Loi de finances pour 2010 : Article 59 ter A
debate, 08/12/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le Sénat a précédemment adopté l’article 59 ter A dans cette rédaction :
Après l'article L. 5131-7-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5131-7-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 5131-7-4. – Les produits cosmétiques définis à l'article L. 5131-1 mis sur le marché français sont frappés d'une taxe annuelle perçue par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé à son profit. Elle est exigible des fabricants ou, pour les produits importés hors de la Communauté européenne, de leurs mandataires.
« Le taux de cette taxe est fixé à 0,25 % du chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé. La taxe n'est pas exigible lorsque les ventes n'ont pas atteint, au cours de l'année civile précédente, un montant hors taxes de 763 000 €.
« Une obligation de déclaration est instituée selon les mêmes conditions et les mêmes pénalités que celles fixées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 5121-18 pour les médicaments et produits bénéficiaires d'une autorisation de mise sur le marché.
« La déclaration est accompagnée du versement du montant de la taxe.
« À défaut de versement, la fraction non acquittée de la taxe, éventuellement assortie des pénalités applicables, est majorée de 10 %.
« La taxe est recouvrée selon les modalités prévues pour le recouvrement des créances des établissements publics administratifs de l'État.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »
M. le président : L'amendement n° B-29, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le ministre.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement vous propose, dans le cadre de cette seconde délibération, plusieurs modifications portant sur les crédits du budget général de l’État, les articles 51 A et 59 ter A, les plafonds des autorisations d’emplois de l’État figurant à l’article 39, les plafonds d’emploi des opérateurs figurant à l’article 40.
La seconde délibération demandée par le Gouvernement est articulée autour de cinq grands points.
Il s’agit, en premier lieu, d’ajuster le montant des crédits de certaines missions pour tenir compte des dernières données sur les transferts de compétences aux collectivités locales.
Ces ajustements n’ont pu être totalement intégrés lors de l’examen des crédits en première délibération.
À ce titre, les crédits du budget général sont diminués de près de 15 millions d'euros.
En complément des transferts de fiscalité déjà opérés en première partie, ce mouvement conduit à majorer de 9 millions d'euros les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » pour financer la compensation du transfert.
Les amendements portant sur le plafond des autorisations d’emploi de l’État et sur le plafond d’emploi des opérateurs de l’État visent à en tirer les conséquences par coordination.
L’amendement présenté à l’article 34 vise, lui aussi, à mettre en cohérence le plafond d’emploi mentionné dans cet article avec celui de l’article 39.
Le Gouvernement vous propose par ailleurs d’ouvrir 30 millions d'euros de crédits en complément de l’enveloppe de 100 millions d'euros déjà dégagée en 2009, pour améliorer le fonctionnement et la capacité des centres de vaccination contre la grippe A.
Le Gouvernement souhaite également revenir sur quatre amendements adoptés en première délibération.
Il s’agit de l’amendement n°II-75 de M. Milon qui a institué une taxe sur les produits cosmétiques au profit de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l’AFSSAPS : le Gouvernement ne souhaite ni créer une nouvelle taxe ni augmenter les ressources de l’Agence, qui dispose de crédits suffisants pour assurer ses missions.
Il s’agit également de l’amendement n°II-5, déposé par M. Charasse, qui vise à transférer 10 millions d'euros du Fonds français pour l’environnement mondial, FFEM, géré par le ministère de l’économie, au budget du ministère des affaires étrangères.
Il ne nous paraît pas opportun de réduire les crédits du FFEM à l’heure où s’engage le sommet de Copenhague.
Le FFEM est un instrument de financement majeur qui doit permettre à la France d’assurer sa part de l’effort international annoncé par le Président de la République.
Le Gouvernement vous propose par ailleurs de revenir sur l’amendement n°II-90, présenté par M. Cantegrit et Mme Kammermann, qui a réduit de 2 millions d'euros les crédits de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, l’AEFE. Cette agence doit en effet conserver l’intégralité des moyens qui étaient prévus pour pouvoir exercer ses missions.
Enfin, cette seconde délibération porte sur l’amendement n°II-3 rectifié de M. Gouteyron, destiné à plafonner la gratuité de la scolarité dans les lycées français à l’étranger. Un moratoire a déjà été annoncé sur la prise en charge des frais de scolarité des élèves scolarisés à l’étranger. Un audit permettra de dresser un bilan de cette politique à la fin de l’année scolaire 2009-2010. C’est sur la base de cet audit que nous étudierons une éventuelle réforme du dispositif.
Sur la proposition de votre commission des finances, il est proposé d’abonder les crédits de différentes missions pour un montant de 58 millions d'euros.
Enfin, je vous propose de réduire les crédits de la provision pour dépenses accidentelles et imprévisibles à hauteur de 72 millions d'euros, ainsi que les crédits évaluatifs de la charge de la dette à hauteur de 30 millions d'euros, pour un montant global de 102 millions d'euros, afin de ne pas détériorer l’équilibre budgétaire.
Au total, à l’issue de nos débats, le déficit prévisionnel du budget de l’État pour l’année 2010 s’établit à 117,554 milliards d'euros. Il reste donc inchangé par rapport à celui qui a été voté par le Sénat à la fin de la première partie du projet de loi de finances pour 2010.
En application de l’article 44-3 de la Constitution et de l’article 42, alinéa 7, du règlement du Sénat, le Gouvernement souhaite, compte tenu du grand nombre d’amendements soumis à votre Haute Assemblée, qu’il soit procédé à un seul vote sur les articles faisant l’objet de cette seconde délibération.
M. le président : Le Gouvernement ayant demandé un vote unique sur les articles soumis à la seconde délibération et à coordination, modifiés par les amendements du Gouvernement, je ne donnerai la parole qu’à la commission et, éventuellement, à un orateur contre.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements du Gouvernement ?
M. Philippe Marini : La commission, après avoir examiné avec soin chacun de ces amendements, émet un avis globalement favorable.
M. le président : Quelqu’un demande-t-il la parole contre l’un de ces amendements ?...
Je vous rappelle qu’en application de l’article 44, dernier alinéa, de la Constitution et de l’article 42, alinéa 7, du règlement, le Gouvernement demande au Sénat de se prononcer par un seul vote sur l’ensemble des amendements et des articles soumis à seconde délibération et à coordination.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, par un seul vote, l’ensemble des amendements et des articles soumis à seconde délibération et à coordination.
(L’ensemble des articles et états modifiés est adopté.)
M. le président : Nous avons achevé l’examen des articles de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2010.
Vote sur l’ensemble
M. le président : Avant de procéder au vote sur l’ensemble du projet de loi de finances, je vais donner la parole à ceux de nos collègues qui l’ont demandée pour expliquer leur vote.
J’indique au Sénat que, compte tenu de l’organisation des débats décidée le 5 novembre dernier par la conférence des présidents, chacun des groupes dispose de dix minutes maximum, et la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe de cinq minutes maximum.
La parole est à M. le président de la commission. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
M. Jean Arthuis : Madame la ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous voici parvenus presque au terme de notre long marathon budgétaire. L’exercice s’annonçait particulièrement délicat ; je me réjouis que nous puissions le conclure à l’heure !
Étrange budget, qui, en réalité, comportait un volet classique avec des articles de fiscalité et les crédits des missions, mais aussi un véritable projet de loi de suppression de la taxe professionnelle. Et, de fait, c’est bien ce texte dans le texte qui a été au cœur de nos discussions tout au long de nos presque trois semaines de débats.
Une réforme d’une telle ampleur imposait un effort préalable de pédagogie. La matière est ample, complexe et, surtout, elle touche au cœur des ressources de nos communes, de nos intercommunalités, de nos départements et des régions. Le Sénat, « maison » des collectivités territoriales, se devait de donner toute sa mesure à la discussion souhaitée par le Président de la République et par le Gouvernement.
Cette discussion, il revenait à la commission des finances de l’organiser, de la structurer, afin que chacun, dans cet hémicycle, perçoive clairement les enjeux, comprenne la portée des décisions à prendre et soit à même de rendre la réforme lisible et acceptable pour nos concitoyens. Vaste tâche, à laquelle elle s’est attelée dès la rentrée de septembre !
Je pense que nous sommes parvenus à la remplir très correctement, d’une part, en fixant de nombreuses réunions de concertation à notre ordre du jour, d’autre part, en ouvrant largement nos échanges, notamment aux membres de la délégation à la décentralisation ainsi qu’à ceux de la mission « Belot » sur l’organisation et l’évolution des collectivités territoriales.
Comprendre le texte proposé par le Gouvernement et celui adopté par l’Assemblée nationale, aplanir les difficultés, partager nos interrogations à partir de notre expérience d’élus de terrain : ces réunions préparatoires ont, je le crois, permis de remplir ces objectifs, pour un résultat que j’estime le plus consensuel possible.
En prenant la décision de scinder le texte et de renvoyer en seconde partie, et finalement au premier semestre de 2010, les sujets relatifs à la répartition des ressources, nous avons, me semble-t-il, apaisé les craintes, souvent légitimes, des élus locaux. Nous nous sommes donné un temps supplémentaire de réflexion, sans mettre en cause la suppression de la taxe professionnelle qui sera opérationnelle dès le 1er janvier prochain.
Sur le fond, l’allégement de prélèvements obligatoires pour les entreprises est bien là, avec une économie de plus de 7 milliards d’euros par an en régime de croisière. Mais nous sommes parvenus à sécuriser de façon satisfaisante les ressources des collectivités territoriales. C’est un vrai défi que nous avons relevé en formulant une réponse aussi satisfaisante que possible.
M. René-Pierre Signé : Non !
M. Jean Arthuis : Il ne s’agit pas pour moi de refaire ici le descriptif du dispositif. Qu’il me suffise de mentionner la préservation du lien entreprise-territoire, grâce au retour vers le « bloc communal » – communes et communautés de communes, d’agglomération, communautés urbaines – d’une fraction substantielle que nous avons portée à 26,5 %, de la cotisation sur la valeur ajoutée, …
M. René-Pierre Signé : C’est insuffisant !
M. Jean Arthuis : … mais aussi la mise en place d’un système de dégrèvement, pour les entreprises exonérées de cotisation, ce qui écarte les déconvenues des réductions et autres compensations qui ne sont plus actualisées au fil des années.
Et ceci est une vraie révolution !
M. Adrien Gouteyron : Très bien !
M. Jean Arthuis : Faut-il pour autant « crier victoire », comme j’ai pu le lire ici ou là ? Dans ce travail de construction qui se joue à trois, Gouvernement, Assemblée nationale, Sénat – je n’utilise pas le terme de coproduction car, au final, c’est le Parlement, et lui seul, qui vote la loi –, il n’y a, à mon sens, ni vainqueur ni vaincu.
