Prévention de la délinquance : Article 5
debate, 14/09/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Après l'article L. 121-6-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 121-6-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 121-6-2. - Lorsque la gravité des difficultés sociales, éducatives ou matérielles d'une personne ou de personnes composant une même famille, constatée par un professionnel de l'action sociale telle que définie à l'article L. 116-1, appelle l'action de plusieurs intervenants, celui-ci en informe le maire de la commune de résidence pour assurer une meilleure efficacité de l'action sociale.
« Lorsque plusieurs professionnels interviennent auprès d'une même personne ou de personnes composant une même famille, un coordonnateur est désigné parmi eux par le maire, après consultation du président du conseil général. À défaut, le président du conseil général peut procéder à cette désignation.
« Ces professionnels et le coordonnateur sont autorisés à partager les informations et documents nécessaires à la continuité et à l'efficacité de leurs interventions. Les informations ainsi communiquées ne peuvent être divulguées à des tiers sous peine des sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal.
« Le professionnel intervenant seul dans les conditions prévues au premier alinéa et le coordonnateur sont autorisés à révéler au maire ou à son représentant, au sens de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, les informations confidentielles qui sont nécessaires à l'exercice de ses compétences dans les domaines sanitaire, social et éducatif. »
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange, sur l'article.
Mme Marie-Thérèse Hermange : Messieurs les ministres, l'article 5 est l'un des piliers de la politique de prévention que vous nous proposez : il prévoit d'assurer une coordination, qui, si elle est effectivement mise en place au moment adéquat, permettra d'éviter bien des drames.
M. le ministre d'État a cité hier l'exemple du petit Nicolas. Neuf intervenants ont été consultés sur ce dossier, mais il n'y a eu aucune coordination entre eux. Comme nombre de mes collègues qui ont également été chargés du secteur de l'aide sociale à l'enfance, je me suis toujours interrogée sur le fait qu'autant d'enfants maltraités et violentés étaient si tardivement orientés vers l'ASE, jusqu'au jour où je me suis aperçue qu'il pouvait y avoir jusqu'à dix-sept intervenants sur un même dossier et que la situation d'urgence et de prévention n'entrait donc pas en ligne de compte ! Au sein même du conseil général, il n'existait aucune coordination entre les services. Même à Paris, où il est possible de réunir ces compétences, le département, la commune et les CHU ne se coordonnaient pas.
La situation a commencé à évoluer lorsqu'un gynécologue du Var a pris conscience du problème en découvrant un jour dans Var Matin qu'une femme qu'il avait suivie pendant sa grossesse avait défenestré son enfant âgé de quatre mois. Il a alors mis en place un staff sanitaire et social, à l'instar des staffs médicaux, pour assurer une bonne coordination, poser le bon diagnostic et, au final, délivrer la bonne ordonnance.
Au demeurant, j'avais moi-même préconisé d'assurer la coordination de l'ensemble des intervenants autour d'un chef de réseau, à savoir le gynécologue à la maternité et le directeur à la crèche ou à l'école. Ainsi, lorsqu'un élève trop souvent absent appartient à une famille connue de l'assistante sociale, lorsqu'un bébé ne supportant pas la crèche est le énième enfant d'une mère qui a subi des violences, une telle coordination est essentielle : il faut aider au mieux les professionnels à travailler sur l'ensemble des données, pour qu'ils disposent d'une vision qui ne soit plus uniquement parcellaire. Il importe donc de faire le bon choix, au moment adéquat, en identifiant les professionnels qui seront concernés, ainsi que l'instance qui sera chargée de les coordonner.
C'est dans ce but que j'avais déposé le sous-amendement n° 176 rectifié. Or, dans l'amendement n° 11 rectifié, la commission des lois a décidé de reprendre l'essentiel du dispositif que j'ai proposé et qui, je le répète, me paraît fondamental. Madame la présidente, j'en remercie vivement mes collègues et je retire donc par avance ce sous-amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Patricia Schillinger, sur l'article.
Mme Patricia Schillinger : Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, le chapitre II, notamment ses articles 5, 6 et 7, engendre la confusion.
S'agissant du rôle du maire en matière de coordination de l'action sociale, la définition retenue dans le projet de loi est en contradiction avec celle de l'article L. 121-1 du code de l'action sociale et des familles, lequel énonce : « Le département définit et met en oeuvre la politique d'action sociale, en tenant compte des compétences confiées par la loi à l'État, aux autres collectivités territoriales ainsi qu'aux organismes de sécurité sociale. Il coordonne les actions menées sur son territoire qui y concourent. »
En définitive, qui fait quoi ?
Une telle confusion des rôles risque de conduire à des malentendus regrettables et d'instaurer une concurrence entre les prérogatives du maire et celles du conseil général. Dans tous les cas, cette situation paradoxale conduira le maire à coordonner l'intervention de services qui relèvent d'une autre collectivité.
S'agissant du secret professionnel partagé, une confusion apparaît également, cette fois-ci entre les dispositions du projet de loi réformant la protection de l'enfance, qui a été voté en première lecture au Sénat, et celles qui nous sont soumises aujourd'hui. Le législateur aurait pu imaginer plus de cohérence entre ces deux textes : d'une session à l'autre, nous sont proposées deux versions différentes sur le même sujet !
Les logiques affichées dans ces deux textes sont, il est vrai, diamétralement opposées : la prévention pour l'un, la répression pour l'autre !
D'un coté, le secret professionnel est strictement bordé. Seules les personnes préalablement et également soumises au secret professionnel peuvent se partager les informations, qui restent confidentielles à l'égard des tiers.
De l'autre, le secret professionnel explose. Les informations peuvent être partagées avec des professionnels, qui ne sont d'ailleurs pas soumis au secret professionnel, et peuvent être révélées à un tiers, notamment au maire.
Tout cela participe à la confusion. Comment les travailleurs sociaux vont-ils pouvoir s'y retrouver ?
D'un coté, la vie privée est préservée et respectée ; de l'autre, elle est sacrifiée à un intérêt de sécurité publique. Je le répète, alors que le projet de loi réformant la protection de l'enfance privilégie l'action sociale, le texte relatif à la prévention de la délinquance met en avant la répression et l'exclusion.
En outre, la mise en place du contrat de responsabilité parentale n'échappe pas à cette confusion.
Dans le décret paru le 1er septembre dernier, en corrélation avec les dispositions de la loi pour l'égalité des chances, c'est le président du conseil général qui propose un tel contrat. Dans le texte qui nous est soumis aujourd'hui, c'est le maire qui peut proposer l'accompagnement parental.
Comment la coordination va-t-elle s'effectuer ?
Les mesures proposées ici diffèrent peu de celles qui sont proposées dans la loi pour l'égalité des chances. Ainsi, aux termes de l'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles inséré par cette dernière, en cas d'absentéisme scolaire, de trouble porté au fonctionnement d'un établissement d'enseignement ou de toute autre difficulté liée à une carence de l'autorité parentale, il pourra être proposé un contrat de responsabilité parentale.
Par conséquent, deux formes d'accompagnement parental sont en train de se mettre en place. Nous assistons à une superposition des rôles avec, d'un coté, le conseil général dans le rôle du gentil, puisqu'il fera de la prévention et, de l'autre, le maire dans le rôle du méchant, puisqu'il fera de la répression. (M. Michel Mercier approuve.)
Le risque de confusion prévaut également pour ce qui est de l'aide à la gestion ou au contrôle de la gestion des prestations familiales.
Ainsi, le présent projet de loi fait intervenir les caisses d'allocations familiales pour la mise en place d'une aide à la gestion des prestations familiales, alors que le projet de loi réformant la protection de l'enfance met en place un accompagnement en économie sociale et familiale.
D'un coté, il s'agit de s'attacher à gérer le budget des familles qui ont des difficultés pour répondre aux besoins de leurs enfants : c'est une mesure éducative et préventive. De l'autre, il s'agit de pénaliser les familles des enfants dont le comportement est susceptible de compromettre l'ordre public : c'est une mesure répressive.
En définitive, nous sommes, non plus dans l'éducatif, mais dans la sanction.
Par ailleurs, le risque de confusion et de mauvaise coordination apparaît également en matière de tutelle aux prestations familiales.
Dans le texte réformant la protection de l'enfance, cette tutelle est supprimée et remplacée par une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial relevant du code civil.
Dans le présent projet de loi, le professionnel coordonnateur d'une commune peut, dans le cadre des dispositions du code de la sécurité sociale, exercer la tutelle aux prestations familiales. D'un coté, on supprime, de l'autre, on renforce !
Messieurs les ministres, avez-vous pensé aux travailleurs sociaux ?
Outre le fait qu'ils seront pieds et poings liés à la politique sécuritaire du maire, comment pourront-ils s'y retrouver dans cet amalgame et dans cette confusion des rôles et des textes ?
Les membres de la commission des affaires sociales, qui ont travaillé sur ces deux textes, sont à même, aujourd'hui, de relever toutes ces incohérences. À ce sujet, le rapport de M. About est tout à fait révélateur, et nous partageons bon nombre de ses positions.
Deux logiques s'opposent, deux postures idéologiques semblent s'affronter. Mais qui va gagner ? Il semble aujourd'hui que le texte réformant la protection de l'enfance n'ait jamais existé. À cet égard, monsieur Bas, nous aurions aimé vous voir intervenir hier dans la discussion générale, mais il est vrai que vous, vous n'êtes pas en campagne électorale !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Qui sait ?
Mme Patricia Schillinger : Pourtant, ce texte, que nous avons adopté en première lecture, est fondamental et constitue le socle du dispositif.
C'est indéniable, les enfants délinquants sont souvent des enfants en difficulté. Par conséquent, ce qui est bon pour la protection de l'enfance est évidemment, au final, bon pour la prévention de la délinquance des mineurs.
Or, dans le climat politique de cette rentrée, le risque est majeur qu'une nouvelle fois le débat sur la délinquance vienne polluer celui sur la protection de l'enfance.
La protection sociale doit être la règle et le préliminaire à toute politique dans ces domaines, l'intervention de la justice devant être réservée à résoudre les conflits, pour garantir le droit de chacun.
En conclusion, le trop grand recours à la justice et la multiplication des sanctions et des mesures de répression nous inquiètent. La lutte contre la délinquance passe, à notre avis, par une augmentation de l'offre de service social aux familles, dans le respect des compétences de chacun, et non pas par des réponses textuelles et artificielles, comme celles qui nous sont aujourd'hui proposées. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Roland Muzeau, sur l'article.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Les articles que nous nous apprêtons à examiner sont particulièrement dangereux. S'ils sont votés, ils vont mettre en pièce, sachons-le, toute notre tradition d'action sociale.
Dans ce chapitre II, la confusion est totale entre les enjeux sociaux d'une politique de la famille et les questions liées à la délinquance. D'ailleurs, cette confusion n'a pas échappé au rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, M. Nicolas About, et je me permettrai de citer plusieurs des positions énoncées dans son rapport.
À ses yeux, en effet, il ne faudrait pas que ce texte conduise à une confusion des rôles. Il note pourtant que, en matière d'action sociale, la plupart des moyens d'intervention ne relèvent pas de la commune.
M. About dit comprendre le souci du Gouvernement, mais il indique immédiatement après que la délégation de compétence, avec le président du conseil général en tant que maître d'oeuvre, aurait encore plus de sens que les modifications sur lesquelles nous sommes appelés à délibérer.
Sa deuxième observation concerne le contrat de responsabilité parentale que nous avons créé en mars dernier -ce n'est pas loin ! - dans la loi pour l'égalité des chances et qui n'a pas encore eu le temps de faire ses preuves. Il souligne que le présent projet de loi institue un dispositif d'accompagnement parental qui ressemble étrangement à ce contrat, à cette nuance près qu'il relève du maire et non du président du conseil général.
Bien évidemment, M. About, qui appartient à la majorité présidentielle, dit tout cela avec tendresse (sourires), mais ses critiques sont somme toute assez pertinentes et il est bon que notre assemblée en prenne connaissance.
Dans une troisième observation, qui porte sur la sécurisation des règles de partage d'informations entre travailleurs sociaux intervenant auprès d'une même famille, il précise que ce dispositif diffère sensiblement de celui qui a été retenu dans le cadre de la protection de l'enfance, ce qui risque de semer la confusion parmi les travailleurs sociaux.
Enfin, et j'enfonce le clou, M. About indique que sa préférence va au mécanisme de secret professionnel partagé, plus protecteur et mieux encadré, retenu par le projet de loi réformant la protection de l'enfance, et suggère que nous nous en inspirions pour amender le présent texte. Malheureusement, ce n'est pas possible, car les amendements de l'UC-UDF et de notre collègue M. Lardeux, qui étaient pourtant pertinents, ont été retirés.
La volonté du Gouvernement est ici clairement exprimée : il veut organiser le dépistage des prétendus « asociaux » dès la maternelle et organiser sa politique de répression en direction des plus démunis.
