Droits des personnes handicapées : Article 2

Droits des personnes handicapées : Article 2

debate, 20/10/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Le chapitre V du titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« CHAPITRE V
« Prestation de compensation
« Art. L. 245-1. - I. - Toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine, dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, dont l'âge est inférieur à une limite fixée par décret et dont le handicap répond à des critères définis par décret prenant notamment en compte l'âge ainsi que la nature et l'importance des besoins de compensation au regard de son projet de vie, a droit à une prestation de compensation, qui a le caractère d'une prestation en nature qui peut être versée, selon le choix du bénéficiaire, en nature ou en espèces.
« Lorsque le bénéficiaire de la prestation de compensation dispose d'un droit ouvert de même nature au titre d'un régime de sécurité sociale, les sommes versées à ce titre viennent en déduction du montant de la prestation de compensation dans des conditions fixées par décret.
« Un décret en Conseil d'Etat précisera la condition de résidence mentionnée au premier alinéa.
« II. - Peuvent également prétendre au bénéfice de cette prestation :
« 1° Les personnes d'un âge supérieur à la limite mentionnée au I mais dont le handicap répondait, avant cet âge limite, aux critères mentionnés audit I, sous réserve de solliciter cette prestation avant un âge fixé par décret ;
« 2° Les personnes d'un âge supérieur à la limite mentionnée au I mais qui exercent une activité professionnelle au-delà de cet âge et dont le handicap répond aux critères mentionnés audit I.
« III. - Peuvent également prétendre au bénéfice de cette prestation, dans des conditions prévues par décret, les bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale exposés à des charges relevant du 3° de l'article L. 245-2 du présent code, ces charges ne pouvant alors être prises en compte au titre du complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.
« Art. L. 245-2. - La prestation de compensation peut être affectée, dans des conditions définies par décret, à des charges :
« 1° Liées à un besoin d'aides humaines, y compris, le cas échéant, celles apportées par les aidants familiaux ;
« 2° Liées à un besoin d'aides techniques, notamment aux frais laissés à la charge de l'assuré lorsque ces aides techniques relèvent des prestations prévues au 1° de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale ;
« 3° Liées à l'aménagement du logement et du véhicule de la personne handicapée ;
« 4° Spécifiques ou exceptionnelles, comme celles relatives à l'acquisition ou l'entretien de produits liés au handicap ;
« 5° Liées à l'attribution et à l'entretien des aides animalières, représentées par les chiens guides d'aveugles pour personnes handicapées visuelles et par les chiens d'assistance pour les personnes atteintes d'un handicap moteur.
« Art. L. 245-3. - L'élément de la prestation relevant du 1° de l'article L. 245-2 est accordé à toute personne handicapée soit lorsque son état nécessite l'aide effective d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence ou requiert une surveillance régulière, soit lorsque l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une fonction élective lui impose des frais supplémentaires.
« Lorsque la personne handicapée dispose d'un droit ouvert de même nature au titre d'un régime de sécurité sociale, celui-ci vient en déduction des sommes versées au titre de la prestation de compensation.
« Le service de cette prestation peut être suspendu ou interrompu lorsqu'il est établi, dans des conditions fixées par décret, que son bénéficiaire ne reçoit pas l'aide effective pour laquelle cette allocation lui a été attribuée, la charge de la preuve incombant au débiteur de l'élément de la prestation.
« Art. L. 245-4. - La prestation de compensation est accordée sur la base de tarifs et de montants fixés par nature de dépense, dans la limite de taux de prise en charge qui peuvent varier selon les ressources du bénéficiaire. Les tarifs et taux de prise en charge susmentionnés, ainsi que le montant maximum de chaque élément mentionné à l'article L. 245-2, sont déterminés par voie réglementaire. Les modalités et la durée d'attribution de cette prestation sont définies par décret.
« Sont exclus des ressources retenues pour la détermination du taux de prise en charge mentionné à l'alinéa précédent :
« - les revenus d'activité professionnelle de l'intéressé ;
« - les ressources du conjoint ;
« - les rentes viagères mentionnées au 2° du I de l'article 199 septies du code général des impôts, lorsqu'elles ont été constituées par la personne handicapée pour elle-même ou, en sa faveur, par ses parents ou son représentant légal, ses grands-parents, ses frères et soeurs ou ses enfants ;
« - certaines prestations sociales à objet spécialisé dont la liste est fixée par voie réglementaire. »
« Les frais de compensation restant à la charge du bénéficiaire, en application des règles prévues au premier alinéa, ne peuvent excéder 10 % de ses ressources personnelles nettes d'impôt.
« Art. L. 245-5. - L'attribution de la prestation de compensation n'est pas subordonnée à la mise en oeuvre de l'obligation alimentaire définie par les articles 205 à 211 du code civil.
« Il n'est exercé aucun recours en récupération de cette prestation ni à l'encontre de la succession du bénéficiaire décédé, ni sur le légataire ou le donataire.
« Les sommes versées au titre de cette prestation ne font pas l'objet d'un recouvrement à l'encontre du bénéficiaire lorsque celui-ci est revenu à meilleure fortune.
« La prestation de compensation n'est pas prise en compte pour le calcul d'une pension alimentaire ou du montant d'une dette liée aux ressources.
« Art. L. 245-6. - La prestation de compensation est incessible en tant qu'elle est versée directement au bénéficiaire et insaisissable, sauf pour le paiement des frais de compensation de la personne handicapée relevant du 1° de l'article L. 245-2. En cas de non-paiement de ces frais, la personne physique ou morale ou l'organisme qui en assume la charge peut obtenir du président du conseil général que l'élément de la prestation relevant du 1° de l'article L. 245-2 lui soit versé directement.
« L'action du bénéficiaire pour le paiement de la prestation se prescrit par deux ans. Cette prescription est également applicable à l'action intentée par le président du conseil général en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.
« La tutelle aux prestations sociales prévue aux articles L. 167-1 à L. 167-5 du code de la sécurité sociale s'applique également à la prestation de compensation.
« Art. L. 245-7. -Supprimé.
« Art. L. 245-8. - Les dispositions de l'article L. 134-3 sont applicables aux dépenses résultant du versement de la prestation prévue à l'article L. 245-1.
« Art. L. 245-9. - Les personnes handicapées hébergées ou prises en charge dans un établissement social ou médico-social ou hospitalisées dans un établissement de santé ont droit à la prestation de compensation. Un décret fixe les conditions de son attribution et précise, le cas échéant en fonction de la situation de l'intéressé, la réduction qui peut lui être appliquée pendant la durée de l'hospitalisation ou de l'hébergement, ou les modalités de sa suspension.
« Art. L. 245-9-1. - L'élément mentionné au 1° de l'article L. 245-2 peut être employé à rémunérer un ou plusieurs salariés ou un service d'auxiliaire de vie ou d'aide à domicile, ainsi qu'à dédommager un aidant familial.
« La personne handicapée peut employer un ou plusieurs membres de sa famille, y compris son conjoint, son concubin ou la personne avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité dans des conditions fixées par décret. Toute personne handicapée peut bénéficier du statut de particulier employeur.
« Elle peut choisir de désigner tout organisme ou personne physique ou morale agréé à cet effet par le président du conseil général, notamment un centre communal d'action sociale ou une association, comme prestataire ou mandataire de l'élément mentionné au 1° de l'article L. 245-2. L'organisme agréé assure, pour le compte du bénéficiaire, l'accomplissement des formalités administratives et des déclarations sociales liées à l'emploi de ses aides à domicile. La personne handicapée reste l'employeur légal.
« Art. L. 245-9-2. - La prestation de compensation est versée mensuellement.
« Toutefois, pour permettre de financer des dépenses coûteuses, d'aides techniques, d'aménagement du logement de la personne handicapée, d'un véhicule ainsi que celles liées à l'acquisition d'aides animalières, des versements ponctuels pour faire face à ces dépenses peuvent être décidées par la commission mentionnée à l'article L. 146-5 et des familles, sur demande du bénéficiaire.
« Ces versements interviennent sans préjudice du versement mensuel prévu au premier alinéa pour les autres dépenses.
« Préalablement à l'acquisition d'une aide technique ou à la réalisation de travaux d'aménagements du domicile, le bénéficiaire soumet pour avis les devis d'acquisition ou de travaux précisant le coût global d'aménagement du domicile à la commission. L'avis favorable de celle-ci vaut accord pour la prise en charge de ces dépenses dans le cadre de la prestation de compensation, dans les limites de taux de prise en charge et de montant prévus par la décision d'attribution visée à l'alinéa précédent.
« La commission est tenue de rendre son avis dans un délai de trois mois à compter de la date de dépôt du dossier complet. A défaut, il est réputé favorable pour le devis le moins disant répondant aux besoins de la personne.
« Art. L. 245-10. - Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. »
II. - Le neuvième alinéa (3°) de l'article L. 131-2 du même code est ainsi rédigé :
« 3° De l'attribution de l'élément de la prestation relevant du 1° de l'article L. 245-2, dans les conditions prévues par les articles L. 245-3 à L. 245-9-1 ; ».
III. - Non modifié.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 445, présenté par MM. Mouly, Pelletier, de Montesquiou, Laffitte, Thiollière et Seillier, est ainsi libellé :
Après les mots :
Saint-Pierre et Miquelon
Rédiger comme suit la fin du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2451 du code de l'action sociale et des familles :
a droit, dès lors que le handicap est avéré avant l'âge légal ouvrant droit à un avantage vieillesse, à une prestation de compensation, qui a le caractère d'une prestation en nature qui peut être versée selon le choix du bénéficiaire, en nature ou en espèces, prenant en compte l'importance de ses besoins eu égard à son projet de vie.
La parole est à M. Georges Mouly.

M. Georges Mouly : Le handicap ne saurait disparaître avec l'avancée en âge et il ne me paraît pas judicieux d'assimiler handicap et dépendance.
De la notion de handicap découle celle de projet de vie. Il faut donc compenser le handicap pour répondre aux besoins de ce projet de vie ; ce sont les besoins de compensation qu'il convient de prendre en compte et non pas la nature du handicap.

M. le président : L'amendement n° 12, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
Saint-Pierre-et-Miquelon,
insérer les mots :
ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévue à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale,
L'amendement n° 13, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
prenant notamment en compte
supprimer les mots :
l'âge ainsi que
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter ces deux amendements et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 445.

M. Paul Blanc : L'amendement n° 12 est un amendement de coordination.
Quant à l'amendement n° 13, il vise à supprimer la prise en compte de l'âge dans la définition des critères du handicap ouvrant droit à la prestation de compensation. L'âge du demandeur n'est pas un critère pertinent pour apprécier si le handicap peut ouvrir droit ou non à la compensation.
Par ailleurs, l'amendement n° 445 est satisfait par le texte existant. La commission y est donc défavorable.

M. le président : L'amendement n° 445 est-il maintenu, monsieur Mouly ?

M. Georges Mouly : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 445 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 12 et 13 ?

Mme Marie-Anne Montchamp : Le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 12.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 13.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 14, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles :
« III. - Peuvent également prétendre au bénéfice de l'élément de la prestation mentionné au 3° de l'article L. 245-2, dans des conditions fixées par décret, les bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu'ils sont exposés, du fait du handicap de leur enfant, à des charges relevant dudit 3°. Ces charges ne peuvent alors être prises en compte pour l'attribution du complément de l'allocation susmentionnée.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc : Cet amendement vise à préciser les conditions d'ouverture du bénéfice de la prestation de compensation aux parents d'enfants handicapés.
J'insiste sur le fait que cette prestation est destinée à l'enfant. Mais comme ce dernier ne peut en bénéficier directement, ses parents la perçoivent afin de faire face à leurs obligations. Il ne s'agit pas d'un droit personnel des parents.

M. le président : L'amendement n° 446, présenté par MM. Mouly, Pelletier, de Montesquiou, Laffitte, Thiollière et Seillier, est ainsi libellé :
Dans le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2451 du code de l'action sociale et des familles, avant les mots :
du 3°
insérer les mots :
du 2°
La parole est à M. Georges Mouly.

M. Georges Mouly : La barrière d'âge pour les enfants devra être supprimée d'ici à trois ans. Toutefois, aujourd'hui, l'allocation d'éducation spéciale ne répond pas aux besoins de compensation de l'enfant, notamment en matière d'aides techniques. La seule prise en compte des dépenses liées à l'aménagement du logement n'est pas suffisante et ne se justifie pas.

M. le président : Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 446 ?

M. Paul Blanc : Je suis tout à fait conscient des insuffisances en matière d'aides techniques pour les enfants. C'est la raison pour laquelle j'ai proposé la pérennisation des fonds départementaux de compensation qui pourront se concentrer, pendant la période transitoire, sur l'aide aux enfants.
Je vous demande donc, monsieur Mouly, de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président : L'amendement n° 446 est-il maintenu, monsieur Mouly ?

M. Georges Mouly : Devant un tel engagement, je retire, bien sûr, cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 446 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 14 ?

