Fonction publique territoriale
debate, 20/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la fonction publique territoriale (nos 21 et 112).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué.
M. Brice Hortefeux : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, madame le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, le Sénat examine aujourd'hui, en deuxième lecture, après son vote du 16 mars 2006 et après le vote de l'Assemblée nationale intervenu, un peu tardivement à mon goût, le 12 octobre 2006, le projet de loi relatif à la fonction publique territoriale.
Il s'agit, vous le savez, d'un projet auquel le Gouvernement attache, comme vous-mêmes, une importance particulière, puisque, outre le fait qu'il concerne 1,7 million d'agents de la fonction publique territoriale - ils sont sans doute un peu plus nombreux maintenant - et les 55 000 employeurs territoriaux, il engage des évolutions qui touchent toutes les fonctions publiques.
Il est très symbolique que les avancées commencent par la fonction publique territoriale. Je me réjouis notamment que certaines des évolutions consacrées par ce texte, en particulier le droit à la formation tout au long de la vie, soient reprises et étendues par le projet de loi relatif à la modernisation de la fonction publique, que Christian Jacob, ministre de la fonction publique, présentera dès demain ici même.
Je souhaite d'abord vous indiquer que les ambitions du Gouvernement concernant la fonction publique territoriale ne se limitent pas à ce seul projet de loi. Comme vous le savez, celui-ci s'accompagne d'un grand chantier réglementaire, actuellement en cours, puisque le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, ou CSFPT, présidé par Bernard Derosier, a commencé au mois d'avril l'examen d'une dizaine de projets de décrets ; au total, il en modifiera près d'une centaine.
Ce chantier réglementaire, complémentaire de celui des décrets d'application du présent projet de loi, porte, d'une part, sur l'importante question des seuils de création des emplois de grades - je ne reviens pas sur ce point, que j'ai développé lors de la première lecture - et, d'autre part, sur les quotas d'avancement de grades. À l'évidence, comme j'ai pu le constater lors de toutes les assemblées départementales de maires auxquelles j'ai participé, et tout récemment encore dans les Alpes-de-Haute-Provence, ce sujet est important.
Il faut donc revoir ce système pour fluidifier les déroulements de carrière, motiver davantage les agents compétents et donner aux employeurs territoriaux la compétence pleine et entière, dans le cadre d'un dialogue social rénové. Cela a été fait par voie d'amendement à l'Assemblée nationale ; j'y reviendrai tout à l'heure.
Le Gouvernement, dans le droit fil des conclusions du protocole d'accord signé en janvier 2006 par le ministre de la fonction publique avec trois organisations syndicales, entend également assouplir les quotas de promotion interne, ouvrant ainsi l'accès des fonctionnaires territoriaux aux cadres d'emplois supérieurs. En effet, les taux de promotion interne constatés sont beaucoup trop faibles dans la fonction publique territoriale. Là encore, il faut donc aller plus loin.
Le CSFPT a examiné les textes correspondants le 4 juillet dernier et un premier décret a été publié au Journal officiel du 29 novembre. Il a ramené les quotas de un recrutement pour quatre à cinq recrutements dans les cadres d'emploi à un pour trois et même un pour deux pour les cinq prochaines années. C'est un formidable coup d'accélérateur qui est ainsi donné à la promotion sociale des agents.
Enfin, la formation initiale des fonctionnaires territoriaux doit être réexaminée dans son ensemble, dans l'objectif, partagé par tous, de la réduction de la durée de la formation initiale au profit de la formation tout au long de la vie. C'est un chantier essentiel auquel tous les élus locaux sont particulièrement, et à juste raison, attentifs.
Il me paraissait utile de replacer ce projet de loi dans son contexte. C'est donc sur plusieurs fronts que le Gouvernement travaille pour rénover la fonction publique territoriale. Le présent projet de loi est l'une des pièces maîtresses de cette réforme.
Je rappelle que ce texte est largement consensuel. Il a été approuvé à 70 % des voix par le CSFPT. Le Sénat l'a voté avec une seule opposition, celle du groupe CRC, que j'ai d'ailleurs regrettée. J'avais pourtant pris le soin d'écouter les arguments avancés et certains des amendements déposés par le groupe CRC avaient été repris ; au total, 355 amendements ont été présentés et 101 ont été adoptés.
À l'Assemblée nationale, le climat a été sensiblement le même, puisque, là aussi, le projet de loi a été adopté sans autre opposition que celle du groupe communiste. Sur les sujets essentiels, l'Assemblée n'a pas souhaité modifier le texte que vous aviez adopté.
Au-delà du symbole que constitue l'égalité parfaite - car 101 amendements ont également été adoptés par l'Assemblée nationale, pour un texte qui comporte désormais 81 articles, dont 61 sont encore en discussion - je vois là la volonté des deux assemblées d'être en accord pour une promulgation rapide de la loi. J'ai aussi pu mesurer, lors des assemblées départementales des maires, que se manifeste maintenant clairement une demande pour que les choses aillent vite, voire très vite ; plusieurs d'entre vous peuvent en témoigner.
Permettez-moi de rappeler quelques données importantes : 20 articles ont été votés conformes, 12 articles nouveaux ont été adoptés par l'Assemblée, 10 articles ont été supprimés et 39 articles sont non conformes.
L'Assemblée nationale a très peu modifié les dispositions du chapitre consacré à la formation professionnelle.
En revanche, quelques modifications ont été apportées sur les compétences des instances de la fonction publique territoriale, mais après concertation entre les rapporteurs des deux commissions des lois.
L'Assemblée nationale a ainsi considéré que les dispositions confiant la gestion des agents de catégorie A + et des ingénieurs territoriaux à un centre de gestion à compétence nationale doté d'un conseil d'orientation n'allaient pas dans le sens de la clarification souhaitée à la fois par le Gouvernement et par le législateur.
Il a donc été décidé de maintenir la compétence du CNFPT pour les quelques milliers d'agents concernés, sans remettre en cause l'essentiel, qui est le transfert aux centres de gestion des 120 000 agents de catégorie A.
L'Assemblée nationale a aussi apporté des précisions à certaines compétences des centres de gestion, tant en ce qui concerne leur rôle en matière d'assurance risque statutaire des collectivités qu'en matière de création de services de médecine préventive.
La conclusion des discussions sur les institutions de la fonction publique territoriale a été la même à l'Assemblée nationale et au Sénat.
Certes, il convient de clarifier les compétences entre le CNFPT et les centres de gestion et de favoriser la coordination des centres de gestion, avant tout au niveau régional ou interrégional, mais sans alourdir les charges de fonctionnement, donc sans créer des structures coûteuses ou trop complexes à faire fonctionner.
J'ai donc constaté - Mme Gourault ne me contredira pas - qu'il y aurait probablement accord entre les deux assemblées sur la répartition des compétences et le fonctionnement des institutions. II est impératif que le débat soit terminé sur ce volet, sous peine de manquer de temps pour aboutir à l'adoption définitive du texte.
L'Assemblée nationale s'est aussi intéressée à la gestion des agents territoriaux.
Les principales modifications qu'elle a apportées dans ce domaine concernent, d'abord - il s'agissait d'une demande du Gouvernement -, la possibilité offerte aux employeurs de revoir, selon une certaine périodicité, la rémunération des agents sous contrat à durée indéterminée. Il sera également possible, sous certaines conditions, de maintenir le contrat à durée indéterminée en cas d'évolution fonctionnelle dans la collectivité ou de mise à disposition dans une autre collectivité. Nous ne voulons en aucun cas - je tiens à le préciser pour lever toute ambiguïté - instituer avec ces dispositions un « statut bis » pour les agents non titulaires. Il s'agit simplement de répondre à des questions concrètes.
Ensuite, un titre emploi collectivité, sur le modèle des chèques emploi-service, a été créé pour simplifier le recrutement des agents non titulaires dans les collectivités de moins de 1 000 habitants. Je crois savoir que votre commission n'est pas convaincue par ce dispositif.
La troisième modification porte sur la possibilité offerte aux collectivités locales de fixer leurs règles d'avancement de grade grâce à l'introduction des ratios promus/promouvables. Il s'agit là une avancée majeure qui reconnaît aux employeurs territoriaux la liberté et la responsabilité en leur permettant d'adapter aux réalités locales, notamment démographiques, les déroulements de carrière de leurs agents.
L'Assemblée nationale a par ailleurs souhaité supprimer la possibilité offerte à un EPCI non affilié à un centre de gestion de créer une commission administrative paritaire avec une ou plusieurs communes membres et affiliées à ce centre de gestion. L'objectif des députés était de ne pas amoindrir les possibilités de promotion des agents et de ne pas affaiblir la responsabilité des maires.
L'Assemblée nationale a également supprimé, avec le soutien du Gouvernement, l'article 21 bis qui prévoyait la prise en compte totale de l'ancienneté des agents de catégorie A de la filière administrative ayant bénéficié d'une intégration directe dans la fonction publique territoriale entre janvier 2001 et janvier 2006.
Enfin, la dernière modification importante apportée par les députés concerne la suppression de la majorité des deux tiers pour les avis des conseils de discipline, avec toutefois en contrepartie l'octroi de la présidence de ces conseils aux élus. C'est une question sur laquelle nous aurons sans doute l'occasion de revenir au cours du débat.
Ainsi amendé, le projet de loi a recueilli un large consensus. Dix des amendements adoptés proviennent du groupe socialiste et deux du groupe communiste. J'ajoute, pour être complet et précis, que le groupe socialiste a souligné...
M. Jean-Pierre Sueur : Attendez que nous nous exprimions !
M. Brice Hortefeux : Je parle du groupe socialiste de l'Assemblée nationale !
M. Jean-Pierre Sueur : L'approbation des députés socialistes était conditionnée à des dispositions en attente !
M. Brice Hortefeux : Le groupe socialiste, dis-je, par la voix de Bernard Derosier, a souligné qu'avec l'introduction de dispositions sur l'action sociale - qui étaient effectivement en attente, vous avez raison, monsieur Sueur -, il pourrait approuver le projet ainsi enrichi.
Je voudrais maintenant vous rappeler brièvement les objectifs auxquels répond ce projet de loi et vous indiquer sur quels points il me paraît souhaitable que des évolutions interviennent lors de ce débat devant la Haute Assemblée.
Le texte est sous-tendu par trois grandes ambitions : d'abord, donner plus de liberté aux élus locaux dans la gestion des ressources humaines ; ensuite, rendre la fonction publique territoriale plus attractive - il est exact que l'action sociale pourrait améliorer cette attractivité ; enfin, clarifier le paysage institutionnel.
