclure tout contrat, convention ou marché nécessaire au fonctionnement de l’établissement public « Société du Grand Paris ». Les fonctions du préfigurateur cessent à compter de la publication du décret nommant le président du directoire et au plus tard le 30 septembre 2010.
Le préfigurateur rend compte au conseil de surveillance, au cours de sa première séance, des actes et décisions qu'il a pris.
M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, sur l'article.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Cet article définit le mode de gouvernance de l’établissement public « Société du Grand Paris », détaillant la composition de ses organes dirigeants. Il justifie le débat sémantique que nous avons eu ce matin ! En effet, la direction de cette société est similaire à celle d’une société anonyme, comprenant un directoire, un conseil de surveillance et, dorénavant, un comité stratégique.
Les membres du directoire, au nombre de trois, seront tous nommés par décret, c’est-à-dire par le Gouvernement. L’un d’entre eux sera ensuite désigné président de la Société du Grand Paris, après avis des commissions compétentes du Parlement ; ainsi en a décidé la commission spéciale, mais il ne pouvait guère en être autrement compte tenu de la réforme constitutionnelle. Cela étant, on imagine difficilement que l’avis des commissions compétentes n’aille pas dans le sens de ce que souhaite la majorité. En tout cas, on ne peut plus parler d’un établissement public au sens classique du terme.
Quant au conseil de surveillance, il sera constitué au moins pour moitié de représentants de l’État. Les collectivités territoriales seront donc minoritaires. Mais le comble est atteint lorsqu’on découvre que les représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale siégeront dans un comité stratégique dont les compétences seront bien maigres. Ce comité pourra simplement proposer au conseil de surveillance l’inscription à l’ordre du jour de points spécifiques.
Un tel dispositif est à la fois bien complexe et fort discutable.
Par ailleurs, les communes dont le territoire n’est pas situé sur l’emprise d’un projet d’infrastructure du réseau de transport public ou dans le périmètre d’un contrat de partenariat n’auront aucun moyen d’intervenir dans les travaux décidés par la Société du Grand Paris, alors même que leur territoire pourra être fortement impacté, sur une petite ou sur une grande superficie, par les décisions de cet établissement public. Nous le déplorons.
La répartition des compétences entre ces différentes instances sera définie par décret, mais il est déjà décidé que le commissaire du Gouvernement pourra s’opposer non seulement aux décisions du directoire, mais également à celles du conseil de surveillance. Toutes ces instances n’auront donc qu’un pouvoir des plus réduits.
Depuis l’examen du texte par la commission, la nomination par décret du Premier ministre d’un préfigurateur est également prévue, dans l’attente de la constitution des organes de la Société du Grand Paris. Ce préfigurateur disposera seul du pouvoir de « conclure tout contrat, convention ou marché nécessaire au fonctionnement de l’établissement public " Société du Grand Paris" ». Ces dispositions visent clairement, elles aussi, à confier exclusivement à l’État le pouvoir décisionnel au sein de cette société.
Vous allez arguer qu’il faut aller vite, monsieur le secrétaire d’État. Je vous répondrai qu’il vaut mieux parfois prendre son temps pour réussir plutôt que d’aller vite sans tenir compte de l’avis des populations.
Ces dispositions ne correspondent pas à la conception que nous avons de la nécessaire coopération entre les collectivités territoriales et l’État en matière d’aménagement du territoire. Elles ne correspondent pas non plus à la vision que nous avons de la nécessaire démocratisation des institutions, surtout lorsqu’il s’agit de questions relevant des pouvoirs décentralisés.
Certes, les syndicats seront dorénavant représentés au sein du comité stratégique, mais ils n’auront pas de réelles prérogatives.
Pour ces raisons, nous vous proposerons tout d’abord de faire de la Société du Grand Paris un établissement public d’aménagement. Bien sûr, ce statut restreindra considérablement ses compétences en matière de transport, mais il est légitime qu’elles relèvent exclusivement du STIF, quitte à revoir sa composition et à prévoir le retour de l’État en son sein, d’autant que la sortie de l’État du STIF lui a permis de justifier son désengagement financier. Nous proposons donc que l’État s’engage de nouveau financièrement et participe aux décisions du STIF.
En outre, le statut d’établissement public d’aménagement permettrait de désigner un conseil d’administration, et non un directoire et un conseil de surveillance.
Nous vous proposerons également, toujours dans l’optique d’une démocratisation des institutions publiques, de créer un conseil d’administration dont la composition s’écarterait des règles en vigueur. Il s’agirait de donner un poids équivalent aux représentants de l’État, aux représentants des collectivités territoriales et aux citoyens. Ces derniers seraient représentés par différents acteurs de la société civile : syndicats, associations de protection de l’environnement, associations d’usagers et atelier international du Grand Paris.
Sur le fond, nous continuons de penser que, si l’intervention de l’État dans les politiques d’aménagement du territoire, y compris pour ce qui est de la région-capitale, est nécessaire afin de garantir un aménagement cohérent sur l’ensemble du territoire national, il faut, pour que ces politiques soient efficaces et crédibles, qu’elles soient élaborées en commun par l’ensemble des acteurs, élus et citoyens.
Il est certain que nous n’allons pas vraiment dans votre sens, monsieur le secrétaire d’État, mais nous pensons que ces éléments doivent pris en considération.
M. le président : La parole est à Mme Bariza Khiari, sur l'article.
Mme Bariza Khiari : La Société du Grand Paris est en soi contestable, son statut juridique l’est également et son mode de fonctionnement, encore davantage.
Selon le texte tel qu’il nous est soumis, cette société aura à sa tête un directoire, un conseil de surveillance et un comité stratégique : autant de dénominations qui donnent l’impression d’une infrastructure technocratique où les responsabilités sont diluées et où, au final, personne ne contrôle réellement la prise de décision. Tout cela pour mieux justifier et accompagner une recentralisation de l’aménagement francilien. On sait en effet que le conseil de surveillance a un rôle plus éminent puisqu’il nomme le directoire. Or, pour l’heure, il est composé d’une majorité de représentants de l’État.
En d’autres termes, l’État s’assure ici la maîtrise du processus de décision. Nous revenons à des méthodes vieilles de plus de trente ans, au mépris des acquis de la décentralisation et au mépris des collectivités territoriales, que vous prétendez pourtant associer au mouvement.
La concertation n’est assurée que par un comité stratégique sans réel pouvoir, sorte de vitrine du dialogue entre les communes et l’État. Les véritables décisions seront, elles, prises à l’écart, dans une instance où l’État s’est arrogé la majorité de manière à pouvoir imposer ses vues.
Pourquoi tant de défiance vis-à-vis des collectivités territoriales, monsieur le secrétaire d’État ? Croyez-vous les élus incapables de cerner les enjeux du développement francilien ? L’adoption du SDRIF prouve pourtant le contraire ! Ce document, d’une grande qualité, est accepté et reconnu par tous. Il en est de même du plan de mobilisation pour les transports. Certes, il aura fallu quatre ans à la région pour mener à bien l’élaboration de ce projet. Assurément, quatre ans, c’est long, mais il faut parfois prendre le temps, gage de qualité, surtout lorsqu’il s’agit d’aménagements lourds, comme l’a dit notre collègue David Assouline.
Vous, monsieur le secrétaire d’État, vous voulez aller vite et vous déniez tout pouvoir aux collectivités territoriales. Cela n’est pas acceptable ! Nulle urgence ne peut justifier une telle atteinte aux droits des collectivités territoriales. Notre région est compétitive. Ce n’est pas en mettant en œuvre un projet n’ayant pas reçu l’onction démocratique que l’on favorisera la croissance.
Avec un courage et une constance qu’il nous faut saluer, notre collègue Philippe Dallier ne cesse, tout en soutenant votre projet, de nous rappeler avec raison qu’une entente est indispensable pour mener à bien ce grand projet d’aménagement. C’est pourquoi nous souhaitons que la Société du Grand Paris soit constituée d’une majorité d’élus des collectivités territoriales. Ces hommes et ces femmes de terrain auront une vision probablement plus concrète, qui sera utile aux schémas généraux que vous proposez.
En matière d’aménagement, on ne peut se permettre la moindre approximation. En associant concrètement et réellement la région et les départements à ce projet, monsieur le secrétaire d’État, vous en garantirez la bonne intégration dans les paysages franciliens. La compétitivité de la région-capitale, notre région, est à ce prix.
Gilles Carrez l’a bien compris puisqu’il a déclaré : « Si l’État et la région ne trouvent pas un accord explicite, si les collectivités locales ne se reconnaissent pas dans le projet du Grand Paris, nous irons droit au blocage. »
Telles sont les raisons pour lesquelles nous défendrons un certain nombre d’amendements visant à assurer une gouvernance plus équilibrée au sein du conseil de surveillance de la Société du Grand Paris.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 44 est présenté par Mmes Assassi et Gonthier-Maurin, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 91 rectifié est présenté par MM. Collin et Fortassin, Mme Laborde et M. Milhau.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre, pour présenter l’amendement n° 44.
Mme Marie-Agnès Labarre : Quand l’État décide de participer au développement de la région d’Île-de-France, il est bien dans son rôle. C’est au niveau de la méthode et des objectifs réels que le bât blesse. À cet égard, la structure prévue pour la Société du Grand Paris est révélatrice : directoire, conseil de surveillance ; c’est pour le modèle d’une société de droit privé que vous optez quant à cet établissement public industriel et commercial, ce qui confirme, s’il en était besoin, que votre projet n’est pas uniquement destiné à répondre aux besoins des habitants de la région. On voit clairement apparaître un projet à caractère libéral.
Il est symptomatique que, dans cet article, ce qui va un tant soit peu dans le sens de la démocratie n’ait aucun effet contraignant. À l’inverse, ce qui touche à la décision est manifestement en faveur de l’État.
Nous notons aussi beaucoup de renvois à un décret en Conseil d’État, ce qui nous prive de certains débats, comme celui concernant la composition du conseil de surveillance.
Dans ce qui n’entraîne aucune conséquence contraignante, on peut relever : premièrement, l’audition, prévue par la commission spéciale, du président pressenti du directoire par les commissions compétentes du Parlement ; deuxièmement, l’avis du conseil de surveillance sur la nomination des membres du directoire ; troisièmement, le rôle et les prérogatives du comité stratégique.
En revanche, le commissaire du Gouvernement pourra s’opposer aux décisions du directoire et du conseil de surveillance de l’ÉPIC, voire de ses filiales. De plus, le préfigurateur, créé par la commission spéciale, sera nommé par le Premier ministre et aura, jusqu’à la nomination du futur président du directoire, tout pouvoir de conclure des contrats ou des marchés, donc tout pouvoir d’engager le processus décisionnel.
Surtout, l’État détiendra au moins la moitié des sièges au sein du conseil de surveillance. Il sera donc maître de la décision.