Mme Marie-Anne Montchamp : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 14.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 318, présenté par M. About, est ainsi libellé :
Après le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.245-1 du code de l'action sociale et des familles, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
«... ? Peuvent également prétendre au bénéfice de l'élément de la prestation mentionnée au 1° de l'article L. 245 ? 2, dans des conditions fixées par décret, les bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 541 ? 1 du code de la sécurité sociale, majorée des deux compléments les plus élevés. Les sommes versées à ce titre viennent en déduction du montant de la prestation de compensation dans des conditions fixées par décret.
La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About : En première lecture, nous avions cédé à la proposition du Gouvernement d'admettre au bénéfice de la prestation de compensation les parents dont les enfants relèvent du sixième niveau de l'AES. Mais ce niveau implique - et, à l'époque, nous l'avions dénoncé - que l'un des parents ait cessé son activité pour s'occuper de l'enfant handicapé.
Or il n'est pas imaginable que nous réservions un sort différent aux parents qui ont choisi de ne pas travailler pour s'occuper de leur enfant et à ceux qui, au contraire, ont fait le choix de travailler tous les deux en confiant éventuellement leur enfant à des tiers.
Un jour, parce que le handicap est là, il faut être plus proche de son enfant. Si l'on est déjà au foyer, on s'y consacre complètement ; sinon, on arrête son travail pour pouvoir le faire. Mais dans tous les cas la contrainte est la même.
Pourquoi, dès lors, créer une différence et limiter le nombre de familles, qui sont déjà durement frappées, pouvant bénéficier de cette prestation de compensation.
Par conséquent, en deuxième lecture, conformément à l'engagement pris en première lecture, je souhaite que nous retenions le cinquième niveau de l'AES en attendant que s'écoule le délai de trois ans permettant à toutes les familles d'accéder au droit à compensation.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc : Il est vrai que, pendant la période transitoire, l'urgence consiste à répondre aux besoins les plus criants des enfants handicapés. Or est-il un besoin plus criant que l'aide humaine pour les enfants lourdement handicapés ?
Cet amendement devrait toutefois être modifié sur deux points.
Il convient de préciser que le bénéfice des aides humaines est ouvert aux parents du fait du handicap de leur enfant et non pas du fait d'un droit propre à compensation. C'est du reste ce que j'ai dit précédemment.
En outre, la rédaction de cet amendement donne l'impression que les demandeurs pourraient cumuler le bénéfice des deux compléments d'AES : ceux des cinquième et sixième catégories. Un tel cumul étant impossible, l'applicabilité des dispositions prévues par cet amendement pourrait s'en ressentir.
Sous ces réserves, la commission a émis un avis favorable.

M. le président : Monsieur About, acceptez-vous de rectifier votre amendement, comme le suggère M. le rapporteur ?

M. Nicolas About : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 318 rectifié, présenté par M. About, et qui est ainsi libellé :
Après le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.245-1 du code de l'action sociale et des familles, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
«... - Peuvent également prétendre au bénéfice de l'élément de la prestation mentionnée au 1° de l'article L. 2452, du fait du handicap de leur enfant et dans des conditions fixées par décret, les bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 5411 du code de la sécurité sociale, majorée de l'un de ses deux compléments les plus élevés. Les sommes versées à ce titre viennent en déduction du montant de la prestation de compensation dans des conditions fixées par décret.
Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp : . Je ne suis pas favorable à cet amendement.
Le Gouvernement a proposé, au titre de la compensation, deux mesures particulières pour les bénéficiaires des compléments d'AES. C'est, je dois le souligner, grâce à la qualité des travaux de la Haute Assemblée, et singulièrement aux apports de sa commission des affaires sociales, que l'engagement du Gouvernement a pu être aussi complet et aussi ferme.
Toutefois, évitons toute méprise sur l'objet de ce projet de loi : il ne s'agit pas de réformer l'AES. En effet, cette prestation a fait l'objet d'une réforme au moment même où s'engageait la réflexion sur le projet de loi relatif à l'égalité des chances, dans un laps de temps très court. Nous avons cependant inscrit la perspective d'une réforme dans trois ans précisément parce que nous avons bien compris les préoccupations dont vous nous avez fait part.
Des groupes de travail ont été mis en place, aussi bien par moi-même que, de façon symétrique, par la ministre chargée de la famille, afin de reconfigurer cette prestation familiale qu'est l'AES en tenant compte de la nouvelle prestation de compensation qui est destinée aux personnes handicapées.
Dans l'immédiat, et en nous donnant ce délai de trois ans pour que les dispositifs communiquent, se coordonnent, nous avons souhaité apporter le concours de la prestation de compensation à deux cas particuliers d'AES qui nous semblent en effet particulièrement choquants, sans pour autant remettre en cause l'architecture globale de l'AES, ni les montants des compléments, ni même les catégories de bénéficiaires.
Premier cas choquant, en matière d'aménagement du logement, les compléments d'AES ne permettent pas de faire face à des dépenses d'aménagement du logement et créent même une injustice. Les bénéficiaires des trois premiers compléments d'AES doivent être surclassés provisoirement dans le quatrième complément afin de pouvoir faire face à leurs dépenses d'aménagement de logement. Je dis « quatrième complément », car c'est le dernier complément qui soit mobilisable pour une aide matérielle. Ensuite, ils sont reclassés dans leur complément initial d'attribution. Inutile de dire que ce dispositif est illisible et compliqué, et qu'il ne permet pas toujours de faire face aux besoins des personnes en vue de ces aménagements de logement.
En revanche, les bénéficiaires des cinquième et sixième compléments d'AES peuvent bénéficier d'une compensation au titre des aides extra - légales, qui sont accordées dans le cadre des sites de la vie autonome.
Les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale sur l'initiative du Gouvernement permettent d'apporter une réponse satisfaisante aux titulaires des quatre premiers compléments et de rétablir une égalité de traitement entre les compléments d'AES afin de les rendre plus lisibles.
Second point choquant, la question des parents isolés. L'AES d'aujourd'hui met la mère d'un enfant handicapé, quand elle seule a la charge de son enfant, devant l'alternative suivante : abandonner son travail pour rechercher une tierce personne ou conserver son travail sans pouvoir faire garder son enfant.
Tel est le dispositif qui existe aujourd'hui. C'est la raison pour laquelle, dans le cadre de ce projet de loi, et sans remettre en cause l'AES, puisque nous sommes donné un délai de trois ans pour aménager la prestation de compensation et pour faire tomber les barrières d'âge pour les enfants, nous avons tenu à apporter un correctif au dispositif de manière ciblée sur ces deux points choquants.
Voilà ce qui explique la position du Gouvernement sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy : Je tiens à rappeler que nous avions longuement débattu de ce point en première lecture. La ministre avait alors accepté l'extension au sixième complément après de nombreuses discussions et plusieurs suspensions de séance.
A l'époque, nous avions dit combien, à nos yeux, ce sixième complément, largement insuffisant, était discriminatoire, d'autant qu'il n'était pas tenu compte du fait que, s'agissant des cinquième et sixième compléments, les difficultés sont quasiment les mêmes. Le sixième complément a été créé il y a peu de temps.
L'amendement qui est présenté par M. Nicolas About va dans le bon sens. Nous espérons qu'il sera maintenu. Pour ce qui nous concerne, nous le soutiendrons.

M. le président : La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.

M. Bernard Cazeau : Je souhaiterais apporter une précision après les propos de notre excellent collègue M. Godefroy. Il est bien entendu que, si cet amendement est adopté, comme je le souhaite, il y aura dès 2006 un transfert financier équivalent aux départements pour qu'ils puissent faire face à ce nouveau transfert de charges.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 318 rectifié.
Que ceux qui sont pour cet amendement lèvent la main...

Mme Marie-Anne Montchamp : Je demande la parole.

M. le président : Madame la secrétaire d'Etat, le vote a commencé. Vous pouvez, certes, reprendre la parole, mais le vote a eu lieu...

Mme Marie-Anne Montchamp : Cet amendement me paraît tomber sous le coup de l'article 40, monsieur le président. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Jean-Pierre Sueur : Il fallait le dire avant le vote !

Mme Marie-Anne Montchamp : Monsieur le sénateur, j'ai expliqué longuement les conditions dans lesquelles le Gouvernement s'était engagé à apporter des évolutions à la situation des parents isolés, des familles, qui ont besoin d'aménager le logement dans le cadre de l'AES. (Protestations sur les mêmes travées.) En l'occurrence, il s'agit d'une mesure sur laquelle le Gouvernement s'est engagé très fermement, dans un délai qui est lisible, fixé par la loi, à savoir trois ans. Je dois entrer dans ces considérations, car tout cela a un coût, qu'il faut prendre en compte.
Je suis donc dans l'obligation d'invoquer l'article 40.

M. Jean-Pierre Sueur : Le vote a eu lieu !

M. le président : Pas complètement ! J'ai appelé les pour, je n'ai pas appelé les contre ! Donc, le vote n'est pas encore terminé, mon cher collègue.
Mme la secrétaire d'Etat invoque l'article 40.
Monsieur Yann Gaillard, l'article 40 de la Constitution est-il applicable ?

M. Yann Gaillard : Il est applicable, monsieur le président.

M. le président : . L'article 40 étant applicable, l'amendement n° 318 rectifié n'est pas recevable.

M. Guy Fischer : Monsieur Sueur, vous aviez raison !

M. Jean-Pierre Sueur : Je demande la parole pour un rappel au règlement.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Compte tenu de ce qui vient de se passer, nous ne pouvons pas ne pas réagir.
Il s'agit d'une mesure dont nous avons beaucoup discuté, qui a été voulue par le Sénat et que M. Nicolas About a souhaité présenter à titre personnel.
Le vote a été ouvert, monsieur le président. Au moment où Mme la secrétaire d'Etat a demandé la parole, le vote avait commencé, et vous avez même déclaré qu'il avait eu lieu. Il est patent qu'une majorité de nos collègues, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent, ont souhaité soutenir ce que nous avons voulu en première lecture. Le Sénat a donc manifesté sa volonté.
Il n'est pas conforme au règlement que le Gouvernement puisse invoquer l'article 40 alors que le président de séance a pris acte du fait que le vote avait eu lieu. Cette situation pose problème. Aussi, je demande, au nom de mon groupe, une suspension de séance de cinq minutes afin que nous puissions réfléchir, les uns et les autres, à cette situation.

M. le président : Le scrutin était ouvert, c'est vrai. Mais seuls les pour s'étaient prononcés. L'article 40 a été invoqué et il est applicable. Par conséquent, le débat est clos.

M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le président, vous avez dit que le vote avait eu lieu !

M. le président : . Monsieur Sueur, le débat sur ce point est clos.

M. Jean-Pierre Sueur : La suspension de séance est toujours demandée ! (M. Alain Gournac s'exclame.)

M. le président : . Je consulte le Sénat sur cette demande de suspension. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
(La suspension de séance n'est pas accordée. - Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 15, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. 245-1-1 - La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-5 et servie par le département, dans des conditions identiques sur l'ensemble du territoire national.
« L'instruction de la demande de prestation de compensation comporte l'évaluation des besoins de compensation du demandeur et l'établissement d'un plan personnalisé de compensation réalisés par l'équipe pluridisciplinaire dans les conditions prévues à l'article L. 146-4.
« Toutefois, en cas d'urgence attestée, le président du conseil général peut attribuer la prestation de compensation à titre provisoire, et pour un montant fixé par décret. Il dispose d'un délai de deux mois pour régulariser cette décision, conformément aux dispositions des deux alinéas précédents.
« Les décisions relatives à l'attribution de la prestation par la commission mentionnée à l'article L. 146-5 peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale. Les décisions du président du conseil général relatives au versement de la prestation peuvent faire l'objet d'un recours devant les commissions départementales mentionnées à l'article L. 134-6, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 134-1 à L. 134-10.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc : Cet amendement vise à définir l'autorité compétente pour servir et financer la prestation de compensation. Conformément aux conclusions du rapport Brillet-Jamet, la commission propose d'attribuer cette compétence au département. Le président du conseil général sera donc compétent pour liquider et verser la pension, conformément à la décision préalable de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.

M. le président : L'amendement n° 218, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2451 du code de l'action sociale et des familles, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L.... - La prestation de compensation est définie dans des conditions identiques sur l'ensemble du territoire national.
« Elle est accordée par décision de la commission des droits et de l'autonomie, mentionnée au chapitre 1er bis du titre IV du livre II, et est servie par le département ».
La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Anne Montchamp : Cet amendement relève de la même intention que celui qui vient d'être défendu. C'est la raison pour laquelle je le retire au profit de l'amendement de la commission.

M. Paul Blanc : Très bien !

M. le président : L'amendement n° 218 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 15.

M. Henri de Raincourt : Je m'abstiens.

M. le président : Je vous en donne acte, mon cher collègue.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 278, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
Après les mots :
ces aides techniques
remplacer la fin du troisième alinéa (2°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2452 du code de l'action sociale et des familles par les dispositions suivantes :
ont fait l'objet d'une évaluation et d'une préconisation d'une des équipes techniques labellisées
« Cette compensation consiste à répondre à l'ensemble de ses besoins, aussi totalement que le permettent les données scientifiques et techniques.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet : La référence au code de la sécurité sociale implique que la prestation de compensation ne financerait que les aides techniques répertoriées dans la LPPR, la liste des produits et prestations remboursables. Cette situation ne permettrait de financer que le tiers des aides nécessaires demandées.
Il est donc proposé d'adapter le montant de la compensation non à celui qui est remboursé par l'assurance maladie, mais à la réalité du prix de l'aide technique préconisée par l'équipe technique labellisée ayant assuré l'évaluation des besoins et l'élaboration du projet de vie, qu'elle soit dans la LPPR ou hors liste.

M. le président : L'amendement n° 413, présenté par MM. Godefroy, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz, San Vicente, Schillinger, Blandin et Boumediene - Thiery, MM. Vidal, Le Pensec et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après les mots :
ces aides techniques
rédiger ainsi la fin du troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 2452 du code de l'action sociale et des familles :
ont fait l'objet d'une évaluation et d'une préconisation d'une des équipes techniques labellisées. Cette compensation consiste à répondre à l'ensemble de ses besoins, aussi totalement que le permettent les données scientifiques et techniques.
La parole est à Mme Michèle San Vicente.

