Loi de finances pour 2008 : Articles additionnels après l'article 11 (suite)

Loi de finances pour 2008 : Articles additionnels après l'article 11 (suite)

debate, 26/11/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-255 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 11.
Acceptez-vous de lever le gage sur l'amendement n° I-252, monsieur le ministre ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : Il s'agit donc de l'amendement n° I-252 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 11.
Monsieur le rapporteur général, acceptez-vous de rectifier l'amendement n° I-253 dans le sens proposé par M. le ministre ?

M. Philippe Marini : Madame la présidente, je rectifie mon amendement, pour le limiter à son premier volet.

Mme la présidente : Je suppose que, dans ces conditions, vous levez le gage, monsieur le ministre ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Absolument, madame la présidente.

Mme la présidente : Je suis donc saisie de l'amendement n° I-253 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 210 E du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase du I, avant les mots : « ou de droits afférents à un contrat de crédit-bail portant sur un immeuble », sont insérés les mots : « de titres de sociétés à prépondérance immobilière au sens du a sexies-0 bis du I de l'article 219 » ;
2° Dans la première phrase du II, après les mots : « l'immeuble », sont insérés les mots : «, les titres » ;
3° Dans le III, après les mots : « ou non bâtis », sont insérés les mots : « ou de titres de sociétés à prépondérance immobilière au sens du a sexies-0 bis du I de l'article 219 ».
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 11.
Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage également sur l'amendement n° I-254 ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je lève le gage, madame la présidente.

Mme la présidente : Il s'agit donc de l'amendement n° I-254 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 11.
Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° I-256 est-il maintenu ?

M. Philippe Marini : Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° I-256 est retiré.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante-cinq, est reprise à vingt et une heures cinquante.)

Mme la présidente : La séance est reprise.
L'amendement n° I-158, présenté par MM. Cornu, Hérisson et Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Après le 31° de l'article 81 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 31° bis Les avantages résultant de la remise gratuite par l'employeur de matériels informatiques et de logiciels nécessaires à leur utilisation entièrement amortis et pouvant permettre l'accès à des services de communications électroniques et de communication au public en ligne ; »
II.- Après l'article L. 242-4-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. .... - Ne sont pas considérés comme une rémunération au sens de l'article L. 242-1 les avantages mentionnés au 31° bis de l'article 81 du code général des impôts.
« Les dispositions de l'alinéa précédent ne donnent pas lieu à application de l'article L. 131-7. »
III. - A.- La perte de recettes éventuelle pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
B. - La perte de recettes éventuelle pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bruno Retailleau.

M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Cet amendement vise à permettre aux entreprises de donner, à titre gratuit, le matériel informatique et les logiciels qu'elles ont amortis à leurs salariés non cadres, chargés de famille et non équipés.
Il s'agit de remédier à une situation préoccupante, voire choquante, en tout cas paradoxale, dans notre pays.
En effet, d'un côté, le taux d'équipement des ménages français en ordinateurs connectés à Internet est l'un des plus faibles comparé à celui des grands pays européens, puisqu'il est de 47 %, contre 60 à 65 % au Royaume-Uni, un peu plus de 70 % en Allemagne et 77 % en Suède. Le frein principal est souvent lié au coût élevé de ce matériel par rapport au pouvoir d'achat des familles. De l'autre côté, trois millions d'ordinateurs quittent chaque année le parc des entreprises pour être mis au rebut.
Sachant que les entreprises amortissent sur une période extrêmement courte, trois ans en moyenne, voire deux ans dans certains cas, un matériel dont la valeur d'usage excède largement la valeur strictement comptable, nous proposons de réduire la fracture numérique dans sa dimension sociale en donnant un signe clair aux entreprises afin de les inciter à donner ce matériel amorti à certains de leurs salariés non cadres, qui ont des charges de famille et qui ne sont pas équipés.
Les incidences de cette disposition sont simples : pour le salarié, c'est tout bénéfice ; pour l'entreprise, c'est une nouvelle faculté qu'elle peut intégrer dans sa politique sociale ; enfin, pour l'État, c'est une opération positive mais neutre au regard des finances publiques, puisque ce matériel dépourvu de valeur comptable ne saurait générer de recettes fiscales ou sociales.
Il importe toutefois de sécuriser l'opération aussi bien pour les entreprises que pour les salariés, afin que la donation d'un matériel gratuit ne soit pas assimilée à un avantage en nature susceptible de donner lieu à des cotisations sociales ou même d'être intégré dans l'assiette de l'impôt sur le revenu.
À l'heure où notre pays est confronté aux deux défis de la mondialisation et de la révolution numérique, la mesure que nous proposons est de bon sens, d'autant qu'elle ne coûte rien à l'État et qu'elle peut, au contraire, se révéler très bénéfique pour nombre de familles n'ayant pas les moyens de s'équiper dans ce domaine.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Lambert : en remplacement de M. Philippe Marini, rapporteur généra Ce remplacement de quelques minutes me rajeunit de dix ans ! (Sourires.)
Notre ami et collègue Bruno Retailleau a excellemment exposé la mesure proposée, et je crois savoir que le Gouvernement, par la voix de Mme Pécresse, a fait une annonce sur ce sujet.
Cet amendement n'a aucune incidence sur le produit de l'impôt sur les sociétés ni sur les recettes sociales, puisqu'il s'agit de matériels dont la valeur comptable est nulle.
On pourrait considérer, en vertu d'un raisonnement purement fiscal, qu'il en résulterait un avantage pour le salarié. Mais, en termes comptables, si la valeur pour l'entreprise est nulle, la valeur pour le salarié ne saurait être supérieure !
Le présent amendement tend à retirer de la catégorie des avantages en nature les dons de matériels informatiques amortis.
Reste à déterminer si cette mesure, qui me paraît faire l'unanimité, relève du domaine de la loi ou de celui du règlement.
C'est pourquoi, avant de se prononcer, la commission souhaiterait entendre le Gouvernement.

Mme la présidente : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur Retailleau, nous avons effectivement discuté avec Valérie Pécresse de cet amendement important, qui permet de développer l'équipement des foyers en évitant la mise au rebut d'un matériel informatique qui pourrait encore servir.
La disposition relève bien du domaine de la loi, en raison des exonérations de cotisations sociales qui sont prévues.
Je vous demanderai simplement, monsieur le sénateur, de modifier votre amendement, en supprimant son sixième alinéa : « Les dispositions de l'alinéa précédent ne donnent pas lieu à application de l'article L. 131-7 ». Il s'agit de la compensation à la sécurité sociale, dont seul le projet de loi de financement de la sécurité sociale peut décider l'exonération. Nous prendrions un risque juridique évident à conserver cet alinéa. L'État devra compenser à la sécurité sociale le manque à gagner.
Sous réserve de cette modification, le Gouvernement sera favorable à cet amendement et lèvera le gage.

Mme la présidente : Monsieur Retailleau, acceptez-vous la modification proposée par le Gouvernement ?

M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : J'accepte, bien sûr, la proposition faite par M. le ministre et je rectifie notre amendement en ce sens.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je lève donc le gage !

Mme la présidente : Je suis donc saisie de l'amendement n° I-158 rectifié, présenté par MM. Cornu, Hérisson et Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques, et ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Après le 31° de l'article 81 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 31° bis Les avantages résultant de la remise gratuite par l'employeur de matériels informatiques et de logiciels nécessaires à leur utilisation entièrement amortis et pouvant permettre l'accès à des services de communications électroniques et de communication au public en ligne ; »
II.- Après l'article L. 242-4-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. .... - Ne sont pas considérés comme une rémunération au sens de l'article L. 242-1 les avantages mentionnés au 31° bis de l'article 81 du code général des impôts. "
Quel est maintenant l'avis de la commission ?

M. Alain Lambert : rapporteur. La commission s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Houel, pour explication de vote.

M. Michel Houel : Je voterai cet amendement, c'est évident, mais je souhaiterais savoir si la disposition s'appliquerait, dans le même esprit, à nos collectivités territoriales, au profit d'employés municipaux, par exemple.

M. Louis de Broissia : Je voulais poser la même question !

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je vous livre ma première impression : c'est une bonne idée, qu'il faut cependant prendre le temps d'examiner pour ne rien omettre.
Si j'ai bien compris, monsieur Retailleau, la disposition s'appliquerait uniquement des collectivités aux particuliers, et non des entreprises aux collectivités. (M. Bruno Retailleau acquiesce.) Le Gouvernement y serait favorable, mais sous réserve ; il précisera les choses ultérieurement, peut-être par voie de circulaire. Restons-en pour le moment à l'amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Retailleau.

M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : L'amendement mentionne non pas le chef d'entreprise, mais l'employeur. Ce dernier terme pourrait donc valoir aussi bien pour les entreprises privées que pour les collectivités territoriales. Je suis parfaitement d'accord avec ce que vient de dire M. le ministre.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-158 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 11.
L'amendement n° I-172 rectifié, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 2° de l'article 112 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 2° Les amortissements de tout ou partie de leur capital social effectués par la société.»
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, est compensée, à due concurrence, par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Alain Lambert.

