Loi de finances pour 2009 : Compte spécial : Prêts à des États étrangers
debate, 03/12/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Aide publique au développement » (et articles 59 quinquies et 59 sexies) ainsi que des comptes spéciaux « Accords monétaires internationaux » et « Prêts à des États étrangers ».
À la demande de la commission des finances, la parole est à M. le ministre.
M. Brice Hortefeux : Madame la présidente, messieurs les présidents de la commission des finances, de la commission des affaires étrangères et de la commission des affaires culturelles, messieurs les rapporteurs spéciaux, messieurs les rapporteurs pour avis, mesdames et messieurs les sénateurs, c’est donc la deuxième année consécutive que je viens vous présenter le programme de mon ministère dans le cadre de la mission interministérielle « Aide publique au développement ».
Et, pour la deuxième année consécutive, votre commission des finances, si habilement éclairée par l’expertise de Michel Charasse, rapporteur spécial de cette mission budgétaire depuis 1992, me fait l’honneur d’en adopter les crédits sans modification.
Cette continuité comporte toutefois son lot de nouveautés à l’occasion de la préparation du projet de loi de finances pour 2009. C’est notamment la première fois que les sénateurs Louis Duvernois, au nom de la commission des affaires culturelles, Christian Cambon et André Vantomme, au nom de la commission des affaires étrangères, rendent un avis sur ce budget.
Je souhaiterais, en quelques mots, vous rappeler la politique du Gouvernement en matière de développement solidaire et évoquer les résultats d’ores et déjà obtenus, ce qui permettra de tracer quelques perspectives d’avenir.
Comme en témoigne la nomenclature du budget, nous sommes passés cette année du codéveloppement au développement solidaire. Ce changement n’est pas que sémantique. Il traduit surtout une évolution politique. Le codéveloppement concernait exclusivement le soutien aux initiatives des migrants en faveur de leur pays d’origine. Le développement solidaire, lui, a pour ambition d’aller plus loin en favorisant également des projets relatifs à l’organisation des migrations légales, à la lutte contre les migrations clandestines, en passant naturellement par le développement des pays source d’immigration.
La conduite d’une politique de développement solidaire offre trois avantages. Elle permet de s’inscrire dans le cadre de « l’approche globale » adoptée par les institutions européennes, de mettre en œuvre une nouvelle politique d’immigration couvrant tous les aspects des phénomènes migratoires et, enfin, de mener de front deux objectifs, à savoir la maîtrise des flux migratoires et la réduction de la pauvreté dans les pays d’émigration.
Les résultats obtenus en 2008 reflètent, d’ores et déjà, ce changement d’échelle dans nos relations avec les pays qui sont source d’immigration.
Forts d’une équipe resserrée d’une dizaine de personnes dans une administration d’état-major, nous avons soutenu plus de 120 projets dans 23 pays source d’immigration et cet effort sera poursuivi en 2009. Nous avons surtout conclu sept accords de gestion concertée des flux migratoires et de développement solidaire. Ces accords ont été signés avec le Gabon, le Congo, le Bénin, le Sénégal, la Tunisie, l’île Maurice et, il y a quelques jours à peine, le Cap Vert.
Des discussions sont engagées avec d’autres pays. De nouveaux accords devraient donc voir le jour bientôt.
S’agissant de l’avenir justement, nous poursuivons en 2009 l’effort consenti en 2008. Sur la période allant de 2009 à 2011, le budget du développement solidaire s’élèvera à 97,6 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 74,5 millions d’euros en crédits de paiement. J’insiste tout de même sur un point : toute comparaison entre 2009 et 2008 est délicate car les financements mis en place en 2008, notamment en termes d’autorisations d’engagement, se poursuivront en exécution en 2009.
Je suis en mesure de vous annoncer que – je sais combien Michel Charasse est attentif à ce point – nous avons atteint, pour l’exercice 2008, un niveau d’exécution tout à fait remarquable, pour ne pas dire historique. Ainsi, 83 % des autorisations d’engagement ont été exécutées et nous devrions consommer environ 80 % des crédits de paiement ouverts.
M. Michel Charasse : Il faut inviter l’Europe à faire de même ! Il faut leur donner la combine !
M. Brice Hortefeux : Servons de référence : cela sera déjà une première étape !
Ce résultat a été atteint grâce à la mobilisation de l’ensemble des services et je rappelle qu’il a été obtenu dans un laps de temps très court, le ministère n’existant administrativement que depuis le 1er janvier de l’année dernière. Je remercie donc tous ceux qui y ont contribué.
J’ai pris connaissance, avec beaucoup d’attention, des rapports qui ont été établis et je voudrais essayer d’y répondre par quelques éléments d’information.
Dans un premier temps, je voudrais remercier Louis Duvernois d’avoir souligné, dans son rapport sur la francophonie, le lien essentiel qui existe entre la maîtrise du français et la réussite de l’intégration. La promotion de la langue française est une composante majeure de notre action. D’ailleurs, depuis le 1er décembre, les tests et formations linguistiques prévus dans le cadre du futur contrat d’accueil et d’intégration sont organisés dans les pays d’origine.
Par ailleurs, certains ont sans doute eu connaissance de la conférence ministérielle sur l’intégration que j’ai organisée à Vichy, en Auvergne. J’ai fait tester certaines des mesures relatives à la connaissance de la langue avant l’arrivée sur le territoire. Ne souhaitant pas extrapoler, je ne prétendrai pas que celles-ci sont approuvées par 80 % des Français, mais elles le sont par 80 % des personnes sondées. Il s’agit tout de même d’un signal intéressant !
J’en viens maintenant aux observations de Michel Charasse. Monsieur le sénateur, la richesse et l’exhaustivité de votre rapport font naturellement honneur à votre réputation d’expert des questions d’aide publique au développement.
Dans ce rapport, vous avez mis en exergue le caractère novateur du programme 301 et, au-delà, sa parfaite cohérence avec nos initiatives européennes. Je sais que vous êtes également attentif à cette question.
Comme vous le savez, le pacte européen sur l’immigration et l’asile, qui a été adopté à l’unanimité les 15 et 16 octobre derniers par le Conseil européen des chefs d’État et de gouvernement – donc, quelles que soient la situation géographique des pays et l’orientation politique des gouvernements –, fixe, parmi ses objectifs, une ouverture de l’Europe au travers de la concertation avec les pays source d’immigration.
Vous avez également salué, avec Christian Cambon et André Vantomme, la tenue à Paris de la seconde conférence euro-africaine sur les migrations et le développement. Je rappelle que cette conférence, qui a réuni 80 délégations, a permis d’arrêter, là aussi à l’unanimité, malgré le nombre élevé de délégations, un programme de travail triennal. Ce plan d’action comporte 106 mesures concrètes en matière de migration et de développement des pays source et des pays de transit. En effet, il est aujourd’hui difficile de parler exclusivement de pays source, puisque beaucoup d’entre eux deviennent aussi des pays de transit.
Je ne m’étendrai pas sur ce que vos rapports relèvent de positif. Toutefois, je remarque que vous soulignez, à juste titre, la polyvalence des personnels de l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations, l’ANAEM, en évoquant leurs missions dans les domaines de l’accueil des étrangers primo-arrivants, de l’asile et du développement solidaire.
Je vous confirme très clairement que l’Office français de l’immigration et de l’intégration, l’OFII, qui est appelé à succéder à l’ANAEM au début de l’année 2009, maintiendra cette polyvalence. Je suis même convaincu qu’il l’accroîtra. Je souhaite en effet que l’Office, placé sous la tutelle unique de mon ministère, développe ses implantations à l’étranger afin de favoriser notre politique d’immigration professionnelle et accentue son soutien aux microprojets d’entreprise dans les pays source ou dans les pays de transit.
Je voudrais aussi compléter votre information sur le montant des aides à la réinstallation.
L’année 2008 a vu le démarrage de ce dispositif, qui vient en complément des autres formes d’aides financées directement par l’ANAEM, soit essentiellement l’aide au retour volontaire et l’aide humanitaire.
Concrètement, plus de 350 projets ont été soutenus pour une dépense en autorisation d’engagement de 2,5 millions d’euros. Le montant moyen de l’aide au projet est donc légèrement supérieur à 7 100 euros. Évidemment, comme vous avez pu l’observer, certains projets dépassent 10 000 euros, ce qui, dans des pays tels que le Mali ou la République démocratique du Congo, constitue un véritable capital de départ pour la création d’une entreprise individuelle.
J’en viens aux produits d’épargne codéveloppement dont, à l’évidence, la montée en puissance est encore lente et dépend largement du degré de mobilisation des établissements bancaires.
Avec Bercy, nous poursuivons, au-delà de l’accord signé en 2007 avec le réseau des Caisses d’épargne et de celui qui a été finalisé en 2008 avec l’Union tunisienne de banques sur le compte épargne codéveloppement, les contacts avec le secteur bancaire. Ceux-ci sont indispensables pour mieux faire connaître ces produits financiers.
Je ne vous dirai pas que je suis totalement satisfait du déroulement de cette démarche. Certes, elle progresse lentement, mais cela ne signifie pas qu’il faille y renoncer. Au contraire, il faut lancer des initiatives, les tester, les observer et, compte tenu de la situation actuelle des banques, produire un effort incontestable de pédagogie et de stimulation.
Par ailleurs, les transferts de fonds de migrants, qui représenteraient pour la France environ 8 milliards d’euros, soit l’équivalent de notre aide au développement, sont un phénomène majeur qui implique que nous nous y intéressions.
Nous le faisons avec la Banque mondiale et la Banque africaine de développement en finançant une étude sur le montant et l’utilisation de ces transferts de fonds entre la France et l’Afrique, initiative que vous avez bien voulu saluer dans votre rapport.
Sur la base des résultats de cette étude, la France soutiendra, au travers d’un fonds fiduciaire placé auprès de la Banque africaine de développement, des projets concrets permettant de mieux valoriser ces transferts. D’autres pays, comme l’Espagne notamment, ont lancé des démarches identiques. Il s’agira, par exemple, de soutenir la microfinance, de développer de nouveaux produits d’assurance ou encore de favoriser l’utilisation des nouvelles technologies dans les transferts.
MM. Cambon et Vantomme ont rappelé, dans leur rapport, que nous avons l’intention de doter ce fonds fiduciaire de 9 millions d’euros sur trois ans. D’ores et déjà, 6 millions d’euros ont été engagés au travers du cadre d’entente que nous avons signé avec la Banque africaine de développement la semaine dernière, en marge de la conférence euro-africaine.
Par ailleurs, je vous confirme qu’aucune dépense fiscale ou budgétaire ne sera associée, en 2009, au lancement du compte épargne ou du livret d’épargne codéveloppement, eu égard aux effets à moyen terme de ces dispositifs.
Monsieur le rapporteur spécial, vous avez proposé de fusionner les deux premiers indicateurs du programme 301 pour en créer un nouveau qui permettrait de suivre l’impact de l’épargne codéveloppement.
Je n’ai pas d’objection à ce que ces indicateurs, qui portent sur le taux de conclusion des accords de gestion concertée et des accords de développement solidaire, soient fusionnés. Nous étudierons cette évolution, avec le ministère du budget, lors de la préparation du projet de loi de finances pour 2010.
S’agissant de la création d’un indicateur dédié à l’épargne codéveloppement, tout dépendra de la montée en puissance du dispositif. Pour ma part, je crois à son avenir, même s’il faut sans doute s’y investir davantage. Nous travaillerons également sur ce point dans la perspective du prochain projet de loi de finances.
Enfin, je vous rejoins sur le cinquième point de vos conclusions. Nous devons articuler les actions conduites en faveur du développement solidaire et les documents-cadre de partenariat. C’est un sujet que j’évoque assez régulièrement avec mon collègue Alain Joyandet.
Dans le cadre du cosecrétariat du CICID, le comité interministériel de la coopération internationale et du développement, j’ai proposé que, à l’occasion de la révision des documents-cadre de partenariat, la dimension migratoire et le contenu des accords de gestion concertée des flux migratoires déjà signés – ils sont sept à ce jour – soient mieux pris en considération.
Ce point a fait l’objet d’un accord de principe du CICID.
Voilà très brièvement résumés, mesdames, messieurs les sénateurs, les différents éléments de ce budget.
Pour la première fois, la France se donne les moyens d’une véritable politique de développement solidaire. Tout le mérite de l’avoir souligné, authentifié, présenté est que cela confère un impact plus fort.
De plus, la politique d’immigration que le Président de la République et le Premier ministre m’ont chargé de mettre en mesure ainsi l’enjeu fondamental du développement économique des pays source d’immigration.
Ne nous y trompons pas, – il y a une majorité très large dans l’opinion publique pour le comprendre – le défi de la maîtrise des flux migratoires que nous avons à relever est immense. Pour le mener à bien, nous n’avons qu’une seule méthode : celle du dialogue, de la concertation et du partage. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Charasse, rapporteur spécial.