Messieurs les ministres, vous encouragez la stigmatisation des familles pauvres et vous voulez transformer les caisses d'allocations familiales en organismes de contrôle et de délation des familles. Le maire deviendrait le pivot de ce dispositif, en tant que détenteur d'éléments confidentiels qui lui seront obligatoirement fournis par les professionnels sociaux et éducatifs. Il se trouverait doté d'un pouvoir discrétionnaire énorme, qui lui permettrait d'accroître la répression policière sur les adolescents.
Son pouvoir ne s'arrêterait malheureusement pas là puisqu'il aurait aussi la possibilité de sanctionner les familles en leur imposant des stages de responsabilité parentale ou en plaçant leurs allocations familiales sous tutelle, tout en ayant connaissance de la profonde détresse dans laquelle elles sont plongées. Pénaliser toute une famille pour un enfant qui commet des actes délictueux, ce n'est pas la formule que nous avions envisagée en juin, monsieur Bas !
Les nouvelles fonctions dévolues aux CAF sont unanimement contestées. Le conseil d'administration de la CNAF est ainsi sorti de sa réserve, en s'inquiétant ouvertement de cette dérive.
Les CAF souhaitent fondamentalement demeurer des organismes sociaux et non pas être transformées en auxiliaires de police. Elles ont pour mission une redistribution plus juste des richesses et, en aucun cas, elles ne sont des organes de sanction ou de délation. C'est pourquoi la transmission au maire de données relatives aux enfants scolarisés s'avère particulièrement inadmissible.
En conclusion, je rappellerai que l'empilement des textes législatifs relatifs aux familles que vous considérez comme « mauvaises » devient caricatural. La suspension des allocations familiales a été instaurée, puis supprimée. Quant aux stages parentaux, ils existent déjà. En outre, voilà quelques mois, cette même majorité a mis en place le contrat de responsabilité parentale. Plus récemment encore, le projet de loi réformant la protection de l'enfance a modifié la législation relative aux conseillères en économie sociale et familiale.
Pourquoi un tel acharnement législatif sur les mêmes catégories de population ? Pourquoi multiplier à tout prix les possibilités de sanction et de culpabilisation à l'encontre des familles les plus démunies ?
Cette majorité, nous le savons, souhaite par ce biais accroître la confusion dans l'opinion publique entre pauvreté, difficultés sociales, difficultés scolaires et délinquance, voire - et c'est plus grave - entre délinquance et immigration. Nous nous opposons fermement à une telle conception de la société et c'est pourquoi nous défendrons la suppression de chacun des articles suivants.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Mercier, sur l'article.
M. Michel Mercier : L'article 5 de ce projet de loi est l'un de ceux qui soulève le plus d'interrogations et de questions de principe.
Quelles sont les principales dispositions prévues par cet article ?
Son champ d'application couvre l'ensemble du domaine de l'action sociale et contient deux mesures très importantes, l'une relative au secret professionnel partagé et l'autre à l'organisation même des services d'action sociale.
Une question préalable se pose cependant. Dans son intervention d'hier, le ministre d'État chargé de l'intérieur a très judicieusement rappelé que l'action sociale et la prévention de la délinquance constituaient deux politiques distinctes. Je ne suis donc pas certain que cet article soit à sa place dans un texte qui ne traite que de l'action sociale et pas spécifiquement de la prévention de la délinquance.
Le ministre d'État a eu raison de le dire. Aujourd'hui, nous devons, ensemble, affirmer clairement que l'objet de la politique de l'action sociale est d'abord d'aider les personnes les plus démunies qui connaissent des difficultés, et que ce n'est pas parce que l'on est pauvre que l'on est délinquant ! (Murmures d'approbation sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Ne pas le dire serait déplacé de notre part et, en tant que législateurs, nous commettrions une grave faute. Il me paraissait fondamental de commencer par cette introduction.
J'en viens désormais aux deux mesures essentielles contenues dans l'article 5.
La première concerne le secret professionnel partagé.
Le secret professionnel, ce n'est pas le secret pour le secret. Ce n'est pas la CIA ! Quant aux services sociaux, ce ne sont pas des services de renseignements ! L'objet du secret professionnel est de rendre le travail social le plus efficace possible, afin qu'il puisse s'accomplir dans la confiance réciproque entre les plus démunis et les travailleurs sociaux.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Très bien !
M. Michel Mercier : C'est le fondement de l'action sociale ; je dirais même que c'est le but de la politique. Aujourd'hui, la politique doit d'abord et avant tout se préoccuper des plus faibles. Les autres se débrouillent tout seuls et n'ont pas besoin de nous ! Il ne faut jamais perdre de vue cet aspect des choses.
Le projet de loi dispose que des travailleurs sociaux intervenant sur un cas particulier peuvent partager entre eux ce qui relève du secret professionnel, dans la mesure où ce partage est nécessaire à l'efficacité de leur travail. Nous sommes tout à fait d'accord sur ce point.
Dans le département que j'ai l'honneur d'administrer, nous avons créé il y a bien longtemps des groupes techniques qui se réunissent régulièrement sous la présidence du responsable du service de l'enfance : les travailleurs sociaux, qu'ils relèvent de la mairie, de la CAF ou du département, y partagent des informations, dans le respect des personnes susceptibles d'être aidées.
Que la loi officialise ces pratiques, cela ne nous pose pas de problème. Mais il n'en reste pas moins qu'elles existent déjà : on n'invente pas l'eau tiède tous les matins !
Le projet de loi dispose ensuite que ce secret pourra être partagé avec le maire, mais uniquement dans le domaine de compétences de ce dernier, notamment en matière sociale et éducative.
Pour ma part, je n'ai jamais demandé aux travailleurs sociaux de partager leurs secrets avec moi, mais je ne suis pas hostile au fait que l'on informe le maire sur ce qu'il doit faire, notamment en matière éducative. Je rappelle d'ailleurs que la loi du 30 octobre 1886 dispose que le maire doit procéder à l'inscription des enfants dans les écoles primaires et qu'il est chargé d'y vérifier leur présence. Là encore - pourquoi ne pas le rappeler ? -, il suffisait d'appliquer la loi existante.
Enfin, le maire n'est concerné par le secret partagé que dans le cadre de ses compétences, et aucunement de façon générale.
En ce qui concerne le domaine d'application du secret professionnel partagé, qui vise en premier lieu l'enfance, il existe deux hypothèses d'intervention des travailleurs sociaux.
La première hypothèse est le mandat judiciaire : un juge confie au département, dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance, le mandat de placer un jeune dans un établissement ou de faire l'objet d'une mission d'éducation en milieu ouvert. C'est alors au juge que l'on doit rendre compte.
Pour ma part, en tant que président de conseil général, je n'autoriserai pas les fonctionnaires de mon département à partager leur secret professionnel tant que le juge n'aura pas autorisé ce partage par écrit, dans la mesure où c'est lui qui nous a confié la mission. Nous ne pouvons donc agir qu'en liaison avec le juge.
Dans la seconde hypothèse, le recours au juge a été évité et les travailleurs sociaux ont pu convaincre les parents d'accepter une mesure administrative. Il ne faut pas rompre cette relation de confiance qui s'est établie entre le travailleur social et les parents.
Si l'on doit donner des renseignements sur la famille ou sur l'enfant visé par cette mesure éducative décidée en concertation avec ses parents, la moindre des choses est d'obtenir l'accord préalable de ceux-ci : c'est une question de confiance. Si on ne le fait pas, le lendemain matin, les parents sauront que l'on a divulgué ces informations et nous retireront l'autorisation de prendre la mesure administrative.
Messieurs les ministres, je souhaite que nous précisions entre nous tous ces points, de façon très concrète. Il ne s'agit pas de corporatisme de notre part. Vous savez bien que les conseillers généraux n'ont jamais gagné les élections grâce au travail social. Pourtant, ils s'en occupent, car ce travail est nécessaire à notre vie en société. Il ne faut pas casser le ressort du bon fonctionnement du travail social.
J'ai été maire pendant de longues années, jusqu'à la loi sur le cumul des mandats. Je pense donc qu'il faut informer le maire, afin qu'il ne se sente pas frustré et participe pleinement à ces opérations, mais que cela doit se faire dans un cadre strict et défini.
S'agissant du secret professionnel partagé, il me semble que nous parviendrons facilement à un accord.
En revanche, la seconde mesure, qui concerne la nouvelle organisation du travail social, peut davantage prêter à discussion. Elle fait l'objet d'un article L. 121-6-2 nouveau, inséré dans le code de l'action sociale et des familles.
Je rappelle que la loi sur le handicap que nous avons votée ici oblige le département à désigner au moins cinq travailleurs sociaux pour traiter le cas d'une même personne. L'un d'eux ira-t-il informer le maire que cinq travailleurs sociaux travaillent sur ce cas difficile ? Non seulement le maire en aura vite assez, mais cela ne présente aucun intérêt pour lui. Ce n'est pas du tout ce qu'il faut faire !
Je comprends que l'on veuille coordonner les actions et que le maire souhaite participer au travail social. Il est en effet frustrant pour un maire, que ses administrés viennent consulter et qui est seul face à eux, de ne pas pouvoir leur répondre. Il faut donc qu'il sache, mais il ne saurait être question de lui reprocher de ne pas faire. Nous devons donc veiller à protéger les maires.
En effet, si le maire doit coordonner, être responsable sans avoir de moyens, on aura vite des problèmes ! Il faut trouver le bon système.
Notre département, qui n'est pas meilleur que les autres, pratique la convention. M'obligerez-vous, par une position un peu brutale, à retirer toutes les équipes de prévention maintenues dans les communes malgré l'absence de moyens ?
Non, les départements ne veulent pas garder toute l'aide sociale pour eux. Pas du tout. ! L'aide sociale, plus cela se partage, mieux c'est. Il n'y a pas de corporatisme, mais, face à la demande, il faut que les textes autorisent un peu de souplesse.
Imaginons un département où cinq travailleurs sociaux interviennent sur un même cas. Va-t-on demander au maire de nommer un coordonnateur? Aussi inconcevable que cela paraisse, le texte le prévoit ! On ne peut pas faire cela, sauf à casser l'administration de l'aide sociale qui a mis si longtemps à voir le jour.
Je suis tout à fait d'accord pour trouver des systèmes qui, informant les maires, rompent leur isolement. Voilà bien longtemps que je leur envoie tous les deux mois la liste des bénéficiaires du RMI de leur commune. Jamais un seul ne m'a répondu par écrit que telle personne ne devrait pas y figurer. Il arrive que j'en entende parler, rien de plus.
Il est tout aussi normal qu'on envoie régulièrement au maire le montant des allocations journalières versées par le département à des familles de sa commune. Il faut bien lui permettre de voir ce qu'il donne dans le cadre du bureau d'aide sociale et ce que les gens reçoivent déjà du département.
Honnêtement, connaissez-vous un ministre, un préfet, un maire qui accepterait, parce que plusieurs personnes dans son service interviennent sur un cas, qu'une personne nommée par l'extérieur soit chargée de la coordination ? C'est mettre par terre toute l'organisation hiérarchique du travail social !
Il faut réfléchir avant de casser ce qui existe et qui s'est construit lentement. Je suis tout à fait d'accord pour qu'on cherche à améliorer la place des maires. Il faut les rendre plus réactifs.
On pourrait, par exemple, rétablir les commissions cantonales qui leur permettaient de connaître tous les bénéficiaires d'une action.
Il existe des formules plus modernes. Profitons de la navette pour trouver une solution qui préserve l'organisation de toute l'administration, donnant leur place aux maires sans casser les outils du travail social.
Transférer aux communes l'action sociale, après tout, pourquoi pas ? Il n'y a pas de raison de l'exclure d'emblée. Mais il faudra établir la relation de confiance entre le bénéficiaire de l'action sociale et le travailleur social. Sinon, cela ne marchera pas. Et le maire, pas plus que le président du conseil général, ne pourra pas tout faire.
Mon intervention, qui n'a rien de corporatiste - si d'autres voulaient faire cet énorme travail, ce serait très bien - ! -vise à éviter que notre vote ne détruise des outils qui, pour gagner à être améliorés, n'en sont pas moins vraiment nécessaires au maintien de notre cohésion sociale. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Je partage ce que vient de dire Michel Mercier, en tout cas la philosophie qu'il a exprimée sur le travail social, qui se fait dans la durée, et sur le secret professionnel, qui répond à un souci d'efficacité. Je suis tout particulièrement d'accord quand il dit que ce n'est pas parce qu'on est pauvre qu'on est délinquant.
Néanmoins, je ne partage pas les conclusions qu'il en tire parce que je rejette complètement les dispositions de ce texte.
Oui, il s'agit bien d'une question d'idéologie. La vôtre est décelable à l'oeil nu. Pas besoin d'être expert pour s'en rendre compte !
Ce texte est en préparation depuis trois ou quatre ans. Les commissions ont auditionné quantité de personnes. Je suppose que le Gouvernement a auditionné tant et plus et qu'il a consulté des travailleurs sociaux, des élus, les médecins, des psychiatres, des magistrats, des éducateurs... En tout cas, on peut le penser.
