Réforme des collectivités territoriales
debate, 28/01/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de réforme des collectivités territoriales (projet de loi n °60, texte de la commission n °170, rapport n° 169 et avis n° 198).
Article 2 (suite)
M. le président : Dans la discussion des articles, nous poursuivons, à l’article 2, les explications de vote sur l’amendement n° 512 rectifié bis, présenté par MM. Charasse, Collin, Baylet et Barbier, Mme Laborde, M. Fortassin, Mme Escoffier et MM. Mézard, de Montesquiou, Tropeano, Plancade et Vall, et dont je rappelle les termes :
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'une commune ne dispose que d'un seul délégué, elle désigne dans les mêmes conditions un délégué suppléant qui peut participer avec voix délibérative aux réunions de l'organe délibérant en cas d'absence du délégué titulaire et si celui-ci n'a pas donné procuration. »
La parole est à M. Jean-René Lecerf, pour explication de vote.
M. Jean-René Lecerf : J’ai dit hier que j’étais assez d’accord avec M. Gérard Collomb quant aux problèmes que pourrait susciter l’amendement n° 512 rectifié bis.
Dans une communauté urbaine comme celle de Lille, quelque soixante communes sur quatre-vingt-cinq n’ont qu’un seul représentant. Cela signifie que nous serons confrontés à ce que mon collègue appelait « l’auberge espagnole », et je crains que cette mesure ne rende la gestion des grandes agglomérations extrêmement difficile.
J’observe également que, dans l’exposé des motifs de l’amendement déposé par nos collègues du RDSE, il n’est fait allusion qu’à la situation des communautés de communes et des communautés d’agglomération. Serait-il possible de faire en sorte que les communautés urbaines, aujourd’hui, ainsi que, demain, les métropoles ne soient pas concernées ? C’est ce que je souhaite.
M. le président : Je suis saisi d’un sous-amendement n° 703, présenté par M. Collomb, et ainsi libellé :
Amendement 512 rectifié bis, alinéa 3
Au début de cet alinéa, ajouter les mots :
Dans les communautés de communes,
La parole est à M. Gérard Collomb.
M. Gérard Collomb : J’ai déjà eu l’occasion de m’expliquer hier. Dans nos grandes communautés urbaines nous examinons environ cent cinquante délibérations par soirée. Prévoir un titulaire et un suppléant à la fois dans les séances publiques et dans les séances de commission avec en plus une alternance reviendrait à faire participer aux débats, sous une forme ou sous une autre, de deux cents à deux cent cinquante personnes ! Nous aurions donc à embaucher du personnel au service des assemblées pour pouvoir gérer ce nombre supplémentaire de délégués, et nous serions également obligés, par exemple pour les plans locaux d’urbanisme, ou PLU, d’envoyer à toutes ces personnes un mètre cube de documents !
Autant l’amendement n° 512 rectifié bis peut être adapté pour les communautés de communes, autant il n’est évidemment pas approprié pour les très grandes villes. Telle est la raison du dépôt du sous-amendement n° 703.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° 703 ?
M. Jean-Patrick Courtois : Ce sous-amendement ainsi que l’amendement n° 512 rectifié bis posent un double problème.
Premièrement, il est tout à fait normal que les communes soient représentées. Dans une petite commune n’ayant qu’un seul délégué, cet unique représentant doit pouvoir être remplacé par un suppléant s’il n’est pas là, car c’est un conseiller municipal de la commune concernée qui sera le plus à même d’en défendre les intérêts.
En revanche, comme l’ont expliqué nos collègues MM. Collomb et Lecerf, cet amendement soulève des difficultés pour les grosses collectivités.
Puisqu’il s’agit d’un problème épineux, je vous demande, monsieur le président, de suspendre la séance pour quelques instants, afin de me permettre de consulter la commission des lois sur cette dérogation. Bien que celle-ci paraisse un peu anodine, elle pourra avoir des conséquences politiques importantes pour les petites communes appartenant à ces grandes structures.
M. le président : Je vais faire droit à votre requête dans un instant, monsieur le rapporteur, mais souhaite auparavant, pour la clarté de nos débats, recueillir l’avis du Gouvernement, et permettre à certains de nos collègues d’intervenir pour explication de vote.
Quel est donc l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 703 ?
M. Michel Mercier : Je souhaite que la commission puisse éclaircir sa position, et le Gouvernement se prononcera à ce moment-là.
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat : Le problème que nous abordons ici va se reposer à l’article 3.
Tout d’abord, cette question fait surgir non pas des clivages politiques au sens classique du terme, mais plutôt des oppositions qui sont fonction du vécu et du type de collectivité concerné.
Plus on réfléchit et plus on s’aperçoit qu’il y a probablement une spécificité de ces très grosses intercommunalités que sont les communautés urbaines et, éventuellement demain, les métropoles.
En revanche – je me souviens de ce que notre collègue M. Braye disait hier soir –, le sous-amendement n° 703 mériterait à mon avis d’être étendu aux communautés d’agglomération, dont nombre sont composées de petites communes, avec une ville-centre proportionnellement plus grosse ; nous retrouverons ce problème tout à l’heure.
C’est donc l’amendement n° 512 rectifié bis assorti d’une telle modification que j’aimerais voter.
M. le président : La parole est à M. Dominique Braye, pour explication de vote.
M. Dominique Braye : Je voudrais simplement attirer l’attention de M. le ministre, mais surtout de M. le rapporteur et de M. le président de la commission des lois, ainsi que de tous les membres de cette commission, sur deux éléments.
Je me suis exprimé sur la possibilité d’écarter de la mesure proposée par l’amendement de M. Charasse les seize communautés urbaines de notre pays, qui ne sont d’ailleurs pas aussi importantes qu’on le croit.
Il faut en revanche absolument intégrer dans l’amendement les cent soixante-quatorze communautés d’agglomération, dont certaines sont bien plus petites que certaines communautés de communes.