M. Michel Charasse : Madame le président, monsieur le ministre, madame le secrétaire d'État, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l’aide publique au développement baisse sensiblement en part du revenu national brut, le RNB, depuis deux ans et les perspectives pour 2009 demeurent incertaines.
Malheureusement, la France ne fait pas exception à cette tendance internationale, avec une aide de 0,38 % du RNB en 2007 et 0,37 % prévus en 2008, soit 7,3 milliards d’euros, hors taxe sur les billets d’avion.
Comme chaque année, il est annoncé une forte augmentation de l’effort d’aide publique au développement, l’APD, pour l’année suivante – près de 2,3 milliards d’euros de plus pour la France en 2009 –, mais je doute que nous y arrivions, car les aléas pesant sur les annulations de dettes sont élevés.
Même si la réalité est plus complexe, les pays pauvres ont le sentiment de « faire les frais » de la crise économique et financière, quand les nations développées sont si promptes à recapitaliser leurs banques et à garantir le crédit interbancaire.
Certes, le Président de la République a assuré samedi dernier encore, le 29 novembre, à Doha que l’Union européenne respecterait sa promesse de consacrer 0,7 % de son RNB à l’aide en 2015. Mais nous devrons fournir un effort énorme à partir de 2010 pour « tenir le rythme », alors que la programmation triennale des finances publiques françaises jusqu’en 2011 ne prévoit que la stabilité de l’aide en euros constants, du moins sur le plan budgétaire.
Nous savons, d’ores et déjà, que tous les objectifs du Millénaire ne pourront malheureusement pas être réalisés partout, en dépit de réels progrès accomplis dans plusieurs domaines : réduction de la mortalité infantile, traitement des pandémies ou éducation primaire.
Les chiffres sont importants, car ils ont notamment trait à la dimension d’engagement politique de l’aide publique au développement, à laquelle le Sénat a toujours été très attaché, mais ils ne peuvent résumer à eux seuls la finalité de l’aide. Dans la période de fortes tensions budgétaires que nous connaissons, il n’y a plus vraiment de domaine sanctuarisé. L’essentiel est donc d’assurer avant tout la lisibilité et l’efficacité de notre aide, et de mobiliser de nombreux acteurs sur des projets précis et aux effets mesurables.
De ce point de vue, la récente évaluation par les pairs conduite sous l’égide de l’OCDE a montré que notre système était encore trop complexe et compartimenté – nous le disons depuis des années, mais ça bouge peu – bien que je relève cependant une vraie prise de conscience, qui se traduit par des réformes structurantes, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, la RGPP.
Sans revenir sur les détails, certaines orientations sont particulièrement bienvenues : redéfinition de la zone de solidarité prioritaire, la ZSP, recentrage de la Direction générale de la coopération internationale et du développement, la DGCID, pilotage plus « pointu » et vigilant des opérateurs, fusion des services de coopération et d’action culturelle, les SCAC, et des instituts culturels, volonté de mobiliser de nouvelles ressources et de nouveaux acteurs.
L’État ne peut pas tout faire lui-même, et il doit aussi, par sa force d’entraînement et son rôle prescripteur, renforcer l’effet de levier de ses concours d’APD.
Cette recherche de l’efficacité est d’ailleurs cohérente avec les principes de la déclaration de Paris de mars 2005 et se traduit dans les nouveaux objectifs et indicateurs du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement », qui sont pertinents et qui restituent beaucoup mieux les dimensions de l’aide.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous préciser la stratégie et les moyens de votre initiative « Cap 8 », qui a l’ambition de renouveler notre coopération avec l’Afrique, car je n’ai pas très bien compris les contours de cette affaire ?
Simplification et lisibilité de la stratégie de l’État, recours à des opérateurs, renforcement de l’AFD comme opérateur privilégié sur tous les secteurs relevant des objectifs du Millénaire, différenciation de l’aide en prenant également en compte nos intérêts politiques, économiques et migratoires : tout cela est légitime si les opérateurs n’agissent pas en « électrons libres », s’ils ne reproduisent pas à leur tour les gaspillages et les doublons, et si leurs initiatives et leurs projets sont parfaitement cohérents avec les priorités de l’action extérieure de l’État. La contractualisation des objectifs et des moyens est donc un préalable nécessaire.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous décrire rapidement les contours et les modalités de création du futur opérateur sur la mobilité, qui doit regrouper, notamment, Egide et France coopération internationale, FCI ?
La RGPP doit également aboutir à un meilleur suivi de nos contributions aux organismes et aux fonds multilatéraux, qui peuvent être appréhendés comme de quasi-opérateurs. Nous prévoyons, avec mon collègue rapporteur de la commission des affaires étrangères, Christian Cambon, et à la demande de ce dernier, d’effectuer un contrôle conjoint sur ce thème dans les prochains mois.
Ce contrôle est d’autant plus nécessaire que le canal multilatéral, mystérieux et invisible pour les populations, exerce une contrainte croissante sur notre budget d’APD, au détriment de l’aide-projet bilatérale, visible, elle, dont les crédits de paiement diminueraient de près de 22 % en 2009. Je regrette fortement cette inflexion, car cette aide est sans doute la plus perceptible pour les populations. Je vous proposerai, à cet égard, un amendement de la commission des finances visant à augmenter significativement les subventions-projets à l’AFD.
Cette emprise de l’aide multilatérale est également illustrée par le Fonds européen de développement, le FED, dont la dotation budgétaire en 2009 est probablement sous-budgétisée – c’est une habitude –, comme en 2008.
Les décaissements du Fonds progressent indéniablement. Mais quiconque se rend sur le terrain constate plusieurs choses : les progrès sont plus lents que la croissance des effectifs des délégations ; ces délégations sont parfois installées dans un luxe relatif alors que nos propres services vivent chichement et font de plus en plus attention ; les procédures sont complexes malgré la déconcentration ; les décaissements sont facilités par les dotations multilatérales et par l’aide budgétaire plutôt que par l’aide-projet.
Cela n’a pas empêché d’adopter un dixième FED de 22,7 milliards d’euros, soit près de 80 % de plus que le précédent ! Doit-on alors s’attendre à ce que les versements du dixième FED se poursuivent jusqu’en 2020 ?
La lourdeur et l’inertie de ce « paquebot » qui mobilise le quart des crédits budgétaires sont inquiétantes, et je souhaite connaître l’état d’avancement des négociations avec nos partenaires européens sur sa budgétisation.
Je relève, cependant, que l’Europe est capable d’agir rapidement, comme l’illustre le récent accord sur le financement de la facilité alimentaire, pour 1 milliard d’euros supplémentaire sur trois ans.
Il reste que nos débats et considérations budgétaires sur la mission « Aide publique au développement » ne concernent que le tiers de notre effort global d’aide prévu en 2009.
Je ne reviens pas sur les raisons de cette inévitable discordance entre les crédits de la mission, les crédits budgétaires et le montant notifié à l’OCDE. Je persiste, néanmoins, à regretter la débudgétisation intégrale des contrats de désendettement-développement et la quasi-contraction de dépenses et de recettes que constitue le « recyclage » du résultat de l’AFD. Je vous présenterai un amendement de la commission des finances qui a pour objet de mettre fin à cette pratique contraire à la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, et dénoncée régulièrement par la Cour des comptes.
Je déplore, également, le maintien d’une opacité, que je finis par croire délibérée, sur la comptabilisation de l’écolage et de l’aide aux réfugiés en APD.
Le document de politique transversale, détaillé et éclairant sur bien des points, est quasiment muet sur ce sujet et les ministères ne prennent plus la peine de répondre à nos questions. Le syndrome de la « boîte noire » n’a pas disparu. Quelles initiatives, monsieur le ministre, le Gouvernement compte-t-il prendre pour améliorer l’information du Parlement en la matière ?
Cela nous conduit aussi à nous interroger sur les perspectives de renégociation des critères de notification à l’OCDE, afin d’inclure certaines dépenses, qui sont des dépenses réelles d’aide au développement, et d’en exclure d’autres, qui n’ont rien à voir avec cette dernière.
Pour terminer, je me livrerai à quelques observations sur la politique de développement solidaire. J’espère que je ne ferai pas perdre trop de temps à M. Hortefeux, qui a un conseil restreint à l’Élysée dans peu de temps.
La politique de développement solidaire est encore modeste en termes de crédits, mais elle n’en a pas moins de grandes ambitions. Le rôle de l’Agence nationale d’accueil des étrangers et des migrations, l’ANAEM, et les cofinancements de projets prennent progressivement de l’ampleur, en particulier dans des pays pilotes tels que le Sénégal ou le Mali.
Il importe donc que ces dispositifs soient intégrés dans les documents-cadres de partenariat et bien coordonnés avec les ambassades à l’échelon local.
Il me semble aussi qu’avec 7 000 euros – M. le ministre en a parlé – le plafond de l’aide au projet individuel financée par l’ANAEM est sans doute insuffisant pour amorcer la création d’entreprises dans les pays partenaires. J’ai cru comprendre qu’il s’agissait d’une moyenne. Il conviendrait, sans doute, de relever à 15 000 euros ou à 20 000 euros ce montant, en posant des conditions strictes quant au sérieux et à la pérennité du projet présenté.
Enfin, les deux instruments de mobilisation de l’épargne des migrants, le compte épargne codéveloppement et le livret d’épargne codéveloppement, démarrent très lentement. M. le ministre l’a souligné à cette tribune il y a quelques instants.
Seules deux conventions ont été signées, et la Banque Postale ne distribue pas ces produits alors qu’elle devrait manifestement figurer parmi les établissements privilégiés.
Il y a pour l’heure peu ou pas de souscripteurs. Il faudra donc s’interroger sur l’opportunité du maintien de ces dispositifs s’ils ne parviennent pas réellement à « décoller ». J’ai noté, évidemment, avec intérêt la confirmation de M. le ministre sur le taux de consommation de ces crédits. Au mois de septembre, nous étions plus près de 10 % ou de 15 % que de 80 %. Ces crédits de mission ne sont pas d’une ampleur considérable, et ce serait véritablement perdre du temps que de les traîner pendant trois ou quatre ans avant de les exécuter.
Sous le bénéfice de ces observations et sous réserve de deux amendements que je vous présenterai tout à l’heure, la commission des finances vous propose, mes chers collègues, de voter les crédits de cette mission.
Cette année, sur décision de la commission des finances, le traditionnel rapport sur l’aide publique au développement a été scindé en deux parties. La deuxième partie, qui concerne les comptes spéciaux du Trésor, est hors budget général, et son examen a été confié à mon collègue et ami M. Edmond Hervé, ce dont je me réjouis. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP. – M. François Fortassin applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Edmond Hervé, rapporteur spécial.
M. Edmond Hervé : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la secrétaire d'État, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, les deux comptes que j’ai l’honneur de présenter, « Prêts à des États étrangers » et « Accords monétaires internationaux », ont leur importance, quoiqu’il s’agisse de deux missions hors budget général.
Le compte spécial « Prêts à des États étrangers » prévoit 2,5 milliards d’euros en autorisations de programme et 2,147 milliards d’euros en crédits de paiement.
Au sein de ce compte spécial, le programme 851, tel qu’il apparaît dans les documents dont a eu connaissance la commission des finances, prévoit un montant de prêts de 1,8 milliard d’euros et concerne vingt-quatre pays.
Madame la secrétaire d'État, vous allez nous proposer un amendement qui porte sur 350 millions d’euros et qui vise à augmenter les autorisations d’engagement du programme afin de permettre l’instruction de nouveaux projets.
Comme il s’agit de favoriser le financement de projets dont la réalisation fait appel à des biens et à des services français, et qui soutiennent l’expansion internationale de nos entreprises, je suis persuadé que le Sénat, sur le conseil avisé de M. le président de la commission des finances, vous suivra, madame la secrétaire d'État. Simplement, nous souhaiterions que vous puissiez nous éclairer sur les activités concernées, ainsi que sur les territoires d’élection.
Le programme 852 est dédié aux allégements et aux annulations de dettes. Il concerne deux initiatives : celle pour les pays très endettés, lancée en 1996, et celle qui concerne l’annulation de la dette multilatérale, décidée en 2005.
L’impact budgétaire de ces annulations demeure limité, soit moins de 7 % de l’aide publique au développement.
Nous savons qu’en ce domaine les prévisions restent très aléatoires. J’en veux pour preuve, entre autres éléments, le report régulier des annulations au profit de la République démocratique du Congo et de la Côte d’Ivoire.
II est également difficile d’obtenir des données fiables et cohérentes pour les annulations de créance par la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur, la COFACE. J’ai le souvenir d’avoir déjà évoqué cette difficulté dans une autre institution, elle n’est donc pas nouvelle.
