Engagement national pour logement : Article 1er
debate, 21/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - La réalisation de logements sur des terrains appartenant à l'État ou à ses établissements publics ou cédés par eux à cet effet présente un caractère d'intérêt national lorsqu'elle contribue à l'atteinte des objectifs fixés par le titre II de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale.
À cet effet, des décrets peuvent, jusqu'au 1er janvier 2010, délimiter des périmètres dans lesquels les opérations mentionnées au premier alinéa ont le caractère et les effets d'opérations d'intérêt national au sens de l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme.
II. À l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme, les mots : « Les collectivités territoriales et leurs groupements » sont remplacés par les mots : « L'État et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements ».
III - L'article L. 213-1 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« g) L'aliénation par l'État ou ses établissements publics de terrains situés dans les périmètres délimités en application du deuxième alinéa du I de l'article 1er de la loi n° ... du .... portant engagement national pour le logement. »
M. le président : La parole est à Mme Michelle Demessine, sur l'article.
Mme Michelle Demessine : L'article 1er du projet de loi porte sur les orientations de la politique foncière de l'État.
Avec le paragraphe I de cet article, dans sa rédaction actuelle, il s'agit clairement de donner force de loi à des dispositions spécifiques conduisant à la réalisation de logements sociaux, dans le cadre des dispositions de la loi de programmation pour la cohésion sociale.
Cela appelle plusieurs observations.
La première porte sur le fait que l'État est engagé dans une importante opération de valorisation de son patrimoine immobilier et foncier, opération découlant de la réforme de l'État mise en oeuvre actuellement, qui consiste notamment à « réduire la voilure » dans un grand nombre de services publics.
Cette politique se décline notamment au travers de l'ordonnance 2004-825 du 19 août 2004 relative au statut des immeubles à usage de bureaux et aux immeubles dans lesquels est effectué le contrôle technique des véhicules.
Cette ordonnance est d'ailleurs à l'origine de la rédaction de l'article 4 du présent projet de loi, qui a trait aux conditions d'aliénation du patrimoine public aux collectivités locales désireuses de construire des logements et de mener leur propre politique d'urbanisme.
A dire vrai, l'article 1er de l'ordonnance a procédé au déclassement « en douceur » de l'essentiel du patrimoine public de biens immeubles puisque ceux-ci sont aujourd'hui assimilés à des biens du domaine privé de chacune des personnes publiques utilisatrices.
Il en résulte que la direction nationale des domaines de l'État a créé une mission de valorisation du patrimoine immobilier de l'État. Le site Internet de cette direction nous informe des objectifs fixés en la matière : 950 millions d'euros de produits sont attendus de la cession de l'ensemble de ces terrains et immeubles, constitués pour l'essentiel d'immeubles urbains, parfois en mauvais état, mais aussi de nombreuses emprises foncières du ministère de la défense, la désaffectation de ces terrains et locaux étant la traduction logique de la suspension du service national.
Mais l'État doit il se conduire comme un marchand de biens ?
En effet, le décret du 4 novembre 2004 sur les conditions de cession des biens modifie de manière non négligeable le code du domaine de l'État en élargissant le champ des cessions de biens immobiliers publics par adjudication ; cela signifie en pratique que les biens en question doivent être cédés au meilleur prix possible.
En clair, tirant parti de la véritable explosion du marché immobilier et foncier, l'État se pose en vendeur désireux de dégager une forme de plus-value de la cession de ses biens.
Cela est tellement vrai que vous vous êtes cru obligé, monsieur le ministre, de prévoir une forme de décote sur les prix, ce qui peut conduire à un coût foncier hors de proportion avec le financement de certaines opérations de construction de logements.
Pour l'heure, l'article 1er participe de la volonté d'atteindre les objectifs du plan de programmation des constructions inclus dans la loi de programmation pour la cohésion sociale.
Telles sont les quelques observations que nous ne pouvions manquer de faire à propos de cet article.
M. le président : Je suis saisi de seize amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 164, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Alain Vasselle.
M. Alain Vasselle : Cet amendement, radical puisque de suppression, vise d'abord à sensibiliser nos collègues au fait que l'article 1er du projet de loi est contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales.
Permettre à l'État d'imposer la construction de logements sociaux - qui pourront, en fonction de la surface, être au nombre de dix comme au nombre de 200 ! - sur les terrains qui sont sa propriété revient en effet à l'autoriser à imposer à un maire l'application sur le territoire de sa commune de dispositions contraires à la politique que mène ce maire en matière d'urbanisme.
Certes, le texte prévoit que l'avis du maire sera demandé, mais il ne s'agit que d'un simple avis : le texte ne précise pas que l'État devra recueillir un avis conforme de la municipalité.
C'est tout à fait contraire à l'esprit des lois de décentralisation. On assiste, au travers de ce projet de loi, à une remontée du pouvoir à l'échelon central : il s'agit, et l'article 9 vous le confirmera, mes chers collègues, d'un texte jacobin !
Pour ma part, je suis chagriné par toute atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales. Je ne dis pas que l'article 1er fait se dresser les quelques cheveux qu'il me reste sur la tête, mais peu s'en faut (Sourires), et j'aimerais, messieurs les ministres, que vous vous expliquiez, sur cet article et sur vos réelles intentions.
En outre, monsieur le président, je ne doute que vous soyez sensible au fait que l'adoption de mon amendement ferait gagner du temps au Sénat puisqu'elle aurait pour effet de faire « tomber » toute la série d'amendements avec lesquels il est en discussion commune, amendements qui ne donneraient par conséquent pas lieu à des explications de vote. Il n'y a donc que des avantages à supprimer l'article 1er ! (Nouveaux sourires.)
J'ai d'ailleurs bien vu que M. le rapporteur s'était, comme moi-même, interrogé à propos de cet article. La preuve en est qu'il a essayé de trouver une autre rédaction pour contenir les pouvoirs de l'État, même si, dans son esprit, la question est marginale, alors qu'elle est pour moi cruciale. Il reste que l'on peut lire dans son rapport que la commission « souhaite également préciser que la déclaration de projet, utilisée par l'État, ne pourra pas remettre en cause l'économie générale du projet d'aménagement et de développement durable du PLU et du SCOT ».
On en arrivera donc à une question d'appréciation entre l'État et la collectivité territoriale, mais, le logement social étant une priorité nationale, je crains que l'État ne considère assez aisément que l'économie générale du SCOT n'est pas bousculée et que, malgré cette disposition, il n'impose au maire la construction de logements sociaux.
Mon amendement relève donc plus d'une opposition à un principe général que d'une opposition à des dispositions dont je comprends l'objectif mais qui, je l'avoue, me contrarient sur le plan de la procédure et de la forme.