La Société du Grand Paris, qui disposera de pouvoirs exorbitants, sera en réalité aux mains de l’État. Au travers de cet outil, il pilotera tout ! Avec une telle recentralisation des compétences d’aménagement et de transport, dans le cadre d’une organisation territoriale pensée en fonction des besoins du capital, les collectivités seront dessaisies de leurs propres facultés de choix.
La réalité, c’est que le gouvernement entend, au travers de l’outil qu’est la Société du Grand Paris, mettre sous tutelle les collectivités de la région d’Île-de-France. Nous ne pouvons donc pas accepter cette organisation de la gouvernance.
M. le président : L'amendement n° 91 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement 44 ?
M. Jean-Pierre Fourcade : Nous avons créé, à l’article 7, la Société du Grand Paris. À l’article 8, il nous faut bien lui donner une gouvernance, faute de quoi nous serions incohérents.
La commission spéciale a beaucoup travaillé sur la gouvernance de cette Société du Grand Paris, précisant, d’une part, que le conseil de surveillance serait nommé par décret, lequel fixera la composition exacte et les conditions de nomination, prévoyant, d’autre part, un système à trois niveaux, avec un directoire, un conseil de surveillance et un comité stratégique, qui permettra d’associer à la réflexion et à l’action la totalité des forces vives de la région ; c’est dans ce cadre que seront discutés les problèmes d’infrastructure et d’exploitation du réseau moderne. En outre, il a été prévu que cet établissement public serait soumis au contrôle économique et financier de l’État.
J’ai cru comprendre, madame Labarre, que vous considériez ces apports de la commission comme des avancées, et je vous en remercie. Mais il me semble qu’il faut maintenant fixer la composition précise de cet organisme. Par conséquent, la commission vous propose, mes chers collègues, de repousser l’amendement de suppression de l’article 8.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : Afin que tout soit parfaitement clair entre nous, je crois utile de redire ici ce que j’ai déjà déclaré lors de ma première audition par la commission spéciale, à savoir que ce projet de loi relatif au Grand Paris comporte des dispositifs d’intérêt général et national, où l’État effectue le pilotage ; la Société du Grand Paris relève d’un de ces dispositifs. C’est la raison pour laquelle la majorité du conseil de surveillance sera l’émanation de l’État.
En effet, contrairement à ce que Mme Khiari a expliqué, il y a urgence. Ou alors tout ce que nous avons dit jusqu’à présent sur la nécessité de créer une véritable dynamique économique, une cohésion sociale et une attractivité de Paris et du Grand Paris ne serait qu’une suite de phrases sans conséquences. Il y a urgence parce que le monde va vite et que nous ne pouvons pas rester les bras ballants !
Peut-être avons-nous tort, mais nous estimons que l’État a les moyens de réaliser, dans un temps limité et en fonction d’un objectif précis, ce qui vous est proposé. Cela suppose toutefois que nous disposions d’un instrument, d’un outil : c’est la Société du Grand Paris.
Je vous avais dit également notre volonté d’instituer parallèlement et simultanément, au travers des contrats de développement territorial, un vrai partenariat – c’est ce qui est prévu à l’article 18 – pour tout ce qui va concerner la texture économique et humaine du territoire du Grand Paris. Il n’est donc pas question pour l’État de tout reprendre en main, comme au xviie siècle ou même comme il y a quarante ans ! J’ai entendu à cet égard un certain nombre d’exagérations, mais il en va ainsi dans tout débat.
Quoi qu'il en soit, je tiens à affirmer que ces deux éléments, pilotage par l’État et partenariat, sont présents dans le projet de loi. C’est sous le bénéfice de cet éclairage que j’invite le Sénat à ne pas supprimer cet article.
M. le président : La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote.
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : J’ai écouté avec beaucoup d’intérêt l’explication de M. le secrétaire d’État. Nous pouvons tomber d’accord sur le fait que, une fois la Société du Grand Paris créée, il est souhaitable d’en préciser concrètement la gouvernance. Mais il me semble que les termes utilisés révèlent certaines arrière-pensées, que l’on perçoit même quand rien n’est dit. En tout cas, ces termes laissent pressentir une philosophie.
M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : Ça, c’est l’Inquisition !
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Là où l’État est présumé efficace, les collectivités locales ne le seraient pas… Là où l’entreprise serait efficace, le service public ne le serait pas… Il n’y a rien de neutre dans le fait d’utiliser ici le langage de l’entreprise privée, le langage de la société anonyme.
Alors, on est en droit de s’interroger. Est-ce que la Société du Grand Paris est bien un établissement public ? Est-ce que l’objectif n’est pas d’en faire une société comme une autre ? Évidemment, je ne vous accuse pas de nourrir de tels desseins, mais reconnaissez que l’on peut percevoir dans vos dires ce que vous ne voudriez pas dire.
Dans l’amendement de suppression de nos collègues du groupe CRC-SPG, je vois un plaidoyer pour le service public, un plaidoyer pour le sens des responsabilités et le souci d’efficacité des collectivités locales.
On a eu l’occasion d’en discuter abondamment pendant la campagne des élections régionales. Ce n’est pas l’État qui a su lancer des plans de modernisation des lycées : ce sont les régions qui l’ont fait. Ce n’est pas l’État qui a su relancer l’offre régionale du transport ferroviaire : ce sont les régions qui l’ont demandée et qui se sont positionnées sur ce secteur.
Monsieur le secrétaire d’État, je pense que vous auriez intérêt, en ce qui concerne les rôles respectifs des uns et des autres, à tenir un discours plus balancé, plus proche de la réalité.
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : Comme je n’ai pas entendu toutes les arrière-pensées non dites, je vais demander des précisions, mais au rapporteur. Car, ce matin, il a pris un exemple qui m’a laissé coi.
M. Jacques Gautier : C’est exceptionnel ! (Sourires sur les travées de l’UMP.)
M. Jean Desessard : M. le rapporteur a cité la SNCF en m’expliquant que c’était une « société ». Mais la SNCF fonctionne-t-elle avec, à sa tête, un directoire et un conseil de surveillance ?
Je lis dans votre rapport, monsieur Fourcade, que « pour novateur qu’il soit, le schéma “directoire/conseil de surveillance” n’est toutefois pas sans précédent ». Un peu plus loin, vous expliquez qu’il faut appliquer ce mode de fonctionnement parce qu’il est « plus moderne », « plus réactif ». Cela veut-il dire que les traditionnels conseils d’administration des établissements publics sont lourds, inadaptés et non réactifs ? Vous affirmez aussi que ce modèle permet aussi de mieux « distinguer les missions de contrôle et la gestion courante ».
Bêtement, nous pensons que la société avec directoire et comité de surveillance entraîne l’ouverture aux modes de gestion du privé dans la fonction publique, avec tout ce que cela entraîne, notamment des méthodes managériales que l’on dénonce par ailleurs.
Dans toutes nos discussions, il est tout de même important d’établir des liens entre différentes données. Ainsi, on sait qu’aujourd’hui sont introduites des méthodes managériales fondées sur le profit et non sur le service public, provoquant le stress au travail, y compris au sein de la fonction publique. Là, on veut créer des sociétés qui auront intérêt à faire un peu de « commercial » pour financer tous les travaux et impulser des initiatives économiques, et on adopte les termes du management « moderne » et « réactif ».
Et pourtant, cela coûte cher ! On connaît l’exemple de France Télécom, qui était une remarquable entreprise de service public, mais où règne désormais le stress au travail, ce qui aboutit parfois à des suicides.
Pourquoi votre rapport donne-t-il une vision aussi positive de ce mode de gestion alors que l’on sait très bien quels dégâts il a causés dans toutes les entreprises qui étaient autrefois nationales et que l’on a privatisées ?
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 44.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de treize amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 45, présenté par Mmes Assassi et Gonthier-Maurin, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
I. - L'établissement public est administré par un conseil d'administration composé de trois collèges :
1° Le collège des représentants de l'État ;
2° Le collège des représentants des collectivités territoriales : la région, les huit départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale. La perte d'un mandat électoral entraîne la démission d'office du conseil d'administration ; il est alors pourvu au remplacement de l'élu démissionnaire dans les meilleurs délais ;
3° Le collège des représentants des associations d'usagers, des associations de défense de l'environnement, des représentants des corps intermédiaires, de l'atelier international du Grand Paris.
Chaque collège dispose d'un tiers des sièges au sein du conseil d'administration.
Le président du conseil d'administration est élu parmi les membres du deuxième collège.
II. - Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article.
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera : Nous l’avons dit, nous n’approuvons pas la création d’un établissement public dont le mode de gouvernance s’apparente à celui d’une société anonyme.
Nous refusons également que, par le biais de cette société, l’État puisse imposer sa volonté à tous dans la mesure où ses représentants y seront majoritaires. C’est pourquoi nous proposons un mode de gouvernance qui nous semble plus approprié et plus juste, tout en dessinant des pistes de démocratisation des institutions publiques et, notamment, des conseils d’administration.
Premièrement, en lieu et place d’un directoire, d’un conseil de surveillance et d’un comité stratégique, nous préconisons la création d’un conseil d’administration, comme cela est d’usage pour les établissements publics industriels et commerciaux, ainsi que pour les établissements publics d’aménagement.
Dans ce conseil d’administration, nous instituons trois collèges d’un poids égal. Le premier serait composé des représentants de l’État. Le deuxième serait composé de représentants des collectivités territoriales. Un troisième collège comprendrait les représentants des usagers, des corps intermédiaires, des associations de défense de l’environnement, ainsi que les architectes et urbanistes de l’atelier international du Grand Paris.
Nous souhaitons en effet introduire ainsi la société civile dans ce conseil d’administration. Il est important, à nos yeux, que les citoyens ne soient pas simplement consultés lors d’un débat public, mais qu’ils disposent de voix délibératives au sein de l’instance décisionnaire.
À l’inverse de l’esprit de ce projet de loi, nous estimons qu’il convient de démocratiser les institutions. Parce que les projets d’aménagement du territoire en région francilienne, pour être efficaces et justes, doivent être partagés, parce que l’État a évidemment un rôle à jouer comme garant de l’intérêt général national, parce que les collectivités sont les représentants légitimes des citoyens, qu’elles incarnent des espaces démocratiques de proximité, parce qu’enfin les citoyens et les usagers ont leur mot à dire, nous proposons qu’aucune décision ne puisse être prise par une seule des composantes du conseil d'administration.
Nous proposons également que ce conseil soit présidé par un élu, comme c’est souvent l’usage dans les établissements publics d’aménagement.
Cette instance sera donc celle de la recherche d’un consensus garantissant la prise en compte de l’ensemble des problématiques et des aspirations.
De notre point de vue, en termes d’aménagement du territoire, il s’agit du seul mode de gouvernance susceptible d’aboutir à un projet réellement partagé. C’est, selon nous, le gage de l’efficacité.