M. Michel Charasse : Bien sûr !
M. Dominique Braye : La France compte cent soixante-quatorze communautés d’agglomération, et, en tant que membre du bureau de l’Assemblée des communautés de France, l’AdCF, je considère que les petites communes, qui sont très nombreuses au sein de ces structures, doivent être visées par l’amendement de M. Charasse. De fait, comme le démontre l’étude qu’a menée l’AdCF, c’est précisément dans les cent soixante-quatorze communautés d’agglomération que, le plus souvent, le problème de la ville-centre se pose par rapport aux petites communes périphériques. Certes, les communautés urbaines sont elles aussi confrontées à cette problématique, mais dans des termes très différents. Les communautés de communes, quant à elles, sont, d’une manière générale, beaucoup plus homogènes dans la mesure où les villes-centres sont plus petites.
Essayons de traiter ce problème de façon pragmatique en intégrant au dispositif proposé les communautés d’agglomération.
M. le président : La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.
M. Hervé Maurey : J’avais déposé un amendement dont l’objet était similaire, quoique moins restrictif, à celui de l’amendement n° 512 rectifié bis. Je l’ai finalement retiré. Cet amendement tendait à autoriser une commune qui ne compterait qu’un seul délégué titulaire à remplacer celui-ci, en cas d’empêchement momentané, par un suppléant afin que puisse être présenté et défendu le point de vue de cette collectivité. Je ne vois aucune raison de traiter différemment les communautés de communes, les communautés d’agglomération et les communautés urbaines. Dans une communauté urbaine ou une communauté d’agglomération, le poids de la ville-centre est plus difficile à supporter pour les petites communes.
M. Nicolas About : Effectivement !
M. Hervé Maurey : C’est pourquoi il serait absurde et inenvisageable que ces dernières ne soient pas représentées ! (M. Nicolas About acquiesce.) En outre, cette absence de représentation serait sans doute anticonstitutionnelle. J’espère que le Gouvernement y prendra garde, lui qui ne manque jamais d’invoquer devant nous le respect des textes constitutionnels.
Toujours est-il que je m’étonne vraiment qu’on puisse oser présenter ce genre de sous-amendement. Cela démontre une fois de plus que le lobby des grosses communes a, au sein de cette assemblée, un poids qui ne manque pas d’être surprenant.
Comme l’a très bien expliqué Michel Charasse hier soir, nous devons aussi prendre en considération les petites communes, dont nous sommes censés être les défenseurs, ce que certains ont parfois tendance à oublier ! (Marie-Thérèse Bruguière applaudit.)
M. le président : Je suis saisi d’un sous-amendement n° 704, présenté par M. Collombat, et ainsi libellé :
Amendement 512 rectifié bis, alinéa 3
Au début de cet alinéa, ajouter les mots :
Dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération,
Mes chers collègues, nous couvrons ainsi la totalité des possibilités : l’amendement n° 512 rectifié bis vaut pour tout le monde ; le sous-amendement n° 703 exclut les communautés urbaines et les communautés d’agglomération, et le sous-amendement n° 704 écarte les seules communautés urbaines.
Pour répondre à la demande de M. le rapporteur, nous allons interrompre nos travaux afin que la commission puisse se réunir.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à neuf heures quarante-cinq, est reprise à dix heures.)
M. le président : La séance est reprise.
Monsieur le rapporteur, quel est donc l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : La commission a émis à l’unanimité un avis favorable sur le sous-amendement n° 704 de M. Collombat.
M. le président : Monsieur Collomb, faut-il en conclure que vous retirez votre sous-amendement n° 703 ?
M. Gérard Collomb : Oui, monsieur le président.
M. le président : Le sous-amendement n° 703 est retiré.
Quel est, en définitive, l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 704 ?
M. Michel Mercier : Je ne peux malheureusement pas partager l’avis de la commission des lois.
En effet, selon une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel – il y a notamment la décision du 6 décembre 2007 –, si le législateur peut traiter de manière différente des situations différentes, il ne peut déroger au principe d’égalité. L’amendement no 512 rectifié bis, qui vise à assurer la représentation des petites communes, prévoit des dispositions identiques pour toutes les structures de coopération intercommunale.
Le législateur ne peut pas trier les structures intercommunales et prévoir un traitement différent pour les communautés de communes, les communautés d’agglomération ou les communautés urbaines. S’il le faisait, il prendrait un risque grave d’inconstitutionnalité. Le rôle du Gouvernement est bien de rappeler la position constante du Conseil constitutionnel et de mettre en garde le législateur à cet égard.
Toutefois, le Sénat est souverain. Il est placé devant une alternative simple : adopter ou rejeter l’amendement no 512 rectifié bis. Mais il ne peut en aucun cas établir une distinction entre les diverses structures.
Le Gouvernement est donc défavorable au sous-amendement no 704, M. Marleix, je le rappelle, ayant émis hier un avis favorable sur l’amendement no 512 rectifié bis.
M. le président : La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 704.
M. Michel Charasse : Je partage sans réserve l’analyse juridique de M. le ministre.
Je ne pensais pas que cet amendement provoquerait un tel trouble. Pourtant, il se justifie d’autant plus que le groupement de communes est très important et que les petites communes y sont écrasées pour des raisons démographiques.
Dans la mesure où nous nous préparons à voter des textes qui vont rompre avec la règle générale en ramenant de deux à un le nombre de délégués, veillons au moins à assurer en toutes circonstances la représentation des petites communes aux réunions du conseil.
Je regrette que M. Collomb n’ait pas compris le sens de ma démarche. Mon amendement prévoit simplement que le délégué qui ne peut pas venir et qui n’a pas donné délégation à un autre collègue peut se faire remplacer par son suppléant. Ainsi, dans un cas exceptionnel, lorsqu’un problème grave se pose concernant une petite commune – problème de voirie, de traversée de commune, par exemple –, le conseil municipal de ladite commune aura la possibilité de se faire entendre par un représentant si le délégué normalement désigné ne peut pas être présent.
