Loi de finances pour 2009 : Articles additionnels après l'article 9 sexies (suite)
debate, 25/11/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° I-216 rectifié, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Après l'article 9 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Les articles 885 A à 885 Z du code général des impôts sont abrogés.
II - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits visés aux articles 402 bis, 438, 520 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dominati.
M. Philippe Dominati : Monsieur le ministre, plusieurs arguments ont été présentés hier lorsque nous avons abordé l’examen des amendements relatifs au bouclier fiscal.
Certains orateurs, y compris des membres de la commission, ont expliqué la nécessité du bouclier fiscal par le particularisme que représente l’ISF dans notre pays et par le fait que cet impôt, anachronique et archaïque, est spécifique à la France. Il a été rappelé que la France est la seule, parmi tous les pays développés, à conserver l’ISF.
M. Philippe Marini : Très utile rappel !
M. Philippe Dominati : La Suède, la Finlande, le Danemark, l’Allemagne l’ont supprimé. En Espagne, le processus est en route et c’est sur l’initiative d’un gouvernement socialiste.
M. Philippe Marini : Il s’agit d’un engagement bipartisan !
M. Philippe Dominati : Il n’y a qu’en France où il est absolument nécessaire, pense-t-on, de garder cette bonne idée qu’est l’ISF !
Ensuite, il a été dit que cet impôt coûtait plus à l’État qu’il ne rapportait. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.) On n’arrive pas connaître exactement les chiffres, mais on pense que, pour une recette d’environ 4 milliards d'euros, le manque à gagner pour l’État est de l’ordre de 7 milliards d'euros.
Mme Nicole Bricq : Cela n’a pas été dit ici !
M. Philippe Dominati : Cela a été dit clairement ici ou là depuis des années.
Il a été décidé de créer un groupe de travail sur le bouclier fiscal et je souhaite, pour ma part, avoir des précisions sur le manque à gagner au sujet de l’ISF puisque notre pays est le seul à maintenir cet impôt.
Autre idée répandue, l’ISF est un impôt populaire : plus de 75 % des assujettis sont des foyers fiscaux modestes. La plage de l’ISF s’étend : il suffit de posséder un appartement de 70 m² dans Paris pour être considéré comme « fortuné ».
M. François Marc : Des pauvres qui paient l’ISF ! Arrêtez !
M. Philippe Dominati : Partant de là, c’est un impôt qui a tendance à s’étendre.
Enfin, dernier argument partagé au sien de cette assemblée, compte tenu des recettes fiscales rapportées par cet impôt, il est difficile, dans la situation de crise que nous vivons, de procéder à un ajustement et de se passer de cette ressource cette année ou pour le futur.
Pourtant, plusieurs membres du Gouvernement ont évoqué au cours de ces derniers mois la possibilité d’un aménagement, voire d’une remise en cause, notamment lorsque vous avez augmenté la fiscalité sur les revenus au moment de la création du RSA. Vous vous étiez appuyé sur les statistiques d’Eurostat, selon lesquelles, en France, les revenus du patrimoine sont anormalement taxés, ce qui n’est pas le cas des revenus du capital.
Partant de là, Mme Lagarde avait déclaré le 1er septembre dernier dans le quotidien La Tribune qu’une révision ferait peut-être l’objet d’un débat au Parlement. Or le débat a lieu.
Je voudrais savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre à long terme pour éviter une addiction à l’ISF et pour que l’on n’entende plus dire que les finances de l’État nécessitent de maintenir à tout prix cet impôt qui coûte si cher au pays.
Je ne vois rien pour l’instant hormis des déclarations d’intention, qui pourtant sont nombreuses : M. le président de la commission des finances il y a quelques jours, liant l’ISF au bouclier fiscal, M. le rapporteur général hier, plusieurs membres du Gouvernement.
Je ne pense pas avoir à dire un jour au sujet de cet impôt, qui devient un impôt populaire en frappant près de 90 % de foyers fiscaux modestes, qu’il faudrait leur donner les mêmes avantages que ceux que vous octroyez aux banques !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Les arguments de notre collègue Philippe Dominati méritent d’être entendus et versés au débat.
Nous avons eu hier plusieurs amendements visant à supprimer le bouclier fiscal en maintenant l’ISF et, ce matin, nous avons un amendement visant à supprimer l’ISF en maintenant le bouclier fiscal.
Je vous rappelle la trilogie exposée par M. le président de la commission des finances et à laquelle je souscris.
Si l’on avait une vision claire de l’avenir, il faudrait sans doute supprimer l’un et l’autre, tout en veillant à maintenir le solde des finances publiques, en tout cas à ne pas le détériorer et, par conséquent, transférer le rendement de l’ISF sur un autre impôt. Cela pourrait être la création d’une tranche supplémentaire de l’impôt sur le revenu. Ce que j’appelle la trilogie, c’est cette démarche en trois points qui nous semble pertinente sur le plan économique.
Toutefois, nous ne sommes pas en mesure de procéder pour l’instant à une telle réforme. Monsieur le ministre, nous aimerions connaître l’avis du Gouvernement et sans doute reprendrons-nous ce débat en d’autres occasions.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur Dominati, il s’agit d’un débat qui revient chaque année sur tous les textes financiers. Le Gouvernement s’est déjà exprimé à multiples reprises sur le sujet. Nous avons à la fois créé et amplifié l’impact du bouclier fiscal, cela a été évoqué hier. Il y a donc bien un lien direct entre le total des impôts payés et les revenus.
Par ailleurs, l’année dernière, nous avons également permis d’affecter une quote-part très importante de l’ISF en investissement dans le capital des PME, quote-part plafonnée.
La volonté existe donc bien de convertir cet impôt en investissement, ce qui est efficace et constitue une démarche originale. C’est là un atout considérable pour notre économie et c’est en même temps pour les contribuables assujettis à l’ISF un moyen de ne pas payer l’impôt en investissant dans des placements risqués visant à aider les PME en fonds propres. Telle est la logique du Gouvernement.
L’ISF rapporte aujourd'hui près de 4 milliards d'euros. Cette ressource est indispensable à la bonne tenue de nos finances publiques. J’imagine que le débat va se poursuivre sur plusieurs sujets sur lesquels nous reviendrons. Par exemple doit-on aller plus loin dans une réforme de la fiscalité de l’épargne ? Compte tenu de l’évolution qui s’est produite dans notre pays jusqu’à présent, je vous demande de ne pas voter cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq : La nuit dernière, au cours de notre débat habituel sur l’impôt de solidarité sur la fortune, M. le rapporteur général a dit que le bouclier fiscal était l’enfant de l’ISF.
M. le président de la commission des finances et M. le rapporteur général ont défendu, à l’extérieur de cette enceinte, l’idée selon laquelle on pourrait supprimer le bouclier fiscal dès lors que l’on supprimerait l’impôt de solidarité sur la fortune et que l’on créerait une tranche supplémentaire de l’impôt sur le revenu. Mais nous n’en avons pas débattu, puisque le projet de loi de finances qui nous est présenté est muet sur ce sujet.
M. le président de la commission des finances nous a annoncé la mise en place d’un groupe de travail sur le revenu fiscal de référence, arguant du fait que certains bénéficiaires du bouclier fiscal peuvent ne pas payer l’impôt sur le revenu grâce aux niches fiscales.
Au vu de ces observations, il est évident que nous voterons contre l’amendement n° I-216 rectifié.
Toutefois, je tiens à réitérer une demande que j’ai déjà faite hier soir, et qui est restée sans réponse. Notre collègue Philippe Dominati vient également d’indiquer que l’on ne dispose pas de données chiffrées sur cette question. En tant que membres de la représentation nationale, nous ne les avons effectivement jamais eus.
Notre débat est, comme toujours, tronqué dans la mesure où nous ne disposons pas de chiffres précis. On nous avance l’argument selon lequel 70 % des personnes assujetties à l’impôt de solidarité sur la fortune appartiennent aux couches modestes de la société ! De même, selon vous, les propriétaires d’un 70 mètres carrés à Paris paieraient l’impôt de solidarité sur la fortune ! C’est se moquer du monde ! Ces personnes doivent avoir d’autres biens immobiliers ou patrimoniaux.
Monsieur le ministre, je répète ma demande, qui est de droit, puisque l’amendement relatif au dépôt d’un rapport a été adopté par le Sénat. Tant que nous ne disposerons pas de données chiffrées précises, nous pourrons débattre sans fin, puisque cette question oppose fermement l’opposition et la majorité.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Fourcade : L’amendement n° I-216 rectifié pose un vrai problème. La France est le seul pays à avoir un impôt de solidarité sur la fortune et un impôt sur le revenu à faible rendement. Or ces deux caractéristiques sont plus celles d’une République bananière que celles d’un grand pays occidental affrontant avec succès la mondialisation.
Cela étant, l’amendement de M. Dominati présente l’inconvénient majeur de ne pas prévoir un gage solide : on ne peut remplacer l’impôt de solidarité sur la fortune par une augmentation des taxes sur les tabacs ou sur les alcools.
Mme Nicole Bricq : Eh oui !
