Loi de programme pour la recherche : Articles additionnels après l'article 19
debate, 21/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 19, insérer un article ainsi rédigé :
I - L'article L. 332-6 du code de la recherche est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la prise en charge d'activités nécessitant des modalités particulières de gestion, le Commissariat à l'énergie atomique peut être autorisé, par décret en Conseil d'État, à créer en son sein des services dotés de l'autonomie administrative et budgétaire dirigés par un directeur nommé par arrêté des ministres intéressés et placé sous l'autorité de l'administrateur général. Le décret d'autorisation précise, le cas échéant, les modalités particulières du contrôle de l'État sur les décisions intéressant les services et les activités concernés. »
II - 1° La procédure prévue à l'article L. 15-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique pourra être appliquée en vue de la prise de possession immédiate des terrains bâtis ou non bâtis dont l'acquisition est nécessaire à l'exécution des travaux de réalisation de l'itinéraire desservant le projet international de réacteur expérimental de fusion thermonucléaire dénommé projet ITER localisé sur le site de Cadarache, commune de Saint-Paul-lez-Durance.
2° Les décrets sur avis conforme du Conseil d'État prévus à l'article L. 15-9 du code précité devront être pris avant le 31 décembre 2010.
3° Les dispositions des articles L. 314-1 à L. 314-8 du code de l'urbanisme s'appliquent, le cas échéant, aux opérations réalisées en application du I du présent article.
III - L'établissement public mentionné à l'article L. 332-1 du code de la recherche est autorisé à défricher les terrains nécessaires à la réalisation du projet ITER, situés sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône), sous réserve de l'approbation par le ministre chargé des forêts des modalités de ce défrichement.
IV - Au quatrième alinéa (b) de l'article L. 123-19 du code de l'urbanisme, les mots : « 1er janvier 2006 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2010 sous réserve, lorsque le plan répond aux conditions définies par le 4° de l'article L. 121-10, de l'application de la procédure prévue aux articles L. 121-11 et suivants ».
V - En conséquence, faire précéder cet article par une division additionnelle ainsi rédigée :
Titre...
Dispositions relatives à l'implantation du projet ITER en France
La parole est à M. le ministre délégué.
M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Cet amendement porte sur la grande affaire de l'implantation en France du réacteur de recherche ITER, d'une importance considérable en ce qui concerne la fusion nucléaire.
Il s'agit, on le sait, de recherches à très long terme, car il faudra probablement plusieurs décennies avant de pouvoir, sur un plan pratique, utiliser la fusion nucléaire comme source d'énergie. Mais chacun d'entre nous mesure à quel point ces recherches sont essentielles pour notre avenir, la fusion nucléaire étant une source d'énergie quasiment inépuisable et produisant très peu de déchets nucléaires, ceux-ci ayant de surcroît une durée de vie beaucoup plus courte que les déchets qu'occasionnent les réactions de fission.
Les effets induits de ces recherches sur la fusion seront également considérables. La science des matériaux, notamment leur résistance à grande température, les technologies telles que l'induction magnétique ou la supraconductivité vont progresser grâce aux recherches qui seront conduites sur notre sol.
Il s'agit donc d'une affaire d'importance internationale, d'importance européenne aussi - on connaît le rôle joué par l'Union européenne dans l'obtention de l'implantation d'ITER sur notre territoire - et, bien évidemment, d'importance pour la France.
Toutefois, pour que le projet ITER se déroule dans de bonnes conditions, nous avons besoin de dispositions législatives particulières.
La première de ces dispositions est la création de ce que l'on appelle l'agence ITER France. Cette création résulte directement des accords internationaux signés par notre pays. Il est prévu qu'une structure particulière au sein du CEA sera le correspondant d'ITER sur le plan international et pour contribuer à la réalisation de l'équipement lui-même.
La deuxième disposition vise, selon des procédures plus faciles que les procédures habituelles, mais non moins protectrices des intérêts de la population, à réaliser la route à grand gabarit nécessaire pour le transport des éléments qui constitueront l'équipement ITER.
