égalité des chances : Articles additionnels après l'article 3 (précédemment réservés)

égalité des chances : Articles additionnels après l'article 3 (précédemment réservés)

debate, 05/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 189, présenté par M. Mélenchon, Mme Khiari, M. Godefroy, Mmes Le Texier, Printz, Demontès, Alquier, San Vicente et Schillinger, MM. Cazeau, Madec, Bel, Assouline et Bodin, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Cerisier-ben Guiga, MM. Desessard, C. Gautier, Lagauche, Peyronnet, Repentin, Ries, Sueur et Frimat, Mmes Tasca, Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 244 quater G du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... En cas de manquement de l'entreprise à ses obligations de formation ou de rémunération d'un ou plusieurs apprentis constaté par une décision judiciaire, l'entreprise ne peut plus bénéficier du crédit d'impôt défini au présent article au titre des autres apprentis qu'elle continuerait d'employer. Elle est également tenue de rembourser la partie du crédit d'impôt perçue au titre du ou des apprentis envers lesquels elle a manqué à ses obligations de formation ou de rémunération. »
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon (Parti socialiste) : La situation est totalement cocasse ! Du fait des bouleversements incessants de l'ordre d'examen des dispositions de ce projet de loi, me voici de retour pour intervenir sur l'apprentissage.
L'incohérence de cette discussion ne doit pas nous empêcher d'adopter les mesures que la sagesse nous impose de prendre à la lecture de ce texte inique, hâtif et mal ficelé !
De quoi s'agit-il ?
Votre logique consiste à relancer de manière extrêmement vigoureuse l'apprentissage.

M. Christian Cambon : Ce n'est pas nouveau !

M. Jean-Luc Mélenchon (Parti socialiste) : Ce qui est nouveau, en revanche, c'est votre volonté d'étendre l'apprentissage aux jeunes de quatorze et quinze ans, de façon aveugle, sans même reconsidérer les méthodes pédagogiques et les contenus de cette filière. Nous avons déjà discuté de cela fort longuement.
Des précautions doivent pourtant être prises. Vous n'avez pas voulu de celles qui concernent la pédagogie, parce qu'elles vous semblent trop éloignées de l'objet du présent projet de loi.
En revanche, s'agissant de l'aide publique qui sera accordée aux employeurs pour l'embauche d'apprentis - dans des proportions tout à fait nouvelles ! -, il faudra bien admettre l'idée qu'elle devra au minimum être conditionnée au respect par les entreprises des obligations élémentaires résultant du contrat d'apprentissage. Il s'agit, je le rappelle, de l'obligation de désignation, et de présence d'un maître d'apprentissage - ce n'est pas toujours le cas ! -, ainsi que de l'obligation de suivi, de formation et de rémunération de l'apprenti. Ceux qui s'intéressent à l'apprentissage connaissent l'importance de ces obligations.
Quand il sera constaté par une décision de justice - je ne vous propose pas une révolution ! -, le non-respect de ces obligations devra entraîner l'exclusion pour l'entreprise du bénéfice du crédit d'impôt pour les autres apprentis qu'elle emploie ou qu'elle pourrait employer. Il faut en effet que les patrons voyous - je ne vois pas d'autre mot pour les décrire face à ce genre de situation - soient sanctionnés en pareil cas.
On ne peut pas admettre qu'une entreprise qui se comporte mal avec l'un de ses apprentis, dès lors que cela aura été constaté par la justice, puisse continuer à percevoir une aide publique pour les autres apprentis qu'elle emploie et qui risquent naturellement d'être tout aussi mal traités.
De même, il me semble normal - je suis favorable à une sanction exemplaire à cet égard - d'exiger le remboursement du crédit d'impôt au titre du ou des apprentis envers lesquels l'entreprise a manqué à ses obligations.
Si cet amendement est adopté, je vous garantis qu'il aura un effet dissuasif. Il n'y aura pas besoin de l'appliquer, simplement parce que chacun saura ce qu'il en cuit à qui ne respecte pas les dispositions légales minimales à l'égard des apprentis.
Une telle mesure vise à lutter contre les effets d'aubaine et à éviter que des entreprises ne signent de manière artificielle des contrats d'apprentissage dans le seul but de bénéficier de crédits d'impôt. Faites-nous la grâce d'admettre que nous ne pensons qu'à certaines entreprises et non à toutes. Mais avouez tout de même qu'il serait très confortable pour certaines d'entres elles, lorsqu'elles rencontrent des difficultés, de se figurer que, grâce à un crédit d'impôt, elles pourront arranger leurs comptes. Il ne serait pas bon, en revanche, que les jeunes apprentis en fassent les frais !

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac : Le remboursement des aides à l'emploi non suivies d'effets est une bonne piste, encore que ses modalités d'application soient difficiles à définir.
Toutefois, cette pénalité nous paraît excessive par rapport à des manquements qui peuvent être mineurs ou circonstanciels. Elle dissuaderait manifestement les entreprises d'embaucher le moindre apprenti.
Or nous souhaitons tout faire pour aider les jeunes à entrer en apprentissage quand ils le souhaitent.
La commission émet par conséquent un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Luc Mélenchon (Parti socialiste) : Allez, monsieur le ministre, un peu d'humanité !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Un peu de tendresse pour les apprentis ! (Rires.)

M. Gérard Larcher : Madame Borvo, permettez-moi de garder ma tendresse pour la fin du débat ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
Je rappelle tout d'abord que l'objectif du crédit d'impôt en faveur des employeurs d'apprentis - nous avons eu un débat à ce sujet, notamment lors de l'examen de la loi de programmation pour la cohésion sociale - est d'avoir un effet accélérateur et de favoriser l'accueil d'un plus grand nombre d'apprentis.
Un seuil a d'ailleurs été fixé, je le rappelle, pour inciter - voire pour obliger - les entreprises de plus de 250 salariés à accueillir un certain pourcentage de leurs effectifs en formation en alternance.
Les entreprises qui n'accueilleraient pas d'apprenti, ou qui en accueilleraient peu, seront sanctionnées financièrement. La taxe devra alors être pleinement acquittée sans déduction.
Quant aux employeurs que vous visez, monsieur Mélenchon, c'est-à-dire ceux qui ne rempliraient pas leurs obligations en matière de formation ou de rémunération des apprentis, ils s'exposent à la résiliation des contrats par le juge. En outre, le préfet pourra prendre à leur encontre une mesure d'opposition à l'engagement d'apprentis et bloquer le bénéfice du crédit d'impôt.
Votre préoccupation me paraît donc satisfaite, monsieur le sénateur, d'autant plus que les inspections en matière d'apprentissage relèvent du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. La montée en charge de l'apprentissage nous conduira naturellement à augmenter le nombre d'inspecteurs responsables de ces contrôles.

M. Jean-Luc Mélenchon (Parti socialiste) : Vous vous y engagez ?

M. Gérard Larcher : Oui, je m'y engage !
Notre objectif est d'atteindre, voire de dépasser, le nombre de 500 000 apprentis en 2009, grâce notamment à l'engagement des entreprises de plus de 250 salariés. Mais cela ne peut se faire - je le dis très clairement - au détriment du nécessaire contrôle. Nous avons d'ailleurs déjà eu un débat à ce sujet, sur l'initiative de M. le rapporteur, et je garde le souvenir de quelques intervenants.
Le Gouvernement s'engage à accompagner la montée en charge de l'apprentissage et à faire procéder à des contrôles effectifs sur le terrain, par des femmes et des hommes responsables de cette mission, au nom de l'État.

M. Alain Gournac : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Christian Cambon, pour explication de vote.

M. Christian Cambon : Nos collègues de gauche, une fois de plus, montrent bien la faible considération qu'ils ont pour les entreprises, et singulièrement pour celles qui font des efforts en faveur de l'apprentissage des jeunes.
Tout au long de cette discussion, vous n'avez eu de cesse, mes chers collègues, de réclamer des sanctions contre les entreprises, notamment les petites et les moyennes d'entre elles, et d'avoir à leur égard les mots les plus durs.

Mme Catherine Tasca : Les entreprises, ce sont les salariés aussi !

M. Christian Cambon : Pour ma part, j'ai eu l'occasion, madame Tasca, et vous le savez, de conduire pendant douze ans la politique d'apprentissage de la région d'Ile-de-France. J'ai ainsi fait progresser de plus de 45 000 le nombre d'apprentis et conduit 220 000 d'entre eux à un véritable emploi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Alain Gournac : Bravo !

M. David Assouline : Vous avez été battu !

M. Christian Cambon : J'ai pu constater que l'immense majorité des entreprises sont citoyennes et solidaires de ces jeunes, auxquels elles consacrent un temps infini et à qui elles apprennent avec beaucoup de passion leur métier.
Tout au long de la discussion que nous avons eue avant l'examen de l'article 3 bis, vous nous avez fait part de vos inquiétudes quant à notre souhait de voir l'apprentissage se développer. Vous nous avez dit que nous ne trouverions pas assez de chefs d'entreprise, pas assez de stages. Faut-il envoyer des signes négatifs supplémentaires aux chefs d'entreprise ? Pour notre part, nous ne le pensons pas.
Si certains chefs d'entreprise commettent des irrégularités s'agissant du statut de leurs apprentis, le code du travail permet largement, croyez-moi, de les sanctionner.
Nous sommes donc totalement hostiles à cet amendement. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. David Assouline : C'est pour cela que vous cassez le code du travail !