Dans un souci de soutien, les membres du Club de Paris seraient bien inspirés de mettre en place un « système » permettant d’adapter les conditions de remboursement en fonction des contraintes du pays débiteur.
Le second compte spécial « Accords monétaires internationaux », qui intéresse le Trésor et les banques centrales de la zone franc, n’est pas doté de crédits en 2009, pas plus qu’il ne l’était en 2008.
Il illustre une forme originale de coopération avec les trois unions monétaires et économiques : l’Union monétaire outre-Atlantique, l’Union monétaire d’Afrique centrale et l’Union monétaire des Comores.
Nous serions heureux, madame la secrétaire d'État, que vous nous donniez votre sentiment sur les perspectives économiques de ces pays.
Ne souhaitant pas reprendre les excellentes présentations qui ont été faites par mon collègue et ami Michel Charasse, je vous propose, mes chers collègues, au nom de la commission des finances, d’adopter ces deux comptes spéciaux « Prêts à des États économiques » et « Accords monétaires internationaux. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste. – M. Michel Charasse, rapporteur spécial, applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Louis Duvernois, rapporteur pour avis.
M. Louis Duvernois : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame, monsieur les secrétaires d'État, mes chers collègues, l’examen de la mission « Aide publique au développement » me permet de faire une analyse des crédits consacrés à la francophonie, qui sont en partie inscrits au sein du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement ».
La francophonie occupe une place à part entière au sein de notre politique extérieure. J’en veux pour preuve la consécration récente, à l’occasion de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, de la francophonie dans notre loi fondamentale, et ce à la suite d’un amendement présenté par le président de la commission affaires culturelles, Jacques Legendre, et que j’avais cosigné.
Autre motif de satisfaction et non des moindres : la voix de notre commission semble avoir été entendue par le Gouvernement sur la question, longtemps laissée en suspens, de la rationalisation administrative de notre politique francophone.
La future direction générale des affaires politiques et multilatérales annoncée par le ministre des affaires étrangères et européennes devrait comporter une direction consacrée à l’Organisation internationale de la francophonie et aux opérateurs de la francophonie. Je me réjouis que la francophonie gagne ainsi en visibilité sur le plan administratif, comme vous vous étiez engagé à le faire, monsieur le ministre, en réponse à une question que je vous avais posée lors de votre audition devant la commission des affaires culturelles. Je tiens donc à vous féliciter pour vos efforts en ce sens.
S’agissant plus précisément des crédits de la francophonie institutionnelle, inscrits dans le programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement », ils sont en très légère hausse par rapport à l’année dernière : 68,14 millions d’euros seront attribués à l’Organisation internationale de la francophonie et à ses opérateurs.
Toutefois, je sollicite l’attention de notre Haute Assemblée sur la tendance baissière des crédits spécifiquement consacrés à la promotion du français par la Direction générale de la coopération internationale et du développement : les crédits centraux de promotion du français accusent une baisse substantielle de 31 % sur le programme 209, c’est-à-dire dans le cadre de la coopération avec les pays en développement.
Je note au passage que ces crédits sont également en baisse non moins substantielle de 35 % au titre du programme 185 de la mission « Action extérieure de l’État », dans le cadre de la coopération avec les pays développés au sens de l’OCDE.
Bien que conscient des contraintes lourdes qui pèsent à l’heure actuelle sur notre budget, je regrette cependant une tendance à la baisse qui, selon moi, fragilise notre action linguistique extérieure, d’autant plus qu’un amendement adopté en seconde délibération à l’Assemblée nationale minore davantage les crédits de la mission « Aide publique au développement ».
La politique francophone de la France n’a pas vocation à se fondre complètement dans celle de l’Organisation internationale de la francophonie, qui dérive de plus en plus vers ce que Dominique Wolton, directeur de recherche au CNRS, qualifiait d’ « ONU bis sans moyens ». La France se doit de développer sa propre politique francophone en s’appuyant, notamment, sur ses moyens bilatéraux d’influence, qu’elle contrôle mieux et pour lesquels elle obtient un meilleur retour sur investissement. Il serait enfin temps de passer d’une politique francophone de contribution à une politique francophone d’initiative !
Nos moyens bilatéraux d’influence, au sein du programme 209, sont justement censés nous permettre de mettre en œuvre une politique de soutien à des associations aux initiatives très prometteuses. Il serait absurde que ces associations, qui font la preuve de leur efficacité sur le terrain, fassent les frais des restrictions budgétaires. Il en va de même, par exemple, pour les revues Planète Jeunes et Planète Enfants, très appréciées de la jeunesse francophone, en particulier africaine et haïtienne.
Comment espérer que les Français se réapproprient la francophonie si celle-ci continue de se cantonner aux enceintes intergouvernementales ? Il nous faut impérativement trouver les moyens de rendre la francophonie plus proche du citoyen pour lui démontrer qu’il a lui-même sa part de responsabilité dans la promotion du français. À cet égard, monsieur le ministre, votre projet de portail francophone va dans le bon sens ; il devrait pouvoir trouver toute sa place.
Les collectivités territoriales, au travers de la coopération décentralisée, sont notamment appelées à être mieux associées à la mise en œuvre de notre politique francophone.
À ce titre, je tiens à rappeler que nos territoires ultramarins entretiennent des liens très étroits, sur les plans tant culturel, politique qu’économique, avec les pays qui les entourent, qui, bien souvent, s’inscrivent dans une zone de solidarité prioritaire. Pourquoi ne pas profiter de cette opportunité et faire de l’outre-mer français une fenêtre de notre politique francophone ?
Votre ministère compte-t-il s’appuyer plus fortement sur le levier exceptionnel de la coopération décentralisée pour mettre en œuvre sa politique francophone, notamment au niveau de nos collectivités territoriales ultramarines ?
Sur le plan économique, je suis persuadé que la francophonie a des valeurs propres à faire valoir, en particulier à l’heure où le système financier international d’inspiration anglo-américaine est profondément remis en cause : je vous encourage très vivement, monsieur le ministre, à saisir l’opportunité qui se présente à notre politique francophone de faire valoir les principes d’une économie mondialisée qui fait du développement solidaire et durable sa priorité et qui promeut le respect de la diversité linguistique et culturelle au sein des échanges commerciaux dans la droite ligne de la convention de l’UNESCO de 2005.
Enfin, bien que cela concerne la mission « Médias », je souhaite rappeler que, dans le cadre de la réforme en cours de l’audiovisuel public, l’audiovisuel extérieur de la France, levier de notre politique francophone, continue de faire l’objet de multiples interrogations : en particulier, l’articulation entre le pilotage stratégique exercé par la société holding « Audiovisuel extérieur de la France » et la tutelle administrative et financière exercée par Matignon au travers de la direction du développement des médias mériterait, sans aucun doute, d’être clarifiée.
Je conclurai mon intervention en indiquant qu’en dépit des réserves émises, notamment en ce qui concerne l’insuffisance des crédits centraux consacrés à la promotion du français, la commission des affaires culturelles a proposé d’émettre un avis favorable sur l’adoption des crédits de la mission « Aide publique au développement ». (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
Mme la présidente : La parole est à M. André Vantomme, rapporteur pour avis.
M. André Vantomme : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon collègue M. Robert del Picchia traitera dans un instant, en remplacement de M. Christian Cambon, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, des crédits de la mission « Aide publique au développement ». Je voudrais, pour ma part, évoquer plus largement l’effort français en faveur du développement, dont les crédits de la mission représentent environ un tiers.
C’est cet effort global qui doit parvenir, en application de nos engagements internationaux, à 0,7 % de notre richesse nationale en 2015, une échéance qui nous fixe une feuille de route mais qui n’est pas sans susciter certaines interrogations.
Quelle part de la richesse nationale représentera notre effort d’aide au développement en 2009 ? Nous n’en avons pas une idée très précise.
Les documents budgétaires indiquent 0,47 % du revenu national ; vous avez préféré vous engager sur 0,41 % devant notre commission, monsieur le ministre, reconnaissant bien volontiers l’incertitude qui s’attache aux opérations d’annulation de dette prévues en 2009, après l’avoir été, rappelons-le, en 2007 puis en 2008.
Retracer toutes les composantes de notre aide est un effort certes nécessaire, pour les besoins de la comptabilisation internationale, mais bien complexe. Or cette complexité conduit parfois à mettre en doute la réalité de nos efforts.
Ainsi en est-il des procédures d’annulation de dettes, reportées d’année en année pour certains pays et qui représentent des montants importants.
Il en est de même des modalités de comptabilisation de l’aide publique au développement qui doivent être conformes aux directives - lesquelles, hélas ! ne sont pas toujours très précises - du Comité d’aide au développement de l’OCDE.
Tant l’OCDE que les ONG nous reprochent une comptabilisation extensive des frais d’accueil des étudiants étrangers dans nos universités, des dépenses liées à l’accueil des réfugiés sur le territoire français, des dépenses de recherche sur le développement.
Toutes ces dépenses ne peuvent qu’être constatées in fine, une fois l’année écoulée Elles ne résultent pas d’un véritable choix et contribuent à donner un aspect artificiel à une aide publique au développement qui reste pourtant importante.
Notre pays, troisième bailleur mondial, consent un effort important en faveur des pays du Sud mais, à bien des égards, il s’agit d’un effort composite et dispersé sur lequel il ne semble pas toujours avoir de prise.
Tout l’enjeu de la réforme annoncée est en effet de permettre à notre pays de reprendre l’initiative et de définir une stratégie claire au service d’une efficacité accrue et d’un rayonnement à la hauteur de nos ambitions.
Repenser ce dispositif était une nécessité mais, en ces temps de crise mondiale, cette réforme doit aussi contribuer à garantir que l’effort nécessaire et légitime que notre pays entend apporter aux pays les plus pauvres continue d’être orienté vers les plus déshérités.
À niveau d’effort égal, notre pays doit prendre garde à ce que, par la modification de ses outils d’intervention, on n’abandonne pas, de fait, certains pays très défavorisés, au profit des pays émergents. Accorder une aide sous forme de subvention, ce n’est pas la même chose qu’accorder un prêt à des conditions proches de celles du marché.
Conflits, crise alimentaire ou crise financière : chaque année voit le bouleversement de l’ordre de nos priorités, ce qui nous fait plaider pour un système souple qui parte de la réalité concrète de chacun des pays dont nous entendons soutenir le développement et s’appuie sur une réflexion stratégique solidement charpentée.
La transformation de la DGCID en une direction générale de la mondialisation, direction « d’état-major » chargée de la stratégie et de la tutelle des opérateurs, vise à renforcer la cohérence globale de notre outil.
Cette direction générale constitue en quelque sorte l’aboutissement de la réforme de 1998 en achevant le transfert aux opérateurs de toutes les interventions opérationnelles du ministère.
Ce transfert était déjà bien entamé, ce qui avait conduit à priver de crédits les services en centrale et sur le terrain. Sur le terrain, les services de coopération et d’action culturelle, les SCAC, devraient être fusionnés avec l’opérateur culturel tandis que le directeur local de l’Agence française de développement, l’AFD, sera le conseiller de l’ambassadeur pour les questions de développement.
Cette réforme nous paraît logique et souhaitable mais elle ne sera viable qu’à deux conditions : que la nouvelle direction générale change véritablement de nature et ne constitue pas une DGCID « amaigrie » et qu’un volume raisonnable de crédits bilatéraux à mettre en œuvre soit disponible.
Sous le bénéfice de ces observations, mes chers collègues, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, au nom de laquelle mon collègue Robert del Picchia, qui remplace M. Christian Cambon, et moi-même intervenons, vous recommandera l’adoption des crédits de la mission « Aide publique au développement ».
Cependant, en tant que corapporteur, je me dois d’exprimer quelques observations.
Tout d’abord, l’aide publique de la France est tenue par des engagements. En 2010, nous devrions y consacrer 0,51 % du PIB, afin de respecter l’engagement européen d’augmentation régulière de cette aide pour qu’elle puisse atteindre 0,7 % du PIB en 2015.
Dans le document de politique transversale sur la politique française en faveur du développement, il est indiqué que l’aide publique au développement atteindra 0,41 % du PIB en 2010, soit 0,10 % de moins que l’engagement européen.
Ensuite, l’aide publique de la France, pourtant importante, est contestée en raison de l’emploi, pour les allégements de dettes, de méthodes extra-comptables peu orthodoxes, qui conduisent à majorer les chiffres de plus de 2 milliards d’euros.
De même, l’Union européenne nous reproche des comptabilisations excessives, notamment pour les frais d’écolage et les frais liés à l’accueil des étrangers sur le territoire français.
Enfin, monsieur le ministre, votre souci de sacrifier une bonne partie des subventions et de développer, par l’intermédiaire de l’Agence française de développement, une politique de prêts, conduira nécessairement à une réorientation de notre aide au bénéfice des pays émergents et au détriment des pays les plus pauvres de l’Afrique subsaharienne.
