Loi de finances pour 2008 : Article 11 quater (réservé)

Loi de finances pour 2008 : Article 11 quater (réservé)

debate, 26/11/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'article 279 du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé :
« l) Les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants assurant les prestations de déneigement des voies publiques lorsqu'elles se rattachent à un service public de voirie communale. »

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-159, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
I. - Rédiger comme suit le deuxième alinéa de cet article :
l) Les remboursements et les rémunérations versés par les départements, les communes ou leurs groupements aux exploitants assurant les prestations de déneigement des voies publiques lorsqu'elles se rattachent à un service public de voirie départementale ou communale.
II. - La perte de recette pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Mercier.

M. Michel Mercier : L'article 11 quater a été ajouté par nos collègues de l'Assemblée nationale. Il vise à étendre l'application du taux réduit de TVA aux opérations de déneigement des communes, afin d'aider ces dernières à assumer des frais extrêmement importants.
Les communes peuvent en effet avoir intérêt à opter pour des prestations d'intervenants extérieurs, voire d'agriculteurs, plutôt que d'acheter du matériel coûteux qui ne sert que quelques jours par an.
La réponse habituelle faite dans ce cas est la suivante : « Quid de l'Union européenne ? ».
Or, à ce propos, l'Union européenne a bien fait les choses, puisqu'elle assimile les opérations de déneigement à ce qu'elles sont réellement, c'est-à-dire des opérations de nettoyage de la voirie qui bénéficient du taux réduit de TVA. Il n'y a donc pas de problème du point de vue de l'Union européenne.
Il nous semble intéressant - tel est l'objet de notre amendement, comme d'ailleurs celui des amendements similaires de nos collègues du groupe socialiste et du groupe de l'UMP, qui vont être présentés dans quelques instants - d'étendre le bénéfice de cette mesure aux départements, qui sont amenés, eux aussi, lorsqu'il est nécessaire d'effectuer des opérations de déneigement, à établir des conventions avec des prestataires extérieurs.
Cette année, notamment, ce sont les départements ruraux et ceux de montagne qui sont les plus touchés par ces opérations. Compte tenu du sort qui leur est réservé dans les dotations versées par l'État aux collectivités locales, de la DGF payée par la dotation de compensation de la taxe professionnelle, et des prélèvements sur les dotations aux départements, l'extension de ce dispositif aux départements aiderait ces derniers, notamment les départements ruraux et les départements de montagne, à faire face à leurs dépenses.

Mme la présidente : L'amendement n° I-50, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. Dans le second alinéa du cet article après les mots :
versés par
insérer les mots :
les départements,
et après les mots :
voirie communale
ajouter les mots :
ou départementale
II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'application du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Moreigne.

M. Michel Moreigne : Cet amendement vise à étendre aux conseils généraux l'application du taux réduit de la TVA pour les opérations de déneigement qu'ils font effectuer.
En effet, l'article 11 quater prévoit l'application du taux réduit de TVA aux opérations de déneigement des communes.
Il est bien sûr nécessaire de soutenir les communes qui détiennent le record de longueur de voirie à déneiger, notamment dans les départements de montagne. En matière de déneigement, M. Mercier peut citer l'exemple du col de la République ; moi, je ne peux évoquer que le plateau de Millevaches, ce qui n'est déjà pas mal ! (Sourires.)
Les départements, chacun le sait, doivent aussi, comme les communes, faire appel à des intervenants extérieurs. Il est préférable qu'ils choisissent cette solution plutôt que d'acheter des matériels coûteux qui ne servent que quelques jours par an.
Comme cela a été indiqué tout à l'heure, cette avancée a reçu l'accord de l'Union européenne, qui a bien voulu assimiler ces opérations aux opérations de nettoyage de voirie, lesquelles bénéficient déjà d'un taux réduit de TVA.
Il paraît donc logique d'étendre le bénéfice de cette proposition aux conseils généraux, qui sont amenés, lorsqu'ils doivent faire effectuer des opérations de déneigement, à établir des conventions avec des prestataires extérieurs.
À l'Assemblée nationale, vous n'avez pas accepté cette extension, monsieur le ministre, au motif que « tout cela aurait été pris en compte dans le calcul des compensations intervenues lors du transfert aux départements des voies départementales et des voies nationales en 2004. »
Ensuite, en réponse à la demande pressante de nos collègues députés qui vous demandaient de les informer du montant de ladite compensation, vous avez évalué cette dernière, avec précaution, à environ une vingtaine de millions d'euros. Or, le montant des opérations de déneigement supportées par les départements est sans doute bien supérieur à votre estimation, puisqu'il atteindrait, selon l'Association des départements de France, plus de 100 millions d'euros.
Par ailleurs, nous savons tous que les compensations financières intervenues lors du transfert aux départements des voies départementales et nationales en 2004 sont nettement en deçà des charges réellement supportées par les conseils généraux pour l'entretien desdites routes.
À l'époque, le Gouvernement avait déjà sous-estimé le coût des opérations, puisque seuls 20 millions d'euros - c'est sans doute la raison pour laquelle vous avez cité ce chiffre - avaient été compensés financièrement : cette somme était très loin du coût réellement supporté par les collectivités départementales.
Il nous paraît donc légitime de permettre aux conseils généraux de bénéficier, à l'instar des communes, de ce taux réduit de TVA.
Je serais heureux, monsieur le ministre, que vous ne nous proposiez pas, comme vous l'avez fait à l'Assemblée nationale, de repousser à l'année prochaine l'extension du dispositif. Il importe de l'adopter dès maintenant, d'autant qu'elle semble faire l'unanimité sur nos travées. Je salue d'ailleurs la qualité des auteurs des autres amendements, dont l'un est tout à fait capable d'emporter l'adhésion du Sénat à lui tout seul !
Je précise, sans vouloir trop « charger la barque », que les départements vont déjà souffrir d'un important manque à gagner, dû notamment à la suppression du contrat de croissance et de solidarité et à l'instauration du contrat de stabilité.