M. Jean-Pierre Fourcade : Je me rallie entièrement à la position évoquée tout à l'heure par M. le rapporteur général. On peut envisager la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune à la condition de supprimer, en même temps, le bouclier fiscal et d’augmenter à due concurrence le produit de l’impôt sur le revenu soit en créant une tranche supplémentaire, soit en réduisant fortement l’ensemble des niches fiscales, ce qui, à mon avis, ne suffira pas.
Dans la mesure où l’on aura un impôt sur le revenu à grand rendement, non pas de 50 milliards d’euros, mais de 60 milliards ou 70 milliards d’euros, qui permette d’assurer la progressivité de l’impôt et de corriger un certain nombre d’inégalités actuelles, on pourra supprimer l’ISF.
M. François Marc : Faites-le !
M. Jean-Pierre Fourcade : C’est la raison pour laquelle je ne voterai pas, à regret, l’amendement n° I-216 rectifié M. Dominati, qui a raison sur le plan intellectuel, mais tort sur le plan économique et financier.
M. le président : La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.
M. Thierry Foucaud : Je ne reviendrai pas sur l’argumentation que j’ai développée hier soir sur cette question, mais je veux demander à nos collègues Jean-Pierre Fourcade et Philippe Dominati de cesser de citer en exemple les pays étrangers, quand cela les arrange, comme celui de l’école maternelle en Finlande pris dernièrement. Le week-end dernier, pour relancer l’économie, la Grande-Bretagne a pris la décision de baisser son taux de TVA de deux points, pour le porter aux alentours de 15 %, comme le groupe CRC vous proposait de le faire, vendredi dernier, monsieur le ministre.
M. Philippe Marini : Gordon Brown et Marie-George Buffet, même combat !
M. Philippe Dominati : Moi aussi, j’y suis favorable !
M. Thierry Foucaud : Voilà l’économie d’une démonstration. Si vous désirez citer des exemples, citez-les tous, et suivez-nous lorsque, dans le cadre de la relance économique, nous proposons des mesures similaires.
Mes chers collègues, faites attention ! À ce stade de la discussion du projet de loi de finances pour 2009, rien n’a été fait pour la majorité des Français ! Nous avons voté – ou plutôt vous avez voté ! – de nombreuses réductions fiscales en faveur de celles et de ceux qui sont les plus nantis. Face à la situation que connaît notre pays, je serais tenté de vous suggérer d’écouter nos propositions, qui sont empreintes de bon sens pour la France et les Français.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Madame Bricq, je peux répondre sans problème aux questions que vous avez posées.
Nous avons envoyé aux deux commissions des finances du Parlement des données très précises sur la répartition du bouclier fiscal, qui ont d’ailleurs fait l’objet d’articles de presse. Mais, si vous le souhaitez, nous vous les communiquerons de nouveau.
Concernant le rapport sur les expatriés fiscaux, qui devait être remis au 30 septembre 2008, nous avons du retard, car il est actuellement en cours d’élaboration. Vous en disposerez vraisemblablement d’ici à la fin de l’année.
Mme Nicole Bricq : D’accord !
M. Philippe Marini : Merci de ces précisions, monsieur le ministre !
M. le président : Monsieur Dominati, l'amendement n° I-216 rectifié est-il maintenu ?
M. Philippe Dominati : Non, je le retire, monsieur le président, car je présenterai ultérieurement d’autres amendements, peut-être plus raisonnables sur le plan fiscal, notamment concernant les PME. Je note que je partage le souci exprimé par M. le ministre.
M. le président : L'amendement n° I-216 rectifié est retiré.
L'amendement n° I-167 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 9 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le dernier alinéa de l'article 885 A du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les biens professionnels définis aux articles 885 N à 885 Q du code général des impôts sont pris en compte pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune.
« Lorsque le patrimoine comprend des biens professionnels, le plancher à partir duquel le tarif de l'impôt est applicable est porté à 914 694,10 euros. »
II. - Après l'article 885 U du même code, il est inséré un article 885 U bis ainsi rédigé :
« Art. 885 U bis. - Les biens professionnels sont inclus dans les bases de l'impôt pour 50 % de leur valeur. Le taux d'intégration varie pour chaque contribuable en fonction de l'évolution du ratio masse salariale/valeur ajoutée des sociétés et entreprises où sont situés les biens professionnels qu'il possède sur la base suivante :
«
Evolution du ratio
Masse salariale/valeur ajoutée
Pourcentage
Taux d'intégration
Egale ou supérieure à une évolution de 2 points
15
Egale ou supérieure à une évolution de 1 point
35
Egale à 1
50
Entre 1 et -1
65
Entre -1 et -2
85
Entre -2 et -3
100
Entre -3 et -4 et au-delà
125
« Un décret d'application définit les modalités d'application de cette modulation. »
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera : Cet amendement vise à intégrer les biens professionnels dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune. Le taux d’intégration de ces biens serait modulé en fonction des choix faits par l’entreprise en matière d’emploi et de salaires. Il s’agit de concevoir l’ISF comme un levier d’action pour l’emploi et contre la précarité.
En proposant cette intégration, tout en modulant les taux du barème, nous entendons atteindre un double objectif de justice et d’efficacité. Rien ne justifie que les biens professionnels ne soient pas considérés comme une richesse, au même titre que les autres types de biens.
En outre, nous souhaitons que la fiscalité contribue à la dynamique de l’emploi, à la cohésion sociale et à la réparation sociale. Nous voulons pénaliser ceux qui pratiquent une économie de rente, en laissant dormir des biens professionnels, et qui ne participent pas à l’activité économique et au développement de l’emploi.
Plutôt que de réduire la portée de l’ISF, il faut, au contraire, étendre à toutes les formes de biens l’application du principe de justice sociale et de solidarité, qui sous-tend cet impôt. Il importe d’ailleurs, à notre sens, de faire en sorte qu’il soit justement équilibré pour que cessent les inégalités dont souffrent, pour le moment, les personnes qui en sont redevables.
Qu’on le veuille ou non, l’un des principaux défauts de l’ISF est qu’il n’est pas suffisamment représentatif des inégalités réelles de fortune et de patrimoine et qu’il épargne par trop d’importants patrimoines professionnels.
De plus, depuis la loi TEPA, l’impôt est profondément perverti par des dispositifs prétendument incitatifs qui renforcent encore les inégalités entre contribuables. Ce ne sont, pour l’essentiel, que les plus gros patrimoines imposables qui tirent parti de ces niches fiscales particulières, ce qui rompt l’égalité devant l’impôt.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : M. Vera et ses collègues connaissent par avance l’avis de la commission des finances, puisque nous l’avons développé à différentes reprises au cours des débats antérieurs sur le même sujet.
La majorité de la commission a émis un avis tout à fait défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-167 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° I-45 rectifié bis, présenté par MM. César, Pointereau, Cornu et Carle, Mmes Procaccia, Malovry et Mélot et MM. B. Fournier, J. Gautier et Bailly, est ainsi libellé :
Après l'article 9 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 885 H du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans les troisième et dernier alinéas, le montant : « 76 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les montants mentionnés aux troisième et quatrième alinéas sont révisés chaque année selon les mêmes modalités que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. »
II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. Philippe Marini : Je le reprends, monsieur le président.
M. le président : Je suis donc saisi de l'amendement n° I-45 rectifié ter, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : J’aimerais interroger le Gouvernement sur la question opportunément posée par nos collègues sur la revalorisation du montant de la fraction des parts GFA, groupement foncier agricole, éligible à une réduction de 75 % de l’impôt sur le patrimoine.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Par coordination avec ce qui se fait pour d’autres produits, le Gouvernement est favorable à cet amendement raisonnable et lève le gage.
M. le président : Il s’agit donc de l'amendement n° I-45 rectifié quater, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 9 sexies.
L'amendement n° I-102 rectifié, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 9 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 885 I bis du code général des impôts est abrogé.
La parole est à M. François Marc.
M. François Marc : Il s’agit, par cet amendement, de revenir de nouveau sur l’ISF, une question dont nous avons longuement débattu cette nuit et qui a déjà été évoquée ce matin avec, pour corollaire, la question du bouclier fiscal.
Je tiens à remercier M. le ministre d’avoir précisé que sera prochainement porté à notre connaissance le rapport visant à évaluer la réalité du bouclier fiscal, que nous attendons depuis un an.
Pour autant, Mme Lagarde a, une fois de plus, indiqué hier soir que le bouclier fiscal avait surtout vocation à servir les pauvres.
Mme Nicole Bricq : Les modestes !
M. François Marc : Ce seraient les gens modestes qui, très majoritairement, bénéficieraient de ce dispositif.
Or, on le sait, les 600 premières restitutions fiscales atteignent en moyenne plus de 220 000 euros ! Si, comme vous le dites, il s’agit de personnes modestes, j’ai du mal à comprendre !
Les parlementaires doivent être éclairés au plus vite sur cette réalité, car l’expression utilisée pour en rendre compte traduit une forme de subterfuge.
Il s’agit, par cet amendement, de remettre en cause les cadeaux fiscaux accordés par le Gouvernement, notamment à l’occasion du vote de la loi pour l’initiative économique et de la loi de finances de 2005, pour échapper à l’impôt de solidarité sur la fortune.
