Loi de finances pour 2008 : Compte spécial : avances aux collectivités territoriales
debate, 05/12/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » (et articles 48 à 48 septies) et du compte spécial « Avances aux collectivités territoriales ».
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Michel Mercier : , Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous avons déjà abordé l'essentiel des relations financières entre l'État et les collectivités locales lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances, au cours de discussions longues et fouillées. Aussi, la discussion sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales » apparaît quelque peu superfétatoire.
Cette mission ne représente que 3 % des dotations de l'État aux collectivités territoriales, soit 2,2 milliards d'euros sur un total de 70 milliards d'euros.
Faut-il maintenir cette mission en l'état ? Son faible montant nous invite en effet à nous interroger.
Les prélèvements sur recettes, technique qui permet de prélever les sommes destinées aux collectivités territoriales avant de discuter de la répartition des crédits budgétaires, apportent une meilleure garantie aux collectivités territoriales.
Par ailleurs, le fonctionnement non « lolfien », si vous me permettez ce barbarisme à la mode, des crédits de la mission nous conduit également à nous interroger.
En effet, sur les 2,2 milliards d'euros de crédits de cette mission, seuls 576 millions d'euros font l'objet d'une vraie décision. C'est sur ce montant que le Gouvernement et le Parlement ont un petit pouvoir de décision.
Pour le reste des crédits, soit plus 1,5 milliard d'euros, l'État n'a aucun pouvoir de décision, la répartition des dotations entre collectivités territoriales découlant mécaniquement de l'application de la loi, à l'exclusion de tout pouvoir particulier du Parlement.
Aussi, je propose de supprimer cette mission et de faire en sorte que les crédits sur lesquels l'État a un vrai pouvoir de décision soient intégrés dans un programme qui pourrait faire partie de la mission que notre collègue M. Henri de Raincourt a excellemment présentée voilà quelques instants.
En d'autre termes, la mission « Administration générale et territoriale de l'État » comprendrait un programme supplémentaire de 576 millions d'euros et les quelque 1,6 milliard d'euros restants pourraient faire l'objet d'un prélèvement sur recettes.
En supprimant la mission, on ne supprimerait pour autant le rôle du rapporteur. (Mme la ministre sourit.) Et je me suis déjà trouvé un nouveau rôle, madame la ministre. (Sourires.)
M. Jean-Pierre Sueur : Nous sommes rassurés !
M. Adrien Gouteyron : Il rebondit toujours !
M. Michel Mercier : Je vous remercie de le souligner, monsieur Gouteyron,...
M. Adrien Gouteyron : C'était un compliment !
M. Michel Mercier : ...et grâce à votre soutien, je ferai tout ce que je peux pour continuer. (Nouveaux sourires.)
Parler des relations entre l'État et les collectivités territoriales, c'est bien entendu parler des recettes que l'État accorde à ces collectivités, mais ce serait une grave erreur de s'en tenir à cela. Il est bien d'autres sujets à aborder.
M. Bernard Saugey : Tout à fait !
M. Michel Mercier : Ainsi, le Gouvernement a décidé - et nous en sommes d'accord - de soumettre les crédits destinés aux collectivités territoriales à la règle générale de limitation des dépenses au taux de l'inflation. Eu égard à l'état de nos finances publiques, il est en effet nécessaire que cette discipline s'impose à tous.
Je considère donc que l'on pourrait utilement remplacer la présente mission par une mission de contrôle des dépenses des collectivités territoriales décidées par l'État. (M. Henri de Raincourt sourit.)
M. Jean Arthuis : Ce serait très intéressant !
M. Michel Mercier : Il s'agit d'un domaine où le Parlement pourrait pleinement jouer son rôle. Ce n'est peut-être pas dans le cadre strict de la loi de finances que cela devrait être fait.
Madame la ministre, je vous ai entendu avec beaucoup d'intérêt dire que votre ministère devait être celui de toutes les collectivités locales. Nous souscrivons sans réserve à une telle vision.
Cependant, il faudrait en tirer toutes les conséquences. Or, les dépenses que l'État assigne aux collectivités territoriales sont décidées par tout le monde. Ainsi, au sein de votre ministère, il y a des spécialistes en la matière, je pense notamment à la Direction de la sécurité civile, qui décide allégrement du régime applicable aux sapeurs-pompiers, de l'implantation d'un poteau, de l'acquisition d'un équipement. Bref, on fonctionne au rythme d'au moins une décision par mois. (Mme la ministre est dubitative.) Je pourrais citer d'autres exemples. J'avais répertorié plus de quatre-vingt-douze mesures en trois ans ! Et je suis persuadé que je peux sans difficulté en trouver une bonne centaine pour ces dernières années.
Et s'il n'y avait que cela ! Il en va de même au ministère de l'éducation nationale. Quant au ministère des affaires sociales, il décide tous les jours de dépenses pour les collectivités locales. Dans quelques semaines, les minima sociaux seront probablement revalorisés, et on peut le comprendre, mais nous connaîtrons le montant de nos dépenses en lisant le Journal officiel le 1er janvier prochain ! Il y a là un vrai problème.
Madame la ministre, vous pouvez demander aux collectivités territoriales de faire preuve de discipline, de se mettre au même taquet que les services de l'État, mais à la seule condition que les collectivités territoriales décident elles-mêmes de leurs dépenses, et donc que l'État ne décide plus chaque jour pour elles.
Nous avons l'impression que les ministres ayant vu réduite leur possibilité de dépenser pour l'État, ils dépensent pour les autres. Ce n'est pas une bonne méthode.
Madame la ministre, vous voulez limiter l'augmentation des dotations des collectivités locales au taux de l'inflation. Cette démarche n'appelle pas d'opposition de notre part. Nous la comprenons et nous sommes prêts à vous soutenir, mais encore faut-il que l'État cesse de décider des dépenses des collectivités territoriales. C'est essentiel !
Les dotations que l'État accorde aux collectivités territoriales ont, pour la plupart, des effets multiples et ne peuvent correctement fonctionner que si le taux de leur augmentation est, chaque année, bien supérieur à l'inflation.
Cette année, vous avez voulu préserver la DGF.
Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : Vous devez être content !
M. Jean Arthuis : Mais il y a les variables d'ajustement.
M. Michel Mercier : Je le serais davantage, madame la ministre, si vous me disiez comment vous allez faire l'année prochaine.
M. Philippe Dallier : À chaque jour suffit sa peine !
Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : Ce sera une autre année. Nous verrons ensemble !
M. Michel Mercier : Certes, nous l'avons tous compris : 2009 n'est pas 2008.
On est au bout d'un système...
M. Bernard Saugey : Et même au bout du bout !
M. Michel Mercier : ... et il va falloir repenser l'ensemble des relations financières entre l'État et les collectivités locales.
Cette année, le Sénat va s'efforcer de mettre un peu d'équité dans les sacrifices demandés. C'est, pour une assemblée parlementaire, une lourde tâche qui demande un grand courage. En effet, améliorer l'équité, c'est donner un peu moins à certains que ce que vous leur aviez accordé afin d'octroyer un peu plus à d'autres. Certains des amendements qui seront présentés tout à l'heure vont dans ce sens. Il s'agit d'éviter que certains ne soient préservés alors que d'autres voient les augmentations auxquelles ils pouvaient prétendre réduites en raison de la limitation de l'augmentation des crédits au taux de l'inflation. J'espère, madame la ministre, que vous entendrez les propositions du Sénat sur ce point.
J'en viens aux articles rattachés pour leur examen aux crédits de la mission.
L'article 48 vise à instituer un fonds de solidarité en faveur des communes de métropole et de leurs groupements ainsi que des départements de métropole afin de contribuer à la réparation des dégâts causés à leurs biens par des catastrophes naturelles.
Cette disposition n'appelle aucune opposition de principe de la part de la commission à la condition que l'on inclue les régions. Certes, celles-ci ne bénéficieront pas de ce fonds puisqu'elles n'ont pas de biens concernés, mais cela évitera des oppositions stériles entre les collectivités. Cet ajout, qui n'entraînera donc aucune dépense supplémentaire, est souhaitable pour l'image de cette disposition. Je présenterai donc un amendement à cette fin.
Il est prévu que ce fonds sera financé par un prélèvement sur la DCTP. Or, celle-ci étant appelée à disparaître, il faudra trouver une autre source de financement pour les années à venir. Mais, comme vous l'avez dit, madame la ministre, nous verrons l'année prochaine.
Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : Ensemble !
M. Michel Mercier : Cette année, nous ferons avec ce que nous avons.
Les autres articles rattachés, qui résultent d'amendements adoptés à l'Assemblée nationale, visent à revenir sur des situations injustes ou à remédier à un certain nombre d'oublis. Le Sénat est favorable à leur adoption.
Enfin, je dirai quelques mots sur le compte spécial « Avances aux collectivités territoriales ». Avec 80 milliards d'euros, il représente la plus grosse mission de ce budget. Il s'agit des avances que l'État est amené à faire aux collectivités territoriales dans l'attente de la perception des impôts.
La commission des finances m'avait chargé d'effectuer un contrôle sur ce compte d'avances. Le rapport a été publié aujourd'hui même.
M. Jean Arthuis : Excellent rapport !
M. Michel Mercier : Madame la ministre, et cela vous donnera des armes pour résister à votre collègue chargé des comptes, il s'agit d'une bonne affaire pour l'État. (Mme la ministre sourit.) Ce dernier gagne en effet un milliard d'euros si l'on tient compte de la trésorerie et des dégrèvements ordinaires. Je sais bien que votre collègue vous rétorquera qu'il y a d'autres dégrèvements, législatifs. Vous pourrez lui répondre que c'est lui qui les a décidés et que c'est donc à lui, et non aux collectivités territoriales, d'en supporter les conséquences.
Sous le bénéfice de ces observations, je vous invite, mes chers collègues, à adopter les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et du compte « Avances aux collectivités territoriales », ainsi que les articles rattachés. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Bernard Saugey : Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, lors du débat sur les recettes des collectivités territoriales, le 27 novembre dernier, j'ai eu l'occasion d'aborder l'évolution des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales, la compensation financière des transferts de compétences et la question de la maîtrise des finances locales.
J'évoquerai donc aujourd'hui trois points : la place des concours financiers aux collectivités dans l'architecture budgétaire globale, les conséquences des normes communautaires et les aides économiques des collectivités aux entreprises.
Sur le premier point, on observera que les relations financières entre l'État et les collectivités territoriales, qui excèdent le champ d'une seule mission, n'ont pas encore trouvé de place vraiment adéquate au sein de l'architecture budgétaire définie en application de la LOLF : près des trois quarts des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales prennent la forme de prélèvements sur recettes et figurent dans la première partie du projet de loi de finances, tandis que la mission dont nous examinons ce soir les crédits ne retrace que les dotations inscrites au budget du ministère de l'intérieur, dont le montant atteint 2,2 milliards d'euros, contre 3 milliards d'euros en 2007.