La troisième disposition tend à permettre un défrichement rapide, mais présentant toutes garanties, de l'espace sur lequel sera construit ITER. En effet, nos procédures habituelles, très protectrices, ne sont pas adaptées à la réalisation d'un équipement aussi exceptionnel, on le comprend, mais elles ne sont nullement menacées par une application qui est, par définition, extrêmement limitée.
Enfin, la dernière disposition a pour objet, là encore dans des conditions plus rapides que ne le permet la procédure en usage, de modifier le plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Paul-lez-Durance, qui accueillera l'équipement.
Notre objectif est de répondre rapidement à une exigence internationale et de démontrer la capacité de notre pays, qui a demandé à accueillir ce projet, à réaliser ce grand équipement ITER non seulement dans les meilleures conditions possibles, mais aussi dans les délais prévus. Il y va véritablement de la réputation internationale de notre pays !
M. le président : Le sous-amendement n° 149, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Modifier ainsi l'amendement n° 1 :
A. - Rédiger ainsi le texte proposé par le I pour compléter l'article L. 332-6 du code de la recherche :
« Afin de prendre en charge des activités nécessitant des modalités particulières de gestion, un décret en Conseil d'État peut autoriser le commissariat à créer en son sein des services dotés de l'autonomie administrative et budgétaire, dirigés par un directeur nommé par arrêté des ministres intéressés et placé sous l'autorité de l'administrateur général. Ce décret précise, le cas échéant, les modalités particulières du contrôle de l'État sur les décisions intéressant les services et les activités concernés. »
B. - Modifier ainsi le 1° du II :
a) Remplacer les mots :
pourra être appliquée
par les mots :
est applicable
b) Après les mots :
de l'itinéraire
insérer le mot :
routier
c) Compléter cet alinéa par les mots :
(Bouches-du-Rhône)
C. - Au 2° du II, remplacer les mots :
devront être pris
par les mots :
doivent être publiés
D. - Au 3° du II, remplacer les mots :
Du I du présent article
par les mots :
du 1° du présent II
E. - Au début du III, remplacer les mots :
L'établissement public mentionné à l'article L. 332-1 du code de la recherche
par les mots :
Le Commissariat à l'énergie atomique
La parole est à M. Henri Revol, rapporteur spécial, pour présenter le sous-amendement n° 149 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n°1.
M. Henri Revol : Nous avons souvent entendu, y compris quelquefois dans cet hémicycle, que nous manquions de grands projets. Le projet ITER en est un. Il est même fondamental pour l'avenir dans le domaine de l'énergie, domaine pour lequel une récente loi de programmation nous a mobilisés, au Parlement et dans tout le pays.
Nous sommes maintenant face à la nécessité de respecter des engagements internationaux, vous l'avez fort bien dit, monsieur le ministre. Je sais quelle part vous avez prise à la décision d'implanter ITER en France, à la suite de vos prédécesseurs, Mme Claudie Haigneré et M. François d'Aubert, qui ont su concentrer autour d'eux toutes les forces de notre pays, parmi lesquelles les chercheurs, en particulier ceux du Commissariat à l'énergie atomique, qui, de longue date, oeuvrent dans le domaine de la fusion thermonucléaire.
Pour respecter nos engagements de la meilleure façon, vous nous proposez, dans l'amendement n° 1, des dispositions pratiques permettant de mettre en oeuvre le plus rapidement possible, dans la région de Cadarache, l'accueil de ces structures. La commission spéciale est bien entendu très favorable à cet amendement.
J'en viens maintenant au sous-amendement n° 149.
Monsieur le ministre, nous avons rougi de plaisir lorsque, tout à l'heure, vous avez loué la Haute Assemblée pour ses travaux. Sans rougir, de confusion cette fois, je vous prie toutefois de nous pardonner ces quelques corrections de forme que nous apportons à votre amendement.
Le sous-amendement n° 146 a en effet pour objet de préciser certaines notions et de corriger une petite erreur de référence.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n°149 ?
M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Comme l'Institut, le Gouvernement n'est pas infaillible ! Nous avions en effet commis quelques erreurs de rédaction. Je remercie la commission spéciale d'avoir corrigé, modestement mais utilement, la copie du Gouvernement avec ce sous-amendement auquel le Gouvernement est favorable.
