Loi de finances pour 2008 : Article 12

Loi de finances pour 2008 : Article 12

debate, 27/11/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - En 2008, la dotation globale de fonctionnement, la dotation spéciale pour le logement des instituteurs, la dotation élu local, la dotation globale d'équipement, la dotation générale de décentralisation, la dotation générale de décentralisation pour la formation professionnelle, la dotation générale de décentralisation pour la Corse, la dotation départementale d'équipement des collèges, la dotation régionale d'équipement scolaire, la dotation de compensation de la suppression progressive de la part salaires de la taxe professionnelle versée aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, la dotation de compensation de la réduction de la fraction imposable des recettes de la taxe professionnelle, les dotations de compensation des exonérations des parts départementale et régionale de taxe foncière sur les propriétés non bâties afférentes aux terrains agricoles (hors Corse) et la dotation de compensation de la taxe professionnelle, y compris la réduction pour création d'établissements, forment un ensemble dont le montant est augmenté, de la loi de finances initiale de l'année précédente à la loi de finances initiale de l'année de versement, par application d'un indice égal au taux prévisionnel d'évolution des prix à la consommation des ménages (hors tabac) de l'année de versement associé au projet de loi de finances de cette même année.
II. - 1. En 2008, le taux d'évolution de l'ensemble formé par les dotations instituées au premier alinéa du IV et au IV bis de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), la dotation instituée au III de l'article 9 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) et la dotation instituée au I du B de l'article 26 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) est celui qui permet de respecter la norme d'évolution fixée au I du présent article, compte tenu du montant total des autres dotations énumérées au même I.
2. Pour la détermination du montant de chacune des dotations comprises dans l'ensemble mentionné au 1, la différence entre, d'une part, le montant cumulé de ces dotations calculé par application du 1 et, d'autre part, le montant cumulé de ces mêmes dotations inscrit en loi de finances de l'année précédente est répartie entre ces dotations au prorata de leur part respective dans leur montant cumulé inscrit en loi de finances de l'année précédente.
III. - 1. Le douzième alinéa du IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En 2008, l'évolution de la dotation est celle résultant de l'application des dispositions du II de l'article 12 de la loi n° du de finances pour 2008 et de celles de l'article L. 1613-6 du code général des collectivités territoriales. »
2. Le IV bis de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) et le III de l'article 9 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« En 2008, la compensation calculée selon les dispositions qui précèdent est minorée par application du taux d'évolution résultant de la mise en oeuvre des dispositions du II de l'article 12 de la loi n° du de finances pour 2008. »
3. Le II du B de l'article 26 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En 2008, la compensation est actualisée selon le taux d'évolution résultant de l'application des dispositions du II de l'article 12 de la loi n° du de finances pour 2008. »

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis : Au cours de la discussion générale de cet après-midi, le rapporteur général a indiqué la philosophie et le contenu de cet article 12, qui vise à remplacer l'actuel contrat de croissance et de solidarité par un contrat de stabilité.
Sur cet article, monsieur le président, je demande l'examen par priorité de l'amendement n° I-258 rectifié de la commission.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de priorité formulée par la commission ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Favorable.

M. le président : La priorité est de droit.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils, sur l'article.

Mme Marie-France Beaufils : L'article 12 du projet de loi de finances pour 2008 présente une caractéristique essentielle : il s'agit de faire supporter aux collectivités territoriales une partie du déficit de l'État en comprimant la progression globale des dotations budgétaires, alors même que ces dotations correspondent à la compensation de dispositions législatives prises antérieurement.
Ainsi, comme pour la dotation de compensation de la taxe professionnelle, déjà largement déconnectée des bases imposables exonérées, l'article 12 nous invite à remettre en cause la prise en charge des abattements sur le foncier non bâti. Rappelons que les collectivités ne les avaient pas sollicités et que ce sujet avait fait l'objet d'un débat parlementaire particulièrement âpre l'an dernier.
Le contrat de stabilité instauré par cet article 12 est donc un marché de dupes. De surcroît, c'est une sorte de « vente forcée ».
En effet, il y a quelques jours, les trois principales associations d'élus - l'AMF, l'ADF et l'ARF - ont publié un communiqué commun sous le titre « Pour une réforme du système fiscal local ». Ce document indique notamment, s'agissant des préalables à toute réforme fiscale locale, que celle-ci devra assurer aux collectivités territoriales des ressources au moins équivalentes. Il indique également que cela suppose que l'État ne tire pas prétexte d'une plus grande autonomie fiscale pour freiner l'évolution de ses concours financiers ; en outre, il devra laisser le soin aux collectivités de prélever les sommes correspondant aux actuels dégrèvements, en diminuant d'autant ses propres prélèvements.
Or que fait précisément l'État avec cet article 12, sinon essayer d'imposer sa position afin de parvenir à la réduction de la progression de ses concours ?
À défaut d'avoir mené concertation et réforme, nous serions donc invités à voter l'article 12, que les élus pourraient considérer comme une sorte de coup de force.
Cette situation n'est pas compréhensible au regard de la réalité de l'activité et de la situation économiques. On nous prédit une relance de la croissance grâce aux « réformes » entreprises par le Gouvernement, et voilà que le seul résultat tangible pour les collectivités locales découlant de cette évolution serait d'inscrire la réduction progressive des concours que leur apporte l'État au travers des prélèvements sur recettes ! Or, dans le même temps, les conséquences des choix fiscaux récents continuent de laisser « galoper » la charge des remboursements et dégrèvements, alors que la question primordiale qui est posée est l'étroitesse de la base de la taxe professionnelle.
Nous ne pouvons que refuser cette proposition. Je crois même pouvoir dire que cette position est conforme aux points de vue exprimés par les élus locaux et leurs associations.
Chacun est face à ses responsabilités. Voter l'article 12, ce serait non seulement renier la parole donnée aux élus locaux, mais ce serait aussi mettre en cause notre capacité à répondre aux habitants de nos collectivités, et donc notre engagement vis-à-vis de nos électeurs.

M. le président : La parole est à M. Alain Lambert.

M. Alain Lambert : Je ne suis pas intervenu dans la discussion générale. Je souhaite donc m'exprimer sur cet article, à l'instar de Mme Beaufils, mais ma conclusion sera différente de la sienne.
Je regrette la décision de ne pas faire obéir aux mêmes règles d'indexation la DGF et l'enveloppe normée. Cependant, contrairement à Mme Beaufils, je prends mes responsabilités. Ainsi, j'aurais préféré que la DGF soit indexée sur la seule inflation. Cette solution n'aurait pas été agréable, j'en conviens, mais elle aurait eu le mérite d'être claire, lisible et prévisible pour les collectivités. Chaque collectivité a en effet besoin de savoir où elle va et à quoi elle doit s'en tenir. Il n'est pas sûr que, à l'issue de nos travaux, tel sera le cas.
Je veux toutefois saluer le travail de bénédictin - je ne sais pas s'il le prendra comme un compliment - accompli par le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Si, c'est un compliment !

M. Alain Lambert : Qu'il soit certain que je m'en montrerai solidaire et que je lui serai fidèle, même si je reste persuadé que, malgré ses travaux, nous serons incapables d'apaiser les mécontentements qui ne manqueront pas de se manifester.
Qu'allons-nous répondre aux collectivités qui verront leurs dotations baisser, parfois massivement ? Faudra-t-il leur dire que c'est pour améliorer celles des autres ?
Lorsque certaines collectivités verront une catégorie de dotations bondir et une autre s'effondrer, que se passera-t-il, mes chers collègues ? Vous ne recevrez naturellement aucun compliment pour les dotations qui augmentent. En revanche, vous essuierez beaucoup de critiques pour celles qui baissent. Les mécanismes de correction qui ont été imaginés par notre commission tenteront de les apaiser, mais je crains qu'ils n'y parviennent pas totalement.
Monsieur le ministre, comme vous pouvez le constater, je vous dis les choses franchement.
Pour ma part, j'entame l'examen de cet article en étant un peu mal à l'aise. J'ai en effet le sentiment désagréable que, n'ayant pas osé indexer toutes les dotations sur l'inflation, nous allons nous exposer au mécontentement d'un nombre considérable de collectivités. Je crains également que le Sénat ne soit considéré comme responsable, alors qu'il aura essayé de réparer les erreurs commises préalablement.