M. Alain Lambert : C'est un amendement de bons sens, qui vise à donner un traitement fiscal de l'amortissement du capital conforme à l'intérêt de notre économie.
L'amortissement du capital est l'opération par laquelle la société rembourse à ses actionnaires tout ou partie du montant nominal de leurs actions.
À l'heure actuelle, le droit fiscal traite ces remboursements comme des distributions de réserves, imposables de la même manière que des répartitions de dividendes. Cependant, les choses sont un peu floues, car l'amortissement du capital des sociétés concessionnaires de service public est traité, lui, comme un remboursement d'apport.
Il existe donc deux traitements fiscaux, ce qui démontre qu'il n'y a pas une règle homogène en la matière.
Monsieur le ministre, ma proposition, très simple, vise à faire en sorte que le régime fiscal de l'amortissement du capital ne soit plus celui de la distribution de réserves.
Permettez-moi de prendre un exemple pratique, car ce qui vous intéresse, mes chers collègues, c'est sans doute moins d'oeuvrer pour la beauté d'une théorie fiscale à laquelle les Français ne comprennent plus rien et qui finit par les désespérer, que de renforcer la compétitivité de notre droit fiscal, condition pour que nos concitoyens soient plus efficaces, plus productifs, plus opérationnels, et donc pour que nous puissions obtenir le point de croissance supplémentaire tant convoité.
De quoi s'agit-il ? Imaginons le cas d'actionnaires qui choisissent de mettre à la disposition d'une entreprise prenant son essor des fonds en amorçage. Ces fonds n'ont pas vocation à y rester indéfiniment. Lorsque ces actionnaires voudront les retirer, l'amortissement du capital sera précisément le moyen le plus simple dont ils disposeront pour se rembourser. Ainsi, la société ne sera pas obligée pour ce faire de procéder à des cessions de titres ou à la création de holdings, opérations complexes. Je le répète, l'amortissement du capital est une démarche plus simple puisqu'elle ne lie que la société et l'actionnaire qui souhaite être remboursé.
L'actionnaire étant remboursé au montant de son nominal, il n'y a pas enrichissement. De fait, ce mécanisme de l'amortissement devrait être neutre fiscalement, si l'on considère a contrario que le but du droit fiscal est de veiller fort logiquement à ce que tout enrichissement donne lieu au paiement d'un impôt. Or, aujourd'hui, la doctrine traite ces revenus comme des revenus du capital et les assujettit à l'impôt sur le revenu.
Cette situation n'est pas appropriée, monsieur le ministre. Vos prédécesseurs n'ont pas réussi à régler ce problème, précisément parce que la doctrine semble l'emporter sur le bon sens. Il vous appartient de devenir le ministre du bon sens. Dans ma bouche, c'est plutôt un compliment.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Lambert : Madame la présidente, la commission émet un avis favorable. (Sourires.)

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je suis un peu gêné, car j'aurais tendance à répondre de la même façon que mon prédécesseur... (Sourires.) Le droit fiscal n'évolue pas très vite : les ministres changent, mais les réponses restent les mêmes.
Juridiquement, l'amortissement du capital est un dividende, au régime fiscal duquel il est soumis et que vous voudriez voir modifier. D'ailleurs, l'article L. 225-198 du code de commerce dispose que le capital n'est pas réduit par son propre amortissement.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet excellent amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Lambert, pour explication de vote.

M. Alain Lambert : Monsieur le ministre, vous savez combien je souhaite vous être utile. Un article de notre règlement autorise les commissaires du Gouvernement à s'exprimer. Dans des situations telles que celle-ci, la tentation est grande de les interroger. Pourquoi existe-t-il un régime discriminant entre les concessionnaires ? Il est extraordinaire qu'on adapte la théorie aux besoins de l'État, mais que, s'agissant des concessions dans lesquelles ce dernier a un intérêt direct, lui-même façonne la loi à sa mesure. Les citoyens, quant à eux, doivent subir un régime juridique différent.
Cela fait maintenant trois ans que nous essayons de régler ce problème. Si j'avais la méchanceté de demander qu'on réponde à cette question, personne n'en serait capable.
Monsieur le ministre, je vous le dis avec amitié, voire, si vous m'y autorisez, avec affection : n'allez pas chercher le point de croissance dans de nouvelles lois ! Abrogez les lois et les textes stupides de ce pays ! C'est de cela que la France crève ! Invitez tous ceux qui vous conseillent, dont les qualités sont exceptionnelles, à choisir la voie du bon sens ! Cela leur fera du bien et ils serviront la France mieux qu'ils ne sont condamnés à le faire pour l'instant. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
Parlant sous le contrôle de M. le président de la commission et de M. le rapporteur général, je vous confirme que la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-172 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 11.
L'amendement n° I-56, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après le 5 de l'article 200 quater du code général des impôts, il est inséré un 5 bis ainsi rédigé :
« 5 bis - Concernant les installations photovoltaïques chez les particuliers, le crédit d'impôt s'applique quelle que soit la part de la production énergétique destinée à la consommation du logement concerné ».
II. L'article 279-0 bis du code général des impôts est complété par un 4 ainsi rédigé :
« 4. Le taux réduit est applicable pour les équipements visant à la production de chaleur quelle que soit la part de la production énergétique destinée à la consommation du logement concerné ».
III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
La parole est à M. Michel Moreigne.

M. Michel Moreigne : Le succès rencontré à l'instant par notre collègue Alain Lambert m'incite à présenter un argumentaire que je crois être de bon sens.
Le présent amendement vise à élargir les mécanismes de crédit d'impôt et de taux réduit de TVA aux installations de panneaux photovoltaïques, y compris lorsque l'énergie produite par celles-ci n'est pas réservée uniquement à l'autoconsommation
En effet, l'interprétation faite par l'administration fiscale de la législation relative aux installations photovoltaïques chez les particuliers semble aujourd'hui défavorable au développement de ces équipements.
La direction de la législation fiscale applique aux particuliers qui se sont équipés de panneaux solaires un régime défavorable consistant à réserver les avantages fiscaux aux équipements destinés à l'autoconsommation, contrairement à l'objectif fixé par la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, dont l'annexe dispose que l'État « favorise la construction d'une part significative de logements dans lesquels il est produit plus d'énergie qu'il n'en est consommé ».
Il en va ainsi du crédit d'impôt et du taux réduit de TVA appliqués aux travaux de pose des panneaux, refusés aux habitations dont la part de l'énergie revendue est prépondérante au regard de la capacité de production de ces équipements.
Cette position de principe a pour effet pervers de ne pas encourager les économies d'énergie, de ne pas soutenir la construction de logements à énergie positive et, plus généralement, d'entraver le développement de la production électrique décentralisée, qu'il faudrait pourtant conforter au regard de l'objectif de développement des énergies renouvelables.
Je sais bien, monsieur le ministre, que, lors de l'examen du projet de loi de finances à l'Assemblée nationale, vous avez affirmé que, dorénavant, ces installations, sous réserve que leur puissance n'excède pas un certain seuil, pourraient bénéficier de ce crédit d'impôt et du taux réduit de TVA.
Si vous confirmiez devant le Sénat votre propos, je pourrais être amené à retirer mon amendement. Mais, à défaut, il serait préférable, dans un souci de sécurité juridique et de prévisibilité pour nos concitoyens, d'inscrire notre proposition dans la loi.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Comme le demande notre collègue Michel Moreigne, la commission souhaiterait que le Gouvernement puisse préciser son interprétation de ce point. Cela étant dit, il ne faudrait pas détourner les dispositifs d'aide, qu'il s'agisse du crédit d'impôt ou de la TVA à taux réduit, de leur esprit, à savoir l'amélioration des habitations.
La commission s'en remet à l'avis du Gouvernement.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur Moreigne, les interrogations dont vous faites état concernent la fiscalité applicable aux installations de panneaux photovoltaïques, qu'il s'agisse du bénéfice du crédit d'impôt sur le revenu ou du taux de TVA.
Je vous confirme bien volontiers, comme je l'ai fait auprès de vos collègues députés voilà quelques semaines, que l'ensemble des installations dont la puissance n'excède pas 3 kilowatts de puissance crête peuvent bénéficier du crédit d'impôt comme du taux réduit de TVA, et ce quelle que soit la nature du contrat d'achat par EDF de cette énergie produite par l'installation, que l'achat porte sur la totalité de l'énergie produite ou sur la part non consommée par le producteur. Cette mesure de tempérament est très favorable au contribuable.

Mme la présidente : Monsieur Moreigne, l'amendement est-il maintenu ?

M. Michel Moreigne : Madame la présidente, la réponse de M. le ministre me satisferait en partie s'il s'engageait à confirmer son propos par une instruction fiscale.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le sénateur, je ne vois pas de difficulté à cela. Mes propos figureront au Journal officiel, et ils peuvent tout à fait être confirmés.

M. Michel Moreigne : Dans ce cas, je retire mon amendement, madame la présidente.

M. Philippe Marini : Très bien !

Mme la présidente : L'amendement n° I-56 est retiré.
L'amendement n° I-151, présenté par MM. Demerliat, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 1° de l'article 278 bis du code général des impôts est complété par les mots : «, à l'exception des sodas et boissons rafraîchissantes sucrées ».
II. - Le 2° de l'article 278 bis du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« e. des pâtisseries et viennoiseries ;
« f. des crèmes glacées et sorbets. »
La parole est à M. Michel Moreigne.

M. Michel Moreigne : Le principe général posé par l'article 278 bis du code général des impôts est celui de l'application du taux réduit de TVA aux produits destinés à l'alimentation humaine, hormis quelques exceptions.
Nous proposons par cet amendement d'inclure au titre de ces exceptions les produits gras et sucrés, dont la consommation trop importante est en contradiction avec les préconisations visant à une meilleure santé publique.
Ainsi seraient ajoutés aux produits actuellement soumis au taux normal les pâtisseries, glaces et sodas.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission fait d'abord remarquer amicalement à M. Moreigne que cette mesure n'aboutirait pas nécessairement à améliorer le pouvoir d'achat des acquéreurs de sodas, de crèmes glacées et de pâtisseries. Mais tel n'est pas son objectif...
Par ailleurs, elle considère qu'il ne va pas forcément de soi que les taux de TVA soient utilisés comme éléments d'une politique de la santé.
Enfin, elle rappelle que, sur l'initiative de la commission des affaires sociales, un amendement visant à créer une contribution sur les boissons sucrées a été adoptée par le Sénat au cours de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. Il est probable qu'une réflexion sur la taxation des sodas, des crèmes glacées et des pâtisseries aurait davantage sa place dans un débat consacré à la nutrition. L'examen des articles de première partie du projet de loi de finances n'est pas nécessairement le cadre idéal pour engager ce débat de fond.
Pour toutes ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le sénateur, M. le rapporteur général a bien résumé la question. Pour des raisons de santé publique, le Sénat a décidé de voter une taxe nutritionnelle lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. Le Gouvernement s'y était d'ailleurs opposé, considérant que le débat sur la santé publique était demeuré imparfait. Néanmoins, cette question trouvait légitimement sa place dans ce projet de loi.
Vous proposez quant à vous, monsieur le sénateur, d'appliquer le taux normal de TVA sur les sodas, les pâtisseries et viennoiseries, les crèmes glacées et les sorbets, autant de produits de grande consommation. Le cas échéant, je crains qu'on ne retienne du débat budgétaire la seule augmentation des prix et non la mesure de santé publique.
Peut-être sera-t-il nécessaire un jour, pour des raisons de santé publique, d'augmenter la fiscalité pesant sur tel ou tel produit ; mais je ne suis pas certain que le présent moment soit idoine.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Moreigne, l'amendement est-il maintenu ?