Je vous rassure tout de suite, mes chers collègues : cette baisse résulte avant tout d'une modification du périmètre de la mission. En effet, la dotation départementale d'équipement des collèges, ou DDEC, et la dotation régionale d'équipement scolaire, ou DRES, qui figuraient en 2007 au sein de cette mission, deviennent des prélèvements sur recettes. En outre, les crédits de rémunération de la direction générale des collectivités territoriales sont transférés à compter de 2008 vers la mission « Administration générale et territoriale de l'État ». Finalement, les crédits de la mission ne représentent plus que 3 % des dotations de l'État.
Aussi notre collègue Michel Mercier, rapporteur spécial de la commission des finances, en propose-t-il la suppression. De fait, l'État n'a aucun pouvoir de décision pour 75 % des crédits de la mission, qui sont constitués de dotations dont l'évolution et la répartition au sein de chaque catégorie de collectivités territoriales sont définies par la loi. Les modifications réduisant le périmètre de la mission devraient donc logiquement, à terme, aboutir à sa suppression.
Sur le deuxième point, on soulignera à quel point les conséquences des normes communautaires sur le fonctionnement des collectivités territoriales montrent, à l'approche de la présidence française de l'Union européenne, la nécessité d'associer les collectivités à l'élaboration de ces mêmes normes.
Ainsi, première illustration, les relations entre les collectivités territoriales et leurs sociétés d'économie mixte, les SEM, ont été affectées par des évolutions de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes relative au droit de la concurrence. Certes, la loi du 20 juillet 2005 relative aux concessions d'aménagement a modifié notre droit interne pour l'adapter au droit européen. Toutefois, la Cour de justice de Luxembourg a remis en cause une nouvelle fois la compatibilité du droit français avec le droit communautaire par un arrêt du 18 janvier 2007 dans lequel elle estimait qu'une convention d'aménagement était un marché de travaux.
La seconde illustration est offerte par la mutualisation des moyens des établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, et des communes qui en sont membres. La Commission européenne a adressé à la France, le 27 juin 2007, un avis motivé considérant que les conventions de mise à disposition de services entre communes et EPCI doivent respecter des procédures de marchés publics conformes aux directives du 31 mars 2004. Répondant à la Commission, la France a réaffirmé que les mises à disposition de services des communes membres vers les EPCI ne méconnaissaient pas les directives relatives aux procédures de passation des marchés publics.
Ces deux exemples montrent que, à l'évidence, les conséquences de la législation européenne sur les collectivités territoriales ne sont pas encore suffisamment prises en compte dans le processus de préparation des normes européennes.
Qu'envisagez-vous de faire, madame la ministre, pour parvenir à une meilleure prise en considération des intérêts et des positions des collectivités territoriales dans les négociations européennes ?
Je souligne que le Sénat, représentant des collectivités territoriales de la République, est appelé à jouer un rôle dans la prise en compte des intérêts des collectivités dans l'élaboration des textes communautaires. C'est l'un des aspects de la montée en puissance du suivi des affaires européennes que met en oeuvre la commission des lois, suivant les recommandations formulées par nos collègues Patrice Gélard et Jean-Claude Peyronnet à l'issue de leur mission d'information dans les Parlements européens, à laquelle, avec plusieurs autres sénateurs, j'ai également participé.
Enfin, madame la ministre, je souhaite vous interroger sur le troisième point : les interventions économiques des collectivités territoriales, qui se développent fortement depuis 2004.
Dans un récent rapport thématique, la Cour des comptes évoque les difficultés liées à l'éclatement et au manque de coordination des dispositifs d'intervention, et nous en sommes tous conscients : l'évaluation et le suivi des aides accordées par les collectivités aux entreprises paraissent donc indispensables pour assurer leur efficacité. La Cour souligne en outre le rôle spécifique des communes et des régions dans la création d'un environnement propice à l'accueil des entreprises.
Envisagez-vous, madame la ministre, de revoir les dispositifs d'intervention économique des collectivités pour en renforcer la cohérence ?
Je vous remercie par avance, madame la ministre, des réponses que vous voudrez bien apporter. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. le président : La parole est à M. le président de l'Observatoire de la décentralisation.
M. Jean Puech : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le présent débat porte donc sur les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
Ces crédits, qui s'élèvent à 2,2 milliards d'euros environ, ne représentent qu'une petite part des concours financiers de l'État, cela vient d'être rappelé : selon le projet de loi de finances initiale, l'ensemble des dotations transférées à divers titres par l'État à nos collectivités locales devrait atteindre près de 73 milliards d'euros en 2008.
La dotation globale d'équipement, ou DGE, attribuée aux départements ; la dotation générale de décentralisation, ou DGD, dévolue aux départements et aux régions ; la dotation de développement rural, ou DDR, destinée aux communes et aux groupements de communes, ainsi que des aides exceptionnelles aux collectivités territoriales sont regroupées dans cette mission.
Certaines de ces dotations, en particulier la DGE et la DGD, sont intégrées dans l'enveloppe dite « normée », qui, d'après le projet de budget présenté par le Gouvernement, ne devrait progresser qu'au rythme de l'inflation. D'autres dotations, telles la DDR et les aides exceptionnelles, sont exclues de cette enveloppe.
Jusqu'à ce jour, la dotation départementale d'équipement des collèges, la DDEC, était également intégrée dans la mission. Cependant, à compter de 2008, elle ne devrait plus constituer une dépense de la mission puisqu'elle devrait être financée par un « prélèvement direct sur les recettes de l'État ».
Si je me suis permis ces brefs rappels, c'est pour illustrer, sans esprit polémique, que la logique, la clarté, la lisibilité, ne sont pas toujours au rendez-vous de ces choix de présentation budgétaire ! C'est pour cette raison que, à titre personnel, je partage le point de vue de la commission des finances, qui, dans un souci de simplification, propose de transférer les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » dans la catégorie des dépenses financées par prélèvements sur les recettes de l'État : le but visé est, tout simplement, une meilleure méthode et une plus grande lisibilité.
Il me semble cependant que les enjeux sont ailleurs. Je ne les énumérerai pas tous : la liste serait bien trop longue, et chacun représente un vrai sujet.
La mission qui fait l'objet de la présente discussion porte donc sur les « relations entre les collectivités territoriales et l'État ».
En 2006, lors de la discussion des crédits de cette même mission, un de nos collègues rappelait à juste titre que, l'année précédente, l'augmentation de la dette de l'État s'était élevée à 49 milliards d'euros et que l'État n'avait réalisé que 8 milliards d'euros d'investissements ; la même année, l'augmentation de la dette des collectivités territoriales avait atteint 5 milliards d'euros, soit dix fois moins que celle de l'État, tandis que l'investissement public réalisé par les collectivités locales se montait à environ 39 milliards d'euros, soit cinq fois plus que celui de l'État. Il en concluait que l'État continue de s'endetter pour payer les dépenses courantes, tandis que les collectivités locales autofinancent la plus grande partie de leurs investissements.
On le sait, ces données n'ont pas changé, et les tendances évoquées, malheureusement, n'ont fait que s'accentuer.
Les collectivités locales ne sont donc pas responsables de l'augmentation de la dette publique ni, a fortiori, de son aggravation. Je me permets de le préciser, parce que certains commentaires, de plus en plus fréquents - et le rapporteur pour avis, Bernard Saugey, évoquait tout à l'heure un rapport de la Cour des comptes allant dans le même sens -, se complaisent à laisser entendre que les collectivités locales seraient à l'origine de la détérioration de la situation.
Mon intervention portera donc essentiellement sur ce point, car je souhaite remettre un peu d'ordre dans les idées reçues afin d'améliorer la qualité des relations entre l'État et les collectivités locales.
C'est devenu un lieu commun : depuis environ trois décennies, la situation financière de notre pays se dégrade progressivement. Pour ce qui est de l'État, on a même pu parler de « faillite ». (Mme la ministre fait une moue dubitative.)
Je vois, madame le ministre, que vous réagissez à mes propos. Mais quand c'est le Premier ministre qui les tient, comment réagissez-vous ? Vous ne vous permettez pas de faire la grimace que vous venez de faire, vous me pardonnerez de le dire ! Pourtant, le Premier ministre lui-même, évoquant la situation catastrophique des finances de l'État aujourd'hui, indiquait qu'il fallait une « thérapie de choc ». C'est là l'illustration même de l'état des relations entre l'État et les collectivités locales : quand ce sont elles qui adressent une mise en garde, on ne les entend pas ; quand c'est le Premier ministre qui parle, on l'approuve. (M. Philippe Nogrix applaudit.) Si nous ne parvenons pas, madame le ministre, à dresser ensemble ce type de constat, nous ne pourrons pas avancer !
Dans ce contexte très difficile, que faut-il attendre des collectivités locales ? Peut-on raisonnablement les comparer à l'État ?
Les collectivités locales sont tenues, chaque année, de voter leur budget en équilibre : la « vertu budgétaire » est pour elles une obligation. Qu'en est-il de leurs dépenses ?
En vérité, les collectivités locales font ce qu'elles peuvent, et, je tiens à le dire, elles le font plutôt bien. (M. le président de l'Observatoire de la décentralisation montre un graphique.)
Vous me permettrez, madame le ministre, mes chers collègues, de commenter ce graphique, qui est le seul moyen de représenter clairement la situation. On peut constater que, au sein de la dette globale de notre pays telle qu'elle a évolué, par rapport au PIB, entre 1982 et 2006, la courbe de la dette des collectivités locales n'est même pas étale : elle baisse ; dans le même temps, la dette de l'État explosait. Or, les limites de la période étudiée montrent que le phénomène est indépendant des majorités politiques ; qui plus est, durant ces années, l'État a transféré des compétences en très grand nombre ! Quant à la sécurité sociale, dont il est beaucoup question, elle est certes endettée, mais les sommes qu'elle met en jeu sont relativement modestes.
Telle est donc la situation, et je crois que nous devons la constater, même si c'est, bien sûr, pour la déplorer. Les données sont ce qu'elles sont, il nous faut les enregistrer. Il ne s'agit pas de dire que certains sont meilleurs que d'autres. Simplement, si nous voulons redresser la France, nous devons faire converger les moyens !
Aujourd'hui, mes chers collègues, je sens monter un certain nombre de critiques en direction des collectivités locales, notamment dans les rapports des chambres régionales des comptes. L'exemple a été cité tout à l'heure des zones d'activité : il est possible que le point de vue parisien tende à rendre uniforme l'équipement du pays ; de mon point de vue local, j'estime que le pays est caractérisé par sa diversité, et je n'ose pas imaginer que l'on traiterait de façon uniforme un territoire aussi divers ! Je suis convaincu qu'il s'agit là de l'une de ces questions essentielles que l'on doit traiter dans le cadre de ces relations entre l'État et les collectivités.
Dans le domaine des investissements, donc de l'emploi local et de l'action sociale, le niveau territorial est devenu incontournable. De plus en plus, nos compatriotes veulent participer ; il faut donc réussir cette décentralisation.
Avec tous les transferts qui ont été mis en oeuvre, ce sont tout de même près de 90 % des investissements publics qui sont réalisés par les collectivités locales. Ce sont aussi près de 90 % de la politique sociale, hors sécurité sociale bien entendu - le suivi des dossiers sociaux des personnes en difficulté, les mères, l'enfance en difficulté, les personnes âgées, les RMIstes, les handicapés... - qui sont pris en charge par les collectivités locales, au premier rang desquelles, bien évidemment, les départements.