La mise en place par la loi de finances de 2006 du bouclier fiscal et son élargissement récent dans le cadre du paquet fiscal n’ont été qu’un pas supplémentaire vers le démantèlement progressif de toute imposition du patrimoine des plus aisés et vers la remise en cause de la progressivité des prélèvements obligatoires en France.
Le présent amendement vise plus précisément la possibilité d’échapper à l’impôt de solidarité sur la fortune par le biais d’un pacte d’actionnaires représentant 20 % seulement des droits d’une société et dont est membre une personne exerçant dans la société sa fonction principale.
S’appuyant sur un discours visant à « exonérer l’outil de travail », alors que tel a toujours été le cas, ce dispositif permet en fait d’échapper à l’impôt de solidarité sur la fortune dans des conditions particulièrement souples. En effet, un simple actionnaire d’une société, qui n’exerce aucune fonction dans celle-ci, peut voir ses participations exonérées, dès lors qu’il s’engage dans un pacte avec un dirigeant de la société.
Ce dispositif a été rendu encore plus avantageux dans la loi de finances pour 2006, dont l’article 26 a augmenté le taux d’exonération de la moitié aux trois quarts de la valeur des parts détenues dans le cadre du pacte d’actionnaire : ce taux de déduction est identique à celui qui était jusque-là accordé aux participations assimilées à un « outil de travail ».
Nous proposons donc de supprimer ce dispositif, qui, par sa généralisation, crée une niche supplémentaire permettant de s’exonérer de l’ISF à travers un mécanisme qui n’a absolument aucun sens sur le plan économique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Il serait vraiment très regrettable, cher collègue, de suivre votre proposition, car cela contribuerait à déstabiliser le contrôle d’un certain nombre d’entreprises, notamment en cette période de crise, ce qui ne serait pas sans conséquence sur l’emploi et la poursuite de l’activité.
Selon moi, une telle voie n’est pas envisageable. Au demeurant, les engagements collectifs de conservation de la première loi Dutreil ont été un grand succès et représentent un stock de capitaux très important, donc un gage de stabilité pour les fonds propres et le contrôle des fonds propres des entreprises concernées.
Mes chers collègues, nous n’avons pas à rougir, loin de là, de ce dispositif introduit dans la première loi Dutreil. Il faut absolument le valider et repousser cet amendement avec conviction.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Mon avis est bien évidemment identique à celui de M. le rapporteur général. Le « pacte Dutreil » a assuré la stabilité de l’actionnariat, ce qui constitue un point très important : on ne peut pas y revenir, car nos entreprises ont besoin d’un actionnariat stable.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 102 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-99 rectifié est présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° I-168 rectifié est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 9 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 885 I quater du code général des impôts est abrogé.
La parole est à M. François Marc, pour présenter l’amendement n° I-99 rectifié.
M. François Marc : Il s’agit par cet amendement de remettre en cause les transferts fiscaux organisés par le Gouvernement entre l’ensemble des ménages et une petite fraction de contribuables redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune, qui représente moins de 2 % des contribuables français.
L’article du code général des impôts que cet amendement vise à abroger permet à un contribuable de bénéficier d’un abattement des trois quarts de la valeur réelle de ses placements dans une ou plusieurs entreprises, à la condition qu’il y exerce ou y ait exercé des fonctions de salarié ou de mandataire social.
Plus grave à nos yeux, cette exonération est accordée pour les titres détenus depuis plus de trois ans par un mandataire ou un salarié qui quitte une entreprise pour partir en retraite.
Ce dispositif vise directement les salariés et, surtout, les mandataires ayant acquis des titres par le biais de mécanismes tels que les stock-options.
Non seulement le Gouvernement a refusé, malgré la multiplication, depuis 2002, des scandales connus du grand public de moraliser réellement ces dispositifs, mais il offre à leurs bénéficiaires de nouveaux cadeaux fiscaux.
Par cet amendement, nous proposons de supprimer cette disposition, afin de mettre fin à des situations inadmissibles.
M. le président : La parole est à M. Thierry Foucaud, pour présenter l'amendement n° I-168 rectifié.
M. Thierry Foucaud : L’impôt de solidarité sur la fortune souffre depuis plusieurs années non seulement de sérieuses imperfections, mais aussi d’avoir été, pour des raisons purement idéologiques, progressivement dénaturé, sous prétexte de tenir compte de la spécificité de ses contribuables.
Nous avons déjà souligné le problème posé par l’absence de taxation des biens professionnels, la définition de ces termes souffrant d’ailleurs de nombreuses imprécisions. Le seul fait précis en la matière est que de très importants patrimoines professionnels échappent à toute imposition, toute la subtilité consistant parfois à assimiler comme de tels biens ce qui relève du patrimoine privé et, surtout, tout ce qui n’est que le produit d’un héritage.
D’autres mesures viennent corriger les effets du tarif de l’impôt, notamment par la grâce des dispositions de la loi TEPA, qui – on ne le redira jamais assez ! – a consisté à dépenser à perte l’argent public, denrée pourtant si précieuse !
Aujourd’hui, le produit de l’impôt est ainsi finalement corrigé de plus d’un milliard d’euros, nonobstant l’exonération des biens professionnels, qui engendre, à n’en pas douter, la principale perte de rendement de l’utile et indispensable impôt de solidarité sur la fortune.
L’application de l’article 885 I quater du code général des impôts visé par cet amendement entraîne un coût non négligeable, puisqu’il représente une dépense fiscale de 126 millions d’euros, partagée entre 9 669 ménages, ce qui situe à 13 130 euros en moyenne la remise de droits correspondante. La lecture du tarif de l’ISF nous indique que cette « moyenne » de droits à payer n’est atteinte qu’à compter d’un patrimoine de près de 2,6 millions d’euros.
Le patrimoine moyen des contribuables de l’ISF se situant autour de 1,3 à 1,5 million d’euros, on est obligé de considérer que seuls les contribuables très aisés de l’ISF sont directement concernés par l’application de cette disposition.
Ce sont donc des salariés tout à fait particuliers qui sont directement visés par l’article 885 I quater et le faible nombre de bénéficiaires du dispositif montre que, en réalité, cet article ne fait qu’offrir un avantage fiscal, une sorte d’émolument complémentaire, à des cadres dirigeants d’entreprise, à la nuance près qu’il s’agit là d’une forme de prime, payée par le Trésor public, à la détention du capital de l’entreprise.
Concrètement, cet amendement vise donc à mettre un terme à cette situation, en supprimant purement et simplement cette disposition dérogatoire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : L’avis de la commission ne peut qu’être défavorable.
Mes chers collègues, vous évoquez les stock-options et les grandes sociétés cotées, mais sans doute faut-il aussi se souvenir que de nombreux cadres et dirigeants de petites et moyennes entreprises sont actionnaires de leurs entreprises. Si l’on suivait votre proposition, on les pénaliserait et on réduirait leur capacité à participer, le cas échéant, à des augmentations de fonds propres. On les inciterait à céder leurs parts et on mettrait ces entreprises en état d’insécurité économique, ce qui est certainement la dernière chose à faire dans le contexte que nous connaissons tous.
Par conséquent, mes chers collègues, mieux vaut ne pas toucher à ce régime et rejeter ces deux amendements identiques.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’avis du Gouvernement est encore une fois conforme à celui de la commission. Ce dispositif a montré son efficacité. Il est très important que l’on puisse, en tant que salarié ou mandataire social, participer au capital d’une entreprise.
M. François Marc : Et pour ceux qui sont en retraite ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Les dispositions en question permettent également de ne pas rompre le lien entre l’entreprise et le salarié, au moment où ce dernier part en retraite. Selon moi, il faut maintenir en l’état ce dispositif, qui a atteint son point d’équilibre.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-99 rectifié et I-168 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L'amendement n° I-4 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 9 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Dans le second alinéa de l'article 885 J du code général des impôts, le millésime : « 2008 » est remplacé par le millésime : « 2010 ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Cet amendement vise à tirer la conséquence de nos votes des années précédentes. Il paraît d’autant plus nécessaire que, dans la situation actuelle des marchés, la constitution de droits à retraite, par le biais, notamment, d’un PERP ou d’un PERCO, mérite d’être encouragée. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons qu’une nouvelle disposition de report puisse être prise en la matière.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement note que cela a déjà été fait l’année dernière. Il émet donc un avis favorable sur cet amendement et lève le gage.
M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n°I-4 rectifié bis.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 9 sexies.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Ils sont tous deux présentés par M. P. Dominati.
L'amendement n° I-217 rectifié est ainsi libellé :
Après l'article 9 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au deuxième alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 402 bis et 403 du code général des impôts.
L'amendement n° I-218 rectifié est ainsi libellé :
Après l'article 9 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au deuxième alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 402 bis et 403 du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dominati, pour présenter ces deux amendements.
M. Philippe Dominati : Monsieur le ministre, ces amendements, qui visent à traiter le cas particulier de la résidence principale, répondent ainsi à l’objection soulevée tout à l’heure par Mme Bricq, suivant laquelle les propriétaires d’un appartement de 70 mètres carrés à Paris disposaient d’autres biens.
En milieu urbain, mais pas uniquement, puisque l’exemple de l’île de Ré a été cité voilà quelques années déjà, les valeurs immobilières ont subi une plus-value importante, sans que les revenus des possesseurs de ces biens suivent cette même progressivité.
