Assurance maladie : Article 29

Assurance maladie : Article 29

debate, 26/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Le I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 4° Le cas échéant, des dispositifs d'aides visant à faciliter l'installation des professionnels de santé libéraux ou des centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique dans les zones mentionnées à l'article L. 162-47 du présent code. Les obligations auxquelles sont soumis les professionnels ou les centres de santé qui bénéficient de ces aides peuvent être adaptées par les unions régionales des caisses d'assurance maladie après consultation des organisations représentatives des professionnels de santé pour tenir compte de la situation régionale ;
« 5° Les conditions dans lesquelles les caisses d'assurance maladie participent au financement des cotisations dues par les professionnels de santé au titre de leurs honoraires en application des articles L. 242-11, L. 645-2 et L. 722-4 ; la ou les conventions fixent l'assiette et le niveau de cette participation et les modalités de sa modulation, notamment en fonction du lieu d'installation ou d'exercice ; elles fixent également les modalités de calcul et de répartition entre régimes de cette participation ; la participation ne peut être allouée que si le professionnel de santé a versé la cotisation à sa charge dans un délai fixé par décret ; elle peut être en outre partiellement ou totalement suspendue, dans les conditions prévues par les conventions, pour les professionnels de santé ne respectant pas tout ou partie des obligations qu'elles déterminent ;
« 6° Les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions mentionnées à l'article L. 162-1-7.
« Les dispositifs d'aide à l'installation des professionnels de santé exerçant à titre libéral prévus aux 4° et 5° du présent article font l'objet d'évaluations régionales annuelles et communiquées aux conférences régionales ou territoriales de santé concernées prévues à l'article L. 1411-12 du code de la santé publique et d'une évaluation nationale adressée au Parlement dans un délai maximum de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° ... du .... relative à l'assurance maladie. »
II. - Au premier alinéa de l'article L. 162-11 du même code, après les mots : « frais accessoires », sont insérés les mots : « et la participation au financement des cotisations prévue au 5° du I de l'article L. 162-14-1 ».
III. - Les articles L. 162-5-11, L. 645-2-1 et L. 722-4-1 du même code sont abrogés.
IV. - A l'article L. 645-2 du même code, les quatre derniers alinéas sont supprimés.
IV bis. - Le dernier alinéa de l'article L. 645-5 du même code est ainsi rédigé :
« La cotisation prévue à l'article L. 645-2 est à la charge exclusive de ces praticiens et est versée dans les conditions prévues par l'article L. 645-1. »
V. - Les cinq derniers alinéas de l'article L. 722-4 du même code sont supprimés.
VI. - L'article L. 162-5-2 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et au 3° de l'article L. 162-6-1 tout ou partie des cotisations prévues aux articles L. 722-4 et L. 645-2 ou de la prise en charge prévue à l'article L. 162-5-11. Elles fixent les conditions dans lesquelles le médecin présente ses observations » sont remplacés par les mots : « une contribution » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé ;
3° Au troisième alinéa, la dernière phrase est ainsi rédigée :
« Les niveaux de cette contribution, leurs modalités d'application, de modulation ou de répartition entre régimes sont définis dans la ou les conventions mentionnées à l'article L. 162-5. »
VII. - A l'article L. 162-12-3 du même code, les mots : « tout ou partie des cotisations mentionnées aux articles L. 722-4 et L. 645-2 ou » sont supprimés.
VII bis. - A l'article L. 162-12-10 du même code, les mots : « tout ou partie des cotisations mentionnées aux articles L. 722-4 et L. 645-2 ou » sont remplacés par les mots : « une partie de la dépense des régimes d'assurance maladie correspondant aux honoraires perçus au titre des soins dispensés dans des conditions ne respectant pas ces mesures ».
VIII. - L'article L. 162-12-18 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « participation prévue aux articles L. 162-5-11, L. 645-2 et L. 722-4 » sont remplacés par les mots : « participation prévue à l'article L. 162-14-1 » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « de participation » sont remplacés par les mots : « de la participation prévue à l'article L. 162-14-2 ».
IX. - Le dernier alinéa de l'article L. 722-1-1 du même code est supprimé.
X. - A. - L'article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase du troisième alinéa du II est supprimée ;
2° Dans le IV, les mots : « et les obligations auxquelles sont soumis le cas échéant les professionnels de santé bénéficiant de ce financement » sont supprimés.
B. - La deuxième phrase du 3 du II de l'article 4 de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins est supprimée.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, sur l'article.