M. le président : J'appelle par priorité l'amendement n° I-258 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et qui est ainsi libellé :
I. - Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
En 2008, l'augmentation découlant de l'alinéa précédent est minorée de 22 millions d'euros.
II. - Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
3. La dotation instituée au I de l'article 55 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est minorée de 30 millions d'euros à compter de 2008.
III. - Après le 2 du III de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
2 bis. - Le III de l'article 9 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La dotation instaurée au premier alinéa du présent III est majorée de 21 millions d'euros à compter de 2008. Cette majoration est répartie entre les départements qui ont en 2008 un potentiel financier par habitant défini à l'article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales inférieur à 85 pour cent de la moyenne nationale. Ce montant de 21 millions d'euros est réparti entre eux à compter de 2008 au prorata de la part relative de la baisse de compensation de chacun des départements concernés en 2008 dans le total de la minoration de la compensation subie par ces mêmes départements cette année. »
IV. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - L'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2008, ce produit fait l'objet d'un prélèvement de 30 millions d'euros, au profit du fonds instauré par le V de l'article de la loi n° de finances pour 2008. »
... - À compter de 2008, est instauré un prélèvement sur les recettes de l'État, intitulé « fonds de compensation des baisses de dotation de compensation de la taxe professionnelle ».
Ce prélèvement est égal à 92 millions d'euros en 2008. Il évolue ensuite au même taux que l'indice des prix à la consommation (hors tabac).
Il est réparti chaque année entre les communes, leurs groupements et les départements, au prorata de leurs baisses de dotation de compensation de la taxe professionnelle.
V. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes découlant, pour l'État, de la majoration, en 2008, de la compensation de la suppression de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terrains agricoles, et de la création du fonds de compensation des baisses de dotation de compensation de la taxe professionnelle, est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Mes chers collègues, je sollicite votre indulgence, car le sujet qui nous occupe est complexe et cet amendement traite un grand nombre d'aspects. Je vais donc m'efforcer d'être aussi clair que possible.
Cet amendement a pour objet d'aménager les nouvelles règles d'indexation des dotations de l'enveloppe normée proposées par le présent article pour l'année 2008.
Il s'agit de concilier deux objectifs : maintenir une indexation de l'enveloppe normée égale à l'inflation prévisionnelle et limiter les baisses de variables d'ajustement par des redéploiements au sein de l'enveloppe normée ainsi que par l'apport, dans une certaine proportion, de ressources extérieures.
Nous avons résisté à la tentation, qui s'est exprimée un instant, d'opérer un redéploiement avec des éléments internes à la DGF. M. Lambert sait fort bien que la masse de cette DGF est répartie en de nombreux segments, que des mécanismes de péréquation doivent fonctionner et qu'il y a forcément des éléments qui progressent rapidement. Dans une enveloppe contrainte, cela conduit à faire baisser les autres éléments, en particulier à exercer une pression sur les attributions de base affectées à la généralité des communes.
C'est pourquoi nous avons cherché des redéploiements.
Tout d'abord, nous proposons de dégager 30 millions d'euros, en mobilisant un quart de la compensation de la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle destinée aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. Je rappelle que cette compensation s'élève à 121 millions d'euros.
Ensuite, nous prévoyons un prélèvement de 30 millions d'euros sur le produit des amendes de police de la circulation, lequel s'élève à environ 680 millions d'euros et sera réparti par le Comité des finances locales au mois de février 2008.
Ainsi, 60 millions d'euros sont déjà réunis.
Par ailleurs, nous avons constaté que la dotation départementale d'équipement des collèges, la DDEC, et la dotation régionale d'équipement scolaire, la DRES, bénéficiaient d'une indexation par rapport à la formation brute de capital fixe des administrations. Une telle indexation conduit à des taux assez élevés, du moins par rapport aux données à partir desquelles est élaboré ce projet de loi de finances pour 2008. En se limitant au taux de l'inflation, on peut dégager 13 millions d'euros
En outre, le rapporteur spécial de la commission des finances pour l'enseignement scolaire, Gérard Longuet, a relevé qu'il était possible de réaliser une économie de 8 millions d'euros sur une rubrique que l'État continue à doter alors que la compétence a été transférée aux régions. Par ailleurs, grâce aux négociations qui ont eu lieu avec le ministre, nous avons encore pu bénéficier d'un apport supplémentaire, qui porte cette économie à 20 millions d'euros.
Enfin, il a été question hier soir, dans cet hémicycle, de l'article 11 quater, introduit par l'Assemblée nationale. Le dispositif prévu entraînerait une différence de traitement entre les communes et les départements, que beaucoup ici ne sont pas prêts à admettre. En outre, la mesure coûterait 20 millions d'euros. Par conséquent, en supprimant l'article 11 quater, nous rendons disponible une telle somme et nous pouvons lui trouver une nouvelle destination.
Par ces trois opérations, nous venons de dégager 53 millions d'euros, qui s'ajoutent aux 60 millions d'euros que j'ai déjà cités, pour aboutir à un total de 113 millions d'euros, lesquels peuvent être mis en jeu dans la répartition.
Quel usage envisageons-nous de faire de cette somme ?
Nous proposons tout d'abord de consacrer 21 millions d'euros aux fins de limiter les baisses de compensation de taxe foncière sur les propriétés non bâties. Cette mesure serait uniquement destinée aux départements, plus précisément aux départements à faible potentiel financier qui connaissent des baisses importantes de compensation de la TFPNB.

M. Michel Moreigne : Lesquels ?

M. Philippe Marini : Je pense aux départements ruraux, dont le potentiel financier est inférieur à 85 % de la moyenne.

Mme Nicole Bricq : La Creuse !

M. Alain Vasselle : Le Lot !

M. Philippe Marini : Ces départements souffriront particulièrement si rien n'est fait pour compenser la baisse des exonérations de TFPNB !

M. Michel Moreigne : C'est de l'aspirine ou de la morphine ?

Mme Nicole Bricq : C'est médicamenteux !

M. Philippe Marini : Vous utilisez des images médicales, ce que nous comprenons fort bien. Mais, vous le savez, les marges de manoeuvre sont minces et l'exercice de redéploiement qui vous est soumis exploite au mieux les possibilités qui nous sont offertes. Je vous rappelle que cet amendement vise à corriger les aspérités ou les excès de cet article 12 !
Les 92 millions d'euros qui restent seraient destinés à compenser la diminution des attributions reçues au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle pour les différentes catégories de collectivités territoriales, qu'il s'agisse des communes, des intercommunalités, des départements ou des régions.
Dans le schéma initial, l'attribution individuelle de la dotation de compensation de la taxe professionnelle devait diminuer de 26 %. Avec cet amendement, elle baisserait seulement de 17 %. Cela reste important, mais permet d'atténuer l'impact de la diminution.
En outre, l'enveloppe normée verrait son taux de progression légèrement réduit, puisque la réduction de 30 millions d'euros de la compensation de la suppression de la part salaires des FDPTP ne serait que partiellement compensée par les 21 millions d'euros destinés à la limitation des baisses de compensation de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les départements.
À cette exception près, les sommes dégagées au profit des collectivités territoriales connaissant des pertes de dotation de compensation de la taxe professionnelle ou de compensation de la taxe foncière sur les propriétés non bâties leur seraient en effet attribuées par un prélèvement sur les recettes de l'État extérieur à l'enveloppe normée.
Permettez-moi de ne pas trop m'étendre sur cette question technique... (Sourires.)

M. Claude Haut : Merci !

M. Philippe Marini : Je ne veux pas non plus que vous m'accusiez de vous cacher des éléments ! La commission des finances entend être absolument transparente vis-à-vis de la Haute Assemblée.
Telles sont, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour l'essentiel, les dispositions de l'amendement à l'élaboration duquel la commission des finances a travaillé avec assiduité et persévérance depuis la semaine dernière. Je ne sais pas si c'est parfait, mais elle ne sait pas faire mieux !

M. le président : Monsieur le rapporteur général, je vous remercie de cette présentation synthétique, compréhensible par tous. (Sourires.)
L'amendement n° I-67, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. François Marc.