M. le président : L'amendement n° 136, présenté par Mme Bricq, MM. Caffet et Angels, Mmes Campion et Khiari, MM. Lagauche, Madec, Mahéas et Repentin, Mme Tasca, M. Teston, Mme Voynet, MM. Bodin et Assouline, Mme Le Texier, M. Badinter et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. - L'établissement public « Société du Grand Paris » est administré par un conseil comprenant des représentants de l'État, de la région Île-de-France, de la Ville de Paris, des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, des Yvelines, du Val d'Oise et de la Seine-et-Marne, ainsi que des représentants du syndicat des transports d'Île-de-France et de Paris Métropole, nommés pour une durée de cinq ans renouvelable.
Les représentants de l'État constituent la moitié au plus des membres du conseil d'administration.
Le président du conseil d'administration est élu parmi ses membres.
II. - Un comité consultatif, composé des représentants des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'aménagement ou d'urbanisme dont le territoire est, pour tout ou partie, situé sur l'emprise d'un projet d'infrastructure du réseau de transport public du Grand Paris ou dans le périmètre d'un contrat de développement territorial prévu par l'article 18, ainsi que de représentants du conseil économique et social régional, de Paris Métropole et de personnes qualifiées issues des milieux économiques est constitué par l'établissement public.
Ce comité désigne en son sein un délégué qui assiste de droit aux séances du conseil de surveillance, peut lui soumettre toute question dont l'examen lui paraît utile et y est entendu chaque fois qu'il le demande.
III. - L'établissement public « Société du Grand Paris » est dirigé par un directeur général qui exerce ses fonctions sous le contrôle d'un conseil d'administration.
IV. - Les fonctions de directeur général de l'établissement public « Société du Grand Paris » sont assurées par le directeur général du syndicat des transports d'Île-de-France. Il est assisté par un directeur général délégué au projet de réalisation du réseau Grand Paris.
V. - Le syndicat des transports d'Île-de-France met l'ensemble de ses services à la disposition de l'établissement public « Société du Grand Paris », dans des conditions fixées par convention. Cette convention détermine notamment les conditions financières de cette mise à disposition.
VI. - Les statuts de l'établissement public « Société du Grand Paris » sont fixés par décret en Conseil d'État après avis de la région, des départements d'Île-de-France et du syndicat des transports d'Île-de-France. »
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq : Avec cet amendement, nous exprimons notre vision de la gouvernance de la Société du Grand Paris.
Nous voulons mettre en place un établissement public qui serait effectivement distinct du Syndicat des transports d’Île-de-France et aurait son propre conseil de surveillance, mais dans lequel la région, les huit départements franciliens et le STIF seraient représentés.
En outre, nous souhaitons que les représentants de l’État constituent non pas au moins la moitié mais au plus la moitié des membres du conseil de surveillance, et je comprendrais que vous ne partagiez pas notre point de vue.
Autre originalité de notre proposition : ce nouvel établissement public partagerait avec le STIF sa direction et ses équipes techniques, qui devraient nécessairement être adaptées en volume et en compétences aux besoins du projet.
La Société du Grand Paris est un moyen de réaliser la grande rocade en métro, et non une fin en soi. Cela signifie que l’établissement public serait dissous après réalisation et mise en service de cette rocade.
Le partage des équipes entre l’établissement public nouvellement créé et le STIF aurait l’intérêt, à nos yeux décisif, de permettre une réelle coordination dans les projets. Ce serait une solution inédite qui permettrait de parvenir à la prise en considération le plus en amont possible des enjeux du maillage du territoire et au plus près des besoins des habitants. Nous y sommes d’autant plus attachés que c’est ce que tout le monde réclame.
Au final, notre objectif est bien d’améliorer le service rendu aux Franciliens.
Depuis que la région a récupéré la pleine et entière compétence en 2006, le STIF, qui est au cœur de la démarche des plans locaux de déplacement, a – il faut tout de même le reconnaître – su développer des rapports de confiance avec les collectivités locales. Selon nous, la SGP pourrait reprendre à son compte une telle expérience au lieu de confronter des équipes dans le cadre de réunions purement formelles.
M. le président : L'amendement n° 253, présenté par Mme Voynet, M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery et M. Muller, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Après le mot :
nommés
insérer les mots :
sur proposition des collectivités territoriales
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Nous allons évidemment consacrer quelque temps à cet article 8, ce qui nous donnera l’occasion de rappeler le rôle respectif des différents acteurs.
M. le rapporteur nous dira sûrement que le projet de loi a déjà beaucoup évolué par rapport au texte du Gouvernement et que la place des élus locaux est désormais un peu moins chichement mesurée qu’elle ne l’était dans la première version initiale.
Je ne reviens pas sur le vocabulaire qui a été employé pour définir la gouvernance de la Société du Grand Paris. Il est vrai que c’est celui d’une société anonyme, non d’un établissement public. Cela étant, afin de donner une meilleure place aux collectivités territoriales, nous souhaitons que les membres du directoire de la Société du Grand Paris soient nommés sur proposition de celles-ci.
Certes, une telle solution est atypique ; elle est destinée à attirer votre attention. Mais l’idée est bien de faire en sorte que l’État ne décide pas de manière unilatérale et qu’il n’y ait pas, au sein du directoire, d’un côté, les très hauts fonctionnaires bénéficiant de la confiance de l’État et, de l’autre, les élus locaux « pédalant » derrière les décisions de la Société du Grand Paris pour essayer de faire valoir le point de vue des territoires et des habitants.
M. le président : L'amendement n° 255, présenté par Mme Voynet, M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery et M. Muller, est ainsi libellé :
Alinéas 3 à 5
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
III. - Le conseil de surveillance est composé de représentants de l'État, de parlementaires, de représentants de la région d'Île-de-France et de chaque département de cette région, d'un représentant du Syndicat des transports d'Île-de-France, ainsi que d'un représentant des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'aménagement ou d'urbanisme et dont le territoire est, pour tout ou partie, situé sur l'emprise d'un projet d'infrastructure du réseau de transport public du Grand Paris ou dans le périmètre d'un contrat de développement territorial prévu par l'article 18. La moitié au moins des membres du conseil de surveillance sont des représentants des collectivités territoriales. Les représentants du conseil de surveillance sont nommés pour une durée de cinq ans renouvelable.
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Cet amendement vise à redéfinir et à diversifier la composition du conseil de surveillance.
Normalement, un EPCI est dirigé par un conseil d’administration qui choisit lui-même son président parmi ses membres. On connaît évidemment la mécanique qui consiste à préparer soigneusement la décision et à faire en sorte que les représentants de l’État votent d’une seule voix en faveur du candidat « fléché », en général pendant les semaines ayant précédé la réunion du conseil d’administration.
Dans le cas de la Société du Grand Paris, selon la rédaction actuelle de l’article 8, le conseil de surveillance serait majoritairement composé de représentants de l’État, et le directoire, de trois personnes nommées par décret après un simple avis du conseil de surveillance. On est loin de l’aspiration démocratique minimale qui est de mise sur ces travées !
C’est pourquoi nous défendons cet amendement, qui tend à rapprocher le fonctionnement du conseil de surveillance de celui des autres établissements publics de ce genre.
M. le président : L'amendement n° 183 rectifié, présenté par M. Dallier, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
III. - Le conseil de surveillance est composé par moitié de représentants de l'État nommés pour cinq ans et d'élus locaux nommés par décret, pour la durée de leur mandat, sur proposition de la région Île-de-France pour l'un d'entre eux et du syndicat mixte « Paris Métropole » pour les autres. À partir du moment où la demande lui a été adressée, le syndicat mixte « Paris Métropole » dispose de deux mois pour désigner ses représentants, en tenant compte des équilibres politiques. La région Île-de-France dispose du même délai. Passé celui-ci, l'État nomme les représentants des élus locaux.
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier : Monsieur le secrétaire d'État, tout à l’heure, notre collègue Jean Desessard a dit qu’en acceptant l’amendement de M. Caffet vous aviez « allumé une loupiote dans le tunnel ». Pour ma part, je vous propose d’allumer un projecteur, afin d’éclairer un peu les élus locaux sur la place que vous entendez leur laisser.
En effet, aux termes du troisième alinéa de l’article 8, le conseil de surveillance « est composé de représentants de l’État et d’élus locaux nommés pour une durée de cinq ans renouvelable ou pour la durée de leur mandat ». À l’alinéa suivant, il est précisé que les représentants de l’État constituent au moins la moitié des membres du conseil de surveillance.
Monsieur le secrétaire d’État, vous voulez faire une place aux élus locaux. Merci, c’est normal… Mais de quels élus locaux s’agit-il ? Et par qui seront-ils désignés ? Le texte reste muet sur ce point. Or, comme vous pouvez l’imaginer, il nous semble intéressant de le préciser dans le texte qui sera adopté par notre assemblée.
Encore une fois, la proposition que je formule est une proposition de compromis et je pense qu’elle est de nature à satisfaire tout le monde.
Manifestement, monsieur le secrétaire d’État, ce qui vous importe, c’est que l’État ait la majorité dans ce conseil de surveillance. Je suggère donc que le conseil de surveillance soit composé par moitié de représentants de l’État nommés pour cinq ans et d’élus locaux nommés par décret pour la durée de leur mandat, sur proposition de la région d’Île-de-France pour l'un d'entre eux – c’est logique puisque la région est compétente en matière de transports – et du syndicat mixte « Paris-Métropole » pour les autres. Je précise également que ce dernier doit nommer ses représentants en tenant compte des équilibres politiques.
Une telle règle assurerait une majorité au gouvernement en place, quel qu’il soit, dès lors que, comme le souhaite le Président de la République, le syndicat « Paris-Métropole » devient l’instance dans laquelle l’ensemble des collectivités locales de la zone dense, droite et gauche confondues, travaillent ensemble.
Je vous demande donc, monsieur le secrétaire d'État, de forcer un peu le destin en acceptant cet amendement. Bien entendu, d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire, qui se tiendra peut-être au mois de mai, il reste encore du temps pour faire évoluer les choses. Peut-être les collectivités qui ne sont pas encore membres du syndicat « Paris-Métropole » y adhéreront-elles entre-temps.
Dans ces conditions, vous auriez un conseil de surveillance répondant à vos souhaits, monsieur le secrétaire d’État. Une telle mode de désignation garantirait au Gouvernement la présence d’une majorité et les élus locaux seraient désignés en grande partie par le syndicat « Paris-Métropole », qui est garant, selon moi, de la cohérence métropolitaine du projet, mais également par la région d’Île-de-France, qui est compétente en matière de transports.
Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, je pense qu’il s’agit véritablement d’un compromis acceptable. C’est la raison pour laquelle je vous demande de donner un coup de pouce au destin.
M. le président : Les amendements nos 46 et 184 sont identiques.
L'amendement n° 46 est présenté par Mmes Assassi et Gonthier-Maurin, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 184 est présenté par M. Dallier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 46.
Mme Éliane Assassi : Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter l’amendement n° 184.
