Application de l’article 25 de la Constitution et élections des députés : Projet de loi organique
debate, 11/12/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Exception d’irrecevabilité
Mme la présidente : Je suis saisie, par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, d'une motion n° 12.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l'article 44, alinéa 2, du règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant application de l'article 25 de la Constitution (n° 105, 2008-2009).
Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8 du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d’opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, auteur de la motion.
Mme Alima Boumediene-Thiery : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, à l’heure où s’instaure une réflexion en profondeur sur la réforme du règlement du Sénat et sur les moyens de valoriser les droits de l’opposition, nous voici donc réunis pour débattre d’un projet de loi organique tendant à transposer les règles issues de la révision constitutionnelle du 23 juillet dernier, dont nous savons tous, néanmoins, qu’il sera adopté conforme.
En effet, ce texte ne sera pas modifié. Il nous arrive verrouillé, prêt à être voté sans modification, afin de servir la volonté du Président de la République d’opérer au plus vite un remaniement ministériel.
M. Jean-Jacques Hyest : Non ! C’est la Constitution !
Mme Alima Boumediene-Thiery : Voici donc le premier geste issu de cette révision constitutionnelle : réduire le Sénat à n’être qu’une chambre d’enregistrement de la volonté gouvernementale.
Nous aurions souhaité discuter d’abord de ce qui nous anime tous, et non pas adopter, dans l’urgence, une disposition circonstancielle, propre à contenter quelques ministres en place.
Soyons honnêtes : l’objet de ce projet de loi organique est bien, en effet, d’organiser le retour automatique au Parlement des ministres actuellement en place.
Permettez-moi de revenir un instant sur les circonstances qui ont amené le Sénat à adopter cette disposition et, surtout, sur son caractère rétroactif.
Vous me direz que cette dernière question est aujourd’hui réglée par le paragraphe III de l’article 46 de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008.
D’ailleurs, toute tentative de limiter l’application de cette loi dans le temps serait vaine puisque le Gouvernement a fait en sorte que l’injustice engendrée par cette réforme soit gravée dans le marbre de la Constitution.
Nous avions farouchement combattu l’application rétroactive de cette disposition, et il me semble que nous avions acquis à notre cause la commission des lois du Sénat : ses membres étaient, dans leur grande majorité, favorables à notre amendement qui tendait à limiter l’application du dispositif aux ministres acceptant des fonctions gouvernementales après l’entrée en vigueur de la présente loi organique.
M. Jean-Jacques Hyest : C’est vrai, mais ce n’est pas la Constitution !
Mme Alima Boumediene-Thiery : Cette proposition, conforme au principe de non-rétroactivité, a tout simplement été rejetée en séance plénière par la majorité sénatoriale, sous la pression du Gouvernement, qui voulait assurer un « parachute doré » aux ministres en place.
M. Jean-Jacques Hyest : Il n’est pas doré du tout !
Mme Alima Boumediene-Thiery : Vous condamnez les parachutes, mesdames, messieurs de la majorité, sauf quand ils sont offerts à un membre du Gouvernement !
Aujourd’hui, siègent dans l’une ou l’autre chambre des personnes qui ont accepté de remplacer un parlementaire entré au Gouvernement en ayant, à ce moment-là, la certitude de siéger jusqu’au renouvellement suivant. Ces personnes ont fait ce choix en ayant à l’esprit ce paramètre important : le caractère définitif du remplacement.
Comme d’autres collègues, siégeant sur nos travées ou sur d’autres, l’ont déjà dit, ces « remplaçants » ont quelquefois abandonné des mandats locaux, pour se conformer à la loi, ou démissionné de leur poste ou de leur emploi. Ils ont embauché des salariés pour remplir la mission qui leur a été confiée. Ils ont pris cette décision dans un cadre juridique connu.
Que doit-on leur dire aujourd’hui ? Que les conditions qui ont prévalu à cette époque ne sont plus les mêmes ? Que le droit a changé, pour l’avenir comme pour le passé ?
Permettez-moi de vous faire remarquer qu’il s’agit non pas d’une application immédiate, mais bien d’une application rétroactive.
M. Jean-Jacques Hyest : Non !
Mme Alima Boumediene-Thiery : Appelons un chat, un chat !
« Une loi est immédiatement applicable si elle s’applique pour les situations juridiques qui naîtront dans l’avenir immédiat. »
M. Patrice Gélard : Ce n’est pas la loi, c’est la Constitution !
Mme Alima Boumediene-Thiery : « Elle est rétroactive si elle revient sur les effets passés d’une situation juridiquement constituée, notamment sur des droits acquis. »
M. Jean-Jacques Hyest : Il n’y a pas de droits acquis dans ce domaine !
Mme Alima Boumediene-Thiery : Ce n’est pas la même chose ! Il ne faudrait pas oublier certains des principes qui régissent notre droit !
II en est ainsi pour les ministres déjà entrés au Gouvernement, qui ne disposaient pas, dans le droit en vigueur à l’époque, de leur parachute et qui vont, grâce au présent texte, en bénéficier.
En effet, il s’appliquera non pas seulement pour une future entrée dans un gouvernement, mais bien pour une entrée qui a déjà eu lieu : il y a donc bien rétroactivité !
M. Jean-Jacques Hyest : Cela a été tranché !
Mme Alima Boumediene-Thiery : Ainsi, après l’adoption de ce projet de loi organique, les parlementaires qui accepteront un poste au Gouvernement pourront retrouver leur siège mais, dès à présent, ceux qui ont accepté une telle mission avant l’entrée en vigueur de cette loi pourront également retrouver leur siège, de manière rétroactive.
J’ai tendance à penser que cette confusion, qui me semble entretenue volontairement, entre application immédiate et application rétroactive permet au Gouvernement de masquer la réalité de l’injustice qu’il nous demande aujourd’hui d’avaliser.
Il s’agit là d’une démarche qui n’est pas nouvelle de sa part : Mme la garde des sceaux avait déjà utilisé, lors de l’examen du projet de loi sur la rétention de sûreté, le même stratagème pour nous faire avaler ce qui n’était rien d’autre qu’une rétroactivité du dispositif. Le Conseil constitutionnel n’avait d’ailleurs pas manqué de sanctionner cette interprétation.