Est-il besoin, après les récents événements dans les banlieues, de souligner le rôle déterminant des élus et de leurs collaborateurs dans toutes les politiques et les interventions publiques qui tendent à éviter l'explosion sociale dans nombre de quartiers et banlieues de nos villes ? Ces élus sont là en permanence. S'ils ne jouaient pas ce rôle de médiateur social, la situation serait beaucoup plus difficile.
C'est à l'échelon des collectivités locales, et plus particulièrement des communes, que s'effectue aujourd'hui ce travail de « raccommodage du tissu social ».
Aussi, il importe de ne pas déstabiliser les actions des collectivités locales à l'heure où l'État est confronté à d'aussi sévères difficultés.
Cependant, nous avons besoin de réformes, et en particulier d'une grande réforme de l'État. L'expérience de ces dernières années montre que cette réforme est difficile : une véritable réforme de l'État passe, en fait, par la mise en oeuvre effective de la décentralisation. Et celle-ci ne doit pas rester une pétition de principe. Elle implique des changements profonds dans les mentalités. Elle nécessite aussi la création d'un véritable statut de l'élu local, adapté notamment aux nouvelles responsabilités des exécutifs locaux.
Mais les collectivités territoriales doivent être associées à ces évolutions nécessaires. L'État ne peut pas se réformer en ignorant les collectivités. Il faut que ce dialogue soit permanent, mais il faut l'intensifier dans les périodes d'évolution et de transformation. Car sans un vrai dialogue et une concertation permanente, les projets de réforme resteraient lettre morte.
Je me félicite, pour ma part, de la mise en place récente, par le Premier ministre, de la Conférence nationale des exécutifs. Cette initiative va évidemment dans le bon sens en rappelant aux représentants des collectivités territoriales que la réforme de l'État - il faut le dire de part et d'autre -, c'est aussi leur affaire.
Si j'insiste particulièrement sur ce point, c'est parce que dans le passé et même un passé récent, nous avons enregistré tellement d'annonces et d'effets d'annonces suivies par tellement de déceptions qu'il n'est plus permis aujourd'hui de dire et de ne pas faire.
Nous vous faisons confiance et nous faisons confiance au Gouvernement. Ils sont nombreux ceux qui vous font confiance et ils sont tout aussi nombreux ceux qu'il ne faut pas décevoir. La tâche est grande. Les défis sont nombreux. Nous sommes près de vous pour les relever et pour faire gagner la France rassemblée, celle d'en bas et celle d'en haut. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. le président : Je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d'intervention générale et celui de l'explication de vote.
Je vous rappelle également qu'en application des décisions de la conférence des présidents aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de vingt minutes pour intervenir.
La parole est à M. Éric Doligé.
M. Éric Doligé : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il est difficile de parler de ce sujet qui a trait aux relations entre les collectivités territoriales et l'État après que notre ami Michel Mercier nous a dit que la mission « Relations avec les collectivités territoriales » était maintenant quasiment virtuelle.
Pourtant, ce sujet est un véritable sujet, qui balaie un grand nombre de problématiques. Aussi, j'évoquerai les relations financières entre l'État et les collectivités locales et je formulerai quelques propositions.
Nous ne pouvons pas dire aujourd'hui que les relations financières entre l'État et les collectivités locales soient particulièrement transparentes, voire toujours très saines. Madame la ministre, si vous proposez que le rythme d'évolution des dotations aux collectivités territoriales soit compatible avec celui des dépenses de l'État, cela peut se concevoir. Cependant, il faut aussi le remettre en perspective et il ne faudrait pas que cette annonce, comme d'autres dans le passé, je pense aux transferts de l'État à l'euro près, laisse entendre que les collectivités ne sont pas vertueuses et qu'elles laissent filer leurs dépenses. Celles-ci augmentent effectivement en pourcentage plus rapidement que celles de l'État, mais il y a eu, au fil du temps, un certain nombre de transferts.
Certes, les dépenses locales ont progressé plus rapidement que le PIB, mais si l'on neutralise l'effet des transferts, depuis 1983 la part des dépenses est passée de 8,7 à 9,7 points du PIB. En un peu plus de vingt ans, ce n'est donc qu'un point de PIB de plus qui relève véritablement des dépenses des collectivités.
Certes, l'augmentation des dépenses locales concerne essentiellement les dépenses de fonctionnement. Mais il faut préciser qu'elle est liée en majeure partie à la progression de la masse salariale qui dépend principalement des décisions gouvernementales. De plus, pour les conseils généraux, la hausse des dépenses de fonctionnement s'explique principalement à hauteur de 65 % par des transferts dont les charges ne cessent de croître et sur lesquelles les départements n'ont pas de marge de manoeuvre.
Certes, l'État se substitue de plus en plus au contribuable local par le jeu des exonérations et des dégrèvements de fiscalité. On a en effet observé, dans les budgets qui ont déjà été étudiés ici et dans des missions qui seront examinées demain, que les dégrèvements de fiscalité pèsent extrêmement lourds.
Toutefois, il n'est pas inutile de rappeler que les collectivités territoriales n'ont à aucun moment été consultées sur de telles mesures, hormis très récemment depuis la mise en place d'une institution qui va permettre d'avoir une meilleure vision sur ce sujet.
Je ne peux m'empêcher de prendre un exemple afin d'illustrer mon propos : le financement des services départementaux d'incendie et de secours, les SDIS, que vous connaissez fort bien, madame la ministre.
Alors que le constat d'un rythme de croissance élevé des budgets des SDIS était dressé, le transfert d'une part de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance, la TSCA, devait limiter l'effet de ciseaux. On attribuait aux collectivités une partie de la TSCA qui était une « recette dynamique » - selon les termes alors employés - contre un prélèvement de la DGF. Cette manipulation date de 2005. Or, aujourd'hui, l'écart entre les deux est de 29 millions d'euros par an au détriment des départements.
Je m'autorise également, madame la ministre, à vous mettre au défi, dans votre département, d'obtenir des bases qui permettent d'établir la taxe sur les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, les CAUE. Cela varie du simple au double d'une année à l'autre et les collectivités ont très souvent des difficultés pour obtenir des estimations fondées sur des bases solides.
Nous nous permettons de vous demander d'associer davantage les collectivités territoriales aux décisions de l'État, au niveau central comme au niveau déconcentré.
Je rêve que nous nous mettions tous autour d'une même table au niveau départemental ou régional, non pas pour entendre dire qu'il faut abonder les crédits de telle ou telle collectivité ou de l'État, mais pour que l'on examine l'ensemble des dossiers de l'État et des collectivités. Cela nous permettrait probablement de régler un vrai fléau, celui de notre société administrative, qui est très complexe et opaque, et qui génère des charges insupportables pénalisant et nos entreprises et notre équilibre.
Des propos similaires ont été fort bien exprimés par M. le Premier ministre dans une lettre adressée à M. Alain Lambert le 3 septembre 2007. J'en citerai trois paragraphes.
« Les relations entre l'État et les collectivités territoriales sont l'un des axes transversaux qui doivent faire l'objet d'un examen attentif dans le cadre de la révision générale des politiques publiques.
« En effet, le partage des compétences entre l'État et les différents échelons de collectivités territoriales ainsi que leurs groupements est caractérisé par un enchevêtrement et des redondances qui nuisent à la transparence et à l'efficacité de l'action publique et contribuent à la déresponsabilisation des acteurs.
« Par ailleurs les relations financières entre l'État et les collectivités territoriales se caractérisent par des processus déséquilibrés. »
Tout est dit, me semble-t-il ; le constat a été bien dressé par M. le Premier ministre.
Dès lors que faire ? Le Premier ministre a confié à M. Attali, à M. Lambert et à M Balladur une réflexion sur ce sujet. Ils ont ouvert des pistes et ont formulé des propositions particulièrement intéressantes, mais dont certaines sont discutables, et j'espère d'ailleurs que nous pourrons en débattre.
Je proposerai une piste qui vient d'une observation du terrain et d'une écoute permanente des maires et des élus territoriaux, les sénateurs étant bien placés, me semble-t-il, pour parler des territoires et des élus. Il s'agit des compétences qui sont probablement au coeur du problème. Le « désenchevêtrement », dont parlait M. le Premier ministre, c'est créer les conditions de la transparence et de l'efficacité et réduire les moyens inutiles, et par conséquent les prélèvements sur les citoyens.
Certains pensent régler le problème en supprimant un niveau, sans en analyser les conséquences. D'autres évoquent la suppression de la compétence générale. Il existe, madame la ministre, un certain nombre de compétences : les compétences exclusives ou obligatoires, les compétences générales et les compétences des chefs de file.
Les compétences exclusives résultent en majeure partie des lois de décentralisation. Elles ont un avantage majeur : elles sont claires puisque non partagées entre plusieurs niveaux de collectivités. Mais l'État n'a pas su couper le cordon et aller au bout de l'exercice. Il continue à vouloir être partout, non pas par les financements, bien sûr, mais par les normes, les contrôles, les supervisions. Lorsqu'il est sorti élégamment par la porte grâce à la loi, il aime bien revenir par la fenêtre grâce à la circulaire. Il faut aller plus loin dans chacune des compétences exclusives et en sortir l'État.
Les contrats de plan État-région sont-ils un bon système ? Ils organisent les cofinancements et les favorisent. C'est trop souvent devenu un moyen de pression et ce n'est pas ainsi que l'on développe une bonne politique.
Avoir confié aux régions la compétence des lycées, par exemple, est une erreur, qui est encore plus visible depuis le transfert de la compétence des personnels TOS aux départements et régions. Ce transfert avait pour finalité la proximité. Or la région est une collectivité non pas de proximité mais de mission. Il faudrait réfléchir de nouveau sur le sujet et pouvoir confier la compétence des lycées aux départements.
La compétence générale, dont certains souhaitent la suppression, permet de se saisir de tout ce qui ne relève pas de la compétence exclusive. Il faudrait de nouveau étudier ce concept qui conduit à des débordements très pénalisants financièrement et contribuant à l'opacité.
Je vous propose de retenir deux types de compétences : les compétences actives et les compétences passives. Ce qui est actif, c'est ce qui permet à une collectivité de maîtriser son évolution et sa richesse, je pense principalement à l'économie et à l'aménagement du territoire. Tout à l'heure, notre collègue Bernard Saugey a parlé d'un rapport, certes intéressant, mais qui mérite également analyse sur l'économie.
Je considère que sur un dossier précis dont se saisirait librement une collectivité, elle ne pourrait en assurer le financement qu'avec un seul partenaire. Or, à l'heure actuelle, nous en rencontrons parfois cinq ou six, voire plus.
Ce qui est passif, en revanche, c'est ce qui peut être assuré par un seul niveau de collectivités dans la plus grande transparence, par exemple le sport ou la culture. Est-il besoin sur un même territoire pour traiter une subvention culturelle que cinq directions des sports se saisissent de la question, parfois pour des sommes extrêmement faibles ?
Pour en finir, il me semble que chaque compétence doit être mise au bon niveau avec un minimum de superpositions. Je vous propose également de replacer les régions à leur bon niveau, un niveau supérieur avec de véritables missions comme la santé, l'université ou l'environnement et une capacité d'intervention sur la cohérence des voies de communication.