Mme la présidente : L'amendement n° I-116 rectifié, présenté par MM. de Broissia, du Luart, Leroy, Doligé, Fouché, Richert, Vial, Bailly, Jarlier, de Raincourt, Puech, Cléach, Huré, Dériot et Dubois, Mme Procaccia et MM. J. Gautier, Detcheverry et J. Blanc, est ainsi libellé :
I. Dans le second alinéa de cet article, après les mots :
versés par
insérer les mots :
les départements,
II. Compléter le second alinéa de cet article par les mots :
ou départementale
III. Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour l'État résultant de l'extension aux départements du remboursement par le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée des frais de déneigement des voiries départementales est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Louis de Broissia.

M. Louis de Broissia : Monsieur le ministre, mes chers collègues, vous l'aurez compris, les amendements déposés à l'article 11 quater par trois groupes politiques différents sont en réalité identiques. Si l'un de mes deux collègues était tenté de retirer le sien, je dis tout de suite que ce ne sera pas mon cas ! Je doute d'ailleurs que cela se produise, dans la mesure où nous sommes tous sur la même longueur d'ondes. (M. Michel Mercier acquiesce.)
Je ne répéterai pas ce qu'ont dit, d'une part, l'éminent président du groupe de l'Union centriste-UDF et du conseil général du Rhône, et d'autre part, l'excellent sénateur de la Creuse, au nom de la quasi-totalité des formations politiques représentées à la Haute Assemblée.
En l'occurrence, nous anticipons le débat sur les collectivités locales qui aura lieu demain et au cours duquel je ne manquerai pas d'aborder à nouveau cette question.
Monsieur le ministre, tout gouvernement, quel qu'il soit, doit cesser de considérer les départements comme les bonnes à tout faire de l'aménagement du territoire !
Le dispositif adopté est tout de même étonnant. Dans mon département de la Côte-d'Or, son application serait limitée à une cinquantaine de kilomètres de voirie, à Dijon, alors qu'il y a en tout 5 960 kilomètres de routes. Que je sache, la neige tombe partout !

M. Michel Mercier : Eh oui !

M. Louis de Broissia : S'agissant des opérations de déneigement, pour quelles raisons le bénéfice du taux réduit de TVA serait-il accordé aux seules communes, et pas aux départements, dont la vocation première est pourtant d'assurer la circulation sur l'ensemble de son territoire ?
Mes chers collègues, il s'agit en réalité d'une pratique discriminatoire choquante, que nous pourrions faire valoir devant le Conseil d'État. Il importe donc d'y mettre fin ce soir de manière unanime. (Très bien ! sur les travées de l'UC-UDF et du groupe socialiste.)

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Pour la commission des finances, le déneigement de la voirie peut effectivement être éligible au taux réduit de TVA.
Chacun le sait, le présent article, introduit par nos collègues députés, prévoit déjà l'application de ce taux réduit aux rémunérations versées par les communes aux exploitants assurant ce déneigement. Lors de la discussion à l'Assemblée nationale, l'extension de la mesure aux départements a été débattue.
De toute évidence, il semble en effet y avoir un problème d'équité entre les départements et les communes.

