Loi de finances rectificative pour le financement de l'économie : Article 6

Loi de finances rectificative pour le financement de l'économie : Article 6

debate, 15/10/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Le ministre chargé de l'économie peut accorder la garantie de l'État dans les conditions mentionnées au présent article.
II. - A. - La garantie de l'État peut être accordée à titre onéreux aux titres de créance émis par une société de refinancement dont le siège est situé en France et qui a pour objet, par dérogation à l'article L. 511-5 du code monétaire et financier, de consentir des prêts aux établissements de crédit agréés et contrôlés dans les conditions définies par ce code.
Les établissements concernés passent une convention avec l'État qui fixe les contreparties de la garantie, notamment en ce qui concerne le financement des particuliers, des entreprises et des collectivités territoriales. Cette convention précise également les engagements des établissements et de leurs dirigeants sur des règles éthiques conformes à l'intérêt général.
Seuls les établissements de crédit satisfaisant aux exigences de fonds propres prévues en application du code monétaire et financier pourront bénéficier des prêts accordés par la société.
La société mentionnée au premier alinéa peut acquérir des billets à ordre, régis par les articles L. 313-43 à L. 313-49, émis par des établissements de crédit, souscrire ou acquérir des parts ou titres de créances émis par des organismes visés aux articles L. 214-42-1 à L. 214-49-14 ou des fiducies.
Pour les besoins de son activité, la société de refinancement bénéficie des dispositions des articles L. 431-7 à L. 431-7-5 au même titre que les établissements de crédit.
Ces parts, titres de créances ou billets à ordre confèrent à la société de refinancement :
- un droit de créance sur l'établissement de crédit bénéficiaire d'un montant égal au principal et aux intérêts et accessoires du prêt consenti par la société de refinancement à l'établissement de crédit ;
- en cas de défaillance de l'établissement de crédit bénéficiaire, un droit direct sur le remboursement des créances sous-jacentes répondant aux caractéristiques définies aux 1° à 6° ci-dessous et le paiement des intérêts et accessoires se rapportant à ces créances ainsi que le produit de l'exécution des garanties attachées à ces créances, dans les conditions contractuelles qui les régissent ; la société de refinancement doit bénéficier de ce droit direct, même en cas de défaillance de l'établissement de crédit bénéficiaire du refinancement ou d'une entité interposée, sans subir le concours d'un autre créancier de rang supérieur à l'exception éventuelle de ceux qui tirent leurs droits de la gestion des créances et des garanties ou de la gestion ou du fonctionnement d'une entité interposée.
Peuvent être mobilisés en application du présent article :
1° Les prêts assortis d'une hypothèque de premier rang ou d'une sûreté immobilière conférant une garantie au moins équivalente ;
2° Les prêts exclusivement affectés au financement d'un bien immobilier situé en France, sous la forme d'une opération de crédit-bail ou assortis d'un cautionnement d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurance ;
3° Les prêts mentionnés aux I et II de l'article L. 515-15 du code monétaire et financier ;
4° Les prêts aux entreprises bénéficiant au moins du quatrième meilleur échelon de qualité de crédit établi par un organisme externe d'évaluation de crédit reconnu par la Commission bancaire conformément à l'article L. 511-44 du même code ;
5° Les prêts à la consommation consentis aux particuliers résidant en France ;
6° Les crédits à l'exportation assurés ou garantis par une agence de crédit export d'un État membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, des États-Unis d'Amérique, de la Confédération suisse, du Japon, du Canada, de l'Australie ou de la Nouvelle-Zélande.
Selon des modalités prévues par arrêté du ministre chargé de l'économie, le montant total des éléments d'actif mobilisés par les établissements de crédit doit être supérieur au montant des éléments de passif bénéficiant de la garantie de l'État.
La Commission bancaire contrôle pour le compte de l'État dans les conditions prévues aux articles L. 613-6 à L. 613-11 du code monétaire et financier les conditions d'exploitation de la société mentionnée au premier alinéa et la qualité de sa situation financière.
Les statuts de la société mentionnée au premier alinéa sont agréés par arrêté du ministre chargé de l'économie. Un commissaire du Gouvernement assiste aux séances de l'organe d'administration de cette société avec un droit de veto sur toute décision de nature à affecter les intérêts de l'État au titre de cette garantie.
Les dirigeants de la société ne peuvent exercer leurs fonctions qu'après agrément du ministre chargé de l'économie.
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 228-39 du code de commerce, la société mentionnée au premier alinéa peut émettre des obligations dès la publication de la présente loi.
B. - Le ministre chargé de l'économie peut exceptionnellement décider, notamment en cas d'urgence, d'apporter la garantie de l'État, à titre onéreux, aux titres émis par les établissements de crédit, à condition que l'État bénéficie de sûretés conférant une garantie équivalente à celle dont bénéficie la société de refinancement.
C. - La garantie de l'État prévue aux A et B est accordée à des titres de créances émis avant le 31 décembre 2009 et d'une durée maximale de cinq ans.
III. - Afin de garantir la stabilité du système financier français, la garantie de l'État peut être accordée aux financements levés par une société dont l'État est l'unique actionnaire, ayant pour objet de souscrire à des titres émis par des organismes financiers et qui constituent des fonds propres réglementaires.
La décision du ministre chargé de l'économie accordant la garantie de l'État précise, pour chaque financement garanti, notamment la durée et le plafond de la garantie accordée.
Les dirigeants de la société mentionnée au premier alinéa sont nommés par décret.
Cette société n'est pas soumise aux dispositions de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
IV. - Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder à titre onéreux la garantie de l'État aux financements levés par les sociétés Dexia SA, Dexia Banque Internationale Luxembourg, Dexia Banque Belgique et Dexia Crédit Local de France auprès d'établissements de crédit et de déposants institutionnels, ainsi qu'aux obligations et titres de créance qu'elles émettent à destination d'investisseurs institutionnels, dès lors que ces financements, obligations ou titres ont été levés ou souscrits entre le 9 octobre 2008 et le 31 octobre 2009 inclus et arrivent à échéance avant le 31 octobre 2011. Cette garantie de l'État s'exercera, sous réserve de l'appel conjoint en garantie du Royaume de Belgique et du Grand-duché du Luxembourg, et dans la limite de 36,5 % des montants éligibles.
V. - La garantie de l'État mentionnée au présent article est accordée pour un montant maximal de 360 milliards d'euros.
VI. - Le Gouvernement adresse chaque trimestre au Parlement un rapport rendant compte de la mise en œuvre du présent article.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement, sur l'article.

