Loi de finances pour 2009
debate, 17/12/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2009 (n° 138).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.
M. Yann Gaillard : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, dussé-je vous causer quelque déception, je suis appelé ce soir à suppléer notre rapporteur général, Philippe Marini. Ce dernier est, en effet, retenu dans son département pour des raisons impératives. J’ajouterai, au passage, qu’il en a largement gagné le droit ! (Sourires.)
N’ayant pas son talent, je me contenterai de me livrer à un compte rendu quasi-notarial des décisions de la commission mixte paritaire qui s’est tenue le lundi 15 décembre dernier à l’Assemblée nationale, sous la présidence de notre collègue député Didier Migaud.
À l’issue de plus de six heures de débat, la commission mixte paritaire est parvenue à un accord sur les 121 articles restant en discussion. Rappelons-le, en première lecture, l’Assemblée nationale avait introduit 66 articles nouveaux et le Sénat 60, soit un nombre à peu près équivalent, ce qui traduit la très équitable répartition de la créativité fiscale et budgétaire entre les deux assemblées !
Toujours sur un plan statistique, je tiens à rappeler que 64 articles ont été adoptés dans le texte du Sénat, 38 ont été élaborés par la commission mixte paritaire, tandis que 6 articles ont été rétablis dans le texte voté par l’Assemblée nationale. Par ailleurs, 10 articles ont été supprimés, dont 6 par la CMP et 4 sont des confirmations de la suppression votée par le Sénat.
Sans chercher à être exhaustif et en commençant par la fin de l’énumération à laquelle je viens de procéder, je voudrais insister sur quelques points saillants de l’accord auquel nous sommes parvenus avec les députés.
En ce qui concerne les confirmations de suppression, je relève celle de l’article 2 bis, relatif au régime fiscal des indemnités pour préjudice moral sur décision de justice, ainsi que celle de l’article 2 ter, qui portait sur une réduction d’impôt pour le financement de projets économiques dans les pays en voie de développement. Ce texte a eu une certaine importance politique compte tenu de la personnalité de son auteur ! (Sourires.)
S’agissant des suppressions décidées par la CMP, je mentionnerai simplement celle de l’article 2 bis A, qui tendait à assujettir à l’impôt sur le revenu les indemnités journalières d’accident du travail, ainsi que celle de l’article 49 bis, qui permettait aux collectivités de décider sur leur initiative des exonérations de taxes sur le foncier non-bâti en faveur des terres arboricoles et viticoles.
Permettez-moi d’insister, pour la regretter vivement, sur la suppression de l’article 59 octies A, qui prévoyait un relèvement du taux de la redevance d’archéologie préventive, non pas pour faire plaisir à l’Institut national de recherches archéologiques préventives, mais pour favoriser la bonne marche des chantiers, qui devraient être de plus en plus nombreux à la faveur du plan de relance.
Pour en revenir aux articles figurant dans le texte définitif, je voudrais souligner le nombre de dispositifs votés par le Sénat et acceptés par la commission mixte paritaire, ce qui, au demeurant, n’est pas inhabituel.
Parmi ceux-ci, on peut citer les articles suivants : l’article 6 bis, qui reconduit le remboursement partiel de la taxe intérieure sur les produits pétroliers pour les agriculteurs ; une série d’articles, 7 quinquies, 7 sexies, 7 septies, rénovant le régime des sociétés d’investissement immobilier cotées ; l’article 9 septies, qui crée une imputation du droit à restitution sur les impositions directes locales et l’impôt de solidarité sur la fortune, ce qui constitue, du moins osé-je l’espérer, un pas appréciable quant à l’auto-liquidation de l’ISF ; l’article 51, qui comporte une série de mesures d’incitation à la réalisation d’investissements favorables à la restructuration foncière forestière, sujet qui, vous l’imaginez bien, me tient à cœur, même s’il concerne plus la forêt privée que la forêt publique.
Je passerai rapidement sur la validation par la CMP des équilibres trouvés par le Sénat pour la répartition des dotations aux collectivités territoriales.
Bien entendu, la CMP a également retenu, sur certains points, la position de l’Assemblée nationale.
L’article 44 ter est celui qui a été le plus largement commenté par la presse et par l’opinion. Il a trait à la demi-part des personnes vivant seules et ayant élevé un enfant. Je ne reviendrai pas sur les conditions d’adoption de cet article tant elles ont été abondamment relatées dans les médias. Ce qui est en cause, c’est un avantage de quotient familial qui ne correspond à aucune charge effective pour ses bénéficiaires ; je le concède, ce point souffre discussion.
Sur ce sujet délicat, la majorité a préféré en revenir au texte introduit par l’Assemblée nationale, même si celui-ci n’est, à l’évidence, pas satisfaisant dans la mesure où il ne pérennise l’avantage de la demi-part que pour les personnes ayant élevé seules un enfant à un moment de leur vie, éventuellement il y a des dizaines d’années. Autant dire que la preuve sera très difficile à apporter. En outre, il pourrait s’ensuivre des inégalités entre les ayants droit potentiels de l’avantage fiscal.
J’ajoute que l’on n’a peut-être pas perçu tous les effets négatifs du dispositif voté puisque les conjoints survivants, pour l’essentiel des femmes, bénéficiant actuellement de la demi-part perdront celle-ci dès lors qu’elles auront élevé leurs enfants en couple.
Toujours à la rubrique des articles rétablis dans le texte voté par l’Assemblée nationale, je mentionnerai l’article 7 ter, qui a créé un régime de bénéfice mondial pour les PME, ainsi que l’article 55 quinquies, relatif à la présentation de scénarios alternatifs en annexe au projet de loi de finances.
J’en viens maintenant aux quelque 38 articles dont la rédaction résulte des délibérations de la CMP. Je ne ferai état ici que d’un petit nombre d’entre eux : l’article 3 quater, relatif au régime fiscal des entrepreneurs indépendants non-adhérents à un organisme de gestion agréé ; l’article 4 bis, qui, conformément au souhait du président Arthuis, aménage le régime des fonds communs de placement à risque ; les articles 42 et 42 bis, qui concernent le patrimoine.
En ce qui concerne le régime dit « Malraux », si le plafond de dépense est bien ramené à 100 000 euros, le taux de l’avantage fiscal reste celui qu’a voté le Sénat. S’agissant des monuments historiques, l’Assemblée nationale s’est ralliée à la position du Sénat et a supprimé tout plafond pour les monuments non ouverts au public, ce qui est une grande satisfaction pour nous et, j’en suis convaincu, pour les propriétaires desdits monuments.
Enfin, outre le régime du droit à l’image collective de l’article 78, qui reprend pour une bonne part les thèses du Sénat et borne l’application du dispositif au 30 juin 2012, je voudrais insister sur ce qui a été réalisé en matière d’environnement, qu’il s’agisse de l’article 55 ter A, relatif à la responsabilité élargie du producteur dans le domaine des déchets dangereux des ménages, ou de l’article 9 bis A, relatif à la responsabilité du producteur dans le domaine des DASRI, les déchets d’activité de soins à risques infectieux, particulièrement les seringues.
Nous avons également obtenu une grande satisfaction en matière d’agriculture, et les décisions que nous avons prises à cet égard seront certainement très appréciées par les intéressés.
Au sortir de cette énumération hétérogène, je voudrais évoquer les questions de crédit.
