Diffusion et protection de la création sur internet : Article 2 (suite)

Diffusion et protection de la création sur internet : Article 2 (suite)

debate, 30/10/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Au sein de l’article 2, nous en sommes parvenus aux explications de vote sur l’amendement n° 75 rectifié, qui fait l’objet d’une discussion commune avec les amendements nos 165 rectifié bis, 113 rectifié, 133 et 142.
Je rappelle les termes de l’amendement n° 75 rectifié, présenté par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques :
I. - Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle :
« 1° Une amende, dont le montant, fixé par décret en Conseil d'État, est majoré quand l'œuvre ou l'objet illicitement utilisé fait l'objet d'une offre autorisée par les titulaires de droits en format numérique, à un prix raisonnable et dans des conditions d'interopérabilité satisfaisantes, sur les réseaux de communications électroniques ; »
II. - En conséquence,
1. Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle, insérer un article ainsi rédigé :
« Art. L.... - La Haute autorité reverse aux titulaires des droits prévus aux livres Ier et II ayant subi un préjudice économique du fait d'un manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3, sanctionné par l'amende visée au 1° de l'article L. 331-25, le montant des amendes qu'elle a collectées au titre de l'article L. 331-25. Elle répartit ce montant de manière équitable entre les titulaires de droits concernés, en veillant à une juste rémunération des artistes-interprètes et des auteurs, au sens du présent code.
« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités de la répartition et les procédures du reversement visés à l'alinéa précédent. »
2. Rédiger ainsi le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-26 du code de la propriété intellectuelle :
« 1° Une amende, dont le montant ne peut dépasser la moitié de celui de l'amende visée au 1° de l'article L. 331-25 ; »
La commission des affaires culturelles a demandé un scrutin public sur cet amendement.
Dans la suite des explications de vote, la parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Mme Catherine Morin-Desailly : Je voudrais tout d’abord souligner à quel point il est essentiel que ce type de débat, suscité par l’amendement déposé, au nom de la commission des affaires économiques, par notre collègue Bruno Retailleau, puisse avoir lieu au sein de notre assemblée. En effet, sur de tels sujets de société qui passionnent nos concitoyens, les positions des uns et des autres doivent pouvoir s’exprimer ailleurs que dans la presse.
De même, et je rejoins sur ce point la majorité des orateurs qui se sont exprimés précédemment, il ne faut pas, à mon sens, donner l’impression que les commissions ad hoc qui ont été créées détiennent la vérité et qu’il n’y a donc plus lieu de débattre au Parlement. Si tel était vraiment le cas, notre rôle se trouverait réduit à néant !
De la dialectique de la contradiction doit émerger une position qui soit, à la fois, collectivement responsable et adaptée.
La question qu’a posée M. Retailleau, au travers de son amendement, se justifie pleinement, puisque la solution de l’amende avait été évoquée, tout comme celle de la suspension d’ailleurs, dans le rapport Olivennes. En effet, lors des discussions entre les partenaires qui ont précédé et suivi les accords conclus à l’Élysée, les positions se sont affinées jusqu’à ce que la solution qui apparaissait comme étant la plus sage soit finalement adoptée.
Même si le Parlement doit bien sûr jouer pleinement son rôle, il ne doit pas négliger pour autant les résultats de ce travail préparatoire, fruit de la réunion de quarante-sept partenaires et qui avait tellement fait défaut lors de l’examen du projet de loi DADVSI en 2006. Il ne faudrait pas prendre le risque de faire éclater un consensus acquis de haute lutte.
Après avoir pesé le pour et le contre et examiné la question sous tous ses aspects – sans disposer, malheureusement, de l’expertise technique de notre collègue Bruno Retailleau –, notre groupe s’est prononcé majoritairement contre l’amende. Je vais m’en expliquer.
Cela étant, l’idée qui consiste à réaffecter aux artistes et à la création une partie du produit de l’amende, pour réparer le préjudice subi, nous semble tout à fait intéressante. En effet, l’enjeu, dans cette affaire, est bien le renouvellement de la création et le respect du travail des créateurs. Dans la discussion générale, nous avions bien rappelé qu’il fallait garantir un juste équilibre entre les droits légitimes des internautes et ceux des auteurs, sans lesquels il n’y aurait plus de création artistique et culturelle, ni guère de contenu sur internet.
Il faut donc trouver la meilleure arme de dissuasion à mettre en œuvre au terme d’une procédure préventive. Elle doit être à la fois juste et pratique à utiliser.
Tout à l’heure, certains orateurs ont prétendu que l’amende aurait des vertus pédagogiques. Nous ne le pensons pas, une amende étant toujours perçue comme une taxe indue. En revanche, en privant temporairement l’internaute de l’outil qui a servi à la piraterie, la suspension nous semble revêtir un caractère symbolique.
Certes, la suspension pose d’autres problèmes, nous ne le nions pas. Par le biais de nombreux amendements examinés ce matin, nous avons cherché à rééquilibrer le texte en faveur du respect des droits de l’internaute. Nous avons insisté, en particulier, sur le fait que l’internaute récidiviste devra avoir été largement mis en garde, par le biais d’une série d’avertissements, avant que la suspension n’intervienne.
Je reprendrai, à cet instant, l’exemple de la voiture, qui a déjà été souvent évoqué. On se souvient sans doute davantage du jour où l’on a retrouvé sa voiture à la fourrière que de celui où l’on a dû payer une amende ! Certains préfèrent d’ailleurs acquitter une contravention de temps à autre plutôt que de mettre de l’argent régulièrement dans le parcmètre ! (Sourires.) La situation est analogue pour les internautes : plutôt que de télécharger légalement de la musique ou des films moyennant quelques euros, certains d’entre eux préféreront peut-être payer parfois une amende !
La question du montant de l’amende se pose également. S’il est par exemple de l’ordre de 75 à 95 euros, ce qui le rapprocherait du montant d’une contravention pour stationnement interdit, il ne sera guère dissuasif au regard de l’économie que peut représenter le piratage de milliers de morceaux de musique. Pour être vraiment dissuasif, le montant de l’amende devrait s’élever à plusieurs milliers d’euros, mais la sanction aurait alors un caractère franchement discriminatoire, comme l’ont souligné tout à l’heure Mme la ministre et M. le rapporteur, en fonction de la situation financière des familles.
Bien sûr, la question de la suspension de l’accès à internet reste très sensible, ainsi que l’a rappelé Bruno Retailleau, notamment dans le cas d’un abonnement triple play, le problème étant peut-être que le projet de loi ne présente pas de solution de rechange validée. Compte tenu de l’usage que nos concitoyens font d’internet au quotidien, suspendre la connexion est nécessairement délicat, le texte prévoyant que la durée de cette suspension pourra aller jusqu’à douze mois.
C’est la raison pour laquelle nous aurions souhaité que la transaction soit rendue obligatoire, ce qui aurait fourni l’occasion de vérifier dans chaque cas la situation et l’attitude de l’internaute contrevenant et d’ajuster beaucoup plus finement la peine en conséquence. Nous avions déposé un amendement qui allait dans ce sens. Nous regrettons que l’article 40 de la Constitution ait été invoqué pour le rejeter, car son adoption aurait permis que soient prises en considération les contraintes propres à chaque internaute.

Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Laborde, pour explication de vote.

Mme Françoise Laborde : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je voudrais expliquer pourquoi le groupe du RDSE votera contre l’amendement n° 75 rectifié.
À l’instar de M. Retailleau, j’avoue avoir pensé à la solution de l’amende. Toutefois, il faut reconnaître que le dispositif du projet de loi revêt un caractère assez pédagogique et permettra une riposte graduée.
Il faut veiller à ne pas traiter de façon uniforme les différents cas que la HADOPI aura à traiter, et à faire preuve d’équité. La réponse ne saurait être identique selon qu’il s’agit d’un individu, d’une famille, d’une entreprise ou d’une collectivité locale. Je me permets d’insister plus particulièrement sur le cas de ces dernières, car je pense que nous n’en avons pas assez discuté, que ce soit en commission ou dans l’hémicycle. Les collectivités territoriales se trouveront en effet en première ligne avec les cyber-bases, les médiathèques, etc.
Étant donné les maigres résultats de l’application de la loi DADVSI, il ne faut pas retomber dans les travers de ce texte en retenant la solution de l’amende.
Il est vrai que certains préfèrent toujours payer : certains partis politiques préfèrent payer plutôt que d’appliquer les règles de la parité ; certaines communes préfèrent payer plutôt que de compter sur leur sol 20 % de logements sociaux… (Sourires.)
La solution de l’amende me paraît donc un peu simpliste. Ce seraient encore et toujours les mêmes qui auraient les moyens de payer ! Au lieu d’instituer une amende pénalisante pour les plus pauvres, essayons donc plutôt de mettre en œuvre le dispositif pédagogique contenu dans ce projet de loi, et de nous y tenir ! Si, finalement, il se révélait nécessaire d’exiger de l’argent des internautes, mieux vaudrait les forcer à acheter des logiciels de téléchargement autorisé ou des pare-feux !

Mme la présidente : La parole est à M. Ivan Renar, pour explication de vote.

M. Ivan Renar : Nous avons là le seul vrai débat peut-être d’une journée qui ne sera pas nécessairement historique. Quoique…
Pour parler franchement, j’ai trouvé les propositions de M. Retailleau intéressantes.
Nos concitoyens, effectivement, ne sont pas traités de la même façon selon le niveau technologique atteint sur leur territoire de résidence. C’est une réalité que l’amendement de M. Retailleau tend à prendre en compte.
Cet amendement permet aussi d’éviter de constituer un fichier, dont on ne connaît jamais vraiment le destin. En effet, le croisement des fichiers a abouti, aux quatre coins du monde, au meilleur comme au pire ! On croit ainsi être inscrit sur le fichier de la HADOPI, et on se retrouve sur celui de Mme Edvige, pour reprendre un mot de mon petit-fils ! (Sourires.)
Un autre aspect intéressant de cet amendement est qu’il tend à transformer le débit supporté par les internautes contrevenants en crédit pour les créateurs et les auteurs.
Tout à l’heure, notre collègue Michel Thiollière évoquait l’amende comme une vieille recette, mais il en va des vieilles recettes comme des vieilles marmites : c’est dans celles-ci que l’on fait la meilleure soupe ! (Nouveaux sourires.)
Néanmoins, la question du montant de l’amende m’inspire une certaine inquiétude. En effet, dans les rares procès qui se sont tenus en France sur cette matière, les réquisitions des procureurs ont souvent été assez lourdes.
Cette inquiétude fait que nous n’irons pas jusqu’à céder à la tentation d’émettre un vote positif. Nous nous abstiendrons, en soulignant toutefois l’intérêt de cet amendement, qui aura permis d’éclairer notre chemin. Cette position nous permet également de préserver l’avenir de l’amendement n° 142, qui deviendra sans objet si l’amendement de M. Retailleau est adopté.

Mme la présidente : La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour explication de vote.

