Loi de finances pour 2009 : Article 52 bis
debate, 09/12/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi modifié :
a) Le 2° est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Sont également soumis à ce prélèvement les établissements publics de coopération intercommunale de la région d’Île-de-France faisant application de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, dont les bases totales d’imposition à la taxe professionnelle divisées par le nombre d’habitants excèdent 2,5 fois la moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant constatée au niveau national. Ce prélèvement est égal au produit du taux de taxe professionnelle calculé dans les conditions prévues au III du présent article par 75 % des bases dépassant le seuil précité.
« Pour les établissements publics de coopération intercommunale dont le revenu moyen par habitant est inférieur à 90 % du revenu moyen par habitant des communes de la région d’Île-de-France, le prélèvement ainsi calculé ne peut excéder la somme des prélèvements des communes membres prévus au I.
« Pour les établissements publics de coopération intercommunale dont les bases totales d’imposition à la taxe professionnelle divisées par le nombre d’habitant sont inférieures à 2,5 fois la moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant de la région d’Île-de-France, le montant du prélèvement ne peut excéder 1,1 fois la somme des prélèvements des communes membres prévus au I. » ;
b) Le deuxième alinéa du 3° est ainsi rédigé :
« Pour les communes, le prélèvement opéré en application du 1° ne peut excéder 10 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte administratif afférent au pénultième exercice. Pour les établissements publics de coopération intercommunale ayant opté pour les dispositions du II de l’article 1609 quinquies C du code général des impôts ou faisant application de l’article 1609 nonies C du même code, le prélèvement opéré en application du 2° du présent II ne peut excéder 10 % de la somme des dépenses réelles de fonctionnement des communes membres et de celles de l’établissement, constatées dans le compte administratif afférent au pénultième exercice. » ;
2° Le III est ainsi modifié :
a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – sont considérées comme membres d’un établissement public de coopération intercommunale les communes y ayant adhéré au plus tard le 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle a lieu la répartition du fonds ; »
b) Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« – la première année de perception de la taxe professionnelle en application de l’article 1609 nonies C du code général des impôts par un établissement public de coopération intercommunale, les bases totales d’imposition à prendre en compte correspondent à la somme de celles des communes membres au titre de l’année précédant la répartition du fonds ;
« – pour les établissements publics de coopération intercommunale faisant application de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, le taux de taxe professionnelle retenu correspond au rapport entre le produit perçu au titre de l’année précédant la répartition du fonds, et les bases de taxe professionnelle pour la même année. La première année d’application de l’article 1609 nonies C du code général des impôts par un établissement public de coopération intercommunale, ce taux est obtenu à partir des produits et des bases de taxe professionnelle des communes membres l’année précédant la répartition du fonds ; »
c) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les établissements publics de coopération intercommunale, il correspond à la somme des derniers revenus imposables connus des communes membres. »
M. le président : La parole est à M. Denis Badré, sur l'article.
M. Denis Badré : L’article 52 bis résulte d’un amendement adopté par l’Assemblée nationale.
Ce dispositif a été introduit sans qu’il y ait eu de concertation préalable, alors que des travaux de fond sur l’avenir du Grand Paris et la taxe professionnelle sont engagés et que l’intercommunalité, après s’être enracinée en province sur le schéma classique de la ville-centre et de son entourage, se développe aussi en région parisienne dans des conditions souvent moins faciles, mais également fécondes lorsque cette intercommunalité repose sur de vrais projets.
La région parisienne se retrouve ainsi un peu à la croisée de ces dossiers. Nous y évoluons comme dans un magasin de porcelaines où la moindre improvisation peut provoquer des dégâts collatéraux.
Le Grand Paris réussira si l’ensemble de la région trouve son équilibre – c’est le rôle du FSRIF, le Fonds de solidarité de la région d’Île-de-France – et si une réelle solidarité de proximité permet de mettre en œuvre des ambitions fortes au sein d’intercommunalités soudées et efficaces. En tout cas, il faudra les deux. Qu’il s’agisse de solidarités régionales ou de solidarités locales, il nous faut apprendre à travailler ensemble.
Sur la forme, je remarque, tout en le regrettant, que les conditions dans lesquelles s’est engagé ce débat dressent plutôt les responsables des collectivités territoriales de l’Île-de-France les uns contre les autres au risque de compromettre nos capacités à nous engager en commun sur les grands défis que nous ne pourrons relever qu’ensemble.
J’ose ici une référence européenne et, s’agissant de l’intercommunalité on peut souvent le faire : ne nous retrouvons pas dans la logique des retours nets et de l’affrontement des intérêts particuliers locaux alors qu’existe un intérêt commun bien plus important !
J’ajoute de manière plus aimable et avec un peu d’humour que les attaques de diligences peuvent laisser des traces…
Sur le fond, je pense que le débat s’est engagé en ciblant une diligence et en utilisant des flèches qui ne sont pas les meilleures ni pour servir le FSRIF ni pour réaliser un développement local harmonieux, équilibré et efficace. En effet, 80 % des moyens dégagés pour le FSRIF par cet article seraient acquittés par Boulogne-Billancourt et son Val de Seine. Nous ne sommes pas très loin d’un fameux amendement récent dont le caractère ad hominem avait été largement stigmatisé.