Plus la communauté est importante, plus la représentation et la défense de la petite commune se justifient.
Mes chers collègues, est-il vraiment nécessaire de consacrer des heures à cette question élémentaire, de bon sens ?
Hier, nous sommes entrés dans un processus qui conduira à la suppression des petits cantons ruraux et à leur regroupement en cantons plus importants. Qui sera alors moins bien représenté ? Évidemment, les petites communes !
Les articles 3 et suivants nous engagent dans un mouvement tendant à renforcer encore le poids des villes – et je n’y suis pas opposé, je ne cherche pas à déclencher une guerre entre villes et campagnes – au sein des intercommunalités. Cela se fera nécessairement au détriment des petites communes. Je vous en prie, mes chers collègues, arrêtons de massacrer ces dernières ! Ne leur coupons pas complètement la parole !
Monsieur Collomb, le fait qu’un délégué unique qui ne peut pas venir donne une délégation à l’un de ses collègues ne soulève aucune difficulté. Je ne comprends pas quels problèmes la technostructure de la communauté urbaine de Lyon rencontrera parce que deux ou trois délégués supplémentaires assisteront, à titre exceptionnel, à une réunion. La technostructure est là pour travailler. Je ne vois pas ce qu’elle peut avoir à expliquer en long, en large et en travers. De toute façon, tout le monde sait que l’on n’explique jamais assez !
J’ajoute que, si une délibération relative au passage d’une route, par exemple, intervient concernant une petite commune qui n’est pas représentée – et cela se produit tous les jours – et que cette délibération se heurte à l’opposition de la population, vous découvrirez le lendemain dans votre journal – Le Progrès ou un autre journal –, que les habitants de cette commune ont organisé une manifestation, barré un passage pour s’opposer à cette décision, et la communauté sera mise en cause, y compris le conseil municipal placé devant le fait accompli. Et ce, tout simplement parce que, le jour de la réunion du conseil communautaire, le délégué de cette commune n’était pas là pour s’exprimer !
La nuit dernière, Mme Dominique Voynet nous a expliqué que mon amendement entraînait un mandat impératif. Peut-être étions-nous alors un peu endormis ; mais ce matin, nous sommes parfaitement réveillés. Que celui qui, en cet instant, considère – naïvement – que le fléchage évitera le mandat impératif se fasse connaître. Je suis prêt à m’expliquer avec lui à la sortie. Arrêtez de me faire rire ! Il y aura dans toutes les communautés des groupes politiques, ce qui n’est pas le cas à l’heure actuelle ! Or, la règle du groupe politique, c’est le mandat impératif. J’en sais quelque chose. J’ai été exclu du parti socialiste parce que je n’ai pas accepté le mandat impératif ! (M. Hervé Maurey applaudit.)
Mes chers collègues, vous aurez tous compris que je suis hostile au sous-amendement no 704.
M. le président : La parole est à M. Gérard Collomb, pour explication de vote.
M. Gérard Collomb : Je maintiens ma position. Je me suis rallié au sous-amendement no 704 de M. Collombat pour faire preuve de bonne volonté, de manière que l’on excepte les communautés urbaines, et, demain, les métropoles.
On souhaite constituer de très grands ensembles. Toutes les communes devant avoir au moins un représentant, le nombre des représentants sera donc très élevé.
On nous propose que les communes représentées par un délégué puissent faire siéger un autre délégué.
M. Michel Charasse : S’il a délégation !
M. Gérard Collomb : Oui, alternativement, lorsque le titulaire ne pourra pas venir !
Il faut mesurer les conséquences d’une telle décision. Cela signifie que des délégués différents pourront assister aux séances de commission – une tous les quinze jours environ – et aux séances du conseil communautaire – une tous les mois –, au cours desquelles sont examinés à peu près 150 dossiers.
Considérons la situation d’un point de vue pratique. Nous n’écrasons pas les petites communes. Toutes les petites communes sont dans ma majorité. Leurs représentants ont bien évidemment réfléchi à la réforme des collectivités territoriales : ils ne veulent pas de cet amendement visant à prévoir un suppléant ! (M. Michel Charasse s’exclame.) La raison en est simple. Il sera déjà difficile, avant les élections, de flécher le titulaire, et des bagarres, des marchandages risquent d’intervenir. Alors, songez à ce que cela donnera pour les suppléants !
Mes chers collègues, je veux bien que, dans les petites communes, on soit presque en famille et que tout se règle dans la bonne humeur. Mais ce n’est pas tout à fait le cas dans les très grandes communautés urbaines. Il faut donc édicter des règles précises.
M. le président : La parole est à M. Dominique Braye, pour explication de vote.
M. Dominique Braye : Il ressort de l’intervention de M. le ministre que le Sénat est placé devant une alternative : soit il vote l’amendement n° 512 rectifié bis de M. Charasse, acceptant ainsi la création d’un suppléant dans tous les EPCI, soit il le rejette, et supprime cette possibilité pour tous les EPCI.
Je comprends les problèmes qui peuvent se poser, et je m’en suis d’ailleurs ouvert à M. Collomb. Toutefois, force est de constater que la COURLY n’est pas la France. (M. Gérard Collomb s’exclame.) On ne peut pas, parce que cela convient à la communauté urbaine de Lyon, prendre une disposition qui s’appliquera aux 2 600 autres EPCI, lesquels souhaitent continuer à fonctionner comme ils le font aujourd’hui.
Mes chers collègues, écoutons M. Charasse, arrêtons de taper sur les petites communes, cessons de les massacrer ! Tout ce qui se prépare est déjà amplement suffisant ! (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’exclame.)
Les maires des petites communes ne pardonneraient jamais au Sénat, qui se dit tous les jours le garant du territoire, le garant de toutes les collectivités locales, y compris des plus petites, de voter une telle disposition !