C’est pour ces raisons, trop brièvement exposées, que je m’en remettrai, pour ma part, à la sagesse de notre assemblée.
Mme la présidente : La parole est à M. Robert del Picchia.
M. Robert del Picchia : Madame la présidente, madame, monsieur les secrétaires d’État, mes chers collègues, M. André Vantomme vous a présenté les observations de la commission des affaires étrangères sur l’effort de la France en faveur du développement. J’évoquerai, pour ma part, au nom de M. Cambon, les crédits de la mission « Aide publique au développement ».
Notre commission relève que, dans un contexte budgétaire difficile, les crédits budgétaires globaux alloués à l’aide publique au développement sont globalement préservés et connaissent une légère progression.
Cette enveloppe budgétaire stable est cependant marquée par la très forte progression des contributions multilatérales.
Le programme 110 est structurellement un programme de crédits multilatéraux qui supporte la contribution de la France aux guichets de développement des institutions de Bretton Woods ainsi qu’à toute une série de banques régionales et de fonds multilatéraux. Il témoigne de la multiplication des structures régionales ou sectorielles qui interviennent aujourd’hui dans le domaine du développement.
Le programme 209 supporte l’aide héritée de l’ancien ministère de la coopération, notamment l’aide-projet bilatéral, mais aussi toute la coopération culturelle dans les pays en développement. Ce programme, traditionnellement plus bilatéral, a fait l’objet d’une évolution sous l’effet de la croissance de 7 % des contributions multilatérales financées sur ses crédits, au sein d’une enveloppe globale stable, et même en légère diminution de 0,34 %.
Ces contributions représentent désormais 62 % des crédits du programme, et même plus de 67 % si l’on excepte les dépenses de personnel.
Le programme est surtout marqué par le dynamisme de la contribution de la France au FED, le Fonds européen de développement : avec 802 millions d’euros et une progression de 11 %, elle représente à elle seule 40 % des crédits du programme.
Si les engagements pour le IXe FED sont clos depuis le 1er janvier 2008, plus de 2 milliards d’euros de contributions restent à appeler pour la France.
La commission des affaires étrangères soutient naturellement un engagement européen au service du développement, mais les performances du FED ne nous paraissent pas justifier une telle sur-contribution de la part de notre pays. Pour cette raison, elle estime que l’intégration du FED dans le budget communautaire est une nécessité.
La contribution de la France au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme s’élève, quant à elle, à 300 millions d’euros pour 2009, soit une augmentation de 7 % par rapport à 2008. Aujourd’hui, ce fonds connaît une réussite presque paradoxale. Il a su mobiliser des ressources à un point tel qu’il se trouve dans une situation financière plutôt confortable ! En effet, à ce jour, il a reçu au total 11,8 milliards de dollars. Malheureusement, 5 milliards n’ont pu encore été décaissés, faute de projets en nombre suffisant. Face aux besoins, qui sont immenses pour lutter contre ces pandémies, la commission estime qu’une plus grande efficacité devrait être recherchée et elle s’emploiera, au cours de l’année 2009, à chercher les moyens d’y parvenir.
Ces contributions multilatérales ont clairement un effet d’éviction sur l’aide bilatérale, qu’elle soit culturelle ou qu’il s’agisse de l’aide-projet sur subventions.
L’aide bilatérale du programme 209 passe de 670 millions d’euros en 2008 à 592 millions d’euros en 2009, soit une baisse de 12 %, alors que son périmètre s’est élargi à Canal France international – la banque d’images à destination des PVD – et au GIP Esther – qui regroupe les mesures d’accompagnement des mesures pharmaceutiques –, et doit faire une plus large place à Cultures France, aux ONG et à la politique du genre, notamment les actions de promotion à destination des femmes.
Ainsi, les projets de gouvernance et de lutte contre la pauvreté baissent de 13 %.
La contraction des subventions risque de toucher en particulier les pays les plus pauvres, qui ne sont pas éligibles à l’intervention sur prêts. Elle risque également d’entraîner mécaniquement un glissement de notre aide vers les pays à revenu intermédiaire ou émergents. Enfin, elle prive la France de la capacité de mobiliser des financements internationaux, notamment européens via des cofinancements.
Notre poids dans les enceintes multilatérales est lié à la crédibilité de notre propre effort bilatéral et à notre pratique du terrain, en particulier en Afrique.
C’est pourquoi nous souhaitons que, pour une plus grande efficacité, qui requiert une palette d’instruments aussi large que possible, notre pays puisse retrouver dans les années à venir des marges de manœuvre au profit de son outil bilatéral.
Sous le bénéfice de ces observations, la commission a émis un avis favorable sur l’adoption des crédits de la mission « Aide publique au développement ». (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – M. Christian Gaudin applaudit également.)
Mme la présidente : Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.
Je vous rappelle également qu’en application des décisions de la conférence des présidents aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de trente-cinq minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion, la parole est à M. François Fortassin.
M. François Fortassin : Madame la présidente, madame, monsieur les secrétaires d’État, mes chers collègues, l’aide publique au développement est un élément clé de notre action diplomatique. Elle est connue du grand public depuis les années soixante, avec la création du ministère de la coopération.
À l’époque, il s’agissait de faire preuve, comme la France a toujours su le faire, de générosité envers les populations les plus démunies de la planète et, pour certains, de faire oublier les affres du colonialisme.
Comme mon excellent collègue Michel Charasse l’a rappelé, le Président de la République a manifesté, encore très récemment d’ailleurs, une volonté très affirmée dans ce domaine. Cependant, on constate un décalage entre les objectifs déclarés et les résultats obtenus.
Certains problèmes sont récurrents. Je pense aux annulations des dettes, qui brouillent parfois la véracité budgétaire. Je pense également aux crédits qui ne sont pas engagés ou aux retards très importants dans la mise en œuvre des programmes.
Il faut aussi évoquer les ONG : elles font un travail remarquable, mais, lorsqu’on sait qu’elles sont au nombre de 4 500 pour la seule région parisienne, il y a certainement de la « perte en ligne »…
Et que dire du langage diplomatique décalé, parfois prétentieux ou ésotérique, notamment lorsqu’on s’adresse aux populations des pays les plus pauvres ? J’ai relevé les meilleures expressions : le « Millénaire du développement », le « manque de sélectivité », la « conditionnalité de performance », les « indicateurs d’impact », le « développementalisme », « l’efficience exogène » et, bien sûr, « l’efficience endogène »,…
Mme Nathalie Goulet : Très bien !
M. François Fortassin : …sans parler de l’aide « Cap 8 » citée par M. Charasse et sur laquelle les sénateurs de base que nous sommes attendent des explications.
Tout le monde s’accorde à le dire, notre politique d’aide au développement est née de la difficile combinaison de la pluralité des visions des différents ministères et de celle du ministère de la coopération, fondée sur l’influence économique et culturelle de la France, en d’autres termes sur son rayonnement.
Mais on peut regretter que des lignes directrices n’aient pas été clairement affirmées à l’époque, et qu’elles ne le soient pas davantage aujourd'hui. Il serait utile, par exemple, d’affirmer que l’essentiel de l’aide doit servir sur le terrain : sur 10 euros, 8 ou 9 euros doivent aller aux populations qui en ont vraiment besoin.
Quant à l’aide multilatérale, utile pour lutter contre le sida par exemple, elle est parfois d’une grande opacité, elle est mal contrôlée et dispendieuse. Cela témoigne, me semble-t-il, d’un manque de dignité à l’égard des populations qui sont dans la misère.
L’aide bilatérale est nettement préférable, car elle est beaucoup plus visible, plus facile à contrôler et elle assure mieux le rayonnement de la France qu’une intégration dans des organismes internationaux échappant, en définitive, à notre contrôle.
Nous devons mener un effort important pour renforcer la démocratie dans un certain nombre de pays car, comme nous avons pu le vérifier dans de nombreux pays, quand la démocratie se renforce, le développement suit.
Nous devrions aussi recenser avec précision, cela n’a pas été fait, les actions souvent remarquables que mènent les collectivités locales en matière de coopération décentralisée, afin d’éviter des doublons. Il faut mettre en exergue certaines actions particulièrement emblématiques. Permettez-moi d’en citer une que certains d’entre vous ne connaissent peut-être pas.
Je veux parler de l’action de sauvegarde du patrimoine qui a été menée au Laos grâce à l’action conjuguée de nos collègues Jean Faure et Yves Dauge, que je salue. À mes yeux, c’est la plus exemplaire de toutes celles que l’on peut connaître dans notre pays en matière de coopération décentralisée. Ce qui est regrettable, c’est que cela ne se sait guère. Même si la modestie de nos deux collègues doit en souffrir, il faut mettre ce type d’actions en avant, car elles ont valeur d’exemple.
Dans le même temps, il y a des maladresses à éviter. J’en citerai deux fondées sur des exemples que j’ai vécus.
Il n’existe pas de marché du matériel médical d’occasion en France, si bien que, lorsqu’un médecin change son appareil de radiographie, il l’envoie à la casse même si celui-ci est toujours en état de fonctionner. C’est vrai qu’il serait plus utile de le faire parvenir à un dispensaire du centre de l’Afrique ou au cœur de l’Amérique andine, mais encore faut-il que celui-ci soit relié à l’électricité, sinon cela ne sert à rien. Or, quelquefois, on envoie du matériel sans avoir fait d’expertise préalable.
M. Michel Charasse : Sans jeu de mots, c’est même tout à fait courant ! (Sourires.)
M. François Fortassin : J’ai connu mieux. Au cœur de l’Amérique andine, au milieu de paysages somptueux où vivent des populations extrêmement pauvres de langue quechua, dont à peine 50 % connaissent l’espagnol, une ONG n’a rien trouvé de mieux que d’y envoyer une jeune fille pendant six mois, spécialiste du tourisme, angliciste distinguée, mais ne parlant pas un mot d’espagnol.
Voilà des exemples de gaspillages et de coups d’épée dans l’eau qu’il vaudrait mieux éviter.
Enfin, l’action de l’Agence française de développement doit être beaucoup plus visible, car n’oublions pas que, pour de nombreux pays, la France est un exemple sur le plan politique, de la générosité, du développement, et ils en attendent beaucoup. En matière de coopération décentralisée, nous avons une ardente obligation : répondre à ces attentes. (Applaudissements sur plusieurs travées.)
Mme Nathalie Goulet : Bravo !
Mme la présidente : La parole est à M. Robert del Picchia.
M. Robert del Picchia : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je voudrais me féliciter des propos tenus par M. Brice Hortefeux sur les très importantes avancées en matière de politique d’immigration, d’intégration et de développement solidaire. Pour nous, représentants des Français de l’étranger, c’est sans doute d’une importance plus grande que pour d’autres collègues, car c’est un sujet auquel on est très sensible dans les pays de résidence.
Tout d’abord, des dispositions concernant la langue française, que nous considérons comme l’élément d’intégration par excellence, ont été annoncées. Ensuite, l’adoption du Pacte européen sur l’immigration et l’asile encourage les États membres de l’Union européenne a signé avec les pays d’immigration d’origine des accords s’apparentant aux accords bilatéraux que la France a déjà signés avec sept pays.
Cela étant dit, l’année dernière, lors de l’examen des crédits de la mission « Aide publique au développement », j’étais intervenu de façon encore plus appuyée que les années précédentes sur la situation de nos compatriotes retraités d’Afrique qui ne percevaient plus la pension qui aurait dû leur être versée par les caisses africaines de sécurité sociale. J’avais même déposé un amendement visant à créer un programme pour apurer la dette de l’État congolais. En effet, au Congo, plus de 500 Français dûment recensés ne touchent plus leur retraite depuis quinze ans.
Grâce à l’appui du Sénat, notamment du rapporteur spécial, M. Michel Charasse, M. le secrétaire d’État chargé de la coopération et de la francophonie s’était engagé à ce que la France ne signe pas le Document-cadre de partenariat avec le Congo tant qu’un accord ne serait pas trouvé.
M. Michel Charasse : C’est exact !
M. Robert del Picchia : Ce débat a fait un peu de bruit au Congo. Deux ou trois jours après cette séance, M. Bowao, le ministre chargé de la coopération, m’a téléphoné pour demander à me rencontrer. À cette occasion, il m’a présenté un échéancier des paiements des arriérés de pension, sinon sur quinze ans, du moins sur les dix dernières années.
Je suis donc heureux de pouvoir vous annoncer, mes chers collègues, que votre soutien a été positif, puisque la situation a favorablement évolué pour nos compatriotes.
L’échéancier est respecté. Le gouvernement congolais a versé à sa caisse de sécurité sociale une somme supérieure aux montants nécessaires pour couvrir la période de 1997-2006. On peut donc légitimement espérer que le solde permettra d’apurer les arriérés antérieurs.