M. le président : L'amendement n° 230, présenté par Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
I. - Après l'article L. 34-3-1 du code du domaine de l'État, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - L'État et le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public peuvent conclure un bail portant sur des bâtiments à construire par le titulaire et comportant, au profit de l'État, une option lui permettant d'acquérir, avant le terme fixé par l'autorisation d'occupation, les bâtiments ainsi édifiés.
« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. Il précise notamment les conditions de passation du bail. »
II. - L'article L. 66-2 du code du domaine de l'État est ainsi rédigé :
« Art. L. 66-2. - L'État peut procéder à l'aliénation d'immeubles de son domaine privé à un prix inférieur à leur valeur domaniale ou à leur cession gratuite lorsque ces terrains sont destinés à la réalisation de programmes de constructions comportant des logements dont plus de 50 % sont réalisés en logements locatifs sociaux. La différence entre la valeur domaniale et le prix de cession ne peut dépasser un plafond fixé par décret en Conseil d'État. Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. »
III. - Les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine : Dans cet amendement, nous préconisons de retenir, autant que faire se peut, la logique du droit d'usage moyennant redevance et donc du droit d'utilisation des terrains aux fins d'y réaliser des logements sociaux.
Notons que ces choix ont été retenus dans d'autres pays de l'Union européenne puisque c'est ainsi, notamment, que les affaires sont traitées au Royaume Uni.
Moyennant une redevance de faible montant, les aménageurs pourraient donc, à moindres frais que ceux qu'occasionne l'acquisition pure des terrains et immeubles, réaliser les opérations urbaines dont nous avons besoin.
Deuxième situation que nous évoquons, celle de la cession. Dans sa lettre actuelle, l'article L. 66-2 du code du domaine de l'État, article qui résulte, je le rappelle, d'une initiative sénatoriale, prévoit : « L'État peut procéder à l'aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale lorsque ces terrains sont destinés à la réalisation de programmes de constructions comportant essentiellement des logements dont une partie au moins est réalisée en logement social. La différence entre la valeur vénale et le prix de cession ne peut dépasser un plafond fixé par décret en Conseil d'État.
« Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article ».
Le décret est celui qui a été pris le 4 novembre 2004 et qui a modifié de manière assez profonde les conditions de cession du patrimoine de l'État.
Nous proposons, pour notre part, que le texte de l'article L. 66-2 du code du domaine de l'État soit précisé.
Outre la réduction du prix de cession, la décote de 25 % que vous avez annoncée, monsieur le ministre, portant sur des biens déjà largement réévalués par le marché, nous estimons, d'une part, que la cession gratuite doit pouvoir être introduite au nombre des possibilités offertes et que, d'autre part, l'utilisation des immeubles publics doit être recentrée sur la production majoritaire de logements sociaux, au sens notamment de l'article L. 302-5 du code de l'urbanisme.
Les exigences d'utilisation économe de l'espace, de mixité sociale et la nécessité d'apporter une réponse adaptée aux besoins en matière d'habitat ne sont-elles pas inscrites dans le champ de l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme ? Il convient donc que nous fassions en sorte que la cession de son patrimoine par l'État permette effectivement d'atteindre ces objectifs.
Pourquoi la cession gratuite des terrains ? Sans doute, monsieur le ministre, jugerez-vous que cette proposition va bien au-delà des objectifs du Pacte national pour le logement. Mais pourquoi l'État ne montrerait-il pas l'exemple, comme nombre de collectivités locales le font déjà lorsqu'elles cèdent à l'euro symbolique des terrains acquis par elles pour y réaliser des logements sociaux ? Et pourquoi la politique publique en ces matières ne permettrait-elle pas de donner un signe de nature à réduire la pression spéculative qui pèse aujourd'hui sur l'ensemble de la chaîne du logement ?
M. le président : L'amendement n° 483, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Supprimer les I et III de cet article.
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : Conférer à des opérations immobilières le caractère d'intérêt national affranchit ces opérations des règles d'urbanisme habituelles. Par exemple, les autorisations ou actes relatifs à l'utilisation et à l'occupation du sol, comme le permis de construire, deviennent des attributions de l'État au détriment des collectivités locales - c'est l'article L. 421-2-1 du code de l'urbanisme - et les constructions échappent à la règle de la constructibilité limitée. Les ZAC entrent alors également dans le champ de compétence de l'État.
Cette recentralisation autoritaire pourrait se justifier dans certains cas, notamment, c'est vrai, pour des logements sociaux, des hébergements d'urgence et des foyers destinés aux migrants, mais elle a ici le défaut de s'appliquer à tous les territoires de la même manière.
Si l'exposé des motifs du projet de loi précise qu'elle surviendra uniquement « en cas de difficulté ou d'opposition locale » aux dispositions en faveur du logement prévues dans la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005, on ne retrouve pas ces conditions dans le texte de la loi.
De plus, cet article flou ne mentionne pas les caractéristiques des logements - sociaux ou non - et il ne précise pas davantage si les territoires touchés sont ou non soumis à l'article 55 de la loi SRU.
Bref, pour reprendre les termes du rapport pour avis, « les dispositions proposées ont un champ d'application à la fois large et imprécis ». Plus loin, M. Jarlier ajoute : « Toutefois, la délimitation de ces périmètres n'est nullement encadrée et aucune indication n'est fournie sur la durée pendant laquelle les communes seraient dessaisies de leurs compétences. Sur le plan matériel, aucune précision n'est apportée sur le volume et les catégories de logements devant être réalisés pour bénéficier du caractère et des effets d'une opération d'intérêt national. »
On aurait justement aimé que soient précisés les cas dans lesquels l'État pourra imposer sa décision à la commune !
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 3 est présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 100 est présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 331 est présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Dans le premier alinéa du I de cet article, après les mots :
sur des terrains
insérer les mots :
bâtis ou non bâtis
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 3.
M. Dominique Braye : L'article 1er du projet de loi prévoit que la réalisation de logements sur des terrains appartenant à l'État présente un caractère d'intérêt national.
L'amendement vise à préciser que la réalisation de logements pourra concerner tout terrain, bâti ou non, afin d'intégrer la possibilité de réaliser des actions de rénovation, de réhabilitation ou de changement d'usage des biens.
M. le président : La parole est à M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 100.
M. Pierre Jarlier : Cet amendement vise à rendre possible la transformation de locaux à usage professionnel en locaux à usage d'habitation dans le cadre des opérations nationales prévues par l'article 1er du projet de loi.
M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour présenter l'amendement n° 331.
M. Daniel Raoul : Il s'agit de s'assurer que la réalisation de logements s'applique aussi sur les terrains abritant déjà des constructions et non pas seulement sur des terrains nus.
Je profite de cette occasion pour demander à M. le ministre s'il est en mesure de préciser à la représentation nationale la nature et la localisation des opérations d'intérêt national ainsi envisagées.