M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le RDSE est un groupe de libre expression. Ne m’étant pas exprimé dans la discussion générale, j’ai souhaité le faire à l’occasion de l’examen de l’article 6.
Cet article reprend l’essentiel du dispositif qui prévoit que 360 milliards d’euros seront apportés aux banques.
La question que je pose est la suivante : où sont les contreparties pour l’État et, bien sûr, pour les contribuables ?
M. Woerth se souvient peut-être que, le 8 octobre 2008, j’avais souhaité une action dans quatre directions : premièrement, les recapitalisations publiques plutôt que les reprises d’actifs, de façon à permettre la constitution d’un pôle financier public ; deuxièmement, la nécessité d’enrayer la contraction du crédit ; troisièmement, un plan de relance ciblé ; quatrièmement, enfin, une action internationale.
Le plan élaboré par M. le Président de la République et qui nous est soumis aujourd'hui constitue une réaction rapide et forte, qu’il convient de saluer. Mais il répond essentiellement au deuxième objectif, c'est-à-dire remédier à l’assèchement du crédit.
D’ailleurs, même à cet égard, le rôle de l’État dans la caisse de refinancement reste sinon marginal, du moins minoritaire en raison de la volonté de faire échapper l’endettement de la caisse aux critères de Maastricht. C’est un peu surréaliste ! Le contrôle des pouvoirs publics sur cette structure, en particulier celui du Parlement, reste insuffisant ou flou.
Toutefois, mon propos essentiel vise les recapitalisations publiques envisagées. Elles ne sont pas à la hauteur, messieurs les ministres. Voyez ce qui se passe aux États-Unis ! La quasi-nationalisation des banques montre que l’administration américaine sait que la crise est devant nous. Nous le constatons d’ailleurs en France avec le CAC 40 qui plonge de nouveau, avec la récession, laquelle risque d’être longue. Or il semble que vous ne le sachiez pas encore. Les États-Unis ont, à cet égard, une longueur d’avance. Ne pourrait-on pas, pour une fois, les précéder ?
Prenons l’exemple de Dexia. L’État se contentera-t-il d’une minorité de blocage avec 28 % du capital ? Comment a-t-on pu laisser la banque publique des collectivités locales devenir en 1996 une société de droit privé et belge de surcroît ?
Il n’y a pas de lien entre le plan que vous nous proposez, – qui, je le reconnais, est un plan de sauvetage du système bancaire – et la nécessaire relance ciblée de l’économie.
Le système du crédit n’est pas utilisé comme un outil de transformation de l’épargne.
Enfin, Mme Lagarde nous a parlé de moraliser le capitalisme, mais cette moralisation n’est pas compatible avec le maintien des paradis fiscaux. Voilà un sujet pour le G8 !
Votre plan, au total, a le mérite de la réactivité, mais il ne traite que des symptômes. M. Arthuis parlait d’anticoagulants, mais je doute comme lui que cette dose massive d’aspirine permette de fluidifier les flux financiers de telle manière que le sang arrive jusqu’au tissu des petites et moyennes entreprises.
Comment faire confiance à ces banquiers dont Mme Lagarde flétrissait la cupidité ? Comment compter de nouveau sur eux pour nous sortir de l’ornière dans laquelle ils nous ont enfoncés ? Nous ne connaissons pas les règles proposées par le MEDEF en matière de rémunérations ; elles n’ont pas de valeur légale !
En conclusion, il est difficile pour un parlementaire comme moi, néophyte au Sénat, de signer un chèque en blanc de 360 milliards d’euros, de voter avec un revolver sur la tempe !

M. Christian Cointat : Oh !

M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : On nous dit que l’unité nationale est nécessaire, mais nous ne sommes pas en 1914, le territoire n’est pas menacé d’une invasion à la suite d’une agression caractérisée ! Nous devons définir un plan adéquat pour répondre aux défis qui sont devant nous. Je vous accorde qu’il n’est pas possible de dire « non » dans l’urgence où nous sommes, mais on ne peut pas non plus faire confiance les yeux fermés, même si chaque pays vole au secours de ses banquiers.
Pour toutes ces raisons, j’émettrai une abstention constructive (Marques d’approbation sur les travées de l’UMP), pour vous inciter à être plus ambitieux et moins dogmatiques, à ne pas hésiter devant une renationalisation, partielle ou totale, du crédit qui vous donnerait un outil pour dominer la crise qui vient, bref à aller vers un nouveau New Deal dont chacun ressent l’urgence. (Mme Nicole Bricq et M. François Marc applaudissent.)

M. le président : La parole est à M. Bernard Vera, sur l'article.

M. Bernard Vera : Avant même d’avoir été adopté, le plan de relance ou de sauvetage du secteur financier serait-il déjà bousculé par la réalité ? Telle est l’impression qui ressort de l’examen de la situation boursière.
Lundi dernier, à la suite de la réunion du G7, le CAC 40 avait connu une envolée spectaculaire de plus de onze points. Il restait péniblement au-dessus des 3 500 points, bien loin des 6 000 points d’une époque qui n’est pas si ancienne que cela ! Hier mardi, il progressait de manière plus limitée, gagnant 2,75 points et finissant, en clôture, à 3 628 points. Aujourd’hui, l’entretien accordé par le Premier Ministre sur la détérioration de la situation économique, cumulée à la découverte d’une crise plus profonde encore que prévu aux États-Unis, a conduit à une subite crise de confiance des marchés.
Contrairement à certains propos entendus cet après-midi au cours de la discussion générale, la confiance n’est malheureusement pas encore au rendez-vous, même avec l’annonce de ce plan de sauvetage, bien au contraire !
Alors même que le Gouvernement nous indiquait que la situation s’améliorait, le CAC 40 plongeait nettement, baissant en effet de plus de 7,5 points à la clôture. L’indice vedette de notre Bourse est de nouveau sous les 3 400 points !
La baisse des indices boursiers semble d’ailleurs aussi concertée que les plans de sauvetage des pays du G7. Le Dax de Francfort a perdu 7 points, tout comme le Footsie de la Bourse de Londres ! C’est clair, la récession économique s’étend et elle est au cœur de ce nouveau dérapage...
Sur la question de la capitalisation des banques, comment ne pas pointer le fait que nous ne connaissons pas vraiment les besoins des banques de notre pays, comme des autres banques européennes ?
Le département des études de la banque américaine Merrill Lynch vient d’estimer que l’insuffisance de fonds propres des établissements de crédit européens se situerait entre 132 milliards d’euros et 292 milliards d’euros. Cette somme est particulièrement concentrée sur les établissements français, les plus exposés de nos établissements étant le Crédit agricole, la Société générale et le groupe BNP Paribas.
Même s’il convient de ne pas prêter toute confiance à de telles affirmations, il est plus que temps de préciser les dispositions de l’article 6, qui, à l’évidence, ne sont pas suffisamment claires. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président : L'amendement n° 9, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la seconde phrase du deuxième alinéa du A du II de cet article :
Cette convention précise également les engagements des établissements en matière de gouvernance et de respect de règles et normes éthiques et financières applicables à l'ensemble des salariés ou des mandataires sociaux dans les sociétés, fonds, trust, fondations, fiducie détenus directement ou indirectement par l'établissement de crédit signataire.
La parole est à M. François Marc.

M. François Marc : Si vous me le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement n° 10.

M. le président : J’appelle donc en discussion l’amendement n° 10, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste et apparentés, et ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa du A du II de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Les conventions sont transmises aux deux commissions des finances du Parlement dans un délai de quinze jours suivant leur conclusion.
Poursuivez, monsieur François Marc.