M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : L'intervention de M. Cambon nous conforte dans l'idée qu'il faut voter cet amendement.
Puisque vous faites état de votre expérience, monsieur Cambon, permettez-moi de vous rappeler que tout le monde ne l'a pas appréciée de la même façon !
Ensuite, si la majorité des employeurs se conduit bien et applique le code du travail, qui est tout de même sérieusement mis à mal, ce n'est pas le cas de certains autres, comme en témoigne l'expérience de la mise en oeuvre du CNE, le grand frère du CPE.
Certains patrons - nous ne savons pas combien exactement, le CNE étant assez récent - se sont en effet empressés d'embaucher en CNE des salariés qu'ils auraient, sans celui-ci, recrutés en CDI. Ils n'ont donc pas embauché des salariés en plus, ils ont juste profité d'un effet d'aubaine !
À la suite du jugement du conseil des prud'hommes de Longjumeau, l'Union des industries et métiers de la métallurgie, l'UIMM, a demandé aux employeurs de « veiller à l'utilisation loyale du CNE ».
Aussi serait-t-il bon que les patrons qui n'appliqueraient pas loyalement le CPE, même s'il ne s'agit que de quelques-uns, encourent des sanctions,...

M. Alain Gournac : Elles existent déjà !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : ... normales de la part de l'État, qui leur donne de l'argent public, prélevé sur les salaires de nos concitoyens. L'État doit disposer d'une telle arme. Les patrons qui se conduiront mal ne devront plus bénéficier des aides de l'État.

M. le président : La parole est à M. Robert Del Picchia.

M. Robert Del Picchia : Monsieur le président, en application de l'article 38, alinéa 1, du règlement, je demande la clôture de la discussion de l'amendement n° 189.

M. David Assouline : La mascarade continue !

M. Jean-Pierre Sueur : À la hache !

M. Jean-Luc Mélenchon (Parti socialiste) : C'est le garde-barrière !

M. le président : En application de l'alinéa 2 de l'article 38 du règlement, cette demande de clôture n'ouvre droit à aucun débat.
Conformément à l'alinéa 4 du même article, je consulte le Sénat à main levée.
La clôture est prononcée.
Je mets aux voix l'amendement n° 189.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 15, présenté par M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L. 116-4 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans le cadre de ces contrôles, il est procédé à l'évaluation de l'application du premier alinéa de l'article L. 122-45 à l'occasion du recrutement des apprentis. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Gournac : Il est ressorti des auditions auxquelles j'ai procédé que la sélection des jeunes à l'entrée en apprentissage donnait lieu à des discriminations. C'est bien sûr inacceptable. C'est pourquoi nous proposons cet amendement visant à ce que, dans le cadre des contrôles prévus à l'article L. 116-4 du code du travail, il soit procédé à une évaluation spécifique des manquements au premier alinéa de l'article L. 122-45 du même code, qui interdit les discriminations lors du recrutement ou de l'accès aux stages.
Nous voulons simplement veiller au respect des personnes, en particulier dans les CFA, et à l'absence de toute discrimination non seulement lors du recrutement, mais aussi, messieurs les ministres, lors des stages. Il ne s'agit pas de gêner qui que ce soit. Cependant, les expériences négatives qui m'ont été rapportées avaient eu lieu lors de la sélection à l'entrée en apprentissage. Je suis allé dans un centre de la Seine-Saint-Denis où l'on m'a expliqué comment les choses se passaient. Il en va de même pour les stages : certains jeunes, victimes de discrimination, n'ont aucune possibilité de se former.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher : La lutte contre la discrimination est l'une des priorités assignées à ce texte. Aussi, nous sommes naturellement favorables à la proposition de la commission.
Cette question a déjà été abordée ce matin, notamment par Mme Khiari. Lors de la discussion générale, Jean-Louis Borloo expliquait bien comment, par la méthode dites « des habiletés », indépendamment du curriculum vitae, indépendamment du patronyme, du faciès, on peut déceler des talents et, s'ils s'engagent, leur donner ainsi une vraie chance. C'est bien de cela qu'il s'agit.
Ce matin, en début de séance, le débat sur le phénotype nous a conduits à des sujets essentiels. Les uns et les autres sommes appelés à faire notre révolution intellectuelle, à prendre conscience du chemin qui est à parcourir en la matière.
S'agissant de l'application de l'article l. 122-45 du code du travail, il nous faudra effectivement veiller à ce que la discrimination disparaisse progressivement mais réellement. C'est l'un des sujets majeurs qui nous attend. Je rappelais ce matin combien, notamment au cours des opérations de promotion de jeunes diplômés de banlieue, nous avons pu mesurer cette discrimination. Elle ne porte pas simplement sur les patronymes, mais aussi sur le quartier d'origine.

M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Je souhaite rappeler M. le rapporteur à la raison. Comment peut-il un seul instant penser que certains employeurs pourraient se rendre coupables de discrimination ? (Sourires.) C'est bien ce qu'il a dit !
Vous avez rejeté l'amendement précédent, monsieur le rapporteur, au demeurant très proche de l'un de ceux que nous avions présentés à l'article 1er et qui portait sur une problématique identique. Vous avez fait la même réponse qu'alors - au moins, vous avez de la constance -, à savoir qu'il ne peut pas y avoir d'employeur qui dévie de la règle, de la loi, du code du travail et qui ne se conforme pas à une certaine moralité et à une certaine éthique.

M. Alain Gournac : Je n'ai jamais dit cela !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : C'est d'ailleurs ce que vous nous avez expliqué pendant quatre-vingt-deux heures. Et puis là, tout d'un coup, vous considérez que la discrimination est une réalité et, en jouant les redresseurs de torts, vous déposez un amendement d'affichage, au vrai pas bien méchant.

M. Alain Gournac : Dans ce cas, votez-le !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Je rappelle que ce n'est pas moi qui ai utilisé l'expression « patron voyou », mais le Président de la République, Jacques Chirac ; l'auriez-vous oublié ? Il a d'ailleurs employé d'autres formules au sujet des immigrés, qu'on rappellera peut-être par la suite.
Que voulez-vous que nous disions sur cet amendement n° 15 ? Les intervenants de droite seront sûrement nombreux à s'en emparer pour dénoncer le comportement des employeurs qui pratiquent la discrimination à l'entrée en apprentissage. Après les avoir écoutés, nous nous ferons notre opinion. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. Jean-René Lecerf, pour explication de vote.

M. Jean-René Lecerf : J'approuve totalement l'amendement de la commission.
Il faudrait quand même qu'on accepte de regarder un jour ou l'autre les choses en face.

M. Alain Gournac : Exactement !

M. Jean-René Lecerf : Dans le secteur de l'apprentissage, la discrimination indirecte fait des ravages. Elle n'est pas nécessairement le fait de patrons voyous, mon cher collègue : elle se situe à tous les niveaux. Ainsi, il arrive aux responsables des centres de formation d'apprentis, qui croient parfois bien faire, de ne pas recommander des jeunes issus des minorités visibles, estimant que les employeurs ne les prendront pas et escomptant ainsi éviter que les autres jeunes ne perdent une possibilité de se faire embaucher.

M. Alain Gournac : . Effectivement, ils croient bien faire !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Et les chambres de commerce et d'industrie ?

M. Jean-René Lecerf : Bref, on n'embauche pas des personnes issues de minorités visibles pour favoriser a contrario l'embauche d'un Michel et d'une Françoise.
Je parlais de discrimination en chaîne. En effet, lorsqu'on les interroge, les employeurs affirment qu'ils prendraient volontiers des personnes issues des minorités visibles, mais ils mettent en avant le fait que les clients refusent d'être servis par cette population - c'est notamment le cas des restaurateurs. C'est cela la discrimination en chaîne : elle va des responsables de centres de formation aux employeurs, puis au grand public. C'est pourquoi il est absolument nécessaire de procéder à son évaluation, et la proposition de notre collègue y contribue largement. Il est vrai que des instruments de mesure y aideraient, mais je ne relance pas le débat.

M. Alain Gournac : Tout à fait !

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy : Concernant les discriminations à l'entrée en apprentissage, notre collègue a parfaitement raison. Cela nous ramène à l'apprentissage junior, que vous voulez créer. La discrimination a cours précisément dès la formation dans les professions qui ont été autorisées par le décret du 13 janvier 2006 à employer des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans les jours fériés et des apprentis de moins de dix-huit ans les dimanches et jours fériés.
Il est illusoire de croire que l'apprentissage junior permettra aux jeunes de ces quartiers de trouver un emploi, dans la mesure où, dès la formation, ils seront victimes de la discrimination précisément dans ces professions visées dans le décret précité. Vous avez démontré vous-même, monsieur Lecerf, que cela ne fonctionnera pas ; ce sont ces métiers qui discriminent le plus.

M. Alain Gournac : C'est pour cette raison qu'il faut se battre !

M. le président : La parole est à M. Robert Del Picchia.

M. Robert Del Picchia : Le débat pourrait encore durer deux ou trois jours. On entend toujours les mêmes arguments. Aussi, monsieur le président, en application de l'article 38, alinéa 1, du règlement, je demande la clôture des explications de vote sur l'amendement n° 15.

M. Jean Desessard : Le serrurier en chef ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Sueur : Il n'a rien dit depuis huit jours et il ne reparaît que pour demander la clôture de la discussion des amendements !