Nous crierons victoire lorsque la France aura retrouvé son potentiel de croissance, sa capacité à créer des emplois, son aptitude à équilibrer ses comptes publics. Nous nous sommes fixé plusieurs dates pour affiner le dispositif : je souhaite rester dans la démarche de dialogue constructif que nous avons initiée avec vous, madame, monsieur le ministre, et que nous devrons conduire jusqu’à son terme.
C’est dire si nous resterons en vigilance permanente pour accomplir notre devoir lors des rendez-vous de 2010. Je ne doute pas que M. le ministre chargé des relations avec le Parlement veillera à ce que tous ces rendez-vous soient respectés, aussi bien en juin prochain que lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2011.
Mes chers collègues, vous ne m’en voudrez cependant pas de souligner, une fois de plus, mon scepticisme sur l’assiette « valeur ajoutée », qui réintroduit les salaires dans la base imposable, et sur le coût de la mesure pour les finances publiques en ces temps de déficits abyssaux.
Le déficit prévisionnel de l’État va s’établir à plus de 117 milliards d’euros. Notre dette publique atteindra 84 % du produit intérieur brut à la fin de l’année prochaine. Même si je m’apprête à le voter, je regrette que ce budget ne permette pas de prendre toute la mesure des défis qui nous attendent en matière de redressement de nos finances publiques. J’espère que le premier semestre de 2010 nous permettra d’avancer en ce sens.
La discussion de la loi de finances nous a permis également de rappeler nos orientations générales, voire d’exprimer des semonces à l’égard de certains acteurs économiques. Je pense aux restaurateurs et aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics, dont nous venons de débattre à l’instant.
Avant de conclure, mes chers collègues, je souhaiterais me faire votre porte-parole en adressant mes très chaleureux remerciements et mes compliments à Philippe Marini, notre rapporteur général, (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l’UMP) qui, comme à son habitude, a mis son talent et la force de ses convictions au service du Sénat. Qu’il en soit vivement remercié, ainsi que les quarante-six rapporteurs spéciaux de la commission des finances, les soixante-six rapporteurs pour avis des cinq autres commissions permanentes et vous tous, mes chers collègues, qui avez enrichi nos débats de vos analyses, de vos questions et de vos expériences de femmes et d’hommes de terrain. Oui, je le crois, mes chers collègues, le Sénat a très bien assumé sa mission.
Je veux aussi saluer les ministres, dont le plus grand nombre est venu débattre dans notre hémicycle, engageant avec les élus de tous bords un dialogue républicain, fait de respect mutuel, au-delà des différences légitimes de points de vue.
Madame la ministre, permettez-moi de vous adresser une mention particulière, ainsi qu’à M. le ministre du budget et des comptes publics, pour votre très grande disponibilité et votre compréhension des interrogations qui ont traversé notre hémicycle. Le consensus acquis autour du dispositif de remplacement de la taxe professionnelle, en particulier, doit beaucoup à votre capacité d’écoute. Et c’est bien ainsi, car ce qu’a exprimé le Sénat n’est que le reflet des inquiétudes et des questions soulevées par cette réforme majeure, dont le succès, encore une fois, dépend fondamentalement de notre aptitude à la rendre lisible auprès de nos concitoyens.
Je crois pouvoir affirmer que nous avons voté un texte complexe, mais dont la charpente et le contenu sont lisibles, compréhensibles, explicables. Ceux qui vont le voter ce soir pourront, j’en suis persuadé, expliquer à leurs concitoyens dans chaque département la réforme, ses principes et sa logique.
Madame, monsieur le ministre, mes remerciements vont bien évidemment aussi à l’ensemble de vos collaborateurs, ceux de vos cabinets ou de vos services qui ont, une fois encore, prouvé leur efficacité et leur grande réactivité.
Je remercie enfin la présidence, et particulièrement vous, monsieur le président du Sénat, les huit vice-présidents, les quatorze secrétaires, ainsi que les services de la séance et des comptes rendus, grâce auxquels cette discussion a pu rester dans les limites que nous avions tracées. Mes derniers mots seront pour exprimer mon immense gratitude aux collaborateurs de nos commissions permanentes, et particulièrement à ceux de la commission des finances, qui ont été mis à rude épreuve jour et nuit ces derniers mois, et spécialement ces dernières semaines (Applaudissements). Grâce à eux, mes chers collègues, le Sénat est bien l’assemblée du débat éclairé. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’année 2009 a été difficile, et 2010 le sera également. Sera-t-elle pour la France et l’Europe celle de la sortie de crise ? Quelle sera la dérivée de la croissance ? À quelle croissance potentielle pouvons-nous prétendre ? Comment parviendrons-nous à adapter la gestion publique et le système des prélèvements obligatoires pour que notre pays retrouve toute la dynamique et la compétitivité dont il a besoin ? Autant de questions fondamentales auxquelles nous allons continuer, jour après jour, à travailler.
Madame la ministre, monsieur le ministre, comme en 2009, l’année 2010 sera émaillée de différents rendez-vous financiers. Après le vote de la loi de finances et de la loi de finances rectificative de fin d’année, nous allons nous retrouver rapidement pour évoquer des dépenses d’avenir et leur mode de financement, la croissance, la compétitivité, la régulation financière et l’indispensable maîtrise des risques du système financier.
J’en reviens au travail que nous avons effectué sur le projet de loi de finances. Mes chers collègues, quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons, quel que soit le vote que nous allons émettre ce soir, nous pouvons tous être fiers du bicamérisme et du Sénat (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – M. Yves Pozzo di Borgo applaudit également.) Sur le sujet le plus ingrat qui soit pour nous, celui de la fiscalité locale et de l’autonomie des territoires,…
M. Jean-Louis Carrère : C’en est fini…
M. Philippe Marini : … nous nous sommes efforcés, dans des conditions difficiles, de trouver une voie équitable, traduisant notre connaissance de la réalité de la gestion dans les collectivités territoriales.
M. Jean-Louis Carrère : C’est la recentralisation !
M. Philippe Marini : La suppression – je préfère, quant à moi, parler de réforme – de la taxe professionnelle est, pour le Sénat, un enjeu et un défi extrêmement difficiles à relever. Nous avons avancé pas à pas, sachant que, devant un problème difficile, il faut d’abord choisir la bonne procédure. Madame la ministre, nous avons considéré qu’il fallait bien distinguer les étapes du raisonnement. En d’autres termes, nous avons appliqué – et vous avez bien voulu nous suivre, ce dont je vous remercie – la bonne vieille méthode cartésienne.
Mes chers collègues, malgré les appréciations divergentes que nous porterons tout à l’heure sur le projet de loi de finances, nous pouvons au moins reconnaître ensemble que l’exercice d’explicitation, de pédagogie et de mise en perspective des enjeux de la réforme a été correctement exercé par la Haute Assemblée.
M. Adrien Gouteyron : C’est vrai !
M. Philippe Marini : En première partie, nous avons précisé les modalités de la territorialisation – notion qui est, à mon sens, essentielle – des nouveaux impôts. Nous avons donné un sens au barème de la cotisation sur la valeur ajoutée, en faisant en sorte que les entreprises payent une cotisation minimale dès leur entrée dans le barème. Nous avons confirmé le principe du raisonnement à droit constant en matière d’exonérations et de zonages. Nous avons resserré le dispositif anti-abus en cas d’opération de restructuration d’une entreprise. Nous avons traité de la situation défavorable dont pouvaient à juste titre se plaindre les entreprises titulaires de bénéfices non commerciaux employant moins de cinq salariés, soit l’essentiel des professions libérales de ce pays. Nous avons préservé l’assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties en concentrant sur l’une des héritières de la taxe professionnelle – la cotisation foncière des entreprises – l’abattement sur les bases du foncier industriel. Nous avons modifié, réorganisé et réaffecté l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux. Nous avons obtenu – même si nous aurions voulu davantage ! – que, pour le mode de calcul de la compensation relais, soit pris en compte le taux de 2009, dans la limite de celui de 2008 majoré de 1 %, et qu’il s’applique aux bases de 2010. Le calcul de cette compensation repose désormais sur une référence sensiblement meilleure. Enfin, nous avons préservé – c’était une question de principe – plusieurs dispositifs exceptionnels de déliaison des taux, sans toutefois nous résigner pour l’avenir. Demain sera un autre jour !
M. René-Pierre Signé : Heureusement !
M. Philippe Marini : Ce qu’une loi a fait, une autre peut le défaire. Ainsi en va-t-il du principe de continuité de la République.
M. René-Pierre Signé : Vous avez oublié la péréquation !
M. Philippe Marini : En seconde partie, nous avons prévu les rendez-vous législatifs de la réforme. Selon l’expression très judicieuse de Jean-Pierre Raffarin, nous entrons dans une période probatoire : nous avons défini une réforme complète, entièrement opérationnelle, ad referendum bien entendu des nouveaux textes à venir. Il faudra réaliser des simulations, pour évaluer en toute transparence les conséquences de la réforme, aussi bien pour les entreprises que pour les collectivités territoriales.
Pour la répartition de la valeur ajoutée, nous avons retenu deux systèmes : l’un pour les communes et intercommunalités – c’est la voie micro-économique –, l’autre pour les départements et les régions – c’est la voie de la péréquation.
Je veux d’ailleurs insister sur ce dernier point. Si les dispositions votées par le Sénat sont appliquées, je pense notamment à la répartition en « quatre-quarts » pour les départements et les régions, on s’apercevra qu’elles sont fortement péréquatrices.
S’agissant de la mise en œuvre de ce nouvel impôt que sera la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, nous avons opéré une dissociation entre les deux versants : du côté des entreprises, l’assujettissement s’établira selon le barème voulu par le Gouvernement, à savoir à partir d’un seuil de 500 000 euros et avec un taux maximal de 1,5 % ; du côté des collectivités territoriales, le produit fiscal sera la résultante de la somme des valeurs ajoutées de toutes les entreprises du territoire à partir de 150 000 euros de chiffre d’affaires, multiplié par un taux uniforme national de 1,5 %.
M. Jean-Louis Carrère : C’est simple !
M. Philippe Marini : Entre les deux, l’État joue tout son rôle. D’abord, vis-à-vis des entreprises, il nous invite à voter une nouvelle tranche du plan de relance en leur apportant 11 milliards d’euros d’aides en trésorerie en 2010, ce dont elles ont bien besoin dans la conjoncture actuelle ; ensuite, vis-à-vis des collectivités territoriales, l’État joue son rôle protecteur, car la réforme est bel et bien protectrice, mes chers collègues. C’est d’abord une garantie ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Guy Fischer : On n’y croit pas !
