Entreprise publique La Poste et activités postales : Dépôt d’une motion référendaire

Entreprise publique La Poste et activités postales : Dépôt d’une motion référendaire

debate, 03/11/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : J’informe le Sénat qu’en application de l’article 11 de la Constitution et de l’article 67 du règlement MM. les présidents Jean-Pierre Bel, Nicole Borvo Cohen-Seat, Yvon Collin et plusieurs de nos collègues présentent une motion tendant à proposer au président de la République de soumettre au référendum le projet de loi relatif à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales.
En application de l’alinéa 1 de l’article 67 du règlement, cette motion doit être signée par au moins trente sénateurs,…

Mme Nicole Bricq : Ils sont là !

M. le président : … dont la présence est constatée par appel nominal.
Il va donc être procédé à l’appel nominal des signataires.
Huissier, veuillez procéder à l’appel nominal.
(L’appel nominal a lieu.)

M. le président : Acte est donné du dépôt de cette motion.
Ont déposé cette motion : Mmes Jacqueline Alquier, Michèle André, MM. Serge Andreoni, Bernard Angels, David Assouline, Jean-Pierre Bel, Claude Bérit-Débat, Jacques Berthou, Mmes Marie-Christine Blandin, Maryvonne Blondin, M. Yannick Bodin, Mme Nicole Bonnefoy, MM. Yannick Botrel, Martial Bourquin, Mme Bernadette Bourzai, M. Michel Boutant, Mmes Nicole Bricq, Françoise Cartron, MM. Bernard Cazeau, Pierre-Yves Collombat, Yves Daudigny, Marc Daunis, Jean-Pierre Demerliat, Jean Desessard, Claude Domeizel, Mme Josette Durrieu, MM. Jean-Luc Fichet, Jean-Claude Frécon, Bernard Frimat, Charles Gautier, Mme Samia Ghali, MM. Jean-Pierre Godefroy, Didier Guillaume, Claude Haut, Edmond Hervé, Mmes Odette Herviaux, Annie Jarraud-Vergnolle, Bariza Khiari, MM. Yves Krattinger, Serge Lagauche, Jacky Le Menn, Mmes Raymonde Le Texier, Claudine Lepage, MM. Jean-Jacques Lozach, François Marc, Marc Massion, Gérard Miquel, Jean-Jacques Mirassou, Mme Renée Nicoux, MM. Jean-Marc Pastor, Georges Patient, François Patriat, Mme Gisèle Printz, MM. Marcel Rainaud, Daniel Raoul, François Rebsamen, Michel Sergent, Simon Sutour, Mme Catherine Tasca, MM. Michel Teston, René Teulade, Richard Yung, Yvon Collin, Robert Tropeano, Michel Charasse, Jean-Michel Baylet, Jacques Mézard, François Fortassin, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Jean Milhau, Jean-Pierre Chevènement, Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Éliane Assassi, Marie-France Beaufils, M. Michel Billout, Mme Isabelle Pasquet, M. Jean-Claude Danglot, Mmes Annie David, Michelle Demessine, Évelyne Didier, MM. Guy Fischer, Robert Hue, Gérard Le Cam, Mmes Odette Terrade, Josiane Mathon-Poinat, Brigitte Gonthier-Maurin, MM. Jack Ralite, Ivan Renar, Mme Mireille Schurch, MM. Bernard Vera, Jean-François Voguet et François Autain.
(Mmes et MM. les sénateurs du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG se lèvent et brandissent une feuille de papier jaune sur laquelle est inscrit en lettres capitales le mot « référendum ». – Exclamations sur les travées de l’UMP.)
Après cette annonce spontanée par reprographie pour la photographie (Sourires), je vous indique que cette motion sera envoyée à la commission de l’économie.
La discussion de cette motion pourra avoir lieu demain, mercredi 4 novembre, de neuf heures trente à douze heures trente. (Mmes et MM. les sénateurs du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG scandent : « Nous voulons un référendum ! » – Nouvelles exclamations sur les travées de l’UMP.)
Par analogie avec les propositions de loi, la discussion de la motion débutera par l’intervention de l’un des auteurs de la motion, vingt minutes maximum.
Qui d’entre vous la présentera ?

M. Jean-Pierre Bel : Moi, monsieur le président.

M. le président : La commission pourra ensuite exprimer son avis sur le texte de la motion, de même que le Gouvernement.
En accord avec les groupes, le temps des groupes sera réparti à la proportionnelle. Afin que nous ayons un débat ordonné et non reprographié, les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance avant aujourd’hui, dix-huit heures.

M. Jean-Jacques Hyest : Très bien !

M. le président : Le Gouvernement pourra, le cas échéant, répondre aux orateurs.
Le Sénat se prononcera par un seul vote sur le texte de la motion et par un scrutin public ordinaire.
Pour l’heure, nous allons poursuivre la discussion du projet de loi sur La Poste.
Discussion générale (suite)

M. le président : Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Jacques Blanc. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – MM. Bruno Retailleau et Daniel Dubois applaudissent également.)

M. Jacques Blanc : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans ce débat passionné, ouvert par des consultations par la voie d’urnes dans les rues et qui se prolonge à l’instant par le dépôt d’une motion référendaire, le travail exceptionnel mené par la commission de l’économie – je salue tout particulièrement son président, M. Emorine, et le rapporteur, M. Hérisson –, avec l’accord du Gouvernement, nous permet, me semble-t-il, de prendre un peu de hauteur,…

M. Alain Gournac : Cela va nous faire du bien !

M. David Assouline : Attention à ne pas s’envoler !

M. Jacques Blanc : … suivant ainsi l’appel de La Poste, dont l’emblème, ne l’oublions pas, est un oiseau bleu,…

M. Yannick Bodin : Il bat de l’aile !

M. Jacques Blanc : … que l’on retrouve sur les vélos, les casquettes ou les Renault jaunes des postiers. Cet oiseau bleu fait partie de l’histoire commune des Français, de leur vie quotidienne, et même, j’ose le dire, de leur identité nationale.

M. Daniel Raoul : Oh !

M. Jacques Blanc : Il est le fleuron du bloc non négociable des services publics de proximité permettant d’assurer le lien entre nous tous. (Mme Catherine Tasca s’exclame.)

Mme Raymonde Le Texier : « Non négociable » est le mot !

M. Jacques Blanc : Le médecin de Lozère que je suis, qui a accompagné des postiers dans la neige (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – Marques d’ironie sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG),…

M. Adrien Gouteyron : Ils ne savent pas ce que c’est !

M. Jacques Blanc : … sait ce que cet oiseau bleu représente dans le tissu social de notre pays.

M. Adrien Gouteyron : Très bien !

M. Jacques Blanc : Cet oiseau a servi de messager,…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Vous allez nous faire pleurer !

M. Jacques Blanc : … en portant dans son bec les missives, lettres ou cartes postales, annonçant de bonnes ou de mauvaises nouvelles. (Mmes Christiane Hummel et Sylvie Goy-Chavent applaudissent.) Pendant la guerre, il a réchauffé le cœur de nos combattants et de leurs familles, mais il a aussi annoncé des drames au sein de ces familles. Dans les hameaux isolés, l’arrivée du facteur représente un moment important.
Concernant les postières et les postiers, personne n’a le monopole du cœur ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ce n’est pas une question de cœur !

M. Jacques Blanc : Oui, notre cœur bat avec le leur !

M. François Patriat (Parti socialiste) : Ce n’est pas ce qu’ils disent !

M. Jacques Blanc : Nous n’avons pas le droit de les tromper ou de les utiliser à des fins politiciennes ! (Applaudissements sur les mêmes travées. – Ouh ! sur les travées du groupe socialiste.)

