Loi de finances pour 2010 : Politique des territoires

Loi de finances pour 2010 : Politique des territoires

debate, 02/12/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Politique des territoires ».
La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. François Marc : Monsieur le président, monsieur le ministre de l’espace rural et de l’aménagement du territoire, mes chers collègues, la mission « Politique des territoires » est placée, pour 2010, sous le signe de la continuité avec 2009.
Dans ce projet de budget, l’organisation est quasiment inchangée par rapport au précédent budget, la mission conservant ses deux programmes dans un périmètre stable. Le premier programme correspond aux moyens mis à la disposition de la DIACT, la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires, appelée à retrouver prochainement son ancienne appellation de DATAR, délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale. Le second est consacré aux « interventions territoriales de l’État », de portée régionale et interministérielle.
La mission se trouve ainsi au cœur de l’aménagement du territoire.
Il faut le souligner, cette politique se situe naturellement au carrefour de nombreuses interventions publiques. L’effort budgétaire global en la matière est évalué pour 2010 à 4,9 milliards d’euros. Ces crédits sont affectés, pour tout ou partie, à 34 programmes au total, relevant de 16 missions, dont les deux programmes de la mission « Politique des territoires ». Ils représentent plus de dix fois les crédits de celle-ci.
La continuité que j’évoquais s’observe également pour ce qui concerne les crédits de la mission. Avec, pour 2010, 385 millions d’euros en autorisations d’engagement et 378 millions d’euros en crédits de paiement, cette mission constitue la plus petite des missions du budget général dotées d’objectifs de performance.
Sur le fond, les actions prévues pour 2010 assureront la poursuite des actions engagées en 2009.
Ainsi, le programme géré par la DATAR, doté de 346 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 342 millions d’euros en crédits de paiement, sera employé au financement de dispositifs très divers, tels que : les contrats de projets État-région 2007-2013, lesquels entreront en 2010 dans leur quatrième année d’exécution, avec des taux d’avancement satisfaisants ; la prime d’aménagement du territoire, dont le bilan récent, en termes d’emplois aidés, est relativement satisfaisant ; le plan d’accompagnement du redéploiement des armées, qui se met progressivement en place ; les pôles de compétitivité, ainsi que les « grappes d’entreprises », qui constituent une sorte de variante des premiers pour des réseaux de petite taille ; les pôles d’excellence rurale.
Quant au programme « Interventions territoriales de l’État », il est doté de 39 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 36 millions d’euros en crédits de paiement. Il regroupe les mêmes actions qu’en 2009, à savoir : la « reconquête » de la qualité de l’eau en Bretagne, notamment par le biais du plan d’urgence nitrates, mis en place dans le cadre du contentieux européen sur la qualité des « eaux brutes » ; le plan exceptionnel d’investissements en faveur des établissements publics de la Corse ; l’écologie du Marais poitevin ; enfin, le programme de santé mis en œuvre à la Guadeloupe et à la Martinique en raison de la présence dans les sols de chlordécone.
Dans ce contexte de continuité, il convient de distinguer les points positifs et ceux qui appellent une amélioration.
Concernant les aspects positifs, je retiendrai à titre principal le souci de « soutenabilité » des engagements pris sur les deux programmes de la mission.
C’est particulièrement vrai pour le budget confié à la DATAR puisqu’une importante action de désendettement est mise en œuvre depuis 2007, notamment en ce qui concerne le FNADT, le Fonds national d’aménagement et de développement du territoire, dont les moyens sont mobilisés par le programme. Cet effort est passé par des autorisations d’engagement contenues et des crédits de paiement de nature à permettre la couverture des engagements antérieurs. La situation est aujourd’hui assainie : à la fin du premier semestre 2009, la dette exigible sur le FNADT était nulle.
Toutefois, les encours d’autorisations d’engagement sont encore évalués à hauteur de 560 millions d’euros. J’attire donc votre attention, monsieur le ministre, mes chers collègues, sur la nécessité de ne pas relâcher l’effort de « soutenabilité », pour éviter de renouer avec les tensions financières que nous avons connues avant 2007.
Quant aux améliorations souhaitables, elles concernent essentiellement des enjeux d’évaluation.
En premier lieu, une évaluation renforcée de la politique des pôles me semble nécessaire, en commençant par les pôles de compétitivité, dont le dispositif vient de faire l’objet d’un référé assez critique de la Cour des comptes. On attend également une évaluation des pôles d’excellence rurale, dont le Sénat a débattu lors de sa séance du 21 octobre dernier.
En second lieu, je préconise l’évaluation des dépenses fiscales rattachées au programme géré par la DATAR. Pour 2010, celles-ci devraient représenter quelque 622 millions d’euros, soit 1,8 fois le montant des crédits du programme lui-même. L’évaluation est indispensable, d’autant qu’il convient de s’interroger sur le saupoudrage mis en œuvre en ce domaine.
Sous le bénéfice de ces observations, la commission des finances vous propose, mes chers collègues, d’adopter les crédits de la mission « Politique des territoires » pour 2010. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et sur le banc des commissions. – M. Jean Boyer applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Rémy Pointereau : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le budget de la mission « Politique des territoires » pour 2010 se place dans le prolongement de celui qui avait été adopté pour 2009, dont les autorisations d’engagement s’élevaient à 382 millions d’euros.
Le programme 162 concerne les moyens de la DIACT, ou de la DATAR, puisque celle-ci doit retrouver son nom historique, cher à nombre d’entre nous. Ces ressources sont stables, alors que la programmation pluriannuelle prévoyait une diminution de 12 % ; il faut s’en réjouir, car cela permettra de lancer plus rapidement les actions prévues.
Je me félicite également de la situation financière saine retrouvée depuis l’an dernier par le FNADT.
L’autre programme de cette mission concerne les « Interventions territoriales de l’État » et regroupe quatre actions destinées à des territoires particuliers : la reconquête de la qualité des eaux en Bretagne, le programme exceptionnel d’investissements en faveur de la Corse, le plan gouvernemental sur le Marais poitevin et, enfin, le plan chlordécone en Martinique et en Guadeloupe, pour un montant de 36 millions d’euros en autorisations d’engagement.
Je regrette toutefois que cette mission se limite à ces deux programmes, alors que les moyens réellement consacrés à la politique d’aménagement du territoire s’élèvent à 5 milliards d’euros environ. L’objectif de clarification de la LOLF n’est, ici, pas atteint.
Il faut également considérer les nombreuses dépenses fiscales comportant une dimension d’aménagement du territoire : celles-ci représentent un montant estimé à 800 millions d’euros.
S’agissant du contenu des politiques menées, je voudrais évoquer trois thèmes : la politique des pôles, la réponse à la crise et les nouveaux chantiers du ministère de l’espace rural et de l’aménagement du territoire.
Les pôles de compétitivité et les pôles d’excellence rurale sont prolongés pour une nouvelle période de trois ans ; il faut s’en féliciter, car ces deux dispositifs ont un effet très dynamisant sur l’activité économique des territoires.
S’agissant des pôles d’excellence rurale – PER –, le nouveau cahier des charges prévoit avec raison que l’enveloppe attribuée à chacun d’entre eux pourra aller jusqu’à 1,5 million d’euros. Je regrette toutefois qu’aucun nouveau soutien financier à l’ingénierie ne soit prévu, alors que celle-ci représente une charge importante pour les acteurs locaux, qui nous avaient d’ailleurs alertés sur ce point lors du rapport que nous avions réalisé. D’autre part, les délais pour le dépôt des dossiers du premier appel à projets, fixés au 20 janvier 2010, sont encore plus courts que ceux de la première vague des PER, compte tenu de la période de Noël. Nous préconisions un délai un peu plus long, et il serait peut-être judicieux de reporter l’échéance au 20 février 2010.

M. Michel Mercier : On a jusqu’au mois de juin !

M. Rémy Pointereau : Je veux enfin faire observer que notre commission a critiqué, pour ces deux dispositifs, la complexité du système de financement. Une ligne budgétaire unique devrait mieux retracer les crédits consacrés aux pôles d’excellence rurale, qui restent toujours aussi peu lisibles dans le budget de l’État.
En ce qui concerne la crise, il faut souligner que le plan de relance a été marqué par une forte composante territoriale. Il a permis une accélération notable de la mise en œuvre des contrats de projets État-région. Ces crédits sont consacrés à des projets d’investissements porteurs d’avenir : voilà un signal positif pour les territoires.
Au-delà de la crise, vous avez lancé, monsieur le ministre, les assises de la ruralité, pour que l’avenir du monde rural dans toutes ses dimensions soit mis en débat. Je me réjouis de cette initiative et j’espère qu’elle permettra notamment de desserrer certains freins administratifs qui entravent la mise en œuvre des dispositifs existants. Je pense notamment aux zones de revitalisation rurale, les ZRR, qui seraient un excellent dispositif s’ils faisaient l’objet d’une application plus souple par les services administratifs et d’une même lecture dans l’ensemble de nos départements.
Je voudrais, pour conclure, signaler le sujet de préoccupation croissant que constitue le déploiement de la télévision numérique terrestre. Il est essentiel qu’aucun écran ne reste noir à l’arrêt du signal analogique, le 1er décembre 2011 ; cela doit passer par la « numérisation » du plus grand nombre possible de réémetteurs et par l’aide à l’installation de paraboles pour tous, qui a été annoncée par le Premier ministre.
Cette mission m’a fait aborder des sujets divers, car elle est située au carrefour des politiques de soutien aux territoires. Je crois que ce projet de budget va dans la bonne direction. C’est pourquoi la commission de l’économie a émis un avis favorable quant à l’adoption des crédits de la mission « Politique des territoires ». (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. le président : La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, un enfant né dans le Gers a-t-il aujourd’hui les mêmes chances de réussir sa vie professionnelle que de jeunes Parisiens, Lyonnais ou Toulousains ? Élu rural, je considère que l’égalité des chances est consubstantielle à la République.
Véritable obligation nationale, la politique des territoires constitue le cœur d’un aménagement du territoire conçu de façon « offensive » par le Président de la République.
Le programme 112, « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire », contient les outils stratégiques pour mener à bien cette politique. Ainsi, l’essentiel des 385 millions d’euros d’autorisations d’engagement et des 378 millions d’euros de crédits de paiement est affecté à la DIACT, qui redevient enfin la DATAR, sigle dont le développement traduit clairement la vocation : délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale.
L’action 1, « Attractivité économique et compétitivité des territoires », concerne la prime d’aménagement du territoire, qui permet de créer des emplois durables dans les zones fragiles et défavorisées, comme les ZRR, qui sont essentielles pour créer des opportunités d’implantation de TPE ou de PME. Elle regroupe également les financements octroyés par l’Agence française pour les investissements internationaux, dont l’action prospective pourrait être plus efficace sur l’ensemble du territoire si elle communiquait mieux ; en effet, les élus en ignorent souvent l’existence.
L’action 2 donne priorité au « développement solidaire et équilibré des territoires », grâce au FNADT, aux contrats de projets État-région, dont l’exécution est accélérée par le plan de relance, et aux pôles d’excellence rurale. Ceux-ci, bâtis sur des partenariats public-privé, constituent une très heureuse initiative, car ils valorisent les productions et savoir-faire locaux, et suscitent des emplois. Ils ont insufflé une véritable dynamique rurale.
Monsieur le ministre, vous avez dit, avec réalisme, mais aussi avec prudence et habileté, que vous aviez « toujours pensé qu’un bon budget n’était pas forcément un budget en augmentation ». Avec une hausse de 12 %, vous disposez vraiment de marges pour mener à bien vos actions.
Je m’interroge sur la réalité de la couverture numérique et en téléphonie mobile : si l’aménagement numérique à haut débit couvre 98,9 % de la population, ce qui est un excellent pourcentage théorique, sur le terrain, il en est autrement. Mon département du Gers doit faire partie du 1,1 % restant… Et qu’en sera-t-il du très haut débit ? Où en sont l’application du plan de couverture des zones blanches et la mise en place de la TNT ? Ce sont des éléments essentiels pour donner à ce département, comme à tout département rural, une chance d’équilibrer son économie.

M. Yvon Collin : Absolument !

M. Aymeri de Montesquiou : Le lancement d’un nouveau cycle de PER, dont l’un des champs est la démographie médicale, dynamisera nos territoires.
Les assises des territoires ruraux ouvrent des perspectives pour des zones rurales en mutation et déboucheront sur une nouvelle charte des services publics et au public. Cela est très positif pour le présent et le futur.
Grâce à toutes ces actions, vous donnez vie à la phrase de l’académicien Jacques de Lacretelle : « La ville a une figure, la campagne a une âme. » Je voterai donc ce budget. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE et de l’UMP, ainsi que sur le banc des commissions.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Darniche.