M. Michel Moreigne : Monsieur le ministre, vous avez la chance d'avoir un tour de taille de moins de 102 centimètres. (Sourires.) Le mien est à peine inférieur à ce chiffre. (Nouveaux sourires.)
Je ne ferai pas un examen individuel de mes collègues, mais chacun comprendra qu'il s'agit d'une préoccupation médicale importante, puisque c'est la limite à partir de laquelle se définit l'obésité chez les hommes. Bien évidemment, on peut toujours dauber en disant que ce n'est pas le lieu d'exprimer ces préoccupations. Néanmoins, il s'agit d'un problème réel. L'obésité, notamment chez les jeunes, est la conséquence de l'abus de ce type d'aliments.

M. Philippe Marini : C'est vrai !

M. Michel Moreigne : C'est un problème dont on ne peut s'abstraire, même lors de l'examen d'un projet de loi de finances. Tout est dans tout et réciproquement ! Néanmoins, je ne suis pas insensible à l'appel à la raison de M. le ministre, et je retire mon amendement.

M. Philippe Marini : Très bien !

Mme la présidente : L'amendement n° I-151 est retiré.
L'amendement n° I-152, présenté par MM. Sueur, Guérini, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 278 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° frais d'obsèques et achats de concessions funéraires. »
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Angels.

M. Bernard Angels : Cet amendement vise à faire bénéficier du taux réduit de TVA les prestations et fournitures funéraires. Il s'agit d'une vieille revendication que nous avons déjà défendue. Compte tenu des difficultés matérielles rencontrées par nombre de personnes, il serait de bon ton de rendre ces moments délicats plus supportables.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Cet amendement tout à fait légitime trouve habituellement sa place dans nos débats budgétaires. J'ai d'ailleurs le souvenir d'une ancienne collègue, Marie-Claude Beaudeau - elle était sénateur du Val-d'Oise -, qui défendait chaque année avec force cet amendement.
Il est vrai qu'une telle réduction du taux de la TVA serait eurocompatible. Néanmoins, la mesure représente, en termes budgétaires, à peu près 150 millions d'euros en année pleine.
Par ailleurs, lorsque des baisses ciblées de TVA ont motivé, de la part de la France, une approche de ses partenaires européens, l'objectif visé était en règle générale une incidence significative de ces diminutions sur l'emploi. Or, en ce qui concerne les services funéraires, il est assez improbable qu'une éventuelle réduction du taux aurait des conséquences directes sur l'emploi. La baisse serait provoquée par des raisons d'une autre nature.
La commission ne peut donc cette année, à ce stade, être favorable au présent amendement.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Angels, pour explication de vote.

M. Bernard Angels : Monsieur le rapporteur général, si j'ai bien compris, cet avis vaut pour cette année.

M. Philippe Marini : Voilà !

M. Bernard Angels : Cela veut dire que, la conjoncture étant mauvaise, on va encore pénaliser des personnes en difficulté à travers un événement malheureux !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-152.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° I-150, présenté par MM. Demerliat, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 281 septies du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 281 septies - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne la commercialisation de fruits et légumes. »
II. - La perte de recettes pour l'État résultant de l'application de cette disposition est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Moreigne.

M. Michel Moreigne : Ceux d'entre nous qui regardent de temps en temps la télévision admettront que certains spots publicitaires vont tout à fait dans le sens de l'amendement que je soumets à la sagacité de mes collègues sénateurs.
Actuellement, le taux super-réduit de TVA de 2,1 % s'applique notamment aux publications de presse, à la redevance audiovisuelle et aux médicaments remboursables par la sécurité sociale, ce qu'a reconnu en 2001 la Cour de justice des Communautés européennes.
Par le présent amendement, nous proposons d'appliquer également ce taux aux fruits et légumes afin d'agir sur leur prix de vente mais aussi sur leur consommation, et de continuer à oeuvrer dans le sens des préconisations faites en matière de santé publique.
J'ajoute que l'adoption d'une telle mesure paraît plus aisée aujourd'hui, à la veille d'une période de renégociation des taux de TVA avec nos partenaires européens et à l'approche de la présidence française de l'Union européenne. Cela permettrait d'aider un secteur économique en difficulté, tout en favorisant, dans un souci de santé publique, la consommation des fruits et légumes, dont chacun sait que ce sont des produits alimentaires hélas ! insuffisamment prisés des consommateurs français, au détriment de leur santé.
Cet amendement a-t-il bien sa place ici ? Il subira sans doute le même traitement que mes amendements précédents !

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission n'est pas favorable à cette mesure, qui aurait un impact budgétaire très négatif. Comme vous le savez, la question du prix des fruits et légumes peut être abordée par d'autres biais : les politiques d'achat et de vente des distributeurs, les rapports commerciaux, en particulier la négociation, enfin, la détermination des « marges arrières ».
Nul n'ignore qu'un texte dont nous serons prochainement saisis devrait permettre de revenir sur cette problématique importante. C'est plutôt sur le terrain des structures de la distribution que nous pourrons traiter les questions qui soucient M. Moreigne. Il me semblerait donc préférable, en attendant ce nouveau rendez-vous, que notre collègue accepte de retirer son amendement.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le sénateur, au-delà des arguments de M. le rapporteur général, il faut tenir compte du fait que cet amendement ne serait pas « eurocompatible », si vous me permettez cette expression. D'ailleurs, vous le savez, ces taux ne peuvent être inférieurs à 5 % s'ils n'existaient pas avant l'année 1991, date de leur création.

Mme la présidente : Monsieur Moreigne, l'amendement est-il maintenu ?

M. Michel Moreigne : J'ai rappelé au tout début de la présentation de cet amendement qu'il existait un précédent, puisque la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes de 2001 admet l'application du taux super-réduit de TVA pour les publications de presse, la redevance audiovisuelle et les médicaments remboursables par la sécurité sociale. C'est la raison pour laquelle je m'obstine et maintiens cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Louis de Broissia, pour explication de vote.

M. Louis de Broissia : M. Moreigne ne m'a pas ému lorsqu'il a évoqué les sucreries, les viennoiseries et les pâtisseries, même s'il a parlé du tour de taille des uns et des autres ! (Sourires.) Mais j'ai été très sensible aux propos de M. le ministre et de M. le rapporteur général sur les « marges arrières ». Je suis élu d'un département producteur de légumes, et je connais l'écart entre le prix payé au producteur et le prix réglé par le consommateur.
Néanmoins, mes chers collègues, à l'heure où toute la presse quotidienne et hebdomadaire nous chante la nécessité absolue de manger cinq fruits ou légumes chaque jour, il y a en Côte-d'Or des hommes et des femmes au RMI qui, à partir du quinze du mois - je le sais pour participer actuellement à une étude avec l'Agence nationale de solidarité active -, ne mangent plus que de la nourriture en boîtes de conserve !
M. Angels m'a ému, tout à l'heure, lorsqu'il a évoqué la mort, mais là, c'est de la vie qu'il s'agit.
Je voterai à titre personnel l'amendement de M. Moreigne, en souhaitant la mise en oeuvre d'une véritable politique non pas seulement de santé publique, mais d'accès de tous à ces produits dits aujourd'hui « de première nécessité », dont de nombreux Français ne peuvent profiter.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je le répète, cet amendement n'est pas compatible avec la réglementation européenne ! Les trois taux que vous avez indiqués visant les publications de presse, la redevance audiovisuelle et les médicaments remboursables par la sécurité sociale existaient au 1er janvier 1991. En fait, une nouvelle architecture des taux réduits de TVA est prévue et soumise à discussion. Nous verrons au terme de cette dernière, mais c'est aujourd'hui impossible.

Mme la présidente : Monsieur Moreigne, l'amendement est-il maintenu ?

M. Michel Moreigne : Fort du soutien de M. de Broissia, que, personnellement, j'apprécie beaucoup, je maintiens mon amendement. Il s'agit aussi de conforter les positions de la présidence française : si le Président de la République peut se prévaloir de l'adoption d'un texte important comme celui-là, nul doute que le succès sera au rendez-vous.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-150.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° I-55, présenté par MM. Miquel, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 1 de l'article 298 du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° La taxe est perçue au taux réduit pour les opérations concernant les huiles végétales pures visées aux 2 et 3 de l'article 265 ter du code des douanes ».
II. - Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2008.
III. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
La parole est à M. Gérard Miquel.