M. le président : L'amendement n° 268 rectifié, présenté par M. Amoudry et les membres du groupe de l'Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
Au premier alinéa du I de cet article, après les mots :
appartenant à l'État
insérer les mots :
, aux sociétés dans lesquelles il détient la majorité du capital
La parole est à M. Daniel Dubois.
M. Daniel Dubois : Le projet de loi prévoit un certain nombre de procédures spécifiques s'appliquant à la cession de terrains appartenant à l'État. Or rien dans le texte ne vise les cas où les terrains appartiennent à des sociétés dont le capital est détenu à 50 % ou plus par l'État. Cet amendement vise donc à étendre le champ de l'article 1er à ces sociétés.
Ainsi serait en outre assurée une coordination entre les articles 1er et 4 du présent projet de loi, puisque l'article 4 vise aussi, lui, les sociétés dont l'État détient la majorité du capital.
M. le président : L'amendement n° 4, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du I de cet article, supprimer les mots :
le caractère et
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye : C'est un amendement rédactionnel.
M. le président : L'amendement n° 101, présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Compléter le second alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Ils tiennent compte de l'économie générale des projets d'aménagement et de développement durable des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme déjà approuvés.
La parole est à M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis.
M. Pierre Jarlier : Cet amendement, qui devrait permettre de lever les objections de M. Vasselle, précise que la délimitation des périmètres à l'intérieur desquels les programmes de logements réalisés sur des terrains appartenant à l'État ou à ses établissements publics auront le caractère et les effets d'une opération d'intérêt national doit tenir compte des PADD des SCOT et des PLU déjà approuvés, c'est-à-dire des projets d'aménagement et de développement durable des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme déjà approuvés.
S'il est légitime et nécessaire que l'État puisse faire réaliser des logements sur des terrains lui appartenant ou appartenant à ses établissements publics, encore faut-il éviter de créer des ZAC ex nihilo et d'imposer des charges insoutenables aux communes en les obligeant à réaliser des équipements publics sur des terrains très éloignés des zones déjà urbanisées.
Cette disposition doit assurer la compatibilité des opérations nationales avec les objectifs de mixité sociale et de diversité des fonctions urbaines prévus par la loi dans l'élaboration des documents d'urbanisme.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 5 est présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 102 est présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme concernés sont consultés sur les projets de décret. Leur avis est réputé favorable s'il n'a pas été donné dans un délai de deux mois suivant la notification du projet.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 5.
M. Dominique Braye : L'amendement vise à encadrer la procédure par laquelle des décrets pourront délimiter des périmètres ayant les effets d'opérations d'intérêt national en prévoyant que les élus locaux devront être obligatoirement consultés.
M. le président : La parole est à M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 102.
M. Pierre Jarlier : Cet amendement a le même objet.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 6 est présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 103 est présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Ces décrets deviennent caducs à l'expiration d'un délai de dix ans suivant leur publication.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye : La création de périmètres ayant les effets d'opération d'intérêt national entraînera deux conséquences importantes : les permis seront délivrés au nom de l'État et celui-ci pourra créer des ZAC, des zones d'aménagement concerté.
Cet amendement vise à éviter que ces conséquences ne perdurent éternellement : en effet, le maintien de ce régime juridique particulier ne se justifie plus une fois la réalisation de logements menée à bien.
M. le président : La parole est à M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 103
M. Pierre Jarlier : Cet amendement a pour objet de prévoir la caducité, au plus tard dix ans après leur publication, des décrets délimitant les périmètres à l'intérieur desquels la réalisation de logements sur des terrains appartenant à l'État et à ses établissements publics revêtira le caractère et les effets d'une opération d'intérêt national.
La délimitation de ces périmètres emportera en effet, d'une part, transfert à l'État de la compétence pour délivrer les permis de construire et créer les zones d'aménagement concerté, d'autre part, interdiction pour les titulaires du droit de préemption d'exercer ce droit. Il importe donc de veiller à ce que ce dessaisissement soit temporaire.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 7 est présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 104 est présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi le II de cet article :
II. L'article L. 300-6 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Le début de la première phrase est ainsi rédigé : « L'État et ses établissements publics, les collectivités territoriales ... (le reste sans changement) » ;
2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « Les articles L. 122-15 et L. 123-16 sont applicables sauf si la déclaration de projet adoptée par l'État, un de ses établissements publics, un département, une région ou un établissement public d'aménagement a pour effet de porter atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de développement durable du schéma de cohérence territoriale et du plan local d'urbanisme. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye : Le II de l'article 1er permet à l'État de se prononcer, par une déclaration, sur l'intérêt général d'une opération, cette déclaration ouvrant la possibilité d'une modification du plan local d'urbanisme et du schéma de cohérence territoriale. Cette procédure est actuellement déjà ouverte à l'ensemble des collectivités territoriales et aux établissements publics d'aménagement.
L'amendement vise à renforcer les garanties offertes aux communes compétentes - ce qui répond aux préoccupations de notre collègue Alain Vasselle - en matière de plan local d'urbanisme en prévoyant qu'une telle déclaration de projet, lorsqu'elle est adoptée par l'État, un de ses établissements publics ou une collectivité territoriale autre que la commune ne peut porter atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de développement durable.
M. le président : La parole est à M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 104.
M. Pierre Jarlier : Cet amendement a pour objet d'exiger que l'action ou l'opération d'aménagement pouvant faire l'objet d'une déclaration de projet emportant, en application de l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme, mise en compatibilité d'un schéma de cohérence territoriale et d'un plan local d'urbanisme ne porte pas atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de développement durable de ces documents, à moins qu'elle ne soit le fruit d'une initiative de la commune ou de l'établissement public qui a élaboré lesdits documents.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 8 est présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 332 est présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
À la fin du texte proposé par le III de cet article pour compléter l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :
de terrains situés dans les périmètres délimités en application du deuxième alinéa du I de l'article 1er de la loi n° ... du... portant engagement national pour le logement.
par les mots :
de terrains, bâtis ou non bâtis, en vue de la réalisation des opérations de logements situées dans les périmètres mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 1er de la loi n° du portant engagement national pour le logement, tant que les décrets visés au même alinéa ne sont pas caducs.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye : Le paragraphe III de l'article 1er prévoit que le DPU, le droit de préemption urbain, est suspendu dans les périmètres délimités par décret. Cette rédaction laisse subsister une ambiguïté puisque le DPU pourrait ainsi être suspendu, y compris sur des mutations n'ayant pas pour objectif la réalisation de logements.
L'amendement vise donc à préciser que le droit de préemption urbain ne sera suspendu que pour des aliénations visant à la réalisation de logements, puisque tel est l'objectif du texte.
M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, nouveau partenaire de M. le rapporteur (Sourires), pour présenter l'amendement n° 332.
