Communication audiovisuelle : Article 1er (suite)

Communication audiovisuelle : Article 1er (suite)

debate, 12/01/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Le I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé :
« I. - La société nationale de programme France Télévisions est chargée de concevoir et programmer des émissions de télévision à caractère national, régional et local, des émissions de radio ultramarines ainsi que tout autre service de communication audiovisuelle répondant aux missions de service public définies à l'article 43-11 et dans son cahier des charges.
« L'ensemble des services de télévision qu'elle édite et diffuse assure la diversité et le pluralisme de ses programmes dans les conditions fixées par son cahier des charges.
« Elle édite et diffuse également plusieurs services de communication audiovisuelle, y compris des services de médias audiovisuels à la demande, dont les caractéristiques respectives sont précisées par son cahier des charges. Elle peut les éditer par l'intermédiaire de filiales.
« Elle tient compte du développement des technologies numériques pour assurer l'accès de tous les publics à ses programmes.
« France Télévisions veille à ce que sa nouvelle organisation garantisse l'identité des lignes éditoriales de ses services. Cette organisation assure le pluralisme et la diversité de la création, de la production et de l'acquisition des œuvres audiovisuelles et cinématographiques d'expression originale française et européenne.
« Elle reflète dans sa programmation la diversité, notamment ethnoculturelle, de la société française et veille à engager une action adaptée pour améliorer la présence de cette diversité dans les programmes. »
II. - Au premier alinéa du V de l'article 44 de la même loi, les mots : « et les filiales mentionnées au dernier alinéa du I » sont supprimés. Au premier alinéa du II de l'article 57 de la même loi, les mots : « ou dans les sociétés mentionnées au dernier alinéa du I de l'article 44 » sont remplacés par les mots : « ou dans des filiales répondant à des missions de service public définies à l'article 43-11 ».
III. - Au second alinéa du V de l'article 44 de la même loi, les mots : « d'une filiale, propre à chacune d'elles et » sont remplacés par les mots : « de filiales ».
IV. - France Télévisions diffuse dans les régions des programmes qui contribuent à la mise en valeur de la richesse de ces territoires.
Elle conçoit et diffuse à travers des décrochages spécifiques, y compris aux heures de grande écoute, des émissions et des programmes reflétant la diversité de la vie économique, sociale et culturelle régionale, les activités créatrices ainsi que l'information de proximité.
Au travers de sa grille de programmes, elle contribue fortement, s'il y a lieu, à l'expression des langues régionales.

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 5, présenté par Mme Morin-Desailly et M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
I. - Rédiger comme suit le sixième alinéa du I de cet article :
« Dans le respect de l'identité des lignes éditoriales de chacun des services qu'elle édite et diffuse, France Télévisions veille par ses choix de programmation et ses acquisitions d'œuvres audiovisuelles et cinématographiques à garantir la diversité de la création et de la production. À cette fin et dans les conditions fixées par son cahier des charges, les unités de programme instituées en son sein comprennent des instances de décision collégiales.
II. - Supprimer le troisième alinéa du même I.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Thiollière : Cet amendement vise à proposer une rédaction unifiée des dispositions adoptées par l'Assemblée nationale pour éviter la constitution, au sein de la nouvelle entreprise France Télévisions, d'un « guichet unique » qui empêcherait le service public de diffuser des programmes de genre, de style et d'inspiration différents. La diversité éditoriale est la marque du service public ; elle ne doit pas être mise en péril par sa nouvelle gouvernance.
C'est pourquoi la commission propose également de préciser que l'organisation de France Télévisions comprend des unités de programme, au sein desquelles les instances de décision sont collégiales.
Sur ce point, la commission a souhaité concilier deux impératifs d'égale valeur : le premier est la liberté d'organisation de France Télévisions, qui doit pouvoir mener une vraie politique d'achat et disposer d’une vraie capacité de négociation avec les producteurs qui lui proposent d'investir dans des programmes et dans des œuvres ; le second, tout aussi essentiel, est l'impératif d'expression de la diversité créatrice sur les écrans publics. Aussi toutes les décisions ne doivent-elles pas être prises par un seul homme, dont les goûts, les envies et les opinions influeraient inévitablement, parfois même involontairement, sur les décisions d'achat.
Entre cet impératif d'unification des politiques d'achats et celui d'expression de la diversité, la commission pense avoir trouvé un point d'équilibre, celui de la collégialité. Le principe d'une prise de décision collective garantit en effet que la personnalité des décideurs, si éminents soient-ils, n'influera pas sur les œuvres commandées par France Télévisions et que la diversité des inspirations continuera à s'exprimer sur le service public.

M. le président : Le sous-amendement n° 249, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du I de l'amendement n° 5, après les mots :
l'identité
insérer les mots :
et de l'autonomie
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin : L’amendement qui vient d’être présenté parle d’identité. Fort bien ! Mais, ce faisant, il élude discrètement la question du lieu où s’élabore l’identité, du lieu qui la fait vivre et l’invente au quotidien.
Avoir une identité, c’est bien ; avoir l’autonomie de la définir, c’est mieux !
Nous ne nous opposons pas frontalement à la création d’une seule entité « France Télévisions », à l’instar de Radio France. Nous aurions pu le faire si nous avions confondu le projet et ses risques, qui sont réels – la perte d’image, la pérennité menacée, l’érosion des acquis sociaux.
Nous préférons que chacun se responsabilise sur chaque arbitrage, à commencer par celui-ci : si les différentes antennes doivent bénéficier des synergies de la maison mère, celle-ci leur apportant, notamment, toutes les facilitations de gestion, de commandes, de formation, de performance technologique, de moyens, de définition collective de critères communs, chaque antenne doit rester maîtresse de la définition de sa ligne, de son ton et de sa programmation. Cette « autonomie » constitue aussi une garantie pour la liberté de l’information et les droits de ceux qui la font.
Dans un contexte de pilotage vertical, d’intimidations, de pressions, de placement d’amis, de pluralisme étiolé, de tentative de parole unique et de mise en scène laudative de l’homme providentiel – ce qui, au demeurant, fait bien rire nos voisins européens… –, nous sommes aujourd’hui contents de pouvoir « regarder l’autre chaîne » pour faire quelques vérifications. Si, demain, cette possibilité n’apportait rien de neuf, la démocratie serait en berne.

M. le président : Le sous-amendement n° 439, présenté par M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer la seconde phrase du second alinéa du I de l'amendement n° 5.
Le sous-amendement n° 440, également présenté par M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la seconde phrase du second alinéa du I de l'amendement n° 5 :
A cette fin, les unités de programme instituées en son sein comprennent des instances de sélection collégiales.
La parole est à M. Ivan Renar, pour présenter ces deux sous-amendements.

M. Ivan Renar : Ces deux sous-amendements sont fortement apparentés, le second constituant, en quelque sorte, une solution de repli.
L’amendement n° 5, qui reprend, tout en le modifiant, un amendement adopté par l'Assemblée nationale, pose problème pour deux raisons.
Premièrement, il entretient l’idée que les directions des différentes unités de France Télévisions, ainsi que la direction de France Télévisions elle-même, ne sont pas composées de gens responsables. En conséquence, aucun espace de liberté ne leur est laissé.
Si je ne m’abuse, la direction de France Télévisions reçoit des milliers de projets chaque année et, si l’on commence à instituer des commissions un peu trop rigides, les délais d’examen de ces projets vont s’allonger. Or les producteurs se plaignent déjà que les délais sont trop longs.
Il est matériellement impossible pour une seule personne d’examiner l’ensemble des projets. À l’évidence, c’est impensable ! Concrètement, si les membres de la commission ne sont pas d’accord, le projet risque fort d’être bloqué. Pour cette raison, il serait, en tout état de cause, préférable de créer des commissions de sélection plutôt que des commissions de décision. Tel est, notamment, l’objet du sous-amendement n° 440.
Deuxièmement, je ne crois pas que l’organisation des unités de programme puisse relever des cahiers des charges. Il me semble que cette décision relève des compétences du seul président de France Télévisions, sous le contrôle, naturellement, du conseil d’administration. Sinon, le dernier mot reviendrait au CSA, celui-ci ayant le pouvoir de contrôler les cahiers des missions et des charges.
Pour parler franchement, le dispositif prévu par l’amendement n° 5 risque de privilégier les gros producteurs, qui ont déjà leurs entrées à France Télévisions. Or il me semble toujours préférable, dans ce domaine, de privilégier la diversité des producteurs.
Si les deux sous-amendements que nous proposons étaient adoptés, ils nous permettraient de voter en faveur de l’amendement n° 5.
Le premier tend à supprimer la dernière phrase du paragraphe I de cet amendement, ajoutée par l'Assemblée nationale.
Le deuxième tend à modifier cette même phrase qui se lirait ainsi : « À cette fin, les unités de programme instituées en son sein comprennent des instances de sélection collégiales. »
Cette rédaction, simple et compréhensible, atténuerait l’aspect bureaucratique des conséquences que pourrait avoir l’amendement de la commission.

M. le président : L'amendement n° 247, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
À la fin de la première phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, remplacer les mots :
des lignes éditoriales de ses services
par les mots :
et l'autonomie éditoriales des chaînes et des services
La parole est Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin : Dans la mesure où le projet de loi organique vise à accroître la force de la courroie de transmission et des méthodes uniques, il nous semble indispensable de garder dans l’édifice des espaces créatifs libres, autonomes, qui ne seront pas contraints et réduits à l’aspiration unique ni surtout aux affres des cinquante tampons administratifs pour commande conforme.
Même si le président de l’entreprise unique se montre très ouvert, ce dont on peut douter eu égard à son mode de nomination, il ne pourra pas être « multi-schizophrène » et inspirer des tons variés pour plusieurs antennes. La ligne éditoriale doit dépendre du bouillonnement endogène de ceux qui travaillent ensemble, qui se sentent sous une même étoile, qui inventent au quotidien et sûrement pas d’une réunion au sommet une fois par semaine et soumise à la voix de son maître.

M. le président : L'amendement n° 311, présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du cinquième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, après les mots :
le pluralisme et la diversité
insérer les mots :
des programmes,
La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline : L’alinéa que nous souhaitons compléter a été introduit dans le texte lors de la discussion du projet de loi à l’Assemblée nationale. Il s’agit d’une amélioration puisqu’il donne obligation à France Télévisions de veiller à ce que la nouvelle organisation garantisse notamment le pluralisme et la diversité de la création et de la production des films et téléfilms.
Nous souhaitons que l’impératif de pluralisme et de diversité s’applique à tous les programmes et pas seulement aux œuvres. Ainsi, en visant l’ensemble des programmes, seront incluses toutes les émissions dites de flux, émissions divertissement, magazines, talk shows, etc. Ce type d’émission doit aussi contribuer à la diversité et au pluralisme.