M. Louis de Broissia : Très bien !

M. Philippe Marini : Cette extension a toutefois été repoussée, au motif que le coût pesant sur le budget des départements avait déjà été pris en compte dans le calcul des compensations intervenues lors du transfert aux départements des voies départementales, en 1992, et des voies nationales, en 2004.
Monsieur le ministre, nous avons entendu les arguments des uns et des autres. À vrai dire, s'arrêter à mi-chemin serait quelque peu regrettable. Peut-être vaudrait-il donc mieux supprimer l'article 11 quater, plutôt que de prendre une mesure, qui, aujourd'hui, aurait vraisemblablement un coût significatif, de l'ordre de 40 millions d'euros selon les estimations.
Compte tenu des engagements que nous avons pris sur le déficit budgétaire, j'ai quelques scrupules à recommander l'adoption d'un amendement qui, à la différence d'autres, « impacte » vraiment le solde. Autrement dit, je suis crucifié ! (Sourires.)
En tout état de cause, la justice commande soit d'étendre le dispositif, soit de le supprimer.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons accepté, à l'Assemblée nationale, le taux réduit de TVA pour les communes, mais nous aurions pu aussi bien le refuser. Nous avons en fait d'abord pensé aux petites communes rurales, et non aux plus grandes, comme celle qui vient d'être citée.
Cela étant, d'un point de vue financier, pour des raisons de coût, il n'est pas possible d'étendre le dispositif aux départements. Soit vous décidez de le supprimer pour les communes, et nous en revenons à l'équité initiale. Soit vous considérez qu'il s'agit d'une première étape, d'un signe d'encouragement donné par le Gouvernement aux communes. Dans ce cas, les choses n'étant pas figées, nous aviserons sur la suite qu'il convient de donner.
Aujourd'hui, au vu de l'impact à la fois sur les finances locales et sur le solde du déficit public, 40 millions d'euros, ce n'est pas, loin s'en faut, une petite somme. Le Gouvernement a donc montré qu'il était favorable à l'instauration d'un taux réduit de TVA pour des prestations de cette nature ; peut-être pourrons-nous aller plus loin à l'avenir.
Dans ce genre de situations, les réactions sont toujours les mêmes : ceux qui ne sont pas concernés se plaignent ! Il y a pourtant une autre manière de regarder les choses, en retenant l'avancée positive pour les communes, qui préfigurera peut-être une extension du dispositif ultérieurement.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je le répète, soit vous acceptez le texte en l'état, soit vous déposez un amendement de suppression pure et simple de l'article.

M. Philippe Marini : Il suffit de voter contre l'article !

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis : Il me semble inconcevable d'accepter en l'état l'article 11 quater, qui permettrait d'appliquer le taux réduit de TVA pour les opérations de déneigement au profit des communes, mais pas des départements. Il s'agit d'une discrimination qui n'a aucune justification.

M. Louis de Broissia : Voilà !

M. Jean Arthuis : Certes, lors du transfert aux départements des routes nationales, il a sans doute été tenu compte des frais de déneigement.

Mme Catherine Procaccia : Ce n'est pas sûr !

M. Michel Mercier : Pour la Mayenne, alors !

M. Jean Arthuis : Toutefois, le nombre de kilomètres de routes nationales converties en routes départementales pèse bien peu par rapport au réseau des routes départementales.

M. Michel Charasse : Au réseau antérieur !

M. Jean Arthuis : Absolument, monsieur Charasse !
Par conséquent, un tel argument, à mon avis, ne tient pas.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais aussi vous rendre attentifs au prochain transfert des parcs de l'équipement aux départements.

M. Michel Sergent : Ce ne sera pas négligeable !

M. Jean Arthuis : Dans les départements de montagne, ces parcs sont sans doute équipés pour le déneigement. Si, demain, il existe une discrimination au niveau du taux de TVA entre les communes et les départements, les communes auront tout intérêt, d'un point de vue politique, à s'approprier les opérations de déneigement, au détriment des départements. Comme vous pouvez l'imaginer, cela pourrait rendre certains départements très hésitants quant à la reprise des parcs de l'équipement.
Monsieur le ministre, je comprends tout à fait l'argument budgétaire que vous avez avancé. Dans ces conditions, compte tenu de la situation de nos finances publiques, la seule sagesse dont il faut faire preuve consiste à ne pas voter cet article.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Absolument !

M. Jean Arthuis : Peut-être pourrions-nous à l'avenir nous mettre d'accord sur le dispositif, pour éviter une discrimination au nom de l'équilibre des finances publiques ? En l'état, le dispositif retenu ne se justifie aucunement.