M. Philippe Darniche : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais, en quelques mots, saluer le retour de l’État dans la mise en œuvre du plan gouvernemental pour le Marais poitevin, et l’effort financier consenti, qui offre des moyens nouveaux à ce territoire présentant un intérêt écologique, touristique et économique considérable.
Le Marais poitevin intéresse trois départements – la Vendée, pour plus des deux tiers de sa surface, les Deux-Sèvres et la Charente-Maritime – et deux régions – les Pays de la Loire et Poitou-Charentes. Composé de marais asséchés et humides, il présente l’originalité, contrairement à certaines idées reçues, d’avoir été façonné par la main de l’homme, qui en a fait une richesse pour son élevage et sa culture, mais aussi une défense contre les crues et les inondations. En retour, la survie du Marais poitevin dépend de cette même main de l’homme, indispensable à l’entretien de ses berges et fossés, qui permettent à l’eau d’irriguer les canaux sans engloutir cet espace remarquable.
C’est un espace peuplé qui n’est donc pas figé. Il est primordial de respecter son environnement, mais les activités humaines qui s’y développent doivent pouvoir coexister de manière harmonieuse.
Le présent projet de loi de finances fait bénéficier le plan gouvernemental sur le marais poitevin d’un niveau de crédits de paiement très supérieur à celui de la loi de finances pour 2009 : 5,1 millions d’euros, soit un accroissement de 81,6 %, qui traduit les autorisations d’engagement précédentes.
Trois objectifs essentiels sont poursuivis.
Le premier concerne la gestion de la ressource en eau, qui fait figure de question centrale. On sait aujourd’hui que les prélèvements d’eau effectués dans le milieu naturel en période estivale peuvent avoir des incidences dommageables sur le marais. La substitution de ces prélèvements par des prélèvements réalisés durant l’hiver ou pendant une période excédentaire en eau préserve le milieu et la ressource.
Je me réjouis tout particulièrement, et avec moi tous les élus du département de la Vendée, de l’engagement de l’État de contribuer financièrement à la réalisation de réserves de substitution.
Le deuxième objectif de cet effort financier est d’avoir une agriculture d’excellence, conforme aux enjeux environnementaux du marais, c’est-à-dire respectueuse des milieux herbagers. L’augmentation des crédits de paiement est, là aussi, nécessaire : il faut des aides à la reconversion agricole et des acquisitions foncières pour reconquérir l’espace qui a été gagné par la nature et qui, faute d’intervention de l’homme, pourrait disparaître.
Enfin, et c’est le troisième objectif de cet effort financier, il faut gérer et aménager le patrimoine du marais pour que ce dernier soit aussi un lieu de tourisme, de loisirs et de découverte de la nature.
Tout cela doit s’effectuer en concertation avec toutes les collectivités présentes sur ce territoire, en associant les élus locaux, qui connaissent très bien ce milieu et qui sont les meilleurs experts pour l’élaboration d’une nouvelle charte en vue d’obtenir la labellisation.
Je voudrais rappeler à ce propos qu’en l’absence de pilotage de l’État depuis le plan de 2006, le conseil général de la Vendée, signataire du protocole en 2003, a poursuivi sa forte implication sur ce territoire, en consacrant plus de 30 millions d’euros de crédits aux différentes rubriques qui le concernent dans le cadre de ce plan.
Pour conclure, je constaterai avec satisfaction que le Gouvernement est décidé à agir, qu’il renforce les moyens que nous réclamons depuis longtemps pour protéger et développer le Marais poitevin.
Il est temps aujourd’hui de retrouver la vocation originelle du Marais poitevin : un espace où l’homme et la nature se servent mutuellement.

M. le président : La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier : Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous avons à examiner aujourd’hui les crédits de la mission « Politique des territoires », qui reste, comme le souligne le rapporteur, la plus petite mission du budget général assortie d’objectifs de performance.
En effet, il s’agit d’une mission transversale qui touche l’ensemble des secteurs d’intervention de l’État. Par conséquent, les crédits inscrits dans cette mission ne recouvrent pas l’ensemble des actions menées.
Les documents budgétaires qui nous sont soumis concernent principalement le budget affecté à la DIACT, ex et future DATAR, et les actions spécifiques territoriales au sein du programme « Interventions territoriales de l’État ».
Il est intéressant de noter que les exonérations fiscales prévues au titre de l’aménagement des territoires représentent presque le double de l’enveloppe globale affectée à cette mission, puisqu’elles atteignent 622 millions d’euros.
À cet égard, nous nous associons à la demande du rapporteur, qui souhaite la mise en place d’une évaluation de cette dépense fiscale. Je pense notamment à l’utilisation du crédit d’impôt « anti-délocalisation », qui représente un coût total estimé à 140 millions d’euros pour cette année. L’examen de ces crédits devrait donc être l’occasion de faire un bilan sur la désertification des territoires, notamment pour ce qui est des activités industrielles.
En ce qui concerne plus particulièrement les actions menées grâce à ces investissements, nous notons également que la Cour des comptes émet une analyse critique sur la mise en place des pôles de compétitivité lancés depuis 2004. Là encore, la réalisation d’un bilan est nécessaire.
Ces pôles de compétitivité traduisent au fond conception qu’a le Gouvernement de l’aménagement : d’un côté, des zones attractives où se concentrent l’essentiel des richesses et des moyens, de l’autre, des zones laissées à l’abandon. Il s’agit en quelque sorte d’un développement territorial à double vitesse, qui ne correspond nullement à notre conception de l’aménagement du territoire.
Nous déplorons également que le taux de réalisation des nouveaux contrats de projet État-région soit seulement de 38 %, ce qui se situe largement en deçà des attentes.
Comme je le disais, nous sommes donc confrontés à un exercice difficile dans l’examen de ces crédits puisque l’essence même de la politique des territoires ne peut s’appréhender à la lecture des bleus budgétaires. Je vais donc m’efforcer de situer cette mission dans un contexte plus global, afin d’étudier concrètement l’action de ce gouvernement en faveur des territoires.
Nous nous réjouissons de la création d’un ministère de plein exercice de l’espace rural et de l’aménagement du territoire. Cette décision est la traduction de la prise en considération, par le Gouvernement, de ces thématiques de l’action publique. Dans le même esprit, des assises des territoires ruraux et du service public sont annoncées.
Pour autant, la politique de la rentabilité économique appliquée aux services publics et aux territoires conduit à la suppression de nombreux services publics dans nos campagnes et dans nos villes : hôpitaux, écoles, bureaux de poste, gares ; toutes ces fermetures aggravent les disparités entre territoires et l’accès aux services publics n’est pas uniforme sur l’ensemble du territoire national.
Néanmoins, vous poursuivez avec beaucoup de constance le désengagement de l’État. Je citerai trois exemples.
Premièrement, la suppression de la taxe professionnelle privera les collectivités locales de ressources pérennes, des ressources pourtant nécessaires pour financer les services publics locaux. (Marques de dénégation de M. le ministre.) Vous allez contraindre les collectivités à un choix douloureux : maintenir des services publics de qualité, et donc augmenter les impôts, ou bien diminuer l’offre, alors que la crise devrait inciter bien au contraire à renforcer les solidarités. C’est un choix impossible auquel nombre d’élus vont être très vite confrontés.
Deuxièmement, la réforme des collectivités, dont nous devons débattre prochainement, va conduire à la suppression de nombreuses fonctions électives, notamment dans les territoires ruraux. Ce sont autant d’espaces de démocratie qui vont disparaître.
Troisièmement, je citerai bien évidemment le projet de loi relatif à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales, dont nous venons de débattre, qui concerne directement l’aménagement du territoire. Ce texte, en changeant le statut de La Poste, condamne celle-ci à se plier aux règles du marché et de la rentabilité économique.
La présence de 17 000 points de contact est garantie, mais l’expression « points de contact » recouvre des réalités bien différentes. Je pense notamment à la mission d’accessibilité bancaire, qui ne pourra plus se faire dans nombre de communes rurales.
La création d’agences postales communales est plus ou moins imposée aux communes.

M. Pierre Hérisson : Comment cela ?

Mme Évelyne Didier : Les collectivités qui font ce choix sont obligées de participer au financement et la compensation accordée par le fonds postal national de péréquation territoriale n’est pas à la hauteur.
Que dire également de la pérennité de ce fonds de péréquation, alors même que celui-ci est financé par l’exonération de taxe professionnelle dont bénéficie La Poste ? Connaissant l’avenir de cette taxe, nous avons les plus grands doutes sur l’avenir de ce fonds.
Pour toutes ces raisons, nous avons combattu le changement de statut de La Poste.
Bien d’autres sujets pourraient être évoqués ici.
Ainsi, le plan fret porte en germe l’abandon de l’activité de wagons isolés. Ce plan va porter atteinte à l’attractivité des territoires en privant les entreprises de ce service de proximité.
Par ailleurs, les territoires ruraux sont confrontés à des problèmes sanitaires. À ce titre, les premières mesures de démographie médicale prises dans le cadre de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux n’ont pas apporté de réelles solutions. Celles qui figurent dans la loi « hôpital, patients, santé et territoires », notamment celles qui concernent les maisons de la santé, ne sont pas inintéressantes, mais, si l’on veut mettre en place une véritable couverture médicale et inciter les médecins à s’installer en milieu rural, il faut avant tout raisonner en termes de « bassins d’urgence ». À cet égard, le décret annoncé par Roselyne Bachelot-Narquin, qui supprimera encore des centaines de blocs chirurgicaux, nous inspire les plus grandes inquiétudes.
Il en est de même pour l’aménagement numérique. Au-delà des 4,5 millions d’euros prévus dans cette mission, on y voit une parfaite illustration du modèle de développement que vous proposez : concurrence sur les territoires rentables et intervention publique lorsque les conditions de rentabilité du service ne sont pas réunies. Le schéma est très clair : socialiser les pertes et privatiser les profits.
La logique qui prévaut aujourd’hui est, de notre point de vue, contraire à l’impératif d’un aménagement du territoire solidaire et équilibré. La RGPP en est la traduction la plus évidente.
Pour ces raisons, nous voterons contre les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. Jean Boyer.

M. Jean Boyer : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, reconnaissons ensemble que c’est la première fois depuis longtemps que l’espace rural et l’aménagement du territoire sont identifiés dans l’action gouvernementale : un ministre pour faire entendre sa voix, un ministère pour appuyer des actions et une nouvelle ambition pour les territoires ruraux.
En effet, la France, mes chers collègues, c’est celle des villes, mais c’est aussi celle des champs, celle de l’espace où des clochers et des frontons de mairie rappellent une vie communale. Voilà donc tout un programme !
Après le lancement des assises pour le développement des territoires ruraux, qui connaissent un succès certain – j’ai eu l’occasion de le mesurer –, et la mise en place d’une nouvelle génération de pôles d’excellence rurale, voilà maintenant venu le moment d’examiner la mission consacrée aux territoires.
Il convient de le rappeler, l’aménagement du territoire est au carrefour de multiples missions permettant d’exprimer un certain nombre de compétences transversales et complémentaires.
La nouvelle génération de pôles d’excellence rurale est très appréciée, car c’est la France d’en bas qui s’exprime par des projets, ce qui est, reconnaissons-le, aussi bien, sinon mieux, qu’une opération « guichets », qui ne trouve pas toujours, localement, une traduction concrète.
Nous le savons, le pouvoir des collectivités en matière d’investissement est déterminant ; celles-ci assurent près de 75 % de l’investissement public. Il nous faut continuer dans cette direction. Il y va de la cohésion de nos territoires et de la compétitivité économique de nos espaces ruraux.
Cela est normal, car nos petites communes comptent des dizaines de kilomètres de chemins ruraux, de voirie, de réseaux, sans parler des équipements à réaliser afin de satisfaire à une certaine parité sociale ou simplement humaine en ce début de troisième millénaire.
Cette France rurale mérite la parité, y compris dans le domaine des nouvelles technologies de l’information et de la communication. La couverture numérique est loin d’être généralisée à ce jour et, en matière de téléphonie mobile, des zones blanches subsistent.
Le haut débit permettra un développement local indispensable pour permettre le maintien au pays. C’est pourquoi les élus veulent la parité non seulement sociale, mais aussi technique et technologique, afin de pouvoir être compétitifs.
Monsieur le ministre, il faut continuer à simplifier et à clarifier si l’on veut être efficace. Les financements croisés sont appréciables, car plus importants, mais ils sont souvent difficiles à intégrer dans une chronologie efficace et réaliste.
Oui, ces complexités sont souvent décourageantes, voire bloquantes ! Dire la vérité, c’est dire qu’une partie, fût-elle très réduite, de notre administration ne doit pas chercher des parapluies, mais doit nous aider à trouver des solutions légales, réalistes et de bon sens, afin de lever les obstacles.
Toutes ces actions complémentaires constituent la politique d’offensive de nos territoires. Cependant, monsieur le ministre, les territoires ruraux ont aussi besoin de soutien. Il faut un SAMU collectif, par exemple dans les zones de revitalisation rurale. Ces zones sont défavorisées et il est normal qu’on les soutienne.
Oui, la France rurale existe, elle ne veut pas rester passive, être assistée ou devenir un « établissement d’accueil généralisé », mais elle veut garder toute sa vitalité.
Monsieur le ministre, je sais que vous êtes déterminé à nous comprendre et à nous aider. (Vifs applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Pierre Bernard-Reymond.