Les compétences des régions doivent être élargies et les élus issus des collectivités. L'État, quant à lui, doit réduire sérieusement la voilure. Ce n'est que dans ces conditions que nous pourrons établir de véritables relations entre l'État et les collectivités et que notre compétitivité connaîtra un renouveau.
Au fil des ans, j'ai le sentiment que l'État fonctionnarise de plus en plus les collectivités par le biais des dotations financières qu'il maîtrise. L'exemple de la révision du contrat de croissance et de solidarité montre à l'évidence qu'une décision en apparence minime peut mettre en difficulté une collectivité.
Vous l'aurez remarqué, madame la ministre, je me suis un peu éloigné du sujet qui nous occupe. Mais la mission que nous examinons est si particulière que je me suis permis de vous faire part de quelques idées.
En conclusion, je voterai avec grand plaisir votre budget, qui me paraît conforme aux orientations retenues par la commission des finances. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Gourault.
Mme Jacqueline Gourault : Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, je redirai, à ma manière, ce que plusieurs de mes collègues ont déjà dit.
J'adhère tout à fait à la proposition du rapporteur spécial de supprimer à terme la présente mission, notamment parce que son montant est peu élevé par rapport à l'ensemble des dotations destinées aux collectivités territoriales et en raison de son évolution à proprement parler.
Comme M. Jean Puech l'a rappelé tout à l'heure, la dotation départementale d'équipement des collèges et la dotation régionale d'équipement scolaire, à partir de 2008, ne constitueront plus des dépenses de la mission et seront financées par des prélèvements sur les recettes de l'État. Au vu de toutes les dotations qui ont été évoquées, il est nécessaire de clarifier les relations financières entre l'État et les collectivités territoriales. Nous éviterons ainsi les commentaires selon lesquels le passage des dépenses aux prélèvements sur les recettes de l'État aurait pour objet de faire diminuer les dépenses de l'État.
Certains de mes collègues ont rappelé tout à l'heure que le Sénat avait adopté l'article 12 de ce projet de loi de finances, qui remplace le contrat de croissance et de solidarité par le contrat de stabilité.
Certes, nous comprenons tout à fait que les collectivités doivent participer à l'effort national, mais, encore une fois, nous avons besoin que cela se fasse en toute clarté.
Comme l'a également précisé tout à l'heure M. Puech, la part des collectivités territoriales dans l'endettement général du pays ne représente que 10 %, alors que celles-ci contribuent à hauteur de 72 % - c'est énorme ! - aux dépenses d'équipements publics. Et, il est important de le rappeler, lorsque les collectivités empruntent, elles le font pour investir.
Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2006, avec plusieurs de mes collègues, je m'étais personnellement élevée contre l'abaissement de 20 % de la taxe sur le foncier non bâti. Certains de nos collègues nous avaient alors reproché, de manière quelque peu désagréable, de ne pas vouloir soutenir les agriculteurs. D'ailleurs, il faut s'en souvenir, ces derniers n'avaient rien demandé !
M. Thierry Repentin : Absolument !
Mme Jacqueline Gourault : Le président de la commission des finances du Sénat a dû se battre afin d'étendre aux départements la compensation qui avait été adoptée par l'Assemblée nationale. Quand on instaure de telles exonérations, il faut en mesurer les conséquences et être prudent. Si on tient de tels propos on est souvent accusé d'être opposé à la mesure proposée. Or, nous ne sommes pas forcément hostiles, sur le principe, à de telles mesures, mais nous gérons les collectivités locales, et savons ce qu'il en sera.
Par ailleurs, s'agissant des dépenses imposées par l'État, qui est un point très important, je souscris aux propos de M. Mercier.
Je terminerai en évoquant un autre point important, les conséquences de la décentralisation.
Nous connaissons les incidences de la décentralisation sur les départements et sur les régions. Mais je voudrais attirer votre attention, madame le ministre, sur les effets qu'elle produit aussi sur les communes, et donc sur les intercommunalités. L'idée s'est répandue selon laquelle la décentralisation ne touche que les départements et les régions. Or, par ricochet, elle concerne aussi les communes et les intercommunalités.
Je prendrai quelques exemples.
Pour ce qui concerne le transfert de compétences de la DDE, la direction départementale de l'équipement, autrefois appelée les Ponts et Chaussées, vers les départements, nos communes ont dû progressivement se substituer à ses missions historiques, ...
M. Thierry Repentin : Oui !
Mme Jacqueline Gourault : ...qu'il s'agisse de l'entretien des voiries communales, qu'elle assurait directement, ou de la réforme des permis de construire, dont nous avons eu l'occasion de débattre récemment.
Sur ces deux sujets, cette réorganisation a des conséquences financières non négligeables pour les communes, doublées d'une véritable difficulté pour les petites communes à assumer techniquement ces nouvelles missions. Bien évidemment, l'intercommunalité constitue souvent une solution pour les communes, mais il n'empêche qu'elle subit, elle aussi, les conséquences de la décentralisation.
Je citerai un exemple concret. Cette semaine, dans mon département, le préfet a expliqué quel était autrefois le rôle de l'État pour ce que l'on appelle, dans les régions ligériennes, les « levées de la Loire ».
L'État entretenait, - l'ancien président de l'EPALA, l'établissement public d'aménagement de la Loire et de ses affluents, peut l'attester - toutes les levées de la Loire, en surveillant les périodes des hautes eaux, afin d'éviter les crues. Le personnel ayant été transféré au département, c'est maintenant à lui qu'il revient d'assurer ces missions. Mais le département répond qu'il ne peut pas tout faire et il demande aux communes ligériennes - je parle en l'occurrence de celles de mon département -, notamment celles qui se trouvent dans l'agglomération blésoise, d'assumer cette charge, au motif qu'elles ont du personnel et sont riches. Le département n'accepte de prendre en charge que les petites communes rurales.
Tout cela correspond en fait à des transferts insidieux de dépenses en personnel qui deviennent de plus en plus importants et qui font que nous nous retrouvons dans un système à deux niveaux.
Je ne reviendrai pas sur la réforme fiscale, car tout le monde s'accorde à dire qu'elle est nécessaire. Mais l'idée est de savoir qui fait quoi et de connaître les missions de l'État.
Certes, nous avons besoin d'un État fort, recentré sur ses missions régaliennes, sur ses missions en matière de péréquation et de sécurité, sur ses missions républicaines traditionnelles, mais nous avons aussi besoin de savoir quelles missions incombent aux collectivités locales. À cet égard, Je viens d'entendre une proposition audacieuse de M. Doligé.
J'ai lu tout à l'heure une note sur la mission économique des collectivités locales. C'est à y perdre son latin. Je crois aussi que l'on y perd beaucoup d'argent public !
Il est nécessaire de définir des missions claires pour chaque intervenant, ce qui permettra aussi de rétablir la confiance entre les collectivités territoriales et l'État, laquelle est, il faut le dire, aujourd'hui quelque peu émoussée. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP, ainsi que sur quelques travées du groupe socialiste.)
M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt-cinq, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Guy Fischer.)
M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2008, adopté par l'Assemblée nationale.
Dans la suite de l'examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » (et articles 48 à 48 septies) et du compte spécial « Avances aux collectivités territoriales », la parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
Mme Josiane Mathon-Poinat : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le 22 novembre dernier, le Premier ministre a légitimé la nouvelle politique en direction des collectivités territoriales en expliquant que ces dernières devaient participer à l'effort de maîtrise de la dépense publique. En réalité, ce qui résulte de l'analyse de ce budget, c'est que l'enveloppe dévolue aux élus locaux sera fortement réduite en 2008, faisant ainsi les frais du paquet fiscal de 15 milliards d'euros voté cet été !
Jusque-là, nos collectivités vivaient sous le fragile abri du contrat de solidarité et de croissance qui a régi les relations entre l'État et les collectivités territoriales depuis 1999 en indexant la progression des dotations sur l'inflation et sur une fraction du taux de croissance du PIB. Aujourd'hui, vous remettez en cause ce contrat - unilatéralement, dirais-je ! - puisque, soit disant « au nom de la participation des collectivités à l'effort de désendettement public » - la progression de l'enveloppe des dotations devrait désormais se limiter à la seule inflation dès 2008, soit 1,6 %.
Comme l'on fait remarquer les associations d'élus locaux, cette remise en cause est proprement inacceptable. Il est en effet inadmissible que l'enveloppe des dotations faites aux collectivités soit revue à la baisse, alors même que les dépenses de ces dernières sont en forte augmentation, du fait notamment des transferts de compétences de l'État qui ont eu lieu et qui n'ont pas été accompagnés des financements correspondants. Ainsi, la part non financée du RMI transférée aux départements atteint 1,8 milliard depuis 2005.
De plus, la présentation de cette réforme du contrat de solidarité et de croissance est doublement faussée.
Elle l'est d'abord par la tricherie sur le périmètre de l'enveloppe, qui comprend des dotations qui y échappaient jusqu'alors. Cela permet ainsi de limiter fortement ces dernières, tout en gonflant artificiellement le volume global de l'enveloppe. À périmètre égal, la progression n'est plus que de 0,7 % sur 2007...
Ensuite, la hausse des prix réels subie par les collectivités a atteint 3,9 % entre les premiers trimestres 2006 et 2007. L'évolution réelle pourrait donc avoisiner une baisse de 3,2 % en 2008...
Le contrat de solidarité et de croissance est donc remplacé par un « contrat d'austérité » pour les collectivités. De surcroît, il n'a de contrat que le nom, puisqu'il est imposé aux collectivités » et non « librement discuté. Ce projet est d'ailleurs directement contraire au principe constitutionnel de compensation intégrale des transferts de compétences, affirmé à l'article 72-2 de la Constitution.
Pour minimiser les effets catastrophiques de cette réforme pour les finances locales, le Gouvernement met l'accent sur le maintien de l'ancienne indexation pour la seule dotation globale de fonctionnement aux collectivités. C'est un trompe-l'oeil, car cela revient à donner d'une main, via la DGF, tout en reprenant de l'autre, par le biais de la réduction de l'enveloppe normée dont la DGF fait partie.
À terme, les conséquences de cette politique seront catastrophiques pour les citoyens. D'une part, le Gouvernement va faire payer aux contribuables locaux la transformation des collectivités en services déconcentrés dont l'État ne veut plus assumer la charge et, d'autre part, il réduit leurs recettes provenant de l'État en enterrant le contrat de solidarité et de croissance. Résultat, les collectivités seront contraintes de freiner tout effort en direction des habitants.
Déjà l'an denier, les dépenses et les produits de fonctionnement ont connu une croissance moindre que l'année précédente. De plus, la hausse des dépenses d'investissement est moins soutenue : 7,1% en 2006 contre 8,3% en 2005.
L'autofinancement ne suffit plus à financer l'investissement, d'où le recours de plus en plus important à l'emprunt. De cette manière, les collectivités hypothèquent leurs investissements à venir.
En dernier ressort, si elles veulent réaliser les investissements nécessaires au bien-être de leurs habitants, les collectivités devront recourir à la fiscalité, celle des ménages exclusivement, déjà à la limite de la rupture, puisque le Gouvernement a fixé à 3,5 % le taux du plafonnement de la taxe professionnelle touchant les entreprises par rapport à la valeur ajoutée, taux que le MEDEF veut même réduire à 3 %.