M. Philippe Marini : Elle assure la nécessaire association des territoires à la dynamique des entreprises grâce à la base « valeur ajoutée ». (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – Protestations prolongées sur les travées du groupe socialiste.)
M. René-Pierre Signé : Provocateur !
M. Philippe Marini : La réforme est très différente de ce qu’elle était en entrant dans cette maison. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste.) Regardez les chiffres, c’est une réalité !
En ce qui concerne les communes et intercommunalités, un produit fiscal sera remplacé par d’autres produits fiscaux. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Mais oui, mes chers collègues !
Si nous avons adopté le système des dégrèvements, c’est parce que nous savons que ces derniers évoluent comme la matière économique,…
M. Jean-Louis Carrère : Encore faut-il que la matière économique évolue !
M. Philippe Marini : … alors que le dispositif de compensation risque de ne pas évoluer. Cette différence est essentielle pour l’avenir. Il reste juste à espérer que le taux de croissance permettra à l’État et aux collectivités territoriales d’avoir des marges de manœuvre.
De plus, la réforme ne préjuge pas celle des institutions territoriales.
M. René-Pierre Signé : Ah !
M. Philippe Marini : Je le répète, elle a été conçue pour être votée, je l’espère, à compétences inchangées.
Le débat sur les institutions que nous aurons prochainement aboutira sans doute, je le souhaite, à une clarification des compétences et des responsabilités sur le terrain. Toutefois, il s’agit là d’une autre affaire et il faudra peut-être ensuite revenir sur les aspects fiscaux et financiers pour tenir compte des évolutions de compétences que déciderait le législateur.
M. Roland du Luart : Très bien !
M. Philippe Marini : J’en viens à nos apports.
Nous avons supprimé à ce stade le ticket modérateur qui provenait du dernier avatar de la réforme de la taxe professionnelle.
En ce qui concerne le sujet sensible de la péréquation, nous avons considéré qu’il fallait attendre 2015, date postérieure à l’échéance du mandat des actuels conseillers municipaux. Au-delà, le nouveau système de compétences que la loi sur les institutions territoriales mettra en place entrera en vigueur. Par conséquent, nous avons esquissé la transformation du dispositif de compensation, comme Mme le ministre nous le proposait, en un dispositif de péréquation.
Pour ne pas allonger mon intervention, je ne vais pas évoquer tous les sujets. En tout cas, sachez que celui de la taxe professionnelle a été le plus considérable, le plus structurant et, malgré nos approches et nos expériences politiques différentes, le plus fédérateur pour cette maison.
Je tiens quand même à préciser que d’autres sujets ont été abordés. Nous nous sommes préoccupés, par exemple, des chambres de commerce et d’industrie, qui sont des acteurs essentiels du développement économique territorial. En attendant que le projet de loi réformant les réseaux consulaires soit inscrit à notre ordre du jour, nous avons voulu leur offrir une meilleure visibilité financière.
Quant à la taxe carbone, j’en parlerai peu, puisqu’elle n’existe plus. En revanche, je pourrais évoquer la contribution carbone, sa nouvelle dénomination. (Rires sur les travées de l’UMP. - Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Guy Fischer : Il nous enfume !
M. Philippe Marini : Le Sénat, qui est très attaché à la francophonie et au rayonnement de la langue française, se préoccupe de nommer correctement les choses.
M. Adrien Gouteyron : Très bien !
M. Philippe Marini : C’est pourquoi plus personne ne parle de ces substituts à la taxe professionnelle que furent la cotisation complémentaire et je ne sais plus quelle autre contribution.
M. Jean-Paul Emorine : La cotisation locale d’activité !
M. Philippe Marini : Voilà, j’avais déjà oublié son nom. (Rires sur les travées de l’UMP.) On ne se souvient plus que de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
Mes chers collègues, bien des rendez-vous ont été pris, bien des sujets ont été traités. Il reste cependant beaucoup à faire. Nous nous reverrons très bientôt à l’occasion du collectif budgétaire, qui permettra de répondre à certaines des questions qui ont été posées au cours de ces débats.
Pour conclure, je voudrais remercier à mon tour tous ceux qui ont participé à nos échanges, au premier rang desquels le président Jean Arthuis, car, grâce à lui, la commission des finances a été un lieu de débats, de choix et de prises de responsabilités.
Je remercie également Mme le ministre, MM. les ministres et leurs collaborateurs.
Je salue l’ensemble des groupes de la majorité, en particulier le président Gérard Longuet, qui a pris une part essentielle aux choix qui ont été faits (Applaudissements sur les travées de l’UMP), et le président Nicolas About, qui, je tiens à le souligner, a apporté son éclairage personnel sur bien des sujets. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)
Je n’oublie pas les membres des groupes de l’opposition (Ah ! sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG), qui ont été très présents tout au long de ce débat et avec qui les échanges ont été courtois.
Enfin, je veux surtout remercier le président du Sénat ainsi que l’ensemble des vice-présidents de nous avoir permis de débattre sereinement. (Applaudissements sur les travées de l’UMP, ainsi que sur certaines travées de l’Union centriste et du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. Thierry Foucaud. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
M. Thierry Foucaud : « Je serai le Président du pouvoir d’achat », c’est ainsi que, en 2007, le candidat Nicolas Sarkozy tentait de séduire l’électorat populaire pendant la campagne électorale.
M. Guy Fischer : Il a menti !
M. Thierry Foucaud : Deux ans et demi plus tard, après l’explosion de la bulle financière des marchés boursiers, où en est-on ? Où sont passées les promesses d’hier ?
Mme Éliane Assassi : À la trappe !
M. Thierry Foucaud : Aujourd’hui, la France compte tant de chômeurs qu’il faut truquer tous les mois les statistiques en inventant de nouvelles catégories de sans-emploi pour masquer le mal profond qui ronge le pays. Grâce à ces artifices, on transforme 4 millions de privés d’emploi en 2,6 millions !
La valeur travail que l’on prétendait réhabiliter a fait place à de l’inquiétude à cause de la précarité et du stress. Dans bien des cas, le travail est presque une maladie qui se décline aussi en suicides de salariés, victimes des cadences, de la productivité et de règles de management libéral doctrinaires et dépassées.
Qu’en est-il du pouvoir d’achat ?
Celui des fonctionnaires est régulièrement ponctionné, celui des salariés du privé souffre, en particulier du chômage technique, et les ménages puisent de plus en plus dans leur épargne pour faire face au quotidien.
Quant à la baisse des impôts, à qui profite-t-elle ?
Ni aux salariés, ni aux consommateurs, ni aux familles, qui voient chaque jour ou presque apparaître une nouvelle taxe qui s’ajoute aux autres : taxe carbone, péages urbains, taxe sur les achats de poisson, hausse continue des taxes sur l’essence, flambée des impôts locaux du fait des transferts aux collectivités locales non compensés, hausse déguisée de l’impôt sur le revenu pour les salariés modestes et moyens. Voilà le bilan de deux ans et demi de sarkozysme !
M. Robert Hue : C’est vrai !
M. Thierry Foucaud : Ce bilan comprend aussi l’allégement de l’ISF, de la fiscalité du patrimoine, de l’imposition des plus hauts revenus ainsi que le renforcement du bouclier fiscal, …
M. Guy Fischer : C’est scandaleux !
M. Thierry Foucaud : … toutes mesures ne profitant qu’à une minorité de privilégiés, qui savaient fort bien que le discours du printemps de 2007 n’était que de façade.
Ce projet de loi de finances en est une démonstration remarquable et quasi caricaturale : on supprime la taxe professionnelle – mesure attendue depuis trente ans par le MEDEF – et on invente la taxe carbone.
Avec les amendements du Sénat, 11,5 milliards d’euros sont donnés au patronat et 4,5 milliards d’euros sont prélevés sur les autres.
On continue de mettre en cause la demi-part des mères célibataires, mais on permet à quelques contribuables âgés aisés de faire une donation à leurs petits-enfants et arrière-petits-enfants.
On taxe les accidents du travail, réduisant l’initiative parlementaire à la conception de mauvais coups contre le monde du travail, …
M. Guy Fischer : C’est une honte !
Mme Annie David : C’est indécent !
M. Thierry Foucaud : … ou on alourdit l’impôt sur le revenu des ménages salariés, mais on poursuit les cadeaux fiscaux aux détenteurs de patrimoine, aux spéculateurs immobiliers, tandis que le contrôle fiscal se relâche à l’encontre des plus grandes entreprises et des plus fortunés.
Pour faire bonne mesure, on supprime au passage plus de 36 000 emplois de fonctionnaires, laissant sur le carreau autant de jeunes à la recherche d’un emploi stable.
On comprime, on réduit les dépenses au nom d’une orthodoxie libérale totalement inadaptée.
Pendant ce temps, les déficits grimpent, la dette augmente et, bien sûr, la reprise n’est pas au rendez-vous. Deux ans et demi de sarkozysme, ce sont 150 milliards d’euros de déficits publics et 1 200 milliards d’euros de dette publique.
La seule reprise à laquelle on assiste, c’est celle du chômage avec un flot de 52 400 nouvelles inscriptions en octobre dernier, portant le nombre de chômeurs supplémentaires pour cette année à plus de 500 000. Je note d’ailleurs que le mot « chômeur » n’a pas beaucoup été prononcé pendant l’examen du projet de loi de finances du côté droit de l’hémicycle.
M. Gérard Longuet : Nous parlons d’emploi !
M. Thierry Foucaud : Nous ne saurions non plus nous satisfaire que la France enregistre une récession de deux points en 2009. Car nous savons parfaitement que ce sont les salariés qui en paieront le prix fort et que les outils dont le Gouvernement entend se servir pour la relance sont pour le moins dangereux, voire carrément inefficaces, à l’instar de cette réforme du crédit d’impôt recherche qui n’a relancé que le volume de la dépense fiscale en faveur des entreprises ou, plus précisément, de leur optimisation financière.
J’en reviens à la taxation des accidents du travail.
Cette disposition consistera à rendre imposable l’indemnité dont bénéficiera un policier blessé en mission, placé en incapacité temporaire de travail. Que la majorité sarkozyste puisse ainsi oublier les plus sûrs défenseurs de la loi et de l’ordre nous surprend quelque peu !
Oui, cette disposition est obscène ! C’est une insulte faite au monde du travail et, tout comme mon groupe, j’ai honte. (M. Guy Fischer applaudit.)
Pour le reste, que dire de plus ?
On a fait de la discussion de la réforme des finances locales et, surtout, de la suppression de la taxe professionnelle, la première manifestation d’une réforme des collectivités locales autoritaire et dirigiste.