En ce qui concerne le surcroît de liberté et de sécurité conféré aux élus locaux dans la gestion de leurs ressources humaines, je crois que la discussion en première lecture a permis de comprendre ce qu'il en était.
Vous savez que le projet de loi permet aux communes de 2 000 habitants au moins, contre 3 500 aujourd'hui, de créer un emploi fonctionnel de directeur général des services. De la même façon, les communes de plus de 10 000 habitants pourraient créer des emplois fonctionnels de directeur des services techniques, alors que seules les communes de plus de 20 000 habitants le peuvent aujourd'hui.
Les EPCI à fiscalité propre bénéficieront également d'une plus grande souplesse dans la création de ces emplois fonctionnels, puisque le seuil de création de l'emploi de directeur général des services sera abaissé de 20 000 à 10 000 habitants, et celui de l'emploi fonctionnel technique de 80 000 à 10 000 habitants.
Je précise qu'à ce stade il ne me paraît pas souhaitable d'aller plus loin, c'est-à-dire d'abaisser les seuils de création de ces emplois fonctionnels en deçà de ceux que je viens d'évoquer. Il n'y a pas de raison objective de le faire ! Je souhaite donc que l'on s'en tienne à ces équilibres.
Donner plus de sécurité aux élus locaux dans la gestion des ressources humaines, c'est renforcer les mécanismes de régulation.
L'Assemblée nationale, et je pense qu'il s'agit d'une bonne idée, a voté avec une modification d'ordre rédactionnel la disposition que j'avais souhaitée concernant la question irritante des mutations d'agents qui viennent d'être titularisés. Sur cette question, comme sur bien d'autres, l'accord était à peu près général.
M. Jean-Jacques Hyest : Effectivement !
M. Brice Hortefeux : Il est en effet anormal que, lorsqu'une collectivité a financé la formation initiale d'un fonctionnaire territorial, elle puisse faire les frais d'une mutation intervenant immédiatement après la titularisation ; j'ai entendu cette remarque à l'occasion de la réunion de l'association des maires de Corrèze, mais aussi dans le département du Puy-de-Dôme, par Michel Charasse. J'ai également pu constater la semaine dernière, dans les Alpes-de-Haute-Provence, que cette mesure était largement approuvée. Elle ne devrait donc pas poser ici de difficultés.
La clause de remboursement par la collectivité qui « débauche » un fonctionnaire formé sur le budget d'un autre employeur avant l'expiration d'un délai de trois ans suivant la titularisation est donc une excellente chose.
Réguler la gestion des ressources humaines, c'est aussi permettre aux régions et aux départements qui le souhaiteraient de s'affilier aux centres de gestion pour la gestion des agents de l'État transférés aux collectivités locales à la suite de la loi du 13 août 2004. Ce sont principalement les TOS qui sont concernés.
Là encore, l'Assemblée nationale a été sensible à cette question en votant conforme l'article adopté par votre assemblée.
Il convient également de renforcer l'attractivité de la fonction publique territoriale.
Relever ce défi suppose, d'abord, de prendre en compte l'expérience déjà acquise. Tel est l'objet de la reconnaissance de l'expérience professionnelle qui permet de faciliter l'accueil dans la fonction publique territoriale de personnes venant du secteur privé, en valorisant leur savoir-faire. Il s'agit surtout d'adapter le régime des concours pour que ceux-ci soient moins académiques : c'est l'ambition des concours sur titre, qui existent, mais dont je souhaite le renforcement très significatif.
Rendre la fonction publique plus attractive suppose ensuite de valoriser les efforts de formation individuelle engagés par les agents territoriaux et, surtout, de les récompenser par des promotions internes. L'objectif est clairement de prendre en compte les formations qualifiantes lors de l'examen par les commissions administratives paritaires des dossiers individuels des agents promouvables. Les efforts de formation doivent figurer dans le « faisceau d'indices » de l'évaluation de la valeur professionnelle prise en considération pour les promotions.
Le projet de loi structure et donne corps à ces parcours de formation avec le droit individuel à la formation, le DIF. Il faut procéder à un rééquilibrage entre la formation initiale et la formation tout au long de la vie. Le quota de vingt heures me paraît raisonnable ; il ne constitue pas une gêne significative pour l'employeur et il permet un effort réel de formation de la part des agents. J'ai bien conscience que l'on peut aller plus loin, mais ce socle de départ est déjà positif.
Bien évidemment, ce n'est pas une formation « de confort » ou d'intérêt personnel qui est visée. Il s'agit non pas, tous les maires le savent, de primer les « abonnés à la formation », mais de rendre la fonction publique plus professionnelle, dans le seul but qui lui est assigné : le service public et, tout particulièrement, le service public de proximité.
Enfin, il est indispensable de clarifier le paysage institutionnel de la fonction publique territoriale afin de rendre plus efficaces les organes de formation et de gestion des personnels.
Les institutions existent, nous les connaissons : le CSFPT, le CNFPT, les centres de gestion départementaux ou interdépartementaux, les collectivités non affiliées. Ces institutions ne constituent pas un but en elles-mêmes. Elles ne sont utiles que par le rôle qu'elles remplissent et elles doivent s'articuler de façon cohérente : le projet de loi s'y emploie.
Pour que les dispositions du projet de loi relatives au DIF, à la reconnaissance de l'expérience professionnelle et à la valorisation des acquis de l'expérience, la VAE, trouvent leur plein effet, il convient qu'une institution les fasse vivre. C'est clairement la mission du CNFPT. Il ne s'agit pas exclusivement de le recentrer sur ses missions de formation, qui doivent se développer, et je lui fais toute confiance à cet égard. C'est aussi à lui qu'il revient de concrétiser ce droit individuel à formation.
C'est pour lui permettre de se consacrer à ces tâches nouvelles très importantes qu'il faut décharger le CNFPT de tâches de gestion de proximité qui entrent, à l'inverse, dans la sphère de compétence des centres de gestion : c'est le cas, par exemple, de la prise en charge des personnels de catégorie A momentanément privés d'emplois - nous recevons tous des courriers à ce sujet -, mais aussi du reclassement des fonctionnaires de cette même catégorie devenus inaptes à leur emploi.
Comme j'ai eu l'occasion de le souligner à plusieurs reprises, ce rééquilibrage doit se faire à coût constant. C'est une règle que s'est fixée le Gouvernement, dans l'intérêt des collectivités territoriales. Il n'est pas question d'imposer aux collectivités de nouvelles dépenses obligatoires si elles n'en veulent pas ; il ne doit y avoir aucune ambiguïté sur ce point.
Le projet de loi n'entraîne pas de dépenses nettes nouvelles. Certes, des formations nouvelles sont créées, mais des économies potentielles restent à réaliser sur les formations initiales, qui seront raccourcies, et sur la suppression de nombreuses épreuves aux concours.
Par ailleurs, j'ai pris acte de la volonté de l'Assemblée nationale de ne pas confier la gestion des agents de catégorie A + à un centre de gestion à compétence nationale, dotée d'un conseil d'orientation. Le Gouvernement a entendu les objections à cette création, après avoir pris l'avis de votre rapporteur, Mme Gourault. L'essentiel est acquis avec le partage quasi complet entre compétences de formation, d'un côté, et compétences en gestion des ressources humaines, de l'autre.
Le corollaire de ce rééquilibrage est le renforcement du rôle des centres de gestion, au-delà de la seule extension de leurs compétences de gestion. Je souhaite que ceux-ci se voient reconnaître une véritable mission de « centres d'information en matière de gestion des ressources humaines », à l'échelon pertinent d'une bonne gestion des agents territoriaux, à savoir le niveau régional. Tel est le sens de la création des centres de gestion coordonnateurs et des compétences qui leur sont reconnues à cet égard.
Enfin, les missions des centres de gestion doivent être développées non seulement dans le cadre d'un jeu de « vases communicants » avec le CNFPT, mais également, et surtout, dans le souci de venir en aide aux petites et moyennes communes. Le maire de Marseille ne m'en voudra pas, mais le projet de loi s'adresse d'abord à ces catégories de communes, même si les maires d'arrondissement peuvent être concernés.
M. Jean-Claude Gaudin : Je vous en parlerai tout à l'heure !
M. Brice Hortefeux : Ces centres de gestion doivent jouer un rôle pivot en matière d'emploi public territorial. Leur mission de gestionnaire de proximité doit aussi être renforcée.
Pour autant, je ne pense pas qu'il faille leur donner une compétence exclusive en matière d'organisation de concours de recrutement. Certaines grandes collectivités souhaitent conserver cette possibilité, dans le strict respect du droit des candidats. Laissons-leur la possibilité de passer des conventions avec les centres de gestion.
Voilà, mesdames, messieurs les sénateurs, les lignes de force de ce projet de loi. Volontairement, ma présentation n'a pas été exhaustive. Je voudrais terminer en vous indiquant quelques points sur lesquels la Haute Assemblée pourrait apporter sa contribution afin d'améliorer le texte.
Ce sont, en premier lieu, les deux amendements que le Gouvernement va vous présenter pour donner à l'action sociale droit de cité, si je puis dire, dans les compétences de toutes les assemblées délibérantes. Je propose de conférer aux dépenses d'action sociale un caractère obligatoire, tout en laissant le soin à la collectivité d'en fixer le niveau.
Vous connaissez les termes du débat : plusieurs intervenants, au Sénat et à l'Assemblée nationale, avaient souligné qu'un volet social manquait au projet de loi. Mais ce constat soulevait une vraie difficulté. J'ai bien entendu certains intervenants - plutôt de gauche, mais pas toujours - indiquer qu'il fallait donner un caractère obligatoire aux dépenses d'action sociale.
En présence des présidents de l'Association des maires de France, de l'Assemblée des départements de France, du CSFPT et d'un représentant du président de l'Association des régions de France, peut-être un peu moins concerné, je m'étais étonné qu'un texte faisant référence à la notion de libre administration des collectivités locales, principe constitutionnel, puisse imposer une dépense aux collectivités locales.
M. Jacques Mahéas : Il y a des communes riches et il y a des communes pauvres !
M. Brice Hortefeux : La solution retenue, qui a rencontré l'unanimité, monsieur Mahéas, j'y insiste, consiste donc à inscrire dans la loi le caractère obligatoire des dépenses d'action sociale. En effet, environ 500 000 agents territoriaux n'en sont pas bénéficiaires aujourd'hui. Nous avons tout intérêt à renforcer l'attractivité de la fonction publique territoriale : 38 % des fonctionnaires territoriaux vont partir à la retraite d'ici à 2012, dont la moitié des agents de catégorie A.