M. François Marc : L’article 6 constitue véritablement le cœur de la discussion. Ce matin, en commission des finances, nous nous sommes déjà tous longuement interrogés sur la signification et la portée de son paragraphe II A.
En effet, ce paragraphe concerne les contreparties de la garantie accordée par l’État pour le refinancement, à hauteur, rappelons-le, de 320 milliards d’euros. L’amendement n° 9 vise à préciser clairement ces contreparties, ce qui nous semble très important. Quant à l’amendement n° 10, il prévoit de mieux associer le Parlement au contrôle du contenu des conventions.
Même si l’objectif est louable, la formulation utilisée dans ce paragraphe, aux termes de laquelle la convention passée entre l’État et la société de refinancement précise « les engagements des établissements et de leurs dirigeants sur des règles éthiques conformes à l’intérêt général », est très générale et n’engage pas réellement les partenaires. Dans son intervention liminaire, Mme Lagarde a indiqué tout à l'heure vouloir redonner aux banques les boussoles éthiques et économiques qui ont fait défaut ces dernières années. Mais l’usager ne sera pas obligé de les utiliser ! Là est toute la question. Quelles exigences formalisées peut-on avoir quant à l’application de ces règles éthiques ?
Aussi, par l’amendement n° 9, nous prévoyons que la « convention précise également les engagements des établissements en matière de gouvernance et de respect de règles et normes éthiques et financières applicables à l’ensemble des salariés ou des mandataires sociaux dans les sociétés, fonds, trust, fondations, fiducie détenus directement ou indirectement par l’établissement de crédit signataire ».
Monsieur le secrétaire d’État, que compte faire le Gouvernement dans un délai très bref pour que nous soyons clairement informés sur ces engagements ? Il serait souhaitable que vous nous apportiez des précisions en la matière.
Par ailleurs, dans quelle mesure le Parlement pourrait-il être informé régulièrement du contenu des conventions passées entre l’État et les établissements bancaires pour assurer sa mission de contrôle ?
Les amendements nos 9 et 10 sont des amendements d’appel qui visent à obtenir du Gouvernement des éléments de réponse précis. L’opinion publique doit savoir si le Gouvernement a exigé des établissements bancaires des informations précises, régulières et détaillées et si le Parlement pourra assurer son contrôle. Nous souhaitons que vous preniez, monsieur le secrétaire d’État, des engagements fermes et précis sur ces points.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Philippe Marini : Je mettrai en facteur commun tous les amendements d’appel qui vont venir en discussion. J’estime qu’ils sont bienvenus, car il est essentiel que le Gouvernement apporte des réponses aussi précises que possible à la représentation nationale sur le fonctionnement de ce système, et en particulier sur les conditionnalités qui s’appliqueront aux banques pour accéder à la caisse de refinancement.
Mes chers collègues, pour clarifier le débat, vous ne m’en voudrez pas, je l’espère, de revenir sur l’échange qui a eu lieu avec Mme Lagarde, au cours de la discussion générale, à propos de l’élaboration des conventions et de la convention type. Je suis donc conduit à vous interroger tout d’abord, monsieur le secrétaire d'État, sur le contenu des conventions qui seront conclues entre l’État et les banques bénéficiaires, car celles-ci constituent la clef même du dispositif de refinancement.
Peut-on escompter des obligations précises en matière de rémunération des dirigeants et d’octroi de crédits aux différentes catégories d’agents économiques ? Comment seront-elles exprimées ? Selon quelle ventilation ? Prévoit-on des volumes, des taux, un calendrier, un reporting particulier à la société de refinancement et, par son intermédiaire, à la représentation nationale ? S’agit-il bien de conventions d’éligibilité susceptibles de couvrir l’ensemble des concours octroyés à chaque établissement ? Mme Lagarde nous a assuré tout à l'heure qu’il serait possible de débattre avec nous de l’élaboration de la convention type.
J’évoquerai un point qui n’a pas encore été abordé. En cas de non-respect des conditions auxquelles les établissements s’astreindront en signant les conventions, quelles sanctions avez-vous prévues, car il n’y a pas d’obligations sans sanctions dans notre ordre juridique ? Je souhaiterais que vous soyez aussi clair et précis que possible sur ce point, monsieur le secrétaire d'État.
Enfin, par cohérence et pour anticiper sur les autres amendements qui vont être présentés, je voudrais parler de la question du rôle du Parlement et de son contrôle.
Je souhaiterais savoir si le Parlement sera informé en temps réel ou a posteriori des décisions individuelles d’octroi de la garantie de l’État. Comme j’ai cru le comprendre avant le débat parlementaire qui a eu lieu à l'Assemblée nationale, les représentants du Parlement seront-ils appelés à siéger dans un organe social ou consultatif, ou plutôt un organe que je qualifierai de « collatéral » de la société de refinancement ? J’aimerais que les représentants des commissions des finances soient informés en temps réel et reçoivent le dossier de l’organe d’administration, même s’ils ne sont pas membres de celui-ci.
Telles sont les questions que je souhaitais poser, en précisant que tous ces amendements d’appel, qui sont, je le répète, utiles et bienvenus, ont vocation à être retirés lorsque le Gouvernement aura apporté – et je souhaite qu’il le fasse ! – les précisions nécessaires.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Je comprends parfaitement les précisions qui m’ont été demandées par M. François Marc, au travers des deux amendements qu’il a présentés, relayé par M. le rapporteur général.
En ce qui concerne les conventions qui vont régir, d’un côté, la société de refinancement et, de l’autre, les banques, Christine Lagarde a eu l’occasion d’indiquer – et je l’ai moi-même dit – qu’elles comporteront deux types d’obligations.
Je commencerai par les obligations d’ordre éthique, puis j’en viendrai à la dimension économique que revêtiront ces conventions.
Concernant l’éthique, il y aura au moins trois obligations. Premièrement, les indemnités de départ ou « parachutes dorés » seront plafonnés. Deuxièmement, le cumul entre un mandat social et le contrat de travail sera interdit. Troisièmement, il n’y aura pas de distribution d’actions sans objectifs de performance.
Telles sont les trois dimensions d’ordre éthique qui seront incluses dans ces conventions et que les dirigeants auront à respecter.
J’en viens à la dimension économique pour laquelle, de la même manière, un certain nombre d’obligations seront requises.
Premièrement, des objectifs seront chiffrés par banque pour financer des prêts aux ménages et aux entreprises, cela pour garantir que le financement de l’économie sera ainsi bien assuré.
Deuxièmement, des points d’étape réguliers seront demandés par le ministère de l’économie sur les objectifs ainsi chiffrés dans les conventions.
Troisièmement, dans le cas évoqué par M. le rapporteur général où ces objectifs ne seraient pas atteints, des avenants seront apportés afin de relever – telle sera la sanction –, pour la banque en question, le coût de la garantie ainsi offerte pour les prêts consentis par la société de refinancement.

M. Philippe Marini : Et si les conditions éthiques ne sont pas respectées ?

Mme Nicole Bricq : Eh oui !

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : L’intérêt des conditions d’ordre éthique c’est que ces dernières sont assez clairement édictées. Nous verrons tout de suite si elles ne sont pas respectées et s’ensuivront bien évidemment un certain nombre de conséquences pouvant aller jusqu’au remplacement des dirigeants. Les obligations d’ordre éthique, par exemple l’interdiction de cumul entre un salaire et un mandat social, sont facilement opposables et ne devraient donc poser aucun problème.
J’en viens à l’association des parlementaires à laquelle tant M. le rapporteur général que les auteurs des amendements ont fait référence.
Un comité de suivi sera créé qui permettra d’associer les parlementaires. Dans les jours qui viennent, des discussions seront nouées entre les commissions des finances des deux assemblées et le ministère de l’économie pour voir dans quelles conditions ce comité de suivi pourra fonctionner.
Il aura accès aux informations qui seront disponibles pour les organes de direction de la société de refinancement. Ainsi sera respectée la parfaite transparence que le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Éric Woerth, et moi-même souhaitons maintenir depuis le début de cette crise.
Nous poursuivrons le dialogue avec les deux commissions des finances afin que, dans cette période très difficile, la représentation parlementaire soit parfaitement associée et soit au fait des décisions qui seront prises.
J’ajoute que la maquette de la convention type vous sera transmise dès qu’elle sera disponible, c’est-à-dire dans les heures ou quelques jours qui viennent. Vous pourrez ainsi faire toute remarque utile.
Sous le bénéfice de ces observations, je souhaite, comme M. le rapporteur général, que les amendements soient retirés par leurs auteurs. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. Christian Gaudin : Très bien !

M. le président : Mme Nicole Bricq, les amendements nos 9 et 10 sont-ils maintenus ?

Mme Nicole Bricq : En commission, j’avais indiqué que les amendements nos 9 et 10 étaient des amendements d’appel destinés à obtenir des garanties. Par conséquent, je les retire.
Vous connaissez notre désaccord sur les mentions d’ordre éthique. Nous, nous pensons que la loi est nécessaire. M. le secrétaire d'État a répondu à la demande qui lui a été faite.
Monsieur le président, je note au passage que l’amendement n° 11 de notre groupe est satisfait. Par conséquent, je ne le défendrai pas tout à l’heure. Il vise en effet à mettre en place un comité de suivi associant des parlementaires, comité dont M. le secrétaire d'État vient d’annoncer la création. C’est un engagement fort que vous avez pris, monsieur le secrétaire d'État.
Cela dit, il doit bien évidemment y avoir – mais cela fait partie de notre code de bonne conduite interne au Sénat – des représentants de l’opposition dans le comité de suivi. Mais ce n’est pas le ministre qui va le décider.