M. Jean-Pierre Godefroy : Nous avons déjà abordé maintes fois la question de la démographie médicale, mais jusqu'à présent sans obtenir de réponse satisfaisante.
Au cours des dernières années, les disparités territoriales en matière de soins se sont accentuées et je pense, monsieur le ministre, que, tout comme les zones désertifiées aujourd'hui, les zones de surdensité médicale poseront un jour un problème. J'évoquerai d'ailleurs tout à l'heure un exemple assez édifiant à cet égard.
Si l'on veut assurer une répartition équitable de l'offre de soins sur l'ensemble du territoire, on ne peut pas se satisfaire du dispositif préconisé aujourd'hui, qui renvoie à la négociation conventionnelle et à elle seule le soin d'intervenir, par des aides, en particulier par la prise en charge de cotisations ou d'aides spécifiques décidées dans la convention, pour résoudre le problème, que nous déplorons tous, du développement de déserts médicaux, notamment en milieu rural ou périurbain.
C'est d'autant plus vrai que les problèmes liés à l'installation des médecins vont être aggravés par les dispositifs que vous mettez en place, monsieur le ministre.
En effet, les remboursements seront de moins en moins importants, notamment en cas de consultation chez les spécialistes. Ceux-ci auront donc tendance à aller s'installer dans les zones très favorisées, où ils soigneront une population à hauts revenus.
Nous parviendrons au résultat suivant : dans les zones les plus favorisées, nous serons confrontés à des demandes de plus en plus nombreuses de financement par l'assurance maladie et à des demandes de tarifs de plus en plus importants de la part de ces mêmes spécialistes ; dans les zones défavorisées, l'assurance maladie n'aura plus les moyens d'intervenir et les médecins seront beaucoup moins nombreux à s'installer dans la mesure où leurs conditions de travail seront plus difficiles et leur clientèle moins à même de leur assurer la rémunération qu'ils souhaiteraient percevoir.
Nous ne pourrons trouver de réponses efficaces et pérennes que si nous adoptons une démarche permettant d'appréhender l'ensemble de l'offre de soins, et pas seulement l'offre libérale de soins, notamment ambulatoires.
Nous avons besoin d'une vision régionale globale de l'offre de soins qui puisse conduire à une péréquation dans le financement hospitalier. Nous reviendrons sur cette question, lors de l'examen de l'article 36, à propos des ARS, les agences régionales de santé.
L'article 29 va un peu plus loin que ce qui avait été mis en place jusqu'à maintenant, mais ce n'est pas suffisant pour répondre à notre préoccupation en matière d'accessibilité aux soins. Il faut envisager des mesures un peu plus contraignantes.
Ne conviendrait-il pas notamment, monsieur le ministre, de fermer les secteurs à honoraires libres dans les zones à haute densité médicale, où les spécialistes sont déjà trop nombreux ? L'exemple que je citerai tout à l'heure me permettra de revenir sur cette question.
L'instauration d'une régulation est inévitable, parce que, à défaut, les ressources de l'assurance maladie ne « suivront » pas.
A ce propos, je ne suis pas tout à fait d'accord avec l'analyse de la Caisse nationale d'assurance maladie, que l'on retrouve dans le rapport de M. Vasselle et selon laquelle « moins de 1 % des habitants de métropole résideraient dans une zone déficitaire en médecins généralistes », « un territoire déficitaire » étant défini comme « une zone où plus de trois généralistes sur quatre comptabilisent plus de 7 500 consultations et visites annuelles ».
Ce mode de calcul n'est pas tout à fait acceptable, car il ne tient pas compte du fait que les médecins s'autolimitent et que les hôpitaux acceptent beaucoup de patients pour faire face, justement, au déficit de la médecine libérale, en particulier dans les zones rurales.
Il y avait des pistes de solution. Vous en reprenez certaines, certes, mais nous n'avons, par exemple, pas d'informations précises sur la double implantation, sur le statut de collaborateur, qui est demandé par les médecins, ou encore sur la répartition géographique et sur la possibilité de la modifier par le biais du numerus clausus.
Ne serait-il pas utile, même si ce n'est pas très facile, de régionaliser - peut-être pour un temps seulement - le numerus clausus ?
Il y a aussi le problème de la modulation des lettres clés, qui fait d'ailleurs l'objet d'un amendement de nos collègues du groupe centriste.
Pour illustrer mon propos, je citerai l'exemple de ma ville, Cherbourg, et de l'arrondissement de Paris, le Ve, dans lequel je pose ma valise quand je viens au Sénat.
A Cherbourg, agglomération comprise, il y a 100 000 habitants, contre un peu moins de 60 000 habitants pour le Ve arrondissement, mais six gynécologues seulement, contre quinze dans le Ve arrondissement, et un seul pédiatre en libéral, contre onze dans le Ve arrondissement.
Surtout, j'ai relevé la présence de quatre psychiatres dans notre Nord-Cotentin, mais j'ai noté qu'il y avait - et je suis à ce point époustouflé par le chiffre que j'ai amené ici la petite brochure qui en fait foi - quatre-vingt-seize noms sous la rubrique « psychiatrie » pour le Ve arrondissement ! (Sourires.) Force est de reconnaître que Cherbourg souffre d'un déficit extrêmement important en la matière !
Monsieur le ministre, l'article 29 apporte peut-être un début de solution, mais je crois que cela ne suffira pas : il faut prendre des mesures beaucoup plus contraignantes.
Si on augmente le numerus clausus sans contrainte d'aucune sorte, on ne fera qu'aggraver la disparité entre les zones déshéritées et les zones déjà surdotées. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Après l'excellente intervention de M. Godefroy, et en restant dans la même orientation, je voudrais, monsieur le ministre, vous interroger à mon tour sur vos propositions.
J'ai remarqué l'extrême prudence avec laquelle vous vous exprimez sur des sujets tels que la liberté d'installation. Vous y tenez et, c'est tout à fait clair, les médecins y tiennent aussi.
Les négociations et discussions avec les représentants des médecins sont absolument indispensables, mais je crains que les déséquilibres qui existent et dont M. Godefroy a donné un exemple -on pourrait en citer quantité d'autres -, ne cessent de s'accentuer. Dans certains cantons de mon département, il n'y a plus que trois généralistes, et ces derniers ne sont absolument pas certains d'être remplacés quand ils partiront à la retraite.
Cette situation a des effets très pervers. Elle incite les gens à se rendre à l'hôpital alors même que ce n'est pas nécessaire, mais, surtout, elle porte atteinte à l'égalité entre les Français.
Pour ce qui est des pharmacies, on a bien mis en place des règles sans que les pharmaciens aient le sentiment d'entrer dans un régime collectiviste, préjudiciable aux libertés.
Pour les médecins, monsieur le ministre, il faudra aussi arrêter des solutions plus efficaces que celles que vous nous proposez aujourd'hui, et cela sur deux points, que vous connaissez d'ailleurs parfaitement.
Il s'agit, en premier lieu, du déficit de médecins dans plusieurs spécialités.
Certains hôpitaux ne trouvent pas, par exemple, d'anesthésistes. Un hôpital que je connais bien, auquel les habitants sont - c'est compréhensible - très attachés, a malgré tout pu rester ouvert et conserver certaines spécialités uniquement parce que des anesthésistes africains ont bien voulu venir exercer dans cet endroit, mais sans doute seraient-ils plus utiles dans leur pays...