M. Pierre-Yves Collombat : On va faire des économies !
M. Brice Hortefeux : Le principe du caractère obligatoire des dépenses d'action sociale est donc inscrit dans la loi, mais le curseur reste à la libre disposition des collectivités locales. Du reste, c'est le même système qui régit les indemnités des élus locaux : le principe de ces indemnités figure dans la loi, mais chaque collectivité en fixe le niveau.
M. Jean-Claude Gaudin : Indemnités modestes !
M. Brice Hortefeux : Ce principe, adopté à l'unanimité, je le répète, a recueilli l'accord du président du CSFPT. La fonction publique territoriale comprenant près de 80 % d'agents de catégorie C, à l'évidence, nous avons le devoir d'agir et de préserver l'attractivité de cette fonction publique, alors que l'État augmente de façon significative ses efforts dans le domaine de l'action sociale ; vous aurez d'ailleurs à en discuter demain.
Cette avancée majeure répond à un engagement tenu à l'égard tant des organisations syndicales, dont certains représentants suivent avec attention nos débats en ce moment même, que d'une bonne partie des représentants des employeurs territoriaux.
Autre évolution utile, un amendement pourrait permettre aux fonctionnaires territoriaux qui ont accumulé un nombre important de droits à congés dans le cadre d'un compte épargne-temps, notamment au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, de pouvoir bénéficier d'une compensation financière au lieu de devoir systématiquement utiliser leurs droits à congés. Donner la possibilité à ceux qui veulent travailler plus de gagner plus, voilà la philosophie qui sous-tend ces dispositions. Tous les maires ont été directement interpellés à ce sujet par des collaborateurs qui souhaiteraient travailler, et dont les services seraient utiles, mais qui sont obligés de prendre leurs congés.
Telles sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les avancées qu'il me semble possible d'offrir aujourd'hui. Je serai naturellement attentif à vos propositions, mais je suis certain que la fonction publique territoriale franchira, grâce à ce texte, une étape très importante de son histoire, au profit non seulement de ses agents, mais également de l'ensemble des collectivités territoriales, notamment des employeurs : les maires, les présidents de conseil général et régional, sans oublier les présidents d'EPCI ou autres. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. le président : La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Jacqueline Gourault : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le contenu de ce projet de loi a été largement rappelé par M. le ministre.
Je voudrais, dans un premier temps, remercier l'ensemble des partenaires qui ont travaillé sur ce projet de loi. Avant la première lecture au Sénat, la commission des lois a mené une large concertation avec les représentants des organisations syndicales, ainsi que d'autres éminents spécialistes de la fonction publique territoriale.
Je souhaite également remercier les membres de votre cabinet, monsieur le ministre, du travail qu'ils ont réalisé en liaison avec la commission
Vous l'avez rappelé, les excellentes relations que j'ai entretenues avec le rapporteur de l'Assemblée nationale nous ont permis de travailler efficacement.
Ce projet de loi a recueilli un large consensus au sein des deux assemblées. Ainsi, vingt articles ont été adoptés en termes identiques et d'autres articles n'ont fait l'objet que de modifications rédactionnelles.
Nous nous réjouissons que l'Assemblée nationale ait confirmé la suppression, votée par le Sénat en première lecture, du Centre national de coordination des centres de gestion. Cette mesure répondait à notre préoccupation commune de ne pas alourdir le fonctionnement de la fonction publique territoriale et de ne pas créer de nouvelles dépenses. (M. Alain Vasselle s'exclame.)
Vous avez indiqué que l'Assemblée nationale n'avait, en revanche, pas souhaité qu'un centre de gestion assure, par le biais d'un conseil d'orientation, le recrutement et la gestion des fonctionnaires de catégorie A +, estimant le dispositif trop complexe. La commission des lois est pleinement d'accord avec cette position et elle est tout à fait favorable à ce que le CNFPT soit compétent en la matière.
Autant dire, par conséquent, que nous ne reviendrons sur le volet institutionnel qu'à la marge, par un ou deux amendements que j'évoquerai dans quelques instants.
Je souhaite en outre me réjouir que la création du collège des employeurs publics territoriaux, qui avait été adoptée en première lecture au Sénat, ait été maintenue par l'Assemblée nationale. Depuis longtemps, les employeurs territoriaux réclamaient d'être associés aux décisions qui étaient prises concernant la fonction publique territoriale. Trop longtemps, les élus se sont trouvés écartés de la prise de ces décisions, ayant pour seule mission de les appliquer. Nous sommes donc fiers et heureux que cette mesure figure dans le projet de loi.
Je voudrais cependant souligner, monsieur le ministre, que la commission des lois a souhaité améliorer quelque peu certains points du texte, sans nullement remettre en question les principes fondamentaux qui le sous-tendent. Ainsi, elle a approuvé quinze amendements. Certains d'entre eux sont rédactionnels et de portée tout à fait mineure, mais je souhaite attirer votre attention sur nos principales propositions.
Tout d'abord, bien que nous soyons d'accord avec l'Assemblée nationale pour laisser au CNFPT la responsabilité du recrutement et de la gestion des fonctionnaires de catégorie A +, nous pensons utile de préciser que cela ne concerne que les seuls ingénieurs en chef,...
M. Jean-Jacques Hyest : Oui !
Mme Jacqueline Gourault : soit un grade précis.
En outre, monsieur le ministre, nous avons souhaité encadrer la mise à disposition des agents non titulaires bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée. Vous l'avez rappelé, le contrat à durée indéterminée n'est pas une autre manière de gérer la fonction publique. C'est la raison pour laquelle nous proposons de modifier quelque peu le dispositif qui a été voté par l'Assemblée nationale.
Par ailleurs, en ce qui concerne l'article 25, l'Assemblée nationale a apporté une limitation à la mutualisation, que le Sénat avait voulue complète, de la charge financière liée à certaines autorisations spéciales d'absence. En effet, nos collègues députés ont ramené le remboursement de ce coût financier par les centres de gestion à un quart du montant versé par ces mêmes centres en compensation des décharges d'activité de service. Nous présenterons donc un amendement visant à revenir à la disposition adoptée initialement par le Sénat.
L'Assemblée nationale a également introduit un autre dispositif, le fameux « titre emploi collectivité ».
On comprend bien, en termes d'affichage, que cela semble correspondre à un objectif louable de simplification des modalités de recrutement et de gestion des contractuels employés pour couvrir un besoin occasionnel ou saisonnier dans les communes de moins de 1 000 habitants.
Cependant, ayant beaucoup réfléchi sur ce sujet et forts d'une certaine habitude des contacts avec les élus de ces communes, nous ne jugeons pas utile de mettre en place une telle mesure. Cela coûterait beaucoup trop cher à la collectivité dans son ensemble au regard de l'intérêt véritable du titre emploi collectivité, qui ne serait utilisé que pour un faible nombre de recrutements.
Enfin, l'article 42 a été inséré à l'Assemblée nationale par le biais de l'adoption d'un amendement de Mme Kosciusko-Morizet tendant à prévoir la conduite d'enquêtes administratives sur les responsables des organismes assurant des actions de formation à destination des élus locaux, notamment pour vérifier que leur comportement ou leurs agissements ne sont pas contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs.
Une telle disposition concerne d'habitude des personnes chargées de missions beaucoup plus importantes, liées par exemple à la sécurité publique ou à la souveraineté nationale. Autant il nous semble normal et logique de vérifier l'absence d'inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire d'une condamnation à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle d'emprisonnement sans sursis, prononcée depuis moins de dix ans, comme le prévoit également l'article, autant il ne nous paraît pas très utile d'aller au-delà.
M. Jean-Claude Gaudin : Très bien !
Mme Jacqueline Gourault : Telles sont les principales modifications que la commission des lois proposera aujourd'hui au Sénat d'adopter.
Par ailleurs, monsieur le ministre, vous avez évoqué l'action sociale. La commission des lois, qui en a discuté ce matin, y est naturellement favorable.
J'ai cru comprendre, en outre, que vous étiez favorable à l'amendement de M. Portelli relatif aux comptes épargne-temps, qui a été approuvé par la commission.
M. Jean-Claude Gaudin : Très bien !
Mme Jacqueline Gourault : En conclusion, monsieur le ministre, j'indiquerai que je ne suis pas revenue sur tous les éléments extrêmement positifs de ce texte, puisque vous les avez rappelés tout à l'heure. Je citerai simplement la clause de remboursement des coûts engendrés par les autorisations spéciales d'absence, la reconnaissance et la valorisation de l'expérience professionnelle, la consécration du droit à la formation continue et la définition du contenu de celle-ci.
En fait, je n'ai mis en exergue que les points que nous voulions améliorer. À cet égard, je voudrais attirer l'attention de nos collègues sur le fait qu'il convient de nous en tenir aux mesures véritablement utiles au regard du renforcement de l'efficacité de la loi, en évitant de nous égarer dans des discussions qui nous mèneraient trop loin et remettraient en question le vote conforme de l'Assemblée nationale. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)
M. le président : J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :
Groupe Union pour un mouvement populaire, 47 minutes ;
Groupe socialiste, 32 minutes ;
Groupe Union centriste-UDF, 14 minutes ;
Groupe communiste républicain et citoyen, 11 minutes.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Hugues Portelli.
M. Hugues Portelli : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame le rapporteur, mes chers collègues, au terme d'une première lecture par les deux assemblées, le projet de loi relatif à la fonction publique territoriale a pris une forme presque définitive, et la deuxième lecture ne devrait pas remettre en cause l'équilibre auquel nous sommes parvenus.
Pour l'essentiel, la rédaction du texte, telle que le Gouvernement l'avait élaborée et telle que le Sénat l'avait enrichie, a été maintenue. Les grands axes du projet de loi sont connus : développement de la formation professionnelle grâce au droit individuel à la formation et à la validation des acquis de l'expérience ; clarification des compétences respectives du CNFPT et des centres de gestion ; assouplissement de la gestion des ressources humaines. Ces dispositions, déjà approuvées à une large majorité par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, n'ont pas rencontré de véritable opposition au Parlement.
En première lecture, le Sénat avait précisé la rédaction du texte, s'agissant notamment du volet institutionnel, en écartant la création de nouveaux organes qui auraient alourdi le dispositif actuel. Il avait veillé, en outre, à ce que les acteurs territoriaux, en particulier les collectivités locales, disposent d'une plus grande souplesse en matière de gestion du personnel.
L'Assemblée nationale n'a pas remis en cause la plupart de ces améliorations, et le texte qui nous est soumis ne soulève pas de difficulté insurmontable.
Dans ces conditions, il ne serait pas raisonnable de rouvrir le débat sur des sujets pour lesquels le compromis trouvé est satisfaisant. Tel est notamment le cas, s'agissant du volet institutionnel, pour tout ce qui concerne les domaines d'intervention respectifs du CNFPT et des centres de gestion. Les modifications limitées que propose d'apporter la commission des lois et celles que préconise le groupe de l'UMP vont dans ce sens.