M. le président : Le président de la commission des finances peut vous rassurer sur ce point.

Mme Nicole Bricq : Je ne suis pas trop inquiète, mais je préfère tout de même !

M. le président : Monsieur le président de la commission des finances, vous avez la parole. Mais je vous prie d’être concis.

M. Jean Arthuis : En début d’après-midi, Mme Christine Lagarde a bien voulu nous dire qu’elle viendrait devant la commission des finances pour que nous ayons un échange sur les conventions types.

M. Philippe Marini : Voilà !

M. Jean Arthuis : Pour le reste, personnellement, je pense que nous, parlementaires, n’avons pas notre place dans les conseils d’administration. Nous avons, en revanche, des prérogatives de contrôle que nous entendons exercer sans restriction, cela va de soi.
Il conviendra toutefois de mettre en œuvre cette disposition de manière assez subtile pour que le recours à la caisse de refinancement ne soit pas jugé par la place comme un aveu des difficultés rencontrées par les banques concernées qui rechercheraient dans une telle démarche des ressources qu’elles n’ont pu trouver ailleurs. Il ne faudrait pas qu’un tel jugement soit de nature à dissuader les banques d’avoir recours à cette caisse de refinancement et nous amène à constater que le système ne sert à rien.
Il convient donc de trouver un dispositif approprié pour éviter que les banques n’osent pas venir, par crainte d’être pénalisées par le marché et par leurs partenaires. C’est l’ensemble de la communauté bancaire qui doit œuvrer collectivement pour qu’aucune appréciation ne soit portée à l’encontre de tel ou tel membre de la communauté financière.

M. le président : Monsieur le président Arthuis, c’est sur l’association de l’opposition au comité de suivi une fois constitué que Mme Nicole Bricq voulait obtenir une réponse claire.

M. Jean Arthuis : Il n’y aura aucune difficulté, car l’autorité du Sénat c’est le pluralisme !

M. Daniel Raoul : C’est nouveau, mais cela arrive !

M. le président : Les amendements nos 9 et 10 sont retirés.
Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je vous invite à faire preuve de concision, afin que nous puissions terminer l’examen du projet de loi de finances rectificative avant le dîner.

M. Philippe Marini : Il y a 360 milliards en jeu quand même !

M. le président : L'amendement n° 1, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après le deuxième alinéa du A du II de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
Dans les conditions fixées par décret et après consultation pour avis de l'Autorité des marchés financiers, les établissements ainsi que leurs dirigeants ayant passé une convention avec l'État s'engagent :
- À ouvrir le cas échéant leur capital à l'État sous forme d'action avec droit de vote ;
- À n'émettre des actions préférentielles avec dividende prioritaire qu'avec l'autorisation de l'État.
La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller : Cet amendement précise les modalités de la garantie de l’État au système bancaire et financier. Les dispositions suggérées font partie des fonds propres prudentiels qu’il nous paraît nécessaire de mobiliser à côté des actions classiques.
Nous proposons donc deux mesures simples : d’abord, l’ouverture à l’État du capital des sociétés conventionnées sous forme d’action avec droit de vote ; ensuite, la possibilité d’émettre des actions préférentielles avec dividende prioritaire sous réserve de l’autorisation de l’État.
Ces deux dispositions nous paraissent vraiment être les garde-fous minimaux dans la mesure où il s’agit, encore une fois, de l’argent du contribuable qui, je crois, a son mot à dire s’agissant de ce que le rapporteur général qualifiait de « bien se tenir » des bénéficiaires de la garantie de l’État.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Monsieur le président, cet amendement vise la société de prise de participation. Nous ne sommes plus dans le dispositif de refinancement.
J’ai cru comprendre, mais je souhaite que M. le secrétaire d’État nous le confirme, que les interventions pouvaient se faire soit en titres subordonnés ou en actions à dividendes privilégiés sans droit de vote, soit en actions ordinaires, selon les situations que l’on rencontrera.
Mon cher collègue, si l’État détenait, comme actionnaire stratégique, une partie importante du capital de telles ou telles banques qui seraient concurrentes entre elles ou qui devraient entrer ultérieurement dans un processus de recomposition, on pourrait en arriver à des situations confuses ! Je le dis aussi en réponse à certains éléments de l’intervention de Jean-Pierre Chevènement sur l’article 6. En effet, si un tel cas de figure se produisait, l’État devrait arbitrer.
Première solution, une vision patrimoniale, puisque le dispositif est créé afin de pouvoir en sortir et de rembourser, grâce aux plus-values réalisées sur les cessions d’actifs ainsi temporairement acquis, les emprunts supplémentaires qui auraient dû être contractés.
Seconde solution : une vision d’actionnaire stratégique influant sur la direction, les choix commerciaux, nationaux, internationaux de tel ou tel groupe bancaire.
Mais si l’État devait ainsi arbitrer, on entrerait, me semble-t-il, dans une zone complètement inconnue. Nous nous posons à nouveau tous les problèmes que M. Jean-Pierre Chevènement connaît bien et qui ont été ceux de l’État dans les années quatre-vingt et quatre-vingt-dix.
Je ne pense pas qu’il y ait de réponse simple et claire à ce type d’interrogation. Je voudrais simplement que M. le secrétaire d'État, Hervé Novelli, nous réponde sur les catégories de titres susceptibles d’être souscrits par l’État par le biais de la société de participation.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 1 présenté par M. Jacques Muller.
Pour répondre à la sollicitation du rapporteur, je dirai que la société de prise de participation publique de l’État pourra agir de deux manières : soit en prise de capital, donc en actions, en fonds propres, soit en quasi-fonds propres, avec des titres subordonnés qui n’auront évidemment pas les mêmes caractéristiques que les actions, mais qui permettront une prise de participation par ce biais en quasi-fonds propres bien connus ici.
Telles sont les deux options qui seront offertes par la société de prise de participation publique de l’État.

M. Philippe Marini : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 2, présenté par MM. Muller et Desessard, Mmes Blandin, Boumediene–Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après le deuxième alinéa du A du II de cet article, insérer dix alinéas ainsi rédigés :
Dans les conditions fixées par décret et après consultation pour avis de l'Autorité des marchés financiers, les établissements ainsi que leurs dirigeants ayant passé une convention avec l'État s'engagent notamment à évaluer la performance de leur établissement et la rémunération de leurs dirigeants sur le fondement de critères sociaux tels que :
1° le nombre d'emplois créés,
2° la proportion de salariés en contrat à durée indéterminée,
3° la proportion de salariés de plus de 50 ans et de moins de 25 ans,
4° la proportion de salariés payés au moins 1,5 fois le Smic ;
et de critères environnementaux tels que :
1° les émissions de CO2 économisées,
2° la proportion de bâtiments répondant aux normes Haute qualité environnementale (HQE),
3° la proportion de déchets recyclés,
4° la consommation d'eau économisée, dans les concours qu'ils financent ou garantissent.
La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller : Dans le même esprit, cet amendement a pour objet d’engager la responsabilité sociale et environnementale des bénéficiaires.
À un moment où des milliards d’euros sont sortis virtuellement d’un chapeau alors que le Premier ministre déclarait encore récemment l’État en faillite, nous refusons que la défaillance des uns implique la faillite de tous, et même de la planète ! C’est pourquoi nous demandons qu’une double condition soit inscrite dans la loi dès lors que l’État s’engage auprès des banques visées.
La première est d’ordre social. Nous refusons tout simplement que la protection des portefeuilles financiers se fasse au détriment des portefeuilles des familles de France.
Nous demandons également que soient imposées des conditions d’ordre environnemental, parce que nous refusons que la facture du plan de secours soit payée par notre environnement et par les générations futures.
Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, je me dois de vous rappeler en cet instant que le Gouvernement a pris des engagements internationaux en matière d’enjeux climatiques et énergétiques ; je pense aux accords de Kyoto et aux directives européennes. Il en a également pris à l’égard de nos concitoyens ; je pense aux conclusions du Grenelle de l’environnement. Ces engagements doivent être respectés.
C’est pourquoi nous ajoutons des conditions d’ordre écologique aux conditions de type social. Celles-ci font partie, en ce début du XXIe siècle, du « bien se tenir », qu’évoquait tout à l’heure M. le rapporteur général.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Je souhaite le retrait de cet amendement car, dans les conditions d’urgence que connaît le système financier, il ne me semble pratiquement pas possible de déférer à ce type de dispositions.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Même avis.