Cibler ainsi la victime ne sert pas la sérénité du débat, d’autant que l’exemple n’est pas bon. Depuis le départ de Renault, les bases de taxe professionnelle à Boulogne-Billancourt, même encore importantes, ne sont pas à la hausse, c’est le moins que l’on puisse dire. En outre, de considérables difficultés sont à surmonter pour faire naître le nouveau Val de Seine. Jean-Pierre Fourcade en parlerait mieux que moi,… mais c’est peut-être plus facile pour moi de le dire.
L’important pour qu’une intercommunalité à taxe professionnelle unique réussisse n’est pas dans les bases de taxe professionnelle, mais dans leur évolution. C’est là que réside le succès ou l’échec. En effet, le critère de la base de taxe professionnelle n’est pas forcément le meilleur, sans compter qu’il existe aussi des communes dont la base augmente plus vite que leurs besoins.
C’est donc tout cela que nous devons regarder attentivement si nous voulons être justes et trouver le bon point d’application des taxes du FSRIF.
Si l’objectif consiste à renforcer la solidarité, alors appelons à y contribuer les communes dont les moyens excèdent les charges réelles et non celles qui ont à assumer de lourdes responsabilités au regard de l’avenir de notre région !
Si l’objectif consiste à condamner les communes qui se réfugieraient dans des intercommunalités de complaisance pour échapper au prélèvement, alors taxons-les ! On les reconnaîtra facilement à la faiblesse de leur coefficient d’intégration. J’ai d’ailleurs déposé un sous-amendement en ce sens.
Considérons enfin, pour bien resituer à son niveau notre débat, que tout est question d’échelle. Dans de grandes communes uniques comme Paris, les arrondissements plus favorisés sont de fait solidaires de ceux qui le sont moins. Ces très grandes communes voient mesurer leur capacité à être solidaires de l’extérieur à l’aune de leur situation globale et non de la somme des situations plus favorables des quartiers plus favorisés.
Imaginons un instant que nos intercommunalités soient de telles communes uniques et que, d’un autre côté, les arrondissements de Paris soient autant de communes indépendantes désireuses de créer une intercommunalité. Le FSRIF verrait son financement radicalement transformé. Ce ne serait pas les mêmes qui paieraient. Regardons donc les choses avec sérénité et essayons de trouver la bonne mesure !
Mes chers collègues, sachons raison garder. Prenons un peu de hauteur pour travailler proprement sur ce vrai sujet. C’est important pour préparer un avenir durable et solide en apprenant à conjuguer renforcement des solidarités régionales – j’y suis pour ma part tout à fait décidé – et encouragement à l’expression de solidarités locales à travers de vraies intercommunalités de projets, le tout étant mis au service du Grand Paris, donc de la France !
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, sur l'article.
M. Jean-Pierre Fourcade : J’ajouterai deux observations à ce que vient de dire M. Badré.
Première observation : la région d’Île-de-France est la seule à avoir mis en place un fonds de solidarité pour les communes dites pauvres abondé par les recettes fiscales des communes dites riches.
Mme Nicole Bricq : Grâce à qui ?
M. Jean-Pierre Fourcade : Cette solidarité est fondée sur deux prélèvements : l’un sur l’ensemble des ressources fiscales des communes, que toutes les villes paient, Paris étant le premier contributeur et Boulogne-Billancourt le second ; l’autre sur la taxe professionnelle qui dépasse un certain coefficient.
Cependant, il existe des difficultés. En effet, la base n’est pas le montant de base de taxe professionnelle par habitant dans la région d’Île-de-France, ce qui serait logique, mais le montant de base de taxe professionnelle nationale. Dès lors, on juge un système de péréquation régionale à l’aune d’un taux national, d’où les chiffres que l’on retrouve dans le présent texte.
Deuxième observation : l’amendement adopté par nos collègues de l’Assemblée nationale, qui n’a fait l’objet d’aucun chiffrage ni d’aucune étude d’impact, tombe au moment où les communautés bouclent leurs budgets.
On ne peut pas décider sans savoir sur un sujet de cette nature. C’est la raison pour laquelle des amendements ont été déposés au Sénat sur cet article.
L’amendement présenté par le Gouvernement, en permettant un étalement, répond de manière positive aux besoins d’augmentation des dotations du fonds de solidarité, sans démolir tout ce qui peut exister. C’est la raison pour laquelle je le voterai ainsi que celui de la commission.
M. le président : La parole est à M. Hugues Portelli, sur l'article.
M. Hugues Portelli : Je voudrais replacer cette discussion dans son contexte.
Mme Nicole Bricq : Oui !
M. Hugues Portelli : Ce contexte est double.
Premièrement, il y a quelques semaines, nous avons failli subir une modification radicale de la dotation de solidarité urbaine. Son effet aurait été immédiat et brutal pour plusieurs centaines de communes.
