Loi de finances rectificative pour 2005 : Articles additionnels après l'article 38
debate, 20/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 1 rectifié bis est présenté par MM. de Montesquiou, Hérisson, Adnot et P. Dominati.
L'amendement n° 135 est présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - À compter du 1er janvier 2006, toute personne qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national à titre professionnel des équipements électriques et électroniques ménagers relevant des catégories mentionnées à l'annexe I de la directive 2002/96/CE du 27 janvier 2003 est tenue de pourvoir ou contribuer à la collecte, à l'enlèvement et au traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers indépendamment de leur date de mise sur le marché. Dans le cas où les équipements sont vendus sous la seule marque d'un revendeur, ce dernier est tenu de pourvoir ou contribuer à la collecte, à l'enlèvement et au traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques en substitution de la personne qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national ces équipements.
« Les coûts de collecte sélective des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers supportés par les collectivités sont compensés par un organisme coordonnateur agréé qui leur reverse la fraction équivalente de la contribution financière qu'il reçoit des personnes mentionnées au premier alinéa du présent article.
« Pendant une période transitoire courant à compter du 1er janvier 2006 jusqu'au 13 février 2011, et au 13 février 2013 pour certains de ces équipements figurant sur une liste fixée par arrêté des ministres chargés de l'écologie, de l'économie, de l'industrie et de la consommation, les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article ainsi que leurs acheteurs font apparaître, en sus du prix hors taxe, en pied de factures de vente de tout nouvel équipement électrique et électronique ménager, les coûts unitaires supportés pour l'élimination de ces déchets.
« L'élimination de ces déchets issus des collectes sélectives est accomplie par des systèmes auxquels ces personnes contribuent financièrement de manière proportionnée et qui sont agréés ou approuvés par arrêtés conjoints des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'écologie et des collectivités locales.
« Ces coûts unitaires n'excèdent pas les coûts réellement supportés et ne peuvent faire l'objet de réfaction. Les acheteurs répercutent à l'identique ces coûts unitaires jusqu'au consommateur final et l'informent par tout moyen prévu à l'article L. 113-3 du code de la consommation. »
La parole est à M. Aymeri de Montesquiou, pour présenter l'amendement n° 1 rectifié bis.
M. Aymeri de Montesquiou : Cet amendement a pour objet de prévoir le financement du recyclage des déchets issus de produits vendus avant la mise en oeuvre de la réglementation, tandis que le décret paru en juillet prévoyait uniquement pour ces produits une obligation d'affichage du coût du recyclage au niveau des consommateurs.
Cet amendement tend à affiner le dispositif en obligeant les producteurs et les distributeurs à répercuter ce coût à l'identique à toutes les étapes de la chaîne commerciale du produit.
C'est un élément d'équité et de transparence pour le consommateur et un facteur de nature à contrer la logique inflationniste des biens de consommation.
En outre, l'amendement n° 1 rectifié bis vise à prévoir que les collectivités locales bénéficieront d'une prise en charge du coût de la collecte sélective de ces produits réalisée par un organisme agréé par les pouvoirs publics.
Ces deux points sont nécessaires et ils sont soutenus par l'ensemble des acteurs, en particulier par l'Association des maires de France et par le Gouvernement ; ils vont générer des emplois supplémentaires.
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour présenter l'amendement n° 135.
M. Jean-Jacques Jégou : À cette heure tardive, je ne défendrai pas longuement un amendement identique qui a été excellemment présenté par Aymeri de Montesquiou.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Nous avons déjà examiné un amendement identique, si je ne m'abuse, lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2006. Le débat sur ce sujet est particulièrement utile, car il s'agit de mettre en valeur le principe de responsabilité élargie des producteurs.
De ce point de vue, l'initiative des auteurs de ces amendements arrive à point pour faire aboutir une disposition qui contribue à améliorer la préservation de notre environnement.
La commission attend avec intérêt l'avis du Gouvernement sur la question. Nous nous étions en effet interrogés sur les conditions et la date de mise en oeuvre de ce système. Les concertations ont-elles été suffisamment menées pour que le système soit opérationnel au 1er janvier 2006, comme tendent à le proposer ces amendements ?
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Les amendements nos 1 rectifié bis et 135 visent à instaurer le type même de mesures intelligentes que nous devons mettre en oeuvre.
En effet, ce dispositif est concerté, il est voulu par les professionnels et il permet une autorégulation de la filière. Cela me semble être la sagesse même, contrairement à d'autres formules qui ont été testées et qui n'étaient pas concertées, qui n'impliquaient pas le secteur économique lui-même et qui pouvaient entraîner quelques dégâts.
En conséquence, le Gouvernement est favorable à ces deux amendements.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1 rectifié bis et 135.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 38.
L'amendement n° 189, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Après l'article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des douanes est ainsi modifié :
I. - Le I de l'article 266 sexies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 10. Toute personne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement, qui, au titre d'une année civile a fabriqué, importé ou introduit sur le marché national à titre professionnel des équipements électriques et électroniques ménagers ou qui a revendu sous sa seule marque ces équipements et qui n'a pas rempli les obligations en matière de collecte, d'enlèvement et de traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers, qui lui incombent en application de l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement. »
II. - L'article 266 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 10. La première livraison après fabrication nationale ou après apposition par un revendeur de sa marque, ou après achat, importation ou fabrication dans un autre État membre de la communauté européenne ou la mise à la consommation des équipements électriques et électroniques ménagers mentionnés au 10 du I de l'article 266 sexies. »
III. - L'article 266 octies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 9. Le poids des équipements électriques et électroniques ménagers mentionnés au 10 du I de l'article 266 sexies. »
IV. - Le tableau du 1 de l'article 266 nonies est complété par trois lignes ainsi rédigées :
Équipements électriques et électroniques :
- gros appareils ménagers, petits appareils ménagers, équipements informatiques et de télécommunications, matériel grand public, matériel d'éclairage (à l'exception des tubes et ampoules), outils électriques et électroniques (à l'exception des gros outils industriels fixes), jouets, équipements de loisir et de sport, dispositifs médicaux (à l'exception de tous les produits implantés ou infectés), instruments de surveillance et de contrôle
Kilogramme
3 €
- tubes et ampoules (à l'exception des ampoules à filament)
Kilogramme
20 €
V. - L'article 266 decies est ainsi modifié :
Dans le 3, après les mots : « article 266 sexies » sont insérés les mots : «, les équipements électriques et électroniques ».
Dans le 6, les mots : « et 7 » sont remplacés par les mots : « 7 et 10 ».
VI. - Dans la première phrase de l'article 266 undecies, après les mots : « au 9 », sont insérés les mots : « et au 10 ».
VII - Après l'article 266 quindecies, il est inséré un article 266 sexdecies ainsi rédigé :
« Art. 266 sexdecies. - I. - L'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie communique chaque année à l'administration chargée du recouvrement la liste des personnes qui ont rempli les obligations qui leur incombent en matière d'enlèvement et de traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers en application de l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement.
« II. - Les redevables mentionnés au 10 du I de l'article 266 sexies liquident et acquittent la taxe due au titre d'une année civile sur une déclaration annuelle, qui doit être transmise à l'administration chargée du recouvrement au plus tard le 10 avril de l'année qui suit celle au cours de laquelle le fait générateur est intervenu.
« La déclaration est accompagnée du paiement de la taxe.
