Immigration et intégration : Exception d'irrecevabilité

Immigration et intégration : Exception d'irrecevabilité

debate, 07/06/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi, par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, d'une motion n° 107, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l'article 44, alinéa 2, du règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'immigration et à l'intégration (n° 362, 2005-2006).
Je rappelle que, en application de l'article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de l'initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n'excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, auteur de la motion.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, hier, tandis que, sur les ondes, M. le ministre de l'intérieur faisait part de sa mansuétude à l'égard des écoliers étrangers vivant dans notre pays, des policiers français sont venus arrêter, à l'école maternelle Julien Pesche du Mans, deux petits garçons kurdes âgés respectivement de trois ans et de six ans et demi, afin qu'ils rejoignent leur mère, déboutée du droit d'asile. Je viens d'apprendre qu'ils ont été expulsés de notre territoire manu militari.
Est-ce ainsi que vivent les petits garçons scolarisés, dans notre beau pays ?
Les raisons de fond de notre opposition au projet de loi qui nous est actuellement soumis ont été exposées hier par ma collègue Éliane Assassi. En défendant cette motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité, nous voulons faire appel à la responsabilité des parlementaires à l'égard de nos concitoyens et au regard des principes fondamentaux qui fondent la République. Il est en effet de notre devoir de nous interroger sur la légitimité de ce que nous faisons.
Ce projet de loi a suscité l'opposition de plus de 450 associations et organisations démocratiques, ainsi que des évêques et des organisations chrétiennes.
Des citoyens et plusieurs organisations ont saisi symboliquement le Conseil Constitutionnel - ils n'en n'ont en effet pas la possibilité effective - du caractère attentatoire de ce texte aux libertés et aux droits fondamentaux garantis par la Constitution.
M. le ministre de l'intérieur et vous-même, monsieur le ministre délégué, leur opposez, sondages à l'appui, la compréhension d'une majorité de la population.
Méfiez-vous des apparences ! Vous avez utilisé les mêmes arguments pour défendre le contrat première embauche, le CPE, en opposant les étudiants bien nés aux jeunes défavorisés. Pourtant, vous avez dû vous défaire du CPE ...
Mais surtout, vos motivations sont trompeuses et, par là même, trompent nos concitoyens. Vous entendez encore une fois dévoyer le mécontentement, né de votre politique libérale débridée, par la division du peuple et tout le cortège des peurs et des slogans qui stigmatisent les étrangers, les jeunes, les pauvres et bien d'autres encore.
L'hebdomadaire people bien connu, dont la devise est « le poids des mots, le choc des photos », a fait des émules : le ministre de l'intérieur, au premier chef, avec ses formules à l'emporte-pièce - « La France, tu l'aimes ou tu la quittes », le « nettoyage de la racaille au Kärcher » -, mais aussi une bonne partie des médias audiovisuels qui, pour des raisons d'audimat sans doute, alimentent ce propos. Ainsi, lors des événements de novembre dernier, ces médias ont diffusé en boucle des images de violence et des propos martiaux, donnant à croire que notre pays était mis à feu et à sang par des jeunes de banlieues, dont nul n'ignore qu'ils sont, bien entendu, plus ou moins immigrés !
Des personnes sérieuses ont expliqué que ces graves émeutes trouvaient leurs causes profondes dans la fracture sociale et territoriale de notre pays, les discriminations et les injustices, entre autres.
Selon des études, également sérieuses, si, sur une longue période, la xénophobie et le racisme reculent, en revanche, la perception des phénomènes migratoires en tant que dangers fait remonter les stéréotypes, comme celui des immigrés responsables du chômage, de l'insécurité, etc.
C'est exactement ce qui se passe. Et vous entretenez ce climat à des fins électorales. Vous jouez avec le feu, et vous le savez !
Le législateur, même s'il partage votre point de vue, doit s'interroger sur l'utilité des textes qu'il élabore et respecter les principes fondamentaux qui régissent notre « vivre ensemble », les libertés et les droits à valeur constitutionnelle, valables pour tous sur notre territoire. Quand certains législateurs s'en sont éloignés, ils avaient déjà renié la République.
L'utilité de ce texte, mesdames, messieurs de la majorité, est difficilement recevable de votre propre point de vue ! Nombre d'entre vous n'ont à la bouche que les mots « évaluation de la loi votée » et « étude d'impact de la loi future ».
Le Gouvernement justifie ce texte, le deuxième en deux ans sur ce sujet, de la façon suivante : « L'immigration demeure aujourd'hui sans rapport avec les capacités d'accueil de la France et ses besoins économiques. »
Mais pour qui et pourquoi ?
Le nombre d'étrangers vivant sur notre territoire est relativement stable. Vous vous félicitez vous-mêmes de la stabilisation des flux migratoires réguliers. Les étrangers en situation irrégulière dans notre pays sont de 200 000 à 400 000. Beaucoup - la plupart d'entre eux - travaillent. Et s'ils sont en situation irrégulière, c'est à cause des lois Pasqua-Sarkozy et de la large impunité dont bénéficient les patrons qui préfèrent employer des étrangers précaires, moins chers, à des détenteurs de titres de séjour en bonne et due forme.
Mais la directive Bolkestein qui, pensez-vous, est sur le point d'être appliquée en France permettra d'embaucher des ressortissants européens dont le coût sera encore moindre, alors même que l'égalité des salaires pour les étrangers en situation régulière est normalement la règle dans notre République.
Les familles : des immigrés « subis », pour employer votre langage ? En réalité, 25 000 personnes par an sont admises à séjourner sur notre territoire au titre du regroupement familial. Ce chiffre, stable depuis sept ou huit ans, est bien loin de celui des années soixante-dix, et pour cause ! De plus, contrairement à certains fantasmes, il ne s'agit pas de familles nombreuses puisque ces foyers comprennent en moyenne 1,64 personne.
Les abus ? Là encore, vous êtes en pleine contradiction puisque, pour montrer votre efficacité, vous vous prévalez des bons résultats des lois déjà votées et de leur application zélée par voie de circulaires, notamment celle de février 2006.
Quant à l'admission automatique au séjour après dix ans de présence en France, que vous qualifiez de prime à la clandestinité, elle concerne environ 4 000 personnes.
Les mariages de complaisance ? Mais combien y en a-t-il par an, exactement ? Nul n'est capable de le dire !
Encore une fois, le Gouvernement nous demande de légiférer sans évaluation contradictoire de la législation existante, sans étude d'impact d'une future loi, sur le plan tant, comme l'a dit ma collègue Éliane Assassi, de la « fabrication » de clandestins, de la précarisation des familles, que des échanges avec les pays d'émigration et de l'image de notre pays auprès de ceux qui veulent ou pourraient y faire des études.
Politiquement, cette nouvelle loi n'est pas recevable. Elle ne l'est pas plus au regard des principes de notre République.
La notion de quotas faisait grincer des dents, y compris dans la majorité. Elle est en outre, dans les pays qui la pratiquent, totalement inopérante s'agissant de la maîtrise de l'immigration irrégulière.