M. Philippe Marini : Nous l’avons évitée, mais restons vigilants !
M. Hugues Portelli : Heureusement, les maires des villes concernées se sont mobilisés massivement afin que ce dispositif soit bloqué, au moins pour un an, et que l’on en rediscute de façon à l’aménager, si nécessaire.
Deuxièmement, je rappelle que la loi de 1991 qui a créé le Fonds de solidarité de la région d’Île-de-France, est le résultat d’une concertation entre la majorité et l’opposition.
Mme Nicole Bricq : Exact !
M. Hugues Portelli : Ce n’est pas une loi de la majorité de l’époque, mais un texte élaboré de manière conjointe et adopté de façon consensuelle. On ne peut donc pas dire qu’elle a été votée à la sauvette.
M. Jean-Pierre Sueur : C’est la vérité !
M. Hugues Portelli : Cependant, elle a une limite. C’est pourquoi il est important de revenir dessus en 2008. En effet, elle a été conçue à une époque où les intercommunalités n’avaient pas l’importance qu’elles ont aujourd’hui.
On peut parler de flèches et de diligences, mais l’article 52 bis a été introduit par le biais d’un amendement déposé par nos amis députés….
Mme Nicole Bricq : Les vôtres en plus !
M. Hugues Portelli : … et dont on ne peut pas dire non plus qu’il ait été voté à la va-vite. Il a été discuté, notamment au sein de l’association des maires d’Île-de-France.
En fait, cet article additionnel vise à tenir compte du fait que beaucoup de communes, notamment les plus riches, ont créé des intercommunalités et qu’elles y ont transféré, ce qui est normal d’ailleurs, une bonne partie de leurs recettes fiscales. Dès lors, si l’on veut rester fidèle à l’esprit de la loi de 1991, il est normal d’étendre la contribution au fonds de solidarité à ces intercommunalités. Il s’agit de bon sens et non d’un coup de force ou d’une trahison.
En outre, nombre de salariés qui travaillent dans ces communes « riches » viennent du 93, du 94, du 77 ou du 95. Ce n’est donc pas quémander une aumône que de demander qu’il y ait une péréquation, c’est tout simplement réclamer justice.
J’ajoute pour terminer que le principe de péréquation figure à l’article 72 de la Constitution.
M. Jean-Pierre Sueur : Absolument !
M. Hugues Portelli : Nous l’avons voté en 2003. J’aimerais bien que, de temps en temps, il soit appliqué et que ce ne soit pas simplement une disposition à caractère purement déclaratoire. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-291, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du deuxième alinéa du a du 1° de cet article, remplacer le chiffre :
2,5
par le chiffre :
2
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq : Je ne pense pas que nous allons répondre au souhait de concision émis par le président de la commission des finances avec ce débat, qui pose le problème de la péréquation horizontale …
M. René-Pierre Signé : Eh oui, celle qui ne marche pas !
Mme Nicole Bricq : … en Île-de-France.
M. Portelli a rappelé, à la suite de M. Fourcade, que l’Île-de-France était la seule région à disposer de cette disposition à la suite de la loi de 1991, revisitée en 2000.
Depuis plusieurs années, le groupe socialiste dépose des amendements visant à soumettre les EPCI à taxe professionnelle unique au second prélèvement alimentant le Fonds de solidarité de la région d’Île-de-France. Chaque fois, nous nous sommes heurtés à un refus des gouvernements de droite. Or, cette année, l’Assemblée nationale a adopté cette mesure sur l’initiative d’un membre de la majorité, M Paternotte, député du Val-d’Oise. Il était temps en effet de s’attaquer au problème du financement du Fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France, qui n’a jamais été réglé correctement.
Pour éclairer le Sénat, notamment nos collègues élus de province, j’aimerais dire que le second prélèvement, institué en 2000, est abondé par les communes dont les bases totales d’imposition à la taxe professionnelle divisées par le nombre d’habitants excèdent trois fois la moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant constatée au niveau national.
Nous avons constaté que cette seconde part, qui représentait 31 millions d’euros en 2007 et concernait quinze communes, avait brutalement baissé en 2008, pour atteindre un niveau de 25 millions d’euros, soit une baisse de 20%.
En recherchant les raisons d’une telle baisse, nous avons constaté que des communes se regroupaient pour bénéficier de cet effet d’aubaine afin d’être exonérées de ce prélèvement.
Afin de remédier à cette situation particulièrement inégalitaire pour les communes les plus défavorisées d’Île-de-France, l’article 52 bis qui nous arrive de l’Assemblée nationale dispose qu’un tel prélèvement s’opère lorsque les bases totales d’imposition à la taxe professionnelle de l’intercommunalité, divisées par le nombre d’habitants excèdent 2,5 fois la moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant constatée au niveau national.
Nous avons considéré la portée de la disposition introduite à l’Assemblée nationale et avons constaté que ce seuil n’aurait que des conséquences limitées puisqu’il n’entraînerait l’assujettissement que de deux intercommunalités, l’une située dans mon département de Seine-et-Marne, c’est le Val d’Europe – Disney pour faire simple –, et l’autre dans les Hauts-de-Seine.
