Législation funéraire : Article 4

Législation funéraire : Article 4

debate, 22/06/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'article L. 2213-14 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 2213-14. - Afin d'assurer l'exécution des mesures de police prescrites par les lois et règlements, les opérations de fermeture du cercueil, d'exhumation, de réinhumation et de translation de corps s'effectuent :
« - dans les communes dotées d'un régime de police d'État, sous la responsabilité du chef de circonscription, en présence d'un fonctionnaire de police délégué par ses soins ;
« - dans les autres communes, sous la responsabilité du maire, en présence du garde champêtre ou d'un agent de police municipale délégué par le maire, ou, à défaut, sous la responsabilité du commandant de la compagnie de gendarmerie nationale, en présence d'un gendarme. »

M. le président : L'amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après les mots :
de fermeture du cercueil
rédiger ainsi la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales :
lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt et dans tous les cas lorsqu'il y a crémation, ainsi que les opérations d'exhumation, de réinhumation et de translation de corps s'effectuent :
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Brice Hortefeux : Le présent amendement vise à limiter les opérations donnant lieu à vacations lors de la fermeture du cercueil, lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt et, dans tous les cas, lorsqu'il y a crémation.
Pour que soit atteint l'objectif de réduction des vacations, le Gouvernement va encore plus loin que les auteurs de la proposition de loi, qui est moins limitative à cet égard. En effet, tout en partageant le double souci exprimé par les parlementaires, nous avons également souhaité éviter l'ajout d'un contrôle systématique lors de la fermeture d'un cercueil ne quittant pas la commune, opération qui, dans le droit actuel, ne fait pas l'objet d'une vacation.
Par ailleurs, cette réduction du nombre des vacations est conforme à l'objectif du Gouvernement de préservation de l'ordre public puisque est prévue une présence policière.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf : Sur ce sujet, nous avons été en quelque sorte « dépassés » par le Gouvernement, dont nous partageons le souhait de voir le nombre de vacations limité et les procédures simplifiées.
Ces vacations - en moyenne trois par obsèques - pouvaient en effet être très nombreuses. La commission avait souhaité, dans un premier temps, ramener ce chiffre à une seule vacation, mais qui serait devenue obligatoire. Il est vrai que nous n'avions pas pris garde au fait que, dans certaines hypothèses où aucune vacation n'est organisée et perçue, nous compliquions le système.
Cet amendement très utile nous permettra de poursuivre notre travail de simplification des démarches des familles. L'avis de la commission est donc favorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur : Notre objectif est très clair : il s'agit de simplifier les démarches.
Aux pages 64, 65 et 66 du rapport d'information que Jean-René Lecerf et moi-même avons rédigé, sont énumérées, les dix-huit formalités susceptibles de s'appliquer à l'heure actuelle, ainsi que leurs diverses modalités d'application. Nous avons pensé qu'il était nécessaire de simplifier ce dispositif non seulement lourd, mais aussi onéreux.
J'exprimerai, pour ma part, une seule réserve sur les propositions de M. le ministre. Nous avions tenu à ce qu'une formalité au moins soit maintenue : la procédure de contrôle. En effet, il ne faut pas oublier que, à l'origine, ces vacations n'ont pas été mises en place pour des raisons futiles : il s'agissait d'exercer un contrôle public, qui s'avère toujours aussi nécessaire.
Cela étant, je constate que M. le ministre « outrepasse », comme l'a dit M. le rapporteur, la mesure que nous préconisions dans notre proposition de loi. Il est donc clair que nous allons dans le même sens.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 4.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 5, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
À la fin du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots :
, ou à défaut, sous la responsabilité du commandant de la compagnie de gendarmerie nationale, en présence d'un gendarme
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Brice Hortefeux : J'ai déjà évoqué ce sujet lors de la discussion générale. Le présent amendement tend à supprimer la faculté introduite par la proposition de loi et selon laquelle la mission de surveillance des opérations funéraires donnant lieu à vacations peut également, en zone de gendarmerie, être assurée par les gendarmes.
Si nous avons réorganisé la gendarmerie et augmenté ses effectifs, c'est pour que les gendarmes puissent se consacrer à leur mission centrale, qui est d'assurer la sécurité sur l'ensemble du territoire. Il existe suffisamment de cas où l'énergie des forces de sécurité se trouve dispersée pour que l'on n'en ajoute pas un autre, empêchant ainsi les gendarmes d'être disponibles sur le terrain pour garantir la sécurité de nos compatriotes.
Par ailleurs, cet amendement comporte un avantage sur le plan financier. En effet, la proposition de loi ne prévoit pas d'étendre le dispositif financier existant pour les zones de police d'État, ce qui entraînerait une charge supplémentaire puisque le montant des vacations ne pourrait pas, dès lors, être reversé au budget de l'État. (Mme Jacqueline Gourault opine.)
Le Gouvernement vous propose donc d'adopter cet amendement, qui est positif en termes d'efficacité dans l'utilisation des forces de sécurité et de gendarmerie, mais aussi d'un point de vue financier.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf : Il est défavorable, car l'aspect technique de ce problème pourrait être corrigé dans le cadre d'une loi de finances ultérieure.
Sur le fond, il est évident que la responsabilité première des gendarmes consiste d'abord à assurer le maintien de l'ordre. Je constate que Mme la vice-présidente de l'Association des maires de France, Mme Jacqueline Gourault, ne craint pas que cette mission ne soit trop lourde à supporter pour les maires et leurs adjoints, qui devront l'assumer en totalité en l'absence de gendarmes pour les relayer.