M. le président : L'amendement n° 308, présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le cinquième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 par une phrase ainsi rédigée :
Les unités de programmes chargées des investissements dans les œuvres audiovisuelles d'expression originales françaises et européennes veillent à assurer la diversité de la création en prévoyant en leur sein la présence d'une pluralité de décisionnaires.
La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline : À l’occasion de la transformation de France Télévisions en entreprise unique, la direction du service public envisage de concentrer les unités de programme aujourd’hui spécifiques à chaque chaîne et de nommer un décideur unique par genre audiovisuel – fictions, documentaires – responsable pour l’ensemble des chaînes du groupe.
Les auteurs de la création audiovisuelle – fictions, documentaires, animations – et plus largement l’ensemble des professionnels participant à cette création – producteurs, distributeurs, techniciens – sont très inquiets de ces projets de réorganisation de France Télévisions.
Comme nous l’avons indiqué lors d’un précédent débat, et nous aurons l’occasion de le répéter, nous ne sommes pas hostiles à la transformation de France Télévisions en entreprise unique. Cela devrait permettre d’en moderniser l’organisation et le fonctionnement.
Toutefois, il est fort à craindre que le passage à l’entreprise unique, tel qu’il est proposé aujourd’hui, ne se fasse au détriment de la diversité et du pluralisme de la création et ne conduise en fait à son uniformisation.
Cet amendement vise à endiguer ce risque. Les éléments communiqués par France Télévisions elle-même mettent en évidence que les responsables n’auront ni autorité ni budget et que les décisions d’investissement dans les œuvres audiovisuelles seront concentrées dans quelques mains uniquement, au risque de fermer les portes de toutes les chaînes du service public à des projets ambitieux et de faire prévaloir le seul regard d’un décideur devenu unique. L’harmonisation des décisions reviendrait ainsi à étouffer la création.
Notre amendement tend donc à prévoir que la constitution d’unités de programme par genre au niveau du groupe maintienne le principe et l’existence de responsables dotés d’une autonomie de sélection et des capacités financières leur permettant de développer des programmes de création.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Thiollière : Bien que la commission n’ait pas examiné les deux sous-amendements déposés par le groupe CRC, par cohérence j’émets un avis défavorable sur le sous-amendement n° 439 et favorable sur le sous-amendement n° 440, qui s’inscrit dans l’idée que la collégialité permettrait d’exprimer des choix, éditoriaux notamment, sans remettre en question l’entreprise unique, laquelle permet de trouver un équilibre d’ensemble entre création et gestion.
En revanche, ne souhaitant pas la remise en cause du principe de l’entreprise unique, la commission ne peut qu’être défavorable au sous-amendement n° 249.
Pour les mêmes raisons, elle est également défavorable à l’amendement n° 247, qui tend à garantir l’autonomie éditoriale des différentes chaînes.
La commission est par ailleurs hostile à la reprise du terme de « pluralisme », qui, lorsqu’il est appliqué aux programmes, n’a guère de signification. Elle estime qu’il est plus opportun de parler de « diversité des programmes », et c’est pourquoi elle propose une nouvelle rédaction de cet alinéa. Dans ces conditions, elle ne peut qu’être défavorable à l’amendement no 311.
La commission est également défavorable à l’amendement n° 308. Elle considère en effet que l’un des objets primordiaux de la constitution de l’entreprise unique est précisément de limiter le nombre de décisionnaires autonomes en matière d’achat de programmes dans les différentes chaînes. Connaissant les craintes qu’éprouve le monde de la création à l’idée de la constitution d’un guichet unique au sein de l’entreprise France Télévisions, elle a prévu, comme je l’ai rappelé tout à l’heure, un certain nombre de mesures de nature à apaiser ces craintes.
Notre objectif, je le répète, est de définir une forme d’équilibre entre entreprise unique et meilleure maîtrise des moyens de gestion, allant de pair avec un souci de création et donc d’identité particulière réservée à cette dernière.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Monsieur le rapporteur, je comprends certes les préoccupations qui ont motivé le dépôt de l’amendement no 5, mais je souhaite que vous acceptiez d’en modifier quelque peu la rédaction.
Je doute qu’il soit opportun d’instituer des décisions collégiales au sein des unités de programme. Les nombreuses conversations que j’ai eues avec les professionnels m’ont confortée dans l’idée que les décisions doivent être prises par des personnes qui s’engagent. Il faut qu’il puisse y avoir des coups de cœur.
Une décision collégiale au sein de chaque unité de programme risque d’aboutir à la recherche du plus petit dénominateur commun. Elle peut, dans les faits, être à l’origine d’un manque d’audace dans le choix des programmes, d’où ma réticence à adopter ce mode de décision.
Je vous propose donc un sous-amendement qui ne modifierait qu’une partie de l’amendement no 5. Ce dernier se lirait ainsi : « Dans le respect de l’identité des lignes éditoriales de chacun des services qu’elle édite et diffuse, France Télévisions veille, par ses choix de programmation et ses acquisitions d’offres audiovisuelles et cinématographiques, à garantir la diversité de la création et de la production dans les conditions fixées par son cahier des charges. »
Cette rédaction présente à mes yeux l’avantage de ne pas faire référence à une décision collégiale au sein des unités de programme.
Le Gouvernement est défavorable au sous-amendement no 249. En effet, la diversité est une notion forte pour l’identité éditoriale des différentes chaînes et la notion d’autonomie me paraît contradictoire avec le principe de la société unique.
Le Gouvernement est également opposé au sous-amendement n° 440, qui se réfère à la dimension collégiale sur laquelle je suis très réservée, et à l'amendement n° 247, qui reprend l’idée d’autonomie.
En revanche, il est favorable à l’amendement n° 311, qui ne semble pas soulever de difficulté.
Enfin, le Gouvernement est défavorable à l’amendement no 308, qui vise à introduire l’idée d’une pluralité de décisionnaires, car cela risquerait d’alourdir et de complexifier les processus de choix.

M. le président : Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° 441, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
Après les mots :
et de la production
rédiger comme suit la fin du second alinéa du I de l'amendement n° 5 :
dans les conditions fixées par son cahier des charges.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Thiollière : La commission des affaires culturelles n’a bien entendu pas étudié ce sous-amendement, pas plus qu’elle n’avait examiné les sous-amendements de nos collègues communistes, mais je crois pouvoir dire que, si elle l’avait fait, elle n’y aurait pas été favorable.
En effet, nous nous sommes efforcés d’aboutir à un équilibre entre gestion, entreprise unique et création. De ce point de vue, la collégialité, à défaut d’en être l’alpha et l’oméga, de constituer la solution unique, nous semble être la bonne méthode. C’est un peu la situation que l’on connaît dans les maisons d’édition avec les comités éditoriaux : le débat est collégial et la décision se prend au niveau de l’entreprise unique.

M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote sur le sous-amendement no 441.

M. David Assouline : Ce débat me paraît révélateur.
Je me réjouis que la commission aille jusqu’au bout de ce qu’elle considère comme possible. Ce possible, que nous avions contesté dans un débat constructif, est incarné par le mot « collégialité » qui, selon la commission, suffit à encadrer les intentions premières : une décision unique et un guichet unique, au détriment de la diversité et du pluralisme.
En commission, les rapporteurs ont considéré que la collégialité respectait l’état d’esprit du projet de loi. On nous a soupçonnés de paranoïa parce que nous redoutions qu’il n’y ait un décideur, un guichet unique au détriment d’une pluralité d’acteurs.
Or, comme le montre le sous-amendement no 441, le Gouvernement considère que la « collégialité » est encore de trop. Cela conforte nos craintes, à savoir que le projet vise bien à supprimer toute diversité.
L’esprit de la loi telle qu’elle est rédigée consiste bien en un rabotage, au travers de l’entreprise unique, de toute la diversité de la création, des guichets, des partenaires en chair et en os. Ceux-ci peuvent parfaitement avoir un coup de cœur pour une œuvre sans que ce choix ne remonte jusqu’au grand financier, qui aura de toute façon le dernier mot et qui, lui, décidera plutôt avec la main sur le portefeuille qu’avec le cœur.
Il me semble donc que le sous-amendement proposé par le Gouvernement rend les intentions de la loi un peu plus claires.
Je suis également content de voir les rapporteurs de la commission s’enferrer dans l’illusion que le terme « collégialité », qu’ils ont retenu, suffira à encadrer le dispositif. Au demeurant, leur détermination va dans le bon sens car cette question reviendra à plusieurs reprises dans le débat. Nous pourrons ainsi retrouver l’état d’esprit commun qui a prévalu au sein de notre commission des affaires culturelles, à savoir conserver la diversité des guichets pour permettre une collégialité réelle. Celle-ci doit être pluraliste et ne peut encourager l’uniformisation.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Thiollière : Nous avons accepté, à l’article 15, un certain nombre d’amendements qui confortent l’architecture globale que nous avons définie. Je le répète, il s’agit de créer une entreprise unique, dont la principale motivation ou une des motivations essentielles sera bien la création. C’est ce chemin que nous essayons de construire ensemble, au sein de la commission des affaires culturelles, et que nous vous proposons aujourd’hui, mes chers collègues.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Fourcade : Bien que n’appartenant pas à la commission des affaires culturelles, je m’intéresse tout de même aux problèmes de la télévision et il me semble que les positions de la commission et du Gouvernement se heurtent sur un seul mot, le mot « décision ».
Madame le ministre, la position que vous avez prise en indiquant que la diversité des programmes sera assurée dans les conditions fixées par le cahier des charges me paraît un peu courte. La commission est allée plus loin et a prévu l’existence d’instances collégiales.
Je crois donc, je le répète, que le mot qui sépare les uns et les autres est le mot « décision ». En supprimant ce terme, qui ne va pas avec le reste de l’article, nous pourrions sans doute aboutir à un accord entre la commission et le Gouvernement, accord qui permettrait de maintenir l’existence des instances collégiales dans le texte. Cette notion est importante pour garantir la diversité.

M. le président : La parole est à M. Ivan Renar, pour explication de vote.

M. Ivan Renar : Cela peut paraître étonnant, mais, un peu pour les mêmes raisons que celles que notre collègue Jean-Pierre Fourcade vient d’énoncer, je souhaite insister sur mon sous-amendement n° 440.
Ce sous-amendement ayant reçu l’accord des rapporteurs, que je remercie, je suis prêt à retirer mon sous-amendement n° 439. En effet, en proposant l’expression « instances de sélection collégiales » à la place de celle d’« instances de décision collégiales », il tend au moins à trouver un terme rassembleur.

Mme Catherine Morin-Desailly : Tout à fait !

M. Ivan Renar : Dès lors, je suis opposé au sous-amendement du Gouvernement.

M. le président : Monsieur le rapporteur, que pensez-vous de la suggestion de M. Jean-Pierre Fourcade ?

M. Michel Thiollière : Compte tenu de ce que nous venons d’évoquer, cette proposition nous semble naturellement aller dans le bon sens et elle est conforme à ce que propose le sous-amendement déposé par Ivan Renar. Le mot « sélection » paraît effectivement plus approprié.
Il est également nécessaire de souligner, à ce moment du débat, que nous souhaitons voir figurer un certain nombre de garanties de bon équilibre dans la loi. Certes, il faut se référer au cahier des charges, mais la commission estime aussi important de mentionner la notion d’instances collégiales.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 441.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Monsieur Renar, le sous-amendement n° 439 est-il maintenu ?

M. Ivan Renar : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : Le sous-amendement n° 439 est retiré.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 440.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 249.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote sur l'amendement n° 5.

M. David Assouline : Je veux ajouter quelques mots sur ce sujet pour éviter toute confusion.
Si le périmètre de la collégialité est réduit à la sélection, j’aimerais bien savoir qui décide.
Pour apporter un éclairage, en particulier à ceux qui n’ont pas entièrement suivi le dossier, je rappelle qu’il existe aujourd’hui plusieurs guichets, qui comprennent chacun des décideurs. En créant une entreprise unique, nous rationnalisons le sommet du dispositif, ce qui peut présenter un avantage. Par exemple, nous pouvons éviter qu’un projet ne tire bénéfice de deux guichets différents.
Mais le système est intéressant à partir du moment où il tient compte de l’avis des guichets qui resteraient en place. En effet, ces entités sont des structures de proximité. Elles disposent d’un gisement de connaissances et permettent de diversifier les demandes.
Ainsi, quand on n’a pas été bien reçu dans un guichet, on peut être mieux écouté dans un autre. Le dispositif offre une chance, notamment aux petits producteurs, de pouvoir frapper à plusieurs portes. La pratique quotidienne démontre qu’une œuvre peut être refusée dans un guichet, puis acceptée dans un autre et rencontrer un grand succès. Si seul le premier refus avait prévalu, elle n’aurait jamais été connue !
De quoi s’agit-il ici ? La commission cherche à bâtir un système dans lequel la pluralité des acteurs subsiste et le choix ne revient ni au guichet particulier ni à un grand « manitou » qui, du sommet, tiendrait les finances et jugerait des œuvres recevables ou irrecevables en fonction de considérations financières ou d’accointances avec de grands producteurs. La décision serait prise par les différents guichets et par le guichet unique, de manière collégiale.
Dire que la sélection est collégiale, c’est s’en remettre à une personne ou au guichet unique pour prendre la décision. Pour ma part, je soutiens l’autonomie des différents guichets et je considère la décision collégiale comme un progrès. Nous évitons ainsi que quelqu’un ne prenne seul la décision.
Par conséquent, monsieur Thiollière, accepter cet amendement tel qu’il est maintenant proposé constituerait un retrait à l’égard de la doctrine que vous avez bâtie dans votre rapport. La collégialité ne serait plus défendue pour décision, mais uniquement pour avis.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Plancade, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Plancade : Je ne vais pas alimenter ce débat car il entre dans des subtilités de plus en plus fines, qui vont finir par m’échapper.
Pour moi, le sous-amendement du Gouvernement, qui renvoie directement au cahier des charges, est très significatif. De ce fait, l’amendement n°5, modifié par le sous-amendement de M. Ivan Renar, paraît aller tout à fait dans le bon sens, dans le sens de la collégialité et, finalement, de la décision. C’est écrit en toutes lettres !