M. Pierre Bernard-Reymond : Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, au moment où la France démontre qu’elle est capable de prendre le virage du développement durable, elle rate celui de l’aménagement du territoire
La fracture territoriale est en place. Demain, nous aurons deux France : la France du Grand Paris, des grandes métropoles, des TGV et des autoroutes, d’une part, et la France enclavée de la ruralité profonde, d’autre part, une catégorie résiduelle, avec des salaires inférieurs à la moyenne, des emplois saisonniers et l’expatriation forcée des jeunes diplômés, des refuges pour retraités, des services publics fragilisés, des vitrines écologiques, des sanctuaires de biodiversité et des trames vertes.
Obsédés par la compétition entre grandes villes européennes et mondiales, l’État et les élus des métropoles font tout pour entasser autour d’elles encore plus de populations, créant ainsi de nouvelles banlieues, de nouveaux problèmes insurmontables de transports, d’insécurité, de délinquance et de mal-vivre, qui appelleront à leur tour de nouveaux aménagements, qui produiront de nouveaux entassements, créant ainsi un processus cumulatif sans fin que nous ne maîtriserons plus.
Que 70 % de Français vivent en milieu urbain, n’est-ce pas suffisant ? Il faudrait à l’aménagement du territoire une révolution aussi ample que celle de l’écologie, mais ce n’est pas encore à la mode.
Vous pensez certainement que ce langage est ringard (Marques de dénégation de M. le ministre.), qu’il fleure bon la nostalgie, vous me croyez persuadé que le « bonheur est dans le pré » ! Eh bien non, je ne suis pas le « dernier des Mohicans » ! Je sais simplement que nous regretterons un jour de ne pas avoir construit une France plus juste et plus équilibrée dans son territoire.
Déjà, 100 000 personnes, chaque année, le disent avec leurs pieds en quittant les grandes agglomérations pour s’installer dans la France rurale ou dans les villes petites ou moyennes, à taille humaine, en acceptant une baisse très sensible de leur niveau de vie.
Il ne s’agit pas de bloquer autoritairement le développement urbain, il ne s’agit pas de nier que certaines activités ne peuvent éclore et se développer que dans de grandes villes ; il s’agit de donner aussi de vraies chances aux zones rurales. Tous les Français ne sont pas obligés de passer quatre heures par jour dans les transports pour gagner leur barre d’HLM, alors que nombre d’entre eux seraient heureux de goûter la paix et la convivialité de villes moyennes ou de villages.
Mais, pour accomplir cette révolution, il faudrait s’affranchir du seul calcul de rentabilité qui dicte aujourd’hui les décisions en matière de transports et de communications, pour avoir le courage d’ouvrir les espaces ruraux enclavés, afin de rééquilibrer la répartition spatiale des activités et des hommes sur notre territoire.
Je voudrais vous citer deux exemples qui concernent ma région, Provence–Alpes–Côte d’Azur, et le massif des Alpes du sud.
Dans cette région, 90 % de la population s’entasse sur 10 % du territoire, le long du littoral. En choisissant le tracé des villes pour le TGV Paris-Toulon-Nice, monsieur le ministre, vous attirez encore davantage de populations là où il y en a déjà trop et vous désertifiez encore un peu plus l’arrière-pays.
Autre exemple : dans trente ans, le massif des Alpes du sud sera bordé, au nord, par le TGV Paris-Lyon-Turin, qui circulera à plus de 300 kilomètres par heure, et, au sud, par le Paris-Nice, qui devrait filer à la même vitesse. Dans le même temps, on roulera toujours à 60 ou à 80 kilomètres par heure sur l’épine dorsale ferroviaire des Alpes du sud, entre Marseille et Briançon, à la frontière italienne.
Aujourd’hui, en TGV, il faut trois heures et deux minutes pour aller de Marseille à Paris, distantes de 776 kilomètres ; en restant dans la région Provence–Alpes–Côte d’Azur, il faut quatre heures et trente minutes pour aller de Marseille à Briançon en empruntant 300 kilomètres de voie unique.
Dernier exemple, que je vous réserve pour la fin, monsieur le ministre : le projet d’autoroute A51 entre Grenoble et Gap, que vous avez condamné et brocardé à l’occasion du congrès de la montagne, dans les Hautes-Alpes.

M. Michel Mercier : Brocardé, sûrement pas !

M. Pierre Bernard-Reymond : D’abord, monsieur le ministre, ce n’est pas seulement le projet des Hautes-Alpes, c’est un des deux derniers chaînons manquants de la liaison mer du Nord–mer Méditerranée qui évite le bassin parisien et la vallée du Rhône. C’est une relation entre la péninsule ibérique et l’Europe de l’Est. C’est la liaison entre deux régions : Rhône–Alpes et Provence–Alpes–Côte d’Azur.
Si, monsieur le ministre, vous vous êtes moqué de ce projet en disant qu’on en parle depuis trente ans – en fait, depuis vingt-cinq ans. Mais à qui la faute, sinon à l’État ? Ce n’est pas parce que ce dernier n’a pas tenu ses engagements que c’est un mauvais projet !
En outre, contrairement à ce que vous dites, nous n’avons pas attendu que l’A51 se réalise pour prendre d’autres initiatives : la création du pôle universitaire, le technopôle de Gap, la modernisation des stations de sports d’hiver en témoignent. Mais nous sentons bien les limites que nous impose l’enclavement, qui nous condamne au bricolage. Pourquoi l’amélioration des communications serait-elle bonne dans les régions prospères et inutile dans les autres ?
Non, ce projet ne pose pas de problème technique ni même financier au regard des investissements que vous vous apprêtez à faire par ailleurs. Vous n’en voulez pas parce que les Verts en ont fait une question de principe et, dans les circonstances actuelles, vous ne voulez pas passer outre.
Cette autoroute arrive du Nord jusqu’à Grenoble et du Sud jusqu’à Gap. Qu’allez-vous faire entre ces deux villes ? Le relief ne permet pas d’alternative sérieuse et les Hautes-Alpes ne sont pas à vendre. Elles ne demandent pas la charité. Elles veulent qu’on leur propose une autre forme de développement que celle dans laquelle on veut les spécialiser.
Elles souhaitent que l’on cesse de les discriminer et qu’on leur donne, comme on le fait pour d’autres régions, les moyens de participer, dans toutes ses dimensions, au développement durable de la France. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux : Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, les avances ou les retards dans le déroulement des missions, les reports parfois, s’ils arrangent quelquefois certains ministres, n’aident pas les sénateurs à gérer leur agenda. Je suis donc amenée à remplacer mon collègue Martial Bourquin, qui regrette beaucoup de ne pouvoir être présent ce soir. Je tâcherai d’être fidèle à ses idées et à ses propos.
Le budget « politique des territoires » dont nous discutons aujourd’hui réserve un certain nombre de surprises et de contradictions majeures, tant sur la forme que sur le fond.
Monsieur le rapporteur, vous avez-vous-même reconnu que les chiffres de ce budget – 385 millions d’euros en autorisations d’engagement et 378 millions d’euros en crédits de paiement – ne reflètent pas la réalité des sommes consacrées à l’aménagement du territoire. Vous estimiez même que la somme totale de ces crédits serait plus proche de 5,1 milliards en autorisations d’engagement et 4,9 milliards en crédits de paiement, soit dix fois plus que le budget réel que nous sommes amenés à examiner.
Je suis sûre que vous reconnaîtrez avec moi que nous pourrions améliorer cette présentation.
Plus que jamais, nous avons besoin de lisibilité, de rigueur budgétaire et de lignes politiques claires. Or, comment peut-on évaluer correctement la cohérence et la sincérité d’une mission dont 90% des crédits figurent dans d’autres missions ? La tâche est très difficile.
Dans un premier temps, j’évoquerai les observations qu’appellent les actions qui sont financées dans le cadre strict des programmes. Je consacrerai la seconde partie de mon exposé à examiner plus largement la politique territoriale que nous appelons de nos vœux.
Ce projet de budget prévoit tout d’abord le financement des nouvelles générations de pôles d’excellence rurale alors que nous ne disposons pas d’une complète évaluation du dispositif précédent, sur lequel quelques critiques ont pourtant été formulées.
Les travaux de la commission de l’économie, au mois d’octobre, avaient pourtant permis de mettre en avant, notamment, le manque de lisibilité du montage financier. Plusieurs de nos collègues avaient également souligné que ces pôles d’excellence rurale gagneraient à financer, dans certains cas, des dépenses de fonctionnement et, surtout, d’ingénierie.
Monsieur le ministre, avez-vous l’intention de tirer des enseignements budgétaires des travaux du Sénat ?
Ce projet de budget prévoit également le passage prochain, le 30 novembre 2011, de l’analogique au numérique, sujet sur lequel nombre de mes collègues sont intervenus.
Nous avons très peu de lisibilité sur les financements du fonds destinés à lutter contre la fracture numérique. Il me paraît utile de nous y intéresser encore plus sérieusement désormais, afin de lisser les coûts et les temps d’intervention. Monsieur le ministre, pourriez-vous, là encore, nous éclairer sur un calendrier budgétaire et détailler l’abondement du fonds consacré à la réduction de la fracture numérique ?
J’en viens au second volet de mon intervention, relatif à la politique territoriale dans son ensemble.
J’ai évoqué dans la première partie de mon propos, la trop grande dispersion des crédits consacrés à la politique des territoires. Pour cerner la politique qui est engagée, nous devons aussi prendre en compte en miroir les effets de la totalité de la politique économique et sociale du Gouvernement en faveur des territoires. Combien de crédits en moins et dans quelle mesure feront-ils défaut à la solidarité territoriale ?
Nous avons le douloureux sentiment – partagé par de nombreux maires et élus – que nous remplissons tous ensemble, avec beaucoup d’énergie, un tonneau sans fond, comme les Danaïdes de la légende grecque.
Pour 380 millions d’euros consacrés aux territoires, combien d’euros d’apparentes économies déstructurent profondément nos espaces et vont à rebours des objectifs initiaux ? Car le Gouvernement n’a cessé, depuis deux ans, de prendre des mesures qui contribuent malheureusement plus à déménager les territoires qu’à en assurer la nécessaire cohésion.
Selon moi, nous ne défendons pas la même conception de la solidarité territoriale. Nous sommes attachés à préserver toutes les spécificités de l’espace français et nous n’acceptons pas qu’un territoire puisse être ou se sentir abandonné par l’État, déserté par des entreprises. Nous défendons une organisation de la France où nos concitoyens, libres et égaux, sont à même de trouver chez eux, dans la ville, le quartier ou le village de leur choix, tous les services qu’ils attendent, y compris les services publics.
Notre conception de la solidarité territoriale passe par le maintien physique de services publics, la préservation d’activités économiques, l’emploi et la péréquation territoriale. Elle implique donc des collectivités locales fortes, soutenues par l’État.
Or la solidarité territoriale telle que nous l’entendons est quelque peu malmenée. Nous avons parfois l’impression que vous entendez privilégier une France qui gagne – je salue tout ce qui a trait aux pôles d’excellence rurale ou aux pôles de compétitivité –, en passant sous silence des territoires qui peinent à survivre.
Trois exemples me viennent spontanément à l’esprit.
Premier exemple : les PER sont certes des vitrines d’excellence rurale mais, dans le même temps, combien de communes se battent au quotidien pour garantir les services nécessaires à leur population, pour préserver et financer la présence de leur bureau de poste ou de leur agence postale communale ?
Monsieur le ministre, vous nous avez indiqué que vous entendiez, à travers les assises de la ruralité, promouvoir un socle de services au public. Mais, dans ce contexte, que vont devenir les services publics proprement dits ? Je considère pour ma part que le combat pour des services publics correctement répartis sur l’ensemble des territoires, avec des moyens suffisants, est déterminant.
Deuxième exemple : comment ne pas interpréter la mise en œuvre aveugle de la révision générale des politiques publiques, ou RGPP, le regroupement à marche forcée d’administrations et la fin d’administrations structurantes pour les territoires comme des attaques en règle contre des territoires ?
Je pourrais citer d’autres exemples comme la construction désordonnée de grandes surfaces au détriment des cœurs de villes ou l’insuffisance de la lutte contre les déserts médicaux.
Un territoire ou, pour reprendre un vocabulaire à la mode, une identité locale ne peut se résumer à une ville-dortoir adossée à son centre commercial ou à un village dépeuplé.
Le troisième et dernier exemple, et non le moindre, tient aux effets pervers de la réforme de la taxe professionnelle. Bien sûr, cette taxe doit être réformée. Mes collègues de la commission des finances ont présenté un grand nombre de propositions afin de rendre cet impôt plus juste, moins pénalisant pour les investissements et d’accroître la péréquation. Mais ils n’ont pas été écoutés.
Comme mon collègue Bourquin, je suis élue d’une région où la crise automobile se fait durement sentir. Aux états généraux de l’automobile, il est ressorti que toute politique industrielle digne de ce nom passait nécessairement par la suppression de la taxe professionnelle.
C’est une idée reçue qu’il faut combattre. La réforme qui nous est proposée est en passe de mettre gravement en difficulté les territoires industriels, les bassins d’emploi.
Le nouveau scénario financier proposé par le Sénat substituera une dotation statique à une ressource dynamique essentielle, soit un manque à gagner crucial pour nos territoires.
À cela, il faut ajouter des dépenses nouvelles, bien évidemment non compensées. Vous obtiendrez ainsi tous les ingrédients d’une fragilisation supplémentaire des bassins d’emploi.
Ainsi, les activités industrielles du département du Doubs, dont M. Bourquin est le sénateur, qui sont déjà durement touchées par la crise se verront octroyer des recettes se réduisant comme peau de chagrin : c’est la double peine budgétaire !
Vous pourrez envoyer sur le terrain tous les commissaires à la réindustrialisation du monde. Je leur souhaite bien du courage lorsqu’il s’agira de convaincre des entreprises de reprendre des sites, alors que les collectivités, qui assurent 73% de l’investissement public, n’auront plus les moyens de les faire travailler et de leur fournir les infrastructures nécessaires à leur installation.
Il leur faudra déployer des trésors d’énergie pour convaincre des collectivités d’accueillir des industries parfois bruyantes ou polluantes.
Le manque de perspectives budgétaires au-delà de 2010 contraindra les collectivités à la prudence, à une gestion raisonnée pour assurer des recettes plus pérennes et réelles. Les collectivités, aux ressources fragiles, devront privilégier le logement à l’activité économique – mais pour combien de temps ? – et seront obligées de limiter leur offre de services, qui sont pourtant nécessaires à l’ensemble de la population.
La réforme de la taxe professionnelle ne contribuera pas, loin s’en faut, au développement harmonieux et équilibré de nos territoires. Cette situation nous désole.
Monsieur le ministre, vous ne serez donc pas étonné que nous ne votions pas les crédits de votre mission. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. Raymond Vall.