Mlle Sophie Joissains : Une mesure légale doit, selon le principe républicain, s’appliquer à tous de la même manière.
Or, si la suspension de l’accès à internet, quel que soit le niveau social de l’intéressé, s’appliquera sans aucun autre critère de discernement que celui du téléchargement illicite, l’amende introduit de fait une inégalité de traitement entre ceux qui ont les moyens de payer et ceux qui ne les ont pas : cela signifie que les internautes les plus riches seront moins sanctionnés que les plus pauvres.
Par ailleurs, une sanction, pour être pédagogique et efficace, doit être vécue comme telle par le contrevenant. Une grande partie des internautes étant des adolescents, la suspension, sans pour autant leur interdire l’usage d’internet dans d’autres lieux, tels les établissements scolaires ou les cybercafés, va les gêner dans leurs habitudes quotidiennes, sur une période suffisamment longue pour être vécue comme marquante et susciter une prise de conscience.
Remettre en cause la procédure de la suspension au profit de l’amende priverait ainsi le texte d’une grande partie de sa portée pédagogique et pénaliserait inégalement les parents, qui, selon leurs moyens financiers, répercuteront plus ou moins fortement la sanction sur leurs enfants. Instaurer une amende reviendrait donc à s’éloigner de deux des principaux objectifs visés, la dissuasion et la pédagogie.
Enfin, s’agissant de l’efficacité de la suspension, j’indiquerai qu’elle a été prouvée aux États-Unis et au Canada, où 90 % des contrevenants, après deux avertissements, ont renoncé à tout téléchargement illicite.

M. Jacques Gautier : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Ambroise Dupont, pour explication de vote.

M. Ambroise Dupont : À l’instar d’Ivan Renar, j’ai été très intéressé par le débat qui s’est déroulé dans cet hémicycle, notamment par la proposition que vous avez formulée avec talent, monsieur Retailleau, en traçant des perspectives pour l’avenir. Néanmoins, cher collègue et ami, je ne pourrai malheureusement pas voter en faveur de l’amendement que vous avez présenté.
Les arguments développés par M. le rapporteur et par Mme la ministre m’ont en effet convaincu qu’il ne fallait pas se priver, dans le cas d’un abus ou d’une transgression de la loi et des principes que nous voulons voir établis, des moyens d’assurer une dissuasion maximale.
Internet étant en constant développement, le débat sur les moyens du contrôle, par l’État, de son utilisation reviendra souvent devant notre assemblée. Notre discussion de ce jour constituera donc une première phase de la réflexion.
J’ai en tête le futur projet de loi sur l’ouverture à la concurrence du marché des jeux d’argent en ligne. Mme la ministre a raison de ne pas vouloir que l’État se prive des moyens d’une dissuasion maximale.
C’est pourquoi, en dépit de tout son talent, M. Retailleau ne m’a pas convaincu.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Magras, pour explication de vote.

M. Michel Magras : J’espère que mon propos ne contredira pas outre mesure les opinions qui viennent d’être exprimées.
Ma première remarque portera sur l’offre légale sur internet. Nous vivons aujourd’hui dans un monde de plus en plus virtuel. Internet ne connaît ni limites ni frontières et est accessible de n’importe quel endroit dans le monde entier. Nous vivons à l’ère du commerce en ligne, ce dont se sont déjà rendu compte de nombreux artistes. Il est nettement plus facile et moins coûteux de diffuser de la publicité ou de faire de la promotion sur internet. C’est pourquoi les artistes diffusent leurs œuvres sur internet – des clips audio et des séquences vidéo – avant qu’elles ne soient mises en vente sur le marché. Cela permet au grand public de tester directement le produit avant, éventuellement, de l’acheter.
Cette démarche a eu pour effet d’accroître les ventes de ces produits et d’attirer un public plus nombreux dans les salles de spectacle, et ce pour le plus grand bénéfice des producteurs des œuvres.
Que nous le voulions ou non, il est dans notre intérêt de nous inscrire dans cette démarche, parce qu’elle est à la fois inévitable et irréversible.
Ma deuxième remarque portera sur la question de la sanction. Il faut bien évidemment sanctionner les fraudes. En l’espèce, le débat porte donc sur la nature de la sanction : faut-il suspendre l’abonnement ou faut-il infliger une amende ?
Pour ma part, je reste persuadé que la suspension est à la fois inefficace et non dissuasive, car la cible visée ne sera pas nécessairement celle qui sera touchée. Je m’explique. Aujourd’hui, nous avons accès à internet en quelque endroit du globe, d’un hôtel, d’un port, d’un aéroport. Si, ce soir, avant de quitter mon hôtel, je télécharge quelques films sur internet, quel abonnement va-t-on suspendre ? Celui de l’hôtel dont j’ai utilisé l’accès ou mon abonnement ? Dans le cas présent, mon abonnement, c’est celui de l’hôtel ! Si l’abonnement d’un client est suspendu, qu’est-ce qui l’empêchera de souscrire le lendemain un nouvel abonnement sous un autre nom, celui d’un membre de sa famille, d’un ami, d’un voisin ?
En troisième lieu, je crains que la solution consistant en une suspension de la ligne ne risque d’engendrer des préjudices. Nous savons tous qu’il est à peu près impossible de séparer les différentes lignes qui transitent par le réseau. Au cas où il serait procédé à la suspension de la ligne d’un abonné, il est à craindre que d’autres personnes estiment avoir subi un préjudice, ce qui ouvrirait la voie à des procédures contentieuses.
Par conséquent, si la solution consistant à infliger une amende n’est pas considérée comme dissuasive, elle aura au moins le mérite de permettre de financer la lutte contre la fraude. Elle me paraît à la fois mieux ciblée, plus facile à mettre en place et donc plus efficace et plus pédagogique.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Certes, l’issue du scrutin ne fait guère de doute. Néanmoins, mon souhait était de susciter un débat sur une question fondamentale. Je remercie les uns et les autres de m’en donner acte.
J’ai demandé un scrutin public pour des raisons de conscience : pour un certain nombre de motifs, je pense profondément qu’il vaut bien mieux infliger une amende que suspendre l’abonnement.
On a comparé le principe de cette amende avec ce qui prévaut pour les voitures : la mise en fourrière est-elle plus pédagogique ou plus répressive qu’une amende ? La plus répressive, c’est la fourrière, mesure de suspension !
Ensuite, il a été dit que l’amende pourrait atteindre plusieurs milliers d’euros. Je rappelle qu’il s’agit non pas d’une amende pénale, mais d’une sanction pécuniaire administrative, dont le montant devra être en rapport avec le préjudice. Mme la ministre rappelait hier soir qu’on trouve désormais, pour quelques euros, des offres légales de téléchargement presque illimité. De fait, il faut remettre les choses à leur juste place.
Enfin, il a été dit que le principe de l’amende était inégalitaire, celui de la suspension étant égalitaire. Mes chers collègues, permettez-moi de considérer que c’est cette seconde solution qui est très inégalitaire ! Selon que vous êtes technophile ou non, vous échapperez à toute suspension, grâce à la « proxyfication », à l’anonymisation, etc. Si vous disposez de plusieurs ordinateurs à votre domicile, vous échapperez aussi à la suspension. Enfin, selon que vous aurez accès ou non à internet sur votre lieu de travail, vous pourrez continuer ou non à naviguer, à travailler, à vous renseigner. Celui dont l’abonnement personnel aura été suspendu et qui n’aura pas accès à un ordinateur sur son lieu de travail sera empêché de poursuivre ses recherches.
En outre, la suspension sera discriminatoire dans la mesure où elle ne pourra pas être appliquée uniformément sur l’ensemble du territoire.
Madame la ministre, le Conseil général des technologies de l’information vous a remis au mois d’août un rapport provisoire. Dans mon propre rapport pour avis, j’ai reproduit à la page trente une estimation par l’ARCEP du nombre des lignes internet qu’il sera impossible de suspendre sans interrompre de façon concomitante la ligne téléphonique.
Dès lors qu’un doute subsiste, la sagesse devrait nous inciter à préférer la solution de l’amende.
Il n’en demeure pas moins que nous sommes tous d’accord pour espérer que 80 % à 90 % des pirates seront dissuadés de procéder à des téléchargements illégaux après les deux premières étapes, à savoir la « recommandation », puis la lettre recommandée.

Mme la présidente : La parole est à M. Serge Lagauche, pour explication de vote.

M. Serge Lagauche : Nous avons débattu assez longuement de cette question au sein de la commission des affaires culturelles. À cette occasion, M. le rapporteur pour avis nous avait fait part de ses arguments. Le débat a de nouveau lieu ici.
Pour notre part, nous pensons que les « accords de l’Élysée » constituent un socle qui doit permettre à la profession de proposer des plateformes de téléchargement et de moderniser l’offre à destination de l’ensemble des internautes. Mais que va-t-on proposer aux internautes ? Telle est la question principale.
Quant à la solution de la riposte graduée, elle a été choisie par l’ensemble de la profession. Le projet de loi que nous soumet Mme la ministre reprend les propositions issues des longues discussions. Appliquons donc cette méthode pragmatique et, surtout, je le répète, interrogeons-nous sur l’offre aux internautes.

Mme la présidente : La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, pour explication de vote.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Madame la ministre, je ne suis pas une spécialiste de cette question. Néanmoins, je me pose de nombreuses questions.
J’ai écouté les arguments des uns et des autres. Entre la suspension de l’abonnement et l’amende, j’aurais tendance à choisir cette dernière solution, qui me semble moins discriminatoire.
Pensons à ces étudiants pour lesquels internet est devenu un outil de travail et de recherche. Je ne voudrais pas qu’une famille tout entière soit pénalisée parce que l’un des enfants du foyer a téléchargé des morceaux de musique ou des vidéos, empêchant ainsi ses frères et sœurs lycéens de mener les recherches nécessaires à leurs études. Cet aspect me gêne profondément.
Bien sûr, je comprends la nécessité de soutenir et d’aider nos créateurs. Mais la réponse ne doit-elle pas être trouvée bien au-delà de cet hémicycle ? Ne devons-nous pas chercher une réponse au niveau international ? Les sanctions ne devraient-elles pas viser les pourvoyeurs des sites plutôt que les familles ? Il me semble qu’une réponse internationale pourrait être recherchée. Je connais la difficulté et la complexité de ce type de démarche, mais j’aimerais savoir ce qui est fait ou ce qui pourrait être fait dans ce domaine.

Mme la présidente : La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.

M. Claude Domeizel : La sanction graduée consiste en l’adresse d’une « recommandation », puis en l’envoi d’une lettre recommandée. Ensuite, de la suspension ou de l’amende, troisième et dernière étape du processus, quelle est la mesure la plus égalitaire ? Il me semble que la première est préférable à la seconde, car tout le monde sera logé à la même enseigne.
Parmi les personnes qui se verront infliger une amende, il convient de distinguer trois catégories : celles qui pourront l’acquitter, c'est-à-dire celles qui achèteront le droit de pirater, car souvent l’amende est transformée en autorisation de transgresser la loi ; celles qui, bien que disposant de moyens plus faibles, la règleront quand même ; enfin, celles qui ne sont pas solvables et qui ne pourront pas payer.
Voyez ce qui se passe dans les administrations qui infligent des sanctions pécuniaires ! Elles éprouvent les pires difficultés à les recouvrer et sont contraintes d’envoyer de nombreux courriers de rappel. Bien souvent, elles ont affaire à des personnes insolvables. Finalement, elles renoncent à exercer les actions en recouvrement. La SNCF est régulièrement confrontée à ce genre de situation.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Je tiens tout d’abord à saluer la qualité de ce débat, qui prouve bien, monsieur le rapporteur pour avis, madame Morin-Desailly, que le Parlement joue tout son rôle.
Nous avons trouvé des accords sur plusieurs points. C’est ce qui différencie ce projet de loi du texte précédent, qui avait donné lieu à une lutte ouverte entre, d’un côté, les ayants droit dans les domaines de la musique et du cinéma et, d’un autre côté, les fournisseurs d’accès et, parallèlement, entre la musique et le cinéma. Avec ce projet de loi, nous nous situons dans une optique d’accords et de propositions.
Sa rédaction a demandé un gros travail. Maintenant, je le répète, le Parlement joue son rôle, comme en atteste l’adoption d’amendements issus de tous les groupes.
Pour ma part, je continue à penser que l’amende se situe plus dans une logique répressive que dans la logique pédagogique que je soutiens. Elle est injuste pour la raison suivante : soit elle est réellement insignifiante, et donc inefficace, soit elle est forte, auquel cas on crée de fait une inégalité selon les situations de fortune. Pour beaucoup, en effet, elle ne constituera aucun frein à pirater.
Certes, on peut toujours prétendre qu’une inégalité existe déjà pour ce qui concerne internet, en raison du degré de spécialisation et de « science » des internautes auquel faisait allusion M. le rapporteur pour avis.
En tout état de cause, ce projet de loi ne permettra évidemment pas de mettre totalement fin au piratage et d’éradiquer le problème. L’objectif, c’est de créer des conditions favorables à l’offre légale, tout en assurant une véritable dissuasion : ce faisant, l’immense majorité des pirates occasionnels cesseront d’agir et le phénomène du piratage, d’une manière générale, diminuera considérablement.