M. David Assouline : Ce n’est pas écrit !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 5, modifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, les amendements nos 247, 311 et 308 n’ont plus d’objet.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 248, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
Avant le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, insérer un alinéa ainsi rédigé:
« Les chaînes gardent leur autonomie éditoriale.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin : J’avais préparé cet amendement de repli dans le cas, sans doute improbable, où nos amendements précédents ne seraient pas compris ni votés… Ce rejet était improbable, disais-je, pourtant, il a visiblement vu le jour en raison de la souplesse du Gouvernement sur ce texte !
La phrase que je propose d’ajouter au texte de loi évoque de nouveau l’autonomie éditoriale, qui a précédemment été invoquée au titre de la diversité et du plaisir à concevoir ensemble.
Madame la ministre, j’ai vraiment l’impression que cette autonomie éditoriale vous fait peur, au même titre que la collégialité dont vous craigniez qu’elle n’engage certains à ne pas prendre leurs responsabilités.
Il ne faut pas considérer l’autonomie comme un acte de sécession. Il faut l’entendre comme ce que l’on demande à un enfant ou à un adolescent. Trouve ton autonomie ! Trouve l’ingéniosité qui te permettra de construire ton propre projet, avec tous tes atouts et dans le cadre des règles communes d’une société au sein de laquelle tu t’épanouiras !
Pour nous, c’est cela l’autonomie : le droit de penser seul, le droit d’avancer des propositions, le droit de mettre en musique sa propre partition !
Monsieur le président, je vous remercie de m’avoir laissé défendre cet amendement, même si tous les votes précédents le rendent caduc contrairement à l’amendement suivant de mon collègue David Assouline, qui apporte des éléments supplémentaires précis.
Je retire donc mon amendement.

M. le président : L’amendement n° 248 est retiré.
L'amendement n° 307, présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le cinquième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les services de France Télévisions déterminent leur ligne éditoriale et leur positionnement. Ils ne sont pas tenus de réaliser les projets proposés par les unités de programme de France Télévisions.
La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline : La transformation du groupe France Télévisions en entreprise unique trouve une justification réelle dans la nécessité de proposer aux Français un média audiovisuel public global, capable de diffuser une offre de programmes diversifiés sur l’ensemble des supports existants.
Toutefois, cette réorganisation de notre télévision publique ne doit pas revenir à constituer une société dans laquelle toutes les décisions seraient centralisées et ainsi soumises à une direction dépendant étroitement du pouvoir. C’est précisément ce dont nous débattons depuis tout à l’heure !
Qui plus est, les Français sont particulièrement attachés à leurs chaînes publiques. Chacune d’entre elles a construit depuis longtemps une ligne éditoriale originale, identifiée par le public au travers d’émissions de référence. Pensons par exemple à Thalassa, programme emblématique du service public et, également, marque de fabrique de France 3.
L’autonomie des chaînes publiques dans la définition de leurs programmations contribue, de manière essentielle, à la diversité des programmes et au pluralisme de l’information.
Notre amendement tend donc à inscrire dans la loi l’assurance pour les chaînes de France Télévisions de rester dotées de la capacité de définir leurs lignes éditoriales et leurs positionnements propres.
Cette disposition constituerait d’ailleurs, pour les producteurs français d’œuvres audiovisuelles, la garantie que la télévision publique continuera à commander et à programmer des documentaires, des fictions, des magazines de qualité en fonction de lignes éditoriales diversifiées.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Thiollière : La commission n’est pas favorable à cet amendement, encore une fois pour les questions de principe que nous avons déjà longuement évoquées et sur lesquelles je ne reviens pas.
Nous soutenons l’entreprise unique. Nous pensons même que le projet de loi permet de faire aboutir un processus entamé, en 2000, avec la création de la holding France Télévisions et une coordination de plus en plus forte entre les différentes lignes éditoriales des chaînes. C’est la raison pour laquelle nous tenons à ce principe.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Il est défavorable, monsieur le président, pour les mêmes raisons que celles qu’a exposées M. Thiollière.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 307.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement no 6, présenté par Mme Morin-Desailly et M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Supprimer le dernier alinéa du I de cet article.
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Catherine Morin-Desailly : Si elle souscrit à l’objet du dernier alinéa du I de l’article 1er, la commission ne peut cependant que constater son caractère largement redondant avec la législation existante. En effet, le premier alinéa de l’article 43-11 de la loi du 30 septembre 1986, créé par la loi du 31 mars 2006, précise déjà que les sociétés de l’audiovisuel public « mettent en œuvre des actions en faveur de la cohésion sociale, de la diversité culturelle et de la lutte contre les discriminations et proposent une programmation reflétant la diversité de la société française ».
Par ailleurs, la commission, qui a débattu de cette question, n’estime pas souhaitable de citer spécifiquement la « diversité ethnoculturelle », laquelle ne représente qu’un aspect – même s’il est essentiel – de la diversité de notre pays. À cet égard, elle attache également de l’importance à ce que, par exemple, la présence et la place des femmes soient assurées dans les programmes ; or, comme je l’ai souligné au cours de la discussion générale, il reste beaucoup de progrès à faire en la matière !
Enfin, rappelons que l’article 1er A du présent projet de loi, en confiant au CSA le soin de rendre compte chaque année au Parlement des actions conduites par les chaînes pour que leur programmation reflète la diversité de la société française, incite naturellement celles-ci à développer lesdites actions.
Pour toutes ces raisons, la commission vous propose, mes chers collègues, de supprimer ce dernier alinéa du I de l’article 1er.

M. le président : L’amendement no 300, présenté par Mme Khiari, MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel, Fichet et Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le I de l’article 44 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986, supprimer les mots :
notamment ethnoculturelle
La parole est à Mme Bariza Khiari.

Mme Bariza Khiari : J’ai toujours été favorable à la promotion de la diversité sous toutes ses formes : sociale, ethnique, culturelle, religieuse, de genre, de préférence sexuelle, de vie… La diversité, et personne n’y verra de paradoxe, s’inscrit nécessairement dans la variété tant de ses formes que de son contenu. Les médias publics se doivent de refléter le mieux possible cette diversité sous ses multiples formes.
La rédaction du dernier paragraphe de la première partie de l’article 1er me paraît fort étrange. Je suis surprise que le législateur croie bon d’ajouter en incise « notamment ethnoculturelle » au mot diversité. Que veut-on dire par là ? Quel message essaie-t-on de faire passer tant aux chaînes qu’au peuple français ?
À mon sens, nous sommes en présence d’un cas typique de fausse bonne idée : sous prétexte que les médias accordent encore trop peu de place aux personnes issues de l’immigration, on voudrait corriger cet état de fait en mettant au premier plan la diversité ethnoculturelle. Cela me chagrine, car, en agissant ainsi, on stigmatise davantage les populations visées au lieu de les aider. En effet, il en résulte l’impression qu’il s’agit d’une diversité particulière nécessitant un travail spécifique, alors même que les populations concernées sont soucieuses de s’intégrer comme des membres à part entière de la société française. Voudrait-on les dissocier plus encore des « citoyens normaux » qu’on ne s’y prendrait pas mieux !
Je reste soucieuse de la nécessité de promouvoir la diversité ethnique, mais au même titre que la diversité sociale, de genre, de préférence sexuelle, etc. On ne doit pas donner l’impression de conférer un statut particulier à certaines catégories de la population.
Pire, cette mention me rappelle les statistiques ethnoraciales auxquelles le Président de la République a finalement renoncé. On ne doit pas renouer avec un vieux démon des quotas qui, plus que tout, serait préjudiciable au combat mené.
En supprimant l’épithète « ethnoculturelle », la Haute Assemblée réaffirmerait les valeurs de notre République. Cette mention affaiblit la cause que l’on croit défendre grâce à elle.

M. le président : L’amendement no 299, présenté par Mme Khiari, MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel, Fichet et Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
À la fin du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le I de l’article 44 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986, remplacer les mots :
dans les programmes
par les mots :
dans l’ensemble de ses programmes.
La parole est à Mme Bariza Khiari.

Mme Bariza Khiari : Cet amendement porte sur le même thème que le précédent mais aborde un autre aspect, que nous avons déjà évoqué à propos du CSA.
La visibilité de la diversité est essentielle en ce qu’elle offre au téléspectateur une vision proche de la réalité de la société. Elle assure une prise de conscience nécessaire de la richesse de notre pays. Plus encore, ce qui est visible est, par là même, audible. Dès lors, la diversité affichée sur les écrans permet à de nombreuses populations de passer du statut d’éléments marginaux de la société à celui de parties constitutives de notre société et de notre République.
La visibilité est donc un catalyseur partiel de l’intégration, dont il peut de toute évidence former l’un des piliers principaux. On se sent en effet moins exclu quand on a le sentiment, en regardant son poste de télévision, que la société vous accepte.
Plus encore, l’évolution des mentalités qui se fait jour par le biais des médias est un élément structurant et prépondérant. Les médias contribuent grandement à construire les représentations et peuvent participer à une meilleure compréhension de l’autre.
La nouvelle rédaction proposée dans l’amendement no 299 tient compte de l’importance d’une action globale sur l’ensemble des programmes.

M. le président : L’amendement no 201, présenté par MM. Hérisson, P. Dominati et Juilhard, est ainsi libellé :
Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le I de l’article 44 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 par une phrase ainsi rédigée :
Elle veille à donner une capacité d’acquisition et de production de programmes propres à France Ô en lui réservant 1 % du coût financier de l’ensemble de la grille des chaînes qui la composent.
Cet amendement n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Morin-Desailly : Sur le fond, nous sommes tout à fait d’accord avec les amendements nos 300 et 299, et nous avons déjà eu l’occasion, lors de la discussion d’autres articles, d’aborder cette question de la spécificité « ethnoculturelle », qui nous laisse, nous aussi, dubitatifs.
Ces deux amendements seront en réalité satisfaits par l’adoption de la proposition de la commission et, de ce fait, n’auront plus d’objet. J’en demande donc le retrait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Sur l’amendement no 6, auquel, sur le fond, il adhère, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat. En effet, comme l’a souligné la commission, les obligations de diversité figurent déjà dans la loi de 1986.
Je m’en remets également à la sagesse de la Haute Assemblée sur l’amendement no 300, car il est exact que, finalement, la diversité peut englober cet aspect « ethnoculturel ».
En revanche, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur l’amendement no 299, car il lui paraît tout de même très contraignant de poser que chaque programme doit refléter la diversité de la société.

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour explication de vote sur l’amendement no 6.

M. Jean-Luc Mélenchon (Parti de gauche) : Je voudrais apporter mon appui à l’amendement présenté à l’instant par Mme Bariza Khiari.
Comme la commission, je suis sûr que l’accord est général dans cet hémicycle pour ne pas accepter, quelles que soient les circonstances, des définitions qui ne mettent pas que l’organisation de la programmation elle-même en difficulté, et Mme le rapporteur a présenté les choses d’une façon qui était peut-être destinée à rendre cette suppression acceptable sans que son motif philosophique apparaisse.
La République française n’a pas à connaître une ethnodiversité qui n’existe pas en son sein.

M. Michel Thiollière : Nous sommes d’accord !

M. Jean-Luc Mélenchon (Parti de gauche) : Toutes les occasions de refuser les définitions de ce type sont les bienvenues, parce qu’elles nous permettent de nous rappeler ce qui nous rassemble.
Cela ne signifie pas que les Français soient tous identiques, qu’ils n’aient pas d’origines diverses, qu’ils n’aient pas de culture qui les précède dans leur existence actuelle. Cela signifie que la France est le résultat de l’amalgame de tout cela.
Voilà ce qu’est la France, voilà de quelle façon elle se fera ! La France est en devenir, la France est en construction, et tous ses enfants y participent à égalité. Le résultat, nous le partageons tous, de la même manière que, aujourd’hui, nous partageons tous le goût du couscous ou celui de la bouillabaisse – vous le savez mieux que personne, monsieur le président ! (Sourires.)
C’est la raison pour laquelle il ne peut être en aucune façon question de reconnaître si peu que ce soit des faits qui ne nous intéressent pas, non pas que nous les méprisions, mais parce que nous ne voulons pas les figer.
Il est en revanche une diversité sur laquelle, pour ma part, je voudrais attirer l’attention de ceux qui font les programmes : il pourrait être important que les héros des séries télévisées qui ont du succès soient plus souvent des femmes, que l’on y voie davantage d’ouvriers, de plombiers-zingueurs, d’électromécaniciens…, au lieu des habituels politiciens ou policiers. Car telle est la France et, si elle veut se donner à voir, si elle veut encourager ses enfants à participer à tous les efforts qui la forgent, alors, il faut qu’elle montre à égalité de dignité tous ceux qui la composent et non pas toujours les mêmes : blancs, masculins et riches.