M. Marc Daunis : Comme les gaziers !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Vous n’êtes pas crédible ! Les postiers vous le diront !

M. Jacques Blanc : De quoi s’agit-il aujourd’hui ? Le projet de loi vise non pas à plomber l’oiseau bleu, mais, au contraire, à lui permettre d’aller de l’avant, en traçant un cap.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Vous n’êtes pas crédible !

M. Jacques Blanc : Ce texte tend à l’alléger, pour qu’il vole plus haut, plus loin et plus vite, au service de l’ensemble de la population. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – Sarcasmes sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Comme nous tous, mesdames, messieurs de l’opposition, vous êtes responsables de certains faits.

M. Jean-Pierre Bel : On connaît ça, on l’a déjà entendu !

M. Jacques Blanc : L’ouverture à la concurrence au 1er janvier 2011 a été voulue par tous les gouvernements de droite comme de gauche, en France, en Europe et dans le monde entier. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l’UMP. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) Qui peut prétendre que l’activité postale ne doit pas s’ouvrir à l’Europe et au monde ? (Mme Éliane Assassi s’exclame.) Ce sont des faits. Ou bien on cultive le passé, en trompant les postières et les postiers, les femmes et les hommes de notre pays, ou bien on prend le taureau par les cornes et on essaie de trouver des solutions – c’est ce que vous avez fait, monsieur le ministre ! (M. Christian Demuynck applaudit.)
Chacun le sait, face à l’ouverture à la concurrence, qui est incontournable, à l’évolution du haut débit et de l’internet et à la baisse de l’activité postale – que personne ne peut contester –, on peut se croiser les bras et ne rien faire…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Vous n’êtes pas crédible !

M. Jacques Blanc : … ou, au contraire, oser dire qu’il faut donner à La Poste les armes nécessaires pour se défendre. (Mme Christiane Hummel ainsi que MM. Christian Demuynck et Jackie Pierre applaudissent.)
Le changement de statut, qui permettra d’augmenter le capital de l’entreprise des 2,7 milliards d’euros nécessaires, se fera dans le respect d’une double ambition : permettre à La Poste de rester ce qu’elle est, à savoir une très grande entreprise qui compte dans le monde…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Elle doit compter en France !

M. Jacques Blanc : … et dont nous pouvons être fiers, même si quelques problèmes se posent de temps en temps, et satisfaire aux exigences d’une entreprise de service public. (M. David Assouline s’exclame.) Grâce au travail de la commission et à la volonté du Gouvernement,…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Vous n’êtes pas crédible !

M. Jacques Blanc : … nous allons inscrire dans la loi – c’est une garantie supplémentaire – que le capital de La Poste restera public. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – Vives protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Jean-Pierre Godefroy : C’est un mensonge éhonté !

M. Jacques Blanc : Grâce à la volonté et à l’action de la commission, nous allons pouvoir faire en sorte que La Poste maintienne les objectifs d’un service au public.

M. Daniel Raoul : On a déjà donné !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Et GDF ?

M. Jacques Blanc : Ce service au public sera défini dans la loi. Par conséquent, nous modernisons l’entreprise tout en conservant ses racines, à savoir une forte présence territoriale, gage d’universalité. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Guy Fischer : On a vu cela avec GDF !

M. Jean-Pierre Bel : Parlez-en à Guaino !

M. Yannick Bodin : C’est faux !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Personne ne vous croit !

M. Jacques Blanc : Personne ne nous croit ? Regardez ce qui se passe dans le monde entier !

M. David Assouline : Bla, bla, bla !

M. Jacques Blanc : Mes chers collègues, nous voulons, je l’affirme ici clairement, sauver ce service public (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG)…

M. Alain Gournac : Bravo !

M. Daniel Raoul : Menteur !

M. Yannick Bodin : Mensonge !

M. Jacques Blanc : … tout en garantissant son caractère universel, son capital public et une exigence de présence territoriale. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Yannick Bodin : GDF !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Personne ne vous croit !

M. Jacques Blanc : Oui, l’existence des 17 000 points de contact sera désormais inscrite dans la loi ! (Exclamations sur les mêmes travées.)

M. le président : Il vous reste trois minutes, mon cher collègue.

M. Jacques Blanc : Comme je suis souvent interrompu, il faut arrêter la pendule, monsieur le président. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
La capacité de nouer des partenariats doit être conservée. Les agences municipales postales constituent une bonne réponse. Encore faudra-t-il sans doute examiner de plus près le statut de leurs agents.
Par parallélisme, il faudra, comme je l’ai proposé samedi dernier, à La Canourgue, quand j’ai reçu des représentants des postiers, que les bureaux de poste dont l’activité est quelque peu limite…

M. David Assouline : C’est vous, qui êtes limite !

M. Jacques Blanc : … puissent nouer des partenariats avec ERDF ou France Télécom, notamment, pour assurer des activités commerciales. (Mme Christiane Hummel applaudit. – Vives protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : On vendra des pommes et des cacahouètes !

M. Yannick Bodin : Ils ne vous ont pas cru ! D’ailleurs, personne ne vous croit !

M. Jacques Blanc : J’ai dit aux postiers de la Lozère que je porterai ce message au Sénat. J’en suis sûr, au-delà des vociférations et du jeu politique, chacun est bien conscient que l’inaction condamnera l’avenir même de La Poste. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’exclame.)

M. David Assouline : C’est le cirque !

M. Jacques Blanc : Mes chers collègues, vous avez obtenu des crédits importants pour le fonds de compensation du service universel postal, ce qui sécurise les 17 000 points de contact. Par ailleurs, la règle des vingt minutes et des cinq kilomètres sera maintenue.

M. Jean-Jacques Mirassou : Pour l’oiseau ? (Sourires.)

M. Jacques Blanc : Toutefois, j’ose le dire, des exceptions devront être prévues dans certains endroits, les solutions retenues devant alors faire l’objet d’accords adoptés à l’unanimité des élus.
Sur le terrain, que nous soyons de droite ou gauche, nous défendons tous La Poste ! (Mme Christiane Hummel applaudit. – Marques d’ironie sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) Voilà la vérité ! Je le répète : vous n’avez pas le monopole du cœur ! (Vives protestations sur les mêmes travées.)

M. Yannick Bodin : Comédie !

M. Jacques Blanc : Chers collègues de l’opposition, prenez de la hauteur, à l’image de l’oiseau bleu (Ah ! sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG), et sortez d’une attitude qui n’est pas très digne. (Vives protestations sur les mêmes travées.) Car les fausses consultations peuvent mettre en cause les vraies ! Vous allez discréditer le référendum. Il est tout de même facile d’interroger les gens alors que vous savez que personne ne veut la privatisation de La Poste ! (Mêmes mouvements.) Qui défend ici la privatisation de La Poste ? Aussi, en tant que représentants des territoires ruraux, montrons ce que nous voulons ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – Dans un brouhaha, l’ensemble des sénateurs du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG brandissent de nouveau la feuille de papier jaune sur laquelle est inscrit le mot « référendum » et scandent ce mot.)

M. Ivan Renar : Il nous provoque !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Il parle trop !

M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Jacques Blanc : Il me faudrait encore quelques minutes pour achever mon intervention, monsieur le président.

M. le président : Non, je vous accorde trente secondes.

M. Jacques Blanc : Nous voulons un service universel, une unicité tarifaire sur le territoire, une distribution six jours sur sept, une livraison de la presse sur tout le territoire, une présence territoriale assurée par 17 000 points de poste et une accessibilité bancaire. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Il s’agit d’un dossier passionné et difficile. C’est pourquoi nous sommes fiers, grâce au travail mené par la commission en accord avec le Gouvernement, de sauver ici, au Sénat, le service public de La Poste. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste. – Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, où Mmes et MM. les sénateurs brandissent une nouvelle fois la feuille de papier jaune sur laquelle est inscrit le mot « référendum ».)