En effet, notre objectif est double.
Il s'agit d'abord de permettre l'adoption rapide d'un texte qui marquera un véritable progrès pour la fonction publique territoriale et qui est très attendu par ses agents.
La fonction publique territoriale constitue aujourd'hui le secteur le plus dynamique de l'administration publique : le mouvement créé par la décentralisation, l' « appel d'air » suscité par le développement de l'intercommunalité et la régionalisation attirent vers la fonction publique territoriale beaucoup de jeunes qui veulent intégrer le service public pour innover et s'épanouir.
Cette attraction est accrue par des départs massifs à la retraite - plus de la moitié des agents partiront d'ici à 2012 -, s'agissant notamment des catégories A et B. Il est par ailleurs significatif que les personnels transférés dans le cadre de la décentralisation, en particulier lors de la seconde et récente étape de celle-ci, aient intégré avec satisfaction leur nouvelle administration et n'aient guère envie de la quitter.
Pour réussir cette mutation, qui est à la fois renouvellement et brassage des effectifs, la fonction publique territoriale doit pouvoir disposer d'un cadre stable, mais aussi d'une grande souplesse dans sa gestion, adaptés aux demandes des nouvelles générations de fonctionnaires, à leur désir de mobilité, à leur besoin de formation permanente pour faire face aux mutations technologiques, juridiques et de gestion, ainsi qu'aux reconversions professionnelles.
Les institutions doivent aussi être capables de répondre à cette demande, qu'il s'agisse des centres de formation, des centres de gestion et de recrutement ou des collectivités territoriales. Leur rôle est d'attirer les meilleurs, de favoriser la promotion interne, de diversifier les modes de recrutement, de maintenir une véritable égalité professionnelle entre tous les agents, quel que soit leur régime juridique, puisque nous savons bien que le statut n'est pas la réponse universelle et que le contrat concernera toujours une part importante et incompressible de la fonction publique moderne.
Cela étant, notre objectif est également d'adopter une loi relative à la fonction publique territoriale qui soit compatible avec la législation régissant les fonctions publiques de l'État et hospitalière.
Nous aurons à examiner ensuite le projet de loi de modernisation de la fonction publique, qui vise notamment la fonction publique de l'État. Ce texte a en particulier pour objet de transposer aux autres administrations les règles dont nous débattons concernant la formation et le recrutement. Il tend aussi à faciliter, pour les agents qui le souhaitent, le passage d'une fonction publique à l'autre. Encore faut-il que les règles soient similaires et que nous fassions de la fonction publique territoriale non pas une administration à part, mais bien un modèle à imiter.
Bien entendu, la fonction publique territoriale restera une administration originale, parce que proche des élus, enracinée dans les réalités territoriales, chargée de la gestion des services publics de proximité, toutes spécificités qui la mettent plus que toute autre au contact direct des réalités humaines.
Cette originalité, source de souplesse et de créativité, doit être préservée, et non dissoute dans un ensemble bureaucratique indifférencié. Elle explique aussi pourquoi il serait néfaste de tout rigidifier dans des règles statutaires, juridiques ou de gestion qui ne laisseraient pas leur place à l'expérimentation et à l'innovation.
L'un des principaux mérites du projet de loi qui nous est soumis est de créer les conditions nécessaires pour que la fonction publique territoriale reste efficace et attractive et soit davantage encore au service du citoyen et des collectivités territoriales. Cela explique pourquoi il emporte notre totale adhésion. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. le président : La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
Mme Josiane Mathon-Poinat : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c'est la deuxième lecture d'un projet de loi sans réelle innovation et sans la volonté de doter notre pays d'une fonction publique territoriale capable de réaliser pleinement ses missions parce que forte de son potentiel humain.
Pourtant, une réforme d'ampleur était indispensable et nous aurions aimé qu'il en soit ainsi avec ce texte. Il est de toute évidence nécessaire d'accompagner l'évolution et la diversification des missions des collectivités territoriales, et d'adapter par conséquent la formation des agents, en prenant en compte leurs propres exigences et celles d'une fonction publique moderne qui réaffirme le statut des fonctionnaires et le rôle primordial des services publics comme facteur de développement des territoires.
Rien de tout cela n'apparaît dans le texte. Celui-ci porte l'apparat d'une réforme, mais il s'agit davantage de la poursuite d'une volonté du Gouvernement qui s'emploie, depuis 2002, à affaiblir la fonction publique dans son ensemble. Introduction du contrat à durée indéterminée, suppression massive de postes de fonctionnaires, fermeture de services publics de proximité sont les principales mesures caractérisant votre logique de démantèlement de la fonction publique.
C'est cette même logique qui a accompagné le transfert de plusieurs centaines de milliers de personnels TOS, techniciens, ouvriers et de services, vers les collectivités territoriales. Ce transfert a des conséquences néfastes tant pour le statut que pour les collectivités. Il tend tout d'abord à faire coexister des personnels qui n'ont pas le même statut et menace la continuité territoriale du service public. Il a ensuite pour effet de faire exploser la fiscalité locale et les comptes de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
Notre collègue Eric Doligé, dans son rapport d'information du 10 novembre dernier sur les transferts des personnels TOS et DDE, mentionne l'impossibilité technique des services de la collectivité de mesurer les effectifs transférables, la non-prise en compte des emplois vacants non pourvus, ou encore le désaccord sur les modalités de calcul du partage des services mutualisés. (M. le président de la commission des lois s'exclame.) On parle de 85 % de transferts, mais 50 % ont choisi le droit d'option. Les chiffres ne sont donc pas aussi faramineux que vous l'annoncez !
M. Jean-Jacques Hyest : Vous aviez dit que personne ne le ferait !
Mme Josiane Mathon-Poinat : Nous avons effectivement mis des garanties sur le droit d'option !
La fonction publique territoriale se retrouve donc confrontée à des problématiques que ce projet de loi ne prend absolument pas en compte.
La réforme du droit à la formation et le recentrage des missions du CNFPT et des centres de gestion ne correspondent pas à un objectif de modernisation de la fonction publique territoriale telle que nous l'entendons.
Le droit individuel à la formation, le DIF, transposé mécaniquement du secteur privé vers le secteur public réduit à 20 heures par an la durée de formation. Certes, ces heures sont cumulables sur six ans, mais elles sont plafonnées, quoi qu'il arrive, à 120 heures, et pourront être prises, pour tout ou partie, en dehors du temps de travail.
Cette dernière disposition remet en cause un principe établi depuis 1971 selon lequel la formation est effectuée pendant le temps de travail. Outre le fait qu'elle remet ainsi en question les 35 heures dans la fonction publique territoriale, elle implique que des fonctionnaires ne pourront plus en bénéficier, notamment les femmes qui seront dans l'incapacité de concilier vie professionnelle et vie familiale.
Par ailleurs, les nouvelles modalités du DIF ne prennent absolument pas en compte la réalité. Les préparations pour les concours internes de rédacteur et d'attaché durent entre 150 et 250 heures par an : nous sommes loin des 20 heures proposées par le Gouvernement. Ne pas extraire du DIF les préparations aux concours, tout comme l'activer hors du temps de travail rendent le système inopérant. L'ascenseur social des fonctionnaires, et notamment ceux de la catégorie C, sera bloqué.
Enfin, le fait que le droit à la formation soit soumis à l'accord de l'employeur territorial nous interpelle : s'agit-il encore d'un droit de l'agent, ou plutôt d'un droit de l'employeur ? Et le DIF n'est-il pas un droit personnel à la formation ? Le risque d'une décision arbitraire de la collectivité existe.
Sur le financement du DIF, le projet de loi prévoit que les frais de formation seront à la charge de l'autorité territoriale. D'une part, cette mesure déroge au principe de mutualisation que permet le financement de la formation par le CNFPT et, d'autre part, elle soumet un droit individuel dévolu à l'agent à la capacité de financement de sa collectivité.
Or vous n'êtes pas sans savoir, pour en être à l'origine, que nombre de collectivités sont exsangues. Cela revient à rendre inégale l'application d'un droit pourtant fondamental, dont l'application devrait être uniforme sur l'ensemble du territoire et non soumise à la richesse de la collectivité territoriale.
Non seulement le droit à la formation n'est plus garanti, mais le droit de mutation est également remis en cause. En effet, le texte prévoit qu'en cas de mutation dans les trois années qui suivent la titularisation de l'agent la collectivité locale ou, depuis la lecture à l'Assemblée nationale, l'établissement public d'accueil, devra verser à la collectivité ou à l'établissement public d'origine une indemnité ou rembourser la totalité du coût de la formation de l'agent.
Quelle collectivité pourra supporter cet effort financier supplémentaire et recruter un agent dans les trois années qui suivront sa titularisation ? Le droit de mutation de l'agent qui désire changer de collectivité, pour suivre son conjoint par exemple, est, avec cette disposition, bel et bien remis en cause.
L'avenir du CNFPT est tout autant menacé.
Tout d'abord, son financement est loin d'être assuré, puisque les centres de gestion doivent bénéficier d'une compensation financière pour les missions relevant jusqu'à présent du CNFPT. Pourtant, ce dernier aura en charge la mise en oeuvre de la reconnaissance de l'expérience professionnelle et de la validation des acquis de l'expérience.
Par ailleurs, les missions du CNFPT et des centres de gestion seront totalement cloisonnées, et la formation et la gestion des personnels seront déconnectées l'une de l'autre. Le lien est ainsi rompu entre la formation et l'emploi.
La formation vise le développement des compétences et la valorisation des parcours professionnels : comment peut-elle être pertinente sans vision sur l'évolution des emplois ? De même, comment envisager une gestion efficace des emplois sans prendre en compte la dimension formation ? Le CNFPT risque donc de n'être qu'un prestataire parmi d'autres sur le marché de la formation et de perdre son rôle d'interlocuteur privilégié des collectivités territoriales.
Enfin, l'organisation des concours, qui sera désormais régionalisée, remet en cause le principe de l'égalité des candidats devant l'emploi public. Certes, le Sénat a supprimé en première lecture, suppression confirmée par l'Assemblée nationale, la création du Centre national de coordination des centres de gestion, qui affaiblissait le rôle du CNFPT. Il n'en reste pas moins que les compétences et les moyens de financement du CNFPT se réduisent à une simple fonction résiduelle de formation.