Ces deux amendements répondent également au souhait de la plupart des parlementaires de la majorité qui, lors des dernières élections législatives, ont pris l’engagement d’exonérer partiellement ou totalement la résidence principale du paiement de l’ISF.
Ces deux amendements sont, toutefois, différents. Le premier, conformément à l’objectif politique fixé par la majorité parlementaire, vise à soustraire totalement la résidence principale à l’ISF. Le second, en revanche, prévoit de porter l’abattement sur la résidence principale de 30 % à 40 %. Ce faisant, il entend simplement suivre le chemin emprunté par la majorité parlementaire l’an dernier, lorsque celle-ci a augmenté de 20 % à 30 % cet abattement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Malheureusement, mon cher collègue, pour les mêmes raisons que celles qui ont été avancées les années précédentes, la commission ne peut pas vous suivre.
Car, de deux choses l’une : soit l’ISF existe, soit il n’existe plus !
S’il existe, le principe d’égalité devant l’impôt, à l’égard duquel le Conseil constitutionnel est, à juste titre, particulièrement vigilant, s’applique. Ce principe signifie que, pour un même montant de patrimoine, un contribuable est libre de concentrer une grande partie de sa valeur sur sa résidence principale ou de ne pas le faire, par exemple en choisissant une résidence principale à Paris ou en s’établissant dans un département rural, où les valeurs foncières se sont nettement dépréciées.
Mme Nathalie Goulet : À tort !
M. Philippe Marini : Il me semble qu’en l’état actuel du droit on ne peut pas aller au-delà de la décote de 30 %.
À cet égard, permettez-moi de rappeler que la seule bonne solution serait la trilogie, à savoir la suppression de l’ISF, la suppression du bouclier fiscal et le transfert du produit de l’ISF sur un grand impôt sur le revenu à large assiette, qui bénéficierait d’une vraie dynamique économique.
En conséquence, la commission souhaite le retrait de vos amendements, monsieur le sénateur.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis : Mes chers collègues, je vous prends à témoin : l’ISF est vraiment devenu d’une pratique impossible. Quelle que soit la voie que nous empruntions, nous sommes confrontés à des contradictions !
Vous entendrez certainement évoquer, de nouveau, la trilogie, qui consiste à supprimer l’ISF, à introduire une tranche supplémentaire - sans doute à 45 % - sur les revenus les plus élevés, afin de compenser la perte de recettes due à la disparition de l’ISF et, enfin, à supprimer ce bouclier fiscal dont, nous le voyons bien, la mise en œuvre constitue une injustice scandaleuse.
Au surplus, cher collègue Philippe Dominati, si vous portez à 40 % le pourcentage de réfaction de la valeur de la résidence principale, je vous laisse le soin d’imaginer la situation d’un contribuable qui aurait emprunté à hauteur de 80 % pour devenir propriétaire de sa résidence principale. Ce dernier aura alors une dette nette qui viendra en déduction de la valeur de son patrimoine soumis à l’ISF. Si, au surplus, vous l’exonérez complètement, il aura les dettes, mais il n’aura pas l’actif !
Tout cela ne tient pas. La seule issue, c’est la suppression de l’ISF, assortie de la trilogie, naturellement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Sans me prononcer sur la désormais célèbre trilogie, je rappelle que, dans le domaine de la résidence principale et de l’ISF, nous avons fait l’an dernier un progrès en portant de 20 % à 30 % le taux de l’abattement applicable sur la résidence principale.
Ensuite, je partage l’avis de M. le rapporteur général : il existe une liberté de constitution de son patrimoine. Pourquoi privilégier la résidence principale au détriment d’autres choix patrimoniaux ?
Contrairement à une idée reçue, la résidence principale ne représente que 25 % des bases imposables dans la première tranche du barème de l’ISF, et 16 % dans l’ensemble des bases. Les patrimoines ne sont donc pas majoritairement constitués par la résidence principale.
Le seuil de déclenchement de l’ISF est fixé à 770 000 euros, ce qui permet d’exonérer une grande partie des résidences principales, dont la valeur moyenne était, en 2006, de 376 000 euros – elle doit se situer aujourd’hui aux alentours de 400 000 ou 450 000 euros, ce qui reste très inférieur au seuil de déclenchement de l’ISF. Je rappelle également que le barème de l’ISF est régulièrement actualisé.
Pour l’ensemble de ces raisons, je souhaite le retrait de ces amendements, monsieur Dominati. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote sur les amendements nos 217 rectifié et 218 rectifié.
M. Michel Charasse : Le débat sur l’ISF, comme celui sur la TGAP, c’est tous les ans un morceau rituel du débat budgétaire ! Nous voici sur l’ISF après avoir été sur la TGAP hier soir.
On peut s’interroger éternellement sur l’ISF et nous n’avons d’ailleurs pas manqué de le faire régulièrement au Sénat depuis l’origine. Faut-il le garder ? Faut-il le supprimer ? Faut-il le remplacer par autre chose ? Est-il intelligent ? Est-il astucieux ?...
Tout d’abord, rapporté à l’ensemble des ressources de l’État, cet épouvantail devient, tous les ans un peu plus, une peau de chagrin. C’est donc toujours, et de plus en plus, beaucoup de bruit pour pas grand-chose…
Mais, surtout, mes chers collègues, actuellement, les temps sont durs pour nombre de nos concitoyens. Il est donc difficile, sur le plan tant psychologique que politique, de faire accepter aux plus modestes les mesures, pourtant nécessaires, prises pour soutenir ceux qui passent pour responsables de la situation actuelle. Dans une période aussi cruciale, l’unité nationale est plus que jamais nécessaire, notamment pour celles et ceux qui sont chargés de conduire les affaires publiques et les négociations internationales. Or l’unité nationale risque de ne pas résister longtemps à une crise profonde qui fabrique des milliers d’exclus et des nouveaux pauvres.
Je pense vraiment, cher collègue Philippe Dominati, que c’est le pire moment pour en rajouter dans ce domaine et pour faire une sorte de « provocation » involontaire. Même si l’on connaît les uns et les autres les problèmes que cet impôt peut poser, aujourd’hui personne n’a vraiment envie de pleurer sur ceux qui payent l’impôt de solidarité sur la fortune !
Par conséquent, je me permets de dire amicalement à notre collègue Philippe Dominati que, dans la période que nous traversons, nous devrions faire preuve d’un peu de psychologie et, surtout, d’une grande prudence.
Bien entendu, je ne voterai pas en faveur de ces amendements. Même si chacun ici reste libre d’agir à sa guise, je regrette cependant qu’ils aient été présentés.
M. le président : Monsieur Dominati, les amendements nos 217 rectifié et 218 rectifié sont-ils maintenus ?
M. Philippe Dominati : Je les retire, monsieur le président.
Toutefois, en ce qui concerne le second amendement, je ne suis absolument pas convaincu de la pertinence du seuil juridique des 30 %. J’espère avoir l’occasion de le démontrer dans des débats ultérieurs.
Je partage le souci de M. Charasse quant au moment choisi pour discuter de ce sujet. Je crois que ce souci est partagé par M. le rapporteur général, par M. le président de la commission des finances ainsi que par le Gouvernement.
Mais, comme je l’ai déjà indiqué tout à l’heure, la conjoncture actuelle n’a pas empêché le Gouvernement socialiste espagnol de supprimer l’ISF, un impôt que nous sommes le dernier pays développé à conserver.
M. Thierry Foucaud : C’est faux !
Mme Nicole Bricq : Non !
M. Michel Charasse : Les caisses de l’État espagnol sont un peu plus pleines que les nôtres, cher collègue !
M. Philippe Marini : Mais elles se vident rapidement !
M. le président : Les amendements nos 217 rectifié et 218 rectifié sont retirés.
L'amendement n° I-169 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 9 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 885 U du code général des impôts, il est inséré un article 885 U bis ainsi rédigé :
« Art. 885 U bis. - Le tarif de l'impôt de solidarité sur la fortune, calculé dans les conditions prévues à l'article 885 U, est majoré de 15 % pour les trois premières tranches du barème et de 30 % pour les tranches supérieures. »
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera : Des mesures visant à soutenir l’économie viennent d’être annoncées. Naturellement, elles ont un coût !
Ainsi, alors que nous avions à peine commencé la discussion du projet de loi de finances, le Président de la République annonçait son intention de présenter au mois de janvier prochain un plan de relance de l’activité économique.
L’une des mesures-phares de ce plan serait de constituer un fonds souverain à la française, alimenté par la Caisse des dépôts et consignations via la collecte du livret A, ainsi que par l’État au travers de l’émission de nouveaux titres de dette publique.
En clair, le Gouvernement s’apprête à relancer l’activité économique en s’endettant un peu plus, d’autant qu’il s’agirait, dans la stratégie du fonds souverain, de procéder à l’acquisition de titres subordonnés à durée indéterminée, des instruments financiers qui ne donnent pas de droit de vote, mais seulement celui de recevoir des dividendes.
Une autre voie permettrait pourtant à l’État d’intervenir efficacement dans la vie économique de la nation, celle de l’accroissement des recettes fiscales.