Mme Michèle San Vicente : Cet amendement s'inscrit dans la même philosophie.
La référence au code de la sécurité sociale implique que la prestation de compensation ne financerait que les aides techniques répertoriées dans la LPPR, qui, je l'ai déjà dit, est incomplète, obsolète et inadaptée.
Cette solution ne permettrait de financer que le tiers des aides nécessaires demandées, ce qui est regrettable et inacceptable. La compensation doit répondre aux besoins effectifs de la personne en situation de handicap.
Il est donc proposé, par cet amendement, d'adapter le montant de la compensation non à celui qui est préconisé par l'assurance maladie, mais à la réalité du prix de l'aide technique préconisé par l'équipe technique labellisée ayant assuré l'évaluation des besoins et l'élaboration du projet de vie, qu'elle se trouve ou non dans la liste des produits et prestations remboursables.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc : L'inquiétude des auteurs des amendements nos 278 et 413 résulte d'une lecture erronée du troisième alinéa du texte proposé par l'article 2 pour l'article L. 245-2 du code de l'action sociale et des familles.
Ce texte ne dit pas que les aides techniques pourront ouvrir droit à compensation uniquement si elles font partie de la liste des produits et prestations remboursables.
Il signifie, en réalité, que si l'aide se trouve dans la liste des produits et prestations remboursables, la prestation de compensation prend en charge la partie du coût de l'aide non remboursée par l'assurance maladie. En revanche, si l'aide ne fait pas partie de la liste, la prestation de compensation prend en charge l'ensemble du coût de l'aide.
L'objectif est donc d'éviter un désengagement de l'assurance maladie tout en assurant, pour la personne handicapée, la neutralité de l'inscription ou non à la liste des produits et prestations.
En conséquence, la commission souhaite le retrait de ces deux amendements. A défaut, elle sera contrainte d'émettre un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp : Le Gouvernement émet le même avis que la commission.
Mesdames, messieurs les sénateurs, l'objet de la prestation de compensation est précisément de prendre en charge les aides techniques au-delà de la liste des produits et prestations remboursables.
J'ajoute qu'un groupe de travail animé par M. Patrick Gohet, délégué interministériel aux personnes handicapées, réfléchit actuellement à la question extrêmement importante des aides techniques afin que les personnes handicapées puissent en bénéficier dans le cadre de la future prestation de compensation.

M. le président : Madame Payet, l'amendement n° 278 est-il maintenu ?

Mme Anne-Marie Payet : Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président : L'amendement n° 278 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 413.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 351 rectifié, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le 3° du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2452 du code de l'action sociale et des familles, par les mots suivants :
, ainsi qu'à d'éventuels surcoûts résultant de son transport
La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : La mobilité, la capacité de se déplacer pour travailler, se cultiver ou se détendre paraît souvent une évidence.
Or, pour les personnes en situation de handicap, cette réalité est remise en cause tous les jours. L'Association des paralysés de France nous le rappelle dans son enquête, le coût supplémentaire supporté par les personnes en situation de handicap pour leur simple déplacement constitue un frein de plus pour sortir de chez elles.
Nous vous proposons donc, par cet amendement, la prise en charge, au titre de la prestation de compensation, des coûts supplémentaires auxquels doivent faire face les personnes en situation de handicap ne pouvant se déplacer par leurs propres moyens.

M. le président : L'amendement n° 447, présenté par MM. Mouly, Pelletier, de Montesquiou, Laffitte, Thiollière et Seillier, est ainsi libellé :
Compléter le 3° du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2452 du code de l'action sociale et des familles par les mots :
ainsi qu'à d'éventuels surcoûts générés par son transport, autre que les transports sanitaires
La parole est à M. Georges Mouly.

M. Georges Mouly : Cet amendement a le même objet que le précédent.
Faute de pouvoir se déplacer par leurs propres moyens ou de pouvoir utiliser les transports en commun, certaines personnes handicapées connaissent des surcoûts en matière de frais de transport, lesquels ne donnent pas toujours lieu à une prise en charge.
Or, pour certaines personnes handicapées, les mesures de protection juridique sont un élément de leur projet de vie et peuvent donc, à ce titre, relever de la prestation de compensation.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc : L'amendement n° 351 rectifié vise à étendre le champ de l'« aménagement du logement et du véhicule de la personne handicapée » à la prise en charge des éventuels surcoûts résultant de son transport. J'insiste sur le terme « éventuels ».
Cet amendement ne fait référence qu'aux éventuels surcoûts de transport, mais il est vrai que les coûts de transport, notamment en taxi adapté, sont exorbitants pour les personnes handicapées, qui ne peuvent pas toujours obtenir le remboursement des frais occasionnés.
C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis favorable sur cet amendement. En revanche, elle sollicite le retrait de l'amendement n° 447.

M. le président : Monsieur Mouly, l'amendement est-il maintenu ?

M. Georges Mouly : Monsieur le président, l'essentiel est de parvenir au but souhaité ou souhaitable.
Si l'amendement n° 351 rectifié est adopté, mon amendement sera satisfait.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 351 rectifié ?

Mme Marie-Anne Montchamp : Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 351 rectifié pour la simple raison que la prestation de compensation prend déjà en compte de façon individualisée le surcoût généré par le transport des personnes handicapées.
L'esprit de la prestation de compensation est le suivant : partir du projet de vie de la personne, évaluer ses besoins et les compenser par une prestation en argent ou en nature.
Cette prise en compte est établie par l'intermédiaire, d'une part, du volet de la prestation de compensation qui est consacré à l'aménagement du véhicule, et, d'autre part, de celui qui est relatif aux aides spécifiques.
J'ajoute qu'il me paraît un peu inutile de répertorier tout ce à quoi la prestation de compensation peut renvoyer, car nous ne serons jamais exhaustifs. En outre, nous risquons de perdre de vue l'esprit de cette prestation qui consiste à prendre comme point de départ le projet de vie de la personne et constitue, de ce fait, la principale innovation de ce texte.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 351 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'amendement n° 447 n'a plus d'objet.
L'amendement n° 352, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le 4° du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2452 du code de l'action sociale et des familles :
« 4° Spécifiques ou exceptionnelles, notamment celles relatives à l'acquisition ou l'entretien de produits liés au handicap ou aux aides animalières ou les frais supplémentaires résultant d'une activité professionnelle ;
La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Par cet amendement, nous souhaitons que soit favorisée toute mesure permettant de faciliter l'accès à l'emploi des personnes en situation de handicap.
A cet égard, la prestation de compensation se doit d'intégrer les frais engagés par la personne ne résultant pas des aménagements raisonnables mentionnés à l'article 9 du présent projet de loi.
Il s'agira prioritairement, de fait, des coûts supplémentaires occasionnés lors des trajets entre le domicile et le lieu de travail lorsque les transports en commun sont inaccessibles et que la personne ne peut conduire un véhicule.
Alors que cette compensation des frais occasionnés par l'emploi était partiellement traitée par la loi de 1975, il nous semble que, dans le cadre d'un droit à compensation, les frais supplémentaires des personnes en situation de handicap doivent être pris en charge dès lors qu'ils résultent de l'évaluation personnalisée de leurs besoins au regard de leur projet de vie.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc : La commission émet un avis défavorable, car l'activité professionnelle ne constitue pas un besoin d'aide en soi. Ce n'est qu'un élément du contexte.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp : Le Gouvernement émet le même avis que la commission.
Je profite de l'occasion pour dire que nous avons là l'illustration de ce qui constitue à mon avis un inventaire inutile des contours de ce que pourrait être la prestation de compensation. Fondée sur le projet de vie, cette prestation permettra de se poser, au cas par cas, l'ensemble de ces questions.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 352.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 16, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après les mots :
aides animalières
supprimer la fin du dernier alinéa (5°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-2 du code de l'action sociale et des familles.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc : Cet amendement tend à supprimer une précision inutile.
La fin du dernier alinéa du texte proposé par le I de l'article 2 pour l'article L. 245-2 du code de l'action sociale précise la nature des aides animalières.
Or il ne faut exclure aucune possibilité. Chacun connaît aujourd'hui les chiens guides d'aveugles, mais rien n'interdit de penser - cela existe déjà, me semble-t-il - que les personnes handicapées aient recours à d'autres aides animalières, comme les singes.

M. le président : L'amendement n° 308, présenté par Mme Procaccia, est ainsi libellé :
Compléter le 5° du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-2 du code de l'action sociale et des familles par les mots :
, ayant été éduqués dans des structures habilitées et par des éducateurs qualifiés, selon des conditions définies par décret.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia : Il s'agit d'éviter d'éventuels abus et de s'assurer de la qualité des chiens guides d'aveugles et des animaux qui peuvent aider les personnes atteintes d'un handicap moteur.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc : Le contenu de cet amendement est incompatible avec l'amendement n° 16 et relève du domaine réglementaire.
En conséquence, la commission sollicite son retrait.

M. le président : Madame Procaccia, l'amendement est-il maintenu ?

Mme Catherine Procaccia : Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président : L'amendement n° 308 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 16 ?

Mme Marie-Anne Montchamp : Le Gouvernement partage le souci de la commission. Toutefois, je souhaite apporter une précision.
Monsieur le rapporteur, il est évident que les aides animalières sont utiles à de nombreuses personnes atteintes de formes de handicap extrêmement diverses, le handicap psychique, notamment.
Dans la rédaction du texte, cependant, nous avons veillé à insister sur la priorité accordée à la situation des personnes non voyantes et des personnes atteintes d'un handicap moteur pouvant bénéficier de ces aides animalières.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 16.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président : L'amendement n° 324, présenté par M. About, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2452 du code de l'action sociale et des familles, par un alinéa ainsi rédigé :
... ° Liées à un besoin d'interprétariat en langue des signes pour les personnes déficientes auditives, afin qu'elles puissent effectuer leurs démarches administratives, leurs visites de santé, leurs études et leurs sorties culturelles.
La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About : Cet amendement vise à préciser que peuvent être prises en charge les dépenses liées à un besoin d'interprétariat en langue des signes pour les personnes déficientes auditives.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc : La commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp : La question soulevée par l'amendement de M. About relève, à mon sens, de l'accessibilité, qui sera étudiée plus en aval dans le projet de loi.
En tant que de besoin, cette aide pourra être fournie dans le cadre d'aides spécifiques et exceptionnelles.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président : Monsieur About, l'amendement est-il maintenu ?

M. Nicolas About : Non, monsieur le président, je le retire, en attendant que nous en parvenions à la question de l'accessibilité, comme vient de l'indiquer Mme la secrétaire d'Etat.

M. le président : L'amendement n° 324 est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 331, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-2 du code de l'action sociale et des familles, par un alinéa ainsi rédigé :
«.....° Liées à la mise en oeuvre d'une mesure de protection juridique prévue au titre XI du Livre 1er du code civil.
La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle : Il s'agit de permettre la prise en compte, dans le cadre de la prestation de compensation, des charges liées à la mise en oeuvre d'une mesure de protection juridique d'un majeur protégé.
Cette mesure existe déjà et je ne vois pas pourquoi les majeurs protégés seraient exclus du bénéfice de cette aide.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 350 est présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 491 est présenté par MM. Mouly, Pelletier, de Montesquiou, Laffitte, Thiollière et Seillier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2452 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :
«... ° Liées aux moyens et aux prestations accompagnant la mise en oeuvre de la protection juridique régie par le titre XI du livre 1er du code civil.
La parole est à M. Roland Muzeau, pour présenter l'amendement n° 350.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Par cet amendement, nous souhaitons, aux côtés des associations représentatives des personnes en situation de handicap, que l'introduction de la mise en oeuvre des mesures de protection juridique dans le champ de la compensation des conséquences du handicap se traduise effectivement par la possibilité d'affecter la prestation de compensation aux frais liés à cette mise en oeuvre.
Mes chers collègues, vous le comprendrez aisément, s'agissant des personnes affectées d'un handicap mental, cette possibilité est très importante et concourt effectivement à compenser les conséquences spécifiques du handicap mentionné.

M. le président : La parole est à M. Georges Mouly, pour présenter l'amendement n° 491.

M. Georges Mouly : Cet amendement est identique à celui qui vient d'être exposé. Comme nous sommes dans le même cas de figure que précédemment, lors de la présentation des amendements nos 351 rectifié et 447, si l'amendement n° 491 est adopté, je retirerai le mien.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc : Si la protection juridique fait effectivement partie du droit à compensation, cela ne signifie pas nécessairement qu'elle doive être intégrée à la prestation de compensation elle-même. Le financement de cet aspect particulier de la compensation passe donc par un dispositif spécifique. Il est certainement perfectible, comme nous l'avions vu lors de l'examen, l'an passé, du projet de loi relatif à l'accueil et à la protection de l'enfance. Toutefois, son amélioration ne peut être envisagée que dans le cadre global de la réforme des tutelles.
C'est la raison pour laquelle nous émettrons un avis défavorable sur l'amendement n° 331 s'il n'est pas retiré. L'avis de la commission sur les amendements nos 350 et 491 est bien entendu le même.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp : Le Gouvernement partage l'avis défavorable de la commission.
Nous nous situons bien dans le droit à compensation mais certainement pas dans la prestation de compensation. Les services rendus grâce à de telles mesures, parce qu'ils ne concernent pas uniquement les personnes reconnues handicapées, doivent être assurés par des financements spécifiques. Ils ne peuvent relever de la prestation individualisée.
Par ailleurs, le Premier ministre, en présence du garde des sceaux, le 15 mai dernier, a pris sur ce sujet un engagement extrêmement fort : le Gouvernement travaille actuellement sur la réforme de la protection juridique ; des associations de personnes handicapées, et particulièrement l'UNAPEI, l'Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales, participent à ces travaux qui comprendront le volet relatif au financement de ces mesures.

M. le président : Monsieur Vasselle, l'amendement n° 331 est-il maintenu ?

M. Alain Vasselle : Je vais le retirer, bien que j'aie encore à l'esprit le moment d'intense émotion que nous avons vécu, il y a peu, à l'occasion du retrait de certain amendement.