« La déclaration comporte tous les éléments nécessaires au contrôle et à l'établissement de la taxe. La forme de cette déclaration et les énonciations qu'elle doit contenir sont fixées conformément aux dispositions du 4 de l'article 95.
« En cas de cessation définitive d'activité, les assujettis déposent la déclaration visée au premier alinéa dans les trente jours qui suivent la date de fin de leur activité. La taxe due est immédiatement établie. La taxe est accompagnée du paiement.
« III. - La taxe mentionnée au 10 du I de l'article 266 sexies est due pour la première fois au titre de l'année 2006. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 78, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 125 rectifié, présenté par Mme Létard, MM. Dubois et Vanlerenberghe, Mme Férat et M. Détraigne.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 541-10-2. - À compter du 1er janvier 2007, toute personne physique ou morale qui met à la consommation pour la première fois sur le marché intérieur des produits textiles destinés à l'habillement, du linge de maison ainsi que des cuirs et des chaussures contribue à la collecte, au tri, au réemploi et au recyclage desdits produits en fin de vie.
« La contribution est remise à un organisme agréé par les ministères chargés de l'environnement, de la cohésion sociale et de l'économie, des finances et de l'industrie, qui la verse aux structures de l'économie sociale et aux entreprises qui assurent la collecte, le tri, le réemploi et le recyclage de ces produits en fin de vie dans le cadre de conventions conclues à cet effet avec les collectivités locales compétentes.
« La personne visée au premier alinéa qui ne s'acquitte pas volontairement de cette contribution est soumise à la taxe prévue au 10 du I de l'article 266 sexies du code des douanes.
« Un décret fixe le barème de la contribution ainsi que les modalités d'application du présent article. »
II. 1. Le I de l'article 266 sexies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... Toute personne, mentionnée au premier alinéa de l'article L. 541-10-2 du code de l'environnement, qui, au titre d'une année civile a mis à la consommation pour la première fois sur le marché intérieur des produits textiles destinés à l'habillement, du linge de maison ainsi que des cuirs et des chaussures dans les conditions mentionnées audit article et qui n'a pas acquitté la contribution qui y est prévue.»
2. L'article 266 septies du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 10. La mise à la consommation pour la première fois sur le marché intérieur de produits textiles destinés à l'habillement, de linge de maison ainsi que de cuirs et de chaussures par les personnes mentionnées au 10 du I de l'article 266 sexies. »
3. L'article 266 octies du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« 9. Le poids des produits textiles destinés à l'habillement, du linge de maison ainsi que des cuirs et des chaussures mis à la consommation par les personnes mentionnées au 10 du I de l'article 266 sexies. »
4. Le tableau figurant au 1 de l'article 266 nonies est complété par deux lignes ainsi rédigées:
Produits neufs textiles destinés à l'habillement, linge de maison
Kilogramme
0,1
Cuirs, chaussures
Kilogramme
0,05
5. Au premier alinéa de l'article 266 undecies, les mots: « mentionnés au 9 » sont remplacés par les mots: « mentionnés aux 9 et 10 ».
6. Après l'article 266 quaterdecies, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - I - L'organisme agréé par les ministères chargés de l'environnement et de l'économie, des finances et de l'industrie mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 541-10-2 du code de l'environnement, communique chaque année à l'administration chargée du recouvrement la liste des personnes qui ont acquitté la contribution.
« II - Les redevables mentionnés au 10 du I de l'article 266 sexies liquident et acquittent la taxe due au titre d'une année civile sur une déclaration annuelle, qui doit être transmise à l'administration chargée du recouvrement au plus tard le dix avril de l'année qui suit celle au cours de laquelle le fait générateur est intervenu.
« La déclaration est accompagnée du paiement de la taxe.
« La déclaration comporte tous les éléments nécessaires au contrôle et à l'établissement de la taxe. La forme de cette déclaration et les énonciations qu'elle doit contenir sont fixées conformément aux dispositions du 4 de l'article 95 du code des douanes.
La parole est à M. Bernard Vera, pour présenter l'amendement n° 78.
M. Bernard Vera : Cet amendement reprend, dans des termes identiques à ceux qui ont été votés en première lecture du projet de loi de finances pour 2006 par l'Assemblée nationale, la proposition d'une contribution symbolique au financement de la valorisation des déchets textiles.
On sait que cette mesure, âprement débattue lors de l'examen du projet de loi de finances par la Haute Assemblée, avait dû subir le couperet du vote bloqué et de la seconde délibération.
Je tiens à rappeler que certains sénateurs, qui ont finalement voté le projet de loi finances pour 2006, ou qui se sont abstenus, ont de nouveau proposé, à l'occasion de l'examen de ce projet de loi de finances rectificative pour 2005, d'examiner la question, et nous nous en félicitons.
Il s'agit concrètement de permettre au réseau des entreprises d'insertion intervenant dans ce domaine de disposer des moyens de prolonger leur action, qui est positive à plus d'un titre.
Elle est en effet positive, car elle participe à la préservation de l'environnement. Le traitement et la valorisation des textiles permettent de réaliser des économies substantielles sur la production de nouveaux biens de consommation de même nature.
Elle est également positive, car les entreprises qui se chargent de cette tâche sont des entreprises d'insertion qui recrutent leurs personnels parmi des chômeurs de longue durée bien souvent victimes de discriminations à l'embauche nombreuses.
De tels emplois directs rendent leur dignité à ces personnes, qui sont menacées si nous ne réalisons pas l'adaptation de notre législation fiscale préconisée par cet amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à Mme Valérie Létard, pour présenter l'amendement n° 125 rectifié.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Le 3 décembre dernier, à l'occasion du débat sur la mission « Écologie et développement durable», la Haute Assemblée adoptait un amendement visant à introduire une écotaxe d'un ou deux centimes d'euro, prélevée sur la mise sur le marché de textiles neufs afin de soutenir la filière de collecte et de recyclage des textiles usagés.
Cette activité, qui représente environ 3 000 emplois, essentiellement dans des entreprises d'insertion, n'est en effet plus rentable depuis l'arrivée massive de textiles venus d'Asie, dont la qualité très médiocre empêche tout retraitement et menace l'équilibre économique et la rentabilité de cette filière.
Le Sénat, en adoptant un amendement présenté au nom de la commission des finances, qui venait à juste titre rééquilibrer la mesure votée par nos collègues députés, remplissait sa mission de justice et de modération. En effet, en exonérant de cette écotaxe les fabricants de textile, le Sénat évitait d'imposer une charge supplémentaire à un secteur déjà soumis à une concurrence internationale impitoyable.
En situant ce prélèvement en aval, cette mesure touchait les textiles de toute provenance, et le montant de la taxe était extrêmement faible par rapport au prix des textiles de qualité.
Je regrette vivement que le Gouvernement ait jugé bon de revenir sur cette position équilibrée en demandant la suppression de cet article par une seconde délibération.
Nombreux sont les arguments économiques, environnementaux et sociaux qui justifient cette écotaxe.
Pour ma part, en tant que membre de la commission des affaires sociales, et ayant particulièrement travaillé sur les minima sociaux, je souhaite insister sur l'utilité de pérenniser la filière de recyclage textile, qui crée des emplois stables destinés en priorité à des personnes en grande difficulté et sans aucune qualification.
À l'heure où le Gouvernement axe tout son effort sur le retour à l'emploi des personnes qui en sont les plus éloignées, il serait paradoxal de faire disparaître un des rares secteurs qui peut pourvoir en quantité des emplois peu qualifiés.