La meilleure défense étant l’attaque, nos collègues Badré et Fourcade ont pris la parole pour dire que ce n’était pas le moment de le faire.
M. Philippe Marini : Ce n’est pas ce que j’ai entendu !
M. Denis Badré : Ce n’est pas ce que j’ai dit !
M. Philippe Marini : Votre écoute est sélective, ma chère collègue !
Mme Nicole Bricq : Il y a quelques jours a été annoncée dans la presse la fusion de deux communautés d’agglomération – Val de Seine et Arc de Seine –, qui se situent toutes les deux parmi les dix EPCI les plus riches fiscalement, Val de Seine étant à la deuxième place et Arc de Seine à la septième. Or cette fusion permettrait à ce nouvel EPCI d’échapper à ce prélèvement ou de ne participer que faiblement à la péréquation régionale.
Il est nécessaire de souligner que le plus riche des deux EPCI concernés dispose d’une base brute d’imposition à la taxe professionnelle de 5594 euros par habitant, ce qui est près de quinze fois supérieur aux 382 euros par habitant dont dispose quant à lui le plus pauvre des EPCI d’Île-de France.
Par conséquent, si l’on en reste au dispositif adopté par l’Assemblée nationale, on donnera certes bonne conscience à la majorité et au Gouvernement, mais on s’en tiendra à une simple mesure d’affichage, qui ne servira strictement à rien.
C’est la raison pour laquelle notre amendement vise à abaisser le seuil au-delà duquel les communautés d’agglomération à taxe professionnelle unique d’Île-de-France sont soumises au second prélèvement.
Ainsi seraient soumis à ce prélèvement les EPCI dont les bases totales d’imposition à la taxe professionnelle, divisées par le nombre d’habitants, excèdent deux fois la moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant constatée au niveau national.
Dans son rapport, M. le rapporteur général a d’ailleurs écrit que ce prélèvement permettrait, en l’état actuel des choses, un gain de 10 millions d’euros pour le FSRIF, et que trois EPCI seraient concernés, dont celui de Val de Seine. Or, la fusion de celui-ci avec la communauté d’agglomération Arc de Seine lui permettrait de passer entre les mailles du dispositif.
J’ai l’impression – excusez-moi de le dire – que le Gouvernement, qui se met maintenant de la partie au Sénat, vient à la rescousse de ses amis des Hauts-de-Seine (Murmures sur les travées de l’UMP.), ce que nous ne pouvons pas accepter !
Je crois avoir suffisamment démontré qu’il y avait une inégalité flagrante, qui va se trouver renforcée par les dispositions qui vont nous être soumises. Telle est la raison pour laquelle je défends le présent amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : L'amendement n° II-397, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du deuxième alinéa du a du 1° de cet article, remplacer le chiffre :
2,5
par le chiffre :
2,75
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Je commencerai par donner l’avis de la commission sur l’amendement n° II-291.
M. René-Pierre Signé : Vous allez encore nous faire payer pour les plus riches !
M. Philippe Marini : Attendez de voir, cher collègue !
L’amendement n° II-291 aurait pour conséquence d’élargir le nombre des EPCI concernés par l’article 52 bis, introduit par voie d’amendement à l’Assemblée nationale.
La rédaction actuelle de l’article soumet au second prélèvement au Fonds de solidarité de la région Île-de-France, le FSRIF, trois établissements publics de coopération intercommunale, pour un montant de l’ordre d’une dizaine de millions d’euros, ce qui me semble de nature à mettre un terme à la régression progressive des moyens du FSRIF. Je pense que nous pouvons nous accorder sur ce constat. Cela permet de garantir les moyens de la solidarité et de la péréquation régionales.
De notre point de vue, un durcissement des conditions, ainsi que vous le préconisez, remettrait en cause l’acceptabilité de la réforme du FSRIF ; l’effet produit serait donc exactement opposé aux objectifs que vous défendez. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
Vous voyez donc que c’est dans le souci de trouver une solution équilibrée que la commission des finances soutient la position du Gouvernement. C’est dans cet esprit que j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Quant à l’amendement n° II-397, il vise – dirais-je – à maintenir toutes les chances de la navette. (Sourires.) C’est un amendement d’ouverture. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Il vise en effet à faire en sorte que nous ne votions pas cet article exactement dans les mêmes termes que l’Assemblée nationale, pour que la meilleure solution possible naisse du dialogue entre nos deux assemblées.
Mme Nicole Bricq : Votez donc notre amendement, dans ce cas !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Monsieur le président, je souhaiterais présenter en même temps l’amendement n° II-406, ce qui me permettra d’éclairer l’avis que je donnerai sur ces deux amendements.
M. le président : J’appelle donc en discussion l'amendement n° II-406, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
Rédiger comme suit le b du 1° de cet article :
b) Le troisième alinéa du 3° est ainsi rédigé :
« Le prélèvement opéré en application du 2° est plafonné au tiers de la contribution calculée en 2009 et aux deux tiers de celle calculée en 2010 pour les établissements publics de coopération intercommunale faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts et contribuant pour la première année au fonds en 2009. » ;
La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° II-406.