M. Louis de Broissia : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote sur l'amendement n° I-159.

M. Michel Charasse : L'article introduit par l'Assemblée nationale est tout de même un peu bizarre, puisqu'il fait une distinction très fâcheuse entre la voirie communale et la voirie départementale.
Voyez-vous, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'avantage du cumul des mandats, c'est que nous sommes ici un certain nombre à savoir comment cela se passe sur le terrain.

M. Michel Mercier : Eh oui !

M. Michel Charasse : Effectivement, le président Arthuis a raison de dire que les compensations consécutives au transfert des routes nationales ne concernaient pas l'ancienne voirie départementale, c'est-à-dire celle qui constitue l'essentiel du réseau d'aujourd'hui. Naturellement, les départements assumaient déjà des charges de déneigement sur la voirie départementale existant avant même ce transfert.
Sans entrer dans le détail des récentes compensations, je dirai que de nombreux départements n'ont pas mis en place, en raison de leur coût, les dispositifs nécessaires pour déneiger partout, en même temps et le même jour. Ils ont souvent pris l'habitude de conventionner avec les communes, qui font donc le travail pour le compte des départements.
Donc, lorsqu'une commune fera, comme aujourd'hui, le travail de déneigement et d'ouverture du réseau pour son compte et pour celui du département, elle payera la TVA à 5,5 %, et le département lui remboursera sa part sur cette base. Ailleurs, le département payera une TVA à 19,6 %, et il comprendra vite que son intérêt est de conventionner avec les communes pour bénéficier, indirectement mais en fait, du taux de 5,5 %.
Monsieur le ministre, la situation est très simple : ou c'est tout le monde, ou c'est personne !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : En effet !

M. Michel Charasse : Je suis élu d'un département montagneux. En cas de fortes chutes de neige, brutales, abondantes, inattendues, il faut déneiger tous les réseaux à la fois, dégager les bourgs, les hameaux, les maisons isolées ; tout le monde s'y met, les communes, le département, les groupements intercommunaux, les habitants, etc. Mais on mobilise d'abord les communes, lesquelles, à leur tour, mobilisent les agriculteurs et les particuliers, qui disposent du matériel nécessaire, qui sont sur place et qui peuvent intervenir tout de suite.
Tout cela se passera à 5,5 %, tandis que le département, sur les voiries les plus importantes, payera 19,6 % jusqu'au jour où il trouvera une commune qui, comme « faux-nez », acceptera de signer une convention « bidon » pour que tout se passe à 5,5 %.
Nous entrons donc dans un processus qui, si ces amendements n'étaient pas adoptés et si la disposition sur les communes et les groupements était maintenue, serait particulièrement malsain.
Je voulais simplement appeler l'attention sur ce point : c'est donc tout le monde, ou personne !

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.

M. Michel Mercier : À mon sens, la distinction opérée entre communes et départements, plus précisément entre voirie communale et voirie départementale, n'est pas appropriée.
Je le rappelle, le déneigement relève de la police et constitue un service de nettoiement de la voirie. Aussi, à l'intérieur du périmètre communal, ce qui est pris en compte, c'est non pas la nature juridique des voies, mais le fait que le maire y exerce partout son pouvoir de police administrative,...

M. Michel Charasse : Et de sécurité !

M. Michel Mercier : ... en faisant procéder à des opérations de déneigement et de nettoiement de la voirie, que celle-ci soit d'État, départementale ou communale. Il y a donc, avec l'article introduit par l'Assemblée nationale, des tronçons de voirie départementale qui sont d'ores et déjà concernés.

M. Michel Charasse : Absolument !

M. Michel Mercier : Ce texte a été mal conçu, mal voté, et il nous arrive dans un triste état. Ce n'est pas une raison pour ne rien faire du tout ou, au contraire, pour défaire l'ensemble du dispositif.
Monsieur le ministre, vous avez accepté - peu avant le Congrès des maires ! - que l'Assemblée nationale permette aux communes de bénéficier d'un traitement particulier. C'est votre choix. Si vous voulez maintenant en faire un autre, il appartient au Gouvernement de déposer un amendement. En tout cas, cela n'incombe sûrement pas au Sénat, car le rôle de ce dernier est en effet de défendre les collectivités territoriales. Je ne vois pas comment nous pourrions nous opposer à un avantage accordé aux communes par l'Assemblée nationale, sous le prétexte que le Gouvernement a eu un moment de faiblesse !
Si vous n'êtes pas satisfait par le dispositif voté, si, dans le même temps, vous ne voulez pas soutenir notre amendement, pourtant cohérent sur le plan juridique, au motif que cela vous conduirait obligatoirement à traiter de la même façon départements et communes, déposez donc un autre amendement. Mais, je le répète, ne venez pas nous demander à nous, sénateurs, représentants et défenseurs des communes, de supprimer un avantage qui leur a été accordé par nos collègues députés !
Vous avez laissé passer une occasion d'agir. En l'état, la rédaction du texte ne veut rien dire. Le seul moyen qui nous reste, c'est d'étendre le taux réduit de TVA aux départements ; sinon le dispositif ne pourra pas fonctionner. Voilà bien, monsieur le ministre, mes chers collègues, la situation dans laquelle nous sommes aujourd'hui !