Qu'à cela ne tienne ! On parle d'immigration « choisie », soit pour répondre à des besoins conjoncturels dans des délais courts, soit pour attirer des personnes très qualifiées sur des périodes un peu plus longues. Dans les deux cas, on pourra se débarrasser très facilement de ces immigrés.
Les enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants des ouvriers immigrés polonais, italiens, portugais, espagnols, algériens, tunisiens, sénégalais, maliens, devraient avoir honte d'un tel projet de loi : leurs ascendants venus en France pour travailler à la mine, dans le bâtiment, sur les chaînes de construction automobile, dans l'armée pour servir la France, auraient-ils obtenu une carte portant la mention « compétences et talents » ? Ils n'auraient même pas pu travailler en France !
Non, les migrants ne sont pas une marchandise, une variable d'ajustement ; ce sont des hommes et des femmes qui ont des droits fondamentaux, des hommes et des femmes originaires de pays pauvres à l'égard desquels les pays occidentaux, et notamment le nôtre, vieux pays colonisateur, ont des dettes, dans un monde où l'écart se creuse entre les riches et les pauvres et où la mise en oeuvre d'une véritable solidarité internationale est impérative.
Il est inconvenant, et donc irrecevable, qu'il n'y ait dans ce texte rien de significatif sur le sujet du développement de ces pays, sauf à demander aux immigrés d'y participer eux-mêmes.
J'ajoute, comme le souligne la Commission nationale consultative des droits de l'homme, la CNCDH, laquelle n'a d'ailleurs pas été consultée, que la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille « permettrait de formaliser le cadre nécessaire à cette coopération Nord-Sud ». Mais la France n'a toujours pas ratifié cette convention !
La vieille Europe, forteresse assiégée qui ne verrait des pays pauvres que son intérêt égoïste, n'a pas d'avenir.
Notre pays tire d'ailleurs les pires conclusions du Livre vert européen de 2005, en réduisant les migrants à leur seule force de travail.
Du point de vue du respect des droits et libertés à valeur constitutionnelle, plusieurs points du texte sont irrecevables.
Le titre II, en durcissant le droit au regroupement familial et en organisant un véritable parcours du combattant, met en cause le droit à mener une vie familiale normale et réunit tous les éléments d'une précarisation des familles étrangères, fait évidemment déjà dénoncé hier par plusieurs orateurs mais sur lequel il convient d'insister.
La loi du 26 novembre 2003 avait déjà restreint ce droit, en supprimant l'accès direct à la carte de résident et en décidant de nouveaux critères d'appréciation des ressources.
Ici, le délai de dépôt d'une demande de regroupement familial est étendu à dix-huit mois. C'est d'autant plus injustifié que l'instruction des demandes est très longue, comme sont injustifiées l'exclusion du calcul des ressources du demandeur de toujours plus de prestations familiales ou encore la modulation par décret du niveau des ressources selon la composition de la famille.
Enfin, une nouvelle restriction est apportée par la condition d'intégration. Le regroupement familial peut être refusé si « le demandeur ne se conforme pas aux principes qui régissent la République française ». Cette condition et son imprécision donnent au préfet un pouvoir d'appréciation arbitraire. Cela a été dit, et je le répète !
Quand le Conseil Constitutionnel a été saisi de la deuxième loi Pasqua sur l'immigration, en 1993, il a réaffirmé l'obligation pour le législateur de respecter les droits fondamentaux des étrangers.
Je cite un extrait de sa décision : « Considérant toutefois que si le législateur peut prendre à l'égard des étrangers des dispositions spécifiques, il lui appartient de respecter les libertés et droits fondamentaux de valeur constitutionnelle reconnus à tous ceux qui résident sur le territoire de la République ; que s'ils doivent être conciliés avec la sauvegarde de l'ordre public qui constitue un objectif de valeur constitutionnelle, figurent parmi ces droits et libertés, la liberté individuelle et la sûreté, notamment la liberté d'aller et venir, la liberté du mariage, le droit de mener une vie familiale normale ; qu'en outre les étrangers jouissent des droits à la protection sociale, dès lors qu'ils résident de manière stable et régulière sur le territoire français ; qu'ils doivent bénéficier de l'exercice de recours assurant la garantie de ces droits et libertés. »
Les dispositions du projet de loi contreviennent au dixième alinéa du préambule de la constitution de 1946, qui prévoit que « la Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement ».
En effet, le Conseil constitutionnel considère « qu'il résulte de cette disposition que les étrangers dont la résidence en France est stable et régulière ont, comme les nationaux, le droit de mener une vie familiale normale ; que ce droit comporte en particulier la faculté pour ces étrangers de faire venir auprès d'eux leurs conjoints et leurs enfants mineurs sous réserve de restrictions tenant à la sauvegarde de l'ordre public et à la protection de la santé publique lesquelles revêtent le caractère d'objectifs de valeur constitutionnelle ; qu'il incombe au législateur tout en assurant la conciliation de telles exigences, de respecter ce droit ».
Le droit à mener une vie familiale normale a aussi été reconnu par le Conseil d'État, dans son arrêt « Gisti » du 8 décembre 1978 : est « principe général du droit » le droit, pour les étrangers, comme pour les nationaux, de mener une vie familiale normale.
Le projet de loi remet également en cause le droit au mariage, lui-même composante du droit à mener une vie familiale normale.
Les conditions draconiennes exigées des futurs conjoints de Français font peser la suspicion sur les mariages mixtes. Mais n'est-ce pas dans cet esprit que le Gouvernement a présenté devant l'Assemblée nationale un projet de loi relatif à la validité des mariages ?
Pour obtenir un titre de séjour provisoire d'un an, les étrangers conjoints de Français devront retourner dans leur pays d'origine pour s'y faire délivrer un visa long séjour. Inutile de dire que beaucoup d'entre eux y resteront bloqués, dépendants de la décision des consulats. Vous ne pouvez l'ignorer, monsieur le ministre, car cela a été dit et redit. En effet, à part le récépissé indiquant la date du dépôt de la demande, le texte ne prévoit aucune disposition en cas de non-respect de cette règle formelle.
De toute façon, le conjoint de Français pourra toujours se voir refuser le visa long séjour en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. On sait que d'ores et déjà les consulats n'hésitent pas à invoquer la fraude. En l'absence de tout recours, on voit bien ce que cela peut signifier !
Le parcours du conjoint étranger restera semé d'embûches, et la vie de couple entre un étranger et un Français difficile à mener. Ainsi, même les Français conjoints ou futurs conjoints seront pénalisés.
Enfin, s'agissant des couples mixtes, le droit à la délivrance d'une carte de résident est également remis en cause.
Actuellement, l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile donne au conjoint étranger accès de plein droit à la carte de résident, sous réserve d'un séjour régulier et d'un mariage d'au moins deux ans. Il lui faudra désormais trois ans de mariage.
Il est d'autres dispositions qui rendent toujours plus suspects les mariages mixtes, comme le retrait de la carte de résident en cas de rupture dans les quatre ans de la célébration du mariage.
La rupture de la vie commune deviendrait-elle obligatoirement une présomption de fraude ? Ainsi, les étrangers, pour espérer obtenir et conserver leur titre de séjour, devront être bien intégrés, fidèles à leur conjoint, bien vus par le maire et leur patron, avoir un bon salaire, un grand logement dans un bon quartier : c'est fantastique !