M. Gérard Miquel : Cet amendement s'inscrit dans la suite logique du Grenelle de l'environnement, qui préconise l'utilisation des énergies renouvelables. Il tend à appliquer aux opérations concernant les huiles végétales pures le taux de TVA à 5,5 %, mettant ainsi fin à une différence de traitement tout à fait injustifiée, car il s'agit là de productions agricoles.
En effet, l'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2006 relatif à la fiscalité applicable à l'utilisation des huiles végétales pures a fixé à 19,6 % le taux de TVA applicable à ces dernières.
Les « énergies chaleur » par exemple, produites à partir de la biomasse, bénéficient quant à elles du taux réduit de TVA. Nous conviendrons ensemble que les huiles végétales sont également d'origine agricole, puisqu'elles sont issues du tournesol ou du colza. Il est donc légitime que ces huiles puissent bénéficier, elles aussi, du taux réduit de TVA.
Enfin, il faut souligner que l'application de ce taux réduit favorisera la mise en place d'une filière de production. Cette démarche s'inscrit pleinement dans un esprit de soutien indispensable aux énergies renouvelables.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Le dispositif qui a été défendu par notre collègue Gérard Miquel et dont le coût n'est pas chiffré vise à soutenir le développement d'une filière « huiles végétales pures ».
Ce dispositif s'inscrit dans un ensemble de démarches tendant à généraliser les taux réduits de TVA sur les produits dits « verts ».
Cependant, plusieurs arguments s'opposent à l'adoption de cet amendement.
Premièrement, il est contraire à la lettre de la directive communautaire du 28 novembre 2006, qui ne prévoit pas formellement de taux réduit en faveur de ce type de produit
Deuxièmement, les huiles végétales pures utilisées comme carburant agricole ou pour l'avitaillement des navires de pêche bénéficient déjà d'une exonération totale de taxe intérieure sur les produits pétroliers, ou TIPP, et les huiles utilisées dans les flottes captives des collectivités sont soumises au même taux réduit de TIPP que le biodiésel.
Troisièmement, le déploiement de taux réduit de TVA sur les produits écologiques ne doit pas anticiper l'issue des réflexions actuellement en cours à l'échelon communautaire sur ce sujet.
Je précise que la Commission devrait présenter sous présidence française, au second semestre de 2008, une proposition de directive sur les taux réduits intégrant la question des produits verts.
L'amendement n° I-55 nous permet de réfléchir utilement à ces questions, mais il ne peut être adopté en l'état actuel des choses.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
J'ajoute que ce taux n'est pas possible aujourd'hui dans le droit communautaire, puisque l'on peut appliquer un taux réduit aux huiles végétales pures lorsqu'elles sont destinées à usage alimentaire, mais non lorsqu'elles sont affectées à l'usage que vous visez.
Par conséquent, monsieur le sénateur, je vous demande de retirer votre amendement. À défaut, j'appellerai le Sénat à le repousser.

Mme la présidente : Monsieur Miquel, l'amendement est-il maintenu ?

M. Gérard Miquel : Sensible à l'argumentation de M. le ministre et de M. le rapporteur général, je vais retirer cet amendement. J'espère néanmoins que nous pourrons obtenir satisfaction à Bruxelles.
Aujourd'hui, ceux qui expérimentent l'utilisation des huiles végétales dans des flottes captives - c'est le cas dans ma commune - pénalisent la collectivité de manière significative, car le prix de revient du carburant, avec une TVA à 19,6 %, est bien supérieur à celui du gazole.
Voulant soutenir les énergies renouvelables, nous introduisons 30 % d'huiles végétales dans les réservoirs de nos véhicules, et nous sommes pénalisés !
Dans le même temps, nous soutenons la filière agricole. La culture du colza permet la production d'huiles végétales, ainsi que de tourteaux, que nous n'avons pas besoin d'importer. Je préfère encourager la culture du colza : cette plante est en effet moins tributaire de la pluviométrie que le maïs, qui impose un usage intensif de l'irrigation, d'où un écoulement rapide des nitrates.
L'ajout d'huiles végétales dans les carburants me paraît intéressant, et j'espère que nous pourrons continuer ces expériences avec un taux de TVA réduit.
Cela dit, je retire l'amendement.

Mme la présidente : L'amendement n° I-55 est retiré.
L'amendement n° I-62, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l'article 302 bis ZB du code général des impôts, la somme : « 6,86 euros » est remplacé par la somme : « 9,20 euros ».
La parole est à M. Gérard Miquel.

M. Gérard Miquel : Cet amendement vise à pallier le sous-financement de l'Agence pour le financement des infrastructures de transport de France, l'AFITF, en majorant de 33 % le niveau de la taxe d'aménagement du territoire applicable aux profits des sociétés concessionnaires d'autoroutes.
Le produit de cette taxe est évalué à 530 millions d'euros en 2008. Le surplus de recettes lié à cet amendement serait de 175 millions d'euros. Ce supplément de recettes serait le bienvenu pour compléter le budget de l'AFITF, dont la santé financière suscite nombre d'inquiétudes sur toutes les travées du Sénat.
Notre collègue député M. Mariton s'est lui-même ému en constatant qu'il manquait 10,5 milliards d'euros à l'AFITF pour assurer le financement des projets programmés jusqu'en 2012.
Dans ces conditions, comment l'État peut-il espérer soutenir la construction des 2 000 kilomètres de voies ferroviaires et des 1 500 kilomètres de lignes de tramway supplémentaires, annoncés par le Président de la République à la suite du Grenelle de l'environnement ?
Le milliard d'euros que vous entendez percevoir avec la mise en place de l'écotaxe kilométrique sur les poids lourds étrangers qui empruntent les routes nationales ne saurait être à la hauteur du défi qui nous attend et des 20 milliards d'euros nécessaires pour financer les programmes que je viens d'évoquer.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission partage, jusqu'à un certain point, les propos de M. Miquel s'agissant de l'Agence pour le financement des infrastructures de transport de France, dont le conseil d'administration est présidé par notre excellent collègue Gérard Longuet.
J'aurai d'ailleurs l'occasion, dans la suite de la discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances, de présenter des propositions tendant à abonder, autant que faire se peut, les crédits routiers de l'AFITF.
M. Miquel voudrait relever de 6,86 euros à 9,20 euros le montant de la taxe due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes. Je considère qu'une telle augmentation pourrait mettre en péril l'équilibre financier de ces dernières. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Mais le Gouvernement dispose des outils nécessaires pour connaître la situation financière desdits concessionnaires.
Il convient en effet de rappeler, comme l'a fait Gérard Miquel, que, depuis le vote de l'article 62 du projet de loi de finances pour 2006, le produit de la taxe est affecté à l'AFITF.
Monsieur le ministre, pourriez-vous nous donner l'appréciation du Gouvernement sur les ressources de l'AFITF et sur l'amendement no I-62 ?

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur Miquel, le Gouvernement est défavorable à l'amendement no I-62.
Tout d'abord, le budget de l'AFITF est assuré pour 2008. Outre la consommation de la dotation en capital des sociétés d'autoroutes, soit 1,2 milliard d'euros en 2008, le budget de l'AFITF repose sur des ressources pérennes : la taxe d'aménagement du territoire pour 530 millions d'euros, le produit de la redevance domaniale pour 170 millions d'euros, et la part supplémentaire du produit des amendes des radars automatiques, portée à 276 millions d'euros dans le présent projet de budget.
La question du financement de l'AFITF se pose pour la suite. Les ressources issues de la privatisation des sociétés d'autoroutes vont se tarir. Nous devrons donc trouver d'autres ressources pérennes.
Des discussions sont d'ores et déjà engagées avec le ministère de l'écologie et des transports. On évoque entre autres la création d'une écoredevance pour l'usage du réseau routier par les poids lourds. Tous les sujets seront abordés dès le début de l'année 2008.
Le relèvement de la taxe d'aménagement du territoire provoquerait une augmentation des péages, donc une ponction sur le pouvoir d'achat de nos concitoyens qui, en ces temps, serait à mon avis peu opportune.
Cet amendement visait sans doute à poser la question du financement de l'AFITF. Sachez que le Gouvernement travaille d'ores et déjà sur ce sujet et qu'il entend bien trouver des solutions dès l'année prochaine.

Mme la présidente : Monsieur Miquel, l'amendement est-il maintenu ?

M. Gérard Miquel : Monsieur le ministre, cet amendement ne visait qu'à vous aider. Certes, pour 2008, le financement de l'AFITF est assuré. Mais qu'adviendra-t-il en 2009, en 2010, en 2011 ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C'est vrai !

M. Gérard Miquel : Nous devons trouver d'autres ressources si nous voulons faire face aux besoins considérables d'investissement que j'ai évoqués.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Tout à fait !

M. Gérard Miquel : Je maintiens donc cet amendement qui, sur le principe, me semble aller dans le bon sens.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-62.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° I-35 rectifié ter, présenté par MM. Grignon et Richert, Mmes Sittler, Troendle, Mélot et Keller, M. Ferrand et Mme Malovry, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
I. Dans le premier alinéa du I de l'article 790G du code général des impôts, après les mots : « d'un neveu ou d'une nièce », sont insérés les mots : « ou par représentation, d'un arrière-neveu ou d'une arrière-nièce ».
II. La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension de l'exonération des dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété aux arrière-neveux et arrière-nièces est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot : Cet amendement vise à étendre l'exonération de droits de mutation à titre gratuit pour les dons de sommes d'argent consentis à un neveu ou une nièce décédé, à leur descendance.
En effet, la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 consent une exonération des droits de mutation à titre gratuit en cas de dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété à un neveu ou à une nièce, dans le cas où le donateur ne dispose pas de descendance directe - enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants.
Or il peut arriver qu'un neveu ou une nièce soit décédé tout en laissant une descendance. Dans cette hypothèse, il serait équitable que les arrière-neveux ou arrière-nièces du donateur puissent venir aux droits de leur père ou mère décédé pour bénéficier de cette exonération.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission, considérant qu'il s'agit d'un complément utile à la réforme votée cet été, émet un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement est également favorable à cette excellente proposition, et il lève le gage.

Mme la présidente : Il s'agit donc de l'amendement n° I-35 rectifié quater.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 11.
L'amendement n° I-58, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article 1010 du code général des impôts, après les mots : « Les sociétés », sont insérés les mots : « et les groupements d'intérêt économique pour la part détenue directement ou indirectement par des sociétés ».
La parole est à M. Claude Haut.