M. Jean-René Lecerf : Oui, nous l'avons fait ! Il fallait venir !
M. Robert Bret : Avec ce résultat, on peut se poser la question !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Moi aussi, j'en ai auditionné, ne vous inquiétez pas !
D'ailleurs, je m'adressais aux représentants du Gouvernement. Monsieur le rapporteur, ne prenez pas tout pour vous !
Entendez-vous la misère sociale ? Entendez-vous la misère de la médecine scolaire ? Entendez-vous la misère de la psychiatrie de proximité ?
Mme Marie-Thérèse Hermange : Quand vous étiez au pouvoir, l'entendiez-vous ? (Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Madame Hermange, il vaudrait mieux ne pas intervenir dans cette discussion et, en tout cas, ne pas me couper la parole pour dire ce que je viens d'entendre ! C'est parfaitement inutile !
Le travail de prévention s'inscrit dans la durée et demande beaucoup de moyens, mais, alors, cela marche. Si vous ne l'entendez pas, c'est que vous partez d'un a priori : pour vous, d'abord, il ne faut pas plus de moyens et, ensuite, le travail social, « c'est du pipeau », cela ne sert à rien. (Murmures sur les travées de l'UMP.)
En revanche - et cette philosophie, on la retrouve dans tout le texte, particulièrement aux articles 5 et 6 - la prévention, c'est la sanction et le contrôle social pour se débarrasser des nuisibles.
Devant l'énorme mobilisation des psychologues, psychiatres, chercheurs, travailleurs sociaux, infirmiers, enseignants..., vous avez retiré de votre projet de loi les dispositions préconisées dans le rapport de la commission Bénisti, à savoir le dépistage précoce des difficultés chez les enfants dès trois ans.
Les 200 000 signataires de l'appel « pas de zéro de conduite pour les enfants de trois ans » - je vous invite, les uns et les autres, à lire ce qui est consigné dans le livre recueil ; je vous assure que vous apprendrez beaucoup de choses - vous ont fait reculer. Allez, convenez- en, vous avez reculé, peut-être pour mieux sauter, hélas ! mais vous avez provisoirement reculé.
Pourquoi ces 200 000 pétitionnaires ? Ce n'est pas rien de recueillir 200 000 signatures dans ces professions ! Parce que vous avez catalogué un être humain dès l'enfance ! Cette mobilisation est profondément importante parce qu'elle est le fait de gens de terrain, qui connaissent la réalité du travail social, la réalité des problèmes psychiatriques et, surtout, leurs liens avec tout ce que la société inflige aux plus défavorisés.
Cataloguer dès l'enfance un être humain qui l'est déjà par sa situation sociale, c'est totalement incohérent sur le plan scientifique. Comme vous n'avez pas la capacité de démontrer le contraire, mieux vaudrait vous abstenir de cette démarche éthiquement scandaleuse, en particulier du point de vue des élus de la République. Elle aboutit à un véritable enfermement de l'enfant dans les difficultés du parcours qui lui est attribué, pour lequel il est désigné d'avance, parce qu'elle vise tout particulièrement les enfants des familles le plus en difficulté.
Vous voulez dépister les comportements tous azimuts ? Soit ! Il y aurait beaucoup à dire sur les enfants de toutes les familles de France et de Navarre. Mais ce ne sont pas eux que vous visez, ce sont les enfants des familles en difficulté, soyons clairs !
La courbe évolutive d'un jeune qui, au fur et à mesure des années, s'écarte du droit chemin pour s'enfoncer dans la délinquance, sur laquelle se fondaient les propositions du rapport Bénisti, est particulièrement édifiante : elle témoigne d'une volonté préétablie de faire croire qu'il existe chez certains enfants une tendance, une sorte de prédisposition à devenir un jour quasi inévitablement délinquants.
Au fil des lois que votre majorité a votées, vous déclinez des populations à risques qu'il faut montrer du doigt, ficher, contrôler et, le cas échéant, enfermer pour que la société puisse se sentir à l'abri.
Une nouvelle fois, vous stigmatisez les pauvres, les enfants de pauvres, coupables précisément d'être pauvres. Pour vous, chacun est responsable de son propre malheur social. La société n'y est pour rien, et les réponses de fond, solidaires, n'ont pas lieu d'être, et surtout pas sur le long terme.
Allez-vous reprendre à votre compte la proposition de Tony Blair qui n'hésite pas à prôner le contrôle des foetus en voulant contraindre les adolescentes enceintes à accepter l'intervention de l'État ?
M. Philippe Bas : C'est le programme de Ségolène Royal ! Ce n'est pas le nôtre !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Je vous parle de Tony Blair, de la Grande-Bretagne et des théories comportementalistes américaines et anglo-saxonnes !
S'agit-il d'aider une adolescente enceinte à trouver des structures sociales, à l'accompagner pour avoir un enfant ? Non ! Il s'agit d'éviter que ces futurs enfants ne deviennent « une menace pour la société » ! Franchement, c'est tout à fait la philosophie qui transpire dans tous vos textes !
M. Nicolas About : Non !
M. Jean-René Lecerf : On nous accuse de ce que fait Tony Blair !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : De plus, l'idée pour le moins paradoxale de « contraindre » à « accepter », c'est ce que vous faites avec le contrat de responsabilité parentale, par exemple.
Nous avons bien conscience que vous n'avez pas renoncé à mettre ces idées en oeuvre et, avec nos collègues députés, nous resterons vigilants pour que cela ne se fasse pas.
Je ne crois pas qu'on puisse se contenter de faire attention et d'essayer d'aménager les choses face à cette philosophie qui imprègne votre texte, assortie d'une l'absence totale de moyens réels pour le travail social.
Madame Létard, vous dites qu'il faut débattre. Mais il y a deux textes. Celui sur la protection de l'enfance que, pour notre part, nous n'avons pas voté même s'il contenait des éléments tout à fait intéressants et acceptables, et celui-ci, qui vient en contrepoids. Pourquoi ne sont-ils discutés en même temps, alors qu'ils traitent des mêmes sujets ? Pourquoi ce texte, qui annihile tout ce que contient l'autre ?
Je pose la question : quand débattrons-nous ? Nous ne débattrons pas et on ne peut donc que rejeter ces dispositions. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Philippe Bas : Je voudrais répondre à l'ensemble de ces interventions, dont certaines m'ont surpris et d'autres beaucoup intéressé.
Non seulement j'ai été surpris, mais j'ai été un peu choqué par les propos que nous venons d'entendre : quand on veut renforcer l'efficacité de l'action sociale, on stigmatise les pauvres ! Madame Borvo Cohen-Seat, vous prétendez définir vous-même les intentions du Gouvernement. Permettez-moi de vous dire que nous sommes mieux placés que vous pour les exprimer !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Je lis, tout simplement !
M. Philippe Bas : Notre souci, dans ce texte, comme d'ailleurs dans la loi réformant la protection de l'enfance, c'est de venir en aide à des familles en difficulté et à des parents désemparés.
Eh oui, j'ose le dire, à partir du moment où nous permettrons à ces familles de jouer pleinement leur rôle, à ces enfants de s'épanouir, l'une des conséquences de notre action sera sans doute que nous aurons dans notre pays moins d'enfants livrés à eux-mêmes, moins d'enfants tentés par la délinquance, moins d'enfants séduits par des caïds de quartiers qui les entraînent sur le mauvais chemin.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : A trois ans ?
M. Philippe Bas : Alors, oui, madame la sénatrice, je crois à l'efficacité de l'action sociale ! C'est la raison pour laquelle je voulais défendre aujourd'hui cet article 5, qui, je le pense, va dans le sens d'une meilleure protection des enfants, dans leur propre intérêt. Mais lorsque les enfants s'épanouissent, c'est aussi l'intérêt de la société, je n'hésite pas à le dire ; je le dis même avec fierté.
Monsieur Mercier, notre souci est, bien sûr, d'améliorer l'organisation du travail social, dont la situation n'est pas satisfaisante. Qui peut s'accommoder - Mme Hermange le disait justement tout à l'heure - de tous ces cloisonnements, qui nous empêchent de faire circuler les informations nécessaires au bon traitement social des difficultés des familles ?
Nous voulons précisément mettre fin à ces cloisonnements, en instaurant une bonne articulation entre l'action des maires qui s'engagent dans le domaine social, celle des présidents de conseils généraux qui disposent, effectivement, des moyens les plus importants en matière de travail social, et celle des caisses d'allocations familiales et d'autres intervenants qui, naturellement, ont leur rôle à jouer dans ce domaine, comme Mme Létard le rappelait tout à l'heure.
Aujourd'hui, une telle coordination n'existe pas. L'opposition veut en rester à la situation actuelle : ce n'est pas la volonté du Gouvernement, nous le confessons bien volontiers. Nous souhaitons au contraire assurer une meilleure efficacité de l'action sociale, en mettant en place une coordination, car nous savons bien que des difficultés peuvent se poser s'agissant de l'articulation entre l'action sociale des départements et celle des communes, que nous voulons renforcer parce que les maires jouent un grand rôle de proximité avec les familles.
Nous avons effectivement rédigé l'article 5 du projet de loi en veillant à ce que le président du conseil général soit partie prenante. Mais nous sommes également ouverts à la discussion. M. le ministre délégué aux collectivités territoriales le disait justement hier soir, à propos des amendements qui ont été déposés, notamment l'amendement n° 11 rectifié de la commission, dont nous discuterons tout à l'heure. Nous pouvons encore, répondant à la préoccupation de M. Mercier, améliorer notre texte. La délibération parlementaire est naturellement là pour ça !
Je vous propose de ne pas être plus long, car l'essentiel de ma réponse interviendra au moment de la discussion de chacun des amendements qui ont été déposés sur cet article. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Mme la présidente : Je suis saisie de douze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 183 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 252 est présenté par MM. Godefroy et Peyronnet, Mme Campion, MM. Cazeau et Domeizel, Mmes Demontès et Jarraud-Vergnolle, M. Michel, Mme Schillinger, MM. Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas, Sueur, Guérini, Lagauche, Madec, Mélenchon, Mermaz et Ries, Mmes Tasca, Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Roland Muzeau, pour présenter l'amendement n° 183.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Cet article prévoit le partage d'informations entre les acteurs sociaux et les professionnels de la santé ou de l'action sociale, en donnant de nouvelles prérogatives aux maires.
Avec cette modification du code de l'action sociale et des familles, tout professionnel aura l'obligation d'informer le maire des situations spécifiques des familles et des éventuelles interventions sociales en cours.
Les dispositions de cet article font, une fois encore, coexister les missions de l'action sociale et les objectifs fixés en matière de prévention de la délinquance.
Plus avant, il y a bel et bien inversion des rôles actuels du président du conseil général et du maire, puisque le premier n'interviendrait qu'en cas de carence du second, ce qui pose le problème de la lisibilité des compétences respectives de ces deux autorités.
Par ailleurs, la désignation d'un coordonnateur à la discrétion du maire soulève de nombreuses questions, d'autant plus que le texte reste particulièrement évasif sur ce thème.
On peut noter cependant l'avis unanimement défavorable des organisations qui interviennent dans le domaine de la protection de l'enfance. Actuellement, les professionnels exercent, sachons-le, dans le cadre d'une mission dévolue à une association, ce qui les préserve en partie, dans le cadre de leurs relations hiérarchiques, d'une trop grande mise en cause de leur responsabilité individuelle.
Enfin, l'obligation de signalement au maire de toutes les personnes en graves difficultés sociales, éducatives ou matérielles risque de déstructurer complètement le fondement du travail social.
En effet, la relation professionnelle ne peut s'établir qu'à partir d'une relation de confiance dont la confidentialité est garantie. C'est pour cette raison que le secret professionnel existe. Arrêtons de dire que les professionnels ne se parlent pas entre eux ! Comme M. Mercier, chacun peut témoigner ici que, dans les communes ou les départements, les travailleurs sociaux communiquent entre eux.
Ces derniers ne peuvent devenir les « contrôleurs », au service du maire, de certaines populations. La confiance, qui s'établit difficilement, jour après jour, avec les familles, disparaîtra dès que celles-ci sauront que ce qu'elles peuvent confier aux travailleurs sociaux sera, ou pourra être, immédiatement divulgué au maire.
Ainsi, on peut craindre que les familles qui ont le plus besoin d'aide et de soutien développent des stratégies d'évitement des travailleurs sociaux, par crainte d'être éventuellement expulsées de leur logement ou de voir leurs allocations familiales suspendues.
L'article 5 du projet de loi est bien à l'opposé de ce qui constituerait une réelle politique de prévention de la délinquance. C'est pourquoi nous tenons particulièrement à sa suppression.
Mme la présidente : La parole est à Mme Christiane Demontès, pour présenter l'amendement n° 252.
Mme Christiane Demontès : Avec l'examen de l'article 5, nous abordons un point qui pose un énorme problème : celui du secret professionnel, du secret partagé et du partage d'informations.
En fait, cet article remet en cause, comme cela a déjà été dit, le secret professionnel, en établissant une confusion entre les missions de sécurité, de justice et de cohésion sociale.