C’est pourquoi nous proposons une recette nouvelle assise sur l’ISF. Le financement d’un plan de relance de l’emploi et de l’activité ne saurait être supporté uniquement par celles et ceux qui subissent déjà de plein fouet votre politique de régression sociale tandis que, dans le même temps, le nombre d’assujettis à l’ISF ne cesse d’augmenter. Alors qu’ils étaient 457 000 en 2006 et 528 000 en 2007, le ministre du budget a annoncé que le nombre de déclarants soumis à l’impôt de solidarité sur la fortune était désormais supérieur à 548 000, le montant total de l’impôt s’élevant, pour sa part, à 3,75 milliards d’euros.
La contribution sera donc plus facile à étaler et pourra être supportée par un nombre grandissant de redevables, grâce au caractère très dynamique de l’ISF.
Faire payer plus à ceux qui gagnent plus : ce principe nous semble juste, efficace et conforme à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Il doit s’imposer alors que, dans un contexte de récession menaçante, la pauvreté et la précarité risquent de s’étendre.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission a été très intéressée de vous entendre, cher collègue, défendre l’idée d’un fonds souverain alimenté par la Caisse des dépôts et consignations à l’aide des ressources du livret A. Si je ne m’abuse, il s’agit là d’une avancée majeure de votre doctrine !
Mme Marie-France Beaufils : Voilà longtemps qu’on le propose !
M. Philippe Marini : Il ne faut donc désespérer de rien ; les lignes peuvent bouger !
Pour en revenir au fond de votre proposition, elle ne peut être acceptée par la majorité de la commission, a fortiori dans la phase de dépréciation des valeurs des actifs immobiliers et financiers que nous traversons. Augmenter le taux au moment où l’assiette se contracte reviendrait à créer toutes sortes de problèmes et d’effets pervers sur lesquels il n’est pas nécessaire d’insister.
L’avis de la commission est donc, je vous le confirme, tout à fait défavorable, monsieur le sénateur.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 169 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° I-219 rectifié, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Après l'article 9 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le premier alinéa de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il est porté à 100 000 euros pour les versements effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009 ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dominati.
M. Philippe Dominati : Cet amendement tend à soutenir l’activité économique.
Comme cela a été évoqué à plusieurs reprises, il faut choisir le bon moment pour essayer d’aborder le sujet délicat de l’impôt de solidarité sur la fortune.
Un plafonnement est institué lorsque les contribuables investissent dans le capital d’une PME. Or nous avons constaté, lors de nos débats, que notre pays souffrait d’un nombre insuffisant de PME.
Le plafond actuel est quand même relativement faible. Il est fixé à 50 000 euros, ce qui, dans le capital de certaines PME, ne représente pas grand-chose.
Je propose donc par cet amendement de porter le plafond à 100 000 euros.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Cet amendement sera-t-il l’occasion pour le Gouvernement de nous rappeler le bilan, à mon sens tout à fait significatif et substantiel, de l’application de cette mesure issue de la loi TEPA du 22 août 2007 ?
En matière de financement des fonds propres des PME, c’est un levier puissant. Je pense que les chiffres le démontrent. Ils prouvent aussi que nous avons eu raison, dans cette assemblée, de privilégier l’investissement direct sur l’investissement intermédié, et de ne pas trop céder aux sirènes des professionnels de la gestion de capitaux.
Maintenant, faut-il relever ce plafond ? Un peu à la manière de Michel Charasse tout à l’heure, je pense que ni la conjoncture, ni l’état des esprits ne s’y prêtent actuellement.
Les informations que M. le ministre communiquera en réponse à Philippe Dominati pourront toutefois nourrir notre débat et, sans doute, permettre à l’auteur de cet amendement de le retirer.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement.
La mesure est d’ores et déjà très efficace puisque, pour un coût fiscal d’environ 618 millions d’euros – tout n’est pas défiscalisé –, elle a permis de drainer un milliard d’euros vers les PME, dont 480 millions d’euros directement et 452 millions d’euros via des holdings ou des fonds tels que les fonds d’investissement de proximité, les FIP.
Cette mesure, efficace, je le répète, a aujourd’hui atteint son équilibre. Il ne me semble donc pas opportun de relever les seuils. Si l’on modifie sans cesse les dispositifs que nous mettons en place, il devient difficile d’en assurer le suivi.
M. le président : Monsieur Dominati, l’amendement no I-219 rectifié est-il maintenu ?
M. Philippe Dominati : Je suis surpris par l’argumentation qui m’est opposée. Monsieur le ministre, dans la mesure où il s’agit d’un dispositif efficace, pourquoi ne pas aller plus loin ?
Nous avons besoin de soutenir l’économie et notamment les PME. Nous disposons d’une mesure peu importante, mais significative et efficace. Et c’est précisément parce qu’elle est efficace que vous ne voulez pas qu’on lui donne plus d’ampleur. Ce n’est pas vraiment la réponse que j’attendais !
J’espère que lors de la prochaine présentation des mesures de soutien à l’économie en direction des PME, secteur dans lequel un effort spécifique doit être fait, le Gouvernement reverra sa position.
Cela dit, pour l’heure, je retire mon amendement.
M. le président : L’amendement no I-219 rectifié est retiré.
Je suis maintenant saisi de trois amendements présentés par MM. Houel et Fouché et Mme Mélot.
L'amendement n° I-37 rectifié est ainsi libellé :
Après l'article 9 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le b) du 3 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« c) La société respecte son engagement d'investir au moins 60 % de sa situation nette dans des titres de capital reçus en contrepartie de souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés répondant à la définition européenne de « petite entreprise communautaire » et qui sont en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion au sens des lignes directrices concernant les aides d'État visant à promouvoir les investissements en capital investissement dans les petites et moyennes entreprises (2006/C 194/02), et dont l'activité a démarré depuis moins de 10 ans ;
« d) La société a été reconnue par OSEO ou tout autre organisme prévu par décret comme répondant aux critères fixés par ce décret et définissant les « sociétés d'investissement d'amorçage et de premier développement. »
II. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2010.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Houel.
M. Michel Houel : Afin d'améliorer le financement en fonds propres des sociétés en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion, le présent amendement vise à élargir le bénéfice de l’avantage fiscal au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune, en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, à des sociétés d’investissement habilitées, constituées sous la forme de sociétés de capital-risque, SCR, prenant l’engagement d'investir au minimum 60 % de leurs actifs dans des entreprises cibles répondant à la définition européenne de « petite entreprise communautaire », sous réserve de la conservation des titres pendant au moins cinq ans.
Cette mesure vise à combler les lacunes que connaît la France en matière de financement des entreprises en phase d’amorçage. En effet, les acteurs institutionnels du capital investissement, qui utilisent les fonds communs de placement, les FCP, auxquels est ouvert l’avantage fiscal au titre de l’ISF, n’interviennent que sur des montants supérieurs à un million d’euros. En deçà, les seuls financeurs restent les business angels, dont le nombre est estimé entre 4 000 et 6 000 en France, soit dix fois moins qu’en Grande-Bretagne et cent fois moins qu’aux États-Unis. Ces chiffres donnent à réfléchir.
Cet amendement permet également d'aligner les avantages qui sont accordés aux souscripteurs investissant à travers des holdings SCR et les avantages qui sont octroyés aux souscripteurs investissant à travers les fonds communs. Cette « mise à niveau » est d'autant plus justifiée que les fonds communs disposent d’un autre type de contraintes : seulement 20 % à 40 % des investissements doivent être réalisés dans des PME communautaires et ces fonds disposent de vingt-quatre mois pour investir, et douze mois pour les holdings.
Afin d’inciter ces acteurs à investir dans le segment de l’amorçage, le présent amendement ouvre l’avantage fiscal au titre de l’ISF aux business angels regroupés au sein de sociétés d’investissement spécifiquement reconnues et habilitées par OSEO ou par tout autre organisme professionnel compétent prévu par décret.
M. le président : L'amendement n° I-35 rectifié est ainsi libellé :
Après l'article 9 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est complété par un 4 ainsi rédigé :
« 4. Par dérogation aux dispositions du 3, la société satisfaisant aux dites conditions prévues au 3 et dont le capital est détenu par au moins cent actionnaires, peut choisir, sur option définitive et irrévocable, de fixer librement le pourcentage des sommes investies en titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés vérifiant les conditions prévues au 1.
« Dans ce cas, les versements effectués par le contribuable qui servent de base au calcul de l'avantage fiscal sont ceux retenus dans la limite du pourcentage librement fixé tel que choisi à l'alinéa précédent.