Efforçons-nous de défendre ces petites communes et de leur donner leur juste place. La démographie doit certes être prise en compte, mais il faut aussi intégrer des critères de nature territoriale. Sinon, nous ne sommes plus dans l’intercommunalité, nous instituons une représentation nouvelle des communes, dans laquelle un homme vaut une voix.
Pour toutes ces raisons, je voterai l’amendement no 512 rectifié bis, présenté par M. Charasse. (M. Jean-Marc Juilhard applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat : Je suis d’accord sur un point avec Michel Charasse : nous nous sommes lancés dans un débat extraordinaire ! Je n’aurai d’ailleurs jamais envisagé de déposer un tel sous-amendement si nous n’étions pas allés aussi loin.
M. le ministre a invoqué l’inconstitutionnalité de cette disposition. Il reviendra au Conseil constitutionnel de se prononcer, et Michel Charasse, lorsqu’il en sera membre, tranchera ! (M. Michel Charasse s’exclame.)
Il m’avait semblé que la question était moins liée à la défense des petites communes qu’à la possibilité pour un délégué de se faire représenter par un suppléant.
Je considère que l’on ne peut pas dissocier cette discussion – et sans doute cela explique-t-il sa longueur – des dispositions de l’article 3 que nous allons examiner tout à l’heure.
Aujourd’hui, il y a des statuts, les contrats passés entre les communes ; il faudrait en rester là et ne prévoir des règles qu’en cas de problème.
Les statuts de certaines communautés prévoient la possibilité de se faire remplacer par un suppléant. J’ai donc présenté une solution de compromis – mais je ne me ferai pas couper la tête pour cela ! – afin de pouvoir traiter des cas très différents. Les communautés urbaines n’ont en effet pas la même origine juridique que les autres structures intercommunales. Elles sont beaucoup plus intégrées, et il ne me paraît donc pas scandaleux de leur assigner des règles légèrement différentes.
Mais que le Sénat vote l’amendement de M. Charasse modifié ou non par mon sous-amendement, la terre ne s’arrêtera pas de tourner !
M. Michel Charasse : Certes !
M. Pierre-Yves Collombat : Si les difficultés de représentativité des petites communes se limitaient à la possibilité pour un titulaire de se faire remplacer par un suppléant, nous n’aurions pas beaucoup de soucis à nous faire. Je suis beaucoup plus inquiet pour la suite de la discussion, car le projet de loi prévoit des dispositions qui réduisent drastiquement leur représentation. Nous reviendrons sur ce sujet lors de l’examen de l’article 3.
M. le président : La parole est à M. Alain Anziani, pour explication de vote.
M. Alain Anziani : Je soutiens le sous-amendement no 704 de M. Pierre-Yves Collombat, qui n’est pas plus que moi un élu de la COURLY !
Tout d’abord, ce sous-amendement n’est pas politiquement incorrect. Je ne peux pas laisser dire qu’il y a une machine diabolique contre les communes rurales.
M. Nicolas About : Mais si !
M. Alain Anziani : Notre volonté est que le dispositif s’adapte à toutes les communes, dans leur diversité.
Par ailleurs, ce sous-amendement ne me paraît non plus juridiquement incorrect. Le Conseil constitutionnel pose certes le principe d’égalité. Toutefois, et vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, il s’agit de l’égalité de traitement de situations identiques. Or, en l’occurrence, les situations ne sont pas identiques. Nous sommes face à des structures qui s’appuient sur des strates démographiques différentes, qui ont parfois des compétences et des règles de fonctionnement différentes. Je ne vois donc pas en quoi le principe d’égalité serait bafoué.
En revanche, en termes de droit, l’amendement no 512 rectifié bis me semble receler une difficulté. En effet, et cela ne me paraît pas juridiquement viable, il permet à une assemblée de commencer un débat avec certains élus et de l’achever avec d’autres élus. Cela soulève une difficulté réelle.
M. Michel Charasse : Et que se passe-t-il ici ?
M. Alain Anziani : Cela posera un vrai problème. Non seulement deux collèges différents pourront se succéder au cours de la même journée, mais une délibération pourra commencer avec un délégué et se poursuivre avec son suppléant, lequel n’aura pas nécessairement eu connaissance de tous les éléments du débat. À mon avis, c’est là que se situe le vrai problème de constitutionnalité !
M. le président : La parole est à M. Jean-René Lecerf, pour explication de vote.
M. Jean-René Lecerf : Je soutiendrai le sous-amendement n° 704 présenté par notre collègue Pierre-Yves Collombat, et ce pour deux raisons.
En premier lieu, je ne pense pas, contrairement à M. le ministre, qu’il soit inconstitutionnel.
Tout d’abord, le principe d’égalité doit s’appréhender de manière concrète et n’oblige à traiter de la même manière que les collectivités se trouvant dans des situations identiques. Or la volonté d’intégration est plus forte au sein d’une communauté urbaine, dont la création répond à des conditions de majorité et de population différentes de celles qui président à la constitution d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération.
Ensuite, si l’on suit l’argumentation de M. le ministre, la loi du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines était elle-même inconstitutionnelle,…
M. Michel Mercier : Non !
M. Jean-René Lecerf : … puisqu’elle ne prévoyait pas la représentation de toutes les communes.
M. Michel Charasse : Elle n’a pas été soumise au Conseil constitutionnel !
M. Jean-René Lecerf : J’ai moi-même siégé dans des communautés urbaines où les petites communes n’étaient absolument pas représentées, et l’on ne doit cette représentation de l’ensemble des communes qu’à un amendement déposé ultérieurement par notre regretté collègue André Diligent.
En second lieu, j’ai été maire d’une commune de 40 000 habitants de la communauté urbaine de Lille : elle n’avait droit qu’à quatre représentants au sein du conseil de communauté, quand les plus petites communes, qui ne comptaient qu’une centaine d’habitants, envoyaient un représentant chacune… Faites la comparaison, mes chers collègues : peut-on vraiment parler d’un « écrasement » des petites communes ?