Cet amendement a l'intérêt de répondre à une double exigence, économique et sociale, le tout dans une optique de développement durable.
Pour une fois, monsieur le ministre délégué, ce serait un moyen de réconcilier le monde de l'économie et le monde du social, au lieu de les opposer.
J'y tiens d'autant plus, monsieur le ministre délégué, que nous venons de voter un amendement relevant de la même logique mais concernant le secteur de l'électronique et de l'électroménager. En outre, la création de taxes sur les billets d'avion ou les produits parapharmaceutiques n'a pas posé de difficulté. Pourquoi ne pourrions-nous pas suivre la même démarche s'agissant du textile ?
En conclusion, je soulignerai que les membres de la commission des affaires sociales, dont je suis, ont une fibre particulière, monsieur le ministre délégué,...
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Sans jeu de mots ! (Sourires.)
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : ...différente de celle de Mme Keller et de M. Jego, membres respectivement de la commission des finances du Sénat et de la commission des finances de l'Assemblée nationale, qui ont défendu des amendements similaires au mien.
Je voudrais rappeler que notre pays compte 4 millions de bénéficiaires de minima sociaux et que le Gouvernement a véritablement insisté sur la nécessité de tracer une voie intermédiaire permettant de favoriser leur retour à l'activité.
Or il s'agit ici, monsieur le ministre délégué, non pas de créer des problèmes au Gouvernement, mais de trouver, précisément, une telle voie intermédiaire, en l'occurrence tout à fait acceptable. En effet, contrairement à ce qui a pu être dit, l'instauration de la taxe ne porterait pas préjudice à l'économie de la filière textile, puisqu'elle concernerait les distributeurs, qui commercialisent, à plus de 80 % en volume, des produits d'importation bas de gamme.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Je vais essayer de faire montre d'esprit de synthèse !
Nous avons déjà débattu de cette question de manière approfondie à deux reprises lors de la discussion budgétaire, en particulier à l'occasion de l'examen des crédits de la mission « Écologie et développement durable », puis une nouvelle fois en commission mixte paritaire.
Or la commission mixte paritaire a estimé qu'il serait prématuré d'adopter un tel dispositif, pour les raisons que je vais maintenant rappeler.
Tout d'abord, il faut définir l'assiette de la taxe, ce qui n'est pas si simple. Même le dispositif élaboré au sein de la commission des finances n'est pas exempt de tout reproche. Je vais tâcher de vous en persuader, mes chers collègues.
Mme Létard et les autres intervenants ont souligné que, dans l'esprit des promoteurs de cette contribution, il s'agit d'assujettir à la taxe ceux qui proposent à la consommation des produits textiles, quelle que soit leur origine, qui sont pour une large part, nous le savons, de bas de gamme et importés de pays où les conditions sociales et la réglementation du travail sont extrêmement éloignées de celles que nous connaissons en France.
Cependant, en tout état de cause, tout prélèvement au stade de la distribution se répercute sur les conditions d'approvisionnement, donc sur la production. Or, je le redis, si les produits visés sont importés dans une très large mesure, une partie d'entre eux est issue de l'industrie textile subsistant sur notre territoire ou en Europe. Séparer alors le bon grain de l'ivraie, que l'on me pardonne cette expression, n'est pas un exercice aussi simple qu'il y paraît.
Nous devons donc encore nous donner le temps de la réflexion, pour que l'assiette de la taxe soit définie de telle sorte que celle-ci, si elle doit exister un jour, ne se répercute pas de manière critiquable sur telle ou telle filière économique.
Telle est la raison principale qui a conduit la commission mixte paritaire à estimer qu'il n'était pas possible de valider le dispositif présenté dans l'immédiat. Les interrogations qu'il suscite sont davantage d'ordre économique que d'ordre juridique. Nous sommes certainement en mesure, comme l'a indiqué le communiqué de presse des présidents des deux commissions des finances, de faire progresser la réflexion sur cette question dans les mois à venir.
Pour l'heure, je pense qu'il convient d'en rester là ; nous ne pouvons faire davantage. Il me semble qu'il faut avoir la lucidité et le courage de reconnaître, compte tenu de tous les éléments dont nous disposons, que passer maintenant à un stade opérationnel risquerait de nous amener à faire des erreurs. Les promoteurs de la mesure obtiendraient certes l'effet d'affichage qu'ils souhaitent, mais au risque peut-être de porter préjudice à des emplois, à des secteurs économiques, à des entreprises qui méritent tout notre intérêt.
On ne peut pas non plus prétendre que ne pas créer la taxe risquerait de provoquer la disparition d'activités d'insertion existantes. C'est à mon avis aller un peu vite en besogne !
Certes, ces activités d'insertion sont extrêmement utiles et méritent tout à fait d'être encouragées sous toutes leurs formes, ce à quoi le Gouvernement contribue d'ailleurs efficacement grâce aux contrats d'avenir et aux contrats d'accompagnement vers l'emploi, car la mise en oeuvre de ce dispositif, qui s'est considérablement amplifié, se diffuse dans toutes les associations concernées. Le soutien ainsi fourni à ces activités d'intérêt général est beaucoup plus important que ce que la taxe dite « Emmaüs » permettrait.
Par conséquent, mes chers collègues, soyons assez lucides pour garder le sens des proportions. Le Gouvernement, que la majorité de cette assemblée soutient, a fait, dans le domaine de l'emploi aidé, des pas absolument considérables, ce qui permet aux entreprises d'insertion de maintenir et de développer leur volume d'activité.
Je voudrais donc convaincre nos collègues de retirer leurs amendements, car je pense sincèrement que nous ne pouvons pas mieux faire, ce soir, qu'afficher notre intention de résoudre équitablement et efficacement, dans les mois à venir, le problème posé.
M. Jean Desessard : Ah bon ?
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : M. le rapporteur général a fort bien parlé et a largement devancé ma pensée, ce qui m'autorisera à être plus bref.
Vous l'aurez compris, monsieur Foucaud, madame Létard, je suis très réservé en ce qui concerne cette disposition, ce qui ne signifie pas que je ne sois pas séduit par l'idée qui la sous-tend. J'ai d'ailleurs eu l'occasion de le dire au président de l'association Emmaüs, qui a tenu des propos un peu durs, mais sans doute était-ce sous le coup de la déception.
Cela étant, il faut bien voir quelles conséquences pourrait emporter l'instauration d'une telle taxe au regard de l'objectif visé.
Les fortes réserves que j'ai exprimées tenaient ainsi d'abord à ma crainte que la mise en oeuvre du dispositif n'amène la création d'une nouvelle administration fiscale chargée de la collecte de la taxe et de la répartition de son produit entre les différentes associations concernées, selon des critères et des modes de contrôle non déterminés, et n'entraîne donc un surcroît de complexité.
Ensuite, il était tout de même permis de s'inquiéter du préjudice que, à rebours de ce que l'on pouvait souhaiter, la création de la taxe aurait pu causer aux entreprises de recyclage, pour les raisons qu'a très bien exposées M. Marini.
Il existait, en outre, un risque de porter atteinte à la filière textile. Certes, j'ai bien entendu affirmer qu'il n'en aurait rien été, en raison de la faiblesse des montants perçus, mais il s'agit tout de même ici d'une filière déjà très menacée. Instituer une taxe nouvelle aurait représenté un message tout à fait contre-productif, à l'heure où elle affronte des concurrents redoutables, notamment chinois. Les risques de délocalisation étaient réels.