M. Daniel Raoul : Le rapporteur est un partenaire remarquable et l'explication qu'il vient de donner est brillante ! (Nouveaux sourires.) Je n'ai donc rien à y ajouter, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 484, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Afin de concourir à la lutte contre la spéculation foncière et à la réalisation des objectifs de la loi de cohésion sociale, la durée de validité des zones d'aménagement différé est prolongée jusqu'au 1er janvier 2010.
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : Il est indispensable à la réalisation de logements sociaux et d'opérations de renouvellement urbain que l'on puisse disposer de terrains d'un coût raisonnable. Or le dispositif des zones d'aménagement différé, ou ZAD, répond à cet objectif. De telles zones peuvent être créées dans des communes dotées ou non d'un POS et, à l'intérieur de ces zones, un droit de préemption peut être exercé pendant une période de quatorze ans, permettant ainsi la réalisation d'actions ou d'opérations ayant pour objet de mettre en oeuvre une politique locale de l'habitat.
Selon la formule du Conseil d'État, toute opération tendant à la maîtrise du développement urbain peut justifier l'institution d'une ZAD, à condition qu'il s'agisse d'une véritable opération d'urbanisme. Le plus souvent, les ZAD sont créées pour développer des activités publiques ou privées à vocation commerciale, industrielle, artisanale, scientifique ou technique.
Les ZAD peuvent aussi être créées tout simplement pour lutter contre la spéculation foncière ou constituer des réserves foncières.
Cependant, de nombreuses ZAD arrivent à expiration et ne peuvent plus être prorogées par décret. En Île-de-France, par exemple, ce sont 20 000 hectares qui vont être « dé-ZADés » lors des deux années à venir.
La procédure de ZAD permet de figer la valeur des terrains visés.
Si le but du chapitre 1er de ce projet de loi est de mobiliser la ressource foncière, cet amendement va dans son sens.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Braye : La commission, monsieur le président, est évidemment favorable aux amendements qui sont identiques à ceux qu'elle a elle-même déposés, c'est-à-dire les amendements n° 100, 331, 102, 103, 104 et 332.
Concernant l'amendement n° 164, les préoccupations de notre collègue Alain Vasselle sont légitimes puisqu'il manifeste son attachement aux compétences des communes en matière d'urbanisme.
Au demeurant, ces préoccupations sont partagées par le rapporteur et par la commission, qui a adopté plusieurs amendements visant à renforcer les garanties offertes aux communes, ainsi que vous n'avez certainement pas manqué de le remarquer, monsieur Vasselle.
Ces dernières ainsi que les établissements publics compétents en matière d'habitat devront être consultés avant la publication des décrets délimitant les périmètres.
Par ailleurs, l'État ne pourra faire de déclaration de projet qu'à condition de respecter les orientations du PADD du PLU et du SCOT.
Enfin, les périmètres seront rendus caducs dans un délai de dix ans.
Il faut reconnaître que la mise en oeuvre des objectifs ambitieux du plan de cohésion sociale en matière de logement peut nécessiter, dans les conditions encadrées que je viens de mentionner, une intervention de l'État. Dans l'esprit de notre commission, cette intervention ne doit cependant constituer qu'un dernier recours, le plus important étant bien que l'État puisse, là où c'est nécessaire, remettre sur le marché des terrains à des prix compatibles avec la réalisation d'opérations de logement social.
J'espère, mon cher collègue, vous avoir convaincu de retirer votre amendement.
Concernant l'amendement n° 230 de Mme Demessine, il ne me paraît ni souhaitable ni raisonnable de prévoir la création d'un minimum de 50 °% de logements sociaux pour qu'une opération puisse bénéficier de la décote.
La concentration trop importante de logements sociaux a montré ses limites, et nous en payons aujourd'hui les conséquences puisque nous sommes amenés à dépenser des sommes considérables pour réparer les erreurs du passé. Il n'est pas forcément utile de les réitérer.
L'amendement n° 10 rectifié, que la commission défendra après l'article 1er, tend à fixer, s'agissant des terrains de l'État, une décote de 25 % entre la valeur du terrain telle qu'elle est estimée par le directeur des services fiscaux et le prix de cession, décote pouvant aller jusqu'à 35 % dans les zones où le marché est le plus tendu, afin de faciliter l'équilibre des opérations de logement social. C'est là une réponse plus opérationnelle au problème du coût du foncier.
Je rappelle à cet égard que le pacte national pour le logement prévoit plusieurs mesures - le ministre les a rappelées par dans son propos liminaire - visant à minorer le coût du foncier pour les opérations de logement social : la mise à disposition de prêts d'une durée de cinquante ans par la Caisse des dépôts et consignations pour l'acquisition de terrains par des collectivités publiques afin de les donner à bail à des organismes de logement social ; l'accès des organismes d'HLM, des sociétés d'économie mixte de logement social et des établissements publics fonciers à des prêts de cinquante ans et non adossés à des opérations déterminées, afin de constituer des réserves foncières.
Pour toutes ces raisons, madame Demessine, j'émets un avis défavorable sur votre amendement n° 230.
La commission ayant approuvé la disposition du projet qui permet la délimitation des périmètres dans lesquels les opérations de logement auront le caractère d'intérêt national, tout en l'assortissant de garanties pour les collectivités, elle n'est pas favorable à l'amendement n° 483.
Au contraire de notre collègue Alain Vasselle, M. Daniel Dubois, avec l'amendement n° 268 rectifié, propose d'étendre les compétences reconnues à l'État puisqu'il préconise d'inclure dans les périmètres définis pour les opérations ayant les effets d'une opération d'intérêt national les terrains possédés par les entreprises publiques.
Une telle extension des pouvoirs de l'État ne me paraît pas opportune, car elle limite encore davantage les prérogatives des communes.
En outre, ces entreprises publiques ont des objectifs parfois très éloignés de la réalisation de logements sociaux.
J'ajoute que l'article 4, auquel M. Dubois fait référence, n'a rien à voir avec le sujet puisqu'il concerne le droit de priorité des communes. Ce dernier peut s'exercer en vue de la réalisation de toute opération d'aménagement.
Je demanderai donc à M. Dubois de bien vouloir retirer son amendement.
L'amendement n° 101 apporte une précision utile, et la commission des affaires économiques y est donc favorable.
Enfin, monsieur Desessard, il ne paraît pas opportun de prolonger les ZAD existantes, dont la durée de vie est déjà de quatorze ans. Les communes doivent, en revanche, être incitées à utiliser leur droit de préemption urbain.
La commission est donc défavorable à l'amendement n° 484.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : S'agissant de l'amendement présenté par M. Vasselle, je partage le point de vue du rapporteur.
Dans cette affaire, il faut essayer d'être le plus concret possible : à quoi servent ces opérations d'intérêt national et comment vont-elles se dérouler ?