M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Gourault, pour explication de vote.

Mme Jacqueline Gourault : Monsieur Lecerf, je me réjouis que vous attachiez une telle importance à l'avis de l'Association des maires de France, car vous m'aviez fait part de certaines remarques tout à l'heure.

M. Jean-René Lecerf : Je cherche souvent à rencontrer ses représentants !

Mme Jacqueline Gourault : Je tiens à vous informer, monsieur le rapporteur, que le bureau de l'AMF s'est réuni hier soir pour discuter de ce sujet. C'est la raison pour laquelle vous n'avez pas eu de nos nouvelles plus tôt. Il est vrai que l'AMF n'a sans doute pas été très réactive à cette occasion. Mais j'ai pour principe de toujours défendre les organes que je représente.
Je souhaite revenir sur le problème, évoqué par M. le ministre à l'instant, des communes où intervient la police nationale.
Dans mon département, par exemple, certaines communes rurales ne sont pas situées en zone de gendarmerie mais en zone de police nationale. Que devons-nous faire dans ce cas ?

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest : Actuellement, en zone de police, les maires sont déchargés de cette fonction puisque c'est la police nationale qui effectue ces missions. En revanche, en zone de gendarmerie, depuis la clarification qui a été opérée, ce sont les maires, les policiers municipaux, s'il y en a dans la commune, ou le garde champêtre qui s'en chargent.
Jusqu'à présent, les gendarmes ne sont jamais intervenus dans les communes situées en zone de gendarmerie. C'est le maire qui a la responsabilité de la surveillance des opérations funéraires.

M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Gourault.

Mme Jacqueline Gourault : Ma commune se trouve dans une zone de police ; or c'est le maire qui assume cette mission et non la police nationale.

M. Jean-Jacques Hyest : Ce n'est pas normal ! Il faut régler cela avec votre commissaire de police.

Mme Jacqueline Gourault : Et c'est simplement par défaut que nous faisons appel à la police nationale.

M. Jean-Jacques Hyest : Ce sont des conventions locales !
La commission des lois a choisi d'innover en considérant que, puisque la police intervient, la gendarmerie doit aussi pouvoir intervenir.
À titre personnel, je connais bien les charges qui incombent à la gendarmerie, car je suis maire d'un petit village dans lequel il n'y a ni garde champêtre ni policiers municipaux. J'ai donc assumé personnellement la surveillance d'un certain nombre d'opérations funéraires, notamment le dimanche après-midi, lorsque le transport du corps était nécessaire. Dans ces situations, c'est le maire, ou l'un de ses adjoints, qui doit assumer ces responsabilités. Après tout, ce n'est pas si fréquent et cela permet d'avoir un contact avec les familles endeuillées, ce qui n'est pas négligeable dans les très petites collectivités.
Pour ma part, même par défaut, je n'irai pas faire appel aux gendarmes et les enquiquiner un dimanche soir, d'autant qu'il faut passer pour cela par la compagnie de gendarmerie. Je préfère prendre moi-même ces opérations en charge, comme cela se fait depuis toujours.