Enfin, une concertation préalable plus approfondie avec les professionnels aurait été souhaitable.
Bref, on le voit, les motifs d'hésitation ne manquaient pas, sans oublier les aspects juridiques, car la compatibilité de l'instauration de la taxe avec les règles communautaires de liberté du commerce et de libre circulation des marchandises aurait pu être mise en doute.
Tout cela était donc de nature à susciter diverses réserves. C'est la raison pour laquelle j'ai proposé, et je renouvelle cette offre devant vous, madame Létard, qu'un groupe de travail réfléchisse sur cette question.
Il peut parfois être bon de provoquer le débat en faisant adopter dans l'urgence un amendement, comme cela s'est pratiqué à l'Assemblée nationale. Je peux comprendre une telle démarche, mais, en l'occurrence, le message a été entendu. J'estime qu'il faut maintenant essayer de travailler dans la sérénité. Sachez en tout cas que, pour ma part, je suis prêt à le faire.
Dans l'immédiat, si vous acceptiez de retirer votre amendement, j'y serais très sensible. Nous sommes ouverts, je l'ai dit à l'instant, à un travail de réflexion, mais nous sommes en revanche hostiles à l'adoption brutale d'un dispositif de cette nature. Je vous invite donc à saisir la main que je vous tends, car notre collaboration pourrait, j'en suis persuadé, déboucher sur d'heureuses évolutions.
En tout état de cause, si les amendements devaient être maintenus, je serais bien sûr amené à préconiser leur rejet.
M. le président : Monsieur Vera, l'amendement n° 78 est-il maintenu ?
M. Bernard Vera : J'ai écouté attentivement M. le rapporteur général et M. le ministre délégué, mais leurs explications ne m'ont pas convaincu. Je ne sais d'ailleurs pas s'ils sont eux-mêmes convaincus. (M. le ministre délégué s'exclame.)
Au regard de la lucidité et du courage, je crois qu'il serait bon que nous votions ces amendements ce soir. Nous maintenons le nôtre !
M. le président : Madame Létard, l'amendement n° 125 rectifié est-il maintenu ?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Je vais le maintenir, même si cela doit décevoir M. le ministre délégué, ce qui n'est certainement pas mon but.
Vous avez affirmé, monsieur le ministre délégué, que cet amendement avait été examiné et voté dans l'urgence. Or il a été longuement débattu et adopté tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
M. Jean Desessard : Absolument !
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Il a même été réécrit au sein de la commission des finances de notre assemblée avant d'être présenté en séance publique par Mme Keller et de recevoir le soutien d'une large majorité des sénateurs, toutes tendances politiques confondues.
Cela étant, je m'étais engagée dans la vie parlementaire en pensant que le Sénat et l'Assemblée nationale pouvaient véritablement contribuer à faire progresser et à enrichir les débats, or voilà deux fois, en quelques semaines, que l'on nous impose une seconde délibération.
Je dois avouer qu'il est très décourageant, lorsque l'on est convaincu d'avoir un travail tout de même important à accomplir, ce qui est notre cas à tous dans cet hémicycle, de se voir opposer ces secondes délibérations si des votes ne sont pas conformes à ce qui était attendu. Je pense vraiment que le Parlement doit pouvoir s'exprimer sans être contrecarré à chaque fois de cette façon. En tout cas, cela me pose problème en tant que jeune parlementaire.
Enfin, s'agissant de la concurrence de la Chine et de la nécessité, que vous avez évoquée, de ne pas mettre en péril la filière textile française, je redis que plus de 80 % du textile à recycler provient de pays à bas coûts de production. Pour notre part, nous fabriquons plutôt des produits textiles à forte valeur ajoutée, qui seront moins taxés parce qu'ils sont fabriqués en moins grande quantité. Les produits importés de Chine seront certainement plus lourdement taxés, eu égard à leur volume, que les nôtres.
Je tiens d'ailleurs à rappeler qu'aucune distorsion de concurrence n'est à redouter, puisque la taxe s'appliquera au stade de la grande distribution, donc autant aux marchandises importées qu'aux produits fabriqués sur le territoire national.
Nous travaillerons peut-être ultérieurement sur ce dossier, monsieur le ministre délégué, mais, pour l'heure, je souhaite maintenir mon amendement.
Mme Marie-France Beaufils : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.
M. Michel Mercier : Je prends la parole sur cet amendement en tant qu'élu d'une zone à forte vocation textile. D'ailleurs, dès demain matin, je participerai à la tentative de sauvetage du dernier tissage de mon canton.
Je sais bien que ce n'est pas cette taxe qui condamnera ou sauvera notre industrie textile. Pour autant, elle n'est pas neutre.
Je souhaite, en ce qui me concerne, que l'on parvienne à financer une filière textile complète depuis la fabrication du produit jusqu'à son recyclage, en passant par toute la phase créative. Dans cette perspective, il serait inopportun de sortir l'activité d'Emmaüs de cette filière globale où elle a toute sa place. Vouloir opposer les ateliers d'Emmaüs à la filière textile serait une erreur et signerait la fin et du textile et des activités de recyclage.
Il faut garder bien présente à l'esprit cette vision globale de cette filière pour lui donner à toute sa vigueur.
Par ailleurs, les deux chambres du Parlement se sont prononcées à deux reprises en faveur d'une proposition visant à financer l'activité de recyclage. En dépit de tout ce qui peut se dire sur la versatilité des majorités parlementaires, en l'occurrence, deux expressions majoritaires se sont dégagées sur deux textes différents.
Pour ma part, j'ai été impressionné par M. le rapporteur général, qui s'est montré très responsable dans son propos.
M. Jean Arthuis : Comme toujours !
M. Robert Del Picchia : Comme d'habitude !
M. Michel Mercier : Sans doute, mais j'aime garder mon indépendance de jugement et le fait de souligner cette caractéristique n'en donne que plus de poids à mon compliment.
Quoi qu'il en soit, son intervention devrait nous conduire à réfléchir.
Nous avons voté à deux reprises des amendements dont on ne peut pas dire que les signataires - je ne les nommerai pas, chacun les connaît ici - seraient de dangereux révolutionnaires qui souhaitent la mort de la filière textile.
Cette situation pose un vrai problème : celui de la prise en compte des souhaits majoritaires du Parlement. Dès lors que deux majorités se sont exprimées sur des propositions qu'il juge imparfaites, le Gouvernement n'a-t-il pas le devoir de proposer un texte correctement rédigé et acceptable par tous ?
Mme Jacqueline Gourault : Eh oui !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Assurément !
M. Michel Mercier : Faute de l'avoir fait, nous avons perdu du temps !
Il ne nous appartient pas, monsieur le ministre délégué, de donner des ordres à l'exécutif, mais si vous nous proposiez un vrai calendrier, avec des dates claires qui témoignent fortement de votre engagement, nous pourrions envisager les choses avec plus d'optimisme.
Le Gouvernement ne pourrait-il pas à la faveur du projet de loi pour le retour à l'emploi, dont nous savons qu'il viendra en discussion devant le Sénat vers la fin du mois de janvier, déposer un amendement ?
M. Jean Arthuis : Ce serait un amendement de caractère financier.
M. Michel Mercier : Certes, mais, si nous devons attendre l'examen du prochain projet de loi de finances, nous perdrons encore un an !