M. Gérard Longuet : Riches, j’ai des doutes !

M. le président : La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette, pour explication de vote.

M. Jean-Etienne Antoinette : Je comprends bien que l’expression « notamment ethnoculturelle » puisse poser problème. Cependant, l’adverbe « notamment » n’est pas exclusif : il est distinctif de l’une des formes de la diversité à laquelle il convient de prêter une attention particulière, parmi les autres et non contre elles.
Il est bien vrai, et ma collègue l’a souligné, que « la télévision actuelle est majoritairement blanche, bien portante, “cadre” et masculine ». Cela plaide en faveur d’un effort portant sur toutes les formes de la diversité.
Je partagerais totalement l’idée d’un vocable générique de la diversité si toutes les formes de celle-ci évoluaient de la même façon ou si elles étaient toutes défendues avec la même vigueur et avec les mêmes résultats. Or ce n’est pas le cas !
La réalité est ce qu’elle est et, quand un gouvernement, dans un contexte de résistance des mentalités, veut réellement faire avancer l’acceptation d’une différence, il le fait en s’appuyant sur une loi contraignante, comme ce fut le cas avec la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Non seulement ce texte réaffirme le principe de l’obligation, pour les entreprises comptant au moins 20 salariés, d’employer au moins 6 % de travailleurs handicapés, mais il va jusqu’à renforcer les sanctions, à créer des incitations et à étendre celles-ci aux employeurs publics. Je me garderai bien de critiquer l’ingérence de cette loi dans la politique des entreprises ! Et, pour ma part, je considère que, demander des indicateurs de résultats, ce n’est pas fixer des quotas !
Prenons un autre exemple : la question de la parité et de l’égalité entre hommes et femmes a avancé grâce à la loi du 9 mai 2001, qui explicitait clairement ses objectifs sur des points précis.
Objectivement, la visibilité des femmes à la télévision a évolué, et les résultats sont nettement plus significatifs que pour la visibilité de la diversité des origines. Concrètement, en 2007, la part des femmes dans les journaux télévisés a été de 19,5 %, contre 80,5 % pour les hommes. C’était encore trop peu, mais c’était déjà bien plus qu’en 2005, où la part des femmes était de 15 % : quatre points de plus en deux ans, là où la diversité des origines a gagné… un point en dix ans ! Dans le même récent rapport du CSA, en effet, on apprend que, « s’agissant des animateurs et présentateurs, la part des personnes “vues comme non-blanches” passe de 6 % en 1999 à 7 % en 2008 ».
Lorsqu’un Noir a présenté, en 2006, le journal télévisé sur TF1, cela a eu indiscutablement une forte portée symbolique et a d’ailleurs donné lieu à d’innombrables articles et débats dans les médias, ce que ne produit plus l’apparition d’une nouvelle femme dans un journal télévisé !
Il y a donc des domaines où les pratiques et les mentalités évoluent réellement et d’autres où les choses stagnent lamentablement. Il faut en prendre acte et agir en conséquence. Toute autre attitude serait hypocrite et irresponsable.
Je terminerai mon propos – j’ai envie de dire mon plaidoyer – en citant encore une fois ma collègue Mme Bariza Khiari, dont l’intervention jeudi dernier sur le rôle fondamental des médias dans l’évolution des mentalités m’a décidément marqué : « Pour rapprocher les gens, pour briser ces frontières parfois indicibles, pour lutter contre les discriminations, il faut veiller non seulement à rendre visible la diversité, mais aussi à la faire voir sous des formes un peu plus positives. L’enjeu est essentiel. La visibilité est le catalyseur partiel de l’intégration, dont il peut constituer de toute évidence l’un des principaux piliers. On se sent en effet moins exclu quand on a l’impression, en regardant son écran, que la société vous accepte. Les médias jouent un grand rôle dans l’évolution des mentalités, dans la capacité de chacun à briser les stéréotypes de représentation de l’autre. »
En définitive, je crois profondément aux avancées démocratiques exprimées par des actes politiques forts, qui ont pour mission historique de bouleverser le rythme d’évolution du corps social afin de lui donner la dimension humaniste et équitable qui fonde notre civilisation moderne.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur.

Mme Catherine Morin-Desailly : Je souhaite apporter quelques éléments de réponse aux collègues qui viennent de s’exprimer.
Monsieur Mélenchon, je vous rassure : le débat dans l’hémicycle n’est pas la répétition des débats que nous avons en commission. Quand nous avons proposé la suppression de cet alinéa, il était bien entendu que le terme « ethnoculturelle » nous dérangeait. C’est une des raisons qui ont conduit Michel Thiollière et moi-même à proposer d’emblée cet amendement.
En ce qui concerne les femmes, il est vrai que des progrès ont été réalisés, mais je vous renvoie à un rapport que Mme Valérie Létard, secrétaire d'État chargée de la solidarité, a confié à Mme Michèle Reiser, membre du CSA et présidente d’une commission qui a réfléchi sur l’image des femmes dans les médias. Il démontre que, si de réelles avancées ont été accomplies sur ce point, des améliorations peuvent encore être apportées.
Selon un recensement cité dans cette étude, la France est très largement en dessous d’une moyenne mondiale qui établit à seulement 21 % la présence des femmes dans les médias, contre 79 % pour les hommes. La France affiche en effet un pourcentage légèrement inférieur à 18 % quant à la présence de femmes dans les médias.
J’attire votre attention sur le fait que, d’après une étude menée actuellement par le CSA, les seize chaînes de la TNT réservent 37 % de place sur les écrans aux femmes. Dans la presse hebdomadaire, les hommes font trois fois plus souvent l’objet de photos que les femmes et les journaux télévisés ne comptent que 32 % de prises de parole par des femmes.
Tels sont les éléments que je voulais apporter à la réflexion en cours, afin de montrer à quel point nous partageons tous cette préoccupation de voir très largement s’améliorer, sur les chaînes de télévision, la diversité dans tous ses aspects.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 6.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, les amendements nos 300 et 299 n'ont plus d'objet.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 7, présenté par Mme Morin-Desailly et M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
I. - Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« France Télévisions conçoit et diffuse en région des programmes qui contribuent à la connaissance et au rayonnement de ces territoires. Ces programmes sont diffusés à travers des décrochages spécifiques, y compris aux heures de grande écoute, et peuvent être repris au niveau national. Ils reflètent la diversité de la vie économique, sociale et culturelle en région et proposent une information de proximité.
« À travers sa grille de programme, France Télévisions contribue, le cas échéant, à l'expression des langues régionales. »
II. - Supprimer le IV de cet article.
La parole est à M. Michel Thiollière, rapporteur.

M. Michel Thiollière : Il nous semble que la diversité, c’est aussi celle de nos territoires.
L'Assemblée nationale a souhaité inscrire dans la loi la mission régionale du service public. La commission approuve ce choix et elle a tenté à son tour de définir cette mission qui est assurée à titre principal par France 3, chaîne des régions par excellence.
Cet amendement vise à inscrire dans la loi le fait que France Télévisions non seulement diffuse, mais également conçoit des programmes en région : l'existence de directions régionales et d'antennes locales est ainsi directement garantie. De plus, cette nouvelle rédaction, qui vise à se substituer au IV de l’article 1er, consacre le principe des décrochages régionaux, y compris aux heures de grande écoute, et affirme explicitement que ces émissions à caractère régional peuvent être reprises au niveau national.
Notre commission a la conviction que le potentiel de France 3 est sous-exploité : cette chaîne, à laquelle nous sommes tous si attachés, dispose en effet d'un réseau local suffisamment dense et de qualité pour produire plus de programmes régionaux qu'elle ne le fait aujourd'hui. Nous en voulons pour preuve le site « Culturebox » que France 3 a mis en place et qui propose l'ensemble des émissions culturelles réalisées en région.
Permettez-moi, en l’absence du président Jacques Legendre, de dire au passage que « Culturebox » n’est pas nécessairement la dénomination la plus heureuse et qu’il conviendrait sans doute de lui trouver un nom français.
Tous ces programmes pourraient être repris au niveau national : cela permettrait d'affirmer l'identité de France 3, que sa vocation régionale distingue, par exemple, de France 2.
Je crois utile d'apporter ici une précision essentielle : la commission n’estime ni souhaitable ni nécessaire de porter atteinte au caractère national de France 3 et elle mesure l'intérêt de disposer d'une rédaction nationale au sein de cette chaîne ; mais la grille de France 3 a vocation, plus qu'elle ne le fait aujourd'hui, à comporter des programmes réalisés en région.
Enfin, cet amendement conserve la précision apportée par l'Assemblée nationale, qui avait souhaité consacrer le rôle singulier que joue France 3 en matière d'expression des langues régionales dans les territoires où celles-ci sont encore vivaces. Au moment où le Constituant a consacré leur existence, il serait incompréhensible que cela ne figure pas parmi les missions du service public.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission présente cet amendement, en soulignant que France 3 a peut-être tendance à négliger de façon un peu trop régulière ce qui se passe en région et à ne pas le relayer suffisamment au niveau national ; nous en avons certainement tous de nombreux exemples en tête.

M. le président : Le sous-amendement n° 250, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
I - Dans la première phrase du deuxième alinéa du I de l'amendement n° 7, après les mots :
France Télévisions
insérer les mots :
par sa chaîne France 3
II - Procéder à la même insertion dans le troisième alinéa du I du même amendement.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin : Il ne manque, dans l’amendement présenté par la commission, que la mention d’un nom : celui de France 3.
La commission Copé, chargée de réfléchir à l’avenir de la télévision publique sans publicité, a proposé de renforcer l’identité régionale de France 3 par un renversement de son mode de fonctionnement : « Au lieu d’une chaîne nationale et de décrochage en région, elle ferait place à un réseau de chaînes régionales, faisant une plus grande place aux rendez-vous d’information de proximité, avec un décrochage national. »
Voilà une curieuse idée de la part d’une commission à la française parce ce que cela fait penser au fédéralisme des Länder allemands, fédéralisme tant redouté en France quand on parle de décentralisation…
C’est bien la preuve que ces propositions ont été faites à la hâte, sans concertation avec les personnels et les professionnels de l’audiovisuel, au risque du démantèlement de France 3, sur laquelle les grands groupes de la presse quotidienne régionale jettent un regard gourmand.
Élus locaux et régionaux vivent depuis des décennies avec France 3. Nous en connaissons les atouts, nous nous considérons, vis-à-vis des habitants de nos collectivités, comme directement concernés par son avenir, car c’est un indispensable élément d’animation de nos territoires.
Les responsables successifs ont souvent eu, hélas, un regard un peu trop parisien. Nous disposons là d’un bijou inégalé en Europe et, dans un univers passablement globalisé, les habitants ont aussi besoin de miroirs et d’ouvertures de proximité. Pour eux, l’écran de France 3, c’est l’outil du penser et agir local et global.
Nous avons bien perçu, vendredi dernier, les réticences du Gouvernement à nommer les chaînes : on préfère la grande firme mère, dirigée par un obligé de l’Élysée. (Exclamations sur les travées de l’UMP.)
Mais, devant le risque de dégâts collatéraux, la commission éprouve tout de même le besoin de présenter un amendement concernant les missions de France Télévisions à l’échelon local.
Il faut, me semble-t-il, aller jusqu’au bout des choses. Vous avez entendu l’argumentation de M. Thiollière : il a cité au moins six fois France 3 en défendant son amendement. Alors, madame la ministre, pourquoi ne pas faire figurer le nom de cette chaîne dans la loi ?