En ce qui concerne le paiement des arriérés de 1997 à 2006, la caisse de sécurité sociale a déjà versé, par l’intermédiaire d’une banque locale, une bonne partie des sommes dues. Il ne reste que les années 2003 et 2004 à régler, même s’il y a encore quelques régularisations à faire sur les autres années. Enfin, les pensions courantes depuis 2007 sont payées presque régulièrement.
On peut donc dire que la situation est quasiment assainie. On espère que les années 2003 et 2004 seront très rapidement apurées.
Je tiens à souligner la bonne volonté de l’État congolais depuis le dépôt de cet amendement, et même depuis le début de nos négociations en décembre 2007. Je veux donc remercier le président Sassou Nguesso, qui a permis que l’on arrive à ce résultat, le ministre chargé de la coopération, M. Bowao, ainsi que l’ambassadeur de France à Brazzaville, M. Normand, qui a eu un rôle déterminant. Il est important de signaler des diplomates qui s’engagent fortement.
Tout le monde pourrait penser que tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes et se demander pourquoi j’interviens à la tribune. En fait, un problème subsiste, celui des frais bancaires applicables aux virements des pensions en France.
Vous me rétorquerez que toutes les banques ou presque les facturent. En Europe, ces frais s’élèvent, je crois, à 10 euros. Mais au Congo, la banque locale prélève 20 % sur les sommes versées. Cela fait beaucoup pour des retraités qui attendent le versement de leur petite pension depuis quinze ans. Vous imaginez bien qu’il est hors de question que nos compatriotes acceptent de rembourser cet argent et même qu’on leur prenne 20 % au passage.
Pour conclure, monsieur le secrétaire d’État, je vous demande votre soutien actif afin que nos compatriotes retraités du Congo ne soient pas une fois de plus pénalisés et qu’ils puissent toucher intégralement leur retraite et les arriérés.
Je voterai avec conviction les crédits de la mission « Aide publique au développement », mais je vous demande de rester vigilant, voire d’intervenir auprès de nos amis congolais afin que la banque applique des retenus, disons-le, honnêtes. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je vais me montrer moins optimiste que mon collègue del Picchia et aborder les crédits de cette mission de façon plus générale.
Le projet de budget pour 2009 me laisse à penser que la France considère de plus en plus l’aide publique au développement comme une B.A., c’est-à-dire que, comme un boy-scout, on peut faire un peu semblant. Or, selon moi, c’est l’un des trois piliers de l’action internationale en interaction avec la diplomatie et, quand les circonstances l’exigent, avec la défense.
Rien, pas même la visite éclair du Président de la République à Doha le week-end dernier, ne nous empêchera de constater que les chiffres de l’aide publique au développement mentent : la moitié de notre APD est factice, l’aide bilatérale stagne depuis 2001 à 1,7 milliard d’euros et baisse de 12 % dans le projet de budget pour 2009. De surcroît, le décret du 28 novembre dernier annule plus de 27 millions d’euros en autorisations d’engagement et plus de 34 millions d’euros en crédits de paiement. Monsieur le secrétaire d’État, quels secteurs seront-ils frappés par cette annulation ?
Les chiffres mentent !
La France, acteur de premier rang des conférences internationales sur le développement, se présente comme le troisième bailleur mondial de l’aide publique au développement. Si l’on en croit les chiffres, elle est censée consacrer plus de 9,5 milliards d’euros au développement en 2009. Mais ce n’est pas du tout ce qui apparaît sur le terrain.
En fait, ces 9,5 milliards d’euros sont en grande partie le produit de la comptabilisation de dépenses sans relation avec le développement.
Vous me rétorquerez, monsieur le secrétaire d’État, que notre pays ne fait que se conformer aux règles de l’OCDE. Pour autant, il est quand même terrible d’avoir, d’un côté, une aide virtuelle énorme et, de l’autre, une aide réelle de plus en plus faible. L’abîme se creuse.
Comme l’a rappelé M. Vantomme, nous sommes critiqués par le CAD de l’OCDE, car nous déclarons plus de 1 milliard d’euros pour les frais d’accueil des étudiants étrangers ou des réfugiés. Ce chiffre ex post ne correspond à rien et est excessif.
Nous déclarons aussi des annulations de dette, comme celle de l’Irak ou du Nigéria, qui sont en fait des dettes commerciales, ce que nous ne devrions pas faire au titre de l’aide au développement. Le plus grave est que nous déclarons les mêmes annulations de dette plusieurs années de suite. Tel est le cas pour la Côte d’Ivoire en 2007 et en 2008, puis maintenant pour 2009. Retrouverons-nous cette somme dans le projet de budget pour 2010 ? Là, vraiment, les chiffres mentent !
Si nous entrons dans le détail, les crédits véritablement disponibles, ceux de la mission « Aide publique au développement » auxquels on peut ajouter les prêts de l’AFD, ne représentent plus que 6,3 milliards d’euros. Les prévisions de prêts de l’AFD passent de 469 millions d’euros en 2008 à 927 millions d’euros en 2009.
Dans ces conditions, on pourrait penser que notre pays est un peu plus visible et un peu plus audible sur le terrain. Tel n’est pas le cas, car, comme plusieurs intervenants l’ont dit, nous avons fait le choix, et probablement d’une façon excessive, du financement des structures européennes et onusiennes d’aide. Or, faute d’une forte présence directe sur le terrain, en coopération bilatérale, nous n’avons plus ni les hommes ni les instruments qui pourraient orienter et évaluer les actions de ces grandes structures.
Pourtant, nous avons besoin des deux. L’action multilatérale n’est pas contre l’action bilatérale, et inversement. Sans action bilatérale sur le terrain, on est incapable de peser sur l’action multilatérale. C’est d’ailleurs ce qu’il nous arrive actuellement.
Je voudrais essayer de comprendre pourquoi nos financements multilatéraux ont augmenté à ce point. Ils représentent maintenant plus de 66,7 % de la mission APD.
Une première raison est que les engagements pris n’ont pas été maîtrisés, comme c’est le cas de notre contribution au Fonds européen de développement, qui atteint 800 millions d’euros en 2009 et qui devrait croître encore dans les années à venir.
On peut aussi se demander s’il ne s’agit pas d’un choix délibéré, plutôt sympathique finalement, qui mettrait, d’une certaine manière, notre aide à l’abri des réductions budgétaires, puisque, en ce qui concerne la modalité multilatérale de l’aide, nous sommes contraints par nos engagements internationaux. À l’inverse, aucune contrainte ne s’exerce pour l’aide bilatérale, et nous voyons ses crédits baisser.
Trouvons donc le juste équilibre entre aide multilatérale et aide bilatérale.
Force est de constater que le paysage de l’aide multilatérale s’est singulièrement compliqué ces dernières années par la multiplication des créations de fonds fiduciaires chaque fois qu’une priorité semble s’imposer.
Prenons le cas du Fonds de lutte contre le sida, qui ne parvient pas à « décaisser », tout simplement parce qu’il a tout à coup reçu trop d’argent.
Le plus souvent, ces fonds ne sont même pas opérateurs des crédits dont ils disposent. On se retrouve alors dans une situation absurde, où le bailleur, qui a trop d’argent, cherche désespérément des projets à financer et des acteurs pour les mettre en œuvre – or il n’y a plus de coopération bilatérale française pour le faire – alors que des pans entiers des besoins sociaux et économiques sont orphelins de l’aide.
La crise alimentaire est venue nous rappeler cruellement à quel point le développement rural et l’agriculture avaient été délaissés par les grandes organisations multilatérales, alors qu’ils avaient été traditionnellement prioritaires dans notre coopération française bilatérale. (M. Robert Hue acquiesce.)
Je ne souhaite pas verser dans le passéisme, je souligne simplement que le ministère de la coopération avait su donner l’importance qu’il fallait à l’action rurale, qui garantit la sécurité alimentaire des populations, tandis que les grandes organisations internationales ont au contraire aggravé la dépendance alimentaire de ces populations.
Finalement, la France est moins présente dans l’aide publique internationale qu’elle ne le devrait, alors qu’elle paie un ticket d’entrée apparemment supérieur à celui de ses partenaires pour faire valoir ses points de vue. La raison en est que nous sacrifions à ces fonds multilatéraux les instruments de notre aide bilatérale, alors que c’est par elle que nous pouvons y peser.
Par ailleurs, à force de tout embrouiller au niveau des structures de l’État, comme au niveau des objectifs, la France apparaît sur le terrain velléitaire, incompréhensible et sans moyens d’action directe lisible.
L’action du ministère de l’immigration, qui prétend acheter l’enfermement des citoyens migrants à leurs gouvernements, défigure la notion de coopération.
Dans son discours du Cap, le Président de la République a évoqué la hausse « des engagements financiers bilatéraux pour l’Afrique subsaharienne ». Par un simple jeu sémantique, on ne parle plus « d’aide au développement », mais « d’engagement financier », c’est-à-dire de prêts. Et en effet, devant l’indigence de nos moyens sur subventions, nous ne pouvons proposer que des opérations de prêts.
Or pour réaliser un projet, il faut qu’une part de don amorce la dynamique du prêt. Là aussi, les deux sont absolument complémentaires. Nos prêts vont désormais soutenir l’économie des pays émergents. En 2007, la Chine est ainsi le dixième bénéficiaire de notre aide au développement. La France va soutenir les affaires des amis – Bouygues, Bolloré – en ré-endettant des pays trop pauvres.
Pour finir, monsieur le secrétaire d’État, nous déplorons que la France soit de plus en plus pingre et avare de son argent, plus que du sang de ses soldats, comme le montre l’exemple afghan. (Protestations sur les travées de l’UMP.) Je regrette d’avoir à le dire. C’est Serge Michaelof, un spécialiste de la coopération, qui l’écrit. Et je reprends son propos avec beaucoup de gravité.
Nous voulons, monsieur le ministre, que la France présente un budget d’aide au développement à la fois généreux et sincère, et non pas le faux-semblant que nous avons examiné et que nous ne voterons pas. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Mme la présidente : La parole est à M. Robert Hue.
M. Robert Hue : Madame la présidente, madame, monsieur les secrétaires d’État, mes chers collègues, je souhaite d’emblée dire que je trouve particulièrement choquante et cynique l’attitude du gouvernement, qui manifeste sans aucune pudeur son autosatisfaction concernant le budget d’aide publique au développement, alors que, inexorablement, comme ma collègue vient de le rappeler, les aides consacrées aux pays les plus pauvres ne cessent de diminuer, ou sont employées à des fins qui n’ont rien à voir avec la mission première et concrète de l’aide publique au développement : l’éradication de la pauvreté dans le monde.
Cela alors même qu’un intéressant sondage nous apprend que 76% des Français, malgré le contexte de crise financière, souhaitent un maintien, voire un accroissement de l’aide ; alors que vous-même, monsieur le secrétaire d’État, dans Le Monde du 5 novembre, déclariez « il faut sauver les banques mais aussi les pauvres » (M. le secrétaire d’État opine.) et que le gouvernement prétend se fixer des objectifs ambitieux. La réalité est plus cruelle.
Les pays de l’OCDE ont réduit leur aide pour la deuxième année consécutive, ce qui rend peu crédible les objectifs pris en 2005 par le G8 à Gleneagles, en Écosse, d’augmenter de 50 milliards de dollars l’aide envers les pays les plus pauvres.
En effet, l’objectif de 0,7% fixé pour 2012 est, nous le savons maintenant, reporté à 2015. Et malgré ce glissement silencieux, malgré les effets d’annonce, il est évident, et non plus probable, que cet objectif ne sera pas atteint. Entre 2006 et 2007, nous avons déjà eu l’occasion de l’entendre, notre aide est passée de 0,49% à 0,37%. Elle se situe à 0,38% pour l’année en cours, et plafonnera entre 0,40 et 0,41% pour 2009.
Au-delà des chiffres, c’est toute la visibilité de notre aide qui est en cause. Cette légère hausse annoncée est illusoire puisqu’elle intègre d’hypothétiques allégements de dettes et la croissance des prêts. Les allégements de dettes font certes un bond spectaculaire mais sont totalement aléatoires et imprécis. Les prêts quant à eux sont accordés en priorité aux pays émergeants, où la France souhaite se positionner, au détriment des pays les moins avancés. Ceux-ci n’y ont d’ailleurs souvent pas accès, car ces prêts sont consentis par l’Agence française de développement à des conditions peu avantageuses.
À ce propos, je tiens à souligner le fait que cette agence se retrouve l’acteur pivot de l’aide publique au développement, alors que ses crédits sont en baisse. À ce rythme, les lignes budgétaires consacrées aux effacements de dettes ne pourront plus faire illusion longtemps.