Il ne s'agit pas d'opposer l'État aux communes. Le préfet doit éventuellement pouvoir donner une impulsion, dans un esprit de concertation, pour obtenir, sur le territoire considéré, un accord entre l'ensemble des maires afin qu'il ne puisse pas y avoir une opposition particulière qui entrave une dynamique collective.
D'ailleurs, les cas concrets dont on parle aujourd'hui, les opérations de Seine-amont, de Seine-aval ou de Saint-Quentin-Massy, montrent bien que l'initiative vient d'élus. Ils viennent ensuite en parler avec le préfet, puis il y a échange entre les uns et les autres, le souci étant qu'il ne puisse pas y avoir un blocage du processus pour des raisons qui tiendraient à une sorte de particularisme excessif.
Au nom du Gouvernement, je tiens à dire que ce texte ne tend aucunement à recentraliser l'urbanisme. Il vise à rendre possible, dans les zones où le besoin s'en fait sentir, une démarche collective de ce type et de donner ainsi une impulsion à l'acte de construire.
C'est la raison pour laquelle, vous sachant soucieux avant tout de l'intérêt général, monsieur Vasselle, je vous demande à mon tour de retirer votre amendement.
Je suis tout à fait défavorable à l'amendement n° 230 dont l'esprit s'apparente à celui l'amendement n° 10 rectifié de la commission, par lequel M. Braye, propose d'inscrire dans le présent texte que la décote prévue par la loi de programmation pour la cohésion sociale et applicable lors de la cession des terrains de l'État en vue de la réalisation de logements sociaux soit au minimum de 25% et puisse aller jusqu'à 35%.
Monsieur le rapporteur, je vous proposerai - et cela justifie mon opposition à l'amendement de Mme Demessine -que, dans le cadre du décret de décote, nous puissions aller jusqu'à 35 %, ce qui permettrait effectivement, comme vous le souhaitez, que le prix du terrain rende l'opération possible. C'est là un engagement que je prends auprès de vous, et je puis vous assurer que Jean-Louis Borloo voit bien les choses ainsi.
S'agissant de l'amendement n° 483, je partage l'avis de M. le rapporteur et y suis donc défavorable.
Je suis, par contre, favorable aux amendements identiques nos 3, 100 et 331.
Après avoir essayé de convaincre M. Vasselle de retirer son amendement, je ne peux guère exprimer un avis favorable sur votre amendement n° 268 rectifié, monsieur Dubois. Je m'en remettrai donc à la sagesse du Sénat, tout en rappelant que le rapporteur a tout à l'heure estimé que ce renforcement des pouvoirs de l'État en la matière était peut-être excessif.
M. Alain Vasselle : C'est révélateur !
M. Dominique Perben (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 4.
S'agissant de l'amendement n° 101, je préciserai que le Gouvernement n'envisage qu'une utilisation tout à fait exceptionnelle de la procédure visée à l'article 1er, laquelle ne s'adresse qu'aux communes qui s'opposeraient totalement à la construction de logements.
Je me permets de suggérer à M. Jarlier de rectifier cet amendement de façon à indiquer que les décrets doivent tenir compte des PADD des SCOT et, en l'absence de SCOT, des PLU. Cela permettrait au Gouvernement d'émettre un avis favorable sur cet amendement.
Le Gouvernement est favorable aux amendements nos 5 et 102, 6 et 103.
Les amendements identiques nos 7 et 104 appellent de ma part la même observation que l'amendement n° 101 et je suggère la même rectification.
S'agissant des amendements identiques nos 8 et 332, je m'en remets à la sagesse du Sénat.
Enfin, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 484.
M. le président : Monsieur Vasselle, maintenez- vous l'amendement n° 164 ?
M. Alain Vasselle : Sachant qu'au moins l'un de mes collègues souhaite s'exprimer sur cet amendement, je me prononcerai après les explications de vote.
Mme Michelle Demessine : Vous faites durer le plaisir ! C'est ce qui s'appelle « faire de la résistance » !
M. le président : La parole est à M. Hugues Portelli, pour explication de vote.
M. Hugues Portelli : Monsieur le président, monsieur le ministre, en lisant, au demeurant avec grand intérêt, l'excellent rapport de notre collègue Pierre Jarlier, j'ai constaté que l'état actuel du droit était largement suffisant. Autrement dit, l'État doit se concerter avec les collectivités territoriales, auxquelles il appartient en dernier ressort de se prononcer, dans l'exercice d'une compétence qui leur a été attribuée par les différentes lois de décentralisation, celle qui est relative à l'urbanisme.
Or l'article 1er vide en grande partie cette compétence de sa substance. En effet, le système tel qu'il fonctionne actuellement permet que des projets d'intérêt général établis par l'État soient soumis aux collectivités concernées : peuvent ainsi être montées des opérations ponctuelles sur telle ou telle commune.
Ce qui nous est demandé là, c'est de remplacer le projet par l'objectif : il y aurait des objectifs d'intérêt général, en l'occurrence construire des logements, lesquels objectifs s'imposeraient aux communes et autoriseraient ensuite l'État à construire là où il le veut sur les terrains dont il est propriétaire, à titre direct ou indirect.
Malheureusement, les amendements de la commission ne permettent pas de garantir les droits des collectivités territoriales. On nous dit qu'une concertation sera organisée entre l'État et les collectivités, mais on sait bien que c'est l'État qui aura le dernier mot !
On nous dit aussi que l'économie générale du PADD qui figure dans le SCOT ou le PLU sera respectée. Or nous savons depuis la modification de la loi SRU que le PADD n'est plus opposable : c'est un document qui n'a plus un caractère normatif. Dans ces conditions, il s'agit de ne respecter qu'un chiffon de papier ! S'il fallait s'inspirer des dispositions du PLU ou du SCOT, là, oui, il y aurait une garantie pour la collectivité territoriale !
J'estime, en accord avec M. Vasselle et plusieurs de mes collègues, qu'on ne peut pas, sous prétexte d'atteindre un objectif d'intérêt général, remettre en cause le principe de libre administration des collectivités territoriales sur une question essentielle, celle des pouvoirs en matière d'urbanisme.
J'ajoute que, au cas où une disposition de ce type serait votée, un certain nombre de sénateurs, à commencer par moi-même, seraient obligés de demander au Conseil constitutionnel de se prononcer sur sa conformité à la Constitution.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye : Monsieur Portelli, pour avoir été rapporteur de la loi « urbanisme et habitat », je sais que le PADD est le document fondamental : de l'orientation du PADD découle tout le reste.
Il n'est effectivement ni normatif ni opposable, mais c'est pour éviter aux communes toutes sortes de contentieux.
Naturellement, l'État peut établir des projets d'intérêt général, mais c'est beaucoup plus compliqué : il faut passer par une déclaration d'utilité publique.