Mmes Éliane Assassi et Josiane Mathon-Poinat : Très bien !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ce texte ne respecte ni la Constitution ni la Convention européenne des droits de l'homme, dont l'article 8 reconnaît le droit au respect de la vie privée et familiale et l'article 12 le droit au mariage.
Je n'oublie pas les enfants, qui peuvent se voir privés de leur mère ou de leur père et se retrouver dans des situations dramatiques, alors que l'intérêt supérieur de l'enfant est reconnu par la Convention internationale des droits de l'enfant, ratifiée par notre pays.
Le projet de loi porte aussi de nouvelles atteintes au droit d'asile. Comme l'a dit ma collègue Éliane Assassi, le Gouvernement se livre une nouvelle fois à l'amalgame entre l'immigration et le droit d'asile, droit inaliénable.
Je rappelle que le quatrième alinéa du préambule de la constitution de 1946 reconnaît à « tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté [le] droit d'asile sur les territoires de la République ».
Le projet de loi bafoue un peu plus ce droit, en maintenant la liste française des pays d'origine sûrs et en restreignant l'allocation temporaire d'attente pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire. Avec de telles dispositions, comment les cinéastes américains victimes du maccarthysme auraient-ils pu obtenir l'asile en France et, grâce à cet asile, faire bénéficier le monde entier de leurs talents ?
Il suffit d'évoquer les engagements internationaux de notre pays pour se convaincre de l'irrecevabilité de ce projet de loi. Les textes que j'ai cités forment le noyau dur de la protection des droits fondamentaux. Avec ce projet de loi, la France ne s'honore pas, car elle ne respecte pas ces textes.
La Constitution ne permet pas à mon groupe de saisir le Conseil constitutionnel pour qu'il confirme son avis de 1993. J'appelle donc mes collègues qui sont opposés au projet de loi à s'associer aux sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen pour le saisir.
Je terminerai en rappelant qu'à l'appel de trois de leurs syndicats les magistrats administratifs sont, fait assez rare, en grève aujourd'hui pour protester contre la nouvelle remise en cause du fonctionnement collégial des tribunaux administratifs issue du futur dispositif de traitement du contentieux du séjour et de l'éloignement des étrangers. Allez-vous les entendre ? Il semble que non, puisque, apparemment, vous n'entendez personne...
Pour ces raisons au moins, nous devrions, mes chers collègues, déclarer ensemble qu'en l'état le projet de loi est irrecevable. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. Patrice Gélard, contre la motion.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Maintenant, la leçon du professeur !