M. le président : La parole est à M. Patrice Gélard, pour explication de vote.
M. Patrice Gélard : Je voudrais faire deux remarques sur l'amendement du Gouvernement.
Il est dommage que ce soit sous la forme d'un amendement déposé au cours de la discussion que le Gouvernement montre tout son intérêt à l'égard du projet ITER, auquel nous sommes tous attachés.
L'ajout, à chaque projet de loi, de dispositions sous forme d'amendements est une mauvaise pratique. Et encore devons-nous estimer heureux que cet amendement ait été déposé par le Gouvernement lui-même et non inspiré par ce dernier à un parlementaire ! Il reste que cette méthode n'est pas bonne : il est préférable que des dispositions de cet ordre figurent dans le texte initial.
Par ailleurs, monsieur le ministre, l'essentiel de votre amendement relève malheureusement du domaine réglementaire et non du domaine législatif. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)
Je mesure l'importance du projet et je comprends vos intentions. Vous voulez que les choses aillent vite. Mais il ne faudrait pas que nous nous engagions systématiquement dans cette voie qui nous conduit, de plus en plus souvent, à nous prononcer sur des amendements présentant des dispositions de caractère réglementaire.
Cela dit, nous voterons malgré tout cet amendement, compte tenu de l'intérêt qu'il représente et que vous avez souligné dans votre intervention. (Marques d'approbations sur les travées de l'UMP.)
Mme Annie David : Il s'agit quand même de dispositions d'ordre réglementaire !
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.
Mme Marie-Christine Blandin : Quand il s'agit du nucléaire, il est toujours fait appel à des dispositions dérogatoires, et cet amendement ne déroge pas à cette règle-là ! Il a été déposé de façon impromptue et contient des mesures qui, comme l'a dit le doyen Gélard, auraient tout à fait pu être prises d'une autre manière.
Pour le nucléaire, on recourt toujours à des moyens exceptionnels, on invoque toujours des secrets particuliers, y compris le secret-défense. C'est ainsi que les trains de déchets traversent vos communes la nuit, passent devant les gares et au ras des maisons !
Dans l'amendement, il est ainsi question d'expropriation, de prise de possession immédiate des terrains, de défrichement d'environ 50 hectares boisés, de levée d'obstacles pour révisions simplifiées des POS sans mise en forme de PLU !
Heureusement, le rapporteur nous a rassurés : il n'est pas question, nous a-t-il expliqué, de remettre en cause les acquis démocratiques !
Personnellement, je trouve que le compte n'y est pas ; c'est pourquoi je voterai contre cet amendement.
MM. Alain Gournac et Robert Del Picchia : On s'en doutait !
M. le président : La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.
M. Claude Domeizel : M. Gélard a mis l'accent sur le fait que cet amendement comportait des dispositions relevant du domaine réglementaire. Mais il en est d'autres qui relèvent bien du domaine législatif.
Je pense en particulier au paragraphe IV de cet amendement, qui vise à proroger le délai permettant à la commune de Saint-Paul-lez-Durance d'utiliser la procédure simplifiée de révision des POS afin d'éviter le PLU et donc une procédure lourde.
Ce paragraphe, qui vise non pas la fusion nucléaire, mais la fusion de plusieurs textes, est un vrai jeu de piste ! A ce propos, on y gagnerait en lisibilité si, au lieu de procéder à des renvois, il était possible de lire la totalité des dispositions concernées.
Cela dit, après m'être plié à ce jeu de piste, j'ai constaté que le paragraphe IV tendait à repousser la date limite du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2010, et j'imagine que cette disposition concerne tout le territoire concerné et non la seule ville de Saint-Paul-lez-Durance. J'aimerais donc avoir confirmation qu'elle concerne la zone située autour de Cadarache et dite « isochrone vingt minutes », car, du fait de l'installation d'ITER sur le site de Cadarache, des révisions devront également être effectuées dans certaines autres communes.
Sans doute cet amendement aurait-il dû être déposé plus tôt, mais, en tout état de cause, il ne pouvait pas l'être avant que soit prise la décision d'implantation d'ITER !
Personnellement, pour des raisons que vous comprendrez, je le voterai.
M. le président : La parole est à M. Michel Billout, pour explication de vote.
M. Michel Billout : Au nom de l'urgence, le Gouvernement a choisi, pour l'examen des mesures relatives à l'implantation du projet ITER, de procéder par voie d'amendement plutôt que de déposer un projet de loi spécifique. Nous le regrettons.