Sur deux points, les votes du Sénat ont été pris en compte par le Gouvernement dans ses amendements post-CMP, ceux-ci, outre l’article d’équilibre, correspondant essentiellement à des rectifications d’erreurs matérielles et à des levées de gages. Rappelons deux sujets sensibles : l’enseignement technique agricole et le régime des zones franches urbaines.
En conclusion, je me dois d’évoquer les conséquences de nos votes en termes de déficit budgétaire.
Dans le contexte de crise aiguë que nous connaissons, nous constatons que, à l’évidence, les termes de référence changent. Le solde général s’établit à près de 67 milliards d’euros, soit près de 15 milliards de plus que dans le texte initial du projet de loi de finances. Si l’on tient compte des mesures envisagées dans le collectif qui nous sera proposé au mois de janvier, on peut estimer que ce déficit atteindra plus de 76 milliards d’euros, et même 79 milliards si l’on inclut les ressources dont sera doté le Fonds d’intervention stratégique.
La commission des finances aura l’occasion de faire le point au mois de janvier. Dans l’immédiat, si les nécessités de l’heure nous amènent à mettre entre parenthèses les disciplines budgétaires telles que nous les avons conçues jusqu’à présent et telles qu’elles s’expriment dans les règles du traité de Maastricht, nous ne pouvons manquer d’exprimer certaines inquiétudes sur la façon dont ces déficits seront financés à court terme et sur la baisse de la valeur de la signature de notre pays par rapport à d’autres. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances signale d’habitude l’approche imminente de la fin de ce qu’il est convenu d’appeler le « marathon budgétaire ». Mais 2008 est une année exceptionnellement grave en termes économiques et financiers. Le processus budgétaire s’est évidemment adapté à cette gravité.
Nous avons accompli tous ensemble beaucoup de travail. La situation exige que nous poursuivions nos efforts ; j’y reviendrai.
La crise économique a nécessité une grande réactivité de la part de tous. Nos textes financiers devaient en traduire l’impact ; ils devaient aussi mettre immédiatement en place les mesures indispensables pour contribuer à la juguler. Nous avons ainsi quelque peu bousculé la « machine » bien huilée de nos débats. C’était indispensable.
La loi de finances rectificative pour le financement de l’économie, en octobre, était nécessaire pour assurer le fonctionnement du secteur bancaire, pour protéger les épargnants et les entreprises.
La prise en compte des changements d’hypothèses macroéconomiques, début novembre, était indispensable pour traduire la décision du Gouvernement de laisser jouer les stabilisateurs automatiques. C’était une réponse rapide et efficace à la crise.
Dans ces exercices successifs, j’ai scrupuleusement veillé, avec ma collègue Christine Lagarde, à ce que l’information qui vous est communiquée soit toujours rapidement à votre disposition, et de la manière la plus transparente qui soit.
Grâce à la réactivité et aux efforts de tous, notamment de votre commission des finances et de son équipe, nous avons donc pu aboutir à cette dernière lecture.
Le travail parlementaire a été important, plus encore que d’habitude : la prise en compte des éléments exceptionnels liés à la crise n’a pas empêché le travail plus « classique ». Il était d’ailleurs extrêmement important de continuer d’améliorer notre fiscalité et de rechercher l’efficacité de la dépense.
Pour ce qui est de la fiscalité, nous avons avancé de manière décisive sur un certain nombre de points. J’en évoquerai quelques-uns.
Le plafonnement des niches fiscales, tout d’abord, soulevait les années précédentes bien des débats, mais on continuait de multiplier les dispositifs. Grâce au travail commun du Gouvernement et du Parlement, notamment de Philippe Marini et de Jean Arthuis, cette année marque une véritable rupture : nous en parlons toujours, mais, en l’occurrence, nous avons surtout agi.
Nous avons plafonné les niches qui ne l’étaient pas : les loueurs en meublé, le « Malraux », les DOM-TOM. Nous en avons profité pour les simplifier et les transformer toutes en réductions d’impôt.
L’Assemblée nationale et le Sénat sont parvenus à un accord juste en ce qui concerne le plafonnement global des niches, fixé à 25 000 euros plus 10 % du revenu.
Ce projet de loi de finances donne aussi une traduction fiscale extrêmement concrète au Grenelle de l’environnement. C’est un ensemble de mesures fortes en faveur de l’environnement que vous avez voté : le dispositif du prêt à taux zéro écologique pour l’énergie et l’environnement, l’Éco-PTZ, les taxes générales sur les activités polluantes – TGAP –ou encore la taxe poids lourds.
Sur les dépenses budgétaires, nos échanges ont permis, comme toujours, d’améliorer des situations parfois délicates. C’est le cas, par exemple, des zones franches urbaines : la commission mixte paritaire est arrivée, me semble-t-il, à un dispositif équilibré, de 2,4 SMIC à 2 SMIC en trois ans, en pleine coordination avec ce qui s’est fait sur d’autres éléments de modification des allégements de charges. Cela reste très compétitif, je tiens à le rappeler.
Nous accueillerons évidemment avec bienveillance toute proposition des parlementaires pour aller plus loin dans la rationalisation, au demeurant de plus en plus nécessaire, de la dépense courante. C’était par exemple le cas, je tiens à le souligner ici, des économies que le président Larcher a proposé de réaliser sur le budget de la Haute Assemblée elle-même.
Nous ne nous sommes pas non plus opposés à l’initiative parlementaire sur la demi-part. Il faudra d’ailleurs examiner à froid, dans les mois qui viennent, si la mesure retenue par la CMP peut encore être techniquement améliorée, sachant qu’il est de toute façon très difficile de modifier un dispositif de ce type.
Contrairement à ce que laisse croire la caricature qui a pu être faite ici ou là, l’objectif du Parlement était de ne pas accorder cette demi-part à des personnes qui n’ont jamais été seules pour élever un enfant. Il est d’ailleurs difficile de comprendre que l’on puisse entrer dans ce dispositif sans avoir été, à aucun moment de sa vie, placé dans cette situation ! A contrario, il s’agissait pour le législateur d’en préserver le bénéfice pour celles et ceux qui ont effectivement dû assumer une telle charge. Le Sénat et l’Assemblée nationale ont exprimé cette même volonté, mais par des mesures différentes ; la CMP a permis d’aboutir à un dispositif qui me paraît équilibré et qui garantit effectivement que les personnes ayant élevé seules un enfant pendant quelques années pourront bénéficier de cette demi-part, et ce toute leur vie durant.
Nous aurons en revanche l’occasion de revenir, dans la suite du débat, sur deux points du texte issu de la CMP.
Il s’agit tout d’abord de l’enseignement agricole, à propos duquel je présenterai tout à l’heure trois amendements qui permettront de répondre aux préoccupations qui se sont fortement exprimées dans cet hémicycle ; ils satisferont particulièrement trois éminents sénateurs : M. Arthuis, M. de Raincourt et M. Mercier.
Il s’agit ensuite de l’exonération de la TGAP applicable aux installations de traitement de déchets qualifiées de « bioréacteurs ».
En accord avec les deux rapporteurs généraux, je proposerai également quelques amendements visant à rectifier des erreurs matérielles de la CMP.