M. Patrice Gélard : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, d'abord, je n'ai pas trouvé la moindre indication d'articles de la Constitution auxquels le projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration serait contraire. En d'autres termes, ce projet de loi est conforme à la Constitution.

M. Alain Gournac : Eh oui !

M. Patrice Gélard : Et tant que le Conseil constitutionnel ne l'aura pas fait, c'est le législateur - nous, mes chers collègues - qui statue sur sa constitutionnalité.

MM. Paul Blanc et : Jean-Patrick Courtois. Très bien !

M. Patrice Gélard : Ensuite, le rapport sénatorial sur l'immigration n'a apparemment pas été lu, et c'est bien dommage !

M. Alain Gournac : Il faut en donner un exemplaire à Mme Borvo Cohen-Seat !

M. Patrice Gélard : Le rapport Othily-Courtois met en effet le doigt sur les problèmes gravissimes que soulève la non-réglementation de l'immigration. Or, voter la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité, c'est justement ne rien faire...

M. Alain Gournac : Eh oui !

M. Patrice Gélard : ... et laisser les choses aller au fil de l'eau, estimer que tout va bien (Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.),...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Non, tout ne va pas bien ! Votre politique ne nous va pas du tout !

M. Patrice Gélard : ... qu'il est normal que tout immigrant dans n'importe quelle situation ait tous les droits et que nous ne puissions pas nous défendre. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Pour ma part, je crois que le critère essentiel est le respect de l'État : l'État a le droit de choisir qui entre sur son territoire et qui n'y entre pas. Notre pays n'est pas là pour accueillir, comme le disait si bien Michel Rocard, toute la misère du monde ! (Protestations sur les travées du groupe CRC.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Encore !

M. Paul Blanc : Voilà !

M. Patrice Gélard : En revanche, et il convient de le souligner, c'est en ne faisant rien que l'on porte atteinte à des droits fondamentaux. En effet, est-ce respecter leurs droits fondamentaux que d'admettre sur notre territoire des gens qui n'ont pas de logement, pas d'emploi, aucune garantie, aucune sécurité ? Et l'on couvrirait cette véritable atteinte à leurs droits fondamentaux au nom d'on ne sait quels principes qui, en tout cas, ne sont pas ceux de la République ?
Les principes de la République veulent que les gens que l'on accepte sur notre territoire soient accueillis comme des citoyens français et non pas comme des citoyens de troisième ou de quatrième zone.
Au fond, ce que nous proposent les auteurs de la motion, c'est la politique de l'autruche,...