M. le président : Mes chers collègues, rangeons les « cartons jaunes ». (Sourires.)
La parole est à Mme Évelyne Didier. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Vas-y Évelyne !

Mme Évelyne Didier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je concentrerai mon intervention sur le « défi du maintien de la présence postale », selon les termes mêmes de l’étude d’impact sur ce projet de loi.
Le Gouvernement se trouve en effet dans une situation paradoxale : comment faire croire que la présence postale va se trouver renforcée alors même que la transformation de La Poste en société anonyme va la contraindre à une plus grande rentabilité économique, indépendamment de son utilité sociale ?
Rappelons qu’un bureau de poste n’est pas forcément rentable, il est avant tout utile. À l’aune de la seule rentabilité, ce sont donc des milliers de bureaux qui seraient voués à la disparition. À ce titre, la présence postale dans les territoires ruraux a déjà reculé depuis plusieurs années, les obligations de La Poste en termes d’aménagement du territoire s’étant trouvées allégées par les lois successives et les contrats de service public qui préparent l’ouverture à la concurrence.
Un rapport de la Commission européenne au Conseil soulignait déjà en 2006 que « l’accès aux services postaux dans les régions isolées risquait de pâtir » de la mise en œuvre des directives de libéralisation.
Il ne s’agit donc pas d’une inquiétude nouvelle pour les élus et les citoyens, qui vous interpellent régulièrement sur cette question. J’ai moi-même, dans mon département, la Meurthe-et-Moselle, été sollicitée par de nombreuses communes et autres collectifs de défense qui ne supportent plus la lente agonie de leurs services postaux.
Bien avant que la réforme ne soit annoncée, tout était déjà mis en œuvre pour tuer à petit feu les agences locales dites « non rentables » et inciter les usagers à se rendre dans des centres plus importants. Ainsi, à Onville et à Leyr, la réduction de l’amplitude horaire d’ouverture des bureaux se poursuit, posant le problème de l’accessibilité des usagers, renvoyés vers d’autres bureaux de poste. À Leyr, la prise d’activité des facteurs a été transférée au centre voisin, situé à vingt kilomètres du périmètre de leurs tournées ! À Onville, l’unique agent du guichet n’est remplacé que de façon aléatoire lors de ses absences. Les usagers sont avertis le jour même, par un écriteau sur la porte, de la fermeture ou, le cas échéant, des horaires du jour ! À cela, La Poste répond que les clients peuvent, désormais, traiter la plupart de leurs opérations sur internet ! C’est oublier que, souvent, ces personnes sont aussi confrontées à l’isolement en termes de réseaux de télécommunication. Je pense particulièrement aux personnes âgées.
Comment ne pas s’émouvoir, alors, des conclusions de la commission Ailleret, qui souhaite que les surcoûts liés aux missions de service public, notamment en termes d’aménagement du territoire, diminuent, pour arriver à l’équilibre.
Si l’État maintient sa participation au capital, parallèlement, il se désengage du financement des missions de service public, au titre desquelles il doit un milliard d’euros à La Poste. La priorité est donc le remboursement des charges indues.
En outre, le changement de statut fait peser un risque sur ces missions, qu’il s’agisse de l’accessibilité bancaire, de la distribution de la presse, du service universel postal et de l’aménagement du territoire. Vous nous direz que celles-ci sont confortées par la loi, monsieur le ministre. Mais comment faire sans financement ?
L’article 2 bis affirme vouloir graver dans la loi la présence de plus de 17 000 points de contact. Mais de quoi parlons-nous ? Depuis que le processus de libéralisation est entamé, le nombre de bureaux de plein exercice a chuté, passant de 14 147 en 1999 à 11 422 au terme de l’année 2008. Parallèlement, le nombre d’agences postales communales et de relais poste n’a fait qu’augmenter. Pourtant, on ne fait pas les mêmes choses dans un simple relais poste ou dans un bureau de plein exercice. (Marques d’approbation sur les travées des groupes socialistes et CRC.) Quant aux agences postales, elles sont le résultat d’un chantage à la présence postale. Les collectivités qui font ce choix pour leurs concitoyens supportent une charge indue et mal compensée,…

M. Jacques Blanc : Ce n’est pas vrai !

Mme Évelyne Didier : …l’aide apportée atteignant péniblement 900 euros.
Ce que vous nommez donc pudiquement « partenariat », nous appelons cela du racket ! Cette logique est assumée par la direction de La Poste, qui estime que la transformation de cinq cents bureaux de poste par an en agences communales ou en relais poste pourrait permettre de ramener le surcoût généré par cette mission d’aménagement du territoire à 260 millions d’euros en 2011. Il s’agit donc bien de réduire la présence postale.
Une telle logique fait craindre le pire pour la mission de service public liée à l’accessibilité bancaire, qui n’est pour sa part assortie d’aucune obligation territoriale.
Pour remplir les obligations en termes d’aménagement du territoire, la loi relative à la régulation des activités postales a instauré un fonds de péréquation de la présence postale. La Commission supérieure du service public des postes et télécommunications a regretté que les modalités de financement de ce dernier n’aient pas été précisées. Quant à ses moyens, ils restent à la fois insuffisants et incertains, ce fonds étant en effet abondé par l’exonération de la taxe professionnelle – cela vous dit quelque chose, mes chers collègues ? (Sourires.) –, dont La Poste bénéficie à hauteur de 85 %, et même à 100 % désormais, grâce au travail de la commission.

M. le président : Veuillez conclure, madame Didier.

Mme Évelyne Didier : Alors que cette taxe est appelée à disparaître dans la prochaine loi de finances, on ne sait toujours pas comment ce fonds sera alimenté à l’avenir. Les directives européennes n’interdisaient pas de faire supporter aux opérateurs une obligation de desserte de l’ensemble du territoire. Pourquoi ne pas avoir choisi cette voie ?
Par ailleurs, les directives n’imposaient nullement un changement de statut. La définition des normes de qualité de service et des règles d’accessibilité des bureaux demeure également une prérogative nationale.
Nous ne voulons pas d’une telle « modernisation ». Les exemples montrant que l’ouverture à la concurrence, cumulée au changement de statut, se traduit par une dégradation des services sont aujourd’hui trop nombreux en Europe. En Suède, notamment, on parle couramment de la « règle du tiers », la libéralisation ayant en effet entraîné la suppression d’un tiers du personnel et d’un tiers des bureaux de poste, sans parler du prix du timbre, qui a augmenté de 40 % pour l’usager, et diminué de 30 % pour les entreprises. Voilà la « modernisation » que vous nous proposez ! La logique est donc toujours la même : le désengagement de l’État.
Pour toutes ces raisons, nous serons des opposants déterminés à ce texte, qui sonne le glas des missions de service public confiées à La Poste, mettant de fait en péril la cohésion nationale et le pacte républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à Mme Bariza Khiari.