Monsieur le ministre, selon vous, cet article permet la coordination. Mais, non, il sème la pagaille ! Il instaure, comme M. Mercier l'a fort bien dit, une confusion s'agissant des rôles respectifs du maire et du président du conseil général. Il remet en cause l'un des fondements du travail social, le secret professionnel, élément indispensable pour sauvegarder un espace de confiance nécessaire entre les familles et les professionnels.
Par la création de l'article L. 121-6-2 du code de l'action sociale et des familles, vous organisez la levée de ce secret professionnel par une obligation d'information du maire, quand la gravité des difficultés sociales, éducatives ou matérielles d'une personne ou de plusieurs personnes composant une même famille est constatée par un travailleur social et appelle l'intervention de plusieurs intervenants. Dans ce cas, le coordonnateur désigné par le maire sera autorisé à lui révéler les informations confidentielles qu'il détient.
Vous instaurez ainsi, monsieur le ministre, une véritable confusion des pouvoirs, qui ne satisfera ni les familles, qui se sentiront trahies et qui risqueront de s'éloigner durablement des professionnels, ni les professionnels eux-mêmes, qui se sentiront dévalorisés et mis en cause, ni les maires, que vous placez dans une situation insupportable.
Voilà quelques semaines, au cours du débat sur le projet de loi réformant la protection de l'enfance, notre assemblée faisait du président du conseil général le chef de file de la protection de l'enfance. M. le ministre délégué à la sécurité sociale déclarait alors : « D'ores et déjà, je peux cependant vous indiquer qu'aucun autre texte ne prévoit un partage d'informations au service de ce que vous appelez un « contrôle social », impliquant la communication aux élus d'informations couvertes par le secret professionnel, en dehors des cas prévus explicitement ». Sans doute auriez-vous pu ajouter : « Je suis tenu dans l'ignorance de ce qui se trame place Beauvau » ! Mais nous avons l'habitude de telles situations !
En tout état de cause, les dispositions introduites par l'article 5 contreviennent à l'exercice et à l'efficacité même du travail social.
Comment envisager sérieusement que des familles connaissant de grandes difficultés se confient aux travailleurs sociaux dès lors qu'elles sauront que la loi ne garantit plus la confidentialité ? Cela a été dit, le travail social demande du temps, de la confiance et de la discrétion. Tout cela est bien souvent assujetti à l'existence du secret professionnel. Si, dans certains cas, nous pensons que le maire doit effectivement être informé, et il l'est généralement, il n'est pas nécessaire qu'il ait en sa possession l'ensemble des informations relevant du secret professionnel.
Au contraire, il doit se prévaloir d'une indépendance, tant vis-à-vis des travailleurs sociaux...
M. Jean-René Lecerf : Cela sera apprécié par les travailleurs sociaux !
Mme Christiane Demontès : ... que des forces de police, indépendance qui lui confère une légitimité aux yeux des familles. C'est cette autonomie qui a permis de dédramatiser bien des situations, dans bien des villes et bien des quartiers, en particulier - je ne peux pas ne pas y penser - en novembre dernier.
Nous estimons que le travailleur social est, par essence et par définition, apte à alerter les élus de l'existence de cas graves.
Qui plus est, le Gouvernement a-t-il envisagé les répercussions que pourrait avoir sur les maires une telle remise en cause, si, d'aventure, un drame survenait et que les mesures appropriées n'avaient pas été prises ?
Dans la même logique, le travailleur social, qui ne sera plus couvert par le secret professionnel, en butte à ces situations, mais également conscient des insuffisances, notamment en matière de personnels, dont souffre le secteur social, ne sera-t-il pas mécaniquement poussé à informer le maire de toutes les situations, dès lors qu'un risque existera ?
Pour en revenir à cette confusion entre les missions du maire et celles du président du conseil général, je rappelle que l'article 5 instaure un coordonnateur « lorsque plusieurs professionnels interviennent auprès d'une même personne ou de personnes composant une même famille ». Cette rédaction est inquiétante à plus d'un titre.
En effet, comment ne pas s'interroger sur les personnes désignées par le terme de « professionnels » ? Nous avons besoin d'une clarification ! Tous les professionnels ne sont pas soumis aux mêmes règles, notamment au regard du secret professionnel. Serait-il imaginable, par exemple, que la police se retrouve en situation de coordonnateur de l'action sociale ?
Enfin, une telle rédaction permet de mettre en concurrence les prérogatives du maire et celles du président du conseil général, qui - je le rappelle parce que c'est essentiel - est chargé de l'action sociale de son département. En effet, si la responsabilité du maire en matière de prévention de la délinquance est réelle, elle l'est beaucoup moins en matière d'action sociale, domaine jusqu'ici réservé au conseil général.
En donnant au maire la possibilité de nommer ce coordonnateur, cet article le place en situation d'acteur direct et essentiel de l'action sociale, ce qui ne peut être accepté, comme en témoigne d'ailleurs la rédaction de l'amendement n° 11 rectifié de la commission. Ce point nous semble d'autant plus important que, si le maire peut nommer un coordinateur, il ne dispose d'aucun levier pour influer sur l'ensemble des facteurs, notamment en matière de personnel et de finances, qui conditionnent l'action sociale telle qu'elle est définie à l'article L. 116-1 du code de l'action sociale et des familles.
Parce que cet article 5 remet dangereusement en cause le secret professionnel, dans une vision qui est non pas éducative et sociale, mais uniquement répressive, parce que le fait que le maire soit effectivement en possession des informations lui permettant d'assurer ses missions ne doit pas remettre en cause le secret professionnel, et parce que cet article introduit une confusion entre les missions des présidents de conseils généraux et celles des maires, nous vous demandons, mes chers collègues, de le supprimer. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme la présidente : L'amendement n° 11 rectifié, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour insérer un article L. 121-6-2 dans le code de l'action sociale et des familles:
« Art. L. 121-6-2. - Lorsqu'un professionnel de l'action sociale, définie à l'article L. 116-1, constate que la gravité des difficultés sociales, éducatives ou matérielles d'une personne ou d'une famille appelle l'intervention de plusieurs professionnels, il en informe le maire de la commune de résidence et le président du conseil général. L'article 226-13 du code pénal n'est pas applicable aux personnes qui transmettent des informations confidentielles dans les conditions et aux fins prévues au présent alinéa.
« Lorsque plusieurs professionnels interviennent auprès d'une même personne ou d'une même famille, le maire désigne un coordonnateur parmi eux, après accord de l'autorité dont il relève et consultation du président du conseil général.
« Le coordonnateur est soumis au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
« Par exception à l'article 226-13 du code pénal, les personnes soumises au secret professionnel ou à une obligation de réserve ou de discrétion et qui interviennent auprès d'une même personne ou d'une même famille sont autorisées à partager entre elles des informations à caractère secret, afin d'évaluer leur situation, de déterminer les mesures d'action sociale nécessaires et de les mettre en oeuvre. Le coordonnateur a connaissance des informations ainsi transmises. Le partage de ces informations est limité à ce qui est strictement nécessaire à l'accomplissement de la mission d'action sociale.
« Le coordonnateur est autorisé à transmettre au président du conseil général et au maire de la commune de résidence les informations confidentielles strictement nécessaires à l'exercice de leurs compétences d'action sociale respectives. Les informations ainsi transmises ne peuvent être communiquées à des tiers sous peine des sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-René Lecerf : Concernant cet amendement important, le travail du rapporteur a été plus un travail artisanal qu'un travail philosophique.
Cet amendement est le fruit de longues discussions avec M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Il traduit le souci de rapprocher les points de vue partiellement différents de nos deux commissions.
Mes chers collègues, je dois tout de suite vous dire, avant même d'aborder le détail de cet amendement, que je suis favorable non seulement à la reconnaissance du rôle de chef d'orchestre, de pilote, du maire s'agissant de la prévention de la délinquance, mais aussi à certaines modalités de secret partagé.
Si certains redoutent que ce dernier porte atteinte à la crédibilité des travailleurs sociaux vis-à-vis des familles, je rappelle que, parfois, l'absence de partage des informations - je pense en particulier aux affaires d'Outreau et d'Angers - a pu nuire considérablement à la crédibilité de certains travailleurs sociaux.
Je m'inscris également dans la logique de désignation d'un coordonnateur qui aurait pour mission, aux côtés des professionnels du travail social, de définir avec eux les informations, y compris celles qui sont couvertes par le secret professionnel, devant être confiées à la fois au maire et au président du conseil général, de façon à ce que ces derniers puissent assumer leurs responsabilités.
Nous n'avons pas dû rencontrer les mêmes interlocuteurs ! Le rapporteur de la commission des lois que je suis n'a pas noté chez les représentants des associations, qu'elles soient de grandes communes, de petites communes, de communes rurales ou de communes urbaines, ni chez les élus, qu'ils soient de droite, de gauche ou du centre, une quelconque opposition de nature politique, idéologique, sur ce dossier. Tous, au contraire, ont été particulièrement attentifs et ouverts au principe de compétences nouvelles, plus précisément de rôle nouveau, en termes de prévention de la délinquance pour les maires. Ils se sont montrés également intéressés par la possibilité d'accéder à des informations que, jusqu'à présent, ils ne parvenaient pas à obtenir.
Nous n'avons pas dû rencontrer non plus les mêmes travailleurs sociaux ! En effet, même si ces derniers auraient préféré, comme je l'ai dit dans la discussion générale, être en rapport avec le président du conseil général en raison de son expérience - je n'aurai pas l'outrecuidance d'ajouter en raison parfois d'un certain éloignement - plutôt que le maire, dont ils redoutent la proximité, je n'ai décelé aucune hostilité de leur part au partage de l'information. Les travailleurs sociaux m'ont même dit que des chartes de confidentialité étaient mises en place de manière tout à fait pragmatique dans leur département.
M. Guy Fischer : Alors !
Mme Josiane Mathon-Poinat : Voilà !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : C'est ce qu'on a dit !
M. Jean-René Lecerf : J'en reviens tout simplement à ce qui a été dit hier lors de la discussion générale, ce projet de loi vise effectivement à étendre et à généraliser ce qui a été mis en place sur le terrain, parfois de manière empirique et pragmatique, et qui fonctionne bien, et donc à partir de l'expérimentation pour en tirer ensuite une généralisation. C'est une logique qui me paraît satisfaisante.
Mme Josiane Mathon-Poinat : Chaque cas est différent !
M. Jean-René Lecerf : Ces premières précautions oratoires étant prises, permettez-moi d'entrer maintenant dans le détail de ce travail d'artisanat auquel nous sommes parvenus, avec les dispositions de l'amendement n° 11 rectifié, pour tenter de rapprocher nos points de vue.
Selon le premier alinéa, lorsqu'un professionnel de l'action sociale constate que la gravité des difficultés sociales, éducatives ou matérielles d'une personne ou d'une famille appelle l'intervention de plusieurs professionnels, il en informe le maire de la commune de résidence et le président du conseil général. C'est la première modification importante par rapport à l'amendement initial de la commission des lois. Sur ce point, nous avons donc une information conjointe des deux autorités qui participent, l'une comme l'autre, à ce rôle de prévention de la délinquance dans le cadre de leurs responsabilités en matière d'action sociale.
À diverses reprises, des associations de prévention ou des présidents de conseils généraux avaient fait valoir qu'il serait particulièrement choquant qu'un coordonnateur fût désigné au sein d'une hiérarchie, sans que le responsable de cette hiérarchie y soit totalement associé. C'est l'objet du deuxième point que nous avons voulu régler à l'occasion de ce travail de partenariat. Désormais - c'est le deuxième alinéa de l'amendement -, lorsque plusieurs professionnels interviennent auprès d'une même personne ou d'une même famille, le maire désigne un coordonnateur parmi eux - c'est-à-dire les professionnels de l'action sociale -, après accord de l'autorité dont ils relèvent et consultation du président du conseil général.
Nous prévoyons donc l'accord de l'autorité hiérarchique dont relève le travailleur social. Cela signifie que, quatre-vingt fois sur cent, ce sera effectivement un accord du président du conseil général qui devra être donné et qui retirera d'ailleurs toute utilité à la consultation ultérieure du même président. On ne va pas, en effet, en faire un codécideur et lui demander ensuite un avis que, par hypothèse, il a déjà donné !
Je vous rappelle, mes chers collègues - le président About nous l'a déjà rappelé hier -, que les travailleurs sociaux relèvent pour 80 % des départements, pour 4 % des communes et pour 16 % du mouvement associatif ou des CAF.
L'avant-dernier alinéa de l'amendement étant très largement inspiré des textes relatifs à la protection de l'enfance, permettez-moi d'insister maintenant sur le dernier alinéa.
Nous avons prévu que le coordonnateur est autorisé à transmettre au président du conseil général et au maire de la commune de résidence les informations confidentielles strictement nécessaires à l'exercice de leurs compétences d'action sociale respective. Nous sommes en quelque sorte parvenus à un équilibre en citant, dans le premier alinéa, le maire avant le président du conseil général et, dans le dernier alinéa, le président du conseil général avant le maire !
Permettez-moi de reprendre maintenant un certain nombre des points qui, lors de la discussion, ont été abordés par différents collègues, notamment André Lardeux - M. Michel Mercier avait également évoqué longuement cette question.