M. Josselin de Rohan : Voilà !

M. Patrice Gélard : ...politique qui consiste à ne rien faire et à laisser les choses en l'état, alors que nos voisins allemands, espagnols, italiens commencent à prendre conscience du problème et ont justement décidé de réagir face à une situation intolérable. (Protestations sur les travées du groupe CRC.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Restez sur le terrain du droit, monsieur Gélard !

M. Alain Gournac : L'URSS !

M. Patrice Gélard : Enfin, vous n'avez pas écouté ce qu'a dit hier M. le ministre sur la nécessité de nouer avec les pays d'origine des relations particulières de façon à créer des emplois, à encourager les retours, à favoriser l'investissement.

M. Robert Bret : Hypocrisie !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Du bluff !

M. Patrice Gélard : C'est cela la bonne voie,...

M. Robert Bret : Tartufferie !

M. Patrice Gélard : ...et non pas celle que vous indiquez : ne rien faire et attendre le déluge ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous vous doutez bien que, sur cette motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité, la commission des lois à émis un avis défavorable, estimant que le projet de loi dont nous avons à débattre aujourd'hui ne méconnaît en aucun cas le droit à mener une vie familiale normale, la liberté du mariage ou encore l'intérêt supérieur de l'enfant.
Pour que les choses soient parfaitement claires, convient-il de rappeler, une fois de plus, devant la Haute Assemblée la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel en la matière ?
Le Conseil constitutionnel estime qu'aucun principe ni aucune règle de valeur constitutionnelle n'assure aux étrangers de droit de caractère général et absolu d'accès et de séjour sur notre territoire. Il appartient évidemment à l'État de décider et d'organiser leur venue, et tel est bien l'objet du présent projet de loi.
Il appartient évidemment aussi à l'État de respecter les droits des uns et des autres. Or à aucun moment - et l'on discute depuis longtemps déjà de ce projet de loi - n'ont été relevées des difficultés constitutionnelles de la nature de celles qu'a citées notre collègue.
J'ajoute, madame Borvo Cohen-Seat, que la commission a déposé plusieurs amendements, auxquels d'ailleurs le Gouvernement, nous a-t-il été dit hier, est favorable, amendements qui, à l'inverse de ce que vous affirmez, vont permettre des avancées, notamment en ce qui concerne le droit des mineurs ou le droit d'asile lui-même. Ainsi, les rapports de force me paraissent respecter sans aucune difficulté le droit constitutionnel.
À titre tout à fait accessoire enfin, je rappellerai que j'ai aussi quelque peu contribué au rapport sur l'immigration clandestine... (Sourires et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. Jean-Pierre Fourcade : Dont acte !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Mme Nicole Borvo Cohen-Seat a essayé de semer le trouble quant à ce sujet important.

M. Dominique Braye : Essayé seulement !

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Au moment où M. le ministre d'État propose à la Haute Assemblée une politique ferme, juste et équilibrée en matière d'immigration et d'intégration,...

Mme Éliane Assassi : On en a la preuve avec les enfants expulsés ce matin !

Mme Hélène Luc : Vous n'avez pas l'air très sûr de vous !

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : ... et alors qu'il a très clairement annoncé que, pour tout enfant scolarisé, au cas par cas et au regard de la situation de la famille dont il est issu, la demande d'asile pourra être examinée,....

Mme Hélène Luc : Au cas par cas !

Mme Éliane Assassi : Comme ce matin !

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : ... et que nous n'expulserons pas dans n'importe quelles conditions des écoles de France des enfants de familles étrangères, je ne peux pas accepter...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Il faut l'accepter pourtant !

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : ... que Mme Borvo Cohen-Seat sème ainsi le trouble quant aux conditions dans lesquelles une famille d'étrangers installée dans la Sarthe a été envoyée vers la Norvège.
Selon la convention de Dublin, chaque fois qu'une famille demande l'asile à un pays membre de l'Union européenne, c'est ce dernier qui doit traiter la demande, et c'est vers lui que la famille doit être orientée.
En la circonstance, que s'est-il passé ? (Ah ! sur les travées de l'UMP.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Deux policiers sont venus chercher des gamins !

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Hier, dans la Sarthe, une famille a été éloignée vers la Norvège parce qu'elle avait déposé une demande d'asile dans ce pays européen démocratique. (Exclamations sur les travées de l'UMP. - (Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Je connais la convention de Dublin !

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Il n'y a donc rien de scandaleux à ce qu'une demande déposée dans un pays européen soit examinée...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Vous ne trouvez pas scandaleux que des policiers viennent chercher des enfants à la maternelle ? Vous pouvez dire ce que vous voulez : c'est scandaleux !

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Mais, madame Borvo Cohen-Seat, écoutez, à moins que vous ne respectiez pas la convention de Dublin ! Mais cela ne m'étonnerait pas que le groupe communiste insiste pour que nous ne respections pas la convention de Dublin ! L'État français, quant à lui, se doit de respecter cette convention. (Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. Pierre-Yves Collombat : Nous y voilà !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : L'État français, avez-vous dit ? C'était une autre période !