Mme Bariza Khiari : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le Gouvernement présente ce projet de loi dans un contexte particulier. L’inquiétude de la société française est palpable : inquiétude face aux politiques de libéralisation menées tambour battant par votre gouvernement, inquiétude en raison de la précarité montante, inquiétude liée au sentiment de déclassement, inquiétude pour l’avenir de la nouvelle génération, inquiétude pour le devenir du territoire. Ce qui était assuré hier est aujourd’hui susceptible d’être remis en cause à tout moment.
On peut voir dans le délitement du lien social l’émergence de l’individualisme et le recul des solidarités traditionnelles ; pour ma part, j’impute plutôt cette dissolution au libéralisme non tempéré que vous appliquez à tous les pans de notre économie : la généralisation et la banalisation du travail dominical fragilisent les familles ; le paquet fiscal, contesté jusque dans vos rangs, privilégie les plus aisés et reporte la fiscalité sur les ménages de la classe moyenne.
Parallèlement à ces dérégulations qui précarisent chaque jour davantage nos concitoyens, brouillent leurs repères et dégradent leur vie quotidienne, vous menez une politique qui se résume à l’affaiblissement des solidarités collectives issues du programme du Conseil national de la Résistance, que vous détricotez avec constance. Votre cible principale, c’est notre système de protection sociale et le service public. Non seulement le périmètre de ce dernier s’est réduit comme peau de chagrin, mais, là où il est irremplaçable, indispensable, comme dans les domaines de la santé et de l’éducation, vous ne lui donnez plus les moyens d’être un service de qualité.
Pour dissiper ce climat anxiogène et occulter les vraies difficultés sociales et économiques, votre gouvernement nous propose comme remède un débat sur l’identité nationale. Les Français ont bien compris que le tempo était choisi à dessein : il s’agit, d’une part, d’une manœuvre de diversion face aux problèmes quotidiens, notamment la dégradation de l’emploi, et, d’autre part, de visées électoralistes qui ne trompent personne.
Dans ce débat sur l’identité, il apparaîtra sans doute que l’attachement au service public, notamment à La Poste, est l’une des composantes forte de cette identité. Le lien affectif des Français avec La Poste et son personnel excède en effet largement son rôle économique, tant son rôle social est important. Vous avez les yeux rivés sur un tableau de bord, vous contentant de mesurer les performances financières, les coûts et les surcoûts, sans vraiment prendre la mesure de l’attachement de nos concitoyens à leur Poste.
C’est pourquoi la votation citoyenne a rencontré un si fort écho dans la population. Sur ce plan, vous avez commis une erreur d’appréciation, suivie d’une faute : votre erreur d’appréciation est de ne pas avoir anticipé une telle mobilisation ; votre faute est de l’avoir discréditée en l’assimilant à une mascarade et en la dénonçant comme une manipulation. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Hervé Maurey : Une mascarade, c’est le mot !

Mme Bariza Khiari : Comment un gouvernement issu d’un mouvement dit populaire peut-il à ce point mépriser une expression populaire d’une telle ampleur ? À la lecture de l’ouvrage Facteurs en France, on s’aperçoit que les 100 000 facteurs qui sillonnent la France six jours sur sept contribuent à tisser un lien social fort, que leur passage quotidien représente un rythme important pour nombre de nos concitoyens et qu’ils contribuent à incarner, chaque jour, l’égalité républicaine et l’unité du territoire. À l’instar des « hussards noirs de la République », le postier est l’image de la République.
Le titre Ier de ce projet de loi, consacré au changement de statut, tout comme son titre II, qui transcrit la dernière directive postale, représentent une menace forte sur les missions de service public dévolues à La Poste. Le Gouvernement nous assure qu’il n’est pas question d’ouvrir à des actionnaires privés le capital de l’entreprise. Les expériences récentes nous montrent qu’un changement de statut est bien l’antichambre de la privatisation.

M. Roland Courteau : C’est évident !

Mme Bariza Khiari : D’ailleurs, un proche conseiller du Président de la République déclarait ce matin, au sujet de La Poste, que le verrou du service public à caractère national ne constituait pas une garantie éternelle.
Le financement des missions de service public de La Poste est compromis, notamment celui de la présence postale. Même en portant à 100 % l’abattement de la taxe professionnelle et la future cotisation complémentaire, comme l’a proposé M. le rapporteur, le fonds de péréquation assurant la présence postale demeurerait sous-alimenté.
Le titre II de ce projet de loi, en entérinant la fin du secteur réservé, fragilise le principe de péréquation tarifaire, instrument essentiel de l’égalité républicaine. La création d’un fonds de compensation, abondé par les nouveaux entrants sur la base du volume d’activité ou du chiffre d’affaires, n’y changera rien. À court terme, l’un des derniers services publics de proximité est voué à disparaître de nos territoires les plus fragiles, c’est-à-dire les moins rentables.
Mes collègues ont évoqué le rôle essentiel de la présence postale dans les zones rurales ; pour ma part, j’aimerais insister sur la présence postale à Paris et dans les zones urbaines sensibles. En 1998, dans un rapport baptisé Demain, la ville, notre collègue Jean-Pierre Sueur s’alarmait déjà. Alors que les 315 000 employés de La Poste permettaient à l’époque d’assurer un ratio d’un employé postal pour 180 habitants, les habitants des zones urbaines sensibles voyaient ce ratio passer à un pour 670 habitants. De surcroît, 40 % des zones urbaines sensibles ne comportaient aucun bureau de poste, alors qu’elles représentaient une population de plus de 4 millions de personnes. Aujourd’hui, on compte un bureau de poste pour 15 000 habitants en Seine-Saint-Denis. C’est catastrophique !
Les effectifs sont également faibles, ce qui explique que le moindre incident vienne perturber l’ensemble du trafic. Les non-remplacements de personnels absents se traduisent ainsi par une ou plusieurs journées sans distribution dans certains secteurs de la première couronne, laquelle compte pourtant un grand nombre d’entreprises contribuant à la vitalité économique de l’Île-de-France. Certains courriers, considérés comme non prioritaires, sont distribués de manière aléatoire et différée, et les temps d’attente aux guichets sont de plus en plus importants.
Alors que les quartiers sensibles souffrent déjà de malaises économiques et sociaux et d’une relégation par rapport à d’autres territoires de la République, va-t-on leur imposer un recul supplémentaire en limitant leur accès aux services postaux ?
C’est bien la question, car en prenant le chemin d’une limitation progressive de l’implication de l’État dans l’entreprise « Poste », on se prive d’un outil fondamental et nécessaire pour aider certaines zones, et l’on renonce à vouloir reconquérir les territoires « perdus » de la République. La convention signée en 2007 entre l’Agence nationale pour le renouvellement urbain, l’ANRU, et La Poste soulignait pourtant le rôle de cette dernière vis-à-vis des zones urbaines sensibles : elle améliorait l’accessibilité des services postaux aux populations de ces quartiers et favorisait une desserte de qualité et un travail de proximité.
Lorsque des logiques de rentabilité seront au cœur du fonctionnement de l’entreprise, comment pourra-t-on envisager des politiques d’aménagement du territoire vraiment efficaces ? Cela aura-t-il un sens ? Ne nous privons pas d’un instrument efficace pour aller vers ces quartiers.
Le service public est consubstantiel à notre modèle social, modèle auquel nous sommes attachés, d’une part, parce qu’il est porteur de valeurs de solidarité, d’autre part, parce qu’il constitue un amortisseur social en temps de crise pour les plus défavorisés. Par conséquent, le groupe socialiste s’opposera résolument à ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Christophe-André Frassa. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. Christophe-André Frassa : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi dont nous avons entamé hier la discussion a déjà fait couler beaucoup d’encre et a subi un travail de sape constant de la part de certains syndicats et partis politiques d’opposition.
Au regard des enjeux auxquels La Poste devra faire face à compter du 1er janvier 2011, il faudrait être aveuglé par je ne sais quel dogme, ou tout simplement inconscient, pour ne pas comprendre qu’il faille lui faire bénéficier d’une plus grande liberté de manœuvre. Aussi, je tiens à vous remercier, monsieur le ministre, de votre implication personnelle dans cette réforme. Vous avez souhaité un débat parlementaire le plus ouvert possible, et je tiens à vous renouveler tout mon soutien pour faire aboutir cette nécessaire réforme de La Poste, afin de garantir sa compétitivité face aux nouveaux défis.
À la lecture du compte rendu de l’audition de Christian Estrosi devant la commission de l’économie, je souhaite attirer votre attention sur deux problématiques figurant dans le projet de loi : d’une part, la détention du capital de La Poste ; d’autre part, le rôle de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
L’article 1er du projet de loi tend à faire évoluer le statut juridique de La Poste en la transformant à compter du 1er janvier 2010 en société anonyme. Suivant la volonté exprimée par la Président de la République en décembre 2008, le Gouvernement s’était engagé à ce que le capital de La Poste reste détenu à 100 % par l’État ou par d’autres personnes morales appartenant au secteur public. Je me félicite que les débats en commission aient substantiellement amélioré la rédaction de l’article 1er, et je tiens ici à saluer l’initiative de notre rapporteur, Pierre Hérisson, qui a souhaité que le capital soit détenu à 100 % par l’État « et » par d’autres personnes morales de droit public.
Cependant, de nombreuses voix se sont élevées pour réclamer que le capital de La Poste soit détenu par l’État et la Caisse des dépôts et consignations, plutôt que par d’autres acteurs institutionnels publics dont les intérêts pourraient fluctuer en fonction des desiderata de leurs actionnaires privés.
Souhaitant donc aller plus loin, l’amendement que je présenterai visera à garantir qu’au-delà de l’État seules des institutions financières publiques françaises exerçant des activités d’intérêt général pour le compte de l’État puissent entrer au capital de La Poste.
À ce jour, seule la Caisse des dépôts et consignations répond à ces critères.
Cela permettrait de ne pas fermer les portes du capital de La Poste à des institutions similaires à la CDC et de maintenir la vigilance à l’égard de ceux qui souhaiteraient y entrer à l’avenir.
Répondant au courrier que je lui ai adressé à ce sujet, Christian Estrosi m’a écrit qu’il partageait mes observations sur le fait que seuls l’État et la Caisse des dépôts et consignations doivent pouvoir détenir le capital de La Poste. Nous aurons l’occasion d’en reparler lors de la discussion des articles.
Le titre II du projet de loi élargit les missions de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et définit les obligations de La Poste vis-à-vis de celle-ci.
Selon la lecture que l’on pourrait faire des articles de ce titre II, l’Autorité de régulation semblerait n’imposer des contraintes qu’à La Poste, sans que cela concerne les futurs concurrents de cette dernière.
Même s’il est évident, à mes yeux, que les futurs prestataires, titulaires de l’autorisation prévue à l’article L. 3 du code des postes et des communications électroniques, seront soumis aux mêmes obligations que celles qui sont mentionnées à l’article 20 du projet de loi, j’estime nécessaire que le Gouvernement le précise noir sur blanc afin de dissiper tout doute sur ce point.
Dans un contexte où, sur un sujet de cette importance, l’opinion publique a été abreuvée quotidiennement de contrevérités, cela éviterait de faire accroire à un traitement différencié entre La Poste et ses futurs concurrents.
Aussi, monsieur le ministre, je vous serais très reconnaissant de bien vouloir me confirmer que La Poste et l’ensemble des opérateurs qui officieront sur le territoire national seront traités sur un pied d’égalité par l’Autorité de régulation.
Enfin, monsieur le ministre, le Gouvernement s’est engagé à maintenir et à préserver la présence de La Poste sur l’ensemble du territoire, que ce soit en zone rurale et de montagne ou sur les territoires les plus éloignés.