M. Claude Haut : Cet amendement vise à étendre l'application de la taxe sur les véhicules de société aux groupements d'intérêt économique, pour la part détenue directement ou indirectement par les sociétés.
La taxe sur les véhicules de société appliquée aux véhicules mis en circulation à compter du 1er janvier 2004 a un caractère écologique puisque son montant dépend directement des rejets de dioxyde de carbone du véhicule.
Le Gouvernement, je le rappelle, a décidé, dès 2007, d'affecter une grande partie du produit de cette taxe au financement des allégements de cotisations sociales.
Malheureusement, de nouveaux comportements apparaissent aujourd'hui chez les redevables : des sociétés membres d'un même groupe, ou qui poursuivent un intérêt économique commun, rassemblent dans un GIE un certain nombre de salariés réalisant via cette structure des prestations de services pour le compte des membres du groupement. Ces salariés disposent en général de véhicules de fonction qui sont exonérés de la taxe du simple fait que les GIE ne sont pas des sociétés.
L'amendement n° I-58 vise à combler cette faille.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : M. Haut veut prévenir les montages juridiques permettant à des sociétés d'échapper à la taxe sur les véhicules de société. La commission ne peut que partager cette intention.
J'observe toutefois que, lorsqu'il s'agit de dispositifs dont le but est exclusivement fiscal, l'administration peut utiliser la procédure de l'abus de droit
Je me demande par ailleurs si d'autres types de structures juridiques - une association par exemple - ne peuvent pas être utilisés pour les mêmes fins.
Je me demande enfin si la mise en oeuvre de ce dispositif ne serait pas exagérément complexe dans la mesure où il faudrait recalculer le montant de la taxe en fonction des parts détenues par chaque membre dans le groupement d'intérêt économique.
La commission se tourne donc vers M. le ministre afin de savoir si, en sa qualité de responsable au plus haut niveau du contrôle fiscal, il estime cette disposition utile. Elle s'en remettra à son avis.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement est intéressant parce qu'il prend sa source sur le terrain.
Les services du contrôle fiscal disposent en effet de la procédure d'abus de droit. En cas de volonté manifeste de l'entreprise d'échapper à la taxe sur les véhicules de sociétés par le biais d'un montage juridique, l'administration fiscale peut procéder à une requalification. Or cet amendement ne me semble pas de nature à faciliter les choses.
Monsieur le sénateur, sur le fond, je partage votre sentiment, mais le dispositif que vous proposez serait compliqué à mettre en oeuvre.
Afin de faire droit à votre préoccupation, je peux néanmoins demander à mes services de chercher s'il y a de nombreux cas de cette nature.

Mme la présidente : Monsieur Haut, l'amendement est-il maintenu ?

M. Claude Haut : Cet amendement, vous l'aurez compris, vise à assurer une plus grande justice dans l'application de cette taxe dont la finalité peut être dévoyée par la constitution soit d'un GIE, soit d'autres structures, comme l'a indiqué M. le rapporteur général.
Toutefois, eu égard aux difficultés d'application du dispositif, je retire l'amendement.

Mme la présidente : L'amendement no I-58 est retiré.
L'amendement n° I-110 rectifié, présenté par M. Repentin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Dans le 3° du tableau constituant le quatrième alinéa du I de l'article 1585 D du code général des impôts, les mots : « garages et aires de stationnement couvertes faisant l'objet d'une exploitation commerciale ou artisanale ; » sont supprimés.Dans le 5º du même tableau, après les mots : « et leurs annexes », sont insérés les mots : « hors garages et aires de stationnement ».Dans le 7º du même tableau, après les mots : « et leurs annexes », sont insérés les mots : « hors garages et aires de stationnement ».II. Ce même tableau est complété par une ligne ainsi rédigée : « 10° Garages et aires de stationnement.................................... 1 280 »
La parole est à M. Michel Moreigne.

M. Michel Moreigne : Cet amendement vise à modifier la valeur forfaitaire servant au calcul de la taxe locale d'équipement pour rendre moins attractive la construction des garages et places de stationnement viabilisés.
Aujourd'hui, la construction de places de stationnement ou de garage n'est pas plus affectée par la taxe locale d'équipement que la construction d'un logement ou d'une surface commerciale.
Lorsqu'une grande surface s'installe sur une zone commerciale de périphérie, elle prévoit souvent la construction d'un nombre de places de stationnement supérieur aux besoins figurant dans l'étude de marché qu'elle a réalisée, notamment pour obtenir son autorisation d'implantation auprès de la commission départementale d'équipement commercial.
Dans le même temps, les commerçants de centre-ville se plaignent des difficultés que rencontrent leurs clients pour se garer.
Rares sont les zones commerciales desservies par les transports en commun, alors qu'il est établi que près de la moitié des personnes fréquentant une zone commerciale pourraient s'abstenir de prendre leur véhicule automobile pour faire leurs courses, si le réseau de transports en commun le permettait.
La réduction des déplacements automobiles non nécessaires est l'un des objectifs que nous souhaitons atteindre pour contribuer à la lutte contre le réchauffement climatique. Il serait opportun de commencer par rendre les opérateurs plus sensibles aux effets de la construction de places de stationnement. Ce serait là un signe modeste qui permettrait d'engager une réforme de la fiscalité de l'urbanisme et de la construction pour que, structurellement, les comportements vertueux soient favorisés.
Un certain nombre de collectivités ont pris conscience de ces enjeux et, face à l'urgence climatique, tentent de faire changer les habitudes de leurs concitoyens. La régulation du stationnement est un moyen à cette fin. Restreindre le stationnement, c'est limiter l'excès de déplacements motorisés inutiles. Pour une agglomération, la maîtrise du stationnement est une condition essentielle de la maîtrise des déplacements urbains.
La décentralisation du stationnement payant de surface au profit des autorités organisatrices de transport participe de la même logique. À l'étude depuis des années, ces propositions, présentées par les députés de la majorité sous l'ancienne législature, figurent désormais dans la feuille de route du Grenelle de l'environnement.
Ce que je vous propose aujourd'hui, c'est, à défaut du « grand soir » de la fiscalité de l'urbanisme et de la construction, de donner un signal fort en direction à la fois des collectivités locales valeureuses, sinon vertueuses, et des opérateurs de la construction, pour rappeler que la construction de places de stationnement n'est jamais un acte anodin et qu'elle a, au contraire, des conséquences sur les déplacements motorisés.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission se demande si cet amendement a vraiment sa place en première partie du projet de loi de finances. (Ah ! sur les travées du groupe socialiste.) A-t-il une incidence sur le solde du budget de l'État ? Cela ne paraît pas évident !

M. Michel Charasse : Les frais d'assiette... (Sourires.)

M. Philippe Marini : C'est un lien très ténu !

M. Michel Charasse : Oui ! (Nouveaux sourires.)

M. Philippe Marini : Sur le fond, l'adoption de cet amendement interférerait avec les responsabilités d'urbanisme des communes et des intercommunalités. Il ne viendrait à l'esprit de personne d'implanter par exemple un équipement commercial sans créer de places de stationnement, en surface ou en souterrain, correspondant aux besoins du public qui viendra fréquenter cet espace. Il est impossible d'imaginer définir, dans les plans locaux d'urbanisme, des règles qui ne tiennent pas compte de façon exigeante des demandes du public.
Je comprends mal cette modulation de la taxe locale d'équipement qui serait systématiquement défavorable aux surfaces de parking. En tant que maire d'une ville et président d'une agglomération, conscient que la rareté des places de parking s'affirme toujours et partout et que cette situation est à l'origine de nuisances environnementales graves, je ne crois vraiment pas que la formule préconisée aille dans le bon sens.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable.
Adopter cette proposition reviendrait à considérer que la taxe locale d'équipement, la TLE, a une finalité autre que celle qui lui est aujourd'hui dévolue. Or elle est fixée en fonction de la surface hors d'oeuvre nette. Il faudrait donc en revoir la définition même.
Par ailleurs, cet amendement a un objet curieux, sinon paradoxal. Instaurer une taxe témoigne de la volonté d'empêcher le développement d'une situation. Or il est nécessaire de prévoir autour des grandes surfaces des places de stationnement, dont le nombre est calculé en fonction des règles d'urbanisme locales.

M. Philippe Marini : Eh oui !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La plupart du temps d'ailleurs, c'est l'inverse qui se produit : une taxe est exigée pour les places de stationnement qui ne sont pas créées. Par conséquent, si cet amendement était adopté, d'un côté, une taxe serait mise en place pour les places de stationnement existantes, alors que, d'un autre côté, une taxe serait appliquée pour les places de stationnement non prévues ! C'est d'autant plus contradictoire que - vous le savez très bien, monsieur Moreigne - l'installation de parkings est nécessaire dans ces lieux de consommations qui connaissent souvent des pics de fréquentation.

Mme la présidente : Monsieur Moreigne, l'amendement est-il maintenu ?

M. Michel Moreigne : Non, je le retire, madame la présidente.
J'avoue avoir éprouvé quelques scrupules en déposant cet amendement, mais ils se sont vite évanouis puisque j'ai repris une proposition émanant de membres de la majorité, lors de la précédente législature ! Ce sont donc eux qui sont condamnés ici ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