Tout le monde ici se souvient que l'argument de campagne du Gouvernement était la baisse des impôts pour nos concitoyens ! Observons le résultat aujourd'hui : d'un côté le Gouvernement fait un cadeau fiscal sans précédent aux classes les plus aisées de la société ; de l'autre, il pousse à une augmentation des impôts pour l'ensemble des ménages en reportant la responsabilité sur les élus locaux.
Ce budget fait donc supporter aux collectivités locales les choix désastreux de l'État. Les services aux habitants vont en pâtir et nous craignons que le Gouvernement n'en tire argument pour légitimer la délégation au privé de pans entiers du service public local. Pourtant, les collectivités, qui concourent pour plus de 70% aux investissements publics, contribuent au maintien de près de 850 000 emplois dans le secteur privé et associatif.
Avec ce budget, le pouvoir de dépense des collectivités dans leur ensemble se réduit considérablement. Dans ces conditions, nous ne pouvons que nous y opposer.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je me posais une question préjudicielle, en quelque sorte, par rapport à ce débat. Le Gouvernement a-t-il une politique des collectivités locales ?
J'ai écouté les propos tenus ces derniers mois par le président de la République. Il est vrai qu'il est assez difficile de ne pas l'entendre...
Dans ces très nombreuses interventions, récemment encore au Congrès des maires de France, je n'ai senti aucune volonté de donner un nouveau souffle à la décentralisation, ni de faire d'une politique des collectivités locales un axe majeur. Mais peut-être ai-je mal entendu ?
M. Adrien Gouteyron : C'est possible ! (Sourires.)
M. Jean-Pierre Sueur : Il en est de même dans les propos de M. le Premier ministre. Je n'y ai senti aucune volonté forte.
J'ai étudié avec soin les conclusions du Grenelle de l'environnement. S'agissant d'environnement, sujet qui concerne tant les régions, les départements et les communes, je me suis dit qu'on allait enfin parler d'une politique des collectivités locales. Les mots « collectivités locales » n'ont été employés qu'une seule fois pour autoriser les communes à établir des péages urbains et ils ne reviennent dans aucune autre disposition !
Je m'interroge, car une grande politique des collectivités locales et une nouvelle étape de la décentralisation sont, selon moi, vraiment nécessaires dans notre pays.
J'en viens à des exemples très concrets.
Lors de précédents débats, nombreux sont ceux qui voulaient modifier la Constitution. Le Parlement s'est donc réuni en congrès à Versailles et, désormais, le principe d'autonomie figure dans le titre de la Constitution relatif aux collectivités territoriales.
Mme Muguette Dini : Quelle est votre question ?
M. Jean-Pierre Sueur : Je me pose la question suivante, mes chers collègues : cela a-t-il concrètement changé quelque chose pour les élus locaux, pour les collectivités locales ?
De même, le principe de la péréquation est maintenant inscrit dans la Constitution ; il est donc devenu une ardente obligation. Mais où est la péréquation ? Quels progrès ont-ils été accomplis dans ce domaine ?
Tout le monde l'a dit et redit, une réforme de la fiscalité locale était nécessaire, mais elle n'a pas été faite. (Exclamations sur les travées de l'UMP.) C'est la vérité ! Mais j'ajouterai, madame la ministre, que c'est la faute à tous les gouvernements, de gauche comme de droite,...
M. Gérard César : Bien plus de gauche !
M. Jean-Pierre Sueur : ... qui, collectivement, manquent d'un très grand courage depuis quarante ans. Personne ne peut me contredire sur ce point.
Nous le savons tous, les valeurs locatives sont établies selon des critères qui remontent à trente ou quarante ans, ce qui engendre un grand nombre d'inégalités.
M. Paul Girod : Quand même !
Monsieur Sueur, me permettez-vous de vous interrompre ?
M. Jean-Pierre Sueur : Je vous en prie, monsieur Girod.
M. le président : La parole est à M. Paul Girod, avec l'autorisation de l'orateur.
M. Paul Girod : Monsieur Sueur, autant que je me le rappelle, c'est un gouvernement de gauche qui a fait voter une réforme des bases de la taxe d'habitation...
M. Jean-Pierre Sueur : Oui !
M. Paul Girod : ... et c'est bien ce même gouvernement qui ne l'a pas appliquée !
M. Jean-Pierre Sueur : Vous avez raison !
M. Paul Girod : J'étais d'ailleurs le rapporteur du texte !
M. Jean-Pierre Sueur : Souvenez-vous, M. Michel Charasse avait beaucoup travaillé à cette réforme. C'est notre ancien Premier ministre, malheureusement disparu, Pierre Bérégovoy, qui, sentant que l'opinion n'était pas prête, y a renoncé. Mais il n'a pas été le seul dans ce cas, au fil des quatre dernières décennies, à penser qu'il était préférable de renoncer à faire une telle réforme.
M. Paul Girod : La majorité de droite du Sénat l'avait votée !
M. Jean-Pierre Sueur : Je vous en donne acte.
Cela dit, mon cher collègue, vous auriez maintes fois eu l'occasion de vous rattraper depuis !
M. Paul Girod : Vous aussi !
M. Jean-Pierre Sueur : Nous aussi, oui ! C'est pourquoi mon discours n'a rien de politicien. Je constate seulement que, collectivement, nous n'avons pas su réformer la fiscalité locale.
Peut-être allons-nous en avoir l'occasion ? Ce serait à inscrire au crédit du Gouvernement auquel vous appartenez, madame la ministre. Mais cette occasion se présentera-t-elle ?
Le problème, c'est qu'il faut s'y prendre très tôt dans une législature pour se lancer dans cette indispensable réforme, car il y a toujours des élections à venir !
M. Paul Girod : C'est vrai pour toute réforme !
M. Jean-Pierre Sueur : J'en viens aux dotations de l'État aux collectivités locales.
Je l'ai bien compris, seule une partie des dotations est visée dans le présent débat ; mais elles forment un ensemble.
Madame la ministre, comme beaucoup d'autres, je suis inquiet par l'écart croissant que nous constatons entre ce qu'on appelle l'enveloppe normée, laquelle définit un périmètre - on en a beaucoup parlé ! - et est indexée, si j'ai bien compris, sur l'inflation, et la dotation globale de fonctionnement, la DGF, qui, elle, est indexée sur l'inflation et 50 % de l'augmentation du produit intérieur brut.
Madame la ministre, pensez-vous qu'il sera possible de maintenir ce dispositif dans les années à venir ? M. Michel Mercier a été tout à fait éloquent à ce sujet tout à l'heure.
Il me paraît intenable de maintenir une enveloppe normée indexée sur l'inflation, à l'intérieur de laquelle la DGF, qui n'est pas une mince dotation, serait indexée, elle, sur l'inflation et 50 % de la croissance du PIB. En effet, à moins que vous ne nous apportiez des apaisements à ce sujet, je crains qu'un tel dispositif ne porte en germe une indexation de la DGF sur la seule inflation. Si tel était le cas, cela poserait un réel problème à nombre d'élus locaux.
De même, il faut réfléchir à la logique des dotations de compensation. Tous les gouvernements se sont montrés extrêmement imaginatifs pour créer des dotations de compensation. Au départ, c'est magnifique : le ministre, ou la ministre, nous dit, la main sur le coeur, que la compensation sera effectuée à l'euro près.
Puis, le temps passant, la compensation n'est plus au rendez-vous.
À cet égard, il faudrait d'ailleurs prendre le temps, un jour, d'écrire l'histoire de la DCTP, la dotation de compensation de la taxe professionnelle - et je suis sûr que d'éminents esprits au sein de la Direction générale des collectivités locales, la DGCL, pourraient le faire.
Censée compenser les réductions de taxe professionnelle décidées par de nombreux gouvernements, cette dotation est devenue une variable d'ajustement. Une fois les additions faites, on regarde ce qui reste et on le met dans la DCTP, qui de ce fait baisse de 22 % !
Certes, des collectivités se voient annoncer la progression de telle ou telle dotation, éventuellement celle de la dotation de solidarité urbaine, ou DSU - encore que ce ne soit pas certain -, mais quand elles font leurs calculs, elles constatent que, avec une DCTP en diminution de 22 %, ce qui leur est donné d'une main est largement repris, et plus que repris, de l'autre.
Pour terminer, il me paraît vraiment nécessaire d'avancer vers des réformes profondes, non seulement de la fiscalité, mais aussi des dotations de l'État aux collectivités locales.
C'est un édifice d'une complexité telle que chacun s'y perd, sauf quelques éminents esprits de la DGCL, que je salue, et, si l'on s'en tient à la seule dotation globale de fonctionnement, je l'ai dit et redit, le système n'est pas péréquateur, et ce pour de multiples raisons.
D'abord, la dotation forfaitaire, à laquelle de très nombreux élus tiennent, n'est pas péréquatrice, puisqu'elle repose sur le principe selon lequel il faut donner a priori autant que l'année précédente, dans les limites de l'épure et des évolutions générales.
Ensuite, la dotation de « péréquation » comprend trois éléments, parmi lesquels la dotation d'intercommunalité pose beaucoup de problèmes. En effet, celle-ci augmente, mais il ne suffit pas d'être dans une logique d'intercommunalité pour être riche ou pauvre. Les deux cas existent. La place prise par la dotation d'intercommunalité, qui n'est pas péréquatrice, ...
M. Michel Mercier : Si !
M. Jean-Pierre Sueur : ... ou qui l'est - mais de manière marginale -, aboutit, par une sorte d'effet mécanique, à ce que la dotation de solidarité rurale, la DSR, et la dotation de développement rural, la DDR, ou la dotation de solidarité urbaine, la DSU, ne représentent que des reliquats, c'est-à-dire ce qui reste une fois les obligations de la dotation forfaitaire et de la dotation d'intercommunalité satisfaites. Certes, je simplifie mais c'est grosso modo le résultat auquel on aboutit
Par ailleurs, s'agissant de la dotation de solidarité rurale ou de la dotation de développement rural, je l'ai dit à plusieurs reprises, si elles sont bénéfiques à toutes nos petites communes, environ 32 000, elles aboutissent à un tel éparpillement des crédits que leur dimension péréquatrice est en réalité très faible.
Reste la dotation de solidarité urbaine, la DSU.
M. Thierry Repentin : Eh oui !
M. Jean-Pierre Sueur : M. Repentin, expert en la matière, ne manquera de nous expliquer les avatars que subirait la DSU si tel ou tel amendement était adopté et même si le texte était voté en l'état.
Vous le constatez, madame la ministre, nous ne pouvons en rester là. Il faut engager une réforme du dispositif afin de ne plus privilégier, de manière aussi caricaturale, ce que j'appellerais l'acquis, l'état des choses, et de donner toute sa place à la solidarité.
M. François Marc avait présenté une proposition de loi, qui n'a pas été adoptée.
M. Thierry Repentin : C'est dommage !
M. Michel Mercier : Parce qu'elle n'aidait pas la Creuse, les vrais pauvres ! (Sourires.)
M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur Mercier, vous vous êtes déjà exprimé. Si vous estimez que la proposition de M. François Marc ne va pas assez loin dans le sens de la péréquation, personne ne vous interdit d'en présenter une autre, qui serait véritablement péréquatrice, et que nul n'empêcherait la majorité du Sénat de l'adopter.