Des exemples ont été cités de l'action menée par les professionnels de l'action sociale du département, notamment dans le cadre des mesures administratives prises à l'égard des enfants, et M. André Lardeux a insisté avec beaucoup de pertinence sur le problème indispensable de l'adhésion des familles pour qu'une réussite puisse être effectivement escomptée.
Sur ce point, chacun rejoint les propos qui ont été tenus. Mais, dans le cadre de la protection de l'enfance, d'une part, de la prévention de la délinquance, d'autre part, il existe des aspects similaires et d'autres qui autorisent un certain nombre de distinctions.
En matière de prévention de la délinquance, les problèmes de violences conjugales, de mariages forcés, concernent, que je sache, non une catégorie particulière de population, mais toute la société française d'aujourd'hui. Pour ce type de problèmes, il existe une différence fondamentale sur l'adhésion qui peut être exigée des personnes concernées. S'il va de soi qu'un professionnel de l'action sociale doit immédiatement informer les familles des mesures qui seront prises à leur égard pour ne pas perdre leur confiance, on comprendrait mal qu'il agisse de même en cas de suspicion de violences conjugales ou, dans le cas de mariages forcés, d'une pression inadmissible exercée sur une personne, car cela mettrait cruellement en danger la finalité de son action.
J'ai pris ces exemples pour tenter de démontrer que le secret partagé ne s'exerce pas exactement de la même manière dans le domaine de la protection de l'enfance et dans celui de la prévention de la délinquance.
Le hasard fait que j'ai été désigné rapporteur du projet de loi relatif au contrôle de la validité des mariages, qui viendra bientôt en discussion devant notre assemblée après avoir été adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. À l'occasion des auditions auxquelles j'ai procédé, il m'a été rappelé maintes fois, s'agissant des mariages, que, tant dans les consulats que sur le territoire de la République française, la « future épouse » pouvait avoir deux attitudes différentes : l'une pour demander, soit au consul, soit au maire, de ne pas célébrer le mariage pour lequel elle n'était pas absolument pas consentante, l'autre, radicalement différente - et l'on comprend pourquoi -, lorsqu'elle est en compagnie de sa famille ou de son futur conjoint ! Par conséquent, l'information des uns, indispensable dans certains cas, comme le disait M. Michel Mercier, peut être particulièrement dommageable dans d'autres cas.
Tels sont, mes chers collègues, les efforts qui ont été réalisé par les deux commissions pour tenter de rapprocher leurs points de vue. Si du travail reste à faire, beaucoup a déjà été réalisé !
M. Nicolas About : Très bien !
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 146 rectifié, présenté par M. Demuynck, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par l'amendement n° 11 pour le premier alinéa de l'article L. 121-6-2 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
il en informe
insérer les mots :
dans les meilleurs délais
Ce sous-amendement n'est pas soutenu.
Le sous-amendement n° 176 rectifié, présenté par Mme Hermange et M. Gournac, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 11 pour l'article L. 121-6-2 du code de l'action sociale et des familles :
Lorsque plusieurs professionnels interviennent auprès d'une même personne ou d'une même famille, le maire confie la coordination de leurs actions à l'instance qui a constaté, en premier lieu, ces difficultés ou, à défaut, après accord de l'autorité dont il relève et consultation du président du conseil général, à l'un des professionnels intervenant auprès d'elles.
Je rappelle que ce sous-amendement a été retiré par Mme Marie-Thérèse Hermange.
Le sous-amendement n° 321, présenté par M. Mercier, Mme Létard, MM. Détraigne, Zocchetto et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 11 rectifié pour insérer un article L. 121-6-2 dans le code de l'action sociale et des familles :
Lorsque plusieurs professionnels interviennent auprès d'une même personne ou d'une même famille, le président du conseil général désigne un coordonnateur parmi eux, après accord de l'autorité dont il relève et consultation du maire de la commune de résidence. Il peut également, en application de l'article L. 121-6, déléguer au maire cette compétence.
La parole est à Mme Létard.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Michel Mercier a exposé brillamment les raisons qui nous motivaient, partant du travail accompli par la commission des lois et son rapporteur, pour améliorer le texte de l'article 5 par le biais de sous-amendements destinés à rappeler tout ce qui vient d'être exposé sur la nécessaire réaffirmation de la place du conseil général, de ses missions d'action sociale, cela afin d'éviter toute confusion dans la nouvelle rédaction de cet article sur le rôle et la compétence obligatoire du président du conseil général.
Ce premier sous-amendement n° 321 est essentiel pour nous. Dans les faits, le coordonnateur sera désigné de la même manière parmi les travailleurs sociaux existants. Mais réaffirmer qu'il le sera par le président du conseil général, après consultation du maire, c'est réaffirmer que l'action sociale menée auprès des mineurs relève bien de la compétence du président du conseil général. Si, parmi les quatre ou cinq professionnels qui interviennent auprès d'une même personne ou d'une même famille, un travailleur social doit toujours être au coeur de l'accompagnement du mineur et de l'action menée, et avoir obligatoirement mandat pour ce faire, c'est bien celui qui dépend du conseil général !
A partir d'un tel constat, comment pourrait-on imaginer, lorsqu'il y a plusieurs travailleurs sociaux, que ce soit quelqu'un d'autre que le président du conseil général qui procède à la désignation du pilote de l'action en quelque sorte, le coordonnateur ? Il est impossible qu'il en soit autrement, sauf à changer les lois de décentralisation.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 322, présenté par M. Mercier, Mme Létard, MM. Détraigne, Zocchetto et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 11 rectifié pour insérer un article L. 121-6-2 dans le code de l'action sociale et des familles, supprimer le mot :
consultation
La parole est à Mme Valérie Létard.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Il s'agit d'un sous-amendement de repli visant à prévoir que, lorsque le maire désigne un coordonnateur, celui-ci sollicite un accord du président du conseil général, et pas seulement son avis.
Bien évidemment, ce sous-amendement a été déposé pour éviter à tout prix une confusion en cas de rejet du sous-amendement n°321. Il était donc nécessaire de présenter toutes les formulations possibles. Mais j'espère que nous n'aurons pas à nous replier sur cette rédaction, car elle ne rendrait pas suffisamment efficace l'article 5.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 315 rectifié, présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Compléter le quatrième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 11 pour insérer un article L. 121-6-2 dans le code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée :
Les personnes concernées en sont préalablement informées, sauf si cette information risque de nuire à l'efficacité de l'action sociale.
La parole est à Mme Valérie Létard.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Ce sous-amendement vise à sécuriser les règles applicables en matière de partage d'informations entre travailleurs sociaux intervenant auprès d'une même famille.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 317 rectifié, présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi la première phrase du cinquième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 11 pour insérer un article L. 121-6-2 dans le code de l'action sociale et des familles :
« Les professionnels mentionnés à l'alinéa précédent peuvent également autoriser le coordonnateur à transmettre au maire de la commune de résidence et au président du conseil général les informations confidentielles strictement nécessaires à l'exercice de leurs compétences d'action sociale respectives sous réserve d'en informer préalablement les personnes concernées, sauf si cette information risque de nuire à l'efficacité de l'action sociale. »
La parole est à Mme Valérie Létard.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Ce sous-amendement a un double objet.
Il vise d'abord à autoriser la transmission d'informations concernant les familles en difficulté non seulement au maire, mais aussi au président du conseil général dans la mesure où celui-ci est responsable à titre principal de l'aide et de l'action sociale.
Il vise ensuite à clarifier les règles applicables à la transmission d'informations au maire et au président du conseil général. Il subordonne cette transmission d'informations à un accord préalable de l'auteur initial de l'information.
Voilà, madame la présidente, tous nos sous-amendements de repli, du plus fort au plus faible, ont été présentés, mais, personnellement, j'ai bien l'intention de me battre pour que soit retenu le plus ambitieux !
Mme la présidente : L'amendement n° 80, présenté par M. About, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit les deux premiers alinéas du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 121-6-2 dans le code de l'action sociale et des familles :
« Lorsqu'un professionnel de l'action sociale, définie à l'article L. 116-1, constate que la gravité des difficultés sociales, éducatives ou matérielles d'une personne ou d'une famille appelle l'intervention de plusieurs professionnels, il en informe le président du conseil général et le maire de la commune de résidence. L'article 226-13 du code pénal n'est pas applicable aux personnes qui transmettent des informations confidentielles dans les conditions et aux fins prévues au présent alinéa.
« Lorsque plusieurs professionnels interviennent auprès d'une même personne ou d'une même famille, le président du conseil général désigne un coordonnateur parmi eux, après accord de l'autorité dont il relève et consultation du maire de la commune de résidence. Il peut également, en application de l'article L. 121-6, déléguer au maire cette compétence.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Nicolas About : Comme vous l'a dit tout à l'heure M. Lecerf, nous avons beaucoup travaillé depuis les réunions de la commission des lois et de la commission des affaires sociales. Ce travail a abouti à la présentation de l'amendement n° 11 rectifié par le rapporteur de la commission des lois.
Pour autant, cet amendement nous donne-t-il parfaitement satisfaction ? Nous avons le sentiment qu'il est nécessaire de faire encore quelques progrès.
Nous sommes tombés d'accord sur l'idée que, dans la logique de ce texte, le maire est au centre des dispositifs de prévention de la délinquance. Malheureusement, l'article 5 traite essentiellement, voire exclusivement, la question de l'action sociale. Or, en vertu de l'article L. 121-1 du code de l'action sociale et des familles, c'est le département, c'est-à-dire le président du conseil général, qui définit et met en oeuvre la politique d'action sociale sur son territoire. Aussi, une harmonisation était nécessaire.
Pardonnez-moi de ne pas en venir immédiatement à l'amendement n° 80 de la commission des affaires sociales puisque la position que j'adopterai à son égard découlera de l'analyse à laquelle je vais me livrer.
S'agissant du premier alinéa de l'amendement n° 11 rectifié de la commission des lois, nous sommes tombés d'accord sur l'idée qu'il fallait que le maire et le président du président conseil général soient tous deux informés.
Nous sommes aussi tombés d'accord sur le fait que, dans le cas ou plusieurs professionnels interviennent, il appartiendra au maire, en raison de sa proximité, de désigner le coordonnateur, même si la compétence en matière d'action sociale appartient au président du conseil général.
En revanche, nous estimons qu'il n'est pas possible que le maire et le président du conseil général puissent s'opposer : on ne peut pas opposer la proximité à la compétence. Par conséquent, il nous semble indispensable que le président du conseil général donne son accord à la désignation du coordonnateur.
Dans 80 % des cas, dira-t-on, le coordonnateur étant un employé du conseil général, la disposition que propose la commission des lois règlera le problème. Or tel n'est pas du tout le cas, parce que, en cas de tension entre le président du conseil général et le maire, ce dernier choisira le coordonnateur non parmi les employés du conseil général, mais parmi ceux de la caisse d'allocations familiales ou parmi les travailleurs sociaux d'une association.
Dès lors, nous sommes de nouveau confrontés au problème qu'a soulevé tout à l'heure le président Mercier. En cas de tension, la coordination de l'action des travailleurs sociaux ne pourra se faire sereinement et l'on aboutira à un échec. C'est le contraire de ce que nous souhaitons. C'est la raison pour laquelle nous estimons que même si le coordonnateur n'est pas désigné parmi les salariés du conseil général, il est important d'obtenir l'accord de ce dernier dans la mesure où 80 % des travailleurs sociaux sont placés sous sa dépendance.
S'agissant de la question du partage du secret professionnel, nous avons avancé. Pourtant, tant les sous-amendements défendus à l'instant par Mme Létard ou par M. Lardeux que les exemples qui ont été donnés par les uns et les autres, y compris par M. le ministre - mais pas par M. le rapporteur - portaient sur la protection de l'enfance. Tous, madame Hermange.
De fait, le rapporteur, qui a bien saisi le danger, a évoqué d'autres cas qui pourraient survenir. Néanmoins, il faut apporter une réponse. Les sous-amendements de Mme Létard apportent une réponse partielle. Néanmoins, je pense qu'il faut aller plus loin et qu'il faut non seulement permettre que les personnes concernées, comme le demandait le président Mercier, soient préalablement informées - la confiance dans les travailleurs sociaux est en jeu -, mais que cette information ne nuise pas à l'efficacité de l'action sociale, comme le disait Valérie Létard. Enfin, pour répondre à M. le rapporteur, il faut aussi que cette information ne nuise pas à la sécurité des personnes.
C'est pourquoi je retire les amendements n°s 80 et 81 au profit de trois sous-amendements, que je dépose, à l'amendement n° 11 rectifié : le premier vise à ce que le coordonnateur soit désigné conjointement par le maire et par le président du conseil général ; les deuxième et troisième ont pour objet de prévenir préalablement toute personne visée par une transmission d'information la concernant, sauf si cette mesure risque de nuire à l'efficacité de l'action sociale ou à la sécurité des personnes.
Ces sous-amendements répondent à toutes les préoccupations qui ont été exprimées tant par nos collègues que par le Gouvernement.