M. le président : En application de l'alinéa 2 de l'article 38, cette demande de clôture n'ouvre droit à aucun débat.
Conformément à l'alinéa 4 du même article, je consulte le Sénat à main levée.
La clôture est prononcée.
Je mets aux voix l'amendement n° 15.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3.
L'amendement n° 186, présenté par M. Mélenchon, Mme Khiari, M. Godefroy, Mmes Le Texier, Printz, Demontès, Alquier, San Vicente et Schillinger, MM. Cazeau, Madec, Bel, Assouline et Bodin, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Cerisier-ben Guiga, MM. Desessard, C. Gautier, Lagauche, Peyronnet, Repentin, Ries, Sueur et Frimat, Mmes Tasca, Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 117-4 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« À cet effet, l'employeur doit permettre au maître d'apprentissage de dégager sur son temps de travail les disponibilités nécessaires à l'accompagnement de l'apprenti et aux relations avec le centre de formation d'apprentis.
« Il veille à ce que le maître d'apprentissage bénéficie de formations lui permettant d'exercer correctement sa mission et de suivre l'évolution du contenu des formations dispensées à l'apprenti et des diplômes qui les valident. »
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon (Parti socialiste) : Tout à l'heure, je pointais du doigt l'incohérence d'une discussion qui, à divers moments, aborde des sujets dépourvus de tout lien. Aussi, nous apprécierions qu'un effort soit fait pour que les réponses soient un peu plus cohérentes, ne serait-ce que pour qu'il nous soit manifesté un petit peu de respect.
Le ministre et la commission divergent. On peut parfaitement le comprendre. Le ministre dit que des punitions sont de toute façon prévues, mais la commission en écarte l'idée même au motif qu'elles pourraient dissuader l'employeur ! Apparemment, vous avez tous été convaincus en dépit de la contradiction des arguments puisque vous venez de rejeter mon amendement, au motif que je semais le doute sur l'honnêteté des patrons en prévoyant des sanctions contre ceux que le Président de la République a lui-même qualifiés de patrons voyous. À cet égard, monsieur Muzeau, vous avez bien fait de rappeler que cette expression, qui décrit bien certains comportements, était celle du Président de la République.
Il faut lever toute ambiguïté, parce que quelqu'un lira peut-être nos travaux : personne ici ne méprise l'entreprise. Cela n'aurait d'ailleurs pas de sens. Une entreprise, c'est une entité complexe, au sein de laquelle sont réunis plusieurs métiers autour d'activités communes. Quel sens aurait un jugement sur son existence ? Là n'est pas le sujet. Le rôle du législateur consiste à prévoir des sanctions. Diriez-vous que ceux qui votent les articles du code pénal insultent les Français en mettant en doute leur honnêteté ? Ou diriez-vous que le fait qu'il existe un code de la route implique que tous les chauffeurs soient des assassins volontaires ? Bien sûr que non ! Il s'agit simplement de prévoir que seront sanctionnés les manquements graves à la morale, à la déontologie et au respect qu'on doit aux jeunes apprentis. Celui qui mord le trait ne doit pas être autorisé à embaucher d'autres apprentis et bénéficier ainsi d'autres crédits d'impôt. Cela ne veut pas dire que tous ceux qui font de l'apprentissage sont des voyous. Un certain nombre le sont, qui doivent être punis ou dissuadés.
Franchement, vous m'avez reproché - et sans doute me le reprocherez-vous encore - de vouloir trop en faire pour contrôler les cas extrêmes. Mais vous-mêmes ne vous êtes pas gênés pour répéter une troisième fois dans ce projet de loi que l'école devait garantir l'apprentissage de la langue française, alors même que le code de l'éducation en dispose déjà dans deux de ses articles. En revanche, vous refusez d'adopter une mesure de justice tendant à sanctionner des voyous avérés au motif qu'il ne faut pas faire peur aux autres pauvres chéris qui pourraient se sentir visés.
Mon amendement n° 186 est de même nature. Il vise à perfectionner le système. Je me régale à l'idée d'entendre vos objections. Vous pouvez compter sur moi pour les rendre publiques en dehors de ce lieu.
Le travail de suivi et d'accompagnement de l'apprenti est trop souvent théorique ou superficiel, faute pour le maître d'apprentissage, dont le rôle est fondamental, de pouvoir librement dégager le temps nécessaire sur ses horaires de travail - j'assume la responsabilité de ce que je dis. Il n'y a ici que quelques illuminés pour se figurer que, dans une entreprise, on n'a rien d'autre à faire que de former des jeunes travailleurs. Non ! Dans une entreprise, on produit !
La loi doit donc offrir cette garantie aux maîtres d'apprentissage, qui pourront ainsi l'opposer - les courageux - à leurs employeurs quand l'organisation ne leur permettra manifestement pas d'accompagner correctement l'apprenti dans l'entreprise.
Cet amendement donnerait également aux maîtres d'apprentissage l'assurance de pouvoir bénéficier des formations indispensables à l'exercice de leur mission.
Voyez-vous, maîtriser une technique, être un ouvrier d'élite, un contremaître, un ingénieur - dans le cas présent, il s'agit plutôt de contremaîtres ou de techniciens d'élite -, c'est une chose, enseigner à un jeune garçon ou à une jeune fille, c'en est une autre.
Par conséquent, la formation des maîtres d'apprentissage est une question essentielle. Il faut s'en donner les moyens. Malheureusement, je suis obligé de vous dire que tel n'est pas le cas aujourd'hui et j'accepte même que la responsabilité en soit partagée. Mais ce n'est pas une raison pour ne rien faire.
Faute de coordination avec les formateurs du CFA - cas que vous connaissez aussi bien que moi - et faute d'information sur l'évolution des référentiels de formation, les maîtres d'apprentissage ne peuvent pas suivre efficacement les apprentis et les accompagner dans de bonnes conditions vers le diplôme préparé.
Les branches patronales ne font pas toujours leur travail ni dans les commissions professionnelles consultatives, où l'on met au point le référentiel du contenu du diplôme, ni ensuite dans la formation des maîtres d'apprentis au référentiel. On demande au maître de se débrouiller avec le jeune à qui il doit apprendre le métier. Les garanties que je vous propose d'apporter grâce à l'amendement n° 186 sont de nature à améliorer la qualité du déroulement du contrat d'apprentissage, à prévenir les risques rupture de contrat et à faciliter l'obtention finale du diplôme par l'apprenti.
Monsieur Borloo, si vous voulez ajouter 150 000 apprentis aux 350 000 qui existent déjà, en les prélevant sur une classe d'âge, c'est le moment de vous soucier du fonctionnement de l'apprentissage. C'est précisément l'objet de mon amendement, qui n'a rien d'idéologique. Il s'agit simplement de proposer des solutions à partir de l'examen de la réalité du terrain. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac : Je suis d'accord avec vous, monsieur Mélenchon. Il est important que le maître d'apprentissage soit en mesure de s'acquitter de sa mission dans de bonnes conditions.
C'est pourquoi la commission émet un avis de sagesse positive sur l'amendement n° 186. (M. Jean-Luc Mélenchon manifeste sa satisfaction.)
Vous voyez, mon cher collègue, il ne faut pas aller trop vite. Je vous voyais déjà vous élever contre la position de la commission, vous aviez tort !

M. Jean-Luc Mélenchon (Parti socialiste) : Ne vous faites pas plus méchant que vous n'êtes !

M. Alain Gournac : Je le répète, la commission émet un avis de sagesse positive.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : C'est la repentance !

M. Ivan Renar : L'expiation !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher : Il nous paraît important que les partenaires sociaux puissent déterminer, au-delà de la disponibilité nécessaire à l'accompagnement de l'apprenti, les modalités d'exercice de la mission du maître d'apprentissage.
Je le rappelle, les vingt et un contrats d'objectifs et de moyens qui ont été signés - pour les vingt-deux régions de métropole - en vertu de la loi du 18 janvier 2005 prévoient des dispositions sur la formation des maîtres d'apprentissage.
Par exemple, nous avons signé un contrat d'objectifs et de moyens avec la région Picardie, qui figurait parmi les régions qui avaient le plus besoin de se mobiliser autour de l'apprentissage.
L'un des volets de ce contrat d'objectifs et de moyens concerne la formation des maîtres d'apprentissage. Il s'agit de permettre aux maîtres d'apprentissage d'exercer pleinement leur rôle vis-à-vis de l'insertion du jeune, de maîtriser l'environnement administratif, juridique et financier des contrats en alternance, de comprendre l'importance de la mission de tuteur.
Je voudrais rappeler à cet égard que, à l'occasion de l'examen de l'apprentissage junior, nous avons prévu un renforcement de la mission du tuteur, y compris en direction de l'entreprise. C'est le fruit des débats que nous avons eus ici même.
La mission du tuteur comprend notamment l'accueil du jeune, son intégration dans l'équipe de travail, le transfert des compétences, ainsi que l'évaluation du savoir-faire et du « savoir-être ».
Le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement. Mais je rappelle qu'un certain nombre de dispositions existantes visent d'ores et déjà le même objectif. C'est le cas des contrats d'objectifs et de moyens, qui s'appliquent sur le terrain de manière concrète.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 186.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3.
Monsieur Mélenchon, vous êtes un homme heureux !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : On verra après la CMP !

M. le président : L'amendement n° 185, présenté par M. Mélenchon, Mme Khiari, M. Godefroy, Mmes Le Texier, Printz, Demontès, Alquier, San Vicente et Schillinger, MM. Cazeau, Madec, Bel, Assouline et Bodin, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Cerisier-ben Guiga, MM. Desessard, C. Gautier, Lagauche, Peyronnet, Repentin, Ries, Sueur et Frimat, Mmes Tasca, Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa de l'article L 117-5 du code du travail, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Cette déclaration est également caduque dans les cas suivants :
« - lorsqu'un manquement de l'entreprise à ses obligations de formation ou de rémunération d'un ou plusieurs apprentis est constaté par une décision judiciaire
« - quand une proportion excessive des contrats d'apprentissage conclus par l'entreprise sont résiliés à son initiative durant la période des deux premiers mois de contrat prévue par l'article L. 117-17. Un décret définit, en fonction de la taille de l'entreprise, la proportion de résiliations de contrats qui doit être considérée comme excessive.
« Dans les deux cas précités, la déclaration est caduque au terme de l'exécution du dernier contrat signé par l'entreprise avant la constatation du manquement ou de l'excès de ruptures de contrats. »
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon (Parti socialiste) : Mes chers collègues, vous l'imaginez, c'est avec un enthousiasme sans partage que nous nous réjouissons de l'adoption de cet amendement au terme de ces quatre-vingts heures de discussion... (Sourires.)