Il est effectivement important d'aller vite si l'on veut que la construction des infrastructures et de la machine elle-même commence en 2007 et en 2009 ; je rappelle d'ailleurs que le groupe CRC est tout à fait favorable au développement de ce projet. On peut donc comprendre que, pour des projets d'une telle envergure, il soit nécessaire d'assouplir les règles en matière d'urbanisme. Cela dit, le sujet aurait nécessité un débat plus important.
Toutefois, le paragraphe I de l'amendement n° 1, qui prévoit la possibilité pour le Commissariat à l'énergie atomique de « créer en son sein des services dotés de l'autorité administrative et budgétaire », suscite quelques inquiétudes de notre part.
Tout d'abord, on peut s'interroger sur la pertinence d'une telle mesure, même limitée au projet ITER, et même si vous évoquez une décision internationale, monsieur le ministre. En effet, on le sait, au sein du CEA, ont récemment été mis en place deux fonds dédiés, le fonds Civil et le fonds Défense, pour financer le démantèlement et l'assainissement des installations nucléaires. Ces fonds sont certes intégrés dans le budget du CEA, mais bénéficient d'une étanchéité par rapport à ce dernier.
Dès lors que de telles opérations sont possibles, on se demande quel est l'intérêt de créer une structure administrative et budgétaire indépendante ; l'utilité d'une telle mesure doit peut-être être recherchée ailleurs. Ainsi, pour ce qui concerne le financement du projet ITER par l'État, des inquiétudes se sont fait entendre. Le risque est en effet grand que le financement soit pris sur la part consacrée à la recherche dans le domaine de la fusion magnétique, part dédiée au CEA. Hélas ! si telle est la volonté du Gouvernement, la création d'un service autonome au sein du CEA n'écartera absolument pas ce danger. Vous voyez donc, monsieur le ministre, qu'une autonomie budgétaire n'est pas vraiment nécessaire en la matière.
Enfin, alors que les autres mesures proposées par l'amendement du Gouvernement sont limitées au projet ITER, les dispositions prévues dans le paragraphe I dépassent la simple mise en oeuvre de ce projet.
Ainsi, il deviendrait possible pour chaque projet de créer une agence ou une structure indépendante et séparée du CEA. De plus, on ne peut écarter, à l'avenir, la généralisation de la logique que le Gouvernement défend ici : on fragiliserait les organismes de recherche importants en permettant leur démantèlement au profit de structures et projets ciblés.
Face au risque réel et sérieux que constitue l'éclatement d'un organisme de recherche aussi essentiel que le Commissariat à l'énergie atomique, et pour toutes les raisons que je viens de développer, les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen voteront contre cet amendement.
M. Jacques Valade : Contre ?
M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul : Je rejoins, sur la forme, les propos de M. Gélard.
En effet, je me demande pourquoi, dans le cadre de l'examen du projet de loi d'orientation sur l'énergie, à l'occasion duquel nous avons pratiquement tous défendu le projet ITER, nous n'avons pas lancé une procédure, ce qui nous aurait permis d'éviter de traiter ce problème dans l'urgence. En l'espèce, vous me l'accorderez, monsieur le ministre, cet amendement constitue un cavalier !
M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Pas du tout !
M. Daniel Raoul : Je comprends certes l'urgence de la situation, mais c'est uniquement eu égard à l'intérêt et à l'enjeu tant national qu'international de ce projet que nous acceptons de voter cet amendement. Mais franchement, n'y revenez pas, monsieur le ministre ! (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Je veux rebondir sur les propos de M. Raoul : je serai au contraire très heureux de revenir devant vous, mesdames, messieurs les sénateurs, avec un projet d'une aussi grande ampleur et qui nous apporte autant ! (Nouveaux sourires.)
S'agissant de l'examen de ces dispositions dans le cadre du projet de loi de programme pour la recherche, je veux dire qu'il est bien ici question de recherche à moyen terme et à long terme ; personne ne peut en disconvenir.