Mme Marie-Claude Beaudeau : En plus, on les paie moins que les médecins français !

M. Jean-Pierre Sueur : Il faudra bien qu'au cours et à la fin des études médicales des places soient impérativement allouées aux spécialités dans lesquelles on a besoin de plus de médecins.
En second lieu, il faudra aussi que l'on s'efforce de créer une adéquation entre l'offre et la demande pour éviter que certains cantons ne soient dépourvus de médecins généralistes ou de médecins tout court.
A cet égard, il est certes fort bon de défendre le principe de la libre installation, mais je crains que les incitations comme celles que vous proposez dans le présent projet de loi ou comme celles que le Gouvernement a aussi proposées dans la loi relatif au développement des territoires ruraux ne fassent pas le poids par rapport aux tendances lourdes qui aboutissent à ces inégalités.
Je terminerai par une suggestion, monsieur le ministre.
Dans le domaine de l'enseignement, le système des IPES, les instituts de préparation aux enseignements de second degré, a permis à des étudiants de se faire financer leurs études. Ces étudiants bénéficiaient d'un vrai salaire dès lors qu'ils s'engageaient à exercer leur métier dans certaines conditions pendant une dizaine d'années.
Ne pourrait-on pas s'inspirer de ce système, par exemple en proposant à des étudiants en médecine de bénéficier d'une aide - ce qui permettrait d'ailleurs à des étudiants issus de familles modestes de suivre ces études très longues - dès lors qu'ils s'engageraient à se plier à certaines exigences en termes soit de spécialité, soit d'aménagement du territoire ?

Mme Michelle Demessine : C'est peut-être une solution.

M. Jean-Pierre Sueur : C'est une piste de réflexion parmi d'autres. En tout état de cause, je ne crois pas que l'addition de la prudence et de l'optimisme permette de corriger un déséquilibre qui est patent et qui ne cesse de s'aggraver au détriment de certains de nos territoires.