Ce projet de loi risque d'accélérer les inégalités entre les agents territoriaux, et cela ne sera pas sans conséquences sur les missions de service public assurées par les collectivités. La lecture à l'Assemblée nationale, loin de modifier les points que nous jugions contestables a, selon nous, aggravé le texte sur quelques points, notamment lorsqu'il prévoit que les commissions administratives paritaires seront présidées par l'autorité territoriale ou son représentant, y compris lorsqu'elles siègent en conseil de discipline.
Aujourd'hui, les commissions administratives paritaires siégeant en conseil de discipline sont présidées par un magistrat de l'ordre administratif. Prévoir que, demain, l'autorité territoriale présidera les CAP siégeant en conseil de discipline remet en cause l'impartialité de l'autorité de « jugement ». L'autorité territoriale sera à la fois juge et partie, ce qui est quelque peu inacceptable. Nous avons toutefois déposé un amendement qui sera sans doute voté par cette noble assemblée.
M. Jean-Claude Gaudin : Comme dirait M. Guérini, ceux qui paient commandent !
M. Robert Bret : Qui est M. Guérini ? (Sourires.)
Mme Josiane Mathon-Poinat : Je ne le connais pas, je ne suis pas de Marseille !
À maintes reprises, le Gouvernement s'est employé depuis 2002 à dénigrer la fonction publique et les fonctionnaires, et à affaiblir les services publics. Or 77 % des Français ont une bonne opinion de la fonction publique. C'est en effet le chiffre qui ressort d'un sondage effectué les 21 et 22 novembre dernier par la Fédération syndicale unitaire, en collaboration avec l'institut CSA.
Ce projet de loi ne répond pas aux véritables besoins de modernisation de la fonction publique territoriale. Il oublie sciemment les revendications exprimées par l'ensemble des organisations syndicales. Rien n'est envisagé concernant le maintien du pouvoir d'achat, la revalorisation du point d'indice, l'augmentation des salaires pour 2007 sur la base minimum de l'inflation prévue, ou encore la refonte globale de la grille indiciaire. Vous comprendrez donc que nous votions contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à M. Jacques Mahéas.
M. Jacques Mahéas : Monsieur le ministre, je vous rassure tout de suite, je m'en tiendrai à l'objet du projet de loi. Mais cela ne signifie pas que je vous donne un blanc-seing sur la politique que vous menez à l'égard des fonctionnaires et, en règle générale, de la fonction publique. Comme vous le savez, nous condamnons cette politique.
Le texte que nous examinons aujourd'hui nous revient de l'Assemblée nationale avec une quarantaine d'articles encore en discussion. Lors de la première lecture, nous avions obtenu satisfaction sur un certain nombre de nos amendements, ce qui nous avait conduits à nous abstenir.
Sur les questions touchant à la formation, l'Assemblée nationale a poursuivi le travail dans le bon sens, faisant voter la mention expresse des actions de lutte contre l'illettrisme et pour l'apprentissage du français parmi les actions de formation pouvant être dispensées aux agents territoriaux. Nous nous en félicitons, sans comprendre pourquoi cette mesure que nous avions également proposée par amendement nous avait alors été refusée. Depuis, vous avez réfléchi...
M. Jean-Jacques Hyest : Le débat parlementaire et la navette servent à cela !
M. Jacques Mahéas : Nous restons néanmoins inquiets s'agissant du financement du droit à la formation, sur lequel la première lecture ne nous avait fourni aucun éclaircissement. La promesse d'une réforme « à coût constant » nous laisse perplexes quant à la concrétisation de ce droit. Nous ferons le point dans deux ou trois ans !
En ce qui concerne le volet institutionnel, l'Assemblée nationale a proposé un nouveau dispositif en confiant la gestion des fonctionnaires À + au CNFPT, solution qui nous convenait. Là encore, le manque de moyens financiers reste une crainte légitime puisque le projet de loi reste muet sur les modalités de transfert. Il ne faudrait pas que les moyens mutualisés affectés à la formation soient rognés au profit de missions de gestion, dont le financement n'a pas été prévu par ce texte.
Pour ce qui est de la gestion des ressources humaines, plusieurs points retiennent notre attention.
À l'article 22 bis, nous considérons plutôt comme un progrès que les collectivités territoriales aient compétence à déterminer le taux d'avancement de grade selon un système de ratios promus/promouvables, qui nous semble préférable à l'actuel système de quotas. Cette mesure était attendue des élus comme des syndicats.
Toutefois cette avancée importante est laissée, pour chaque collectivité, à la discrétion de son assemblée délibérante après avis du CTP. Bien que conforme au principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales, cette possibilité ne devrait pas être offerte sans limite, afin d'éviter que cela ne renforce les disparités de gestion des fonctionnaires territoriaux et ne porte atteinte à l'égalité du régime indemnitaire. En effet, si le ratio peut aller de 0 % à 100 %, cela risque de pénaliser les collectivités les plus pauvres, qui n'auront pas les moyens d'assurer à leurs agents un niveau de promotion élevé. Là encore, il faudra faire le point dans deux ou trois ans.
D'autres mesures n'emportent pas notre adhésion, et nous rejoignons les doutes de la commission sur deux points particuliers : le titre emploi collectivité et les dispositions concernant les CDI de droit public.
Si le concept du titre emploi collectivité figurant à l'article 29 ter peut sembler a priori séduisant, il conviendrait que cette mesure soit strictement encadrée afin que l'on n'aboutisse pas à une sorte de corps de « titulaires remplaçants ». Il serait sans nul doute préférable de rechercher une solution plus conforme à l'esprit statutaire pour faciliter l'emploi occasionnel d'agents non titulaires, en cas de remplacement ou de besoins saisonniers, dans les communes de moins de 1 000 habitants. C'est pourquoi nous approuvons l'amendement de la commission des lois qui vise à supprimer cet article.
Les contrats à durée indéterminée de droit public constituent, eux, une atteinte tout à fait manifeste au statut. Ils ont été mis en place par la loi du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique. Il s'agissait d'un choix idéologique, nullement imposé par la directive, qui engageait, elle, à lutter contre les recours abusifs aux contrats à durée déterminée. Véritable contradiction dans son nom même, le CDI de droit public contourne le fondement de notre fonction publique que constitue le concours. Le choix a été fait du contrat contre le statut.
Ainsi s'érigerait une fonction publique bis qui, avec les nouveaux articles 18 AA et 18 AB, se verrait conférer un quasi-statut. L'exécutif territorial pourrait, après création d'un nouvel emploi, recruter un agent non titulaire, déjà en poste et en CDI, en lui maintenant le bénéfice de son contrat à durée indéterminée si les nouvelles fonctions définies dans son contrat sont de même nature que celles qu'il exerçait précédemment.
Si nous pouvons comprendre l'objectif poursuivi, cette disposition aura des conséquences négatives sur le recours aux contractuels, ce qui, une fois de plus, est en totale contradiction avec la lettre comme avec l'esprit de la directive européenne.
L'article 18 AB applique aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale qui bénéficient d'un CDI certaines dispositions du protocole d'accord signé le 25 janvier 2006 pour les agents contractuels de la fonction publique de l'État. Les détenteurs d'un CDI de droit public se verraient ainsi reconnaître une évolution salariale et la possibilité d'être mis à disposition. Ces mesures semblent évidemment souhaitables pour les agents eux-mêmes, mais elles enfoncent un coin supplémentaire dans le statut.
De plus, il paraît pour le moins illogique de mettre à disposition des agents contractuels censés avoir été recrutés pour occuper un emploi précis non pourvu par un titulaire. C'est pourquoi nous approuvons l'amendement proposé par la commission, qui vise à limiter les possibilités de mise à disposition aux fonctions de même nature et dans un périmètre restreint, dans les collectivités territoriales ou établissements publics ayant un lien étroit avec la collectivité employeur.
En revanche, nous nous félicitons de ce qui constitue l'apport le plus intéressant de cette nouvelle lecture : vous faites un premier pas vers la reconnaissance du droit à l'action sociale, droit sur lequel nous avions attiré votre attention au cours de la première lecture.
En effet, si la plupart des collectivités territoriales mènent une action sociale via les COS, le CNAS, ou le FNASS, on estime cependant à 300 000 le nombre d'agents territoriaux qui ne bénéficient d'aucune action sociale.
Comme le démontre le rapport sur l'action sociale dans la fonction publique territoriale adopté par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, le CSFPT, le 25 octobre dernier, l'action sociale constitue un enjeu majeur. C'est « un enjeu social et humain d'égalité entre les agents », « un enjeu institutionnel d'égalité entre les fonctions publiques » et « un enjeu global d'attractivité de la fonction publique territoriale ».
Or les disparités sont très fortes, la fonction publique territoriale étant la moins pourvue en avantages sociaux alors même qu'elle est celle qui compte le plus d'agents de catégorie C - 78 % - et que cette proportion va s'accentuer avec les transferts de personnels de l'État vers les collectivités territoriales.
Les amendements gouvernementaux prévoient de faire de l'action sociale une dépense obligatoire, tout en laissant les collectivités territoriales libres d'en décider, et, en cas de choix favorable, d'en fixer les modalités et le taux. C'est une avancée, même si elle reste mesurée, puisque les collectivités « pourront », le cas échéant, et non « devront » mettre en oeuvre une action sociale. C'est pourquoi nous avons déposé un amendement qui vise à généraliser le droit à l'action sociale et à en assurer le financement par une contribution des employeurs locaux, dont le taux et l'assiette seraient fixés par décret.
Telles sont les remarques que nous souhaitions formuler sur ce texte. Notre vote dépendra du sort qui sera réservé à nos amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Jean Boyer.
M. Jean Boyer : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame le rapporteur, mes chers collègues, l'acte II de la décentralisation a permis aux collectivités locales de prendre une place déterminante dans le développement de nos territoires.
Naturellement, les personnels qui collaborent à l'exécution des politiques de développement local ont suivi ce mouvement. Nous avons beaucoup de chance de les compter parmi nous. Ils sont non pas de simples exécutants, mais véritablement des collaborateurs essentiels ; je pense aux petites communes rurales, où ils assistent les élus avec beaucoup de dévouement et de générosité.
C'est tout l'intérêt du projet de loi relatif à la fonction publique territoriale qui nous est soumis aujourd'hui.
Ne l'oublions pas, en France, les collectivités locales jouent un rôle économique et social majeur du fait de l'accroissement de leurs compétences.
Après vingt ans de décentralisation, la fonction publique territoriale a fait ses preuves en fournissant aux collectivités locales des personnels qualifiés, capables de relever les nombreux défis issus de cette construction décentralisée, notamment de la mise en place de l'intercommunalité. Ce mouvement s'est accompagné, à juste titre, de véritables garanties pour l'ensemble de ces personnels.
