Fonction publique territoriale : Articles additionnels après l'article 21

Fonction publique territoriale : Articles additionnels après l'article 21

debate, 16/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 165, présenté par MM. Hérisson et Béteille, est ainsi libellé :
Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est institué un droit à l'action sociale mentionnée à l'article 9 du titre I du statut général des fonctionnaires, en faveur des fonctionnaires territoriaux. Cette action sociale, dont les modalités de mise en oeuvre sont fixées par décret en Conseil d'État, est financée par une contribution obligatoire des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics, au moins égal à un pourcentage, déterminé par décret en Conseil d'État, de la masse des rémunérations versées aux fonctionnaires qu'ils emploient.
La parole est à M. Pierre Hérisson.

M. Pierre Hérisson : Cet amendement a pour objet de préciser que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent faire bénéficier leurs agents de prestations d'action sociale.

M. le président : Le sous-amendement n° 329, présenté par M. Domeizel, est ainsi libellé :
À la fin de la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 165 pour insérer un article additionnel après l'article 21, remplacer les mots :
fonctionnaires territoriaux
par les mots :
agents des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2
La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel : Nous sommes tout à fait favorables à l'amendement n° 165, présenté par M. Hérisson, sous réserve de la modification que nous suggérons dans notre sous-amendement et qui ne pourra pas choquer M. Hérisson dans la mesure où il a lui-même à l'instant évoqué les « agents » et non pas seulement les « fonctionnaires ».

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Jacqueline Gourault : En posant le principe d'un droit à l'action sociale au bénéfice des fonctionnaires territoriaux, l'amendement n° 165 tend également à créer une nouvelle obligation pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
En effet, à l'action sociale devrait correspondre une contribution obligatoire, ainsi que vous l'avez rappelé, mon cher collègue, à la charge des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Or la commission des lois considère que cette nouvelle obligation pourrait peser de façon trop lourde sur les plus petites collectivités territoriales et leurs établissements publics, qui sont déjà soumis à de nombreuses exigences, notamment financières.
Il lui semble donc souhaitable que l'action sociale ne soit pas vécue comme une obligation, mais demeure, au contraire, comme le prévoit l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 dans ses dispositions relatives au statut général de la fonction publique, une faculté laissée aux collectivités territoriales.
D'ailleurs, de nombreuses de communes ou collectivités territoriales mènent leur action sociale avec beaucoup de conviction et de détermination, et nous ne pensons pas que le fait de légiférer en la matière puisse constituer un plus par rapport à ce qui se fait déjà.
C'est la raison pour laquelle la commission est défavorable à cet amendement, comme elle est défavorable au sous-amendement n° 329.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Hérisson, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi le Gouvernement serait contraint d'émettre un avis défavorable, et ce pour deux raisons.
J'ai eu l'occasion hier soir d'évoquer la première de ces raisons, à propos d'un amendement présenté par M. Sutour et qui se fondait pour partie sur le même principe.
En ce moment même, M. Brice Hortefeux et moi-même soumettons un protocole concernant le volet social au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ; à l'issue de la concertation, certaines mesures législatives pourront être prises. Nous aurons l'occasion d'en discuter lors de l'examen du futur projet de loi relatif à la fonction publique d'État.
Quant à la seconde raison qui motive l'avis défavorable du Gouvernement, elle tient au fait que cet amendement, s'il était adopté, reviendrait à une généralisation complète, ce qui, comme l'a dit Mme le rapporteur, constituerait une mesure extrêmement contraignante pour un certain nombre de communes et pourrait même être de nature à porter atteinte au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement ainsi qu'au sous-amendement n° 329.

M. le président : L'amendement est-il maintenu, monsieur Hérisson ?

M. Pierre Hérisson : Compte tenu des explications apportées tant par Mme le rapporteur que par M. le ministre, j'accepte volontiers de le retirer.
L'important, selon moi, est que chacun soit bien conscient de la réalité du problème. Fallait-il rendre la contribution obligatoire ? La question reste posée, mais nous ne saurions nous appesantir ici sur ce point.

M. le président : L'amendement n° 165 est retiré.

M. Alain Vasselle : C'était un amendement AMF !

M. le président : En conséquence, le sous-amendement n° 329 n'a plus d'objet.

M. Claude Domeizel : Je reprends l'amendement, monsieur le président, en y incorporant le sous-amendement.

M. le président : Je suis donc saisi d'amendement n° 165 rectifié, présenté par M. Claude Domeizel, et ainsi libellé :
Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est institué un droit à l'action sociale mentionnée à l'article 9 du titre I du statut général des fonctionnaires, en faveur des agents des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2. Cette action sociale, dont les modalités de mise en oeuvre sont fixées par décret en Conseil d'État, est financée par une contribution obligatoire des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics, au moins égal à un pourcentage, déterminé par décret en Conseil d'État, de la masse des rémunérations versées aux fonctionnaires qu'ils emploient.
La parole est à M. Michel Mercier.