M. le président : La parole est à M. François Fortassin.

M. François Fortassin : J'irai dans le même sens que mes collègues. Nous sommes là au coeur d'un vrai problème, qui se pose aujourd'hui et pour les années à venir.
Au risque de paraître très réducteur, je considère que, si nous laissons entière la liberté d'installation, notre rôle en tant que législateur dans l'organisation de la santé n'aura pas beaucoup de sens.
J'ai déjà eu l'occasion de dire que, si la médecine devait être libérale dans son exercice - et je crois que nous sommes tous d'accord sur ce principe -, elle ne saurait être libérale dans son organisation.
Soyons clairs, l'installation est toujours libre, mais le principe remonte à une époque où la médecine était en définitive financée par le seul patient. Si vous interrogez d'anciens médecins ayant, par exemple, exercé dans les années cinquante, ils vous diront qu'il y avait alors beaucoup d'actes gratuits : les gens ne pouvaient pas toujours payer, et il fallait bien les soigner.
Aujourd'hui on n'échappera pas à la nécessité d'instituer un minimum de règles et d'organisation.
Nombreux sont ceux, dans notre pays, qui occupent des postes affectés pendant un certain nombre d'années avant de pouvoir en changer : c'est une formule qu'il faudra bien admettre pour l'exercice de la médecine. Le principe évoqué par notre collègue Sueur pourrait tout à fait être appliqué si l'on voulait éviter de se trouver dans la situation que vous avez décrite, comprenant de véritables déserts médicaux et des hôpitaux ne fonctionnant pratiquement qu'avec des médecins étrangers.
A ce propos d'ailleurs se pose un problème majeur : avons-nous le droit d'accepter une forme de pillage de ces pays étrangers qui ont beaucoup de mal à former des médecins et qui dépensent à cette fin un argent que souvent ils n'ont pas ? Il est normal que de jeunes médecins viennent en France pour une très courte période afin de parfaire leur formation, mais, à l'évidence, nous ne pouvons pas laisser s'accentuer la dérive actuelle.
Je voudrais vous citer le cas très particulier d'un hôpital modeste, du moins au niveau du centre médico-chirurgical, qui a failli voir fermer sa maternité, non point faute de parturientes, mais faute de médecin, le médecin en poste ayant décidé de partir. Ce n'est que parce qu'il n'a pas été accepté là où il envisageait d'exercer et parce que nous avons été obligés de le reprendre, que, fort heureusement, nous avons pu sauver la maternité !
Le directeur régional de l'hospitalisation avec qui j'évoquais ce problème m'a dit qu'il ne pouvait rien faire : c'est tout de même inacceptable !
Aujourd'hui, qu'on le veuille ou non, sans doute en raison des changements de la société, les choses ont évolué, et la déontologie n'est peut-être plus exactement ce qu'elle était, il y a trente ou quarante ans : je ne suis pas certain qu'aujourd'hui beaucoup de médecins exerceraient gratuitement ...
Dans ces conditions, il nous faudra bien poser quelques règles sans quoi le laisser-aller débouchera sur un système dont on sait ce qu'il a donné dans un certain nombre de pays : Etats-Unis, Canada ou autres...
Nous avons la chance d'avoir encore, en France, une médecine d'excellence. (M. le ministre fait un signe d'approbation.) Ne la laissons pas dériver faute de courage. Il faut faire savoir à l'ensemble des professionnels de santé que l'organisation ne peut pas s'accommoder du libre choix total. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. Claude Domeizel, sur l'article.

M. Claude Domeizel : M'inscrivant dans la continuité des propos qui viennent d'être tenus, je voudrais vous livrer un très bref témoignage.
Si mon collègue Sueur a cité des cantons où n'exercent que trois médecins généralistes, il est au moins un canton de mon département qui n'en compte aucun. Cela signifie qu'en semaine les habitants de ce canton doivent se déplacer à vingt kilomètres, et je vous laisse imaginer ce qui se passe les jours fériés quand des tours de garde sont organisés entre les cantons voisins qui n'ont eux-mêmes que très peu de médecins : en cas d'urgence, il faut parfois parcourir une cinquantaine de kilomètres avant de trouver un médecin !
Je tenais à apporter ce témoignage pour souligner l'importance de cette question, que je ne cesse de soulever depuis que je siège dans cette assemblée, ce qui ne date pas de votre gouvernement, monsieur le ministre. (M. Sueur applaudit.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Le débat qui nous occupe actuellement port sur un problème très important.
En effet, s'il est un élément qui a changé dans le domaine de la santé au cours de la dernière décennie, en dehors des progrès médicaux et de l'épidémiologie de certaines maladies, c'est bien l'organisation des soins. Jamais personne n'aurait cru, il y a une dizaine d'années, que des départements entiers manqueraient de praticiens à la fois en médecine libérale et en médecine hospitalière.
Nous sommes tous d'accord sur le paiement à l'acte - même si M. Chabroux aurait souhaité l'associer à une autre formule -, mais je souscris pleinement à votre proposition, monsieur Fortassin, de l'accompagner d'une régulation, sachant que les médecins libéraux ne sont pas, après tout, vraiment libéraux puisqu'ils sont payés par l'assurance maladie.
Vous m'avez dit, monsieur Sueur, que j'étais prudent, optimiste et timide. C'est préférable que d'être muet, car rien n'est pire que l'inaction et vous avouerez que jusqu'à maintenant, il n'y pas eu grand-chose de fait !
En réalité, il n'y a que trois possibilités : l'immobilisme, qui est inacceptable, l'incitation ou bien la remise en cause que vous proposez, ce qui est courageux, de la liberté d'installation.
S'agissant de l'incitation, nous avons aujourd'hui la possibilité, en médecine hospitalière, d'offrir des promotions plus rapides - deux ans au lieu de cinq ans - aux médecins acceptant d'exercer dans une région désertifiée.
Pour ce qui est des médecins libéraux, la CNAM a déjà la possibilité d'accorder une prime de 10 000 euros, voire de 13 000 euros, à titre incitatif.
En outre, l'article 38 de la loi relative au développement des territoires ruraux, autorise les collectivités locales à financer les études d'un étudiant en médecine moyennant l'engagement d'exercer dans ladite collectivité pendant une durée de cinq ans.