M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Nous sommes bien d’accord !

Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Naturellement, il y aura toujours de grands spécialistes qui arriveront à leurs fins par des moyens détournés.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je le redis très clairement, il est tout à fait possible, dans le cadre des abonnements dits « triple play », d’interrompre le seul accès internet. Cela a été explicitement précisé dans les accords signés par toutes les parties prenantes, et l’ensemble des opérateurs, notamment Orange, Free et Alice, ont garanti que c’était techniquement possible. Le CGTI, le Conseil général des technologies de l’information, auquel nous avons demandé de mener une étude complémentaire, a confirmé qu’il n’y avait aucun problème de principe. De son côté, l’ARCEP a estimé qu’une telle limitation était tout à fait possible, mais qu’elle pouvait entraîner des problèmes de coût et qu’il convenait de discuter ultérieurement avec les FAI, les fournisseurs d’accès à internet.
J’y insiste, le découplage ne pose véritablement pas de problème technique, sauf dans certains cas très particuliers, que j’ai évoqués tout à l’heure, pour lesquels une solution a justement été prévue. La Haute autorité pourra ainsi infliger d’autres sanctions, comme l’obligation d’installer des pare-feu sur les postes informatiques, ce qui est d’ailleurs déjà fait dans la plupart des hôtels. Il est alors plus que difficile, sauf à être un grand spécialiste, de pirater sur internet.
L’essentiel à retenir, c’est qu’il n’y aura jamais de coupure de télévision ou de téléphone imputable aux dispositions de ce projet de loi.

M. Christian Cointat : Très bien !

Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : C’est explicitement inscrit dans le texte lui-même, plus précisément dans le texte proposé pour l’article L. 331-28 du code de la propriété intellectuelle. Notre engagement ne peut être plus clair !
Pour toutes ces raisons, je continue de penser que, dans sa forme actuelle, ce projet de loi est vraiment pédagogique et bien équilibré ; il s’inscrit d’ailleurs dans la ligne de ce qui avait été décidé par toutes les parties prenantes.

Mme la présidente : La parole est à Mme Bernadette Dupont, pour explication de vote.

Mme Bernadette Dupont : Je voudrais simplement signaler que certaines familles s’inquiètent tout de même de la suspension de l’accès à internet, qu’elles considèrent comme une punition collective : à leurs yeux, ce n’est pas parce que l’un des membres de la famille a fait une sottise qu’il faut pénaliser tous les autres.

Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : M. Roger Karoutchi, et M. Jacques Legendre,Les conséquences seraient exactement les mêmes en cas d’amende !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 75 rectifié.
Je suis saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires culturelles.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

Mme la présidente : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 30 :
Nombre de votants
340
Nombre de suffrages exprimés
312
Majorité absolue des suffrages exprimés
157
Pour l’adoption
15
Contre
297
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 165 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Madame Procaccia, l’amendement n° 113 rectifié est-il maintenu ?

Mme Catherine Procaccia : Non, madame la présidente, je le retire, puisqu’il est satisfait.

Mme la présidente : L’amendement n° 113 rectifié est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 133 et 142.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : L’amendement n° 25, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Après le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l’article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis En fonction de l’état de l’art, la limitation des services ou de l’accès à ces services, à condition que soit garantie la protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d’auteur ou un droit voisin ;
La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Thiollière : Mes chers collègues, l’objet de cet amendement est de nature à réconcilier les tenants des différentes hypothèses évoquées à l’instant (Sourires), conformément à l’objectif affiché hier lors de la discussion générale.
Cet amendement vise, tout d’abord, à permettre à la HADOPI d’assurer la protection des œuvres, tout en s’adaptant à l’évolution rapide des technologies. En réalité, si nous avons souhaité la mise en place d’une Haute autorité, c’est justement pour que les mesures prises à l’encontre des pirates puissent suivre l’évolution inéluctable des technologies.
C’est la raison pour laquelle nous proposons que, en fonction de l’état de l’art, pourrait être maintenu au bénéfice des internautes l’accès aux services de communication électronique ne permettant pas le « piratage ».
Il pourrait s’agir, par exemple, d’évaluer la fiabilité de techniques permettant l’usage de la messagerie électronique, sous réserve que les « dossiers attachés » à de tels messages ne permettent pas de communiquer certains fichiers, notamment ceux qui contiennent des extraits musicaux d’œuvres protégées. Un tel risque s’avère moindre pour ce qui concerne les films ou les séries audiovisuelles, compte tenu de la taille des fichiers concernés.
Il pourrait aussi s’agir de permettre la consultation d’internet sans possibilité de téléchargement, par le biais, notamment, d’une réduction du débit.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Le Gouvernement reconnaît que l’intention exprimée au travers de cet amendement est très intéressante, puisqu’il est proposé de moduler le dispositif en instaurant une suspension partielle. Cela étant, il s’interroge sur l’applicabilité de cette disposition, et ce pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, son adoption pourrait soulever, sur le fond, un problème d’égalité de traitement entre la musique et le cinéma : en effet, les fichiers musicaux étant de très petite taille, il est extrêmement facile de les pirater, y compris par le biais de la messagerie électronique, ce qui n’est évidemment pas possible pour les fichiers contenant des œuvres cinématographiques.
Ensuite, la prise en compte de la condition liée à l’état de l’art peut ouvrir un débat sur le terrain de l’intrusion dans les correspondances privées et sur celui du filtrage, dans la mesure où un dispositif faisant obstacle au piratage devrait alors faire le tri entre les fichiers légaux et ceux qui ne le sont pas.
L’application d’une telle disposition peut également créer une incertitude dans l’esprit des internautes sur le degré de la sanction réellement encourue. Il est donc à craindre que tout cela n’affaiblisse la portée dissuasive des avertissements adressés.
Enfin, les opérateurs de télécommunications nous ont avertis qu’une suspension partielle de l’accès à internet, en laissant la messagerie disponible, était en réalité plus complexe à mettre en œuvre que la suspension d’internet dans le cadre d’une offre « triple play ».
Dans la mesure où, en l’état de l’art actuel, une telle disposition paraît extrêmement difficile à appliquer, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 25.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 76, présenté par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l’article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La commission notifie à l’abonné la sanction prise à son encontre et l’informe des voies et délais de recours, et, lorsque la sanction consiste en la suspension de l’accès au service, de son inscription au répertoire visé à l’article L. 331-31 et de l’impossibilité temporaire de souscrire pendant la période de suspension un autre contrat portant sur l’accès à un service de communication au public en ligne auprès de tout opérateur.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Cet amendement vise à apporter une précision que la commission des affaires économiques juge utile. Il convient en effet que la commission de protection des droits notifie impérativement à un abonné la sanction prise à son encontre. Cela nous paraît tout de même la moindre des choses. Je doute donc qu’il y ait besoin d’un scrutin public pour nous départager ! (Sourires.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Thiollière : Avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Avis favorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, pour explication de vote.

Mme Alima Boumediene-Thiery : Je voulais me féliciter du dépôt de cet amendement. Nous avions en effet nous-mêmes déposé un amendement similaire, mais la commission des finances l’a « retoqué », en invoquant l’article 40 de la Constitution !
En raison des conséquences qu’une telle disposition emporte, je me demande d’ailleurs si une simple lettre suffit. Ne serait-il pas préférable que la notification soit adressée par courrier électronique ou lettre recommandée ?
En tout cas, je peux vous l’assurer, nous soutenons totalement cet amendement !

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Madame Alima Boumediene-Thiery, si la commission des finances a invoqué l’article 40 de la Constitution à l’encontre de votre amendement, c’est parce que la procédure de notification par lettre recommandée que vous aviez prévue aboutissait à créer une nouvelle charge financière. C’est la raison pour laquelle votre proposition n’est pas passée au travers des mailles du filet, au contraire de la nôtre !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 76.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 105, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
Dans le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :
en annulation ou en réformation
par les mots : de pleine juridiction
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Mme Alima Boumediene-Thiery : Cet amendement vise à étendre l’office du juge devant statuer sur la légalité de la sanction prise à l’encontre d’une personne ayant contrevenu au dispositif créé par le présent texte.
En vertu du futur article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle, un recours en annulation ou en réformation sera possible. Le recours en annulation est en quelque sorte la version la plus sommaire de la procédure, puisque le juge se contente d’annuler, alors que le recours en réformation, s’il permet certes au juge d’annuler la décision, lui ouvre aussi la possibilité de lui en substituer une autre.
Le contentieux de l’indemnisation est exclu de ces deux procédures. Pourtant, celles-ci s’inscrivent toutes les deux dans le champ des recours dits de pleine juridiction.
Je vous propose donc, au lieu d’ajouter de nouveaux types de recours, de préciser que les recours ouverts sont « de pleine juridiction », ce qui inclut non seulement l’annulation et la réformation, mais également l’indemnisation en cas d’erreur de la part de la commission de protection des droits.
En effet, une suspension d’accès à internet peut avoir des dommages importants, notamment lorsque cette suspension concerne une personne morale et qu’il n’a pas été possible d’identifier l’auteur des téléchargements illégaux. Dans la mesure où, à notre grand regret, le système préconisé institue une punition collective, la personne morale elle-même sera lésée en cas de suspension illicite.
Une entreprise qui s’occupe de la mise en ligne de sites internet, ou de commerce électronique, verra ses livraisons réduites et un préjudice pourra naître d’une suspension par erreur.
C’est la raison pour laquelle nous proposons d’ouvrir le champ des recours contre les sanctions prévues par ce dispositif.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Thiollière : Nous souhaiterions recueillir l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Les termes « en annulation » et « en réformation » s’emploient habituellement devant les juges judiciaires, alors que l’expression « de pleine juridiction » s’emploie devant le juge administratif. C’est du moins le résultat de la consultation qui nous a été rendue par le secrétariat général du Gouvernement. Pour cette raison, l’avis du Gouvernement est défavorable.

Mme la présidente : Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Michel Thiollière : Nous suivrons l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, pour explication de vote.

Mme Alima Boumediene-Thiery : Je voudrais faire valoir à Mme la ministre que nous ne sommes pas confrontés à une décision administrative : même si c’est une autorité administrative qui doit connaître de l’affaire, des magistrats de l’ordre judiciaire interviennent.
La décision est donc bien judiciaire, et non administrative. C’est pour cela que l’expression « pleine juridiction » est beaucoup plus adaptée que le libellé actuel, qui ne s’adresse qu’aux autorités administratives.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Madame Boumediene-Thiery, il s’agit bien d’une décision administrative, dont le juge judiciaire a à connaître.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 105.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 77, présenté par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. - Compléter le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle par deux phrases ainsi rédigées :
Le recours de l'abonné est suspensif. La sanction n'est appliquée qu'à la forclusion du délai de recours.
II. - En conséquence, supprimer l'avant-dernier alinéa du même texte.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Nous voilà donc au stade de la sanction.
Les choses ne seront pas simples, et il conviendrait de s’assurer que les moyens de recours seront épuisés avant que la sanction n’intervienne. Nous souhaiterions que l’abonné sur le point d’être sanctionné, dont la ligne va être suspendue, dispose d’un recours suspensif. Faute de quoi, de nombreuses personnes risquent d’être sanctionnées injustement. Il pourrait y avoir une multitude de raisons conduisant à sanctionner des internautes qui se révéleront innocents.