M. Paul Blanc : Ce n'est pas moi qui en avais demandé le retrait !

M. Alain Vasselle : Mais, ici, la demande de retrait émane simultanément de M. le rapporteur et de Mme le secrétaire d'Etat !
J'ai bien compris qu'il s'agissait de sources de financement différentes. Toutefois, je voudrais attirer votre attention sur un point : lorsque le tuteur nommé pour assurer la protection juridique d'une personne handicapée est une personne physique, il ne bénéficie, de la part de l'Etat, d'aucune indemnité ; en revanche, lorsqu'il s'agit d'une association, cette dernière bénéficie, pour la gestion des biens du patient et sa protection juridique, d'une rémunération et d'une indemnité.
Je souhaite simplement que, quels qu'ils soient, les tuteurs soient traités d'une manière équitable, autrement dit, qu'une personne physique puisse bénéficier des mêmes indemnités qu'une personne morale. (Mme la secrétaire d'Etat opine.)
Madame le secrétaire d'Etat, à partir du moment où vous souscrivez à mon argumentation et que vous manifestez ce faisant que le Gouvernement a le souci de répondre à notre demande, j'accepte de retirer l'amendement n° 331. J'attends évidemment l'instant où vous nous ferez des propositions concrètes sur le sujet...

Mme Marie-Anne Montchamp : Il s'agira plutôt de mon collègue garde des sceaux !

M. Alain Vasselle : ... en espérant qu'elles ne seront pas reportées sine die.

M. le président : L'amendement n° 331 est retiré.
Monsieur Mouly, l'amendement n° 491 est-il maintenu ?

M. Georges Mouly : Je le retire parce que j'ai entendu Mme la secrétaire d'Etat nous laisser l'espoir, et même plus qu'un simple espoir, de l'imminence d'un texte sur la réforme des tutelles. Voilà des mois des mois que nous l'attendons !

M. le président : L'amendement n° 491 est retiré.
Monsieur Muzeau, l'amendement n° 350 est-il maintenu ?

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : J'admire mon collègue M. Vasselle qui a sans doute fait sienne l'expression souvent entendue selon laquelle les promesses n'engagent que ceux qui les reçoivent !

M. Paul Blanc : Vous faisiez de même, lorsque vous apparteniez à la majorité !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Vous prenez un risque, cher collègue ! Comme le rappelait très justement notre collègue M. Mouly, nous discutons de ces questions depuis déjà un bon moment ; or je crains fort que nous n'en discutions pas avant très longtemps. C'est la raison pour laquelle je maintiens cet amendement.
J'aurais préféré que la commission, compte tenu de la qualité des réponses qu'elle sait fournir, soutienne ici ces amendements et mette à profit la CMP pour réexaminer dans le détail les adaptations nécessaires.

M. Alain Vasselle : Il faut savoir prendre des risques !

M. Georges Mouly : Tout à l'heure, cela n'a pas payé !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 350.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 353 est présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 414 est présenté par MM. Godefroy, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz, San Vicente, Schillinger, Blandin et Boumediene - Thiery, MM. Vidal, Le Pensec et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter in fine le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2452 du code de l'action sociale et des familles, par un alinéa ainsi rédigé :
«... ° Liées aux formations d'une part pour améliorer l'utilisation des aides techniques et d'autre part pour permettre la transmission entre personnes en situation de handicap et savoirs faire leur permettant de mieux vivre leur handicap, en particulier dans les situations de vie autonomie à domicile.
La parole est à M. Roland Muzeau, pour défendre l'amendement n° 353.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Les besoins de formation des personnes en situation de handicap pour développer ou maintenir leur autonomie ne sont quasiment pas pris en compte alors qu'ils sont importants au moins dans deux domaines.
D'une part, des aides techniques, notamment, font de plus en plus appel aux nouvelles technologies telles que l'informatique. Le recours à ces aides nécessite, dans la plupart des cas, une formation d'un niveau bien supérieur à celui des informations consenties par le fournisseur au moment de la mise à disposition.
D'autre part, certaines personnes en situation de handicap redoutent une éventuelle vie autonome, alors même qu'elles en sont capables. La transmission des savoirs et des savoir-faire par d'autres personnes en situation de handicap mais vivant en pleine autonomie serait de nature à les aider dans ce choix.
Une telle mesure pourrait être organisée et financée dans le cadre d'une véritable formation.

M. le président : La parole est à Mme Michèle San Vicente, pour présenter l'amendement n° 414.

Mme Michèle San Vicente : Cet amendement a pour objet d'inclure les charges de formations liées à l'utilisation des aides techniques dans le champ de la prestation de compensation, comme mon collègue M. Muzeau l'a précisé.
En effet, les besoins en formation des personnes en situation de handicap ne sont quasiment pas pris en compte dans ce texte, et aucun financement n'y est prévu. Or de tels besoins existent au moins dans deux domaines.
Certaines aides techniques, notamment celles, de plus en plus courantes, qui relèvent de l'informatique requièrent, afin d'être utilisées de manière optimale, un niveau de formation supérieur à celui des enseignements consentis par le fournisseur au moment de sa mise à disposition.
L'accès à une éventuelle vie autonome nécessite, pour certains, les conseils de personnes également handicapées ayant toutefois réussi à franchir cette étape. Le financement d'une telle formation n'est pas prévu.
Les personnes en situation de handicap sont particulièrement réceptives à cette « pairémulation ».

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc : La préoccupation exprimée dans ces deux amendements est satisfaite par l'amendement du M. About qui tend à mettre au rang des missions de la maison départementale l'organisation de formations à destination des personnes handicapées.
C'est la raison pour laquelle je demande le retrait de ces amendements. A défaut, la commission émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp : Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
Une telle mission ne relève pas d'une prestation individualisée. De surcroît, l'amendement présenté par M. About la confie à la maison départementale des personnes handicapées qui disposera d'un centre d'information, de conseil portant sur l'ensemble des aides techniques.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 353 et 414.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 354, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2453 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
nécessite l'aide effective d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence ou requiert une surveillance régulière
par les mots :
nécessite l'aide effective d'une tierce personne pour les actes de la vie quotidienne ou requiert une surveillance régulière ou ponctuelle, quelle qu'en soit la nature
La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Si l'on considère que le droit à compensation a pour objet de permettre aux personnes en situation de handicap d'accéder à la participation sociale et à la citoyenneté, il convient de modifier l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles. En effet, en l'état actuel de sa rédaction, la référence aux seuls actes essentiels de l'existence nous paraît par trop restrictive.
Selon une jurisprudence constante, les actes essentiels de l'existence se limitent à se coucher, se lever, faire sa toilette, se nourrir, se déplacer à l'intérieur du logement ! Vous en conviendrez aisément, voilà qui ne garantit en aucune façon une participation à la vie sociale !
Garantir l'accès à la vie sociale nécessite que l'on mobilise effectivement l'aide d'une tierce personne, pour assurer tantôt les actes de la vie quotidienne, tantôt une surveillance ponctuelle, quelle qu'en soit la nature, dès lors qu'elle relève du besoin identifié à l'occasion de l'évaluation personnalisée de la personne au regard de son projet de vie.

M. le président : L'amendement n° 227, présenté par M. About, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2453 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
pour les actes essentiels
ajouter les mots :
et courants
La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About : Je retire cet amendement dans la mesure où l'article L. 245-3 traite de l'éligibilité à la prestation de compensation. Il est évident que ce sont les actes essentiels qui permettent de la déterminer, et ce même si la compensation sert, dans l'ensemble, au soutien des actes courants de la vie.

M. le président : L'amendement n° 227 est retiré.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 332 est présenté par M. Vasselle.
L'amendement n° 448 est présenté par MM. Mouly, Pelletier, de Montesquiou, Laffitte, Thiollière et Seillier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles, après le mot :
surveillance
insérer les mots :
ou une stimulation
La parole est à M. Alain Vasselle, pour défendre l'amendement n° 332.

M. Alain Vasselle : Le présent texte décrit les situations dans lesquelles l'aide humaine doit être accordée.
Dans l'évolution du handicap de la personne, la stimulation régulière apportée par l'aide humaine s'avère souvent indispensable. Il semble difficile d'apporter la preuve du contraire.
Cet amendement vise donc à faire de la stimulation régulière une condition supplémentaire de l'attribution de l'aide humaine.

M. le président : La parole est à M. Georges Mouly, pour présenter l'amendement n° 448.

M. Georges Mouly : Cet amendement est identique à celui qui vient d'être défendu.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc : Sur l'amendement n° 354 présenté par M. Muzeau, la notion de surveillance ponctuelle est très difficile à définir et me semble être la porte ouverte à tous les abus. Ainsi, une personne diabétique a besoin d'une surveillance ponctuelle, mais elle ne nécessite pas pour autant une aide humaine. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.
Quant aux amendements identiques nos 332 et 448 de MM. Vasselle et Mouly, nous nous situons sur le plan des critères d'éligibilité de l'élément d'aide humaine de la prestation et non sur celui de l'évaluation personnalisée des besoins.
La notion de « stimulation » apparaît excessivement vague pour être retenue comme critère d'accès à cet élément de la prestation. Elle est en pratique comprise dans celle de « surveillance régulière ».
Le dispositif tel qu'il est proposé n'exclut en rien que, dans le cadre de l'évaluation des besoins et du nombre d'heures d'assistance sanitaire, les besoins liés à la stimulation de la personne soient pris en compte.
C'est la raison pour laquelle je souhaiterais le retrait de ces amendements. A défaut, la commission émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp : Le Gouvernement partage l'avis de la commission et souhaite le retrait de ces amendements.
Monsieur Vasselle, monsieur Mouly, je comprends évidement votre intention. Toutefois, être guidé, stimulé ou nécessiter une supervision pour effectuer les actes essentiels de l'existence, tout cela ne constitue que l'une des modalités possibles de l'aide apportée pour la réalisation de ces actes. Il ne s'agit pas d'un critère indépendant devant être précisé dans la loi comme peut l'être la surveillance.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 354.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 332 est-il maintenu, monsieur Vasselle ?

M. Alain Vasselle : Non, monsieur le président, car j'ai cru comprendre dans les propos de M. le rapporteur que ma préoccupation était satisfaite. Je n'ai donc plus aucune raison de la maintenir et j'accède bien donc bien volontiers à sa demande.

M. Guy Fischer : Une fois de plus !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Que de déceptions à venir !

M. le président : L'amendement n° 332 est retiré.
L'amendement n° 448 est-il maintenu, monsieur Mouly ?

M. Georges Mouly : Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président : L'amendement n° 448 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 228, présenté par M. About, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2453 du code de l'action sociale et des familles, par cinq phrases ainsi rédigées :
Son montant annuel maximum ne peut être inférieur à cent pour cent du coût moyen annuel d'une place en maison d'accueil spécialisée. Le montant attribué à la personne handicapée est évalué en fonction du nombre d'heures dont elle a besoin et fixé en équivalent temps plein, sur la base des tarifs généralement pratiqués par les services prestataires du département où elle réside. Il tient notamment compte des majorations d'heures de nuit, de week-ends et de jours fériés, ainsi que des remplacements pour congés payés, congés maladie et maternité de ses salariés. Il tient également compte des besoins en aides humaines supplémentaires de la personne handicapée, si celle-ci, exerçant une activité professionnelle, est amenée à prendre elle-même des congés payés, congés maladie et maternité, ou si elle élève un enfant. Ce montant est indexé selon les modalités définies à l'article L. 1413 du code du travail.
La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About : Cet amendement est très important pour moi. Peut-être trouverait-il d'ailleurs mieux sa place dans l'article L. 245-4 du code de l'action sociale et des familles, mais nous veillerons à mieux le placer lors de son examen par la commission mixte paritaire.
Cet amendement vise à préciser, dans la loi, le montant maximum en dessous duquel la prestation de compensation ne pourra pas descendre pour couvrir les besoins en aides humaines 24 heures sur 24 d'une personne lourdement handicapée. Il
Cet amendement précise également les modalités minimales à respecter pour la fixation du montant de cette prestation. Il convient en effet que ce montant ne soit pas seulement évalué en fonction d'un nombre d'heures nécessaires, mais qu'il soit fixé en équivalents temps plein, qu'il tienne compte des majorations, des remplacements et des absences, et qu'il évolue en fonction des augmentations du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Contrairement à ce qui se produisait jusqu'à maintenant avec l'allocation compensatrice pour tierce personne, l'ACTP, il faut éviter ainsi tout effet de ciseaux qui conduirait les personnes handicapées à augmenter leurs salariés, tout en percevant le même montant d'aides, ce qui reviendrait, en fin de compte, à diminuer le nombre d'heures qui leur sont allouées.