M. Jean-Pierre Sueur : Je pensais à un financement de l'Etat !

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je l'avais bien compris, mais je vous indique qu'un dispositif de ce type existe déjà !
Le problème est que le décret permettant toutes ces incitations est, entre temps, passé au ministère de l'économie et des finances et que les régions géographiques éligibles au dispositif sont devenues pratiquement nulles.
En ma qualité de ministre de la santé, je demande que l'on revoie le décret et que l'on rende enfin éligibles toutes les régions rurales, qu'il s'agisse de zones de montagne, ou de zones de plaine, pour pouvoir exercer une véritable incitation dont nous mesurerons ensuite les résultats.
S'agissant de la liberté d'installation, je pense, à titre personnel, qu'il faudra faire très attention avant de revenir sur son principe.
Si, dans un premier temps, la démarche peut apparaître intellectuellement séduisante - il suffirait d'avertir les étudiants de première année qu'ils ne bénéficieront pas de la liberté d'installation - j'y suis opposé pour deux raisons.
Premièrement, à l'instar de ce qui se passe pour les officines de pharmacie qu'a évoquées M. Sueur, si l'on revient sur la liberté d'installation, on va multiplier par dix le prix des cabinets de certaines grandes villes ou de la Côte d'Azur. Un jeune diplômé qui aura envie de s'établir à Cannes devra solliciter ses parents ou ses grands-parents pour obtenir la somme importante nécessaire à son installation.
Je refuse, pour ma part, d'accepter une sélection par l'argent.
Aujourd'hui, quand on installe un cabinet médical, à la différence de ce qui se passe pour une pharmacie, il n'y a pas de sélection par l'argent, et je souhaite que cela demeure !
Deuxièmement, remettre en cause la liberté d'installation aura des répercussions sur la vocation des étudiants en médecine. Aujourd'hui, dans l'éventail des carrières qui s'offrent à un élève de 1ère S ou de terminale les études médicales jouissent d'un certain prestige. En limitant la liberté d'installation, ne risque-t-on de décourager des vocations ? Je pose la question en toute humilité, sans prétendre détenir la vérité.
Ces questions sont importantes à poser car, comme vous le disiez à juste titre, la médecine française est d'excellence parce que les médecins sont bien formés et parce que ce ne sont pas les plus mauvais éléments qui optent pour cette carrière.
Aussi, avant de supprimer la liberté d'installation, je préconise de développer les incitations et d'en évaluer les effets. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : L'amendement n° 278 rectifié, présenté par MM. Mercier, Détraigne et les membres du groupe de l'Union Centriste et M Mouly, est ainsi libellé :
Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
«... ° Une modulation des honoraires visant à faciliter l'installation des professionnels libéraux dans les zones mentionnées à l'article L. 16247. La convention fixe les modalités de cette modulation».
La parole est à M. François Zocchetto.

M. François Zocchetto : Concernant l'implantation géographique des médecins sur le territoire national, le constat est clair : les zones rurales et les secteurs périurbains dits « quartiers difficiles » sont de plus en plus touchés par la désertification médicale.
Nous allons, pour notre part, faire une proposition parfaitement compatible avec les arguments exposés par M. le ministre.
L'article 29 du projet de loi vise à élargir le champ d'intervention des conventions régissant les relations entre les professionnels de santé et l'assurance maladie. Plus précisément, cet article 29 fait de la convention un outil plus efficace pour répondre aux problèmes majeurs posés par la désertification médicale dans certaines zones rurales ou urbaines.
La démographie médicale est une question fondamentale qui peut grandement influer sur la qualité de vie des populations. Le problème est extrêmement complexe. D'un côté, la densité médicale globale est plus élevée qu'elle ne l'a jamais été et, de l'autre côté, certaines zones sont de véritables déserts médicaux.
Certaines spécialités souffrent d'un déficit de vocation et d'autres sont très inégalement réparties sur le territoire. On sait que de plus en plus de médecins s'installent sur le littoral ou dans les grosses agglomérations équipées d'un CHU. Le mode d'exercice des spécialités - libéral ou salarié - est parfois très asymétrique.
Face à ces phénomènes, il est indispensable de réagir énergiquement.
Le problème est particulièrement crucial dans mon département, mais je m'aperçois que de très nombreux collègues observent les mêmes phénomènes chez eux !
Les dispositions de l'article 29 vont dans le bon sens, mais elles sont insuffisantes. Il faut en effet inciter très fortement les professionnels de santé à s'installer dans les zones menacées de désertification, qu'elles soient rurales ou périurbaines, dans ces fameux quartiers dits difficiles.
Par l'amendement que je défends, nous proposons que les conventions mettent en place des modulations d'honoraires visant à faciliter l'installation des professionnels libéraux dans les zones menacées. C'est l'une des voies qui ont été proposées par M. le ministre de la santé et de la protection sociale.
Nous ne sommes pas de ceux qui prônent la carte médicale et souhaitent l'instauration de mesures coercitives pour faciliter l'installation. Il nous semble que, actuellement, - même si on peut le regretter - seule la rémunération des médecins pourra favoriser une meilleure répartition de l'offre libérale sur le territoire.
La modulation des honoraires doit donc devenir le levier d'action privilégié au service des politiques publiques de démographie médicale.
M. le ministre nous a dit tout à l'heure qu'il était impossible de ne rien faire. Je reprends ses termes et je vous dis, mes chers collègues : faisons quelque chose et votons cet amendement !