M. François Marc : Je regrette que nous ne puissions débattre de l'exposé particulièrement brillant que vient de présenter le rapporteur général. J'avais préparé à cet effet quelques arguments...
Cet amendement de suppression me donne l'occasion de dire tout le mal que je pense de l'article 12, en m'appuyant sur les propos que vous avez tenus lors de la discussion générale, monsieur le ministre : « Il s'agit de se projeter dans l'avenir en faisant face aux problèmes du présent. » Malheureusement, avec la suppression du contrat de croissance et de solidarité et l'instauration du contrat de stabilité, les collectivités territoriales ne pourront faire ni l'un ni l'autre !
En premier lieu, la perte de 440 millions d'euros au détriment des collectivités ne permettra nullement à ces dernières de faire face aux lourdes charges qui pèsent désormais sur leurs budgets.
En second lieu, il est évident que le peu de prévisibilité et la perte de confiance que ce nouveau contrat induit entre les collectivités et l'État ne leur permettront pas non plus de se projeter dans l'avenir.
Ce contrat de stabilité est injuste. Il n'a d'ailleurs de contrat que le nom, puisqu'il n'a fait l'objet d'aucune concertation avec les élus. Les ajustements qui sont aujourd'hui recherchés dans les assemblées s'opèrent d'ailleurs de la même façon : sans concertation !
Monsieur le ministre, j'attire votre attention sur le fait que, sur les quatre derniers trimestres, l'indice des prix des dépenses communales, ou « panier des maires », a augmenté de 3,9 %, soit 2,3 points de plus de l'inflation. Concernant les départements, les dépenses d'aide sociale évoluent à un rythme de 6,4 % par an. Par ailleurs, elles ont doublé sur la période 2001-2006, et triplé en vingt ans.
Ces chiffres illustrent, s'il le fallait, le besoin énorme de financement que connaissent les collectivités locales. Par rapport à l'évolution que vous souhaitez mettre en place et à l'instauration de ce contrat de stabilité, qui sont à nos yeux injustes, le décalage et le fossé iront croissant : cela amènera un certain nombre d'élus locaux à douter de la parole de l'État. Nous aurons l'occasion de réaffirmer cette position en défendant les autres amendements que nous avons déposés sur cet article.
Le contrat de stabilité ne fait appel à aucune perspective sérieuse de réforme des finances locales, alors qu'elle serait une priorité et un préalable indispensables. Aujourd'hui, de nombreuses collectivités sont dans le brouillard et ne savent plus dans quelle direction aller. Le flou règne quant à ces préoccupations du quotidien. Les élus qui assumeront un mandat dans les prochains mois, à l'occasion du renouvellement municipal et cantonal, ne sauront plus à quel saint se vouer, car ils ignoreront l'évolution des recettes dont ils disposeront pour faire face aux nombreuses et importantes compétences qui leur auront été déléguées.
En outre, ce nouveau contrat est antipéréquateur. Car la répartition de la DGF pour 2009 devra prendre en considération les effets de la réforme des règles de recensement de la population, opérée par la loi relative à la démocratie de proximité du 27 février 2002.
D'après les estimations actuelles, cette réforme pourrait aboutir à une augmentation importante de la population prise en compte, ce qui rendrait les besoins de financement d'autant plus manifestes que les compensations versées n'y répondraient plus.
Dans ces conditions, cet amendement de suppression est pleinement justifié à nos yeux. Il est nécessaire aujourd'hui d'examiner la situation de plus près.
Monsieur le ministre, ne serait-il pas opportun de revenir en arrière et d'en rester à une perception des choses beaucoup plus réaliste ? Cela permettrait d'éviter des montages tels que celui qui vient d'être proposé et dont l'application aura sans doute les effets pervers redoutables que notre collègue Alain Lambert a pointés.
Ne serait-il pas également opportun, dans cette assemblée qui représente les collectivités territoriales de France, de prendre en considération l'ensemble des objections qui ont été émises, en retirant cette proposition de contrat de stabilité ? Cela permettrait de remettre en avant ce qui constitue l'essence même de la contractualisation tacite entre les collectivités territoriales et l'État ces dernières années, c'est-à-dire le contrat de croissance et de solidarité à partir duquel de nombreux élus ont bâti des projets d'investissement. je vous rappelle que ces projets représentent 71 % des investissements publics en France.
Ne pas donner de suite aux engagements implicites qui avaient été pris en matière de financements à l'égard des collectivités est, je crois, une faute manifeste de l'État. C'est la raison pour laquelle il est aujourd'hui nécessaire de remettre en cause l'article 12 tel qu'il nous est proposé.

M. le président : L'amendement n° I-208, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
I. - Au début du premier alinéa du II de l'article 57 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 31 décembre 2003), les mots : « et en 2007 » sont remplacés par les mots : «, en 2007 et en 2008 ».
II. - Dans le douzième alinéa du IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), les mots : « et en 2007 » sont remplacés par les mots : «, en 2007 et en 2008 ».
III. - La perte de recettes pour l'État résultant des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils : Cet amendement va pratiquement dans le même sens que l'amendement de suppression puisque nous suggérons de proroger le contrat de croissance et de solidarité. L'État avait pris cet engagement depuis un certain nombre d'années. Or, aujourd'hui, tout en proposant l'abandon de ce contrat, vous maintenez, pour 2008, une DGF en progression sur l'évolution des prix à la consommation des ménages et la moitié de la croissance du taux d'évolution du PIB. C'est donc bien que vous constatez que le système est difficile à appliquer !
L'autonomie financière des collectivités locales est en danger. Il est encore possible de rétablir le contrat de croissance et de solidarité.
C'est au nom d'un partenariat sincère et responsable entre l'État et les collectivités locales que vous avez justifié cette rupture avec des pratiques qui ont fait leur preuve depuis des années. Ce partenariat ne peut être imposé.
Les élus, dans leur grande majorité, sont opposés à la disparition du contrat de croissance et de solidarité. Si nous acceptons aujourd'hui de mettre le doigt dans cet engrenage, nous savons tous que la DGF sera soumise aux mêmes règles.
Comme je l'ai rappelé tout à l'heure, en prenant cette décision, en fait, le Gouvernement ferait compenser les pertes fiscales ou sociales, de l'ordre de 13,8 milliards d'euros, votées dès le mois de juillet, par les collectivités territoriales.
Les communes, les intercommunalités, les départements et les régions seraient ainsi chargés de mettre la main à la poche pour payer la facture, pour que les promesses de cet été soient enfin tenues par cette loi de finances.
La grande majorité des maires pense que le maintien du contrat de croissance et de solidarité est une nécessité. Nous sommes très nombreux à le demander afin qu'il soit tenu compte de l'évolution de la création de richesses au travers de l'évolution du PIB.
Ce retour d'une partie plus importante de la croissance aux collectivités territoriales se justifie par la part importante que représentent ces collectivités dans notre économie. Je rappelle que l'investissement public local représente 72 % de l'investissement public total et 10 % de l'investissement de l'économie française.
Les règles de comptabilité publique obligent les collectivités locales à faire preuve d'une grande rigueur dans la gestion ; elles ne peuvent être en déséquilibre comptable ; elles participent ainsi directement à freiner l'augmentation du déficit de l'État.
Dans son rapport de 2007, l'Observatoire des finances locales dénonce le contraste entre un État endetté et des collectivités locales contraintes par leur statut à l'équilibre financier. Faut-il que les collectivités deviennent la « variable d'ajustement » du budget de l'État ? Nous ne le pensons pas :
Ce qui est à l'ordre du jour aujourd'hui, c'est bien l'exigence d'une réforme globale de la fiscalité locale et la discussion, enfin, de la proposition de loi que nous avons déposée au Sénat depuis plusieurs années, ainsi que des propositions des associations d'élus ; un document a été publié dernièrement.
Comment pourrions-nous accepter que les collectivités se voient, non pas en 2008 puisque vous nous proposez d'atténuer la note, mais dès 2009, prisonnières d'un système entraînant de lourdes conséquences ?
En l'occurrence, il s'agira de faire face non seulement à l'épuisement des crédits de la dotation de compensation de la taxe professionnelle, malgré la proposition de la commission des finances de réduire la diminution de ladite taxe, mais aussi à l'impact des résultats du recensement général de la population sur le montant des dotations. On sait pertinemment que ces résultats auront des incidences certaines sur les dotations en 2008.
Au final, les relations financières entre l'État et les collectivités locales, qui seront les grandes perdantes, seront profondément modifiées.
Nous ne pourrons pas dire que nous ignorions les conséquences désastreuses des décisions prises aujourd'hui.
Aux notions de croissance et de solidarité, vous préférez celle de stabilité. C'est tout à fait symbolique ! Le statu quo comme avenir, c'est toute la dynamique que vous nous proposez d'insuffler. Vous nous fixez une ambition bien maigre ! Les élus locaux, quels qu'ils soient, doivent faire vivre d'autres valeurs, parce qu'ils sont élus par leurs concitoyens et ne sont pas de simples gestionnaires.
L'article 12 enterrerait complètement le contrat de croissance et de solidarité, qui donne à nos collectivités de la visibilité et les moyens de vivre. Pour notre part, nous souhaitons revenir à ce contrat.
Nous pouvons aujourd'hui éviter d'entrer dans une spirale de reculs financiers et sociaux. Nous vous invitons donc à voter cet amendement.

M. le président : L'amendement n° I-68, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. Au premier alinéa de cet article, supprimer les mots :
la dotation de compensation de la réduction de la fraction imposable des recettes de la taxe professionnelle
et les mots :
les dotations de compensation des exonérations des parts départementale et régionale de taxe foncière sur les propriétés non bâties afférentes aux terrains agricoles (hors Corse)
ainsi que les mots :
y compris la réduction pour création d'établissements
II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... La perte de recettes résultant pour l'État des modifications apportées au premier alinéa est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. François Marc.