En vérité, chacun déplore les événements extrêmement douloureux survenus, récemment encore, dans nos banlieues, et tous s'accordent pour dire qu'il faut faire un effort en faveur des quartiers en difficulté, des villes moins prospères.
Or, sachant que les charges des communes ne sont pas proportionnelles à leurs ressources, il faut, au minimum, mieux répartir la même somme,...
M. Michel Mercier : C'est vrai !
M. Jean-Pierre Sueur : ... et s'il est possible d'avoir un peu plus d'argent, monsieur Mercier, profitons-en pour le répartir mieux également.
Mes chers collègues, cette meilleure répartition passe par une réforme de la fiscalité, de l'autonomie fiscale,...
M. Jean-Marc Pastor : Oui !
M. Jean-Pierre Sueur : ... de la péréquation et, donc, de la dotation, puisque l'État est le premier contribuable des collectivités locales.
Madame la ministre, ma question est simple : allez-vous lancer ces réformes, ou une partie d'entre elles, avec tout le souffle, la détermination, l'enthousiasme qui sont aujourd'hui nécessaires ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. - M. Joseph Kergueris applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier : Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, je vous demande la plus extrême attention, parce que je vais me livrer à un exercice périlleux, en m'efforçant à la fois de rassurer mon collègue Jean-Pierre Sueur sur l'évolution de la DSU et de convaincre Mme la ministre de faire un effort supplémentaire en faveur de cette dotation. (Bravo ! et applaudissements.) Attendez avant d'applaudir, on jugera aux résultats !
Je veux saisir l'occasion de l'examen de cette mission pour revenir sur le problème posé cette année par la moindre augmentation de la dotation de solidarité urbaine.
Je dis bien « moindre augmentation », et non pas « diminution » comme je l'ai entendu de la part de certains collègues, qui oublient probablement que sur un sujet aussi délicat, une attitude responsable est bien le moins que l'on puisse attendre des élus de la République. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Heureusement, ce budget pour 2008 ne verra pas la DSU baisser, mais il verra, en l'état actuel des choses, son augmentation limitée à environ 90 millions d'euros, ce qui fait un peu moins de 10 %.
Et pourtant, lors de l'examen du plan de cohésion sociale, à la fin de 2004, Jean-Louis Borloo et Marc-Philippe Daubresse, alors ministres en charge de ces dossiers, ont proposé, défendu, je dirais même vendu au Parlement - au bon sens du terme - le doublement de la DSU en cinq ans, c'est-à-dire son passage de 600 millions d'euros à 1,2 milliard d'euros, soit une augmentation de 120 millions d'euros pas an.
M. Thierry Repentin : Une mesure votée à l'unanimité !
M. Philippe Dallier : C'est exact, monsieur Repentin !
Lors de nos débats, le cas des villes les plus emblématiques de la politique de la ville a souvent été évoqué, ainsi que les sommes importantes dont elles allaient bénéficier grâce à cette réforme.
Permettez-moi, en appui de ce que je viens d'affirmer, de vous relire deux extraits tirés des comptes rendus de nos séances.
Le 27 octobre 2004, Jean-Louis Borloo indiquait devant le Sénat : « Nous faisons un effort majeur avec le doublement de la dotation de solidarité urbaine, la DSU, et un fléchage précis pour que ces villes qui supportent de lourdes charges socio-urbaines, ces villes où vivent beaucoup de familles très nombreuses, parfois en perte de repères, reçoivent plus de moyens que les autres, plus vite, pendant cinq ans. Ainsi, Montfermeil ou Grigny, par exemple, toucheront 10 millions et 15 millions d'euros supplémentaires par an en moyens de fonctionnement. »
Le 4 novembre 2004, Marc-Philippe Daubresse déclarait au Sénat : « ...nous avons trouvé le moyen d'obtenir un effet multiplicateur tout en assurant la pérennité du dispositif, puisque nous garantissons, pour les cinq années à venir, une visibilité financière à nos communes : celles-ci pourront, enfin, connaître le montant de DSU et de DSR sur lequel elles pourront compter.
« [...] à quoi pensent les responsables locaux confrontés au financement des équipements publics ? Certes, ils peuvent désormais compter sur le soutien de l'ANRU, l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. Malgré tout, ils s'interrogent sur leurs capacités financières et sur la pérennité des dotations qu'ils reçoivent. Ils craignent en fait que les gouvernements successifs, de droite ou de gauche, ne remettent un jour en cause le montant de leur dotation de solidarité urbaine.
« [...] nous avons besoin de stabilité pour savoir comment mener à bien nos actions.
« Or tout l'intérêt de notre réforme [...] est d'offrir une vision claire. [...] notre système permet de garantir les montants sur une période de cinq ans. »
Madame le ministre, mes chers collègues, je pourrais arrêter là ma démonstration tant ce que disaient Jean-Louis Borloo et Marc-Philippe Daubresse était net, clair, frappé au coin du bon sens, et répondait à l'attente de tous les élus locaux concernés par la politique de la ville.
Équité, pérennité, visibilité, tels étaient bien les principes de cette réforme de la DSU.
Et par la suite, à de très nombreuses reprises, cette forte volonté a été réaffirmée.
Mes chers collègues, je pense vous avoir démontré, citations puisées à bonne source à l'appui, qu'il existait bien un engagement fort de l'État, pas seulement une vague promesse, quant au doublement de la DSU.
Cela étant rappelé, quelle alternative s'offre à nous ?
Tenir l'engagement moral de l'État au regard des collectivités les plus en difficulté, ou bien nous retrancher derrière la disposition visant à limiter la hausse de la DSU dans le cas d'une progression de la DGF inférieure à 500 millions d'euros ?
Rappelons d'ailleurs que cette disposition qui nous pose problème aujourd'hui, fut introduite dans la loi, par voie d'amendement. Elle ne figurait pas dans le texte initial du Gouvernement, et c'est parce que certains craignaient le risque de temps plus difficiles en matière de dotations qu'elle fut votée.
Mais rappelons également que, au moment du débat, et je vous renvoie à nouveau au compte rendu intégral des séances du Sénat, Marc-Philippe Daubresse nous avait rassuré, en rappelant que sur les dix dernières années précédant 2004, la DGF avait en moyenne progressé de 2,3 % et, donc, que le plancher des 500 millions d'euros n'était pas un problème.
C'était malheureusement sans compter l'impact d'une régularisation négative forte de la DGF.
Les choses étant ce qu'elles sont, il nous reste aujourd'hui le choix entre l'esprit de la loi et la rigueur du texte.
J'avais, jusqu'au débat sur le financement des collectivités locales du 27 novembre dernier, espéré qu'une solution serait trouvée.
Mais notre rapporteur général ayant tenté, autant qu'il était possible - ce dont je le remercie - de résoudre la quadrature du cercle de la progression limitée à 1,6 % de l'enveloppe normée et de ses conséquences sur les variables d'ajustement, il était évident que nous ne pouvions pas trouver, au sein de cette enveloppe, les moyens nécessaires au respect de l'engagement moral de l'État.
La balle est donc maintenant, madame le ministre, dans le camp du Gouvernement.
Le manque à recevoir pour les communes les plus pénalisées se chiffrera, pour chacune d'elles, entre 200 000 et 300 000 euros, selon mon estimation.
Certains seront peut-être tentés de dire, au regard du montant de leur DSU, que ce n'est pas grand-chose en pourcentage.
Mais en valeur absolue, pour des villes de 30 000, 40 000 ou 50 000 habitants, des montants de 200 000 ou 300 000 euros représentent des sommes relativement importantes, surtout pour les villes qui supportent de lourdes charges sociales.
M. Jean-Marc Pastor : Eh oui !
M. Philippe Dallier : Dès lors, quelle confiance ces collectivités pourraient-elles accorder à la parole de l'État, qui les a engagées dans de très lourds projets de rénovation urbaine, si celui-ci ne leur donne pas les moyens promis pour faire face aux charges qui en découlent ?
C'est bien de cela qu'il s'agit, mes chers collègues : le nécessaire pacte de confiance entre l'État et les collectivités locales !
C'est pourquoi, madame le ministre, je fais appel à vous et à la ténacité qui vous caractérise pour décrocher l'arbitrage qui nous permettrait de revenir à la progression annuelle de 120 millions d'euros.
Dans cette attente et cet espoir, il nous faut bien envisager le cas de figure où la clause de limitation de la progression de la DSU s'appliquerait et corriger les effets pervers du texte que nous avons voté à l'unanimité en 2005.
Car ce texte - et c'est tout de même un comble ! - pénaliserait plus lourdement les villes les plus pauvres par le biais de l'application de la clause de garantie d'une augmentation annuelle minimum de 5 % de la DSU pour toutes les villes qui y sont éligibles.
M. Thierry Repentin : Pas si nous trouvons 30 millions !
M. Philippe Dallier : Vous conviendrez, madame le ministre, mes chers collègues, que nous devons corriger cela. C'est l'objet d'un amendement que je vous présenterai.
Je vous présenterai un second amendement, cosigné par Pierre André qui en est à l'origine et qui vise, s'il n'était pas possible de rétablir les 120 millions d'euros de progression de la DSU pour 2008, à prolonger d'une année, donc jusqu'en 2010, la garantie de progression de la DSU prévue par le plan de cohésion sociale.
Ce serait en fait un décalage dans le temps si nous ne pouvons pas trouver les moyens en 2008.
Je souhaite, madame le ministre, que vous puissiez émettre un avis favorable sur ces deux amendements.
Madame le ministre, mes chers collègues, je sais bien la difficulté que représente le bouclage du budget, mais, comme le déclarait ici même Jean-Louis Borloo, la DSU et les crédits de la politique de la ville ne peuvent pas servir de variable d'ajustement.
M. Thierry Repentin : Je suis d'accord !
M. Philippe Dallier : Je souscris pleinement à cette affirmation. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous discutons aujourd'hui des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Cette mission a ceci de particulier que l'État n'est maître de la répartition que pour 25 % de ses crédits. Pourtant, elle porte un nom bien symbolique, puisqu'il s'agit des relations qu'entretient l'État avec les collectivités territoriales, décentralisées, ajouterai-je
C'est bien de cela que je souhaite discuter avec vous, madame la ministre, en évoquant, si vous le permettez, plusieurs autres missions budgétaires à l'appui de mon propos. Car ce n'est pas une, mais bien plusieurs missions LOLF et plusieurs actions, disséminées dans tout le projet de loi de finances, qui concourent aux bonnes ou aux mauvaises relations entre l'État et les collectivités territoriales.
Or après examen du projet de loi de finances pour 2008, force est de constater que, malheureusement, l'État persévère dans sa logique de défiance qui le caractérise depuis bientôt cinq ans.
Plusieurs décisions récentes, prises sans tenir compte des préoccupations des collectivités locales et sans concertation préalable, plongeront à très courte échéance un grand nombre d'entre elles dans le rouge.