Je pense que tout le monde s'accorde à considérer que ce texte doit être efficace et susceptible d'entraîner la réalisation rapide d'un certain nombre de logements.
Je comprends votre souci de défendre les communes, et c'est un souci que je pourrais mettre en avant beaucoup plus que vous puisque la communauté de Mantes en Yvelines est concernée par une des trois opérations d'intérêt national, celle de Seine-aval. Je vous remercie d'être plus royaliste que le roi, mais, croyez-moi, en tant qu'élu et président de communauté d'agglomération, je suis particulièrement attentif à ces problèmes.
Il reste que nous sommes tous, aujourd'hui, devant une urgence. On ne peut pas, d'un côté, dire à la tribune qu'il faut agir fort et vite et, ensuite, refuser de mettre en place des dispositifs simples qui permettent d'atteindre l'objectif qui a été affirmé.
Je vous demande donc d'être cohérent : c'est d'un engagement national pour le logement qu'il est ici question et c'est donc pour le logement qu'il nous faut agir.
Bien sûr, nous sommes aussi là pour éviter que l'on fasse n'importe quoi sur le territoire des communes : il ne faut pas que des communes se réveillent un matin en découvrant qu'on leur a imposé des projets dont elles ne voulaient pas ! Mais je peux vous rassurer : avec les trois dispositions de précaution que nous proposons, les communes n'ont rien à craindre.
On peut évidemment avoir entre nous de grandes discussions sur le caractère normatif ou non de telle ou telle disposition ! Vous le savez, je ne suis pas un spécialiste du droit, mais tout ce que je peux vous dire, c'est que si nous continuons à discuter de la sorte, la loi qui sortira de notre Haute Assemblée ne permettra pas de relever le défi du logement !
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Perben (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur Vasselle, il me semble que différents amendements qui affectent cet article prennent en compte votre souci.
Le texte initial vous a surpris et a provoqué, si j'ai bien compris, le dépôt de cet amendement. A partir du moment où le Gouvernement accepte la modification proposée par M. le rapporteur, qui est la référence à un document rédigé par les élus, le PADD du SCOT ou du PLU, vous avez la garantie que l'esprit d'aménagement voulu par les élus sera respecté tout au long du processus, même si, à un moment donné, pour éviter une difficulté particulière, le préfet milite pour la réalisation de l'opération.
C'est un point très important, qui me paraît constituer le bon équilibre entre le projet initial tel qu'il vous est proposé et les préoccupations que vous avez exprimées.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Pierre Jarlier : Monsieur Portelli, je vous remercie d'avoir lu attentivement le rapport de la commission des lois. Mais, je me permets de le rappeler, il y est également écrit que nous souhaitons faciliter la réalisation d'opérations d'intérêt national lorsque les terrains appartiennent à l'État.
Pour autant, nous avons tenu à prendre un certain nombre de précautions, et d'abord la consultation des communes ; vous y avez fait référence.
Il faut également rappeler que l'État peut déjà mener ce type d'opérations en lieu et place des communes. C'est un peu plus compliqué et un peu plus long. Nous souhaitons simplement accélérer les procédures.
Quant à la compatibilité des opérations avec le PADD, c'est pour nous tout à fait majeur ; même si ce document n'est pas opposable aux tiers, c'est une garantie de cohérence avec l'esprit du projet urbain. Il est quand même important qu'on évite de monter des opérations ex nihilo et de réitérer des erreurs qui ont pu être commises dans le passé en créant des ZAC complètement indépendantes des projets urbains.
Nous avons en outre voulu limiter dans le temps la durée des servitudes, de façon que la commune retrouve son droit de préemption au terme des dix ans pendant lesquels l'opération d'intérêt national pourra être menée. Il est évident que, après dix ans, d'autres besoins peuvent apparaître, notamment sur ces terrains ; la commune doit pouvoir ensuite récupérer son droit de préemption.
Ces garanties sont sérieuses.
La rectification de l'amendement pour faire référence à la compatibilité avec le PADD du SCOT ou du PLU est tout à fait logique parce que le PLU doit être compatible avec le SCOT quand il existe. On peut s'en tenir au SCOT et, en l'absence de ce dernier, tenir compte du PADD ou du PLU.
M. le président : Monsieur Vasselle, je vous interroge à nouveau : maintenez-vous votre amendement de suppression ?
M. Alain Vasselle : Je comprends la gêne du Gouvernement face à un amendement de cette nature. Or je n'ai pas pour habitude de gêner le Gouvernement dans son action : je souhaite plutôt l'aider à avancer dans la bonne direction.
Pour ce faire, il me semble que nous pourrions, en commission mixte paritaire, trouver une rédaction plus conforme à ce que le Sénat attend quant à l'effectivité du pouvoir du maire au regard des projets susceptibles d'être réalisés sur des terrains appartenant à l'État en introduisant la référence au PLU ou au SCOT. Dans ces conditions, peut-être envisagerai-je de retirer cet amendement.
Pour retirer cet amendement, il faudrait que le rapporteur accepte de modifier la rédaction de son amendement, en faisant référence non plus au seul PADD, mais bien aux dispositions du SCOT et du PLU.
M. Jean Desessard : Cela figure déjà !
M. Alain Vasselle : Non, s'agissant du PADD, mon collègue Hugues Portelli vient de faire valoir que, juridiquement, cette disposition n'était pas opposable.
M. le ministre a une vue un peu idyllique des choses. Je suis persuadé que le débat et la négociation se mèneront de façon constructive entre les maires et ce gouvernement-ci. Mais il n'est là que jusqu'en 2007. Je souhaite, bien sûr, que M. Perben occupe alors encore des fonctions ministérielles, mais, la loi étant la loi, le jour où un nouveau gouvernement prendra le pouvoir dans ce pays...
M. Thierry Repentin : Bientôt ! (Sourires.)
M. Alain Vasselle : ... je ne suis pas persuadé qu'il fera du texte la même interprétation que lui !
Il me semble qu'il faut être prudent : nul n'est jamais au pouvoir pour l'éternité. L'alternance peut jouer et, moi, je me méfie de cette alternance. Je suis persuadé que, au cas où elle jouerait, le nouveau gouvernement n'hésiterait pas à imposer à de nombreuses communes la construction de logements sociaux, contre la volonté des élus locaux, même si l'économie du PADD ne le permet pas.
Un sénateur du groupe socialiste : Procès d'intention !
M. Alain Vasselle : Je vous invite donc, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, à améliorer la rédaction du texte d'ici à la réunion de la commission mixte paritaire. Dans cette perspective, peut-être y a-t-il lieu de voter mon amendement de suppression.
M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul : Je souhaite dire à notre collègue Alain Vasselle que sa démarche est tout à fait sympathique et qu'elle peut se comprendre, surtout au moment où se déroule le congrès des maires. Je ne peux m'empêcher de voir un côté un peu « démago » dans sa proposition et, par rapport à l'objectif de ce projet de loi, qui est de lever très vite un certain nombre d'obstacles à la réalisation de logements, je considère que cette proposition n'a guère de sens. En tous cas, elle n'est pas très positive.