Mme la présidente : L'amendement n° 107, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
I. - Compléter le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle par une phrase ainsi rédigée :
Ce recours est suspensif.
II. - En conséquence, supprimer le sixième alinéa du même texte.
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Mme Alima Boumediene-Thiery : Il est prévu que les sanctions encourues puissent faire l’objet d’un recours. Toutefois, ce recours n’est pas suspensif. Le sursis à exécution des sanctions n’est donc pas lié au recours, mais au bon vouloir du pouvoir réglementaire.
Nous proposons de supprimer la référence à un sursis d’exécution et de préciser que le recours est suspensif, ce qui permettrait d’ailleurs de bien montrer que nous sommes dans le domaine de la procédure judiciaire et non administrative. Cette démarche serait plus conforme au droit et moins aléatoire qu’un renvoi au décret.

Mme la présidente : L'amendement n° 55, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
I. - Compléter le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle par une phrase ainsi rédigée :
En cas de recours, les sanctions font l'objet d'un sursis à exécution.
II. - En conséquence, supprimer l'avant-dernier alinéa du même texte.
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Mme Catherine Morin-Desailly : Le projet de loi dispose qu’un décret fixe les conditions dans lesquelles les sanctions peuvent faire l’objet d’un sursis à exécution.
Nous proposons que ce sursis soit automatique. En effet, la sanction consiste en une suspension de l’abonnement, ce qui peut entraîner des conséquences graves. Il semble donc important que, si l’abonné estime qu’il ne peut être tenu pour responsable, son abonnement ne soit pas suspendu le temps de l’examen du recours en annulation ou en réformation.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Thiollière : Ces trois amendements posant en quelque sorte la même question, il est possible de leur répondre simultanément en rappelant que l’avant-dernier alinéa de la rédaction proposée pour l’article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle dispose que : « Un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles les sanctions peuvent faire l’objet d’un sursis à exécution. »
Si le recours de l’abonné était suspensif, on pourrait se poser de nouveau la question de la vertu pédagogique de la procédure engagée.
Je me permettrai de rappeler aux auteurs de ces trois amendements que, s’il y a un recours, cela signifie qu’à ce moment ce n’est plus la HADOPI qui est concernée, mais le juge. Du coup, il n’y a plus la même facilité de négociation et de transaction qu’avec la HADOPI.
Il me semble donc que la voie choisie est beaucoup plus respectueuse de l’abonné, en tout cas plus protectrice pour lui que peut l’être un recours devant le juge. Telle est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur ces trois amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Le projet de loi prévoit en effet expressément, comme vient de le rappeler M. Thiollière, qu’un sursis à exécution des décisions de la HADOPI pourra être demandé dans des conditions qui seront précisées par décret en Conseil d’État.
Il nous paraîtrait très dommageable pour le bon fonctionnement du dispositif de conférer un caractère systématiquement suspensif aux recours exercés devant les juridictions judiciaires.
Nous pensons en effet qu’un tel choix serait de nature à ralentir et alourdir la procédure suivie devant la Haute autorité, dont il faut rappeler qu’elle sera précédée de multiples avertissements et qu’elle répondra à toutes les exigences du principe du contradictoire et du respect du droit à la défense.
Je crois d’ailleurs qu’un recours suspensif pourrait encourager tous les contrevenants à engager systématiquement un recours.

Mme la présidente : Monsieur Retailleau, l'amendement n° 77 est-il maintenu ?

M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Non, je le retire, madame la présidente. Les explications de Mme la ministre me conviennent : le décret précisera les conditions dans lesquelles sera ouverte la possibilité de sursis.

Mme la présidente : L'amendement n° 77 est retiré.
Madame Boumediene-Thiery, l’amendement n° 107 est-il maintenu ?

Mme Alima Boumediene-Thiery : Oui, madame la présidente, je le maintiens. Je pense en effet que, d’une part, le recours doit impérativement faire partie des droits de la défense, et que, d’autre part, il peut être un moyen d’aller encore plus loin dans la négociation.

Mme la présidente : Madame Catherine Morin-Desailly, l'amendement n° 55 est-il maintenu ?

Mme Catherine Morin-Desailly : Non, je le retire, madame la présidente, pour les mêmes raisons que celles que vient d’exposer M. Retailleau.

Mme la présidente : L'amendement n° 55 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 107.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 120, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle par un alinéa ainsi rédigé :
« Aucune personne ayant fait l'objet d'une sanction prévue à l'article L. 331-35 ne peut être poursuivie devant l'autorité judiciaire pour les mêmes faits.
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Mme Alima Boumediene-Thiery : J’aurais souhaité que ce texte soit soumis pour avis à la commission des lois en raison de la complexité des questions que soulève l’octroi à une autorité administrative indépendante de pouvoirs de sanctions.
Ce n’est malheureusement pas le cas ! Je saisis donc l’occasion de développer le point de vue que je viens d’exprimer.
Je prendrai pour exemple le principe inscrit dans le texte selon lequel une personne qui fait l’objet d’une sanction par la commission de protection des droits peut également être poursuivie au pénal et encourir jusqu’à 300 000 euros d’amende et trois ans de prison.
Permettez-moi de vous le dire très simplement : ce cumul de sanctions est une violation du principe d’interdiction de la double peine, en vertu duquel une personne ne peut être punie deux fois pour les mêmes faits.
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 96-378 du 23 juillet 1996, a très clairement défini le contenu de ce principe constitutionnel : la règle non bis in idem interdit totalement, pour les mêmes faits, le cumul de procédures de sanction.
En l’occurrence, on est devant une sanction de nature administrative, qui précède théoriquement une sanction pénale.
Je vous renvoie, chers collègues, au rapport de l’Office parlementaire d’évaluation de la législation, rédigé par M. Patrice Gélard et déposé le 15 juin 2006, intitulé : « Les Autorités administratives indépendantes : évaluation d’un objet juridique non identifié. »
Je me permets de citer un extrait particulièrement éclairant de ce rapport : « Le Conseil constitutionnel lui-même après avoir admis le cumul des sanctions administratives prononcées par les autorités administratives indépendantes avec les sanctions pénales prononcées par les tribunaux répressifs a exprimé des réserves par sa décision 96-378 DC du 23 juillet 1996 en raison de la valeur constitutionnelle de la règle non bis in idem. »
Dans sa sagesse, il poursuit par un conseil éclairant pour notre débat : « Le législateur doit être lui-même sensible à cette protection des personnes, que le principe de proportionnalité ne suffit pas à établir et alors même qu’il est établi que le pouvoir de sanction est nécessaire à l’efficacité de l’action des autorités administratives indépendantes. »
L’amendement que nous proposons permet donc d’éviter cet écueil en précisant qu’aucune poursuite devant l’autorité judiciaire ne pourra être engagée en cas de sanction prise par la commission de protection des droits.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Thiollière : Il s’agit d’un amendement qui ressemble beaucoup à l’amendement n° 61 rectifié, portant sur le futur article L. 331-23 du code de la propriété intellectuelle, présenté par Mme Morin-Desailly et que nous avons évoqué ce matin. Pour les mêmes raisons que celles qui ont justifié notre opposition à l’amendement n° 61 rectifié, nous sommes défavorables au présent amendement.
Cela étant, je tiens également à préciser que la commission des lois ne s’est pas saisie pour avis de ce texte.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : On rejoint en effet, avec le présent amendement, la problématique abordée ce matin à l’occasion de l’amendement n° 61 rectifié, si ce n’est que ce dernier amendement visait à empêcher que l’on puisse tomber sous le coup de la HADOPI si l’on était déjà engagé dans des poursuites pénales, alors qu’avec le présent amendement, c’est le contraire : il vise à faire en sorte, si l’on est poursuivi par la HADOPI, de ne pouvoir l’être au pénal.
Ici intervient un autre problème : on ne peut priver des ayants droit de l’accès au juge, qui est un droit constitutionnel. Par ailleurs, on peut tout à fait être poursuivi deux fois si la qualification juridique des faits est différente, ce qui, en l’espèce, est bien le cas, puisque d’un côté on l’est sur la base du délit de contrefaçon, et de l’autre sur celle du manquement à l’obligation de surveillance.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 120.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 26, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-26 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :
l'une des mesures
par les mots :
la ou les mesures
La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Thiollière : Il s’agit d’un amendement de cohérence avec la rédaction proposée pour l’article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 26.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 27, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Après le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-26 du code de la propriété intellectuelle, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis) Une limitation des services ou de l'accès à ces services, à condition que soit ainsi garantie, en fonction de l'état de l'art, la protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin ;
La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Thiollière : Il s’agit également d’un amendement de coordination avec l'amendement identique portant sur l’article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 27.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 28, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Après les mots :
des mesures de nature à
rédiger comme suit la fin du troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-26 du code de la propriété intellectuelle :
prévenir le renouvellement du manquement et à en rendre compte à la Haute Autorité.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Thiollière : Outre une coordination sémantique avec la rédaction proposée pour l'article précédent, cet amendement vise à ce que l'abonné contrevenant rende compte à la HADOPI de la façon dont il a satisfait à l'obligation contractée.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 28.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 134, présenté par MM. Domeizel, Lagauche et Assouline, Mmes Blandin, Blondin, Bourzai et Tasca, M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-26 du code de la propriété intellectuelle par un alinéa ainsi rédigé :
« La commission peut décider que la sanction mentionnée au 1° fait l'objet d'un sursis à exécution.
La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel : Cet amendement tend à prévoir que, lors de la phase intermédiaire de la riposte graduée, celle de la transaction, la HADOPI puisse assortir la sanction, en l’occurrence la suspension de l’abonnement, d’un sursis à exécution. La sanction deviendrait ainsi purement symbolique, dans la mesure où la suspension de l’accès à internet, déjà courte – d’un an à trois mois –, ne serait pas effective, sous condition de non-récidive.
Ce sursis à exécution permettrait d’ajouter une étape à la riposte graduée, ce qui renforcerait sensiblement l’aspect pédagogique des interventions de la HADOPI.
Les nombreux internautes qui suivent ce débat seront certainement sensibles à ce geste supplémentaire du législateur en leur faveur.
Pour toutes ces raisons, je souhaite que mon amendement puisse être adopté par le Sénat.
Je n’ai pas de compétence particulière en matière de pédagogie. Mais je pense que, si l’on informe les internautes, notamment les jeunes, qu’en cas de téléchargement illégal, ils recevront dans un premier temps une lettre recommandée, qu’ils seront sanctionnés dans un deuxième temps, et que cette sanction ne sera appliquée qu’en cas de récidive, auquel cas la sanction sera doublée, nous aurons alors adopté une démarche positive sur le plan pédagogique.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Thiollière : Pour les raisons déjà invoquées, la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Il est défavorable. Il paraît difficile de mettre en place un sursis à exécution dans le cadre d’une transaction qui fait l’objet d’un dialogue entre la Haute Autorité et l’internaute.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 134.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 29, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-27 du code de la propriété intellectuelle, après les mots :
la commission
insérer les mots :
de protection des droits
La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Thiollière : Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Il est favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 29.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 30, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-27 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :
l'une des sanctions
par les mots :
la ou les sanctions
La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Thiollière : Il s’agit d’un amendement de cohérence par rapport à la position proposée à l’article L. 331-25.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Il est favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 30.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 166 est présenté par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques.
L’amendement n° 172 est présenté par MM. Houel et Darniche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-28 du code de la propriété intellectuelle.
L’amendement n° 75 rectifié ayant été précédemment rejeté, ces amendements n’ont plus d’objet.
L’amendement n° 146, présenté par MM. Renar, Ralite et Voguet, Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer les deux premiers alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-28 du code de la propriété intellectuelle.
La parole est à M. Ivan Renar.