M. François Marc : Dans son intervention lors de la discussion générale, notre collègue Pierre Mauroy est revenu, à juste raison, sur la pénalisation que les intercommunalités allaient subir du fait des dispositions contenues dans ce projet de loi de finances. L'amendement n° I-68 y fait en quelque sorte référence puisqu'il concerne les intercommunalités à taxe professionnelle unique, la TPU.
L'intégration des nouvelles variables d'ajustement dans l'enveloppe normée du contrat de stabilité pénalise fortement les collectivités territoriales, particulièrement les établissements publics de coopération intercommunale.
Lorsque le législateur a donné la taxe professionnelle aux intercommunalités, il les a incitées, par le biais de la loi, à passer à la taxe professionnelle unique en leur promettant de bénéficier ainsi d'une ressource « évolutive et dynamique ».
Malheureusement, les réformes intervenues depuis lors ont plafonné la taxe professionnelle, amputé les bases et même empêché toute évolution de taux.
En effet, la réforme du plafonnement de la taxe professionnelle a des conséquences désastreuses sur le budget de nos collectivités, puisqu'elle entraîne un manque à gagner de 500 millions d'euros pour les régions et pour les départements, de 20 millions d'euros pour les communes et de 100 millions d'euros pour les EPCI.
Telle est la situation à laquelle nous sommes confrontés. Et voilà que les compensations fiscales se retrouvent elles aussi plafonnées.
Ces nouvelles contraintes enserrent fortement les communautés à TPU et, à terme, asphyxieront leurs projets de développement.
Néanmoins, les groupements de communes ne sont pas les seuls à pâtir de la baisse drastique de ces variables d'ajustement, puisque toutes les collectivités verront les dotations fortement diminuées, comme nous avons pu le démontrer antérieurement.
C'est la raison pour laquelle nous vous proposons, en adoptant cet amendement, de supprimer les dotations nouvellement intégrées au titre de variables d'ajustement.

M. le président : L'amendement n° I-71, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. Dans le I de cet article, supprimer les mots :
les dotations de compensation des exonérations des parts départementale et régionale de taxe foncière sur les propriétés non bâties afférentes aux terrains agricoles (hors Corse)
II. Dans le 1 du II de cet article, supprimer les mots :
la dotation instituée au III de l'article 9 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992)
III. - La perte de recettes pour l'État résultant de l'application des I et II est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Gérard Miquel.

M. Gérard Miquel : Le présent amendement tend à poursuivre l'avancée obtenue lors de l'examen du projet de loi de finances à l'Assemblée nationale, avec la suppression de l'enveloppe normée de la compensation de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties communale. Celle-ci retrouve donc son mode d'indexation habituelle, fondé sur l'évolution de la DGF.
En effet, il était inadmissible, de la part du Gouvernement, de remettre en cause, deux ans à peine après avoir imposé aux élus l'exonération obligatoire de 20 % de la taxe susvisée, les compensations auxquelles les communes avaient légitimement droit. La baisse importante qu'entraînait l'intégration de cette dotation au sein de l'enveloppe normée en tant que variable d'ajustement pénalisait les communes rurales aux tissus fiscaux précaires.
Cette nouvelle donne, dont nous nous réjouissons pour les communes, a pour conséquence malheureuse de réduire un peu plus les dotations de compensation de la suppression de la part départementale et régionale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terrains agricoles.
En effet, le montant de ces dotations aurait dû être, si le contrat de croissance et de solidarité avait subsisté, d'environ 318 millions d'euros. Selon la rédaction initiale proposée par le Gouvernement, autrement dit avant la modification introduite par l'Assemblée nationale en faveur des communes, ces dotations s'élevaient à 245 millions d'euros, soit une baisse de 73 millions d'euros, ou de 23 %., ce qui est, vous en conviendrez, déjà important.
La nouvelle rédaction issue de l'Assemblée nationale entraîne une baisse encore plus importante, puisque ces dotations en faveur des régions et des départements ne sont plus que de 239 millions d'euros, soit une baisse de 79 millions d'euros, ou de 25 %.
Les départements et les régions verront ainsi leurs compensations fortement amputées.
Ainsi, il semble légitime, dans un souci d'équité entre les différentes collectivités territoriales, de sortir du contrat de stabilité les dotations de compensation de la suppression de la part départementale et régionale de la TFPNB.
Monsieur le ministre, lors de votre intervention dans la discussion générale, vous avez affirmé votre volonté de perfectionner ici l'ajustement, comme vous l'avez fait à l'Assemblée nationale. Nous vous proposons, par cet amendement, de mettre dès maintenant en oeuvre votre désir de perfectionnement.

M. le président : L'amendement n° I-72, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Dans le I de cet article, remplacer les mots :
des parts départementale et régionale de taxe foncière
par les mots :
des parts régionale et départementale de taxe foncière, à l'exception des montants attribués aux départements dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 1,5 fois le potentiel fiscal moyen par habitant des départements de métropole,
II. - En conséquence, dans le 1 du II, remplacer les mots :
et la dotation instituée au I du B de l'article 26 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002)
par les mots :
à l'exception des montants attribués aux départements dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 1,5 fois le potentiel fiscal moyen par habitant des départements de métropole et la dotation instituée au I du B de l'article 26 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002)
III. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des modifications apportées au I est compensée à due concurrence par un relèvement de la dotation globale de fonctionnement.
... - La perte de recettes résultant pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Gérard Miquel.

M. Gérard Miquel : Comme vous pouvez le constater, mes chers collègues, il s'agit d'un amendement de repli ; il donnera, nous l'espérons, l'occasion à M. le ministre de faire preuve de sa générosité naturelle.
Cet amendement a en effet pour objet de sortir de l'enveloppe normée uniquement la part départementale de la dotation de compensation des exonérations de TFPNB afférentes aux terrains agricoles, attribuée aux départements dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 1,5 fois le potentiel fiscal moyen par habitant des départements de métropole.
Cette disposition permettrait aux départements ruraux les plus défavorisés et au tissu fiscal souvent précaire de pâtir moins durement de l'importante baisse à leur détriment des dotations de l'État.

M. le président : L'amendement n° I-219, présenté par MM. Puech, Jarlier et J. Blanc, est ainsi libellé :
I. - Dans le I de cet article, remplacer les mots :
des parts départementale et régionale
par les mots :
de la part régionale
II. - En conséquence,
1° Compléter cet article, par un paragraphe ainsi rédigé :
IV. - Le III de l'article 9 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) est remplacé par neuf alinéas ainsi rédigés :
« III. - Il est instauré un prélèvement sur les recettes de l'État destiné à compenser la perte de recettes résultant de l'exonération prévue au I pour les départements.
« Cette compensation est égale, chaque année, au montant des bases d'imposition exonérées en application du I, multiplié par le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties voté en 1993 par le département.
« Cette compensation est diminuée d'un abattement calculé en fonction du produit compris dans les rôles généraux de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et de la taxe professionnelle émis l'année précédente au profit du département. Pour les départements, ce produit est majoré du montant perçu l'année précédente au titre de la part de la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 3334-3 du code général des collectivités territoriales correspondant au montant antérieurement versé en application du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998).
« Le taux de cet abattement est égal pour chaque département à 1 % du produit défini à l'alinéa précédent multiplié par le rapport entre, d'une part, le potentiel fiscal par habitant du département et, d'autre part, le potentiel fiscal moyen par habitant des départements.
« Par exception aux dispositions précédentes, la compensation versée aux départements en 1993 en contrepartie de l'exonération accordée en application du b du I est égale au montant des bases exonérées à ce titre en 1993, multipliées par le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties voté par le département pour 1993.
« IV. - Il est instauré un prélèvement sur les recettes de l'État destiné à compenser la perte de recettes résultant de l'exonération prévue au I pour les régions.
« Cette compensation est égale, chaque année, au montant des bases d'imposition exonérées en application du I, multiplié par le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties voté en 1992 par la région, ou par le taux de la taxe spéciale d'équipement additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties voté en 1992 en ce qui concerne la région d'Île-de-France.
« Cette compensation est diminuée d'un abattement calculé en fonction du produit compris dans les rôles généraux de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et de la taxe professionnelle émis l'année précédente au profit de la région ou dans les rôles généraux de la taxe spéciale d'équipement émis l'année précédente en ce qui concerne la région d'Île-de-France. Pour les régions, ce produit est majoré des montants perçus en 2003 en application du I du D de l'article 44 précité et du 1 du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) ainsi que de l'article 11 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-656 du 13 juillet 2000), indexés, chaque année entre 2004 et l'année précédant celle au titre de laquelle la compensation doit être versée, selon les modalités prévues pour la dotation forfaitaire mentionnée à l'article L. 4332-7 du code général des collectivités territoriales.
« Le taux de cet abattement est égal pour chaque région à 1 % du produit défini à l'alinéa précédent multiplié par le rapport entre, d'une part, le potentiel fiscal par habitant de la région et, d'autre part, le potentiel fiscal moyen par habitant des régions. »
2° Dans le premier alinéa (1) du II de cet article, et dans le premier alinéa du 2 du III de cet article, remplacer les mots :
III de l'article 9
par les mots :
IV de l'article 9
III. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pierre Jarlier.