M. Alain Lambert : Personne n'est parfait !

Mme la présidente : L'amendement n° I-110 rectifié est retiré.
L'amendement n° I-112 rectifié, présenté par MM. Reiner, Ries, Repentin, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 1635 bis O du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - I. - Il est institué au profit des autorités organisatrices de transport urbain une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules prévue à l'article 1599 quindecies.
« La taxe est due sur tout certificat d'immatriculation d'une voiture particulière au sens du 1 du C de l'annexe II de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques.
« La délivrance des certificats prévus aux articles 1599 septdecies et 1599 octodecies ne donne pas lieu au paiement de cette taxe.
« II. - La taxe est assise :
« a) Pour les voitures particulières qui ont fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, précitée, sur le nombre de grammes de dioxyde de carbone émis par kilomètre ;
« b) Pour les voitures particulières autres que celles mentionnées au a, sur la puissance administrative.
« III. - Le tarif de la taxe est le suivant :
« a) Pour les voitures particulières mentionnées au a du II :
« TAUX D'EMISSION DE DIOXYDE DE CARBONE (en grammes par kilomètre) : N'excédant pas 130
« TARIF APPLICABLE PAR GRAMME DE DIOXYDE DE CARBONE (en euros) : 0
« TAUX D'EMISSION DE DIOXYDE DE CARBONE (en grammes par kilomètre) : Fraction supérieure à 130 et inférieure ou égale à 150
« TARIF APPLICABLE PAR GRAMME DE DIOXYDE DE CARBONE (en euros) : 2
« TAUX D'EMISSION DE DIOXYDE DE CARBONE (en grammes par kilomètre) : Fraction supérieure à 150
« TARIF APPLICABLE PAR GRAMME DE DIOXYDE DE CARBONE (en euros) : 4
« b) Pour les voitures particulières mentionnées au b du II :
« PUISSANCE FISCALE (en chevaux-vapeur) : Inférieure à 10
« TARIF (en euros) : 0
« PUISSANCE FISCALE (en chevaux-vapeur) : Supérieure ou égale à 10 et inférieure à 15
« TARIF (en euros) : 100
« PUISSANCE FISCALE (en chevaux-vapeur) : Supérieure ou égale à 15
« TARIF (en euros) : 300
« c) Pour les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 mentionné au 1 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, le montant de la taxe applicable, tel qu'il résulte, selon le cas, du barème mentionné au a ou au b est réduit de 50 %.
« IV. - La taxe est recouvrée selon les mêmes règles et dans les mêmes conditions que la taxe prévue à l'article 1599 quindecies. »
La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq : Cet amendement vise à instaurer une taxe additionnelle sur les certificats d'immatriculation des véhicules au profit des autorités organisatrices de transports urbains, afin de permettre à ces dernières de financer des solutions de remplacement aux transports individuels.
Il existe une taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules les plus polluants, dont le produit sert à financer l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'ADEME.
L'amendement n° I-112 rectifié vise donc à accorder aux agglomérations, responsables de l'organisation des transports urbains, la possibilité de lever une taxe additionnelle à cette taxe, pour compléter les recettes du versement transport, qui, comme vous le savez, est plafonné et ne permet pas aux collectivités de développer les services de transports urbains à la hauteur des nécessités.
Les conclusions du Grenelle de l'environnement prévoient 1 500 kilomètres supplémentaires de transports en communs en site propre. Le Groupement des autorités responsables de transport, le GART, a chiffré, avec le Gouvernement, les besoins de financement en région à près de 20 milliards d'euros. Les experts de la table ronde du Grenelle de l'environnement concluent à une participation éventuelle de l'État à hauteur de 4 milliards d'euros. Malheureusement, elle ne figure pas dans le projet de loi de finances pour 2008. D'ailleurs, rien ne laisse penser que nous avons engagé les changements annoncés, aucune disposition nouvelle n'étant non plus prévue.
Il faut donc remédier à ce problème. C'est pourquoi nous vous invitons à adopter un amendement dont l'objet est de permettre aux collectivités le souhaitant de compléter leurs ressources.
De plus - et c'est une raison supplémentaire de voter cet amendement présenté par le groupe socialiste -, la taxe additionnelle sur les véhicules les plus polluants participe de la logique de réorientation de la production automobile vers des modèles moins consommateurs d'énergie et moins polluants.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Il s'agit d'un amendement d'appel intéressant, qui s'inscrit dans le droit-fil des conclusions du récent Grenelle de l'environnement, rejoignant en cela les pistes ouvertes par le Gouvernement. Ce dispositif n'étant pas encore abouti du point de vue technique, l'adopter ce soir serait sans doute prématuré. Sur ce sujet d'ailleurs, nous écouterons avec attention les explications du Gouvernement.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Une discussion a lieu actuellement sur ce sujet ; il ne faut donc pas trancher cette question de manière hâtive. Un dispositif approprié sera proposé au Parlement en temps et en heure. La réflexion n'étant pas encore aboutie, il ne paraît pas opportun de créer cette taxe additionnelle.
Le Gouvernement émet par conséquent un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Louis de Broissia, pour explication de vote.

M. Louis de Broissia : Je ne résiste pas au plaisir de rappeler au groupe socialiste qu'il existait à une époque - j'étais déjà membre de la Haute Assemblée - une taxe bénéficiant aux collectivités organisatrices des transports urbains et interurbains : il s'agissait de la vignette automobile.

M. Michel Charasse : Elle allait aux conseils généraux !

M. Louis de Broissia : Je m'en souviens fort bien !
J'ai eu l'honneur d'avoir à gérer cette taxe, qui fut supprimée d'un trait de plume et sans concertation par Laurent Fabius. J'avais d'ailleurs proposé à votre prédécesseur, monsieur le ministre, de lui communiquer l'adresse de l'Assemblée des départements de France.

M. Alain Lambert : Rue Dugay-Trouin !

M. Louis de Broissia : Je suis heureux de constater que le groupe socialiste fait acte de repentance et souhaite revenir sur cette décision. Cela ne manque pas de m'amuser, car, à l'époque, mes chers collègues, le principe d'une exonération de la vignette pour tous les véhicules propres avait déjà été institué dans tous les départements.

M. Michel Charasse : Là, cela concerne la carte grise !

M. Louis de Broissia : Ainsi, dans mon département, comme dans la plupart des départements voisins, la vignette était gratuite pour les véhicules électriques, etc.

M. Bernard Angels : Alain Lambert l'a dit, personne n'est parfait !

M. Louis de Broissia : Je souhaite, monsieur le ministre, que, cette fois, une véritable concertation ait lieu, afin qu'une disposition soit prévue pour tous les transports collectifs et pas seulement pour les transports urbains.

Mme la présidente : Madame Bricq, l'amendement est-il maintenu ?

Mme Nicole Bricq : Monsieur de Broissia, il s'agit là d'une taxe additionnelle sur la carte grise, et non pas de la vignette !
La décision de supprimer cette taxe qui avait été prise à l'époque n'était certainement pas la plus judicieuse, d'autant que les services du ministère de l'économie et des finances avaient travaillé pendant deux ans à une réforme du calcul de la vignette intégrant les émissions de CO2, ce qui était tout à fait intéressant.
On a fait autrement. C'est dommage, mais ce n'est pas une raison pour ne pas adopter la disposition que je vous propose maintenant dans En matière de lutte en faveur de l'environnement et de la qualité de l'air, les mentalités ont beaucoup évolué, et l'on voit bien que ce qui était inenvisageable hier fait aujourd'hui consensus.
Je sais bien que le Gouvernement travaille en ce sens. En outre, compte tenu de la composition de l'hémicycle, cet amendement du groupe socialiste ne serait pas voté. Par conséquent, de deux choses l'une : soit je maintiens cet amendement et il est mis aux voix pour le principe, soit j'accepte de le retirer. Je vais donc me résigner à le retirer, mais c'est un prêté pour un rendu, car nous n'abandonnerons pas cette question lorsque nous examinerons les prochains projets de loi de finances !

Mme la présidente : L'amendement n° I-112 rectifié est retiré.
L'amendement n° I-153, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans la première phrase de l'article 1679 A du code général des impôts, le montant : « 5 651 » est remplacé par le montant : « 11 000 »
II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Angels.

M. Bernard Angels : La suppression des emplois-jeunes a provoqué au sein du secteur associatif de graves difficultés, qui n'étaient malheureusement pas que financières. N'oublions pas le constat qui a été établi lors des émeutes urbaines de 2005 sur le manque d'encadrement de la jeunesse des banlieues, sur la misère et le rétrécissement du tissu associatif, qui, depuis 2002, est soumis à de fortes restrictions budgétaires. Les derniers événements survenus à Villiers-le-Bel, dans le département dont je suis l'élu, peuvent nous faire craindre de nouvelles flambées de violence.
Aussi, afin de limiter l'impact négatif de la suppression des emplois associatifs, il serait bon de procéder à une augmentation significative de l'abattement spécifique dont bénéficient les associations en matière de taxe sur les salaires.
Un abattement à 11 000 euros permettrait aux associations de ne pas supporter de taxe sur les salaires à hauteur de deux emplois à plein temps payés au SMIC. Un tel relèvement permettrait en outre d'atténuer le chômage des jeunes, qui perdure, d'autant que, selon un rapport d'information sur la taxe sur les salaires élaboré par le Sénat en 2001, l'abattement prévu par l'article 1679 A pour les associations relevant de la loi de 1901 ne semble pas alléger suffisamment la charge que constitue la taxe sur les salaires.
En conséquence, cet amendement vise à doubler l'abattement prévu par le code général des impôts, en le faisant passer à 11 000 euros pour les rémunérations versées en 2006.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission n'est pas convaincue : dans le régime actuel, il existe déjà un abattement permettant aux associations de ne pas payer de taxe sur les salaires pour les cinq premiers emplois.
Si l'on devait aller dans le sens de cet amendement, il faudrait financer une dépense fiscale supplémentaire de l'ordre de 400 millions d'euros. Ce sont les deux raisons pour lesquelles la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement émet le même avis que la commission, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Angels, pour explication de vote.

M. Bernard Angels : Monsieur le rapporteur général, nous retrouvons le grand problème auquel nous sommes confrontés en tant que parlementaires pour faire notre travail. Vous m'annoncez un chiffre mais, pour ma part, je n'ai pas à ma disposition les moyens me permettant d'avoir les mêmes données que vous. Certes, je vous fais confiance. Mais, monsieur le ministre, cet amendement entraîne-t-il véritablement une telle dépense ?

M. Michel Charasse : On est au niveau du pifomètre !

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : On ne balance pas des chiffres au hasard ! Je les confirme donc.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-153.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° I-53, présenté par MM. Miquel, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le premier alinéa du 1 de l'article 265 ter du code des douanes est ainsi rédigé :
« 1. Sont autorisées l'utilisation à la carburation, la vente ou la mise en vente pour la carburation de produits dont l'utilisation et la vente pour cet usage n'ont pas été spécialement interdites par des arrêtés du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'industrie.
II. - Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2008.
III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Gérard Miquel.