La décision d'implanter le projet ITER en France a été prise à Moscou au mois de juillet dernier. Les conditions dans lesquelles cette implantation s'opérera ont fait l'objet de discussions entre tous les pays concernés. Nous n'avons donc su que très tardivement quelles dispositions nous devions prendre pour accueillir ce programme.
Ainsi, monsieur Billout, l'exigence de créer une agence ITER France ne vient pas de nous ; elle est prévue dans l'accord international. Ne pas le faire reviendrait à nier la valeur d'un accord international que notre pays a signé ; la Constitution ne nous le permet évidemment pas, pas plus que l'intérêt supérieur de notre pays.
Monsieur Gélard, on peut toujours dire que telle ou telle disposition aurait pu être traitée de manière réglementaire. Nous avons d'ailleurs eu, au cours de ce débat, de nombreuses discussions sur ce point, et j'ai souvent plaidé en faveur du respect de l'article 34 de la Constitution. En l'occurrence, nous avons procédé à des modifications du droit de l'urbanisme et du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, sujets de nature profondément législative. L'intervention de la loi était donc absolument nécessaire. En outre, la création d'une agence dotée d'un caractère particulier au sein même du CEA relève également, à notre avis, de la loi. C'est la raison pour laquelle nous avons préféré opter pour cette voie, qui nous semble plus conforme à l'article 34 de la Constitution.
Madame Blandin, vous comparez les convois de déchets nucléaires à ce qui se fera dans le cadre du projet ITER ; cela n'a strictement rien à voir ! Vous faites un amalgame entre la fission, que vous critiquez et qui est au demeurant fort utile aujourd'hui dans notre pays, et la fusion ; or ces deux réactions n'ont là encore rien à voir ! En matière de risques, les deux phénomènes ne sont absolument pas comparables.
Quant au prétendu culte du secret du nucléaire, que l'on peut d'ailleurs comprendre pour des raisons tant industrielles que militaires, le programme ITER est, au contraire, une opération internationale menée au profit de l'ensemble des habitants de notre planète. Il est possible que, dans cinq ans ou dans cent ans, tous les pays du monde, quels qu'ils soient, et même les moins développés aujourd'hui, profitent de ces recherches qui sont réalisées par les grandes puissances, y compris par la Chine ou par l'Inde, qui vient de décider de rejoindre le programme. Ce projet est donc tout le contraire d'un projet secret et protégé ; il est conduit au profit de l'ensemble de l'humanité, pour l'avenir énergétique de cette dernière. Permettez-moi de vous dire, madame la sénatrice, que vos propos étaient donc parfaitement déplacés.
M. le président : La parole est à M. Ivan Renar, pour explication de vote.
M. Ivan Renar : Je veux dire clairement que nous sommes résolument favorables au projet ITER.
M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Ah !
M. Ivan Renar : Vous noterez d'ailleurs, monsieur le ministre, que nous n'avons pas mis en cause les projets liés à l'aménagement du territoire ni la rapidité d'exécution que demande la mise en oeuvre de ce projet. Mais l'annonce du démantèlement du CEA suscite chez nous une profonde inquiétude, que nous avons le droit de manifester. (M. le ministre lève les bras au ciel.)
M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Mais non !
M. Ivan Renar : Vous pouvez lever les bras au ciel, monsieur le ministre, mais, vous le savez bien, les personnels sont inquiets ! Le monde scientifique - ne nous le cachons pas - est préoccupé par le démantèlement de structures menacées telles que le CNRS. Et prévoir une exception ouvre la voie à toute possibilité. Nous manifestons par conséquent nos inquiétudes ; et nous ne levons pas les bras au ciel pour ne pas avoir à tendre le poing vers le ciel, monsieur le ministre !
C'est pourquoi nous voterons contre cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 149.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 19.
L'amendement n° 147, présenté par M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa et les deux premières phrases du deuxième alinéa de l'article L. 233-1 du code de l'éducation sont remplacés par un alinéa et une phrase ainsi rédigés :
« La Conférence des présidents d'université est composée des présidents d'université, des directeurs des instituts et des écoles extérieurs aux universités, des responsables des grands établissements, des écoles normales supérieures et des écoles françaises à l'étranger. Elle constitue un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Elle élit en son sein un président et un bureau.