M. le président : Monsieur Muller, l'amendement n° 2 est-il maintenu ?

M. Jacques Muller : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 2.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 3, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après le deuxième alinéa du A du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Dans les conditions fixées par décret et après consultation pour avis de l'Autorité des marchés financiers, les établissements ainsi que leurs dirigeants ayant passé une convention avec l'État s'engagent notamment d'ici la fin du premier semestre 2009 à fermer leurs comptes, filiales et holdings situés dans l'un des trente-sept centres financiers extraterritoriaux recensées par le Fonds monétaire international.
La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller : Cet amendement concerne les paradis fiscaux. « Il faudra bien se poser des questions qui fâchent, comme celle des paradis fiscaux », avait lancé le chef de l’État. Monsieur le ministre, vous lui avez emboîté le pas en nous annonçant, tout à l’heure, la tenue d’une réunion des pays de l’OCDE pour relancer le combat contre les paradis fiscaux le 21 octobre.
Mes chers collègues, je vous rappelle qu’il existe près d’une soixantaine de paradis fiscaux dans le monde, mis à l’index par le Fonds monétaire international lui-même. Dans des îles, des archipels ensoleillés, le nombre de banques et de holdings installés dépasse souvent le nombre d’habitants. Des États moins exotiques sont aussi connus pour leur fiscalité extrêmement avantageuse pour les revenus du capital, notamment l’Irlande, le Danemark, le Royaume-Uni et ses dépendances, Gibraltar, Jersey, les îles Caïman, l’État du Delaware aux États-Unis, nos discrets voisins suisses et luxembourgeois.
Bref, une fiscalité quasi inexistante, la facilité d’y créer une filiale doublée du secret bancaire ont fait des paradis fiscaux un repaire pour le blanchiment de l’argent sale, résultant d’activités mafieuses, du trafic de drogue ou d’armes, etc. Ils sont le repaire des fraudeurs du fisc, le repaire de ceux qui détournent l’argent public, détournement auquel s’adonnent les dictateurs et les fonds spéculatifs.
Dois-je rappeler que près de 1 200 milliards de dollars issus de ces fonds auraient transité dans ces pays en 2007 ?
Toutes les grandes banques y sont implantées. Des grands groupes y sont domiciliés, tels Schlumberger aux Antilles néerlandaises ou le cabinet de conseil en management Accenture aux Bermudes.
Certains paradis fiscaux refusent toute forme de coopération, comme l’Andorre, le Lichtenstein et Monaco, et sont pointés du doigt par l’OCDE.
Dans un premier temps, la lutte contre ces paradis fiscaux ne peut reposer exclusivement sur la bonne volonté des « démocraties financières ».
Alors que M. le Premier ministre vient de réaffirmer sur les ondes, ce matin, sa volonté de combattre ces paradis fiscaux, je vous propose d’adopter un amendement concret, simple, qui tend à instaurer une conditionnalité minimale de bon sens que devraient s’imposer les bénéficiaires de la garantie de l’État, à savoir la fermeture de leurs comptes, filiales et holdings qui s’y réfugient impunément depuis de trop longues années.
L’adoption d’un tel amendement devrait recueillir un consensus. En tout cas, la portée symbolique de la position de notre Haute Assemblée n’échappera pas à nos concitoyens.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Parmi les travaux qui figurent sur notre agenda doit être notée la constitution prochaine d’une mission commune composée de membres du Sénat et de l’Assemblée nationale devant étudier les questions de régulation financière internationale. C’est dans ce cadre qu’un tel sujet pourra être abordé.
La commission ne peut donc pas réserver une suite favorable à cet amendement, fût-ce pour la seule raison que, dans la compétition, la mesure proposée constituerait un handicap supplémentaire pour des établissements déjà en difficulté puisque ceux-ci solliciteraient le refinancement public par le guichet de la caisse dont il est question.
Mon cher collègue, tout en notant votre préoccupation, justifiée dans son principe, je vous suggère de retirer l’amendement n° 3 et de manifester votre intérêt pour cette question en participant, d’une manière ou d’une autre, aux travaux qui vont se dérouler, notamment dans le cadre de la mission commune précitée.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je partage l’avis de M. le rapporteur général.
Le Gouvernement se mobilise sur le problème très important des paradis fiscaux, problème qui n’est pas simple à résoudre ; sinon, cela se saurait. C’est pourquoi, comme je l’ai indiqué tout à l’heure à M. Arthuis, le Gouvernement a voulu impulser une nouvelle dynamique politique sur ce sujet au sein de l’OCDE, organisation qui a reçu une délégation du G7 en la matière.
Il reste évidemment beaucoup à faire. Notons un travail de reconstruction complet, sur la base des travaux administratifs qui ont été réalisés, portés politiquement, ce qui n’était pas le cas depuis un certain nombre d’années. Le Gouvernement aborde donc le problème avec vigueur. C’est pourquoi j’ai quelque difficulté à vous suivre, monsieur le sénateur. Partons plutôt de la liste des paradis fiscaux, de leur nature, des efforts qu’ont accomplis un certain nombre d’États pour que des conventions puissent être signées, respectant les chartes de l’OCDE sur ce sujet.
Monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, je suis prêt à venir expliquer concrètement l’état du travail que le Gouvernement mène sur ce point.

M. Philippe Marini : Très bien !

M. le président : Monsieur Muller, l'amendement n° 3 est-il maintenu ?

M. Jacques Muller : Oui, monsieur le président. De surcroît, je souhaite donner une explication complémentaire.
C’est un sujet extrêmement important, emblématique. Les Français nous regardent !
Monsieur le ministre, vous annoncez la volonté du gouvernement français d’aller de l’avant et d’entraîner les autres pays pour essayer de régler le problème de fond des paradis fiscaux. Je ne vais pas contester ce point.
En revanche, lors de l’examen du présent projet de loi, nous discutons d’un sujet très clair, à savoir l’engagement de l’État par rapport à des établissements financiers qui ont des filiales dans ces paradis fiscaux. Eh bien ! je ne peux pas imaginer aujourd’hui que l’on engage l’argent des contribuables français sans mettre en avant cette condition minimale.

M. Guy Fischer : Il a raison !

M. Jacques Muller : Les Verts étaient prêts à s’abstenir, compte tenu de la gravité de la situation. Mais un vote négatif sur l’amendement n° 3 les conduirait à se prononcer contre l’ensemble du projet de loi. C’est une position de blocage.