M. Pierre Jarlier : Je ne reviendrai sur les propos que j'ai tenus lors de la discussion générale ; ils ont largement montré l'importance de cet amendement pour les départements, notamment les départements les plus ruraux, qui sont les plus fragiles.
Avec la création du contrat de stabilité, le projet de loi de finances pour 2008 inclut dans l'enveloppe normée des dotations de l'État trois dotations qui en étaient jusque-là exclues, à savoir la dotation de compensation de la réduction de taxe professionnelle pour création d'établissement, la dotation de compensation de la réduction de la fraction des recettes des bénéfices non commerciaux imposables à la taxe professionnelle et la dotation de compensation des exonérations de la taxe sur le foncier non bâti agricole.
L'Assemblée nationale a d'ores et déjà exclu de ce nouvel ajustement la part communale de la dotation de compensation de l'exonération de la taxe sur le foncier non bâti agricole. Or les départements, déjà éprouvés par le dynamisme des charges transférées, notamment sociales, et la réforme de la taxe professionnelle, vont être durement touchés par la baisse importante de cette dotation à partir de 2008 ; ce sera particulièrement sensible pour les départements ruraux.
L'objet de cet amendement est donc d'exclure de l'enveloppe normée des dotations de l'État la part départementale de la dotation de compensation de l'exonération sur le foncier non bâti agricole.
Je veux rappeler en cet instant que cette suppression brutale aurait pour effet de pénaliser très fortement les départements les plus ruraux en réduisant les compensations de l'État de plus de 7,5%. À titre d'exemple, pour le Cantal, cette amputation sur les compensations représenterait une perte de 650 000 euros, soit 1,5 point d'impôt à la charge inéluctable du contribuable.

M. le président : L'amendement n° I-115 rectifié bis, présenté par MM. de Broissia, J. Blanc, Leroy, Doligé, Fouché, Richert, de Raincourt, Puech, Huré, Dériot, Dubois, Sido et Jarlier, est ainsi libellé :
I. - Dans le I de cet article, après les mots :
aux terrains agricoles (hors Corse)
insérer les mots :
, à l'exception des départements pour lesquels cette dotation représente un montant supérieur à 5 % du produit de leurs recettes fiscales directes
II. Dans le 1 du II et dans le premier alinéa du 2 du III, après les mots :
(n°92-1376 du 30 décembre 1992)
procéder à la même insertion.
III. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - 1. La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de la sortie des départements pour lesquels la dotation de compensation des exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties afférentes aux terrains agricoles de l'enveloppe normée est compensée à due concurrence par un relèvement de la dotation globale de fonctionnement.
2. La perte de recettes pour l'État du 1 ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jacques Blanc.

M. Jacques Blanc : Je soutiens l'amendement que M. Jarlier vient de défendre - je l'ai d'ailleurs signé ! - mais je vous présenterai un amendement de repli.
Monsieur le rapporteur général, je comprends votre démarche : vous avez essayé de trouver une solution à un problème complexe. Cependant, certains points méritent d'être soulignés.
Tout d'abord, l'adoption par l'Assemblée nationale de la suppression de la baisse de TVA sur les déneigements va frapper les communes rurales. Personne ne peut le nier ! Donc, vous recherchez des recettes. Vous en trouvez ! Ce serait parfait si les recettes ainsi dégagées ne pénalisaient pas précisément les plus fragiles, à savoir les communes rurales.
Par ailleurs, vous prévoyez de distribuer ces recettes « entre les départements qui ont en 2008 un potentiel financier par habitant [...] inférieur à 85 % de la moyenne nationale. » Monsieur le président de la commission, nous avons discuté à différentes reprises du fait que la notion de potentiel fiscal a été remplacée par celle de potentiel financier, dans le calcul duquel sont introduites des mesures de solidarité. Les plus pauvres deviennent donc les plus riches !

M. Michel Mercier : Eh oui !

M. Jacques Blanc : Cela paraît un peu compliqué !

M. Michel Mercier : C'est la vérité !

M. Jacques Blanc : En tout cas, monsieur le rapporteur général, nous sommes hors du champ d'application des amendements relatifs aux baisses de recettes visant les départements pour lesquels la dotation de compensation des exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux terrains agricoles de l'enveloppe normée représente un pourcentage important.
Nous avions prévu de sous-amender l'amendement n° I-219 que vient de défendre notre collègue M. Jarlier de façon à diminuer la portée de ces mesures pour les départements les plus touchés par la baisse de ces recettes.

M. Michel Moreigne : Très bien !

M. Jacques Blanc : Il paraît tout de même logique que l'on introduise dans le texte une référence à la dotation de compensation des exonérations de taxe professionnelle par rapport au produit des recettes fiscales directes des départements.
Nous pensions limiter le bénéfice de ces mesures aux départements pour lesquels cette dotation représente un montant supérieur à 100 % du produit de la recette fiscale directe. C'est à ces départements que doivent s'adresser les mesures financières nouvelles que vous nous proposez.
Il y a un lien direct entre la mesure que nous proposons et la situation réelle de ces départements, qui vont être frappés de plein fouet, alors que la référence au potentiel financier n'est pas en rapport avec l'objet de ces mesures.
J'ajoute que nous ne disposons pas de la liste des départements classés en fonction des potentiels financiers.
Je retire donc mon amendement n° I-115 rectifié bis, qui n'était qu'un amendement de repli par rapport au précédent, monsieur le président, et je dépose un sous-amendement n° I-279 à l'amendement n° I-258 rectifié

M. le président : L'amendement n° I-115 rectifié bis est donc retiré.
Je suis saisi d'un sous-amendement n° I-279 à l'amendement n° I-258 rectifié de la commission des finances, présenté par M. J. Blanc, et ainsi libellé :
Après les mots :
entre les départements
rédiger comme suit la fin de la deuxième phrase du dernier alinéa du III de l'amendement n° 258 rectifié :
pour lesquels la dotation de compensation des exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties afférentes aux terrains agricoles (hors Corse) est supérieure à 5 % du produit de leurs recettes fiscales directes.
L'amendement n° I-70, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Compléter le I de cet article par les mots :
et de 50 % du taux d'évolution du produit intérieur brut en volume de l'année précédente associés au projet de loi de finances de l'année de versement
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour l'État résultant de l'évolution de l'enveloppe normée à hauteur du taux d'évolution du produit intérieur brut en volume majoré de 50 % à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. François Marc.

M. François Marc : Je vais présenter à la fois l'amendement n° I-70 et l'amendement n° I-69, monsieur le président, puisqu'ils portent sur le même objet.
Il s'agit pour nous, dans le même esprit que tout à l'heure, de faire reconnaître pour les collectivités le principe qu'un abondement de la dotation au-delà de l'inflation est nécessaire, de façon à tenir compte du fait que celles-ci ont à supporter des charges transférées qui évoluent bien plus vite que l'inflation.
Je voulais aussi attirer votre attention, mes chers collègues, sur un point particulier : il y a, dans l'argumentation qui nous est opposée sur cet article 12, une sorte de tour de passe-passe. En effet, le dispositif proposé aujourd'hui pour la nouvelle indexation comporte aussi un élargissement de la norme d'évolution des dépenses aux dotations au profit des collectivités. Cela entraîne pour les collectivités une perte d'environ 440 millions d'euros.
Mais, selon le rapport de Philippe Marini, le dispositif a aussi pour objet de faire bénéficier l'État « de 700 millions d'euros supplémentaires par rapport à ce que lui aurait autorisé la norme d'évolution ? zéro volume ? dans son périmètre étroit des années précédentes. »
En définitive, avec cet article 12, on enlève donc 440 millions d'euros à la dotation des collectivités, alors que, dans le même temps, l'État récupère 700 millions d'euros grâce à un tour de passe-passe sur la définition du périmètre.
Voilà qui justifie, me semble-t-il, que l'on essaye de récupérer quelque 300 millions d'euros. Tel est le but de ces deux amendements.
Le premier amendement prévoit donc une évolution de l'enveloppe normée basée sur l'inflation et 50 % du PIB, tandis que le second ne prévoit qu'une indexation basée sur l'inflation et 33 % du PIB. Cela permettrait d'abonder, en tenant compte de la croissance, au-delà du taux d'inflation qui sera constaté en France. On reviendrait ainsi à une meilleure prise en compte des besoins réels des collectivités.
L'amendement n° I-70 serait plus intéressant pour les collectivités. L'amendement n° I-69 est un amendement de repli.

M. le président : L'amendement n° I-69, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Compléter le I de cet article par les mots :
et de 33 % du taux d'évolution du produit intérieur brut en volume de l'année précédente associés au projet de loi de finances de l'année de versement
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour l'État résultant de l'évolution de l'enveloppe normée à hauteur de l'inflation majorée de 33 % est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement a déjà été défendu.
La parole est à M. Jacques Blanc.

M. Jacques Blanc : Monsieur le président, je voudrais m'assurer qu'il n'y a pas de malentendu sur le sous-amendement que j'ai présenté à l'amendement de la commission.
Je le répète, il s'agit d'instaurer une compensation pour les départements où l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties entraîne une perte importante de recettes. Il est naturel que, grâce aux efforts du rapporteur général, ces départements, qui se trouvent en position de victimes, se voient redistribuer les crédits rendus disponibles.