Bien évidemment, à l'heure où le deuxième pilier de la décentralisation se met en place, il est important de moderniser la fonction publique territoriale afin de la rendre la plus attractive possible et mieux armée face aux changements à venir.
Le moment est également venu de clarifier le rôle des institutions qui la régissent, notamment le Centre national de la fonction publique territoriale et les centres de gestion de la fonction publique territoriale.
Par votre engagement, monsieur le ministre, vous permettez une meilleure lisibilité des actions de chacune de ces institutions en donnant, à l'une, une mission de formation accrue et, à l'autre, une véritable mission de gestion des emplois publics, depuis l'organisation des concours jusqu'au départ à la retraite des agents. Je tiens à vous en remercier. Il en résulte également une plus grande clarification au service de nos élus.
Vous le savez comme moi, la vie est une formation permanente, toujours inachevée et, là aussi, le projet de loi prévoit une évolution essentielle. Le dispositif portant sur la formation tout au long de la vie et sur le droit individuel à la formation est indiscutablement une avancée positive.
De la même manière, la reconnaissance de l'expérience professionnelle et la validation des acquis de l'expérience apportent des réponses concrètes aux besoins des agents territoriaux, réponses déterminantes pour l'évolution de leur carrière.
L'équilibre que vous nous présentez, monsieur le ministre, est à préserver, car il est conforme aux attentes des personnels. Je suis convaincu que votre présence en tant qu'élu local au conseil régional d'auvergne n'y est pas étrangère.
Bien évidemment, cela n'empêche pas le Sénat de relayer la voix des collectivités locales, afin d'exprimer son point de vue et d'apporter les indispensables améliorations techniques ; je n'en citerai que quelques-unes.
Tout d'abord, s'agissant des transferts financiers entre le Centre national de la fonction publique territoriale et les centres de gestion, il paraîtrait sage qu'une commission présidée par un magistrat de la Cour des comptes soit appelée à donner son avis pour que ces transferts s'effectuent dans la plus grande transparence. C'est tout le sens de l'amendement que je présenterai sur l'article 13.
Ensuite, pour ce qui est des missions optionnelles, il serait bon de clarifier le cadre d'intervention des centres de gestion. Dans mon département, la Haute-Loire, les missions optionnelles sont très variées et rendent de très nombreux services aux collectivités, notamment aux plus petites d'entre elles.
Ces multiples services sont très appréciés des élus. C'est la raison pour laquelle il convient d'apporter une certaine souplesse à ce niveau, tout en garantissant une véritable sécurité, afin que les collectivités puissent bénéficier facilement des expertises dont elles ont besoin. Tel est le sens de l'amendement que j'ai déposé sur l'article 15 quater.
Monsieur le ministre, la mutualisation des autorisations spéciales d'absence pour origine syndicale dans les collectivités de moins de cinquante agents, prévue à l'article 25 du projet de loi, est une bonne mesure. Malheureusement, elle n'est pas financée, ce qui risque de poser de réelles difficultés dans des centres de gestion de petite taille, comme dans les départements ruraux.
À titre d'exemple, pour la Haute-Loire, cette seule mesure engendrera une dépense nouvelle de 30 000 à 40 000 euros par an, soit près de 10 % du produit des cotisations obligatoires versées par les collectivités affiliées.
Afin de limiter ce risque, l'Assemblée nationale a mis en place, à juste titre, un plafonnement des remboursements dus à ce titre par les centres de gestion. Supprimer ce plafonnement mettrait incontestablement à mal l'équilibre financier, parfois fragile, de certains de ces centres ; je pense bien entendu à ceux qui se trouvent dans les territoires ruraux.
Par ailleurs, les mesures concernant les conseils de discipline ne me paraissent vraiment pas judicieuses, car elles mettront les élus en première ligne. La présidence de ces conseils par un élu provoquera inévitablement une augmentation du nombre des recours. Un élu ne se fait jamais élire pour présider les conseils de discipline. Ce n'est pas sa mission !
Bien souvent, les dossiers présentés sont difficiles. La participation d'un professionnel du droit est donc toujours appréciable. Elle constitue une garantie non négligeable à la fois d'impartialité et de plus grande neutralité. C'est la raison pour laquelle j'ai déposé un amendement sur ce sujet sur l'article 28 bis A.
En outre, le fait de faire passer toute exclusion temporaire de fonction devant le conseil de discipline engendrera une lourdeur administrative superflue, notamment pour des exclusions temporaires de fonction de trois jours.
Ces mesures, qui visent à calquer le régime disciplinaire de la fonction publique territoriale sur celui de la fonction publique de l'État, ne constitueront pas un progrès pour nos collectivités.
Parmi les 36 780 communes, certaines sont petites, voire très petites. Elles ne peuvent offrir l'ensemble des services dont les maires et les conseillers municipaux ont besoin. Dépourvues de logistique administrative, elles sont, plus que n'importe quelle autre collectivité, confrontées à de nombreux problèmes.
Ainsi les maires sont-ils soumis à une contrainte administrative excessive, source pour eux non seulement de découragement, mais aussi de renoncement. Il est important, comme vous l'avez fait avec cette initiative exemplaire, monsieur le ministre, de donner à nos collectivités plus de souplesse et une meilleure lisibilité.
Le bon sens et le pragmatisme doivent l'emporter, afin de conférer à notre système de gestion des ressources humaines la souplesse dont il a besoin. En effet, de nombreuses petites communes ne peuvent assurer une carrière complète à leurs agents. Il faut dès à présent faciliter les passerelles entre les métiers et les différentes collectivités, pour donner tout son sens au service de l'intérêt général.
Élus locaux et agents territoriaux, nous travaillons tous main dans la main pour atteindre ce si bel objectif au service du développement de nos territoires. Comme l'a si bien traduit le poète Gérard de Nerval : « L'expérience de chacun est le trésor de tous. »
J'ajouterai enfin que nous apprécions tous le réalisme qu'apportent à notre débat l'expérience et les grandes compétences de notre rapporteur, Mme Jacqueline Gourault. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Jean-Claude Gaudin : Nous approuvons !
M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle.
M. Alain Vasselle : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous en sommes donc parvenus à la deuxième lecture du projet de loi relatif à la fonction publique territoriale. Certains vont considérer que je caricature, mais je note, s'agissant des institutions, que le Gouvernement a fait marche arrière (M. Jean-Claude Gaudin s'exclame.) ; cela est également vrai du Sénat pour l'une d'elles. L'amendement de notre collègue Hugues Portelli, qui avait fait l'objet d'une position consensuelle au Sénat, passe à la trappe. Le grand gagnant de l'adoption de ce texte, c'est le CNFPT !
Mme Jacqueline Gourault : Et alors ?
M. Alain Vasselle : La clarification de ses compétences en matière de gestion est très limitée et ne concerne plus que l'organisation des concours de catégorie A, à l'exclusion des concours de catégorie A+.
M. Portelli est intervenu au nom de l'UMP, ce qui a permis d'apaiser les éventuelles inquiétudes du ministre, du rapporteur et du président de la commission des lois...
M. Jean-Jacques Hyest : Il n'en avait aucune !
M. Alain Vasselle : Bien sûr, on sait très bien que les prises de position du sénateur Alain Vasselle sont très marginales,...
M. Jean-Jacques Hyest : Originales !
M. Jean-Claude Gaudin : Il fait le modeste !
M. Alain Vasselle : ... et qu'il a peu de chance de se faire entendre, encore qu'il me soit arrivé de faire adopter certains amendements avec l'accord de mes collègues, contre la volonté conjointe du Gouvernement, du rapporteur et du président de la commission, mais c'est assez rare.
M. Jean-Jacques Hyest : Extrêmement rare !
M. Alain Vasselle : Cela se produit tout de même, ce qui oblige parfois à une deuxième lecture, ou bien au dépôt d'un amendement du Gouvernement en commission mixte paritaire.
Ainsi, le Sénat était unanimement contre une disposition de la loi de financement de la sécurité sociale, à laquelle l'Assemblée nationale n'était pas favorable non plus, ainsi que la commission mixte paritaire, mais un amendement l'a finalement réintroduite !
M. Jean-Jacques Hyest : Et le Conseil constitutionnel l'a censurée !
M. Alain Vasselle : Mes chers collègues, il convient de resituer le texte que nous examinons aujourd'hui dans le contexte général de la réforme de la gestion publique, qui a été guidée par le souci de dépenser mieux et de prélever moins, comme l'indiquait le titre du rapport parlementaire ayant précédé la proposition de loi qui allait devenir la LOLF.
Cette orientation stratégique a été dictée par l'ardente obligation d'optimiser la dépense publique. Cette exigence générale, qui conduit à la recherche de la performance, concerne en particulier les collectivités locales. Plus que jamais, la légitimité du service public repose sur la recherche de l'efficience et de la qualité. C'est précisément l'objet de ce texte.
Or chacun d'entre nous connaît bien la part importante que représentent les dépenses de personnel dans les budgets locaux. L'anticipation des besoins par la mise en place d'une véritable gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences, la rénovation en profondeur de la formation professionnelle constituent des éléments essentiels de la modernisation des administrations locales.
La gestion des ressources humaines n'est pas une fin en soi, mais elle doit être un moyen efficace de réalisation des missions et de prestations de qualité fournies par l'administration.
C'est à la lumière de ces objectifs que je pèse les dispositions du projet de loi que nous sommes en train d'examiner et qui constitue, je vous le rappelle, la cinquante-septième modification - et certainement pas la dernière - de la loi statutaire.
Pour ce qui est des institutions, compte tenu de ce que je viens de dire, je ne peux qu'être satisfait des dispositions concernant la formation. La prise en compte d'une formation professionnelle tout au long de la vie, le rôle dévolu au CNFPT en matière de validation des acquis de l'expérience et de reconnaissance de l'expérience professionnelle vont dans le bon sens, et nous ne pouvons que nous en féliciter.
Les améliorations apportées en matière de clarification des compétences de gestion et de formation sont mineures au regard de mes attentes. Il reste à espérer que le CNFPT, puisqu'il conserve ses missions, tentera de faire pour le mieux, comme il l'a fait par le passé. J'ai d'ailleurs été, avec Jean-Jacques Hyest, membre du conseil d'administration de cette instance. Nous nous réunissions dans le collège des élus pour les missions de gestion et dans la composition paritaire pour le reste.
Néanmoins, je regrette que la réflexion n'ait pas été poussée jusqu'à son terme. Je défendrai certains amendements sur les institutions, mais je ne me fais aucune illusion quant au sort que leur réservera le Sénat. En cette fin année, je crains que nous n'allions pas très loin dans cette discussion, le souhait étant d'aller vite.