M. Guy Fischer : C’est logique !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 3.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 21, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. - Après le deuxième alinéa du A du II de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Les financements accordés sur la base des conventions passées sont assortis de conditions portant sur le nombre d'emplois où le volume d'investissements productifs générés.
Le taux d'intérêt grevant ces prêts peut tendre vers zéro en fonction des projets portés par les entreprises débitrices.
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les éventuelles pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils : Dans le droit fil de ce que je disais tout à l’heure, nous souhaitons instaurer des obligations – crédits rigoureux, sélectifs – s’agissant des fonds qui vont être mis à disposition.
J’ai pris note des propos relatifs aux conventions. Nous souhaiterions toutefois que la loi apporte plus de précisions en la matière, notamment sur le nombre d’emplois, sur les investissements productifs générés. Ces éléments sont importants. Trop fréquemment, ces dernières années, les règles mises en place ne se sont pas traduites par des améliorations dans le domaine de l’emploi particulièrement.
D’autres sujets pourraient être pris en compte, notamment les questions de la recherche et du développement.
Il faudrait faire en sorte que les taux d’intérêt dépendent de ces critères. Si les entreprises s’engageaient dans de telles actions, les taux d’intérêt pourraient tendre vers zéro en fonction des projets portés par les entreprises concernées.
Tel est le sens de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Cette question a été abordée lorsque M. le secrétaire d’État a évoqué les contreparties économiques. Il ne me semble pas possible d’aller aussi loin dans la contrainte administrative, madame Beaufils. Quoi qu’il en soit, sur le fond et dans l’ensemble, les explications fournies par M. le secrétaire d’État vous donnent, me semble-t-il, satisfaction.
C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Comme la commission, le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° 21, faute de quoi il émettra un avis défavorable.

M. le président : Madame Beaufils, l’amendement n° 21 est-il maintenu ?

Mme Marie-France Beaufils : Vous indiquez, monsieur le rapporteur général, que M. le secrétaire d’État a pris l’engagement que l’on travaillerait sur le contenu de la convention, ce qui pourrait me conduire à retirer cet amendement, mais, dans le même temps, vous dites que mes attentes sont trop précises…

M. Philippe Marini : C’est le libellé de vos attentes !

Mme Marie-France Beaufils : Par conséquent, vous confirmez la nécessité d’obtenir le point de vue des parlementaires sur cette question. Je maintiens donc mon amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 21.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 4, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après le dix-huitième alinéa du A du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
L'organe d'administration comprend un représentant de chacun des groupes politiques de l'Assemblée nationale et du Sénat, ainsi que des représentants de syndicats représentatifs du secteur et d'organisations représentatives de consommateurs et usagers de banques et d'établissements financiers.
La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller : La mise en œuvre de la société de financement doit donner lieu à des garanties suffisantes en termes de surveillance et de contrôle. Pour notre part, ces garanties passent notamment par la présence, dans l’organisme d’administration, de parlementaires, de représentants des salariés ainsi que des associations d’usagers ou de consommateurs du secteur concerné. Il s’agit d’argent public. Cette présence nous semble indispensable.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission souhaite le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.
Il s’agit en effet d’un organisme technique qui va devoir statuer dans l’urgence. Ce n’est pas un petit parlement qu’il faut mettre en place.
Mon cher collègue, la composition que vous prévoyez pour ce conseil d’administration ne peut pas convenir aux missions de l’outil économique et financier dont il s’agit.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Même avis. Par ailleurs, un comité de suivi va être mis en place. Je suggère donc à M. Muller de retirer son amendement.

M. le président : Monsieur Muller, l’amendement n° 4 est-il maintenu ?

M. Jacques Muller : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 4.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 23, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après la première phrase de l'antépénultième alinéa du A du II de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :
Les organes dirigeants de la société comportent une représentation majoritaire de l'État, des parlementaires des deux assemblées, des organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés, des usagers du secteur bancaire.
La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera : Cet amendement concerne les organes dirigeants de la nouvelle entité bancaire. Nous ne pouvons nous satisfaire d’une simple fixation des statuts de cette société par la voie réglementaire. Tout se passe comme si, à l’opacité de l’utilisation des fonds levés sur les marchés par l’établissement, on ajoutait celle des critères de gestion et de direction. Il semble que le capital de la banque serait détenu de manière majoritaire par les banques débitrices elles-mêmes. Il est donc probable que la plupart des membres du conseil d’administration de cet établissement seront choisis parmi ces actionnaires majoritaires.
Il nous semble donc utile d’adopter plutôt une mesure législative expresse, modifiant le texte de l’article 6 et garantissant à l’État et à la collectivité en général le contrôle des décisions stratégiques essentielles de l’établissement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Même avis que sur l’amendement précédent. La commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Même avis.

M. le président : Monsieur Vera, l'amendement n° 23 est-il maintenu ?

M. Bernard Vera : Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 23.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 22, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter l'avant-dernier alinéa du A du II de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Ils ne peuvent percevoir d'éléments de rémunération liés à l'intéressement aux résultats de l'entreprise.
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Monsieur le président, si vous le permettez, je défendrai en même temps l’amendement n° 25. En effet, ces deux dispositifs ont le même objet : l’amendement n° 22 vise les sociétés de refinancement et l’amendement n° 25 la société de recapitalisation de sociétés créée par l’article 6.

M. le président : Je vous en prie, ma chère collègue.
L'amendement n° 25, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le troisième alinéa du III de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Ils ne peuvent disposer d'éléments de rémunération fondés sur l'intéressement aux résultats de l'entreprise.
Veuillez poursuivre, madame David.

Mme Annie David : Ces amendements concernent le statut des dirigeants des entités créées à l’article 6.
Concrètement, il s’agit de faire en sorte que les fonctions dirigeantes de ces sociétés ne soient pas source de nouvelles dispositions scandaleuses au regard du droit commun. Pour nous, il importe que la rémunération de ces dirigeants reste du domaine du raisonnable.
La banque que l’on nous demande de créer au travers de cet article présente un caractère particulier compte tenu du rôle d’intermédiation qu’elle doit accomplir et du fait que l’État pourrait, à l’occasion, devoir faire jouer sa garantie.
Il nous semble donc que, indépendamment de la nécessité de disposer d’un établissement qui ne présente pas de difficultés particulières de financement et qui produit un minimum de rentabilité, la loi doit expressément exclure que les dirigeants de ces structures bénéficient d’une rémunération fondée sur l’intéressement aux résultats.
C’est une mission de salut public qui est confiée aux entreprises. C’est donc sans avantages particuliers et dérogatoires du droit commun que nous devons fixer les conditions de rémunération de ces dirigeants.
Pas de golden hello, pas de parachute doré, pas de stock-options pour ceux qui vont gérer les affaires de cet établissement !

M. Guy Fischer : C’est bien vu !

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 22 et 25 ?

M. Philippe Marini : Je vois bien quelle est l’inspiration de ces amendements, mais j’ai cru comprendre que cette société de refinancement était conçue pour équilibrer sa gestion et non pour réaliser un bénéfice comptable annuel.
Si M. le secrétaire d'État veut bien nous le confirmer, vous verrez, madame David, qu’il ne doit pas y avoir matière à intéressement dans la mesure où les charges et les produits devraient à peu près s’équilibrer.

Mme Annie David : Certes, mais autant le préciser !

M. Philippe Marini : Il me semble donc que le cas de figure que vous craignez reste extrêmement théorique. Si M. le secrétaire d'État confirme cette interprétation, je souhaite le retrait de ces deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Je confirme, à la demande de M. le rapporteur général, que la société de refinancement n’enregistrera pas de résultat net. Comme il l’a très bien relevé, celle-ci est conçue pour ne pas dégager de résultat. Je ne vois pas comment on pourrait intéresser les dirigeants à des résultats qui seront nuls.
J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° 22.
En ce qui concerne l’amendement n° 25, qui a pour objet la société de recapitalisation, les effectifs de cette dernière seront extrêmement réduits et il n’y aura donc pas de dispositif d’intéressement pour ses dirigeants.