Puisque de nouveaux textes vont être discutés, je veux savoir si le Gouvernement peut, à partir d'un calendrier clair, prendre des engagements précis. Je crois que cela satisferait tout le monde...
M. Jean Desessard : Pas nous !
M. Michel Mercier : ...et permettrait à Mme Létard d'appréhender plus sereinement la situation que lorsqu'elle vous voit ignorer les votes intervenus, à deux reprises, à l'Assemblée nationale et au Sénat.
Si vous voulez aller plus loin, monsieur le ministre délégué, soyez précis dans vos engagements !
M. le président : La parole est à M. Jean Bizet.
M. Jean Bizet : Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, il nous est proposé, une nouvelle fois, d'instaurer une taxe sur la distribution de produits d'habillement afin de financer le recyclage des vêtements.
Je tiens à souligner que nous avons déjà longuement discuté, à deux reprises et récemment, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2006, de cette proposition. Nous l'avons fait pour la première fois le 4 décembre, dans le cadre de nos travaux sur la mission « Écologie et développement durable ». Nous avions alors longuement débattu de cette question et j'avais moi-même, en tant que rapporteur de la commission des affaires économiques, déposé un amendement qui différait de celui de Mme Keller.
Il s'est trouvé qu'à la suite des explications très précises fournies par Mme Olin, ministre de l'écologie et du développement durable, la très grande majorité du groupe UMP n'a pas apporté son soutien à l'amendement de Mme Keller et que j'ai donc retiré le mien.
Nous estimions qu'il n'était pas nécessaire de légiférer dans l'immédiat et dans l'urgence sur ce sujet. En outre, toujours au cours du même débat, Mme Olin avait rappelé que, en tant que ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion, elle s'était déjà préoccupée de la situation particulière de l'association Le Relais en s'engageant à l'aider à hauteur de 500 000 euros pendant trois ans.
Cette position avait été confirmée lorsque, pour la deuxième fois, nous avons eu l'occasion d'aborder cette question, à l'occasion de la deuxième délibération, le 12 décembre dernier, alors que M. Jean-François Copé se trouvait déjà au banc du Gouvernement.
Aujourd'hui, nous sommes le 20 décembre : pourquoi notre position aurait-elle varié dans un si court intervalle ? Il n'y a pas de raison véritable raison pour cela : les arguments qui étaient valables le 4 et le 12 décembre le restent aujourd'hui. De plus, le dispositif que l'on nous propose par cet amendement est loin d'être stabilisé. Il n'a pas plus été l'objet d'études de faisabilité ou d'impact que d'évaluations chiffrées. La collecte de ladite taxe s'avérerait, en outre, excessivement coûteuse.
Dans ces conditions, il nous apparaît que la position la plus sage serait de continuer à travailler sur ce dossier, d'autant qu'à l'instar de Mme Nelly Olin M. le ministre a proposé de créer un groupe de travail avec l'ensemble des acteurs impliqués pour trouver une issue équilibrée pour tous.
Le Sénat est réputé pour légiférer dans la sérénité. Cela signifie qu'il le fait généralement après avoir analysé en profondeur le texte qui lui est soumis. La précipitation ne peut en effet qu'être mauvaise conseillère, surtout lorsqu'il s'agit de créer une taxe nouvelle.
Vous l'aurez compris, monsieur le président, il ne s'agit nullement d'éluder la question qui nous est posée mais, au contraire, d'y trouver une réponse juste et responsable. C'est pourquoi le groupe UMP ne votera pas ces amendements.
M. Jean Desessard : Curieuse façon de faire !
M. Jean Bizet : Je salue l'élan de coeur et de générosité de nos collègues qui, en signant ces amendements, ont relancé le débat, mais je remarque, comme lors de la discussion précédente, que les collectivités locales sont absentes de toute cette opération de grand tri sélectif. J'insiste donc sur la nécessité de remettre à plat, dans un souci d'efficacité et de justice, tous les éléments de ce dossier.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : À cette heure tardive et à ce stade de notre débat, je voudrais rappeler que nous avons eu déjà cette discussion à plusieurs reprises.
J'ai écouté avec beaucoup d'attention M. Bizet, dont j'ai apprécié le propos à la fois sage et mesuré.
M. Jean Desessard : Bien sûr, c'est la même que le vôtre !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Vous êtes drôle, vous : il peut m'arriver d'être sage ! (Sourires.)
On a donc déjà beaucoup parlé de tout cela ...
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Et nous avons voté !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Oui, à ma connaissance, vous avez même voté à deux reprises : en première et en seconde délibération !
Les propos de M. Bizet m'ont fait penser qu'après s'être exprimé, le Gouvernement pourrait se contenter d'attendre le vote dont tout laisse à penser qu'il aboutirait au rejet de ces amendements.
Je voudrais, moi, essayer d'aller un peu plus loin : puisse cet échange, que j'ai pour la première fois avec Mme Létard, bien se terminer ! Essayons de croire en l'avenir.
Peut-on imaginer que la proposition que j'ai faite, en rebondissant sur l'intervention de M. Mercier, de travailler ensemble s'inscrive dans une perspective immédiate ? Non ! Pour autant le calendrier de nos travaux ne sera pas repoussé de dix ans, mais seulement jusqu'aux premières semaines de l'année 2006.
Vous avez fait état du prochain examen du projet loi pour le retour à l'emploi que défendra devant vous, à la fin du mois de janvier, M. Borloo : je ne pense pas que nous serons prêts pour cette date, mais rien ne nous empêchera, en revanche, d'avoir un débat de fond et pas seulement en séance.
Puisqu'il s'agit de créer une taxe et que les hasards de la vie font que mon ministère a quelque chose à voir avec le budget (sourires), vous me permettrez de m'étonner que M. Jego que, par ailleurs, j'aime bien et qui est élu d'un très beau département, n'ait pas pensé une seule seconde à associer à son projet le ministre délégué au budget. Étant de très aimable commerce, je m'empresse de préciser que je le dis sans la moindre susceptibilité, mais il n'empêche que je trouve un peu énorme que, sur des sujets aussi essentiels, on parle de tout, partout, et avec tout le monde, sauf avec le ministre chargé du budget ! (Sourires.)
J'ai envie de livrer ma part de vérité et, éventuellement, de susciter un débat en demandant aux parlementaires concernés par cette question, toutes tendances confondues, de vérifier que c'est bien la meilleure formule et qu'il n'en existe pas d'autre.
Il me semble que ce débat est loin d'être inintéressant et que nous pouvons l'engager. Si votre argument, madame Létard, qui consiste à dire « nous l'avons eu sans vous et le Parlement a tous ses droits » est imparable, il n'en reste pas moins que le ministre chargé de veiller à ce que la taxe soit appliquée est le ministre délégué au budget et que si ledit ministre ne publie pas les deux ou trois décrets qui s'imposent, la taxe ne verra jamais le jour...
Voulez-vous que nous tournions autour du pot ou que nous jouions au chat et à la souris ? Bien sûr que non ! Nous avons intérêt à essayer d'avancer ensemble, et c'est tout le sens de ma proposition. N'y voyez aucune arrière-pensée !
Voilà pourquoi, madame Létard, je rebondis volontiers sur le propos de M. Mercier en vous proposant de retirer votre amendement au bénéfice d'un travail que nous conduirions en commun, et sérieusement, sur cette question parce que, si nous visons le même objectif, j'ai quelques hésitations sur les moyens de l'atteindre.