M. Michel Mercier : , Monsieur le président, j'invoque l'article 40 de la Constitution sur cet amendement, qui tend à créer une dépense obligatoire, donc une charge supplémentaire pour les collectivités locales.
Je précise s'il était besoin que l'article 40 est applicable.

M. le président : L'article 40 étant applicable, l'amendement n'est pas recevable. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Pierre-Yves Collombat : L'article 40 s'applique aussi aux collectivités locales ?

M. Claude Domeizel : Je demande la parole.

M. le président : Mon cher collègue, la commission des finances ayant déclaré applicable l'article 40, le débat est clos.
Je me dois, sur ce point comme sur d'autres, de veiller scrupuleusement au respect du règlement.

M. Robert Bret : Mais n'abusons pas de l'article 40 !

M. Michel Charasse : Je demande la parole pour un rappel au règlement.

M. le président : La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse : Il ne faudrait tout de même pas que certains de nos collègues s'étonnent de l'application de l'article 40, car il en va du règlement du Sénat et de la Constitution.
En effet, l'article 40 s'applique à toutes les dépenses publiques, État, collectivités locales, régimes obligatoires de sécurité sociale.

M. Jean-Jacques Hyest : Eh oui !

M. Michel Charasse : Or la Constitution évoque les dépenses publiques ou les recettes publiques, et le Conseil constitutionnel a toujours dit que cet article 40 s'appliquait à toutes les catégories de recettes ou de dépenses publiques, quel que soit le responsable concerné.
Par conséquent, si l'on peut, certes, s'étonner ou s'indigner du fait que cet article 40 soit invoqué pour la première fois en cet instant, alors que j'ai pu moi-même voir, hier, étant de permanence, défiler plusieurs amendements sur lesquels il aurait également pu être invoqué, il n'empêche que n'importe quel sénateur a le droit d'invoquer l'article 40 - mais je n'entrerai pas dans le débat, puisque celui-ci est clos. Je rappelle simplement que l'article 40 est d'application générale.

M. Michel Mercier : Très bien !

M. le président : L'amendement n° 237, présenté par MM. Domeizel, Mahéas, Collombat, Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article 41 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 est supprimé.
La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel : Avant de défendre cet amendement, je voudrais dire que je ne suis nullement étonné par l'invocation de l'article 40, qui, certes, est tout à fait justifiée.
Cela étant dit, s'il s'était agi d'une proposition de loi, gageons que l'article 40 aurait certainement été invoqué sur de nombreux articles !
Quoi qu'il en soit, monsieur le ministre, il faudra bien un jour ou l'autre réfléchir aux problèmes posés par les avantages sociaux.
De ce point de vue, l'amendement n° 165, présenté par M. Hérisson, avait au moins l'avantage de limiter le taux afin d'éviter la surenchère. En effet, l'action sociale menée par les communes incite certains agents, il faut le savoir, à solliciter ou non leur mutation...
Par conséquent, cet amendement allait tout à fait dans le sens de l'unité de la fonction publique territoriale et je regrette vraiment qu'il n'ait pas pu être mis aux voix.
Pour ce qui est de l'amendement n° 237, l'article 15 du projet de loi rassemble les obligations auxquelles les collectivités territoriales sont tenues. C'est ainsi qu'elles se doivent de communiquer certains éléments aux centres de gestion, et ce afin de permettre à ceux-ci de mener à bien leurs missions parmi lesquelles figurent, notamment, au 1 de cet article, « les créations et les vacances d'emplois, à peine d'illégalité des nominations ; ».
Or la rédaction actuelle de l'article 41 de la loi du 26 janvier 1984 dispose que : « Lorsqu'un emploi est créé ou devient vacant, l'autorité territoriale en informe le centre de gestion compétent qui assure la publicité de cette création ou de cette vacance ».
En vérité, cette disposition fait double emploi avec la nouvelle rédaction de l'article 15 du présent projet de loi, et c'est la raison pour laquelle il me paraît logique de supprimer le premier alinéa de l'article 41 de la loi du 26 janvier 1984.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Jacqueline Gourault : L'article 41 de la loi du 26 janvier 1984 semble en effet redondant avec le 1° de l'article 23-1 que l'article 15 du projet de loi souhaite insérer dans cette même loi.
La commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux : Le Gouvernement ne considère pas que ces deux textes soient redondants. Il estime qu'il est logique, normal et cohérent que les agents qui souhaitent présenter un concours de la fonction publique territoriale soient pleinement informés des postes vacants ou créés.
C'est pourquoi, dans un souci de transparence, et afin de permettre une parfaite information des candidats, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Monsieur Domeizel, l'amendement n° 237 est-il maintenu ?