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : M. Zocchetto n'a pas précisé s'il s'agissait, dans son esprit, d'une modulation des honoraires à la hausse ou à la baisse. Envisage-t-il uniquement la voie incitative pour faciliter l'installation dans les milieux défavorisés, les quartiers sensibles, les zones périurbaines ou en milieu rural ou bien, afin de rétablir l'équilibre dans les comptes de la sécurité sociale, propose-t-il une baisse des honoraires dans les zones où l'installation est plus facile, comme à Paris, dans les Hauts-de-Seine ou dans les Hautes-Alpes ?
Quoi qu'il en soit, la question ne se pose pas dans le moment présent puisque le Gouvernement a retenu une autre voie. Attendons de connaître les effets qui en résulteront.
S'ils se révèlent insuffisants, il sera peut-être temps d'utiliser le levier que vous proposez, monsieur Zocchetto. Ne l'excluons pas a priori car personne ne peut dire aujourd'hui si nous atteindrons le résultat escompté. Il faut donc garder cette possibilité pour l'avenir.
En tout état de cause, n'ayant pas tranché sur ce point, la commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement, avis auquel elle se ralliera.

M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Comme cela a été très bien dit à plusieurs reprises, ne rien faire est impossible : nous devons créer des incitations. Il faut notamment que le décret qui a été revu à la baisse par le ministère de la santé publique et de la protection sociale définisse les zones géographiques désertifiées médicalement pour que l'on puisse agir à la fois sur le plan hospitalier et dans le secteur libéral.
Je ferai deux remarques sur la proposition de M. Zocchetto.
Tout d'abord, nous devons évaluer les systèmes d'incitation. Celui que vous proposez, monsieur le sénateur, pose le problème de l'égalité d'accès aux soins. En effet, si vous modulez les honoraires en fonction de la zone d'installation du professionnel, cela revient à faire supporter à l'assuré le coût de l'incitation à l'installation dans certaines zones déficitaires, ce qui va à l'encontre du principe de l'égalité d'accès aux soins. (Mais non ! sur les travées du groupe socialiste et de l'Union centriste.)
Mais si, votre amendement introduit une inégalité qui me paraît dangereuse, sans forcément obtenir le résultat d'autres incitations.
En revanche, le dispositif prévu à l'article 29, qui se limite à une modulation de la participation des caisses d'assurance maladie aux cotisations dues par les professionnels de santé au titre de leurs charges sociales en fonction du lieu de l'exercice et de l'installation, est acceptable dans la mesure où les assurés n'auront pas à supporter le coût indirect de l'incitation à une meilleure répartition des professionnels sur le territoire.
Sur cet amendement qui touche à un sujet extrêmement important, je demande un vote par scrutin public.

M. le président : La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.

M. Michel Mercier : Comme l'a dit M. le ministre, le pire serait de ne rien faire. Au demeurant, prendre argument du fait qu'un décret a été mal pris me semble injustifiable ! Il appartient au Gouvernement, détenteur du pouvoir réglementaire, de faire en sorte que ce décret soit pris comme il doit l'être. Venir nous dire qu'il a été mal pris ne peut pas nous donner satisfaction.
Nous sommes en train de discuter d'un amendement auquel notre groupe tient particulièrement. Il vise précisément à faire en sorte que l'égal accès aux soins soit assuré sur l'ensemble de notre territoire, puisque les professionnels de santé s'installent plus facilement dans certains endroits que dans d'autres. Nous savons bien que les zones rurales aux faibles populations, les secteurs périurbains, les banlieues, les quartiers difficiles n'attirent pas naturellement les médecins, ni les auxiliaires médicaux, et qu'une incitation est nécessaire.
Il ne s'agit pas pour autant de nier la liberté d'installation. J'y suis au contraire très favorable, comme M. le ministre.
Mais la liberté, c'est aussi la responsabilité, et le présent texte doit avoir également pour objet de responsabiliser l'ensemble des acteurs : les malades, les assurés et les professionnels de santé.
La modulation du remboursement par la caisse d'assurance maladie et une majoration des honoraires en faveur de ceux qui acceptent des conditions de vie difficiles dans certains quartiers représentent deux mesures d'incitation qui relèvent de la compétence de l'assurance maladie, mais dont la décision nous appartient.
Je vous remercie, monsieur le ministre, d'avoir demandé un vote par scrutin public car je m'apprêtais à le faire. J'indique d'ores et déjà que, naturellement, nous voterons cet amendement.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Mercier, comme je l'ai dit tout à l'heure, la disposition que vous proposez aboutira sans aucun doute à faire payer plus ou moins cher la consultation aux malades en fonction de la zone géographique où ils se situent.