M. Jean-Jacques Hyest : Voilà !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Il me semble que, comme il est tard...
M. Philippe Marini : Au-delà d'une certaine heure, il n'est plus tard, il est tôt !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : ... et que nous avons encore un certain nombre d'amendements à examiner, vous pourriez accepter ma proposition.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis : Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collèguesce débat, extrêmement riche, nous met au coeur de toutes nos contradictions et de toutes nos attentes.
Je l'ai vécu une première fois dans la nuit du 3 au 4 décembre, entre deux heures trente et quatre heures du matin et il est vrai que le Sénat s'est, ce jour-là, prononcé à une majorité, très courte, mais néanmoins incontestable, pour l'amendement que Mme Keller présentait au nom de la commission des finances.
Sur le fond, ce texte n'est techniquement pas au point. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle la commission avait reporté son application au 1er janvier 2007, et non pas au 1er janvier 2006 comme l'avaient souhaité les députés.
Ce soir-là, j'ai voté cet amendement. J'ai participé à la commission mixte paritaire et je me suis rallié à l'idée de travailler cette question, car c'est une ardente obligation.
Nous venons de voter un amendement présenté par MM. de Montesquiou et Mercier. Il concernait les déchets issus des industries électroniques, mais ses dispositions étant encadrées par une directive européenne, la CEEE, leur application sera la même en France que dans les autres pays de l'Union européenne.
À l'inverse, l'initiative qui nous est présentée ne visera que la France, et c'est en quoi le dispositif est imparfait : pensez que pour les achats effectués à distance et dans un autre pays de l'Union européenne, les consommateurs ne participeront pas au paiement de cette taxe ! Je sais qu'elle est modique, mais demandons-nous comment elle pourra être mise en recouvrement : sur ce point, le texte dans sa rédaction actuelle est encore très imparfait.
Je pense que, sur le fond, nous sommes tous d'accord sur cette fiscalité écologique, mais je ne souscris pas à vos propos, madame Létard, quand vous déclarez que la Chine exporte des produits « bas de gamme » : j'ai rencontré, il y a quarante-huit heures, un chef d'entreprise travaillant dans le secteur de la maroquinerie, qui m'a confirmé que cette industrie de luxe était aujourd'hui directement concurrencée par les producteurs chinois et autres.
Mes chers collègues, il reste encore quelques industriels en France dans le secteur du textile, dans le secteur du cuir et de la chaussure. Or, vous n'ignorez pas que, lorsque vous créez une taxe sur la distribution, - et je le répéterai ultérieurement à propos de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, la TACA - elle pèse en fait sur la production.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Absolument !
M. Jean Arthuis : En effet, les distributeurs n'augmentent jamais les prix ; toutes les publicités sont faites en référence aux prix et chacun veut prendre des parts de marché en baissant les prix.
Par conséquent, à chaque fois que vous mettez une charge sur la distribution, vous la mettez en fait sur la production.
Cela n'est pas gênant quand le producteur est en Chine ou ailleurs, mais c'est extrêmement gênant quand le producteur est en France, parce que vous fragilisez un peu plus les entreprises qui sont encore sur le territoire national.
Je voudrais vraiment qu'autour de ces questions, qui sont vitales, nous puissions ensemble prendre un moment de respiration et de réflexion pour aller jusqu'au bout des réformes à accomplir.
C'est en ce sens que la commission des finances imagine, par exemple, un autre financement de la protection sociale. J'espère que nous réussirons un jour à vous convaincre, monsieur le ministre délégué, et qu'enfin vous avancerez dans cette direction.
Quand on évoque la TVA sociale, on pense toujours à une charge supplémentaire. En fait, dans notre esprit, ce sont des charges en moins pour alléger le coût du travail et redonner de la compétitivité à ce qui se fait en France.
Mme Marie-France Beaufils : C'est une charge supplémentaire pour ceux qui achètent !
M. Jean Arthuis : Madame Létard, monsieur Vera, il serait vraiment dommage que le dispositif que vous proposez soit mis en minorité au moment du vote, car, sur le fond, je suis convaincu que nous y sommes tous favorables, à condition de l'ajuster et de nous prémunir contre les effets néfastes que je me suis permis d'indiquer devant vous. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Peut-être pourrais-je ajouter, monsieur le ministre délégué, que nous aurons des rendez-vous l'année prochaine, qu'il s'agisse du projet de loi présenté très prochainement par Jean-Louis Borloo, mais aussi, nous l'espérons, d'un indispensable projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique, financier et fiscal, au cours du premier semestre de 2006.
Mes chers collègues, nous ne pouvons pas bien délibérer sous pression. Ayons la lucidité de le constater : nous sommes sous la pression extérieure.
M. Jean-Jacques Hyest : Voilà !
M. François Marc : Mais non !
M. Philippe Marini : Mais si, mes chers collègues ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste.) Nous ne pouvons pas faire, sur un sujet aussi délicat, avec les effets contradictoires qui peuvent en résulter, une bonne législation dans de telles conditions.
Il importe de saisir la perche qui a été tendue très opportunément par le M. Michel Mercier : un calendrier, un but et des résultats, dans quelques mois, que nous puissions tous assumer ! Car, ce soir, nous risquons de nous diviser sur un sujet qui devrait, au contraire, nous rassembler et faire l'unité.
M. Thierry Repentin : Une synthèse ?
M. Philippe Marini : Quel sens aurait en effet une décision qui serait obtenue à l'arraché, à quelques voix près ?
M. Jean Desessard : C'est cela, la démocratie !
M. Philippe Marini : Nous devrions accepter de reprendre ce sujet calmement : saisir à la fois la proposition du ministre délégué au budget et celle de M. Michel Mercier, tenir compte des remarques judicieuses de notre collègue Jean Bizet, de celles et ceux qui se sont exprimés, remettre cela sur le métier et aboutir dans les mois qui viennent. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean Desessard : Le rapporteur répond au ministre, qui répond au rapporteur, pourtant ils sont d'accord !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Nous avançons à grands pas, madame Létard.
M. François Marc : Ah bon ?
M. Jean Desessard : Vous avancez entre vous !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je crois comprendre que nous nous rejoignons sur l'idée de travailler plus avant un sujet extrêmement complexe, aux interactions nombreuses.
Je propose donc d'être parmi ceux qui piloteront ce groupe de travail avec vous. Je ne peux vous donner avec précision le calendrier. À la fin du mois de janvier ? Le délai serait trop court, mais nul n'imagine attendre le prochain projet de loi de finances : je pense donc que nous pourrions envisager un prochain DDOEFF.
Je vous demande de prendre l'engagement de travailler sur tous les aspects, même si cela doit vous conduire à vous interroger sur le principe même de la taxe, qui n'est peut-être pas après tout la meilleure formule, de telle sorte que nous étudions tous les scénarios possibles. Dès lors, pour reprendre la préoccupation du président de la commission des finances et du rapporteur général, nous ne serons plus dans l'urgence, mais bien dans la réflexion.
De surcroît, je veux absolument que la réflexion au sujet de la répercussion des taxes sur les prix des producteurs par rapport à la distribution, évoquée par M. Arthuis, figure dans ce débat, car elle est essentielle.