M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul : Au regard des réalités de ma communauté d’agglomération, ce débat me paraît surréaliste. Nous n’avons pas attendu l’amendement de notre collègue Michel Charasse pour prévoir dans nos statuts la désignation de suppléants. Ce système fonctionne parfaitement… (M. Michel Charasse s’exclame.)
Toutefois, même s’il me semble inutile, je suis d’avis que nous adoptions l’amendement de M. Charasse, modifié par le sous-amendement de M. Collombat. Je vous rappelle en effet, mes chers collègues, qu’il s’agit de la première lecture du texte, et que nous aurons tout le temps d’approfondir par la suite la constitutionnalité de cet amendement. (M. le ministre acquiesce.)
M. Dominique Braye : C’est vrai !
M. Daniel Raoul : Quoi qu’il en soit, ce problème ne me semble pas devoir concerner les communautés urbaines, dont les compétences, les modalités de désignation des représentants et les statuts sont fort différents. C’est pourquoi je suis favorable au sous-amendement n° 704.
M. Michel Charasse : La seule différence réside dans la longueur de la liste des compétences obligatoires.
M. le président : La parole est à M. Yves Détraigne, pour explication de vote.
M. Yves Détraigne : Je trouve également ce débat assez étonnant, et je souhaiterais que certaines précisions soient apportées.
Aujourd’hui, de nombreuses intercommunalités à fiscalité propre, qu’il s’agisse de communautés de communes ou de communautés d’agglomération, prévoient statutairement la possibilité pour les communes de désigner des suppléants, qui siégeront en cas d’absence des titulaires. C’est le cas dans ma communauté de communes : nous n’avons pas le même nombre de suppléants que de titulaires – tout dépend de la représentation de la commune –, mais le système fonctionne très bien.
Mais si la loi commence à intervenir dans la fixation du nombre de suppléants que les communes peuvent désigner pour siéger dans les intercommunalités, quelle liberté restera-t-il encore aux communes en la matière ?
Le mécanisme prévu dans l’amendement n° 512 rectifié bis, à savoir un délégué suppléant pour un délégué titulaire, s’appliquera-t-il dans tous les cas ? Les communes qui ont davantage de délégués titulaires ne pourront-elles pas désigner de suppléants ? Au contraire, les statuts pourront-ils prévoir, par exemple, la présence de trois suppléants pour six titulaires ?
M. Michel Charasse : Il n’y a plus de délégués facultatifs, avec l’élection directe !
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Jacques Hyest : Jusqu’à présent, les statuts fixaient librement le nombre de suppléants.
La suppression des suppléants dans le projet de loi s’explique par le mode de désignation des délégués, à savoir leur élection au suffrage universel direct. Cela pose une réelle difficulté, dont il faut avoir conscience.
M. Daniel Raoul : On ne sait pas grand-chose du mode de scrutin !
M. Jean-Jacques Hyest : Le fléchage prévu par le projet de loi implique que les délégués suppléants soient choisis au sein de la liste soumise au suffrage. Il faudra approfondir la question d’un point de vue juridique – nous examinerons cela à l’occasion de la discussion de l’autre texte –, mais, à mon avis, rien n’interdit de flécher comme suppléants les personnes qui, sur la liste, suivent les délégués élus comme titulaires.
M. Nicolas About : Bien sûr !
M. Jean-Jacques Hyest : Mais il faudra y veiller, car la logique du projet de loi était la suppression des suppléants.
Toujours est-il que l’élection des délégués au suffrage universel ne me semble pas incompatible avec la présence de suppléants, qui peut même paraître nécessaire, si l’on souscrit à l’argumentation de M. Charasse.
En revanche, notre collègue Yves Détraigne, toujours perspicace, a bien vu le défaut de la cuirasse : en effet, si la représentation nationale adopte définitivement cet amendement, les communes qui n’ont droit qu’à un délégué ne pourront désigner qu’un seul suppléant. Mais, dans les communes de moins de cinq cents habitants, les conseils municipaux pourront continuer à désigner ce suppléant.
M. Michel Mercier : La deuxième lecture sera bienvenue !
M. le président : La parole est à M. Nicolas About, pour explication de vote.
M. Nicolas About : Si l’amendement présenté par M. Charasse est adopté, comme je le souhaite, il faudra prévoir une coordination avec le projet de loi n° 61, relatif à l’élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale. Sinon, cet amendement ne concernerait que les communes de moins de 500 habitants. Il faudra donc préciser qu’il s’applique non pas seulement lorsque la commune désigne le délégué, mais dans tous les cas où celle-ci ne dispose que d’un seul délégué. Il faudra également préciser le mode de désignation du suppléant. Effectivement, comme l’a indiqué M. président de la commission, c’est l’ordre de la liste qui s’appliquera.
À propos du sous-amendement n° 704, je rappellerai simplement que, aujourd’hui, trente-trois communautés de communes regroupent plus de 50 000 habitants, alors que, par exemple, la communauté urbaine d’Alençon n’en compte que 51 900.
Mme Nathalie Goulet : Tout juste !
M. Nicolas About : Dans mon département, la communauté de communes de Versailles-Grand-Parc comprend 173 000 habitants.
M. Dominique Braye : Plus pour très longtemps !
M. Nicolas About : On voudrait donc accorder un statut spécial à la communauté urbaine d’Alençon alors que la communauté de communes de Versailles-Grand-Parc est trois fois plus peuplée…
M. Michel Charasse : Très bien !
M. Nicolas About : J’indique enfin que certaines communautés d’agglomération sont plus importantes : c’est le cas de celle d’Aix, qui comprend quelque 350 000 habitants, soit sept fois plus que celle d’Alençon.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Et alors ?
M. Nicolas About : De grâce, traitons tout le monde de la même façon, et protégeons les plus faibles, c’est-à-dire les plus petites communes !