« Le respect du pourcentage mentionné au premier alinéa est acquis, s'il est au moins égal à la fraction suivante déterminée en retenant :
« - au numérateur, le montant des versements effectués, par la société mentionnée au premier alinéa au titre de la souscription au capital dans des sociétés vérifiant l'ensemble des conditions prévues au 1, au cours d'une première période d'imposition comprise entre la date limite de dépôt de la déclaration devant être souscrite par un redevable l'année précédant celle de l'imposition et la date limite de dépôt de la déclaration devant être souscrite par un redevable l'année d'imposition et au cours de la période d'imposition suivante. Ces versements sont ceux effectués avec les capitaux versés au cours de la première période d'imposition par les redevables bénéficiaires de l'avantage fiscal ont souscrits ;
« - au dénominateur, le montant des capitaux reçus par la société mentionnée au premier alinéa au titre de la constitution du capital initial ou de l'augmentation de capital à laquelle les redevables ont souscrit au cours de la première période d'imposition. »
II. - Après le troisième alinéa de l'article 1763 C du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'administration établit qu'une société visée au 4 du 1 de l'article 885-0 V bis n'a pas respecté le pourcentage d'investissement qu'elle a librement fixé, elle est redevable d'une amende égale à 75 % des sommes non investies au capital de sociétés vérifiant l'ensemble des conditions prévues au 1 de l'article 885-0 V bis, majorée de 10 %. »
III. - Les dispositions du I et du II s'appliquent à compter du 1er janvier 2010.
IV. - Les pertes de recettes résultant pour l'État des I à III ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Houel.
M. Michel Houel : La loi de finances rectificative pour 2007, dans le 2° de son article 39, a permis aux sociétés holdings de disposer d'un délai de deux années pour réinvestir les sommes reçues du redevable dans une PME.
Toutefois, le contribuable qui investit dans une société holding ne réinvestissant les sommes reçues dans des PME qu’au cours de la seconde année ne peut bénéficier de la réduction d’ISF que lors de la période d’imposition suivante.
C’est pourquoi il est proposé que les sociétés holdings dont le nombre d'actionnaires est au moins égal à cent puissent toujours disposer d'un délai de deux années pour réinvestir tout en permettant au contribuable qui souscrit à son capital de bénéficier de la réduction d’ISF au titre de la période d’imposition correspondant à son versement.
Ainsi, ces holdings professionnels disposeront d’une année supplémentaire afin de procéder à des investissements dans des PME alors qu’aujourd’hui elles ne disposent que de quelques mois, voire quelques jours pour procéder à un audit, à la négociation des conditions d’entrée dans le capital et des modalités de protection de leur investissement, et pour souscrire à l’augmentation de capital de la PME.
Cette proposition est encore plus pertinente aujourd’hui eu égard au contexte économique et financier difficile qui touche de plein fouet nos TPE et PME.
Dans ce contexte de tension économique et financière et dans le cadre du plan d’urgence d'aide aux PME engagé par le Gouvernement, le capital démarrage apparaît de plus en plus comme l’outil idoine de relance du développement économique.
Historiquement emprunté par les business angels, le capital démarrage se retrouve aujourd'hui submergé par les demandes de nombreux investisseurs désireux, il faut bien le dire, de réduire de façon substantielle leurs impositions au titre de l’ISF relatives aux nouvelles dispositions fiscales.
Or on constate aujourd'hui que, d’une part, les structures professionnelles répondant à ces critères sont rares et, d’autre part, que celles qui disposent d'un historique antérieur à la mise en œuvre de la loi TEPA sont quasiment inexistantes.
Ces holdings professionnels constituent le trait d’union entre les business angels et les acteurs institutionnels du capital investissement qui utilisent les fonds communs de placement auxquels est ouvert l’avantage fiscal au titre de l’ISF, qui n’interviennent que sur des montants supérieurs à un million d’euros dans des PME au stade du développement.
Monsieur le ministre, cette disposition ne devrait pas entraîner un surcoût pour le Trésor dans la mesure où elle n’accorde aucun avantage fiscal nouveau. Elle se limite en effet à donner une année supplémentaire aux holdings professionnels pour procéder à un investissement de capital dans les PME.
Pour toutes ces raisons, je demande au Sénat de bien vouloir adopter cet amendement.
M. le président : L'amendement n° I-36 rectifié est ainsi libellé :
Après l'article 9 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le 1 du III de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. L'avantage fiscal prévu au présent III s'applique également aux souscriptions en numéraire au capital d'une société satisfaisant aux conditions suivantes :
« a) La société relève du régime des sociétés de capital risque prévu à l'article 1er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et vérifie les conditions prévues au 1, à l'exception de celles prévues aux b), e), f) et h) ;
« b) La société a pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant une des activités mentionnées au b) du 1 ;
« c) La situation nette comptable de la société doit être représentée de façon constante à concurrence de 60 % au moins de titres de capital reçus en contrepartie de souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés répondant à la définition européenne de « petite et moyenne entreprise communautaire » et qui sont en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion au sens des lignes directrices concernant les aides d'État visant à promouvoir les investissements en capital investissement dans les petites et moyennes entreprises (2006/C 194/02), et dont l'activité a démarré depuis moins de 7 ans ;
« d) La société a été reconnue par OSEO ou tout autre organisme prévu par décret comme répondant aux critères fixés par ce décret et définissant les « sociétés d'investissement d'amorçage et de premier développement. »
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2010.
III. - Les pertes de recettes résultant pour l'État des I et II sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Houel.
M. Michel Houel : Afin d’améliorer le financement en fonds propres des sociétés en phase d’amorçage, de démarrage ou d'expansion, le présent amendement vise à élargir le bénéfice de l’avantage fiscal au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune.
Cette mesure vise à combler les lacunes que connaît la France en matière de financement des entreprises en phase d’amorçage. Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, en dessous d’un montant d’un million d’euros, les seuls financeurs restent les business angels.
Cet amendement permet également d’aligner les avantages qui sont accordés aux souscripteurs investissant à travers ces holdings et les avantages qui sont octroyés aux souscripteurs investissant à travers les fonds communs. Cette « mise à niveau » est d’autant plus justifiée que les fonds communs disposent d'un autre type de contraintes : seulement 20 % à 40 % des investissements doivent être réalisés dans des PME communautaires et ces fonds disposent de vingt-quatre mois pour investir.
Afin d’inciter ces acteurs à investir dans le segment de l’amorçage, le présent amendement ouvre l’avantage fiscal au titre de l'ISF aux business angels regroupés au sein de sociétés d’investissement.
Monsieur le ministre, lors de l’examen des articles non rattachés du projet de loi de finances pour 2009 par l’Assemblée nationale, le Gouvernement a déclaré qu’il souhaitait déposer, lors de la discussion du collectif budgétaire, un amendement visant à permettre de faciliter le recours au développement des fonds propres des petites et moyennes entreprises.
Mes chers collègues, les présents amendements, dont je vous prie de bien vouloir excuser le caractère technique, sont donc l’occasion de permettre aujourd’hui au Sénat d’adopter un dispositif concret et efficace pour le développement des PME de notre pays.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission comprend l’inspiration des auteurs de ces trois amendements, mais n’est pas très favorable à leur démarche.
Elle considère en effet que la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat permet d’atteindre un équilibre satisfaisant entre l’investissement direct et l’investissement « intermédié », c’est-à-dire celui qui est géré par des structures professionnelles et qui engendre des frais de gestion.
Elle considère que ce qui a été fait est correct, que l’effet de levier sur le financement des fonds propres des entreprises est significatif, comme l’ont montré les chiffres que M. le ministre a rappelés tout à l’heure.
Dès lors, pourquoi essayer de déplacer le fléau de la balance vers des produits professionnels : holdings investissant dans l’amorçage et le démarrage, holdings professionnels, sociétés de capital-risque, d’autant que ces dernières bénéficient déjà, je le rappelle, d’un régime fiscal spécifique très favorable ; avec le dispositif proposé, elles cumuleraient les avantages.
La commission comprend et souscrit au souhait de nos collègues de valoriser le savoir-faire, les technologies, les entreprises émergeantes. Elle considère néanmoins que le droit existant satisfait déjà très largement leur préoccupation.
Pour toutes ces raisons, la commission souhaite le retrait de ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ces amendements créatifs visent en fait à transformer une mesure qui fonctionne bien. Or, lorsqu’une mesure fonctionne bien et qu’elle a atteint un point d’équilibre, il n’est pas nécessaire de la développer, surtout si elle est coûteuse.
En fait, monsieur le sénateur, tout cela relève d’états d’esprits différents.
Votre premier amendement, no I-37 rectifié, limite le champ de l’investissement. Or ce n’est pas dans l’état d’esprit du texte, qui privilégie une vision assez large.
Votre deuxième amendement, no I-35 rectifié, vise à permettre aux sociétés holdings qui ne se consacrent pas exclusivement à l’investissement dans les PME de bénéficier du dispositif au prorata de leur investissement. Cela revient aussi à transformer l’état d’esprit du texte. La mesure est claire. Il faut qu’en face la réponse le soit aussi. Or il me semble que cet amendement introduit une certaine confusion.
Le véhicule « holdings » peut être une source d’abus, et ce n’est pas M. Philippe Adnot qui me contredira. D’ailleurs, lors de la seconde partie du présent projet de loi de finances, nous introduirons, avec M. Philippe Adnot, un dispositif anti-abus qui, je le souhaite, aura des effets importants.
Votre troisième amendement, no I-36 rectifié, vise à inclure les sociétés de capital-risque dans le champ du dispositif alors qu’elles profitent déjà de nombreux avantages fiscaux.