Ce gouvernement n’aime pas, pas plus que sa majorité, la démocratie de proximité. Il n’apprécie pas le dévouement, pourtant souvent désintéressé, de nos centaines de milliers d’élus locaux. Ce sont pourtant eux qui font vivre au quotidien le creuset où se forge la parole de la France, parole que MM. Sarkozy et Besson veulent enfermer dans leur conception étriquée, sectaire et politicienne de l’identité nationale.
Nous nous faisons, nous, une autre idée de la France, généreuse et solidaire, en tous points opposée à celle que s’en font les patrons de l’économie mondialisée !
Le projet de loi de finances pour 2010 tourne le dos à cet idéal républicain. Il vient s’ajouter au bilan calamiteux de l’actuel Président de la République.
Les lois de circonstance et d’affichage entraînent confusion et inefficacité. Les lois « faits divers » débouchent sur la hausse de la délinquance et les lois sur le pouvoir d’achat sur la paupérisation des salariés. Il est temps, il est grand temps de changer de politique !
Et pourquoi ne pas changer aussi le capitalisme, comme si était si fièrement engagé Nicolas Sarkozy ?
Mes chers collègues, des signes semblent clairement montrer ces derniers temps que d’autres voies sont possibles, à l’instar de la mobilisation populaire contre le projet de loi préparant la privatisation de La Poste. Dans la France profonde, des élus, des citoyens de toutes obédiences, y compris des proches de l’actuelle majorité parlementaire, ont manifesté leur attachement au service public postal.
De même, les élus locaux ont parfaitement compris que la fiscalité locale serait désormais durablement supportée par les familles. Peu à peu, les collectivités locales vont être asphyxiées et l’existence des communes menacée.
Aujourd'hui, les salariés de France Télécom sont en mouvement dès que l’un de leurs collègues met fin à ses jours, victime du stress. Le monde du travail est à nouveau en situation de combat politique direct contre le patronat sur le sens de la valeur travail. Le travail ne peut être une maladie qui pousse au suicide. Le Président du travail et du pouvoir d’achat devrait l’entendre.
Aujourd’hui, les agents des musées, attachés à la notion de service public culturel, sont en lutte contre la marchandisation de leur métier.
Aujourd’hui, les salariés de Radio France International luttent contre le démantèlement de l’outil essentiel de connaissance de notre pays dans le monde qu’est ce canal radiophonique.
Aujourd’hui, les journalistes et les personnels de l’Agence France-Presse luttent contre le démantèlement du statut de l’Agence.
Aujourd’hui, les hospitaliers, des aides-soignants aux chefs de service et doyens de CHU, sont vent debout contre la réforme de l’hôpital qui vise à détruire l’équipement sanitaire de notre pays.
Aujourd’hui, les chauffeurs routiers sont sur le point de déclencher un mouvement social majeur.
Aujourd’hui, les agriculteurs, enfin libérés de la pression des alliés du MEDEF, toujours au premier rang pour tenter de canaliser et d’enrayer les mécontentements, exigent leur dû et une juste rémunération de leur travail, qu’il s’agisse des producteurs de fruits et de légumes ou des producteurs laitiers.
Ces revendications multiformes se sont traduites, tout au long de l’année 2009, par bien des événements et des manifestations.
L’action revendicative est d’ailleurs criminalisée dans la France de Nicolas Sarkozy, comme le montre le cas de SFR, dont la direction veut interdire à certains syndicats d’exister au motif qu’ils agissent contre le système économique en vigueur.
Ces manifestations de la vitalité démocratique de la société française et du monde du travail, vous ne les appréciez guère, chers collègues de la majorité !
Au terme de cette discussion budgétaire, qui a montré une fois de plus les limites des choix libéraux dont notre pays est depuis si longtemps victime, nous voyons dans les mobilisations qui montent, dans la vitalité de la contestation, dans la prégnance des critiques et des oppositions aux choix faits par le Gouvernement de réels signes d’espoir.
La confiance dans la toute puissance du marché et de l’économie libérale ayant été très entamée par les événements de l’an dernier, le besoin de construire autre chose se fait de plus en plus fort.
Nous avons tenté au cours de l’examen de ce projet de loi de finances de tracer des pistes et de proposer d’autres voies politiques, car la France en a le plus urgent besoin.
Rendre toute son efficacité sociale à l’impôt, décourager la spéculation financière, faire justement contribuer les entreprises au bien commun, assurer une nouvelle orientation de la dépense publique plus conforme aux besoins et aux attentes de la population, tel a été le fil rouge de notre démarche.
La plupart de nos propositions ayant été repoussées, elles sont contributions pour construire et penser l’après, cet après que nous attendons avec une patiente ardeur, pour faire enfin droit à la justice et à l’égalité, pour proposer au peuple de ce pays les véritables réformes qu’il attend et sortir de la crise !
En remerciant l’ensemble des agents du Sénat pour leur disponibilité et leur dévouement, je ne peux que vous confirmer, mes chers collègues, qu’en parfaite connaissance de cause le groupe CRC-SPG ne votera pas (Exclamations amusées sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.) le projet de loi de finances pour 2010 tel qu’il résulte des travaux du Sénat. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme Nicole Bricq : Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, chers collègues, et, pour beaucoup d’entre vous, chers amis, au lieu de nous mobiliser sur une stratégie de sortie de crise, le Gouvernement a choisi de porter le fer contre les collectivités locales, qui ont pourtant hautement contribué à rendre moins insupportable l’année 2009, marquée par la tourmente économique et sociale.
Les collectivités territoriales ont servi d’amortisseur social en même temps qu’elles ont soutenu l’investissement public, alors que l’investissement privé était en panne et qu’il le demeure. Pour les remercier, le Gouvernement supprime leur impôt économique. À terme, elles seront donc contraintes de réduire la voilure de leurs initiatives et/ou d’augmenter les impôts de ceux qui les paient déjà, à savoir les classes moyennes.
Les collectivités territoriales sont sommées de contribuer à la réduction de l’endettement public alors que, dans la dernière période, elles ont diminué leur propre endettement pour honorer, il est vrai, l’engagement de campagne du candidat à l’élection présidentielle ; il fallait un allègement général de la fiscalité des entreprises.
Il ne s’agit là que du premier acte d’une bien mauvaise pièce, dans l’attente des projets de réorganisation territoriale. Ceux d’entre nous qui s’étaient fait qualifiés de façon retentissante dans la presse de « frondeurs » ont finalement donné raison à Mme la ministre de l’économie et des finances,…
M. Jean-Louis Carrère : Ils ont cassé l’élastique de la fronde !
Mme Nicole Bricq : … qui avait déclaré qu’il n’y avait pas de fronde. Je regrette que M. Raffarin ne soit pas dans l’hémicycle en cet instant, car j’aime bien dire les choses en face.
J’aurais donc voulu dire à M. Raffarin, qui avait pris la tête de ce mouvement, mais qui a finalement voté la suppression de la taxe professionnelle et qui s’en est bruyamment réjoui dans les médias, ainsi qu’à tous ses collègues qui ont voté comme lui, qu’ils ont entériné la perte d’autonomie fiscale des collectivités territoriales. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. René-Pierre Signé : Ils se sont couchés !
Mme Nicole Bricq : L’État aura la main complète sur les finances locales. Le beau livre ouvert en 1981, avec les grandes lois décentralisatrices, sera ainsi refermé. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE. - Protestations sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.) Si ce fut si facile, madame la ministre – finalement, vous devriez remercier M. Raffarin – c’est parce qu’un gouvernement qu’il dirigeait a transféré aux collectivités locales des dépenses dynamiques assorties de recettes atones. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Guy Fischer : Eh oui !
M. Adrien Gouteyron : Et l’APA ?
Mme Nicole Bricq : Ce gouvernement n’a pas voulu inscrire dans la Constitution l’autonomie fiscale à la place de l’autonomie financière. Toutes les clauses de rendez-vous du monde ne suffiront pas à faire oublier cette tare originelle. Ces rendez-vous, que vous avez multipliés et étalés dans le temps, laissent les élus locaux dans l’instabilité. Aujourd’hui, après le débat au Sénat, ils ne sont assurés de rien.
Les élus locaux, accusés d’être dépensiers, …
M. Dominique Braye : Les régions, oui !
Mme Nicole Bricq : … sont les boucs émissaires du Gouvernement et de son chef véritable, le Président de la République, qui ont été pris à contre-pied par la crise financière eu égard à leurs orientations fiscales inconséquentes de 2007. Malgré la crise, ils n’ont cependant renoncé à aucun de leurs choix fiscaux initiaux, dans la continuité, du reste, des gouvernements qui se sont succédé depuis 2002.
Je vous épargnerai une longue litanie, mais permettez-moi tout de même de citer quelques exemples : le relèvement du bouclier fiscal, les allègements de droits de succession, les dépenses fiscales improductives. Et la liste n’est pas close, si l’on en juge par l’abaissement du taux de la TVA pour la restauration, mesure onéreuse et, à ce jour, accordée sans contreparties.
M. Guy Fischer : C’est scandaleux !
Mme Nicole Bricq : A contrario, le Gouvernement et sa majorité se sont mis en chasse des plus faibles.
M. Guy Fischer : C’est la chasse aux pauvres !
Mme Nicole Bricq : Quelle preuve de grand courage, en effet, chers collègues, que de s’attaquer aux accidentés du travail ! (Huées sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Guy Fischer : C’est scandaleux !
Mme Nicole Bricq : Ce scandale résonnera longtemps dans la population. Il vient s’ajouter à la suppression l’année dernière de la demi-part des personnes seules ayant élevé un enfant. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Il est plus facile de réduire sans cesse le nombre des serviteurs de l’État et du public ou de s’attaquer aux crédits de la HALDE, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité – crédits rétablis sur l’initiative des sénateurs socialistes –, que de s’attaquer – on en a encore eu la preuve en fin d’après-midi – aux rémunérations exorbitantes ou de mettre en œuvre une taxation assurantielle du système financier afin d’éviter, une fois la crise financière réglée, que n’éclate une nouvelle bulle nécessitant d’appeler les États et les contribuables à la rescousse !
On voit bien quel est le but de la manœuvre qui consiste, au nom de la vertu des finances publiques, à assimiler toute dépense fiscale à une niche. Or, nous le répétons : toute évaluation des dépenses fiscales doit se faire en fonction de critères d’efficacité économique, d’efficacité environnementale et de solidarité sociale.
Par ailleurs, l’histoire retiendra de quelle manière le Gouvernement a transformé la contribution climat-énergie, qui avait fait l’unanimité lors du Grenelle de l’environnement, en un impôt de plus, impropre, en l’état, à faciliter la transition énergétique de notre pays. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Philippe Marini : On ne vous a pas tellement entendu faire de propositions !