M. Philippe Dallier : Monsieur le président, en cas d’adoption de l’amendement n° 183 rectifié, cet amendement, qui vise à supprimer l’alinéa relatif à la répartition entre représentants de l’État et élus locaux au sein du comité de surveillance, n’aura plus lieu d’être.
M. le président : L'amendement n° 96 rectifié, présenté par MM. Collin et Fortassin, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Milhau et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer les mots :
au moins
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 137, présenté par Mme Bricq, MM. Caffet et Angels, Mmes Campion et Khiari, MM. Lagauche, Madec, Mahéas et Repentin, Mme Tasca, M. Teston, Mme Voynet, MM. Bodin et Assouline, Mme Le Texier, M. Badinter et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
au moins la moitié
par les mots :
la moitié au plus
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq : Si notre amendement n° 136 devait être rejeté, nous souhaiterions pour le moins que les représentants de l’État constituent « au plus », et non pas « au moins », la moitié des membres du conseil de surveillance de la Société du Grand Paris. Nous considérons en effet que les missions de la Société du Grand Paris relèvent clairement de la compétence des collectivités territoriales.
Monsieur le secrétaire d’État, si vous refusiez notre proposition de conjuguer les administrations du STIF et de la SGP, ce serait contraire à vos propres déclarations puisque vous avez affirmé ne pas vouloir toucher aux compétences du STIF, ni même les modifier ne serait-ce qu’à la marge. Or, en incitant les différentes équipes non pas à se faire une concurrence stérile, mais à travailler ensemble, nous optimiserions le dispositif dans l’intérêt des Franciliens.
En outre, un tel refus signifierait que vous voulez priver la région de sa compétence de programmation des infrastructures, compétence pourtant nécessaire au développement d’une offre adaptée aux besoins des Franciliens. En l’occurrence, il s’agit d’une question non pas technique, mais bien politique.
Cet amendement vise donc à garantir une place minimale aux collectivités territoriales au sein du conseil de surveillance de la SGP. Limiter à la moitié « au plus » la part des représentants de l’État au sein de ce conseil exigera que la Société du Grand Paris mène un travail de concertation important. C’est un gage de qualité du projet. L’établissement public ne pourra pas imposer ses décisions.
M. le président : L'amendement n° 139, présenté par M. Caffet, Mme Bricq, M. Angels, Mmes Campion et Khiari, MM. Lagauche, Madec, Mahéas et Repentin, Mme Tasca, M. Teston, Mme Voynet, MM. Bodin et Assouline, Mme Le Texier, M. Badinter et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 7, seconde phrase
Remplacer les mots :
un député et un sénateur
par les mots :
deux députés et deux sénateurs
La parole est à M. David Assouline.
M. David Assouline : J’ai le sentiment que l’idée selon laquelle la démocratie implique que l’opposition puisse faire entendre sa voix en toutes circonstances progresse au fur et à mesure que nous adoptons des lois ou créons de nouvelles instances.
C’est l’objet de cet amendement. Nous proposons non seulement de garantir la représentation de chacune des deux assemblées parlementaires au sein du comité institué au septième alinéa du présent article, mais également d’ouvrir la possibilité que des parlementaires d’opposition y siègent aussi.
Cela donnerait plus de crédibilité à cette instance, où l’État sera probablement majoritaire, ainsi qu’à la représentation parlementaire en son sein, sans bouleverser pour autant les équilibres fondamentaux de l’exécutif de cet organisme.
Par conséquent, je propose de prendre en compte dans la composition du comité stratégique, l’évolution qui est déjà à l’œuvre dans plusieurs domaines, en appelant deux députés et deux sénateurs à siéger au sein de cette instance.
Bien sûr, je n’en fais pas mention dans mon amendement, car il appartiendra à un décret en Conseil d'État de préciser les modalités d’application concrète du dispositif, mais une telle règle serait plus à même de garantir le respect du principe de parité. C’est du moins ce que les membres de mon groupe et moi-même espérons.
En effet, nous pourrions imaginer que majorité et opposition soient toutes deux dans l’obligation de présenter un homme et une femme. Nous ferions ainsi d’une pierre deux coups. L’opposition serait représentée et la parité, qui est, me semble-t-il, une évolution souhaitée sur l’ensemble des travées de la Haute Assemblée, serait assurée.
M. le président : L'amendement n° 47, présenté par Mmes Assassi et Gonthier-Maurin, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Avec cet amendement, nous voulons nous opposer une nouvelle fois au recours au décret pour déterminer des dispositions majeures, sur lesquelles la représentation nationale devrait avoir à se prononcer.
Malgré les efforts de M. le rapporteur en vue de spécifier les attributions de chaque instance de la Société du Grand Paris, nous estimons que les contours des compétences à la fois du directoire, du conseil de surveillance et du comité stratégique ne sont pas très clairs.
Nous ne pouvons laisser le soin à un décret, donc au Gouvernement, de définir dans le secret des cabinets ministériels les compétences, les conditions et les modalités de désignation des membres de ces instances.
Nous craignons une prédominance du directoire, dont les membres seront nommés par l’État, pour diriger et impulser les activités de la Société du Grand Paris.
Cette crainte se trouve confortée par l’instauration d’un préfigurateur, nommé par décret du Premier ministre, et qui concentrera, durant quelques mois, l’ensemble des pouvoirs de la Société du Grand Paris.
Cet alinéa impose également qu’un commissaire du Gouvernement puisse venir s’opposer aux décisions du directoire ainsi qu’à celles du conseil de surveillance, voire des filiales de la Société du Grand Paris.
Nous estimons que l’ensemble de ces dispositions indique très clairement que la Société du Grand Paris sera dirigée in fine par le Gouvernement, ce que nous ne pouvons accepter.
M. le président : L'amendement n° 138, présenté par Mme Bricq, MM. Caffet et Angels, Mmes Campion et Khiari, MM. Lagauche, Madec, Mahéas et Repentin, Mme Tasca, M. Teston, Mme Voynet, MM. Bodin et Assouline, Mme Le Texier, M. Badinter et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 10, dernière phrase
Supprimer les mots :
ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être il peut être dérogé à la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public
La parole est à M. David Assouline.
M. David Assouline : Si le Gouvernement et la commission veulent manifester des signes d’ouverture, cet amendement n° 138 pourrait leur fournir l’occasion de le faire, car il n’affecte en rien le cœur de ce projet de loi, auquel nous sommes globalement défavorables.
Alors que le texte du Gouvernement ne prévoyait aucune dérogation au régime applicable au futur président de la Société du Grand Paris en matière de limite d’âge, pourquoi vouloir enfreindre la règle commune ? La Société du Grand Paris n’est-elle pas suffisamment dérogatoire au droit commun ?
S’agit-il d’une nouvelle prise de position politique, voire idéologique, préfigurant la future réforme des retraites, par laquelle on va sans doute chercher à reculer l’âge de la retraite ? Mais, si c’est le cas, on pouvait se satisfaire de la limite des soixante-cinq ans ! Or vous voulez aller au-delà de cet âge.
M. Yves Pozzo di Borgo : Vous allez vite y arriver, vous aussi ! (Sourires.)
M. David Assouline : Je ne méprise en aucune façon les personnes de plus de soixante-cinq ans, mais le fait d’avoir du talent ne doit pas les priver du droit au repos, à la vie de famille et aux loisirs, tandis que les plus jeunes ont également le droit de travailler, de faire la preuve de leurs talents, avant d’être, à leur tour, à la retraite !
Monsieur le secrétaire d'État, puisqu’il est question de modernité, de région-capitale, de ville-monde, puisque nous devons entrer en concurrence avec le monde entier et donner de nous une bonne image, quel sens cela aurait-il de confier la présidence de la Société du Grand Paris à une personne de plus de soixante-cinq ans ? La seule explication plausible est que vous pensez à quelqu’un !
Mme Nicole Bricq : À qui ? (Sourires.)
M. David Assouline : Et à quelqu’un qui n’est pas loin d’avoir soixante-cinq ans, ou même qui les a même dépassés !
Mme Éliane Assassi : On sait ! On sait !
M. David Assouline : Une telle dérogation ne contribuera pas à améliorer l’image et la réputation de la classe politique française à l’étranger. En Europe, ces dernières années, les chefs d’État des différents pays ont été des quadragénaires, mais pas en France ! Le nouveau président des États-Unis apporte indiscutablement un « plus » en termes d’image. Mais les parlementaires français, eux, quand ils légifèrent sur la ville-monde, souhaitent faire sauter le verrou de la limite d’âge pour nommer quelqu’un de plus de soixante-cinq ans à la tête du futur établissement public !
M. le président : Veuillez conclure.
M. David Assouline : Vous avez reçu un ordre. Je le comprends à vos sourires et à la décontraction qui règne dans l’hémicycle, ce qui tend à prouver que vous êtes d’accord avec moi. Il serait bon que nous nous accordions pour refuser un tel régime dérogatoire. Cela contribuerait également à changer un peu l’image du Sénat.
Je conclurai en étant plus sérieux et plus direct. Nous sommes tous d’accord : cette mesure dérogatoire est taillée sur mesure pour quelqu’un. Une telle mesure discrétionnaire non seulement nuit à notre image, mais donne à penser qu’il y a anguille sous roche ! Si vous voulez me démentir, il vous suffit d’accepter cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 259, présenté par Mme Voynet, M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery et M. Muller, est ainsi libellé :
Alinéas 13 à 15
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Cet amendement vise à supprimer trois alinéas qui tendent à mettre en place un préfigurateur de l’établissement public de la Société du Grand Paris.
Vous nous expliquez, depuis le début de l’examen du texte, que vous vouliez aller vite, être efficaces. Le Gouvernement a d’ailleurs demandé l’application la procédure accélérée. Alors, je l’avoue, j’ai du mal à comprendre ! S’il s’agit d’aller vite, à quoi bon nommer un préfigurateur qui devra être remplacé dans les jours ou dans les semaines qui suivront par un président de directoire plus durablement nommé ?
Mme Éliane Assassi : Eh oui !
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Et je ne comprends pas non plus pourquoi il faudrait procéder par voie législative pour mettre en place une mission de préfiguration, ce qui est banal dans l’administration. Je ne me souviens pas que l’on ait procédé ainsi pour les préfigurateurs des agences régionales de santé. On a simplement nommé, pour chaque région, des personnes chargées de préparer un travail, qui demandait effectivement un petit plus de temps.
Je crains que, en l’occurrence, monsieur le secrétaire d’État, les choses ne soient plus triviales. Ces trois alinéas renforcent encore le pouvoir de l’exécutif aux dépens de celui des collectivités locales. La création d’un préfigurateur, nommé par décret du Premier ministre, revient à désigner un proche, une personne fiable.