M. Charles Gautier : Ne réveillez pas les fantômes !

M. Bernard Frimat : La République française !

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Il n'y a donc rien de scandaleux, disais-je (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'exclame), à ce qu'une demande d'asile déposée dans un pays européen soit examinée dans ce pays européen, et non en France. Et M. le ministre d'État n'a pas l'intention de proposer de dénoncer aujourd'hui nos engagements européens ; il entend tout simplement l'intention de les respecter.

M. Josselin de Rohan : Bravo !

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Sa responsabilité, c'est de mettre de l'ordre, et il prend garde à ne pas encourager des filières d'immigration illégale.
Il serait irresponsable que la France soit le seul pays au monde où la scolarisation d'un enfant, sans autre critère, donnerait automatiquement aux parents un droit de séjour. (Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.) De même, il serait irresponsable qu'elle soit le seul pays européen à ne pas appliquer la convention de Dublin. (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.) Or, en l'occurrence, c'est bien ce que Mme Borvo Cohen-Seat nous propose ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C'est une caricature ! Des policiers qui arrêtent les enfants à la maternelle ! (Protestations sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

Mme Hélène Luc : Et ce, le jour même où Nicolas Sarkozy nous annonce que les enfants scolarisés ne risqueront pas d'être expulsés !

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Pour ce qui est du fond, encore une fois, vous avez cru devoir donner au Gouvernement une leçon de libertés publiques, ce qui est d'ailleurs assez piquant venant du groupe communiste ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP. -Vives protestations sur les travées du groupe CRC.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Vous n'avez pas de leçon à donner au parti communiste !

Mme Hélène Luc : Vous n'avez pas le droit de dire cela !

M. Jean-Patrick Courtois : Comment ?

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Vous avez cru devoir citer quelques grandes décisions, celle du Conseil constitutionnel d'août 1993 relative au droit d'asile, ou celle du Conseil d'État de 1978 sur l'affaire Gisti. Mais il ne suffit pas d'ânonner quelques lignes, comme un étudiant en première année de droit, pour affirmer qu'un projet de loi est anticonstitutionnel.

M. Michel Dreyfus-Schmidt : Vous ânonnez !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : N'ânonnez pas vos notes, monsieur le ministre !

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Cela vous dérange peut-être, mais l'assemblée générale du Conseil d'État a approuvé le projet de loi présenté par le Gouvernement. N'est-ce pas une garantie de respect des libertés publiques ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP. -Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. Jean-Patrick Courtois : Très bien !

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Je ne peux donc qu'inviter la Haute Assemblée à rejeter cette motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP. -Protestations sur les travées du CRC et du groupe socialiste.)

M. Jean-Patrick Courtois : Bravo !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C'est indigne ! Je demande une suspension de séance !

M. le président : Madame la présidente, en la circonstance, compte tenu de votre motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité, la parole peut, conformément au règlement, être accordée pour une durée n'excédant pas cinq minutes à un orateur de chaque groupe.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Je demande une suspension de séance.

M. le président : Ne me demandez pas une suspension de séance ! Nous sommes en plein débat ! Si vous voulez vous exprimer, madame la présidente, vous avez parfaitement le droit d'utiliser les cinq minutes que le règlement vous offre pour faire votre explication de vote.
Je vous donne donc la parole pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Je demande une suspension de séance ! (Non ! sur les travées de l'UMP)
Je trouve inacceptable qu'un ministre de la République - qui, d'ailleurs, parlait de l'État français, alors que nous sommes en République - se permette de dire que le parti communiste n'a pas de leçon de démocratie à donner ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Patrick Courtois : C'est pourtant vrai !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Mais sur quelle base ? Quand des policiers viennent arrêter des enfants à l'école maternelle, cela rappelle d'autres périodes, et je ne vous permets donc pas de dire cela !
Je demande par conséquent une suspension de séance !

M. le président : Madame Borvo Cohen-Seat, vous devriez profiter du temps de parole dont vous pouvez disposer pour développer votre propos.

M. Charles Gautier : Elle fait ce qu'elle veut !

M. Alain Gournac : Elle n'a rien à dire !

M. le président : La suspension de séance n'est pas de droit. Par conséquent, je ne vous l'accorde pas. Mais il vous reste un peu de temps de parole, si vous le souhaitez, pour expliquer votre vote.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ne souhaitant pas poursuivre son propos, la parole est donc à M. Bernard Frimat, pour explication de vote.

M. Bernard Frimat : Monsieur le président, je me réjouis du caractère particulièrement calme dans lequel commencent nos débats, qui sont partis pour durer un certain temps. Or nous avons un début de séance dont les propos consistent, pour l'essentiel, à échanger des invectives. Je pense que nous pourrions, dans cette Haute Assemblée, aspirer à un autre type de dialogue. Sauf si, chers collègues de la majorité, votre inquiétude quant à l'issue du vote est telle que vous soyez perturbés au point de ne même pouvoir nous entendre. (Non ! sur les travées de l'UMP.) Quoi qu'il en soit, je pense que plus vous vous agiterez, plus votre supplice sera long. (Protestations sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. Jean-Patrick Courtois : Nous gagnons notre paradis !