En temps normal, notre débat post-CMP se serait essentiellement limité à ces quelques points, au demeurant importants. Ce ne sera pas le cas aujourd’hui, car le vote du projet de loi de finances ne marque pas la finalisation du budget pour 2009. Aussi les amendements que je vous présenterai dans quelques instants ne se limitent-ils pas aux sujets que j’ai abordés jusqu’à présent, mais auront pour effet de modifier significativement le solde budgétaire. Ils permettent en effet d’intégrer les mesures fiscales figurant dans le plan de relance qu’a présenté le Président de la République au début du mois, à Douai : nous avons besoin de le mettre en place très rapidement, et je remercie le Sénat de sa compréhension.
Ces amendements traduisent le volet fiscal du plan de relance. Il s’agit du remboursement accéléré du crédit d’impôt recherche et du report en arrière de déficit, de la mensualisation de la TVA, de l’amortissement exceptionnel des investissements et du doublement du PTZ : ces mesures ont un impact de 9,2 milliards d’euros sur les recettes de 2009.
Elles sont contenues dans le projet de loi de finances rectificative que vous examinerez dès demain. La complexité du calendrier nous a cependant conduits à vous proposer de les examiner ce soir, pour des raisons de justesse du projet de loi de finances.
Si nous vous demandons de voter les conséquences chiffrées que ces mesures emportent, c’est uniquement pour des impératifs d’ordre constitutionnel, et je vous prie de ne pas en prendre ombrage. Comme je l’ai indiqué, les circonstances nous ont déjà contraints, cette année, à bousculer un peu les habitudes de chacun. Il est vrai qu’il est parfois difficile de travailler avec tant de matière !
Je rappelle, monsieur le président de la commission des finances, que, lorsque nous avons modifié les prévisions macroéconomiques, au début du mois de novembre, c’est le Sénat qui en a eu la primauté…
M. Aymeri de Montesquiou : C’est plus sûr !
M. Jean Arthuis : Principe de précaution !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je ne sais pas si cela rétablit l’équilibre, mais en tout cas on pourrait le présenter ainsi.
Les mesures que nous avons prises pour remédier à la crise et à son aggravation portent donc le déficit budgétaire de 52,1 milliards d’euros au moment du dépôt du projet de loi de finances à 57,6 milliards d’euros après la prise en compte des nouvelles prévisions macroéconomiques. C’est une révision de 5,5 milliards d’euros à la hausse. Le vote du Parlement l’a légèrement modifié, puisqu’il est passé à 57,5 milliards d’euros.
Les ajustements que je vous propose aujourd’hui visent à tirer les conséquences des modifications intervenues en CMP : ce sont essentiellement 300 millions d’euros dus à votre décision, sur laquelle nous ne souhaitons pas revenir, relative à la fiscalisation des indemnités journalières. Ils tendent également à prendre en compte l’impact des mesures fiscales du plan de relance, soit 9,2 milliards d’euros. Le déficit serait ainsi porté à 67 milliards d’euros.
Cependant, il nous reste encore une étape majeure à franchir : l’adoption des mesures que Patrick Devedjian et moi-même présenterons au moment du collectif pour 2009 et que nous exposerons en conseil des ministres vendredi matin, c’est-à-dire le volet budgétaire du plan de relance.
Si vous votez ce collectif du mois de janvier, ce sont 9,3 milliards d’euros en faveur de l’investissement, des entreprises, de l’emploi et de la solidarité qui viendront s’ajouter au financement par le déficit. Ils seront cantonnés dans une seule mission, dédiée à la relance, dont le responsable politique sera le ministre chargé de la mise en œuvre du plan de relance et qui s’éteindra à la fin de l’année 2010. Le déficit budgétaire s’élèverait ainsi à 76,3 milliards d’euros.
Il nous faudra enfin tenir compte des 3 milliards d’euros nécessaires au financement du Fonds stratégique d’investissement. Cette ouverture de crédits est un peu différente puisque, par principe, il y a des actifs financiers en face de ces investissements. Même si elle ne pèse pas dans le déficit maastrichtien, son inclusion dans le déficit budgétaire porterait celui-ci à 79,3 milliards d’euros. Ce serait le déficit prévisionnel, comprenant donc l’ensemble des mesures, à la fin de l’année 2009.
C’est le résultat d’une politique budgétaire audacieuse, contra-cyclique, ambitieuse, cohérente, à la mesure des dangers très graves que la crise mondiale fait peser sur notre économie. Mais il faut aussi être très clair : ce n’est pas un chèque en blanc sur l’avenir.
Ces sommes servent à financer des mesures de trésorerie cruciales compte tenu de la conjoncture, mais temporaires. Elles servent à financer de l’investissement qui soutiendra la croissance potentielle de notre économie.
Il ne s’agit nullement de remettre en cause ce qui a été longuement discuté au cours de nos débats. Les gains de productivité ne sont pas négligeables. L’amélioration en termes d’efficacité de la dépense publique est toujours le discours que nous tenons, et que nous devons tenir de plus en plus fort. Lorsque nous vous proposerons de voter définitivement la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques, vous acterez que seul le déficit de 2009 sera touché de façon significative, c’est le moins que l’on puisse dire : le déficit public de 2009 atteindra environ 3,9 points de PIB, mais le déficit de 2012 sera toujours proche de 1 point de PIB.
Comme j’ai eu l’occasion de le redire aujourd’hui même dans la presse, notre politique budgétaire et notre politique économique reposent bien sur leurs deux jambes : soutien aux revenus, d’une part, et non pas uniquement à travers le plan de relance, mais également au travers des différentes initiatives qui ont été prises avant même ce dernier ; efforts d’investissement, d’autre part.
Si le plan se focalise sur l’accélération de l’investissement, c’est parce que, entre la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale, les transferts sociaux croîtront de plus de 3 % en volume – il ne faut quand même pas l’oublier –, sans même parler des 1,5 milliard d’euros du RSA, préfiguré dès le premier trimestre par la prime de solidarité active.
Je tiens à le redire avec force et conviction, c’est par l’initiative, en mobilisant la politique monétaire de la Banque centrale européenne, ou BCE, et la politique budgétaire, que nous réussirons. En même temps, nous devons continuer à travailler d’arrache-pied pour trouver des gains de productivité dans le fonctionnement courant de l’État, afin de dégager des marges de manœuvre pour demain et d’assainir durablement nos finances publiques. Personne ne l’oublie, ni le Président de la République, ni le Premier ministre, ni le ministre du budget.
Ce budget avait d’ailleurs été très vite et trop vite qualifié de virtuel. Il aurait été totalement faux, on serait en train de se livrer à un exercice déconnecté du réel. L’ensemble des mises à jour au cours du débat, que nous avons réalisées toujours très rapidement, montrent, comme je m’y étais engagé dès mon premier discours, que la procédure de discussion budgétaire, inédite cette année, est vivante. Cela montre que l’on peut, avec la bonne volonté de tous, faire preuve d’une très grande réactivité, tant le Gouvernement que le Sénat.
Je remercie encore une fois la Haute Assemblée de tout le travail accompli, le travail de votre commission des finances, bien sûr, et de l’ensemble des sénateurs ainsi que de vos collaborateurs, et je vous donne rendez-vous très bientôt, d’abord demain et après-demain pour le collectif budgétaire, et ensuite en janvier 2009, afin de traduire dans la loi le plan de relance dont nos concitoyens, nos entreprises et notre économie ont besoin. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq : Monsieur le ministre, en réactualisant les chiffres du déficit, vous avez vous-même fixé les limites de l’exercice du projet de loi de finances pour 2009 et, selon l’adage populaire, quand les bornes sont franchies, il n’y a plus de limites !