Mme Nicole Bricq : Monsieur le rapporteur général, le groupe socialiste a déposé une contribution sur ce sujet dès le mois d’avril de cette année et a beaucoup travaillé sur cette question avec notre collègue Mme Keller.
Chers collègues, alors que s’annoncent des temps difficiles, la question que nous posions au début de ce débat budgétaire – à savoir : qui va payer ? – a trouvé sa réponse : les ménages dits « moyens », c'est-à-dire la France qui se lève tôt, célébrée naguère par Jean-Pierre Raffarin.
Lorsque les modestes effets du plan de relance seront dissipés, la France se retrouvera sur le sable, avec des déficits considérables, un niveau de production durablement inférieur à celui qui était le sien avant la crise, un chômage massif, des recettes fiscales moindres, alors que les dépenses seront alourdies par la charge de la dette, surtout si les taux d’intérêt remontent.
Quant au grand emprunt qui est en préparation – ne l’oublions pas ! – …
M. René-Pierre Signé : Ah oui !
Mme Nicole Bricq : … il nous fait douter de la sincérité du projet de budget…
M. Guy Fischer : C’est bien vrai !
Mme Nicole Bricq : … que vous vous apprêtez à voter, chers collègues de la majorité. En effet, la véritable loi de finances devrait être constituée du présent projet de loi de finances et du collectif budgétaire dans lequel nous sera présenté le grand emprunt au début de l’année 2010.
Aujourd'hui plus qu’hier, nous savons que la majorité et le Gouvernement sont incapables de répartir de manière juste l’effort qu’ils vont inévitablement demander à la nation.
Mes chers collègues, au lieu de vous « autocélébrer », comme le Chef de l’État l’a encore récemment fait dans le Var, préparez-vous aux débats devant et avec l’opinion !
Le groupe socialiste, en votant aujourd'hui contre votre projet de budget et en défendant demain un projet de société décentralisée, marquée par la confiance de ses acteurs réunis dans un nouveau contrat social,…
M. Jean-Jacques Hyest : On l’attend toujours !
Mme Nicole Bricq : … appuyée sur une fiscalité juste et efficace, sera au rendez-vous essentiel, le seul qui compte : celui des urnes ! (Vifs applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. René-Pierre Signé : Excellent !
(M. Bernard Frimat remplace M. Gérard Larcher au fauteuil de la présidence.)
M. le président : La parole est à M. Yvon Collin.
M. Yvon Collin : Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, dans quelques instants, il sera demandé à chacun d’entre nous d’approuver ou non le projet de loi de finances pour 2010. Malgré de réelles améliorations apportées par notre Haute Assemblée, lui accorder nos voix ne va pas sans poser de sérieuses difficultés.
Tout d’abord, ce projet de loi de finances s’inscrit dans un contexte de déficits historiques insoutenables pour l’équilibre de notre économie. La dépense publique atteindra en 2010 un niveau jamais atteint, puisqu’elle frôlera les 56 % de la richesse nationale, ce qui est l’un des taux les plus élevés de tous les pays développés.
Ensuite, la reprise économique, tant attendue et tant annoncée, à partir de 2011 à un taux de 1,5 % ne sera pas en mesure de résorber un déficit structurel évalué à environ 50 milliards d’euros, soit la moitié du déficit de l’année 2010, 101 milliards d’euros hors plan de relance.
Enfin, le taux de croissance des dépenses de l’État est encore excessif. Officiellement affiché à 1,2 %, c’est-à-dire égal au taux d’inflation prévu, il atteint en réalité 2,7 % si l’on tient compte de trois facteurs, à savoir l’effet à moyen terme de la réforme de la taxe professionnelle, qui coûtera 4,2 milliards d’euros en année pleine, la hausse des remboursements et des dégrèvements au profit des collectivités territoriales, dont le montant s’élève à 1,10 milliard d’euros, et la hausse des dépenses fiscales hors plan de relance, qui est évaluée à 1,5 milliard d’euros en 2010.
Vous nous demandez donc, madame, messieurs les ministres, d’adopter in fine un budget en « trompe-l’œil », alors que la Commission européenne vient de demander à la France de ramener dès 2013 son déficit public sous la limite autorisée dans l’Union européenne, soit 3 % du PIB.
En l’état actuel de la gestion des finances publiques, cet objectif est – vous le savez – hors de portée, notamment dans une conjoncture qui ne permet pas de relever les impôts et plus certainement encore dans un contexte qui impose d’en finir avec les niches fiscales, comme plusieurs amendements vous y ont invités.
M. Philippe Marini : Très bien ! Bonne prise de conscience !
M. Yvon Collin : Or vous refusez de manière purement idéologique de mettre fin à toutes ces niches fiscales, qui n’ont plus aucun sens et dont l’unique effet est d’ajouter de l’injustice fiscale à l’injustice sociale sévissant dans un pays touché de plein fouet par la crise économique.
M. Jean Arthuis : Très bien !
M. Yvon Collin : Madame, messieurs les ministres, il est des fois où il faut savoir reconnaître ses erreurs et ses échecs ; on en sort toujours grandi ! Alors, pourquoi un tel entêtement ?
Ensuite, et en dépit de l’excellent travail qui a été accompli par le Sénat sous l’égide de sa commission des finances, dont je félicite les membres…
M. Philippe Marini : Merci !
M. Yvon Collin : … et tous les collaborateurs, j’aimerais de nouveau attirer l’attention de tous sur les conditions de précipitation dans lesquelles la réforme de la taxe professionnelle a été menée.
Même si la solution qui a été définitivement proposée par la commission des finances n’est pas totalement satisfaisante, malgré – il faut le reconnaître – une indéniable pertinence, je note avec satisfaction que le Sénat a retenu quelques-unes de nos propositions, comme la possibilité d’autoriser dès l’an prochain les collectivités territoriales à percevoir par douzième toutes les taxes et cotisations instituées en remplacement de la taxe professionnelle ou notre suggestion de repousser au 15 avril prochain la date limite de vote des budgets et des taux mis en place par les collectivités.
La plupart de nos autres amendements ont été retirés en séance – d’ailleurs, d’autres groupes ont fait de même – après les engagements pris par le Gouvernement et la commission des finances de les inclure dans les simulations effectuées en 2010. Nous en prenons acte.
Mes chers collègues, avec la réforme du financement des collectivités locales, l’État court le risque de se couper des élus locaux, ce qui n’est jamais souhaitable dans notre pays.
Pourtant, nous savons que c’est grâce à ces derniers – cela a été dit et rappelé – que sont effectués 75 % des investissements français. Ce sont eux également que le Gouvernement a sollicités lorsqu’il a fallu mettre en œuvre un plan de relance. Car, d’une manière générale et indépendamment des clivages partisans, les élus locaux, en particulier les maires, ne mesurent jamais le temps qu’ils consacrent au bien-être de leurs concitoyens et au développement de leurs territoires.
Enfin, le budget sur lequel nous allons nous prononcer d’ici peu demeure une fois de plus un budget éloigné des principes républicains si chers à ma famille politique, à savoir, d’une part, la participation de tous aux charges publiques et, d’autre part, la progressivité de l’impôt. (Mme Françoise Laborde acquiesce.)
Avec le maintien du bouclier fiscal, qui a permis à 200 contribuables de se voir restituer la coquette somme de 150 millions d’euros, le Gouvernement conforte un système fiscal fait de privilèges et d’avantages, quand nombre de Français souffrent de la crise.
Comment s’étonner ensuite qu’une telle politique déclenche frustrations et, parfois, colère ?
Autre exemple de l’injustice qui fonde ce projet de loi de finances pour 2010 : les dispositions introduites à l’Assemblée nationale par les députés de la majorité relative à la fiscalisation des indemnités journalières pour les personnes victimes d’accidents du travail.
Avec plusieurs de mes collègues du RDSE, nous avons proposé la suppression de cette disposition particulièrement injuste. Le Sénat en a décidé autrement, en dépit du fait que cette disposition, certes – je l’ai bien noté – modifiée par la commission des finances et par son rapporteur général, touchera surtout et avant tout les revenus les plus faibles et les professions les plus exposées aux accidents du travail.
À mon sens, cette disposition constitue une grave erreur de méthode qui nuit à la réflexion de fond sur l’ensemble des 469 niches fiscales. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste.)
En effet, il est illusoire de s’attaquer à un dispositif fiscal en particulier, touchant notamment les contribuables les plus fragiles, sans remettre en cause l’ensemble de notre fiscalité en tenant compte des impératifs d’équité et du besoin de justice fiscale.
M. le ministre du budget a récemment lancé l’idée d’une étude globale sur les principales niches, confiée à l’Inspection générale des finances. Fort bien. Je vous donne dès maintenant rendez-vous lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2011, afin d’en tirer un premier bilan.
Mais il nous faut d’ici là nous prononcer sur le projet de loi de finances pour 2010, dont je viens de dénoncer l’économie générale.
Je tiens à le rappeler, avec la plupart de mes collègues du RDSE, nous nous sommes opposés à l’adoption de la première partie de ce budget. Nous nous sommes exprimés à cette tribune sur la quasi-totalité des crédits des différentes missions. Nous avons voté contre la plupart, nous nous sommes abstenus sur certains et en avons approuvé quelques-uns, conformément à nos convictions personnelles et à l’esprit de liberté et d’ouverture qui anime les membres de mon groupe.
M. Jean-Pierre Plancade : Très bien !
M. Yvon Collin : Mais, sur l’ensemble du projet de loi de finances pour 2010, et plus encore sur les choix politiques qu’il sous-tend, la très grande majorité du RDSE n’aura pas d’autre choix que de voter contre. Trois de ses membres voteront pour et un s’abstiendra.
Je remercie une nouvelle fois la commission des finances et tous nos collaborateurs. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Gérard Longuet : Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous venons de vivre ensemble plus de trois semaines d’une intense vie parlementaire. Et, m’exprimant au nom du groupe UMP, je crois pouvoir traduire le sentiment de fierté qu’éprouvent nos collègues de la manière dont nous avons exercé notre mandat !
M. Adrien Gouteyron : C’est vrai !
M. Gérard Longuet : Madame, messieurs les ministres, jamais nous ne nous sommes retrouvés aussi proches de la conception qui est la nôtre de la responsabilité parlementaire, dans le dialogue avec l’exécutif pour construire ensemble les dispositions législatives dont notre pays a besoin, et ce dans un contexte économique que je voudrais rappeler.
Mes chers collègues, vous connaissez les chiffres ; nos compatriotes doivent les retenir en permanence. En 2009, nous avons été confrontés à une décroissance de l’activité de 2 %. Même si c’est sans doute le taux le plus faible des grands pays européens, cela s’est traduit pour nos finances publiques – c’est le sujet qui nous rassemble aujourd'hui – par une perte de 20 % de nos recettes.