M. Michel Charasse : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.
M. Michel Charasse : Si les représentants des Français de l’étranger s’en mêlent… (Sourires.)
M. Christian Cointat : Nous sommes des législateurs comme les autres, mon cher collègue, et, comme vous, nous représentons la Nation. Je dirai même que nous considérons parfois les choses avec davantage de recul, car nous ne sommes pas, comme certains, englués dans les problèmes locaux…
M. Jean-Jacques Hyest : Ce sont des problèmes importants, mon cher collègue !
M. Christian Cointat : Je voudrais revenir sur l’intervention de M. le président de la commission des lois. Si vos propos sont parfaitement exacts, monsieur Hyest, ils ne sont pas nécessairement compatibles avec la rédaction de l’amendement n° 512 rectifié bis, présenté par notre collègue Michel Charasse. Il apparaît en effet clairement que les citoyens, qui sont chargés de désigner les membres de l’EPCI, peuvent faire de même en ce qui concerne les suppléants. Dans ce cas, on ne peut pas parler de désignation par la commune.
Il me semblerait donc préférable que l’amendement soit, peu ou prou, rédigé de cette manière : « Lorsqu’une commune ne dispose que d’un seul délégué, celui-ci peut être remplacé par un délégué suppléant, qui participe avec voix délibérative. »
Par ailleurs, une coordination s’avère nécessaire, car, si ce délégué suppléant devait être désigné par la commune, nous serions en totale contradiction avec l’esprit du projet de loi.
MM. Nicolas About et Michel Charasse : Cette coordination se fera lors de la navette.
M. Christian Cointat : J’en prends acte.
M. le président : La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.
M. Hervé Maurey : Je voterai l’amendement n° 512 rectifié bis, mais pas le sous-amendement n° 704, pour les raisons que j’ai indiquées tout à l’heure.
Ce débat semble confirmer le fait que les statuts ne pourront plus prévoir la présence de suppléants, comme c’est le cas aujourd’hui. C’est d’ailleurs pour cela que l’amendement n° 619 rectifié, que j’ai peut-être un peu trop rapidement retiré au profit de celui de M. Charasse, était plus large, puisqu’il ne visait pas seulement les communes disposant d’un seul délégué.
Mais rassurez-vous, je ne présenterai pas à nouveau un sous-amendement ! Je crois cependant qu’il faudra, soit lors de l’examen du texte suivant, soit lors de la deuxième lecture de ce texte, rétablir la possibilité pour les communes de prévoir dans leurs statuts un système de suppléants.
Plusieurs d’entre nous souhaitent en effet que, dans le cadre de l’intercommunalité, les communes puissent s’accorder sur un certain nombre de projets. On évoquera tout à l’heure la possibilité pour les communes de définir, d’un commun accord, le nombre de leurs représentants. De la même façon, je ne vois pas pourquoi les communes qui disposent de deux, de trois ou de quatre délégués titulaires ne pourraient pas se doter de délégués suppléants.
Actuellement, la ville dont je suis le maire désigne huit titulaires et huit suppléants pour siéger à la communauté de communes. Ce système fonctionne bien, et je ne vois pas pourquoi l’on ne pourrait pas conserver le même dispositif à l’avenir.
En ce qui concerne le mode de désignation, M. le président de la commission des lois a raison : il suffit de prévoir que les premiers non-élus seront appelés à siéger en tant que suppléants. Voilà une solution extrêmement simple et claire à laquelle nous devrions travailler en vue de l’examen des prochains textes relatifs aux collectivités territoriales.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Michel Mercier : Le sujet reste complexe, même après une lecture attentive des amendements. La navette sera donc la bienvenue…
M. Daniel Raoul : Oui !
M. Michel Mercier : … et, dans l’intervalle, nous devons approfondir la réflexion.
Le Gouvernement a émis un avis favorable sur l’amendement n° 512 rectifié bis ; le Sénat tranchera.
Je rappelle que, tel qu’il est actuellement rédigé, cet amendement ne vise que les communes de moins de 500 habitants. Il prévoit en effet que la commune « désigne […] un délégué suppléant » ! (Exclamations sur diverses travées.)
M. Dominique Braye : Cela veut simplement dire qu’il sera élu sur la liste, parmi les candidats fléchés.
M. Michel Mercier : L’amendement me semble pourtant clair. Je rappelle quand même que l’un des principes novateurs du projet de loi est justement l’élection des délégués, et non leur désignation par la commune. (M. Nicolas About marque son approbation.)
La rédaction de cet amendement ouvre une discussion et, quelle que soit la décision que prendra le Sénat aujourd’hui, la question devra être affinée lors de la navette. (MM. Nicolas About et Dominique Braye acquiescent.)
Le Gouvernement a émis hier un avis favorable sur cet amendement, mais le texte, tel qu’il est rédigé, pose un certain nombre de problèmes. Son objet ne vise d’ailleurs que les communautés de communes et les communautés d’agglomération.
M. Michel Charasse : Parce que dans les communautés urbaines, il n’y a pas de suppléants !
M. Michel Mercier : Je n’ai pas dit le contraire ! La navette sera la bienvenue pour essayer de trouver une solution aux problèmes qui se posent, mais peut-être serait-il préférable, pour l’heure, d’avancer dans l’examen du texte…
M. Dominique Braye : Heureusement que l’urgence n’a pas été déclarée et que nous aurons une navette !
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 704.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. Michel Charasse : M. Collomb est sauvé !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 512 rectifié bis, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. Michel Charasse : La tranquillité de M. Collomb est préservée !
M. le président : L'amendement n° 584, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer treize alinéas ainsi rédigés :
Après le titre IV du livre Ier du code électoral, il est inséré un titre V intitulé : « Dispositions relatives à l'élection des délégués des communes au sein des conseils des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » comprenant un chapitre II et un chapitre III rédigés comme suit :
« CHAPITRE II
« Dispositions spéciales aux communes de 500 habitants et plus
« Art. L. 273-2. - Les délégués des communes de 500 habitants et plus au sein des conseils des communautés de communes, des communautés urbaines, des communautés d'agglomération et des métropoles sont élus en même temps que les conseillers municipaux.