Nous commençons à avoir l’habitude de voir le chef de l’État placer des amis ou des personnes à sa convenance à la tête des institutions de notre pays. Il est indispensable, pour la démocratie, d’éviter ce genre de pratiques. Nous nous souvenons tous de la mésaventure de l’EPAD, l’établissement public d’aménagement de La Défense. Mais je pourrais donner d’autres exemples.
Nous ne fonctionnons pas sur la base de rumeurs et il faut dire les choses clairement. Certains anciens ministres, qui ont plus de soixante-cinq ans, mènent des campagnes très actives, et nous ne savons pas exactement s’ils ont envie d’effectuer le travail technique de la phase préalable ou s’ils guignent la présidence de la Société du Grand Paris. C’est le cas, bien sûr, de M. André Santini. On le voit d’ailleurs plutôt comme président que comme préfigurateur. On ne sait pas s’il est vraiment votre candidat ou si son service de presse, très bien organisé, fait ce qu’il faut pour le laisser croire… D’autres noms circulent.
Ce qui est certain, c’est qu’on ne comprend pas bien à quoi servent les alinéas 13 à 15, qui affaiblissent la crédibilité de l’État en cette période. C’est pourquoi nous vous proposons de les supprimer.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Fourcade : La commission, après un travail assez long sur l’article 8, a pris quatre dispositions essentielles.
Premièrement, elle n’a pas voulu que le projet de loi arrête la composition précise du conseil de surveillance. Elle a donc renvoyé à un décret en Conseil d’État le soin de définir précisément les conditions de nomination au sein de cette instance.
Monsieur Dallier, nous aurons le temps, d’ici à la commission mixte paritaire et à la publication du texte, d’arriver à une composition permettant de jeter des ponts…
M. Jean-Pierre Caffet : Avec les lobbys ?
M. Jean-Pierre Fourcade : … entre les différentes factions.
M. Jean-Pierre Caffet : Parce qu’il y a des factions ?
Mme Nicole Bricq : Ce ne sont pas les Montaigu et les Capulet, tout de même !
M. Jean-Pierre Fourcade : À vous écouter, depuis maintenant vingt-deux heures, on le croirait !
Mme Nicole Bricq : Qui a sorti la dague ?
M. Jean-Pierre Caffet : Nous avons fini par le penser, à force de vous entendre !
M. Dominique Braye : Jusqu’à présent, c’est surtout vous qui parlez ! Vous ne faites même que ça !
M. Jean-Pierre Fourcade : Deuxièmement, la commission a élaboré un système à trois niveaux : un directoire, un conseil de surveillance, aussi réduit que possible, et un comité stratégique qui comprendra toutes les forces vives s’intéressant au développement et au rayonnement de la région-capitale.
Troisièmement, nous avons voulu, et cela nous paraît important, que la Société du Grand Paris et ses filiales soient soumises au contrôle économique et financier de l’État, ce qui doit rassurer certains d’entre vous.
Quatrièmement, la commission a prévu la désignation d’un préfigurateur et a encadré ses compétences de manière à pouvoir faire démarrer la Société du Grand Paris dans les meilleurs délais, tout en permettant à la discussion sur la composition exacte du conseil d’administration de se poursuivre.
Compte tenu de ces éléments, la commission est défavorable à l’amendement n° 45, car les représentants de l’État n’occuperaient qu’un tiers des sièges.
La commission est également défavorable à l’amendement n° 136 et à la confusion entre les fonctions de directeur général de l’établissement public et de directeur général du Syndicat des transports d’Île-de-France.
M. David Assouline : Ce n’était pas une mauvaise idée : il a moins de soixante-cinq ans ! (Sourires.)
Mme Nicole Bricq : En plus, c’est une femme ! (Nouveaux sourires.)
M. Jean-Pierre Fourcade : Comme beaucoup d’élus locaux de la région, j’ai eu de très mauvais rapports avec le directeur général du Syndicat des transports d’Île-de-France.
Mme Nicole Bricq : C’était avec celui qui avait été nommé par l’État !
M. Jean-Pierre Fourcade : Non, je parle du directeur actuel ! C’est un très mauvais souvenir ! Mais cette considération personnelle n’est évidemment entrée pour rien dans l’avis de la commission.
M. Jean-Pierre Caffet : Ah bon ? (Sourires.)
M. Jean-Pierre Fourcade : La commission est défavorable aux amendements nos 253 et 255.
Quant à l’amendement n° 183 rectifié de M. Dallier, il reçoit également un avis défavorable de la commission puisque le syndicat mixte est un syndicat d’étude. On ne peut pas demander à un syndicat d’étude de désigner des représentants au sein d’un établissement public à caractère industriel et commercial appelé à gérer une forte dotation en capital et à lancer des opérations. Ce sera peut-être envisageable lorsque nous aurons changé le mode de fonctionnement du syndicat mixte « Paris-Métropole », mais aujourd’hui ce n’est pas possible.
La commission est défavorable aux amendements identiques nos 46 et 184, qui visent à supprimer la majorité de l’État au sein du conseil de surveillance.
La commission est également défavorable à l’amendement n° 137.
Pour ce qui est de l’amendement n° 139, qui vise à prévoir la présence de deux députés et de deux sénateurs au sein du comité stratégique, la commission y est favorable.
Mme Nicole Bricq : Quelle victoire !
M. Jean-Pierre Caffet : Deux amendements acceptés !
M. Yves Pozzo di Borgo : Deux bouteilles de champagne ! (Sourires.)
M. Jean-Pierre Fourcade : Bien entendu, pour que les choses soient claires, il doit y avoir un représentant de la majorité et un représentant de la minorité pour chaque assemblée. Quant à la parité homme-femme, l’idée est plus compliquée à mettre en œuvre.
M. Jean-Pierre Caffet : C’est le Conseil d’État qui y pourvoira !
M. Jean-Pierre Fourcade : En tout cas, elle mérite d’être retenue, et je le dis pour que cela figure au procès-verbal.
L’amendement n° 47, qui vise à supprimer le décret en Conseil d’État, n’est pas acceptable. La commission y est donc défavorable.
L’amendement n° 138 tend à supprimer la dérogation prévue pour le futur président de la Société du Grand Paris au régime communément applicable en matière de limite d’âge. Je suis personnellement favorable à cet amendement, mais je n’ai pas été suivi par la majorité de la commission spéciale.
M. David Assouline : Sagesse ?
M. Jean-Pierre Fourcade : La commission spéciale est défavorable à cet amendement, monsieur Assouline. Mais, rassurez-vous, je n’ai aucune candidature à l’esprit, surtout pas la mienne !
M. David Assouline : C’est pourquoi vous avez été mis en minorité ! (Sourires.)
M. Jean-Pierre Fourcade : La commission spéciale est également défavorable à l’amendement n° 259, qui tend à supprimer le préfigurateur, parce qu’il lui semble que cette formule est une bonne idée. Je viens d’en faire l’expérience avec les agences régionales de santé : les préfigurateurs ont été nommés le 1er octobre 2009, soit six mois avant que les agences commencent à fonctionner. Ils ont réalisé un excellent travail de conception, de mise en place, de préparation des accords avec les caisses de sécurité sociale et les établissements hospitaliers. Cela va dans le bon sens.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : Un assez grand nombre d’amendements ont pour objet la suppression de la majorité accordée aux représentants de l’État. J’y serai naturellement défavorable, pour les raisons que je vous ai exposées il y a un moment.
D’autres amendements réintègrent, d’une façon ou d’une autre, la notion de « STIF à deux têtes » dont j’avais entendu parler à l’Assemblée nationale. Compte tenu de ce que je vous ai expliqué sur notre souci d’efficacité, je ne peux également qu’y être défavorable.
M. Jean-Pierre Caffet : Nous pouvons aussi vous laisser entre vous ! C’est peut-être ce que nous ferons !
M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : Je vais maintenant prendre les amendements un par un.
L’amendement n° 45 vise à supprimer la majorité accordée aux représentants de l’État au sein du conseil d’administration ; l’avis du Gouvernement est donc défavorable.
L’amendement n° 136 tend à instaurer ce fameux « STIF à deux têtes » ; j’y suis donc également défavorable.
Si l’amendement n° 253 était adopté, la nomination des membres du directoire devrait intervenir sur proposition des collectivités locales ; c’est pourquoi j’émets un avis défavorable.
L’amendement n° 255 tend également à supprimer la majorité accordée aux représentants de l’État au sein du conseil de surveillance : avis défavorable.
S’agissant de l’amendement n° 183, comme cela est souvent arrivé, monsieur Dallier, je suis d’accord avec vous sur le fond : il est très important que Paris-Métropole acquière progressivement de la substance. C’est l’espoir qu’avait exprimé le Président de la République dans son discours du 29 avril 2009 en parlant de l’« agora du Grand Paris ». Mais le problème est toujours le même : les statuts actuels de Paris-Métropole ne peuvent lui conférer la représentativité que vous souhaitez.
J’ai entendu ce que vous disiez, de même que M. le rapporteur, au sujet de la commission mixte paritaire qui se réunira prochainement : un certain nombre d’évolutions interviendront peut-être d’ici là. J’ignore si les choses iront aussi vite, mais je l’espère.
M. le rapporteur a aussi rappelé que l’organisation des instances dirigeantes serait fixée par décret en Conseil d’État. Un décret pourra être publié dans les prochaines semaines ou les prochains mois. Rien n’empêche que, d’ici un an ou dix-huit mois, un décret plus précis prenne en compte l’évolution de la situation.
Je comprends donc très bien votre préoccupation et je la partage, monsieur Dallier, mais je suis obligé, en l’état actuel des choses, d’émettre un avis défavorable sur votre amendement.
L’amendement n° 46 tend à supprimer la majorité accordée aux représentants de l’État au sein du conseil de surveillance : avis défavorable. Idem pour les amendements nos 184 et 137.
L’amendement n° 139 recueille un avis favorable : en effet, l’idée de passer d’un député et un sénateur à deux députés et deux sénateurs est excellente, car elle permettra la désignation, dans chaque assemblée, d’un représentant de la majorité et d’un représentant de la minorité. J’y vois une avancée démocratique, comme on dit parfois.
Sur l’amendement n° 47, l’avis est défavorable, car l’objectif qu’il vise est contraire au partage des compétences entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif, tel qu’il est prévu par la Constitution dans ses articles 34 et 37.
L’amendement n° 138 recueille un avis défavorable, sans autre commentaire.
M. David Assouline : Pas même à titre personnel ?
M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : Sans commentaire aucun !
Enfin, en ce qui concerne l’amendement n° 259, je tiens à rappeler que la mesure définie aux alinéas 13 à 15 vise à l’efficacité.
Madame Voynet, je vous ai attendue en vain hier : je vous avais fixé un rendez-vous, parce que je comptais faire une déclaration sur la politique environnementale sous-jacente au projet du Grand Paris, mais je pense que vous en avez eu connaissance.