M. Ivan Renar : L’obligation de continuer à payer le fournisseur d’accès, alors même que l’abonnement est suspendu, constitue une sorte de double peine. Or une sanction financière ne peut se cumuler avec une sanction administrative. En effet, selon un principe général du droit, tout cumul de sanctions administratives est interdit.
De plus, cette sanction financière provoquerait par ailleurs, surtout à grande échelle, un enrichissement sans cause et injuste des fournisseurs d’accès. Cela ne va pas dans le sens d’une plus grande responsabilisation des fournisseurs d’accès internet, et ce d’autant plus que ces derniers ne sont pas mis à contribution pour soutenir la création, alors même qu’ils profitent des œuvres des auteurs et des créateurs pour « remplir les tuyaux ».
Cette mesure n’est ni juste ni éthique. C’est pourquoi nous proposons de limiter la sanction à la seule suspension de l’accès internet, même si celle-ci est également contestable.

Mme la présidente : L’amendement n° 58, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe de l’Union centriste, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-28 du code de la propriété intellectuelle :
« Durant la suspension de l'accès mentionnée aux articles L. 331-25 et L. 331-26, le prix de l'abonnement à l'accès au service est versé aux organismes mentionnés au titre II du présent livre dans le cadre des actions visées à l'article L. 321-9.
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Mme Catherine Morin-Desailly : Cet amendement a pour objet de verser l’équivalent du prix de l’abonnement à internet, durant la période de suspension de celui-ci, aux sociétés de perception et de répartition des droits en faveur des actions d’aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation des artistes.
Certes, les FAI ne sauraient être tenus pour responsables du téléchargement illégal. Pour autant, dans le cas de téléchargement illégal, ce sont les artistes et leurs ayants droit qui sont lésés en premier lieu.
Durant la période où le service ne sera plus assuré, l’abonnement internet étant suspendu dans le cadre du dispositif de riposte graduée, nous proposons que ces sommes reviennent directement aux artistes et aux ayants droit, qui trouveraient ainsi une forme de réparation pour l’usage illicite de leurs œuvres.
Nous pensons en outre qu’une telle mesure, qui transforme cette contribution en un acte citoyen de réparation, participerait à la sensibilisation des internautes à la culture et au travail artistique.
Le versement de ces sommes dans le cadre de la rémunération pour copie privée nous semble légitime, car nous prévoyons qu’elles seront directement fléchées vers les actions que j’ai énumérées, actions auxquelles les sociétés représentatives des ayants droit consacrent 25 % des sommes provenant de la rémunération pour copie privée.

Mme la présidente : L’amendement n° 78, présenté par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-28 du code de la propriété intellectuelle par une phrase ainsi rédigée :
Les dispositions de l'article L. 121-84 du code de la consommation ne sont pas applicables au cours de la période de suspension.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Il s’agit d’un amendement de précision. Nous souhaitons en effet obtenir l’assurance que le texte proposé par l’article 2 pour l’article L. 331-28 du code de la propriété intellectuelle n’entre pas en contradiction avec l’article L. 121-84 du code de la consommation.

Mme la présidente : L’amendement n° 79, présenté par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-28 du code de la propriété intellectuelle par deux phrases ainsi rédigées :
Si la commission de protection des droits constate que, pour des raisons techniques, la suspension de l'accès aux services de communication au public en ligne devait également entraîner la suspension des autres types de services inclus dans l'offre commerciale composite, la suspension n'est pas appliquée. La commission de protection des droits peut alors prononcer la sanction prévue au 2° de l'article L. 331-25.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Il s’agit d’un amendement de repli, qui se justifie par son texte même.

Mme la présidente : L’amendement n° 121, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-28 du code de la propriété intellectuelle par un alinéa ainsi rédigé :
« S'il s'avère que, dans le cadre d'un abonnement à une offre composite, pour des raisons techniques, la suspension de services de communications au public en ligne entraîne également la suspension d'autres services, tels que des services de téléphonie ou de télévision, la mesure de suspension ne pourra être appliquée.
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Mme Alima Boumediene-Thiery : Je vais défendre une idée qui a déjà été exposée et débattue.
Cet amendement concerne les offres triple play incluant l’internet, la téléphonie et la télévision.
Il est précisé dans le projet de loi que la suspension de l’abonnement concerne seulement l’internet. Or, en pratique, il peut s’avérer complexe de suspendre uniquement l’accès à internet sans toucher à la télévision ou au téléphone.
On nous a dit qu’il était parfois difficile, dans certains lieux, de séparer les flux internet des autres flux. Nous souhaitons donc obtenir l’assurance que la sanction consistant à suspendre l’abonnement internet ne s’appliquera pas dans ces cas.

Mme la présidente : L’amendement n° 157, présenté par MM. Renar, Ralite et Voguet, Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-28 du code de la propriété intellectuelle par un alinéa ainsi rédigé :
« S'il s'avère dans le cadre d'un abonnement à une offre composite que, pour des raisons techniques, la suspension de services de communication en ligne entraîne également la suspension d'autres services, tels que services de téléphonies ou de télévision, la suspension ne pourra être appliquée.
La parole est à M. Ivan Renar.

M. Ivan Renar : Il s’agit de veiller à ce que la suspension de l’abonnement à internet n’entraîne pas, pour des raisons techniques, la suspension de l’abonnement téléphonique et celui du service de télévision, dans le cadre de l’offre groupée, qui est devenue le mode d’abonnement le plus courant. Grâce au boîtier multimédia, la majorité des abonnements comprend en effet cette triple offre de services.
La suspension de l’abonnement internet aura déjà d’importantes incidences sur la vie sociale du contrevenant en termes de communication mais aussi de lien social. Si on le prive, en plus, du téléphone et de la télévision qui demeure un rendez-vous plébiscité par le grand public, il se verra alors appliquer une sanction beaucoup plus pénalisante que la sanction prononcée.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Thiollière : L’amendement n° 146 tend à supprimer la disposition selon laquelle l’abonné sanctionné par la HADOPI doit continuer à payer le prix de son abonnement à son fournisseur d’accès internet pendant la durée de la suspension.
Cette mesure faisant partie intégrante du dispositif préventif mis en place par le projet de loi, et les fournisseurs d’accès n’ayant pas à subir les conséquences financières des décisions de sanctions prononcées par la HADOPI à l’encontre de leurs abonnés, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
La commission est également défavorable à l’amendement n° 58. Le fait pour un fournisseur d’accès de continuer à percevoir le prix de l’abonnement après la suspension de ce dernier constitue d’une certaine manière une compensation pour les frais qu’il engage en vue de mettre en œuvre cette suspension.
Par ailleurs, on a beaucoup parlé de l’offre triple play. Dans ce cas, une partie seulement de l’abonnement est consacrée à l’internet.
La commission est favorable à l’amendement n° 78, car la précision introduite lui semble utile.
L’amendement n° 79 peut paraître séduisant au premier abord, car il tend à prendre en compte la situation dans laquelle un fournisseur d’accès ne pourrait pas suspendre exclusivement ce service. Nous avons déjà évoqué cette situation à plusieurs reprises. Mais elle ne correspond pas à un nombre important de cas et la Haute Autorité peut s’engager dans une autre voie, celle de la transaction. Les deux possibilités peuvent exister de façon alternative. Il n’y a pas de raison « d’en rajouter ». La commission émet donc un avis défavorable.
Pour les mêmes raisons, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 121.
L’amendement n° 57 est également très proche de l’amendement n° 79. L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 146.
L’intention et la démarche défendues par Mme Morin-Desailly, au travers de l’amendement n° 58, sont tout à fait louables. Mais il existe de nombreux obstacles constitutionnels et il paraît difficile de priver les FAI du prix des abonnements, alors qu’ils ne sont pas responsables des actes qui ont entraîné la suspension de l’abonnement.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
Sur l’amendement n° 78, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
L’avis du Gouvernement est défavorable sur l’amendement n° 79, le troisième alinéa de l’article L. 331-28 posant déjà le principe selon lequel les services de télévision et de téléphonie ne peuvent pas être suspendus. Le recours à la sanction prévue au 2° de l’article L. 331-25 ou à la suspension partielle est la solution à laquelle on aboutit nécessairement en cas de difficultés techniques – elles seront sans doute de plus en plus résiduelles – pour dissocier l’internet de la télévision et de la téléphonie.
L’avis est défavorable sur les amendements nos 121 et 157, car ils sont satisfaits par le troisième alinéa de l’article L. 331-28.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Je souhaite revenir sur l’amendement n° 79.
Nous pouvons tomber d’accord sur un point, qui est acquis : les impossibilités techniques peuvent exister. Contrairement à vous, je pense qu’elles sont nombreuses, mais peu importe !
Dans ce type de situation, il n’est pas possible de suspendre tous les abonnements. Or il n’est pas précisé dans le projet de loi si la commission, lorsqu’elle constate un tel problème, peut opter pour une autre sanction, comme, par exemple, l’obligation faite à l’abonné fautif de se munir d’un logiciel pare-feu.
Le fait d’inscrire cette possibilité dans le projet de loi permettrait de lever un doute.
Vous m’avez répondu, madame le ministre, que cet amendement était satisfait. Mais les choses qui vont sans dire vont parfois mieux en le disant, voire en l’écrivant ! Il est capital d’apporter cette précision dès à présent ; le doute, qui est important, sera ainsi définitivement levé.

Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote sur l’amendement n° 58.

Mme Catherine Morin-Desailly : Je vais retirer cet amendement, car je suis sensible aux arguments qui ont été présentés. J’avais en effet connaissance des obstacles constitutionnels s’opposant à cet amendement, mais je suis également sensible à l’argument lié à l’offre triple play.
Pour autant, je souhaitais attirer l’attention sur le fait que, dans cette affaire, les artistes et les ayants droit ne percevront finalement jamais la réparation de la consommation illicite de leurs œuvres. Il me semblait important de souligner ce point.
J’espère également que le montant de l’abonnement, qui continuera à être perçu par les FAI durant la période de suspension, contribuera très largement à la prévention et à la diffusion auprès des abonnés de l’information sur le métier d’artiste, sur ce que coûte la création, et ce avant une éventuelle suspension.

Mme la présidente : L'amendement n° 58 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 146.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 78.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 79.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : J’ai été sensible à l’argumentation du rapporteur pour avis. L'amendement n° 79 aurait pu être précisé. Je regrette que nous n’ayons pu nous concerter afin de le rectifier avant qu’il ne soit mis aux voix.

M. Michel Thiollière : En commission mixte paritaire !

Mme la présidente : Il y aura une autre lecture à l'Assemblée nationale, madame la ministre.
Je mets aux voix l'amendement n° 121.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 157.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune ; les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 167 est présenté par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 173 est présenté par MM. Houel et Darniche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle.
Ces amendements n’ont plus objet.
L'amendement n° 80 rectifié, présenté par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle par les mots :
à l'obligation visée au premier alinéa
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, visant à éviter que l’expression « manquement constaté » ne prête à confusion.