M. le président : Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° I-279, ainsi que sur les amendements autres que celui qui a été présenté par la commission ?

M. Philippe Marini : Le sous-amendement n° I-279 est présenté par notre collègue Jacques Blanc. Il ne peut donc être que très intéressant... (Sourires.)
M. Blanc voudrait que l'on ajoute un critère pour établir la liste des départements bénéficiaires de ce que j'appellerai l'« atténuation de peine ». Pourquoi pas !
Pour quelle raison la Corse est-elle exclue du dispositif, monsieur Blanc ?

M. Jacques Blanc : Parce que ces départements ont une fiscalité particulière !

M. Philippe Marini : Le problème, à ce moment précis, c'est que je ne dispose pas des éléments de simulation nécessaires, en particulier le fichier des recettes fiscales, département par département, qui permettrait de mesurer l'incidence de cette disposition.
Je suis tout à fait prêt à faire confiance à notre collègue, mais sans doute faut-il rappeler quelle est la situation : lorsqu'on étudie le potentiel financier par habitant, on remarque que des départements très ruraux, ayant une faible population, peuvent se trouver aussi bien en haut qu'en bas de la liste.
Les facteurs qui influent sur ce classement tiennent à l'histoire, à la structure des sections de fonctionnement de ces collectivités, mais aussi à la fameuse dotation de fonctionnement minimale, ou DFM. En ce qui concerne la répartition de la DFM en faveur des départements éligibles depuis 2005, on voit bien que la formule donne une concentration assez forte sur certaines collectivités.
Je ne sais pas si le Gouvernement dispose, à cet instant, des éléments statistiques qui permettraient de répondre de façon approfondie et documentée à notre collègue. Pour ma part, sur un sous-amendement de cette nature, et dans l'état actuel de notre information, je ne peux que m'en remettre à la sagesse du Sénat.
Cela dit, de toute façon, les équilibres financiers ne se trouveraient pas modifiés dans la mesure où l'on reste à l'intérieur des mêmes masses financières.
En ce qui concerne les amendements nos I-67, I-208, I-68, I-71, I-72, I-219, I-70 et I-69, les choses sont assez simples : ils ne sont pas compatibles avec l'amendement n° I-258 rectifié, présenté par la commission. Ils ne peuvent donc être acceptés soit pour des raisons de fond, soit pour des raisons techniques

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce débat, on le voit, est très important. Il se situe au coeur de la volonté du Gouvernement et de celle des élus - les efforts accomplis par le président de la commission des finances et du rapporteur général en attestent - d'aboutir à des solutions visant à ce que le contrat n'évolue pas plus vite que l'inflation, à l'exclusion toutefois de la DGF. Nous avons en effet considéré que celle-ci couvrait un champ très vaste et qu'elle constituait, en quelque sorte, un symbole. Elle a donc été écartée du dispositif. D'où la nécessité de parvenir à une compensation sur une part évidemment beaucoup plus faible, puisque l'assiette est plus étroite.
Les conséquences financières sont donc parfois plus lourdes à subir pour les collectivités. Je comprends parfaitement les raisons qui vous poussent à engager le débat sur ce point.
La commission des finances avait accepté l'orientation proposée ; nous en avions parlé avant l'été. Par conséquent, il n'est pas tout à fait exact de dire, comme le font certains d'entre vous, qu'il n'y a pas eu de concertation.
Le Premier ministre a rencontré l'ensemble des représentants des associations d'élus locaux, l'ADF, l'ARF et l'AMF au mois de juillet, en présence de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités locales, pour leur indiquer que le Gouvernement souhaitait aller vers une stabilisation de la dotation à hauteur de l'inflation.
Le Président de la République l'a lui-même indiqué à plusieurs reprises dans de nombreuses interventions publiques. La mesure a donc été annoncée très en amont du débat d'aujourd'hui.

M. Michel Moreigne et : M. Claude Haut. C'est de l'information, pas de la concertation !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C'est la raison pour laquelle il est prévu, dans le contrat de stabilité soumis à la Haute Assemblée, d'indexer sur les prix les concours de l'État inclus dans son périmètre, en dehors de la dotation globale de fonctionnement.
L'indexation sur les prix s'accompagne d'une préservation de la DGF, qui progresse ainsi de 2,08 %, c'est-à-dire de plus de 806 millions d'euros : autrement dit - il ne faut évidemment pas perdre de vue cet élément - ce sont presque 40 milliards d'euros qui sont consacrés à la DGF.
La moins mauvaise solution a évidemment un impact direct sur la DCTP, qui constitue aujourd'hui la seule variable d'ajustement.
C'est pourquoi il est proposé, aux termes de cet article 12, d'intégrer trois nouvelles variables dans le contrat : la compensation des exonérations de la taxe sur le foncier non bâti agricole, hormis la part communale, retirée à l'issue de la première lecture à l'Assemblée nationale ; la compensation de l'exonération des bénéfices non commerciaux, qui est le pendant, pour les professions libérales, de la compensation liée à la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle ; enfin, la compensation de l'exonération de taxe professionnelle au titre de la reprise et de la création d'établissements.
Cela permettrait de limiter la baisse de la DCTP. Celle-ci aurait pu supporter toute seule cet ajustement, puisqu'elle est la variable d'ajustement presque naturelle et historique, mais son montant aurait alors été diminué de 46 %, diminution difficilement acceptable par les collectivités.
Le Gouvernement a bien conscience que cette architecture ne pourra pas durer plusieurs années, puisqu'il ne sera pas possible d'écraser ces dotations au fil du temps. Il faudra donc revoir la question dès 2009.
Il est apparu que l'introduction de ces nouvelles variables d'ajustement était une nécessité pour protéger la DCTP en réduisant l'impact qu'elle subit, et qu'il convenait donc de limiter à 26 % la baisse de la DCTP, contre 46 % prévus initialement.
Sur la base de ce constat, vous proposez, monsieur le rapporteur général, d'autres ajustements afin de limiter la baisse de la DCTP, et la compensation des exonérations de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférentes aux terrains agricoles.
Vos propositions correspondent, bien évidemment, à l'état d'esprit du Gouvernement : à partir du moment où le principe est respecté, il peut tout à fait revenir au Parlement - l'Assemblée nationale l'a fait, le Sénat également, avec encore plus de précisions - de répartir l'effort pour trouver le point d'équilibre le plus juste pour les collectivités.
Par votre amendement, monsieur le rapporteur général, vous proposez de dégager 113 millions d'euros de mesures d'ajustements, de façon à limiter la baisse de la DCTP par abondement exceptionnel de 92 millions d'euros, en 2008, d'un fonds spécial dédié et par un autre abondement exceptionnel destiné à limiter à 21 millions d'euros la baisse de la compensation de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties afférentes aux terrains agricoles pour les départements les plus touchés.
Les ressources que vous proposez de mobiliser pour trouver ces 113 millions d'euros proviennent d'une baisse de l'abondement de l'État au fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, d'une fraction du produit des amendes de police pour infraction au code de la route, d'une indexation de la DRES et de la DDEC sur les prix et non plus sur la formation brute de capital fixe ; 20 millions d'euros sont également apportés grâce à des économies sur le budget général de l'État. Cela prouve que le Gouvernement fournit beaucoup d'efforts.
Enfin, vous proposez la suppression de la mesure autorisant l'application d'un taux de TVA réduit aux activités de déneigement, ce qui a entraîné la réserve du vote de l'article 11 quater.
Cet amendement, qui a été présenté en commission ce matin, est le fruit d'un travail très complexe et très minutieux accompli par M. le président de la commission des finances.
Au total, il tend à mobiliser des ressources supplémentaires de la part de l'État au profit des collectivités territoriales. Cependant, la solution trouvée ne vaudra que pour 2008, nous le savons bien. Il faudra donc y revenir, le Gouvernement en a conscience.
Comme il l'avait fait pour le dispositif qui lui avait été soumis par l'Assemblée nationale, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement de la commission des finances : il s'agit d'une proposition équilibrée, qui permet de réduire les difficultés.

M. le président : Votre sagesse ira-t-elle jusqu'à lever le gage, monsieur le ministre ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Oui, monsieur le président ! Quand on est sage, on l'est jusqu'au bout !

M. le président : Il s'agira donc de l'amendement n° 258 rectifié bis.
Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement s'en remet également à la sagesse de la Haute Assemblée sur le sous-amendement déposé par M. Jacques Blanc : il s'inscrit dans le cadre du contrat.
Par principe, le Gouvernement est évidemment défavorable aux amendements nos I-208 et I-69, qui visent à proroger le contrat tel qu'il était auparavant.
Il est a fortiori également défavorable à l'amendement n° I-70, qui tend à indexer le contrat sur 50 % du PIB, ainsi qu'aux amendements nos I-68, I-71 et I-72, qui ont pour objet de proposer des aménagements, mais en excluant tout ajustement sur un certain nombre de variables.