M. le président : L'amendement n° 289, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
Au début du deuxième alinéa du IV de cet article, après les mots :
Elle conçoit
insérer les mots :
, produit, fabrique
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin : Cet amendement vise à introduire de nouveau les notions de production et de fabrication parmi les nobles missions des services de France Télévisions, et il s’agit cette fois-ci de France 3 et de la palette de ce qu’elle sait faire : la conception, la création, l’achat, la programmation, la diffusion.
Les antennes régionales de France 3, nous le constatons souvent, souffrent déjà des contraintes très rigides des décrochages. Elles disposent de moyens techniques mobiles vieillissants. Pourtant, elles ont une cote d’amour très élevée dans le cœur des spectateurs. Elles proposent d’ailleurs des fictions fort bien réalisées et qui, sans doute parce qu’elles se nourrissent d’une mosaïque de mémoires collectives, rencontrent un succès qui n’a rien à voir avec celui de certains programmes nationaux.
Mes chers collègues, vous avez tous vu, à des degrés différents selon vos régions, ces réalisations endogènes, comme ces productions judicieusement commandées.
Même si Mme la ministre nous a dit dans la nuit de jeudi que rien n’empêchait aujourd’hui la création et la production en interne, nous nous devons de rassurer les spectateurs, ainsi que les professionnels, sur cette possibilité que nous souhaitons durable. En effet, quand on demande à une antenne locale de prêter son matériel à des producteurs privés, alors qu’elle a elle-même un projet en interne qu’elle ne pourra pas réaliser, les doutes grandissent et il serait mieux d’écrire dans la loi ce que vous nous avez dit jeudi.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Thiollière : La commission souhaite définir dans la loi l’esprit dans lequel doivent fonctionner les groupes de l’entreprise unique, ou entreprise commune, comme on l’appelle maintenant en son sein, qui favorise la diversité et qui permet à l’expression des territoires de se donner aussi à voir et à entendre au niveau national.
Il s’agit non pas de s’attacher à une chaîne et à son nom, mais de définir le contenu que nous souhaitons voir repris en main par le service public. Telle est la raison pour laquelle la commission, tout en en partageant l’esprit du sous-amendement n° 250, émet un avis défavorable à son sujet, car il tendrait à figer les choses en l’état.
Quant à l’amendement n° 289, il va encore plus loin : il vise à « ossifier » France 3 dans ses moyens de production. Or la commission souhaite garantir la liberté et l’indépendance qui sont mises en œuvre par les moyens de France Télévisions. Aussi bien la commission est-elle également défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : J’adhère totalement au contenu de l’amendement n° 7, mais il me paraît relever davantage du cahier des charges que de la loi ; c’est pourquoi je m’en remettrai à la sagesse du Sénat.
Le sous-amendement n° 250 vise à réintroduire la notion juridique de France 3. Le Gouvernement y est donc défavorable.
Il en va de même concernant l’amendement n° 289. Je rappelle une nouvelle fois que plus de 50 % des programmes de France Télévisions sont produits en interne. Cette possibilité existe déjà dans la loi de 1986 et il ne me semble donc pas nécessaire de l’expliciter.

M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline : Il serait effectivement souhaitable de préciser qu’il s’agit de France 3, comme l’a demandé Mme Blandin. Faute de cette mention, l’amendement de la commission sera moins clair, mais je le voterai de toute façon, le considérant comme un amendement de repli.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 250.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 7.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'amendement n° 289 n'a plus d'objet.
L'amendement n° 309, présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle garantit l'indépendance éditoriale de ses rédactions et le respect du pluralisme politique, dans ses différents services. »
La parole est à Mme Catherine Tasca.

Mme Catherine Tasca : Cet amendement est un rappel au nécessaire respect du pluralisme politique – j’ai même envie de dire un rappel à l’ordre.
Il est aujourd’hui évident que le rôle joué par les médias dans la société en général n’est absolument plus comparable à ce qu’il était il y a quarante ou cinquante ans.
La « société de l’information » est une réalité à l’heure où la vie de nos concitoyens, dans ses différentes dimensions sociales comme dans la sphère privée, est de plus en plus marquée par les médias.
Selon une étude récente, chaque Français de 13 ans et plus a eu, en moyenne, en 2007, plus de 41 contacts par jour avec un « support média ou multimédia », les 15-24 ans ayant eu, pour leur part, plus de 45 contacts quotidiens. De plus, neuf Français sur dix regardent la télévision tous les jours, huit sur dix écoutent la radio ou lisent la presse écrite et plus du tiers d’entre eux « surfent » sur internet.
La notion de « média de masse » n’a donc jamais été autant d’actualité et doit conduire le législateur à considérer le rôle des médias dans la société et l’espace public comme un véritable pouvoir dont il convient de mieux encadrer l’exercice pour éviter que ses utilisateurs n’en abusent.
Tel est d’ailleurs le sens de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui a reconnu le pluralisme comme objectif de valeur constitutionnelle, en affirmant dans une décision du 18 septembre 1986, par exemple, que le respect du pluralisme de l’expression des différents courants politiques et socioculturels sur les supports de communication audiovisuelle est l’« une des conditions de la démocratie ».
Or l’évolution actuelle de l’économie du secteur de la communication et les liens étroits qu’entretient le Président de la République avec la plupart des patrons de presse, de radio et de télévision nous font penser que cette garantie apportée par le Conseil constitutionnel au pluralisme est devenue insuffisante.
En effet, à l’heure de la dématérialisation de l’information, des groupes de communication intégrant une multiplicité de supports, de contenants et de contenus dominent le marché. En France, cette concentration va au-delà du secteur de la communication ; tous ces grands groupes tirent une part substantielle de leurs revenus de commandes publiques.
Ce phénomène de concentration, unique au monde, est d’autant plus inquiétant que l’actuel chef de l’État entretient des relations de proximité affirmée avec tous les patrons de ces grands groupes et ne se prive pas d’en user, voire d’en abuser, pour influencer la ligne éditoriale des principaux médias du pays.
La réforme du mode de désignation des responsables de l’audiovisuel public n’est sans doute pas étrangère à cette manière de faire.
Ces pratiques justifient l’inquiétude des journalistes quant à l’évolution des conditions d’exercice de leur métier, alors que certaines voix, dans la majorité, relaient les revendications des industriels et des financiers qui ont investi dans la presse en demandant que le législateur assouplisse encore les règles d’emploi et de déontologie d’une profession dont l’indépendance est une condition absolument nécessaire au pluralisme.
Dans ce contexte, le service public audiovisuel a donc une responsabilité particulière et contribue de manière essentielle au pluralisme de l’information, dont il doit constituer une garantie substantielle. En ce sens, l’indépendance de la télévision publique doit être regardée comme l’« une des conditions de la démocratie ».
C’est pourquoi il convient de compléter la loi du 30 septembre 1986 pour donner une portée légale à l’indépendance éditoriale des rédactions de France 2, France 3 et France Ô ainsi qu’au respect du pluralisme politique sur l’ensemble des antennes de France Télévisions.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Morin-Desailly : La commission est favorable à la garantie de l’indépendance éditoriale des rédactions, et a d’ailleurs adopté un amendement en ce sens jeudi dernier.
Toutefois, elle éprouve les plus grands doutes à l’idée d’organiser le respect du pluralisme politique dans les différentes rédactions et services de France Télévisions. Elle craint, en effet, que cette disposition ne puisse servir de base légale à une politique de recrutement au sein de France Télévisions, qui veillerait alors à composer ses services et ses rédactions en procédant à un savant équilibre entre les différentes sensibilités politiques. (Mme Catherine Tasca s’étonne.) Les journalistes et les salariés de France Télévisions doivent être recrutés pour leurs compétences et non pour leurs opinions politiques.

MM. Robert del Picchia et Jacques Gautier : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : L’indépendance éditoriale des rédactions est une réalité qui s’impose à nous en permanence et qui perdurera, d’autant qu’elle s’appuie sur la loi de 1881, sur les dispositions constitutionnelles et sur la loi de 1986. Elle me semble donc suffisamment garantie.
En conséquence, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline : Levons tout malentendu : l’amendement n° 309 ne vise nullement à faire en sorte que le recrutement des journalistes et des personnels reproduise l’éventail des différentes sensibilités politiques.

M. Charles Pasqua : Nous aurions, pour notre part, tout à y gagner !

M. Gérard Longuet : Mathématiquement !

M. David Assouline : Monsieur Pasqua, ne nous ressortez pas cette vieille lune selon laquelle la droite serait maltraitée partout où l’on pense et tous les journalistes seraient forcément de gauche ! Vous pouviez encore le faire croire dans les années 1970.

Mme Catherine Procaccia : C’est toujours vrai !

M. David Assouline : Franchement, nous dire aujourd'hui que les rédactions sont truffées de journalistes liés à la gauche, alors que sont placés, tous les jours, à tous les postes de commande, dans le privé comme dans le public, des amis de l’actuel pouvoir politique ! Car c’est cela que tout le monde perçoit !

Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Mais non !

M. David Assouline : C’est d’ailleurs l’un des enjeux de notre débat.
Mais là n’est pas le sujet de mon intervention.
L’amendement n° 309 vise simplement à préciser que la nouvelle organisation garantit l’indépendance des rédactions et le respect du pluralisme politique. Nous devons veiller à garantir l’indépendance et le pluralisme des lignes éditoriales lors des échanges de points de vue et des prises de position. Ce point ne prête pas à confusion, madame le rapporteur.
Quant à Mme la ministre, elle ne s’embarrasse pas de nuances dans sa réponse : aujourd'hui, l’indépendance des médias ne pose pas problème ; toutes les garanties sont déjà apportées. Mais si tout était bordé, si les lois et les jurisprudences garantissaient tout, on ne pourrait connaître aujourd'hui la situation que Mme Tasca a décrite tout à l'heure !
Peut-on, oui ou non, aujourd'hui, vivre de la commande publique et par ailleurs posséder des médias ? Oui, et massivement même ! C’est le cas de Bouygues ou d’un autre groupe qui vend des Rafale et possède dans le même temps un groupe de presse. Un éminent sénateur représente d’ailleurs bien ici cette confusion des genres !
Aujourd'hui, les médias occupent une telle place dans la vie quotidienne des Français qu’il est de l’intérêt de tous de poser le problème, y compris de notre intérêt à nous en tant que membres de la représentation parlementaire : nous devons veiller à ce que le pouvoir politique, quel qu’il soit – car les alternances auront lieu, messieurs de l’UMP, et vous défendrez peut-être alors ce principe ! –, n’empiète jamais sur l’indépendance et le pluralisme des médias. Quels que soient les pouvoirs politiques, nous devons défendre non pas nos petits intérêts personnels, mais tout ce qui fait avancer la démocratie.
Nous continuerons à insister sur ce point, car c’est l’un des enjeux de société des prochaines années. Les médias ont pris une place telle dans la vie politique que l’on ne pourra même plus, à un moment donné, parler librement à l’extérieur des enceintes parlementaires. Or ce qui ne pourra pas se dire dehors ne se dira pas non plus dedans. Comme le disait Victor Hugo, il y aura le silence au dehors ! Et vous verrez, mes chers collègues, que vous pourrez difficilement dire, y compris dans les couloirs de notre assemblée, que vous êtes choqués par la manière dont le Gouvernement s’est conduit en n’attendant même pas le vote du Sénat pour demander au président de France Télévisions de supprimer la publicité. Si certains d’entre vous ont pu faire savoir qu’ils n’étaient vraiment pas contents, comme je l’ai lu dans une dépêche de l’AFP qui les a précisément nommés, c’est parce qu’il y a des médias indépendants.
Lorsqu’il ne sera plus possible de faire part de son opinion à l’extérieur, ce sera encore moins possible dans les enceintes parlementaires. La liberté des médias intéresse tous les hommes et toutes les femmes politiques qui veulent défendre la démocratie, a fortiori les parlementaires !

Mme Catherine Tasca : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Plancade, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Plancade : Le mieux est souvent l’ennemi du bien.
Très sereinement, j’indique que je ne voterai pas un amendement qui vise à demander à chaque journaliste la carte de son parti politique, car c’est franchement inacceptable ! (Très bien ! sur les travées de l’UMP.)

Mme Catherine Tasca : Ce n’est pas ce qui est écrit !

M. David Assouline : C’est l’inverse !

M. le président : La parole est à M. Robert del Picchia, pour explication de vote.

M. Robert del Picchia : J’interviens sur cette question parce que j’ai été journaliste, responsable de rédaction, puis rédacteur en chef, pendant trente-six ans.
Dès lors qu’un rédacteur en chef sait que tel journaliste est proche d’un parti politique, il commettrait justement une erreur en l’envoyant couvrir le congrès de ce même parti, …

M. David Assouline : Bien sûr !

M. Robert del Picchia : … et ce pour différentes raisons.
En effet, pour démontrer qu’il n’est pas trop proche de ce parti et qu’il ne prend pas position, le journaliste en question aura tendance à amplifier les idées inverses.
Mes chers collègues, il ne faut surtout pas mettre le doigt dans un tel engrenage. Il faut rester tout à fait indépendant et essayer d’être objectif même si, vous le savez aussi bien que moi, l’objectivité n’existe pas en matière d’information. Les journalistes ne peuvent que s’efforcer de tendre vers l’objectivité. Et cela tout simplement parce que, dans une rédaction, quelle qu’elle soit, les sources d’information et les dépêches sont déjà sélectionnées par les rédacteurs en chef des agences. Le journaliste est donc déjà lié par une sélection des informations en amont.
De plus, dès lors que vous discutez dans une rédaction des problèmes politiques, il n’y a définitivement plus d’objectivité possible.
Mon cher collègue, vous pouvez dire tout ce que vous voulez et digresser sur les responsables, l’expérience m’a prouvé jusque très récemment qu’il est très difficile d’être objectif. Vouloir instaurer un équilibre politique, c’est pire que de ne pas en parler !