Quoi qu'il en soit, monsieur Vasselle, puisque le Gouvernement n'a pas déclaré l'urgence sur ce texte, une deuxième lecture interviendra avant la réunion de la commission mixte paritaire.
M. Alain Vasselle : Raison de plus !
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : Cette explication, monsieur le président, vaudra également pour mon amendement n° 483.
Si j'ai bien compris l'amendement n° 101, tel qu'il est actuellement rédigé...
M. le président : Nous en sommes à l'amendement n° 164, monsieur Desessard.
M. Jean Desessard : Certes, monsieur le président, mais le fait que le Gouvernement accepte ou non l'amendement n° 101 influera sur le retrait de mon amendement. Or, si je retire ce dernier, je ne pourrai évidemment pas voter l'amendement de M. Vasselle : ce serait contradictoire.
Je voudrais donc être sûr d'avoir bien compris la rectification de l'amendement n° 101 demandée par le Gouvernement.
M. le président : Monsieur le rapporteur pour avis, acceptez-vous de rectifier votre amendement n° 101 et, si oui, en quoi consiste, au juste, cette rectification ?
M. Pierre Jarlier : Il s'agirait d'ajouter les mots « en l'absence de schéma de cohérence territoriale », de façon que la phrase que nous proposons d'ajouter se lise ainsi : « Ils tiennent compte de l'économie générale des projets d'aménagement et de développement durable des schémas de cohérence territoriale et, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, des plans locaux d'urbanisme déjà approuvés. »
M. Jean Desessard : Très bien !
M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 101 rectifié, présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois, et ainsi libellé :
Compléter le second alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Ils tiennent compte de l'économie générale des projets d'aménagement et de développement durable des schémas de cohérence territoriale et, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, des plans locaux d'urbanisme déjà approuvés.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Favorable.
M. le président : La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote sur l'amendement n° 164.
M. Thierry Repentin : Nous nous sommes suffisamment plaints, au cours de la discussion générale, du fait que ce texte ne comportait guère d'éléments qui nous donnaient à penser qu'il y avait une vraie volonté politique de faire du logement accessible à tous pour ne pas être sensibles au dispositif proposé dans l'article 1er.
Pour autant, on ne peut balayer d'un revers de main les explications de M. Portelli, qui ont effectivement donné lieu à un débat intéressant.
Pour ma part, plutôt que de voter l'amendement de suppression présenté par M. Vasselle, je préfère faire confiance à la navette parlementaire afin que nous puissions améliorer, le cas échéant, ce dispositif.
En outre, dans la mesure où il est indiqué que « la réalisation de logements sur des terrains appartenant à l'État ou à ses établissements publics présente un caractère d'intérêt général lorsqu'elle contribue à l'atteinte des objectifs » de la loi de programmation sociale, il est tout de même permis de penser que seront mis en oeuvre des PLAI, des PLUS et des PLS.
Par conséquent, je ne voterai pas l'amendement de M. Vasselle, mais j'invite le Gouvernement et l'ensemble de la Haute Assemblée à tenir compte des objections qui ont été formulées par M. Portelli.
M. le président : La parole est à M. Jean-François Voguet, pour explication de vote.
M. Jean-François Voguet : Il est aisé de comprendre le sens de cet amendement qui, sous couvert de défense de l'autonomie communale, vise, de mon point de vue, à empêcher la construction de logements sociaux.
Je ne peux m'empêcher de penser, par exemple, au maire de Saint-Maur-des-Fossés, dans le Val-de-Marne, qui explique à longueur de journée qu'il ne construira jamais de logements sociaux dans sa commune, et ce par choix idéologique ; nous connaissons d'ailleurs tous des maires qui défendent une telle position.
Mme Catherine Procaccia : C'est une exception !
M. Jean-François Voguet : C'est peut-être une exception, mais il ne cesse de répéter que, tant qu'il sera maire, aucun logement social ne verra le jour dans sa commune.
Ainsi, alors qu'il serait possible, certes de façon très limitée, de construire quelques logements sociaux à Saint-Maur, qui, comme d'autres communes, en manque cruellement, on permettrait, au nom de l'autonomie communale, à ces maires extrêmement réactionnaires de continuer à refuser la construction de logements sociaux sur le territoire de leur commune.
Cela, de mon point de vue, n'est pas concevable, d'autant que nous avons constaté qu'un certain nombre de maires refusaient d'appliquer la loi SRU concernant les 20 % de logements sociaux dans leurs communes.
M. le président : Votre amendement est-il, oui ou non, maintenu, monsieur Vasselle ?
M. Alain Vasselle : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 164.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à Mme Michelle Demessine, pour explication de vote sur l'amendement n° 230.
Mme Michelle Demessine : Je voudrais simplement réagir à la réponse que notre rapporteur m'a déjà faite dans les mêmes termes en commission, à savoir que, selon lui, le fait de donner la priorité à la réalisation de logements sociaux sur les terrains cédés, y compris gratuitement - je pense, pour ma part, que la gratuité serait un signe fort du caractère vraiment prioritaire de cette mesure - reviendrait à reproduire les errements du passé et à favoriser l'émergence de ghettos de la pauvreté.
Or, monsieur le rapporteur, je voudrais vous faire remarquer que le Val-Fourré, à Mantes-la-Jolie, n'était pas un ghetto à l'époque où Renault Flins, Simca Poissy, Selmer ou Dunlopillo n'avaient pas encore mené d'opérations de suppression d'emplois ou organisé de plans sociaux conduisant leurs salariés au chômage et privant leurs enfants de toute possibilité d'emploi.
M. Dominique Braye : On voit que vous ne connaissez pas cette ville !
Mme Michelle Demessine : Ce n'était pas non plus des ghettos tant que certains organismes d'HLM, dans leur gestion locative quotidienne, n'avaient pas décidé, sans le moindre respect des volontés de leurs locataires, d'organiser un système d'attribution discriminatoire. Et l'on pourrait multiplier les exemples, les Yvelines n'ayant ni la primeur ni l'exclusivité de tels phénomènes.
En même temps, pour montrer à quel point les choses paraissent ancrées dans l'esprit de certains, notre rapporteur semble penser qu'il y aurait une forme d'assimilation entre logement social et pauvreté, les deux allant de pair.
Étrange discours quand on songe que, dans les années 1960, l'accès au logement social a souvent constitué pour bien des familles un progrès par rapport à leurs conditions de logement antérieures.
Le logement social, s'il est de qualité et pour peu que les locataires auxquels il est destiné aient un travail et disposent d'un pouvoir d'achat correct, peut être en soi un facteur de la mixité sociale.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 230.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote sur l'amendement n° 483.