M. Gérard Miquel : Depuis le 1er janvier 2006, les agriculteurs produisant des plantes destinées à la fabrication d'huiles végétales sont autorisés à utiliser ces dernières à des fins agricoles, comme biocarburant, en autoconsommation.
Depuis le 1er janvier 2007, la commercialisation des huiles végétales pures ou en mélanges est autorisée comme carburant dans l'agriculture et pour les navires de pêche. Les agriculteurs peuvent également répondre aux demandes des collectivités locales sur leurs flottes captives, après la signature de protocoles d'expérimentation avec le préfet de région et le directeur régional des douanes territorialement compétent. Les huiles végétales sont utilisées, dans ce cadre, sous l'entière responsabilité des collectivités utilisatrices.
Ces expérimentations menées depuis plusieurs années n'ont, à ce jour, pas mis en évidence de risques particuliers d'incidents mécaniques, ni de pannes ou de détériorations de quelque nature que ce soit. Aussi, face à ces résultats satisfaisants, pourquoi ne pas permettre la généralisation de l'utilisation de ces huiles à d'autres consommateurs ?
En effet, nombre de nos concitoyens s'approvisionnent de façon non officielle soit chez nos voisins étrangers, qui, une nouvelle fois, disposent d'un temps d'avance en la matière, soit auprès de presses clandestines, ou encore dévalisent chaque fin de semaine les rayons d'huile de cuisine des grandes surfaces de leur département.
Cette situation, qui est très contraignante pour les collectivités ayant recours à ces carburants, ne peut pas durer. Nous savons qu'en mélange à 30 %, ces huiles végétales ne présentent aucun inconvénient à l'égard des moteurs, même les plus modernes. Les protocoles d'expérimentation sont très lourds et compliqués. Ces huiles peuvent être utilisées dans les poids lourds, mais pas dans les véhicules légers ou les fourgonnettes. C'est bien dommage et fortement pénalisant ; cela implique des installations de distribution doubles. C'est la raison pour laquelle l'amendement n° I-53 vise à assouplir tout ce processus d'utilisation des huiles végétales.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission n'est pas convaincue de l'opportunité de généraliser, à ce stade, l'usage des huiles végétales pures. En effet, selon les indications que l'on m'a fournies, ces huiles ne répondent pas aux spécifications qui permettraient aux moteurs diesel de respecter les très bas niveaux d'émissions polluantes imposés par les normes européennes. De plus, leur utilisation à la carburation suscite aussi des interrogations sur le plan technique et en matière de sécurité, ce qui explique que les constructeurs automobiles refusent de garantir les véhicules en cas d'usage de ces huiles.
En fonction de ces éléments, il ne me paraît pas opportun de renverser en principe général d'autorisation le principe général d'interdiction à la carburation des produits qui n'ont pas été expressément autorisés par arrêté interministériel. Il est préférable d'en rester à l'état actuel des choses ; le recours à la carburation des huiles végétales pures est exceptionnellement utilisé comme carburant agricole, pour l'avitaillement des navires de pêche, ou, dans certaines conditions, pour l'approvisionnement des flottes captives des collectivités territoriales ou de leurs groupements.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement a accepté avec un certain nombre de réticences ou de réserves la vente des huiles végétales pures et leur utilisation comme carburant au bénéfice aujourd'hui des agriculteurs, des pêcheurs et des flottes captives des collectivités territoriales. Cependant, aucune étude ne permet d'apprécier pleinement les avantages et les inconvénients du recours à ces huiles, notamment en termes techniques - la sécurité des consommateurs en particulier - et environnementaux. Un certain nombre de questions se posent d'ailleurs à ce sujet. C'est pourquoi le Gouvernement n'entend pas autoriser la généralisation de l'usage de ces huiles végétales pures et émet un avis défavorable sur l'amendement n° I-53.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.

M. Gérard Miquel : J'ai bien entendu les argumentations de M. le rapporteur général et de M. le ministre, mais elles ne m'ont pas tout à fait convaincu.
Plusieurs sources d'énergies renouvelables existent. À partir de produits agricoles, on peut produire de l'éthanol et des huiles végétales. Mais, en termes de consommation d'énergie, les performances sont bien meilleures pour ce qui concerne les huiles végétales que pour le bioéthanol.
Monsieur le ministre, je veux bien retirer cet amendement d'appel. Mais je voudrais que vous essayiez de faire passer un message à vos services implantés dans les régions afin qu'ils assouplissent les protocoles d'expérimentation et permettent d'utiliser ces huiles dans de meilleures conditions. En effet, nous savons que ces huiles, lorsqu'elles sont incorporées à 30 %, ne présentent aucun inconvénient technique. De plus, elles ne sont pas source de pollution, bien au contraire : l'utilisation d'huiles végétales n'entraîne pas d'augmentation des émissions de CO2. C'est même l'inverse qui se produit !
Si un système beaucoup moins contraignant était imposé aux collectivités qui utilisent ces huiles dans leurs flottes captives, l'avantage serait important pour les producteurs et pour les consommateurs, parce que l'énergie dont il s'agit a de l'avenir. Aujourd'hui, certaines surfaces agricoles sont inexploitées ; elles se trouvent en jachères. Or, je préférerais voir ces terres plantées en colza plutôt qu'en friches.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je ne connais pas le niveau de consommation actuel des huiles végétales pures. Je pense qu'il est assez faible. Je veux bien m'engager à ce que ce taux soit étudié et à rechercher si des études techniques sont déjà engagées sur le sujet. Monsieur le sénateur, je pourrai vous apporter des précisions sur ce point dans les semaines qui viennent.

Mme la présidente : Monsieur Miquel, l'amendement n° I-53 est-il maintenu ?

M. Gérard Miquel : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° I-53 est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-51, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le b du 1 de l'article 265 bis du code des douanes est supprimé.
La parole est à M. Claude Haut.

M. Claude Haut : Madame la présidente, si vous me le permettez, je défendrai en même temps les amendements nos I-51 et I-52, puisqu'ils procèdent du même esprit.

Mme la présidente : J'appelle donc en discussion l'amendement n° I-52, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le b du 1 de l'article 265 bis du code des douanes est ainsi rédigé :
« b) comme carburéacteur à bord des aéronefs pour des vols à destination d'un pays étranger »
Veuillez poursuivre, monsieur Haut.

M. Claude Haut : Comme le soulignait déjà, en 2005, le Conseil des impôts dans son vingt-troisième rapport sur la fiscalité et l'environnement, l'exonération de TIPP, prévue à l'article 235 bis du code des douanes, peut être supprimée sur les produits pétroliers destinés à être utilisés comme carburéacteurs. Les sommes en jeu sont importantes et seraient intéressantes du point de vue du budget de l'État.
La mise en place de cette exonération fiscale date des années vingt et visait alors à favoriser le développement de l'utilisation des avions. Mais la période n'étant plus la même, elle n'a plus de raison d'être.
Le rapport susvisé notait ainsi que « les différentes exonérations, partielles ou totales, généralement anciennes, accordées pour certaines utilisations des énergies fossiles n'ont pas de motivations environnementales ». Il invitait ainsi les pouvoirs publics à « évaluer les conséquences de ces choix, dommageables au regard de l'environnement » et préconisait « un réexamen de l'exonération totale de TIPP pour les transports aériens, considérant qu'il serait justifié d'un point de vue environnemental ». Cette exonération, qui pouvait être justifiée lors de sa mise en place, a perdu toute justification.
De surcroît, le transport aérien représente le mode de déplacement le plus polluant, participant ainsi de manière importante au renforcement de l'effet de serre. Il n'est donc pas nécessaire de l'encourager au moyen d'une détaxation spécifique.
Au vu de ces arguments, nous vous proposons donc de supprimer cette exonération devenue, à notre époque, particulièrement injustifiée. L'économie en résultant pourrait s'élever à près de 1,3 milliard d'euros.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La convention de Chicago du 7 décembre 1944 relative à l'aviation civile internationale établit un certain nombre de règles. Or j'ai le regret de dire que les amendements nos I-51 et I-52 sont contraires à l'ordre public international. Dès lors, la commission ne peut pas préconiser leur adoption et doit, au contraire, émettre un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L'avis du Gouvernement est identique à celui de la commission. La disposition proposée conduirait à taxer les vols internes, en tout cas à court terme, sauf à modifier la convention de Chicago.

Mme la présidente : Monsieur Haut, les amendements nos I-51 et I-52 sont-ils maintenus ?

M. Claude Haut : Je n'ai pas les mêmes moyens que M. le rapporteur général pour vérifier si la mesure est conforme au droit international.

M. Philippe Marini : On le dit chaque année !

M. Claude Haut : J'en prends cependant acte. Néanmoins, c'est regrettable pour le budget de l'État. Cela étant, voilà quelques années, alors que l'on voulait instituer une taxe, y compris sur des vols internationaux, on ne s'est pas gêné pour le faire ! En l'espèce, nous suggérions une possibilité qui n'a pas été exploitée au maximum. Quoi qu'il en soit, je retire mes deux amendements.

Mme la présidente : Les amendements nos I-51 et I-52 sont retirés.
L'amendement n° I-54, présenté par MM. Miquel, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 265 ter du code des douanes est ainsi modifié :
1° - Au troisième alinéa du 2, les mots : «, à l'exclusion de l'utilisation comme carburant pour les véhicules des flottes captives des collectivités territoriales et de leurs groupements, » sont supprimés ;
2° - Le 3 est ainsi rédigé :
« 3. Les huiles végétales pures définies au 2 peuvent être utilisées, pures ou en mélange, comme carburant dans les véhicules des flottes captives des collectivités territoriales ou de leurs groupements ayant conclu un protocole avec le préfet et le directeur régional des douanes territorialement compétents. À cet effet, ils concluent un protocole avec le préfet et le directeur régional des douanes territorialement compétents. Les huiles végétales sont utilisées dans ce cadre sous l'entière responsabilité des utilisateurs. Les huiles végétales pures, utilisées dans les conditions prévues à l'alinéa précédent et à l'article 265 quater, bénéficient d'une exonération de la taxe intérieure de consommation. »
II. - Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2008.
III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
La parole est à M. Gérard Miquel.