M. le président : L'amendement n° 279, présenté par M. Dubois et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2453 du code de l'action sociale et des familles par trois phrases ainsi rédigées :
Les personnes lourdement handicapées peuvent bénéficier de l'élément de la prestation relevant du 1° de l'article L. 2452 à hauteur des sommes nécessaires pour une aide 24 heures sur 24, l'aide forfaitaire au poste pouvant être multipliée autant que de besoin. Pour ce faire l'Etat s'assure que chaque année le projet de Loi des finances prévoit les crédits nécessaires au financement de ce poste. Le service de cette prestation peut être suspendu ou interrompu lorsqu'il est établi, dans des conditions fixées par décret, que son bénéficiaire ne reçoit pas l'aide effective pour laquelle cette allocation lui a été attribuée.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet : Cet amendement vise à adapter la prestation de compensation au cas des personnes très lourdement handicapées ou polyhandicapées qui doivent pouvoir bénéficier d'une aide à domicile 24 heures sur 24. C'est une condition essentielle pour rendre à ces personnes leur dignité et concrétiser l'exercice effectif de leur citoyenneté.
Sans la possibilité d'une aide humaine adaptée aux très lourds handicaps, l'intégration par la communauté nationale d'un certain nombre de personnes pourrait ressembler à un voeu pieux.
Or la rédaction actuelle du projet de loi ne permet pas d'offrir une aide humaine suffisante dans les situations les plus difficiles. C'est pourquoi nous vous proposons d'adopter le présent amendement en vertu duquel, pour les personnes lourdement handicapées, l'aide forfaitaire au poste pourrait être multipliée autant que de besoin.
Afin que cette disposition ne reste pas lettre morte, notre amendement précise également que, chaque année, le projet de loi de finances prévoit les crédits nécessaires au financement de ce poste.
Parce que la politique du handicap est, à juste titre, une priorité nationale, nous devons nous donner les moyens de nos ambitions.
Enfin, par souci de réalisme, et pour éviter que l'aide ne soit indûment versée, notre amendement prévoit que le service de cette prestation exceptionnelle pourrait être suspendu ou interrompu s'il était établi que son bénéficiaire ne recevait pas l'aide effective pour laquelle elle lui avait été attribuée.
La mise en place d'une allocation de compensation du handicap universelle est une excellente chose, cependant il nous semble que cette prestation manque encore de souplesse. Nous vous proposons d'y remédier en adoptant cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc : Accorder vingt-quatre heures par jour d'aides humaines à une personne handicapée ne suffit pas, car le droit du travail n'accorde pas la même valeur à toutes les heures de travail.
Ainsi, les auxiliaires de vie doivent être payées davantage pour les heures de nuit et de week-end ; elles ont droit à des congés payés pendant lesquels il faut pouvoir rémunérer les remplaçants ; elles doivent être régulièrement augmentées, conformément à la législation sur le SMIC et aux conventions collectives applicables.
Il faut donc que la contrepartie monétaire au nombre d'heures, accordée par la commission des droits, tienne compte de ces obligations légales pour la personne handicapée employeuse.
Toutefois, les précisions apportées me semblent relever davantage du décret que de la loi. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Nous sommes plutôt favorables à cet amendement, mais nous souhaitons connaître l'avis du Gouvernement.
L'avis de la commission sur l'amendement n° 279, qui participe du même esprit, est le même.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp : Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements.
Tout d'abord, je sais que des inquiétudes ont pu naître sur le montant de la prestation, à partir d'informations qui ne sont absolument pas confirmées, certainement pas étayées, et selon lesquelles la prestation à domicile serait plafonnée à 80 % du prix d'une maison d'accueil spécialisée, une MAS. C'est une rumeur qui n'est absolument pas fondée, et je tiens ici à démentir fermement cette information qui serait en contradiction totale avec notre volonté de personnaliser la réponse et d'offrir la possibilité à la personne handicapée de choisir entre son domicile et un établissement.
On ne peut pas prédéterminer le montant de la prestation de compensation.

M. Jean-Pierre Sueur : On peut définir un minimum.

Mme Marie-Anne Montchamp : Il me paraît même contraire à l'esprit de la loi d'imaginer que ce puisse être le cas. Il s'agit d'une prestation ascendante, je le répète, fondée sur le projet de vie de la personne handicapée, qui prend en compte ses contraintes.

M. Jean-Pierre Sueur : Un minimum !

Mme Marie-Anne Montchamp : On ne peut pas, non plus, se substituer à l'équipe pluridisciplinaire, qui aura pour mission de procéder à l'évaluation des besoins à partir de référentiels conformes aux préconisations de l'Organisation mondiale de la santé.
La prestation de compensation est une prestation d'un genre nouveau que nous sommes en train de construire. Les précisions qu'il est proposé d'introduire, outre qu'elles paraissent relever, en effet monsieur le rapporteur, plutôt de dispositions réglementaires à prendre pour l'application de la loi, me semblent en contradiction avec cette volonté de personnaliser la réponse.

M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur l'amendement n° 228.

M. Alain Vasselle : Si vous vous engagez à satisfaire sur le plan réglementaire cette préoccupation, nous ne pourrions que nous en réjouir, mais il appartient à M. Nicolas About d'apprécier le sort qu'il doit réserver à son amendement.
Je souhaite apporter de l'eau à son moulin, lorsqu'il affirme qu'il faut éviter tout effet de ciseaux qui conduirait les personnes handicapées à augmenter leurs salariés, tout en ayant le même montant d'aides, ce qui reviendrait, en fin de compte, à leur diminuer le nombre d'heures allouées.

M. Jean-Pierre Sueur : Absolument !

M. Alain Vasselle : Lorsque nous avons exigé que la prestation dépendance puisse être accordée aux personnes âgées qui bénéficiaient de l'allocation pour tierce personne, l'ACTP, avant qu'elles n'atteignent l'âge de la retraite, cela s'est traduit pour ces personnes, qui conservaient tout de même la liberté de choix, compte tenu des charges sociales qu'elles ont dû payer pour leur salarié, par une diminution du nombre d'heures dont elles bénéficiaient antérieurement.
Alors que cette mesure avait pour objectifs essentiels de favoriser la création d'emploi à domicile ainsi que de promouvoir l'aide à la personne, et d'éviter que cet argent ne soit utilisé à d'autres fins que celles-là, il subsistait malgré tout, sur le territoire national, des personnes âgées qui utilisaient les fonds pour indemniser un proche de leur famille qui effectuait un nombre d'heures correspondant.
Or, aujourd'hui, ce n'est plus le cas, il est donc heureux qu'une initiative soit prise dans ce sens, selon des modalités qui restent sans doute à définir, sinon par la voie législative du moins par la voie réglementaire. En ce qui me concerne, je m'en remets à la sagesse que ne manquera pas de manifester le Sénat.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 228.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'amendement n° 279 n'a plus d'objet.
La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About : . Je tiens à remercier mes collègues d'avoir adopté cet amendement, mais je souhaite rappeler à Mme la secrétaire d'Etat qu'elle s'était engagée, lors de l'examen en première lecture de ce projet de loi, à nous fournir les décrets avant la deuxième lecture. Or, aujourd'hui, nous ne les avons pas.

M. Guy Fischer : Elle n'a pas tenu sa promesse !

M. Nicolas About : En première lecture, nous avions fait un acte de foi. Si Mme la secrétaire d'Etat nous présente, avant la commission mixte paritaire, un décret satisfaisant sur ce point, nous pourrions retirer la disposition que nous venons d'introduire.
J'attends de voir le décret, car nous ne voulons pas être trompés deux fois !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Les promesses, les promesses !

M. le président : L'amendement n° 17, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer les deux derniers alinéas du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc : Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp : Favorable, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 17.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 18, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. 245-3-1. - Le service de la prestation de compensation peut être suspendu ou interrompu lorsqu'il est établi, dans des conditions fixées par décret, que son bénéficiaire n'a pas consacré cette prestation à la compensation de son handicap. Il appartient, le cas échéant, au débiteur de la prestation d'intenter une action en recouvrement des sommes indûment utilisées.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc : Il s'agit d'un amendement de coordination et d'explication.

M. le président : Le sous-amendement n° 341, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la première phrase du texte proposé par l'amendement n°18 pour l'article L. 245-3-1 du code de l'action sociale et des familles :
« Au regard du plan personnalisé de compensation, le service de la prestation de compensation peut-être suspendu ou interrompu lorsqu'il est établi, dans les conditions fixées par décret, que son bénéficiaire n'a pas consacré cette prestation à la compensation des charges pour lesquelles elle lui a été attribuée.
La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle : C'est également un sous-amendement de coordination et d'explication !

M. le président : Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 341 ?

M. Paul Blanc : La commission y serait favorable à condition que M. Vasselle accepte de rectifier sa rédaction afin d'en assurer une insertion plus harmonieuse dans l'article L. 245-3-1 du code de l'action sociale et des familles.
En effet, il serait souhaitable d'écrire : « Le service de la prestation de compensation peut être suspendu ou interrompu lorsqu'il est établi, au regard du plan personnalisé de compensation et dans les conditions fixées par décret, que son bénéficiaire n'a pas consacré cette prestation à la compensation des charges pour lesquelles elle lui a été attribuée. »

M. le président : Monsieur Vasselle, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par M. le rapporteur ?

M. Alain Vasselle : Oui, monsieur le président, je le rectifie en ce sens ; l'essentiel à mes yeux était que la référence au plan personnalisé soit introduite dans le texte.

M. le président : Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 341 rectifié, présenté par M. Vasselle, et ainsi libellé :
Rédiger comme suit la première phrase du texte proposé par l'amendement n°18 pour l'article L. 245-3-1 du code de l'action sociale et des familles :
« Le service de la prestation de compensation peut être suspendu ou interrompu lorsqu'il est établi, au regard du plan personnalisé de compensation et dans les conditions fixées par décret, que son bénéficiaire n'a pas consacré cette prestation à la compensation des charges pour lesquelles elle lui a été attribuée.
Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp : Je partage l'avis de la commission, il me semble important que cette référence au plan de compensation soit explicite.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 341 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 18, modifié.
(L'amendement est adopté.)
Je suis maintenant saisi de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 401, présenté par M. Delfau, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2454 du code de l'action sociale et des familles :
« Art. L. 2454. - Cette prestation financée par l'Etat se cumule intégralement avec les revenus provenant du travail de l'intéressé, de son conjoint, concubin, ou partenaire d'un pacte civil de solidarité. Cette prestation se cumule également avec les ressources personnelles de l'intéressé qui sont les revenus autres que traitements et salaires au sens du code général des impôts.
« La prestation de compensation est accordée sans tenir compte des ressources du bénéficiaire.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 449, présenté par MM. Mouly, Pelletier, de Montesquiou, Laffitte, Thiollière et Seillier, est ainsi libellé :
I. Après les mots :
par nature de dépense
rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 2454 du code de l'action sociale et des familles :
Le montant maximum de chaque élément mentionné à l'article L. 2452 est déterminé par voie réglementaire. Les modalités et la durée d'attribution de cette prestation sont définies par décret.
II. En conséquence, supprimer les deuxième à sixième alinéas du même texte.
La parole est à M. Georges Mouly.

M. Georges Mouly : La restriction liée aux ressources de la personne handicapée et posée par le projet de loi ne correspond nullement à ce que recouvre la notion de compensation qui ne doit dépendre que des besoins de la personne et de la nature de la dépense. En effet, elle ne couvre nullement un besoin de subsistance. De plus, le renvoi de la formulation initiale à un décret risquerait de réduire considérablement la portée de la notion de compensation.

M. le président : L'amendement n° 229, présenté par M. About, est ainsi libellé :
Compléter le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2454 du code de l'action sociale et des familles, par les mots :
, les pensions de retraite ou d'invalidité
La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About : Cet amendement vise à inscrire explicitement dans la loi les pensions de retraite et d'invalidité dans la liste des éléments qui seront exclus des ressources retenues pour la détermination du taux de prise en charge.

M. le président : L'amendement n° 355, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2454 du code de l'action sociale et de la famille, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« - les indemnités temporaires, prestations et rentes viagères servies aux victimes d'accidents du travail ou à leurs ayants droit mentionnées au 8° de l'article 81 du code général des impôts ;
La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : En limitant fortement la prise en compte des ressources et en excluant notamment les ressources professionnelles, l'Assemblée nationale a incontestablement amélioré le texte.
Pour notre part, en cohérence avec le principe d'universalité, nous souhaitons que les personnes en situation de handicap qui travaillent ou ont travaillé ne soient pas pénalisées.
Ainsi, il nous apparaît de simple justice que les pensions de retraite et les prestations servies aux victimes d'accidents du travail ne soient pas prises en compte dans les ressources retenues pour la détermination du taux de prise en charge.

M. le président : L'amendement n° 356, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2454 du code de l'action sociale et de la famille, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« - les revenus de remplacement dont la liste est fixée par voie réglementaire ;
La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Par cet amendement, nous souhaitons voir exclus des ressources prises en compte pour la détermination de la prise en charge de la prestation de compensation l'ensemble des revenus qui peuvent se substituer au salaire.
En effet, il ne nous semble pas équitable - cela paraît même contradictoire au regard du droit à compensation - qu'une personne en situation de handicap voit diminuer sa prestation, ou même la voit disparaître, au motif qu'elle a perdu son emploi et touche une indemnité de chômage ou une autre prestation de remplacement de son revenu.
Cette situation existe déjà dans l'actuelle application de l'allocation compensatrice pour tierce personne. Il convient donc de corriger cette iniquité.

M. le président : L'amendement n° 19, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2454 du code de l'action sociale et des familles :
« - les revenus d'activité du conjoint ;
La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc : Cet amendement vise à préciser le champ des ressources exclues pour la détermination du montant de la prestation de compensation.
L'exclusion des revenus patrimoniaux du conjoint pose plusieurs problèmes. D'abord, suivant les régimes matrimoniaux, il pourrait se révéler délicat de déterminer ce qui relève du patrimoine de la personne handicapée et ce qui relève de celui de son conjoint. Par ailleurs, la personne handicapée est toujours au moins l'usufruitière de ce patrimoine.
Il paraît donc préférable de ne pas traiter différemment le patrimoine des époux. Ainsi, dès lors que le calcul du montant de la prestation de compensation tient compte du patrimoine de la personne handicapée, il convient de tenir compte de celui de son conjoint.

M. le président : Le sous-amendement n° 256 rectifié, présenté par Mme Desmarescaux, MM. Milon, Vasselle, Gouteyron, Masson et Türk, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 19 par les mots :
, du concubin, de la personne avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité.
La parole est à Mme Sylvie Desmarescaux.

Mme Sylvie Desmarescaux : La commission des affaires sociales propose d'exclure les revenus d'activité du conjoint des ressources prises en compte pour la détermination du niveau de la prestation de compensation.
Dans un souci de cohérence avec l'ensemble du texte, le sous-amendement que je vous présente vise à exclure également de ce calcul les ressources du concubin ou du partenaire avec qui la personne handicapée est liée par un pacte civil de solidarité.
En effet, d'autres articles du projet de loi, qui sont relatifs au cumul de l'allocation aux adultes handicapées avec un revenu d'activité, font expressément référence aux différentes situations matrimoniales de la personne handicapée.