M. Bernard Frimat : Je dois tout d'abord, s'agissant de l'intervention de notre collègue Patrice Gélard, rendre à Buffet ce qui est à Buffet et ce qui n'est pas à Courtois !

M. Jean-Patrick Courtois : Je n'ai rien demandé !

M. Bernard Frimat : J'ai lu le rapport. J'ai même participé à la commission d'enquête, fort intéressante dans son contenu, mais dont nous n'avons pas voté les conclusions. Nous aurons l'occasion de vérifier au cours de ce débat les raisons que nous avions de ne pas les adopter.
Mon cher collègue, il est du droit de Mme Borvo Cohen-Seat d'invoquer, au nom de son groupe, l'exception d'irrecevabilité. C'est un droit qu'elle a, comme il est de votre droit d'être en désaccord avec elle. Mais ne peut-on pas aborder ces problèmes ?
Le juge constitutionnel, qui n'est pas le Sénat - peut-être est-ce regrettable à certains moments, si l'on estime que la qualité des avis que nous rendrions serait meilleure que ceux du Conseil constitutionnel, mais c'est un autre débat -, le juge constitutionnel, disais-je donc, s'il est saisi, tranchera.
Notre souci de démocratie nous fait croire encore aujourd'hui que le juge constitutionnel a comme fonction de dire le droit. Par conséquent, nous sommes interpellés sur la conformité de ce texte à un certain nombre de conventions internationales. Oserai-je vous rappeler, monsieur le doyen, qu'il n'est pas du rôle du Conseil d'État de juger de la conformité à des conventions internationales ?

M. Patrice Gélard : Non ! C'est faux !

M. Bernard Frimat : Il nous semble, en tout état de cause, que le problème mérite d'être posé. Et il nous faut essayer, sur ce texte - et nous nous y emploierons tout au long du débat -, de faire toute la lumière et de vous faire préciser vos intentions.
Monsieur le ministre, nous aurons l'occasion d'échanger souvent sur un ton qui, je l'espère, permettra de se dire les choses fermement et de manière équilibrée - ce sont en effet des termes que vous affectionnez.
Nous ne pensons pas, pour notre part, que le texte est équilibré. Nous pensons qu'il est injuste. C'est notre droit. Nous ne pensons pas que ce texte grandit la République. Nous pensons, nous, et c'est notre droit de parlementaires, qu'il est contraire aux valeurs de la République. Nous le disons, nous le proclamerons, nous le répéterons. Je ne sais pas si nous irons jusqu'à vous convaincre, mais notre détermination sera en tout cas constante.
Pour ma part, je ne tranche pas. J'éprouve suffisamment d'inquiétudes à la lecture de ce texte. Que la convention de Dublin existe, nous vous en donnons acte. Mais l'image d'enfants que l'on va chercher dans une classe d'école maternelle, même s'il y a la convention de Dublin, hérisse un certain nombre de Français.

Mme Hélène Luc : Absolument !

M. Bernard Frimat : Et ce, de plus en plus, parce que nos concitoyens ne se reconnaissent pas dans cette situation. Nous le disons, et nous souhaitons que cesse la chasse à l'enfant, comme nous vous le répéterons tout au long de ce débat.
Vous comprendrez donc bien que, dans ces conditions, faute d'avoir les capacités juridiques et constitutionnelles de mon collègue Patrice Gélard et faisant toute confiance au juge constitutionnel, nous souhaitions que ce dernier soit amené à trancher notre différend en votant cette motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. Par la suite, nous présenterons un recours devant le Conseil constitutionnel pour permettre à ce dernier de dire le droit, puisque telle est sa fonction.
Mes chers collègues, je vous remercie de ne pas m'avoir interrompu, et je vous engage à faire de même souvent. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Patrice Gélard, pour explication de vote.

M. Patrice Gélard : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi de vous faire un tout petit cours de droit constitutionnel.

M. Jean-Patrick Courtois : Ah !

M. Robert Bret : À qui ? Au ministre ?

M. Patrice Gélard : Le Conseil constitutionnel, dans sa jurisprudence constante, rappelle qu'il est le juge de la Constitution et non pas le juge des traités internationaux.
En revanche, le Conseil d'État, comme la Cour de cassation, applique le principe selon lequel les traités internationaux ont une valeur supérieure à la loi.