M. François Patriat (Parti socialiste) : Il croit au père Noël !

M. Christophe-André Frassa : Votre projet de loi garantit pour la première fois les quatre missions de La Poste.
Ainsi, les critères actuels d’accessibilité au réseau des points de contact au titre du service universel seront maintenus et les articles 2 et 3 consacrent et assurent la mission d’aménagement du territoire de La Poste, ce dont je me réjouis.
Vous avez même proposé d’aller au-delà en prenant des engagements en matière de maintien du périmètre de la mission d’aménagement du territoire ou de pérennité de son financement.
Partout où ils sont présents, les agences postales communales et les points-relais commerçants compensent en partie les carences et remplissent particulièrement bien leurs rôles. Leurs premiers résultats sont d’ailleurs significatifs.
Monsieur le ministre, vous avez marqué votre volonté de poursuivre leur développement et je m’en félicite. Cependant, comme l’a si bien souligné notre collègue Jacques Blanc, il serait judicieux de réfléchir dès aujourd’hui à la possibilité de mutualiser les services publics et d’étendre les missions purement postales de ces bureaux très retirés.
Il m’apparaît nécessaire de sortir du schéma classique où seules La Poste et les collectivités territoriales auraient leur mot à dire, schéma qui conduit inéluctablement à ne raisonner qu’en termes de coût financier, avec une Poste qui se désengage de ses bureaux non rentables et des collectivités territoriales qui refusent d’accroître leurs charges et la fiscalité locale.
Offrir sous un même toit une gamme élargie de services débordant largement de ceux qui sont traditionnellement assurés par La Poste et répondant soit à des activités reconnues socialement nécessaires, soit à des services d’intérêt général indispensables aux besoins de nos concitoyens, pourrait être une solution. Ces points d’accueil pourraient assurer la prestation des services publics aujourd’hui absents ou disparus. Ils pourraient offrir par ailleurs toutes formes de conseils, d’expertises et de services dans des domaines aussi variés que l’aide à la personne, la garde d’enfants ou les services à domicile. Ils pourraient enfin aider à la création d’emplois et à l’insertion professionnelle durable.
Même si cette réflexion sort quelque peu des débats que nous engageons aujourd’hui, vous comprendrez, monsieur le ministre, que nous ne pourrons aider La Poste à se développer face à ses concurrents sans réfléchir à l’évolution de ces points d’accueil dans les zones les plus retirées de notre pays, et ce dans le cadre de la mission de service public, à laquelle tous nos compatriotes sont très attachés. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : La parole est à Mme Annie David. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

Mme Annie David : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, on ne le sait que trop, toute réforme structurelle d’une entreprise s’accompagne de casse, tant sociale que des conditions de travail. Aussi, je souhaite vous faire part des craintes importantes des personnels à l’égard de votre réforme.
La Poste, aujourd’hui, tous métiers confondus, ce sont 287 000 salariés, dont 142 000 fonctionnaires et 145 000 salariés de droit privés dits « contractuels », en contrat à durée soit indéterminée, soit déterminée. Ce sont aussi plus de 200 filiales en France et à l’étranger.
On constate la diversité de structures et de situations des salariés, regroupés en de nombreux métiers, parfois très différents, mais tous complémentaires, pour accomplir leurs missions de service public.
Résultat de l’histoire, cette diversité est aussi la conséquence de choix délibérés et constants des pouvoirs publics et des dirigeants de La Poste d’aller à marche forcée vers une société commerciale filialisée.
Déconstruire et diviser par activités, c’est finalement classique, monsieur le ministre ; c’est diviser pour mieux réformer !
L’une des conséquences de la transformation des PTT en deux entités, France Télécom et La Poste, fut le choix donné aux salariés d’être « reclassifiés » ou « reclassés ». Traduisez par « demeurer fonctionnaire ou intégrer la nouvelle structure et devenir un contractuel soumis au droit privé ».
A ainsi été créée une catégorie de salariés que l’on pourrait nommer les « ni ni » : ni tout à fait des salariés de droit privé, car ils n’en ont pas tous les droits, ni tout à fait des fonctionnaires.
Après des années de lutte, ils sont toujours dans une situation de discrimination, dont votre propre rapport, monsieur le président, en soulignait, déjà en 2002, le caractère anormal.
Ainsi coexistent aujourd’hui une multitude de situations salariales et de régimes juridiques hétérogènes et inégalitaires, un « ornithorynque juridique », selon les dires des personnels. Cette superposition de régimes laisse perdurer de nombreuses zones de non-droit.
Après un moins-disant salarial et une aggravation des conditions de travail, votre énième réforme, si elle était adoptée, représenterait en outre un nivellement par le bas des retraites, car elle entraînerait pour ses salariés un passage de l’IRCANTEC vers l’AGIRC, conduisant à une augmentation des cotisations et à une baisse des retraites.