M. le président : Le sous-amendement n° 326, présenté par M. About, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 19 pour le quatrième alinéa de l'article L. 2454 du code de l'action sociale et des familles par les mots :
, du concubin, de la personne avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité, de l'aidant familial qui, vivant au foyer de l'intéressé, en assure l'aide effective
La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About : J'ai dû être inspiré par Mme Desmarescaux puisque l'ensemble de son sous-amendement est contenu dans le mien. En y ajoutant « de l'aidant familial qui, vivant au foyer de l'intéressé, en assure l'aide effective », j'ai ainsi le bonheur d'apporter ma pierre à son travail !

Mme Sylvie Desmarescaux : J'y suis très sensible ! (Sourires.)

M. le président : L'amendement n° 437, présenté par MM. Godefroy, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz, San Vicente, Schillinger, Blandin et Boumediene - Thiery, MM. Vidal, Le Pensec et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 245-4 du code de l'action sociale et des familles par les mots :
, du concubin ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité
La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz : Cet amendement va dans le même sens que les propositions précédentes s'agissant particulièrement des conditions de ressources.
Il vise à préciser que sont exclues des ressources retenues pour la détermination du taux de prise en charge les ressources du concubin, du partenaire d'un pacte civil de solidarité, au même titre que les ressources du conjoint.

M. le président : L'amendement n° 357, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2454 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
de ses ressources personnelles nettes d'impôt
par les mots :
de ses revenus personnels imposables après paiement de l'impôt
La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : J'ai le grand honneur de compléter les propositions de Mme Desmarescaux et de M. About. (Sourires.)
Dans la mesure, et nous le regrettons une fois de plus, où les conditions de ressources liées à l'attribution de la prestation de compensation sont maintenues, il convient de restreindre la portée de cette disposition en limitant la participation des personnes en situation de handicap à 10 % maximum de leurs ressources imposables et non de leurs « ressources nettes d'impôt », ainsi que l'a retenu l'Assemblée nationale.
Il importe, mes chers collègues, que l'allocation aux adultes handicapés, destinée à assurer les ressources vitales et dont le niveau est indigne de notre pays - nous aurons l'occasion de le rappeler -, ne soit pas prise en compte dans le calcul de la participation financière de la personne en situation de handicap.
Dans le cas contraire, les conditions de vie des personnes considérées s'en trouveraient durement affectées et cela rendrait illusoire toute idée de réelle compensation.
A cette occasion, je rappelle qu'une aide non financée intégralement par la prestation de compensation ne saurait véritablement être mise en oeuvre.

M. le président : Quel est l'avis de la commission sur les amendements autres que celui qu'elle a déposé ?

M. Paul Blanc : S'agissant de l'amendement n° 449, je souhaite que M. Mouly veuille bien le retirer, car il est contraire à la position de la commission.
L'amendement n° 229 est excellent, mais il est satisfait de façon plus large et plus concise par l'amendement n° 356 de Mme Demessine, auquel la commission a donné un avis favorable. Je demande donc à M. About de bien vouloir le retirer. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Vous voyez que, quand vous le voulez, nous pouvons travailler ensemble !

M. Paul Blanc : La commission est également favorable à l'amendement n° 355. Il ne serait pas normal qu'une personne handicapée qui ne travaille pas du fait d'un accident du travail soit pénalisée dans le montant de sa prestation, parce qu'elle percevrait non pas un revenu d'activité mais un revenu de remplacement.
Le sous-amendement n° 256 rectifié apporte une précision utile, mais le sous-amendement n° 326 de M. About est encore plus précis, puisqu'il permet d'exclure les revenus de l'aidant familial, quel qu'il soit, qui vit au domicile de la personne handicapée. Je demande donc à Mme Desmarescaux de bien vouloir retirer son sous-amendement au profit de celui de M. About, auquel la commission est favorable.
Enfin, les amendements nos 437 et 357 étant satisfaits par le sous-amendement n° 326 de M. About, je demande à leurs auteurs de bien vouloir les retirer. Sinon, la commission émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp : Monsieur le rapporteur, je tiens à souligner le caractère remarquable de la synthèse que vous venez d'effectuer sur l'ensemble de ces amendements et sous-amendements.
Le Gouvernement suit la commission, sauf sur la partie du sous-amendement n° 326 présenté par M. About qui concerne le point particulier des ressources de l'aidant familial.
Monsieur About, ayant saisi l'esprit qui sous-tend votre proposition, je ne comprends pas comment on peut intégrer la situation de l'aidant familial dans cette logique : soit l'aidant familial est effectivement un membre de la famille, et, dans ce cas-là, on est dans le cadre normal du calcul des ressources, soit il est étranger à la famille et, dans ce cas, il n'a pas lieu d'être dans ce cadre.
Je ne pourrai vous suivre jusqu'au bout de votre logique que si vous acceptez de rectifier votre sous-amendement.

M. le président : Monsieur About, accepteriez-vous de rectifier le sous-amendement n° 326 ?

M. Nicolas About : Surtout pas, monsieur le président ! Il est en effet important de protéger l'enfant qui s'occuperait de ses parents et qui serait donc bien un aidant familial. Les revenus de l'enfant doivent donc être exclus des ressources prises en compte pour déterminer le montant de la prestation lorsqu'il est l'aidant familial de ses parents et qu'il est dans le même foyer fiscal. (Mme la secrétaire d'Etat s'exclame.)
C'est exactement le sens retenu pour « aidant familial » lorsqu'il n'est pas prévu par les textes ! Mais si le Gouvernement a mieux à nous proposer, nous pourrons très bien y réfléchir en commission mixte paritaire.

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Anne Montchamp : Monsieur About, en tout état de cause, il faudra préciser cette notion d'aidant familial, car si, là encore, je comprends votre préoccupation en ce qui concerne les descendants, il faudra cependant écarter du champ de la mesure les aidants familiaux qui ne devraient pas s'y trouver et être concernés par le présent amendement.

M. Nicolas About : Lesquels ?

Mme Marie-Anne Montchamp : Je m'en remets donc à la sagesse du Sénat sur ce sous-amendement n° 326.

M. le président : La parole est à M. Georges Mouly, pour explication de vote sur l'amendement n° 449.

M. Georges Mouly : Monsieur le président, le modeste membre de la commission des affaires sociales que je suis s'en voudrait d'aller à l'encontre de l'avis de ladite commission ; sans pour autant penser que j'avais tort, je retire néanmoins mon amendement.

M. le président : L'amendement n° 449 est retiré.
Monsieur About, l'amendement n° 229 est-il maintenu ?

M. Nicolas About : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 229 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 355.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. Guy Fischer : Notre bonheur est total !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 356.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président : Madame Desmarescaux, le sous-amendement n° 256 rectifié est-il maintenu ?

Mme Sylvie Desmarescaux : Le sous-amendement n° 326 est plus complet que le mien, ce qui est normal, puisque M. About est président de la commission des affaires sociales, alors que je n'en suis qu'un des modestes membres ! (Sourires.) Par conséquent, je retire mon sous-amendement.

M. le président : Le sous-amendement n° 256 rectifié est retiré.
La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 326.

M. Alain Vasselle : J'approuve ce sous-amendement qui vient heureusement reprendre et compléter la proposition que Mme Desmarescaux et moi-même avions faite.
Toutefois, je m'interroge sur la pertinence du maintien du terme « concubin ». En effet, en pratique, il est extrêmement difficile aujourd'hui de vérifier la réalité du concubinage.
Je préside la commission d'attribution de logements d'un organisme HLM. Chaque semaine, nous recevons des demandes émanant de personnes seules qui vivaient précédemment en concubinage et qui disent être séparées. Or, on constate, quelque temps après, qu'elles vivent de nouveau en concubinage.
Il va falloir qu'un jour ou l'autre on règle cette question dans le cadre du code civil. Si des personnes vivent effectivement en concubinage, elles devront le déclarer officiellement de manière que l'on puisse en avoir une trace. Aujourd'hui, certains s'arrangent pour bénéficier des aides sociales en faisant valoir qu'ils sont seuls et, à l'inverse, lorsque c'est plus intéressant, déclarent vivre en couple. Ces situations sont à géométrie variable dans le temps.
Mes chers collègues, ces situations devront être éclaircies un jour ou l'autre, de manière à empêcher que ne perdurent certains abus qui sont le fait de ceux qui profitent de notre société et singulièrement des mesures sociales que nous avons adoptées.
Cela étant, je sais que nous ne pourrons pas régler aujourd'hui cette question, à laquelle je voulais simplement, mes chers collègues, vous inviter à réfléchir de manière que nous fassions évoluer la loi pour qu'elle puisse s'appliquer de façon équitable sur l'ensemble du territoire. (Mme Catherine Procaccia applaudit.)

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 326.
(Le sous-amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 19, modifié.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président : Monsieur Godefroy, l'amendement n° 437 est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Godefroy : Je le retire.

M. le président : L'amendement n° 437 est retiré.
Monsieur Fischer, l'amendement n° 357 est-il maintenu ?

M. Guy Fischer : Je le retire également, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 357 est retiré.
L'amendement n° 333, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Après le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-5 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les décisions de justice formées au titre de la récupération à l'encontre de la succession du bénéficiaire décédé pour le remboursement des sommes versées au titre de l'allocation compensatrice pour tierce personne sont privées d'effet lorsqu'elles ne sont pas devenues définitives à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle : Il s'agit du recours sur succession Cet amendement a pour objet d'introduire dans le texte des dispositions transitoires applicables aux instances en cours.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc : Favorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp : Sagesse.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 333.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 20, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-5 du code de l'action sociale et des familles.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc : Cet amendement vise à supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article.
En première lecture, les députés ont souhaité exclure des ressources prises en compte par le juge pour fixer une pension alimentaire les sommes versées aux personnes handicapées au titre de la prestation de compensation.
Cette disposition, qui semble de prime abord favorable aux personnes handicapées, risque pourtant de porter gravement atteinte à leurs intérêts.
Ecarter par principe, pour le calcul de la pension alimentaire, les ressources apportées par la prestation de compensation, conduira le juge à ignorer, par symétrie, le handicap des éléments lui permettant d'apprécier la situation de la personne.
Si le juge est contraint de faire abstraction du handicap tant pour les ressources que pour les besoins, la pension alimentaire fixée au bénéfice de la personne handicapée sera minorée.
C'est la raison pour laquelle votre commission vous propose de supprimer ces dispositions, qui sont finalement moins protectrices pour les personnes handicapées.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp : Avis favorable.
Si le juge ne tient pas compte du handicap, la pension alimentaire peut être en effet minorée. Cela se révélerait contraire à l'objectif recherché et risquerait, par une approche trop réductrice, d'aller à l'encontre de l'intérêt même des personnes handicapées.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 20.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 334, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 245-5 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :
« Les décisions de justice formées au titre de la récupération en cas de retour à meilleure fortune au titre de l'allocation compensatrice pour tierce personne et pour les frais mentionnés à l'article L. 3445 du présent code sont privées d'effet lorsqu'elles ne sont pas devenues respectivement définitives à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle : Il est défendu.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc : Je demande le retrait de cet amendement.
Il est en effet inutile depuis que la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a interdit tout recouvrement de l'ACTP sur le bénéficiaire revenu à meilleure fortune.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp : Même avis.

M. le président : Monsieur Vasselle, retirez-vous votre amendement ?

M. Alain Vasselle : Si M. le rapporteur et Mme la secrétaire d'Etat sont du même avis, alors il suffit de l'inscrire en lettres d'or dans le Journal officiel, que nous saurons opposer aux magistrats chaque fois que se présentera un risque de contentieux !

M. le président : Cela sera inscrit, en lettres d'or ou en lettres noires, mais cela sera inscrit. (Sourires.)
La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About : Monsieur Vasselle, votre amendement est effectivement satisfait. Tout contentieux qui aurait été engagé depuis plus de deux ans et qui ne serait toujours pas réglé à ce jour devient caduc. Le contentieux doit cesser. Il ne saurait être poursuivi puisque, désormais, la récupération est illégale.
Cela doit être compris en ce sens. Que certains n'aillent pas prétendre que le recours est plus ancien que la loi de 2002.

M. Alain Vasselle : Je vous remercie de ces précisions et je retire l'amendement n °334.

M. le président : L'amendement n °334 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 21, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rétablir le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2457 du code de l'action sociale et des familles dans la rédaction suivante :
« Art. L. 245-7. - Toute personne qui a obtenu le bénéfice d'une prestation de compensation avant l'âge mentionné à l'article L. 245-1 et qui remplit les conditions prévues à l'article L. 232-1 peut choisir, lorsqu'elle atteint cet âge et à chaque renouvellement de l'attribution de cette prestation, entre le maintien de celle-ci et le bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc : Cet amendement vise à rétablir le droit d'option, prévu par le texte initial, entre la prestation de compensation et l'APA pour les personnes handicapées qui atteignent l'âge de soixante ans.
Votre commission estime en effet que cette disposition conserve, du fait de la souplesse et des passerelles qu'elle permet, toute sa pertinence pendant la période transitoire prévue à l'article 2 bis.

M. le président : L'amendement n° 450, présenté par MM. Mouly, Pelletier, de Montesquiou, Laffitte, Thiollière et Seillier, est ainsi libellé :
Rétablir le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2457 du code de l'action sociale et des familles :
« Art. L. 245-7. - Toute personne qui a obtenu le bénéfice d'une prestation de compensation avant l'âge mentionné à l'article L. 2451 et qui remplit les conditions prévues par l'article L. 2321 peut choisir, dans des conditions fixées par décret, lorsqu'elle atteint cet âge et à chaque renouvellement de l'attribution de cette prestation, le maintien de celle-ci ou le bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie.
La parole est à M. Georges Mouly.