M. Raymond Vall : Monsieur le ministre, je ne peux qu’être en accord avec les propos de M. Aymeri de Montesquiou sur le Gers. Néanmoins, le Gers ne saurait à lui seul représenter la diversité de la ruralité.
Monsieur le ministre, vous venez d’organiser les assises des territoires ruraux, dont vous nous rendrez compte en janvier 2010. Nous y travaillons. Si les territoires ruraux ont besoin d’aides, ils ont surtout besoin – cela a été dit à de nombreuses reprises – de considération et de solidarité.
Nous reconnaissons l’ampleur de votre tâche. Il n’est certes pas aisé d’impulser des politiques de correction des disparités et de péréquation, de préserver la notion d’équité chère à tous les élus, surtout ruraux.
Les crédits de cette mission sont insuffisants. Toutefois, depuis votre prise de fonction, vous avez envoyé des signaux très forts. Je veux parler des pôles d’excellence rurale, que de nombreux intervenants ont évoqués avant moi. Je remercie MM. Jean-Paul Emorine et Rémy Pointereau qui ont, comme moi, apporté leur contribution au groupe de travail du Sénat.
Monsieur le ministre, je vous remercie d’avoir retenu au moins deux thèmes essentiels de la contribution de ce groupe de travail.
Tout d’abord, vous avez accepté d’intégrer la notion de contractualisation, de labellisation des territoires pour des projets de sauvegarde des services au public. L’État pourra passer une convention avec les territoires labellisés pour assurer le maintien d’une offre minimale de service public. Il me paraît intéressant de le souligner.
Ensuite, vous avez intégré la volonté d’encourager des filières courtes de productions locales, agricoles en particulier. Cela suscite dans nos territoires, en particulier dans le Gers, espoir et mobilisation.
Toutefois, ces thèmes nouveaux vont vous amener à rechercher le soutien financier d’autres ministères, ce qui n’ira pas sans difficultés. Il est vrai que certaines observations sur les pôles d’excellence rurale de précédente génération n’ont peut-être pas été intégrées dans votre nouveau cahier des charges.
Les pôles de nouvelle génération auront la possibilité, pour réaliser leurs projets d’ingénierie, d’utiliser les fonds du programme Leader. Il s’agit certes d’une avancée, mais il faut aller plus loin.
Les thèmes que vous avez retenus, l’encouragement aux productions locales en particulier, peuvent et doivent s’inscrire dans le cadre du FEADER. Monsieur le ministre, allez-vous demander à M. Bruno Le Maire d’abonder ces projets ? Leur nombre sera sans doute très élevé, il faut donc s’y préparer.
À défaut de trouver tous les financements nécessaires, il reviendra aux préfets de région d’arbitrer, de décider in fine de l’éligibilité des dossiers. Nous devrons alors les défendre en nous engageant dans des processus qui sont difficilement accessibles pour ne pas dire inaccessibles à la ruralité.
Enfin, je voudrais attirer votre attention sur le fait que les précédents programmes Leader disposaient d’une enveloppe dédiée aux opérations de coopération et aux actions transfrontalières.
Nous avons, faute de mobilisation de ces crédits d’ingénierie, rétrocédé environ 30 millions d’euros, ce qui est regrettable.
Or, vous le savez, la nouvelle génération des programmes Leader nous obligera, pour financer des actions de coopération, à puiser dans l’enveloppe initiale qui est prévue pour le développement rural.
S’agissant des territoires, je rappellerai que la nouvelle génération de PER ou la première, s’ils ont atteint le niveau requis, peuvent engager des coopérations européennes. À cet égard, je souhaite que vous puissiez accompagner ces démarches difficiles d’accès à des fonds INTERREG ou transfrontaliers susceptibles de financer ces coopérations. Sinon, ces projets de coopération ne verront pas le jour.
Concernant la problématique de la ruralité, qui a été évoquée, les collectivités territoriales devront faire des efforts pour accompagner les projets, que ce soit à travers les pôles d’excellence rurale ou, conformément à la volonté que vous avez intégrée dans le nouveau cahier des charges, la contractualisation avec ces pôles de compétitivité, laquelle a également été évoquée.

M. le président : Veuillez conclure, monsieur Vall.

M. Raymond Vall : Vous connaissez ma tristesse devant le traitement qui est infligé aux pays. J’espère, à l’issue de la commission qui s’est réunie cet après-midi, que nous pourrons au moins sauver ceux qui existent, car ils sont indispensables au conventionnement avec les pôles de compétitivité.
Cela étant dit, monsieur le ministre, je voudrais simplement vous remercier de l’écoute dont vous avez fait preuve concernant les suggestions du groupe de travail du Sénat. Même si nous estimons que ces crédits ne sont pas suffisants, la majorité de notre groupe s’interroge. Et si vous voulez bien entendre certaines de nos propositions, nous ferons certainement un effort concernant votre budget. (Applaudissements sur les travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Jean-François Mayet.

M. Jean-François Mayet : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’Indre, mon département, est un département rural, qui a vu disparaître avec la confection, la SEITA, la sous-traitance automobile, entre autres domaines, des pans entiers de son industrie.
Après avoir battu des records de chômage – 11% en 2001 – et de perte de population, la situation a été redressée entre 2001 et 2007. Le chômage est tombé à 5,6 % et le nombre d’habitants a cessé de diminuer. Telle était la situation de l’Indre en juin 2008.
Depuis, comme partout ailleurs, le ciel nous est tombé sur la tête, et nous allons en plus devoir amortir dans les prochains trente-six mois le plus grand choc économique et social des quarante-cinq dernières années : le départ de 1 100 militaires et des civils employés par le 517e régiment du train. À cela s’ajoutent, bien sûr, les salaires des fournisseurs et des sous-traitants. Au total, 1 000 familles vont partir et 1 500 emplois vont disparaître. Nous allons nous battre, mais nous n’avons pas les mêmes outils que les autres pour le faire.
L’Indre, monsieur le ministre, c’est le sud de la région Centre et le nord de la région Limousin. Il y a une vingtaine d’années, les politiques et les dirigeants de la SNCF lui avaient attribué un joli nom, très technique, « la patate vide », autrement dit un territoire sans projet ni perspectives ferroviaires.
Je passe sur l’épisode du « pendulaire » permettant d’augmenter sensiblement la vitesse sur la ligne actuelle Paris-Toulouse. Ce fut un projet mort-né.
Lassé de cette situation, le Limousin a répondu au chant des sirènes du Poitou, croyant trouver son salut dans le raccordement grande vitesse de Limoges à Poitiers, c’est-à-dire au TGV Ouest Paris-Poitiers-Bordeaux-Espagne.
La patate vide serait amputée de sa partie sud, mais à quel prix ? Tout d’abord, l’isolement définitif de la partie nord que nous sommes avec le nord du Limousin et la Creuse, mais aussi le pompage injustifié vers Poitiers des clients SNCF du centre et du sud de la France, avec pour conséquence la saturation de la ligne à grande vitesse Paris-Ouest-Espagne, déjà encombrée, et de la Gare Montparnasse, aujourd’hui surchargée.
Il y a un espoir : le futur Paris-Lyon incurvé vers le Centre, qui concerne officiellement Orléans, Vierzon, Bourges et Clermont-Ferrand. Mais l’Indre et Châteauroux ne figurent pas à ce jour dans le projet.
Plutôt qu’un Limoges-Poitiers, considéré aujourd’hui comme une faute technique, économique et financière, y compris par les responsables SNCF qui osent s’exprimer à ce sujet – vous pouvez vérifier ! –, pourquoi pas un Limoges-Bourges ou un Limoges-Vierzon, connecté au nouveau Paris-Lyon et desservant naturellement l’Indre, Châteauroux et la Creuse ?
Cette solution permettrait aux voyageurs du sud du Massif central d’être plus rapidement à Paris, et de ne pas avoir à s’y rendre pour aller vers Clermont-Ferrand, Lyon et le sud-est de la France, ce qui est très important pour éviter la saturation des gares parisiennes. Cela éviterait aussi une faute grave d’aménagement du territoire dont nous serons définitivement victimes.
Monsieur le ministre, je vous affirme qu’il est très difficile de vendre un territoire à des investisseurs créateurs d’emplois sans leur assurer la perspective d’une ligne à grande vitesse à quinze ans. Et tant que ce projet de liaison « monovoie » Limoges-Poitiers existera, même si beaucoup pensent qu’il n’ira pas jusqu’à son terme, nous nous trouverons déclassés. Ce n’est pas acceptable !
Mon statut de maire de Châteauroux et de parlementaire de l’Indre me commande de vous demander, à vous, monsieur le ministre de l’espace rural et de l’aménagement du territoire, de corriger cette grave erreur qui se traduira par une injustice flagrante. Et le plus tôt serait bien sûr le mieux. Pourquoi pas en 2010 ? Cela ne coûterait rien et permettrait même de faire l’économie des études de ce funeste projet.
Monsieur le ministre, je vous le dis respectueusement mais solennellement, c’est une bataille que nous, élus de l’Indre, de la Creuse et d’une partie de la Haute-Vienne, devons mener jusqu’au bout, car il y va de notre redressement, de notre développement et de notre équilibre.
L’intérêt général peut et doit l’emporter, avec une connexion à la future ligne Paris-Lyon plus directe, plus rapide et plus efficace pour tous les territoires concernés. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste. – M. Jean-Jacques Lozach applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Claude Biwer.