M. Guy Fischer : C’est tout à fait vrai !

Mme Annie David : De même, l’IRCANTEC n’y survivrait pas à terme.
Alerté sur cette question, le ministre Christian Estrosi s’est engagé en commission à trouver une solution qui satisfasse toutes les parties. Sachez que nous serons très vigilants quant aux suites données à ce dossier primordial.
Il en est de même de la proposition d’actions gratuites à destination des salariées. Seuls les cadres pourraient y prétendre. Aussi, nous ne pouvons y souscrire, d’autant qu’un tel dispositif, associé à celui des primes, autre proposition de ce projet de loi que nous contestons, favorise une politique de bas salaire. En outre, cette option n’étant valable que deux ans, cela aboutira, à terme, à des reventes de la part des salariés, avec les risques d’une privatisation indirecte et rampante.
Et vous voudriez nous faire croire que, jamais, La Poste ne sera privatisée ! Avec cette réforme, celle-ci deviendrait une société anonyme, comme France Télécom, toutes deux issues des PTT. L’on ne peut s’empêcher de regarder leur destin parallèle. Ainsi, à France Télécom, nous sommes face à de dramatiques situations humaines et il faut savoir que, à La Poste, énormément de salariés souffrent déjà de cette gestion du personnel pathogène.
Nous ne prônons pas le statu quo en refusant que La Poste devienne une société anonyme. Au contraire, nous appelons de nos vœux une réforme d’envergure qui se traduirait, pour les usagers, par la pérennisation d’un véritable service public de La Poste, et, pour les salariés, par l’acquisition d’un statut juridique unifié, notamment grâce à la convention collective unique comportant des droits pour toutes et tous au moins équivalents à ceux qui sont inscrits dans le code du travail.
Pour conclure, à l’heure où l’on commence à mesurer l’étendue et la gravité de la souffrance au travail, ainsi qu’en témoigne la mission parlementaire de la commission des affaires sociales sur le mal-être au travail, à l’heure où certaines entreprises commencent à revenir en arrière et où l’actualité nous rappelle chaque jour les dégâts humains que l’ultralibéralisme engendre, cette réforme est déjà dépassée et n’est plus en phase avec les besoins des populations en ce début de XXIe siècle.
Voilà pourquoi nous voterons contre la transformation de La Poste en société anonyme, laquelle n’est justifiée par aucune nécessité économique, structurelle, salariale, si ce n’est une future privatisation. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je formulerai une première remarque, si vous le voulez bien : ce sont les gouvernements de droite qui ont conduit la négociation de la troisième directive postale. Nous sommes d’accord ?...

M. Jean-Jacques Mirassou : Exact !

M. Roland Courteau : C’est bien le ministre François Loos qui avait averti que, si la France estimait insuffisantes les garanties concernant le financement du service universel, elle demanderait le maintien du secteur réservé. Nous sommes toujours d’accord ?... (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste.)
Cependant, la proposition de directive n’a pas été fondamentalement modifiée. Et pourtant, la France n’a rien demandé et a approuvé le texte européen. Seuls les eurodéputés de gauche s’y sont opposés, et pour une bonne raison : en fait, tout le discours ultralibéral de la Commission européenne se retrouve dans cette directive que le Gouvernement a avalisée.
Deuxième remarque : franchement, monsieur le ministre, à qui voulez-vous faire croire que, pour affronter la concurrence et se moderniser, La Poste est dans l’obligation de changer de statut ? Tout le monde est persuadé qu’il y a véritablement anguille sous roche et que la transformation en société anonyme constitue le premier pas vers la privatisation. Mais oui ! Le précédent de GDF rôde encore ici au-dessus de nos têtes. Nul n’a oublié, dans le pays, que le ministre Nicolas Sarkozy avait promis urbi et orbi de ne pas privatiser Gaz de France. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Guy Fischer : Nous n’avons pas oublié !

M. Roland Courteau : D’ailleurs, instruits par ce précédent et quelques autres, les Français peuvent vous écrire la suite de l’histoire de La Poste si celle-ci devient demain une société anonyme, surtout après les propos qu’a tenus ce matin le conseiller de l’Élysée.
Ainsi, un à un, les piliers du service public à la française tomberont au champ d’honneur.
Quoi que vous nous disiez, vous avez choisi de vous attaquer à l’un des seuls symboles du service public encore debout. Et ce ne sont pas les faux remparts que vous faites mine d’ériger contre la dérive de privatisation ainsi engagée qui rassureront les Français.
Monsieur Teston s’est largement exprimé…

M. Pierre Hérisson : Ça, c’est vrai ! (Sourires.)

M. Roland Courteau : …sur cette digue de papier que pourrait être l’amendement visant à faire de La Poste un service public national.
En vérité, le sort de l’entreprise a été décidé et ficelé depuis longtemps. Le Gouvernement a pioché dans le rapport Ailleret, l’habillage du moment, pour préparer ce qui a toujours été envisagé par la droite, à savoir la privatisation future de La Poste.
C’est votre choix. Assumez-le ! Inutile d’invoquer l’Europe ou des questions de techniques de financement. En fait, ce changement de statut est surtout dogmatique et vous avez décidé d’engager une bataille idéologique contre les services publics. Vous nous trouverez en face de vous, car notre volonté est de sauvegarder une entreprise publique dont l’utilité sociale et économique est reconnue de tous. Ce choix-là, nous l’assumons !
Notez bien que c’est cette même volonté qui s’est affirmée lors de la votation citoyenne, une votation que certains, ici, ont tenté de disqualifier. Je rappelle que cette forme de référendum fut inspirée par celui qui a été mis en œuvre par la Ligue des droits de l’homme.

M. Jean-Jacques Mirassou : Eh oui !

M. Roland Courteau : Il fallait être majeur, présent physiquement et signer une liste d’émargement !
Dans l’Aude, par exemple, 45 000 votants, sur une population de 320 000 habitants, se sont déplacés pour montrer leur attachement à La Poste.

M. Guy Fischer : Très bien !

M. Roland Courteau : À ceux qui doutent, à ceux qui dénigrent, je leur dis que les listes d’émargement sont à leur disposition.

M. Guy Fischer : Nous en avons aussi !

M. Roland Courteau : Mon collègue Marcel Rainaud ne me démentira pas.
Cette votation, plusieurs membres du Gouvernement ont voulu l’ignorer ou l’ont même dédaignée. Et c’est cette même volonté qui se serait affirmée très largement si le Gouvernement avait accepté d’organiser un référendum. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. – Plusieurs sénateurs de ces mêmes groupes brandissent de nouveau la feuille de papier jaune sur laquelle est inscrit le mot « référendum ».)
Eh oui ! l’attachement des Français à La Poste est très fort, car La Poste n’est pas une entreprise comme une autre. Elle est bien plus qu’un réseau de transport et de distribution : c’est un vecteur de lien social, de développement économique et d’aménagement du territoire. C’est le symbole du service public à la française, c’est le symbole de l’égalité républicaine.
Admettez, monsieur le ministre, chers collègues de la majorité, que les sociétés de l’avenir ne sauraient être vouées totalement à la performance et à la réussite financière.
Admettez, comme d’autres l’ont écrit, que la solidarité et le dévouement au bien commun, ainsi qu’une organisation fondée sur l’intérêt collectif, c’est-à-dire le service public, puissent équilibrer la toute-puissante logique de la rentabilité.
Monsieur le ministre, votre projet de loi est néfaste pour le service postal et pour les personnels. Vous persistez à refuser un référendum. Pour notre part, nous persistons à considérer que le peuple a son mot à dire, car La Poste, c’est la propriété des Français !