J’en reviens aux parlementaires victimes de ce retour automatique.
Ces personnes, qui jouissent aujourd'hui d’un droit acquis, en seront désormais dépossédées, non pas pour une raison d’intérêt général, mais simplement pour contenter ceux qu’ils ont remplacés.
Je le répète : il s’agit là d’une disposition injuste, et cette injustice est institutionnalisée.
Concernant le principe même du retour automatique des ministres, plusieurs commentaires s’imposent.
Il est censé éviter le recours à une élection partielle pour le remplacement définitif d’un parlementaire ayant accepté des fonctions ministérielles. En d’autres termes, ce dispositif prive les citoyens du choix de leurs représentants, en organisant un jeu de chaises musicales.
De plus, la possibilité offerte à un ministre de retrouver son siège sans repasser devant les électeurs est en complète contradiction avec le principe de solidarité gouvernementale. En effet, les ministres disposant d’un parachute permanent, impossible à remettre en cause, les mettant totalement à l’abri des aléas de la vie politique, il leur sera à tout moment loisible de se désolidariser de l’action gouvernementale.
Autrement dit, cette assurance de trouver une porte de sortie nuit à la cohésion gouvernementale. Mais elle constitue également un handicap sérieux à l’exercice du mandat parlementaire.
En effet, le parlementaire amené à remplacer temporairement un ministre ne peut s’engager dans son mandat avec la sérénité nécessaire. À tout moment, il peut perdre son siège : son sort est à la merci du bon vouloir du ministre – sinon de celui du Président de la République –, le ministre pouvant choisir ou non de reprendre son siège. À y réfléchir de plus près, il s’agit d’un cumul masqué de fonctions, l’une exécutive, l’autre législative, en violation du principe de séparation des pouvoirs.
Le deuxième motif d’irrecevabilité concerne le sort réservé aux parlementaires remplaçants.
M. Fauchon a d’ailleurs lui-même évoqué lors de la discussion générale les inquiétudes que cette question inspirait au groupe Union centriste.
Le dispositif ne prévoit rien pour le parlementaire sortant : aucun délai raisonnable pour se retourner ; aucune indemnité compensatoire spécifique ; aucun moyen d’action ; aucune porte de sortie pour ses salariés.
En outre, le délai d’un mois prévu pour le retour du ministre à son siège est trop bref. Pensez-vous qu’un mois suffise pour congédier ses salariés et s’assurer une reconversion ? Qui, dans ces conditions, pourra remplir sa mission avec sérénité ? Quel parlementaire acceptera de s’engager sérieusement compte tenu de cette précarité ?
M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ceux qui sont fonctionnaires !
Mme Alima Boumediene-Thiery : Nous avons eu quelques échanges en commission des lois, et il m’a semblé que des propositions allaient être faites pour limiter les effets d’une telle précarité, notamment en prévoyant dans le règlement une soupape de sécurité pour le remplaçant.
Cela nous semble néanmoins insuffisant.
Les conséquences d’une telle loi organique, dont les effets sont immédiats, n’ont pas été évaluées à leur juste mesure. Pourquoi ne pas avoir prévu, parallèlement, une proposition de résolution visant à garantir au parlementaire intérimaire un parachute – celui-ci serait plus justifié ! – qui lui garantirait que son propre départ se passera dans de bonnes conditions ?
Le dernier motif d’irrecevabilité que j’invoquerai concerne encore les conséquences pratiques de cette loi organique.
Loin de tout prévoir, celle-ci n’envisage pas le cas, très simple, d’un parlementaire remplaçant qui accepterait, lui aussi, un poste au Gouvernement. Prenons l’exemple de notre collègue député Frédéric Lefebvre, suppléant de M. Santini, actuellement secrétaire d’État : que se passerait-il s’il entrait au Gouvernement alors que M. Santini y serait maintenu ? Qui remplacerait M. Lefebvre, puisqu’il n’y a pas de suppléant de suppléant ?
M. Patrice Gélard : Il y aura une élection partielle !
Mme Alima Boumediene-Thiery : Sans doute une élection partielle sera-t-elle organisée.
M. Jean-Jacques Hyest : Bien sûr !
Mme Alima Boumediene-Thiery : Cela me paraît aller de soi !
Cependant, si une élection est organisée et que M. Santini décide de retrouver son siège, pourra-t-il se prévaloir de la Constitution pour estimer que son remplacement est anticonstitutionnel, dans la mesure où son mandat n’est pas arrivé à son terme normal et qu’il peut revendiquer un retour automatique au Parlement ?
M. Jean-Jacques Hyest : C’est peut-être pourquoi M. Lefebvre ne sera pas nommé au Gouvernement ! (Sourires.)
Mme Alima Boumediene-Thiery : Cette question n’a rien d’absurde et mérite même que l’on s’y intéresse. Nulle part il n’est dit que, lorsque le suppléant accepte des fonctions gouvernementales, une élection partielle est organisée automatiquement : on se trouve donc devant un vide juridique.
Il ne sert à rien de graver dans le marbre un principe si toutes les conséquences de sa mise en œuvre ne sont pas évaluées.
Pour tous ces motifs, mes chers collègues, je vous propose d’adopter cette motion tendant à déclarer irrecevable le projet de loi organique portant application de l’article 25 de la Constitution. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Patrice Gélard : Je trouve toujours que, dans la défense des motions et des amendements qu’elle présente, Mme Boumediene-Thiery fait preuve d’une grande ingéniosité. (Mme Alima Boumediene-Thiery sourit.)
Cela étant dit, la commission des lois n’ayant pas eu le temps d’examiner cette motion déposée tardivement, je m’exprimerai ici à titre personnel, mais, bien entendu, tout en tenant compte de l’esprit qui s’est dégagé de ses travaux.
Une exception d’irrecevabilité se justifie pleinement lorsqu’un projet est contraire à la Constitution ou heurte des principes de valeur constitutionnelle. Or le dispositif essentiel de ce projet de loi organique, à savoir le remplacement temporaire au Parlement des députés et des sénateurs devenus membres du Gouvernement, n’est que l’application du nouvel article 25 de la Constitution.