M. Alain Gournac : Quatre-vingt-deux !

M. Ivan Renar : Quatre-vingt-trois maintenant !

M. Jean-Luc Mélenchon (Parti socialiste) : Un amendement qui passe, pour la minorité, c'est toujours un succès, d'autant que ce dispositif, je le crois, sera utile aux jeunes. Quand il y a un petit moment de bonheur, il faut en profiter !
J'espère que, tout à l'heure, mon collègue a bien compris ce que je voulais dire à propos des mesures qui visent à punir ceux qui se comportent mal. Le but n'est pas de soupçonner tout le monde ; il s'agit simplement de pouvoir sanctionner, au cas par cas, les mauvais comportements.
Avant d'entrer dans le vif de mon argumentaire, je voudrais préciser qu'il est très important de prévoir des sanctions. Cela permet au maître d'apprentissage, au syndicat de l'entreprise le cas échéant, ou même au centre de formation des apprentis de mettre en garde l'intéressé, qui est forcément le mouton noir, et de lui dire que la situation ne peut plus continuer. Ce dispositif est dissuasif avant d'être directement répressif.
Mon amendement n° 185 tend également à lutter contre les mauvaises pratiques de certaines entreprises en matière d'apprentissage. Il vise donc à rendre caduque la déclaration permettant à l'entreprise d'employer des apprentis, si celle-ci multiplie les ruptures de contrats ou manque à ses obligations en matière de formation ou de rémunération des apprentis.
Mes chers collègues, vous devez mesurer le fléau que représentent les ruptures de contrat d'apprentissage avant terme. Nombre d'entre vous se disent que la situation du jeune est stabilisée une fois qu'il entre en apprentissage en ayant quitté le cadre scolaire qui le faisait souffrir. J'entends parfaitement cette argumentation, même si je ne suis pas du tout d'accord avec elle.
Lorsque le jeune part en apprentissage, il est investi d'une sorte de mission par sa famille, dans la mesure où la rémunération partielle qu'il reçoit aide à faire bouillir la marmite. Mais il peut arriver qu'il rompe le contrat, parce qu'il a été mal accueilli, qu'il ne supporte plus l'apprentissage ou, tout simplement, parce qu'il s'est trompé de profession.
Nous devons donc lutter contre le fléau des ruptures de contrats d'apprentissage là où nous le pouvons. Il faut, d'un côté, contrôler la motivation des jeunes, et, de l'autre, lutter contre les abus des entreprises, qui ne font aucun effort pour que les jeunes poursuivent leur apprentissage.
Vous devez tout de même en avoir conscience, un quart des contrats en moyenne sont rompus - c'est énorme ! -, ce qui fait de l'apprentissage la forme d'enseignement professionnel la plus précaire. Des taux de rupture de 50 % ont même été constatés dans certaines entreprises. Franchement, nous ne pouvons qu'être interpellés par ces chiffres !
On pourrait demander aux intéressés de faire un effort pour que les jeunes restent. Un tel phénomène traduit une mauvaise préparation de la période d'apprentissage et montre que certaines entreprises, de leur côté, ne respectent pas les exigences pédagogiques liées à l'accueil d'apprentis. C'est d'ailleurs l'une des raisons pour lesquelles vous venez d'adopter l'amendement n° 186, afin d'améliorer le travail des maîtres d'apprentissage.
Il n'est pas normal non plus qu'une entreprise dont les manquements aux obligations résultant du contrat d'apprentissage ont été constatés par la justice puisse continuer à accueillir des apprentis.
Je propose donc - souvenez-vous en, mes chers collègues, c'est ma seule proposition - que la possibilité d'accueillir des apprentis soit retirée aussi bien aux entreprises qui manquent à leurs obligations qu'à celles dont les taux de rupture de contrats sont excessifs.
À mon avis, cette mesure d'assainissement ne devrait pas susciter - sauf raison mystérieuse - trop d'opposition. Elle compléterait utilement notre dispositif de sanctions et de règles dissuasives. Pour cela, je vous suggère d'adopter mon amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac : La déclaration mentionnée dans cet amendement est celle de l'article L. 117-5 du code du travail, par laquelle l'employeur déclare prendre des mesures nécessaires à l'organisation de l'apprentissage et garantit les conditions techniques et morales de son déroulement. Cette déclaration est nécessaire pour engager un apprenti.
L'article L. 117-5 du code du travail prévoit également que le préfet peut, par décision motivée, s'opposer à l'engagement d'un apprenti par une entreprise lorsqu'il est établi par les autorités chargées du contrôle de l'exécution du contrat d'apprentissage que l'employeur méconnaît les obligations mises à sa charge.
Cette procédure est, sans aucun doute, plus efficace qu'un système automatique de la déclaration. La caducité est prévue actuellement dans le seul cas où l'entreprise n'a pas employé d'apprenti pendant cinq ans.
Ces modalités de mise en oeuvre n'apparaissent pas clairement dans les hypothèses envisagées par l'amendement. Nous estimons donc que les textes existants répondent à votre souhait, monsieur Mélenchon. N'ajoutons pas d'autres dispositifs.
C'est pourquoi la commission souhaite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher : Nous ne suivrons pas la proposition de l'auteur de l'amendement. Mais je voudrais dire un mot sur les ruptures de contrats.
Monsieur Mélenchon, vous avez beaucoup parlé des ruptures dues à l'entreprise. Mais, vous le savez, le sujet est plus complexe que cela, puisqu'il existe aussi des ruptures du fait des jeunes eux-mêmes.
Un très bon article paru récemment dans Liaisons sociales explique que le sujet essentiel, c'est l'orientation. Il faut accompagner et orienter les jeunes qui connaissent depuis un certain temps des difficultés d'errance scolaire, afin qu'ils ne choisissent plus de rompre leur contrat d'apprentissage.
C'est précisément notre préoccupation concernant l'apprentissage junior. Comme j'ai entendu quelques propos caricaturaux sur ce sujet, je tiens à préciser qu'une orientation précoce, assortie d'un accompagnement par une équipe pédagogique du collège et par un tuteur est l'un des acquis de nos débats. Cet encadrement du jeune et de l'entreprise permettrait d'éviter des taux de rupture de 40 % ou 50 %.
Or, vous le savez, monsieur Mélenchon, ces taux de rupture existant dans un certain nombre de secteurs touchent souvent des jeunes vivant dans des quartiers en difficulté, ceux dont le taux de chômage est deux à trois fois supérieur à la moyenne du taux de chômage des autres jeunes.
La lutte contre ce taux de rupture est bien l'un des buts assignés aux contrats d'objectifs et de moyens. Mais il n'y a pas, d'un côté l'entreprise, et de l'autre le jeune. Il faut prendre en compte la situation du jeune lorsqu'il est accueilli dans l'entreprise en contrat en alternance. C'est à ce moment-là qu'il faut tenter la « greffe » de manière qu'il n'y ait aucun rejet de part et d'autre.

M. Christian Cambon : Très bien !

M. Gérard Larcher : Les jeunes doivent bénéficier d'une bonne orientation et d'une initiation à différents métiers. Je suggère donc, comme cela a déjà été proposé par la commission au cours de ce débat, que le jeune puisse connaître plusieurs entreprises. C'est grâce à un accompagnement pragmatique des jeunes que le taux de rupture de contrats d'apprentissage sera réduit.
J'ai également eu l'occasion d'évoquer le risque de rupture du contrat dans le cadre du contrat première embauche. La phase de consolidation ne concerne pas seulement l'entreprise ; elle est aussi importante pour le jeune.
J'ai annoncé - M. le Premier ministre vient de le redire à l'occasion d'une intervention dans la presse - que nous mettrons en place, parallèlement, l'accompagnement personnalisé dans l'emploi. Un contrat signé entre les deux parties ne sera pas suffisant ; il faudra en outre que le jeune soit accompagné. Tous les jeunes n'en éprouveront pas nécessairement le besoin au cours des premiers mois dans l'entreprise. Mais cette possibilité permettra de mieux maîtriser le taux de rupture de contrats.
À ce stade de nos débats, je tenais à rappeler quelques principes sur le sens profond de la mise en place de l'apprentissage junior et des démarches qui l'accompagnent. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 185.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 187, présenté par M. Mélenchon, Mme Khiari, M. Godefroy, Mmes Le Texier, Printz, Demontès, Alquier, San Vicente et Schillinger, MM. Cazeau, Madec, Bel, Assouline et Bodin, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Cerisier-ben Guiga, MM. Desessard, C. Gautier, Lagauche, Peyronnet, Repentin, Ries, Sueur et Frimat, Mmes Tasca, Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L 117-17 du code du travail est ainsi rédigé :
« Lorsqu'elle est à l'initiative de l'entreprise, la résiliation pendant les deux premiers mois d'apprentissage donne lieu, outre le versement des sommes restant dues au titre des salaires, au versement par l'entreprise d'une indemnité égale à 20 % du montant total de la rémunération brute due à l'apprenti depuis la conclusion du contrat d'apprentissage. Le contrat peut déterminer un taux plus élevé pour cette indemnité.»
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon (Parti socialiste) : Il est intéressant que nos échanges retrouvent une cohérence sur le sujet qui nous intéresse.
Nous sommes d'accord pour considérer qu'un problème se pose avec les ruptures de contrats d'apprentissage. C'est un bon point. Nous souhaitons tous trouver une solution, quitte à connaître des divergences sur la façon de faire.
Je vous donne acte du fait que la difficulté ne vient pas seulement de l'entreprise. Il va de soi que d'autres paramètres existent. Mais j'ai voulu intervenir sur celui-là et multiplier les mesures dissuasives.
Certes, la rupture du contrat peut résulter d'une mauvaise orientation. Le jeune peut aussi se rendre compte qu'il s'est trompé sur le métier qu'il pensait exercer. Il existe donc de nombreux paramètres qui peuvent intervenir.
Vous avez pointé un des paramètres cité dans l'enquête de Liaisons sociales : l'instabilité du jeune. Je souhaite que nous ayons à l'esprit que nous parlons de jeunes. Il est normal d'être instable quand on est jeune. Cela fait partie du programme de développement de la personne humaine. (Murmures sur les travées de l'UMP.) Bien sûr, nous parlons des jeunes de quatorze, quinze ans.
Tel qu'est fait l'être humain, à treize, quatorze ou quinze ans, les jeunes adolescents sont programmés pour se mettre en danger, obéissant à des règles héritées à quatre-vingt-dix-neuf pour cent de l'histoire de l'humanité, depuis le chasseur-cueilleur. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat approuve.)