« Elle a pour mission de représenter les intérêts collectifs de ses membres. »
La parole est à M. Jean-Léonce Dupont.
M. Jean-Léonce Dupont : La conférence des présidents d'université, la CPU, composée de 102 membres, regroupe les universités et différents établissements d'enseignement supérieur dont elle est chargée de représenter et de défendre les intérêts.
Elle est de plus en plus souvent amenée à représenter ses membres au niveau national, européen et international, et elle est l'interlocuteur de nombreux partenaires. Son statut actuel ne lui permet pas toujours d'assumer facilement cette responsabilité.
C'est pourquoi, afin de faciliter l'exercice de ses missions, cet amendement a pour objet de lui octroyer le statut plus adéquat d'établissement public administratif.
Je tiens à préciser que la création de ce statut ne doit pas entraîner la création d'une ligne budgétaire supplémentaire ; l'ensemble de ces établissements doivent avoir la capacité d'alimenter cet établissement public administratif sur leurs ressources propres.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jacques Valade : Dans le cadre de nos auditions, nous avons entendu des présidents d'université. Par cet amendement, M. Dupont traduit une revendication formulée à la fois par le vice-président de la CPU et par le bureau de cette dernière. Ce faisant, ces membres de la CPU n'expriment pas là le souci de vouloir se libérer de la tutelle, indispensable, du ministre chargé de l'enseignement supérieur, mais veulent simplement être dotés d'une forme juridique qui leur permettrait de mieux conforter leur existence ; il leur est, par exemple, difficile d'intégrer certains organismes ou certaines organisations.
En outre, je rappelle que Jean-Léonce Dupont est, dans le cadre de la commission des affaires culturelles que j'ai l'honneur de présider, rapporteur pour avis de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».
La commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : J'ai le sentiment que de grandes voix universitaires vont s'exprimer sur ce sujet, après moi ! (Sourires.)
Je veux tout d'abord dire que le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement. En effet, doter la conférence des présidents d'université d'un statut d'établissement public administratif ne nous paraît pas la solution adaptée.
La CPU rassemble les présidents d'université et de quelques établissements ayant un statut comparable. C'est un organe d'expression et de concertation. Les contacts sont naturellement fréquents avec le ou les ministres concernés, soit en assemblée générale, soit par l'intermédiaire d'un bureau. Il s'agit là d'un format assez classique en matière de représentation de grands établissements ou d'organismes divers, que l'on retrouve dans d'autres secteurs de l'administration.
Le statut d'établissement public nous paraît en l'espèce disproportionné. En adoptant une telle disposition, on introduirait une lourdeur.
La CPU ressent le besoin d'être reconnue, mais son existence est déjà traduite dans les textes. Elle veut établir des relations étroites avec les interlocuteurs des pouvoirs publics, mais c'est déjà le cas. Elle souhaite disposer de moyens matériels pour son fonctionnement ; le ministère de l'éducation nationale y pourvoit. Mais peut-être faudrait-il mieux préciser ses moyens, lui donner une plus grande souplesse en matière de gestion et une plus grande liberté d'autonomie ? Toutefois, le statut d'établissement public administratif n'est absolument pas l'instrument adapté pour ce faire.
Monsieur Dupont, je rends hommage à votre connaissance du monde universitaire mais, en l'occurrence, je ne peux pas être d'accord avec vous. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 147.
M. le président : La parole est à M. Yves Fréville, pour explication de vote.
M. Yves Fréville : En réalité, M. le ministre vient excellemment de présenter mes arguments.
Je ne comprends pas pourquoi la conférence des présidents d'université demande une transformation de son statut en établissement public administratif.
Je ferai un bref rappel historique. En 1968, lorsque les universités sont devenues autonomes, a été créée une première institution, le CNESER, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. Parallèlement, la conférence des présidents d'université a été mise en place, de façon coutumière d'abord, puis par les textes. Tel est l'équilibre qui a été établi.
La CPU a un rôle de concertation entre des établissements indépendants les uns des autres. La transformer en établissement public administratif autonome reviendrait à recréer les fameux problèmes de tutelle par rapport aux universités, ce qui ne correspond manifestement pas à l'esprit du fonctionnement actuel et passé de la CPU.