M. Jean-Jacques Hyest : Evidemment !

M. Michel Mercier : Mais non !

Mme Michelle Demessine : Non ! Ce sera l'assurance maladie qui paiera !

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je vais vous prouver pourquoi il en sera ainsi.
Considérons une zone déclarée géographiquement désertifiée sur le plan médical. Si l'on permet à un médecin de cette zone de fixer ses honoraires à 40 euros par consultation au lieu de 25 euros, le montant du remboursement de la sécurité sociale s'élèvera à 70 % de 40 euros, contre 70 % de 25 euros ailleurs. La différence n'est pas négligeable. Au bout du compte, les malades paieront plus cher dans cette zone. Pour moi, c'est inacceptable.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About : Je comprends le sens de cet amendement. Toutefois, à titre personnel, je préférerais la mise en place dans les zones sensibles ou désertifiées d'un système proche de celui que nous avons adopté pour le médecin référent. Le médecin se verrait attribuer une dotation par les caisses selon le nombre de malades. Ainsi, le montant de la consultation ne varierait pas et tous les malades continueraient à payer le même tarif. En revanche, une aide serait apportée au médecin puisque, comme le médecin référent, il fournirait à la nation un service tout particulier en acceptant de se rendre dans des zones difficiles ou désertifiées.

M. le président : La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.

M. Claude Domeizel : Je souscris totalement à l'amendement qui nous est proposé.
Je l'ai dit tout à l'heure, dans certains cantons du département que je représente, la présence médicale est nulle.
Il existe plusieurs moyens de remédier à cette situation, et ils sont tous bons à mes yeux, monsieur le ministre. L'amendement nous en propose un.
Je ferai cependant deux observations.
Tout d'abord, ne conviendrait-il pas de penser aussi à l'assuré ? Pour ce faire, il suffirait de compléter cet amendement en ajoutant in fine, les mots : « et celle des remboursements qui en découlent ».
Ce serait une réponse à la remarque faite par M. le ministre que je comprends : il est vrai que 70 % de 40 euros ce n'est pas la même chose que 70 % de 20 euros.
Dans cette hypothèse, la convention déciderait s'il y a lieu de majorer le pourcentage du remboursement et de le porter à 90 % ou 95 % par exemple.
Cela me conduit à ma seconde observation, à savoir que la discussion que nous avons en ce moment et dans laquelle je suis moi-même engagé devrait avoir lieu dans le cadre de la convention et non pas dans celui du projet de loi.

M. Nicolas About : C'est vrai !

M. Claude Domeizel : En effet, il doit y avoir une convention. Elle a vocation à fixer les modalités de la modulation tant des honoraires que des remboursements qui en découlent.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Vasselle : Le problème qui se pose aujourd'hui pour l'installation des médecins se pose de la même manière s'agissant de la permanence des soins quel que soit l'endroit du territoire. Il n'est plus question de zones défavorisées ou de quartiers difficiles en ville.
Je ne sais pas si M. le ministre a l'intention de réagir à la proposition du président About. Si le Gouvernement est prêt à travailler sur cette piste et si celle-ci recueille la faveur du groupe de l'Union centriste, nous pourrions laisser le soin aux membres de la commission mixte paritaire de trouver une rédaction qui réponde à la fois à l'attente de M. Mercier et à celle du Gouvernement.
Dans le cas contraire, il faudra mettre aux voix l'amendement de notre collègue Michel Mercier.
Nous recherchons tous des solutions qui permettent de répondre au manque de médecins dans les zones désertifiées. Personne ne détient la vérité sur le sujet.
Le projet de loi prévoit tout un arsenal de mesures, mais certains pensent que ce n'est pas suffisant et qu'il faut aller plus loin. La piste ouverte par le président About mérite d'être étudiée si le Gouvernement en est d'accord et s'il ne pense pas qu'il est trop tôt pour l'exploiter.
Ainsi, monsieur le président, il est peut-être inutile de laisser nos collègues expliquer leur vote sur un amendement alors que la réponse au problème posé pourrait être apportée d'une autre façon.

M. Jean-Claude Gaudin : C'est très consensuel !

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About : Le Gouvernement n'a pas souhaité mettre fin au dispositif du médecin référent, alors qu'il nous paraissait inutile compte tenu de l'institution du médecin traitant.
Nous proposons de maintenir les deux systèmes en octroyant au médecin référent qui décide de rendre service en conduisant une action spécifique, telle une action de prévention, une dotation de la caisse d'assurance maladie versée en fonction du nombre des malades.
Il me semble que nous pourrions accorder la même aide à des médecins qui rendent également service au système de santé en s'installant dans des zones difficiles.
Je souhaiterais que M. le ministre et M. Mercier nous donnent leur sentiment sur cette piste.
Pour ma part, je m'engage à ce que ce point soit examiné en commission mixte paritaire, afin de faire évoluer le projet de loi en ce sens.