Au demeurant, le marathon budgétaire ne s’arrêtera pas le 1er janvier 2009, puisque nous examinons demain matin le deuxième collectif budgétaire pour 2008, dans lequel les chiffres du déficit sont réactualisés, et vous présentez vendredi le prochain collectif budgétaire sur le projet de loi de finances pour 2009, dans lequel vous intégrerez les mesures du plan annoncé par le Président de la République à Douai.
Ayant jeté un coup d’œil sur le rapport de M. Marini sur le collectif que nous examinerons demain, je ne peux m’empêcher de rappeler qu’au début de ce marathon budgétaire, j’avais estimé que le déficit de 2009 pourrait atteindre 5 % du PIB. Cela fait partie, me semble-t-il, des prévisions du rapporteur général : on sait aussi compter au groupe socialiste.
Vous avez évoqué les vertus du plan dans un article extrêmement intéressant paru aujourd'hui dans un grand journal du soir. Je ne vais pas engager ce débat ce soir, mais je ne doute pas que nous l’aurons forcément ici au Sénat. Quant à la rumeur selon laquelle il pourrait y avoir un nouveau plan en février ou mars prochain, nous aurons certainement l’occasion d’en reparler.
J’évoquerai maintenant les conclusions de la commission mixte paritaire, en mettant l’accent sur quelques points.
Je dirai tout de même un mot positif sur les résultats de la commission mixte paritaire.
Nous avons finalement adopté, à l’article 55 quinquies, l’amendement de l’Assemblée nationale auquel notre rapporteur avait lui-même apporté sa contribution, visant à ce que plusieurs scenarii soient discutés en loi de finances, à partir d’une hypothèse moyenne de croissance, d’une hypothèse maximale et d’une hypothèse minimale, qui pèsent évidemment sur le déficit.
Cette proposition de scenarii alternatifs nous satisfait, car nous avions déploré que le Gouvernement ne nous présente qu’un seul scénario, qui s’avère complètement décalé.
Il est extrêmement regrettable que le Gouvernement n’ait pas réagi à la décision de la CMP de maintenir la suppression à l’article 2 bis de ce qu’il est convenu d’appeler « l’amendement Tapie ». On avalise en fait un détournement de procédure.
M. Jean-Pierre Sueur : C’est grave.
Mme Nicole Bricq : C’est très grave !
Je dirai également un mot de la suppression « positive » de la fiscalisation des indemnités journalières allouées aux victimes d’accidents du travail. Je ne souhaite pas que cette suppression, acceptée par le Gouvernement, soit mise en balance avec la demi-part supplémentaire accordée aux parents isolés, qui a fait l’objet de notre discussion entre députés et sénateurs au sein de la commission mixte paritaire.
Vous avez donné un certain nombre de précisions, monsieur le ministre. Il reste que la solution que vous avalisez ce soir en n’y revenant pas n’est pas bonne, parce qu’elle introduira une distorsion entre les ménages concernés : ceux qui pourront prétendre avoir élevé seuls un enfant pendant cinq ans et ceux qui ne le pourront pas. Vous avez dit vous-même à l’Assemblée nationale que la preuve serait très difficile à apporter. Le Conseil constitutionnel devrait pouvoir nous éclairer sur ce point en nous disant quels contribuables pourront en bénéficier.
J’estime que ce n’était pas le moment de prendre une telle mesure, parce que nous touchons là non seulement à la politique fiscale mais aussi à la politique familiale, et après le rapport du Conseil d’orientation des retraites, cela fait partie de la discussion.
Cette affaire de demi-part, qui concerne plusieurs millions de personnes, aurait justifié un travail parlementaire de la même ampleur que celui qui a été conduit notamment sur les niches fiscales et qui a abouti au plafonnement du dispositif « Malraux ».
Je regrette que tel n’ait pas été le cas, parce que les personnes qui ont élevé un enfant seules pendant moins de cinq ans perdront progressivement le bénéfice de leur demi-part avec un couperet assez brutal qui tombera en 2012. Je pensais que le Gouvernement aurait au moins repoussé l’échéance. De nombreuses femmes seront concernées : toutes les femmes de ma génération qui ont bénéficié de cette demi-part la perdront.
Je considère que vous avez commis une faute politique. Vous auriez pu proposer un travail de réflexion sur cet enjeu. Il est extrêmement dommage d’avoir procédé de cette façon.
Cela justifie le fait que nous soyons contre ce dispositif, même si la solution de l’Assemblée nationale adoptée finalement est moins grave que celle qui avait été introduite par le Sénat. Toutefois, quelle que soit la solution retenue, M. Gaillard l’a dit tout à l’heure, elle n’est pas bonne et elle comporte une profonde part d’injustice.
Je dirai un mot également sur l’adoption d’un encadrement beaucoup plus strict concernant la dérivation, le « tuyau », qui part de l’impôt de solidarité sur la fortune vers les PME.
J’ai toujours soutenu, au nom du groupe socialiste, les interventions de notre collègue Philippe Adnot sur ce sujet. En effet, si cette dérivation est contestable sur le fond suivant ce que l’on pense de l’impôt de solidarité sur la fortune, on revient à l’esprit du texte : l’investissement direct et la proximité.
Encore un motif de satisfaction, qui n’est pas mineur parce que ce point a beaucoup mobilisé le travail du Sénat sans esprit partisan entre la gauche et la droite, le dispositif concernant la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP. Je regrette toutefois que certains lobbies se fassent plus entendre que d’autres. Le refus de prendre compte la co-incinération est injuste. En effet, même si cela touchait un secteur industriel, il n’aurait pas beaucoup souffert.
Le Sénat avait introduit la responsabilité du producteur concernant les DASRI, les déchets d’activités de soins à risque infectieux. Il a accepté en commission mixte paritaire que la mise en œuvre de cette disposition soit reportée à 2010, c’est dommage.
Mais surtout, notre collègue Jean-Marc Pastor en reparlera tout à l’heure lors de l’examen des amendements, vous n’avez pas pris en compte la finalité de la valorisation apportée par le bioréacteur, c’est-à-dire la méthanisation. Nous le regrettons mais j’ai cru comprendre que le Gouvernement s’est engagé à y revenir lors de l’examen du projet de loi sur le Grenelle de l’environnement.
Autre regret, car il y avait eu sur ce sujet un travail parlementaire non partisan au Sénat, la diminution de la part du produit des amendes des radars qui est allouée aux départements. Nos collègues Louis Pinton et Gérard Miquel avaient déposé un amendement sur ce point.
Par ailleurs, il est positif que le Gouvernement ait accepté le progrès qui est notamment dû à l’initiative de notre collègue Michèle André concernant la dotation allouée aux communes équipées de station d’enregistrement des passeports et des cartes d’identité. Cette dotation a en effet été augmentée.
Je ne reviendrai pas sur tous les points que nous avons évoqués tout au long de ce débat.
Monsieur le ministre, je dois vous le dire, je n’ai pas trop apprécié le fait que vous ayez assimilé la demi-part supplémentaire du quotient familial à une niche fiscale, et donc à une injustice. Je ne veux pas vous faire ici la morale, car tel n’est pas le sujet, mais ce n’est pas bien de tenir de tels propos ! Sauf à vous attaquer à d’autres niches fiscales !