Par conséquent, il n’y a pas d’irrecevabilité constitutionnelle à prononcer ici. Nous ne faisons effectivement qu’appliquer l’article 25 de la Constitution.
M. Jean-Jacques Hyest : Même si l’on peut le regretter !
M. Patrice Gélard : On peut en effet le regretter. Il ne faut pas oublier que, lors de la révision constitutionnelle, nous avons débattu de cette question et que nous nous sommes interrogés. En première lecture, nous vous avions suivi, madame Boumediene-Thiery, mais, en seconde lecture, il a fallu faire des concessions à l’Assemblée nationale, et nous n’avons pas obtenu gain de cause à ce propos. Par conséquent, le texte qui a été adopté sur ce point n’était pas celui que nous avions initialement voulu : le principe majoritaire et la volonté de parvenir à un consensus l’ont emporté.
Quoi qu'il en soit, parlementaires et suppléants sauront très bien, à l’avenir, à quoi s’en tenir.
S’agissant de ceux de nos collègues qui remplacent actuellement des ministres au Parlement, nous en avons longuement parlé ce matin. M. Leleux a fait des propositions intéressantes, et il conviendra peut-être de les examiner en profondeur, mais la question du régime futur des suppléants qui perdront leur siège n’a pas sa place dans la loi. C’est à la conférence des présidents et aux questeurs qu’il appartient de régler un problème que l’on pourrait presque assimiler à un conflit de droit du travail, même si, en l’espèce, celui-ci n’est pas en cause.
En revanche, la situation des assistants parlementaires pose, elle, un problème de droit du travail. Vous avez soulevé là une très bonne question. Les assistants parlementaires peuvent être licenciés à tout moment, mais cette situation leur échappe un peu et on ne sait jamais ce qu’il peut se passer avec les assistants parlementaires, par ailleurs beaucoup plus organisés à l’Assemblée nationale qu’au Sénat.
Cela dit, encore une fois, il appartient selon moi à la conférence des présidents et aux questeurs de résoudre ces problèmes, si toutefois ils se posent, car nous ne connaissons pas les intentions des quatre ministres qui étaient sénateurs. Désirent-ils rester ministres ? Souhaitent-ils quitter leurs fonctions ? Veulent-ils retrouver leur siège ? Nous ne le savons pas !
Par conséquent, je suis obligé d’émettre un avis défavorable sur cette motion, quelle qu’en soit l’ingéniosité.
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement suit l’avis de M. le rapporteur.
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote.
M. Bernard Frimat : Il me paraît intéressant que notre collègue Alima Boumediene-Thiery ait déposé cette motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité.
J’ai dit ce matin que, connaissant à la fois le nom de l’assassin et le dénouement du film, nous allions parler pour le Conseil constitutionnel, qui ne s’exprimera pas ici mais sera sans doute attentif à nos travaux.
Mme Boumediene-Thiery soulève de vrais problèmes. Ce qui ressort de la révision constitutionnelle est déjà tranché. Demeure quand même une interrogation forte sur la question de la rétroactivité ainsi que sur cette autre, que notre collègue a également évoquée, relative à l’ambiguïté des statuts : je suis député, je suis nommé ministre, je ne suis plus député, mais je le reste quand même un peu ; je suis suppléant, je deviens député, mais je ne le suis pas vraiment, etc. Tout cela sent l’impréparation et ne vise qu’à accorder le maximum de confort aux ministres en place, avec un effet d’aubaine tout à fait fantastique.
Je trouve un peu facile d’affirmer que les problèmes soulevés par notre collègue Boumediene-Thiery, notamment à propos des parlementaires qui seraient en quelque sorte chassés, licenciés ou démis d’office, doivent être réglés par les questeurs.
Cher collègue Gélard, selon une vieille maxime de droit civil, attribuée, me semble-t-il, au juriste Loisel, « qui fait l’enfant doit le nourrir ». En l’occurrence, je ne sais pas très bien qui est la mère, mais le père de ce projet de loi organique est assurément le Gouvernement ! (Sourires.) C’est donc à lui qu’il revient de prévoir les conséquences de ce qui est tout de même une vilénie à l’égard de nos collègues actuellement en place.
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je ne peux, madame la présidente, laisser dire de telles choses.
Comme le relève la motion, c’est la même révision constitutionnelle qui a prévu, dans son article 46,…
M. Bernard Frimat : Au III de l’article 46 !
M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : … que le caractère temporaire du remplacement des parlementaires devenus ministres s’appliquait « aux députés et sénateurs ayant accepté de telles fonctions antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la loi organique […] si, à cette même date, ils exercent encore ces fonctions et que le mandat parlementaire pour lequel ils avaient été élus n’est pas encore expiré ». Les choses ne peuvent pas être plus claires !
Comme M. le rapporteur l’a fait observer, et contrairement à ce qui vient d’être soutenu, il n’y a là aucune rétroactivité. Ce n’est qu’une simple application aux situations en cours, décidée par le Constituant en juillet dernier.
Le projet de loi organique n’a même pas besoin d’un article pour le préciser : cette disposition se suffit à elle-même. Il ne pourrait d’ailleurs en être question qu’en répétant les termes de la révision constitutionnelle.
Les auteurs de la motion affirment que le projet de loi organique ne présente pas de garanties suffisantes, telles des mesures de reconversion ou un dispositif spécifique pour les parlementaires qui ont été appelés à remplacer les membres actuels du Gouvernement. Il n’y a là aucun motif d’inconstitutionnalité, qui justifierait le vote de l’exception d’irrecevabilité, dès lors que la date d’entrée en vigueur du nouveau système a été fixée au niveau constitutionnel lui-même. C’est bien entendu au bureau de chaque assemblée qu’il appartiendra, le cas échéant, de prendre les mesures nécessaires pour tenir compte de la situation particulière dans laquelle pourront se trouver ces parlementaires s’ils devaient céder leur siège à celui ou celle qui leur a permis de l’obtenir. De telles mesures ont d’ailleurs déjà été décidées dans chaque assemblée pour les parlementaires non renouvelés dans leur mandat.