M. le président : La parole est à M. Rémy Pointereau.

M. Rémy Pointereau : Je soutiendrai à titre personnel l'amendement du Gouvernement, car les opérations d'état civil relèvent de la compétence des maires, notamment en milieu rural. Lorsque j'étais maire, j'ai assumé un certain nombre d'opérations funéraires dans ma commune, en me rendant moi-même sur place.
Les gendarmes ont autre chose à faire que d'effectuer ce genre de missions, dans la mesure où on leur demande d'être sur le terrain lorsque des délits sont commis et que des accidents surviennent. Peut-être le problème se pose-t-il différemment en ville mais, à la campagne, c'est le rôle des élus d'effectuer ce genre d'opérations.
Par ailleurs, comme le disait M. Hyest, c'est une occasion de rencontrer des familles endeuillées et de leur apporter une aide.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia : Je veux tout d'abord remercier M. le président de la commission des lois des précisions qu'il nous a apportées. En effet, étant élue dans une zone urbaine, je ne sais pas forcément ce qui se passe à la campagne. Pourtant, en tant que maire d'une grande commune urbaine, il m'est aussi arrivé d'assurer des « gardes » le dimanche après-midi, c'est-à-dire d'aller constater des décès et de proposer mon aide aux familles, car cela fait partie de mes fonctions.
Je comprends parfaitement la position de la commission, qui souhaite étendre aux zones rurales des dispositions applicables en ville et en zone de police. Elle me paraît logique dans le cadre d'une proposition de loi visant à remettre à plat l'ensemble du dispositif existant en matière de législation funéraire et à aménager les procédures afin de les rendre plus sûres sur le plan juridique.
Pour autant, j'ai aussi été sensible aux propos de M. le ministre et de notre collègue Rémy Pointereau lorsqu'ils nous ont expliqué que les gendarmes avaient peut-être mieux à faire. En effet, les gendarmes, y compris ceux qui sont en poste à proximité de ma circonscription, se plaignent souvent d'être débordés compte tenu des innombrables missions qu'ils doivent assurer. Dans ces conditions, il leur est difficile de veiller sur la sécurité de nos compatriotes, surtout dans les territoires ruraux, où ils doivent parcourir des distances très importantes.
M. le rapporteur a estimé, quant à lui, que l'aspect technique de ce problème pourrait être examiné par la suite. Si c'est le cas, pourquoi ne pas attendre un moment plus opportun ? Pourquoi voter dès maintenant cette disposition ?
Pour ma part, au vu de l'ensemble de ces éléments, je me prononcerai pour l'amendement du Gouvernement, tout en lui demandant d'envisager une modification ultérieure.

M. le président : La parole est à M. Patrice Gélard, pour explication de vote.

M. Patrice Gélard : Les deux orateurs précédents ont dit l'essentiel de ce que ce que je voulais dire moi-même.
La position de la commission était certes parfaitement claire, mais, compte tenu des explications fournies par M. le ministre, je crois que nous devons aller dans la voie qu'il nous propose et voter l'amendement du Gouvernement.

M. Henri de Raincourt : C'est le bon sens !

M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils : Je ne serai pas tout à fait dans la même tonalité que mes collègues.
Que cela soit bien clair : la commission propose que la mission de surveillance des opérations funéraires puisse, et non doive, être confiée à la gendarmerie.
En ce qui concerne l'objection soulevée par ma collègue Mme Gourault, qui vient de la même région que moi, je conviens que les situations ne sont pas tout à fait les mêmes en agglomération et en zone rurale. Il faut cependant savoir que, voilà quelques années, on a voulu supprimer, dans les zones urbaines, l'intervention de la police nationale. Je crains donc que le refus du Gouvernement de donner la possibilité que la gendarmerie intervienne ne soit un prélude à la suppression de l'intervention de la police en zone urbaine. (Protestations sur les travées de l'UMP.)
Voilà pourquoi, pour ma part, j'apporte mon total soutien au texte tel qu'il est proposé par la commission et je voterai contre l'amendement du Gouvernement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 5.
(L'amendement est adopté.)

M. Henri de Raincourt : Très bien !

M. le président : L'amendement n° 6, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctionnaires mentionnés aux alinéas précédents peuvent assister, en tant que de besoin, à toute autre opération consécutive au décès. »
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Brice Hortefeux : Puisqu'il a été décidé qu'il n'y aurait plus qu'une seule vacation, je vous propose que l'on permette les contrôles inopinés.
En effet, si la suppression de nombreuses opérations de surveillance va, à l'évidence, dans le sens souhaité par les familles et par les opérateurs funéraires, il est néanmoins nécessaire que les agents habilités à exercer des opérations de surveillance puissent effectuer ponctuellement des contrôles inopinés. Cette précision ne figurant pas dans le texte retenu par la commission, je vous propose de l'y intégrer.

M. Jean-Jacques Hyest : Très bien !

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf : L'avis de la commission est favorable. Il est vrai que nous avons regretté le caractère parfois trop automatique de la délivrance des habilitations, et donc des procédures éventuelles de suspension et de retrait. L'existence de contrôles inopinés devrait garantir une plus grande fiabilité des opérateurs funéraires.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 6.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité des présents.
Je mets aux voix l'article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté.)