M. Georges Mouly : Peut-être n'irai-je pas à l'encontre de la commission.
En effet, cet amendement vise à faire en sorte que toute personne qui a obtenu le bénéfice d'une prestation de compensation avant l'âge de soixante ans et qui remplit les conditions prévues à l'article L. 232-1 puisse choisir, lorsqu'elle atteint soixante ans et à chaque renouvellement de l'attribution de cette prestation, le maintien de celle-ci ou le bénéfice de l'APA sans que le cumul des deux soit possible.
Le vieillissement de la personne handicapée ne doit pas avoir pour conséquence que celle-ci « bascule », au regard de ses droits, dans la catégorie des personnes âgées, et ce sans en avoir manifesté la volonté expresse.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc : La commission émet un avis favorable sur le fond de l'amendement n° 450. Toutefois, quoique différemment rédigé, il est satisfait par l'amendement qu'elle même a présenté.

M. le président : Monsieur Mouly, maintenez-vous l'amendement ?

M. Georges Mouly : Il m'est arrivé, en d'autres circonstances, de regretter que les textes de loi renvoient trop souvent à des décrets d'application.
Or c'est ce que fait mon amendement.
C'est une raison supplémentaire pour que je le retire, d'autant plus que, sur le fond, il est en effet satisfait par celui de la commission.

M. le président : L'amendement n° 450 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 21 ?

Mme Marie-Anne Montchamp : Avis favorable.
Cette disposition prévoit en effet, pour les personnes handicapées, un droit d'option entre prestation de compensation et APA.
Cela permet d'assouplir avantageusement la barrière d'âge pour les personnes handicapées atteignant l'âge de 60 ans, dans l'attente de la perspective d'un rapprochement des régimes à l'horizon de cinq ans.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 21.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président : L'amendement n° 22, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2459 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
durée de l'hospitalisation
insérer les mots :
, de la prise en charge
La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc : Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 22.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 345, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-9 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :
« Les frais afférents au forfait journalier, à la charge du bénéficiaire, ne peuvent excéder 10 % du montant de sa prestation de compensation »
La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle : Cet amendement est extrêmement important à mes yeux.
Ce à quoi il vise relève, à mon avis, du domaine réglementaire. Encore faut-il que le Parlement puisse avoir quelque assurance sur ce sujet.
J'ai, dans le cadre de la discussion générale, appelé l'attention de Mme la secrétaire d'Etat sur la situation insupportable dans laquelle se trouvaient certains handicapés, jeunes ou adultes - mais adultes en particulier - vivant dans des foyers occupationnels.
J'ai constaté que c'était également le cas dans certains foyers d'hébergement pour handicapés évoluant dans des CAT.
Les établissements, compte tenu de l'insuffisance des dotations budgétaires, retiennent les handicapés en leur sein. Il s'agit d'une forme de maltraitance, ainsi que je l'ai dit précédemment. Un certain nombre de personnes cèdent à la pression des établissements et, lorsqu'elles n'ont pas de famille, y demeurent constamment.
Lorsque le forfait journalier réclamé par le département oscille entre 90 et 110 francs par jour, l'AAH qu'ils perçoivent est consommée dans sa quasi-totalité. Le résultat en est qu'il ne reste aux personnes qu'une modeste somme pour subvenir à leurs besoins vitaux et leur permettre de mener une existence comme en mène chacun d'entre nous : avoir des loisirs, couvrir leur frais d'assurance complémentaire, leurs frais d'habillement.
Sur ce dernier point, nous savons que la fréquence du renouvellement de la garde-robe de certains handicapés mentaux est deux ou trois fois plus importante que pour une personne normale. Les frais afférents sont donc très nettement majorés.
A ce sujet, j'ai noté, compte tenu de mon ancienneté au sein de mon conseil général, que les dotations qui sont attribuées aux assistantes maternelles au bénéfice des pupilles de la nation ou des enfants issus de l'Assistance publique sont relativement importantes et ne sont en aucun comparables à ce dont peuvent bénéficier les handicapés avec la seule AAH.
C'est la raison pour laquelle j'avais proposé, avec cet amendement d'appel, que le forfait journalier demandé au patient ne puisse excéder 10 % de la prestation de compensation.
L'adoption de cette mesure aurait pour conséquence de redonner des moyens aux familles.
Cet amendement pose de nouveau le problème de ce qui reste au handicapé au titre des prestations.
J'aimerais que nous puissions ensemble arriver à une solution de compromis satisfaisante pour que les familles et les handicapés retrouvent une situation plus digne dans notre société.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc : Cet amendement, effectivement très important, aborde la question, non moins importante, du reste à vivre pour les personnes handicapées accueillies en établissement.
Notre collègue Alain Vasselle a fait à plusieurs reprises allusion à cette question et a adopté des positions fortes. Cependant, la solution préconisée ne me semble pas être adaptée.
La prestation de compensation n'a rien à voir avec les frais d'hébergement en établissement et il est hors de question que ceux-ci soient payés par celle-là.
En outre, la rédaction proposée pourrait avoir un effet pervers : si une personne handicapée perçoit mille euros au titre de la prestation de compensation, l'établissement pourra lui demander cent euros par jour !
Pour toutes ces raisons, nous émettons un avis défavorable même si, bien sûr, nous comprenons le souci exprimé par M. Vasselle.
Je crois qu'il est nécessaire de demander à Mme la secrétaire d'Etat - et je souhaite qu'elle le fasse - de s'engager sur la question de la revalorisation du reste à vivre.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp : L'avis du Gouvernement est défavorable.
Monsieur Vasselle, il n'existe pas de lien entre la prestation de compensation et les frais d'hébergement. Vous avez raison de souligner qu'il s'agit d'une question touchant aux ressources.
Je regrette, mesdames, messieurs les sénateurs, que vous n'ayez pas pris toute la mesure de mon engagement lorsque, au cours de la discussion générale, je vous ai indiqué, d'une part, que cette question des ressources ferait l'objet d'une investigation particulière et systématique, d'autre part, que seraient étudiés, d'ici à la fin de la deuxième lecture, la possibilité de compléter le reste à vivre en établissement ainsi que la situation des ressources pour les personnes handicapées qui ne peuvent pas travailler.
Je tenais de nouveau, monsieur le sénateur, à vous confirmer cet engagement.

M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle : Il ne serait en effet pas raisonnable de voter un tel amendement, qui n'était qu'un amendement d'appel.
J'avais bien conscience, en le rédigeant, qu'il était loin d'être parfait et que son application littérale aurait pu avoir les effets pervers évoqués par le rapporteur.
Dans mon esprit, il ne s'agissait pas, bien entendu, de se retrouver dans une situation équivalant à celle que je dénonçais, à savoir un prélèvement journalier égal voire supérieur à ce qui est demandé aujourd'hui.
Je souhaitais simplement sensibiliser, une nouvelle fois, le Gouvernement sur ce point pour que la situation puisse évoluer dans un sens plus favorable, d'autant plus que tout ceci relève non pas du domaine législatif, mais bien du domaine réglementaire, donc de la responsabilité du Gouvernement.
J'ai également noté que l'avis n'était pas défavorable sur le fond, mais sur le libellé de l'amendement. Je crois nécessaire d'apporter cette nuance pour qu'il n'y ait pas d'incompréhension et de mauvaise interprétation de la part de ceux qui nous écoutent et de ceux qui liront le compte rendu des débats.
J'ajoute, à l'attention de Mme la secrétaire d'Etat - mais aussi à l'attention du président de la commission et du rapporteur -, qu'il faut absolument que l'engagement que vous venez de prendre devant le Parlement se traduise concrètement par des propositions dont nous aurons connaissance avant la fin de l'examen du texte en commission mixte paritaire.
En d'autres termes, il faut que nous sachions très précisément où nous allons.
Nicolas About et moi-même avons fait valoir, au cours de la discussion générale, que l'arsenal des décrets et des arrêtés qui seront pris en application de ce texte est aussi important que le texte lui-même. C'est que les décrets pourraient vider complètement de son contenu ce texte législatif s'ils ne correspondaient pas à l'esprit de ce que nous souhaitons les uns et les autres.
Comte tenu de ces éléments, je fais bien entendu confiance au Gouvernement et accepte bien volontiers de retirer mon amendement.
Cependant, Mme la secrétaire d'Etat et mes collègues le savent, si d'aventure je constatais que les engagements qui ont été pris devant la représentation nationale n'étaient pas tenus, je saurais revenir à la charge avec le tempérament et la détermination que chacun me connaît ! (Sourires.)

M. Guy Fischer : On ne vous croit plus !

M. le président : L'amendement n °345 est retiré.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy : Madame la secrétaire d'Etat, je fais suite à votre réponse sur l'AAH pour insister sur le cas des personnes handicapées qui ne peuvent pas travailler.
Hier, lors de la discussion générale, je m'interrogeais sur le mode de calcul adopté à l'époque par Mme Boisseau, qui nous disait que le montant de l'AAH s'élevait à 86 % du SMIC, alors que notre rapporteur a relevé une simple différence de 10 à 20 euros entre cette allocation et le salaire minimum.
Je pense détenir un élément de réponse : il semble que ce mode de calcul intégrait le complément de l'AAH, d'un montant de 94 euros environ, ce qui aboutit en effet à un montant très proche de celui du SMIC.
Il faudrait par ailleurs obtenir la confirmation que ce complément concerne 160 000 personnes environ sur les 760 000 personnes qui perçoivent l'AAH entièrement ou partiellement, notamment en complément d'une pension d'invalidité.
S'agissant des ressources, il me semble que, lors de l'examen du présent projet de loi, l'Assemblée nationale a privé du bénéfice de ce complément les nouveaux allocataires de l'AAH. Le Gouvernement aurait d'ailleurs prévu de rétablir ce droit, reconnaissant que cette suppression entraînait une perte de revenu pour les personnes concernées.
Constatant l'absence d'amendement permettant de rétablir le bénéfice du complément de l'AAH pour les nouveaux allocataires, je me permets, madame la secrétaire d'Etat, de vous en demander la raison.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 23, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 24591 du code de l'action sociale et des familles :
L'élément mentionné au 1° de l'article L. 245-2 peut être employé à rémunérer directement un ou plusieurs salariés, notamment un membre de la famille dans les conditions prévues au deuxième alinéa, ou à rémunérer un service prestataire d'aide à domicile agréé dans les conditions prévues à l'article L. 1291 du code du travail, ainsi qu'à dédommager un aidant familial.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc : Il s'agit d'un amendement de précision.

M. le président : L'amendement n° 280, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 24591 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
peut être employé
insérer les mots :
, selon le choix de la personne handicapée,
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet : Il est indispensable que la personne handicapée puisse choisir librement la forme que va prendre le recours à l'aide humaine qui lui est nécessaire : un aidant familial, un ou plusieurs salariés, un auxiliaire de vie ou une aide à domicile.
Cette mesure est d'ailleurs conforme à l'esprit de l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles.

M. le président : Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 280 ?

M. Paul Blanc : Je demande à Mme Payet de bien vouloir retirer son amendement. En effet, si nous sommes d'accord sur le fond, sa proposition est incompatible avec l'un des amendements de la commission.

M. le président : Madame Payet, l'amendement n° 280 est-il maintenu ?

Mme Anne-Marie Payet : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 280 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 23 ?

Mme Marie-Anne Montchamp : Sous réserve de l'adoption des amendements identiques nos 260 et 316, qui précisent la question du salariat du conjoint et sont à ce titre très importants, l'avis du Gouvernement est favorable sur l'amendement n° 23, car il permet explicitement de rémunérer un membre de la famille et donne une définition plus précise des services prestataires à domicile.

M. Paul Blanc : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 23.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 260 est présenté par M. Lardeux.
L'amendement n° 316 est présenté par Mme Hermange.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 24591 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
La personne handicapée
insérer les mots :
, remplissant des conditions fixées par décret,
L'amendement n° 260 n'est pas soutenu.
La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange, pour présenter l'amendement n° 316.

Mme Marie-Thérèse Hermange : Cet amendement vise à apporter une solution aux problèmes rencontrés par des personnes très lourdement handicapées, qui se trouvent dans l'obligation de mobiliser de façon permanente un membre de leur famille, ce qui conduit ce dernier à renoncer à son activité professionnelle et aux droits sociaux qui s'y rattachent.
Il convient de préciser réglementairement quel est le public spécifique visé, dans la mesure où la création de la prestation de compensation ne doit pas conduire à « monétariser » systématiquement l'ensemble de l'aide apportée à titre bénévole par les membres de la famille.
En effet, si tel était le cas, la création de la nouvelle prestation n'entraînerait nullement un accroissement du nombre d'heures d'aide humaine dont est susceptible de bénéficier la personne handicapée.
La possibilité de salarier un membre de la famille doit donc être essentiellement limitée aux personnes très lourdement handicapées, qui ont besoin d'une assistance continue, vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Dans ce cas, le salariat du conjoint peut permettre à la personne handicapée de trouver une solution plus souple, notamment pour la nuit et le week-end.
Le décret visé par cet amendement viendrait donc préciser que seules les personnes très lourdement handicapées peuvent recourir au salariat d'un membre de la famille. Dans les autres cas, l'aide, plus ponctuelle, apportée par un membre de la famille pourrait simplement être dédommagée.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc : La commission émet un avis de sagesse positive. (Sourires.)

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp : Avis favorable. Ce dispositif est extrêmement important pour les personnes très lourdement handicapées et je trouve très satisfaisant que cette mesure figure dans le projet de loi.