Vous me permettrez tout de même de m’étonner, madame Boumediene-Thiery, monsieur Frimat, sachant quelle est actuellement la situation de beaucoup de nos concitoyens, que l’on puisse parler, à propos de parlementaires, de victimes qui auraient besoin de mesures de reconversion. Ce n’est pas sérieux !
Qu’auriez-vous dit pour les députés siégeant au moment des dissolutions de l’Assemblée nationale, dissolutions qu’ils n’avaient évidemment pas prévues, notamment en 1981 ? (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) Vous l’avez bien voulue, cette dissolution !
M. Jean-Pierre Michel : Et en 1997 ?
M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En 1997, vous n’y étiez pour rien, mais, en 1981, vous y étiez quand même pour quelque chose !
M. Guy Fischer : Vous avez la mémoire sélective !
M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Sur tous les points évoqués par la motion, nous ne faisons que mettre en œuvre la loi fondamentale telle qu’elle a été modifiée par la révision constitutionnelle. Le débat a eu lieu lors de l’examen de cette révision et les questions soulevées ont alors été tranchées au niveau constitutionnel.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Patrice Gélard : Je voudrais ajouter deux précisions.
Tout d’abord, le principe de non-rétroactivité ne peut être invoqué à l’encontre d’une disposition de valeur constitutionnelle : la Constitution s’impose à nous tous et, lorsqu’elle change, la règle du jeu est modifiée pour tout le monde.
Ensuite, je constate que le débat que M. Frimat appelait de ses vœux au cours de son intervention de ce matin a bien lieu. Nous discutons bien de tous les problèmes soulevés lors du vote de la révision constitutionnelle, mais aussi des questions des députés représentant les Français de l’étranger, des députés représentant l’outre-mer et des différents problèmes liés à ces questions. Je suis heureux que ce débat ait lieu maintenant. Ainsi, le Conseil constitutionnel et, le cas échéant, le Conseil d’État pourront s’appuyer sur nos travaux.
Mme la présidente : La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour explication de vote.
Mme Josiane Mathon-Poinat : Je soutiendrai la motion de ma collègue Mme Boumediene-Thiery, car elle soulève deux problèmes que j’ai évoqués lors de la discussion générale et qui me semblent effectivement faire obstacle à l’adoption de ce texte : la rétroactivité – quoi qu’en dise la droite ! – et le statut de l’élu.
Depuis très longtemps, au sein de tous les groupes politiques, y compris à droite, le statut de l’élu fait l’objet d’un débat. En effet, nous étions tous convaincus qu’il était nécessaire de mettre en place un véritable statut de l’élu. Il s’agit d’une demande forte, qu’il conviendrait enfin de satisfaire, par exemple au cours de l’année à venir.
Mme la présidente : La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.
M. François Fortassin : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le problème n’est pas de savoir si ce texte est irrecevable d’un point de vue constitutionnel.
En réalité, ce projet de loi souffre d’un certain nombre de vices inacceptables à mes yeux, en particulier son absence de cohérence.
Je prendrai un exemple tout à fait éclairant
De 1880 à 2000, le département que je représente s’est régulièrement dépeuplé. Depuis l’an 2000, il a gagné 10 000 habitants.
M. Jean-Jacques Hyest : On en tient compte !
M. François Fortassin : En 1986, ce qui n’est pas si ancien, le nombre de nos députés est passé, du fait de la proportionnelle, de deux à trois. Lorsque la droite est revenue au pouvoir, elle a considéré qu’il fallait rétablir le scrutin majoritaire. Mais le fait que nous ayons trois députés a été en quelque sorte entériné et nous les avons conservés. Comment, dans ces conditions, expliquer aujourd’hui sur le terrain que le département va perdre un député alors que la population a augmenté ? Après tout, 1986 n’est pas si loin !
J’ajoute que vous allez fabriquer des députés et des sénateurs de seconde zone.
M. Jean-Pierre Fourcade : Disons « au rabais » ! (Sourires sur les travées de l’UMP.)
M. François Fortassin : Une fois désignés comme suppléants, ils deviendront députés ou sénateurs lorsque le titulaire du siège sera nommé ministre. Mais ils ne sauront pas pendant combien de temps ils seront appelés à siéger ! Un mois ? Six mois ? Un an ? Deux ans ? Etc.
M. Patrice Gélard : C’est la Constitution !
M. François Fortassin : Quel peut-être l’état d’esprit de ces suppléants, qui seront en quelque sorte des travailleurs temporaires, ne bénéficiant de surcroît d’aucune garantie quant au temps d’embauche ! (Murmures d’approbation sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
MM. Jean-Pierre Michel : et Guy Fischer. Ce seront des CDD ! (Sourires sur les mêmes travées.)
Mme Alima Boumediene-Thiery : Et même plutôt des intérimaires !
M. François Fortassin : Effectivement, et c’est inacceptable !
Par ailleurs, comme je l’ai dit ce matin, ce débat est totalement dénué de sens puisque vous nous avez annoncé que, quoi que nous fassions, vous voteriez le texte conforme !
M. Patrice Gélard : Nous n’avons pas dit ça !
M. François Fortassin : Que l’on adopte une telle attitude par courtoisie républicaine, c’est une chose, mais qu’on l’annonce d’emblée, cela revient à considérer que la Haute Assemblée ne sert à rien ! Cela aussi est inacceptable !
M. Patrice Gélard : Nous n’avons pas dit ça ! C’est ça qui est inacceptable !
M. François Fortassin : Pour ma part, je ne participerai pas à cette mascarade. D’ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, chaque fois que nous vous avons interrogé, vos réponses ont été pour le moins embarrassées.
M. Patrice Gélard : Non ! Elles étaient très complètes !
M. François Fortassin : Cet embarras est tellement manifeste, monsieur le rapporteur, que vous vous croyez obligé de voler au secours de M. le secrétaire d’État ! (Sourires.)
M. Patrice Gélard : Il n’a pas besoin de moi !
M. François Fortassin : Alors, n’intervenez pas !
Le fond du problème est que ce débat, qui intéresse les Français, est totalement faussé.
Quant à cette commission censément indépendante, dès lors que son président est choisi par le Président de la République, son indépendance est toute relative !