« Art. L. 273-3. - L'élection des délégués a lieu dans les conditions prévues aux chapitres Ier et III du titre IV du présent livre, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
« Lorsque la commune est divisée en secteurs municipaux ou en sections électorales, le représentant de l'État dans le département répartit les sièges de délégués entre les secteurs ou les sections, en fonction de leur population respective, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
« Art. L. 273-4. - Une fois effectuée l'attribution des sièges de conseillers municipaux en application de l'article L. 262, les sièges de délégués sont répartis dans les mêmes conditions entre les listes. Pour chacune d'elles, ils sont attribués dans l'ordre de présentation des candidats sur les listes.
« Art. L. 273-5. - Le conseiller municipal venant sur une liste immédiatement après le dernier élu délégué de la commune est appelé à remplacer le délégué de la commune élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.
« CHAPITRE III
« Dispositions spéciales aux communes de moins de 500 habitants
« Art. L. 273-6. - Les délégués des communes de moins de 500 habitants au sein des conseils des communautés de communes, des communautés urbaines, des communautés d'agglomération et des métropoles sont le maire et, le cas échéant, d'autres conseillers municipaux, désignés dans l'ordre du tableau.
« Art. L. 273-7. - En cas de vacance du siège d'un délégué de la commune pour quelque cause que ce soit, le délégué est remplacé par le conseiller municipal qui le suit dans l'ordre du tableau. » ;
« 7° L'article L. 256 est abrogé. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 702, présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 6 :
Supprimer les mots :
les mots : « des articles L. 2121-33 et L. 2122-10 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 2121-33 », et
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Patrick Courtois : Il s’agit d’un amendement purement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 702.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 618 rectifié, présenté par M. Maurey, Mme Morin-Desailly, M. Dubois et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 6
insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Au début du troisième alinéa, après le mot : « suspension », sont insérés les mots : «, d'annulation ».
La parole est à M. Hervé Maurey.
M. Hervé Maurey : L’article L. 5211-8 du code général des collectivités territoriales prévoit que, « en cas de suspension ou de dissolution d’un conseil municipal ou de démission de tous les membres en exercice, le mandat des délégués du conseil municipal est prorogé jusqu’à la désignation des délégués par le nouveau conseil », afin de permettre à l’intercommunalité de continuer à fonctionner.
En revanche, rien n’est prévu en cas d’annulation d’une élection municipale. Dans cette hypothèse, la commune n’est plus représentée au sein des structures intercommunales. Toutefois, celles-ci peuvent néanmoins continuer à délibérer, ce qui pose un certain nombre de problèmes.
Cet amendement tend donc à prévoir, dans le code général des collectivités territoriales, le cas de l’annulation d’une élection municipale pour que, comme dans les autres hypothèses visées, le mandat des délégués du conseil municipal soit prorogé afin de permettre à l’intercommunalité de continuer à fonctionner normalement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : Cet amendement vise à ajouter à la liste des cas dans lesquels le mandat des délégués d’un conseil municipal est prorogé pour remédier à la suspension ou à la dissolution de ce conseil le cas où cette dissolution intervient en raison de l’annulation des résultats de l’élection municipale.
Un tel dispositif, nécessaire pour régler l’incertitude juridique dans laquelle se trouvent placées les intercommunalités auxquelles participe une commune quand les élections municipales sont annulées, pose cependant une difficulté au regard des principes de la démocratie locale, dans la mesure où les délégués issus d’un conseil municipal dont l’élection aura été annulée continueront de représenter leur commune en dépit de cette annulation.
Une solution doit cependant être trouvée à ce problème, fort légitimement soulevé par les auteurs de l’amendement. La navette permettra sans doute d’y remédier.
Dans cette attente, la commission demande le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier : Je partage l’avis de la commission. Il s’agit là aussi d’un problème juridique important. Laissons le soin à la navette de trouver la bonne solution. Je suggère à M. Maurey de retirer son amendement jusqu’à la deuxième lecture du projet de loi.
M. le président : Monsieur Maurey, l'amendement n° 618 rectifié est-il maintenu ?
M. Hervé Maurey : Je vais le retirer, mais j’aimerais que l’on étudie attentivement cette question, parce que le problème n’est pas simple. J’en parle malheureusement en connaissance de cause, puisque j’ai moi-même subi une annulation d’élection. Dans un premier temps, les services de la préfecture m’avaient assuré que je pourrais continuer à siéger au sein de l’intercommunalité, mais, comme je le savais, ce n’était en fait pas possible.
Certes, une délégation spéciale est nommée, mais elle n’a compétence que pour expédier les affaires courantes et surtout organiser les élections municipales. En outre, le nombre de membres de la délégation spéciale peut être inférieur au nombre de représentants de la commune au sein de l’intercommunalité. Que cette dernière puisse continuer à fonctionner et à délibérer alors qu’une commune importante n’est plus représentée pose problème.
J’accepte de retirer mon amendement, mais je souhaite vivement que l’on puisse trouver des modalités permettant de remédier à cette situation.
M. le président : L'amendement n° 618 rectifié est retiré.
L'amendement n° 622 rectifié, présenté par MM. Maurey, Amoudry, Deneux, Détraigne et Soulage et Mmes Morin-Desailly et Dini, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La démission du mandat de délégué communautaire entraîne démission d'office de celui de conseiller municipal. »
La parole est à M. Hervé Maurey.
M. Hervé Maurey : On souhaite que les conseillers communautaires soient désignés de façon transparente grâce au fléchage, mais cette transparence annoncée pourrait n’être qu’un leurre, puisque, en l’état actuel du texte, rien n’interdira à une personne désignée pour siéger au sein du conseil communautaire de démissionner de celui-ci tout en restant membre du conseil municipal. Il y a donc aujourd'hui un risque de « tromperie sur la marchandise ».