Vous le savez mieux que quiconque, l’autorité environnementale dispose d’un délai incompressible de trois mois pour se prononcer sur l’étude d’évaluation environnementale qui lui aura été soumise. Afin de ne pas retarder l’ouverture du débat public et de respecter la chronologie que je vous ai présentée, il nous est apparu souhaitable – c’est même la raison principale qui a motivé l’introduction de cette disposition – de prévoir l’existence d’un préfigurateur dont la mission principale consistera à saisir l’autorité environnementale.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 45.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur l’amendement n° 136.
Mme Nicole Bricq : Je vais vous étonner, mes chers collègues, mais je comprends que mon amendement recueille un avis défavorable de la part de la commission et du Gouvernement.
En effet, depuis le début de cette discussion et quelle que soit l’heure, monsieur le rapporteur, vous vous placez toujours dans une logique d’affrontement. En fin de compte, vous voulez qu’il y ait un gagnant et un perdant. (M. Jacques Gautier proteste.) Mais si !
Nous avons proposé de faire cohabiter les équipes administratives et techniques du STIF et de la Société du Grand Paris. Une telle mesure aurait déjà le mérite de permettre à l’ensemble des protagonistes, qu’il s’agisse de l’État ou de la région, de réaliser des économies et surtout de partir de l’existant. Telle est notre logique à nous : nous voulons fédérer les équipes plutôt que les opposer, car nous savons comment les technostructures sont habituées à lutter les unes contre les autres, nous connaissons les dommages causés par les esprits de chapelle. Et nous en souffrons tous, notre collègue Dallier a raison sur ce point.
C’est l’amélioration du service rendu aux Franciliens qui devrait nous réunir, ainsi que l’optimisation de l’emploi des deniers publics. Mais tel n’est visiblement pas votre objectif : vous voulez vraiment qu’un projet l’emporte sur un autre et, à partir de là, que le combat continue !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 136.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 253.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 255.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote sur l’amendement n° 183 rectifié.
M. Philippe Dallier : Deux arguments ont été opposés à mon amendement.
M. le rapporteur dit qu’un syndicat mixte d’étude ne peut pas désigner de représentant pour siéger au conseil de surveillance. Mais, monsieur le rapporteur, des associations d’élus, de maires notamment, désignent bien des représentants pour siéger, comme cela est prévu par toute une série de textes, dans d’innombrables instances. Je ne vois aucun obstacle juridique à ce qu’un syndicat mixte désigne des représentants.
Quant à vous, monsieur le secrétaire d’État, vous m’affirmez régulièrement depuis un certain temps que vous approuvez l’orientation que je dessine, et j’y suis sensible, mais vous n’osez pas franchir le pas. Après tout, qu’aurions-nous à y perdre ? Pas grand-chose ! La commission mixte paritaire se réunira dans un mois ; s’il faut revenir sur cette disposition, il sera toujours possible de le faire à cette occasion ; mais nous aurions au moins donné une indication claire !
Encore une fois, le Président de la République souhaite que ce syndicat mixte devienne l’agora qui réunit tous les maires de la zone dense. À partir du moment où mon amendement prévoit que les représentants seront désignés en respectant les équilibres politiques, vous avez la garantie que tout gouvernement, quel qu’il soit, disposera d’une large majorité au sein du conseil de surveillance. Franchement, vous ne courez pas un grand risque !
Si cette solution n’est pas retenue, nous renverrons au décret le soin de déterminer les élus locaux qui siégeront. Mais qui les désignera ? Des associations de maires existent bien dans pratiquement chacun des départements, tantôt de droite, tantôt de gauche, mais huit départements sont concernés : faudra-t-il multiplier le nombre des représentants des élus au sein du conseil de surveillance ? Et si ce ne sont pas des représentants des maires, qui va désigner ces élus locaux ? Il n’y a plus d’instance ! La seule qui existe aujourd’hui, c’est ce syndicat mixte.
Puisque le Président de la République indique que telle est la voie à suivre, je vais être, si j’ose dire, plus royaliste que le roi et vous proposer de suivre ses indications !
M. le président : La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote.
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : En rédigeant l’amendement n° 255, qui vient d’être rejeté, je ne m’étais pas permis d’aller aussi loin que vient de le faire Philippe Dallier parce que j’anticipais les arguments qui me seraient opposés.
En effet, aujourd’hui, Paris-Métropole ne représente pas encore toutes les collectivités territoriales intéressées par le projet du Grand Paris. C’est pourquoi mon amendement tendait à préciser que le conseil de surveillance devait être composé de « représentants de l’État », dont je souhaitais qu’ils ne soient pas majoritaires, « de parlementaires, de représentants de la région d’Île-de-France et de chaque département de cette région, d’un représentant du Syndicat des transports d’Île-de-France, ainsi que d’un représentant des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’aménagement ou d’urbanisme ».
Mon idée était de mobiliser largement l’ensemble des collectivités territoriales autour d’un projet qui devrait effectivement intéresser l’ensemble de la zone dense.
Vous n’avez pas souhaité retenir cette idée et vous ne souhaitez pas davantage une représentation de Paris-Métropole.
Je déplore qu’on ne sache pas encourager, par la loi, la montée en puissance d’institutions que l’on prétend pourtant promouvoir. Dans ce projet de loi, les établissements publics de coopération intercommunale continuent à n’être que très chichement représentés. Or, nous le savons, le fait intercommunal, qui s’est imposé naturellement sur la plus grande partie du territoire national, rencontre toujours beaucoup de difficultés à trouver sa place en Île-de-France.
Tout au long de cet article 8, nous pouvons nous rendre compte que les établissements publics de coopération intercommunale ne seront pas représentés au sein du conseil de surveillance, sinon à la marge. Je me réjouis de voir que la place des députés et des sénateurs sera renforcée, mais aurons-nous à cœur de faire en sorte que les présidents de communauté d’agglomération soient, eux aussi, bien représentés au sein du conseil de surveillance et du comité stratégique ? Rien n’est moins sûr ! D’autant que vous avez insisté, en commission, sur le fait que vous souhaitiez ne pas augmenter exagérément le nombre des membres de ce comité et y conserver une place prépondérante aux représentants de l’État !
M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.
Mme Éliane Assassi : Je reconnais à notre collègue Philippe Dallier une véritable cohérence, mais surtout une certaine pugnacité dans les propos.
Comme je l’ai déjà signalé, Paris-Métropole est un syndicat d’étude et les collectivités territoriales qui en sont membres le sont sur la base du volontariat. Ce n’est donc pas une institution. Toutefois, tout comme vous, monsieur Dallier, je pense que ce syndicat aurait toute légitimité à siéger au sein du conseil de surveillance de la SGP au regard de ce qu’il représente et, nous sommes tous d’accord pour le dire, de l’excellent travail d’étude qu’il fournit.
En revanche, dans la mesure où, comme cela a été précédemment observé, il ne rassemble pas toutes les collectivités territoriales, je ne vois pas pourquoi il devrait proposer les élus locaux susceptibles de siéger au sein du conseil de surveillance. Je partage donc votre interrogation : qui les désignera ?
Nous devons trouver une solution pour que à la fois le syndicat d’études Paris Métropole et les collectivités locales, notamment les communautés d’agglomération, qui n’en sont pas membres puissent siéger au conseil de surveillance. C’est sur ce point précis que j’interpelle M. le secrétaire d’État.
M. le président : La parole est à M. Jacques Gautier, pour explication de vote.
M. Jacques Gautier : Comme cela s’est passé hier, je vais me retrouver plus proche de Mme Assassi que de mon collègue Philippe Dallier, et je le regrette. (Rires et exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG.)
Sur le fond, je partage l’analyse de Philippe Dallier. Nous souhaitons tous que, demain, un nouveau Paris-Métropole, ouvert, consensuel, …
M. David Assouline : Il est ouvert !
M. Jacques Gautier : … puisse représenter les élus de la métropole. Mais ce n’est pas le cas aujourd’hui. Au regard de l’ensemble des villes concernées, peu de communes en sont membres.
En revanche, les pouvoirs publics disposent d’interlocuteurs officiels : il s’agit des associations de maires, qui sont affiliées à l’Association des maires de France et ne sont ni de gauche ni de droite. J’en préside une ; Laurent Béteille en préside une autre et il en existe au total six sur les huit départements d’Île-de-France. Chaque fois que l’État a besoin de représentants des communes dans des comités ou des organismes, nous en désignons en respectant les équilibres géographiques et politiques.
Voilà certainement une piste qui nous permettrait d’aboutir, sachant que nous pouvons également compter avec l’Association des maires de l’Île-de-France, l’AMIF. Un certain nombre d’organismes sont donc susceptibles de participer à la désignation des élus locaux siégeant au conseil de surveillance de la SGP, en attendant que Paris-Métropole, dans plusieurs mois, peut-être quelques années, parvienne à le faire.
M. Yves Pozzo di Borgo : Bravo !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 183 rectifié.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
M. Philippe Dallier : Je retire mon amendement n° 184, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 184 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 46.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Caffet, pour explication de vote sur l'amendement n° 137.
M. Jean-Pierre Caffet : Permettez-moi, mes chers collègues, de revenir un instant sur le débat que nous venons d’avoir.
Le mode de désignation des élus locaux qui siégeront au sein du conseil de surveillance de la SGP pose tout de même un problème. Je constate que rien n’a été prévu par le Gouvernement sur ce point et que, en conséquence, nous allons devoir nous en remettre à la décision du Conseil d’État. Je ne vois pas d’autre solution puisque, selon le texte de l’article 8, c’est un décret en Conseil d’État qui fixera les modalités de fonctionnement et la composition des organes dirigeants de la SGP.
J’ai bien écouté M. le rapporteur pendant les travaux de la commission spéciale et j’ai lu son rapport. Si j’ai bien compris, l’effectif du conseil de surveillance devrait rester proche du plafond fixé dans le code de commerce, à savoir dix-huit membres. Nous pouvons donc supposer que, dans le meilleur des cas, cette instance devrait comprendre dix représentants de l’État et huit représentants des collectivités locales. Nous verrons ce que le Conseil d’État décidera…
Il reste que ce n’est vraiment pas de bonne méthode, car on imagine difficilement que, par exemple, la région puisse ne pas être représentée au sein de ce conseil de surveillance. Je m’étonne même que sa représentation n’ait pas été prévue dès l’origine. Mais l’intention secrète du Gouvernement était peut-être d’écarter la région du conseil de surveillance…
M. Jean Desessard : Pour ma part, j’ai compris qu’il y aurait huit représentants des départements et un représentant de la région.
M. Jacques Gautier : C’est marqué !
M. Jean-Pierre Caffet : Dans ce cas, on ne saurait se limiter à dix-huit membres, puisque, avec neuf représentants des collectivités territoriales et, par déduction, neuf représentants de l’État, il y aurait parité exacte. Or il est prévu que les représentants de l’État occupent « au moins » la majorité des sièges.