M. Jean-Pierre Godefroy : C’est le moins que l’on puisse dire !
M. François Fortassin : Cette instance « indépendante » sera en fait complètement sous tutelle ! (Applaudissements sur certaines travées du RDSE ainsi que sur travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Jacques Hyest : Je remercie M. Fortassin de poursuivre la discussion générale !
Nous examinons une motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité au projet de loi organique, texte que vous avez tout à fait le droit de critiquer, monsieur Fortassin. Mais à partir du moment où la Constitution a été modifiée, nous ne faisons qu’appliquer les nouvelles dispositions constitutionnelles.
Vous pouvez répéter que, comme cela avait été proposé sur de nombreuses travées, ...
M. Patrice Gélard : Y compris à l’UMP !
M. Jean-Jacques Hyest : ... les ministres ne doivent pas revenir au Parlement. J’ai souvent entendu dire, en effet, qu’il était normal que les ministres élus députés soient remplacés, une fois qu’ils ont été nommés au Gouvernement, par leur suppléant. Les termes corrects pour désigner ce suppléant sont d’ailleurs : « remplaçant éventuel ».
Le Sénat s’est simplement interrogé sur l’opportunité d’appliquer cette disposition aux ministres actuellement en poste, au motif que les suppléants qui siègent n’ont pas accepté cette charge de remplaçant d’un député ou d’un sénateur dans la perspective d’un départ prématuré.
Mais le Constituant a tranché. Pour ma part, j’aime bien les exceptions. Votre raisonnement est subtil et ingénieux, mais il ne tient pas !
Monsieur Fortassin, votre intervention était, comme d’habitude, remarquable et pleine de bon sens…
M. Robert del Picchia : Hors sujet !
M. Jean-Jacques Hyest : … mais la discussion générale est close !
Mme la présidente : Je mets aux voix la motion n° 12, tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité.
Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi organique.
En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
Mme la présidente : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 57 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
324
Majorité absolue des suffrages exprimés
163
Pour l’adoption
138
Contre
186
Le Sénat n’a pas adopté.
Question préalable
Mme la présidente : Je suis saisie, par Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, d’une motion n° 13, tendant à opposer la question préalable.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant application de l'article 25 de la Constitution (n° 105, 2008-2009).
Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d’opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.
La parole est à M. Guy Fischer, auteur de la motion.
M. Guy Fischer : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la motion que je défends porte à la fois sur le projet de loi organique et sur le projet de loi ordinaire, les deux étant étroitement liés. Et comme cette motion tend à opposer la question préalable, je soulèverai une interrogation préalable relative au rôle du Parlement.
La révision constitutionnelle que nous avons combattue, et que vous avez fait voter à l’arraché, à une voix près, a été présentée à l’époque par le Gouvernement comme un « très grand progrès » pour la revalorisation du rôle du Parlement. Or, dès qu’il s’agit de la mettre en œuvre, le Gouvernement montre ce qu’il en est réellement.
Le projet de loi organique et le projet de loi ordinaire dont nous débattons aujourd’hui ont été déclarés d’urgence et prévoient le recours aux ordonnances sur des dispositions ayant précisément trait au fonctionnement du Parlement.
Bel exemple de revalorisation du rôle du Parlement !
Un projet de loi organique portant sur « les pouvoirs, les droits du Parlement et les nouveaux modes de travail entre le Gouvernement et le Parlement » a été présenté hier en conseil des ministres, alors que les groupes de travail qui se réunissent à l’Assemblée nationale et au Sénat sur cette question depuis la rentrée n’ont même pas achevé leur travail de réflexion ! Le président Larcher nous a annoncé que les travaux de notre commission devraient être terminés pour le 14 janvier. (M. le président de la commission des lois le conteste.)
L’Élysée n’a pas jugé utile d’attendre la fin de ces travaux, alors que ce projet prévoit très concrètement de limiter le droit d’amendement des parlementaires. Encore un bel exemple de revalorisation du Parlement !
J’en viens aux textes examinés aujourd’hui. Pour être de « circonstance », ils n’en sont pas moins particulièrement inquiétants. Le projet de loi organique a principalement pour objet de garantir aux membres du Gouvernement qui étaient députés ou sénateurs leur retour automatique à l’Assemblée nationale ou au Sénat après cessation de leurs fonctions gouvernementales.
C’est au nom de l’efficacité que le Gouvernement défend ce système. Aujourd'hui, les parlementaires nommés au Gouvernement sont remplacés par leurs suppléants et, dans l’éventualité où cessent leurs fonctions gouvernementales, ils doivent revenir devant leurs électeurs pour retourner siéger dans leur assemblée d’origine. Je ne vois dans cette procédure que respect vis-à-vis des électeurs, lesquels, par l’exercice de la démocratie, peuvent porter un jugement sur l’action de leur parlementaire devenu ministre.
Votre proposition traduit donc une défiance inopportune à l’égard des électeurs.
Par ailleurs, les électeurs, lors des élections législatives, votent en toute connaissance de cause pour un député et son suppléant. Ils savent que, si leur député démissionne ou devient membre du Gouvernement, c’est son suppléant qui siégera à sa place.
Au-delà de l’atteinte à ce principe démocratique, la nouvelle disposition consacre la présence autour du Président de la République, non pas d’un gouvernement, mais d’un « super-cabinet » composé de ministres sur lesquels il aura tout pouvoir et dont il pourra disposer à sa guise : soit au Gouvernement, dont il est le chef, soit dans la majorité parlementaire, dont il est aussi le chef, soit au parti UMP, dont il est encore le chef.
M. Pierre Fauchon : Et c’est très bien !
M. Guy Fischer : Quel est, dans le système proposé, le sens de la responsabilité du Gouvernement ? Les ministres « renversés » retrouveront-ils automatiquement leur siège de parlementaire ? À notre avis, la motion de censure perd également tout son sens. Elle perd son caractère de sanction d’une politique menée par un gouvernement issu d’une majorité.
Ainsi, les électeurs n’auront pas les moyens de contrôler et de sanctionner l’action du Gouvernement, ce qui est pourtant l’un des fondements de notre démocratie.