Par ailleurs, la conférence des présidents d'université est présidée par le ministre. C'est d'ailleurs lui, et personne d'autre, qui est en charge des établissements d'enseignement supérieur. Qu'à ses côtés siège un premier vice-président chargé de la représentation, doté d'une très grande autonomie et d'une totale liberté vis-à-vis de lui, est parfait. Je n'ai jamais entendu le vice-président du Conseil d'État demander à devenir président de l'institution !
Monsieur Gélard, veuillez excuser un économiste de parler de matières qu'il connaît mal d'un point de vue juridique. Je dis peut-être des énormités. Mais il n'a jamais été demandé de transformer le Conseil d'État en établissement public autonome !
M. Ivan Renar : Comparaison n'est pas raison !
M. Yves Fréville : Mes chers collègues, il faut raison garder ! La conférence des présidents d'université a su prendre la place qui lui revenait pour ce qui concerne la concertation, nécessaire, avec le ministère. Je ne vois pas du tout comment on pourrait l'ériger en établissement public autonome. Lui reconnaître ce statut serait d'ailleurs la meilleure façon de l'affaiblir. Le jour où elle serait autonome et indépendante et où elle ne serait plus « dans le ministère », elle perdrait alors tout le pouvoir de concertation qui a été souligné tout à l'heure.
Pour toutes ces raisons, je suis opposé à cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Patrice Gélard, pour explication de vote.
M. Patrice Gélard : Je voudrais ajouter deux remarques aux propos de M. le ministre et de M. Fréville
Tout d'abord, la conférence des présidents d'université n'est pas seule en cause.
M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Exactement !
M. Patrice Gélard : D'autres organes similaires existent et demanderont, dans la foulée, la même chose. Citons la conférence des directeurs d'IUT, la conférence des directeurs de grandes écoles, ...
M. Yves Fréville : Oui !
M. Patrice Gélard : ...la conférence des doyens des facultés de droit (Exclamations sur les travées de l'UMP), la conférence des doyens des facultés des sciences, etc.
M. Ivan Renar : La conférence des présidents du Sénat ! (Rires.)
M. Patrice Gélard : On ouvre une boîte de Pandore qui risque de révéler de nombreuses surprises.
À cela s'ajoute un second élément. Il est erroné de demander le statut d'établissement public administratif pour cette instance. Il s'agirait d'une nouvelle catégorie d'établissement public. Or, dans ce cas, les règles de fonctionnement et d'administration de l'établissement public devraient être définies. De telles dispositions ne figurant pas dans l'amendement n° 147, ce texte n'est pas conforme à la Constitution et, au moindre recours, le Conseil constitutionnel balayerait cette proposition.
Certes, l'état d'esprit des auteurs de cet amendement est compréhensible : la conférence des présidents d'université veut obtenir de la notoriété, ses membres pensant - à tort, selon moi - que le statut d'établissement public la leur conférerait.
En réalité, ce n'est pas du tout l'objet d'un établissement public administratif. La conférence des présidents est une structure de concertation, alors qu'un établissement public administratif a pour objet de faire non pas de la concertation mais de la gestion administrative d'un service public. Son statut juridique ne correspond pas à celui que les membres de la conférence des présidents désireraient. Il faut donc trouver autre chose !
M. le président : La parole est à M. Hugues Portelli, pour explication de vote.
M. Hugues Portelli : Les présidents d'université ne sont pas des organes indépendants au sein des universités. Ce sont simplement les organes exécutifs des établissements.
M. Patrice Gélard : Voilà !
M. Hugues Portelli : Ils représentent trois conseils de ces établissements et n'ont pas d'autonomie particulière. Ils sont mandatés par leur conseil et n'ont pas de pouvoir propre.
Le fait de donner à la conférence des présidents le statut d'établissement public transformerait la nature du fonctionnement des universités et mettrait en place une sorte de séparation oligarchique des pouvoirs, ce à quoi les universités ne sont pas tout à fait prêtes. Il faut rester fidèle à la conception traditionnelle des universités françaises.
M. le président : La parole est à M. Pierre Laffitte, pour explication de vote.
M. Pierre Laffitte : L'amendement n° 147 comporte deux points différents.
Tout d'abord, serait octroyé à la conférence des présidents le statut d'établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur, ce qui est vivement contesté par M. le ministre et par un certain nombre de juristes.