Mme la présidente : L'amendement n° 109, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
I. - Compléter le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle par une phrase ainsi rédigée :
Ce recours est suspensif.
II. - En conséquence, supprimer le quatrième alinéa du même texte.
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Mme Alima Boumediene-Thiery : Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Thiollière : La commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 80 rectifié et un avis défavorable sur l'amendement n° 109, pour les raisons que j’ai déjà précisées.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Le Gouvernement émet également un avis favorable sur l'amendement n° 80 rectifié et un avis défavorable sur l'amendement n° 109, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 80 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 109.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 31, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-30 du code de la propriété intellectuelle :
« Art. L. 331-30. - La Haute Autorité peut agréer, pour une période déterminée, les moyens de sécurisation regardés comme efficaces pour prévenir les manquements à l'obligation mentionnée à l'article L. 336-3. Elle établit la liste des moyens de sécurisation ainsi agréés, la met à jour et la rend publique.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Thiollière : Cet amendement vise à faciliter le fait, pour le titulaire d'un abonnement à internet, de s'assurer de la fiabilité du moyen qu'il adopte pour sécuriser son ordinateur, voire son téléphone mobile ou tout autre équipement lui permettant d'accéder à internet.
Il s'agit aussi de permettre ainsi à l'abonné, le cas échéant, d'apporter facilement à la HADOPI la preuve qu’il est de bonne foi et qu'il a bien pris les mesures préventives de nature à le prémunir, a priori efficacement, contre toute intrusion d'un tiers sur son matériel.
À cette fin, la Haute Autorité pourra être saisie par les producteurs ou diffuseurs de tels logiciels, en vue d'obtenir un agrément pour une période déterminée. Elle établira, mettra à jour et rendra publique la liste de ces moyens agréés, car regardés comme efficaces.
Sans aller jusqu'à rendre cet agrément obligatoire en vue d'une commercialisation, pour ne pas interférer dans le jeu de la concurrence entre professionnels concernés, il est évident qu'une telle mesure permettra d'instaurer un cercle vertueux : les professionnels concernés seront incités à faire cette démarche auprès de la Haute Autorité et à proposer des dispositifs considérés comme fiables. Les internautes pourront accéder à une information objective et impartiale.
Cela va également dans le sens d’une meilleure pédagogie et d’une meilleure information de nos concitoyens sur l’usage d’internet.

Mme la présidente : L'amendement n° 81 rectifié, présenté par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-30 du code de la propriété intellectuelle :
« Art. L. 331-30. - Après consultation des parties intéressées ayant une expertise spécifique dans le développement et l'utilisation des moyens de sécurisation destinés à prévenir l'utilisation par une personne de l'accès à des services de communication au public en ligne, la Haute Autorité peut établir la liste des spécifications fonctionnelles pertinentes que ces moyens doivent présenter pour être considérés comme exonérant valablement le titulaire de l'accès de sa responsabilité au titre de l'article L. 336-3.
« Au terme d'une procédure d'évaluation certifiée prenant en compte leur conformité aux spécifications visées au précédent alinéa et leur efficacité, la Haute Autorité peut labelliser les moyens de sécurisation dont la mise en œuvre exonère valablement le titulaire de l'accès de sa responsabilité au titre de l'article L. 336-3. Cette labellisation est périodiquement revue.
« Un décret en Conseil d'État précise la procédure d'évaluation et de labellisation de ces moyens de sécurisation. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Cet amendement a fait l’objet d’une concertation avec la commission des affaires culturelles, ce qui explique la rectification. Il porte sur les moyens de sécurisation de l'accès à internet et vise à prévenir l’utilisation par un tiers de l’accès à des services de communication publique en ligne. Il reviendra à la Haute Autorité d’établir la liste des spécifications.
La commission des affaires économiques souhaite que cette démarche soit l’objet d’une procédure d’évaluation certifiée. Sans doute faudra-t-il, après consultation d’experts, apprécier ces moyens de sécurisation au regard non seulement de leur efficacité mais aussi du respect de la vie privée, afin que, au terme de la procédure d’évaluation, ils soient reconnus sur le plan de l’état de l’art, notamment.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Thiollière : L'amendement n° 81 rectifié, qui a fait l’objet d’une concertation avec la commission des affaires culturelles, va dans le sens de ce que nous souhaitons.
C'est la raison pour laquelle la commission retire l'amendement n° 31 au profit de l'amendement n° 81 rectifié.

Mme la présidente : L'amendement n° 31 est retiré.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l'amendement n° 81 rectifié ?

Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Le Gouvernement veut appeler l’attention de la Haute Assemblée sur le fait que cette proposition intervient dans un domaine un peu délicat.
Il résulte en effet des échanges avec la Commission européenne que la labellisation envisagée sera examinée avec une grande attention, sous l’angle des restrictions au bon fonctionnement du marché intérieur.
C'est la raison pour laquelle il paraît opportun de s’en tenir au texte, plus minimaliste, du Gouvernement, quitte à le compléter ultérieurement par voie réglementaire, après discussion avec Bruxelles.
Le projet de loi a été notifié à la Commission européenne, qui l’examine attentivement. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 81 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune ; les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 168 est présenté par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 174 est présenté par MM. Houel et Darniche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-31 du code de la propriété intellectuelle.
Ces amendements n’ont plus d’objet.
L'amendement n° 143 rectifié, présenté par MM. Renar, Ralite et Voguet, Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-31 du code de la propriété intellectuelle, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Toute personne justifiant de son identité peut demander à la Commission de protection des droits, dans les conditions prévues par la loi n° 2004-801 sur la protection à l'égard du traitement des données à caractère personnel, si son nom figure dans le répertoire national des personnes qui font l'objet d'une suspension en cours de leur accès à un service de communication au public en ligne.
« En cas de réponse positive, la Commission de protection des droits doit justifier au requérant la présence de son nom sur ce répertoire. S'il s'avère que son nom y figure par erreur, le requérant peut introduire un recours auprès des juridictions compétentes.
« Un décret détermine les juridictions compétentes pour connaître de ce recours.
La parole est à M. Ivan Renar.

M. Ivan Renar : Je l’ai souligné à plusieurs reprises, il me semble que la commission de protection des droits ne traite pas de façon équitable les fournisseurs d’accès et les utilisateurs d’internet.
Cette instance établit un répertoire national des personnes dont l’accès à internet a été suspendu, répertoire qui doit obligatoirement être consulté par les fournisseurs d’accès à l’occasion de tout nouveau contrat.
Certes, des garanties de confidentialité sont apportées aux internautes, mais le texte ne prévoit pas explicitement que ceux-ci peuvent également avoir accès à ce fichier.
Cet amendement vise donc à donner aux internautes la possibilité de savoir s’ils figurent dans ce répertoire, à rendre obligatoire la justification, par la commission de protection des droits, de leur présence, enfin, à offrir des voies de recours en cas d’erreur.

Mme la présidente : L'amendement n° 147, présenté par MM. Renar, Ralite et Voguet, Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-31 du code de la propriété intellectuelle, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ce répertoire est déclaré auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés qui vérifie tous les ans, à l'occasion d'un rapport annuel, que la constitution, la conservation et l'usage de ce répertoire respecte les dispositions des lois n° 2004-801 du 6 août 2004 et n° 78-17 du 6 janvier 1978.
La parole est à M. Ivan Renar.

M. Ivan Renar : Nous souhaitons sécuriser le répertoire créé à l’occasion de la mise en place de la HADOPI, afin de préserver et de respecter le droit du citoyen à la vie privée.
Or, aux termes de l’article 2 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, « constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres ». C’est le cas d’un numéro de plaque d’immatriculation de véhicule, d’un numéro de téléphone et, par conséquent, d’une adresse IP.
L’ensemble des autorités de protection des données des États membres de l’Union européenne ont d’ailleurs rappelé, dans un avis du 20 juin 2007 sur le concept de données à caractère personnel, que l’adresse IP attribuée à un internaute lors des ses communications constituait une donnée à caractère personnel.
Le répertoire créé nécessite donc d’être encadré dans sa constitution et son usage, et ce d’autant plus qu’il est ouvert à la consultation de tiers, les FAI, et qu’aucune disposition de protection des usagers n’entoure cette consultation.
La création de ce répertoire est l’une des dispositions qui cristallisent le plus les oppositions au projet de loi de la part des usagers, et ce de manière légitime en ces temps où les fichiers aux usages discutables se multiplient. Il importe d’entendre leurs inquiétudes et de leur donner des gages de transparence et de respect de leurs prérogatives de citoyen.
C’est pourquoi, en plus d’une déclaration à la CNIL, nous proposons que ce répertoire, ou plutôt ce fichier, appelons les choses par leur nom, fasse l’objet d’un rapport de l’autorité chargée en France de la protection des données personnelles, rendant compte de la conformité de sa constitution, de son usage et de sa conservation.

Mme la présidente : L'amendement n° 94 rectifié, présenté par Mlle Joissains et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-31 du code de la propriété intellectuelle, supprimer les mots :
nom du
La parole est à M. Christian Cointat.

M. Christian Cointat : Cet amendement vise à supprimer une précision inutile, afin d’éviter tout risque de confusion.
Pour les raisons que nous avons évoquées tout à l’heure s’agissant des suspensions d’abonnement, une vérification doit être opérée, avant tout nouvel abonnement, auprès du répertoire national des personnes faisant l’objet d’une suspension.
C'est la raison pour laquelle, afin d’éviter tout risque d’erreur, en cas, par exemple, d’homonymie avec un individu inscrit sur ce répertoire, avec les conséquences désagréables que l’on sait, et qui seraient assez mal perçues, puisque l’on pourrait voir son abonnement suspendu ou sa demande refusée, il est préférable de recourir à l’adresse électronique de l’abonnement ADSL.

Mme la présidente : L'amendement n° 83 rectifié bis, présenté par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-31 du code de la propriété intellectuelle :
Pour chaque manquement constaté à cette obligation de consultation ou pour tout contrat conclu par cette personne avec l'intéressé nonobstant son inscription sur le répertoire, la commission de protection des droits peut, à l'issue d'une procédure contradictoire, lui infliger une sanction pécuniaire d'un montant maximal de 5 000 euros.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente : L'amendement n° 108, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
I. - Compléter le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-31 du code de la propriété intellectuelle par une phrase ainsi rédigée :
Ce recours est suspensif.
II. - En conséquence, supprimer le cinquième alinéa du même texte.
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Mme Alima Boumediene-Thiery : Cet amendement a trait au caractère suspensif du recours. Je le considère donc comme défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Thiollière : L'amendement n° 143 rectifié est satisfait par l'amendement n° 36 rectifié de la commission des affaires culturelles. La commission en demande donc le retrait.
Les garanties que visent à apporter l'amendement n° 147 sont déjà dans le projet de loi. En effet, l'article L. 331-34 prévoit qu’un décret en Conseil d’État, pris après avis de la CNIL, précisera notamment les modalités de mise en œuvre de ce répertoire, ce qui rendra sa consultation et son usage conformes aux dispositions de la loi Informatique et libertés. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
En revanche, la commission émet un avis favorable sur les amendements nos 94 rectifié et 83 rectifié bis.
Enfin, elle est défavorable à l'amendement n° 108.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements nos 143 rectifié et 147, pour les raisons que vient d’exposer M. le rapporteur. En effet, ces questions nous semblent déjà réglées par le projet de loi comme par la loi Informatique et libertés.
En revanche, le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements nos 94 rectifié et 83 rectifié bis.
Enfin, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 108, pour toutes les réserves qu’il a précédemment émises sur le sujet.

Mme la présidente : Monsieur Renar, l'amendement n° 143 rectifié est-il maintenu ?