M. David Assouline : Personne ne demande cela !

M. le président : La parole est à Mme Catherine Tasca, pour explication de vote.

Mme Catherine Tasca : Nous ne pouvons pas laisser passer cette caricature de nos propositions. On nous parle là d’un amendement qui n’a pas été déposé ! Tous ceux qui prendront la peine de lire notre amendement pourront vérifier que ce qui y est écrit ne correspond nullement à l’histoire qu’on nous raconte ! Il ne s’agit nullement d’un partage des cartes des partis politiques entre les différents professionnels.
Nous souhaitons préciser que France Télévisions « garantit l’indépendance éditoriale de ses rédactions et le respect du pluralisme politique, dans ses différents services », afin de préserver les conditions d’exercice du journalisme et la totale indépendance du travail des équipes rédactionnelles. Il n’est donc pas question, et vous le savez bien, de s’amuser à demander des comptes politiques à chacun des acteurs !
Vous êtes en train d’agiter une espèce de croquemitaine, mais, fort heureusement, aujourd’hui, vous n’avez aucune chance de faire peur à qui que ce soit. À moins que vous ne cherchiez plutôt à faire oublier la tentation très forte, chez l’autorité la plus élevée du pays, de confier à ses amis les plus proches les postes à responsabilités importantes en matière d’information...
Nous le répétons, cet amendement ne traite absolument pas de la couleur politique des journalistes : il ne vise qu’à réunir les conditions objectives d’un travail indépendant des équipes dans les rédactions de France Télévisions.

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour explication de vote.

M. Jean-Luc Mélenchon (Parti de gauche) : Je remercie notre collègue Catherine Tasca de nous avoir apporté ces précisions à propos de sa proposition, et son intervention me permet de souligner le caractère tout à fait étrange des propos tenus précédemment.
Je voterai cet amendement et je veux expliquer pourquoi.
J’ai compris qu’il s’agissait ici, en matière de respect du pluralisme politique, de l’objet final et non du point de départ.

Mme Catherine Tasca : Bien sûr !

M. Jean-Luc Mélenchon (Parti de gauche) : Or le pluralisme politique n’est pas toujours respecté. À regarder les petits écrans, on a l’impression, dans de nombreuses circonstances, qu’il n’existe qu’un parti dans ce pays (Protestations sur les travées de l’UMP), parfois deux, ce qui est déjà mieux, mais reste non conforme à la réalité.
À propos d’objectivé, je dis tout de suite à notre collègue del Picchia, qui a donné un point de vue d’ancien professionnel, que personne ne fait une telle demande !
Par définition, nous savons tous, philosophiquement, que la vérité est inaccessible à l’intelligence humaine. On ne peut que l’approcher par la confrontation des points de vue.

M. Yves Pozzo di Borgo : M. Mélenchon est hégélien ! (Sourires.)

M. Jean-Luc Mélenchon (Parti de gauche) : Voilà ce qui la rend possible !
Que demande-t-on au service public ? De permettre aux citoyens d’approcher le sujet en connaissant les diverses voies qui y conduisent. Mais c’est le contraire de ce qui se passe ! Pourquoi ? Ce n’est pas, monsieur del Picchia, parce que tel ou tel journaliste a la carte de tel ou tel parti. En tant que citoyen, c’est bien son droit d’être engagé, et je l’en félicite. Là n’est pas le sujet et, de toute façon, les choses ne se passent pas comme cela.
En vérité, la production de l’information est socialement déterminée. Si vous examinez la composition des rédactions, vous découvrirez une masse X de journalistes ayant un CDI et protégés de cette manière dans l’exercice de leur métier, et une masse Y, beaucoup plus importante, composée d’une foule d’intérimaires et de travailleurs précaires, donc sans aucune des conditions sociales leur permettant de faire valoir leur esprit critique. Par conséquent, remonte du bas vers le haut un conformisme socialement contraint, auquel personne ne peut se soustraire !
La défense du pluralisme politique concerne donc non seulement l’objet final de ce qui est produit, mais aussi les conditions initiales de la production de l’information dans les entreprises publiques. Voilà pourquoi ces deux questions se touchent et, que l’on soit de droite ou de gauche, on a raison de dire qu’il s’agit là d’un bien commun.
Une information factuelle, une information qui éclaire le point de vue des citoyens, est préférable au martèlement d’un point de vue unique, quel qu’il soit d’ailleurs, qu’il concerne les orientations politiques au sens le plus étroit du terme ou philosophiques au sens plus large.
Nous ne gagnons rien à ce que la parole officielle, en tout cas ressentie comme telle par nos concitoyens – « C’est vrai puisque c’est dans le journal ! », disait-on autrefois –, soit perçue comme un discours unique, parce que vous n’empêcherez pas la diversité de s’exprimer dans la société et d’être ressentie de manière confuse, au détriment, pour finir, de la démocratie elle-même, si les citoyens finissent par penser que toute parole qui leur est proposée est un mensonge ou un trafic.
Veillons donc aux conditions sociales de la production de l’information. Soyons vigilants en rappelant le principe du pluralisme politique comme l’accomplissement de ce travail politique. Alors, nous aurons fait de la bonne besogne.
Et n’allez pas dire qu’ici quelqu’un veut contrôler les cartes de parti, parce que, finalement, c’est très facile à faire : tous ceux qui sont au placard sont de gauche et tous les autres sont de droite ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste. – Exclamations sur les travées de l’UMP.)

M. Henri de Raincourt : Ça, c’est totalement faux !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 309.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Maintenant que le vote a eu lieu, je veux ajouter un mot, monsieur Mélenchon.
J’ai connu un directeur de journal qui se faisait lire la veille ce qui allait paraître le lendemain. Ainsi, lorsque vous aviez beaucoup parlé, vous pouviez constater que vos propos étaient peu repris dans l’édition du lendemain !

M. Jean-Luc Mélenchon (Parti de gauche) : Ce doit être une histoire marseillaise !

M. le président : Absolument ! Mais c’est une histoire qui a duré un demi-siècle !

M. Jean-Luc Mélenchon (Parti de gauche) : Une de ces histoires marseillaises auxquelles la plupart d’entre nous ne comprennent rien ! (Sourires.)

M. Gérard Longuet : Une histoire marseillaise et, si j’ai bien compris, socialiste ! (Nouveaux sourires.)

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Il est bon de le préciser !

M. le président : L'amendement n° 312, présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout journaliste de la société France Télévisions a le droit de refuser toute pression, de refuser de divulguer ses sources, de refuser de signer une émission ou une partie d'émission dont la forme ou le contenu auraient été modifiés à son insu ou contre sa volonté. Il ne peut être contraint à accepter un acte contraire à son intime conviction professionnelle. »
La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline : Ce que vient de dire le président Jean-Claude Gaudin va dans notre sens puisqu’il a l’air de déplorer ce qu’il a subi. Il faut donc garantir que cela ne sera plus possible, quel que soit le pouvoir en place.
C’est là que l’on perçoit bien les limites de votre raisonnement : vous vous plaignez quand vous subissez, mais vous ne voulez rien changer dans les textes !
Avec l’amendement n° 312, nous allons plus loin. Nous souhaitons préciser dans la loi elle-même les conditions de cette indépendance des rédactions et des journalistes de France Télévisions.
On me rétorquera que ce n’est pas nécessaire puisque leur indépendance est garantie par la jurisprudence, la convention collective, la charte, etc. Mais, puisqu’il y a débat et qu’il convient de préciser les choses, notamment pour l’audiovisuel public, nous proposons une série d’amendements visant à inscrire dans la loi ce qui constitue depuis le début du siècle la ligne de conduite à tenir pour l’indépendance des journalistes.
Je vous rappelle les termes de la Charte des devoirs professionnels des journalistes français. Ce document, qui date de 1918, est toujours d’actualité.
« Un journaliste, digne de ce nom,
« - prend la responsabilité de tous ses écrits, même anonymes ;
« - tient la calomnie, les accusations sans preuves, l’altération des documents, la déformation des faits, le mensonge pour les plus graves fautes professionnelles ;
« - ne reconnaît que la juridiction de ses pairs, souveraine en matière d’honneur professionnel ;
« - n’accepte que des missions compatibles avec la dignité professionnelle ;
« - s’interdit d’invoquer un titre ou une qualité imaginaires, d’user de moyens déloyaux pour obtenir une information ou surprendre la bonne foi de quiconque ;
« - ne touche pas d’argent dans un service public ou une entreprise privée où sa qualité de journaliste, ses influences, ses relations seraient susceptibles d’être exploitées ;
« - ne signe pas de son nom des articles de réclame commerciale ou financière ;
« - ne commet aucun plagiat, cite les confrères dont il reproduit un texte quelconque ;
« - ne sollicite pas la place d’un confrère, ni ne provoque son renvoi en offrant de travailler à des conditions inférieures ;
« - garde le secret professionnel ;
« - n’use pas de la liberté de la presse dans une intention intéressée ;
« - revendique la liberté de publier honnêtement ses informations ;
« - tient le scrupule et le souci de la justice pour des règles premières ;
« - ne confond pas son rôle avec celui du policier. »
À l’heure où les entorses à ces règles de déontologie sont de plus en plus nombreuses, notamment par les immixtions incessantes de l’exécutif dans les organes de presse et les médias audiovisuels, et les invectives de ce même exécutif contre les rédactions, allant jusqu’à la demande de démission des journalistes jugés insuffisamment complaisants envers le pouvoir, il nous semble important de faire figurer dans la loi les principaux objectifs de cette charte, afin qu’elle s’applique légalement aux journalistes de France Télévisions.
Par conséquent, nous tenons à préciser que tout journaliste de la société France Télévisions a le droit de refuser toute pression, de refuser de divulguer ses sources, de refuser de signer une émission ou une partie d’émission dont la forme ou le contenu auraient été modifiés à son insu ou contre sa volonté, et qu’il ne peut être contraint à accepter un acte contraire à son intime conviction professionnelle.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Morin-Desailly : La commission des affaires culturelles a émis un avis favorable.
Elle considère en effet qu’il est important, notamment pour rassurer les journalistes, de préciser les garanties de l’indépendance éditoriale des rédactions, même s’il est vrai que ces garanties figurent déjà dans la convention collective, entre autres, et qu’il n’était, dès lors, pas absolument nécessaire de les faire figurer dans la loi.
Toutefois, elle considère que leur mention dans le texte constitue un signe fort vis-à-vis des journalistes et elle démontre ainsi son attachement à leur indépendance.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement qui relève de la convention collective. Je ne vois donc aucune raison de faire figurer cette précision dans la loi, d’autant que cela s’inscrit dans le droit fil des différentes lois sur la presse.
En outre, le projet de loi relatif à la protection du secret des sources des journalistes apporte une réponse à l’une des préoccupations portées par cet amendement.

M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline : Au sein de la commission des affaires culturelles, nous avons des désaccords, mais, parfois, nous voulons aller dans le même sens et les uns font alors un pas vers les autres.
Après avoir refusé l’amendement que j’ai défendu précédemment, la commission a estimé sur ce point qu’il s’agissait d’un vrai sujet et que, sur le plan politique, il y avait un intérêt à inscrire notre proposition dans la loi, même si certains considèrent que ce n’est pas nécessaire sur le plan juridique. Il faut en effet lever des préventions, comme on le fait dans bon nombre d’autres articles. Madame la ministre, les juristes sauraient mieux que moi vous citer toutes les dispositions qui, dans ce texte, ne sont pas strictement nécessaires. N’avez-vous pas vous-même demandé au conseil d’administration de France Télévisions de supprimer la publicité, alors que cette mesure est l’un des objets essentiels du projet de loi ?
Notre assemblée est devant un choix. Après des échanges, la commission des affaires culturelles, qui compte des juristes reconnus, a estimé qu’il était utile d’inscrire notre proposition dans le texte, car c’était un signe adressé aux médias et aux journalistes quant à l’importance que nous attachons à l’indépendance de ces derniers. Par la même occasion, cela témoigne du travail constructif qui peut être le nôtre au sein de cette commission. Y renoncer constituerait un retour en arrière par rapport à cet état d’esprit.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Plancade, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Plancade : Franchement, je n’éprouve pas le besoin d’inscrire une telle disposition dans la loi. Je vais toutefois voter l’amendement pour m’épargner le procès d’intention qui ne manquerait pas de m’être fait !
La seule chose qui me gêne, c’est la mention du refus de divulguer ses sources. Je préférerais préciser dans un sous-amendement que le journaliste ne pourra pas refuser de divulguer ses sources si l’autorité judiciaire le lui demande.