M. Claude Biwer : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les 385 millions d’euros que comporte votre budget et qui sont, pour l’essentiel, les crédits de la DATAR ne reflètent bien évidemment pas l’effort financier complet que réalise l’État en faveur de l’aménagement du territoire, tant il est vrai qu’il reste encore beaucoup à faire afin de réduire les criantes inégalités entre les territoires privilégiés et ceux qui manquent encore de l’essentiel.
J’ai souvent fait le parallèle avec l’effort tout à fait méritoire réalisé par l’État en faveur des pôles de compétitivité, qui mobilise sur la durée plus de 1,5 milliard d’euros, dont 831 millions d’euros de crédits d’État. En regard, les 235 millions d’euros affectés aux pôles d’excellence rurale font un peu pâle figure, mais nous sommes heureux d’avoir pu en profiter et prêts à ouvrir les bras à un nouveau dispositif. Les différences sont là, et nous nous devons de les souligner, mais l’expérience des PER mérite d’être renouvelée.
Permettez-moi à nouveau d’insister sur la disparité entre les crédits de la DSU et ceux de la DSR, qui sont inférieurs de 30 %. Vous savez bien que la DSU est versée seulement à quelques dizaines de villes, alors que la DSR concerne plus de 20 000 communes. Une telle dispersion n’est sans doute pas un gage de très grande efficacité.
Il convient également de citer les zones franches urbaines et les zones de revitalisation rurale. Les premières s’en sortent plutôt bien et créent des emplois ; les ZRR, de leur côté, ne connaissent pas le même dynamisme.
J’ai demandé, dans une proposition de loi, que l’on autorise les élus de communes situées en ZRR à créer des zones franches rurales. J’ai d’ailleurs renouvelé récemment cette démarche, car ce serait une solution satisfaisante.
Mais l’aménagement du territoire passe aussi par des infrastructures de transports qui irriguent l’ensemble du territoire, y compris les territoires ruraux. Vous savez que le Sénat a publié deux rapports sur ce sujet, l’un sur les infrastructures de transport, l’autre sur le désenclavement rural. J’ai été associé à l’un d’entre eux ; espérons que le débat s’instaurera à l’Assemblée nationale.
Monsieur le ministre, vous vous êtes inspiré de la démarche entreprise depuis plusieurs années entre les élus et le groupe La Poste, et vous avez établi un certain nombre de parallèles qui pourraient, selon nous, ouvrir des voies nouvelles. Vous avez notamment cité l’accès aux soins, l’éducation, l’emploi, les nouvelles technologies de l’information et de la communication, les NTIC.
S’agissant des NTIC, un indéniable effort a été réalisé dans nos départements pour développer la téléphonie mobile, mais nous sommes toujours très en retard, et des secteurs entiers ne sont pas couverts, y compris mon bureau personnel.
À peine voit-on le bout du tunnel en ce qui concerne le haut débit, qu’est déjà évoqué le très haut débit. Le développement de celui-ci coûtant, nous le savons, quinze fois plus cher en milieu rural qu’en milieu urbain, il faudra peut-être prévoir une mutualisation des moyens. Une proposition de loi a été votée en ce sens par le Sénat.
Je sais que vous avez décidé, monsieur le ministre, de lancer des assises des territoires ruraux, et j’aurai le plaisir de vous recevoir tout à l’heure dans mon département de la Meuse. Des voies nouvelles ne manqueront certainement pas d’apparaître.

M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Claude Biwer : Je n’oublie pas le laboratoire de Bure, dans mon département, et la question des déchets nucléaires. J’ose espérer que tout cela permettra un bon emploi des crédits qui nous seront affectés.
Enfin, compte tenu de ces réflexions que je me suis permis de livrer à votre sagacité, je considère que nous devons soutenir vos efforts, monsieur le ministre, en faveur de l’aménagement du territoire et vous suivre dans la voie que vous avez commencé à tracer. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

M. Jean-Jacques Lozach : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon propos concernera essentiellement la notion de péréquation, et plus encore l’application de cette notion.
La mission « Politique des territoires » s’inscrit dans une continuité avec la loi de finances initiale de 2009, que ce soit en termes d’organisation de ses deux programmes, par rapport à la nature des actions engagées ou au regard du niveau de ses crédits.
Cette mission, située au cœur de l’aménagement du territoire, représente une fraction de la politique menée dans un domaine par essence transversal.
Le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » est géré par la DATAR. Ses crédits doivent être employés au financement de dispositifs divers : contrats de projets État-régions, prime d’aménagement du territoire, plan d’accompagnement du redéploiement des armées, pôles de compétitivité et pôles d’excellence rurale.
Le 21 octobre dernier, le Sénat a débattu des PER. Ainsi une nouvelle génération de pôles est-elle envisagée. Mais les collectivités territoriales pourront-elles continuer à les financer ? Sans cette contrepartie locale, sans leur concours, l’application de cette nouvelle série de pôles s’avérera très compromise, sans oublier les faiblesses d’ingénierie de certains territoires qui ne peuvent participer à ces appels à projets, ou y participent avec beaucoup de difficulté.
Qu’entendons-nous par cohésion territoriale ?
Son principe est simple : sur un territoire donné, il ne faut pas qu’un élément soit oublié. La France ne doit pas être un archipel de pôles d’excellence qui s’organiseraient sur des espaces abandonnés. « En Limousin, on ne peut pas se contenter de dire : "les villes de Brive et Limoges vont bien, tant pis pour l’est de la région". » Cette phrase est de Robert Savy, l’un des pères de la péréquation nationale et de la prise en compte de la cohésion territoriale comme priorité communautaire. À l’évidence, cette citation traduit une réalité transposable à toutes les régions de France.
Depuis l’adoption de la loi constitutionnelle relative à l’organisation décentralisée de la République, la Constitution précise : « La loi prévoit des dispositifs de péréquation, destinés à favoriser l’égalité entre les collectivités territoriales ».
Le rapport d’information sénatorial élaboré au printemps dernier au nom de la mission temporaire sur l’organisation et l’évolution des collectivités territoriales, présidée par notre collègue Claude Belot, mettait en avant la nécessité de « passer à l’acte » en la matière, d’améliorer la péréquation tant verticale – par un renforcement des dotations péréquatrices de l’État – qu’horizontale – avec une péréquation forte et mieux ciblée –, permettant non seulement d’éviter le creusement des inégalités, mais aussi de corriger les déséquilibres entre les territoires.
Nous connaissons tous l’ampleur de ces inégalités. Si l’on prend en compte l’ensemble des communes de métropole, le potentiel fiscal par habitant grimpe jusqu’à plus de 30 000 euros, alors que la moyenne est de l’ordre de 500 euros par habitant.
En ce qui concerne les départements, le potentiel fiscal par habitant s’échelonne de 232 euros pour le département de la Creuse à 991 euros pour celui des Hauts-de-Seine, la moyenne s’établissant à environ 400 euros par habitant.
Dans le cas des régions, le potentiel fiscal va de 67 euros en Corse à 111 euros pour la Haute-Normandie. Bref, les moyens de rendre le service public local sont très inégalement répartis ; les écarts à la moyenne sont considérables.
Les critères actuels de la péréquation nous paraissent totalement inadaptés. C’est à vos décisions visant à les modifier ou non que nous jugerons, monsieur le ministre, votre volonté de réduire des injustices territoriales dont l’aggravation nuit profondément à la cohésion nationale.
Par ailleurs, dans les territoires ruraux, le département était jusqu’à présent un acteur essentiel du développement et du soutien à la ruralité par son rôle de péréquation financière et sa connaissance fine du territoire. Le projet de réforme territoriale le fragilise considérablement en l’appauvrissant et en créant la confusion des responsabilités via l’instauration des futurs conseillers territoriaux.
Je rappelle ici que, devant l’augmentation constante de leurs dépenses sociales obligatoires et face au désengagement financier continu de l’État, les départements revendiquent le financement par la solidarité nationale des prestations sociales universelles – allocation personnalisée d’autonomie, revenu de solidarité active, prestation de compensation du handicap – qu’ils mettent en œuvre au nom de cette même solidarité nationale.
La lutte contre les inégalités des territoires est-elle au cœur de la politique du Gouvernement ?
Du fait de la réduction d’impôt au profit des entreprises – la fin de la taxe professionnelle –, les collectivités territoriales auront de grandes difficultés à poursuivre l’investissement pourtant nécessaire à l’équipement de la nation. Des dotations de compensation seront attribuées ; or, aujourd’hui, rien n’est envisagé pour garantir une péréquation plus efficace. L’État fige les inégalités financières et, dans le même temps, met en difficulté les collectivités, à commencer par les plus démunies.
Avec l’autonomie des collectivités et la compensation intégrale des transferts de charges, la péréquation doit constituer le troisième pilier de toute réforme de l’organisation territoriale de la République.
Demain, l’ensemble des ressources publiques disponibles sera sérieusement amoindri par la suppression de la TP. On appellera abusivement « péréquation » des mécanismes baroques dans lesquels ce ne sont pas les plus riches qui seront appelés à être solidaires. S’instaurera un véritable « bouclier territorial » dont bénéficieront les espaces qui sont déjà les plus prospères. Dans ces conditions, la péréquation deviendra mécaniquement une question annexe, voire l’expression dérisoire de la simple mauvaise conscience.
Renforcer l’attractivité économique et la compétitivité des territoires tout en veillant à assurer leur cohésion, tel est l’objectif assigné à la politique des territoires. Pour citer un article récent du rapporteur spécial François Marc, il faut « envisager de ventiler la péréquation sur la masse de la DGF et plus seulement sur son reliquat ».
La création d’un ministère de plein exercice dédié à l’espace rural et à l’aménagement du territoire doit évidemment être saluée. Les assises des territoires ruraux, au succès bien mitigé, ne seront utiles que si le Gouvernement consent à remettre les espaces fragiles au cœur des politiques publiques. Cependant, après les cartes judiciaire et militaire, la carte scolaire et la carte hospitalière sont aujourd’hui gravement menacées. La RGPP fait des ravages et traduit la recentralisation infrarégionale de nombreuses fonctions. Par ailleurs, l’avenir du monde agricole reste très aléatoire.
Ce n’est qu’à terme que nous mesurerons les incidences du grand emprunt national sur la ruralité. Ainsi, n’est-il pas urgent de créer effectivement un fonds national de solidarité numérique pour l’espace rural, à l’image de celui qui fut créé dans les années trente pour l’électrification ?
La décision de rendre à la DIACT son appellation de DATAR pourrait annoncer de grandes ambitions, de grands desseins pour les territoires. Or, la dynamisation de la ruralité et le maintien des services publics de proximité se trouvent fortement compromis par les décisions et projets abrupts du chef de l’État en matière de services déconcentrés, d’organisation territoriale, de « révision générale » des ressources des collectivités et du nombre d’élus. La proximité, chère à nos concitoyens, en sera profondément affectée.
Une reprise ambitieuse de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux…

M. Jean-Paul Emorine : Voilà une bonne loi !

M. Jean-Jacques Lozach : … se révèle particulièrement nécessaire aujourd’hui, à un moment où jamais le « désir de campagne » n’a été aussi élevé chez les urbains, selon toutes les études d’opinion.
La première mission de l’État aménageur est d’instaurer une solidarité réelle à l’égard des territoires. Cette mission d’équité est de plus en plus défaillante. Les territoires sont ainsi précipités dans une course à handicap déstructurante, bien peu conforme à la Constitution de notre République. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. Gérard Bailly.