D’ailleurs, si l’on examine le plafonnement des niches fiscales, celle qui concerne les monuments historiques s’en sort plutôt bien. Mais, au regard du niveau des crédits consacrés à la gestion du patrimoine par le ministère de la culture, je peux comprendre l’émoi de mes collègues qui sont attachés à ce dispositif.
En outre, le produit du plafonnement des niches fiscales est finalement relativement faible.
Qui plus est, vous n’avez rien changé aux mesures fiscales les plus injustes ; vous en avez même « rajouté une couche » avec la demi-part supplémentaire !
En conséquence, vous comprendrez, monsieur le ministre, mes chers collègues, que nous voterons contre les conclusions de la commission mixte paritaire.
Quoi qu’il en soit, nous aurons l’occasion de reparler de tous ces sujets, car le marathon budgétaire ne s’arrête pas ce soir : demain, nous examinerons le projet de loi de finances rectificative pour 2008 et, le 21 janvier prochain, le projet de loi de finances rectificative pour 2009, qui pourrait être suivi d’un autre collectif, si un nouveau plan économique est présenté.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, ce n’est donc qu’un au revoir ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Michel Mercier : À l’année prochaine !
Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud : Monsieur le ministre, comme vous l’avez rappelé, la durabilité du projet de loi de finances pour 2009 est relative, car, ne l’oublions pas, dès le mois de janvier prochain, un projet de loi de finances rectificative sera débattu au Parlement, qui comprendra nombre de mesures relatives au plan de relance de l’activité économique annoncé à grand renfort de couverture médiatique, à Douai, par le Président de la République lui-même !
Nous examinons donc un texte à durée déterminée, singulièrement pour ce qui concerne le contenu des dispositions fiscales, mais aussi et surtout pour ce qui a trait aux engagements directs de l’État sur le strict plan des dépenses budgétaires comme sur celui de la dépense fiscale.
Nous discutons de ce texte alors même que nous commencerons demain l’examen d’un collectif budgétaire pour le moins étrange, certains crédits étant toujours aussi manifestement sous-évalués, comme ils l’ont été dans la loi de finances pour 2008. Nous allons débattre d’un collectif qui supprime, dans certains chapitres, des sommes que nous retrouvons pour partie dans le projet de loi de finances initiale pour 2009 et que nous retrouverons plus sûrement encore dans le collectif de janvier. Quel sera l’intitulé de ce texte ? Le nommera-t-on : « projet de loi de finances rectificative pour la relance de l’économie et la croissance » ? Comme nous avons discuté, en octobre dernier, d’un projet de loi de finances rectificative pour le financement de l’économie, qui masquait, sous ce titre ronflant, une série de cadeaux accordés, sans contrepartie, aux établissements bancaires, pourtant coupables d’avoir provoqué le désordre des marchés et qui ont été victimes de leur obsession à rechercher les placements les plus juteux, parce que les plus spéculatifs ?
Nous allons donc voter un projet de loi de finances à durée déterminée, d’un mois environ entre ce soir et l’examen du texte suivant, et de quelques semaines entre sa promulgation effective et sa rectification.
Mais le caractère dérisoire de cette situation, provoquée sans doute par l’ampleur de la crise économique et sociale dans laquelle le pays semble devoir s’enfoncer, n’empêche pas que, au milieu du marasme et de la noirceur des temps, vous offriez encore de nombreux cadeaux à quelques-uns, tandis que vous demandez des sacrifices aussi nombreux à d’autres !
Lors de la fin de la discussion de ce projet de loi de finances, nos débats ont été éclairés d’un jour nouveau quand M. le rapporteur général a souhaité permettre à une infime minorité d’épargnants – nous ne connaissons d’ailleurs toujours pas leur nombre ni l’ampleur des sommes en jeu – d’imputer sur leur revenu global les pertes subies dans le rendement de leurs placements boursiers.
Qu’il est beau le risque financier quand la collectivité le prend à sa charge ! Qu’il est intéressant ce libéralisme économique qui appelle à son secours la collectivité quand il est confronté à son échec, en tout cas quand il n’atteint pas l’objectif de rentabilité qu’il s’assigne !
Eh bien non, ce n’était pas possible ! On ne pouvait demander à ceux qui n’ont que leur travail pour vivre de payer pour que ceux qui ont perdu au grand casino de la Bourse « se refassent » !
Mais ce serait presque oublier que quelques bonnes âmes, issues des rangs centristes, et souhaitant marquer leur différence avec le groupe majoritaire, ont demandé ici même que soient imposées, sans pitié, les indemnités journalières des salariés en cas d’accident du travail ! Il est vrai que l’on pourchasse les niches fiscales que l’on peut ! Et celle-là était sans doute intolérable pour ceux de nos collègues qui estiment que les salariés accidentés du travail font exprès de se blesser !
Dans sa grande sagesse, et par crainte de voir cette mesure d’iniquité fiscale pointée du doigt et susciter un mouvement social, la commission mixte paritaire a supprimé l’article concerné.
Seulement, lors de l’examen de la deuxième partie, les mêmes parlementaires centristes se sont fait les avocats de la famille modèle en décidant de revenir sur le quotient familial des personnes célibataires, veuves ou divorcées ayant élevé des enfants.
Là encore, on pourchasse les niches fiscales que l’on peut et l’on vise expressément, dans le cas qui nous préoccupe, ces très nombreux foyers fiscaux qui ne sont pas composés, comme cela semble encore la règle pour beaucoup, d’un mari, d’une femme et d’enfants. Il s’agit d’ailleurs là d’un débat relativement ancien, puisque le Conseil constitutionnel a déclaré, à plusieurs reprises, contraire au principe d’égalité devant l’impôt la remise en question de cette fameuse demi-part supplémentaire.
N’oublions jamais un aspect de fond : la demi-part supplémentaire des contribuables célibataires, veufs ou divorcés ayant élevé des enfants désormais majeurs n’a pas la même valeur que le quotient familial concernant les familles « ordinaires ». La demi-part de quotient familial représente un avantage de 2 227 euros pour les familles ordinaires et de 855 euros seulement pour celles dont il est ici question.
L’égalité devant l’impôt n’est donc aucunement menacée, comme d’aucuns le prétendent, à tort. C’est justement de l’inverse qu’il s’agit ! D’ailleurs, qui est frappé par cette mesure ? Sur les 36 millions de foyers fiscaux que compte notre pays, près de 7 millions d’entre eux ont un quotient familial compris entre 1,25 part et 1,75 part. Par ailleurs, plus de 1,6 million de foyers fiscaux comptent certes deux parts, mais un seul parent.
En clair, une part très importante des contribuables assujettis à l’impôt sur le revenu sont directement concernés par la remise en cause du quotient familial des familles monoparentales. Que n’a-t-on d’ailleurs entendu sur cette question ? Pour un peu, d’aucuns choisiraient d’avoir des enfants sans être mariés, tandis que d’autres divorceraient pour optimiser leur déclaration d’impôt ou, que sais-je encore, pour bénéficier de la demi-part supplémentaire !
Toutefois, mes chers collègues, avez-vous oublié qu’il s’agit la plupart du temps de familles de condition modeste et surtout, j’y insiste, les familles monoparentales sont d’abord des familles au sein desquelles seule la mère assume l’éducation des enfants. En effet, les victimes de cette mesure inique sont d’abord et avant tout des femmes salariées, élevant ou ayant élevé seules leurs enfants,…
M. Eric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cela ne change rien pour celles qui ont élevé seules leurs enfants !