M. Michel Moreigne : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Lambert, pour explication de vote.

M. Alain Lambert : Je prie Michel Mercier de bien vouloir me pardonner, mais, une fois n'est pas coutume, je ne partage pas son avis ! Pour ma part, je ne souhaite pas que l'exécutif soit le maître des relations financières entre les différentes catégories de collectivités. Or, dans le point de vue qu'il vient d'exprimer, c'est bien ce qu'il laisse sous-entendre.
J'ai le sentiment qu'une partie de nos débats sur les relations financières entre l'État et les collectivités locales sera déjà empoisonnée par le choix qui a été fait, au sein de l'enveloppe normée, de favoriser une catégorie, en l'occurrence les communes, au détriment des autres.
Cela a des effets secondaires déjà très lourds ; nous en parlerons demain. À travers cet article 11 quater, nous allons opérer une nouvelle discrimination au bénéfice des communes et, dès lors, aux dépens des autres catégories de collectivités.
Je conseille donc aux auteurs de ces trois amendements de les retirer et de voter contre l'article 11 quater, au motif que l'égalité de traitement entre les différentes catégories de collectivités doit résulter de la volonté de la représentation nationale.
Il ne s'agit pas de dire que l'exécutif n'est pas capable d'exercer cette compétence. Mais, si nous lui laissons la main, nous renonçons, en quelque sorte, au pouvoir que le peuple français a remis à la représentation nationale.
En renonçant à ces amendements et en rejetant l'article 11 quater, le Sénat assumera ses responsabilités et affirmera, sans équivoque, qu'il n'y a pas de discrimination entre les différents échelons territoriaux.

Mme la présidente : La parole est à M. Louis de Broissia, pour explication de vote.

M. Louis de Broissia : J'ai appris, dans ma jeunesse, que nul ne pouvait se prévaloir de la turpitude d'autrui.
Ce n'est pas parce que l'Assemblée nationale a voté un texte pour des raisons politiques ou d'opportunité, que nous devons nous contenter de la suivre ou de la contrer. Nous devons en l'occurrence faire respecter un principe d'équité.
Si, en tant que sénateurs, représentants des départements de France, nous introduisions un recours devant le Conseil d'État afin de faire reconnaître l'existence d'une pratique discriminatoire, je suis certain que nous obtiendrions gain de cause !