Mme la présidente : L'amendement n° 80 est retiré. Par conséquent, le sous-amendement n° 144 rectifié, présenté par MM. Vasselle et Milon, et tendant, dans le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 80, à supprimer le mot : « consultation », n'a plus d'objet.
Je suis donc saisie de trois sous-amendements.
Le sous-amendement n° 325, présenté par M. About, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 11 rectifié pour insérer un article L. 121-6-2 dans le code de l'action sociale et des familles, supprimer le mot :
consultation
Le sous-amendement n° 326, présenté par M. About, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Compléter le quatrième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 11 rectifié pour insérer un article L. 121-6-2 dans le code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée :
Les personnes concernées en sont préalablement informées, sauf si cette information risque de nuire à l'efficacité de l'action sociale ou à la sécurité des personnes.
Le sous-amendement n° 327, présenté par M. About, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Compléter la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 11 rectifié pour insérer un article L. 121-6-2 dans le code de l'action sociale et des familles par les mots :
sous réserve d'en informer préalablement les personnes concernées, sauf si cette information risque de nuire à l'efficacité de l'action sociale ou à la sécurité des personnes
Ces sous-amendements ont déjà été défendus.
L'amendement n° 117 rectifié, présenté par M. Mercier, Mme Létard, MM. Détraigne, Zocchetto et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-6-2 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
en informe
insérer les mots :
le président du conseil général et
La parole est à Mme Valérie Létard.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Dans la mesure où le conseil général est le chef de file en matière d'action sociale, il importe qu'il soit également informé par un professionnel des graves difficultés sociales, éducatives ou matérielles rencontrées par une personne ou plusieurs personnes d'une famille.
Mme la présidente : L'amendement n° 106 rectifié, présenté par M. Mercier, Mme Létard, MM. Détraigne, Zocchetto et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
À la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-6-2 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots :
pour assurer une meilleure efficacité de l'action sociale
La parole est à Mme Valérie Létard.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Il revient au conseil général d'être le chef de file en matière d'action sociale. Cet amendement vise donc à éviter toute confusion entre les différentes compétences des collectivités territoriales.
Mme la présidente : L'amendement n° 110 rectifié, présenté par M. Mercier, Mme Létard, MM. Détraigne, Zocchetto et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-6-2 du code de l'action sociale et des familles :
« Lorsque plusieurs professionnels interviennent auprès d'une même personne ou de personnes composant une même famille, un coordonnateur peut être désigné parmi eux, par le président du conseil général, après consultation du maire et l'accord de l'autorité dont il relève. »
La parole est à Mme Valérie Létard.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Cet amendement tend, d'une part, à rendre facultative la désignation d'un coordonnateur et, d'autre part, à confier cette responsabilité au président du conseil général plutôt qu'au maire dans le but de respecter la compétence de principe du département en matière d'action sociale.
Mme la présidente : L'amendement n° 140 rectifié, présenté par MM. Hérisson, Girod et Houel, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-6-2 du code de l'action sociale et des familles :
« Lorsque plusieurs professionnels interviennent auprès d'une même personne ou de personnes composant une même famille, un coordonnateur peut, après accord de l'autorité dont il relève, être désigné parmi eux par le maire.
La parole est à M. Michel Houel.
M. Michel Houel : Il importe que le maire soit libre de décider de l'opportunité et de la nécessité de désigner un coordonnateur parmi les professionnels de l'action sociale. Quant à la désignation elle-même, il paraît nécessaire qu'elle se fasse avec l'accord de l'autorité dont ce coordonnateur relève hiérarchiquement et, notamment, du président du conseil général.
Il semble, en revanche, peu pertinent de reconnaître un pouvoir, même facultatif, de substitution au président du conseil général si le maire a décidé de ne pas recourir à un coordonnateur.
Mme la présidente : L'amendement n° 81, présenté par M. About, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Remplacer les deux derniers alinéas du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 121-6-2 dans le code de l'action sociale et des familles par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le coordonnateur est soumis au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
« Par exception à l'article 226-13 du code pénal, les personnes soumises au secret professionnel ou à une obligation de réserve ou de discrétion et qui interviennent auprès d'une même personne ou d'une même famille sont autorisées à partager entre elles des informations à caractère secret, afin d'évaluer leur situation, de déterminer les mesures d'action sociale nécessaires et de les mettre en oeuvre. Le partage de ces informations est limité à ce qui est strictement nécessaire à l'accomplissement de la mission d'action sociale. Les personnes concernées en sont préalablement informées.
« Les professionnels mentionnés à l'alinéa précédent peuvent également autoriser le coordonnateur à transmettre au président du conseil général et au maire de la commune de résidence les informations confidentielles strictement nécessaires à l'exercice de leurs compétences d'action sociale respectives sous réserve d'en informer préalablement les personnes concernées. Les informations ainsi transmises ne peuvent être communiquées à des tiers sous peine des sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal. »
Cet amendement a été retiré.
L'amendement n° 142 rectifié, présenté par MM. Hérisson, Jarlier, Girod et Houel, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le début du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-6-2 du code de l'action sociale et des familles :
Tous les professionnels de l'action sociale intervenant auprès d'une même personne ou de personnes composant une même famille sont autorisés...
La parole est à M. Michel Houel.
M. Michel Houel : Le professionnel de l'action sociale intervenant seul ainsi que le coordonnateur désigné par le maire lorsque plusieurs professionnels interviennent auprès d'une même personne ou de personnes composant une même famille sont habilités, selon le texte, à révéler au maire ou à son représentant, au sens de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, les informations confidentielles qui sont nécessaires à l'exercice de ses compétences dans les domaines sanitaire, social et éducatif.
Pour plus d'efficacité, le maire doit disposer d'une information complète et directe de la part des professionnels de l'action sociale, notamment lorsqu'il existe plusieurs intervenants auprès d'une même personne ou de personnes composant une même famille.
Par conséquent, dans cette dernière hypothèse, tous les professionnels doivent être habilités à révéler au maire les informations confidentielles qui sont nécessaires à l'exercice de ses compétences, et non le seul coordonnateur, comme le texte le prévoit.
Mme la présidente : L'amendement n° 111 rectifié, présenté par M. Mercier, Mme Létard, M. Détraigne et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après les mots :
du code général des collectivités territoriales,
rédiger comme suit la fin du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-6-2 du code l'action sociale et des familles :
les informations confidentielles dans les domaines sanitaire, social et éducatif qui sont nécessaires à l'exercice de ses compétences en matière de prévention de la délinquance.
La parole est à M. Yves Détraigne.
M. Yves Détraigne : Le secret partagé est délicat à mettre en oeuvre. Il convient d'éviter tout abus. Aussi, par cet amendement, nous proposons que le champ d'application de cet article en matière d'échange d'informations soit parfaitement canalisé et que ne puissent être divulguées que les informations qui sont étroitement liées aux compétences confiées au maire en matière de prévention de la délinquance.
Mme la présidente : L'amendement n° 141 rectifié, présenté par MM. Hérisson, Jarlier, Girod et Houel, est ainsi libellé :
À la fin du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-6-2 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
dans les domaines sanitaire, social et éducatif.
par les mots :
en matière de prévention de la délinquance.
La parole est à M. Michel Houel.
M. Michel Houel : Le professionnel de l'action sociale intervenant seul ou le coordonnateur sont autorisés, selon le texte, à révéler au maire ou à son représentant les informations confidentielles qui sont nécessaires à l'exercice de ses compétences dans les domaines sanitaire, social et éducatif.
Afin de cadrer avec l'économie générale du texte, les informations fournies au maire doivent lui permettre d'exercer ses compétences en matière de prévention de la délinquance.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-René Lecerf : La suppression de l'article 5 retirerait tout intérêt au projet de loi. Ce serait un peu comme si nous décidions de ne pas en délibérer. Or, des motions de procédure ont été déposées, qui ont été rejetées. Aussi, la commission émet un avis défavorable sur les amendements de suppression n°s 183 et 252.
Le sous-amendement n° 321, présenté par Mme Létard, vise à ce que le coordonnateur soit désigné par le président du conseil général, ce dernier pouvant toutefois déléguer cette compétence au maire. Il est radicalement contraire à la position de la commission, qui s'appuie sur la proximité du maire.
Je rappelle que l'amendement n° 11 rectifié de la commission prévoit l'accord de l'autorité dont relève le coordonnateur, qui, dans 80 % des cas, sera effectivement le président du conseil général, puisque 80% des travailleurs sociaux dépendent du département.
Bien qu'elle ne l'ait pas examiné, la commission émet donc un avis défavorable sur ce sous-amendement, fidèle en cela à la logique de son analyse. Nous estimons que la désignation du coordonnateur par le président du conseil général ruine la relation de proximité du maire dans son action en faveur de la prévention de la délinquance.
Les sous-amendements nos 322 et 325 sont identiques. Ils visent à instaurer la codécision du maire et du président du conseil général pour la désignation du coordonnateur. La décision n'émanerait donc pas seulement du président du conseil général.
La commission émet un avis défavorable sur ces sous-amendements. Nous estimons en effet que c'est au maire de procéder à la désignation du coordonnateur, même si cela doit se faire en étroite collaboration avec le président du conseil général.
Les maires que j'ai rencontrés ont mis en avant leur situation et leur autorité morale. Ils sont globalement reconnus par l'ensemble de la population de leur commune. En outre, à partir du moment où la désignation est effectuée à un niveau supérieur, c'est-à-dire par le président du conseil général, une certaine politisation peut se produire. Ce dernier est effectivement considéré comme une autorité plus politique (M. Michel Mercier s'exclame.- Protestations sur les travées du groupe CRC.),...
M. Robert Bret : Ce n'est pas un argument !
M. Jean-René Lecerf : ...et un certain nombre de maires, dont certains ont exercé les responsabilités de président de conseil général, sont venus me dire qu'ils connaîtraient des problèmes pour désigner le coordonnateur. Ils ont affirmé que, pour des raisons liées aux opinions divergentes qui pouvaient exister entre eux et les présidents de conseils généraux, ces derniers pourraient s'opposer à leur choix. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'exclame.)
Nous avons estimé que, à partir du moment où nous avions prévu que la hiérarchie du travailleur social devait donner son accord, nous laissions une toute petite fenêtre à l'hypothèse, à mon sens rarissime, où le président du conseil général et le maire seraient obligés de s'asseoir à la même table pour travailler ensemble, sans a priori, et désigner un travailleur social de la caisse d'allocations familiales ou d'une association.
Le sous-amendement n° 315 rectifié, qui a trait à l'information préalable et qui tend à reprendre certaines dispositions relatives à la protection de l'enfance, nous semble souffrir d'un certain nombre de défauts.
En effet, nuire à l'efficacité de l'action sociale, c'est une chose, mais présenter un danger pour les personnes, c'est une autre chose. D'ailleurs, un sous-amendement présenté par le président de la commission des affaires sociales tend à ajouter une précaution supplémentaire.
La commission n'est pas favorable à cette information préalable, qui peut s'avérer dangereuse dans certains cas. Elle estime qu'il vaut mieux faire confiance au travailleur social, qui a la possibilité de prévenir lorsqu'il estime que son devoir et sa déontologie l'exigent. Mais il existe des hypothèses où il n'est pas nécessaire d'ériger cette information en règle générale. Cela pourrait se retourner contre l'intérêt des uns et des autres ; je pense aux cas de violences conjugales ou de mariages forcés, que j'ai évoqués.
M. Michel Mercier : Me permettez-vous de vous interrompre, monsieur le rapporteur ?
M. Jean-René Lecerf : Je vous en prie, monsieur Mercier.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Mercier, avec l'autorisation de M. le rapporteur.
M. Michel Mercier : Je viens d'entendre des propos inadmissibles, selon lesquels les décisions du président du conseil général seraient influencées par ses opinions politiques. Comme si les maires n'en avaient pas ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Madame la présidente, en application des dispositions du règlement, je demande une suspension de séance afin que mon groupe puisse se réunir et adopter une position commune. (Nouveaux applaudissements sur les mêmes travées.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-René Lecerf : Le rapporteur est là pour rapporter ce que lui ont dit les maires et les associations d'élus locaux qu'il a rencontrés. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Si notre collègue Michel Mercier veut faire de l'angélisme, libre à lui !
Le nombre de maires, toutes tendances politiques confondues, qui ont soulevé le risque d'une telle situation était trop important pour que je le cache. Et vous savez très bien vous-même, mon cher collègue, que ce risque existe et qu'il serait naïf de vouloir le masquer ! (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'exclame.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet : Je ne préside plus de conseil général, mais je soutiens M. Mercier, car je suis scandalisé par les propos de M. le rapporteur !
Je crois vraiment que, si les présidents de conseils généraux n'avaient qu'à se préoccuper de questions politiques de ce type, ce serait lamentable. L'éloignement du conseil général est au contraire une garantie importante que les opinions politiques n'interféreront pas dans cette affaire. J'appuie totalement la demande de suspension de séance de M. Mercier.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Nicolas About : J'essaie de vous faire imaginer comment vont oeuvrer les travailleurs sociaux sur le terrain.