M. Robert Tropeano : Tout à fait !

M. Roland Courteau : Pourquoi refusez-vous de consulter les Français sur un projet dont les enjeux sont particulièrement lourds, en termes de lien social, dans les zones rurales comme dans les quartiers populaires, et en matière d’aménagement du territoire ? Auriez-vous peur du résultat ?

M. Bernard Piras : Oui !

M. Roland Courteau : Si, plutôt que d’ignorer ou de dédaigner la votation citoyenne du 3 octobre le Gouvernement avait pris cette mobilisation en considération, il aurait pu constater que l’attachement des Français au service public de La Poste débordait largement les frontières partisanes. Sachez-le, des citoyens de gauche comme de droite ont exprimé leur attachement à ce service public. (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
De toute manière, tôt ou tard, vous n’échapperez pas au référendum d’initiative populaire, car il faudra bien un jour inscrire à l’ordre du jour des travaux du Parlement le projet de loi organique relatif à cette disposition constitutionnelle. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. David Assouline : Absolument !

M. Roland Courteau : Vous saurez alors ce que pense réellement le peuple !
Oui, votre projet est néfaste pour le service public. Nous considérons que le statut public de l’entreprise constitue une garantie dans le domaine de la préservation des missions de service public ou du contrôle de la stratégie du groupe. Le statut d’exploitant autonome public nous paraît tout à fait adapté à la modernisation de La Poste et à son développement.
Oui, nos craintes, avec le changement de statut de La Poste, sont très fortes. Non, nous ne voulons pas que La Poste devienne un vestige de notre modèle social.
Le projet de loi, en l’état, ne garantit pas un financement suffisant et pérenne des missions de service public : ni le Fonds de compensation du service universel ni le Fonds postal national de péréquation territoriale, même après les modifications apportées par la commission, ne disposent de ressources suffisantes et pérennes dans un temps de réforme de la fiscalité locale.
Nous proposerons donc des amendements sur cette question majeure à nos yeux. Car en l’absence d’un financement intégral, La Poste cherchera à diminuer encore ses coûts : suppression d’emplois, réduction de la présence postale, remise en cause de la distribution des courriers six jours sur sept et à j+1.
En conclusion, pour que La Poste poursuive son développement et sa modernisation, elle doit aussi pouvoir s’appuyer sur l’ensemble de son personnel. Elle doit donc disposer d’un pacte social ambitieux afin de préserver l’emploi et offrir de bonnes garanties sociales aux postiers.
J’ai récemment reçu des lettres où il était écrit : « il vous appartient de choisir entre l’aventure et le bon sens, entre l’intérêt général et une orientation mercantile ».

M. le président : Veuillez conclure, monsieur Courteau.

M. Roland Courteau : Eh bien ! monsieur le ministre, vous l’aurez compris, mon choix, qui est aussi celui du groupe socialiste, est fait : c’est celui du bon sens et de l’intérêt général. Voilà pourquoi nous nous opposerons à votre projet. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président : La parole est à M. Alain Fouché. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. Alain Fouché : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, La Poste occupe une place centrale dans la vie quotidienne de dizaines de millions de Français, aussi bien par les missions qu’elle assume partout sur le territoire que par sa mission sociale forte. Il est important de rappeler qu’elle est le premier employeur du pays après l’État.
Ces dernières décennies, La Poste a su évoluer et s’adapter aux mutations de l’économie et de la société. Il est vrai que, ces derniers mois, nous avons su, grâce aux textes proposés par la majorité, soutenir le projet de la Banque postale qui spécifiait que La Poste devait rester implantée au maximum dans les territoires.
La Banque postale est une réussite totale parce que ses dirigeants ont su gérer sans s’aventurer, contrairement à d’autres groupes financiers.
Pourtant, La Poste est aujourd’hui confrontée à un bouleversement majeur de son environnement qui pourrait rendre son avenir incertain. En particulier, l’insuffisance de ses fonds propres l’empêche de procéder aux investissements nécessaires pour affronter ses concurrents les plus directs.
Or son statut actuel d’établissement public ne l’autorise pas à accéder à des sources de financement élargies. Pour remédier à cette situation, il est nécessaire de modifier sa forme juridique.

M. Claude Bérit-Débat : C’est faux !

M. Alain Fouché : Tel est le sens du projet de loi qui nous est soumis.
Je tiens à insister sur deux points essentiels, sur lesquels le Gouvernement s’est engagé, et auxquels tout le monde semble attaché : la présence territoriale et le maintien du caractère entièrement public de l’entreprise.
La commission de l’économie, sur l’initiative de son rapporteur, Pierre Hérisson – qui effectue un travail remarquable sur le dossier de La Poste depuis des années –, et de plusieurs sénateurs, a tenu à apporter des garanties pour apaiser les inquiétudes liées à la présence postale. Ainsi a-t-elle décidé que le nombre de points de contact de l’opérateur sur le territoire national ne pourra être inférieur à 17 000. Cette disposition mérite d’être pleinement approuvée et le Gouvernement s’est d’ailleurs à son tour engagé sur ce point.
La Poste prendra la forme d’une société anonyme tout en demeurant une entreprise publique ; le ministre a été très précis hier. Le texte créé simplement le cadre juridique qui permet au groupe La Poste de procéder à une augmentation de capital par une souscription de l’État ou d’établissements publics dépendant directement de l’État.
La Poste a besoin d’un minimum de 2,7 milliards d’euros pour atteindre le même niveau de compétence et de compétitivité que les autres postes européennes. Cet apport sera exclusivement le fait de l’État ou d’entreprises publiques. Pas un seul euro ne devra provenir du secteur privé. La commission a précisé qu’en dehors de l’État seules des personnes morales de droit public pourraient détenir une part du capital de la future société anonyme.
Enfin, la transformation en SA ne changera en rien la situation des personnels, fonctionnaires et contractuels. Les fonctionnaires conserveront leur statut et les garanties d’emploi et de retraite qui y sont associées.
Au fur et à mesure de la réflexion et après les réunions successives de la commission, le projet de loi évolue vers une rédaction plus satisfaisante, qui apporte davantage de sûreté à nos populations et à nos territoires. Il répond aujourd’hui à nos préoccupations, à celles des territoires et de leurs habitants. Nous saurons défendre ce projet et nous faire comprendre des populations qui savent que nous voterons un bon texte. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, reste-t-il encore quelque chose à ajouter (Non ! sur les travées de l’UMP.) après les excellentes et éminentes interventions de mes collègues du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG ?

M. Jacques Blanc : Et les nôtres ?

M. Jean Desessard : J’exprimerai donc une simple interrogation sur la présence de M. Estrosi au banc du Gouvernement.
Plutôt que de demander à M le ministre de l’industrie de présenter ce projet de loi, il aurait été plus symbolique, pour montrer que La Poste n’est pas une entreprise comme les autres, de mandater M. Éric Woerth : ministre du budget, il aurait pu nous parler de l’investissement de l’État ; ministre des comptes publics, il aurait pu nous parler du suivi de la Caisse des dépôts et consignations ; ministre de la fonction publique, il aurait pu nous parler de la mission de service publique de La Poste ; ministre de la réforme de l’État, il aurait pu nous parler de la modernisation nécessaire de cet établissement public.
Vous donnez un mauvais signe en demandant au ministre de l’industrie de défendre ce projet de loi.