M. Ivan Renar : Oui, madame la présidente !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 143 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 147.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 94 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 83 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 108.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 149, présenté par MM. Renar, Ralite et Voguet, Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-31 du code de la propriété intellectuelle, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les informations recueillies, à l'occasion de la consultation de ce répertoire par les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne, dans les conditions définies à l'article L. 331-31, ne peuvent être conservées par ces personnes, ni faire l'objet d'aucune communication excédant la conclusion ou la non- conclusion du contrat de fourniture de services de communication ayant provoqué ladite consultation.
La parole est à M. Ivan Renar.

M. Ivan Renar : Par cet amendement, nous souhaitons sécuriser l’accès au répertoire créé à l’occasion de la mise en place de la HADOPI dans l’intérêt de la sauvegarde et du respect du droit du citoyen à la vie privée.
Je reviens sur l’article 2 de la loi du 6 janvier 1978, modifiée en 2004, qui, je le rappelle, définit la notion de données à caractère personnel comme toute information relative à une personne physique qui peut-être identifiée directement ou indirectement par référence à un numéro d’identification ou à des éléments qui lui sont propres. Tel est le cas d’une adresse IP.
À partir de cette définition, il importe de sécuriser l’accès à ces informations. Dans ce cadre, il est étonnant que l’accès aux informations contenues dans le répertoire créé par la loi, accès imposé aux FAI, qui sont des acteurs économiques, ne soit pas plus encadré. Combien de temps ces derniers pourront-ils conserver les informations auxquelles ils auront accédé ? Une conservation illimitée et non encadrée de ces informations pourrait faire l’objet d’usages ultérieurs, par exemple commerciaux.
La création de ce répertoire ou, plus exactement, de ce fichier, car, j’y insiste, il faut bien appeler les choses par leur nom, inquiète légitimement les usagers en ces temps où la création de fichiers se multiplie. Nous ne pouvons pas ne pas répondre à cette inquiétude et ne pas prendre toutes les précautions qui indiqueront symboliquement et concrètement aux citoyens que leurs représentants sont attachés comme eux au droit à la vie privée.
C’est ce à quoi vise l’amendement n° 149. D’autres amendements que nous avons déposés vont d’ailleurs dans le même esprit.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Thiollière : L’amendement n° 149 vise à encadrer l’usage qui sera fait par les fournisseurs d’accès des informations contenues dans le répertoire des abonnés suspendus. Lesdits fournisseurs ne feront que vérifier, par une simple interrogation, si l’abonné figure ou non dans ce répertoire, comme cela est précisé dans l’exposé des motifs du projet de loi et dans le sous-amendement n° 84, présenté par la commission des affaires économiques.
Cependant, les auteurs de l’amendement n° 149 souhaitent apporter des garanties supplémentaires. Telle est d’ailleurs bien la philosophie qui a animé tous nos débats. Nous souhaitons à la fois que la commission soit parfaitement « étanche » et que les données soient totalement sécurisées. C’est la raison pour laquelle la commission des affaires culturelles émet un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 149.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 32, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-32 du code de la propriété intellectuelle, après les mots :
la mention
insérer les mots :
claire et lisible
La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Thiollière : Cet amendement tend à introduire une précision rédactionnelle pour garantir la bonne information des abonnés.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Favorable !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 32.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 104 rectifié, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 331--32 du code de la propriété intellectuelle, après les mots :
protection des droits
insérer les mots :
ainsi que des voies de recours possibles
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Mme Alima Boumediene-Thiery : Cet amendement vise à renforcer le droit du public à l’information concernant non seulement les mesures encourues en cas de téléchargement illégal, mais également les voies de recours existant pour contester ces mesures.
Il me semble que le droit à un recours doit être élevé au même rang que la publicité des sanctions. Ainsi, l’abonné aura une connaissance globale du dispositif, et pas seulement une vue biaisée par l’évocation exclusive de sanctions.
L’amendement n° 104 a été rectifié, à la demande de la commission des affaires sociales, afin de concerner tous les recours possibles.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Thiollière : Cet amendement va dans le bon sens puisqu’il permet une meilleure information des abonnés. C’est la raison pour laquelle la commission des affaires sociales émet un avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Le Gouvernement émet également un avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 104 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 33, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-32 du code de la propriété intellectuelle, insérer un alinéa ainsi rédigé :
En outre, les personnes visées au premier alinéa informent périodiquement leurs abonnés des dangers du téléchargement et de la mise à disposition illicites pour la création artistique.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Thiollière : Cet amendement prévoit une information périodique de tous les abonnés par leur fournisseur d'accès à internet sur les méfaits du piratage.
Des dispositions similaires, introduites dans le cadre des débats parlementaires sur la loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information, sont jusqu'alors restées inappliquées. C'est pourquoi le projet de loi prévoit, dans son article 5, de les supprimer pour y substituer les messages ciblés adressés par la HADOPI aux internautes contrevenants.
Or ces deux démarches sont plutôt complémentaires : cette information générale contribue à renforcer l'information de tous les internautes dans la logique préventive et pédagogique du projet de loi.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Favorable !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 33.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune ; les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 169 est présenté par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 175 est présenté par MM. Houel et Darniche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après les mots :
sous-section
supprimer la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-33 du code de la propriété intellectuelle.
Ces amendements n’ont plus d’objet.
L'amendement n° 34, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-33 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :
l'abonnement
par les mots :
l'accès
La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Thiollière : Cet amendement tend à introduire une harmonisation rédactionnelle.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Favorable !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 34.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune ; les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 170 est présenté par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 176 est présenté par MM. Houel et Darniche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après les mots :
les actes de procédure afférents
supprimer la fin du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-34 du code de la propriété intellectuelle.
Ces amendements n’ont plus d’objet.
L'amendement n° 35, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Après les mots :
répertoire national
rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-34 du code de la propriété intellectuelle :
visé à l'article L. 331-31, permettant notamment aux personnes dont l'activité est d'offrir un accès à un service de communication au public en ligne de disposer des informations nécessaires pour procéder à la vérification prévue à ce même article.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Thiollière : Il s’agit d’une clarification rédactionnelle.

Mme la présidente : Le sous-amendement n° 95 rectifié bis, présenté par Mlle Joissains et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 35, après le mot :
informations
insérer le mot :
strictement
La parole est à M. Christian Cointat.

M. Christian Cointat : Ce sous-amendement a pour objet d’encadrer les informations qui sont remises aux fournisseurs d’accès pour garantir davantage la vie privée des personnes faisant l’objet d’une mesure de suspension. En effet, il convient de limiter à ce qui est strictement nécessaire les informations communiquées auxdits fournisseurs.

Mme la présidente : Le sous-amendement n° 84, présenté par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Compléter le dernier alinéa de l'amendement n° 35 par les mots :
, sous la forme d'une simple interrogation.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Cet amendement vise à faire en sorte que seule l’information strictement nécessaire soit donnée aux fournisseurs d’accès à internet. Les FAI peuvent interroger le fichier pour connaître uniquement le nom d’une personne et non l’ensemble des informations contenues. Il s’agit donc d’une simple interrogation.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Thiollière : La commission des affaires culturelles est favorable aux sous-amendements nos 95 rectifié bis et 84.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Le Gouvernement est également favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 95 rectifié bis.
(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 84.
(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 35, modifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 163, présenté par Mme Morin-Desailly, M. Pozzo di Borgo et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Compléter le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-34 du code de la propriété intellectuelle par les mots :
qui ne s'étendra pas au-delà de la durée de suspension de l'abonnement prévue au 1° de l'article L. 331-25 et au 1° de l'article L. 331-26.
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Mme Catherine Morin-Desailly : Le projet de loi prévoit, dans le cadre de la mise en œuvre du volet relatif aux sanctions du mécanisme de la réponse graduée, que la HADOPI établit un répertoire national des personnes dont l’accès à internet a été suspendu. Les fournisseurs d’accès à internet auront donc l’obligation de vérifier dans ce répertoire national si un abonné a été suspendu lors de la conclusion de tout nouveau contrat.
L’amendement n° 163 vise à assurer que la conservation des données à caractère personnel par la HADOPI ne soit pas excessive afin de garantir la protection de la vie privée des internautes ayant fait l’objet d’une sanction.
Ainsi, il nous semble utile d’apporter des garanties sur la conservation des données à caractère personnel.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Thiollière : La préoccupation des auteurs de cet amendement est déjà prise en compte par la rédaction proposée pour l’article L. 331–33 du code de la propriété intellectuelle, qui prévoit que les données techniques mises à disposition de la commission de protection des droits le sont pour une durée n’excédant pas celle de la suspension de l’abonnement. Cet amendement semblant satisfait, je vous demande, madame Morin-Desailly, de bien vouloir le retirer.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Défavorable, madame la présidente.

Mme la présidente : Madame Catherine Morin-Desailly, l'amendement n° 163 est-il maintenu ?

Mme Catherine Morin-Desailly : Non, je le retire, madame la présidente, ayant obtenu toutes les précisions utiles.

Mme la présidente : L'amendement n° 163 est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 171 est présenté par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 177 est présenté par MM. Houel et Darniche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-34 du code de la propriété intellectuelle.
Ces deux amendements n’ont plus d’objet.
Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 106, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
Après le mot :
personnes
rédiger comme suit la fin du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-34 du code de la propriété intellectuelle :
concernées peuvent exercer leur droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Mme Alima Boumediene-Thiery : Le répertoire visé par l’article 2 est régi par les règles de la loi du 6 janvier 1978, puisqu’il s’agit d’un fichier automatisé, sans que jamais ladite loi soit citée dans le projet de loi.
Bien sûr, la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, est associée au décret mettant en œuvre ces dispositions. Mais après les récents remous suscités par certains fichiers, il me semble important de préciser dans le corps du présent texte un certain nombre de garanties.
Ainsi, par exemple, il paraît curieux d’évoquer un droit d’accès des individus aux données conservées dans le répertoire sans jamais viser les droits qui sont les corollaires immédiats du droit d’accès, à savoir les droits de modification et de suppression.
Cet amendement vise donc à intégrer la mention de la loi du 6 janvier 1978 et à préciser que les personnes intéressées ont non seulement un droit d’accès, mais également un droit de rectification, voire de suppression, dans les conditions fixées par cette loi.
Cette mention permettra ainsi aux personnes de vérifier, par l’intermédiaire de la CNIL, si, par exemple, les données ont bien été effacées à l’expiration de la suspension ou du délai qui sera mentionné dans le décret, afin que ces données ne puissent pas être utilisées ultérieurement, même par un autre fournisseur d’accès. Il s’agit tout simplement d’un principe de sécurité pour l’utilisateur qui a été sanctionné à un moment donné.

Mme la présidente : L'amendement n° 36 rectifié, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-34 du code de la propriété intellectuelle :
« - les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer, auprès de la Haute Autorité, leur droit d'accès aux données les concernant dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Thiollière : Pour la clarté du débat, madame la présidente, la commission des affaires culturelles propose à la Haute Assemblée une nouvelle rédaction du dernier alinéa de l'article L. 331-34 qui englobe les précisions utiles proposées par les auteurs des amendements nos 106, 85 et 82 rectifié.
Cela étant, pour une raison rédactionnelle, je remplace, madame la présidente, dans l’amendement n° 36 rectifié, les mots « dans les conditions prévues par » par les mots « conformément aux dispositions de ».

Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un amendement n° 36 rectifié bis, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, et ainsi libellé :
Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-34 du code de la propriété intellectuelle :
« - les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer, auprès de la Haute Autorité, leur droit d'accès aux données les concernant conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.