M. Gérard Bailly : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’aménagement du territoire est la préoccupation constante de tous les élus que nous sommes, on peut le constater ce soir. Bien conduit, il est le gage du maintien de l’emploi et de bonnes conditions de vie, propres à animer nos territoires ruraux.
Les orateurs qui m’ont précédé ont exposé leur foi dans la vie de nos territoires ruraux, mais aussi leur inquiétude pour ces territoires.
Monsieur le ministre, je vous interrogerai sur trois points : les ZRR, le haut débit et la péréquation.
Une évaluation du dispositif des zones de revitalisation rurale, les ZRR, est actuellement menée par la délégation interministérielle à l’aménagement et à la compétitivité du territoire. Je crois savoir que les résultats en seront connus au début de 2010.
Cette évaluation sera vraiment utile, car nous pouvons tous citer des exemples d’interprétation très restrictive des textes. Ainsi, il suffit qu’un recensement établisse qu’un canton a gagné quelques dizaines d’habitants pour que celui-ci se voie immédiatement exclu de la liste des ZRR : c’est ce qui vient de se produire pour le canton d’Arinthod, dans le Jura. C’est extrêmement pénalisant pour les entreprises déjà installées, et plus encore pour celles qui s’apprêtaient à s’y installer. N’y aurait-il pas lieu d’introduire un peu plus de souplesse dans l’application des seuils ? Au demeurant, quel est l’avenir des ZRR ?
Plusieurs de mes collègues ont déjà évoqué la question du haut débit, deuxième point que je voulais aborder.
Nous connaissons tous l’importance du haut débit, voire du très haut débit, pour les territoires ruraux, pour les entreprises comme pour les habitants. Mais les opérateurs, nous le savons également tous, ne s’y pressent pas. L’extension du réseau ne sera pas possible sans crédits extérieurs. Une péréquation est donc nécessaire. Les territoires ruraux peuvent-ils espérer que le haut débit – qui est attendu partout – bénéficiera d’une péréquation identique à celle qui a été réalisée, par exemple, lors de l’électrification du pays ? Monsieur le ministre, vous avez récemment affirmé, lors d’une réunion qui s’est tenue à l’Assemblée nationale, votre attachement à ce fonds de péréquation. Nous serions sans doute nombreux à apprécier que, ce soir, vous vous engagiez à le mettre en place.
J’en viens enfin à mon troisième point, qui porte également sur une péréquation. Même si cela ne se rapporte pas strictement au projet de budget qui nous est aujourd’hui soumis, je ne peux m’empêcher, comme l’orateur qui m’a précédé à cette tribune, de souligner une fois encore à quel point la différence entre les crédits attribués aux communes rurales et ceux qui sont alloués aux communes urbaines au titre de la dotation globale de fonctionnement, la DGF, est injuste. Les écarts qui existent entre les dotations des communautés de communes, des communautés d’agglomération et des communautés urbaines sont trop importants. Les communes rurales, les petites communes, reçoivent en moyenne environ 20 euros par habitant, alors que les villes en perçoivent 80, soit quatre fois plus. Comment expliquer une si grande différence ? Si ces chiffres n’étaient pas exacts, monsieur le ministre, je vous serais reconnaissant de les corriger !
Vous connaissez les petites communes, monsieur le ministre, puisque votre propre département comporte certes une grande ville, mais aussi un secteur rural. Aussi, vous savez qu’elles doivent faire face à d’importants travaux concernant la voirie ou les réseaux d’eau potable et d’assainissement, et satisfaire dans le même temps la demande croissante de leurs habitants en matière de crèches, d’équipements sportifs, de médiathèques, et ce, bien sûr, en participant non seulement à leur construction mais aussi à leur fonctionnement. Qui plus est, ces équipements sont souvent implantés dans les bourgs : les villages, outre leurs investissements propres, doivent donc contribuer à ceux des bourgs pour répondre aux attentes de la population en termes de services publics.
Monsieur le ministre, il faut trouver les moyens permettant d’assurer une plus grande péréquation entre nos territoires. Il y va de l’avenir des territoires ruraux, qui, sinon, se trouveront pris dans la spirale de la désertification. J’aimerais connaître vos intentions à ce sujet.
Quoi qu’il en soit, je voterai, bien sûr, les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. le président : La parole est à M. Louis Pinton.

M. Louis Pinton : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre débat de ce soir sera pour moi l’occasion d’insister sur une idée à la fois simple et essentielle, à savoir le lien fondamental qui unit l’agriculture et l’aménagement du territoire.
C’est à dessein que j’ai voulu m’exprimer sur ce thème dans la discussion des crédits de la politique des territoires plutôt que dans celle du budget de l’agriculture proprement dite.
Pour l’élu d’un département profondément rural, il est facile de constater l’évidente place centrale de l’agriculture dans l’aménagement du territoire. J’irai jusqu’à dire que le second ne se conçoit pas sans la première, dont il est foncièrement tributaire. De fait, agriculture et territoires ne font qu’un.
Presque partout, l’agriculture a imprimé une marque profonde dans l’espace français. Évident, me direz-vous. Pourtant, en avons-nous toujours bien conscience, habitués que nous sommes à trouver « normal », voire « naturel » de traverser sans encombres, lors de nos déplacements, des espaces naturels ouverts, accessibles, harmonieux, entretenus et accueillants ? Cela ne va cependant pas de soi !
L’agriculture façonne et entretient depuis toujours les territoires ruraux. Un document officiel de 2007 consacré à la révision générale des politiques publiques rappelle les sept grandes missions budgétaires assignées au ministère de l’agriculture. Trois d’entre elles mettent en évidence ce lien essentiel, presque organique, entre agriculture et territoires : « assurer la gestion durable des ressources et des territoires et l’adaptation des exploitations et des modes de production », « gérer et préserver la forêt », « coordonner l’évolution et le développement équilibré des territoires ruraux ».
Outre sa fonction de base, la production en quantités suffisantes de denrées alimentaires de qualité, et son rôle éminent dans l’entretien, l’aménagement et l’animation de l’espace, l’agriculture remplit également une fonction essentielle de régulation naturelle et biologique de nos territoires, autrement dit de notre espace vital.
Nos sociétés industrielles, vouées à la modernité technologique, sont marquées par un univers urbain dense et envahissant, souvent oppressant. Cependant, nos territoires agricoles et l’activité naturelle qui en découle remplissent des fonctions biologiques vitales : la fonction chlorophyllienne des végétaux, indispensable piège à gaz carbonique en première ligne dans la lutte contre le changement climatique ; la survie des écosystèmes ; enfin, l’inscription dans l’espace de limites physiques indispensables à une urbanisation galopante.
Une conclusion s’impose ici d’elle-même : une agriculture solide et de bon sens est un agent irremplaçable de vitalité et de qualité pour nos territoires.
Située par définition en amont des filières économiques qu’elle anime, une agriculture dynamique entraîne dans son sillage une multitude d’activités secondaires : transformation et conditionnement sur place des produits agricoles ainsi que leur expédition, qu’ils soient bruts ou transformés ; accueil des citadins en milieu rural, conception, structuration et offre de multiples activités de loisirs et de découverte ; formation et recherche scientifiques liées à l’agronomie.
Autrement dit, à travers l’ensemble de ses activités connexes, l’agriculture peut offrir à des campagnes souvent menacées de désertification des chances immenses de reconversion et de revitalisation – pour peu qu’une politique des territoires éclairée et audacieuse aide à tirer le meilleur parti de ces atouts.
Dans le même ordre d’idée, ceux des citadins, je les ai évoqués, qui sont séduits par l’idée d’aller vivre et travailler en milieu rural ne franchissent le pas que s’ils ont la certitude d’y avoir accès à des services et des infrastructures adéquats. Là encore, la politique des territoires porte une part de responsabilité dans le succès ou l’échec de ces démarches.
En inversant la perspective, on peut même considérer que cette omniprésence de l’agriculture dans la problématique des territoires a pour conséquence immédiate que, au cœur de toute politique des territoires judicieuse et digne de ce nom, il sera nécessaire de trouver une agriculture adaptée. Or, aujourd’hui, elle est en grand danger, et il y a urgence à la sauver.
Deux pistes peuvent être suggérées pour donner corps à cette idée, dont une ne dépend pas de votre ministère, bien entendu.
La première serait une sorte de serment d’Hippocrate agricole : « avant tout ne pas nuire », ce qui signifie en l’occurrence cesser de « pondre de la norme » dans tous les domaines, qu’il s’agisse de normes administratives ou de normes environnementales, qui pénalisent les budgets des agriculteurs.

M. Rémy Pointereau : Très bien !

M. Louis Pinton : La seconde piste consiste à s’efforcer d’organiser la transformation sur place de la matière première agricole, en liant physiquement la transformation au territoire de production. Ce sera le plus sûr moyen d’en empêcher la délocalisation.
Aujourd’hui, c’est l’existence même du monde rural qui est en jeu. Et quand il n’y aura plus d’agriculture ni de paysans, nous n’aurons même plus à nous poser la question de la politique des territoires, car ils seront vidés de leur substance.
Si nous décidons, pour assurer la survie de nos territoires, d’agir en priorité au cœur même de la difficulté, la politique de l’aménagement du territoire s’établira ensuite très facilement, sur des bases solides et reconstituées, mais qui sont aujourd'hui en très grave danger, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. le président : La parole est à M. Bernard Fournier.

M. Bernard Fournier : Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur les chiffres du budget, qui ont été largement commentés par les différents rapporteurs, je me contenterai, dans le temps qui m’est imparti, de formuler plusieurs observations.
Tout d’abord, en tant qu’élu et président de l’Union des communes rurales de mon département, je me félicite de la création d’un ministère de l’espace rural et de votre nomination, monsieur le ministre. Nous sommes voisins et je sais depuis longtemps à quel point vous vous intéressez à l’aménagement du territoire et à la défense de nos territoires ruraux.
Il y a dans notre pays un attachement particulier à nos terroirs et à l’aménagement de nos territoires. Pour moi, il est indispensable de continuer à raisonner en termes de territoires, d’espaces, et non toujours en regardant les chiffres de la démographie. C’est primordial, si nous ne voulons pas créer des déséquilibres très forts, source d’inégalités.
Les politiques menées ces dernières années ont été très dynamiques, avec notamment la création des pôles de compétitivité et des pôles d’excellence rurale.
Je crois utile la décision que vous avez prise de lancer un peu partout en France les assises des territoires ruraux, même si les délais impartis sont assez courts. Les thèmes choisis permettront de faire un large tour d’horizon des problèmes que nous rencontrons. En ce moment même, ils donnent l’opportunité aux élus de terrain de s’exprimer sur un sujet qui leur tient à cœur. Je souhaite que des propositions concrètes puissent voir le jour à la suite de la synthèse nationale qui vous sera remise en janvier 2010.
Sur la Charte des services publics, qui avait été annoncée ici même par M. Christian Estrosi en juin 2006, un bilan était nécessaire. En effet, de nombreux élus estiment encore que le dialogue et l’information avec les opérateurs de services publics ne sont pas toujours au rendez-vous. En ce sens, vous avez réuni il y a quelques jours l’ensemble des signataires de la Charte pour que celle-ci soit plus contraignante et je vous en félicite.
Je souhaite m’attarder un peu plus sur la désertification médicale. À l’heure où nos concitoyens sont de plus en plus attachés à leur santé, leurs dépenses dans ce domaine augmentant considérablement, beaucoup de problèmes découlent de notre réussite ou non sur cette question.
Les différentes raisons du déficit de professionnels de santé dans les zones rurales, en particulier de médecins généralistes, sont connues : l’isolement, la disponibilité, les horaires à rallonge...
D’ores et déjà, de nombreuses mesures ont été prises pour les aider financièrement à s’installer et la loi Hôpital, patients, santé et territoires apporte des avancées substantielles.
Lors de nombreuses réunions que j’ai pu avoir avec des élus et des professionnels sur ce sujet, l’idée de la création de maisons de santé pluridisciplinaires a toujours fait l’objet d’un consensus. Ces maisons, qui doivent permettre d’accueillir différents professionnels de santé pour un exercice collectif, avec plusieurs médecins généralistes mais également des infirmières, des kinésithérapeutes, des dentistes, constituent des structures adaptées permettant de satisfaire les usagers et les professionnels eux-mêmes.
À ce sujet, le lancement officiel de l’appel à projets de sélection de la deuxième génération de pôles d’excellence rurale est une très bonne nouvelle. En effet, j’ai cru comprendre que fort de l’expérience que vous aviez pu accumuler et des remarques du groupe de travail sénatorial sur ce dossier, des propositions pertinentes avaient été formulées. En outre, le soutien aux services au public, comme le développement de maisons médicales, sera une des grandes thématiques. Pouvez-vous me le confirmer, monsieur le ministre ?
S’agissant du désenclavement numérique, un effort considérable a été fait, en quelques années, aussi bien par le Gouvernement que par les collectivités. Toutes les enquêtes nous le montrent : la desserte ADSL est d’une importance cruciale pour l’attractivité d’un territoire. Il faut continuer sur cette voie en accélérant maintenant l’installation de l’internet très haut débit dans notre pays.
Je mets beaucoup d’espoir dans les propositions qui ont été formulées par la commission chargée de réfléchir aux priorités stratégiques qui seront financées par le grand emprunt national, puisque l’un des chantiers concerne le développement de l’internet. Nous comprenons tous à quel point cela est primordial pour la compétitivité et la croissance future de notre pays.
Je tiens ici à saluer l’excellente proposition de loi de notre collègue Xavier Pintat relative à la lutte contre la fracture numérique.