M. le président : Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° 442, présenté par M. Plancade et ainsi rédigé :
Dans le second alinéa de l’amendement n° 312, supprimer les mots :
, de refuser de divulguer ses sources

M. David Assouline : Mais c’est dans la charte !

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin : Je voudrais compléter les arguments qui ont été avancés sur la protection du journaliste et les éventuelles pressions d’ordre politique.
Il s’agit du refus « de signer une émission ou une partie d’émission dont la forme ou le contenu auraient été modifiés à l’insu [du journaliste] ou contre sa volonté ». Dans ce cas, il s’agit de la protection non seulement politique, mais aussi esthétique, morale : ce que l’on appelle en France le droit d’auteur, le droit patrimonial à l’intégralité de la création.
On ne peut ni découper une photo, ni gommer quelqu’un. Si, demain, on s’avise de glisser dans un reportage des images filmées – je prends un exemple au hasard ! – dans une autre cité HLM, dans une autre banlieue, pour d’autres événements, un journaliste ayant participé à ce reportage doit avoir le droit, afin de ne pas cautionner une telle pratique, de refuser sa signature.
Madame la ministre, vous avez été un fer de lance dans la défense des droits d’auteur, faisant adopter le projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, qui a permis de créer la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, l’HADOPI. Il faut, me semble-t-il, poursuivre votre action législative, faute de quoi nous serons amenés à considérer qu’il ne s’agissait là que d’une mesure politico-technique.
Ce qui est ici en question, c’est bien la noblesse des droits d’auteur.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Plancade.

M. Jean-Pierre Plancade : Je considère que mon sous-amendement contredirait la remarque que j’ai faite sur l’amendement. Dans ces conditions, je le retire.

M. le président : Le sous-amendement n° 442 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 312.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 313, présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le III de l'article 44 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout journaliste de la société Radio France a le droit de refuser toute pression, de refuser de divulguer ses sources, de refuser de signer une émission ou une partie d'émission dont la forme ou le contenu auraient été modifiés à son insu ou contre sa volonté. Il ne peut être contraint à accepter un acte contraire à son intime conviction professionnelle. »
La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline : Cet amendement s’inscrit dans la même perspective que le précédent.
Nous venons de rappeler les termes de la charte des devoirs professionnels des journalistes qui, je le précise, figure dans l’avenant pour les entreprises de l’audiovisuel du secteur public de la convention collective nationale de travail des journalistes. À la suite du vote qui vient d’avoir lieu, les principes qu’elle met en avant se retrouvent désormais dans la loi, et c’est très important.
L’indépendance de l’information et de la programmation dans les futures sociétés de programme, notamment à Radio France, va se trouver menacée du fait des dispositions contenues dans le projet de loi dont nous débattons, particulièrement lorsqu’il est prévu que le responsable d’une société peut être nommé et, surtout, révoqué d’un simple trait de plume présidentiel.
Les journalistes auront, plus que jamais, besoin des textes et dispositions leur permettant d’affirmer leur déontologie et de conserver leur indépendance et celle des rédactions du service public.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Morin-Desailly : Comme sur l’amendement précédent, la commission a émis un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Le Gouvernement est, à l’évidence, également défavorable à cet amendement.
Les dispositions en question, auxquelles nous sommes tous évidemment très attachés, figurent déjà dans la convention collective. Il suffit d’ailleurs d’écouter et de regarder les différentes chaînes de France Télévisions et de Radio France pour constater que, contrairement à ce qui a été affirmé, les rédactions sont aujourd’hui totalement indépendantes : elles en apportent la preuve tous les jours.
Le fait d’inscrire dans la loi des dispositions figurant dans la convention collective pourrait laisser penser que la réforme entreprise exige de prendre des dispositions supplémentaires pour protéger l’indépendance des journalistes. Un tel message serait, à mes yeux, négatif.

M. Gérard Longuet : Et désobligeant !

M. le président : La parole est à M. Yann Gaillard, pour explication de vote.

M. Yann Gaillard : Bien que je ne sois absolument pas un spécialiste de ces questions, je m’étonne que nous soyons aujourd’hui amenés à discuter de telles dispositions.
Qui peut penser, en effet, que l’un des membres de notre assemblée voudrait contester à un journaliste, de France Télévisions ou de Radio France, le « droit de refuser une pression » ? Qui peut croire qu’on viendrait dénier à un journaliste le droit de « refuser de divulguer ses sources » ?
Les dispositions prévues se contentant d’énumérer des évidences, ces amendements constituent un piège ridicule. Pour ma part, je me suis abstenu lors du vote sur l’amendement précédent, et je m’apprête à faire de même sur celui-ci. En effet, voter pour ces amendements ou même voter contre, c’est reconnaître implicitement qu’il peut effectivement y avoir des atteintes à l’indépendance et à la déontologie des journalistes, alors qu’il n’en est rien.

M. Gérard Longuet : C’est un procès d’intention !

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin : Notre débat peut être aiguisé et violent ; il peut également être serein.
Vous venez de nous expliquer, monsieur Gaillard, que la probabilité d’observer de tels procédés est infime.
Je reprends l’exemple des reportages manipulés en ce sens qu’on y introduit des images prises plus ou moins longtemps auparavant, peut-être simplement parce qu’on ne dispose pas d’images plus récentes, mais qui sont mêlées à des images renvoyant à l’actualité. Certains peuvent même penser qu’il n’y a pas de mal à agir ainsi. Il reste que, dans un tel cas, le journaliste qui ne cautionne pas le procédé doit avoir la possibilité de ne pas signer l’émission en question.
Il faut savoir que cela n’arrive pas occasionnellement, mais souvent. Il existait même une émission qui pointait régulièrement ces procédés : elle s’intitulait Arrêt sur images. Elle devait tellement déranger qu’on l’a supprimée !
Par conséquent, le fait d’introduire de telles précisions dans la loi est, à nos yeux, loin d’être facultatif.

M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline : Il ne faut pas chercher malice ! Si, dans la majorité, certains considèrent que voter un amendement comme celui-ci revient à reconnaître l’existence des pratiques qu’il entend empêcher et emporte par là même condamnation de ceux qui exercent présentement le pouvoir politique, cela signifie en fin de compte qu’on ne peut plus légiférer !
Lors de l’examen, cet été, de la réforme constitutionnelle, j’ai défendu ici même, au nom du groupe socialiste, un amendement visant à insérer à l’article 34 de la Constitution certaines dispositions relatives à l’indépendance, au pluralisme et à la liberté des médias. On aurait alors pu prétendre qu’il s’agissait d’évidences et que, en incluant ces dispositions dans la Constitution, on disait implicitement que le Président de la République ou le pouvoir étaient contre cette indépendance ! Cela n’a pas de sens !
Si vous êtes pour, chers collègues de la majorité, laissez-vous donc un peu aller ! N’ayez pas tant de préventions ! Si vous considérez que ces dispositions définissent une bonne pratique, fussent-elles évidentes, inscrivez-les donc dans la loi ! Personne ici ne peut dire que les procédés visés par cet amendement n’existent pas. Vous pouvez toujours affirmer, bien sûr, que de telles pressions n’émanent pas du pouvoir politique.
J’en reviens à l’exemple qui a été donné par Mme Blandin. Il s’agit d’une pratique courante, notamment à la télévision. Je pense notamment aux images illustrant le conflit au Proche-Orient. Le plus souvent, ce procédé est utilisé quand on ne dispose pas d’images sur un sujet d’actualité, mais qu’on veut nous faire croire le contraire. De même, certaines images censées illustrer les émeutes en banlieue, avec jets de pierre et incendies, passent en boucle. Parfois, ces images « ne mangent pas de pain ». Mais d’autres fois, elles travestissent la réalité. Les journalistes, pour se protéger, doivent avoir le droit de dire : ceci n’est pas ma production, ceci n’est pas mon œuvre.
Par conséquent, puisque nous sommes tous d’accord sur le fond, adoptons cet amendement ! Si vous refusez de le faire pour ne pas accorder une victoire à l’opposition, notre débat restera totalement superficiel. Au lieu d’essayer de nous convaincre les uns les autres, nous nous contenterons de nous opposer. Jusqu’à présent, nous avons débattu au fond, sans pratiquer d’obstruction. Si vous voulez changer de style de débat, alors que le travail de la commission a permis de trouver des consensus, nous en changerons également !

M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet : Monsieur le président, bien que j’aie quelques scrupules à allonger le débat, je souhaite intervenir sur ce point.
De conviction libérale, je tiens à vous dire, cher David Assouline, que votre amendement ne me dérange absolument pas. Tout ce qui peut protéger la liberté est naturellement le bienvenu.
Mais la loi doit être ultime. Nous observons aujourd’hui une vie conventionnelle libre, ouverte et transparente, qui a permis d’établir une charte. Celle-ci a été négociée par les patrons de l’audiovisuel et leurs employés, c'est-à-dire les journalistes. Cette convention est beaucoup plus vivante, libre et proche des réalités que ne le seront jamais les textes législatifs, qui n’interviennent qu’en retard et en retrait.
Par ailleurs, vous évoquez un monde qui n’existe plus, un monde où il n’y avait de place que pour une télévision d’État, et où il était indispensable en effet que le législateur fixe des règles – et Dieu sait que nous avons légiféré sur ce sujet ! – parce que le système était fermé.
Nous sommes aujourd’hui dans un système totalement ouvert, où la moindre erreur personnelle – il m’arrive naturellement d’y succomber, comme chacun d’entre nous, peut-être même plus souvent que d’autres –, le moindre mot maladroit, le moindre écart de comportement, le plus petit abandon du « politiquement correct » vous font immédiatement repérer par un système de censure extrêmement vigilant : je pense à internet et à la multiplication des chaînes de télévision.
À titre personnel, j’ai été étonné de découvrir un entretien que j’avais eu dans ma voiture avec un auto-stoppeur muni d’une caméra, d’abord sur une télévision danoise, trois mois après, puis dans une édition locale de France 3. Il est vrai que, à l’époque, j’étais président de région : lorsque je disais une ânerie, mes propos revêtaient donc une certaine importance ! (Sourires.) Le journaliste danois a protesté contre France 3, rappelant qu’il s’agissait d’une interview totalement privée qui n’avait pas vocation à être diffusée.
Vous le voyez, monsieur Assouline, la société va aujourd’hui beaucoup plus vite que la loi. La liberté est assurée par la multiplication de l’offre et la confrontation permanente d’expressions libres. Faisons en sorte que la loi n’intervienne que dans l’exception. Or, manifestement, dans notre pays, la règle veut que la liberté du journaliste soit largement assurée. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : La parole est à M. Ivan Renar, pour explication de vote.

M. Ivan Renar : Je suis d’accord avec tout ce qui a été dit sur les droits des journalistes. Selon moi, il n’y aura jamais trop de débats ou de textes pour les affirmer. En effet, on le voit partout dans le monde, les atteintes aux libertés les plus élémentaires dans le domaine de la vie sociale sont monnaie courante.
Même si je ne souhaite pas sous-amender l’amendement n° 313, pour ne pas compliquer les choses, j’estime que la rédaction proposée pourrait être enrichie de la façon suivante : « Tout journaliste de la société Radio France a le droit et le devoir de refuser toute pression,… » En effet, les mots « droit » et « devoir », loin de s’opposer, se complètent.
Ces sujets sont fondamentaux. C’est l’honneur du Sénat que de discuter et d’adopter un tel amendement.
Certes, beaucoup de choses ont pu séparer les miens et Michel Debré, le père de la ve République. Mais nous nous rejoignions lorsqu’il affirmait que, en cas d’atteinte aux libertés fondamentales, l’insurrection était un devoir.

M. Gérard Longuet : C’était dans le Courrier de la colère, avant 1958 !

M. Ivan Renar : Je parle sous le contrôle des vieux gaullistes ! J’ai été nourri de ces affirmations, comme beaucoup d’entre vous, d’ailleurs.
Il est bon que la représentation nationale envoie ce signal positif.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Tasca, pour explication de vote.

Mme Catherine Tasca : On n’analyse pas bien l’enjeu. Les meilleurs garants de l’indépendance journalistique, ce sont les journalistes eux-mêmes.