M. Claude Domeizel : Je comprends la position du Gouvernement, mais il reste que les dispositions des articles 41 de la loi du 26 janvier 1984 et 15 de ce projet de loi sont identiques ! Toutefois, si une telle incohérence ne gêne personne, je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président : L'amendement n° 237 est retiré.
L'amendement n° 205, présenté par MM. Portelli et Pasqua, est ainsi libellé :
Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le texte de l'article 8 de la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents de catégorie A relevant de la filière administrative bénéficiant des dispositions prévues aux articles 4 et 5, en poste à la date de publication de la loi précitée, sont nommés et classés dans leurs cadres d'emplois, en prenant en compte la totalité des années de services effectués en tant qu'agents non titulaires. »
La parole est à M. Hugues Portelli.

M. Hugues Portelli : Un amendement semblable à celui-ci avait déjà été présenté lors de l'examen de ce qui est devenu par la suite la loi du 26 juillet 2005. M. le ministre de la fonction publique nous avait demandé à l'époque de le redéposer plutôt sur le projet de loi relatif à la fonction publique territoriale, qui se trouvait alors en préparation. Le voici donc !
Cet amendement vise à modifier la loi du 3 janvier 2001, dite « loi Sapin », afin que le parcours professionnel des agents de catégorie A qui ont été intégrés dans la fonction publique territoriale et qui relèvent de la filière administrative soit pris en compte dans sa totalité. Ces fonctionnaires seraient mis ainsi sur un pied d'égalité avec leurs collègues qui relèvent de la filière technique.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Jacqueline Gourault : M. Portelli vient de le souligner, cet amendement tend à réécrire l'article 8 de la loi de janvier 2001, afin que les agents de catégorie A qui ne sont pas titulaires puissent être intégrés dans la fonction publique territoriale.
Sur le fond, il nous semble difficile d'instituer un tel dispositif au seul bénéfice de la fonction publique territoriale et des personnels de catégorie A.
Sur la forme, l'article additionnel que tend à introduire cet amendement serait mal placé, car il devrait plutôt être inséré parmi les dispositions diverses, après l'article 31 du projet de loi.
La commission demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet le même avis que la commission.
En effet, cet amendement vise en réalité à modifier de manière rétroactive les mesures de régulation prévues par la loi Sapin de 2001. Au-delà de l'impact budgétaire de cette disposition, il semble très difficile de modifier une nouvelle fois, de manière rétroactive, la situation de ces agents.
En revanche, nous travaillons à améliorer progressivement les règles de reprise d'ancienneté, s'agissant notamment des doubles carrières. Les agents qui seraient issus du secteur privé ou d'autres fonctions publiques verraient toutes leurs années de service prises en compte.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Portelli, l'amendement n° 205 est-il maintenu ?

M. Hugues Portelli : Fort de la parole donnée par M. le ministre de la fonction publique le 11 juillet 2005, je maintiens mon amendement !

M. le président : La parole est à M. Charles Pasqua, pour explication de vote.

M. Charles Pasqua : Je suis prêt à accepter toutes les explications qui nous sont données, les arguments budgétaires et autres, mais cet amendement a tout de même pour objet de réparer une injustice, ne l'oublions pas !
En outre, alors que, l'an dernier, le Gouvernement avait pris l'engagement d'examiner de manière approfondie cette question, il nous demande aujourd'hui de retirer l'amendement n° 205. M. Portelli a déclaré qu'il ne le retirerait pas. Je le félicite d'avoir pris cette décision !
Mes chers collègues, vous aurez compris le sens de mon vote : je n'ai pas besoin de vous faire un dessin ! (Sourires.)

M. Michel Charasse : Charles est toujours aussi clair ! (Nouveaux sourires.)

M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle : Mme le rapporteur et les auteurs de l'amendement ont également raison, me semble-t-il.
La loi Perben avait permis en son temps de régulariser la situation d'agents contractuels qui se trouvaient en poste depuis dix, quinze ou vingt ans, et qui ont fini par être intégrés dans la fonction publique territoriale, grâce à des examens professionnels. Toutefois, ce problème n'est pas entièrement réglé : nous n'avons pu régulariser la situation de tous les agents concernés, pour des raisons financières, notamment.
Monsieur le ministre, il me semble souhaitable qu'une telle opération de régularisation soit réalisée rapidement. Certes, il n'y a aucune raison pour qu'elle profite à une seule catégorie d'agents de la fonction publique territoriale.