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : L’amendement n° II-291, comme vient de l’expliquer M. le rapporteur général, vise à durcir encore le mécanisme de l’article 52 bis, introduit par voie d’amendement à l’Assemblée nationale, qui descendait le seuil à 2,5 fois la moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant constatée au niveau national, seuil au-dessus duquel est prélevée la taxe venant abonder le FSRIF. Ce que vous proposez au nom de votre groupe, madame le sénateur, c’est d’abaisser ce seuil à deux fois cette moyenne, ce qui engloberait dans le dispositif un certain nombre d’autres EPCI à TPU. Nous n’avons d’ailleurs pas la liste précise des établissements qui seraient concernés.
J’indique en outre, pour votre bonne information, que ce ne sont pas deux EPCI qui sont visés par l’abaissement de 3 fois à 2,5 fois, mais trois : Val d’Europe, Val de Seine et la communauté d’agglomération de Seine-Essonne.
Mme Nicole Bricq : Mais deux d’entre eux vont fusionner !
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Dès lors, je vous propose évidemment, madame le sénateur, de retirer votre amendement au profit de l’amendement du Gouvernement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
Monsieur le rapporteur général, je vous remercie de l’intention dans laquelle vous avez déposé l’amendement n° II-397. Je crois en effet comprendre qu’il s’agit un amendement d’appel, qui pourrait d’ailleurs être retiré au profit de l’amendement n° II-406 que je vous soumets. (M. le rapporteur général approuve.)
En ce qui concerne ce dernier, je dois commencer ma présentation par un petit historique, de façon que l’on comprenne bien dans quelles circonstances cet article 52 bis a pu être introduit dans le texte.
Mon collègue Éric Woerth s’en est remis à la sagesse de l’Assemblée nationale sur un amendement présenté par le député Yanick Paternotte concernant la réforme du financement du fonds de solidarité entre les communes de la région d’Île-de-France. Si mes souvenirs sont bons, M. Paternotte est d’ailleurs un élu de cette région, plus particulièrement de Sannois.
Mme Nicole Bricq : Oui ! Il est député du Val-d’Oise !
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : En effet, madame le sénateur.
Son amendement améliore en effet le dispositif de péréquation que constitue le FSRIF en limitant certains effets d’aubaine, comme le permettait l’adhésion de certaines communes à une intercommunalité à taxe professionnelle unique.
M. Woerth a estimé toutefois, malgré tout l’intérêt que présentait cet amendement proposant d’élargir aux EPCI le financement du FSRIF, qu’une telle réforme devait être préparée dans la concertation, notamment au cours de la discussion du chantier du Grand Paris.
Au demeurant, puisque l’amendement en question a été adopté, je propose de maintenir le dispositif, qui nous paraît intéressant dans son principe, tout en soumettant au vote de votre assemblée un amendement qui est, je crois, de nature à en améliorer le fonctionnement.
En effet, dans sa rédaction actuelle, l’article 52 bis renforce la solidarité entre les communes à hauteur de 17,6 millions d’euros. Cependant, parmi les EPCI soumis à imposition, il y en aurait un qui se verrait infliger une charge financière supplémentaire très forte, puisqu’elle s’élève à 17 millions d’euros. Or aucune concertation n’a eu lieu ; les collectivités concernées n’ont même pas été informées au préalable. Mettez-vous à la place des responsables de cet EPCI que j’évoquais et qui constatent tout à coup que, de l’année n à l’année n+1, ils doivent faire face à 17 millions d’euros de charges supplémentaires !
L’amendement du Gouvernement, qui est déposé dans un esprit d’équité et de conciliation, apporte donc quelques aménagements au dispositif afin de faciliter sa mise en œuvre.
Premièrement, il vise à élargir aux EPCI le plafonnement du prélèvement opéré à 10 % des dépenses réelles de fonctionnement. Cette mesure de plafonnement existe déjà pour les communes, il paraît donc légitime qu’elle s’applique aussi aux intercommunalités à TPU. Ainsi, le prélèvement que j’évoquais à l’instant, qui aurait été de 17 millions d’euros, serait ramené à 11,7 millions d’euros.
Deuxièmement, l’amendement tend à proposer une montée en charge en trois ans, afin de laisser aux EPCI concernées le temps d’adapter leur budget si cela est nécessaire. L’impact de la mesure n’est en effet pas négligeable pour certains.
Tels sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les deux aménagements que je vous propose d’apporter à la disposition introduite par l’Assemblée nationale, dont le Gouvernement approuve le principe tout en souhaitant en atténuer les modalités d’application.