M. Dominique Mortemousque : C'est l'expérience !

M. Jean-Luc Mélenchon (Parti socialiste) : Il n'y a rien d'anormal à ces phénomènes que l'éducation et l'expérience leur permettent de maîtriser, et nous nous efforçons, pour notre part, de les y aider.
C'est pourquoi, monsieur le ministre, une des formes les plus efficaces de la lutte contre les ruptures de contrat consiste à placer le jeune dans un contexte qui lui permettra de changer de voie en cas d'échec dans la première. Telle est la raison pour laquelle nous avions développé l'idée des lycées des métiers, comprenant des centres de formation des apprentis.
Ainsi, le jeune qui ne va pas bien dans l'apprentissage se voit proposer des référents autres que l'entreprise ou le centre de formation des apprentis. S'il déclare : « Je n'en peux plus de faire ceci le matin et cela l'après-midi », son professeur ou le responsable de sa formation dans l'entreprise peuvent le prendre par les épaules et lui dire : « Ecoute, on va faire autre chose ; on va te remettre sous statut scolaire dans la filière de l'enseignement professionnel. »
C'est un vaste sujet qui relève d'une loi globale sur l'apprentissage dans le cadre des différentes voies d'enseignement professionnel dans le pays. En attendant qu'elle voie le jour, commençons déjà par nous focaliser sur le point où la rupture se produit.
Quoi qu'il en soit, pour ma part, je prends acte de l'idée qui est émise selon laquelle l'instabilité du jeune est un problème par rapport à l'apprentissage. Je vous rappelle que vous aviez été très nombreux à dire que c'était leur instabilité qui justifiait leur envoi en apprentissage. Permettez-moi de vous dire qu'un jeune qui n'est pas bien dans sa peau le restera de toute façon et qu'en fait les entreprises ne veulent pas de ceux qui ne sont pas bien dans leur peau !
Avec cet amendement, nous proposons que, lorsqu'il y a rupture de contrat - autrement dit, lorsque la catastrophe est consommée -, l'apprenti ait une garantie et qu'il soit considéré, au fond, comme un travailleur sous statut précaire qui a eu à pâtir de la précarité de sa situation.

M. Alain Gournac : C'est l'approche de gauche !

M. Jean-Luc Mélenchon (Parti socialiste) : Lorsque la rupture est à l'initiative de l'entreprise - je dis bien de l'entreprise et non pas du jeune -, que celle-ci a fait savoir au jeune qu'il ne lui convenait pas et qu'elle a décidé de résilier son contrat pendant les deux premiers mois d'apprentissage, la résiliation donnerait lieu, outre le versement des sommes restant dues au titre des salaires - c'est l'application normale de la loi - au versement par l'entreprise d'une indemnité égale à 20 % du montant de la rémunération brute due à l'apprenti depuis la conclusion du contrat d'apprentissage. Une telle somme, en pourcentage du SMIC, ne serait pas ruineuse pour l'entreprise ...

M. Alain Gournac : Je suis en désaccord total avec cela !

M. Jean-Luc Mélenchon (Parti socialiste) : ... et elle apporterait une petite aide au jeune homme ou à la jeune fille pour recommencer une recherche d'entreprise et redémarrer un apprentissage.
Cet amendement est donc au moins conforme au devoir d'humanité.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac : La commission émet un avis totalement défavorable sur cet amendement, qui va dans une direction tout à fait différente de la nôtre.
La période de deux mois est applicable aux deux parties. Que se passera-t-il en cas de rupture à l'initiative de l'apprenti, s'il déclare qu'il ne se plaît pas dans l'entreprise et veut partir ?
L'article L. 117-17 du code du travail prévoit que le contrat peut être résilié par l'une ou l'autre des parties durant les deux premiers mois de l'apprentissage. C'est une bonne chose parce qu'il peut y avoir maldonne, mauvais positionnement. Cette période d'essai ne peut donc pas être considérée comme étant abusive.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher : Nous avons déjà répondu au sujet des sanctions à l'occasion d'un amendement précédent.
Par ailleurs, l'expérience des lycées des métiers, ou de cité des métiers, que vous avez évoquée, monsieur Mélenchon, est en train de se développer. Partie de la France, elle a conquis un certain nombre de pays européens et revient en France. Mon ministère favorise cette dimension.
Quelle que soit la dénomination du dispositif, l'important est d'avoir la capacité non seulement d'orientation initiale, mais également d'accompagnement qui doit se poursuivre tout au long de la vie.
Voilà pourquoi le Premier ministre a décidé de nommer un délégué interministériel à l'orientation, pour mettre fin aux trop nombreux cloisonnements et gâchis qui sont devenus une tradition dans notre pays. Des propositions seront faites d'ici au mois de juin par Gilles de Robien et le pôle de cohésion sociale sur ce sujet, qui mérite une vraie réflexion.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 187.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 190, présenté par M. Mélenchon, Mme Khiari, M. Godefroy, Mmes Le Texier, Printz, Demontès, Alquier, San Vicente et Schillinger, MM. Cazeau, Madec, Bel, Assouline et Bodin, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Cerisier-ben Guiga, MM. Desessard, C. Gautier, Lagauche, Peyronnet, Repentin, Ries, Sueur et Frimat, Mmes Tasca, Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa de l'article L. 221-3, les mots : « âgés de moins de dix-huit ans » sont supprimés.
2° Dans l'article L. 222-2, après les mots « âgés de moins de dix-huit ans » sont insérés les mots : «, et les apprentis »;
3° Dans le premier alinéa de l'article L. 222-4, les mots : « âgés de moins de dix-huit ans » sont supprimés.
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon (Parti socialiste) : Je vous remercie, monsieur le ministre, d'avoir souligné le rayonnement qu'a eu la formule des lycées des métiers, ou en tout cas l'idée d'établissements d'enseignement secondaire incluant la préparation aux diplômes de l'enseignement supérieur, notamment le brevet de technicien supérieur, le BTS, et comportant toutes les voies d'accès à la formation professionnelle, à savoir : formation professionnelle continue, centres de formation des apprentis, validation des acquis de l'expérience et voies d'enseignement sous statut scolaire.
Il serait souhaitable que vous favorisiez le rayonnement d'une deuxième idée, celle de l'élaboration du contenu des diplômes professionnels par nos commissions professionnelles consultatives, de loin préférable à la formule des certificats de compétence, à valeur limitée, que les Anglo-saxons essaient de généraliser dans le monde. De très nombreux pays se sont ralliés au système français, qui leur a paru le plus efficace.
Avec cet amendement, je reviens sur un sujet sur lequel nous avons déjà eu quelques échanges, mais je ne voudrais pas que M. le rapporteur s'en irrite, car il est d'humeur assez grognonne, avons-nous cru remarquer, même quand il veut être agréable comme tout à l'heure, ce qui est tout de même un comble !

M. Charles Revet : Mais non !

M. Alain Gournac : Je suis plein de tendresse ! (Sourires.)

M. Jean-Luc Mélenchon (Parti socialiste) : Nous vous apprécions beaucoup, monsieur le rapporteur ! C'est pourquoi nous remarquons vos variations d'humeur ! (Nouveaux sourires.)
Voilà donc une occasion d'agir avec humanité. Je vais me répéter, mais c'est un sujet sur lequel nous allons nous répéter pendant de nombreuses années ! Il figure sur tous les tracts qui sont diffusés en ce moment contre la loi dite pour l'égalité des chances !
Il s'agit de rétablir l'interdiction du travail le dimanche et les jours fériés pour les apprentis quel que soit leur âge.
Un intervenant a dit tout à l'heure : On apprend des choses dans certains métiers le dimanche et les jours fériés. » C'est très possible, mais cela ne peut s'appliquer aux jeunes ! Toutes les sociétés civilisées mettent des limites au travail qui est demandé aux jeunes.

M. Claude Biwer : Non !

M. Jean-Luc Mélenchon (Parti socialiste) : Donnez-moi un exemple d'un métier qui ne se pratique que les dimanches et les jours fériés !

M. Claude Biwer : La restauration !

M. Jean-Luc Mélenchon (Parti socialiste) : Dans la restauration, le travail est le même pendant les jours ouvrables de la semaine.