M. Jean Desessard : S'agissant de la volonté de prendre des mesures sur le plan national, M. le rapporteur l'a bien défendue, contrairement à une partie de la majorité qui, elle, souhaitait maintenir avant tout le pouvoir des communes.
Le groupe CRC a également précisé à juste titre en quoi il était utile de mener des opérations d'envergure nationale dans le domaine du logement social.
Néanmoins, une fois qu'une telle volonté est inscrite dans la loi, elle peut trouver d'autres usages. En d'autres termes, si aujourd'hui l'objectif est louable, à savoir construire des logements sociaux et promouvoir un élan national, en revanche, certains projets émanant de gouvernements futurs pourraient conduire à des opérations immobilières pouvant se révéler dangereuses en ce qu'elles s'imposeraient au détriment des projets des communes.
Je crois que l'amendement n° 101 rectifié vise à empêcher une telle dérive, même si je n'en suis pas tout à fait sûr. Cependant, je suis prêt à courir le risque d'une opération menée au plan national quant aux besoins en logements et j'espère que les garanties apportées par cet amendement seront suffisantes. C'est la raison pour laquelle je retire l'amendement n° 483.
M. le président : L'amendement n° 483 est retiré.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 3, 100 et 331.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : L'amendement n° 268 rectifié est-il maintenu, monsieur Dubois ?
M. Daniel Dubois : Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président : L'amendement n° 268 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 4.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur l'amendement n°101 rectifié.
M. Alain Vasselle : Cet amendement me donne en partie satisfaction en ce sens qu'il fait référence au PLU dans le cas où il n'y a pas de SCOT.
Cela dit, j'aurais souhaité que la disposition prévue en faveur des PLU puisse être appliquée de manière générale à tout projet de l'État sur ses propres terrains. En effet, dans le cas qui nous occupe, le PLU est opposable à l'État, ce qui n'est pas le cas du PADD, comme l'a expliqué M. Portelli tout à l'heure.
C'est la raison pour laquelle je profite de cette explication de vote pour inviter nos deux rapporteurs à améliorer la rédaction du texte au cours de la navette afin que celui-ci soit compatible avec ce que nous souhaitons les uns et les autres.
Je tiens à souligner que, dès lors qu'il n'aurait été fait référence qu'aux PLU, j'aurais pu retirer mon amendement, si toutefois le Gouvernement s'était engagé dans ce sens. Or cela n'a pas été le cas, mais je ne désespère pas que, d'ici à la deuxième lecture, des avancées notables puissent se produire dans cette direction.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 101 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 5 et 102.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 6 et 103.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 7 rectifié est présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 104 rectifié est présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi le II de cet article :
II. L'article L. 300-6 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Le début de la première phrase est ainsi rédigé : « L'Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales ... (le reste sans changement) » ;
2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « Les articles L. 122-15 et L. 123-16 sont applicables sauf si la déclaration de projet adoptée par l'Etat, un de ses établissements publics, un département, une région ou un établissement public d'aménagement a pour effet de porter atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de développement durable du schéma de cohérence territoriale et, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, du plan local d'urbanisme. »
Je les mets aux voix.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 8 et 332.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : Je n'ai toujours pas compris pourquoi M. le rapporteur était hostile à mon amendement et me priait de le retirer.
Vous soutiendrez que mon incompréhension est idéologique, mais j'ai fait preuve d'ouverture sur l'amendement précédent, et je manifeste donc à présent ma surprise.
M. le président : La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote.
M. Gérard Delfau : Monsieur le rapporteur, je pense que, tout à l'heure, nous sommes passés trop vite sur cet amendement, qui aborde une question importante et dont, de surcroît, la rédaction est conforme à l'esprit du projet de loi.
Le problème est le suivant : un certain nombre de ZAD ont été mises en place dans les années 1990. Pendant une dizaine d'années environ, le prix des terrains n'a pas augmenté. L'emballement du coût du foncier est récent et se produit au moment précis où les ZAD vont cesser d'exister, ce qui cause un préjudice très important. Le chiffre de 20 000 hectares en Île-de-France, cité par notre collègue, devrait faire réfléchir la Haute Assemblée.
Ce problème est analogue, finalement, à celui qui a conduit le Gouvernement à créer des opérations d'intérêt national, approuvées à l'instant par le Sénat. La démarche, l'esprit, sont exactement les mêmes.
M. Jean Desessard : Absolument !
M. Gérard Delfau : Nous ne pouvons écarter ce problème en affirmant que quatorze années d'existence suffisent pour les ZAD, au moment même où la nécessité de leur création, ou de leur pérennisation, commence à apparaître. Je demande donc à M. le ministre de reconsidérer cette question, et à M. le rapporteur de modifier son point de vue.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Perben (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ma réponse sera strictement juridique. Nous pouvons, certes, débattre de la durée des ZAD et estimer que, compte tenu de l'évolution du marché, leur existence devrait être plus longue. Toutefois, je rappelle que la France a déjà été condamnée par la juridiction communautaire pour avoir gelé des terrains pendant une durée excessive. Un risque de contentieux existe, avec une condamnation à la clef pour notre pays. C'est pourquoi je demande le retrait de cet amendement.
M. Jean Desessard : Je ne suis pas d'accord avec vous, mais vous m'opposez, cette fois, de véritables arguments.
M. le président : Monsieur Desessard, l'amendement n° 484 est-il maintenu ?
M. Jean Desessard : Oui, monsieur le président, je le maintiens.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 484.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)
Motion d'ordre
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye : A l'article 2, où nous sommes saisis d'un très grand nombre d'amendements, l'amendement n° 218 rectifié bis, présenté par nos collègues du groupe CRC, propose une rédaction globale de l'article. D'où la mise en discussion commune de plus de cinquante amendements, d'objets très divers puisque l'article 2 est constitué de huit paragraphes traitant de sujets différents. Dans ces conditions, la discussion commune de toutes ces dispositions ne pourrait, vous en conviendrez, que nuire à la clarté de nos débats.
De même, à l'article 9, les amendements nos 257 de Mme Demessine et 423 de M. Repentin, qui tendent à la suppression de l'article, emportent la discussion commune de 49 amendements.
C'est pourquoi votre commission, après avoir consulté tous les groupes politiques, qui lui ont fait part de leur accord, est amenée à demander, à l'article 2, un examen de l'amendement n° 218 rectifié bis distinct de celui de tous les autres amendements, et, à l'article 9, un examen des amendements nos 257 et 423 distinct de celui des autres amendements déposés sur cet article.
M. Jean Desessard : C'est une modification de bon sens !
M. le président : Cette modification va, me semble-t-il, faciliter nos débats et les rendre plus intelligibles.
Il n'y a pas d'opposition ?...
Il en est ainsi décidé.