Les ONG s’insurgent et, à l’instar de Coordination Sud ou Oxfam, dénoncent la baisse de l’aide publique. Avec ces promesses non tenues, la. France priverait les pays en voie de développement, et notamment l’Afrique, de centaines de millions de dollars. Pour l’Afrique de l’Ouest, les suppressions de subventions entre 2008 et 2009 représentent quarante-neuf millions d’euros ; dix-neuf millions pour l’Afrique Centrale. Oxfam a dénoncé également l’abandon de cinquante-cinq projets.
On nous assure que les principaux projets seront tenus. Lesquels et comment, monsieur le secrétaire d’État ? Il semble bien que les objectifs pour le Millénaire, classés en cinq phases prioritaires par l’ONU, soient aujourd’hui devenus secondaires, à part pour les pays à forte visée politique. Les Africains pourront bien attendre, et notamment les réfugiés de la République démocratique du Congo, qui à l’heure actuelle auraient bien besoin des retombées de notre aide.
La façon dont est tronçonné ce budget est inacceptable. L’aide publique au développement est fractionnée suivant les priorités politiques du Président de la République, et en aucun cas dictée par les nécessités, notamment concernant l’Afrique subsaharienne.
Où sont les engagements du Président de la République ? Il avait fait de la lutte contre la pauvreté en Afrique son cheval de bataille, en souhaitant que « la France y participe plus largement », comme annoncé en février 2008 en Afrique du Sud. Les 2,5 milliards d’euros promis alors ne sont en fait qu’un leurre, car ils sont bel et bien destinés au secteur privé. Quid de la santé ? Quid de l’éducation ? Et l’on oublie une vraie question : qui contrôlera ces fonds accordés au secteur privé ?
Le Président de la République souhaite un « nouvel ordre mondial » Nous exigeons que celui-ci soit guidé par des motivations d’humanité, de justice et d’équité sociale, et non par des priorités politiques en faveur d’intérêts privés ! Les pays les plus riches, quoi qu’on en dise, sont favorisés dans les négociations commerciales face aux pays les plus pauvres. En attestent les accords de partenariat France-Afrique-Caraïbes-Pacifique, pour le moins déloyaux, que j’ai déjà évoqués ici à plusieurs reprises.
L’apparition l’année dernière du ministère de l’immigration, devenu depuis le ministère du développement solidaire, est inquiétante et entretient la confusion entre migration et développement.
L’attention portée aux transferts des migrants appelle une réflexion sur notre conception de l’immigration. Souhaitons-nous faire en sorte que les personnes concernées puissent vivre dans leur pays avec leurs propres ressources, ou puisons-nous chez eux la main-d’œuvre qui nous intéresse, à grands coups d’accords dits de « gestion concertée » ? Tout cela est scandaleux et démontre une ingérence accrue et nouvelle – « new-look », en somme – de la France en Afrique.
Or ces transferts financiers sont très importants pour les Africains, notamment les villageois, bien plus que l’aide en elle-même. J’aimerais dénoncer au passage l’attitude des banques américaines, qui, nous le savons, prélèvent des frais considérables sur ces moyens, qui devraient revenir aux Africains.
De fait, est-ce résolument une façon de les piller davantage, de s’accaparer leurs élites et en retour, de les inonder de biens manufacturés ? Ou pire, d’organiser, en échange, le retour de ceux dont on ne veut pas. Tout cela est scandaleux et inhumain. Sans entrer dans les détails, je dirai que c’est tout à fait indigne.
La question de la visibilité et de l’efficacité de notre politique d’aide envers les pays les plus pauvres reste posée. Pouvons-nous obtenir dans votre réponse, monsieur le secrétaire d’État, une information concrète sur les intentions de la France dans les objectifs du Millénaire, des chiffres fondés sur la réalité, et non dissimulés derrière des artifices comptables ? Je souhaite qu’un calendrier précis nous soit soumis, que le Parlement en soit régulièrement informé et, le cas échéant, puisse le valider.
Pour l’heure, vous l’avez compris, il n’est aucunement question pour mes amis du groupe CRC et moi-même d’adopter ce budget. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)
Mme la présidente : La parole est à M. Georges Patient.
M. Georges Patient : Madame la présidente, madame, monsieur les secrétaires d’État, mes chers collègues, des circonstances exceptionnelles m’obligent à être ce jour le porte-parole de Jean-Etienne Antoinette, qui vous prie de l’excuser d’être retenu en Guyane par une crise sociale d’une haute gravité, qui l’empêche de quitter le territoire.
Comme vous le savez, le prix du carburant dans ce département est le plus élevé au monde, et a été le facteur déclenchant de ces évènements. Plus globalement, la Guyane paie cher son enclavement vis-à-vis des circuits commerciaux internationaux, et les termes de ses échanges sont marqués par des monopoles démesurés et des denrées de base dont les prix sont si élevés – ils peuvent atteindre jusqu’à deux à trois fois les prix nationaux – qu’ils ne peuvent plus être supportés par les revenus des ménages.
Si je me suis permis d’évoquer ici rapidement cette situation, c’est parce qu’elle n’est pas exempte de tout lien avec l’objet du débat d’aujourd’hui sur l’aide publique au développement. J’y reviendrai à la fin de mon propos.
Mais d’abord, permettez au nouveau venu que je suis de s’interroger face au budget de la mission tel qu’il est présenté. Au-delà de la tendance à la baisse des crédits, qui nous alarme tous, on sait que l’objectif de porter le niveau de l’aide de la France à 0,7% du PIB s’éloigne de plus en plus. De même détermine-t-on des axes forts dans la définition de l’aide, qu’il s’agisse de l’éducation, de la santé ou de la démocratie ? Et comment l’aide publique s’intègre-t-elle dans les circuits commerciaux internationaux ? L’aide publique au développement ne reste-t-elle pas difficilement lisible, du fait de la multiplicité des dispositifs qui en relèvent ?
En vérité, ce qui me rend perplexe, c’est le contenu même des notions d’aide et de développement dont ce budget est la traduction, ainsi que ses modalités de mise en œuvre, la géographie de cette politique publique et ses finalités.
J’ai été par exemple surpris par la comptabilisation dans les crédits de cette mission de certaines actions relevant du rayonnement culturel de la France à l’étranger…
M. Michel Charasse : . Et même de son rayonnement nucléaire !
M. Georges Patient : …comme la défense de la francophonie. Je conçois bien qu’elle favorise le déploiement de l’influence française aussi bien dans les pays en développement que dans les grandes institutions internationales, mais j’ai plus de mal à comprendre son positionnement au sein de la stratégie d’aide au développement stricto sensu menée par la France. Lequel des quatre objectifs stratégiques de l’APD sert-elle ?
Il est vrai que dans la nomenclature de l’aide publique au développement, l’intervention d’urgence sans autre but qu’humanitaire voisine avec des actions affichant clairement l’objectif de « promouvoir l’expertise française dans le domaine du développement durable et de la gouvernance économique et financière », ou encore celui de « promouvoir les priorités stratégiques françaises au sein des banques et des fonds multilatéraux ».
Il est vrai aussi que l’aide publique au développement se décline en dons et en prêts, multilatéraux et bilatéraux, avec des évolutions et des revirements de doctrine ces dernières décennies dans la communauté internationale. On pourrait regretter que les engagements à tenir par la France dans l’abondement des fonds multilatéraux fassent d’autant diminuer, en contexte de pénurie, la part de l’aide bilatérale, que l’on souhaiterait plus importante dans l’ensemble de l’aide envisagée sur la période 2009-2011.
Mais puisque l’aide est en principe conçue pour le développement des pays qui en ont besoin plutôt que pour le rayonnement des pays bailleurs ou donateurs, on devrait pouvoir tout à la fois concevoir des solidarités réellement internationales au service des territoires les plus nécessiteux, et des dispositifs de contrôle de l’usage et de l’efficacité de cette aide permettant à chacun des contributeurs de s’exprimer et de «rayonner », sans divergence stratégique.
Ou alors, plutôt que de défendre la francophonie pour elle-même, ne serait-il pas judicieux que la France se batte davantage pour renforcer sa position dans les instances décisionnelles multilatérales, afin de peser sur toute la chaîne de l’aide – orientation, suivi, contrôle ?
De même, pas plus les prêts que les dons ne me paraissent, en soi, de meilleurs outils d’aide ou de développement. La simple décence voudrait que l’on ne ré-endette pas un pays de façon insoutenable, que l’on n’impose pas des conditions inaccessibles à des États dont la population meurt de faim et que l’on sache discerner le moment et les conditions de l’effet levier optimal d’une aide-projet ou d’une subvention pour un pays qui en a besoin.
Enfin, la géographie de l’aide publique au développement française est vaste, répartie sur tous les continents, mais concentrée sur l’Afrique pour les deux tiers de cette aide, ce qui s’explique autant par l’histoire de ce continent que par la gravité des problèmes qu’il rencontre.
Mais faut-il qu’une histoire ou une langue commune soient les conditions – ça l’est de fait – des partenariats bilatéraux entre les pays développés et les autres, plutôt que la prise en compte, à l’échelle mondiale, de l’inégale importance des besoins ici et là, ou la reconnaissance, à l’échelle régionale, d’intérêts mutuels nouveaux, dans « un monde qui bouge » ?
Ainsi, curieusement, l’outre-mer français est également présent dans la géographie de l’aide publique au développement, notamment à travers l’action déléguée de l’Agence française de développement, l’AFD.
N’y aurait-il pas un intérêt, dès lors, à ce que des liens plus ouverts et plus ambitieux soient tissés entre ces territoires français excentrés et leurs États voisins, dans les océans Indien et Pacifique, dans la Caraïbe, et même dans l’Atlantique Nord, à travers des accords commerciaux, culturels, scientifiques, économiques moins contraints ? Ces derniers serviraient tout autant le développement de ces États que celui des territoires français ultramarins : une forme de codéveloppement sud-sud, en somme, facilitant les échanges commerciaux, réduisant certains coûts de transport de denrées et de matières premières. Je pense, par exemple, au carburant : en Guyane française, le litre de carburant, après avoir baissé de 30 centimes d’euro, coûte actuellement 1,47 euro ; de l’autre côté du fleuve Maroni, au Suriname, il ne coûte que 0,77 euro !
Quelles articulations sont-elles envisagées entre l’action « Insertion économique et coopération régionales » du budget 2009 de la mission « Outre-mer » et le programme « Développement solidaire et migrations » de la mission « Aide publique au développement » ? L’Union européenne va, semble-t-il, conclure des accords de partenariat économique, notamment dans l’espace « Caraïbes » et dans l’espace «océan Indien » au cours de l’année 2009, si d’autres urgences ne viennent pas entre-temps changer la donne…
Comme vous le constatez, madame, monsieur les secrétaires d’État, je n’ai guère que des interrogations face au budget actuel de l’aide publique au développement, une politique porteuse de tant d’enjeux pour l’équilibre mondial et tellement mise à mal.
Il est dramatique que les pays développés ne tiennent pas les engagements qu’ils ont pris à l’égard de ceux du sud, surtout quand cela va mal pour tout le monde. Il est d’autant plus inquiétant de penser que même les sommes inscrites dans le budget ne sont pas garanties, puisqu’elles peuvent faire l’objet de décrets d’annulation en cours d’année.
Mais c’est peut-être justement parce que l’heure me semble grave que, au-delà de notre inquiétude devant la baisse générale des crédits de l’aide mondiale, au-delà des appréhensions concernant les impacts encore non mesurables de la crise économique et financière des pays développés sur l’évolution économique et sociale des pays du sud, nous devrions nous interroger sur le sens même de notre politique d’aide au développement, sa destination, ses finalités.
Peut-être qu’après avoir retrouvé ou affirmé les valeurs fondamentales, non négociables et non complaisantes de la vraie solidarité, nous aurons moins à débattre des montants et des affectations des crédits. En l’état, tel qu’il est présenté, je ne peux que voter contre ce budget ! (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste.)
Mme la présidente : La parole est à M. Yves Dauge.
M. Yves Dauge : Madame la présidente, madame, monsieur les secrétaires d'État, je ne reviendrai pas sur les chiffres, qui ont été fort bien présentés par les orateurs précédents. Je voudrais pour ma part insister sur les questions de stratégie, de lisibilité et d’efficacité, en reprenant les demandes de Michel Charasse. Dans une situation budgétaire contrainte, nous avons plus que jamais intérêt à définir clairement ce que nous voulons faire.
Nous étions récemment à Nankin, avec une délégation importante, pour participer au forum urbain mondial de l’Organisation des Nations unies-habitat. Nous avons eu la confirmation, de manière spectaculaire, que le monde - l’Afrique, bien sûr, mais aussi l’Amérique latine, l’Inde ou encore la Chine – était confronté à une explosion urbaine considérable. Celle-ci est porteuse à la fois de progrès, puisque c’est dans les villes que se créent les échanges, la culture, l’économie, mais également de pauvreté extrême et de ségrégations de toutes sortes.