Par ailleurs, pour une fois, seraient rassemblés dans une même entité les présidents d'université, les directeurs des instituts et des écoles extérieurs aux universités, les responsables des grands établissements, des écoles normales supérieures et des écoles françaises à l'étranger. Ce point est très important et pourrait donner lieu, à mon avis, à la constitution d'une association loi 1901.
La conférence des grandes écoles, que j'ai créée voilà trente ans, fonctionne parfaitement bien. Elle peut passer des conventions avec des pays étrangers. Il faut donc une structure juridique. La commission ou le Gouvernement pourrait peut-être déposer un amendement sur ce point précis.
M. le président : Monsieur Dupont, l'amendement n° 147 est-il maintenu ?
M. Jean-Léonce Dupont : Je ne peux que prendre en compte l'avalanche d'arguments avancés et la qualité de ceux de M. Gélard notamment, qui pourrait presque me pousser au vice de demander la création d'une conférence spécifique pour les doyens de droit ! Quoi qu'il en soit, il existe un problème d'organisation, de représentation et de dialogue avec un certain nombre d'organismes extérieurs, notamment internationaux. Il y a lieu de réfléchir au moyen de structurer au mieux le système. Faut-il passer par le biais d'une association ? Le problème est posé. Il faut que nous y réfléchissions. Cela étant, il me semble sage de retirer l'amendement n° 147.
M. le président : L'amendement n° 147 est retiré.
L'amendement n° 49, présenté par M. Valade, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article L. 711-7 du code de l'éducation, les mots : « par délibérations statutaires prises à la majorité des deux tiers des membres en exercice du conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « par délibérations statutaires du conseil d'administration prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, celle-ci représentant au moins la moitié des membres en exercice ».
La parole est à M. Jacques Valade, rapporteur.
M. Jacques Valade : Cet amendement tend à régler une difficulté qui pourrait exister. En effet, la gouvernance des établissements d'enseignement supérieur, notamment en matière de politique scientifique, nécessite un mécanisme de prise de décision efficace. Or la règle de majorité actuellement requise pour la détermination des statuts ou des structures internes est trop contraignante. En effet, une majorité des deux tiers des membres en exercice du conseil est imposée, et il n'est pas rare que des décisions ne puissent être prises en raison simplement de l'absence physique des membres du conseil.
La commission vous propose, sans modifier la règle de la majorité, de réviser la règle du quorum de façon que la détermination des statuts et des structures internes puisse être adoptée à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, à condition qu'ils représentent au moins la moitié des membres en exercice.
C'est une modification très importante pour la mise en place des PRES, éventuellement pour l'approbation des réseaux thématiques. C'est aussi une réflexion qui doit être poursuivie, sans doute avec toutes les concertations possibles, vers une évolution de la gouvernance des universités, évoquée par certains de nos collègues. Effectivement, à partir du moment où les universités vont entrer dans les PRES, la situation sera telle qu'il faudra faire évoluer le système. Mais nous en parlerons sans doute dans quelques mois.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : La proposition de la commission est de bon sens. Quiconque connaît le fonctionnement des conseils d'université sait que les présidents, notamment, se heurtent à un absentéisme qui empêche de réunir des majorités qualifiées, et donc de prendre des décisions, pourtant nécessaires à la bonne marche de ces établissements.
L'amendement n° 49 ne modifie pas les principes de la loi de 1984, qui régit le fonctionnement de nos universités. Il ne touche à aucun point essentiel.
En revanche, la disposition proposée peut être d'un grand intérêt d'un point de vue pratique. C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis favorable.
M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul : Cette mesure est tout à fait souhaitable. Pour avoir vécu de telles situations « de l'intérieur », je sais quels blocages peuvent se produire, volontairement ou involontairement, en raison des contraintes des uns et des autres.
Cela étant, monsieur le ministre, je ne résiste pas au plaisir de vous répéter que la gouvernance des universités aurait tout à fait trouvé sa place dans un projet de loi relatif à la recherche. (M. le ministre délégué sourit.)
M. Ivan Renar : Tout à fait !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 49.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 19.
TITRE V
DISPOSITIONS FINALES