M. Gérard Longuet : Et la multiplication des canaux !

Mme Catherine Tasca : Aucun texte de loi ne pourra imposer aux journalistes de se comporter de façon indépendante s’ils ont fait le choix, par exemple, de se soumettre à des pressions. Cela relève de leur liberté et de leur responsabilité.
Le texte que nous examinons doit viser à préserver les journalistes qui s’estimeront victimes de pressions ; sans doute ne s’agit-il pas de la majorité d’entre eux, certains sachant se défendre et d’autres pouvant être consentants. Ce texte doit simplement permettre à ceux qui le veulent de réagir et de se défendre pour exercer leur métier en toute liberté. Il s’agit non pas d’une disposition d’interdiction, mais bien d’une disposition qui préserve un espace de liberté et une marge de défense pour les journalistes. Je ne vois pas du tout quelles craintes un tel texte pourrait inspirer.
Nous ne faisons que rappeler les principes de pluralisme de l’information et d’indépendance des journalistes. Dans le contexte de démultiplication de l’offre que M. Longuet a évoqué, les journalistes, de par leur formation professionnelle, doivent faire vivre eux-mêmes leur indépendance. Mais, en cas de menace ou d’atteinte à leur indépendance, la loi doit leur donner les moyens de résister.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 313.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 314, présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article 44 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 par un alinéa ainsi rédigé :
« La principale source de financement de la société France Télévisions est constituée par le produit de la redevance audiovisuelle. »
La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline : Je précise que, dans cet amendement, nous avons employé le terme redevance, qui était utilisé dans le projet de loi. La commission proposera de la rebaptiser « contribution », ce qui nous convient d’ailleurs fort bien ; il faudra donc, le cas échéant, modifier le texte de notre amendement en conséquence.
Il s’agit de garantir que la redevance constitue la principale source de financement de la télévision publique. À l’heure où le financement de ce secteur est de plus en plus menacé, il nous semble opportun de rappeler ce sain principe, d’autant qu’en France, tout le monde en convient, le tarif de la redevance est manifestement insuffisant pour assurer un financement pérenne et garanti aux organismes destinataires.
À 116 euros, ce tarif est très en deçà de celui qui est pratiqué ailleurs en Europe. Je rappelle rapidement les montants de cette taxe chez quelques-uns de nos voisins : 316,24 euros au Danemark, 204,36 euros en Allemagne, 194,5 euros au Royaume-Uni et 99,6 euros en Italie. La moyenne européenne se situe aux environs de 165 euros.
Je rappelle que, depuis 2002, le tarif de la redevance n’a jamais progressé – il a même été ramené à l’euro inférieur en 2005, la conversion du franc en euro ayant fait apparaître des centimes – et n’a même pas été indexé sur le coût de la vie.
Avant 2002, le gouvernement de Lionel Jospin procédait, chaque année, à la revalorisation de la redevance : le montant de cette taxe est ainsi passé de 700 francs, soit 106 euros, en 1997, à 764,20 francs, soit 116,50 euros, en 2002 ; il y a donc eu une augmentation de 10 euros pendant cette mandature. Si elle n’était pas de nature à nous faire rattraper notre retard par rapport à nos voisins européens, cette progression avait au moins le mérite de suivre l’inflation. À l’époque, le débat consistait à essayer d’obtenir une augmentation supérieure au strict taux de l’inflation.
Avec le retour de la droite au pouvoir et la non-augmentation de la redevance pendant sept exercices budgétaires – ce qui représente une perte de 14 euros en volume –, on a fini par oublier que l’augmentation annuelle de la redevance était auparavant une chose naturelle. S’est ainsi répandue l’idée selon laquelle le courage politique revient à proposer une hausse de cette taxe égale à l’inflation, hausse qui, par le passé, était complètement acquise.
Toutes ces raisons nous poussent à demander que figure dans le projet de loi la mention légale de la redevance comme ressource principale de France Télévisions.
Cette demande se justifie encore davantage à l’heure où l’on supprime l’autre source de financement naturelle de France Télévisions, à savoir la publicité, sans que cette perte de recettes soit compensée de façon garantie, affectée et pérenne. Or l’indépendance d’un média suppose la garantie de son financement.
On me rétorquera sans doute qu’il n’est pas nécessaire d’inscrire dans la loi que la redevance constitue l’essentiel des revenus puisque c’est déjà le cas aujourd'hui. Certes, mais la situation sera peut-être différente à l’avenir. En prenant acte dans la loi que, aujourd'hui comme demain, le service public est d’abord financé par la redevance – la contribution, dans le nouveau vocabulaire –, on fait en sorte que cet état de fait ne soit jamais inversé. Nous préparons ainsi les débats que nous aurons par la suite sur le montant de la redevance. Au final, il s’agit bien de réhabiliter un système qui a été progressivement discrédité ou vilipendé.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Morin-Desailly : La commission considère que cet amendement pose un principe absolument essentiel, qui est en totale adéquation avec les travaux passés et présents de la commission. Nous avons formulé un certain nombre de préconisations concernant la redevance, notamment depuis 2004. Je tiens particulièrement à citer notre ancien collègue Louis de Broissia, qui a été le plus ardent défenseur du principe d’indexation de la redevance.

M. David Assouline : Avec Jacques Valade !

Mme Catherine Morin-Desailly : En effet !
La commission considère que la redevance doit constituer le financement majoritaire de l’audiovisuel public et, par là même, nous permettre d’avoir une télévision publique et non une télévision d’État. C’est d’ailleurs bien le cas aujourd'hui puisque la redevance finance, aux deux tiers, l’audiovisuel public. Il nous semble important d’inscrire ce principe dans la loi.
Lors de l’examen de l’article 19, nous aurons un certain nombre de discussions sur la redevance, notamment sur la revalorisation de son montant, mais aussi de son image. C'est la raison pour laquelle Michel Thiollière et moi-même proposons un changement d’appellation : nous voulons que nos concitoyens comprennent bien à quoi sert cette « participation à une action commune ». C’est la définition du mot contribution, qui nous semble beaucoup plus valorisant et compréhensible pour nos concitoyens. Ces derniers ne savent pas toujours que la redevance participe au financement de neuf chaînes de radio, de cinq chaînes de télévision et de quatre orchestres, qui ne sont d’ailleurs jamais cités. Il est important qu’ils l’apprennent. En effet, si 70 % de nos concitoyens pensent que le produit de la redevance est affecté à l’État, ils ne savent pas ce qu’il est précisément destiné à financer.
Monsieur Assouline, j’ai cru comprendre que vous étiez finalement d’accord avec le nom proposé par la commission : « contribution pour la télévision et la radio publiques ». Il est évident que, dans ces conditions, si votre amendement est adopté, comme la commission le souhaite, la rectification nécessaire sera apportée ultérieurement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : J’adhère à l’idée selon laquelle la redevance est la ressource naturelle et majoritaire de l’audiovisuel public. Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 314.
Sur l’appellation qui est proposée par la commission, je comprends bien qu’il soit intéressant que les Français aient davantage conscience de ce qu’ils contribuent à financer en acquittant la redevance. Mais la redevance, que la commission souhaite appeler « contribution pour la télévision et la radio publiques », finance aussi l’INA. Il est vrai que la « redevance audiovisuelle » ne fait pas non plus explicitement mention de l’INA. Nous pourrions peut-être l’appeler « contribution à l’audiovisuel public », expression qui me semble moins ciblée sur les télévisions et les radios, à l’exclusion d’autres institutions.

M. le président : En tout état de cause, madame la ministre, les éventuelles modifications terminologiques seront débattues plus tard dans l’examen du texte.
Je mets aux voix l'amendement n° 314.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 116, présenté par M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La société France Télévisions adhère à la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle ainsi qu'à l'avenant audiovisuel de la convention collective nationale de travail des journalistes. Lors de la fusion-absorption par France Télévisions, tous les contrats en cours subsistent entre l'employeur et le personnel de la nouvelle société. La société France Télévisions assure la continuité de gestion des activités sociales à travers le comité inter-entreprises des radios de l'audiovisuel public.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Depuis de nombreuses années, les personnels de France 2, France 3, France 4, France 5 et RFO adhèrent à la convention collective de la communication et de la production audiovisuelles, qui concerne les techniciens et les administratifs, ainsi qu’à l’avenant audiovisuel de la convention collective nationale de travail des journalistes. Le projet de fusion-absorption des sociétés de programmes ne doit pas être prétexte à la remise en cause de ces conventions.
Soucieux de l’intérêt des salariés, qui manifestent leurs légitimes inquiétudes, nous proposons d’amender ce texte afin que France Télévisions, qui accueillera demain les personnels de l’ensemble des sociétés de programme actuelles, adhère à cette convention collective ainsi qu’à celle qui est liée à l’avenant audiovisuel de la convention intéressant les journalistes.
Il est essentiel que le projet de loi garantisse le respect de ces conventions dans le cadre de la nouvelle structure. C’est le sort de milliers de salariés qui est en jeu. Il serait inhumain et socialement injuste que les conventions et accords collectifs qui sont applicables au sein des sociétés qui seront absorbées soient rendus caducs par la création de l’entreprise unique.
Il s’agit de respecter ceux qui font la télé, en ne bradant pas leurs droits. Plus le projet de loi sera clair et sans équivoque, plus le personnel sera rassuré quant à son avenir au sein du groupe.
Ces conventions collectives, qui ont fait l’objet de négociations entre les salariés et la direction de France Télévisions, sont plus avantageuses que le droit commun du code du travail.
Comme certains esprits chagrins déplorent toujours les prétendus privilèges des salariés alors qu’ils ne s’offusquent guère du bouclier fiscal, par exemple, nous souhaitons avoir la garantie que la fusion-absorption ne conduira pas à un nivellement par le bas, mais bien par le haut.
Puisque vous envisagez de nouvelles négociations entre partenaires sociaux, il est important pour les salariés que le projet de loi garantisse sans ambiguïté que les conventions collectives resteront le socle de l’entreprise unique et qu’elles ne pourront en aucun cas être moins favorables aux personnels.
Cet amendement vise donc à écarter toute remise en cause des conventions collectives de l’audiovisuel public. En effet, nous ne pouvons accepter que le principe de la création d’une société unique ait des conséquences sociales préjudiciables aux salariés.
La simple justice veut que le niveau social garanti par les deux conventions collectives actuelles soit maintenu et étendu aux autres services publics audiovisuels. Cela doit être le fil conducteur des nouvelles négociations.
Alors que les personnels de France Télévisions sont déjà fortement éprouvés depuis un an, la moindre des choses est que le passage à l’entreprise unique ne se traduise pas par une dégradation de leurs droits et de leurs conditions salariales. D’autant que, à rebours de bien des préjugés, le coût de ces conventions, loin d’être excessif, reste sans commune mesure avec le coût exorbitant de la suppression de la publicité que vous vous refusez pourtant à remettre en question.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Morin-Desailly : Il ne revient évidemment pas au législateur de préempter les décisions de la société France Télévisions, a fortiori lorsque celles-ci concernent la politique sociale de l’entreprise. Aussi n’est-il pas opportun de prévoir l’adhésion de France Télévisions à telle ou telle convention collective.
Par ailleurs, la commission des affaires culturelles se doit de rappeler que l’Assemblée nationale a précisé explicitement dans le projet de loi, à l’article 51, que l’article L. 2261-14 du code du travail s’appliquait à la fusion-absorption réalisée par la loi. En l’absence de conclusion de tout nouvel accord collectif, les salariés de France Télévisions conserveront donc individuellement les avantages qu’ils avaient acquis sous l’empire de leur précédente convention collective.
Je rappelle au demeurant que les différentes chaînes du groupe France Télévision n’avaient pas adhéré aux mêmes conventions collectives.
S’agissant du maintien des contrats existants, l’amendement est d’ores et déjà satisfait, l’Assemblée nationale ayant précisé à l’article 51 que l’article L. 1224-1 du code du travail était applicable en l’espèce.
La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Comme vient très justement de le rappeler Mme le rapporteur, toutes les conventions et accords collectifs conclus au sein des sociétés absorbées continueront à produire leurs effets pendant un certain temps.
Je le répète, une grande négociation collective va bientôt s’ouvrir et les contrats de travail des salariés des sociétés absorbées seront automatiquement transférés, selon les dispositions que vient de mentionner Mme Morin-Desailly.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 116.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)

M. le président : Mes chers collègues, à la demande de Mme la ministre, qui souhaite s’exprimer devant la presse pour rendre hommage à Claude Berri, dont nous venons d’apprendre le décès, nous allons interrompre nos travaux pendant quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures quinze, est reprise à dix-sept heures trente.)

M. le président : La séance est reprise.