M. le président : La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.

M. Michel Mercier : Je souhaite tout d'abord saluer le travail complexe et minutieux accompli par la commission des finances, notamment son président et son rapporteur général : chacun mesure l'ingéniosité qu'ils ont dû déployer pour parvenir à cette somme de 113 millions d'euros, qui n'est pas négligeable. Si nous la comparons à la totalité des dotations que l'État accorde aux collectivités territoriales, cela permet de relativiser.
Sans que nous sachions véritablement quel sera le résultat de ce travail, nous pouvons d'ores et déjà estimer qu'il aura probablement pour conséquence de rendre les choses plus douces, en quelque sorte. Mais pour qui ? Là est toute la difficulté !
Le Gouvernement a fait savoir, dès le mois de juillet, aux associations d'élus que l'État allait limiter l'augmentation de ses dotations en direction des collectivités locales à l'inflation, c'est-à-dire à 1,6 % de l'enveloppe normée. Tout le monde pense donc avoir droit à cette augmentation de 1,6 %. Mais, bien sûr, c'est faux ! De nombreuses collectivités locales ne verront pas leurs trois dotations, à savoir la DGF, la DCTP et la taxe sur le foncier bâti, augmenter du montant de l'inflation. Il faut en avoir pleinement conscience ! Ne pas le dire reviendrait à tromper les collectivités locales.
Par exemple, le département que je représente - loin de moi l'idée de vous faire pleurer sur ma situation, mes chers collègues -percevra une dotation de l'État - ce qui, certes, fait toujours très plaisir - dont l'augmentation sera inférieure à l'inflation.
Donc, lorsque M. le ministre annonce une augmentation de 1,6 %, il s'agit, en fait, des dotations globales de l'État. Il faut dire la vérité !
Deux solutions étaient possibles : Alain Lambert proposait d'accorder à toutes les collectivités une augmentation de 1,6 % de leurs dotations ; la voie qu'a choisie le Gouvernement consiste à octroyer une augmentation globale de 1,6 %, tout en essayant de sauver un certain nombre de mécanismes péréquateurs ou d'engagements pris s'agissant de la DSU et de la DGF.
Cela peut passer une année, mais pas deux, à moins de renoncer à une augmentation de l'enveloppe normée alignée sur l'inflation
Il faut avoir le courage de dire que le choix d'augmenter l'enveloppe normée comme l'inflation se traduit par la suppression de la péréquation : on ne peut plus allouer 120 millions d'euros pour la DSU. D'ailleurs, les 120 millions d'euros annoncés se réduiront, en réalité, à 90 millions d'euros.
On ne peut pas à la fois faire preuve de rigueur et distribuer plus que ce que permet l'inflation.
Par solidarité, je voterai l'amendement présenté par la commission des finances, car il permet de lisser les difficultés, de les rendre moins brutales pour certaines collectivités. Il peut ainsi donner de la fluidité à un système qui en est dépourvu.
Je le répète, il faut avoir pleinement conscience que ce système ne pourra s'appliquer qu'une année. Il sera en effet très difficile d'expliquer aux maires, aux présidents de conseils généraux et aux présidents de conseils régionaux que leur situation est meilleure qu'avant, alors qu'elle sera moins bonne pour ceux dont les dotations ne seront pas indexées sur l'inflation : comment persuader ceux dont l'augmentation des dotations sera inférieure à l'inflation que le Gouvernement a fait beaucoup pour eux ?
Tout sera donc à rebâtir après les élections !

M. le président : La parole est à M. François Marc.

M. François Marc : L'heure de vérité est venue concernant cet article 12 et l'amendement qui nous est présenté par la commission des finances.
Le constat est très simple : la perte de recettes de 440 millions d'euros de l'enveloppe destinée aux collectivités se traduit, à l'évidence, par des conséquences très désagréables.
Il faut gérer cette situation, d'autant que certaines collectivités percevront des dotations ayant moins progressé que l'inflation, même si d'autres dotations auront augmenté un peu plus. Toujours est-il qu'en 2008 les dotations que toucheront de la part de l'État certaines collectivités seront globalement inférieures à celles qu'elles percevaient en 2007.
Ce qui a surtout gêné certains collègues de la majorité, c'est qu'en regardant les chiffres de près - pour notre part, nous n'avons pas eu les simulations - ils se sont rendu compte que certaines collectivités auraient à déplorer une baisse très importante de la DCTP. J'aimerais bien savoir lesquelles, mais j'imagine aisément de quelles communes il s'agit, puisqu'en règle générale la DCTP est destinée à des collectivités percevant des recettes sous forme de taxe professionnelle relativement confortables.
L'alarme a été sonnée s'agissant de ce dispositif élaboré par l'Assemblée nationale, et j'imagine qu'il a été demandé à la commission des finances, notamment à son rapporteur général, de mettre au point un dispositif ingénieux - force est de reconnaître la grande ingéniosité de la commission des finances - afin de rendre la situation un peu plus acceptable pour ces quelques collectivités amies qui souffriraient trop du dispositif mis en place par le Gouvernement.

M. Philippe Marini : Oh !

M. François Marc : Cependant, le dispositif qui a été élaboré souffre d'un certain nombre de handicaps qui conduisent le groupe socialiste à alerter la Haute Assemblée sur les dangers qu'il y aurait à adopter cet amendement.
Tout d'abord, dans le montage savant qui nous est soumis, on trouve un certain nombre de recettes ponctuelles : sur les 120 millions d'euros, 20 millions d'euros proviennent de diverses mesures d'économie ; avec la suppression de l'article 11 quater, cela représente un total de 40 millions d'euros. Ces ressources ponctuelles disparaîtront l'année prochaine !
Il est tout de même risqué d'élaborer un montage financier avec des recettes dont on sait pertinemment que le tiers d'entre elles ne seront plus disponibles l'année suivante. Cela nous incite à faire preuve de vigilance s'agissant de cet amendement.
Mais il y a plus grave !
En effet, la commission des finances propose un dispositif qui nuit fortement à la péréquation, dans la mesure où les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, sur lesquels on va « pomper » 30 millions d'euros, remplissent véritablement une fonction péréquatrice, dans chaque département, à l'égard des communes les plus nécessiteuses. Cet argent va être transféré à la DCTP, dont on sait que le mécanisme n'est pas très favorable à cette péréquation.
En outre, 30 millions d'euros proviendraient d'un prélèvement sur le produit des amendes forfaitaires.
Ces ressources d'un montant total de 60 millions d'euros avaient vocation à assurer une certaine péréquation, dans le cadre d'une gestion départementale. En définitive - je me permets d'attirer votre attention sur ce point, mes chers collègues - elles seront « nationalisées », puisque c'est l'État qui en assurera dorénavant la gestion à la place des départements. Le principe d'autonomie de financement des collectivités est ainsi piétiné, alors que des engagements constitutionnels ont été pris sur ce point.
On nationalise 60 millions d'euros !

M. Philippe Marini : Non, 30 millions d'euros !

M. François Marc : Cette gestion nationalisée aura pour effet de diminuer l'effet péréquateur. C'est scandaleux, et en totale contradiction avec les engagements pris !
Un autre élément est encore plus déterminant : le mécanisme mis en place prévoit d'opérer non seulement une désindexation de la DDEC et de la DRES, pour un montant de 13 millions d'euros, mais aussi une ponction sur une dotation destinée initialement à compenser un transfert de compétence. Or on nous explique depuis cinq ans, à longueur de jour, de mois et d'année, que toutes les compétences transférées aux collectivités seront compensées à l'euro près.
C'est la première fois depuis vingt-cinq ans, depuis que Pierre Mauroy et Gaston Defferre ont mis en place les mécanismes de la péréquation, qu'un tel retour en arrière est observé et qu'une telle ponction est opérée. Incontestablement, cette disposition remet en question les engagements qui ont été pris sur une base constitutionnelle.
À l'évidence, le Conseil constitutionnel, s'il est saisi du mécanisme mis en place par la commission des finances, ne manquera pas de le remettre en cause.

M. Philippe Marini : Ce que vous dites est totalement faux !

M. François Marc : Tous ces arguments nous paraissent essentiels. Le Gouvernement a pris des engagements ici même, à maintes reprises, à l'égard des collectivités. Le Président de la République et Mme Lagarde ont annoncé un certain nombre de mesures aux collectivités locales. Mais aucune concertation n'a eu lieu sur l'évolution des mécanismes de dotations.
Dans ces conditions, mes chers collègues, notre groupe s'opposera bien entendu très fermement et très solennellement à l'adoption de cet amendement, qui serait totalement néfaste aux collectivités. Je le répète, le dispositif remet en question les engagements fondamentaux qui ont été pris et qui sont même, pour certains d'entre eux, inscrits dans la Constitution.