Et il faudrait être totalement incivique pour aborder le débat budgétaire en méconnaissant cette évidence forte : aujourd'hui, manquent au rendez-vous des recettes de l’État près de 55 milliards d’euros, en raison d’une crise internationale, pour laquelle la France, par ses dispositions, a cependant mieux résisté que la moyenne de ses partenaires européens.
M. René-Pierre Signé : Ça, ce n’est pas sûr !
M. Gérard Longuet : Monsieur le ministre, cher Éric, votre budget est un budget de sang-froid, parce qu’il vise à maîtriser totalement la dépense courante, selon la norme « zéro volume ». Vous poursuivez les efforts de relance et – j’y reviendrai – notre groupe de l’UMP s’y est associé en vous proposant des amendements que vous avez retenus.
Plus important encore, vous faites également preuve de sang-froid pour que la France soit plus forte au moment de la reprise. Monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, nous avons démontré notre volonté de réformer notre pays pour donner plus de chances à nos entreprises tout en respectant les responsabilités de nos collectivités locales, donc leurs moyens d’intervention.
Je souhaite rappeler un élément qui concerne la relance. C’est sur l’initiative du groupe UMP qu’ont été votés deux amendements importants permettant la mobilisation du fonds de compensation pour la TVA, le FCTVA, sur l’ensemble de l’année 2009 et prolongeant pour les collectivités locales le remboursement de ce fonds tout au long de l’année 2010.
M. Charles Revet : Très bien !
M. Gérard Longuet : Ce sont des contributions importantes au soutien de l’activité sur l’ensemble du territoire au travers des capacités d’investissement de nos collectivités locales.
M. Jean-Claude Gaudin : Très bien !
M. Gérard Longuet : Mais ce budget de sang-froid ne doit pas nous interdire de réfléchir ensemble, cher Jean-Pierre Fourcade, à la lancinante question de la dette, même si les taux extrêmement bas que nous connaissons à court terme nous permettent de supporter ce phénomène dans de meilleures conditions, monsieur le rapporteur général.
À cet égard, nous avons un rendez-vous, qui est le rendez-vous de la croissance et de la maîtrise des dépenses. Il n’y a pas d’autres solutions. Mes chers collègues, l’inflation n’est pas dans notre éthique ; d’ailleurs, elle n’est ni possible ni souhaitable dans le dispositif européen. L’augmentation des impôts ne fait pas partie de notre programme.
Il nous reste la volonté de porter la croissance au maximum de nos capacités, c’est-à-dire au-delà de 2 %, ce qui est déjà une performance remarquable.
Nous devons parallèlement poursuivre la maîtrise des dépenses. À ce propos, madame, messieurs les ministres, je voudrais soulever la question de la dépense fiscale qui devra, elle aussi, faire l’objet d’un grand rendez-vous à l’image de celui qu’a souhaité le Président de la République sur la dette.
Je n’aurai pas la cruauté de rappeler à nos collègues socialistes et communistes que ce rendez-vous de la dépense fiscale les concerne très directement, car plus de la moitié du déficit structurel de notre pays, que vous évaluiez, voilà quelques instants, à près de 45 milliards d'euros, correspond au financement des trente-cinq heures et à leurs séquelles. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – Vives protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Dominique Braye : Il fallait le dire ! La vérité vous gêne !
M. Gérard Longuet : Cette volonté de maîtriser les dépenses, de réexaminer l’ensemble de nos dépenses ne doit pas nous dispenser de rappeler que le budget de l’État ne peut pas porter seul, éternellement, toutes les faiblesses des politiques économiques précédentes. (Huées et protestations persistantes sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. – Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Dominique Braye : C’est scandaleux : 23 milliards d’euros !
M. Gérard Longuet : Mes chers collègues, ayez la gentillesse de me laisser poursuivre mon intervention !
Je voudrais maintenant revenir sur les réformes que nous avons engagées dans le cadre de ce budget de sang-froid.
La taxe carbone nous permet d’aller au rendez-vous de Copenhague avec sérénité. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) Au demeurant, il nous faudra inlassablement remettre l’ouvrage sur le métier afin d’être bien certain que cette formule est la plus pertinente pour diminuer durablement et vertueusement l’empreinte carbone de nos compatriotes.
Je signalerai aussi la réforme du financement des chambres de commerce et d’industrie, réalisée à la demande de M. le rapporteur général. Celle-ci a permis d’ouvrir un débat au moment même où les CCI ont choisi courageusement d’engager une importante réforme de structure. Elles peuvent être assurées que le Parlement les accompagnera dans cet effort.
Enfin, je conclurai mon propos avec la réforme de la taxe professionnelle. Tout d’abord, je remercie toutes celles et tous ceux qui ont permis cette réforme, à commencer par le président et le rapporteur général de la commission des finances et l’ensemble de leurs collaborateurs. Ceux-ci, ainsi que vos collaborateurs, madame la ministre, messieurs les ministres, ont travaillé dans des conditions astreignantes, largement plus de trente-cinq heures, ce dont personne ne leur fera grief, bien au contraire.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga : À quel prix !
M. Gérard Longuet : Je remercie aussi l’ensemble de nos collègues, qui étaient, il faut le reconnaître, moins nombreux en séance que cet après-midi. Après tout, il vaut mieux s’en réjouir, parce que le débat est plus aisé quand il ne mobilise qu’un nombre restreint de participants.
Je remercie plus particulièrement certains de nos collègues de l’opposition, car, pour la première fois depuis que je suis parlementaire, j’ai voté un amendement du groupe communiste, relatif à un aspect de la mise en œuvre de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, l’IFER. Cet amendement a d’ailleurs été adopté à l’unanimité, ce qui prouve que nous pouvons parfois trouver des points de convergence.
Nos collègues socialistes, quant à eux, ont fait preuve d’une grande discrétion au cours de ce débat. Je n’ai pas souvenance qu’ils aient amendé la deuxième partie du texte sur la taxe professionnelle. Cette discrétion, à laquelle il ne nous avait pas habitués lors des débats précédents, en particulier lors de l’examen du projet de loi relatif à La Poste ou du projet de loi de financement de la sécurité sociale, exprime soit une grande pudeur à l’égard du travail collectif de la majorité et du Gouvernement (Rires sur les travées de l’UMP), soit leur incapacité, et c’est plus grave, à proposer une solution constructive aux finances de nos collectivités locales. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Voilà la vérité !
Au moment où des collectivités locales se voyaient liées à un impôt économique dont la base ne pouvait que se réduire, source d’une grande inégalité sur notre territoire, le groupe socialiste n’a pas jugé bon d’apporter sa contribution, au moyen d’amendements, pour résoudre ce problème d’envergure nationale. (Mêmes mouvements.)
M. Philippe Marini : C’est la politique de Ponce Pilate !
M. Gérard Longuet : Je prie Mme Bricq de bien vouloir excuser certains de mes emportements. Il m’arrive parfois d’être un peu nerveux ; c’est une jeunesse qui n’en finit pas de se calmer… (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, où l’on entend le mot « Occident ». – Sourires sur les travées de l’UMP.) Mais avouez que, lorsque les cinq sénateurs socialistes présents en séance demandent chacun la parole pour explication de vote,…
Mme Nicole Bricq : Seuls quatre d’entre eux ont demandé la parole !
M. Gérard Longuet : … on peut se demander s’ils le font pour faire oublier qu’ils n’ont déposé aucun amendement ou pour exprimer toute leur diversité… (Applaudissements sur les travées de l’UMP.) Je le répète, mes chers collègues du groupe socialiste, vous n’avez pas suffisamment participé à ce débat !
Je voudrais revenir maintenant sur l’essentiel du travail positif qui a été accompli.
Je remercie les « compagnons » de ce texte, notamment le président Nicolas About, nos collègues de l’Union centriste, le président Yvon Collin, dont les amendements ont peut-être été trop rarement adoptés, d’avoir rendu ce travail collectif possible.
Pardonnez-moi de me tourner maintenant vers mes collègues et amis du groupe UMP – tous mes amis ne sont pas membres de l’UMP, mais tous les UMP sont mes amis ! (Sourires.) – pour leur dire, avec une certaine gravité, que nous avons pris collectivement nos responsabilités sur un sujet qui est au cœur de la mission du Sénat, et ce au moment même où notre assemblée va débattre de l’avenir des collectivités locales. Nous avons franchi ce premier obstacle, sans doute le plus difficile.
Madame la ministre, vous vous en souvenez, votre présentation de la réforme devant la commission des finances avait soulevé une inquiétude assez largement partagée, y compris au sein du groupe que j’ai l’honneur de présider. À l’inquiétude s’était ajoutée assez rapidement une impatience, qui s’était exprimée à l’intérieur et à l’extérieur du groupe.
Heureusement, à cette impatience et à cette inquiétude a succédé l’intérêt. C’est des contributions de nos collègues de l’UMP, ici, au Sénat, que sont nées, monsieur le rapporteur général, nombre des propositions que vous avez bien voulu intégrer dans vos amendements. Grâce à ce travail, ce texte est devenu une construction collective du Parlement, une construction à laquelle notre groupe a largement – mais non exclusivement – participé, une construction qui apporte la démonstration, madame la ministre, messieurs les ministres, que le Parlement est parfaitement en mesure – et c’est sa vocation – de faire la loi dès lors que la confiance est partagée.
Ensemble, majorité et Gouvernement, nous avons respecté le devoir de vérité dans l’analyse. Ensemble, nous avons respecté le devoir de dialogue, en écoutant l’ensemble de nos collègues lorsqu’ils s’exprimaient… et le silence assourdissant de ceux qui ne proposaient rien. Ensemble, nous avons eu le courage de prendre une décision dans un domaine extraordinairement difficile et porteur d’espérance. Nous avons ainsi clarifié à la fois le rôle des collectivités locales, la charge qui revient aux entreprises et la responsabilité du Gouvernement dans la conduite économique de notre pays.
C’est la raison pour laquelle, madame la ministre, messieurs les ministres, notre groupe votera le projet de budget pour 2010. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l’UMP, ainsi que sur certaines travées de l’Union centriste.)
(M. Gérard Larcher remplace M. Bernard Frimat au fauteuil de la présidence.)
M. le président : La parole est à M. Nicolas About.
M. Nicolas About : Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, la discussion de ce projet de loi de finances pour 2010 a été marquée par la réforme de la taxe professionnelle. Incontestablement, la transformation de cet impôt en contribution économique territoriale est l’innovation majeure que notre vote permettra de mettre en œuvre.
Cette innovation, nous l’avons majoritairement soutenue dans son principe dès son annonce par le Président de la République, parce que nous sommes convaincus qu’il faut endiguer les phénomènes de délocalisation, de désindustrialisation et de perte de compétitivité que nous connaissons aujourd’hui.