Je ne souhaite pas que l’on modifie les dispositions qui sont actuellement en vigueur. Elles sont claires et ont été clairement comprises. Plus nous les modifierons, moins elles seront intelligibles. À terme, nous risquons de ne pas atteindre notre but, qui est d’augmenter, de faciliter, de stabiliser, de renforcer le capital des PME.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces trois amendements.
M. le président : Monsieur Houel, les amendements nos I-37 rectifié, I-35 rectifié et I-36 rectifié sont-ils maintenus ?
M. Michel Houel : Ces trois amendements ont pour seul et unique but de faciliter le financement en fonds propres des sociétés d’amorçage, d’expansion, notamment les business angels.
Tous les départements, du moins je l’espère, accueillent des business angels ou des structures spécialisées telles que les plateformes initiative-emploi. Lorsque l’on voit ce qu’elles parviennent à faire avec le peu de moyens dont elles disposent, on ne peut, et c’est dans cet esprit que nous avons déposé ces amendements, qu’essayer de les aider à se constituer un capital plus important pour faire encore plus et mieux.
Certes, monsieur le ministre, je conçois qu’il ne faille pas compliquer le système. Notre dispositif est peut-être un peu complexe, et c’est sans doute ce que l’on peut lui reprocher. Mais permettez-moi de rappeler les chiffres que j’ai cités tout à l’heure. La France compte entre 4 000 à 6 000 business angels, soit dix fois moins qu’en Grande-Bretagne et cent fois moins qu’aux États-Unis. Ces chiffres doivent nous amener à nous interroger sur les aides à la création d’entreprises. Les business angels sont les plus proches du terrain. Ils soutiennent la création des PME et surtout des TPE. Or, nous le savons, ce sont les TPE et PME qui créent le plus grand nombre d’emplois.
Cela dit, monsieur le ministre, je retire les trois amendements.
M. le président : Les amendements nos I-37 rectifié, I-35 rectifié et I-36 rectifié sont retirés.
L'amendement n° I-44 rectifié bis, présenté par MM. César, Pointereau, Cornu et Carle, Mmes Procaccia, Malovry et Mélot et MM. B. Fournier, J. Gautier et Bailly, est ainsi libellé :
Après l'article 9 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Dans le VI de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, après les mots : « 15 décembre 2006 » sont insérés les mots : « ou du règlement (CE) n° 1535/2007 de la Commission du 20 décembre 2007 ».
II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. Philippe Marini : Je le reprends, monsieur le président.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° I-44 rectifié ter, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, qui est ainsi libellé :
Après l'article 9 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Dans le VI de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, après les mots : « 15 décembre 2006 » sont insérés les mots : « ou du règlement (CE) n° 1535/2007 de la Commission du 20 décembre 2007 ».
II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Cet amendement, très intéressant, concerne les versements effectués au titre d’une souscription de capital ou d’une augmentation de capital réalisée par une PME. Il vise plus particulièrement le secteur de la production de produits agricoles, ses auteurs, Gérard César, Rémy Pointereau et Gérard Bailly, étant d’excellents connaisseurs et spécialistes de ce domaine.
L’amendement étend une dérogation existante, en vue de faire bénéficier ce secteur du régime fiscal dont il est question. Il serait utile que le Gouvernement puisse nous faire part de son avis à ce sujet.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement émet un avis favorable.
M. le président : Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Oui, monsieur le président.
M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n°I-44 rectifié quater.
Je mets aux voix l'amendement n° I-44 rectifié quater.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 9 sexies.
L'amendement n° I-236, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 9 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Dans le 2° du I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, après les mots : « des fondations reconnues d'utilité publique », sont insérés les mots : « et des associations reconnues d'utilité publique ou de bienfaisance ».
II. - La perte des recettes résultant pour l'État du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Cet amendement a pour objet d’aligner, du point de vue qui nous occupe ici, le régime des dons aux associations reconnues d’utilité publique ou aux associations de bienfaisance sur celui dont bénéficient déjà les fondations reconnues d’utilité publique.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Pour plusieurs raisons, le Gouvernement n’est pas du tout favorable à cet amendement.
Premièrement, le dispositif a été prévu pour les PME et tout ce qui vise à l’ouvrir l’affaiblit. Notre cible initiale, l’ensemble du tissu des PME, n’est déjà pas négligeable. En étendant ces dispositions à d’autres cibles,…
M. Michel Charasse : Les unijambistes, par exemple !
M. Philippe Marini : Allons, ne faites pas d’ironie sur ces sujets ! (Sourires.)
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : … nous créerons un faisceau qui perdra toute puissance.
Il est important de ne pas disperser nos forces, d’autant que le dispositif englobe déjà les fondations reconnues d’utilité publique. Je ne pense pas qu’il soit judicieux d’aller plus loin, comme vous le souhaitez, monsieur le rapporteur général, en intégrant le vaste domaine des associations reconnues d’utilité publique.
Par ailleurs, celles d’entre elles qui souhaitent être éligibles au dispositif de par leur activité ou leur action peuvent très bien se transformer en fondations reconnues d’utilité publique. Il n’est pas si compliqué de passer d’un statut à l’autre.
Enfin, les associations reconnues d’utilité publique font également l’objet d’une mesure fiscale : tout don qui leur est versé selon le régime du mécénat donne lieu à une réduction fiscale de 66 %, ce qui est tout à fait considérable.
Pour toutes ces raisons, je pense qu’il ne faut pas élargir le dispositif. Si vous le faites, vous renforcerez les associations, mais vous affaiblirez les PME. Ce n’est pas l’objectif poursuivi !
Certes, il est sympathique d’opter pour un élargissement, souvent souhaité par les nombreuses associations que nous connaissons. Mais le dispositif que nous évoquons ici vise à drainer de l’argent de l’ISF vers les fonds propres des entreprises. Ne perdons pas ce but de vue !
M. le président : La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote.
M. Philippe Adnot : Nous devons faire en sorte que le manque à gagner pour l’État soit utilisé de la manière la plus efficace possible. Aujourd’hui, outre le renforcement des fonds propres des entreprises, sont également visées les fondations et associations de recherche, ce qui signifie le développement de la recherche.
J’aurai l’occasion, au cours de l’examen de la seconde partie de ce projet de loi de finances, de proposer des amendements sur le sujet. Mais je suis réellement convaincu que nous devons rester centrés sur l’idée selon laquelle cet argent, qui ne va pas entrer dans les caisses de l’État, doit servir au développement de l’économie.
Par conséquent, j’approuve la position de M. le ministre.
M. le président : La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.
M. Michel Mercier : Avant la disparition probable de cet amendement, je voudrais dire à M. le rapporteur général combien je trouve ce texte excellent et l’encourager, quand il est ainsi entraîné vers le bien, à ne pas s’arrêter en cours de route. (Sourires.)
Pourquoi est-ce un bon amendement ? Parce qu’un certain nombre d’associations reconnues d’utilité publique investissent et ont besoin d’argent, notamment dans le domaine du logement.
L’État ne peut pas tout faire, comme l’examen du budget nous le démontrera dans quelques jours, et son intervention diminue dans le secteur du logement.
M. Philippe Marini : Attendons l’intervention que le Président de la République fera sur le sujet vendredi prochain !
M. Michel Mercier : J’ai bon espoir quant à l’intervention de M. le Président de la République. C’est bien pour cela que je vous aide depuis plusieurs minutes à aller vers la relance, monsieur le rapporteur général. Si vous freinez trop, vous devrez accélérer d’un coup, et vous risquez alors d’avoir un choc. Je vous suggère plutôt de vous préparer à ce qui va nous arriver à tous.
Revenons-en à l’amendement. Je comprends ce qu’a voulu dire M. le ministre. Toutefois, certaines associations, qui interviennent dans des domaines spécifiques, ont besoin d’argent et nous avons besoin de leur action.
Dans notre pays, les logements pour les plus démunis sont essentiellement réalisés par des associations reconnues d’utilité publique. Ces structures n’ont plus les moyens d’investir et ces dispositions pourraient peut-être les aider. J’ai bien compris que le moment n’était pas le bon pour les soutenir. Mais je voulais dire tout le bien que je pensais de cet amendement.
Je souhaite que le Gouvernement, qui devra peut-être trouver une formulation plus étroite que celle qui est proposée aujourd’hui, ne prive pas ce secteur de nouveaux moyens d’intervention alors qu’il en a grand besoin.
M. le président : La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.
M. Michel Charasse : En même temps que je comprends la démarche du rapporteur général, qu’il nous a exposée en commission des finances sans, d’ailleurs, susciter de critiques particulières, je m’interroge sur le fond de cette affaire.
En effet, en introduisant les fondations reconnues d’utilité publique dans le dispositif, nous avons, à mon avis, commis une erreur parce qu’elles recouvrent des domaines extrêmement variés. Certaines sont intéressantes, d’autres le sont moins. Au demeurant, peu d’organisations sont concernées car le statut de fondation ne s’acquiert pas facilement, encore même si, avec la nouvelle loi sur les universités, la création de fondations va exploser quelque peu, tout en restant cependant dans un domaine limité sans doute digne d’attention.
En revanche, les associations d’utilité publique sont beaucoup plus nombreuses qu’on ne le pense et elles interviennent dans des domaines extrêmement variés, qui ne répondent généralement pas à des préoccupations économiques.