M. Philippe Marini : Très bien !
M. le président : Le sous-amendement n° II-410, présenté par M. Badré, est ainsi libellé :
Compléter l'amendement n°II-406 par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les établissements publics de coopération intercommunale de la région d'Île-de-France faisant application de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, dont les bases totales d'imposition à la taxe professionnelle divisées par le nombre d'habitants sont comprises entre 2,75 et 3 fois la moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant constatée au niveau national, le prélèvement opéré en application du 2° est plafonné au tiers de la contribution. Pour ceux, dont les bases sont comprises entre 3 et 3,25 fois la moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant constatée au niveau national, le prélèvement opéré en application du 2° est plafonné aux deux tiers de la contribution.
« Le prélèvement visé au 2° ne s'applique pas aux établissements publics de coopération intercommunale de la région d'Île-de-France faisant application de l'article 1609 nonies C du code général des impôts dont le coefficient d'intégration fiscale (CIF) est supérieur ou égal à 90 % du coefficient d'intégration fiscale moyen de la catégorie. »
La parole est à M. Denis Badré.
M. Denis Badré : Mon but, vous l’avez compris, n’est pas du tout de remettre en cause le mouvement dans lequel nous sommes engagés. Je cherche simplement un mécanisme susceptible d’être accepté par tout le monde, de façon que nous continuions à travailler ensemble au devenir de la région Île-de-France. Et ceux qui sont impliqués dans les intercommunalités d’Île-de-France savent que la tâche n’est pas facile ! Bref, c’est compliqué, mais ça peut « rapporter gros », pour la région comme pour notre pays ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) En effet, l’enjeu est très important au regard de l’emploi et les activités économiques.
En tout cas, je rejoins en partie M. le rapporteur général et Mme la ministre dans les propos qu’ils viennent de tenir : je souhaite, moi aussi, faire vivre le débat, étant entendu que l’on pourra ensuite, en CMP, s’efforcer de trouver les bons critères et les niveaux de prélèvement correspondant à ces critères.
J’estime que nous ne devons pas en rester à un dispositif qui a été élaboré de façon…
M. Jean-Pierre Fourcade : Improvisée !
M. Denis Badré : … je n’irai peut-être pas jusque-là, cher Jean-Pierre Fourcade, mais disons un peu hâtive. En tout cas, moi, je n’ai jamais été consulté sur cette mesure. Lorsqu’on veut faire payer des partenaires, mieux vaut tout de même les inviter à participer à la réflexion !
Mon sous-amendement introduit deux éléments.
J’ai déjà évoqué le premier lorsque je me suis exprimé sur l’article. Si nous voulons empêcher des communes de constituer des intercommunalités dans le seul but de profiter de l’effet d’aubaine, dénonçons-les et faisons en sorte que ce soit impossible, du moins que les intercommunalités en question ne puissent pas aller très loin dans l’intégration.
Voilà pourquoi je propose d’utiliser le critère du coefficient d’intégration. Si le coefficient est faible, c’est que les collectivités participent à ce que j’appellerai des intercommunalités de « complaisance », dont il nous faut les faire sortir.
Mme Nicole Bricq : Tout à fait !
M. Denis Badré : Je crois qu’il s’agirait d’une mesure de salubrité publique.
Le second élément consiste à amortir la charge financière que représente ce dispositif pour les intercommunalités. Et cela, mes chers collègues, vous qui êtes souvent responsables de collectivités territoriales, je pense que vous pouvez tous le comprendre !
Mme la ministre rappelait à l’instant les chiffres pour Val-de-Seine cette année : l’embardée est tout de même de 10 millions d’euros ! Quel gestionnaire d’une collectivité territoriale peut absorber un tel choc en quelques semaines, alors que les budgets sont déjà préparés ? C’est impossible ! Selon que vous êtes à 2,49 ou à 2,51 fois le taux moyen, vous allez devoir payer ou non 10 millions d’euros ! Il y a là un effet de seuil qui n’est pas supportable ; je propose donc de le lisser en trois étapes, pour que ses effets soient moins brutaux.
M. le président : Madame Nicole Bricq, l’amendement n° II-291 est-il maintenu ?
Mme Nicole Bricq : Oui, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote sur l’amendement n° II-291.
Mme Marie-France Beaufils : Le devenir du fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France est un sujet important, et je me souviens d’une discussion que nous avons eue voilà quelques années et au cours de laquelle M. Copé, alors ministre du budget, avait avoué comprendre notre inquiétude au sujet d’une modification allégeant fortement la contribution de certaines communes, dont celles qui étaient alors les plus riches des Hauts-de-Seine. Comme par hasard !
Cet outil spécifique de la péréquation des ressources dans les départements de la région capitale est en effet particulièrement menacé ; c’est d’ailleurs le cas presque chaque année.
Le développement de l’intercommunalité souvent dite « d’aubaine » dans les départements franciliens est une réalité manifeste. Nombre de structures intercommunales se constituent pour conserver le bénéfice de la taxe professionnelle et éviter que celle de leurs communes qui est la plus richement dotée en bases d’imposition soit soumise au prélèvement.
À cet égard, je voudrais dire à notre collègue M. Badré que je ne suis pas convaincue que le coefficient d’intégration fiscale soit réellement un élément d’appréciation permettant d’éviter l’effet d’aubaine.