En supprimant un impôt qui pesait sur les investissements avant que ceux-ci n’aient produit le moindre euro de richesse, en permettant aux trois millions d’entreprises concernées de bénéficier d’un allégement de fiscalité d’environ 7 milliards d’euros, la transformation de la taxe professionnelle contribuera indéniablement à redresser la compétitivité de l’économie française.
M. Guy Fischer : On en reparlera !
M. Nicolas About : Non, la taxe professionnelle n’était pas la cause de tous les maux que connaissent nos entreprises. Non, cette réforme n’est pas un remède miracle contre toutes les difficultés de notre économie. Mais oui, cette réforme est urgente, utile et nécessaire, car elle active un des derniers leviers de notre fiscalité au service de notre compétitivité.
Lorsque le Sénat a reçu le texte transmis par l’Assemblée nationale, nos préoccupations étaient nombreuses et sérieuses. Mais, sur l’initiative de la commission des finances, dont je veux saluer la ténacité, la créativité et la force de proposition, le Sénat a accompli un travail véritablement remarquable.
Monsieur le rapporteur général, lors de la discussion générale, vous citiez Descartes. Belle inspiration, car l’aboutissement de nos travaux doit assurément beaucoup à la méthode que, sur votre proposition, nous avons adoptée.
Je pense d’abord au découplage des deux volets. C’était indispensable. Je pense surtout à l’instauration de rendez-vous législatifs qui nous permettront de mesurer, de préciser et, éventuellement, de corriger les effets de la réforme.
D’un point de vue tant méthodologique que politique, le complément apporté par nos collègues Hervé Maurey, Daniel Dubois et Claude Biwer et les membres de l’Union centriste, aux côtés de nos amis du groupe UMP, de Gérard Longuet, me semble essentiel.
L’adoption de notre amendement permettra de réviser la répartition des ressources non seulement en 2010, mais aussi en 2011, lors de la première année de pleine application, et, enfin, après la réforme des compétences des collectivités territoriales.
J’ajoute, car c’est très important, que ce dernier rendez-vous sera l’occasion de réformer la dotation globale de fonctionnement afin de conforter sa vocation péréquatrice. Cela est désormais inscrit dans le texte. Nous avons pris date.
Le Sénat a également amélioré la réforme au fond. La commission des finances a proposé un texte qui permet de conjuguer l’allègement de fiscalité en faveur des entreprises avec la préservation de l’autonomie financière des collectivités territoriales.
Plusieurs amendements ont permis d’améliorer encore ce texte, par exemple ceux de notre collègue Denis Badré, qui prévoient des conditions financières spécifiques aux fusions d’établissements publics de coopération intercommunale, ou encore l’amendement tendant à exonérer d’IFER les stations radioélectriques qui comblent des zones blanches de haut débit.
Permettez-moi aussi de tordre le cou à deux idées persistantes. Hier, il s’agissait de craintes légitimes que nous partagions largement. Aujourd’hui, en revanche, ceux qui ont suivi nos travaux, qui ont amendé le texte, savent que les lamentations d’hier ne sont plus fondées.
Je lis que cette réforme porte un coup fatal à l’autonomie financière des collectivités. C’est faux !
M. Bernard Frimat : C’est vrai !
M. Nicolas About : La cotisation sur la valeur ajoutée, la cotisation foncière des entreprises, les impositions forfaitaires, les nouveaux impôts, les impôts transférés, toutes ces impositions fourniront un panier de ressources financières diversifiées et dynamiques aux collectivités territoriales.
M. Jean-Jacques Mirassou : On en reparlera dans un an !
M. Nicolas About : Je lis que la transformation de la taxe professionnelle en contribution économique territoriale plonge les élus locaux dans l’insécurité financière la plus totale. À nouveau, c’est faux ! Vous le savez ! Nous connaissons les ressources des collectivités en 2010, nous connaissons aussi les impôts qu’elles percevront à partir de 2011, nous savons aussi que nous avons institué une garantie de ressources individuelle et pérenne pour chaque collectivité prise individuellement.
On y voit donc relativement clair, même si, il est vrai, cela ne va pas sans quelque inquiétude. Notre principale préoccupation découle des dépenses contraintes à la charge de certaines collectivités. Au terme de la réforme, l’autonomie financière des collectivités est préservée, mais l’autonomie fiscale de certaines d’entre elles est largement entamée.
Cette évolution doit impérativement aller de pair avec une réelle autonomie des dépenses. Nous y sommes extrêmement attachés.
Le débat ouvert voilà quelques heures par notre collègue Daniel Dubois l’a parfaitement illustré : nous voulons des avancées concrètes vers une autonomie des dépenses. Nous avons des propositions à formuler ! L’adoption à l’unanimité de notre amendement nous amène à penser que notre volonté est partagée. Là encore, mes chers collègues, rendez-vous est pris.
La contribution carbone, elle aussi, a suscité au sein de notre groupe à la fois une vraie adhésion sur son principe et des inquiétudes quant à sa mise en œuvre.
Premièrement, nous tenions à ce que sa vocation incitative soit respectée, notamment pour les collectivités. Le Premier ministre s’est engagé à ce qu’un fonds constitué auprès de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, permette de restituer les montants acquittés au titre de la contribution carbone aux collectivités territoriales. Nous y étions attachés ; aussi, nous espérons qu’il sera opérationnel dès la mise en place de la contribution carbone.
Deuxièmement, nous tenons à ce que la création de la contribution carbone ne vienne pas aggraver les inégalités territoriales entre milieux urbains et zones rurales. Des dispositions spéciales sont prévues à cet effet, nous veillerons à ce qu’elles soient suffisantes et nous les renforcerons si cela se révèle nécessaire.
L’attachement de notre groupe à la défense de l’espace de vie et d’activité qu’est la ruralité m’amène à saluer les efforts de notre collègue Françoise Férat en faveur de l’enseignement agricole.
M. Michel Thiollière : Très bien !
M. Nicolas About : Sa détermination et sa ténacité ont permis de reconnaître la spécificité de cet enseignement et de l’accompagner à travers les défis qu’il doit relever actuellement.
Je tiens également à saluer la contribution de notre collègue Jean-Jacques Jégou. En adressant un signal fort aux restaurateurs, il a rappelé que le rôle du Parlement, c’est aussi d’aider le Gouvernement dans ses négociations pour veiller à la pleine application des mesures que nous votons. (Murmures sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Philippe Marini : Très bien !
M. Nicolas About : Quand une mesure coûte trois milliards d’euros à la collectivité nationale, rendre des comptes est d’autant plus important. Aujourd’hui, les engagements pris ne sont pas tenus. Le coup de semonce était sans frais, mais il sera suivi d’effets si des avancées concrètes n’interviennent pas rapidement.
M. René-Pierre Signé : On les attend !
M. Nicolas About : En matière d’indemnités journalières versées aux victimes d’accidents du travail, nous aurions souhaité, j’aurais, à titre personnel, souhaité, que l’on applique un traitement différencié à des situations distinctes afin de protéger les personnes les plus vulnérables et de ramener les autres dans la position de droit commun. Le taux forfaitaire d’imposition de 50 % me semble trop sévère pour certains et trop favorable pour d’autres. Nous espérons que la commission mixte paritaire ou que l’avenir permettra d’instaurer un dispositif plus équitable.
M. Jean Arthuis a proposé hier une réforme globale de la fiscalité. Cette réforme, que nous soutenons depuis plusieurs années, tend à abroger conjointement le bouclier fiscal et l’ISF tout en créant une cinquième tranche d’impôt sur le revenu, afin de réformer à ressources constantes.
M. Philippe Marini : Très bien !
M. Nicolas About : Il s’agit de supprimer la mauvaise réponse à un mauvais impôt, pour une fiscalité plus claire et plus équitable.
Cette réforme est logique. Nous continuerons donc à la défendre en espérant que nos collègues acquerront comme nous la conviction que la suppression du bouclier fiscal doit aller de pair avec la suppression de cette singularité française qu’est l’ISF.
M. Philippe Marini : C’est la trilogie !
M. Nicolas About : Cette conviction m’amène à saluer à nouveau le travail considérable accompli par la commission des finances, son président, son rapporteur général et ses services.
Grâce à leurs propositions, mais aussi à l’attitude positive du Gouvernement et de tous les groupes parlementaires, le Sénat a élaboré un texte équilibré et tourné vers l’avenir, à même d’accompagner la sortie de crise et la relance en 2010.
Le groupe Union centriste dans sa grande majorité votera donc en faveur de son adoption. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Adnot.
M. Philippe Adnot : Madame, messieurs les ministres, je vais voter ce projet de budget (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) parce que je ne fais pas de confusion entre une réforme fiscale que j’ai très largement combattue et un budget comportant des dispositions que j’ai approuvées, notamment en ce qui concerne l’enseignement supérieur et la recherche.
J’évoquerai brièvement la réforme fiscale. J’emploie le mot « réforme » à dessein, monsieur le rapporteur général, car, vous l’avez rappelé à juste titre, nous n’avons pas supprimé la taxe professionnelle : nous avons substitué à l’élément « immobilisation » un élément « valeur ajoutée ». Nombre de nos concitoyens s’apercevront sans doute avec surprise qu’ils ne bénéficieront pas des baisses d’impôt qu’ils attendaient.
Cette réforme sera, très rapidement, à… réformer. (Exclamations.)
M. Philippe Marini : Chaque année !
M. Philippe Adnot : Chaque année et peut-être même dans six mois.
Je pense qu’elle porte en elle les germes des pires difficultés. En effet, les départements et les régions voient leur autonomie fiscale largement amputée, contrairement à celle des communes, qui a été largement préservée. Il faudra donc y revenir très bientôt.
M. le président : La parole est à M. le ministre du budget.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, à ce stade de nos débats, être populaire, c’est être bref. Je serai donc bref (Sourires.) et limiterai mon propos à quelques observations sur des points marquants, auxquels il nous faudra revenir.
Une des préoccupations majeures du Sénat tient aux relations qui unissent l’État et les collectivités locales. Nous avons pu le constater avec les discussions qui se sont instaurées à propos de la taxe professionnelle, bien évidemment, mais aussi de bien d’autres questions sensibles. Nous devrons clarifier encore ces relations en ce qui concerne tant les compétences que les aspects financiers. Dans cette optique, je tiens à souligner la prolongation du remboursement anticipé au titre du FCTVA, décidée pour accélérer la reprise.
À côté du plan de relance qu’a évoqué M Gérard Longuet, et qui est au fond le fil conducteur de notre budget pour 2010, à la fois budget de relance et de reprise, nous avons réaffirmé des priorités.