M. le président : Madame David, les amendements nos 22 et 25 sont-ils maintenus ?

Mme Annie David : Il est bon de dire les choses, mais il est préférable de les écrire !
Monsieur le rapporteur général, je suis d'accord avec vous pour considérer que ces sociétés ne devraient pas faire de bénéfices. Et si elles en réalisaient, j’ose espérer que ceux-ci seraient réinvestis dans la société elle-même ; sinon, ce serait parfaitement immoral.
Néanmoins, inscrire cette disposition dans le projet de loi permettrait d’affirmer clairement ce point. Je maintiens donc ces deux amendements, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 22.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 25.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 11, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter le A du II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Un comité de suivi associant des représentants de la Banque de France, de l'Etat et du Parlement est mise en place. Elle a pour mission de contrôler l'ensemble des mécanismes de garanties.
La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq : Comme je l’ai indiqué précédemment, monsieur le président, cet amendement est satisfait. Par conséquent, je le retire.

M. le président : L’amendement n° 11 est retiré.
L'amendement n° 12, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Dans le B du II de cet article, remplacer les mots :
notamment en cas d'urgence
par les mots :
en cas d'incapacité pour la société de refinancement de remplir ses missions
La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq : Cet amendement vise à préciser le vingtième alinéa de cet article, qui est consacré à « l’urgence de l’urgence » ; il s’agit d’une disposition spécifique permettant au ministre de l’économie d’intervenir directement, sans passer par les mécanismes des deux sociétés créées.
Je suggère de remplacer les mots « notamment en cas d’urgence », qui me paraissent trop vagues, par les mots « en cas d’incapacité pour la société de refinancement de remplir ses missions », formulation plus claire, plus précise et plus conforme à l’esprit des propos de M. le rapporteur général lorsqu’il a évoqué, au cours de la discussion générale, le sauvetage de Dexia. Dans ce cas, en effet, Mme la ministre a agi dans l’urgence et sans subir aucune contrainte.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Je m’associe, sinon à cet amendement, du moins à la question posée par Mme Bricq, et je souhaite que le Gouvernement soit aussi clair que possible dans la réponse qu’il lui apportera.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Madame Bricq, la notion d’urgence, que vous proposez d’écarter, répond pleinement à la préoccupation exprimée au travers de votre amendement. En effet, l’État pourra accorder immédiatement sa garantie pour le cas où la société de refinancement ne fonctionnerait pas. De mon point de vue, la rédaction actuelle de l’article 6 encadre suffisamment la notion d’urgence, et il n’y a donc pas lieu d’ajouter une telle précision.
Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq : Monsieur le secrétaire d'État, je ne suis pas d'accord avec vous. Mon amendement tend à apporter une précision rédactionnelle. Si vous partagez vraiment ma préoccupation, autant inscrire cette disposition dans le projet de loi.
L’expression « notamment en cas d’urgence » ne veut rien dire ! Nous l’avons très souvent souligné, l’adverbe « notamment » ne possède aucune valeur juridique. La rédaction « en cas d’incapacité pour la société de refinancement de remplir ses missions » est plus claire : elle désigne une situation où la société de refinancement n’a pas le temps d’agir et où il y a urgence. Dans ce cas, le ou la ministre se substitue aux sociétés concernées.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Comme l’a souligné M. le président de la commission, Mme la ministre de l’économie viendra devant la commission des finances afin que nous ayons un échange sur la convention-type. Mes chers collègues, je propose que nous la questionnions dans ce cadre de manière plus précise sur la clause d’urgence.
Je comprends la nécessité de cette dernière : tout ne peut être écrit et précisé à l’avance, sachant que les circonstances en matière de sauvetage d’établissements financiers sont imprévisibles.
Toutefois, il sera certainement utile de reprendre cette discussion avec Mme la ministre de l’économie. Mme Bricq qui, j’en suis sûr, sera présente à cette réunion de commission,…

Mme Nicole Bricq : Absolument !

M. Philippe Marini : … pourrait, en attendant, retirer son amendement.

M. le président : Madame Bricq, l'amendement n° 12 est-il maintenu ?

Mme Nicole Bricq : Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 12.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 24, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le dernier alinéa du III de cet article.
La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera : Cet amendement vise à supprimer clairement la référence au statut privé de la nouvelle entité bancaire que l’article 6 du projet de loi a pour objet de créer.
En effet, en excluant du champ de la loi de démocratisation du secteur public la société de recapitalisation, on dote celle-ci d’un statut hybride où le capital public s’accorde mal avec les objectifs d’une gestion véritablement conforme à l’intérêt général.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : C’est vraisemblablement, me semble-t-il, en raison du nombre très réduit de ses salariés que cette société est placée en dehors du champ de la loi de 1983. Si M. le secrétaire d'État voulait bien nous confirmer ce point, il y aurait lieu, à mon sens, de retirer cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Je le confirme bien volontiers : les effectifs seront très réduits.
Je demande donc également le retrait de cet amendement.

M. le président : Monsieur Vera, l'amendement n° 24 est-il maintenu ?

M. Bernard Vera : Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 24.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 19, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le IV de cet article par une phrase ainsi rédigée :
En conséquence, la société Dexia Crédit local de France doit s'engager à consentir prioritairement des prêts à taux préférentiels aux collectivités territoriales françaises.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils : Mes chers collègues, comme vous le savez, le Crédit local de France, privatisé sur l’initiative de M. Édouard Balladur, est devenu, à la suite de sa fusion avec l’ancien Crédit communal de Belgique, une banque de droit commun, qui s’appelle Dexia.
Vous savez aussi que cet établissement financier, spécialisé dans le crédit aux collectivités locales, a été l’un des plus attaqués depuis le début de la crise financière.
Je rappellerai quelques chiffres. Ce soir, à la clôture de la bourse de Paris, l’action Dexia cote 5,05 euros, en dévissage de 4,7 % aujourd'hui. Sur un an, la perte de valorisation de Dexia est particulièrement élevée, atteignant en effet 77,94 %, soit plus des trois quarts de la capitalisation antérieure, ce qui représente une dévalorisation de plus de 20,6 milliards d’euros.
C’est là une démonstration éclairante du désastre que peuvent constituer des privatisations dans un domaine où le secteur public s’efface devant les instruments financiers, les trafics de marché et la spéculation pure.
Le plan de redressement de Dexia, mené conjointement par l’État, au travers de la Caisse des dépôts et consignations, et par le Royaume de Belgique, était une nécessité. Il conduit à la renationalisation de fait de cette société.
Or ce plan doit aujourd’hui, à notre sens, être assorti d’une efficacité sociale et économique nouvelle. La dette que les collectivités locales ont souscrite auprès de Dexia, et qui contribue largement à la constitution des fonds propres de cette société, comme de sa capitalisation boursière, doit être réaménagée.
Il ne faudrait pas, en effet, au motif de redresser Dexia, que les débiteurs de cette société, c’est-à-dire pour l’essentiel les collectivités locales, fassent les frais de l’opération.
Tel est le sens de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Si l’on évoque des crédits à des taux préférentiels, je me demande qui payera la différence entre le coût de la ressource et les intérêts versés au titre du crédit consenti. Je crois comprendre que, dans l’esprit des auteurs de cet amendement, ce serait l’État, c'est-à-dire un budget public, et je crains donc, dans cette hypothèse, que cet amendement ne soit pas financièrement recevable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Même avis défavorable.

M. Philippe Marini : Monsieur le président, j’invoque, au nom de la commission des finances, l’article 40 de la Constitution !

Mme Annie David : Il ne s’applique pas !

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis : En l’état de la rédaction de l’amendement, le coût serait supporté par Dexia, qui n’est pas une administration publique, en tout cas pas encore. (Sourires.) Dans ces conditions, l’article 40 de la Constitution ne s’applique pas.