M. Michel Charasse : Pas contre la loi !

M. Louis de Broissia : Je souhaite éviter d'en arriver là. Pour le moment, nous faisons la loi.
Je ne vois donc pas pour quel motif nous devrions retirer ces amendements.
Nous aurons, demain, un grand débat sur les collectivités territoriales. Si les départements ne comptabilisaient que 40 millions d'euros de dette non honorée par l'État, nous ne passerions pas dix minutes sur cette question ! Mais je vous rappelle, mes chers collègues, qu'il manque aux départements, depuis l'intervention des lois de décentralisation, 3 milliards d'euros pour l'allocation personnalisée d'autonomie, 4 milliards d'euros pour la protection de l'enfance, etc.
Le problème du déneigement concerne 95 départements sur 102, si on exclut les départements d'outre-mer. Dans ces conditions, il me semble que les trois amendements que nous avons déposés, de façon conjointe, vont dans le bon sens.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Mes chers collègues, nous entamons un débat intéressant, qui anticipe quelque peu les sujets dont nous allons traiter demain.
Nous aurons, demain, à concilier des contraires et à résoudre une sorte de quadrature du cercle. Nous verrons qu'il est possible de concevoir un exercice de redéploiement, si l'État nous y aide un peu, et que, de cette manière, nous pourrons mieux faire prévaloir l'équité entre les différentes catégories de collectivités territoriales.
Je suis personnellement très sensible aux propos de nos collègues sur la disparité de traitement entre les communes et les départements. Le message de Louis de Broissia a été entendu cinq sur cinq !
Si nous revenions sur le vote de l'Assemblée nationale, nous aurions la possibilité de réutiliser le gage, c'est-à-dire la vingtaine de millions d'euros d'engagement de dépenses de l'État que représenterait l'adoption de l'article 11 quater. Je puis vous assurer que ces 20 millions d'euros seront précieux pour assurer l'exercice global auquel nous allons être confrontés.
Compte tenu des travaux que nous avons conduits au sein de la commission et des négociations avec le Gouvernement, qui ont débuté, même si elles n'ont pas encore abouti - soyez remercié à cet égard, monsieur le ministre, pour votre bonne volonté, votre esprit constructif et la coopération de vos services -, j'estime que nous pourrions bénéficier d'une marge de manoeuvre significative.
Afin que nous puissions disposer de cette somme, il faudrait que nos collègues acceptent de retirer leurs amendements visant à étendre aux départements le dispositif en faveur du déneigement et que nous votions contre l'article 11 quater. Ainsi les départements et les communes seraient-ils, s'agissant des opérations de déneigement, vraiment traités à égalité. Nous retrouverions, par ailleurs, une marge de manoeuvre qui permettrait, dans certaines communes et certains départements, de panser des plaies vives, liées au fonctionnement des variables d'ajustement.
Je n'irai pas plus loin, car le sujet sera traité de façon détaillée demain. Mais je souhaitais que le Sénat comprenne bien l'enjeu de notre délibération sur la question du déneigement.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J'ai bien entendu ce qu'ont dit, fort justement, MM. Mercier, de Broissia et Charasse.
Je veux bien reconnaître que le débat sur l'équité se pose, et Alain Lambert a bien fait de remettre les choses en perspective.
Il existe deux solutions : soit on choisit de sortir de cette situation par le haut, en termes de prix et on se tourne alors vers l'État, pas nécessairement vers les collectivités ; soit on opte pour l'équité.
En tout cas, il sera peut-être fort utile, demain, lors du débat sur les recettes des collectivités territoriales, de faire état de cette marge de manoeuvre financière, qui semble plus intéressante que la mesure adoptée à l'Assemblée nationale. Je suis donc favorable au dispositif que vient de présenter M. le rapporteur général.
Vous avez raison, messieurs les sénateurs - peut-être cela avait-il échappé aux députés -, le principe d'équité doit être respecté. Nous pouvons le faire et utiliser au mieux l'argent dégagé.

Mme la présidente : Monsieur Mercier, l'amendement n° I-159 est-il maintenu ?

M. Michel Mercier : Les propos de M. Lambert, de M. le rapporteur général et de M. le ministre méritaient d'être entendus. Toutefois, je regrette que ce débat ait lieu en deux temps.

Mme Nicole Bricq : Eh oui !

M. Michel Mercier : Il vaudrait mieux renvoyer l'examen de l'article 11 quater au débat de demain, afin de mieux comprendre de quoi il retourne.
En effet, monsieur le rapporteur général, vous nous dites, sans nous dire, tout en nous disant (sourires), que demain, peut-être, ce sera le paradis !

M. Philippe Marini : Mais non, pas le paradis !

M. Michel Mercier : Pourquoi pas ? Mais on ne peut pas, à la fois, vouloir mettre les cartes sur table et ne pas les mettre. Cela ne me gêne pas ! Je suis prêt à tout entendre et à écouter tous les débats. Mais si vous êtes le seul à connaître le fond de l'affaire, évidemment vous menez l'affaire tout seul !

M. Philippe Marini : Vous faites partie de la commission des finances, monsieur Mercier : vous avez participé à nos débats !

M. Michel Mercier : Certes et je suis même rapporteur spécial. Et pourtant je ne suis associé à rien ! C'est un choix que vous faites et que j'accepte volontiers, mais la conséquence en est que nous sommes dans une ignorance totale.
Ce n'est pas notre faute si l'article 11 quater vient maintenant en discussion. Si cela ne vous convient pas, vous pouvez le transformer en article 14 quater, et nous l'examinerons demain. Pour ma part, cela me convient !
Vous nous demandez de prendre une décision sur un dispositif dont nous ignorons tout et que vous êtes seul à connaître ! Je veux bien vous faire confiance, cela ne me pose aucun problème : c'est d'ailleurs ce que je fais. Mais, s'il y avait un peu plus de démocratie participative entre nous (sourires sur les travées du groupe socialiste), nous pourrions peut-être aller plus vite !

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse : Nous aurons, demain, un débat sur les collectivités territoriales. M. le rapporteur général a, en effet, un montage à nous proposer. Il l'a d'ailleurs annoncé et amorcé en commission des finances.
Dans l'hypothèse où 20 millions d'euros pourraient être récupérés pour abonder son dispositif, comme il l'a suggéré lui-même tout à l'heure, cela apporterait du mou...