Au cours de la discussion des amendements, je reviendrai sur la baisse annoncée de la progression de la DSU, en contradiction évidente avec le mécanisme de préservation prévu par la loi Borloo, en contradiction avec les annonces gouvernementales et, surtout, en contradiction avec la réalité que vivent ces communes de banlieues dont la récente actualité nous a encore montré le degré de fragilité.
Auparavant, je souhaite revenir sur d'autres éléments budgétaires qui me semblent confirmer, madame la ministre, que le Gouvernement manifeste à l'égard des collectivités locales une défiance bien contraire à l'idée que je me fais du pacte républicain.
Par exemple, l'article 60 du projet de loi de finances, qui vient en discussion vendredi prochain, prévoit d'augmenter les cotisations salariales des collectivités locales pour abonder le Fonds national d'aide au logement. À aucun moment, le Gouvernement, qui s'y était pourtant engagé par la voix de M. Copé il y a un an, n'a lancé les négociations annoncées lors de la discussion sur la loi de finances pour 2007.
J'observe que cette nouvelle taxe est créée après que l'État a transféré l'immense majorité des agents des directions départementales de l'équipement aux départements et les agents TOS aux régions, transfert bien évidemment réalisé sans que cette nouvelle taxe ait fait l'objet d'aucune évaluation préalable. Elle coûterait pourtant, dès l'an prochain, 65 millions d'euros supplémentaires de cotisations aux collectivités locales, à nombre d'agents constants.
Une autre décision m'inquiète : en intégrant la dotation départementale d'équipement des collèges, la DDEC, et la dotation régionale d'équipement scolaire, la DRES, à l'enveloppe normée des dotations aux collectivités, vous soumettez dorénavant ces sommes à votre norme d'évolution des dépenses « zéro volume » et à la contrainte qu'elle engendre. Vous avez même accepté que la situation s'aggrave en laissant passer l'amendement du rapporteur général de la commission des finances du Sénat, qui, sous prétexte de limiter les effets du contrat de stabilité, vise à indexer l'évolution de ces dotations sur la seule inflation.
Cela entraînera en 2008 une perte de 13 millions d'euros pour les collectivités locales ! On aménage donc aujourd'hui une décision prise à la va-vite au mois de juin, sans aucune concertation, et au préjudice, une fois encore, des collectivités.
Pensez-vous, madame la ministre, que ces deux mesures soient de nature à renforcer la confiance mutuelle nécessaire entre l'État et les collectivités ?
Cette confiance s'effrite au fil des décisions gouvernementales, mais aussi à cause des attitudes des services déconcentrés.
Dans les relations qu'entretient l'État avec les collectivités figurent en effet les relations que les services déconcentrés entretiennent notamment avec les plus petites d'entre elles, celles dont la taille est trop modeste pour qu'elles assurent seules les missions qui leur incombent, notamment en matière d'administration du droit des sols ou de maîtrise foncière.
Depuis la mise en oeuvre de la réforme du permis de construire, le 1er octobre 2007, on ne compte plus les communes qui peinent à obtenir l'aide de la DDE, et ce malgré les efforts du ministre de l'écologie destinés à rappeler les services à leurs obligations légales.
Le Gouvernement est régulièrement interpellé, dans cet hémicycle, sur ces dérives, sur ces transferts de charges déguisés, sur cette défausse permanente.
Mais, à y regarder de plus près, les circulaires n'y pourront rien. C'est dans le budget de l'État, et plus particulièrement dans celui de votre collègue Jean-Louis Borloo, que se trouvent quelques-unes des racines du mal : moins de personnels, moins de moyens d'intervention, moins de disponibilité.
Je comprends la tentation du Gouvernement de rogner sur les dépenses de fonctionnement, les dépenses d'accompagnement en ingénierie des collectivités ou les dépenses d'études, parce qu'elles semblent bien cachées. Le problème, c'est que ces dépenses traduisent précisément l'engagement de l'État sur les territoires et en fondent souvent la crédibilité.
À titre d'exemple, je citerai l'action « soutien aux collectivités locales dans le cadre des contrats de projet 2007-2013 » du programme « Aménagement, urbanisme et ingénierie publique », inscrite au budget du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables. L'État engage 12 290 000 euros dans la recherche de solutions pour faire face à la crise du logement de la région capitale, dans le cadre du contrat de projet. Or il n'inscrit pour cette action aucun crédit de paiement !
Toujours dans le même chapitre budgétaire, le « Soutien aux politiques locales foncières, de planification et d'aménagement » regroupe les crédits consacrés aux actions foncières en Île-de-France et à l'aide de l'État pour les schémas de cohérence territoriale, les SCOT. Ce n'est pas compliqué : depuis cinq ans, l'État faisait peu ; à partir de l'année prochaine, il ne fera plus rien ! Zéro euro d'engagements nouveaux !
Quant aux agences d'urbanisme, outils précieux pour les territoires et financés à 90 % par les collectivités locales, le budget que leur consacrera l'État cette année ne connaît qu'une augmentation apparente : en 2007, leur dotation globale avait baissé de près de 10 % par rapport à l'année antérieure et au moins cinq nouvelles agences sont prévues pour 2008.
Alors, madame la ministre, votre collègue Mme Boutin pourra toujours s'époumoner et annoncer à qui veut l'entendre que l'État fera respecter la loi SRU, que tous les acteurs de la chaîne du logement doivent s'investir, que les maires bâtisseurs seront encouragés. Moi, pendant ce temps, je lis dans le « bleu » budgétaire un passage éclairant sur la stratégie réelle de l'État : « L'une de ces règles [de mobilisation des crédits pour favoriser les communes qui contribueront de manière significative à la production de logements] consiste en la mise en concurrence des territoires [...] La répartition des crédits entre territoires ne peut donc pas être arrêtée a priori. »
Cette absence de vision de la planification et de l'accompagnement des territoires n'est pas sans rappeler ce qu'il convient désormais d'appeler « l'organisation de la concurrence », qui s'exprime par la dizaine d'appels à projets lancés depuis 2002 par la Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires, la DIACT.
L'un d'entre eux a au moins mobilisé pendant trois mois, au début de cette année, dans l'urgence, les équipes d'une cinquantaine d'agglomérations sur le thème de la mobilité durable. Or cet appel à projets aurait été purement et simplement suspendu ! Quelle raison le ministère de tutelle a-t-il invoquée ? Aucune ! N'est-ce pas là encore, madame la ministre, une marque de défiance, pour ne pas dire de mépris, à l'égard de certaines collectivités locales ?
Pour conclure, je ne sais s'il faut souhaiter, à l'instar de notre rapporteur spécial, Michel Mercier, la fin de cette mission. Néanmoins, je suggère au Gouvernement d'opérer sa révolution en la matière, sans quoi les inégalités continueront de se creuser sur nos territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à Mme le ministre. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur spécial, monsieur le rapporteur pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite, comme la plupart d'entre vous, que les rapports entre l'État et les collectivités locales s'inscrivent dans une relation de confiance. Parce que je suis à la fois élue locale et membre du Gouvernement, il me semble que cette relation de confiance peut exister si nous mettons sur pied un réel partenariat, si nous confirmons l'effort de solidarité et si nous garantissons une meilleure visibilité aux collectivités.
Monsieur Puech, un partenariat de confiance doit être synonyme de vérité. Je vous donne volontiers acte du fait que les collectivités territoriales n'aggravent pas la dette globale. Cependant, n'oublions pas qu'elles entraînent pour l'État des dépenses qui représentent un quart de son budget. Ce n'est pas rien ! Or si l'État veut, conformément à ses engagements internationaux, parvenir à réduire ses dépenses, il doit en tenir compte.
Pour créer cette relation de confiance nous avons tous intérêt à éviter les présentations trop simples, binaires ou démagogiques.
Éric Doligé nous a dit souhaiter que nous puissions nous retrouver pour agir en toute transparence aux niveaux national et local. J'y suis tout à fait prête et c'est une démarche que j'ai toujours eue vis-à-vis des assemblées. Il importe en effet que nous puissions étudier concrètement et régulièrement l'exécution des budgets votés chaque année. Il est dans l'intérêt de tous, du Parlement comme du ministre, qu'il y ait un réel suivi.
Dans le cadre de ce partenariat de confiance, que j'appelle de mes voeux, nous pourrons effectivement, avec le président de la commission des finances, étudier la façon de nous accorder au moins sur les chiffres.
C'est dans cet esprit que le Gouvernement a mis en place la Conférence nationale des exécutifs, qui réunit les trois principales associations d'élus locaux et dont l'objectif est notamment l'élaboration des textes qui ont un impact sur les collectivités territoriales.
M. le rapporteur pour avis, Bernard Saugey, a évoqué cette Conférence nationale des exécutifs comme un lieu de concertation entre le Gouvernement et les associations d'élus et de décisions. Tel est notre souhait ! Nous voulons que les textes communautaires soient élaborés le plus en amont possible ; ces textes ont un impact croissant sur le fonctionnement de nos collectivités. Un point d'actualité sera systématiquement inscrit à l'ordre du jour de la Conférence nationale des exécutifs.
Monsieur le rapporteur spécial, je voudrais vous rappeler, ainsi qu'à Mme Gourault, que dans la logique de la Conférence nationale des exécutifs, j'ai également proposé de créer auprès du Comité des finances locales une commission chargée de suivre tous les textes d'origine gouvernementale qui, en fixant notamment un certain nombre de normes, peuvent avoir de lourdes conséquences sur les collectivités, y compris en matière financière. C'est ainsi que nous mettrons fin à un certain nombre de dérives qui ont eu cours ces dernières années, tant il est vrai que les collectivités se sont parfois vu imposer des charges supplémentaires du seul fait de l'apparition de normes nouvelles, et ce au-delà de ce qui était convenu entre elles et le Gouvernement.
Le partenariat de confiance, c'est également le fait pour l'État de tenir ses engagements sur la décentralisation. Nous savons très bien, les uns et les autres, qu'il existe une obligation constitutionnelle selon laquelle le transfert de financement correspondant au transfert de compétence doit se faire au jour du transfert et en fonction de ce que l'État payait auparavant, d'où le problème qui a été évoqué par certains intervenants : c'est parce qu'on transfère des compétences que l'on transfère les financements, mais les compétences elles-mêmes entraînent souvent des besoins de financements supplémentaires dans les années suivantes.
Cela étant, le Gouvernement a proposé un certain nombre de textes montrant sa volonté d'essayer de soutenir les collectivités dans le cadre du texte constitutionnel. C'est ainsi qu'il a déposé, la semaine dernière, un amendement tendant à corriger les fractions de taxe intérieure sur les produits pétroliers, la fameuse TIPP, et sur la taxe sur les conventions d'assurance, afin de pouvoir tenir compte, le plus rapidement possible, du choix des agents qui ont fait connaître tardivement leur volonté d'opter pour une intégration dans la fonction publique territoriale, de façon que cela ne repousse pas les compensations à l'année prochaine.
Pour aller dans le même sens, je proposerai un amendement visant à augmenter les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » pour tenir compte des dernières données disponibles sur les transferts de personnel et sur des transferts fondés sur le volontariat des collectivités ; je pense en particulier aux problèmes posés par les monuments historiques.