M. Thierry Foucaud : …contre vents et marées parfois, contre les idées reçues et une certaine morale !
M. Eric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Relisez la mesure ! Il faut dire la vérité !
M. Thierry Foucaud : Je dis ce que je pense, monsieur le ministre !
M. Eric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Mais c’est faux !
M. Thierry Foucaud : Vous me répondrez si vous le souhaitez !
M. Eric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Sur un sujet comme celui-là, il est important de dire la vérité !
M. Thierry Foucaud : Depuis hier, j’entends un peu partout les gens gronder contre la mesure que vous avez prise !
Quand des femmes font le choix, toujours douloureux, mais souvent nécessaire, de divorcer ou de se séparer, c’est elles qui, le plus souvent, doivent assumer par la suite l’éducation des enfants !
Quand des femmes maltraitées par leur mari, comme cela arrive trop souvent dans toutes les couches de la société, décident de retrouver leur liberté et leur dignité en se séparant de la personne maltraitante, permettant ainsi à leurs enfants d’échapper à cette situation, doit-on, par la suite, leur faire payer le prix de ce choix ?
C’est pourtant ce que l’on parvient à faire avec cet article honteux, qui a été validé par la commission mixte paritaire et qui ne grandit ni l’Assemblée nationale ni le Sénat !
En définitive, que cherche t-on ?
Nous connaissons certaines motivations parfois « familialistes » : à en écouter certains, hors le mariage, point de salut ! Mais il y a surtout ces motivations cachées, inavouables, qui tiennent non pas de la morale, mais bien d’autre chose. Dans un contexte de crise économique et de déficit budgétaire grandissant, il faut trouver de quoi faire quelques économies, d’autant que l’on ne peut payer les cadeaux que l’on continue à distribuer à ceux qui ont déjà tout – et plus qu’il n’en faut ! – sans demander aux autres, les plus nombreux, de se serrer toujours un peu plus la ceinture !
Alors, on se jette sur la dépense fiscale liée au quotient familial des contribuables célibataires, veufs ou divorcés, et on décide de réduire cette dépense de 1,7 milliard d’euros au plus tôt, car c’est bien de cela qu’il s’agit ! Or, ne l’oublions pas, cette dépense fiscale représente 30 euros par mois en moyenne, ce qui donne une certaine idée de l’iniquité de votre dispositif !
Et, comme la double peine existe, les mêmes qui deviendront imposables, car ils ne bénéficieront plus de la demi-part supplémentaire, verront, le moment venu, le montant de leur taxe d’habitation relevé, puisque leur revenu fiscal de référence aura augmenté !
Mme Nicole Bricq : Tout à fait !
M. Thierry Foucaud : Leur revenu fiscal, bien sûr, mais pas le moins du monde leurs revenus ! De cela, il n’en est pas question ! En revanche, on les autorise à travailler plus, si leur âge le leur permet, s’ils en ont le temps ou la force !
Après ce coup porté à 4 millions de nos compatriotes au moins – nous espérons que cette mesure fera l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel –, le débat relatif aux conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2009 semble quelque peu biaisé.
Que peut-on encore dire de ce texte ?
Que l’on est venu au secours des promoteurs immobiliers en difficulté, qui ont un stock de logements invendus ? Oui, c’est vrai !
Que l’on a fait encore bénéficier les redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune d’allégements de leur cotisation solidaire ? Oui, c’est encore vrai !
Que l’on a permis aux ménages les plus aisés de pouvoir déduire encore plus, sur leur feuille d’impôt, les salaires versés aux gens de maison ? Oui, c’est toujours vrai ! Et toutes ces mesures réduisent à néant le débat « publicitaire » mené sur la maîtrise de la dépense fiscale et son plafonnement ! À cet égard, je partage les propos de ma collègue Nicole Bricq.
Que l’on a rendu possible, par la loi, la transmission des patrimoines les plus importants en parfaite optimisation fiscale ? Oui, ce fut l’une des priorités !
Mais posons-nous la question suivante : pour qui et pour quoi fait-on une loi de finances dans ce pays, notamment eu égard au contexte de la crise économique actuelle ? Pour l’intérêt général, pour l’emploi et la croissance, pour le pouvoir d’achat du plus grand nombre de nos concitoyens ? Ou pour faire de nos discussions budgétaires le réceptacle des demandes des groupes de pression les plus divers et les plus influents, en tout cas dans les couloirs et les lieux de pouvoir de notre pays ?
Pour le reste, le prix du déficit est partagé entre les collectivités locales, sommées de réduire leurs dépenses, faute de disposer des concours financiers de l’État, et les plus modestes, condamnés à la double peine : celle qui consiste à multiplier le taux d’imposition de leur consommation, à les pénaliser pour l’usage de leur automobile ; celle qui consiste, comme nous l’avons vu, à faire payer plus à ceux qui ont peu, ceux qui ont travaillé pour élever leurs enfants au lieu de placer leur épargne en bourse, au gré du vent et des indices ! Celle qui consiste aussi, au travers du gel de la dépense publique, à ne pas leur apporter les services publics qu’ils sont en droit d’attendre de leur contribution à la charge commune.
Ce budget, c’est notamment plus de TVA et plus d’impôts régressifs pour les plus modestes, moins de logement social, une éducation de moindre qualité pour les enfants et les jeunes, moins de dépenses de santé pour les malades, une qualité moindre des transports collectifs, moins de soutien à la vie associative, moins de services publics !
M. Michel Bécot : Ce n’est pas vrai !
M. Thierry Foucaud : Nous confirmerons donc notre rejet de ce projet de loi de finances tel qu’il a été modifié par la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Jean-Pierre Fourcade : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Gouvernement a raison de modifier l’ensemble des documents budgétaires pour montrer que, face à la situation économique mondiale, il réagit et essaie d’enrayer la récession qui nous menace, car c’est bien de cela qu’il s’agit.
Monsieur le ministre, au nom de l’UMP, je suis heureux que, anticipant un petit peu sur le projet de loi de finances rectificative pour 2008, que nous examinerons demain, et sur le projet de loi de finances rectificative pour 2009, dont nous débattrons début janvier, vous nous ayez donné ce soir les chiffres actualisés du déficit et les ajustements de crédits auxquels vous allez procéder.
Mes chers collègues, convenez qu’un déficit budgétaire de 79,3 milliards d’euros – près de 80 milliards d’euros ! –, soit 4 % du produit intérieur brut, représente vraiment une rupture de prévisions par rapport au chiffre annoncé au début de l’année. De plus, cela rend complètement caduque la loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 que nous avons examinée avec beaucoup de sérieux voilà quelques semaines. C’est un travail que nous avions qualifié de virtuel et, effectivement, il faudra le reprendre complètement !
Trois points m’inquiètent, monsieur le ministre.
Le premier est l’importance du déficit : près de 80 milliards d’euros et 4 % du produit intérieur brut. C’est considérable ! Le déficit sert en fait d’élément de base à la relance.
M. Jean Arthuis : Le budget est déjà un plan de relance !
M. Jean-Pierre Fourcade : Mais ce déficit est mal vécu par certains de nos partenaires qui, eux, sont restés vertueux.
La presse et certains commentateurs expliquent les divergences franco-allemandes d’aujourd’hui par des problèmes caractériels. Pour moi, la raison est autre. Les dirigeants allemands, qui ont fait des efforts assez remarquables pour équilibrer le budget, développer les exportations et assainir les finances publiques, voient d’un assez mauvais œil le fait que nous leur donnions des leçons de relance et de développement économique avec un déficit budgétaire qui va atteindre 4 % du PIB…
Mme Nicole Bricq : 5 % !