M. Philippe Marini : Cela lubrifierait !

M. Michel Charasse : ... à un dispositif techniquement très malin, mais tout de même encore un peu tendu financièrement.
Mme la présidente, je vous suggère donc de consulter le Sénat sur la réserve, jusqu'à demain, de l'article 11 quater et des amendements nos I-159, I-50 et I-116 rectifié, et d'en rester là pour ce soir.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis : Madame la présidente, mon intervention vise à éclairer le Sénat. Nous avons eu, vendredi dernier, un débat en commission des finances au cours duquel M. le rapporteur général a présenté un amendement tendant à mieux régler la répartition des dotations entre les différentes collectivités territoriales.
Le problème posé est relativement simple. L'équation est la suivante : l'enveloppe normée progresse de 1,6 % et, à l'intérieur de cette enveloppe, la dotation globale de fonctionnement, la DGF, qui pèse 80 % du total, progresse de 2,6 %. Vous comprenez donc qu'il faut trouver des variables d'ajustement.
Les deux principales variables d'ajustement sont la dotation de compensation de la taxe professionnelle, la DCTP, et le fonds de compensation des exonérations de foncier non bâti, qui est alloué aux départements. Pour ces deux variables d'ajustement, la réduction est en moyenne de 25 %. Dans certains départements et certaines communes ou communautés de communes, des baisses très sensibles ont donc affecté les budgets.
Nous avons tenté, dans des conditions problématiques, de corriger les excès qui ne manquent pas d'apparaître lorsque l'enveloppe est à ce point tendue. Nous avons adopté, non sans difficulté, une première esquisse et réalisé des simulations qui nous amènent à revoir notre copie. Ce sujet sera à l'ordre du jour de la réunion de la commission des finances de demain.
Il est clair que nous n'avions pas prévu la « révélation » d'un crédit providentiel de 20 millions d'euros, qui pourrait survenir à l'occasion du débat portant sur la réduction du taux de TVA dans le cadre des opérations de déneigement et sur la discrimination entre les départements et les communes. Nous avons indiqué promptement qu'il serait bon d'éviter une telle discrimination et que le plus simple pour y parvenir serait de renoncer à appliquer le taux de TVA à 5,5 % aux rémunérations versées au titre du déneigement des communes, dans la mesure où nous n'avons pas les moyens de financer l'application de ce taux aux départements qui assurent les opérations de déneigement.
Nous récupérerions ainsi 20 millions d'euros, dont le montant est de nature à fluidifier l'équation que nous soumettrons demain à la commission des finances. La mise en oeuvre du dispositif s'en trouvera plus aisée.
Si vous estimez, mes chers collègues, que ce dispositif doit être totalement annexé à l'examen de l'article 12, j'accepte qu'on le réserve. Mais je veux être certain qu'il ne suscitera, dans son orientation générale, ni crispation ni incompréhension au sein de notre assemblée.
Le débat que nous avons eu ce soir est parfaitement éclairant. Pour le parfaire et conclure sans arrière-pensée, en mettant tous les éléments sur la table, il est peut-être préférable que nous reprenions en commission l'examen du dispositif. Mais je vous demande, mes chers collègues, d'accepter de considérer ces 20 millions d'euros comme un supplément, qui nous permettra de moins prélever sur le fonds de péréquation de la taxe professionnelle, le FDPTP, hypothèse que nous avions posée la semaine dernière et qui s'avère difficile à mettre en oeuvre.
Nous avons déjà révisé à la baisse le prélèvement sur le FDPTP. Si nous disposons, par ailleurs, de 20 millions d'euros supplémentaires, un certain nombre de réserves seront plus facilement levées.

M. Michel Charasse : Il faut la réserve pour lever les réserves !

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Moreigne, pour explication de vote.