M. Claude Biwer : La boulangerie !

M. Jean-Luc Mélenchon (Parti socialiste) : Dans la boulangerie, cela dépend de l'entreprise à laquelle vous pensez.

M. Claude Biwer : Je suis restaurateur !

M. Jean-Luc Mélenchon (Parti socialiste) : Certes, mais vous ne prendrez pas des apprentis la nuit ni le dimanche, et ce pour une raison simple : un client qui a été servi par un môme de quatorze ou quinze ans ne reviendra pas dans le restaurant. En effet, le jeune qui accomplit pendant dix heures le travail d'un adulte ayant appris le métier difficile de servir, ne le fera pas avec le sourire. Il est donc absurde de le faire travailler dans un restaurant à ces horaires-là.
D'une manière générale, il faut interdire l'utilisation des apprentis pendant les dimanches et les jours fériés quel que soit leur âge. Et vous savez pourquoi ? Tout simplement parce que ce sont des enfants ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac : Avec beaucoup de tendresse (Sourires), j'émets, au nom de la commission, un avis défavorable.
Monsieur Mélenchon, après quatre-vingt-trois heures de débat, je n'ai pas du tout l'impression de vous répondre vivement ! Le débat se déroule !

M. Jean-Luc Mélenchon (Parti socialiste) : Vous êtes grognon !

M. Alain Gournac : Je n'ai pas cette perception !

M. Ivan Renar : Il n'est pas grognon, il est enragé !

M. Alain Gournac : Sur nos quatre-vingt-trois heures de débat, nous avons pris pas mal de temps pour évoquer cette question du travail du dimanche et des jours fériés et je ne partage pas votre point de vue en ce qui concerne certains métiers.
Moi-même, cher monsieur Mélenchon, j'ai payé mes études et mes vacances en travaillant le samedi et le dimanche à quinze ans, et heureusement que la loi me permettait de le faire ! En ce qui vous concerne, peut-être quelqu'un vous les a-t-il payées ? Ce n'est pas mon cas !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : A quinze ans ?

M. Jean-Luc Mélenchon (Parti socialiste) : Moi aussi, j'ai travaillé, mais pas à quinze ans ! Ne racontez pas d'histoires ! C'est du blabla !

M. Alain Gournac : Non, il n'y a pas de blabla ! Mais c'est vrai, j'oubliais, la pauvreté, c'est vous ! La bonté, c'est vous ! Le coeur, c'est vous ! Nous, nous sommes des affreux ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Luc Mélenchon (Parti socialiste) : Voyez que vous êtes grognon !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher : Le travail de nuit et du dimanche nous a déjà beaucoup occupés et l'ensemble de nos débats à cet égard nous ont permis, me semble-t-il, de clarifier un certain nombre de points.
M. Mélenchon propose une interdiction pour les apprentis de plus de dix-huit ans.
Tout d'abord, l'apprentissage, dont l'âge limite est en règle générale de vingt-six ans, peut déboucher, entre vingt-quatre et vingt-six ans, sur la reprise d'entreprise.

M. Jean-Luc Mélenchon (Parti socialiste) : Alors, déposez un sous-amendement !

M. Gérard Larcher : Ensuite, cette limite d'âge peut être repoussée jusqu'à trente ans dans le cas d'un diplômé de l'enseignement supérieur ou d'un travailleur handicapé.
Par conséquent, introduire cette interdiction après l'âge de dix-huit ans n'a pas de sens par rapport aux apprentis qui reprennent des entreprises ou à ceux qui entreprennent une nouvelle orientation professionnelle par le biais de l'alternance, ce qui peut leur donner une chance de développer leurs compétences et leurs qualités au travers de la filière professionnelle.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, car, avant dix-huit ans, les règles sont clairement définies et, après dix-huit ans, il va à contresens de l'insertion dans la filière professionnelle.

M. le président : La parole est à M. Dominique Mortemousque, pour explication de vote.

M. Dominique Mortemousque : Je souhaiterais formuler deux remarques au sujet de ce qui vient d'être dit à propos de l'apprentissage.
D'abord, selon notre collègue Jean-Luc Mélenchon, l'apprentissage est une espèce de repli et n'offre pas forcément le moyen de s'épanouir à celui qui n'est pas bien dans sa peau.
Mon point de vue est diamétralement opposé. J'ai vu beaucoup de jeunes se révéler dans l'apprentissage, qui leur a permis de se découvrir un certain nombre de vertus et de prendre confiance en eux-mêmes.

M. Alain Gournac : Oui !

M. Dominique Mortemousque : Chacun le sait, la confiance est la clé de voûte de la vie ! Aujourd'hui, il est nécessaire de la restaurer.

M. Charles Revet : Tout à fait !

M. Dominique Mortemousque : Ensuite, s'agissant des horaires de travail, je ferai remarquer que ce n'est pas par plaisir que les gens sont amenés à travailler le dimanche ou la nuit ; ce n'est pas par plaisir que nous sommes présents, aujourd'hui, ici, dans le cadre de nos fonctions de parlementaires.
Pourtant, chaque métier implique des obligations et il est important que les apprentis découvrent les avantages et les inconvénients de celui dans lequel ils s'engagent, notamment la contrainte du travail de nuit.
Le paysan que je suis est obligé à certains moments de travailler les dimanches, parce que, ce jour-là, le soleil brille et qu'il faut rentrer la récolte ; en revanche, je m'arrête certains jours de la semaine, parce qu'il pleut. Il est inconcevable de dire à l'apprenti qui travaille à nos côtés de ne pas venir le dimanche. Il faut qu'il connaisse le travail : s'il lui plaît, il poursuivra dans cette voie ; sinon, il en changera.

M. Christian Cambon : Très bien !

M. Dominique Mortemousque : Cette ouverture me paraît nécessaire pour l'avenir, pour nos travailleurs et pour les jeunes ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Jean Desessard : Présentez un amendement selon le temps qu'il fait !

M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : M. le rapporteur voudrait nous faire pleurer parce qu'il a payé ses études en travaillant le dimanche et la nuit, mais il n'est certainement pas le seul dans cet hémicycle à l'avoir fait !
Mon cher collègue, nous savons parfaitement que certaines professions impliquent l'obligation de travailler la nuit et le dimanche. Nous parlons ici des apprentis, qui sont en situation d'apprentissage à la fois scolaire et professionnel, en théorie.
On peut imaginer que c'est la seule solution, mais nous sommes en train d'évoquer le cas de jeunes à qui l'apprentissage est proposé. Vous dites qu'ils le choisissent, mais, en réalité, ils sont aiguillés dans cette direction pour leur donner la possibilité de redémarrer dans leurs études scolaires et apprendre un métier.
A l'heure actuelle, nombre d'enseignants en lycée professionnel, y compris en lycée d'enseignement général, déplorent que beaucoup de jeunes dorment en classe ou aient des difficultés à suivre les apprentissages scolaires...

M. Christian Cambon : Parce qu'ils font la fête !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : ... parce qu'ils travaillent le soir pour payer leurs études ou la nuit chez McDo'.
Si l'on veut leur donner une chance - ce qui semble être votre objectif, mais nous en doutons -, pour redémarrer dans un cycle d'apprentissage général, à la fois scolaire et professionnel, il serait souhaitable qu'on les dispense de travailler la nuit et le dimanche.

M. Christian Cambon : Et la semaine !

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : Il est surprenant que vous souhaitiez, dans un texte sur l'égalité des chances, introduire le travail le dimanche pour les mineurs. Car, si l'on souhaite que les jeunes aient une vie sociale il faut qu'ils aient la possibilité d'avoir des loisirs communs avec les autres jeunes de leur âge.
Le fait qu'ils travaillent le dimanche, pendant que les autres s'amusent, les marginalise, leur donne le sentiment d'être différents, cela crée une discrimination. (Protestations sur les travées de l'UMP.)
M. Fourcade a dit que, si les débats se prolongeaient, c'est parce que nous voulions les faire durer jusqu'à mardi, jour de la manifestation.

M. Alain Gournac : Ah oui !

M. Jean Desessard : Moi, je dirai que, si la droite veut les accélérer - cela fait dix jours que nous débattons de ce projet de loi -,...

M. Alain Gournac : Quatre-vingt-deux heures ! Cela ne va pas vite !

M. Jean Desessard : ... c'est parce que M. de Villepin a perdu dix points dans les sondages. (Sourires sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.) Je comprends que vous ayez envie d'arrêter les débats le plus vite possible, parce que, à un point de moins par jour, si cela durait quinze jours, cela ferait quinze points de moins pour M. de Villepin. Il a dû vous faire cette demande pour ne pas en perdre plus. (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Alain Gournac : On n'est pas dans le sujet !

M. Jean Desessard : M. Fourcade a reproché au groupe CRC de dire la même chose depuis trente ans. Mais, depuis ce temps, monsieur Fourcade, y a-t-il moins de chômage, moins de précarité ?