Je souhaite, dans un souci de logique, de cohérence, de transparence et de démocratie, que l’on inscrive dans le texte que dès lors qu’un membre du conseil municipal désigné pour siéger au conseil communautaire choisit d’en démissionner, il démissionne aussi, ipso facto, du conseil municipal. Cela me semble logique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : Cet amendement vise à lier le mandat de conseiller municipal et celui de délégué communautaire, la démission du second entraînant de fait la démission du premier. Le souhait, parfaitement légitime, des auteurs de l’amendement est que l’engagement pris auprès des électeurs soit respecté.
Cependant, les règles de remplacement des délégués démissionnaires peuvent être organisées pour garantir le respect du choix des électeurs sans qu’il soit pour cela nécessaire de lier le sort du mandat municipal à celui du mandat communautaire.
En outre, il peut arriver qu’un conseiller municipal perde de bonne foi la qualité de délégué communautaire en raison d’empêchements juridiques. Il en sera ainsi lorsque la profession qu’il exerce par ailleurs le conduira à contracter avec l’intercommunalité, ce qui lui imposera de démissionner de son mandat communautaire. Il n’y a pas alors « tromperie sur la marchandise ».
Par conséquent, je suggère à M. Maurey de retirer son amendement, afin que nous puissions profiter de la navette pour réfléchir au problème posé.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier : Monsieur Maurey, je comprends le fondement de votre amendement : il existera un lien fort entre le mandat de conseiller municipal et celui de délégué communautaire reçu par le biais du suffrage universel lors de l’élection municipale.
Cependant, il est vrai que les compétences de la commune et celles de l’établissement public de coopération intercommunale n’étant pas les mêmes, une situation d’incompatibilité peut se présenter pour un seul des deux mandats. Cela doit-il ipso jure entraîner la perte de l’autre ? Le problème est réel.
Par exemple, un entrepreneur de transports désigné délégué communautaire devra démissionner de ce mandat si l’intercommunalité exerce la compétence transport, car il sera en situation d’incompatibilité.
M. Dominique Braye : Dans ce cas, il ne se portera pas candidat au conseil communautaire !
M. Michel Mercier : Il n’est pas interdit de devenir auto-entrepreneur, monsieur Braye, vous avez voté une loi en ce sens.
M. Nicolas About : C’est pareil au Sénat !
M. Michel Mercier : En tout état de cause, je partage l’avis de M. le rapporteur : il convient d’étudier la question plus en profondeur au cours de la navette, et je vous invite donc moi aussi à retirer votre amendement, monsieur Maurey.
M. le président : Monsieur Maurey, l'amendement n° 622 rectifié est-il maintenu ?
M. Hervé Maurey : M. le rapporteur et M. le ministre reconnaissent qu’il y a un vrai problème et semblent avoir quelque peine à justifier leur avis défavorable. Pour cela, ils invoquent des situations plutôt exceptionnelles.
Pour ma part, je vise non pas de tels cas limites d’incompatibilité, mais l’hypothèse où quelqu’un déciderait, pour convenance personnelle, de démissionner de son mandat de délégué communautaire.
Je veux bien retirer mon amendement pour que cette question soit réexaminée au cours de la navette, mais j’insiste sur le fait qu’il pourrait réellement y avoir des risques de « tromperie sur la marchandise » si, par exemple, des personnes ayant voulu être inscrites en tête de liste et être désignées conseillers communautaires pour des raisons d’image démissionnent de ce mandat aussitôt après l’élection pour convenance personnelle. Cette situation est bien différente de celle des personnes contraintes de démissionner pour incompatibilité, qu’il serait effectivement injuste d’obliger également à renoncer à leurs fonctions municipales.
Pour l’heure, je retire mon amendement, mais je le redéposerai en deuxième lecture. J’espère que nous pourrons trouver une solution tenant compte des remarques de la commission et du Gouvernement, dont je reconnais la pertinence.
M. le président : L'amendement n° 622 rectifié est retiré.
L'amendement n° 358 rectifié, présenté par MM. Collombat, Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« À défaut pour une commune d'avoir désigné ses délégués dans les délais réglementaires, l'organe délibérant est réputé complet.
« En cas de désignation ultérieure des délégués, la désignation du président, des vice-présidents et des membres du bureau ne peut être remise en cause.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat : La désignation des représentants de la commune à l’intercommunalité nous paraît suffisamment importante pour qu’il y soit procédé en temps et en heure. J’admets que ma proposition est un peu drastique et je ne me ferai pas couper la tête pour cet amendement, mais tarder à prendre une décision aussi importante peut être préjudiciable à la commune. Cette épée de Damoclès pourrait avoir un effet incitatif.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : Cette question est réglée par l’article L. 5211-8 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit, dans ce cas, une représentation minimale de la commune par le maire et, le cas échéant, par le premier adjoint, et répute le conseil communautaire complet.
L’amendement apparaît ainsi largement satisfait et je ne vois pas, très honnêtement, pourquoi il faudrait durcir les dispositions.
La commission demande le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier : Monsieur Collombat, je partage l’avis de M. le rapporteur : la question est déjà réglée par le code général des collectivités territoriales.
Je demande moi aussi le retrait de l’amendement.
M. le président : Monsieur Collombat, l'amendement n° 358 rectifié est-il maintenu ?
M. Pierre-Yves Collombat : Le code prévoit autre chose que ce que je propose, et mon amendement n’est donc pas satisfait. Cela étant, je veux bien le retirer dans la mesure où la question n’est pas essentielle, mais, hors cas de force majeure, qu’une commune ne se prononce pas en temps et en heure sur un sujet aussi important n’est pas très sérieux.
M. le président : L'amendement n° 358 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)