M. Jacques Blanc : Pas du tout !

M. Jean Desessard : Je formulerai maintenant une remarque sur le second volet de ce texte, qui concerne la libéralisation ou, en termes plus académiques, la transposition de la troisième directive européenne concernant le secteur postal.
L’argument, souvent repris, est qu’il faut s’adapter à la législation européenne et, en conséquence, soumettre le secteur postal à la concurrence, libéraliser le marché. Certes ! Pour un peu, on percevrait des regrets de devoir aboutir à une telle situation.

MM. Jacques Blanc et Alain Gournac : Nullement !

M. Jean Desessard : Mais si ! Qui a voté cette directive européenne, si douloureuse à appliquer ? Pas les eurodéputés Verts, qui s’y sont opposés. Ce sont, bien sûr, les eurodéputés de l’UMP.

M. Jacques Blanc : Avec des élus de gauche !

M. Jean Desessard : Est-ce une erreur de manipulation des boutons de vote de tout un banc d’eurodéputés, à l’instar de Jean-François Lamour que l’on avait connu plus habile dans la maîtrise des touches ? (Rires et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.) Bien sûr que non, puisque cette directive a aussi reçu l’aval des ministres du Gouvernement.
Sur le plan européen, l’UMP est donc pour la libéralisation du marché postal, l’ouverture à la concurrence. Et l’on voudrait nous faire croire qu’il y a une coupure totale entre les parlementaires de l’UMP de Bruxelles et les parlementaires de l’UMP du Palais de Luxembourg ! Cela ferait désordre pour un parti aux commandes, qui joue un rôle important sur le plan européen et dont le chef incontesté se targue de moraliser le capitalisme et de supprimer l’ensemble des paradis fiscaux de la planète.

M. Jacques Blanc : Eh oui !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Je croyais qu’ils n’existaient plus !

M. Jean Desessard : Alors, soyons sérieux et considérons que la ligne politique et idéologique de l’UMP c’est l’ouverture de la concurrence dans le secteur postal. Oui, mais voilà, il n’est pas si simple de mettre en œuvre une telle ligne politique dans un pays aussi attaché aux services publics à la française. Car le Gouvernement craint la mobilisation des salariés de La Poste, le rejet de la réforme par l’opinion, attachée aux voitures jaunes et à l’oiseau…

M. Jacques Blanc : Bleu !

M. Jean Desessard : …sillonnant les campagnes Cela a été confirmé, le 3 octobre, par la participation de plus de deux millions de personnes à la votation citoyenne.
Le Gouvernement craint également la rébellion d’élus ruraux, soucieux de maintenir la présence de services publics sur l’ensemble du territoire. Oui, mes chers collègues, la résistance d’élus de l’UMP à certaines réformes existe !
Enfin, le Gouvernement craint le rejet du projet de loi par le Conseil constitutionnel ; je fais référence au neuvième alinéa du préambule de la Constitution de 1946.
C’est pourquoi le Gouvernement avance masqué.

M. Jacques Blanc : Ah bon !

M. Jean Desessard : Pour étouffer les résistances, vous clamez avec des accents de sincérité, la main sur le cœur, que La Poste doit rester une entreprise publique, qu’il ne s’agit en aucun cas de la privatiser, et que vous voulez même la rendre « imprivatisable ».

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Quel concept !

M. Jean Desessard : Je ne reviendrai pas sur les précédents, mais la démarche est connue, habituelle : d’administration publique, on devient établissement public, puis SA à capitaux publics à 100 %, puis à 51 % pour garder la majorité, puis à 34 %, pour détenir une minorité de blocage, et on finit par une SA tout court, avec 26 % de capitaux publics pour France Télécom ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Je prends acte de votre principal argument pour défendre le changement de statut.
Non pas l’argument, non dit, non avoué, qui motive le patron de La Poste, celui qui a été à l’origine de ce changement de statut. Je ne parlerai pas de l’avantage en termes de rémunérations, avec la multiplication par deux, trois, voire plus des revenus des cadres dirigeants. (M. le rapporteur fait un signe dubitatif.) Mais si, monsieur le rapporteur ! Vous savez bien que, dans ce cercle, les dirigeants jouent à qui aura la plus grosse (Rires.)… rémunération.
Non pas l’argument, non dit, non avoué, qui motive les dirigeants, multipliant les acquisitions, les cessions, les fusions, les liquidations.
Bref, le statut de société anonyme autorise le jeu favori des dirigeants prédateurs : le Monopoly boursier.

M. Jacques Blanc : C’est une insulte inacceptable !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Elle est plus acceptable que vos discours !

M. Jean Desessard : L’argument officiel est le besoin de financement, évalué à près de 2,7 milliards d’euros, pour moderniser La Poste. Comme les règles européennes, au nom du respect de la libre concurrence, ne permettent pas à l’État de faire cet investissement, il faut doter La Poste d’un statut de société anonyme pour que la Caisse des dépôts et consignations et l’État investissent cette somme sous forme de capital.

M. le président : Mon cher collègue, il vous reste une grosse minute ! (Rires.)

M. Jean Desessard : Comme je serai présent toute la semaine, ce que je ne dirai pas maintenant, vous aurez l’occasion de l’entendre plus tard ; à moins que vous ne soyez plus là !
Vous pensez que la Commission européenne sera dupe de cette grosse ficelle : l’État et un établissement financier contribueront à hauteur de 2,7 milliards d’euros, sans exiger un retour sur investissement, et cela passerait inaperçu auprès de la concurrence et de la Commission européenne…
Autant le dire tout de suite, vous lancez la privatisation de La Poste, avec un cadeau de 2,7 milliards d’euros.
Avant de conclure, j’adresserai une remarque à M. le ministre. (Plusieurs sénateurs de l’UMP constatent que le temps de parole de l’orateur est écoulé : « Zéro ! ».) Monsieur le président, il faut décompter le temps pendant lequel je suis interrompu par l’UMP !
Monsieur le ministre, vous avez dit hier, lors de la présentation du projet de loi, craindre que l’opposition ne vous pourrisse la semaine ! Eh bien ! je prends ce risque, car je considère que ce projet de loi va pourrir la vie de milliers de salariés et de millions d’usagers pour des années et des années ! (Bravo ! et vifs applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – Protestations sur les travées de l’UMP.)
C’est pourquoi les sénatrices et les sénateurs Verts, à l’instar de l’ensemble de l’opposition, s’opposeront à ce texte, qui doit, selon eux, faire l’objet d’un débat au sein de la société et être soumis à un référendum national. (Bravo ! et vifs applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – Les feuilles de papier jaunes portant la mention « référendum » sont de nouveau brandies sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Organisation des débats

M. le président : Mes chers collègues, l’examen de la motion référendaire aura lieu demain matin, à neuf heures trente.
La discussion débutera par l’intervention de l’un des auteurs de la motion, M. Bel, qui disposera de vingt minutes.
Le rapporteur, M. Hérisson, et le président de la commission, M. Emorine, pourront ensuite s’exprimer pendant vingt minutes.
Le Gouvernement pourra, le cas échéant, répondre aux orateurs.
Le temps attribué aux groupes est de trente-neuf minutes pour le groupe UMP, de trente-deux minutes pour le groupe socialiste, de seize minutes pour le groupe Union centriste, de quinze minutes pour le groupe CRC-SPG, de treize minutes pour le groupe du RDSE et de cinq minutes pour les sénateurs n’appartenant à aucun groupe.
Après la réponse des ministres, nous examinerons trois motions de procédure. Puis nous entamerons l’examen du texte, avec vingt-sept amendements visant à insérer des articles additionnels avant l’article 1er. Dix-huit orateurs sont inscrits sur l’article 1er. La séance devrait être levée ce soir vers minuit, afin de permettre l’examen de la motion référendaire demain matin à neuf heures trente.
L’accord des groupes ayant été obtenu sur cette organisation, vous pouvez ranger vos feuilles de papier jaunes, mes chers collègues. (Non ! sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)