M. Jean-Pierre Fourcade : Il y a eu les socialistes au pouvoir entre-temps !

M. Jean Desessard : Vous auriez peut-être dû les écouter davantage il y a trente ans, et nous n'en serions pas là.

M. Jean-Pierre Fourcade : Oh si !

M. Jean Desessard : Comme vous ne les écoutez pas plus aujourd'hui, il y aura encore davantage de chômage et de précarité. Nous, nous voulons une société solidaire.
M. Lecerf a dit que l'emploi était une denrée rare et qu'il était contre le partage du travail. Si c'est une denrée rare, il faut être pour le partage du travail ! On ne prend pas assez en considération cette notion.
Il a aussi dit qu'il ne considérait pas le travail comme une corvée. Pour un certain nombre d'emplois de cadres ou d'emplois privilégiés ce n'est pas une corvée, mais aujourd'hui pour les salariés les moins payés, c'est une corvée ! (Protestations sur les travées de l'UMP.) Mais si !
Je constate qu'il y a une augmentation de la productivité et qu'il y a des conditions pénibles pour un certain nombre de salariés, mais que, comme par hasard, ce sont ceux qui sont le moins payés qui supportent les conditions pénibles. (Oui ! sur les travées du groupe CRC.)
Comme vous avez cité un certain nombre de journaux, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je vais prendre un journal que vous ne trouverez peut-être pas objectif, mais il se veut républicain. « Le scandale des méga-revenus : les profiteurs. Oui, les profits, même élevés sont légitimes. Ils devraient doper la croissance, créer des emplois. Le problème : quelques milliers de personnes se partagent l'essentiel de la richesse créée par des millions de salariés au lieu de l'investir dans le développement et la recherche. »
Il ne s'agit pas de dire que nous sommes contre les entreprises, puisque qui dit entreprises dit salariés et que nous voulons les défendre. Il ne s'agit pas de dire que nous sommes contre les salariés, puisqu'ils font marcher l'entreprise. Il ne s'agit pas de dire que nous sommes contre les patrons. On revient à une analyse du capitalisme, la logique du profit.
À partir du moment où vous voulez vous aligner sur la concurrence internationale, une entreprise, pour être rentable, se doit de diminuer la masse salariale.
Alors, soit le Parlement, les partis politiques, l'État mettent des barrières... (Marques d'impatience sur les travées de l'UMP.)
Laissez-moi parler, je ne suis pas beaucoup intervenu pendant tout ce débat !
Si aucune régulation politique n'empêche cette concurrence, on va inexorablement vers les profits pour quelques-uns - c'est le système du capitalisme, que le patron soit bon ou soit mauvais, il ne s'agit pas de tendresse, c'est un système économique qui a ses règles - et les bas salaires, la précarité, le chômage pour les autres. (Nouvelles marques d'impatience sur les mêmes travées.)
Pour finir, vous culpabilisez, vous avez peur d'une révolution sociale. D'un côté, vous accompagnez cette concurrence internationale, ce système économique et, de l'autre, vous mettez quelques petits sparadraps sur les discriminations et les problèmes sociaux.

M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Jean Desessard : Donc, si on appauvrit l'ensemble de la société, les gens ne seront pas dignes, pas responsables et il y aura des problèmes.
Votre texte ne prend pas en compte toute l'histoire, toute la culture des minorités visibles ; vous n'en parlez pas. Il n'a donc aucune chance d'aboutir, vous allez vous faire plaisir, mais les problèmes resteront.

M. Ivan Renar : Le marxisme ne passera pas.

M. le président : La parole est à M. Robert Del Picchia.

M. Robert Del Picchia : Le débat dérape.
Au nom du groupe de l'UMP, je demande, en application de l'article 38 du règlement, la clôture de la discussion. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président : En application de l'alinéa 2 de l'article 38 du règlement, cette demande de clôture n'ouvre droit à aucun débat.
Conformément à l'alinéa 4 du même article, je consulte le Sénat à main levée.
La clôture est prononcée.
Je mets aux voix l'amendement n° 190.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 500, présenté par Mmes Létard, Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de trois ans après la publication de la présente loi, les organisations professionnelles et syndicales représentatives au niveau national sont invitées à engager une négociation interprofessionnelle sur la définition et les modalités d'exercice de la fonction de tuteur.
La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : L'objet de cet amendement est de fixer le statut de tuteur d'apprenti. Il prévoit de mettre en place, dans un délai de trois ans, une négociation entre les partenaires sociaux pour unifier les conditions d'exercice de la fonction de tuteur dans toutes les branches d'activité.
Dans certains secteurs où l'apprentissage est un mode d'enseignement habituel, les maîtres de stage sont reconnus en tant que tels. Dans ces secteurs, sont mises en oeuvre les dispositions de l'article 65 de la loi du 20 décembre 1993 instaurant un titre de maître d'apprentissage pour lequel sont exigées les conditions suivantes : une expérience professionnelle d'au moins cinq ans, une expérience d'au moins deux ans en tant que tuteur auprès de jeunes en contrat d'apprentissage.
Toutefois, l'article R. 117-3 du code du travail précise qu'il n'est pas nécessaire de détenir un titre de maître d'apprentissage confirmé pour exercer cette fonction. Il fixe d'ailleurs des conditions minimales : soit être titulaire d'un diplôme relevant du domaine professionnel concerné, soit justifier de cinq ans d'exercice professionnel.
Il est clair qu'exercer la fonction de tuteur demande, outre des qualités professionnelles, des capacités pédagogiques pour être en mesure de transmettre ses connaissances en motivant l'apprenti. Une formation est donc infiniment souhaitable.
Mais toutes les branches professionnelles, nous l'avons indiqué tout à l'heure, n'ont pas investi également dans la formation des maîtres d'apprentissage.
Si l'on veut développer de façon très volontariste l'apprentissage, et je crois que c'est votre volonté, monsieur le ministre, il est impératif que les jeunes puissent être accompagnés et que le rôle du tuteur soit reconnu comme fondateur pour la transmission des savoirs.
Il doit être reconnu et valorisé partout, si l'on veut que toutes les entreprises jouent le jeu. C'est à cette condition essentielle de la qualité de l'accompagnement que la prise en charge des très jeunes apprentis pourra être une vraie réussite.
C'est pourquoi nous proposons que les partenaires sociaux se saisissent par la négociation interprofessionnelle de cette question du tutorat afin que soit conféré à ces intervenants essentiels dans le cadre de l'apprentissage un statut interprofessionnel.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac : L'idée de lancer une négociation interprofessionnelle sur la définition et les modalités d'exercice de la fonction de tuteur est utile, et vous savez, mes chers collègues, combien la commission des affaires sociales est intéressée par le statut des tuteurs et l'aide qu'ils apportent.
Est-il pour autant souhaitable d'envoyer aux partenaires sociaux des invitations par voie législative ? La commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement sur cette proposition et sur la possibilité de la satisfaire par d'autres moyens.
La commission serait tentée de donner un avis de sagesse, car le tuteur est au centre de la réflexion de la commission des affaires sociales et l'idée d'un statut stable du tuteur est intéressante.

M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher : Les partenaires sociaux ont déjà entamé sur ce point une négociation importante à l'occasion de la négociation interprofessionnelle portant réflexion sur les seniors. Cela fait partie, dans l'article 10 de l'accord interprofessionnel, des propositions qui ont été faites et que le Gouvernement reprend dans le plan senior.
Car c'est bien au niveau interprofessionnel, puis au niveau de la branche, qu'il va falloir agir très concrètement.
Cet amendement nous permet de nous poser la question du rôle et de la place du tuteur dans l'entreprise qui accueille des jeunes en apprentissage, mais aussi en contrat de professionnalisation. Voilà pourquoi nous émettons un avis de sagesse favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 500.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3.
L'amendement n° 617, présenté par MM. Muzeau et Fischer, Mme David, M. Voguet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'avant-dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
« À défaut, la décision finale revient aux parents ou au représentant légal. »
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Cet amendement a pour objet de donner aux parents le dernier mot en matière de scolarisation de leur enfant handicapé. Le président de la commission ne l'a pas mis dans sa motion d'irrecevabilité, car l'accès à la scolarisation des enfants handicapés est au coeur des préoccupations, notamment après le vote d'une grande loi qui mérite d'être appréciée à sa juste valeur. Il s'agit d'une mesure importante pour la lutte contre les discriminations.
Le premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
« Les enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires [...], si nécessaire au sein de dispositifs adaptés, lorsque ce mode de scolarisation répond aux besoins des élèves. Les parents sont étroitement associés à la décision d'orientation et peuvent se faire aider par une personne de leur choix. La décision est prise par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, en accord avec les parents ou le représentant légal. [...] Dans tous les cas et lorsque leurs besoins le justifient, les élèves bénéficient des aides et accompagnements complémentaires nécessaires. »
Dans son principe, cet article codifie la liberté pour les parents d'enfants handicapés de pouvoir inscrire là où ils le souhaitent leur enfant, qu'il s'agisse d'un établissement scolaire banal ou d'un établissement spécialisé.
Dans le contexte de ce projet de loi pour l'égalité des chances, nous proposons donc que soit mise en avant l'égalité des droits et affirmée la liberté pleine et entière de décision des parents.
En effet, comme l'indique l'article L. 351-1 du code de l'éducation, l'affectation de l'enfant s'effectue par décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées telle que définie par l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles. Je cite :
« Une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prend, sur la base de l'évaluation réalisée par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8, des souhaits exprimés par la personne handicapée ou son représentant légal dans son projet de vie et du plan de compensation proposé dans les conditions prévues aux articles L. 114-1 et L. 146-8, les décisions relatives à l'ensemble des droits de cette personne, notamment en matière d'attribution de prestations et d'orientation, conformément aux dispositions des articles L. 241-5 à L. 241-11. »
Quant aux voies de recours, elles sont formulées devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale ou le tribunal administratif tandis qu'une procédure de conciliation existe telle que définie à l'article L. 146-10 du même code de l'action sociale et des familles ; je cite de nouveau :
« Sans préjudice des voies de recours mentionnées à l'article L. 241-9, lorsqu'une personne handicapée, ses parents si elle est mineure ou son représentant légal estiment qu'une décision de la commission mentionnée à l'article L. 146-9 méconnaît ses droits, ils peuvent demander l'intervention d'une personne qualifiée chargée de proposer des mesures de conciliation. La liste des personnes qualifiées est établie par la maison départementale des personnes handicapées.
« L'engagement d'une procédure de conciliation suspend les délais de recours. »
On pourrait estimer que ces possibilités de recours diversifiées constituent un ensemble de garanties importantes pour les parents d'enfants handicapés.
Le problème est que la mise en oeuvre des procédures contentieuses, qu'il s'agisse de procédures de conciliation comme des recours juridiques purs et simples, demande toujours du temps et que le temps, ma foi, c'est ce qui manque le plus souvent, devant l'urgence des situations, pour les parents d'enfants handicapés.
C'est donc tout naturellement que nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement leur donnant clairement une responsabilité ultime dans la décision d'affectation scolaire de l'enfant.
Il s'agit d'un amendement technique,...