M. Robert Del Picchia : Très bien !
M. le président : L'amendement n° 125 rectifié est-il maintenu, madame Létard ?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : On ne peut que souscrire au but visé par cet amendement, puisqu'il s'agit de préserver la filière textile, à laquelle nous tenons tous. Le secteur d'activité dont il s'agit, je le répète, a montré toute son utilité sociale, et aurait vocation à se développer, au-delà de l'économie solidaire, en s'ouvrant à d'autres secteurs de l'activité économique marchande.
Évidemment, je ne cherche pas à mettre les uns et les autres en difficulté, mais il s'agit bien pour moi de trouver une solution dans des délais relativement brefs.
Puisque vous vous engagez à ce qu'une réflexion partagée, avec une vision à la fois économique et sociale, respectueuse de la filière textile, aboutisse, avant le prochain budget, à une solution dont tout le monde sortira gagnant, et dans laquelle on préservera une filière aujourd'hui en péril, je vous fais confiance, monsieur le ministre délégué, et, dans ces conditions, j'accepte de retirer mon amendement. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP - Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : L'amendement n° 125 rectifié est retiré.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote sur l'amendement n° 78.
Mme Marie-France Beaufils : J'ai écouté les arguments qui ont été avancés : on ne peut affirmer sérieusement que la mesure que nous proposons pourrait mettre en cause l'industrie textile ! Nous savons très bien que cette mise en cause a commencé quand l'activité textile a été déplacée dans les pays du Maghreb pour diminuer les coûts salariaux.
M. Jean-Jacques Hyest : Ce n'est pas la peine d'en rajouter !
Mme Marie-France Beaufils : Ensuite, si l'amendement n'est pas complètement au point, comme M. le ministre délégué vient de l'indiquer, sa mise en oeuvre nécessitera des décrets d'application. Installons plutôt un groupe de travail sur ces textes d'application. Et si vous estimez que le texte doit évoluer, vous pourrez toujours saisir l'occasion de la discussion des autres projets de loi que M. le ministre délégué a mentionnés.
Par conséquent, nous devrions plutôt adopter cet amendement. Ainsi, la Haute Assemblée signifierait qu'elle veut avancer sur ce sujet. Les délais ne cessant de s'allonger, nous devons affirmer qu'il importe qu'une position soit prise dès aujourd'hui.
Vous l'aurez compris, nous maintenons l'amendement.
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote sur l'amendement n° 78.
M. Jean Desessard : Je voudrais tout d'abord rappeler à M. le ministre délégué, qui indiquait que nous ne pouvions pas voter une telle mesure, brutalement, ce soir, que la discussion a été longue ici, dans la nuit du 3 au 4 décembre, et qu'il y a eu plusieurs échanges avec l'Assemblée nationale.
Il n'en a pas été de même d'un amendement déposé à l'Assemblée nationale, sur le Syndicat des transports d'Île-de-France, ...
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Cela n'a aucun rapport !
M. Jean Desessard : ...voté brutalement, violemment, à la sauvette, pour que la région d'Île-de-France n'ait plus la responsabilité des transports et soit soumise au diktat de quelques conseillers généraux de droite !
M. Jean-Jacques Hyest : Non !
M. Jean Desessard : Vous auriez mieux fait de prendre le temps de réfléchir et d'installer sur ce sujet un groupe de travail avec les intéressés, monsieur le ministre délégué.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Mais pourquoi ne me croyez-vous jamais !
M. Jean Desessard : En ce qui concerne la faisabilité, ma collègue communiste a souligné le rôle des décrets. (Mais non ! sur les travées de l'UMP.)
M. Jean-Jacques Hyest : Pas en matière fiscale, vous vous trompez !
M. Jean Desessard : Vous vous engagez à organiser un groupe de travail et vous demandez à Mme Létard de vous faire confiance, or je doute que vous vous accordiez sur le principe même d'une taxe, sinon il serait facile de voter l'amendement dès aujourd'hui. En réalité, le fait de taxer les producteurs de textile, qu'ils soient à l'étranger ou en France, suscite un véritable désaccord.
Et vous vous trompez !
C'est une mesure écologique, puisqu'elle permet le recyclage des vêtements qui peuvent encore servir - c'est une mesure d'économie, c'est une mesure écologique.
C'est une mesure sociale, puisqu'elle permet la réinsertion dans le monde du travail d'une catégorie de personnes qui en était éloignées.
C'est une mesure économique, puisque l'on crée des emplois.
C'est une mesure pour la production de proximité, puisque la contribution demandée, 10 centimes d'euro par kilo, est la même pour les produits importés et pour les produits fabriqués en France.
Les produits les moins chers sont les produits importés, donc cette taxe pèse davantage sur les produits importés par rapport aux produits créés en France et limite même l'effet de la concurrence. De ce point de vue aussi, nous pourrions même dire qu'elle est économique.
Cette mesure ne serait pas intéressante au niveau économique, monsieur le rapporteur général. Que voulez-vous dire par là ? Que les personnes qui retrouveraient un emploi grâce à cette taxe ne devraient pas en retrouver ? En fait, nous ne sommes pas dans cet élan du coeur que vous avez invoqué, nous sommes seulement séduits par l'idée.
Soit nous ne créons pas les emplois, les gens restent dans la rue, et cette taxe est effectivement inutile ; soit nous voulons leur trouver un emploi autrement, mais il convient alors de préciser qui va payer : l'État, les ASSEDIC ?
Et ici, nous refuserions une mesure favorable à l'insertion simple, écologique, économique et de proximité ? Quel dommage !
Madame Létard, vous avez eu tort de retirer votre amendement, car je doute que le groupe de travail décide d'instaurer une taxe sur les produits textiles : les nouveaux métiers de recyclage des vêtements usagers ne seront pas créés.
M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour explication de vote.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Ces nouveaux métiers existent, monsieur le ministre délégué, il ne s'agit pas de les créer, mais bien de les sauver.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Bien sûr !
M. Jean Desessard : Je suis d'accord !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Je suis ingénieur et j'ai travaillé dans le textile ; je viens de sauver une entreprise de ce secteur, avec l'aide, d'ailleurs, de votre collègue M. Larcher.
M. Auguste Cazalet : Très bien !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Cette taxe, selon moi, ne menace en rien la filière textile. Nous devons nous en convaincre les uns et les autres, à gauche comme à droite. Ensuite, nous pourrons construire quelque chose de nouveau.
Qu'il y ait une taxe ou pas, ce n'est pas un centime d'euro sur une chemise, par exemple, que nous payons 50 ou 60 euros, qui aura une incidence... Il faut être raisonnable ! (Protestations sur certaines travées de l'UMP.)
J'ai vu disparaître des pans entiers de l'industrie textile, sous des prétextes fallacieux,...
M. Jean Desessard : Absolument !
Mme Marie-France Beaufils : Tout à fait !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : ...en tant qu'ingénieur chargé de l'organisation.
Nous devons réagir face à ces fantasmes, il y va de l'honneur du Parlement. Il s'agit en réalité de taxer l'industrie chinoise, et nous sommes tout à fait dans l'esprit d'une TVA sociale, que je soutiens totalement.
Je demande à M. le ministre délégué de s'engager solennellement à créer cet outil nécessaire au développement du recyclage.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je l'ai fait !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Il ne s'agit pas simplement d'emplois sociaux, il s'agit aussi de la filière du recyclage. Nous l'avons fait avec la société Éco-Emballages, et cela fonctionne très bien. Pourquoi ne serait-ce pas possible pour les produits textiles ?