M. Philippe Marini : C'est ce que l'on appelle la politique du pire !

M. Jean-Marc Pastor : Mais non !

M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils : Le fait que la commission des finances, notamment le président et le rapporteur général, ait cherché à aménager le dispositif témoigne de l'inquiétude que fait naître l'abandon du contrat de croissance et de solidarité. C'est d'abord cela qu'il faut retenir de l'amendement. Force est en effet de reconnaître que les collectivités territoriales vont être confrontées à d'importantes difficultés.
Qui plus est, nous allons prochainement entrer en campagne électorale pour les élections municipales et cantonales, et il va bien évidemment falloir s'expliquer sur les possibilités offertes aux collectivités territoriales pour répondre à leurs obligations à l'égard de nos concitoyens. Nous allons proposer aux électeurs différents programmes d'action pour les conseils municipaux et généraux, sans la moindre certitude sur les capacités financières réelles dont nous disposerons.
Nos collègues des départements ruraux ont aujourd'hui beaucoup insisté sur la DCTP. Pour notre part, voilà déjà plusieurs années que nous nous efforçons d'attirer l'attention sur ce point.
Je ne partage pas tout à fait l'analyse de François Marc : la DCTP concerne non pas uniquement les collectivités riches, mais également celles qui perçoivent une taxe professionnelle importante. Dans un certain nombre de cas, que je connais bien puisque ma commune est particulièrement touchée, plus de la moitié du territoire communal est couvert par des zones d'activités économiques et ne génère donc aucune recette en termes de taxe d'habitation.
Depuis de nombreuses années, nous subissons des pertes de recettes sur la DCTP, qui est utilisée comme variable d'ajustement, alors que l'évolution de notre population ne nous permet pas d'obtenir une quelconque compensation dans l'autre sens. Le revenu moyen par habitant de ma commune est le plus faible de l'agglomération et l'un des plus bas sur l'ensemble du département. Il ne faut donc pas tout caricaturer !
En revanche, j'appuie la demande de François Marc : nous avons besoin de simulations solides afin d'analyser sérieusement la situation. Si elles existent, j'espère qu'elles seront mises à notre disposition.
Les mesures proposées par la commission des finances dans cet amendement n'ont, bien évidemment, de valeur que sur une année et n'offrent aucunement aux élus la visibilité qu'ils réclament pour pouvoir élaborer leurs projets.
La commission a manifestement cherché à atténuer les conséquences négatives du texte du Gouvernement.
Si nous avons proposé de proroger le contrat de croissance et de solidarité, c'est justement parce que les collectivités territoriales participent à l'enrichissement du pays et à l'augmentation du PIB. Notre amendement a donc toute sa logique.
L'effort de la commission des finances est louable. Mais à partir du moment où le texte de départ est mauvais, malgré tous les efforts accomplis pour en atténuer les effets, la réponse apportée aux collectivités territoriales dans ce domaine ne peut pas être positive.
Cet amendement ne répondant pas à notre attente, nous ne le voterons pas. Nous lui préférons soit l'amendement de suppression de l'article 12, soit notre amendement de repli tendant à maintenir le contrat de croissance et de solidarité.

M. le président : La parole est à M. Yves Fréville.

M. Yves Fréville : Je n'avais pas prévu de prendre la parole, mais je souhaite réagir aux interventions de mes collègues Marie-France Beaufils et François Marc.
Pour ma part, je suis très reconnaissant à la commission des finances d'avoir essayé de gommer les aspérités d'une disposition que, globalement, j'approuve.
La situation dans laquelle nous nous trouvions imposait de réduire les variables d'ajustement, la DCTP notamment, afin de permettre à la fois de faire croître la DGF à un rythme suffisant pour garantir une progression de 2,7 %, et d'assurer l'évolution du contrat de stabilité selon la règle « zéro volume ». Pour résoudre au mieux les difficultés et gommer les aspérités observées, il a fallu prévoir un jeu de vases communicants. Si certaines collectivités vont en bénéficier, d'autres seront mises à contribution.
En ce qui concerne les bénéficiaires, je partage la volonté de la commission des finances de soutenir les départements subissant des pertes liées aux baisses de compensation de taxe foncière sur les propriétés non bâties, l'Assemblée nationale ayant déjà obtenu cette avancée pour les communes.
Je suis tout à fait favorable à ce que la DCTP soit la variable d'ajustement et je trouve normal que ce soient les communes percevant le plus de taxe professionnelle qui contribuent le plus à la péréquation.
En même temps, la commission des finances a fort logiquement gardé à l'esprit que l'effort demandé au cours d'une année ne pouvait pas dépasser le seuil de 25 %. Cet objectif est très rationnel, et je suis heureux qu'elle l'ait proposé.
Voilà pour les bénéficiaires. Puisqu'il s'agit, je le répète, d'un jeu de vases communicants, il faut naturellement vérifier que les participations destinées à alimenter les dotations, pour un montant de 113 millions d'euros, sont satisfaisantes. Pour certaines d'entre elles, c'est le cas.
Il me paraît en effet tout à fait logique de prévoir une contribution, d'une part, sur les amendes de police, à partir du moment où les sommes distribuées sont réparties sur l'ensemble des communes, et, d'autre part, sur la DRES et la DDEC ; l'alignement ainsi opéré sur le taux de croissance n'est pas anormal.
Le seul point délicat - mais je sais que la commission des finances a pris en compte très largement mon argumentation - est relatif à l'effort qui est demandé aux communes bénéficiant de ressources.
Monsieur le ministre, je me permets de vous le signaler, je n'ai pas apprécié le terme que vous avez employé en évoquant l'« abondement » par l'État des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. Ce n'est pas de cela qu'il s'agit ! Il s'agit tout simplement de la compensation de la part « salaires » de la taxe professionnelle, au même titre que l'État compense la suppression de cette part pour les communes et pour les autres collectivités. Ce n'est pas un abondement, c'est un juste retour des choses !
À ce titre, une participation est versée par les établissements « exceptionnels ». Par ce mot, je ne vise ni les centrales nucléaires ni les barrages ; je fais allusion aux établissements qui emploient un grand nombre de salariés, telles que la cristallerie d'Arques, près de Saint-Omer, avec plus de 10 000 employés, ou les usines PSA de Sochaux et de Rennes.
Par ce biais, la taxe professionnelle, qui aurait dû normalement revenir aux communes si elle n'avait pas été « rabotée », est redistribuée à leur profit. Pour ces communes, cela représente des sommes importantes.
Mes chers collègues, j'ai fait mes propres simulations, et vous auriez pu faire de même ! Au Petit-Fougeray, il y a une cinquantaine d'ouvriers de Citroën : les ressources propres au titre de la fiscalité directe s'élèvent à 95 000 euros ; cette commune reçoit à peu près une somme équivalente du fonds départemental, et c'est celle-ci qui subit l'écrêtement.
Peut-être aurait-il fallu trouver d'autres ressources. En tout état de cause, je remercie la commission des finances d'avoir compris qu'il y avait là un véritable problème. Les trois quarts du chemin ont été faits. Je ne puis voter cet amendement en totalité, mais je ne voterai certainement pas contre.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis : Mes chers collègues, nous en sommes parvenus au terme des explications de vote. La commission des finances a fait ce qu'elle a pu pour lutter contre la viscosité du système et contenir les effets très abrasifs des deux variables d'ajustement.
L'exercice relevait pratiquement de la quadrature du cercle. Mais, grâce à la compréhension du Gouvernement, nous avons pu trouver quelques compléments de ressources qui ont permis de limiter de façon relative, mais tout de même significative, les inconvénients du dispositif.
Je souhaite que le Sénat adhère à notre proposition, car je crois que nous avons honnêtement rempli notre tâche à l'endroit des collectivités territoriales.
Ce qui nous attend n'est pas simple, compte tenu de l'état des finances publiques. Il faudra mettre en chantier, dès le début de l'année 2008, en relation étroite avec le Gouvernement, un certain nombre de réformes pour faciliter l'exercice de l'an prochain.
J'ai bien entendu le souhait exprimé par notre collègue Jacques Blanc. Nous n'avons pas eu le temps d'expertiser son sous-amendement, mais je crois que nous pouvons le voter. D'ici à la réunion de la commission mixte paritaire, nous procéderons aux simulations nécessaires, et nous vous rendrons compte de ce qui peut être fait dans un esprit d'équité. C'est d'ailleurs dans cet esprit que nous avons recherché un compromis ; il est ce qu'il est !
Je remercie tous ceux qui ont bien voulu reconnaître que la commission des finances, notamment le rapporteur général, et le Gouvernement avaient bien travaillé.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° I-279.

M. Claude Haut : Le groupe socialiste s'abstient.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-258 rectifié bis, modifié.

M. Claude Haut : Le groupe socialiste vote contre.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, les amendements nos I-67, I-208, I-68, I-71, I-72, I-219, I-70 et I-69 n'ont plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 12, modifié.
(L'article 12 est adopté.)