D’ailleurs, c’est précisément l’objet de l’amendement que nous avons déposé. Nous proposons de remplacer les termes « au moins la moitié » par « la moitié au plus ». Si le Gouvernement a réellement l’intention de voir huit représentants des départements et un représentant de la région siéger dans une instance respectant une limite de dix-huit membres, peut-être faut-il que j’envisage de retirer cet amendement qui, de fait, serait satisfait ! (Sourires.)
Nous voyons bien que le Gouvernement entend être majoritaire au sein du directoire, ce qui a priori n’est pas choquant, mais également au sein du conseil de surveillance. Or, d’après le rapport, ce dernier remplira des missions éminemment stratégiques. Quelles seront ses fonctions ? On pense évidemment à des fonctions de contrôle, mais je suppose qu’il y en aura d’autres, car, si les élus ne doivent siéger au conseil de surveillance que pour exercer des fonctions de contrôle, ils seront peu nombreux à se porter candidat !
Pour revenir à la position défendue par Philippe Dallier depuis déjà plusieurs jours, il faudra bien, dans cette instance dont les responsabilités et les compétences seront extrêmement larges, qu’un minimum de travail soit réalisé sur la cohérence des aménagements. L’idée d’un organe paritaire entre l’État et les collectivités locales n’est pas complètement absurde au regard de cette cohérence des aménagements et, je le rappelle, c’était le sens de notre amendement.
Très franchement, prétendre que l’État doit être majoritaire pour des questions d’efficacité ou de financement, selon l’adage « qui paie décide », me semble résulter d’une analyse un peu limitée. Avec cet amendement n° 137, nous entendions simplement ne pas laisser des fonctionnaires d’État être majoritaires dans une instance qui aura à se préoccuper – je le répète, comme l’a fait Philippe Dallier au cours des derniers jours – de cohérence des aménagements.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : Je finis par comprendre la préoccupation exprimée à de nombreuses reprises par M. Caffet au sujet du rôle de la région. Je veux bien le déclarer ici de la façon la plus solennelle : le président de la région devra faire partie du conseil de surveillance.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Pourquoi ne pas l’inscrire dans le projet de loi ?
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Fourcade : J’ai cité tout à l’heure le nombre de dix-huit membres qui figure dans le code de commerce, mais celui-ci n’est pas obligatoire. Il est clair que nous serons obligés de le dépasser,…
M. Jean-Pierre Caffet : Si vous voulez la majorité, c’est sûr !
M. Jean-Pierre Fourcade : … car le conseil de surveillance accueillera forcément parmi ses membres – c’est le sentiment de la majorité de la commission spéciale – le représentant de la région, les représentants des huit conseils généraux, soit neuf personnes, auxquelles il faudra ajouter un ou deux représentants des autres collectivités territoriales. Le plafond de dix-huit membres sera donc dépassé, mais notre objectif est que le conseil de surveillance soit le plus restreint possible.
M. Jean-Pierre Caffet : Le projet de loi pourrait le préciser. En l’état, nous nous en remettons à un décret.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 137.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote sur l'amendement n° 139.
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : M. le rapporteur s’est exprimé en faveur de l’amendement présenté par mon collègue David Assouline en expliquant que la présence de deux députés et de deux sénateurs au sein du comité stratégique permettrait une représentation, pour chacune des assemblées, de la majorité et de la minorité. Mais, selon lui, la partie s’annonce plus compliquée pour la parité !
C’est vrai, monsieur Fourcade, dans notre monde, la parité, cela reste compliqué !
Je voudrais simplement inviter les parlementaires qui soutiennent le travail du Gouvernement à un peu de cohérence. D’un côté, on nous annonce à grand renfort de communication un projet de loi tendant à rendre obligatoire une forme de parité dans les conseils d’administration des grandes entreprises…
Mme Nicole Bricq : En tout cas, 40 % de femmes !
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : … et, de l’autre, on se montre totalement incapable de l’organiser, ne serait-ce qu’à la marge, ne serait-ce que de façon très mesurée, dans les textes de loi.
De même que nous confions au Conseil d’État le soin de détailler la composition du conseil de surveillance, nous pourrions convenir que, par principe, la désignation des représentants du Sénat au comité stratégique respectera la parité homme-femme, en espérant que les députés feront de même. Compte tenu de la personnalité du président de l’Assemblée nationale, je ne doute pas que ce sera le cas.
M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline : Je veux tout d’abord prendre acte de ce fait, rare depuis le début de ce débat : un amendement présenté par le groupe socialiste est accepté par la commission spéciale et par le Gouvernement.
Pour aller au-delà de ce que prévoit explicitement cet amendement, nous aurions certes pu le rectifier ou le compléter. Mais, jusqu’à maintenant, la parité n’a été qu’une affaire de volonté. Bien sûr, monsieur le rapporteur, la parité, c’est compliqué, mais chaque fois qu’on a voulu l’introduire, on a finalement constaté que c’était plus simple que prévu. Du reste, si cela peut vous simplifier la vie, chers collègues de la majorité, nous nous engageons à respecter la parité dans la désignation du sénateur et du député de l’opposition. Vous n’avez donc plus qu’à trouver un homme et une femme pour les deux parlementaires de la majorité.
En outre, puisque cette question de la parité n’apparaît pas dans l’amendement lui-même, pourquoi, monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d’État, n’exprimeriez-vous pas maintenant votre volonté sur cette question ? Le Conseil d’État ne manquera pas de l’enregistrer au moment de l’élaboration du décret, et cela rendra la chose tout de suite moins compliquée !
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : Je suis tout à fait prêt à indiquer, au nom du Gouvernement, que nous souhaitons que le décret prévoie la parité pour ces nominations.
M. Jean-Pierre Fourcade : Très bien !
M. le président : Monsieur le secrétaire d'État, nous connaissons tous l’importance que, dans sa mission réglementaire, le Conseil d’État attache aux débats parlementaires.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Notre groupe ne peut être accusé de ne pas être féministe et de ne pas appliquer la parité. Permettez-moi tout de même de faire remarquer que la très grande majorité des collectivités locales sont dirigées par des hommes. On peut revendiquer la parité dans les organismes, mais il faudrait déjà faire un effort sur ce point au niveau des exécutifs locaux.
Par ailleurs, je m’interroge : comment comptez-vous assurer le respect du pluralisme des idées politiques ? Ce point est très important car, comme vous le savez, mes chers collègues, nous avons beaucoup de mal à obtenir le respect de ce principe dans des institutions de plus en plus marquées par le bipartisme.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 139.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 47.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur l'amendement n° 138.
Mme Nicole Bricq : J’aurais souhaité, monsieur le rapporteur, que vous suiviez votre raison, votre cœur et votre expérience ! J’ai assisté au point de presse que vous avez fait le 30 mars dernier. Peut-être vous êtes-vous alors laissé emporter, mais il m’a semblé que vous livriez vraiment le fond de votre pensée. Vous l’avez d’ailleurs laissé entendre tout à l’heure, lorsque vous avez déclaré que, personnellement, vous étiez favorable à notre amendement, mais que la commission en avait décidé autrement.
Lors de ce point de presse, vous avez dit qu’il fallait une personne jeune pour cette mission – si je ne me trompe, vous avez parlé de « quinquagénaire » – et surtout qu’elle reste à ce poste pendant au moins dix ans, parce qu’il s’agit d’un projet de longue haleine. Mais c’est exactement ce que nous pensons !
Nous maintenons bien évidemment cet amendement. Nous regrettons qu’une dérogation intuitu personae ait été prévue, quel qu’en soit le bénéficiaire. Nous avons bien compris vos intentions : placer à la tête de la société une personne de plus de soixante-cinq ans qui, en même temps, présenterait l’avantage de dégager une place d’élu pour un autre, un peu plus jeune. La ficelle est grosse ! Comme l’a dit Mme Voynet tout à l’heure, ces pratiques ne sont plus acceptables. Elles s’apparentent à du népotisme !
M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline : Sur cette question, je connais le point de vue personnel de M. le rapporteur et j’ai remarqué, monsieur le secrétaire d’État, que, par deux fois, vous aviez dit : « Sans commentaire ! » Selon moi, cela signifie que vous auriez pu en faire, mais que vous ne voulez pas trop cautionner cette démarche.
Je voudrais m’adresser à mes collègues de la majorité sénatoriale, dont dépend le sort de cet amendement. Je tiens à vous faire remarquer que son adoption ne risque pas de bouleverser en quoi que ce soit le projet de loi. En revanche, si vous laissez le texte en l’état sur ce point, c’est à vos propres convictions que vous manquerez puisque vous accepterez une dérogation à un droit commun que vous approuvez, à savoir la limite d’âge fixée à soixante-cinq ans, et puisque vous considérez qu’il faut absolument, à la tête de la SPG, une direction dynamique, susceptible de se maintenir sur une longue période.
Si le projet dont il est ici question doit sortir de terre dans treize ans, nous avons tout intérêt à ce que la continuité de la direction soit assurée et à ce qu’une même personne soit aux commandes le plus longtemps possible.
Imaginez l’effet en termes d’affichage si la personne qui est nommée a soixante-neuf ans : treize ans plus tard, à l’heure du bouclage du projet, elle en aura quatre-vingt-deux ! Franchement, peut-on considérer qu’elle reflétera cette image de force et de dynamisme que l’on prétend donner à ce projet emblématique du xxie siècle ?
La décision est entre vos mains. Vous pouvez très bien rejeter cet amendement en estimant que ce point est fondamental, peut-être pour des raisons idéologiques. Mais vous pouvez aussi prendre en compte la position personnelle du rapporteur et le fait que l’adoption de l’amendement ne déstabiliserait pas l’ensemble du texte pour vous permettre d’exercer, une fois n’est pas coutume, votre liberté de vote individuelle dans cet hémicycle.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, je n’aime pas du tout la tournure que prend la discussion depuis quelques instants.
Je comprends parfaitement que l’on soit pour ou contre cette disposition sur la limite d’âge et je respecte les positions de chacun. La question se pose non seulement pour la Société du Grand Paris, mais aussi pour l’établissement public de Saclay.
Il reste que les suppositions sur les raisons pour lesquelles cette disposition figure dans le texte ne sont pas acceptables ! J’ai déjà entendu à peu près les mêmes remarques à l’Assemblée nationale, où certains noms ont même été prononcés.
M. David Assouline : Moi, je n’en ai pas mentionné !
M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : Vous, vous avez évoqué un âge. Permettez-moi de vous dire que cela n’est pas convenable.
Quand j’ai dit tout à l’heure « sans commentaire », c’est parce que je considérais qu’il n’y avait pas à en faire, et non parce que je me suis retenu d’en faire.
Je pense qu’il convient de se prononcer sur des principes et de s’en tenir là.
M. le président : La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour explication de vote.
M. Yves Pozzo di Borgo : En écoutant Mme Bricq, j’ai compris que nos collègues de gauche estimaient que ce texte était rempli d’arrière-pensées. On peut donc en dire autant de leur amendement.