Nous devons prendre solennellement l'engagement, ce soir, de créer une taxe très modeste de 1 centime d'euro sur un produit qui peut valoir, au plus bas prix, dix euros. C'est peu, 1 centime d'euro !
M. Jean Arthuis : Mais on l'a pris !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : En ce qui concerne les distributeurs, je sais qu'il existe des problèmes techniques, et ils doivent être réglés. Je n'ignore pas cette problématique, mais je demande réellement à M. le ministre délégué de prendre l'engagement ...
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Mais je l'ai pris !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : ... de créer cette taxe, et non de promettre d'essayer de trouver éventuellement un moyen de la créer !
Je demande un réel engagement de la part du Gouvernement et j'attends, ce soir, que la voix des deux assemblées soit entendue !
En tout état de cause, je n'ai pas été convaincu par les propos de M. le ministre délégué ! (M. Jean Desessard applaudit.)
M. le président : La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.
M. François Marc : Dans cet hémicycle comme à l'Assemblée nationale des votes tout à fait clairs ont déjà eu lieu sur ce sujet.
Un engagement de principe se révèle aujourd'hui nécessaire et notre groupe a été favorable, au travers de tous les votes par lesquels il s'est exprimé, à la création de cette taxe.
Il s'agit de développement durable, de recyclage et de consolidation d'emplois stables dans une filière. Nous savons tous qu'il y a, dans chaque filière économique, un maillon qui est plus faible que les autres.
Nous évoquons souvent l'agriculture et l'agroalimentaire, et nous savons que la difficulté aujourd'hui pour les agriculteurs est d'arriver à tirer un revenu correct de leurs produits. Voilà le maillon faible du secteur.
Dans le textile, le maillon faible est l'aval de la filière et le recyclage nécessaire des produits, voire leur élimination.
Soit nous nous engageons à recycler davantage, et nous trouvons des solutions acceptables, soit nous allons vers l'élimination. Dans ce dernier cas de figure, les collectivités publiques se verront confier la mission de l'élimination des déchets, avec évidemment toutes les conséquences que l'on sait. Les chiffrages ont été réalisés et nous savons ce que coûtera au contribuable.
L'enjeu est considérable et un engagement de principe du Parlement, sur ce point, dans un contexte où il est tant question de développement durable, me paraît être très important.
Avons-nous été convaincus par les nouveaux arguments qui ont nous ont été présentés aujourd'hui ? La réponse est négative.
Quatre arguments ont été utilisés contre cet amendement.
Premièrement, on nous a fait valoir les inconvénients qu'il y aurait à créer une taxe supplémentaire. Or j'attire votre attention sur le fait qu'au moins quatre ou cinq taxes ont été instaurées ces quinze derniers jours : la taxe sur les éoliennes, la taxe sur l'abattage, les taxes sur l'environnement, la taxe pour les collectivités qui accepteront sur leur territoire des décharges de classe II et j'en passe un certain nombre !
Deuxièmement, quant à pénaliser la mesure filière, mon collègue a indiqué à l'instant à quel point cet argument ne tenait pas : 80 % des textiles sont importés et il ne s'agit, au fond, que d'une taxation de 1 centime d'euro par vêtement. La filière ne saurait être mise en péril !
Troisièmement, on nous a dit que le recouvrement serait rendu plus complexe. M. le ministre délégué n'accorde pourtant pas habituellement un grand crédit à ce genre d'arguments - mais je sais que sa position est déjà prise - puisque les dispositions qui ont été votées ces derniers jours engendreront, elles aussi, de nombreuses complexités administratives supplémentaires !
Quatrièmement, enfin, on nous oppose qu'une telle mesure porterait atteinte à la filière du recyclage que l'on souhaite précisément aider. Pour ma part, je ne comprends pas cet argument : la filière demande de l'aide et l'aide qu'elle demande la mettrait en difficulté ?
Nous avons tous bien conscience de la gravité du problème ici posé. Il s'agit de consolider aujourd'hui 3 000 emplois, de permettre la création de nouveaux emplois dans le secteur du recyclage, de favoriser le développement durable et de traiter de la question de l'insertion.
Tout cela, mes chers collègues, justifie pleinement que nous nous prononcions par un vote de principe sur ce sujet sensible. Des dispositions pratiques doivent être mises au point le plus rapidement possible, mais, à défaut d'un tel engagement de principe du Parlement, je crains que la concertation annoncée pour les mois à venir ne trouve un aboutissement que dans plusieurs mois, voire dans plusieurs années !
Il est donc important que nous votions dès aujourd'hui sur le principe. C'est la raison pour laquelle cet amendement est tout à fait justifié. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à M. François Trucy.
M. François Trucy : Ce débat est un pur régal démocratique et j'éprouve un grand plaisir à constater à quel point il est ouvert et riche ! (Sourires.)
Néanmoins, monsieur le président, je m'interroge sur ce que sont nos perspectives pour ce soir, compte tenu du fait que, demain matin, nous devrons reprendre la discussion du projet de loi de programme pour la recherche.
De plus, je fais remarquer que nous entendons beaucoup d'appels du coeur, mais que nous n'avons pas trouvé hier les mêmes bonnes dispositions lorsqu'il a été question de la taxe sur les billets d'avion !
M. Jean Desessard : J'étais favorable à cette taxe !
M. le président : Mon cher collègue, pour répondre brièvement à votre question, qu'il me suffise de vous dire qu'il nous reste 55 amendements à examiner !
Je mets aux voix l'amendement n° 78.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 69 :
Nombre de votants
296
Nombre de suffrages exprimés
289
Majorité absolue des suffrages exprimés
145
Pour l'adoption
125
Contre
164
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° 141, présenté par MM. Détraigne, Deneux et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° du III de l'article 266 quindecies du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À partir du 1er janvier 2006, seul l'alcool éthylique d'origine agricole sous nomenclature douanière NC 220710 est pris en compte pour la diminution du taux de prélèvement ».
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.
M. Jean-Jacques Jégou : Cet amendement vise à préserver la qualité des carburants en évitant l'ajout de dénaturants dont l'incidence sur la qualité des essences et le bon fonctionnement des moteurs est mal connu.
De plus, la liste des dénaturants autorisés est de compétence nationale. Cela augmente d'autant les risques dans l'Union européenne étendue à vingt-cinq.
Cet amendement vise également à conforter une protection suffisante aux frontières de l'Union européenne. Une telle mesure est déjà adoptée, ou en cours d'adoption, dans d'autres État membres.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission s'en remet à l'avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Éclairé par l'avis de la commission (sourires), le Gouvernement demande à M. Jégou de bien vouloir accepter de retirer cet amendement.
J'ai en effet peine à imaginer qu'un raffineur pétrolier renonce à la défiscalisation partielle de la TIPP en utilisant de l'alcool préalablement dénaturé.
Je suis donc quelque peu dubitatif quant à l'utilité pratique de votre amendement, monsieur le sénateur.
Je serais d'avis que l'on y retravaille ensemble dans un groupe qui serait tout à fait distinct du précédent, je m'empresse de le dire ! (Sourires.)
M. le président : Monsieur Jégou, l'amendement n° 141 est-il maintenu ?
M. Jean-Jacques Jégou : MM. Détraigne et Deneux sont des spécialistes reconnus de la matière. Je suis persuadé qu'ils seront à même de travailler avec vous, monsieur le ministre délégué, ou avec les collaborateurs que vous désignerez.
Fort de cet engagement du Gouvernement, j'accepte de retirer cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 141 est retiré.