Je déplore surtout que l'articulation des organes de gestion dirigés par les élus n'ait pas été précédée d'une concertation plus constructive.
M. Jean-Jacques Hyest : Elle a eu lieu !
M. Alain Vasselle : En témoignent, au fil des lectures, les variations à 180 degrés sur des propositions qui n'intègrent pas complètement les besoins des collectivités au regard des enjeux.
Ainsi, la modernisation de la gestion des personnels des administrations locales justifie un renforcement de la gestion de proximité et une accentuation des organes de mutualisation et de régulation.
Les processus de gestion concernant le recrutement, la mobilité et la gestion des carrières doivent s'inscrire, mes chers collègues, dans le cadre d'une décentralisation qui prenne mieux en compte le principe de libre administration.
Pour cela, il convient aussi que les élus puissent s'organiser à différents niveaux pour asseoir la gestion des cadres d'emploi qui, je le rappelle, sont communs à l'ensemble des collectivités et dotés d'un statut national, la répartition des rôles s'effectuant sur la base du principe de subsidiarité, principe que je me suis attaché à défendre en première lecture.
Ce n'est qu'à ce prix que les principes de libre administration et d'unité de la fonction publique territoriale seront conciliés.
Je me suis réjoui, un peu trop tôt sans doute, de la démarche gouvernementale visant à faire émerger une structure nationale. Cela figurait dans votre texte, monsieur le ministre ! Je constate aujourd'hui que, sur ce point, la fonction publique hospitalière est plus chanceuse, puisque les compétences des organes de gestion ont été élargies dans le PLFSS, et les dispositions récemment annulées par le Conseil constitutionnel figureront dans le texte de M. Jacob que nous examinerons prochainement.
Je souhaite, pour ma part, que toutes les collectivités participent au processus de gestion, notamment en ce qui concerne la régulation des carrières des fonctionnaires de catégorie A + ; j'ai déposé un amendement en ce sens.
Par ailleurs, si je comprends que le Sénat ait souhaité réfléchir plus précisément sur la répartition entre les différents niveaux - national, interrégional, régional, départemental et local - dans le sens d'une plus grande décentralisation, je déplore en revanche que cette réflexion ait conduit à la création d'un conseil d'orientation dont tout le monde s'est immédiatement accordé à reconnaître, suivi en cela par l'Assemblée nationale, qu'il ne pouvait pas fonctionner. C'était une solution de compromis que nous avions arrêtée au Sénat, avec nos collègues socialistes.
Cette décision a entraîné le basculement de missions de gestion concernant les catégories A +, qui sont non pas quelques dizaines, comme le disait en aparté mon collègue Jean-Jacques Hyest, mais 4 847 en comptant les ingénieurs en chef, selon les chiffres de la direction générale des collectivités locales cités par le rapport de M. Piron. En outre, seraient confiées au CNFPT les missions de gestion concernant les ingénieurs, soit 16 500 agents hors ingénieurs en chef. La création d'un centre national concerne donc non pas une simple poignée d'hommes, mais bien plusieurs milliers.
La décision inverse a été prônée pour les attachés, je le rappelle. Mais alors que la mise en place des centres interrégionaux de concours par le CNFPT - six en métropole, deux en outre-mer - avait rationalisé l'organisation dudit concours, son organisation va maintenant être démultipliée - à l'instar de ce qui s'est produit après le transfert du concours de rédacteur, concours multiplié par deux -, avec pour conséquences l'augmentation des coûts d'organisation et l'absence de coordination.
Monsieur le ministre, j'attends de votre part quelques assurances au sujet du surcoût généré par ces nouvelles dispositions. Vous aviez en effet déclaré au Sénat en première lecture, puis confirmé à l'Assemblée nationale, que cette loi serait neutre sur le plan financier pour les centres de gestion et que, si cela s'avérait nécessaire, un protocole définirait cette neutralité. J'aimerais que vous le réaffirmiez devant le Sénat. Il me paraîtrait d'ailleurs souhaitable d'inclure dans la loi une disposition donnant toutes les garanties aux centres de gestion et aux collectivités locales de ne pas avoir à supporter de surcoût.
En conséquence, il eût été judicieux de procéder à une évaluation des conditions matérielles et financières des premiers transferts avant d'arrêter notre décision sur l'organisation des structures de gestion.
En tout état de cause, cette décentralisation des concours appelle un niveau national pour fixer un calendrier, désigner les centres de gestion organisateurs, assurer un contrôle de la nature des épreuves et arrêter la liste des admis. C'est dans cet esprit que j'ai déposé des amendements fixant les missions et les modalités de fonctionnement de la conférence des centres de gestion.
Tous ces éléments démontrent que l'on ne peut se dispenser d'un niveau national de régulation. Ce sont les besoins des collectivités qui doivent déterminer les attributions des institutions et non l'inverse.
Le fonctionnement entre les instances de gestion doit en outre être organisé en termes non seulement de structures, mais aussi de processus, ce qui contribuera à contenir la dépense publique.
Contrairement à ce que j'ai entendu ici ou là, la création d'une instance nationale ne serait pas source de dépenses supplémentaires ; elle renforcerait et optimiserait l'action locale.
La suppression du niveau national de gestion a également pour effet de confier la gestion des autres personnels de catégorie A à un niveau régional ou interrégional dont on voit mal les contours. Je suggère de supprimer le niveau interrégional, qui rigidifie les relations tissées tant par la géographie que par les habitudes de travail entre les centres de gestion, et d'autoriser un conventionnement entre les centres de niveau régional.
Je voudrais également attirer l'attention de la Haute Assemblée sur trois points.
S'agissant des transferts financiers et de personnels du CNFPT, monsieur le ministre, la solution que vous avez retenue me paraît devoir être améliorée. Je propose donc, à l'instar de mon collègue Jean Boyer, de reprendre le dispositif mis en place par la loi du 27 décembre 1994, dite « loi Hoeffel », à laquelle notre collègue Jean-Jacques Hyest avait participé en tant que parlementaire.
M. Jean-Jacques Hyest : J'en étais le rapporteur !
M. Alain Vasselle : Un tel dispositif a montré toute son efficacité lors des précédents transferts. Non seulement il permettrait d'assurer dans de meilleures conditions et avec plus d'équité les transferts financiers, mais encore il éviterait les délais considérables prévus par les nouvelles dispositions, puisque l'Assemblée nationale a souhaité fixer une limite de trois ans.
En ce qui concerne les personnels, je voudrais souligner la difficulté résultant de l'absence de coordination nationale. En effet, nul doute que la dispersion des concours ne soit préjudiciable à leur transfert.
J'en viens maintenant à la contribution des collectivités non affiliées. À la suite d'une décision de la cour administrative d'appel de Lyon, il s'avère que cette contribution n'est due qu'en cas de suppression d'emploi et non, comme nous le pensions, en cas de non-réintégration après détachement ou disponibilité de droit pour raisons familiales.
Il convient de corriger ce dysfonctionnement, monsieur le ministre, pour éviter ce que nous avons connu dans le passé avec le centre de gestion du Var. J'ai déposé un amendement sur ce point et je crois savoir que la commission des lois et le Gouvernement n'y sont pas restés insensibles.
M. Jean-Jacques Hyest : Quand vous avez de bonnes idées... (Sourires.)
M. Alain Vasselle : Enfin, pour ce qui est de la présidence des conseils de discipline, nous sommes plusieurs à souhaiter que le conseil de discipline du premier degré continue à être présidé par un magistrat de l'ordre administratif, comme c'est le cas depuis de nombreuses années.
Je conclurai en soulignant que la modernisation des administrations locales dans le sens d'une gestion fondée sur la responsabilité des élus et des agents, sur le dialogue social et sur une culture de résultat ne pourra se faire sans que soient repensés, dans le cadre d'un système de carrière dynamique, les structures et les modes de gestion. Ce sera sans doute l'oeuvre de la cinquante-huitième modification ! (Applaudissements sur des travées de l'UMP.- Mme le rapporteur applaudit également.)
M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ? ...
La discussion générale est close.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Brice Hortefeux : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, nous arrivons au terme de cette discussion générale. Je veux profiter de cet instant pour me féliciter de la qualité - parfois de l'exhaustivité, il faut bien le reconnaître - des interventions de tous les orateurs. Cela montre à l'évidence que le projet de loi, attendu depuis plus de trois ans, doit maintenant entrer en vigueur dans les plus brefs délais ; les agents comme les employeurs sont impatients.
Cela se fera, tout d'abord, grâce à l'excellent travail de la commission des lois. À cet égard, je souhaite m'associer aux louanges qui ont été tressées à Jacqueline Gourault, car elles sont tout à fait méritées. Il est vrai que, dès l'examen du texte en première lecture, Mme le rapporteur s'est totalement investie dans sa fonction. Ainsi, depuis cet été, elle travaille en étroite collaboration avec le rapporteur de la commission des lois de l'Assemblée nationale, M. Michel Piron. Hormis sa compétence, il convient donc de souligner les trésors de diplomatie dont elle a su faire preuve. Ce comportement de partenariat contribue à l'amélioration de la production législative, et je l'en remercie.
Vous avez, madame le rapporteur, procédé à un constat d'évidence, que je partage totalement, comme chacun ici je l'imagine. Ce constat est dans tous les esprits : il faut permettre l'adoption rapide du projet de loi tout en procédant à quelques corrections ou modifications en quantité marginale, je l'espère, afin d'obtenir un vote conforme à l'Assemblée nationale sur les 61 articles restant en discussion aujourd'hui.
Je suivrai la commission sur ces amendements de précision et j'en soutiendrai quelques autres, d'ailleurs peu nombreux, tendant à supprimer des dispositions insérées par l'Assemblée nationale, dès lors qu'ils ne risquent pas de remettre en cause l'adoption conforme du texte par vos collègues députés.
Votre commission des lois a souhaité préciser certains dispositifs, et j'en comprends le sens. Elle a ainsi affiné le champ de compétence du CNFPT en matière de recrutement et de gestion des ingénieurs territoriaux. Elle a également encadré la mise à disposition des contractuels bénéficiant d'un contrat à durée déterminée. Le fondement de cette démarche est de ne pas susciter l'émergence d'un « statut bis » pour les non-titulaires ; cette préoccupation a aussi été exprimée par Jacques Mahéas.
Cela rejoint la volonté du Gouvernement, qui souhaite, avec les amendements déposés à l'Assemblée nationale, rester dans la ligne de la loi du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique. Cette ligne vise tout simplement à offrir des garanties sociales et de mobilité minimales à ces agents afin de ne pas les démotiver, ce qui est le premier objectif, et à apporter aux collectivités, objectif parallèle, un peu plus de souplesse dans la gestion des personnels.