Je voudrais essayer de sortir de ce raisonnement. Lorsque je me suis engagé en politique, comme président des jeunes centristes, je pensais qu’il fallait tout changer et mettre en place la jeune génération. Monsieur Assouline, vous qui êtes intervenu sur cette question, il me semble que vous avez également débuté votre carrière politique dans un mouvement de jeunes. J’imagine que vous teniez à l’époque le même discours que moi.
Je ne voudrais pas faire de comparaisons désobligeantes avec l'Assemblée nationale, mais je me suis rendu compte que, sur ce texte, l’action du Sénat était beaucoup plus substantielle et qu’on la devait en grande partie au travail de M. le rapporteur, que j’admire et respecte. L’efficacité de son travail est le produit de son expérience d’ancien ministre des finances, d’ancien élu régional, d’ancien maire, d’élu local. Moi qui ai été membre de cette commission spéciale, je peux vous assurer que le travail qu’il a fourni est exceptionnel. Et je ne me permettrai pas de rappeler son âge.
Mme Nicole Bricq : Ce n’est pas le sujet !
M. Yves Pozzo di Borgo : La question de la limite d’âge est un problème de société beaucoup plus global. L’Inde, qui est la plus grande démocratie du monde, est dirigée par un homme de soixante-seize ans. Il faut changer de mentalité et sortir de vos pesanteurs !
M. David Assouline : Pourquoi la limite d’âge de soixante-cinq ans figure-t-elle dans la loi, alors ?
Mme Nicole Bricq : Il faut régler ce problème globalement !
M. Yves Pozzo di Borgo : Respectons l’expérience, car c’est elle qui permet de fournir, ici comme ailleurs, un travail beaucoup plus efficace. (Applaudissements sur plusieurs travées de l’UMP.)
M. le président : La parole est à M. Serge Dassault, pour explication de vote.
M. Serge Dassault : Je voudrais simplement dire à notre jeune et sémillant collègue David Assouline que l’on n’est pas forcément gâteux à quatre-vingt-cinq ans ! Et qu’à cet âge on a une expérience que lui n’a pas ! Le problème n’est pas celui de la limite d’âge : ce qu’il faut, c’est prendre ceux qui sont les plus sages.
Mme Nicole Bricq : Est-ce pour cela que les seniors sont chassés de l’emploi ?
M. Serge Dassault : Alors, il est vain de faire une sélection par l’âge ! Vous verrez bien un jour…
M. David Assouline : Il paraît qu’à vingt-trois ans on peut diriger l’EPAD…
M. le président : La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote.
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : M. Pozzo di Borgo a bien décrit la mécanique par laquelle, quand on est ou quand on se sent jeune, on veut bouter hors des institutions ceux dont on brigue la place, avant de changer d’avis quelques décennies plus tard. Alors même qu’il a déjà quelques cheveux blancs, David Assouline a le mérite de ne pas avoir encore changé d’avis.
Ne nous trompons pas de débat. Je n’ai entendu personne mettre en cause le droit des têtes chenues à siéger et à s’exprimer ici. La loi ne fixe pas d’âge maximum pour être sénateur. En revanche, elle bride la capacité pour les sexagénaires avancés d’être nommés à la tête d’institutions pour lesquelles la limite d’âge est de soixante-cinq ans.
Nous vous demandons d’être cohérents : soit vous changez la loi pour tout le monde, soit vous la respectez.
Mme Nicole Bricq : Voilà !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Absolument !
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : Jusqu’à présent, M. le rapporteur a justifié les dérogations à plusieurs codes, dont ceux de l’urbanisme et de l’environnement, par le caractère exceptionnel du projet et par la nécessité d’exécuter le projet avec rapidité. La dérogation à la limite d’âge répond-elle à ce souci ?
Si l’on introduit au fur et à mesure dans le texte un ensemble de dérogations, on en vient à une démocratie schizophrène.
D’un côté, il y a les lois générales, bien-pensantes, dans lesquelles on prévoit la parité, la limite d’âge, la consultation des citoyens. On passe beaucoup de temps à les discuter, on pinaille, on se met d’accord et on finit par voter une loi formidable.
De l’autre, il y a la réalité. Après avoir voté la loi, on se rend compte qu’elle pose problème. On constate, par exemple, qu’on ne pourra pas utiliser les compétences d’une personne âgée ou que cela prendra trop de temps de consulter les citoyens sur un projet.
On a vraiment deux systèmes parlementaires qui s’affrontent : l’un dans lequel on vote des lois bien-pensantes ; l’autre dans lequel la réalité du pouvoir, l’exécution ou la rapidité des décisions conduisent à déroger aux principes adoptés précédemment.
Ainsi, dans un texte, on fixe la limite d’âge à soixante-cinq ans ; dans un autre, considérant que certaines personnes sont encore vaillantes à cet âge-là, on y déroge. Ou bien encore, sous prétexte qu’il faut aller vite, on fait passer à la trappe la consultation des citoyens ou celle des associations.
Pourquoi les mêmes – c’est en effet la même majorité au Sénat depuis plus de deux siècles ! – qui avaient voté ces principes une première fois les remettent-ils en cause à un autre moment ? Cette façon de fonctionner est vraiment bizarre !
M. le secrétaire d’État n’a pas toutes les mauvaises pensées qu’on lui prête ? Soit ! Mais on s’aperçoit qu’il y a un système de pensée dans la vie politique qu’on voit sans cesse s’installer. Comme je l’ai dit ce matin, en matière de protection sociale, d’urbanisme, de fonctionnement démocratique, etc., se met en place une idéologie de la dérégulation généralisée.
M. le président : La parole est à M. Dominique Braye, pour explication de vote.
M. Dominique Braye : C’est une question de principe qui est posée ici. Tout le monde est d’accord pour dire que l’âge civil et l’âge biologique sont deux choses radicalement différentes, et le physiologiste que j’ai été le sait bien. Certains possèdent de grandes facultés à un âge avancé alors que d’autres, plus jeunes, sont beaucoup moins alertes.
Mme Nicole Bricq : Changez la loi !
M. Dominique Braye : Notre assemblée n’échappe d’ailleurs pas à cette règle. Notre rapporteur prouve à lui seul que l’âge ne fait rien à l’affaire.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Il y a toujours eu des jeunes idiots et des vieux qui ne l’étaient pas du tout !
M. Dominique Braye : Cela étant, le problème n’est pas là.
Dès lors qu’une loi a été adoptée, elle doit être respectée. Le seul fait d’inscrire une telle disposition dans ce texte porterait atteinte à sa crédibilité.
Sur la question de l’âge, il suffit de regarder les sondages : ils vont tous dans le même sens. Dès lors, pourquoi échapperions-nous à la règle commune en raison de nos activités ou de nos responsabilités ? Je ne suis pas sûr que déroger à l’âge légal de la retraite soit un très bon message adressé à l’opinion.
Sans vouloir insister, je vous rappellerai les déclarations du Président de la République sur la respiration démocratique et le renouvellement des responsables politiques. Évitons donc d’avoir un discours qui change selon les circonstances !
C’est donc pour des raisons de principe que je voterai cet amendement.
M. le président : La parole est à M. le vice-président de la commission spéciale.
M. Laurent Béteille : Je veux ramener les choses à leur juste mesure.
La commission a examiné cet amendement. Elle a majoritairement émis un avis défavorable, même si le rapporteur n’y était pas opposé.
Mme Nicole Bricq : Il y était même très favorable !
M. Laurent Béteille : Nous souhaitons que la gouvernance de la société du Grand Paris connaisse une certaine stabilité.
Mme Nicole Bricq : Justement !
M. Laurent Béteille : Dans ces conditions, il faut que le président puisse rester en place un certain nombre d’années. Certains pensent à une dizaine d’années.
M. Dominique Braye : Plus il sera vieux, moins ça durera : c’est mathématique ! (Rires et exclamations.)
M. Laurent Béteille : Mes chers collègues, si vous voulez bien m’écouter, je vous citerai un simple exemple, qui reprend d’ailleurs un peu le raisonnement de M. Assouline. Si l’on nomme un président âgé de cinquante-huit ans, cela signifie que celui-ci sera obligé de passer la main au bout de sept ans, ce qui ne serait pas nécessairement une bonne chose. La commission a donc souhaité que, dans ce cas précis, il puisse y avoir une dérogation, et je pense qu’elle a eu raison.
Cette disposition n’introduit pas un changement considérable. Nous pourrions donc la conserver.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 138.
(L'amendement est adopté. – Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 259.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 8, modifié.
Je suis saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe socialiste, l'autre, du groupe CRC-SPG.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 186 :
Nombre de votants
334
Nombre de suffrages exprimés
333
Majorité absolue des suffrages exprimés
167
Pour l’adoption
182
Contre
151
Le Sénat a adopté.
Mes chers collègues, pour les raisons que je vous ai exposées à quatorze heures trente, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures dix, est reprise à dix-huit heures vingt.)
M. le président : La séance est reprise.
Mes chers collègues, je viens de m’entretenir avec le président Larcher. Il considère que, la conférence des présidents ayant inscrit l’examen de ce texte à neuf heures trente, à quatorze heures trente et la nuit, nous devons poursuivre nos travaux. M. le président du Sénat nous rejoindra vers vingt-trois heures ; nous ferons le point à ce moment-là.
Nous nous sommes cependant entendus sur le fait que nous ne poursuivrions pas la séance s’il apparaissait que celle-ci ne permettrait d’achever la discussion du projet de loi qu’à une heure confinant à la déraison.
M. Christian Cambon : À quelle heure commence la déraison ? (Sourires.)
M. le président : Je vous laisse interpréter cette phrase… Disons que, si la séance de nuit devait s’achever à dix heures et demie du matin, je considérerais, personnellement, que la déraison est atteinte depuis très longtemps.
M. Dominique Braye : C'est-à-dire depuis combien de temps ? (Nouveaux sourires.)
Mme Nicole Bricq : « Un certain temps », disait Fernand Raynaud !
M. le président : Monsieur Braye, je vous renvoie à la phrase célèbre sur le temps de refroidissement du fût du canon… (Nouveaux sourires.)
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Monsieur le président, nous sommes toujours dans l’incertitude. Avez-vous évoqué avec le président Larcher la possibilité que nous n’achevions pas l’examen de ce texte dans un délai acceptable et envisagé de le poursuivre demain ou après la suspension des travaux en séance plénière ?
M. le président : Ma chère collègue, nous ne sommes pas entrés dans ce débat, qui relève de la compétence de la conférence des présidents. Pour l’instant, nous nous en tenons à l’ordre du jour fixé par celle-ci. À titre personnel, il me semble inenvisageable que le Sénat siège demain samedi, et c’est la position que je défendrai au sein de la conférence des présidents. Quoi qu’il en soit, ce débat n’est pas ouvert et il est de notre intérêt commun de reprendre maintenant le cours de nos travaux.