M. Michel Moreigne : En janvier dernier, un épisode de neige collante majeur s'est produit dans le département que j'ai l'honneur de représenter : plus de cinquante centimètres de neige sont tombés en l'espace d'une nuit sur l'ensemble de la Creuse.
Les conséquences ont été catastrophiques : le département a été complètement paralysé, et les lignes électriques, de même que les lignes téléphoniques, ont beaucoup souffert.
Or, mes chers collègues, de tels épisodes neigeux peuvent se produire partout. Si vous y êtes confrontés chez vous, comment expliquerez-vous à nos concitoyens que, pour répartir la pénurie - et, en l'occurrence, il y a bien pénurie -, le Sénat a défait ce que l'Assemblée nationale avait fait ? Et comment faire accepter par nos collègues députés un montage acrobatique destiné à récupérer 20 millions d'euros pour les distribuer ensuite de façon « epsilonesque » ? Tout cela me paraît relever de l'aberration législative !
Je le répète, aucun d'entre nous n'est à l'abri d'un épisode neigeux majeur, mais ce n'est pas pour autant que l'ensemble de l'hexagone sera touché au même moment. Il ne faut donc pas non plus exagérer l'importance des coûts du déneigement, par nature aléatoires, et il serait tout de même curieux que le Sénat, grand conseil des communes de France, prive ces dernières d'un avantage obtenu de haute lutte à l'Assemblée nationale ! Ou bien, monsieur le ministre, il faut admettre que vous avez eu un moment d'égarement, ou tout au moins d'absence...

M. Alain Lambert : Nous ne sommes pas maîtres des votes de l'Assemblée nationale !

M. Michel Moreigne : Soyons déjà maîtres de nous-mêmes !

M. Alain Lambert : Moi, je n'entends pas que le Gouvernement commande le Parlement !

M. Michel Moreigne : C'est nous qui commandons !

M. Michel Charasse : N'allez pas vous fâcher : vous êtes d'accord ! (Sourires.)

M. Michel Moreigne : En clair, si le Gouvernement veut prendre la responsabilité de supprimer le petit avantage acquis par les communes, qu'il le fasse, mais, en ce qui me concerne, je ne retirerai pas l'amendement que j'ai défendu tout à l'heure.

Mme la présidente : La parole est à M. Louis de Broissia.

M. Louis de Broissia : Je suis favorable, non pas au retrait des amendements, mais à la discussion globale demain d'un problème complexe.

M. Philippe Marini : Voilà !

M. Louis de Broissia : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission des finances, je connais vos positions, mais ne nous demandez pas de voter pour ou contre telle ou telle catégorie de collectivités locales, car nous ne sommes pas là pour cela !
Nous sommes là pour défendre un principe d'équité et pour éviter les discriminations. D'ailleurs, si tel n'était pas le cas, je ne vois pas comment nous pourrions prétendre au titre de législateur !
Revenons sur la question dans le cadre de la discussion globale qui aura lieu demain, en espérant, monsieur le ministre, que nous aurons du grain à moudre ! J'anticipe sur le débat sur les recettes des collectivités locales, mais l'État vient tout de même d'encaisser plus de 300 millions d'euros grâce aux radars placés sur les routes départementales. Il y a eu une négociation ; un groupe de travail - dont je n'ai d'ailleurs jamais reçu, en tant que président de conseil général, les conclusions - s'est réuni et, finalement, nous devrions percevoir 30 millions d'euros,...

M. Michel Charasse : On les a eus par le Comité des finances locales.

M. Louis de Broissia : ... somme calculée sur je ne sais quelle base.
J'apprécie que l'on tienne les promesses faites au Parlement et je rappelle que nous avions obtenu ici, M. le rapporteur général s'en souviendra, que 500 millions d'euros soient alloués au titre de l'année 2008 au fonds de mobilisation pour l'insertion. Ce sont des sommes d'une tout autre ampleur.
S'agissant des maigres 20 millions d'euros dont il est maintenant question, je suis favorable à ce que l'on suspende la discussion pour la reprendre demain, en souhaitant qu'ils feront des petits pendant la nuit... (Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Madame la présidente, il semble que nous nous acheminions vers une solution raisonnable pour ce soir : nous verrons demain ! À chaque jour suffit sa peine...
Je tiens toutefois à dire que, certes, l'article adopté à l'Assemblée nationale pouvait réjouir certaines communes, mais qu'il s'agissait d'une amélioration de leur situation par rapport au statu quo. Or, demain, nous allons traiter de communes, départements et régions dont la situation risque de se détériorer par rapport à l'existant et qui ne peuvent d'ailleurs pas en avoir pleinement conscience à cette heure.
Notre devoir dès lors est, me semble-t-il, de chercher le moyen d'atténuer des écarts qui seraient très douloureusement ressentis, au moins par certaines collectivités.
Mieux vaut donc en effet réserver le vote sur l'article 11 quater et sur les amendements qui s'y rapportent jusqu'à ce que l'on dispose du tableau d'ensemble, comme l'a très opportunément proposé M. le président de la commission des finances.

Mme la présidente : Je consulte le Sénat sur la réserve de l'article 11 quater jusqu'après le débat sur les recettes des collectivités territoriales.
La réserve est ordonnée.