Votre réforme pose un autre problème. Elle revient, en fait, au cumul entre une fonction gouvernementale et un mandat parlementaire. Elle est ainsi en totale contradiction avec l’article 23 de la Constitution, qui prévoit précisément l’interdiction du cumul d’une fonction gouvernementale et d’un mandat parlementaire.
En effet, le suppléant, par définition éphémère, sera le représentant direct du parlementaire devenu ministre et appelé à revenir au Parlement dès lors qu’il ne sera plus ministre. Il continuera donc d’être parlementaire pendant qu’il occupera ses fonctions gouvernementales.
Bref, si le projet de loi organique présente l’avantage de l’efficacité, c’est uniquement en faveur de l’hégémonie présidentielle. Le Président de la République aura, à portée de main, des ministres collaborateurs, irresponsables devant le Parlement et les électeurs.
Le petit chassé-croisé de ministres et dirigeants de l’UMP auquel nous assistons aujourd’hui nous conforte dans notre critique. L’expérience nous a prouvé que la démocratie était certes difficile, mais indispensable.
J’ajoute que vouloir appliquer ces dispositions au suppléant devenu député ou sénateur à la faveur de la formation du gouvernement actuel, autrement dit en cours de mandat, n’est pas acceptable. Ils sont parlementaires à part entière en vertu des dispositions en vigueur jusqu’ici. Ils ne pourraient plus l’être que s’ils démissionnaient et si les ministres concernés retournaient devant les électeurs.
J’en viens maintenant au projet de loi ordinaire, qui prévoit la mise en place de la commission chargée de rendre un avis public sur les projets de textes délimitant les circonscriptions pour l’élection des députés ou modifiant la répartition des sièges de députés ou de sénateurs. Il prévoit également d’habiliter le Gouvernement à procéder au redécoupage des circonscriptions électorales par ordonnance.
En réalité, admettez-le, cette commission n’a d’autre raison d’exister que de servir de caution au prochain redécoupage des circonscriptions électorales qui, quoique vous en disiez et quel que soit l’avis de cette commission, sera fait sur mesure ! Peut-être ce redécoupage des circonscriptions interviendra-t-il à un moment où votre réforme des collectivités locales se mettra, elle aussi, en place. Auriez-vous un autre dessein, celui d’avoir des collectivités taillées sur mesure ?
Je trouve cavalier de la part du Gouvernement de nous présenter en même temps, dans le projet de loi ordinaire, un article 1er qui prévoit l’organisation et le fonctionnement de la commission théoriquement saisie des projets de loi et ordonnances relatifs aux circonscriptions électorales et, immédiatement après, un article 2 d’habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions de mise à jour de la délimitation des circonscriptions électorales.
C’est cette précipitation qui vous a sans aucun doute conduit, monsieur le secrétaire d'État, à prévoir que la commission devrait être saisie également des projets d’ordonnance. Cela révèle à quel point l’arbitrage sur le prochain découpage des circonscriptions électorales est déjà rendu !
Tout cela est bien hypocrite puisque, le 12 septembre, vous révéliez, monsieur le secrétaire d’État, dans un article paru dans Libération, qu’au total une dizaine de circonscriptions devraient disparaître, dont deux à Paris, deux dans le Nord et le Pas-de-Calais, une dans l’Allier, en Corrèze, la Seine-Maritime et dans le Tarn, entre autres...
Je n’insisterai pas plus sur cette commission, ma collègue Josiane Mathon-Poinat en ayant relevé tous les travers dans la discussion générale.
S’agissant du recours à l’article 38 de la Constitution, vous le savez, le groupe CRC-SPG est historiquement hostile à l’utilisation des ordonnances puisqu’elles permettent au Gouvernement de dessaisir le Parlement de son pouvoir législatif.
Si nous y sommes aussi hostiles, c’est parce que nous considérons que le recours aux ordonnances traduit un profond mépris de l’institution parlementaire. Rappelons-le, cette pratique vise à signer un chèque en blanc au Gouvernement qui, en dehors de toute confrontation pluraliste des différentes propositions, décidera seul du contenu des réformes envisagées.
Et c’est d’autant plus inquiétant que la commission chargée de donner son avis, qui n’est qu’un avis simple, ne sera pas indépendante et, en raison de sa composition, ne garantira en aucun cas le pluralisme.
La banalisation du recours aux ordonnances est dangereuse. Aujourd’hui, le Gouvernement est maître de l’ordre du jour, il dispose de la majorité dans les deux chambres : aucune raison ne justifie le recours aux ordonnances, qui doit, théoriquement, correspondre à une situation d’urgence. Or les prochaines élections législatives n’auront lieu, sauf si le Président de la République en décide autrement, qu’en 2012.
Certes, le redécoupage des circonscriptions électorales est nécessaire : le Conseil constitutionnel l’a rappelé à la suite des élections législatives de 2002, cette recommandation ayant été renouvelée en 2005 et en 2007. Nous avons nous-mêmes souhaité un redécoupage, mais sur des bases démocratiques bien établies par le débat parlementaire.
Par ailleurs, le fait d’avoir inscrit ad vitam aeternam dans la Constitution le nombre de 577 députés, ce contre quoi nous nous sommes prononcés, n’autorise plus aucune souplesse dans l’ajustement du nombre de députés par habitant.
À cela vient s’ajouter la création de sièges de députés élus par les Français de l’étranger. Or la création de ces sièges doit s’insérer dans le plafond des 577 députés. Étant donné qu’il est question de créer une douzaine de sièges de députés – selon M. le secrétaire d’État, ce serait plutôt de sept à neuf –d’autres circonscriptions devront être privées d’un nombre équivalent de sièges.
Enfin, le Gouvernement propose de reprendre les critères traditionnels pour arrêter la nouvelle répartition des sièges de députés, à commencer par la règle assurant à tout département un minimum de deux députés.
Le deuxième critère que le Gouvernement entend conserver est celui de l’attribution automatique d’un siège supplémentaire par tranche de population, désormais fixée à 125 000 habitants. Or cette dernière règle conduira à avoir au plus un député pour 125 000 habitants, contre un pour 108 000 actuellement.
À l’inverse, quelques circonscriptions ultramarines bien définies compteront un nombre beaucoup moins important d’électeurs.