Dans la mesure où il est inutile de se donner des priorités qui vont dans tous les sens, nous en avons restreint le nombre. La compétitivité, l’enseignement supérieur, la croissance durable, la recherche sont au cœur de ce budget qui ne se veut pas uniquement un accompagnement de la pure et simple reprise.
Bien sûr, ce projet de loi de finances est marqué par une profonde réforme fiscale. Il faut ne pas avoir suivi nos débats pour prétendre que l’on ne réforme pas la fiscalité ! La taxe carbone, la réduction des niches fiscales, la réforme de la taxe professionnelle ont occupé une grande part du temps de votre assemblée et nous pouvons être fiers de ce qui est ressorti de nos échanges.
Je garde présent à l’esprit le rendez-vous qu’a évoqué Gérard Longuet sur les dépenses fiscales. Il s’agit évidemment d’un rendez-vous majeur parce que les dépenses fiscales sont avant tout des dépenses et nous devons, à partir des évaluations, réussir à mieux les contenir.
Nous maintenons le cap de la maîtrise de la dépense proprement dite, et c’est aussi un aspect très important de ce budget. Notre stratégie est claire : les réformes structurelles doivent susciter la croissance et contribuer à une maîtrise plus éclairée de la dépense publique, celle de l’État comme celle des systèmes sociaux, car il est devenu impossible de dissocier ces deux budgets, ce qui nous a amenés à évoquer ces questions aussi bien avec Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, qu’avec Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales.
Monsieur le président de la commission des finances, la trilogie du Gouvernement est celle-ci : combattre la crise, accompagner la reprise par l’investissement et assainir nos finances publiques. C’est cette trilogie-là que nous devons ensemble tenter de promouvoir.
Ce soir, nous nous disons au revoir, au terme d’une discussion qui fut extraordinairement dense, car nous devons nous retrouver très bientôt pour la discussion du collectif budgétaire pour 2009, qui est également très important et qui nous réserve, lui aussi, des débats nourris, car il comporte de nombreuses mesures nouvelles. Je pense en particulier à la résorption de la dette de l’État envers la sécurité sociale et à toutes les mesures qui concernent les paradis fiscaux.
Je ne saurais conclure cette brève intervention sans remercier la commission des finances, pour la qualité de son travail, mené sous la houlette de son président, la précision de ses analyses, son sens du dialogue, même si nous n’étions pas toujours en accord. Philippe Marini a montré sa capacité à appréhender l’ensemble d’un texte complexe. Il a très largement contribué à la réforme de la taxe professionnelle. J’ai la conviction que nous avons avancé ensemble pour le bien du pays.
Je remercie également les différents présidents des groupes de la majorité et de l’opposition qui se sont exprimés. Bien sûr, cela ne vous étonnera pas, j’ai une petite préférence pour la majorité, mais le débat avec l’opposition est toujours aussi une source d’enrichissement de nos analyses.
Mes remerciements vont en outre à l’ensemble des collaborateurs de la commission et des groupes, qui ont permis le bon déroulement de nos travaux.
Enfin, monsieur le président, je vous remercie de votre bienveillance et de celle de tous les vice-présidents qui ont veillé à l’organisation des séances.
Merci à tous de la constance et de la qualité dont vous avez su faire preuve durant ces débats très exceptionnels au regard de l’exercice que constitue la discussion budgétaire. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
M. le président : Permettez-moi, monsieur le ministre, de vous remercier à mon tour de votre propre constance.
La parole est à Mme la ministre. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, à cette heure avancée de la soirée, je résumerai mon propos à l’évocation de trois grands auteurs et d’une petite trilogie.
Ces trois grands auteurs, nous les avons évoqués au fil des débats qui ont plus particulièrement marqué nos travaux sur ce projet de loi de finances.
Le premier, et c’est vous qui l’avez convié à notre débat, monsieur le rapporteur général, c’est Descartes. Ses idées ont inspiré un découpage subtil de la réforme de la taxe professionnelle. Redouté dans un premier temps, ce découpage nous a permis, me semble-t-il, de cheminer avec intelligence. Ainsi, après avoir réalisé des avancées dans la première partie du projet de loi de finances, nous avons pu, dans la seconde partie, construire l’avenir sur des bases manifestement rénovées. Cette rénovation, le Sénat y a apporté une pierre dont il peut être fier, et la commission des finances dans son ensemble y a largement contribué. Que son président et son rapporteur général en soient remerciés. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
Le deuxième personnage que je souhaite convier n’est pas un grand auteur au sens que nous donnons habituellement à ce terme, mais c’est sans aucun doute un grand homme, dont la France peut être fière : je veux parler d’Auguste Escoffier. Car, finalement, c’est bien de grande cuisine dont il fut question tout au long de cette discussion. Vous avez évoqué le degré zéro de la pâtisserie avec le quatre-quarts, puis, d’une manière à la fois très élégante et très convaincante, vous avez su ériger une magnifique pièce montée autour de la péréquation et de la territorialisation.
Le troisième grand auteur qui a marqué nos débats, c’est Kant. (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Je suis persuadée qu’en armant la France tout à la fois de la taxe carbone et d’un mécanisme de marché efficace pour la gestion des émissions et des droits à émettre, nous avons mis notre pays en position de convaincre le reste du monde, notamment à Copenhague dans les jours qui viennent. Ce que nous avons fait en vertu de l’« impératif catégorique » kantien nous permettra d’entraîner d’autres pays autour de nous. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
Je remercie tout particulièrement M. le rapporteur général de la commission des finances d’avoir su nous aider à distinguer entre la taxe carbone et la contribution carbone, en retenant un mécanisme de fixation de prix qui est déterminant. En effet, je le rappelle, les ménages bénéficient d’une compensation intégrale de la contribution à laquelle ils sont soumis.
M. Guy Fischer : On en reparlera !
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Je voudrais aussi souligner combien, dans cet hémicycle, on a l’intelligence de la gestion du temps. Vous avez su en faire preuve à deux égards.
Vous avez d’abord mis en place ce mécanisme du dégrèvement, sur lequel j’avais commencé par marquer mon opposition avant de m’y rallier, mécanisme qui a permis d’inscrire la compensation dans une dynamique et d’éviter d’autres propositions qui n’étaient sans doute pas aussi fidèles au respect du temps qui passe.
Vous avez par ailleurs introduit dans ce projet de loi – suivant l’initiative de M. le président du groupe UMP, à qui je tiens à dire ma gratitude – toutes ces clauses de rendez-vous dont vous avez ponctué l’année 2010, ce qui nous permettra de nous assurer que nous faisons un bon travail. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
J’en viens enfin à ma petite trilogie, que j’appellerai les « 3 R ».
Le premier R, c’est le R de la relance, fine, intelligente, majoritairement ciblée sur l’investissement en 2009, exercice que nous allons poursuivre, en nous attachant toujours à la même finesse, pendant l’année 2010.
Le deuxième R, c’est le R de la réforme : il s’agit de modifier en profondeur, comme vous l’avez fait, la fiscalité locale.
Nous avançons sur un chemin de réformes qui sera propice à l’investissement, notamment dans le secteur privé, dont nous avons tant besoin pour l’emploi de demain.
Nous faisons le pari de la croissance renouvelée, de l’investissement des entreprises, auquel la taxe professionnelle faisait un peu obstacle. Cher Jean-Pierre Fourcade, il est d’autres obstacles à l’investissement, d’autres encouragements à la délocalisation, mais la taxe professionnelle, telle qu’elle a été sourdement remaniée au fil des trente dernières années, ne nous aidait certes pas à enrayer ce phénomène.
Le troisième R, Éric Woerth l’a mentionné tout à l’heure, c’est le R de la restauration… (Exclamations et rires prolongés sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Vous avez trouvé le mot juste !
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : … de la restauration des grands équilibres, de la restauration de nos finances publiques, pour faire en sorte que nous tenions nos engagements vis-à-vis de nos partenaires européens. Oui, nous avons promis de revenir, d’ici à 2013, à l’engagement de stabilité de 3 %.
Je le sais bien, ce débat démocratique auquel nous nous sommes livrés, dans un dialogue constant entre la majorité et le Gouvernement, vous étonne parfois. Ça n’a pas toujours été le cas lors de toutes les réformes de la taxe professionnelle, je n’y reviens pas, mais je souhaiterais remercier les groupes – ainsi que les fractions de groupe – de la majorité, les présidents Gérard Longuet et Nicolas About, la commission des finances, et l’ensemble de leurs collaborateurs. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : Je veux tout d’abord, moi aussi, adresser un certain nombre de remerciements : à vous, madame la ministre, à M. le ministre Éric Woerth, à M. le président Jean Arthuis et à M. le rapporteur général.
Je rappellerai que 247 de nos collègues ont pris la parole au cours de la discussion du projet de loi de finances, que mille amendements ont été déposés, dont un quart a été adopté par la Haute Assemblée.
M. Jean-Louis Carrère : C’est mieux que l’an dernier !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Serions-nous en progrès ?
M. le président : Nous avons consacré, entre les réunions de commission et les débats en séance publique, 52 heures au seul sujet de la réforme de la taxe professionnelle.
Les travaux qui ont été menés, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, résultent donc d’un travail collectif, pour lequel je voudrais remercier l’ensemble du Sénat et de ses collaborateurs. Je précise à cet égard que nous avons « tenu » le temps, en tentant de respecter au moins le repos du dimanche, ce que nous avons fait à une exception près.
Je remercie tout le Sénat pour la manière dont s’est déroulé ce projet de loi de finances ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
Le Sénat va maintenant procéder au vote sur l’ensemble du projet de loi de finances pour 2010.
En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public est de droit.
Conformément à l’article 60 bis du règlement, il va être procédé à un scrutin public à la tribune, dans les conditions fixées par l’article 56 bis du règlement.
J’invite Mme Christiane Demontès et M. Jean-Pierre Godefroy, secrétaires du Sénat, à superviser les opérations de vote.
Je vais tirer au sort la lettre par laquelle commencera l’appel nominal.
(Le sort désigne la lettre S.)
M. le président : Le scrutin sera clos après la fin de l’appel nominal.
Le scrutin est ouvert.
Huissiers, veuillez commencer l’appel nominal.
(L’appel nominal a lieu.)
M. le président : Le premier appel nominal est terminé. Il va être procédé à un nouvel appel nominal.
(Le nouvel appel nominal a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
Mme et M. les secrétaires vont procéder au dépouillement.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 100 :
Nombre de votants
338
Nombre de suffrages exprimés
331
Majorité absolue des suffrages exprimés
166
Pour l’adoption
178
Contre
153
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures quarante, est reprise à vingt-deux heures trente, sous la présidence de M. Bernard Frimat.)
M. le président : La séance est reprise.