M. Jean-Pierre Fourcade : …et un déficit du commerce extérieur qui devient pyramidal !
M. Jean Arthuis : Évidemment !
M. Jean-Pierre Fourcade : Ce que l’on qualifie d’arrogance française, c’est précisément le fait de donner des leçons au monde entier en laissant filer chez soi le déficit budgétaire et en ne s’occupant pas suffisamment du déficit commercial. Voilà deux points sur lesquels nous devons progresser si nous voulons être davantage pris en considération par les gens sérieux chez nos vingt-six partenaires.
Le deuxième point qui m’inquiète, monsieur le ministre, est la progression de l’endettement.
À partir du moment où le déficit budgétaire est de l’ordre de 80 milliards d’euros, nous sommes obligés de nous endetter davantage. Sur le très court terme, avec les bons du Trésor, et compte tenu de l’état actuel des marchés financiers et de l’épargne, nous savons que nous pourrons toujours trouver des financements. En revanche, sur le moyen et le long terme, nous constatons déjà des écarts de taux par rapport à d’autres pays : pratiquement 40 points de base avec l’Allemagne, par exemple. Je crains que les recherches de l’Agence France Trésor sur le marché pour l’amortissement de la dette à moyen et long termes ne soient difficiles, et de plus en plus délicats au fur et à mesure que l’année s’écoulera. Je crains que l’on n’atteigne pas le plafond de 135 milliards d’euros que vous nous proposez en matière d’emprunts à moyen et long termes et que nous n’ayons des taux beaucoup plus élevés qu’un certain nombre de nos partenaires.
Je ne parle pas du fait que 62 % des emprunts actuels réalisés par le Trésor français sont souscrits par des fonds étrangers, des fonds souverains ou des non-résidents. C’est inhérent au marché mondialisé et l’on n’y peut rien.
Enfin, le troisième et dernier point qui m’inquiète est le fait que nous, parlementaires, ne disposions pas d’un tableau clair des engagements « hors bilan » de l’État, qui ont été fortement aggravés par les 360 milliards d’euros ouverts par la loi du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l’économie. Cela comporte, bien sûr, non seulement les pensions de retraite, mais aussi tous les engagements ouverts pour faciliter la liquidité bancaire et redonner, en matière de crédits, un souffle à l’ensemble des entreprises.
Monsieur le ministre, je souhaite que, notamment à l’occasion du prochain « collectif », vous nous fassiez parvenir un tableau de ces engagements hors bilan, afin que nous ayons une vision de la situation dans laquelle nous sommes aujourd’hui et de l’endettement nécessaire pour financer le déficit.
Monsieur le ministre, je terminerai par une suggestion à titre purement personnel et compte tenu de l’expérience assez longue qui est la mienne dans les fonctions que vous occupez aujourd’hui.
J’ai connu le premier choc pétrolier à l’origine de l’effondrement d’un certain nombre de certitudes, de dépenses de consommation et de soldes de commerce extérieur, de prix, etc. Selon moi, dans le courant de l’année 2009, il sera difficile d’emprunter sur les marchés dans des conditions suffisamment bonnes pour amortir la dette ancienne, financer le déficit nouveau et faire face aux engagements hors bilan pour lesquels nous devrons, comme le montre le dernier scandale financier américain, recapitaliser les banques, afin que s’améliore le ratio de leurs fonds propres. Les banques françaises, que vous dites parfaitement solides, ont en effet des ratios de fonds propres un peu inférieurs à ceux de leurs concurrents.
Nous allons rencontrer des difficultés et vous serez contraint de modifier les méthodes actuelles de financement du Trésor public et, sans doute, de revenir à des formules telles que l’emprunt Pinay ou autres pour tenter de mobiliser une partie plus importante de l’épargne française.
Mme Nicole Bricq : Eh oui !
M. Jean-Pierre Fourcade : Notre véritable capacité actuelle est une épargne des ménages extrêmement forte et surtout sans grand risque, car les scandales, les pertes, les problèmes et tout ce qui se dit inquiètent les gens.
Monsieur le ministre, au moment de la présentation du projet de loi de finances rectificative pour 2009 au mois de janvier prochain, l’annonce de vos intentions sur l’alimentation du Trésor au cours de l’année 2009 serait bienvenue. Je suis persuadé que, en juin, en septembre ou peut-être en fin d’année, les difficultés que nous constaterons sur le marché mondial pour approvisionner le Trésor rendront nécessaires d’autres systèmes. C’est la raison pour laquelle il faut mettre à profit le premier trimestre de l’année prochaine pour préparer un système de recyclage de l’épargne des ménages français vers l’investissement dans le cadre des programmes que vous avez développés.
Il convient d’y penser dès maintenant. Nous nous sommes un peu endormis, si vous me permettez cette expression, dans la quiétude des obligations assimilables du Trésor, OAT, que l’on fait miroiter et qui marchent très bien. Mais tout cela risque de changer.
Vous avez raison de mettre en place un important plan de relance de plusieurs points de PIB et de privilégier l’investissement plutôt que la consommation des ménages, puisque le déficit budgétaire suffit à relancer la consommation des ménages.
Mais, sans vouloir être pessimiste, c’est dès maintenant qu’il faut réfléchir aux méthodes modernes d’alimentation du Trésor public dans le cadre de la crise financière et économique que nous connaissons, afin d’être en mesure de nous les exposer au mois de janvier. Rien ne serait pire, en effet, que des collectifs de trimestre en trimestre comportant des modifications importantes. Nous risquerions de ne pas pouvoir remédier au déficit du commerce extérieur et de rencontrer des difficultés, sur le plan des liquidités, pour appliquer les mesures que nous examinerons demain et celles que vous nous proposerez en janvier.
Pardonnez-moi, monsieur le ministre, de tenir des propos un peu moins optimistes que tous ceux que j’entends aujourd’hui. Parler de volontarisme, c’est bien, mais l’expérience m’a appris que, faute d’avoir préparé les mesures destinées à pallier les crises et à améliorer le fonctionnement de notre machine économique, on en vient à faire un peu n’importe quoi quand on arrive sur l’obstacle ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, sans revenir sur les développements qui viennent d’être présentés devant le Sénat par notre collègue Yann Gaillard en remplacement de Philippe Marini, je voudrais me réjouir de l’ambiance très constructive et compréhensive qui a marqué cette commission mixte paritaire tout au long de plus de six heures de débats très denses, très riches et très exigeants. Je voudrais remercier tout particulièrement le président Didier Migaud, par ailleurs président de la commission des finances de l’Assemblée nationale, et Gilles Carrez, par ailleurs rapporteur général, ainsi, bien sûr, que Philippe Marini et toutes celles et tous ceux qui ont participé à cette commission mixte paritaire.
J’évoquerai maintenant quelques sujets qui, de mon point de vue, mériteront des éclaircissements, reviendront certainement dans le débat et appelleront des développements futurs.
Je m’en tiendrai à cinq observations.
L’article 2 bis, qui est relatif aux modalités d’indemnisations pour préjudice moral sur décision de justice. Même si nous l’avons supprimé pour des raisons juridiques, il convient, me semble-t-il, de chercher une solution robuste sur le plan constitutionnel à l’affaire Crédit Lyonnais contre Bernard Tapie évoquée par Nicole Bricq.