La question de la représentation ne ferait certainement pas l’objet d’aussi vives critiques si le Gouvernement avait accueilli favorablement notre proposition d’élire les députés au scrutin proportionnel, et non plus au scrutin majoritaire, scrutin par ailleurs responsable de la bipolarisation du paysage politique de notre pays.
Ces dispositions vont, hélas, à l’encontre de l’aspiration populaire d’un rapprochement entre les élus et les citoyens.
Pour ces raisons, nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter la question préalable. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Fauchon, contre la motion.
M. Pierre Fauchon : Je suis, en effet, contre cette motion, et même archi-contre !
J’ai déjà expliqué que je n’étais nullement choqué par cette mesure. L’évolution vers un régime de type présidentiel me paraît aller dans le sens de la clarification de la démocratie, d’une bonne répartition des responsabilités dans la séparation des pouvoirs telle que Montesquieu nous l’a enseignée et d’une meilleure efficacité de l’appareil public.
Une fois de plus, vous voulez à tout prix sacraliser les ministres ! Je l’ai dit et répété, je crois que cela n’a pas de sens dans le contexte actuel et que c’est même profondément faux.
Je vous invite à réfléchir à la signification du mot « ministre ». Comme je ne veux pas être pris pour un donneur de leçon, j’ai pris la précaution de me munir d’un dictionnaire. À la rubrique « Ministre », je lis : « Celui qui est chargé d’une fonction, d’un office, celui qu’on utilise pour l’accomplissement de quelque chose. » Ou encore : « Instrument, serviteur. »
Et voici la citation, qui va vous étonner : « Voilà quelle est, dans l’État, la raison du Gouvernement, confondu mal à propos avec le souverain, dont il n’est que le ministre.» L’auteur ? Jean-Jacques Rousseau. Ça vous dit quelque chose ?
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Patrice Gélard : La motion tendant à opposer la question préalable déposée par nos collègues du groupe CRC-SPG ne m’étonne pas : je m’y attendais.
Comme la commission l’a reçue aujourd’hui, elle n’a pas eu plus le temps de l’examiner, pas plus qu’elle n’avait eu le loisir de se pencher sur la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité. Néanmoins, je vais donner mon avis personnel, mais il reflétera naturellement les travaux de la commission.
Je tiens, monsieur Fischer, à saluer la cohérence de votre groupe qui, après avoir refusé de voter la révision constitutionnelle en juillet dernier, en conteste maintenant les modalités d’application. Le dépôt de la question préalable est une conséquence de ce précédent vote négatif.
Cela étant, il me revient d’expliquer que les textes dont nous débattons aujourd’hui sont nécessaires. On ne peut pas renvoyer indéfiniment à plus tard la discussion de ce projet de loi organique et du projet de loi ordinaire qui lui est étroitement lié.
Quant à la commission indépendante, on ne va pas encore attendre indéfiniment pour la mettre en place puisqu’elle doit donner son avis sur les projets de loi ou d’ordonnance et les propositions de loi délimitant les circonscriptions ! La loi d’habilitation va permettre de légiférer par voie d’ordonnance en vue de délimiter les circonscriptions : celles-ci seront délimitées par l’ordonnance elle-même, laquelle sera soumise à la commission indépendante.
Cette commission est une avancée, car, pour la première fois, une instance indépendante donnera un avis public sur les projets de redécoupage électoral, et M Fauchon a souligné ce matin tout l’intérêt de sa mise en place au regard de la démocratie.
Le mode de désignation des personnalités qualifiées qui y siégeront donnera en plus l’occasion au Parlement, et à l’opposition en particulier, de s’exprimer le cas échéant sur ces personnalités, voire de repousser leur nomination. Il s’agit, là encore, d’une avancée très importante en termes de transparence et d’indépendance.
Enfin, monsieur Fischer, je ne suis pas du tout d’accord avec vous en ce qui concerne les ordonnances.
J’estime au contraire nécessaire d’y recourir pour un travail aussi complexe que le redécoupage électoral. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle elles ont déjà été utilisées à cette fin dans le passé.
Par ailleurs, les ordonnances ne constituent pas un dessaisissement du Parlement puisque c’est celui-ci qui vote l’habilitation du Gouvernement. Le Parlement a donc la plénitude du choix d’accorder ou non au Gouvernement le droit de légiférer par voie d’ordonnance.
M. Bernard Frimat : Mais non !
M. Patrice Gélard : J’ajoute qu’en application de notre Constitution révisée les ordonnances seront obligatoirement soumises à ratification, étant précisé qu’il devra s’agir d’une ratification expresse, et non plus d’une ratification tacite ou implicite, comme c’était auparavant le cas.
Nous aurons donc, quoi qu’il arrive, un débat sur la ratification de l’ordonnance, et le vote par lequel ce débat se terminera pourra faire l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel.
Les pouvoirs du Parlement sont donc, au contraire, renforcés par cette procédure dans le cadre de la révision constitutionnelle que nous avons adoptée le 23 juillet dernier.
Enfin, permettez-moi de formuler deux remarques, monsieur Fischer. D’une part, ce n’est pas à une mais à deux voix que la révision constitutionnelle a été adoptée.
M. Alain Gournac : Deux voix !
M. Guy Fischer : D’accord !
M. Patrice Gélard : D’autre part, mais il s’agissait vraisemblablement d’un lapsus, vous avez dit qu’un député démissionnaire était remplacé par son suppléant ; or, en cas de démission d’un député, il y a une élection partielle.
M. Guy Fischer : C’est vrai !
M. Patrice Gélard : En conclusion, n’oublions pas que l’objet de nos travaux présents est d’appliquer le nouvel article 25 de la Constitution, dont l’article 23 n’est, du même coup, plus opérant dans cette affaire.
Pour toutes ces raisons, je suis amené, à titre personnel, je le répète, à émettre un avis défavorable sur la motion tendant à opposer la question préalable.
M. Alain Gournac : Tout à fait défavorable !
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cette motion s’appuie, en particulier, sur la prétendue absence de garanties d’indépendance de la commission constitutionnelle de contrôle ; c’est un sujet dont nous avons longuement débattu dans la discussion générale.