M. le président : Le président de la commission et le rapporteur général sont donc en désaccord. C’est la première fois que cela arrive !

M. Philippe Marini : C’est une société qui fait des cadeaux. Cela m’étonnerait qu’elle les fasse toute seule !

M. le président : La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote.

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Loin de moi, monsieur le président, l’intention de trancher cette question !
Dans un contexte où l’urgence le dispute à la gravité, je ne contesterai pas le plan de sauvetage de Dexia, qui passe, comme cela vient d’être expliqué, par sa renationalisation.
Je me bornerai à attirer l’attention sur les difficultés que rencontrent les collectivités locales en ce dernier trimestre de l’année, alors qu’elles ont mobilisé des lignes de trésorerie, des crédits revolving et des prêts pour boucler leurs budgets. Elles sont inquiètes : de leurs investissements dépend la santé de bien des entreprises des travaux publics, du bâtiment ou encore de l’équipement.
Les auteurs de cet amendement veulent alerter le Gouvernement sur la situation difficile des collectivités locales, qui se retrouvent en première ligne dans la lutte contre la pauvreté et doivent faire face aux problèmes de nos concitoyens soucieux d’accéder à des logements décents. Nombre de leurs représentants ont fait part ici même, sur l’ensemble des travées, de leurs inquiétudes. Ainsi, la semaine dernière, M. Fourcade est intervenu sur ce sujet.

M. Jean-Pierre Fourcade : Absolument !

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Monsieur le ministre, quelles mesures entendez-vous prendre pour faciliter l’accès au crédit des collectivités locales ?

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il n’y a pas vraiment d’accès au crédit, aujourd’hui, pour les collectivités locales.
En ce qui concerne Dexia, il est prévu qu’un milliard d’euros sera apporté à son capital, auquel s’ajouteront 2 milliards d’euros de la part de la Caisse des dépôts et consignations, sans oublier la garantie de l’État sur les nouveaux crédits consentis par Dexia. Ces mesures sont de nature, me semble-t-il, à favoriser l’accès au crédit pour les collectivités locales.
Les difficultés auxquelles sont confrontées ces dernières tiennent sans doute moins aux problèmes qu’elles rencontrent pour accéder au crédit qu’à la signature d’emprunts, sous la pression d’un certain nombre d’organismes financiers, sur des produits complexes et qui peuvent être coûteux.
Le Gouvernement est bien évidemment très vigilant sur ce sujet.

M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils : Monsieur le ministre, permettez-moi de réagir à vos propos : je vous assure que nous sommes saisis fréquemment par des maires qui peinent à trouver une réponse à leurs besoins de financement. C’est la réalité !

M. Jean Arthuis : Ce n’est pas votre amendement qui va régler le problème !

Mme Marie-France Beaufils : Aujourd’hui, certaines communes ne parviennent pas à obtenir les financements dont elles ont besoin pour boucler leurs budgets. Vous savez comme moi qu’en fin d’année les sollicitations de rentrées d’emprunt se font pressantes. C’est un fait qu’il ne faut pas négliger.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 19.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 5 :
Nombre de votants
340
Nombre de suffrages exprimés
340
Majorité absolue des suffrages exprimés
171
Pour l’adoption
139
Contre
201
Le Sénat n'a pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 5, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Lorsque l'État ou une personne morale de droit public accède à la propriété de parts sociales du capital d'un établissement bancaire ou financier, lesdites parts sont incessibles durant au moins dix-huit mois.
... - Lorsque l'État ou une personne morale de droit public accède à la propriété de parts sociales du capital d'un établissement bancaire ou financier à hauteur de 5 %, il exige au moins un siège d'administrateur au sein de son conseil d'administration ou de surveillance. À hauteur de 10 % un deuxième est réservé aux représentants de syndicats représentatifs de la société.
La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller : Sans vouloir maintenir ad vitam aeternam l'État dans le capital de nombreux établissements financiers, celui-ci doit pouvoir conserver la capacité d’exercer sa mission de régulation.
Par ailleurs, il convient de garantir à la fois l'intérêt de l'État, c’est-à-dire des contribuables, mais aussi des salariés, qui doivent pouvoir disposer d’un réel pouvoir d’information et de surveillance en la matière.

M. le président : L'amendement n° 20, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Lorsque l'Etat ou une personne morale de droit public accède à la priorité de parts sociales du capital d'un établissement bancaire ou financier, lesdites parts sont incessibles.
... - Les éventuelles pertes de recettes pour l'Etat résultant du paragraphe ci-dessus sont compensées à due concurrence par le relèvement du taux de l'impôt sur les sociétés.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils : La mesure que nous préconisons dans cet amendement vise, en fait, à assurer la stabilité de la capitalisation de nos établissements de crédit.
Une fois que l’État aura pris une partie du capital de l’une de nos banques, cette participation demeurera, aussi longtemps que cette loi n’aura pas été modifiée, incessible, assurant ainsi une stabilité de l’actionnariat qui n’est pas sans présenter quelques avantages, s’agissant par exemple de toute éventuelle opération de rachat de titres qui pourrait frapper nos établissements de crédit et les mettre, de fait, en tant que de besoin, à l’abri de toute OPA.
Quant à la rémunération de ce placement, elle demeurera liée à la performance de ce fonds de capitalisation, et exclura par conséquent toute plus-value de cession de titres.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Ces deux amendements sont clairement contraires aux intentions exprimées dans ce projet de loi et aux intérêts des contribuables.
Comme vous avez pu le constater, mes chers collègues, à l’occasion de la discussion d’amendements ayant pour objet de nous soumettre des initiatives de portée analogue, mais qui allaient un peu moins loin, le Sénat s’est prononcé contre lesdits amendements.
Si ces deux amendements ne sont pas retirés, ils devront subir le même sort.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.

M. le président : Monsieur Muller, l’amendement n° 5 est-il maintenu ?

M. Jacques Muller : Oui, monsieur le président.

M. le président : Madame Beaufils, l’amendement n° 20 est-il maintenu ?

Mme Marie-France Beaufils : Je le maintiens également, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 5.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 20.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote sur l'article.

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Tout à l’heure, lors de l’examen du premier amendement déposé sur l’article 6, M. le rapporteur général a déclaré voir là une salve d’amendements d’appel, comme si ces amendements n’étaient destinés, au fond, qu’à alerter le Gouvernement pour lui permettre de rassurer et de prodiguer de bonnes paroles.
De bonnes paroles, nous en avons entendu, nos préoccupations, vous les partagez, mais vous ne voulez pas de ces amendements et, à l’arrivée, l’article 6 ne prévoit aucun encadrement, aucune conditionnalité,…

M. Philippe Marini : C’est faux !

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : … aucun élément de nature à nous apporter la certitude que, les mêmes causes produisant les mêmes effets, les erreurs commises dans le passé ne se reproduiront pas, ou que, du moins, nous serons capables de sortir de l’ornière.
Il est indispensable d’offrir des garanties aux contribuables. Vous dites : c’est trop compliqué, trop long à mettre en œuvre, il y a urgence, nous verrons plus tard ! Et l’on se retrouve avec un texte qui ne comporte aucune mesure sur la gouvernance éthique, sur l’encadrement du crédit, sur l’emploi, sur l’efficacité environnementale et, surtout, sur la moralisation du système.
L’amendement n° 3, présenté tout à l’heure par Jacques Muller, aurait permis de donner ce signal. Imaginer une seconde que nous pourrions soutenir des banques qui continueraient à entretenir des comptes et des comportements douteux dans des paradis fiscaux nous paraît insupportable.
Le sort qu’a connu tout à l’heure l’amendement n° 3 nous conduit à remettre en cause le vote que nous entendions formuler non seulement sur l’article 6, mais aussi sur le texte tout entier.

M. le président : Je mets aux voix l'article 6.
(L'article 6 est adopté.)