M. Charles Revet : Tout à fait ! Très bonne proposition !

M. Bernard Fournier : Elle prévoit notamment la création de syndicats mixtes d’aménagement numérique afin de mettre en cohérence les actions des collectivités locales et d’associer les opérateurs du secteur de l’électricité.
En tant que président d’un syndicat d’électricité, cette dernière proposition me paraît tout à fait intéressante puisque, en milieu rural, la réalisation de tranchées communes à l’électricité et au numérique fait économiser 50 % à 80 % du coût d’opérations séparées.
Dans le même domaine, l’initiative prise par le ministère de l’éducation nationale en partenariat avec l’Association des maires ruraux de France, l’AMRF, le plan « Écoles numériques rurales », a remporté un succès immédiat dans mon département.
Monsieur le ministre, je ne peux pas terminer mon intervention sans rappeler l’importance du maintien des emplois dans nos cantons, dans nos communes.
Vous connaissez l’ampleur de la crise économique qui touche la vallée du Gier et les salariés de l’Ondaine. Il y a moins de quinze jours, avec un certain nombre de parlementaires et de maires, nous avons été reçus par le cabinet de Christian Estrosi et par le vôtre. Nous avons formulé des propositions et nous attendons que vous nous fassiez part des différentes mesures économiques incitatives qui peuvent aider nos départements.
Je pourrais parler de la même manière des agriculteurs, qui traversent une crise très grave dans tous les secteurs et qui concourent de façon très importante à l’identité de nos territoires.
Pour conclure, vous l’avez compris, monsieur le ministre, je voterai ce budget sans état d’âme. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Michel Mercier : Monsieur le président, monsieur le président de la commission de l’économie, monsieur le rapporteur spécial, monsieur le rapporteur pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à vous remercier toutes et tous d’avoir été nombreux à une heure qui n’est pas la plus favorable pour un débat et je m’efforcerai, tout en répondant à chacun d’entre vous, d’être le plus bref possible. Je vous remercie de la qualité de vos interventions et des apports qui s’y trouvaient.
Je remercie également les deux rapporteurs, non seulement pour leur travail d’analyse des propositions budgétaires – c’est la mission d’un rapporteur –, mais aussi pour leur implication dans le domaine de l’aménagement du territoire et des territoires ruraux tout au long de l’année, dans des missions spécifiques ou par un travail approfondi.
Je remercie le Sénat pour l’aide qu’il nous apporte dans tous ces domaines, qu’il s’agisse des pôles d’excellence rurale – j’y reviendrai –, des pôles de compétitivité ou de l’ensemble des instruments dont dispose le ministère de l’espace rural et de l’aménagement du territoire. J’ai bien compris, en vous écoutant, qu’il y avait un grand besoin d’un retour clair d’une politique d’aménagement du territoire – cela ressort de l’ensemble des interventions.
La création d’un ministère dédié à l’aménagement du territoire et aux territoires ruraux est un premier pas très symbolique vers le retour d’une ambition politique constituée par l’aménagement du territoire. Mais, c’est évident, le titre d’un ministère ne fait pas tout. Il y a bien d’autres choses à construire ensemble. Les assises des territoires ruraux ont d’ailleurs vocation à construire cette politique d’aménagement du territoire pour les territoires ruraux.
Lors du Congrès du Parlement, le 22 juin dernier, le Président de la République, M. Nicolas Sarkozy, a rappelé l’attention qu’il entendait porter à la ruralité.
Je ne reviendrai pas longuement sur le budget lui-même, les rapporteurs l’ont largement évoqué et je les en remercie.
Ce budget est contenu dans une mission de 345 millions d’euros. C’est à la fois beaucoup et peu, je le concède, mais il ne faut pas seulement considérer cette somme. Il y a également les dépenses fiscales, et même si la commission des finances ne les aime pas trop, elles existent néanmoins. Et en entendant les membres du Sénat évoquer les zones de revitalisation rurale, il me semblait qu’ils étaient finalement assez favorables à ces dépenses, puisque, pour l’essentiel, les zones de revitalisation rurale représentent de la dépense fiscale.
Mais il faut aussi regarder l’ensemble des autres ministères et des autres missions relatives à l’aménagement du territoire. Mon ministère n’a pas d’exclusivité en la matière, je reconnais volontiers qu’il a peut-être la plus petite part des crédits budgétaires, puisque les crédits relatifs à l’aménagement du territoire s’élèvent à plus de 5 milliards d’euros.
Néanmoins, si l’on peut avoir l’ambition de réunir un jour dans un grand ministère de l’aménagement du territoire tous les crédits qui y concourent, les choses ne peuvent probablement pas se faire du jour au lendemain.
Cependant, en rétablissant la DATAR dans son titre, il ne s’agit pas simplement d’un titre, il s’agit aussi de lui donner de nouveaux pouvoirs, notamment la capacité à veiller à la cohérence de l’ensemble des crédits d’aménagement du territoire, chaque ministère concerné devant l’informer de l’utilisation de ces crédits, qui figureront désormais dans leur budget.
Ce rôle d’ensemblier de la DATAR sera probablement renforcé par le décret qui devrait être pris lors du conseil des ministres du 9 décembre prochain.
De nombreux instruments d’aménagement du territoire existent, j’en dirai simplement quelques mots.
Tout d’abord, il y avait un retard dans les contrats de projets État-région. Un rattrapage extrêmement important est intervenu, madame Didier, vous avez oublié de le souligner, mais comme je pense que c’est une simple omission (Mme Évelyne Didier sourit), je le rappelle au Sénat. Le plan de relance a permis d’atteindre un taux de réalisation tout à fait normal. Si on compare ce taux à leur durée, il est proche de 40 %, ce qui est tout à fait satisfaisant. C’est le plan de relance, j’y insiste, qui nous a permis d’avancer avec beaucoup de volonté dans cette affaire.
Quant aux fonds structurels européens, je rappelle qu’ils sont importants pour notre pays. La France doit exprimer très clairement la volonté de maintenir au niveau européen la politique de cohésion entre toutes les régions et elle a besoin de ces crédits européens.
Avec mon collègue Pierre Lellouche, nous avons confié au député Pierre Lequiller une mission portant sur l’avenir de la politique de cohésion après 2013 ; nous aurons l’occasion de reparler de cette question l’année prochaine.
Après un départ plutôt lent dans l’utilisation de ces crédits, on peut désormais considérer que la majorité des programmes avancent normalement.
Un certain nombre de retards doivent encore être rattrapés. Sur ce point, dès ma prise de fonction, j’ai réuni les préfets de région pour leur demander de veiller à éviter la procédure de dégagement d’office des crédits européens.
Je veux dire un mot de l’accompagnement des restructurations de la défense, sujet extrêmement important pour le ministère de l’aménagement du territoire.
Cinq sites ont d’ores et déjà été libérés par le ministère de la défense et font l’objet de contrats de revitalisation : Givet, Arras, Barcelonnette, Provins et Briançon. D’autres sites feront l’objet de tels contrats l’année prochaine : il s’agira probablement de Metz, Mondeville, Noyon et Langres.
Ces contrats comprennent pour deux tiers des crédits du Fonds des restructurations économiques de la défense, le FRED, et pour un tiers des crédits du Fonds national d’aménagement et de développement du territoire, le FNADT.
Nous sommes au tout début de la consommation de ces crédits, qui est relativement lente. Mais nous avons essayé de concentrer les moyens sur les villes concernées par les restructurations de la défense, notamment grâce à la cession à l’euro symbolique des terrains et à la modification du zonage des aides à finalité régionale, les AFR, ce qui permet de maximiser toutes les aides pouvant être accordées à ces sites.
En ce qui concerne les pôles de compétitivité, qui relèvent d’une politique interministérielle, ils fonctionnent bien. Pour la première fois, des entreprises industrielles, des universités, des centres de recherche, des laboratoires travaillent ensemble, valorisent la recherche et développent les emplois industriels.
Nous sommes en phase d’évaluation. Un certain nombre de pôles de compétitivité font l’objet d’études approfondies pour vérifier leur état réel et s’assurer qu’ils peuvent conserver ce titre.
Un nouvel appel à projet a été lancé pour les écotechnologies. À la fin du printemps, nous ferons probablement le point sur les labellisations de nouveaux projets de pôles de compétitivité et sur les délabellisations.
Je souhaite dire un mot sur les pôles d’excellence rurale, les PER, car la plupart des interventions de ce soir ont concerné les territoires ruraux.
Ces pôles ont été une réussite dans leur première phase de mise en œuvre. Ils ont permis à des personnes qui se côtoyaient sans se voir de parler, de travailler ensemble et de produire des choses qu’on n’aurait pas imaginées au départ.
L’État n’a pas été le seul à financer ces pôles d’excellence rurale. Les collectivités y ont contribué pour une large part.
Devant ce succès, et après analyse de la commission de l’économie et du groupe de travail présidé par M. Pointereau, le Premier ministre a annoncé une nouvelle vague de pôles d’excellence rurale.
Selon M. Pointereau, nous irions trop vite. S’il le faut, nous freinerons, monsieur le sénateur. Si vous considérez que Noël peut gêner l’arrivée des pôles d’excellence rurale, nous attendrons quinze jours ou trois semaines. Il n’y a aucun problème.
J’ai bien compris votre demande concernant l’ingénierie. Nous souhaitons très fortement une offre d’ingénierie publique. Les sous-préfets, qui seront dégagés d’un certain nombre de missions grâce à la réforme des préfectures, pourraient offrir leurs services aux territoires candidats à un pôle d’excellence rurale qui le souhaitent. Il ne s’agit pas d’une obligation. Je tiens particulièrement à cette offre d’ingénierie publique, qu’elle soit de nature administrative, financière ou technique. Nous ne pouvons priver les territoires ruraux de toute ingénierie publique.

M. Aymeri de Montesquiou : Très bien !

M. Michel Mercier : S’il faut aller plus loin, nous examinerons la situation au cas par cas. Mais il ne faut pas que la totalité des crédits qui pourraient être alloués aux PER soient consacrés à l’ingénierie, et non à l’investissement. On peut sans doute imaginer qu’un pourcentage de cette somme soit attribué à autre chose que de l’investissement. Nous pourrons en rediscuter.
En ce qui concerne les assises des territoires ruraux, je souhaite d’abord remercier toutes celles et ceux d’entre vous qui y ont participé.
La mobilisation a été forte même s’il existe des différences entre les départements en termes de participation, ce qui est normal. Quoi qu’il en soit, ces assises ont connu un grand succès. La synthèse hebdomadaire qui a été transmise la semaine dernière par les préfets montre ce succès sur l’ensemble du territoire et les attentes des habitants de ces territoires ruraux.
Je souhaite le redire de la façon la plus claire et la plus forte possible, les territoires ruraux sont un atout pour notre pays et ne constituent en aucun cas un poids à porter.
Nous souhaitons écouter les demandes et les réactions des habitants de ces territoires afin de construire avec leurs représentants des politiques de développement adaptées.
Nous vivons dans une République décentralisée. Nous l’avons voulu et nous l’avons inscrit dans la Constitution. L’État ne fera pas tout, il veut faire avec, il veut être un ensemblier, il portera les ambitions avec les territoires afin que ceux-ci puissent réussir.
La consultation se poursuivra notamment grâce à la mise en place d’un site internet qui fonctionnera jusqu’à la fin du mois de janvier.
Puis nous tirerons les conclusions de ces assises et nous définirons une politique pour les habitants des territoires ruraux.
M. François Marc a évoqué, à juste titre, le lancement de la procédure des grappes d’entreprises. Elle a précisément pour objet de répondre aux attentes des PME qui ne peuvent aller dans des pôles de compétitivité, mais dont la présence sur notre territoire est absolument nécessaire pour donner à notre machine industrielle toute sa puissance et tout son sens.
Ces grappes d’entreprises aideront essentiellement des PME, qui mettront en commun un certain nombre de questions. L’État, une fois la labellisation accordée, leur apportera son aide pour y répondre.
J’en viens maintenant plus spécifiquement aux questions qui m’ont été posées.
J’ai indiqué à Mme Évelyne Didier que le taux de réalisation des CPER s’était beaucoup amélioré, même nous pouvons faire mieux. Pour le ferroviaire, par exemple, le taux de réalisation des contrats de plan s’établit à 42 %

Mme Annie David : Nous sommes en décembre ! Il vous faudra faire 60 % en quelques jours !