M. Michel Thiollière : Il s'agit de préciser, comme le souhaitent les auteurs des trois autres amendements, que les conditions d'accès aux données à caractère personnel se font conformément à la loi de 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont présentés par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 85 est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-34 du code de la propriété intellectuelle, après le mot :
peuvent
insérer les mots :
, auprès de la Haute Autorité,
L'amendement n° 82 rectifié est ainsi libellé :
Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-34 du code de la propriété intellectuelle par les mots :
conformément aux dispositions des lois n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter ces deux amendements.

M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Après un long débat avec la commission des affaires culturelles, la commission des affaires économiques souscrit à l’amendement n° 36 rectifié bis et, par conséquent, retire ces deux amendements.

Mme la présidente : Les amendements nos 85 et 82 rectifié sont retirés.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 106 ?

M. Michel Thiollière : Cet amendement nous semble satisfait par l’amendement n° 36 rectifié bis. La commission demande donc son retrait.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° 106 et émet un avis favorable sur l’amendement n° 36 rectifié bis.

Mme la présidente : Madame Alima Boumediene-Thiery, l'amendement n° 106 est-il maintenu ?

Mme Alima Boumediene-Thiery : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 106 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 36 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 86, présenté par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-35 du code de la propriété intellectuelle, insérer un article ainsi rédigé:
« Art. L.... - Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'une juste rémunération des personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne pour leur concours à la mission de la Haute Autorité faisant l'objet de la présente sous-section.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Cet amendement vise à assurer une juste compensation financière aux FAI, les fournisseurs d'accès à internet, qui assurent des prestations pour le compte de la HADOPI.
Toutefois, comme ce principe figure déjà dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel, il n’est peut-être pas utile de le rappeler dans le présent projet de loi...
Dans sa décision du 28 décembre 2000, en effet, le Conseil constitutionnel a confirmé que les coûts que représente le concours apporté à la sauvegarde de l'ordre public, dans l'intérêt général de la population, ne sauraient incomber directement aux opérateurs dès lors que les dépenses qui en résultent sont étrangères à l'activité d'exploitation des réseaux.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Thiollière : Cet amendement tend à renvoyer à un décret en Conseil d'État le soin de déterminer les modalités d’une compensation financière pour la mise en œuvre des obligations qui incombent aux fournisseurs d’accès à internet en application du présent projet de loi.
Nous avons déjà eu l’occasion d’évoquer ce sujet, et notre commission n’a pas souhaité préciser dans la loi les conditions d’une telle compensation.
L’article 34-1 du code des postes et des télécommunications électroniques, qui doit être modifié par l’article 9 du projet de loi, prévoit déjà qu’un décret en Conseil d'État détermine « les modalités de compensation, le cas échéant, des surcoûts identifiables et spécifiques des prestations assurées à ce titre, à la demande de l’État, par les opérateurs. »
Ces modalités ont été précisées, s'agissant de la mise à disposition de l’information auprès de l’autorité judiciaire, par un décret de mars 2006.
Par ailleurs, sur le plan économique, nous pouvons remarquer que les fournisseurs d’accès à internet ont un intérêt certain à voir le dispositif s’appliquer.
En effet, après avoir développé leurs réseaux, ils sont de plus en plus intéressés par le développement des contenus créatifs en ligne, puisque la plupart d’entre eux proposent aujourd'hui une offre commerciale légale, et ils subissent donc également la concurrence déloyale de l’offre illicite.
Par ailleurs, la diminution du piratage permettra aux fournisseurs d’accès de libérer une partie de la bande passante, dont on estime aujourd'hui qu’elle serait occupée dans une proportion comprise entre 50 % et 80 % par les réseaux pair à pair, donc utilisés pour le piratage.
À cet égard, d’après nos informations, des fournisseurs d’accès britanniques se sont engagés dans un dispositif similaire au nôtre, aux côtés des ayants droit, par la voie contractuelle et donc sans demander de compensation.
Enfin, je le répète, les FAI continueront de percevoir le montant de l’abonnement pendant l’application de la mesure de suspension, et votre commission, comme vous le savez, mes chers collègues, a donné un avis défavorable aux amendements qui visaient à transférer ces sommes aux ayants droit.
Je demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Même avis !

Mme la présidente : Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° 86 est-il maintenu ?

M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Les explications de M. le rapporteur me convenant tout à fait, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 86 est retiré.
L'amendement n° 37, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Dans l'intitulé du texte proposé par cet article pour la sous-section 3 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :
Mission d'observation de l'offre légale et de l'utilisation illicite
par les mots :
Mission d'encouragement de l'offre légale et d'observation de l'utilisation illicite
La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Thiollière : Il s'agit d’un amendement de cohérence avec la rédaction proposée par le projet de loi pour l'article L. 313-13.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Favorable !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 37.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 38, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le début du texte proposé par cet article pour l'article L. 331–36 du code de la propriété intellectuelle :
Au titre de sa mission d'encouragement au développement de l'offre commerciale légale et d'observation de l'utilisation illicite...
La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Thiollière : Il s'agit d’un amendement de coordination.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Favorable !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 38.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 39, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-36 du code de la propriété intellectuelle, après les mots :
la Haute Autorité publie
insérer le mot :
régulièrement
La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Thiollière : Il s'agit d’un amendement de précision. En effet, une certaine régularité dans la publication des indicateurs est nécessaire afin de permettre un suivi du dispositif.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Favorable !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 39.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 40 rectifié, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-36 du code de la propriété intellectuelle, par deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, la Haute Autorité attribue aux offres commerciales proposées par des personnes dont l'activité est d'offrir un service de communication au public en ligne, un label permettant aux usagers de ce service d'identifier clairement le caractère légal de ces offres.
« Elle évalue, en outre, les expérimentations conduites par les professionnels concernés dans le domaine des technologies de reconnaissance des contenus et de filtrage, et rend compte des principales évolutions constatées dans ce domaine, dans le cadre du rapport prévu à l'article L. 331-... (voir amendement n° 6) ».
La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Thiollière : Cet amendement tend à compléter les prérogatives de la HADOPI au titre de sa mission d'observation et d'incitation au développement de l'offre légale qui, vous le savez, mes chers collègues, est particulièrement importante à nos yeux.
Tout d'abord, il vise à confier à la future haute autorité la possibilité d'accorder un « label » aux services proposant une offre légale de contenus culturels en ligne.
Il s'agit par là de renforcer l'information des internautes, en leur permettant de connaître, grâce à un logo lisible et facilement identifiable, le caractère entièrement légal, ou non, de l'offre proposée sur un site.
Nous évoquions ce problème hier soir : sur internet, on trouve toutes sortes de contenus, et il est donc préférable de savoir à quoi s’en tenir... La HADOPI pourrait être chargée de mettre en place cette information, tout à fait utile aux internautes.
En outre, cet amendement tend à confier à la HADOPI un rôle d'évaluation et de suivi des expérimentations conduites dans le domaine des technologies de reconnaissance des contenus et de filtrage, ce qui répond à l'un des engagements pris par les professionnels dans le cadre de ces « accords de l'Élysée » auxquels nous nous sommes souvent référés.
Si cet amendement était adopté, la HADOPI rendrait compte des principales évolutions constatées en ce domaine dans son rapport annuel.

Mme la présidente : Le sous-amendement n° 119, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
Compléter le dernier alinéa de l'amendement n° 40 par une phrase ainsi rédigée :
Elle authentifie les prestataires respectant les droits d'auteurs et droits voisins
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Mme Alima Boumediene-Thiery : Madame la ministre, vous nous invitez à rendre l’offre légale plus accessible, plus riche et plus souple. Toutefois, cet objectif ne peut être atteint si les prestataires oublient les droits d’auteur et les droits voisins de nos artistes !
Cette question, à l’ère numérique, constitue un enjeu capital pour notre société, mais aussi un défi majeur pour l’exception culturelle française.
Monsieur le rapporteur, l’amendement n° 40 rectifié de la commission tend à renforcer les compétences de la HADOPI, notamment à travers la labellisation de certaines offres légales, qui doivent devenir plus attrayantes.
Toutefois, sauver la création artistique et culturelle, dont la fragilisation est présentée comme le motif principal de ce projet de loi, c’est d'abord permettre la connaissance et le respect des droits des créateurs et des artistes interprètes. Aussi, ce sous-amendement a pour objet de remettre ces derniers au cœur du présent projet de loi.

M. Jean Desessard : Très bien !

Mme Alima Boumediene-Thiery : Nous devons faire passer le message selon lequel la HADOPI tend à encourager l'offre légale, certes, mais aussi à garantir le respect des droits d’auteurs et des droits voisins de nos créateurs sur les plates-formes légales.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° 119 ?

M. Michel Thiollière : Ce sous-amendement nous paraît satisfait par l’amendement n° 40 rectifié, puisque ce dernier a pour objet de permettre à la HADOPI de délivrer un label et donc d’apporter aux internautes davantage d’information sur l’offre légale de qualité à laquelle ils peuvent avoir accès.
C'est pourquoi la commission demande le retrait de ce sous-amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Je souhaite préciser que les « accords de l’Élysée » ne portent que sur la protection du droit d’auteur, à l’exclusion des expérimentations menées par d’autres ministères, comme celles qu’a lancées le ministère de l’intérieur concernant le blocage des sites à caractère pédopornographique. Cela dit, j’émets un avis favorable sur l’amendement n° 40 rectifié.
J’en viens au sous-amendement n° 119. Les intentions de ses auteurs sont bien sûr excellentes, mais la mise en œuvre du dispositif proposé me semble délicate, car il est difficile de labelliser les « bons » et les « mauvais » fournisseurs d’accès. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente : Madame Alima Boumediene-Thiery, le sous-amendement n° 119 est-il maintenu ?

Mme Alima Boumediene-Thiery : Monsieur le rapporteur, ce sous-amendement n’est que partiellement satisfait !
En effet, aucune garantie n’a été apportée en ce qui concerne les droits des auteurs interprètes et les droits voisins sur les plates-formes légales, alors que la HADOPI pourrait jouer un rôle important en la matière !
Je maintiens donc mon sous-amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 119.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 40 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 122, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-36 du code de la propriété intellectuelle par un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de cette mission, la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet veille à une juste répartition des droits des artistes interprètes et des créateurs dans le cadre de l'offre légale de diffusion des œuvres. »
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Mme Alima Boumediene-Thiery : Madame la ministre, on pourrait croire que la HADOPI répond davantage aux besoins de ces puissants acteurs que sont les sociétés de perception ou les bénéficiaires de droits d’exploitation, tandis que rien n’est envisagé pour les conduire à mieux rémunérer les artistes.
La plupart des créateurs et des artistes interprètes ont pour objectif principal de diffuser leurs travaux auprès du plus grand nombre, mais en contrepartie d’une juste rémunération, qui leur permette de continuer de vivre de leur métier. Il serait donc paradoxal que le cœur du projet de loi les néglige !
Madame la ministre, j’attire votre attention sur un point : s’il y a bien des internautes qui téléchargent de manière illicite, il existe aussi, parallèlement, des majors qui installent des plates-formes de téléchargement légal mais « oublient » parfois de verser exactement aux auteurs et artistes interprètes la part qui leur est due !
Si notre amendement était adopté, la HADOPI veillerait, au titre de sa mission d’observation de l’offre légale et de l’utilisation illicite des œuvres, à une juste répartition des droits des artistes interprètes et des créateurs.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Thiollière : La commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement.

Mme la présidente : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Il paraît difficile de confier à la HADOPI une mission qui relève plutôt du Conseil de la concurrence, du juge et, surtout, des accords entre les acteurs des filières concernées.
C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Michel Thiollière : La commission se range à l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente : Madame Alima Boumediene-Thiery, l'amendement n° 122 est-il maintenu ?

Mme Alima Boumediene-Thiery : Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 122.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 2, modifié.

M. Ivan Renar : Abstention !
(L'article 2 est adopté.)