En revanche, nonobstant la recherche de l'adoption conforme, il ne me sera pas possible de soutenir beaucoup d'autres types d'amendements, surtout s'ils devaient remettre en cause les équilibres et les dispositions essentielles du projet de loi.
Monsieur Portelli, votre intervention met parfaitement en perspective le projet de loi face aux enjeux qui touchent les collectivités et au mouvement qui traverse les fonctions publiques.
Je partage votre premier objectif à 100 %. Il faut permettre l'adoption rapide de ce texte en faisant parfois preuve d'un esprit de compromis avec vos collègues députés, car, je le répète - mais je sais que vous en avez conscience -, le temps parlementaire nous sera chichement compté à partir de la rentrée de janvier. Il ne faut donc pas gâcher cette opportunité.
Votre second objectif est en cours de réalisation. Comme chacun le sait, vous oeuvrez particulièrement au développement des passerelles entre les fonctions publiques en tant que rapporteur du projet de loi de modernisation de la fonction publique, qui sera examiné demain. Vous mettez en exergue la souplesse et la créativité de la fonction publique territoriale au sein des trois fonctions publiques. Vous imaginez, là aussi, à quel point je partage cette ambition.
Madame Mathon-Poinat, je voudrais formuler deux remarques, l'une positive et l'autre un peu plus critique. Mais comme vous n'avez pas hésité vous-même à être critique, vous me la pardonnerez.
M. Robert Bret : Critique constructive ! (Sourires.)
M. Brice Hortefeux : Cela va de soi ! (Nouveaux sourires.)
J'ai apprécié la retenue de votre groupe dans le nombre d'amendements déposés, ce qui est dans la logique d'une seconde lecture. D'autres auraient peut-être pu s'en inspirer ...
En revanche, la philosophie qui sous-tend vos amendements n'est pas conforme à la réalité de la gestion des ressources humaines. Elle me semble davantage correspondre à une idéologie.
Le DIF, que vous voulez supprimer - je ne comprends pas votre position -, représente pourtant une avancée sociale. Il concerne la fonction publique territoriale, qui est composée à 80 % d'agents de catégorie C. C'est d'abord pour eux que cette disposition a été mise en place. Ce n'est pas parce que vous considérez que le texte ne va pas assez loin qu'il faut le condamner ; il convient, au contraire, de retenir ce qui existe, puis de veiller à l'améliorer.
Le droit individuel à la formation est une mesure sociale qu'il faut revendiquer fièrement, car il constitue un formidable vecteur de promotion professionnelle. Je vous rappelle, d'ailleurs, que son financement sera en grande partie pris en charge par le CNFPT au titre du 1 %.
Vous restez aussi sur votre position en vous prononçant contre toute perspective d'évolution des non-titulaires et contre toutes garanties minimales à leur apporter. Vous niez ainsi une réalité et un besoin de protection de ces personnes, qui ne sont tout de même pas des parias ! Je l'ai dit à Mme le rapporteur, et nous en étions d'accord, le concours et la titularisation doivent rester les points d'entrée principaux dans la fonction publique territoriale, mais le principe de réalité ne doit pas être ignoré, comme l'a reconnu le législateur en juillet 2005.
Monsieur Mahéas, je vous remercie tout d'abord de vos propos mesurés. Je me souvenais de votre intervention en première lecture, qui avait été un peu plus virulente.
M. Claude Domeizel : C'est la mienne qui était plus virulente !
M. Brice Hortefeux : L'un de vous avait commencé de manière virulente et l'autre avait conclu de la même façon !
M. Jacques Mahéas : Nous sommes complémentaires !
M. Brice Hortefeux : Il n'en reste pas moins, monsieur Mahéas, que vous avez noté un certain nombre d'avancées, et je vous en sais gré. Elles se situent dans le cadre de la nécessaire concertation.
Premièrement, je le rappelle, le financement du droit à la formation doit s'insérer dans le cadre des 1,9 % de la masse salariale des collectivités. Vous n'avez pas cité le chiffre, mais cela représente tout de même près de 400 millions d'euros qui sont consacrés à la formation chaque année. Par ailleurs, mais vous le savez, la formation s'effectue dans le cadre des plans de formation.
Deuxièmement, j'ai pris acte de votre accord sur le volet institutionnel, et je vous en remercie.
Troisièmement, vous avez raison, le ratio entre promu et « promouvable » est un espace de liberté pour les collectivités, avec les différences que cela peut engendrer. Je rejoins d'autant plus facilement votre position qu'elle était précédemment la mienne. C'est vrai, il faut faire un bilan d'étape sur une période, par exemple, de deux à trois ans. Au bout de ce délai, observons ce qui s'est passé, voyons si des inégalités se sont creusées et tirons-en les conséquences. Mais, en tout cas, ne bloquons pas le système.
Quatrièmement, s'agissant des CDI, nous faisons en sorte de vous rassurer en encadrant la possibilité de mise à disposition, à la demande de Mme Gourault. Vous avez employé l'expression de « statut bis ». Nous n'en voulons pas non plus. D'ailleurs, nous n'en sommes pas là. Quoi qu'il en soit, je vous répondrai plus précisément lors de l'examen des articles.
Enfin, je me félicite de votre accord sur l'action sociale. J'ai noté votre proposition sur la notion de « cas échéant ». Je suis prêt à l'examiner le moment venu.
Monsieur Boyer, je partage toujours un certain nombre de points de vue avec vous.
M. Jean-Claude Gaudin : Remarquable !
M. Brice Hortefeux : Vous m'en offrez à nouveau l'opportunité aujourd'hui ; en effet, je suis d'accord sur votre analyse très positive du projet de loi.
Comme vous l'avez dit, il contribue à moderniser notre fonction publique territoriale à l'heure du deuxième acte de la décentralisation. Il est vrai que le coeur de cible de ce texte concerne plutôt les petites communes rurales, celles de moins de 5 000 habitants. Les grandes collectivités - départements, régions, capitales régionales - ont, quant à elles, les moyens d'attirer, de promouvoir, de récompenser leurs collaborateurs. Au contraire, nous savons trop ce qui se passe dans les petites communes. En matière de formation et de clarification des institutions, ce texte apporte donc « un plus ».
Concernant les transferts financiers entre le CNFPT et les centres de gestion, je vous rassure : les conventions prévues se feront dans la transparence et l'État sera, si nécessaire, l'arbitre si elles ne devaient pas être signées. C'est une question qu'Alain Vasselle a également soulevée.
Je suis aussi favorable que vous à la clarification des missions optionnelles des centres de gestion, car ceux-ci rendent de vrais services aux petites communes. Vous me l'avez, d'ailleurs, rappelé lorsque que j'étais en déplacement dans votre canton.
S'agissant du plafonnement du financement des autorisations spéciales d'absence par les centres de gestion, souhaité par l'Assemblée nationale, j'y suis, tout comme vous, favorable, afin de tenir un équilibre indispensable entre les intérêts financiers des centres de gestion des communes employant ces représentants syndicaux, et cela sans remettre en cause le droit syndical.
Enfin, je pense que la présidence des conseils de discipline pour les élus - même si j'ai conscience qu'un clivage existe sur cette question - doit relever des élus eux-mêmes, qui sont responsables de la gestion de leurs personnels. Certain parlementaires s'en sont déjà émus, et nous aurons l'occasion d'en débattre. Cela étant, il y a des voix qui portent ; même si elles ne s'expriment pas aujourd'hui dans cette assemblée, je les entends régulièrement toutes les semaines me rappeler combien elles tiennent à cette mesure. Le président de l'association des maires du Puy-de-Dôme, par exemple, est assez allant sur ce sujet ! (Sourires.)
Monsieur Vasselle, vous avez clos la discussion générale par un feu d'artifice, et chacun s'y préparait un peu.
M. Alain Vasselle : Sinon, vous auriez été déçu !
M. Brice Hortefeux : N'exagérons rien ! J'aurais éventuellement été rassuré si je n'y avais pas assisté !
Comme vous, je suis attaché à la modernisation de la fonction publique territoriale et à l'assouplissement de la gestion des ressources humaines.
Nous savons tous que vous êtes un fin connaisseur des institutions de la fonction publique territoriale, avec peut-être un prisme concernant les centres de gestion.
Le débat sur la répartition des compétences entre les institutions a été très nourri, long - je ne dis pas trop long -, et nous sommes parvenus à un équilibre qui, par définition, ne peut être que subtil à l'issue de la première lecture à l'Assemblée nationale.
L'heure n'est plus à rouvrir le débat, qui serait à mon avis source de querelles bien inutiles. Sur ce point, vous vous êtes exprimé en première lecture et j'ai parfaitement compris le sens de votre message. Quand je suis venu dans l'Oise, nous étions côte à côte et nous nous sommes bien gardés l'un et l'autre d'évoquer ce sujet. Ce n'était que sagesse. (Sourires.) Évitons de le relancer aujourd'hui !
Non, l'établissement public qui coordonne les centres de gestion n'est pas utile. La coordination des centres de gestion est prévue par le projet de loi sur le plan tant régional, avec les centres coordonnateurs, que, le cas échéant, interrégional.
La classification des compétences est quasiment atteinte, et ce n'est pas la gestion des quelques centaines d'agents A+ par le CNFPT- il l'assure déjà bien - qui contrevient à cet objectif. Je dis bien des centaines, et non des milliers, comme j'ai cru l'entendre.
M. Jean-Jacques Hyest : En fait, même pas des centaines, mais moins d'une dizaine !
M. Brice Hortefeux : Cette réforme a l'immense mérite de se fonder sur des économies d'échelle et sur une rationalisation des marges. Le Sénat, comme le Gouvernement, y est sensible.
Je peux vous assurer, je m'y suis engagé, que, après quelques mois, interviendra une évaluation des charges supportées par les uns et les autres.
Je comprends très bien votre préoccupation à cet égard, que vous avez exprimée de nouveau. Il sera nécessaire, je le répète, de procéder à une évaluation et de conclure un protocole financier. D'ailleurs, vous le savez, monsieur Vasselle, cette étape est prévue, et l'État en sera le garant : comme je l'ai indiqué en répondant à M. Jean Boyer, le Gouvernement prendra in fine un décret si les conventions de transfert des moyens et des ressources ne sont pas signées. L'État jouera donc pleinement son rôle, soyez-en assuré.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, voilà les quelques éléments de réponse et les précisions qu'il me semblait utile de vous apporter, sachant que, comme je l'ai dit, j'ai été très attentif aux différentes remarques que vous avez pris la peine d'exprimer. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : Nous passons à la discussion des articles.
CHAPITRE IER
Dispositions relatives à la formation professionnelle des agents territoriaux