M. le président : Je vous prie de conclure, monsieur Fischer.

M. Guy Fischer : ... mais il nous a semblé important, dans le cadre de ce projet de loi pour l'égalité des chances, de débattre de l'insertion des enfants handicapés.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac : Il s'agit d'un cavalier de nature réglementaire. Si nous commençons à introduire de telles dispositions dans la loi, où allons-nous ?
Tout le monde est d'accord ici pour dire qu'il ne faut pas prendre de mesures d'ordre réglementaire et on nous en propose à longueur de temps ! La commission émet un avis tout à fait défavorable.
Par ailleurs, je veux vous lire l'extrait d'un article paru dans la presse et dans lequel s'exprime un jeune homme prénommé Abdel. Il estime que le CPE aura le mérite de permettre aux jeunes de faire leurs premiers pas en entreprise. Il ajoute que tout se passe toujours bien quand on fait des efforts, qu'il faut laisser à la loi le temps de s'installer, que les abus des patrons seront sanctionnés. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Ivan Renar : Heureux les simples d'esprit !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher : Je voudrais brièvement revenir sur l'article L. 351-1 du code de l'éducation.
La loi du 11 février 2005 comporte certains aspects qui ne sont pas que techniques. En effet, lorsque les parents ou le représentant légal de l'enfant ou de l'adolescent handicapé font connaître leurs préférences pour un établissement ou un service, la commission est tenue de faire figurer cet établissement. C'est dire que les préoccupations des parents sont largement prises en compte à la fois par cet article L. 351-1 et par l'article L. 351-2.
Il est parfois nécessaire d'encadrer le pouvoir de décision des parents lorsqu'il ne semble pas compatible avec l'intérêt de l'enfant. Il y a des moments douloureux, des arbitrages difficiles sur un sujet sur lequel on n'est jamais certain de prendre la meilleure décision.
Les questions relatives au pouvoir de décision sont précisées par les compétences de la maison départementale des personnes handicapées et par la commission des droits et de l'autonomie.
Voilà pourquoi, pour des raisons de fond mais aussi d'équilibre, le Gouvernement est défavorable à cette proposition.
Nous pensons être arrivés à un certain équilibre dans la loi du 11 février 2005, équilibre qui est, comme toujours, extrêmement difficile à atteindre et nous aurons à évaluer les conditions d'application de cette loi concernant, notamment, la prise de la décision.

Mme Nicole Bricq : Elle est déjà très critiquée par les associations !

M. Gérard Larcher : Je crois à la nécessité d'encadrer la décision des parents. Les laisser la prendre seuls serait parfois contraire à l'intérêt de l'enfant. En tant qu'élus, nous avons tous en tête des situations douloureuses sur lesquelles nous avons eu à nous prononcer.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 617.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 622, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'articulation entre le cours moyen deuxième année et la classe de sixième est mise en oeuvre par l'équipe éducative en lien avec les parents et les responsables des activités périscolaires afin de lutter contre l'échec scolaire. Elle s'appuie sur un enseignement spécialisé validant la maîtrise de la lecture et de l'écriture, l'apprentissage des langues vivantes et de la pratique des technologies de l'information et de la communication, la connaissance des fondements de notre culture commune.
La parole est à M. Ivan Renar.

M. Ivan Renar : La question essentielle du développement de la culture commune des enfants, quelles que soient leur origine, leur classe sociale, leur lieu d'habitation ou tout autre paramètre, se pose avec force dans le cadre de ce projet de loi.
L'égalité des chances, nous l'avons dit et redit, pose un problème de caractère quasi philosophique.
Sans doute conviendrait-il plutôt de faire valoir l'égalité des droits en s'appuyant entre autres sur la capacité de la puissance publique à créer les conditions de l'émergence des potentiels et des compétences, où qu'elles se trouvent sur le territoire de notre pays et quel que soit le milieu social où elles se manifestent.
Nous devons donc clairement en ce sens construire une véritable école de la réussite, et c'est autour de ces principes que je veux développer les motivations de cet amendement.
Pour construire des apprentissages solides et prévenir l'échec, il importe d'organiser la continuité scolaire, donc des apprentissages, selon des étapes bien identifiées, incluant des évaluations régulières et des remèdes engagés sans attendre.
Il convient en priorité d'améliorer l'efficacité pédagogique en lecture et en écriture, sachant que les échecs précoces dans ce domaine ont un caractère pénalisant et durable.
À cette fin, des objectifs opérationnels explicitant les compétences de fin de cycle sont précisés pour caractériser le « savoir lire » et le « savoir écrire ». Ces références constituent ainsi des repères plus concrets pour les équipes pédagogiques et pour l'élaboration des évaluations nationales.
L'élaboration de progressions pédagogiques à l'école maternelle, tout particulièrement pour le langage, et l'insertion dans ces parcours des évaluations diagnostiques, sont très importantes.
Plus tard et dans la continuité des actions pour prévenir l'illettrisme, il est tout à fait déterminant de ne pas laisser les écarts normaux entre les acquisitions du début du cours préparatoire se transformer en handicap irréversible. Des réponses adaptées sans attendre la fin du cycle II et sans préjuger les décisions relatives au parcours scolaire en fin de cycle, des dispositifs temporaires comme le regroupement d'adaptation ou groupe de besoin, sont pris en charge par des maîtres supplémentaires et autres personnels impliqués formés en conséquence.
L'enseignement rénové des sciences demande aussi un soutien important. La maîtrise des fondamentaux en mathématiques, dont les évaluations nationales en CE2 et en sixième montrent l'insuffisance, doit également faire l'objet d'une vigilance renouvelée.
La continuité de l'apprentissage de la lecture en cycle III amène l'élève à la littérature et aux approches transversales de la langue et de ses usages.
En conséquence, la loi doit prendre en compte la nécessité avant toute chose de la continuité scolaire, afin que les moyens de l'exercer soient donnés aux professionnels. Par exemple, pour une bonne continuité scolaire, il faut développer les indispensables relations entre professeurs de l'école primaire et professeurs du collège et les autres charnières entre deux cycles.
Cette exigence vaut en particulier pour les langues vivantes ainsi que pour les sciences et la technologie. Dans ces domaines, il convient de consolider l'enseignement dans toutes les classes de cycle III, et cela doit s'entendre pour l'ensemble des cursus existants.
C'est donc sous le bénéfice de ces observations, convaincu que vous êtes, comme nous, attachés à la réussite scolaire, meilleure garantie pour éviter des difficultés d'insertion professionnelle et sociale, que le groupe communiste républicain et citoyen vous invite, mes chers collègues, à adopter cet amendement.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Très bien !

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac : Après la défense de cet amendement, monsieur Renar, je note que la concision est une qualité remarquable. Au demeurant, la commission émet un avis défavorable, car il s'agit d'un cavalier qui est d'ordre réglementaire.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher : Au-delà de l'aspect réglementaire, qui fera l'objet d'une circulaire, vous abordez deux sujets dans votre amendement : la continuité et la spécialité.
Le ministère de l'éducation nationale renforce cette continuité pour l'éducation prioritaire en créant, dans chaque réseau « ambition réussite », un comité exécutif. Il s'agit d'une équipe de coordination qui sera constituée par le principal, le principal adjoint ainsi que l'ensemble des directeurs des écoles élémentaires et maternelles rattachées, pour renforcer le suivi des élèves de l'école au collège, notamment pour ceux qui ont des difficultés. La circulaire le rappellera dès la rentrée prochaine.
Par ailleurs, je m'interroge sur le principe de spécialité. En effet, au collège, la lecture, l'écriture, la connaissance de la langue, les fondements de notre culture commune nécessitent-ils un enseignement spécialisé ? N'est-ce pas d'abord le métier fondamental des maîtres et des professeurs qui pourront s'appuyer sur des spécialistes à l'intérieur du collègue, que ce soit pour les langues vivantes ou la pratique des technologies de la communication et de l'information ?
Affirmer le principe de spécialité à un moment où il faut consolider le socle commun des connaissances me semble réducteur. Par conséquent, j'avoue ne pas comprendre le sens profond de ce principe de spécialité. J'y suis défavorable sur le fond, car je crains qu'il ne soit de nature, une fois de plus, à segmenter le socle fondamental des connaissances.
Le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Yannick Bodin, pour explication de vote.

M. Yannick Bodin : Je suis un peu étonné que cet amendement ne figure pas dans la liste de ceux qui ont été déclarés irrecevables. Il n'y a donc pas lieu maintenant d'invoquer son caractère de cavalier.
Cela dit, je comprends très bien pourquoi il n'a pas été déclaré irrecevable : nous sommes en effet au coeur du problème. Il est bien évident que l'égalité des chances passe par la lutte contre l'échec scolaire. Or cet amendement prévoit des dispositions supplémentaires pour lutter contre l'échec scolaire.
Il est certain qu'une des causes principales de l'échec scolaire tient au phénomène des ruptures, que ce soit entre l'école élémentaire et le collège, d'une part, ou entre le collège et le lycée, d'autre part. Les élèves peuvent alors entrer dans une période d'inadaptation dont certains ne se remettent jamais.
Cet amendement vise à impliquer davantage les parents et les responsables des activités périscolaires dans le dispositif. Il s'agit de faire en sorte que le passage entre deux types d'établissements et d'enseignement s'effectue d'une manière harmonieuse, en évitant que les ruptures ne conduisent à l'échec. Car nous savons très bien que l'échec scolaire est la porte ouverte à la grande aventure, ce que, malheureusement, vous proposez avec l'apprentissage à quatorze ans, sur lequel je ne reviendrai pas ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 622.
(L'amendement n'est pas adopté.)