Le Sénat a pris position au nom du droit, considérant que la loi fiscale n’avait pas pour objet de revenir sur une décision de justice, fût-ce une sentence arbitrale, et cela quoi que l’on pense de cette sentence. C’est au nom du droit qu’une majorité de sénateurs s’est prononcée sur ce point.
M. Aymeri de Montesquiou : Tout à fait !
M. Jean Arthuis : Lors du débat, monsieur le ministre, j’avais fait observer qu’au moment des dépôts de bilan des différentes sociétés du groupe Tapie – seul Adidas n’avait pas déposé le bilan – la dette du groupe, de 160 millions à 170 millions d’euros, ne portait pas intérêt. L’essentiel était à court terme et ne justifiait pas, juridiquement, le paiement d’intérêts. En revanche, une fraction à plus d’un an, de 30 millions à 35 millions d’euros, aurait dû faire l’objet d’intérêts. Je me suis donc permis d’écrire à M. Bernard Tapie, que je sais être un homme d’honneur, pour lui demander s’il ne serait pas séant qu’il consentît spontanément à payer sur cette somme des intérêts qui, à un taux annuel de 4,5 % sur quinze ans, représenterait environ 30 millions d’euros.
Mme Nicole Bricq : Qu’a-t-il répondu ?
M. Jean Arthuis : Je n’ai pas la réponse !
Mme Nicole Bricq : Vous nous la lirez lorsque vous la recevrez !
M. Jean-Pierre Sueur : Vous avez donc envoyé la lettre, mais vous n’avez pas reçu de réponse ?
M. Jean Arthuis : Oui, la lettre est partie et j’attends la réponse.
Cela étant, prenant connaissance des débats du Sénat, l’intéressé s’est manifesté et m’a communiqué quelques documents qui n’infirmaient pas le propos que je viens de tenir et qui est à l’origine de l’envoi de ma lettre. Je le répète : Bernard Tapie est un homme d’honneur.
J’en viens à l’article 2 quinquies, relatif à l’exonération de l’impôt sur le revenu des primes versées au titre du prix Nobel.
Cette disposition va très opportunément permettre d’exonérer d’impôt sur le revenu l’ensemble de nos compatriotes qui, de par le rayonnement exceptionnel de leur image, de leur notoriété, ont été attributaires de primes versées au titre du prix Nobel. Nous souhaitons que cette exonération soit étendue à ceux qui recevraient la médaille Fields dans le domaine des mathématiques ou encore le prix Pritzker dans le domaine de l’architecture. C’est un point important.
Je souhaite évoquer l’article 4 bis, qui soumet à l’impôt sur le revenu les rémunérations versées aux gérants des fonds commun de placement à risques et des sociétés de capital-risque.
Nous avons bien encadré, me semble-t-il, le régime d’imposition. Toutefois, nous avons dû revenir sur un point, à savoir la quotité de capital détenu par les intéressés. Nous avions en effet fixé à 1 % le seuil minimal ouvrant droit à un régime d’imposition des plus-values, à condition que les actions aient été acquises ou souscrites à un juste prix, et non à un prix de convenance, et que les titres soient détenus depuis cinq ans au moins, pour prévenir tous les risques liés à la tyrannie du court terme.
On nous a fait observer que ce seuil était, dans certains cas, excessif, notamment pour les fonds de proximité. En définitive, en accord avec vous, monsieur le ministre, nous avons adopté une rédaction prévoyant de renvoyer à un décret pris après avis de l’Autorité des marchés financiers la possibilité, à titre dérogatoire, de souscrire moins de 1 % de capital. Je souhaite que l’AMF consulte les commissions des finances des deux assemblées, avant d’exprimer l’avis qui sera pris en compte pour ce décret.
Par ailleurs, les articles 3 quater et 3 septies permettront progressivement de résoudre l’anomalie fiscale que constitue l’imposition à 125 % des revenus des travailleurs indépendants qui n’ont pas recours aux centres de gestion agréés ou aux associations de gestion agréées. Les dispositions prévues sont reportées d’un an. J’espère que les professionnels, tout autant les experts-comptables que les responsables d’associations de gestion agréées, parviendront à de bons accords durant ce laps de temps. Au demeurant, j’espère que la fin de cette anomalie fiscale est désormais programmée et enclenchée de façon irréversible.
Enfin, monsieur le ministre, nous avons eu un long débat sur le Fonds de compensation pour la TVA et l’enveloppe normée. Je ne suis pas sûr que l’introduction du FCTVA dans l’enveloppe normée soit une très bonne idée.
M. Jean-Pierre Sueur : C’est une idée détestable ! (Mme Nicole Bricq opine.)
M. Jean Arthuis : Je n’ai pas dit ça ! Je pense que, dans une période de crise, les élus de la nation sont prêts à entendre que cette enveloppe normée puisse baisser.
M. Jean-Pierre Sueur : Autant le dire !
M. Jean Arthuis : Il faut donc le dire très clairement.
M. Jean-Pierre Sueur : Voilà !
M. Jean Arthuis : Je suis en effet convaincu que les élus territoriaux de la France entière peuvent comprendre que, dans la période de crise budgétaire à laquelle nous sommes confrontés, nous devons annoncer la couleur sans ambiguïté. Le débat y gagnerait.
Quant au FCTVA, il traduit, au fond, le respect d’un engagement et d’une règle.
Nous avons déjà eu communication des amendements que le Gouvernement va présenter sur ce texte. Je voudrais vous remercier, monsieur le ministre, de la compréhension que vous avez manifestée à l’égard des souhaits que nous avons exprimés. Notamment sur l’enseignement technique agricole, vous avez trouvé des ajustements qui, de mon point de vue, sont équilibrés et raisonnables.
Bien sûr, nous allons nous livrer à un exercice singulier, puisque nous allons devoir transcrire dans l’article d’équilibre des dispositions qui n’ont pas encore été votées.
Au fond, il s’agit de l’application, sur le plan budgétaire, du principe, désormais constitutionnel, de précaution, puisque, dès demain et après-demain, nous aurons à nous prononcer sur des dispositions qui sont partie intégrante du plan de relance et qui, à l’évidence, modifient l’équilibre budgétaire à hauteur de 10 milliards d’euros.
Nous aurons le souci de garder en mémoire ces articles d’équilibre successifs, puisqu’ils ont un caractère éphémère. Nous examinerons, comme chaque année, le collectif budgétaire, sachant que nous serons conviés, dès le mois de janvier prochain, à l’examen d’un premier collectif budgétaire pour 2009, ou plutôt un deuxième puisque celui pour 2008 vaut à la fois pour 2008 et pour 2009.
Cela étant dit, je pense que nous serons nombreux à voter ce projet de loi de finances initiale pour 2009, en espérant qu’il nous permette de prévenir les conséquences les plus rudes de la crise annoncée et, surtout, qu’il nous prépare à la sortie de celle-ci, pour que la France se place au niveau de la compétitivité internationale. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, lorsqu’il examine après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, le Sénat se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte en ne retenant que les amendements ayant reçu l’accord du Gouvernement.
PREMIÈRE PARTIE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE IER
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOUCES
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
A. - Autorisation de perception des impôts et produits
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B. - Mesures fiscales
.......................................................................................................