Monsieur Fischer, comme beaucoup de vos collègues sénateurs et députés, je considère qu’il s’agit au contraire d’une avancée démocratique forte, selon la formule employée par plusieurs députés de gauche lors du débat à l’Assemblée nationale, et d’ailleurs reprise ce matin dans cet hémicycle.
Pour ce qui est du recours aux ordonnances de l’article 38, il n’est pas du tout exclu en matière électorale, ainsi que le Conseil constitutionnel lui-même l’a affirmé précisément en 1986, à l’occasion de l’examen de la précédente loi d’habilitation en la matière, qu’il a alors déclarée conforme à la Constitution.
Plus largement, monsieur Fischer, compte tenu des rappels à l’ordre, pour employer l’expression qui convient, du Conseil constitutionnel sur la nécessité d’actualiser la répartition des sièges et la délimitation des circonscriptions aux évolutions de la démographie en fonction des derniers recensements, nous ne pouvons plus attendre !
Si la question préalable que vous avez défendue était adoptée, que répondriez-vous au Conseil constitutionnel, qui a dit qu’il vous fallait modifier le découpage ?
Si la question préalable était adoptée, que répondriez-vous à notre juridiction suprême, qui vous a demandé de le faire « aussitôt après » les élections législatives de 2007, alors que celles-ci ont eu lieu il y a déjà plus de dix-huit mois ?
Si la question préalable était adoptée, que répondriez-vous au juge constitutionnel, qui a affirmé voilà six mois – ce qui démontre d’ailleurs l’absence de toute précipitation de la part du Gouvernement – qu’il était désormais « impératif » de procéder à ce découpage ?
Si la question préalable était adoptée, que répondriez-vous aux citoyens qui sont de plus en plus nombreux à fonder des recours contre les élections des députés, notamment à l’occasion des élections partielles, sur les disparités démographiques affectant les circonscriptions et sur le non-respect de la Constitution, notamment de son article 3 ?
Vous ne pouvez pas prendre le risque de prolonger une « carence » que le Conseil constitutionnel a déplorée en employant à dessein ce mot dans sa réponse à une de ces requêtes.
Vous ne pouvez donc pas attendre, mesdames, messieurs les sénateurs, alors que près de dix ans se sont écoulés depuis le dernier recensement, lequel aurait déjà dû vous conduire à intervenir pour procéder à un redécoupage
C’est la raison pour laquelle je demande au Sénat de rejeter la motion tendant à opposer la question préalable.
M. Jean-Jacques Hyest : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Robert del Picchia, pour explication de vote.
M. Robert del Picchia : Je veux simplement ajouter à ce qu’a dit Pierre Fauchon qu’il y a des parlementaires en mission et qu’un ministre pourrait fort bien être considéré comme un parlementaire en mission dont la durée peut excéder six mois.
M. Bernard Frimat : Est-ce une offre de services ? (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Mme la présidente : La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.
M. Richard Yung : Nous nous retrouvons dans une grande partie des arguments qui ont été développés par notre collègue Guy Fischer.
Monsieur le secrétaire d'État, s’agissant, premièrement, des problèmes de calendrier et de temps, reconnaissez que les résultats du recensement sont connus depuis relativement longtemps et que nous aurions déjà pu commencer à les exploiter.
M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Non !
M. Richard Yung : De toute façon, ils seront publics au début de l’année prochaine, c'est-à-dire dans à peine un mois, alors qu’il est prévu que les prochaines élections se tiendront en 2012, donc dans plus de trois ans. Nous avions tout le temps de légiférer en bonne harmonie et dans de bonnes conditions !
La précipitation ne se justifie donc pas, sauf à nourrir quelques idées sur d’autres dispositions de la loi organique, par exemple celles qui concernent ce que l’on appelle les « parachutes dorés »…
Deuxièmement, à écouter M. le rapporteur, les ordonnances d’aujourd'hui n’auraient plus rien à voir avec celle d’hier, d’abord parce que c’est le Parlement qui donne habilitation au Gouvernement, ensuite parce que c’est lui qui les ratifie et qui les ratifie, ô merveilleux progrès, de façon non plus tacite, voire secrète, mais expresse !
Monsieur le secrétaire d'État, nous savons tous ce que cela signifie. L’habilitation, c’est un débat de deux ou trois heures. Quant à la ratification, elle sera expédiée en un quart d’heure !
M. Jean-Jacques Hyest : Pas forcément !
M. Richard Yung : En réalité, le droit du Parlement à débattre de questions aussi importantes que celle qui nous occupe est vidé de son contenu.
Troisièmement, sans reprendre tout le débat, je dois dire que la commission que nous nous avions en tête devait refléter l’ensemble des parties prenantes de la société civile et donc ne pas être composée seulement de fonctionnaires et de magistrats.
J’ai le plus grand respect pour les magistrats de la Cour des comptes, mais en quoi sont-ils compétents pour les découpages électoraux ?
J’ai le plus grand respect pour les magistrats de la Cour de cassation, mais leur rôle est de dire le droit, ce qui ne leur donne pas de compétences particulières dans le domaine du droit électoral.
Cette réflexion ne s’applique évidemment pas aux conseillers d'État, qui sont des spécialistes, mais nous aurions souhaité que siègent aussi au sein de cette commission des personnalités qualifiées représentant les géographes, les urbanistes, les historiens…
Par ailleurs, la commission à laquelle nous songions aurait elle-même été à l’origine des propositions de redécoupage – propositions qui auraient ensuite été, ou non, ratifiées –, comme en Grande-Bretagne, où c’est, non le Gouvernement, mais une commission indépendante qui est chargée de procéder automatiquement, tous les dix ans, à ce travail et qui fait ensuite des propositions au Parlement, lequel les vote ou non. Alors, nous aurions pu parler d’une commission véritablement indépendante !
Ce sont là trois raisons de voter pour la motion.
Mme la présidente : Je mets aux voix la motion n° 13, tendant à opposer la question préalable.
Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi organique.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
Mme la présidente : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 58 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
326
Majorité absolue des suffrages exprimés
164
Pour l’adoption
139
Contre
187
Le Sénat n'a pas adopté.
M. Alain Gournac : Quelle perte de temps !
Mme Bernadette Dupont : Oui !