Ma conviction est que si nous voulons établir un partenariat de confiance, nous devons dépasser un certain nombre de malentendus qui contaminent depuis trop longtemps les relations entre l'État et les collectivités territoriales.
Monsieur Mercier, vous estimez que l'État gagne 1 milliard d'euros en gérant le compte d'avances. De l'autre côté, l'État vous répond chaque année que c'est tout le contraire ! Je n'entrerai pas dans ce débat d'experts, mais je crois qu'il existe un certain équilibre et que les collectivités sont dans leur ensemble satisfaites de l'avance que leur fait l'État en versant la fiscalité locale par douzièmes, en contrepartie du dépôt des fonds libres au Trésor.
La réforme de la fiscalité locale, dont je fais une priorité personnelle, devra également, parce qu'elle garantit des ressources, permettre d'apporter plus de lisibilité et plus de visibilité aux contribuables, en même temps d'ailleurs que plus de responsabilités aux élus locaux dans la fixation de l'impôt.
Je vous ai bien entendu, monsieur Sueur, quand vous avez dit que, depuis quarante ans, aucun gouvernement n'avait mis en oeuvre cette réforme de la fiscalité locale. Je pense tout simplement que vous attendiez une femme pour régler ce genre de problème. (Rires et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Jean-Pierre Sueur : Je ne demande qu'à voir !
Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : J'ai donc bien l'intention de le faire ! En général, les femmes savent gérer les budgets. Je pourrai peut-être également, monsieur Sueur, arbitrer les intérêts de différentes collectivités qui peuvent parfois se révéler contradictoires.
La mission « Relations avec les collectivités territoriales » - je ne sais pas s'il faut ou non la supprimer, mais après tout, pourquoi pas ? - reflète l'effort de solidarité de l'État envers les collectivités les plus défavorisées.
Le contrat de stabilité évoluera comme la norme que s'impose l'État pour toutes ses dépenses, c'est-à-dire l'inflation.
À cet égard, madame Mathon-Poinat, dans la mesure où les dépenses pour les collectivités représentent un quart du budget de l'État, il est évident que l'effort que ce dernier s'impose à lui-même doit porter sur l'ensemble du budget. Dès lors, ma conviction est qu'il s'agit d'une demande légitime de la part de l'État.
Cela étant, cet effort ne se fera pas au détriment des collectivités en difficulté. Les collectivités les plus défavorisées bénéficieront, en effet, du maintien de la progression de la dotation globale de fonctionnement. Je rappelle que j'ai souhaité, dans cette enveloppe normée, maintenir la progression de la DGF en 2008. En effet, en tant qu'élue locale ayant un budget à gérer, je sais très bien que le fait d'imputer, trois mois avant le nouveau budget, une partie des ressources est proprement ingérable.
Je parlais tout à l'heure de visibilité. Il faut être honnête : quand je dis que la visibilité est indispensable, cela signifie qu'il faut de la visibilité pour préparer avec suffisamment d'avance un budget ; j'y suis très attachée !
Ce que j'ai obtenu, monsieur Sueur, c'est pour 2008, et non pas pour après. En revanche, ce que je puis vous dire, c'est que, dès le début 2008, le Gouvernement va travailler avec les élus locaux sur l'indexation des dotations ; ce sera d'ailleurs l'un des rôles de la Conférence nationale des exécutifs.
Je ne vais pas vous dire aujourd'hui ce qu'il en sera pour le budget 2009, car je ne peux préjuger de l'avenir, mais j'ai tenu à prévoir le temps nécessaire à la discussion, ce qui me paraît un élément de bonne gestion.
Par conséquent, s'agissant de l'aide aux collectivités les plus défavorisés, la progression de la DGF cette année est de nature à permettre une augmentation de la dotation de solidarité urbaine, la DSU, d'au moins 90 millions d'euros, cette dotation passant alors le cap du milliard d'euros en 2008.
Je sais très bien, monsieur Dallier, que la DSU est un soutien essentiel pour les maires, qui sont en première ligne dans les quartiers difficiles.
Vous estimez que cette progression est encore insuffisante. Or je rappelle que le comité des finances locales, au sein duquel le Sénat est représenté, peut aller au-delà de la progression minimale s'il le souhaite. D'ailleurs, à ma demande, le projet de loi de finances rectificatives prévoit une augmentation de la DGF de 41 millions d'euros, dont le comité des finances locales décidera l'affectation au mois de février prochain.
Permettez-moi aussi, mesdames, messieurs les sénateurs, de rappeler quelques chiffres qui montrent l'effort important de l'État en faveur des communes en grande difficulté.
Pour prendre un exemple, entre 2004 et 2007, la DSU perçue par Villiers-le-Bel - ville dont on a beaucoup parlé - a exactement doublé. Quant à la ville de Sarcelles, qui bénéficiait de 4 millions d'euros en 2004 - je ne parle même pas d'avant, et surtout pas de l'avant 2002 -, elle perçoit aujourd'hui une DSU qui dépasse 14 millions d'euros, et cet effort ne sera pas interrompu l'an prochain.
M. Thierry Repentin : Ce n'est pas suffisant !
Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : Certes, j'entends bien que l'on peut toujours faire mieux et que certains souhaitent toujours mieux ; en général, ce sont d'ailleurs ceux-là qui ne votent pas les budgets ! (Sourires.) Toutefois, il importe que les demandes ne soient pas contradictoires, exigeant à la fois des économies et plus de crédits.
En revanche, monsieur Dallier, votre amendement portant sur la garantie attribuée à certaines communes, que le Sénat va examiner dans quelques instants, mérite effectivement toute mon attention.
La croissance de la DGF - je pense ici non seulement aux grandes communes en difficulté ou aux communes se situant dans certains endroits, mais également aux toutes petites communes, notamment rurales - rendra possible un effort soutenu pour les communes rurales au travers de la dotation de solidarité rurale, la DSR, qui augmente de 9,43 %.
Cette dotation, comme la dotation de fonctionnement minimale des départements, la DFM, prend notamment en compte la situation des communes et des départements de montagne. Ces collectivités bénéficient ainsi d'une majoration de leur DGF.
En ce qui concerne les dotations d'équipement, qu'il s'agisse de la dotation globale d'équipement, la DGE, de la dotation de développement rural, la DDR, etc., qui sont incluses dans la mission « Relations avec les collectivités territoriales », elles évolueront l'an prochain de 2,6 %, soit le taux d'investissement des administrations publiques.
Ne négligez pas ce fait, car il s'agit là d'un effort important de l'État en faveur de l'investissement des collectivités.
Enfin, au titre de la solidarité, j'essaye de prendre en compte la réalité du terrain. Et le fonds pour les collectivités victimes de catastrophes naturelles reflète l'effort de solidarité que je soutiens.
Tel que je le propose, ce fonds s'ajoute à ce qui existe déjà en matière de catastrophes naturelles. Il est destiné à la réparation des dégâts causés sur des biens non assurables des collectivités concernées. Il est doté de 20 millions d'euros dès 2008, ce qui permettra de répondre à des sinistres d'ampleur limitée ou très localisés, comme nous en avons connu un certain nombre au début de cet été, et dont j'ai pu me rendre compte personnellement.
Bien entendu, au titre de la solidarité nationale, l'État continue d'assumer toutes ses responsabilités. Si des tempêtes comme celle que la France a connue en 1999 devaient se reproduire, l'État serait évidemment toujours là pour aider les communes sinistrées.
Ma conviction, enfin, est que la visibilité constitue une nécessité pour les collectivités territoriales comme pour nos concitoyens.
Monsieur Mercier, en tant que rapporteur spécial, vous proposez de supprimer celle-ci au motif qu'elle serait redondante avec le débat sur les collectivités locales qui a lieu en première partie de la loi de finances. Il est vrai que, de temps en temps, j'ai un peu l'impression de me répéter !
Quoi qu'il en soit, vous l'avez dit, la mission « Relations avec les collectivités territoriales », ne retrace qu'une faible partie de l'effort financier de l'État en faveur de ces collectivités.
Dès lors, conserver une mission spécifique pour les collectivités territoriales dans le budget de l'État me paraît utile. En effet, il est plus lisible pour une personne non spécialiste de ces questions d'identifier les crédits de l'État au sein d'une mission dédiée aux collectivités territoriales.
Au-delà de cet aspect purement budgétaire, les Français, nous le savons bien, attendent plus de lisibilité de l'action publique.
Nous avons un problème, disons-le très simplement : aujourd'hui, bien souvent, on ne sait plus qui fait quoi, qui est responsable de quoi !
M. Jean Arthuis : C'est vrai !
Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : Cela étant dit, monsieur Sueur, je ne suis pas d'accord avec vous : les Français ne veulent pas d'une nouvelle étape dans la décentralisation ; ils sont 78 % à le dire dans une enquête qui a été réalisée au moment du Congrès des maires de France ! Ils considèrent qu'une pause est aujourd'hui nécessaire pour que, justement, l'on puisse mieux savoir qui fait quoi.
Le rapport de M. Lambert, établi dans le cadre de la révision générale des politiques publiques et qui sera remis vendredi au Premier ministre, a été l'occasion pour tous les acteurs concernés de débattre d'une façon que je considère constructive et de proposer des pistes praticables pour essayer de clarifier les responsabilités et les compétences de chaque collectivité.
Bien entendu, donner aux collectivités plus de responsabilités, cela suppose également que l'État prenne mieux en compte l'impact de sa réglementation, d'où la Commission consultative sur l'évaluation des normes, la CCEN, mise en place au sein du comité des finances locales.
De la même façon, il est important d'avoir une certaine visibilité de qui fait quoi en matière d'aides économiques. À cet égard, monsieur Saugey, les difficultés que pointe la Cour des Comptes dans son récent rapport sur les aides des collectivités locales au développement économique sont réelles dans bien des cas.
Je n'ignore pas que le dispositif d'aides des collectivités territoriales en faveur des entreprises est très complexe. Je suis d'ailleurs à l'écoute d'un certain nombre d'entre vous qui, tout en souhaitant une clarification, notamment entre les régions et les départements, ne veulent pas pour autant, lorsque telle ou telle région n'est pas très active dans le domaine du développement économique, que les départements soient privés de la possibilité de soutenir leurs propres entreprises. Là aussi, soyons lucides et essayons de jouer la confiance : les choses ne sont pas aussi simples qu'une approche technocratique qui trancherait au couteau dans les compétences pourrait le faire croire.
Monsieur Doligé, vous avez avancé un certain nombre de pistes de réflexion qui, à mes yeux, sont très intéressantes et qui, par conséquent, méritent d'être retenues.
Mesdames, messieurs les sénateurs, j'ai tenté de répondre à un certain nombre de questions. Au cas où j'en aurais oublié certaines, vous ne manquerez certainement pas de me les poser à nouveau par écrit, auquel cas je vous répondrai bien volontiers.
En conclusion, je souhaite que les relations entre l'État et les collectivités soient caractérisées par ces trois objectifs : rétablir une confiance réciproque ; assurer une solidarité avec les collectivités en difficulté ; enfin, offrir une plus grande lisibilité à non concitoyens sur ce que nous voulons faire.
Telles sont les bases d'un nouveau partenariat, celui que je souhaite et qui est aussi l'objectif du Gouvernement. ((Applaudissements sur les travées de l'UMP.)