M. Charles Pasqua : Eh oui !

M. Patrice Gélard : En d'autres termes, le Conseil d'État, en donnant son avis sur le projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration, a examiné la conformité de ce texte avec les traités internationaux auxquels notre pays est partie.
Dès lors, se fondant sur cette analyse du Conseil d'État, on ne peut pas soulever l'exception d'irrecevabilité du fait des traités internationaux. Et, ainsi que M. le ministre l'a rappelé tout à l'heure, le Conseil d'État a donné un avis de conformité aux traités internationaux, comme d'ailleurs, accessoirement, à la Constitution.
Par conséquent, dans ce domaine, il n'y a pas d'injustice. Vous estimez que ce texte ne vous plaît pas, même si, en l'occurrence, vous ne proposez rien d'autre. C'est votre droit le plus absolu, et je ne le dénie pas.
Il reste un problème que l'on doit résoudre. Le Conseil d'État estime que nous sommes en règle avec les traités internationaux et avec la Constitution. Le Conseil constitutionnel se prononcera à son tour sur la conformité à la Constitution.
Ayant toute confiance à cet égard, je ne vois pas pourquoi le Sénat voterait cette motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Michel Dreyfus-Schmidt : Parce que c'est le seul moyen de vérifier !

M. le président : La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.

M. François Fortassin : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, d'aucuns ont évoqué le Conseil d'État, le Conseil constitutionnel et les traités internationaux. Pour ma part, je voudrais plutôt parler d'humanisme.

M. Charles Revet : C'est plus facile...

M. François Fortassin : Notre pays s'honore d'avoir, pendant de très nombreuses années, assez bien réalisé l'intégration.

M. Josselin de Rohan : Des ours ? (Rires sur les travées de l'UMP.)

M. François Fortassin : Vous pouvez plaisanter et ricaner si vous le souhaitez. De toute façon, sur ce plan, vous n'arriverez pas à m'émouvoir !

M. Robert Bret : Nos collègues se piquent d'humanisme !

M. François Fortassin : Monsieur le ministre, vous nous présentez un projet de loi, et, pour ma part, je sais gré au Gouvernement d'avoir essayé d'aborder ce problème. Mais ne parlez pas d'un texte équilibré, car ce projet porte en lui-même les germes d'un certain nombre de divisions dans le pays.
À l'évidence, l'immigration choisie ne peut aboutir qu'au pillage des élites des pays pauvres, ce qui est contraire à la tradition de notre pays.
En outre, puisqu'il est demandé à ceux qui viendraient sur notre territoire de parler la langue française, je vous rappellerai qu'un certain nombre d'entre nous ne seraient pas ici s'il avait été demandé à leurs ancêtres de manier le français de façon très correcte avant de s'installer sur le sol de ce pays.

M. Jean-Patrick Courtois : On parle d'aujourd'hui, pas de ce qui s'est passé il y a trois siècles !

M. Josselin de Rohan : C'est n'importe quoi !

M. Jean-Patrick Courtois : Cela n'a rien à voir !

M. François Fortassin : Enfin, certaines questions me paraissent devoir être posées ; je pense, notamment, à la manière de réussir une bonne intégration. Dans l'exemple que j'ai cité tout à l'heure, l'intégration reposait sur l'école laïque et sur ses grands principes.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Eh oui !

M. François Fortassin : Aujourd'hui, de beaux esprits ont cru devoir inventer autre chose. Or, dès l'instant où l'on ouvre la porte au communautarisme,...

M. David Assouline : C'est Sarkozy !

M. François Fortassin : ... il est évident que l'on ne peut aboutir qu'à des positions frontales.
M. le ministre de l'intérieur n'est pas présent en cet instant,...

Mme Hélène Luc : Il a autre chose à faire !

M. François Fortassin : ...mais je ne doute pas, monsieur le ministre délégué, que vous lui transmettrez ce message, à savoir que la meilleure intégration se fait non par le biais de textes mais au travers de l'école laïque.
Nous aurions donc certainement pu parvenir à un bon résultat, comme ont su le faire nos prédécesseurs, et ce quelles que soient nos sensibilités politiques. Cela, je crois, méritait d'être dit ! (Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe socialiste et du groupe CRC. -Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. le président : Je mets aux voix la motion n° 107, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.
Je rappelle que son adoption entraînerait le rejet du projet de loi.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 195 :
Nombre de votants
321
Nombre de suffrages exprimés
321
Majorité absolue des suffrages exprimés
161
Pour l'adoption
127
Contre
194
Le Sénat n'a pas adopté. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Je voudrais simplement vous faire observer, mesdames, messieurs les sénateurs, que, au moment même où Mme Borvo Cohen-Seat interpellait le Gouvernement sur ce sujet particulier, le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, M. Nicolas Sarkozy, répondait, à l'Assemblée nationale, à une question portant précisément sur les conditions dans lesquelles la famille en cause a, dans le cadre de la convention de Dublin, été orientée vers la Norvège.(Très bien ! sur les travées de l'UMP.-Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

Mme Éliane Assassi : Et alors ?

M. Robert Bret : Ne pourrait-on avoir affaire au ministre lui-même plutôt qu'à son porteur de serviette ?

M. Jean-Pierre Sueur : C'est clair, dans vingt minutes, le ministre d'État sera là !