Qu’on ne s’y trompe pas, l’intercommunalité dans la région d’Île-de-France est une réalité encore mouvante : elle est encore loin d’avoir atteint son plein développement et sa maturité. Dans ce contexte, remettre en question les conditions de participation des communes les plus riches de la région au FSRIF dès lors qu’elles adhèrent à une structure intercommunale à TPU, comme le fait l’article 52 bis, n’est pas satisfaisant pour l’instant.
Aujourd’hui, les conséquences de cet article ne sont pas clairement mesurables, mais elles devraient être particulièrement importantes et assécher assez nettement les ressources de ce fonds.
Au demeurant, dans un premier temps, comme le rappelle judicieusement le rapport général, les prélèvements actuels au profit du FSRIF ont connu une contraction, alors même que la péréquation est plus que jamais nécessaire.
L’amendement de nos collègues du groupe socialiste correspond aux exigences de pérennité des ressources de ce fonds, qui devrait continuer à enregistrer la contraction des prélèvements effectués sur les ressources des communes les plus riches, et qui doit donc trouver, dans le cadre du prélèvement effectué sur les EPCI à taxe professionnelle unique, de quoi compenser cette évolution.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-291.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-397 est-il maintenu, monsieur le rapporteur général ?
Par ailleurs, quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° II-406 et sur le sous-amendement n° II-410 ?
M. Philippe Marini : Monsieur le président, l’amendement n° II-397 de la commission est retiré, au bénéfice de l’amendement n° II-406 du Gouvernement.
Mes chers collègues, ces questions sont d’une extrême complexité. Qu’il me suffise de dire, à propos de l’amendement du Gouvernement, qu’il prévoit une entrée progressive, sur trois ans, des établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique dans le système du second prélèvement. Ainsi, la contribution serait retenue pour 33 % en 2009, pour 66 % en 2010 et ne s’appliquerait pleinement qu’en 2011.
Ce lissage devrait rendre plus facilement acceptable le principe important posé par l’article 52 bis et permettre à ces établissements publics de coopération intercommunale d’adapter progressivement leurs choix budgétaires.
Le sous-amendement n° II-410 de Denis Badré est intéressant, mais complexe en ce qu’il tend à instituer un système de plafonnement permanent qui ne me paraît pas s’inscrire dans la logique de l’amendement du Gouvernement.
Il ne nous a malheureusement pas été possible, dans le bref laps de temps dont nous avons disposé, de mesurer tous les effets de ce sous-amendement. Par conséquent, il serait souhaitable que Denis Badré le retire et que nous votions l’amendement du Gouvernement.
Pour le reste, mes chers collègues, je me permets de proposer aux élus d’Île-de-France de se réunir séparément afin de parvenir à un accord, car beaucoup d’entre nous, dans cet hémicycle, se sentent quelque peu étrangers au débat. (Rires et applaudissements sur plusieurs travées de l’UMP.)
M. le président : L’amendement n° II-397 est retiré.
Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° II-410 ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Monsieur Badré, me joignant à M. le rapporteur général, je vous demande de bien vouloir retirer votre sous-amendement, même si je souhaite, comme vous, que le débat se poursuive.
Ce sous-amendement soulève en effet deux difficultés.
Premièrement, en instituant un système de plafonnement pérenne, il contredit l’amendement du Gouvernement qui permet, au contraire, d’envisager une entrée en vigueur progressive de la mesure votée par le Parlement, avec le plafonnement que nous avons suggéré. Cette proposition me paraît préférable à la vôtre.
Deuxièmement, ce sous-amendement vise à plafonner la contribution des EPCI en fonction de leur coefficient d’intégration fiscale. Il me semble contestable de conditionner l’effort de péréquation à un certain niveau d’intégration fiscale. Il convient, selon moi, de ne pas mélanger les objectifs.
M. le président : Le sous-amendement n° II-410 est-il maintenu, monsieur Badré ?
M. Denis Badré : Je ne peux que réagir aux propos de M. le rapporteur général. Les problèmes de la région d’Île-de-France concernent tous les parlementaires, puisque nous sommes tous des parlementaires nationaux.
Mme Nicole Bricq : Absolument !
M. Denis Badré : D’ailleurs, ce qui se passe dans la région parisienne a une incidence sur toute la France, et souvent au bénéfice de toute la France, je tiens à le rappeler. (Exclamations sur plusieurs travées.)
M. Philippe Marini : Un peu trop, parfois !
M. Denis Badré : Je me sens personnellement concerné par les problèmes du reblochon (Sourires), et j’ai adhéré au groupe sénatorial « Montagne » pour montrer que les Parisiens pouvaient également s’intéresser aux problèmes de la province ! (Applaudissements sur certaines travées de l’Union centriste.)
M. René-Pierre Signé : Adhésion de loin !
M. Denis Badré : Par ce sous-amendement, je souhaitais d’abord engager une réflexion, qui pourrait être approfondie d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire. Je tenais à introduire dans le débat des critères autres que celui de la taxe professionnelle par habitant, qui me paraît un peu trop « brut de décoffrage » pour traduire la situation réelle de l’ensemble des communes et des intercommunalités d’Île-de-France. Certains exemples, dans le département des Hauts-de-Seine, montrent que l’on ne taxe pas forcément ceux qu’il faudrait.