M. Michel Mercier : En ce qui concerne les PER, je crois avoir répondu à M. Rémy Pointereau et à l’ensemble de ses collègues qui ont posé des questions sur l’ingénierie et sur le financement.
J’ai bien compris que M. Rémy Pointereau souhaitait une ligne unique budgétaire, à l’instar de ce que nous avons mis en place pour OSEO avec le Fonds unique interministériel, le FUI. C’est très compliqué, mais pourquoi pas ? Nous pourrions essayer d’ouvrir ce chantier ensemble.
Je souhaite dire à Mme Odette Herviaux, qui a également posé cette question, que nous pourrions mener à bien ce projet ensemble tout au long de l’année.
MM. Rémy Pointereau et Gérard Bailly, comme beaucoup d’autres, ont posé la question des ZRR. Nous achevons une mission d’évaluation. Nous pourrons en parler dès le début de l’année prochaine, bien sûr dans les assises des territoires ruraux. Cependant, je me tiens à la disposition de la commission compétente du Sénat, si le président Emorine souhaite m’auditionner.
Il est vrai que le dispositif des ZRR a essentiellement profité aux établissements sociaux et médicaux, et non aux associations. Il nous faudra apporter quelques corrections de ce point de vue.
Beaucoup d’entre vous, notamment MM. Rémy Pointereau et Fournier, ont soulevé la question de la télévision numérique terrestre. Un certain nombre de décisions ont été prises par le Premier ministre depuis le mois d’octobre. Le 21 octobre dernier, a été annoncé un dispositif de soutien à tous les foyers en zone d’ombre non desservis par le système hertzien, et ce quelles que soient leurs ressources. Si les collectivités souhaitent s’impliquer, un soutien au cas par cas sera mis en place.
La proposition de loi de M. Pintat qui avait été adoptée par le Sénat a également été adoptée par l’Assemblée nationale le 30 novembre dernier,…

M. Charles Revet : Tout à fait ! Très bonne proposition !

M. Michel Mercier : … avec le soutien du Gouvernement. Elle nous permet de mettre en place un fonds qui, comme l’a souligné M. Jean-Jacques Lozach, ressemble au Fonds d’amortissement des charges d’électrification créé juste avant la guerre. Nous ferons en sorte de l’utiliser à bon escient.
Le passage au tout-numérique va libérer ce que l’on appelle du dividende numérique, qui pourra sans doute être utilisé pour abonder ce fonds.
L’expérience du basculement de la TNT à Cherbourg semble s’être bien passée. Nous attendrons quelques jours pour en juger définitivement.
Le GIP France Télé numérique est dirigé par un ancien sénateur, M. Louis de Broissia, et l’État accordera plus de 300 millions d’euros de soutien pour la TNT.
MM. de Aymeri de Montesquiou et Raymond Vall ont parlé du haut débit et du très haut débit. Il est vrai qu’il y a de grandes disparités entre les territoires. Le désir du Gouvernement est d’y mettre fin.
Certaines collectivités sont intervenues très tôt et ont pris de l’avance. Force est également de constater que les opérateurs ne font pas de l’aménagement, ils réalisent des installations seulement quand il y a un bénéfice.

Mme Annie David : Ah ça !

M. Michel Mercier : Nous devons intervenir. Il faut une aide publique là où l’initiative privée est inexistante afin d’assurer une égalité entre tous les territoires. (Mme Annie David hoche la tête.) Je suis heureux de constater que cette politique du Gouvernement obtient votre soutien.

Mme Annie David : On verra si vous la mettez en œuvre !

M. Michel Mercier : Vous ne pouvez pas à la fois nous soutenir et vous prendre pour Saint Thomas ! Il faut choisir. Moi, je prends le soutien sans problème, et je vous en remercie. (Sourires.)
Voilà où nous en sommes. S’il y a une demande qui est formulée dans toutes les assises des territoires ruraux, c’est la mise en place d’une infrastructure de très haut débit sur l’ensemble du territoire.
Je rappelle que, concernant le haut débit, une procédure d’appel à projet, sur le FEADER, a été lancée conjointement avec le ministère de l’agriculture il y a quelques mois. Par ailleurs, le secrétariat d’État de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet a mis en place une offre avec accès satellitaire à 35 euros par mois.
Quoi qu’il en soit, il reste encore à faire dans ce domaine. Comme l’ont souligné MM. Philippe Darniche, Aymeri de Montesquiou et Gérard Bailly, la couverture en téléphonie mobile n’est pas réalisée partout et il reste des zones blanches.
Je rappelle que le programme spécifique d’urgence, ciblé sur les centres bourgs et les communes privées de tous services, prendra fin en 2011 : 3 400 communes rurales en auront bénéficié et tous les engagements pris par l’État seront tenus.
Je réunirai dans quelques jours, au début de l’année prochaine, les opérateurs et l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, pour faire le point sur l’ensemble de ces chantiers et voir s’il faut aller plus loin dans certains cas.
Je souhaite répondre spécifiquement à M. Pierre Bernard-Reymond, dont je comprends très bien la colère – disons les choses telles qu’elles sont. S’agissant de la construction de l’autoroute A 51, le soutien des élus du département du Rhône ne vous a jamais fait défaut, monsieur le sénateur, lorsque vous avez dû constituer des dossiers. Chaque fois qu’une intervention a été demandée au conseil général du Rhône, la réponse a été positive. Je ne renie pas ce soutien, mais je vous rappelle qu’il ne m’appartient pas, en qualité de ministre de l’espace rural et de l’aménagement du territoire, de décider de la construction de cette autoroute.

Mme Annie David : La décision est déjà prise !

M. Michel Mercier : Le fait que j’aie écrit des lettres de soutien dans le passé me donne malgré tout une certaine liberté. J’ai d’ailleurs rappelé, lorsque je me suis rendu à L’Argentière-la-Bessée, que cette décision incombait au ministre d’État, Jean-Louis Borloo. Mes propos ont été mal compris, peut-être me suis-je mal exprimé, mais je répète devant vous ce qui correspond à ma pensée profonde : ce projet est porté depuis longtemps par un certain nombre d’élus de votre département et par vous-même, monsieur le sénateur ; pour des raisons que vous connaissez mieux que moi, il n’est pas réalisé ; il faut donc élaborer d’autres projets : vous le faites d’ailleurs très bien !
Mon ministère vous apporte son entier soutien sur au moins deux de ces projets : il s’agit, d’une part, du contournement de Gap – c’est le minimum que l’on doit à votre département – et, d’autre part, de l’amélioration de la liaison ferroviaire entre Marseille et Briançon. Sur ce dernier point, je reconnais, en effet, qu’il est tout à fait anormal que le trajet dure quatre heures trente. Immédiatement après notre entretien, monsieur le sénateur, j’ai rencontré le président de la SNCF et lui ai demandé un rapport expliquant les raisons de cette situation. Dès que j’aurai reçu sa réponse, qui ne devrait pas tarder, je vous en communiquerai les éléments.
Pour le reste, je le répète, il ne m’appartient pas de décider de la construction de l’autoroute A 51 : vous pourrez poser la question au ministre d’État ou au Premier ministre, qui vous répondront. Aucune décision n’est prise à ce jour, et les propos que j’ai tenus à L’Argentière-la-Bessée ne contenaient pas le moindre brocard ! Beaucoup croient que mon ministère exerce une compétence générale, or ce n’est pas le cas, du moins pour les transports.
M. Raymond Vall a eu raison d’insister sur la nécessité de mobiliser les crédits du FEADER : je partage tout à fait son sentiment. Mais les problèmes agricoles sont tels aujourd’hui que le ministère de l’agriculture essaie de parer au plus pressé ! Nous comprenons tous, MM. Gérard Bailly et Louis Pinton l’ont d’ailleurs indiqué, qu’il ne peut y avoir d’espaces ruraux sans agriculteurs. Les crédits du ministère de l’agriculture sont utilisés en priorité pour l’agriculture et nous rencontrons beaucoup de difficultés à obtenir des crédits suffisants pour les pôles d’excellence rurale. Mais nous n’oublions pas les fonds structurels européens : avec Bruno Le Maire et Pierre Lellouche, nous veillons à maintenir, au niveau de l’Union européenne, une vraie politique de cohésion territoriale, qui sera la grande affaire de 2012 !
M. Biwer, que je retrouverai demain dans la Meuse – vu l’heure, je devrais dire : aujourd’hui ! – a souligné, avec raison, que le soutien de l’État arrivait par plusieurs canaux et qu’il était parfois difficile de s’en rendre compte. Vues de la Meuse, les aides de l’État paraissent insuffisantes, mais si l’on examine en détail les crédits qu’attire le laboratoire de Bure, la perspective change. Il convient donc d’adopter une approche globale. Ces réflexions me conduisent à évoquer le problème de l’aide en ingénierie à apporter aux collectivités locales, pour leur permettre de monter des projets et d’aider les entreprises locales à répondre à des projets du type de celui de Bure. L’ingénierie est tout à fait centrale dans les territoires ruraux, pour la simple raison que ceux-ci se sont dépeuplés pendant des années et ont perdu en substance ; ils connaissent aujourd’hui un essor démographique, mais ne disposent pas encore de tous les moyens ni de tous les services souhaitables. Après les assises des territoires ruraux, j’espère que nous pourrons apporter une réponse à ce besoin important.
Je remercie enfin M. Jean Boyer du soutien qu’il nous a apporté et de son indéfectible enthousiasme à défendre les territoires ruraux.
J’ai bien compris que beaucoup d’entre vous entendaient exprimer le malaise causé par les réformes en cours : péréquation, suppression de la taxe professionnelle, réforme territoriale, etc. J’évoquerai brièvement deux points.
La péréquation représente 6 milliards d’euros au sein des crédits consacrés à la dotation globale de fonctionnement, ce n’est pas négligeable, même si on l’oublie trop souvent. J’ai rencontré le Comité des finances locales au début de la semaine pour envisager les moyens d’introduire plus d’équité dans la répartition des dotations versées aux communes rurales et aux communes urbaines. Le Comité des finances locales a créé un groupe de travail sur cette question, avec lequel mon ministère travaillera : j’espère que nous pourrons vous présenter des propositions l’an prochain. La lettre de mission que j’ai reçue du Président de la République à l’occasion de ma nomination mentionnait expressément cette question : je n’ai donc absolument pas l’intention de la négliger, bien au contraire !
En ce qui concerne le projet de suppression de la taxe professionnelle, remplacée par un nouvel impôt économique, la contribution économique territoriale, j’insiste sur le fait que, pour la première fois, un projet du Gouvernement prévoit une véritable péréquation, en prélevant plus de 1 milliard d’euros sur les territoires les mieux dotés pour les affecter aux territoires les moins bien dotés. Mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi d’exprimer un vœu avant que le Sénat ne se détermine souverainement, samedi prochain, sur la réforme de la taxe professionnelle : n’oubliez pas la péréquation ! C’est vous qui détenez le pouvoir de décision, le Gouvernement, en procédant à la révision constitutionnelle, vous l’a confié ! Vous êtes en présence d’une proposition portant sur 1 milliard d’euros, ne laissez pas passer cette occasion, elle ne se représentera pas souvent !

M. François Marc : Il faut en parler à Philippe Marini !

M. Michel Mercier : Vous le ferez fort bien à ma place, monsieur le rapporteur spécial !
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai probablement été trop long, sans pour autant répondre à chacun des intervenants. Nous avons pu, malgré tout, procéder ensemble, ce soir, à un tour d’horizon assez large des questions relatives à l’aménagement du territoire et essayer d’esquisser un certain nombre de réponses. Je ne prétends pas apporter toutes les réponses, mais nous pourrons les construire ensemble dans les mois qui viennent. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)