En termes de stratégie, je plaide pour que la France affiche clairement ses propositions en matière de développement urbain, en modulant celles-ci en fonction des pays et des sites. La réponse n’est pas universelle : il existe une gamme de réponses adaptées aux différentes situations.
Nous devons aussi nous interroger sur la question de l’agriculture vivrière, en particulier dans les pays pauvres d’Afrique, puisque les villes, en consommant l’espace agricole, contribuent d’une certaine manière à réduire l’approvisionnement alimentaire des populations. Ce pourrait être une inflexion nouvelle et, selon moi, intelligente de notre politique.
Alors, que faire pour être plus efficace, comme nous y invite notre rapporteur spécial, Michel Charasse ? Dans ce domaine, où nous disposons d’une grande expertise et de nombreuses compétences, nous devons être mieux organisés.
Le ministère des affaires étrangères a mis en place, depuis un peu plus d’un an, un groupe de travail sur la question urbaine : quelle peut être l’offre française en matière de politique urbaine ? Nous disposons désormais de documents clairs et simples démontrant l’importance de la maîtrise d’ouvrage et de la maîtrise d’œuvre.
M. Michel Charasse : Surtout pour l’eau, l’assainissement et les ordures.
M. Yves Dauge : En ce sens, je rejoins tout à fait les propos qu’a tenus ma collègue tout à l’heure. Il faut des projets. Or un projet repose avant tout sur un maître d’ouvrage bien identifié, compétent, ainsi que sur une maîtrise d’œuvre c’est-à-dire du professionnalisme.
Bien que nous soyons dans une situation financière contrainte, nous serons plus efficaces si nous sommes mieux organisés et si nous mettons l’accent sur ces deux notions fondamentales.
Il convient de faire le lien avec la coopération décentralisée, les communes françaises étant bien placées pour s’intégrer dans cette vision stratégique et aider à la mise en place des projets – maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre, appui institutionnel.
Le ministère des affaires étrangères et européennes compte une délégation pour l’action extérieure des collectivités locales, très appréciée par celles-ci : avec un euro, elle en produit quatre ! Nous n’avons donc pas intérêt à baisser ses crédits, monsieur le secrétaire d’État, et j’espère que vous pourrez y remédier au cours de l’année.
L’État doit avoir un effet de levier avec de tels outils, les collectivités y sont prêtes. Il s’agit en outre de mettre un peu d’ordre et de cohérence dans la stratégie des collectivités, qui auraient tendance à s’éparpiller.
Je souhaite que vous nous annonciez la mise en place des partenariats urbains, monsieur le secrétaire d’État. Les compétences ont été rassemblées pendant un an, sur votre initiative, monsieur le secrétaire d’État, et les différents acteurs sont prêts à travailler ensemble. Nous offririons ainsi une proposition cohérente, qui serait appréciée dans le monde.
Nos moyens doivent être redéployés au service de cette stratégie, ce qui implique parfois une plus grande réflexion avant de passer à l’action. Comme je le dis souvent, on peut faire beaucoup de bêtises avec de l’argent public ! En recherchant une plus grande cohérence en amont, en opérant une planification urbaine, en augmentant légèrement notre investissement intellectuel avant d’investir, on gagnera en efficacité. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – MM. François Fortassin et Yann Gaillard applaudissent également.)
M. Michel Charasse : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Alain Joyandet (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Madame la présidente, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi, en guise de préambule, de vous remercier de la qualité des travaux qui ont été réalisés au sein de la Haute Assemblée, où j’ai eu le plaisir de retrouver de grands spécialistes de la question de l’aide publique au développement.
Je reviens de la Conférence internationale de suivi sur le financement du développement, qui s’est tenue à Doha. Cette conférence a permis d’obtenir un consensus général sur la réaffirmation de l’objectif de 0,7 % du PNB consacré à l’aide au développement d’ici à 2015.
Le Président de la République, qui exerce la présidence de l’Union européenne, a fait le déplacement. Cette présence a été saluée et les observateurs ont reconnu le succès d’une conférence de haut niveau.
La France est, derrière les États-Unis et l’Allemagne, le troisième bailleur de fonds bilatéral mondial. Notre aide, qui était inférieure à 0,4 % du PNB en 2007, devrait repasser au-dessus de cette barre en 2009 – je reviendrai sur ce point ultérieurement.
Vous constaterez que les crédits de paiement de la mission « Aide publique au développement » sont bien en augmentation pour les budgets des trois années à venir, avec une progression de 2,4 % en 2009.
À l’échelon européen, avec la présidence française, je me suis battu pour qu’une enveloppe additionnelle de 1 milliard d'euros d’aide publique au développement soit consacrée à la relance de l’agriculture, j’y reviendrai également tout à l’heure.
Permettez-moi, mesdames, messieurs les sénateurs, de citer brièvement quelques chiffres.
Au niveau multilatéral, avec 300 millions d'euros par an, nous resterons, en 2009, le second contributeur, derrière les États-Unis, du fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme.
Avec la taxe sur les billets d’avion, nous sommes le premier contributeur de la centrale d’achat de médicaments UNITAID. Sachez que deux enfants malades du sida sur trois dans le monde sont soignés grâce à l’intervention de la France.
Pour un certain nombre de problèmes très importants, nous ne pourrons être efficaces que si nous intervenons dans le cadre des organisations multilatérales. Ce que je dis pour le sida ne vaut pas pour tous les autres sujets, monsieur le rapporteur spécial, je suis d’accord avec vous.
En ce qui concerne notre aide bilatérale, certes, rien n’est parfait. Nous avons dû nous battre pour préserver les ressources nous permettant de financer certains projets, notamment en Afrique subsaharienne.
En accord avec M. le Premier ministre, nous avons obtenu une rallonge budgétaire de 92,5 millions d’euros en autorisations d’engagement sur l’aide-projet, ce qui nous permettra, j’en suis absolument certain, de financer l’ensemble de nos projets, notamment en matière de santé et d’éducation en Afrique subsaharienne. Cette question avait d'ailleurs fait l’objet d’un débat voilà quelques semaines.
Monsieur Charasse, l’initiative « Cap 8 » portée par le ministère comprend un ensemble de mesures répondant à une stratégie globale, fixée par le Président de la République, notamment dans son discours du Cap. Il s'agit de réorienter l’aide publique traditionnelle, que je qualifierais de « sociale », en la doublant d’une action plus spécifique en faveur de la croissance économique.
En effet, nous sommes persuadés que la meilleure recette pour faire reculer la pauvreté et favoriser le développement durable consiste à soutenir la croissance économique.
Les pays qui sont passés de la catégorie des PMA, c'est-à-dire des pays les moins avancés, à celle des pays émergents sont ceux qui ont pu, à un moment ou à un autre, s’accrocher au train de la croissance mondiale et créer des richesses et des emplois.
Tel est précisément le sens de notre action, qui fonde le premier pilier de l’initiative « Cap 8 », le deuxième visant à maintenir, et si possible à faire progresser, le rayonnement et l’influence de la France à travers ses actions culturelles, particulièrement son audiovisuel extérieur.
Pour vous donner des réponses plus concrètes, monsieur Charasse, le premier pilier prévoit la multiplication par trois du nombre de nos volontaires internationaux, qui passeront de 4 400 à près de 15 000, la mise en place, dès l’année prochaine, d’un fonds supplémentaire de 1 milliard d'euros confié à l’AFD, qui permettra de financer des projets de développement économique, enfin, une attention accrue à la question du genre et à la situation des femmes, qui constituent l’une des clefs du développement de l’Afrique subsaharienne.
Par ailleurs, je vous confirme notre intention de fusionner Égide, CampusFrance et France-coopération internationale et de créer un opérateur unique, pour gagner en visibilité et en efficacité. Nous n’avons pas encore décidé définitivement du statut juridique de l’entité qui réunira les trois organismes actuels, mais nous y travaillons.
Mesdames, messieurs les sénateurs, pardonnez-moi de ne pas répondre dans le détail à toutes les questions que vous m’avez posées, mais je ne veux pas excéder le temps qui m’est imparti, ni empiéter sur l’intervention de ma collègue Anne-Marie Idrac. Je tâcherai d’être le plus complet possible et je m’engage à répondre aux autres questions par écrit.
Monsieur Duvernois, s'agissant de la francophonie, il est vrai que certains chiffres peuvent inquiéter, avec une diminution des crédits de 9 % pour le programme 209 et de 13 % pour le programme 195.
Toutefois, je rappelle que nous portons à 415 millions d'euros, contre 287 millions d'euros l’an dernier, les fonds octroyés à l’AEFE, l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, ce qui représente une hausse de 44 %. Certes, cette progression ne concerne pas uniquement des crédits à effet de levier, mais elle constitue tout de même un important effort budgétaire, en même temps qu’elle traduit un choix politique.
S'agissant du portail francophone, je vous confirme que ce projet me tient beaucoup à cœur. Il ne s’agit pas de créer un second Google : nous n’en avons pas la prétention,…
Mme Nathalie Goulet : Ni les moyens !
M. Alain Joyandet (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …et un tel projet coûterait très cher, pour des résultats qui restent incertains. Nous entendons simplement nous doter d’un outil de modernité, en investissant 300 000 euros pour valoriser les contenus présents sur le Web, notamment s’ils viennent des pays du Sud, si possible francophones.
Oui, monsieur Duvernois, nous nous appuierons de plus en plus sur l’audiovisuel extérieur, dont la réforme s’achève, car il s’agit là, me semble-t-il, d’un outil essentiel pour le rayonnement de la francophonie et pour notre politique d’influence dans le monde.
Je souhaite que l’audiovisuel extérieur, et particulièrement la télévision,…
Mme Nathalie Goulet : Et Radio France Internationale !
M. Alain Joyandet (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …soit davantage présent qu’il ne l’est aujourd'hui sur le média global.
M. Robert del Picchia : Très bien !
M. Alain Joyandet (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Lorsque nous séjournons à l’étranger et que nous zappons devant la télévision nous devons avoir accès beaucoup plus facilement aux contenus francophones, qui sont excellents, même s’ils doivent sans doute être réactualisés, et qui, pour être vus, doivent être présents sur le média global.
S'agissant de la coopération décentralisée, vous savez que cette question me tient particulièrement à cœur. Au sein du ministère, la délégation pour l’action extérieure des collectivités locales encourage toutes les actions en faveur de la francophonie à travers des appels à projets. Je souscris donc tout à fait à vos propos, monsieur Duvernois.
J’en viens à la situation des revues Planète et Planète jeunes, auxquelles, je le sais, vous êtes très attaché, ainsi que M. Charasse. Ces publications de qualité constituent véritablement des tremplins vers le livre.
Le désengagement progressif du ministère a été négocié afin qu’il puisse être compensé par une diversification des partenariats et adossé financièrement à un groupe africain. Je tiens néanmoins à indiquer que cette démarche ne remet pas en cause l’échéancier prévisionnel pour 2010.
Monsieur Vantomme, s'agissant du taux d’APD en pourcentage du revenu national brut, je ne suis pas certain, comme je l’ai déjà souligné devant la commission compétente du Sénat, que nous puissions atteindre l’an prochain l’objectif de 0,47 %. En effet, ce taux dépend des annulations de dettes : si celles-ci ne sont pas complètes, il sera plus proche de 0,41 % ou de 0,42 %.
Au sein de cet effort global, si nous examinons les prises en charge de crédits effectivement constatées, nous nous rendons compte que la France respecte tout à fait les normes CAD/OCDE, c'est-à-dire les standards définis par le Comité d’aide au développement et l’Organisation de la coopération et du développement économiques.
Nous avons profité de la revue de l’aide publique au développement qui a été organisée par l’OCDE pour rencontrer nos partenaires étrangers et tenter de prendre en compte leurs remarques. Nous avons constaté alors que, dans l’ensemble, les critères retenus en la matière par la France et ses partenaires étaient les mêmes.
Monsieur del Picchia, vous avez évoqué longuement nos contributions multilatérales, en soulignant, de même d'ailleurs que bien d’autres intervenants, à commencer par M. Charasse, qu’elles étaient en hausse.
Il est vrai que nous constatons un certain « effet de ciseaux » : dans le cadre d’un budget contraint, si l’aide multilatérale augmente, compte tenu des engagements de la France, que nous respectons bien sûr, les contributions bilatérales en souffrent forcément.
Toutefois, nous retrouverons des marges de manœuvre dans quelques années, puisque notre participation au FED diminuera à partir de 2011. Nous pourrons alors flécher de nouveau des crédits vers nos interventions bilatérales, qui, il est vrai, comme plusieurs orateurs l’ont souligné, sont souvent beaucoup plus visibles et donnent le sentiment d’être bien plus efficaces.