Retenons l'hypothèse de M. le rapporteur et supposons que le président du conseil général et le maire soient en farouche opposition politique. Même si ce problème peut sembler mineur sur le plan intellectuel, il est important, puisque les élus refusent de s'entendre dans l'intérêt des citoyens et des êtres les plus défavorisés. Admettons-le.
Imaginons que, grâce à ce texte, qui n'aurait pas prévu la codécision, le maire puisse désigner d'autorité le travailleur social de son choix comme coordonnateur, et que, pour éviter les ennuis, il choisisse un travailleur social hors du conseil général. Puisque 80 % des travailleurs sociaux appartiennent au conseil général, on se demande comment cette coordination va fonctionner lorsque le président du conseil général aura enjoint à ses collaborateurs de ne pas travailler avec le maire et le coordonnateur qu'il a choisi...
Nous sommes donc condamnés à nous entendre pour défendre l'intérêt des plus fragiles d'entre nous. C'est l'honneur de la loi de défendre les plus faibles, c'est l'honneur aussi des élus. Et imaginer que deux élus, un président de conseil général et un maire, puissent s'opposer farouchement pour choisir le meilleur coordonnateur, quitte à mettre en péril des êtres en situation de fragilité, c'est pour moi impensable ! Et si cela se produit, ils seront comptables de leurs actes devant l'ensemble des citoyens.
Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons accéder à la demande de M. Mercier et interrompre nos travaux. Je vous propose de les reprendre à vingt et une heures trente. (Assentiment.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt-cinq, est reprise à vingt et une heures quarante.)
Mme la présidente : La séance est reprise.
Nous poursuivons l'examen du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance.
Dans la discussion des articles, nous en étions parvenus, au sein de l'article 5, à l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 326.
Mais je suis saisie d'un amendement n° 11 rectifié bis, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, et qui est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour insérer un article L. 121-6-2 dans le code de l'action sociale et des familles:
« Art. L. 121-6-2. - Lorsqu'un professionnel de l'action sociale, définie à l'article L. 116-1, constate que l'aggravation des difficultés sociales, éducatives ou matérielles d'une personne ou d'une famille appelle l'intervention de plusieurs professionnels dans les domaines sanitaire, social et éducatif relevant des compétences du maire, il en informe le maire de la commune de résidence et le président du conseil général. L'article 226-13 du code pénal n'est pas applicable aux personnes qui transmettent des informations confidentielles dans les conditions et aux fins prévues au présent alinéa.
« Lorsque plusieurs professionnels interviennent auprès d'une même personne ou d'une même famille, le maire, saisi dans les conditions prévues à l'alinéa précédent ou par le président du conseil général ou de sa propre initiative, désigne parmi ces professionnels un coordonnateur, après accord de l'autorité dont il relève et consultation du président du conseil général.
« Lorsque les professionnels concernés relèvent tous de l'autorité du président du conseil général, le maire désigne le coordonnateur parmi eux, sur la proposition du président du conseil général.
« Le coordonnateur est soumis au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
« Par exception à l'article 226-13 du code pénal, les personnes soumises au secret professionnel ou à une obligation de réserve ou de discrétion et qui interviennent auprès d'une même personne ou d'une même famille sont autorisées à partager entre elles des informations à caractère secret, afin d'évaluer leur situation, de déterminer les mesures d'action sociale nécessaires et de les mettre en oeuvre. Le coordonnateur a connaissance des informations ainsi transmises. Le partage de ces informations est limité à ce qui est strictement nécessaire à l'accomplissement de la mission d'action sociale.
« Le coordonnateur est autorisé à transmettre au président du conseil général et au maire de la commune de résidence les informations confidentielles strictement nécessaires à l'exercice de leurs compétences d'action sociale respectives. Les informations ainsi transmises ne peuvent être communiquées à des tiers sous peine des sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-René Lecerf : Madame la présidente, la commission souhaite apporter plusieurs modifications à l'amendement n° 11 rectifié.
Le premier alinéa concerne l'information du maire, et deux limitations sont proposées à cet égard.
Tout d'abord, c'est lorsqu'un professionnel de l'action sociale constate que l'aggravation des difficultés sociales, éducatives ou matérielles d'une personne ou d'une famille appelle l'intervention de plusieurs professionnels qu'il en informe le maire. La mention de l'aggravation répond à une objection qui a été formulée selon laquelle il n'est pas systématiquement nécessaire de désigner un coordonnateur lorsque le fait que plusieurs travailleurs sociaux suivent une même famille ou une même personne ne pose aucun problème. Autrement dit, la désignation du coordonnateur doit être non pas systématique dans tous les cas où les professionnels de l'action sociale suivent la même famille ou la même personne, mais limitée aux hypothèses où cette désignation apporte un plus.
Par ailleurs - c'est la seconde limitation -, l'intervention des professionnels doit se focaliser dans les domaines sanitaire, social et éducatif relevant des compétences du maire. C'est donc bien strictement dans les compétences qui sont les siennes que le maire pourra être informé de la situation et qu'il pourra bénéficier de renseignements à caractère confidentiel.
Ensuite, dans le deuxième alinéa, il est précisé que, lorsque plusieurs professionnels interviennent auprès d'une même personne ou d'une même famille, le maire peut être saisi non seulement dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, mais également par le président du conseil général ou de sa propre initiative, et il désigne parmi ces professionnels un coordonnateur, après accord de l'autorité dont il relève - la plupart du temps, le président du conseil général - et consultation du président du conseil général dans les rares cas où le coordonnateur ne relèverait pas de l'autorité hiérarchique de ce dernier.
Enfin, dans le troisième alinéa, est envisagée la situation où l'ensemble des professionnels de l'action sociale qui interviendraient auprès de la personne ou auprès de la famille relèveraient tous de l'autorité du président du conseil général. Nous souhaitons, dans cette hypothèse, que la désignation parmi eux du coordonnateur ne puisse se faire que sur la proposition du président du conseil général. Autrement dit, ce dernier se trouve désormais être l'autorité qui proposera au maire la désignation du coordonnateur.
M. Thierry Foucaud : Soyez sérieux !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Franchement, vous y croyez, à un tel amendement ? Qui va pouvoir l'appliquer ?
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Nicolas About : Il est vrai que c'est une bonne question, monsieur Muzeau ! Pour autant, je crois que nous avons réellement avancé sur ces premier et deuxième alinéas.
Je soulignerai cependant que, à titre personnel, je reste réservé sur la possibilité ouverte au maire dans le deuxième alinéa de désigner un coordonnateur de sa propre initiative, car il n'est alors plus soumis à la condition d'aggravation de la situation évoquée au premier alinéa.
Ce deuxième alinéa énumère en effet plusieurs cas. Le maire peut être saisi « dans les conditions prévues à l'alinéa précédent », donc par le professionnel de l'action sociale. Mais il peut l'être également « par le président du conseil général », ou encore agir « de sa propre initiative » : dès lors, il n'est plus dans le champ des conditions prévues à l'alinéa précédent.
Cette disposition répond certainement à des cas réels, mais je m'étonne et je regrette qu'il soit possible qu'aucun professionnel ne dépende du maire alors qu'il agit dans les domaines qui sont les siens.
M. Jean-René Lecerf : 4 % !
M. Nicolas About : Cela reste gênant : cela prouve qu'il n'a pas fait face à ses obligations.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Mercier.
M. Michel Mercier : Je voudrais d'abord remercier M. le rapporteur des efforts qu'il a consentis. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Christian Cointat : Très bien !
M. Michel Mercier : Mes chers collègues, il faut toujours dire les choses comme elles sont, et je n'ai aucune raison de ne pas souligner les efforts du rapporteur. D'autres en ont fait, certes, mais lui aussi : il avait une position qu'il a accepté de faire évoluer.
Trois points me paraissent intéressants dans l'amendement n° 11 rectifié bis.
D'abord, le champ est défini. Dans la version précédente de l'amendement, étaient concernées l'ensemble des politiques d'action sociale ; désormais, il s'agit des politiques sanitaire, sociale et éducative, c'est-à-dire de politiques qui relèvent de la compétence du maire.
M. Jean-Claude Peyronnet : Ce n'est pas plus défini !
M. Michel Mercier : Lisez le code des communes, mon cher collègue : vous y trouverez la description de toutes les politiques concernées, et éventuellement même la loi de 1886 sur l'enseignement primaire qui donne au maire les compétences dans le domaine éducatif ! Tout y figure, et il serait malvenu de reprendre l'énumération dans l'amendement, qui est déjà assez long.
Le champ de compétences est donc bien déterminé : ce sont les compétences du maire, et non l'action sociale en général, qui continue de relever du département.
Ensuite est précisé quand il y a lieu de nommer un coordonnateur : lorsque, dans ce champ de politiques ainsi défini, est constatée une aggravation de la situation d'une personne ou d'une famille. Dans le cas contraire, lorsque la situation reste stable, cette disposition ne jouera pas.
Enfin, le mode de désignation du coordonnateur est explicité. Naturellement, un effort de synthèse a été fait.
M. Jean-Claude Peyronnet : On le comprend !
M. Michel Mercier : S'il y en a un qui doit savoir ce que c'est que la synthèse, c'est bien vous ! Vous devriez reconnaître ma capacité à vous rejoindre sur ce point-là ! Je fais ce que je peux, alors, n'exagérons pas.
Un effort de synthèse a été fait, et deux hypothèses ont été retenues. Première hypothèse : tous les travailleurs sociaux concernés dépendent du département. Le président du conseil général nomme alors un coordonnateur et informe le maire que ce sera son interlocuteur pour tel dossier, notamment s'il est nécessaire d'organiser des rencontres. Seconde hypothèse : les travailleurs sociaux concernés dépendent de la mairie, du département, de la CAF, de la MSA... Dans ce cas, le maire pourra, soit de sa propre initiative, soit après avoir été saisi par le président du conseil général, nommer un coordonnateur après consultation du président du conseil général.
Même si cela reste compliqué, au moins en apparence, nous avons bien structuré les choses : le champ d'action est clairement délimité ; une condition est posée : l'aggravation de la situation ; la nomination du coordonateur est assurée par le président du conseil général quand tous les travailleurs sociaux dépendent du département, et par le maire, avec le concours du département, quand ils ne dépendent pas tous de la même autorité.
Quand on recherche un compromis, une synthèse, chacun fait des efforts, et personne ne peut être pleinement satisfait. Dans le cas qui nous occupe, puisque 80 % des travailleurs sociaux dépendent du département, nous dirons que nous sommes satisfaits à 80 % !
Dans ces conditions, je retire les sous-amendements nos 321, 322 et 315 rectifié.
Mme la présidente : Les sous-amendements nos 321, 322 et 315 rectifié sont retirés.
Monsieur le rapporteur pour avis, les sous-amendements n° 325, 326 et 327 sont-ils maintenus ?
M. Nicolas About : Je retire le sous-amendement no 325, qui n'aurait plus d'objet, mais je maintiens les sous-amendements nos 326 et 327, qui portent sur des alinéas qui n'ont pas été rectifiés.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 325 est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 326 ?
M. Jean-René Lecerf : Avis défavorable.
Mme la présidente : Madame Létard, le sous-amendement n° 317 rectifié est-il maintenu ?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Compte tenu du travail qui a été réalisé par M. le rapporteur pour essayer de répondre à nos inquiétudes sur la façon de nommer le coordonnateur lorsque les travailleurs sociaux relevaient du conseil général, nous retirons ce sous-amendement.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 317 rectifié est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 327 et sur les amendements nos 142 rectifié, 111 rectifié et 141 rectifié ?
M. Jean-René Lecerf : La commission émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 327, qui a le même objet que le sous-amendement n° 326.
L'amendement n° 142 rectifié vise à permettre à chaque professionnel de l'action sociale de transmettre des informations au maire sans passer par le coordonnateur. La commission a émis un avis défavorable, car il lui semble nécessaire de laisser le coordonnateur jouer son rôle de filtre, de façon que le maire ne soit pas surchargé d'informations.
M. Michel Houel : Je retire cet amendement !
Mme la présidente : L'amendement n° 142 rectifié est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Jean-René Lecerf : L'amendement n° 111 rectifié nous semble modifier l'esprit dans lequel les informations seraient partagées. Or nous ne souhaitons pas prendre le risque de transformer les travailleurs sociaux en auxiliaires de la police en ne les faisant intervenir que dans le domaine de la prévention de la délinquance.
C'est la raison pour laquelle la commission des lois n'est pas favorable à l'amendement n° 111 rectifié, non plus qu'à l'amendement n° 141 rectifié, qui a un objet similaire.
M. Michel Houel : Je retire l'amendement n° 141 rectifié, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 141 rectifié est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Le Gouvernement est bien évidemment défavorable aux amendements identiques de suppression nos 183 et 252.
Il se réjouit du travail accompli pour la rédaction de l'amendement n° 11 rectifié bis, qui apporte en effet des améliorations et les clarifications nécessaires.
Le sous-amendement n° 326 soulève une question importante : faut-il prévenir la famille préalablement à la mise en oeuvre d'une mesure de coordination et de partage de l'information ?