Philippe Marini aurait donc pu mieux circonscrire la portée de son amendement en spécifiant les catégories d’associations reconnues d’utilité publique auxquelles il fait référence. Au vu du texte de l’amendement, nous savons que les associations de bienfaisance en font partie, mais les associations d’utilité publique ne sont pas toutes de bienfaisance !
Prenons un exemple, mes chers collègues. L’Association des maires de France est reconnue d’utilité publique. Cet après-midi, je vais présenter ses comptes financiers, avant de me retirer de la trésorerie. Il y a plus de 18 millions d’euros dans la caisse. En dix ans, nous sommes passés de 5 millions à 18 millions d’euros. Beaucoup de petites communes voudraient en avoir autant !
Entre nous, pensez-vous vraiment que l’Association des maires de France, reconnue d’utilité publique, a besoin de l’amendement Marini ? Je n’en suis pas certain.
Compte tenu de cette absence de définitions suffisamment serrées – c’est un peu ce que Michel Mercier disait à l’instant – pour une fois, je ne vais pas suivre le rapporteur général.
J’ajouterai que lorsqu’on renforce les fonds propres, on peut toujours retirer ses fonds et, à ce moment-là, on fragilise l’association. Si, subitement, on décide de reprendre les sommes que l’on a injectées, l’association est tenue de rembourser si elle en a encore la possibilité. Elle est donc fragilisée par ce système.
J’estime que cet amendement mériterait d’être beaucoup plus encadré et circonscrit et je ne suivrai donc pas le rapporteur général sur cette voie.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Ce débat est tout à fait utile et nécessaire. Je suis heureux de l’avoir suscité par cet amendement.
Je souhaiterais formuler deux observations.
Nous devons considérer les questions de principe et les questions d’opportunité face à la conjoncture. Sur le plan des principes, je crois que mon amendement est pleinement justifié. Sur le plan de la conjoncture, l’urgence est effectivement de sauver des emplois et de renforcer les fonds propres des entreprises. À cet égard, le fléchage de la mesure de la loi TEPA vers ce secteur est tout à fait salutaire.
Au vu de ce qui se passe sur nos territoires, je crois donc que M. le ministre a raison quand il nous incite à pondérer les avantages délivrés et à donner la priorité au renforcement des fonds propres des PME. Cela m’inciterait à retirer l’amendement.
Par ailleurs, j’ai entendu notre collègue Philippe Adnot évoquer le cas particulier des fondations de recherche. Je voudrais lui rappeler que, ensemble, nous avons préconisé et fait voter par le Sénat une mesure très importante à cet égard, lors de l’examen de la loi de modernisation de l’économie au début de l’été dernier. Il s’agit de la création des fonds de dotation.
Cette innovation juridique, que nos concitoyens n’ont pas appréciée à sa juste mesure, est d’une grande portée. Les fonds de dotation permettent de créer, sous un régime juridique beaucoup plus souple, l’équivalent des fondations reconnues d’utilité publique, aussi bien pour gérer des œuvres récurrentes que pour financer des investissements. En effet, nous avons admis qu’un fonds de dotation puisse avoir un capital consomptible et que l’on puisse, par un dispositif de cette nature, doter la création d’outils de recherche dans une université ou dans un CHU.
Nous avions été à l’origine, dans la loi de modernisation de l’économie, d’un amendement qui assimilait les fonds de dotation aux fondations reconnues d’utilité publique s’agissant de l’affectation d’une fraction, certainement trop faible dirait Philippe Dominati, de l’impôt sur le patrimoine. Je crois que nous avons bien fait de voter cet amendement, qui, malheureusement, n’a pas subsisté après les travaux de la commission mixte paritaire.
Je serais heureux que M. le ministre nous indique quel est son sentiment sur cette question car nous pourrions rétablir cet amendement dans la seconde partie du projet de loi de finances ou dans le collectif budgétaire. Si nous estimions qu’une percée était possible, nous devrions la réaliser dans le sens que visait Philippe Adnot.
Les membres de la commission des finances, notamment les deux rapporteurs spéciaux Philippe Adnot et Christian Gaudin sont très attachés à l’essor de ces outils d’amorçage, de développement, de facilitation et d’accompagnement de la recherche tant publique que privée. Nous avons là, certainement, un effet de levier important.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Les fonds de dotation obéissent effectivement à une logique d’investissement et ont un objet bien plus large que la seule recherche. C’est pourquoi les propos du rapporteur me semblent plus cohérents avec l’esprit du législateur et du Gouvernement que la proposition précédente.
Quoi qu’il en soit, nous serons amenés, dans la suite de l’examen du projet de loi de finances, à débattre de cette question dans un état d’esprit positif.
M. Philippe Marini : Dans ces conditions, je retire l’amendement !
M. le président : L’amendement no I-236 est retiré.
L’amendement no I-180 rectifié bis, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 9 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les cotisations d’impôt de solidarité sur la fortune dues au titre de 2009 et des années suivantes font l’objet d’une majoration de 10 %.
Les dispositions des articles premier, 885 I bis, 885 I quater, 885 0-V bis et 1649-0-A du code général des impôts ne sont pas applicables à la majoration.
Cette majoration est constatée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l’impôt de solidarité sur la fortune.
II. – Pour l’année 2009, les redevables doivent acquitter la majoration au plus tard le 16 octobre 2009 auprès de la recette des impôts de leur domicile au 1er janvier 2009.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud : Devant la dégradation des comptes publics intervenue entre 1993 et 1995, le gouvernement Juppé avait décidé, dans une loi de finances rectificative, de relever de dix points le taux de l’impôt sur les sociétés et d’augmenter dans les mêmes proportions le produit de l’impôt de solidarité sur la fortune. Il est vrai que la situation des comptes publics était, à l’époque, préoccupante et que le déficit constaté dérivait vers les 330 milliards de francs malgré l’action d’un ministre du budget qui s’appelait Nicolas Sarkozy.
M. Philippe Marini : Excellent ministre ! (Sourires.)
M. Thierry Foucaud : Aujourd’hui, la situation des comptes publics n’est pas meilleure puisqu’ils devraient enregistrer en 2008 un déficit de plus de 50 milliards d’euros.
En clair, cela va mal pour l’économie, cela va mal pour les comptes publics, et l’espérance du retour à l’équilibre s’estompe sérieusement. Il convient donc de trouver les ressources nécessaires pour réduire le déficit des comptes publics, mais aussi de dégager les moyens d’une relance de l’action publique au service de l’intérêt général.
La majoration de l’impôt de solidarité sur la fortune que nous proposons n’est pas, en soi, une mesure confiscatoire, comme, évidemment, certains voudraient le penser.
Bien qu’il ait été profondément remis en cause par la loi TEPA et les nombreuses mesures qui tendent à rompre l’égalité des contribuables devant l’impôt, l’ISF rapporte 3 900 millions d’euros. Il faut souligner que son rendement est en hausse constante, et il semble bien que cela ne s’explique pas seulement par l’accroissement du nombre des assujettis.
Vous me permettrez d’indiquer quelques chiffres pour étayer mon propos. À Paris, nous sommes passés entre 2005 et 2007 de 67 000 à plus de 81 000 contributeurs à l’ISF. Je vous rassure tout de suite, ces données sont publiques et accessibles sur le site du ministère lui-même.
Les contribuables sont-ils plus ou moins riches qu’auparavant ? Je prendrai un exemple proche de nous, celui du VIe arrondissement de Paris. En 2005, cet arrondissement comptait 3 881 assujettis à l’ISF déclarant un patrimoine moyen de 2 363 842 euros, soit une base d’imposition de 9 174 millions d’euros ; l’application du tarif de l’impôt conduisait à la perception de 5,6 millions d’euros environ, soit 0,6 % de la valeur des biens imposables, ce qui montre le caractère confiscatoire de l’impôt ! En 2007, toujours selon les données de la direction générale des impôts, le nombre de redevables de l’ISF, toujours dans le VIe arrondissement, était de 4 678, leur patrimoine moyen de 2 699 333 euros, le patrimoine total de 12 627 millions d’euros.
Mme Nicole Bricq : On est loin de l’appartement de 70 mètres carrés !
M. Thierry Foucaud : Tout à fait, madame Bricq !
En deux ans, le nombre de contributeurs a augmenté de 20 %, le patrimoine moyen de 14 % et le patrimoine imposable de près de 38 %. C’est bien la preuve que la crise n’est pas vécue de la même manière par tout le monde ! Quant à la contribution, elle reste limitée, malgré sa progression à 0,66 % du montant de la base imposable.
En clair, mes chers collègues, ces chiffres montrent que les redevables de l’ISF habitant les quartiers qui enchâssent le Sénat – comme ceux des autres régions et villes de France, au demeurant – ont largement les moyens de supporter sans trop de difficulté la majoration de la cotisation que nous proposons et qui serait le meilleur symbole de la participation de tous au nécessaire redressement des comptes publics.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Pour toutes sortes de raisons qui ont été amplement développées au cours du débat de ce matin, la commission ne peut pas être favorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Même avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no I-180 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je rappelle que les articles 10 à 19 seront examinés à la suite du débat sur les recettes des collectivités territoriales qui aura lieu cet après-midi.
B. – Autres dispositions