En ce qui concerne à présent le Fonds sida, nous devrons examiner pourquoi les décaissements ne sont pas aussi rapides que nous pourrions le souhaiter. Je sais que la commission des finances et la commission des affaires étrangères veulent s’intéresser de plus près à la gestion de ces fonds multilatéraux. (M. Josselin de Rohan, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, acquiesce.) Je ne puis que m’en réjouir et vous encourager dans cette voie. Naturellement, nous tiendrons le plus grand compte des conclusions que vous voudrez bien nous adresser à l’issue de cette mission.
M. Michel Charasse : Monsieur le secrétaire d'État, il serait utile à cette occasion que la France sensibilise ces fonds à cette mission de contrôle, qui concernera des organismes internationaux, afin que nous soyons accueillis convenablement et que ne subissions pas de rétention d’informations.
M. Alain Joyandet (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur Charasse, je prends note de votre remarque. Nous mettrons tout en œuvre pour qu’il en aille ainsi.
Monsieur Fortassin, il serait bien sûr formidable que huit euros sur dix versés au titre de la contribution à l’aide publique au développement arrivent sur le terrain et y soient efficaces. Tel est justement notre objectif. D'ailleurs, les participants à la conférence d’Accra ont estimé à l'unanimité que l’efficacité de l’aide au développement devait constituer une priorité.
Monsieur Fortassin, vous avez également évoqué l’aide bilatérale dans le cadre de la coopération décentralisée, sur laquelle je ne reviendrai pas car je me suis déjà exprimé sur cette question.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je lance un appel à chacune et chacun d’entre vous : aidez-nous à faire mieux connaître les projets qui sont soutenus par notre pays !
Ainsi du programme évoqué par M. Fortassin et qui vise à sauvegarder le patrimoine de la ville de Luang Prabang au Laos. Nous connaissons bien ce projet, parce qu’il porte à la fois sur l’hygiène, l’assainissement et le traitement des ordures ménagères, autrement dit les tâches qui nous attendent partout dans les PMA. Je précise que l’Agence française de développement soutient très activement ce projet.
Monsieur del Picchia, vous êtes revenu sur la question des transferts de pensions des ressortissants français, qui a déjà suscité de longs débats. J’ai moi-même évoqué ce dossier lors d’une rencontre bilatérale avec le chef d’État du pays que vous avez évoqué ; j’interviendrai de nouveau dans le sens que vous souhaitez, car le taux de prélèvement appliqué à ces virements bancaires est en effet extrêmement élevé.
Madame Cerisier-ben Guiga, vous m’avez interrogé sur certaines annulations de crédits. Celles-ci concernent, d'une part, des crédits de personnel qui étaient mal dimensionnés au départ et qui ont été « recalibrés » sans que cette mesure affecte en aucun cas les montants des engagements et des décaissements sur l’aide-projet, et, d'autre part, des reliquats de réserves de précaution qui n’ont pas eu à être mobilisés. Par ailleurs, nous sommes bien sûr en mesure de respecter tous nos engagements multilatéraux.
Vous avez également évoqué les règles de comptabilisation de certaines interventions, mais je me suis déjà exprimé sur ce point.
Je voudrais simplement préciser que des annulations de dette d’un même pays ne peuvent apparaître chaque année dans des budgets différents. Nous discutons aujourd'hui de la loi de finances initiale, mais en matière de comptabilisation des annulations de dette, c’est la loi de règlement qui fait foi, parce qu’elle retrace des mouvements qui ont effectivement eu lieu.
Si une annulation de dette est reportée d’un exercice budgétaire sur l’autre, elle n’est bien sûr pas comptabilisée deux fois ; elle est prise en compte l’année où nous parvenons à annuler la dette.
Vous avez aussi souligné combien le paysage de l’aide multilatérale s’était compliqué, et je suis tout à fait d’accord avec vous, madame la sénatrice.
D'ailleurs, comme vous l’aurez remarqué, quand nous avons lancé la nouvelle initiative mondiale pour le développement de l’agriculture, nous avons souhaité créer non pas un fonds spécial, mais seulement une facilité, qui serait utilisée par les organisations existantes, afin de ne pas ajouter encore à la complexité, qui constitue un véritable problème pour le multilatéralisme.
Je suis entièrement d'accord avec vous pour considérer que nous ne devons pas créer de structures supplémentaires, mais au contraire réfléchir à fusionner les organismes existants, à chaque fois que c’est possible.
Monsieur Hue, contrairement à ce que vous avez affirmé, nous ne versons pas dans l’autosatisfaction. Toutefois, la France n’a pas à rougir de son action en matière d’aide publique au développement. Elle reste le troisième pourvoyeur de fonds à l'échelle mondiale, après les États-Unis et l’Allemagne.
Je rappelle que la France consacre à l’aide publique au développement près de dix milliards de dollars et les États-Unis vingt-deux ou vingt-trois milliards de dollars, ce qui permet de mieux apprécier l’effort de notre pays.
Certes, je suis bien conscient que notre objectif de consacrer 0,7 % de notre revenu national brut à l’APD en 2015 sera difficile à atteindre, mais nous n’avons pas à avoir honte de notre action.
Monsieur Hue, vous avez également évoqué le G 20 qui s’est tenu en novembre dernier. Or, sur l’initiative de la France, qui exerce la présidence de l’Union européenne, ce sommet a traité non pas seulement de la remise en ordre de nos institutions financières, mais aussi des questions de développement.
Je vous renvoie notamment à l’article 14 de la déclaration issue des travaux du G 20, qui a donné satisfaction aux pays les plus pauvres, même si ceux-ci ont regretté dans un premier temps ne pas être représentés à travers l’Union africaine.
D'ailleurs, le Président de la République s’est engagé à tout faire pour que, lors du prochain sommet du G 20 consacré à la crise financière, les pays les plus pauvres soient représentés, notamment à travers l’Union africaine.
Quant aux résultats du premier G20, ils sont un sujet de grande satisfaction pour tous les acteurs du développement.
M. Patient a évoqué lui aussi le contrôle du multilatéralisme. J’ai déjà répondu sur ce point.
Enfin, j’indique à M. Dauge que le développement urbain est l’une des grandes priorités du Gouvernement, qu’il garde présente à l’esprit lorsqu’il traite les dossiers d’aménagement technique dont il a été question tout à l’heure : l’eau, l’assainissement et les ordures ménagères. Il est indispensable au développement économique.
En conclusion, si l’aide publique au développement est une bonne chose, elle n’est qu’un moyen parmi d’autres pour parvenir à réaliser les objectifs du Millénaire, qui constituent l’essentiel. Il y a aussi tout ce que nous pouvons faire pour soutenir la croissance. À travers la réorientation de notre politique, l’objectif, c’est la croissance économique, la création de richesses, afin de faire reculer la pauvreté. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Anne-Marie Idrac : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, à cette heure tardive et compte tenu de l’extrême qualité des débats, je me bornerai à aborder deux points : le multilatéralisme et, en réponse, notamment, à M. Edmond Hervé, rapporteur spécial, la situation financière et économique.
S’agissant du multilatéralisme, je me réjouis sincèrement, monsieur Charasse, de l’annonce que vous avez faite d’un prochain contrôle conjoint.
En effet, Christine Lagarde et moi-même avons lancé, voilà quelques semaines, une réflexion stratégique concernant la Banque mondiale.
Elle portera sur l’équilibre, qui me semble bon, entre multilatéralisme et bilatéralisme, sur une meilleure utilisation de l’effet de levier, et le recentrage de nos actions sur nos priorités.
Je confirme, à cet égard, nos deux priorités essentielles : l’Afrique et l’environnement, plus particulièrement la gestion de l’eau et l’urbanisation, cette dernière ayant notamment été évoquée par M. Dauge. Nous avons, cette année, privilégié l’environnement.
Il sera intéressant de vérifier que la France reste bien en deuxième position, de par le nombre de ses agents travaillant au sein de la Banque mondiale.
Je ne doute pas que d’autres organismes multinationaux – le FED, pour ne pas le nommer, puisqu’il a été évoqué à plusieurs reprises – bénéficieront de votre vigilance, qui stimulera à coup sûr la réflexion du Gouvernement. Vous pouvez compter sur la plus totale collaboration des services de Bercy, de ceux de Mme Christine Lagarde et des miens.
La visibilité des choix et des actions réalisées sur le terrain est extrêmement importante.
J’en viens à un dossier qui a été moins évoqué par mes collègues MM. Brice Hortefeux et Jean-Pierre Joyandet : la gestion des crises.
Conformément à l’un des engagements du Président de la République, nous sommes intervenus avec force pour lutter contre la crise alimentaire qui sévit depuis le début de l’année, et qui s’est un peu atténuée depuis quelques semaines.
Je ne vais pas entrer dans le détail : je préciserai simplement que tous les instruments dont nous disposons ont été mobilisés, qu’il s’agisse d’aides financières stricto sensu ou de prêts fléchés, plus traditionnels.
Nous avons également décidé de consacrer 1 milliard d’euros à l’agriculture africaine, afin de remédier quelque peu au désintérêt dont ont malheureusement fait preuve les institutions internationales à l’égard de l’agriculture vivrière.
Au-delà de la crise alimentaire, j’en viens à la situation économique et financière.
Elle entraîne des difficultés spécifiques pour les pays en développement : le retrait de capitaux, qui dépendent des investissements internationaux, publics ou privés, ou encore le ralentissement des transferts effectués par les travailleurs expatriés, eux-mêmes en difficulté dans les pays industrialisés, et qui ont donc moins d’argent à envoyer dans leur pays d’origine.
Nombre de pays émergents ou en transition ont déjà été touchés par ce phénomène et certain d’entre eux ont fait appel au FMI ou à d’autres soutiens multilatéraux.
S’agissant de l’Afrique, j’ai présidé, voilà quelques semaines, le conseil des ministres de la zone franc. Les analyses qui résultent des dernières estimations disponibles font état d’une certaine résilience – pour employer un mot à la mode – des économies africaines : en zone franc, la croissance pourrait se maintenir à environ 3 % en 2008.
Le premier des risques encourus par l’Afrique est un risque de manque de liquidités et de difficultés d’accès au crédit pour les investisseurs et les entreprises. Ce risque que nous connaissons dans les pays industrialisés peut être encore plus grand dans les pays en développement.
C’est la raison pour laquelle on peut considérer comme particulièrement bienvenu le fait que l’année 2008 ait été marquée par le coup d’envoi de l’« Initiative pour le soutien à la croissance en Afrique », annoncée par le Président de la République à l’occasion de son discours dit « du Cap ». Il s’agit justement de prêts à un moment où les pays dont nous parlons risquent d’en manquer. De même, il est intéressant que l’Agence française de développement intervienne de plus en plus pour accorder des prêts. Cela arrive à point nommé.
Le second risque encouru, d’ordre économique, et non plus financier, c’est la contraction des exportations à la fois vers les pays développés et vers les pays émergents ou en transition, autrement dit le commerce Sud-Sud.
Pour faire face à ce second risque, nos interventions bilatérales et multilatérales tendent à développer une forte dimension contracyclique.
L’AFD a ainsi créé un prêt très concessionnel contracyclique, le PTCC, qui permet de concilier l’augmentation des engagements sous forme de prêts dans les pays les moins avancés, notamment en Afrique subsaharienne, tout en assurant la soutenabilité de leur endettement.
Le FMI, pour sa part, utilise ses instruments d’intervention dans les pays à faible revenu, principalement la « Facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance », pour compenser les effets de la hausse des prix énergétiques et alimentaires, qui, au début de l’année, a fortement grevé les budgets de ces pays, compte tenu des mécanismes de subventions aux consommateurs qu’ils ont dû mettre en place pour des raisons sociales.
À la demande de la France, notamment, le FMI a par ailleurs réformé sa « Facilité de protection contre les chocs exogènes » – on est vraiment au cœur du sujet – pour la rendre plus flexible et plus réactive qu’elle ne l’était. Il est vrai que, malheureusement, la crise n’attend pas.
De même, et nous nous en réjouissons, la Banque mondiale a mis en place, pour lutter contre la crise alimentaire, une facilité d’urgence qui a été dotée de 200 millions de dollars à partir du revenu net de la Banque et dont le mode de fonctionnement est très réactif.
L’un des rapporteurs spéciaux, M. Edmond Hervé, suggère que le Club de Paris adopte ce type de comportement et d’approche. La France y est très favorable, elle tentera de convaincre ses partenaires, mais vous savez qu’il faut obtenir un consensus.
Je terminerai en indiquant que le Gouvernement présentera un amendement visant à augmenter les crédits du compte spécial « Prêts à des États étrangers », afin de pouvoir octroyer des prêts permettant de relancer, dans des pays émergents, de grands projets tout en contribuant à l’activité des entreprises françaises. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)