C'est une question à laquelle le Gouvernement a longuement réfléchi, tout comme, je le sais, les commissions.
Nous avions adopté cette solution en matière de protection de l'enfance pour l'intérêt de l'enfant et l'efficacité de la procédure, tout en veillant à ce que cette information préalable n'ait pas lieu lorsque la sécurité de l'enfant pouvait être en cause.
Il s'agit ici d'un champ beaucoup plus large que la protection de l'enfance et qui appelle une réflexion distincte. Nous devons traiter de l'action sociale dans sa globalité, en ayant à l'esprit, comme l'a rappelé hier soir M. le rapporteur, que la loi spéciale déroge à la loi générale, selon un principe d'interprétation juridique unanimement reconnu. Il s'agit donc de l'ensemble de l'action sociale, en dehors de ce qui relève de la protection de l'enfance au sens strict.
Nous y trouverons les violences conjugales, les mariages forcés - M. le rapporteur y a fait allusion tout à l'heure -, mais aussi les problèmes de ressources familiales, d'addiction, d'aide aux parents, les problèmes d'insertion, de prévention spécialisée, notamment l'intervention d'éducateurs de rue du conseil général et de la commune, avec des actions coordonnées entre eux.
Nous sommes donc là dans un champ tout à fait différent, si bien que le Gouvernement, en accord avec la commission des lois, a considéré que cette formalité supplémentaire de l'information préalable de la famille pouvait comporter plus d'inconvénients que d'avantages. Telle est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 326.
Le sous-amendement n° 327 traite du même sujet. Par conséquent, le Gouvernement émet le même avis défavorable.
L'amendement n° 111 rectifié vise à limiter le partage d'informations à ce qui relève de la prévention de la délinquance. Or le champ de la prévention de la délinquance est plus étroit que celui de l'action sociale ; si nous voulons que cette dernière joue pleinement son rôle, y compris pour la prévention de la délinquance, il faut embrasser toute l'action sociale dans ce partage d'informations. Ce partage ne remet pas en cause le secret professionnel, puisqu'il se fait entre professionnels également habilités au secret et dans les conditions qui seront prévues par le texte si l'amendement n° 11 rectifié bis est adopté.
À partir du moment où le texte justifie ce partage d'informations par les nécessités de la continuité et de l'efficacité de l'action sociale, nous ne souhaitons pas le réduire à la prévention de la délinquance. Il s'agit en effet d'une ambition plus large que la prévention de la délinquance. C'est parce que nous aurons réussi à être efficaces dans l'action sociale que nous réussirons par contrecoup, dans un certain nombre de cas, à mieux prévenir la délinquance.
Mme la présidente : La parole est à M. Louis Mermaz, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 183 et 252.
M. Louis Mermaz : Le conseil général est en charge de l'action sociale et de la protection de l'enfance.
Or le maire, traditionnellement chargé de la prévention de la délinquance, se trouvera, si le présent projet de loi est adopté, chargé d'une prévention de la délinquance qui, selon nous, donne la priorité à la répression.
D'ailleurs, le ministre de l'intérieur a rappelé à diverses reprises - à Toulouse, à Sens - que la sanction était selon lui un élément de la prévention, ce que nous ne pouvons accepter car cela ne correspond pas à notre philosophie.
Par conséquent, si nous souhaitons la suppression de cet article 5, qui est au centre du dispositif, c'est précisément parce qu'il va créer une confusion entre les prérogatives du président du conseil général et celles du maire - cela a donné lieu à la crise que nous avons vécue en fin d'après-midi. Mais il va également être à l'origine d'un transfert bizarre et hybride d'une prérogative d'un président de conseil général chargé de l'action sociale et de la protection de la petite enfance vers un maire qui est désormais chargé d'une prévention de la délinquance sous forme de répression. Cela pose bien entendu de nombreux problèmes.
On observera d'ailleurs, à l'occasion de l'examen de ce texte, ce sympathique défaut des Français consistant à vouloir tout codifier, tout régler, tout organiser, défaut qui remonte à l'Ancien Régime. Nous croulons sous les lois et les règlements. D'ailleurs, le nombre des délits prévus par le code pénal est tel que l'on risque d'en commettre comme on respire ! (Sourires.)
Les magistrats et les avocats vous diront de plus en plus souvent qu'ils se perdent dans ce labyrinthe. Et là, nous avons l'impression que Kafka fait du tourisme à Byzance (Nouveaux sourires) - il y est d'ailleurs allé -, tellement ce texte est un hybride compliqué.
Nous avons même failli vivre cette situation folle d'un travailleur social érigé en coordonnateur, en « casque bleu », pour qu'un président de conseil général et un maire ne s'entendant pas puissent néanmoins se parler ! (Sourires.) Heureusement, grâce à la rapidité de M. Mercier, cette horreur a été évitée! Cela ne nous conduira pas à voter comme lui, mais nous lui donnons acte qu'il s'est bien battu pour débarrasser ce texte d'une très grande absurdité.
Enfin, lorsque tout sera établi, il y aura les foudres de la loi et le risque de se retrouver devant les tribunaux.
Deux propositions du texte sont en effet assez étonnantes.
Le texte proposé par le projet de loi pour le troisième alinéa de l'article L. 121-6-2 est ainsi rédigé : « Ces professionnels - les travailleurs sociaux notamment - et le coordonnateur sont autorisés à partager les informations et documents nécessaires à la continuité et à l'efficacité de leurs interventions. Les informations ainsi communiquées ne peuvent être divulguées à des tiers sous peine des sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal. » Ces sanctions sont lourdes : 15 000 euros d'amende, un emprisonnement d'un an. Avant de parler, il faudra tourner sa langue sept fois dans sa bouche !
Quant à l'alinéa suivant, il se lit ainsi : « Le professionnel intervenant seul dans les conditions prévues au premier alinéa et le coordonnateur sont autorisés à révéler au maire ou à son représentant, au sens de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, les informations confidentielles qui sont nécessaires à l'exercice de ses compétences dans les domaines sanitaire, social et éducatif. » C'est fin et difficile à apprécier... Comment faire pour ne pas commettre de fautes ? Bref, il s'agit à mon sens d'un mouton à cinq pattes !
Étant donné l'inscription progressive du maire dans la chaîne pénale, nous tenons absolument à préserver l'autorité politique et morale de ce dernier, qui doit rester avant tout un médiateur à l'écoute de sa population, pour la guider dans le meilleur sens possible. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 183 et 252.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 326.
M. Nicolas About : Tout d'abord, compte tenu de la nouvelle rédaction de l'amendement n° 11 rectifié bis, je rectifie le sous-amendement n° 326 afin qu'il vise à compléter non plus le quatrième alinéa mais le cinquième alinéa du texte proposé pour l'article L. 121-6-2 du code de l'action sociale et des familles.
Mme la présidente : Je suis donc saisie d'un sous-amendement n° 326 rectifié, présenté par M. About, au nom de la commission des affaires sociales, et ainsi libellé :
Compléter le cinquième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 11 rectifié bis pour insérer un article L. 121-6-2 dans le code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée :
Les personnes concernées en sont préalablement informées, sauf si cette information risque de nuire à l'efficacité de l'action sociale ou à la sécurité des personnes.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur pour avis.
M. Nicolas About : Si le code pénal protège de façon si ferme le secret professionnel, c'est parce que ce dernier constitue une garantie fondamentale pour les intéressés. Il s'agit d'une mesure de protection de leur vie privée. Il vise à rendre possible - c'est un médecin qui vous parle - la relation de confiance avec ces personnes qui sont souvent placées en situation de vulnérabilité.
On ne peut donc s'affranchir de ce secret que dans l'intérêt supérieur des personnes concernées et en s'attachant à préserver autant que possible leur vie privée
Il ne s'agit ici que d'une information préalable et non pas bien sûr d'un régime d'autorisation, qui serait en effet trop lourd. En outre, nous assortissons cette simple information préalable d'une exception importante et indispensable : les travailleurs sociaux devront s'abstenir d'informer si cette information risque de réduire à néant les efforts recherchés en matière d'action sociale ou de mettre en danger les intéressés.
Nous l'avons fait pour les enfants. Pourquoi n'accorderions-nous pas la même sécurité aux adultes ? A-t-on le droit d'être maltraité si l'on est majeur et en difficulté ? Non ! L'être humain mérite toujours le respect, et la confiance, si difficile à créer entre deux personnes, en particulier entre quelqu'un qui est en situation de grande difficulté et un professionnel, doit être respectée. Les informations doivent donc être traitées avec une très grande prudence.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.
M. Michel Mercier : Je formulerai deux observations.
Premièrement, tout le travail social repose sur la confiance,...
M. Nicolas About : C'est sûr !
M. Michel Mercier : ...sinon il n'y a pas de travail social, comme vient de le rappeler M. le rapporteur pour avis.
M. Nicolas About : Il faut être médecin pour le savoir !
M. Michel Mercier : Il faut simplement être habitué au travail social.
Deuxièmement, le champ d'application de l'amendement n° 11 rectifié bis n'est plus du tout le même ; il ne traite plus que des compétences du maire. Il faudra que les compétences du maire soient rappelées, par exemple par une circulaire, pour que les choses soient claires du point de vue du secret professionnel.
Tels sont les deux points qui doivent nous inspirer maintenant.
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 326 rectifié.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 327.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote sur l'amendement n° 11 rectifié bis.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Je n'ai pas la prétention de pouvoir expliquer mon vote sur un tel amendement. Pour cela, il aurait fallu que j'en comprenne plus précisément l'objet et les implications.
M. Mercier affirme que nous avons échappé au pire. M. About semble partager ce point de vue sans faire preuve de beaucoup d'enthousiasme. M. Mercier nous fait part de ce qu'il a compris, et M. About nous a donné son propre avis. Peut-être y a-t-il autant d'avis que de parlementaires - et de ministres - présents dans l'hémicycle !
Nous avons l'habitude d'entendre dire ici que la loi doit être claire, donc bien faite, afin d'être bien appliquée et comprise par tous.
Comment un tel amendement, qui soulage les uns, parce que l'on a évité le pire, et inquiète les autres, dont nous sommes - c'est pourquoi nous avions déposé un amendement de suppression de l'article 5 -, sera-t-il applicable ? Les dispositions prévues donneront lieu à autant d'interprétations qu'il y aura de lecteurs, d'intervenants sociaux, de présidents de conseil général ou de maires.
Pouvons-nous considérer que nous faisons bien la loi en adoptant un tel amendement ? Aucun de nous ne peut en être convaincu. Grâce au vote de la majorité, nous allons passer le cap du mini-incident de séance qui s'est produit tout à l'heure. Mais nous n'aurons fait que cela. Nous n'aurons rien résolu.
J'ai observé l'embarras de M. Bas qui, tout à l'heure, a eu bien de la peine à accepter ce compromis vasouillard.
Ce texte, s'il était définitivement adopté, serait à la source de contentieux multiples ; mais il ne survivra probablement pas à la navette ! À l'évidence, nous avons passé une heure et demie à discuter d'une situation qui reste aussi inacceptable qu'elle l'était auparavant et qui ne satisfait personne.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-René Lecerf : Nul ne prétend que cet amendement ait des accents lamartiniens. Nous avons bien conscience des défauts qui émaillent sa rédaction.
Je tiens toutefois à rappeler une évidence : nous entamons la discussion d'un texte important sur lequel l'urgence n'a pas été déclarée. Son amélioration se fera donc au fur et à mesure du travail parlementaire et de la navette.
Si, sur la forme, bien des choses méritent d'être respectées, sur le fond, en l'occurrence sur le champ d'application de l'article, nous avons accompli un travail important. Je ne considère pas que nous avons perdu une heure et demie, monsieur Muzeau, et je remercie chaleureusement M. Mercier de l'aide qu'il nous a apportée. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Peyronnet : Je partage les propos de M. Muzeau.
M. Christian Demuynck : Pas nous !
M. Jean-Claude Peyronnet : Nous ne nous mêlerons pas de cette affaire. Nous sommes parvenus à un texte qui est presque incompréhensible, qui ne clarifie en rien la situation et qui sera source de contentieux.
Nous maintenons que, si le Sénat avait travaillé avec sérieux, au lieu de faire du travail de commission en séance publique, il aurait pris son temps et adopté la motion de renvoi à la commission. Après tout, nous avons trois semaines pour examiner ce projet de loi. Dans ces conditions, pourquoi nous précipiter ? Nous avions largement le temps de revenir sur ce sujet en commission, d'engager la concertation afin de parvenir à un texte plus acceptable, plus lisible et qui ne serait pas source de contentieux. Au lieu de cela, le Sénat va adopter un texte qui ne subsistera sans doute pas jusqu'au terme de la discussion du projet de loi.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 11 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l'amendement n° 111 rectifié n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 5, modifié.
Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
Mme la présidente : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 224 :
Nombre de votants
329
Nombre de suffrages exprimés
328
Majorité absolue des suffrages exprimés
165
Pour l'adoption
202
Contre
126
Le Sénat a adopté.