M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle : Monsieur le président, madame le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je souhaite attirer votre attention sur la nécessité d'harmoniser, à un moment ou à un autre, celles des mesures adoptées dans le cadre de la discussion de ce texte qui concernent les personnes âgées et celles qui concernent les personnes handicapées.
En tant qu'ancien rapporteur des projets de loi relatifs à la prestation spécifique dépendance, la PSD, d'une part, et à l'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA, d'autre part, avant d'être remplacé dans cette tâche par mon collègue André Lardeux, je tiens à rappeler que nous avions à l'époque donné la possibilité à tous les membres de la famille, y compris le conjoint, d'être rémunéré pour le service rendu à la personne dépendante au sein du foyer.
Nous n'avions cependant pas envisagé d'encadrer cette possibilité dans les conditions prévues dans les amendements que nous nous apprêtons à adopter. Je n'y vois d'ailleurs, pour ma part, aucun inconvénient, mais il faudra veiller à harmoniser ces dispositions avec le droit antérieur.
Nous venons de supprimer la barrière d'âge conditionnant la délivrance des prestations. Il existe désormais deux plans personnalisés : l'un est destiné aux personnes handicapées et l'autre aux personnes dépendantes.
Mais encore faut-il que les conditions de fonctionnement de ces prestations s'harmonisent les unes par rapport aux autres, faute de quoi nous nous heurterons aux réactions des handicapés face au décalage existant entre leurs droits à prestation et ceux conférés aux personnes âgées dites dépendantes.
Je sais bien que les cas lourds ont davantage besoin d'un soutien et d'une aide mais, à l'époque, nous n'avions pas limité l'attribution de la prestation spécifique dépendance aux seuls cas lourds.
Je souhaitais faire ce rappel, qui ne signifie pas pour autant que je désapprouve l'initiative de Mme Hermange.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc : Lors de l'examen du projet de loi relatif à l'allocation personnalisée d'autonomie, nous n'avions pas accordé cette possibilité de salariat au conjoint. L'amendement n° 316 constitue donc une avancée dont je me réjouis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 316.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président : L'amendement n° 25, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-9-1 du code de l'action sociale et des familles.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc : Cet amendement vise à supprimer une précision inutile.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 25.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 24, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-9-1 du code de l'action sociale et des familles :
Lorsqu'elle choisit de rémunérer directement un ou plusieurs salariés, la personne handicapée peut désigner un organisme agréé dans les conditions prévues à l'article L. 129-1 du code du travail ou un centre communal d'action sociale comme mandataire de l'élément mentionné au 1° de l'article L. 245-2.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc : Permettez-moi tout d'abord de rectifier le texte de cet amendement en ajoutant le mot « mandataire » entre les mots « un organisme » et « agréé », afin de le rendre conforme aux dispositions du code du travail.
Cet amendement vise à clarifier les conditions dans lesquelles la personne handicapée peut recourir à un service mandataire pour l'emploi de ses aides à domicile.

M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 24 rectifié, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-9-1 du code de l'action sociale et des familles :
Lorsqu'elle choisit de rémunérer directement un ou plusieurs salariés, la personne handicapée peut désigner un organisme mandataire agréé dans les conditions prévues à l'article L. 129-1 du code du travail ou un centre communal d'action sociale comme mandataire de l'élément mentionné au 1° de l'article L. 245-2.
Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 24 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 26, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Remplacer les quatre derniers alinéas du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 24592 du code de l'action sociale et des familles par deux alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, lorsque la décision attributive de la prestation de compensation ouvre droit au bénéfice des éléments mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article L. 245-2, elle peut spécifier, à la demande de la personne handicapée ou de son représentant légal, que ces éléments donneront lieu à un ou plusieurs versements ponctuels.
« Ces versements ponctuels interviennent à l'initiative de la personne handicapée ou de son représentant légal. Un décret fixe les conditions dans lesquelles les demandes de versements ponctuels postérieures à la décision d'attribution visée à l'alinéa précédent font l'objet d'une instruction simplifiée.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc : Cet amendement vise à clarifier les conditions dans lesquelles les personnes handicapées peuvent obtenir des versements ponctuels plus importants pour faire face à des dépenses lourdes, par exemple en matière d'aménagement de leur logement ou en cas d'acquisition d'une aide technique.

M. le président : L'amendement n° 358, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer les deux derniers alinéas du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 24592 du code de l'action sociale et des familles.
La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Par cet amendement, nous souhaitons réaffirmer le principe d'une évaluation personnalisée, effectuée par une équipe d'évaluation pluridisciplinaire, tenant compte des besoins et du projet de vie de la personne handicapée.
Il nous apparaît donc inopportun, voire dangereux, que la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées puisse avoir un « droit de regard » sur les devis concernant l'acquisition des aides techniques et la réalisation des travaux. Cet avis relève en effet de l'équipe d'évaluation, sauf à considérer que celle-ci est irresponsable dans l'application de la mission dont elle a la charge.
En outre, la limitation du taux de prise en charge des dépenses est contraire à toute logique de compensation adaptée aux besoins de la personne.
Il est vrai, madame la secrétaire d'Etat, que la logique suivie dans ce projet de loi tient plus du parcours de Dédale que de la voie royale qui, dans le cas qui nous occupe, doit être la voie républicaine.
De plus, à défaut d'un avis de la commission sur le devis dans un délai de trois mois, le texte prévoit que le devis le moins disant sera retenu ! On n'a guère fait mieux en matière d'incitation à l'immobilisme ! Cette disposition est particulièrement inacceptable et produira nécessairement des effets pervers.

M. le président : Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 358 ?

M. Paul Blanc : Cet amendement est satisfait par l'amendement n° 26 de la commission. Je demande donc à M. Muzeau de bien vouloir le retirer.

M. le président : Monsieur Muzeau, l'amendement n° 358 est-il maintenu ?

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Oui, monsieur le président, je le maintiens.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp : Le Gouvernement est du même avis que la commission sur l'amendement n° 358.
Il émet en revanche un avis favorable sur l'amendement n° 26, qui précise les conditions dans lesquelles, sans préjudice du versement mensuel de la prestation, les personnes handicapées peuvent obtenir des versements ponctuels.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 26.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'amendement n° 358 n'a plus d'objet.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Hélas !

M. le président : L'amendement n° 27, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-9-2 du code de l'action sociale et des familles, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. 245-9-3 - I. - La caisse nationale de solidarité pour l'autonomie contribue au financement de la prestation de compensation, en versant aux départements un concours destiné à prendre en charge une partie du coût de la prestation.
« Le montant de ce concours est réparti annuellement entre les départements en fonction des critères suivants :
« a) le nombre de personnes handicapées âgées de 20 à 60 ans résidant dans le département ;
« b) la part des dépenses de prestation de compensation réalisées par le département dans le montant total de ces dépenses constatées l'année précédente au niveau national ;
« c) le potentiel fiscal déterminé selon les modalités définies à l'article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales.
« Toutefois, au titre du premier exercice au cours duquel la prestation de compensation est attribuée, le critère mentionné au b) du présent article est remplacé par la part des dépenses d'allocation compensatrice pour tierce personne réalisées par le département dans le montant total de ces dépenses constatées au niveau national au cours du dernier exercice précédent l'entrée en vigueur de la loi n° du pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
« II. - Le rapport entre, d'une part, les dépenses réalisées au titre de la prestation de compensation de chaque département après déduction du montant réparti conformément au I et, d'autre part, leur potentiel fiscal ne peut être supérieur à un taux fixé par voie réglementaire. Les dépenses correspondant à la fraction de ce rapport qui dépasse ce seuil sont prises en charge en totalité par la caisse.
« L'attribution résultant de l'opération définie au I pour les départements autres que ceux ayant bénéficié d'un complément de dotation au titre de l'alinéa précédent est diminuée de la somme des montants ainsi calculés, au prorata de la répartition effectuée en application dudit alinéa entre ces seuls départements.
« Les opérations décrites aux deux alinéas précédents sont renouvelées jusqu'à ce que les dépenses laissées à la charge de chaque département n'excèdent plus le seuil défini au premier alinéa du présent II.
« III. - Par dérogation aux règles fixées au II, les dépenses laissées à la charge de chaque département après déduction du montant réparti conformément au I au titre du premier exercice au cours duquel la prestation de compensation est servie ne peuvent être supérieures au montant des dépenses d'allocation compensatrice pour tierce personne réalisées par chaque département au cours du dernier exercice précédent l'entrée en vigueur de la loi n° du pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
« Si les recettes de la caisse affectées au financement d'actions en faveur des personnes handicapées conformément au 2° de l'article 13 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées sont insuffisantes pour prendre en charge la part de ces dépenses qui excèdent ce seuil, les charges supplémentaires qui en résultent pour les départements leur sont compensées par l'Etat dans des conditions déterminées par la plus prochaine loi de finances.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc : Cet amendement vise à définir les conditions dans lesquelles la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie contribue au financement de la prestation de compensation.
Sur le modèle déjà mis en place par l'APA, il est prévu un concours de la Caisse réparti entre les départements en fonction du nombre de personnes handicapées, des dépenses de prestation de compensation au titre de l'année précédente et du potentiel fiscal.
Il est également prévu un mécanisme de péréquation qui prend en compte le poids des dépenses au regard du potentiel fiscal afin de majorer la contribution de la Caisse au profit des départements pour lesquels la charge relative est la plus lourde.

M. le président : Le sous-amendement n° 342, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Compléter le a) du I du texte proposé par l'amendement n°27 pour insérer un article additionnel après l'article L. 245-9-2 du code de l'action sociale et des familles par les mots :
excepté celles qui n'y ont qu'un domicile de secours
La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle : Nous avons évoqué ce sujet en commission des affaires sociales. Il m'a paru utile d'apporter une précision à l'amendement de la commission concernant le montant du concours qui serait réparti annuellement entre les départements en fonction du nombre de personnes handicapées âgées de 20 à 60 ans résidant dans le département.
Il faut absolument intégrer la notion de domicile de secours.
Je propose, en conséquence, que la notion de personnes handicapées âgée de vingt à soixante ans ayant leur résidence effective dans le département entre dans le calcul, mais que le calcul ne retienne pas celles qui n'y ont que leur résidence de secours. Je propose aussi que la contribution des départements soit appelée en fonction du lieu de la résidence principale de l'intéressé, lequel peut se trouver dans un autre département français.

M. le président : Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n °342 ?

M. Paul Blanc : Favorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp : Le Gouvernement demande le retrait de l'amendement comme du sous-amendement, tout simplement parce que nous reviendrons sur ces sujets avant l'article 27.
Outre d'avoir le mérite de garantir la cohérence du débat avant l'article 27, cette solution permettrait, monsieur Vasselle, la prise en compte d'un certain nombre de points extrêmement importants contenus dans votre sous-amendement.

M. le président : Monsieur le rapporteur, acceptez-vous de retirer l'amendement n° 27 ?

M. Paul Blanc : Compte tenu de ces explications, j'accepte de retirer l'amendement.

M. le président : L'amendement n° 27 est retiré et le sous-amendement n° 342 n'a plus d'objet.
L'amendement n° 28, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le II de cet article :
II. ? Le neuvième alinéa (3°) de l'article L. 131-2 du même code est abrogé.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc : Cet amendement vise à supprimer la prestation de compensation de la liste des prestations d'aide sociale versées par le département, et ce pour tirer les conséquences du fait que nous sortons de la logique de l'aide sociale.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp : Le Gouvernement est totalement favorable sur ce point extrêmement important.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 28.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 282, présenté par Mme Létard et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Le premier alinéa de l'article 278 quinquies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,50 % en ce qui concerne les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les appareillages conçus pour les personnes handicapées en vue de la compensation d'incapacités graves. »
... - Les pertes de recettes résultant de l'extension de l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux appareillages pour les personnes handicapées sont compensées à due concurrence par le relèvement à due concurrence de la taxe prévue à l'article 150 V bis du code général des impôts.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet : Cet amendement vise à assouplir les conditions d'application de la TVA au taux réduit prévu par l'article 298 quinquies du code général des impôts, qui demeure actuellement limité.
Compte tenu de l'état des comptes de l'assurance maladie, il n'est pas opportun de subordonner l'extension de l'application du taux réduit à une prise en charge de nouveaux appareillages par la sécurité sociale.
En outre, la liste actuelle établie par le ministre chargé du budget ne correspond plus à l'offre d'appareillages nécessaires.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc : L'application du taux réduit de TVA sur les aides techniques est encore impossible dans la mesure où une telle décision relève de l'Union européenne. Nous retrouvons en quelque sorte le cas précédemment évoqué pour les restaurateurs.
C'est la raison pour laquelle je demande à Mme Payet de retirer son amendement. A défaut, l'avis de la commission serait défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp : Le Gouvernement est également défavorable à cette proposition.
J'ajoute, madame le sénateur, que le taux réduit s'applique déjà pour la plupart des appareillages pour personnes handicapées.

M. le président : Madame Payet, maintenez-vous votre amendement ?

Mme Anne-Marie Payet : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 282 est retiré.
L'amendement n °359 rectifié, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... .A - Après le 9° bis de l'article 81 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«... ? La prestation de compensation servie en vertu des dispositions de l'article L. 2451 du code de l'action sociale et des familles. »
B - Les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont augmentés à due concurrence.
La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Nous souhaitons voir inscrit dans la loi, à l'occasion de cette nouvelle définition de la prestation de compensation, le caractère non imposable de cette dernière afin qu'aucune ambiguïté ne puisse entacher sa mise en oeuvre.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc : Favorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp : Il me semble totalement évident que, comme les autres prestations de ce type, la prestation de compensation sera exonérée de l'impôt.
En outre, monsieur le sénateur, cette disposition relève non du texte en discussion, mais du code général des impôts.
Compte tenu de l'intérêt de votre proposition, je m'en remets toutefois à la sagesse du Sénat.

M. Guy Fischer : Cela ira mieux en le disant ! C'est bien !

M. Nicolas About : Votons toujours cette disposition et nous verrons ensuite !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 359 rectifié.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)