M. Gérard Miquel : Cet amendement relatif aux huiles végétales tend à exonérer ces dernières de TIPP.
En effet, l'article 37 de la loi de finances rectificative de 2006 détermine le régime fiscal applicable à ces huiles végétales pures, en modifiant l'article 265 ter du code des douanes de la façon suivante : les huiles végétales pures « sont soumises à la taxe intérieure de consommation au tarif applicable au gazole identifié à l'indice 22 et mentionné au tableau B du 1 de l'article 265. Ce tarif est diminué de la valeur de la réduction appliquée aux esters méthyliques d'huile végétale mentionnés au a du 1 de l'article 265 bis A. »
Ladite réduction n'est que de 25 centimes d'euros, ce qui aboutit à ce que le litre d'huile végétale pure taxé soit dorénavant plus cher que le litre de gazole.
Certes, cette taxation est comparable à celle des autres biocarburants. Mais cette équité est sans intérêt. Il importe, en réalité, que la taxation des huiles végétales pures permette à ce biocarburant d'être compétitif par rapport au gazole et non par rapport à un autre biocarburant.
D'autre part, vous n'ignorez pas que du niveau de cette fiscalité dépend, en fait, la possibilité de voir créer une filière permettant ou non la généralisation de l'utilisation de ce biocarburant. Or, dans une telle situation, la création d'une telle filière paraît impossible, et les perspectives pour l'agriculture et la ruralité qu'autorisaient les biocarburants sont supprimées.
Cet amendement vise donc à assurer une réelle compétitivité des huiles végétales pures en prévoyant à leur égard une exonération, bien sûr temporaire, de taxe intérieure sur les produits pétroliers.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission souhaite rappeler que les huiles végétales pures, utilisées comme carburant par les véhicules des flottes captives des collectivités territoriales ou de leurs groupements, bénéficient actuellement du même tarif réduit de TIPP que le biodiesel, c'est-à-dire d'une réduction de 25 euros par hectolitre.
Seules les huiles végétales pures utilisées par les exploitants agricoles ou pour l'avitaillement des navires de pêche sont totalement exonérées. Cette différence ne présente pas de justification évidente. Toutefois, le coût de l'amendement pour le budget de l'État n'est pas chiffré et serait probablement important. Quant au gain pour les collectivités, je ne sais pas très bien comment l'évaluer !
Tous ces éléments nous conduisent à exprimer sur cet amendement un avis assez défavorable, sous réserve, bien entendu, des explications du Gouvernement.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Les huiles végétales pures bénéficient à ma connaissance de la même aide fiscale que le biodiesel. Il n'y a donc pas de raison particulière de changer le dispositif, déjà avantageux, qui les concerne. L'avis est donc défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Marcel Deneux, pour explication de vote.

M. Marcel Deneux : Je voudrais livrer une observation à notre assemblée.
Il existe dans ce pays un établissement public industriel et commercial, soutenu par une taxe parafiscale, qui est chargé de vérifier la qualité des carburants : il s'agit de l'Institut français du pétrole, ou IFP
Or, cet établissement expérimente pendant trois mois - l'expérience se termine le 30 novembre - avec un constructeur français, un constructeur suédois et un constructeur américain les qualités des huiles végétales pures.
À la fin de son étude, et lorsque celle-ci sera rendue publique, nous pourrons peut-être mettre en place une filière, ce que nous espérons. Cela ne saurait tarder, car l'étude a été commandée par les pouvoirs publics voilà bientôt un an.

Mme la présidente : La parole est à M. Paul Girod, pour explication de vote.

M. Paul Girod : Je voudrais simplement rappeler un point précis à nos collègues. Quand, à propos des biocarburants, on parle de pollution, et plus spécialement de CO2, on oublie que le carbone qui est réémis dans l'atmosphère y a d'abord été prélevé. En conséquence, il n'y a pas de pollution additionnelle.
En revanche, s'agissant des carburants fossiles, le carbone mis dans l'atmosphère a été préalablement puisé dans le sol où la nature l'avait enfoui voilà quelques millions d'années... Et nous, nous sommes en train de tout gâcher en trois siècles ! Mais c'est un autre débat !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-54.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° I-59, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après le troisième alinéa (2°) de l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les zones touristiques, ces seuils sont calculés en tenant compte de la population touristique saisonnière, dans des conditions fixées par décret ».
II - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Sergent.

M. Michel Sergent : Cet amendement prévoit de prendre en compte la population touristique saisonnière dans le calcul des seuils d'éligibilité au versement transport.
À l'heure où le constat sur le nécessaire développement des transports collectifs est unanimement partagé, il convient de s'intéresser au cas particulier des communes touristiques, particulièrement concernées, puisque situées dans des territoires où le développement de modes de transports respectueux de l'environnement représente un enjeu important.
En effet, si l'on souhaite que les touristes accèdent aux sites touristiques sans leur véhicule individuel, ils doivent pouvoir bénéficier de réseaux de transports propres. Par ailleurs, l'adoption de cet amendement pourrait favoriser la mise en place de navettes pour les travailleurs saisonniers qui, souvent, ne peuvent pas résider sur place en raison de loyers trop élevés.
Aujourd'hui, seules les collectivités de plus de 10 000 habitants peuvent percevoir le versement transport. Or la définition de la population établie par l'article R. 2151-1 du code général des collectivités locales ne prend pas en compte la population touristique, au contraire d'ailleurs de la population carcérale, par nature amenée à jouir d'une moindre mobilité... (Sourires.)
L'amendement n° 59 propose donc de corriger cette inégalité et prévoit de tenir compte désormais de la population touristique saisonnière. L'amendement prévoit que cette disposition sera précisée dans des conditions fixées par décret, de façon à laisser le temps nécessaire à une concertation avec les collectivités intéressées.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Cet amendement a pour objet de prendre en compte la population touristique saisonnière pour le calcul du seuil d'éligibilité au versement transport.
C'est une idée intéressante, et la demande dont il s'agit a déjà été formulée par l'Association des maires des communes touristiques, conduisant le secrétaire d'État aux transports, Dominique Bussereau, à s'engager en octobre dernier à examiner cette suggestion.
Monsieur le ministre, peut-être êtes-vous informé de cet examen et pouvez-vous nous donner votre avis ? La proposition ainsi formulée peut-elle rencontrer votre accord, ou faut-il remettre l'ouvrage sur le métier ?

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je ne dispose pas d'informations particulières sur le sujet qu'évoque M. le rapporteur général.
Je pense que la proposition permettrait aux communes qui le souhaitent de mettre en place ce mode de transport respectueux de l'environnement. Toutefois, les décisions en la matière seront prises puis traduites dans le cadre du Grenelle de l'environnement. Le présent amendement ne semble donc pas opportun au Gouvernement, et ce dernier émet un avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-59.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° I-60, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Dans le 1° de l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 10 000 » est remplacé par le nombre : « 5 000 ».
II - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Sergent.

M. Michel Sergent : Cet amendement, qui se situe dans le droit-fil du précédent, vise à élargir le bénéfice du versement transport aux communes de plus de 5 000 habitants, contre 10 000 prévus actuellement, permettant ainsi à nos collectivités de promouvoir l'usage des transports collectifs.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports, interrogé sur ce sujet, a répondu : pourquoi pas, quand nous tirerons les conclusions du Grenelle de l'environnement. C'est exactement ce que vous venez de nous dire, monsieur le ministre.
Par cet amendement, nous vous proposons de confirmer dès maintenant les déclarations intervenues à l'occasion du Grenelle de l'environnement, afin que tous ici, mais également tous nos concitoyens qui attendent des signes forts de votre volonté, nous ne puissions y voir que de simples effets d'annonce.
Nous serons donc très vigilants sur les conclusions du Grenelle de l'environnement et sur tout ce qui nous a été dit par le Gouvernement à cet égard.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : L'avis sera le même que celui du Gouvernement ! (Sourires.)

Mme la présidente : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Avis défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Sergent, l'amendement est-il maintenu ?

M. Michel Sergent : Je prends acte de ce qui vient de nous être indiqué encore une fois, et je retire mon amendement.

Mme la présidente : L'amendement n° I-60 est retiré.
L'amendement n° I-91, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 541-10-1 du code de l'Environnement est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« À compter du 1er janvier 2008, toute personne physique ou morale qui met pour son propre compte des imprimés à disposition des particuliers, leur distribue pour son propre compte ou leur fait distribuer des imprimés dans les boîtes aux lettres, dans les parties communes des habitations collectives, dans les locaux commerciaux, dans les lieux publics ou sur la voie publique, est tenue de contribuer à la collecte, la valorisation et l'élimination des déchets ainsi produits.
« Toutefois, sont exclus de cette contribution : les organes de presse payante, et la mise à disposition du public d'informations par un service public, lorsqu'elle résulte exclusivement d'une obligation découlant d'une loi ou d'un règlement, ou par une publication de presse, au sens de l'article 1er de la loi nº 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, et la distribution d'envois de correspondance au sens de l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques. »
La parole est à M. Gérard Miquel.

M. Gérard Miquel : Cet amendement vise à élargir aux publicités adressées et supports d'impression vierge la contribution environnementale votée en loi de finances rectificative pour 2003 sur les imprimés non sollicités.
En effet, dans le dispositif actuel, seul 1 million de tonnes d'imprimés donne lieu au paiement de cette taxe, alors que 3,6 millions de tonnes sont à la charge des collectivités territoriales, ce qui représente une charge financière importante.
Le présent amendement vise à porter la cible soumise à contribution à environ 1,6 million de tonnes.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission souhaite que les auteurs de l'amendement veuillent bien retirer ce dernier à ce stade de la discussion pour le représenter en seconde partie ; il est absolument indispensable de traiter cette question, mais elle n'a pas sa place dans la première partie de la loi de finances.
Compte tenu de l'intérêt du sujet, que la commission a d'ailleurs bien l'intention de traiter, il ne faudrait pas que l'amendement soit rejeté. Il est donc préférable que votre amendement soit joint aux autres amendements qui concerneront, le cas échéant, EcoFolio et la mise en oeuvre de la contribution sur les imprimés non sollicités.
Il s'agit d'une avancée importante qu'il faut impérativement accomplir. Nous devons modifier l'approche juridique de cette question en trouvant l'assiette la plus large possible. Par conséquent, votre contribution, monsieur Miquel, me semble tout à fait utile pour que nous parvenions à un bon dispositif. Je ne doute pas que ce résultat soit à notre portée dès la seconde partie de la présente loi de finances.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.

M. Gérard Miquel : Je retire donc mon amendement pour le présenter en seconde partie ; nous y travaillerons alors avec le rapporteur général !

Mme la présidente : L'amendement n° I-91 est retiré.