J’aimerais donc que l’on approfondisse la question, et je pense que le coefficient d’intégration fiscale est un critère qu’il convient de ne pas écarter dans la réflexion que j’appelle de mes vœux. Je comprends, madame la ministre, que vous vouliez vous concentrer sur le cœur du débat d’ici à la CMP, mais je souhaiterais vivement que nous puissions à l’avenir travailler sur cette question avec vos services.
Dès lors que je retire mon sous-amendement., je souhaite ardemment que l’amendement du Gouvernement soit adopté, afin que le débat se poursuive jusqu’à la CMP.
M. le président : Le sous-amendement n° II-410 est retiré.
La parole est à M. Hugues Portelli, pour explication de vote sur l'amendement n° II-406.
M. Hugues Portelli : Pour ma part, madame la ministre, je suis toujours hostile à votre amendement, et je vais vous expliquer brièvement pourquoi.
Je n’étais sénateur que depuis quelques semaines quand j’ai appris qu’un député des Hauts-de-Seine que l’on ne voyait que rarement dans l’hémicycle du Palais-Bourbon était venu assister à une séance de nuit afin de déposer, un amendement tendant à la suppression du FSRIF, tout simplement ! M. Jean-François Copé, alors membre du Gouvernement, avait réuni tout le monde dans son bureau afin d’éviter que le même « coup » ne se produise au Sénat !
Mme Nicole Bricq : Nous n’y étions pas !
M. Hugues Portelli : Vous voyez que nous sommes bien placés pour connaître les attaques de diligence ! (Sourires.)
À titre personnel, je suis partisan du maintien du texte voté à l’Assemblée nationale : c’est la garantie, grâce à la jurisprudence de l’entonnoir, que l’on n’y reviendra pas ensuite et, par conséquent, que la démolition douce ou brutale du FSRIF s’arrêtera.
Lorsque, l’an dernier, à la suite du passage à l’intercommunalité d’un ensemble de communes riches d’Île-de-France, le FSRIF a subi une diminution drastique, personne n’a parlé de lissage ou de progressivité ! L’application a été brutale. Dans le cas qui nous occupe aujourd'hui, en revanche, on serait prêt à lisser la mesure pour certaines communes. Pourquoi lisse-t-on quand les communes riches sont concernées, et pourquoi ne lisse-t-on pas lorsque les communes pauvres sont victimes ? (Très bien ! sur plusieurs travées du RDSE et du groupe socialiste.)
Cet article est peut-être un peu rude pour certaines communes, mais il faut le maintenir ! (M. Didier Guillaume applaudit.)
M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq : Je voudrais rappeler à M. le rapporteur général qu’il s’agit du sort des communes défavorisées d’Île-de-France, région qui compte tout de même 11,5 millions d’habitants. Il s’agit donc bien d’un sujet d’ordre national.
M. Philippe Marini : Il y a également des communes défavorisées à l’extérieur de l’Île-de-France !
Mme Nicole Bricq : Mme la ministre a invoqué la brutalité de l’article voté par l’Assemblée nationale.
Le groupe socialiste n’est pas là pour résoudre les problèmes internes à la majorité.
M. Henri de Raincourt : Et réciproquement !
M. Josselin de Rohan : C’est vous qui avez des problèmes !
Mme Nicole Bricq : Je rappelle que c’est un député UMP qui a proposé cette disposition et que le Gouvernement ne s’y est pas opposé.
Nous aurions aimé, je le dis en présence de mes collègues maires ou présidents de conseils généraux, que l’argument de la brutalité soit retenu dans la première partie du projet de loi de finances, lorsqu’il s’est agi, dans une enveloppe fermée, d’introduire le fonds de compensation pour la TVA, ce qui conduira à la baisse drastique des dotations des collectivités locales. Et, dans le même temps, on leur demande de soutenir des plans présentés par le Président de la République ! Je pourrais ainsi égrener tout une série de mesures qui ont été prises en première partie à l’encontre des collectivités locales. Or nous n’avons pas entendu dire que c’était brutal ! Pourtant, il s’agissait aussi de collectivités qui avaient déjà préparé leur budget !
Nous voulons qu’il soit bien clair pour nos collègues que, s’ils adoptent l’amendement du Gouvernement, ils exonéreront les communes des Hauts-de-Seine du second prélèvement. Il faut d’ailleurs rendre hommage aux élus de ce département : ils se sont bien battus, ils ont été entendus ! Mais nous voyons de quel côté penche, une fois encore, le Gouvernement… (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Je ne puis, madame Bricq, laisser sans réponse la contrevérité que vous venez de proférer. Il n’y a pas d’exonération : il s’agit simplement d’une entrée progressive dans le dispositif du second prélèvement. (Voilà ! sur les travées de l’UMP.)
M. Michel Sergent : C’est quand même un cadeau !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-406.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 52 bis, modifié.
(L'article 52 bis est adopté.)