M. Jean-Jacques Hyest : Absolument !

M. Alain Vasselle : Toutefois, les agents de catégorie A, qui sont des collaborateurs très précieux pour nos collectivités locales, ne doivent pas non plus être victimes d'une injustice.
L'intervention de M. Pasqua appelle une réponse du Gouvernement, qui doit s'expliquer sur l'engagement qu'il a pris.
En effet, si M. Portelli maintient son amendement, c'est parce que le Gouvernement avait promis lors d'un précédent débat de prendre en considération ce problème lors de l'examen du prochain texte sur la fonction publique. Or, nous y sommes ! Que l'on nous explique pourquoi ces dispositions ne peuvent être adoptées dès à présent, contrairement à ce que le Gouvernement nous avait assuré !
M. Jacob refuse que ces dispositions soient adoptées aujourd'hui, mais il affirme qu'elles auront leur place dans le texte qu'il présentera au Parlement à la fin du mois de mai. Il pourrait s'agir d'une solution de repli acceptable pour MM. Portelli et Pasqua.
Toutefois, il faudrait alors profiter de l'occasion pour, à tout le moins, procéder à un utile toilettage des dispositifs en vigueur et examiner la situation des autres catégories d'agents.

M. Charles Pasqua : Très bien !

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement a promis en 2005 d'améliorer les règles de reprise de services. C'est sur ce point qu'il s'est engagé.
Si nous traitons ce problème par des mesures rétroactives - je ne suis pas certain que ce soit là le meilleur usage de la loi - nous courons le risque de bloquer les futures reprises d'ancienneté.
Aujourd'hui, en effet, nous souhaitons tous pouvoir accueillir dans les collectivités des agents issus du secteur privé ou d'autres services publics ou administrations. Or, à cause de cette disposition rétroactive, ce serait difficilement possible, au moment même où le Gouvernement travaille sur cette question et a déjà élaboré des propositions concrètes, qui figureront, comme M. Vasselle l'a indiqué à juste titre, dans une loi relative à la fonction publique d'État.
Tel est l'engagement que nous prenons. Continuons à travailler sur cette question, mais sans inscrire dans la loi des dispositions rétroactives.

M. le président : La parole est à M. Charles Pasqua.

M. Charles Pasqua : Monsieur le ministre, je comprends la difficulté d'une telle régularisation, mais je voudrais que, de votre côté, vous compreniez la situation dans laquelle se trouvent certains agents dont je rappelle qu'ils ont contribué à l'installation des exécutifs régionaux. À la suite des initiatives que vous avez prises, ils perdront une part non négligeable de leur ancienneté, qui ne sera que partiellement prise en compte. Une telle situation n'est pas convenable.
Je comprends très bien les risques d'extension du dispositif à d'autres catégories de personnels.

M. Jean-Jacques Hyest : Risques bien réels !

M. Charles Pasqua : Toutefois, il vous revient d'avancer des propositions précises et d'examiner les mesures que nous pouvons prendre pour prévenir ces risques.
La position de la commission me surprend beaucoup, je le dis comme je le pense : nous ne pouvons rayer d'un trait de plume les années de services accomplis par ces agents et estimer que ceux qui ont réalisé les efforts nécessaires à la mise en place des exécutifs régionaux n'ont droit à aucune considération ! Or c'est précisément ce que signifie votre attitude, chers collègues.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest : Monsieur Pasqua, je comprends très bien votre position, mais il faut rappeler que certains agents ont pu tout de même être intégrés dans la fonction publique territoriale.
Ce qui nous gêne, c'est que cette disposition ne s'appliquerait qu'à une seule catégorie d'agents. Or il n'y a aucune raison pour que les fonctionnaires de catégorie A soient traités différemment des autres.
En outre, cette mesure aurait un coût budgétaire important ; c'est pourquoi la loi permet jusqu'à présent aux agents de reprendre une partie, et non la totalité, de l'ancienneté qu'ils ont acquise. Si nous adoptons cet amendement, nous risquons de connaître de graves difficultés, je vous l'affirme !
La commission a demandé le retrait de cet amendement afin qu'une solution soit trouvée à ce problème, dans le cadre des engagements pris par le Gouvernement, qui formulera des propositions. Pour ma part, je ne suis pas prêt à voter cet amendement en l'état, et la commission partage cet avis.

M. Charles Pasqua : Bien entendu, c'este votre droit, mais le Gouvernement n'a pris aucun engagement précis !

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Pasqua, le Gouvernement s'est engagé à lever les différents blocages qui entravent aujourd'hui l'entrée dans la fonction publique territoriale, et surtout à avancer sur la question des reprises d'ancienneté.
Or cet amendement, vous en êtes convenu vous-même, comporte un risque de dérive budgétaire. Un tel dispositif doit être encadré. Nous continuerons donc de travailler sur la rédaction de cette mesure, ainsi que sur la question des reprises d'ancienneté, à l'occasion de l'examen de la loi sur la fonction publique d'État.
La disposition que vous proposez ne permet pas, me semble-t-il, de faire progresser ce dossier, et c'est pourquoi je vous invite encore à retirer cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 205.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 21.