M. le président : La parole est à M. Michel Mercier.

M. Michel Mercier : Monsieur le rapporteur, pour ma part, je souhaite que, à la fin de la discussion, nous ayons trouvé un système qui permette de résoudre, au moins partiellement, le problème de l'absence de médecins dans un certain nombre de zones.
Comme M. Domeizel, je n'ai pas de solution miracle, mais je suis prêt à accepter toute solution qui recueillerait l'accord général et nous permettrait d'avancer.
M. Vasselle et moi-même sommes allés récemment au Québec. Nous y avons vu comment le système fonctionnait pour envoyer des médecins s'installer dans le Grand Nord, où il n'y a pratiquement personne, et y exercer leur beau métier.
La proposition du président About me satisfait dans la mesure où elle introduit l'idée de deux types de rémunération pour les médecins, ce qui constitue un véritable progrès.
Si nous parvenions à inscrire dans la loi que les médecins sont naturellement rémunérés à l'acte, mais qu'ils ont aussi parfois, pour un certain nombre d'activités, une autre rémunération non basée sur l'acte médical, ce serait une bonne chose.
Ainsi, par exemple, ils pourraient percevoir une rémunération pour les maladies chroniques et être payés à l'acte pour une consultation extraordinaire.
En tout cas, il faudrait préciser dans le texte que les médecins qui acceptent d'aller dans certains quartiers, dans certaines zones de pénurie médicale, perçoivent une rémunération spécifique, liée non pas à l'acte médical, mais au fait qu'ils ont accepté des conditions de vie qui servent l'aménagement du territoire.
J'aimerais d'ailleurs que cela soit inscrit dans le texte avant qu'il ne soit soumis à la commission mixte paritaire. Aussi, je demande une suspension de séance pour que la commission rédige un texte qui aille dans le sens indiqué par M. About et qui nous satisfait.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About : Avant de prendre une décision, j'aimerais que le Gouvernement nous donne son sentiment.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je vous remercie, monsieur Mercier, d'accepter de chercher une solution qui permette d'améliorer le texte.
Je me permets simplement de répéter qu'il faut veiller à ce que des Français ne paient pas plus dans certains endroits qu'en d'autres, sinon nous commettrions une erreur. J'espère que vous êtes tous d'accord sur ce point...

M. Michel Mercier : Tout à fait !

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : M. About a fait une proposition intéressante.
Le médecin référent reçoit un forfait par malade. Voyons à quoi cela correspond dans les zones de désert médical afin de ne pas créer de nouvelles distorsions. Pour ma part, je ne suis pas opposé à ce que nous écrivions ensemble un texte allant dans ce sens.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About : En effet, le médecin référent touche une dotation complémentaire non pas en fonction du nombre de malade qu'il voit mais en fonction du nombre de malades dont il est le référent.
Compte tenu de la position de M. le ministre, je suis favorable à une suspension de séance. Nous allons essayer de rédiger en quelques minutes un texte cohérent.

M. le président : Je vous informe, mes chers collègues, que je suis saisi par M. Domeizel d'un sous-amendement n° 585 ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 278 rectifié par les mots :
et celles des remboursements qui en découlent

M. Nicolas About : Cela aggrave la situation !

M. le président : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pendant quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinq, est reprise à dix-neuf heures vingt-cinq.)

M. le président : La séance est reprise.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Vasselle : Monsieur le président, après cette studieuse suspension de séance, je suis en mesure de proposer une nouvelle rédaction qui se substituerait à celle de M. Michel Mercier.
Serait ajouté au I de l'article 29 un dernier alinéa qui se lirait ainsi : « Les conditions dans lesquelles les praticiens libéraux exerçant dans les zones mentionnées à l'article L. 162 - 47 bénéficient, en contrepartie, d'une rémunération forfaitaire annuelle. Elle fixe également les modalités de calcul et de répartition, entre régimes, de cette rémunération. » Je précise que le « Elle » est mis pour « La convention ».
Quant aux questions de paternité (Sourires), je n'ai guère eu le loisir d'y réfléchir, mais j'offre à M. Michel Mercier le choix de se rallier purement et simplement à l'amendement dont je viens de donner lecture ou d'accepter de le cosigner, à condition, dans l'un et l'autre cas, de retirer le sien.

M. le président : Je suis donc saisi par M. Vasselle d'un amendement n° 588 ainsi libellé :
Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les conditions dans lesquelles les praticiens libéraux exerçant dans les zones mentionnées à l'article L. 162?47 bénéficient, en contrepartie, d'une rémunération forfaitaire annuelle. La convention fixe également les modalités de calcul et de répartition, entre régimes, de cette rémunération.
Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : . Le Gouvernement est tout à fait favorable à cette rédaction.

M. le président : Monsieur Mercier, qu'en est-il de l'amendement n° 278 rectifié ?

M. Michel Mercier : Monsieur le président, ne rien faire serait sans doute la pire des solutions, raison pour laquelle, en homme désireux que nous avancions dans la résolution de ce problème, je suis favorable à la rédaction que vient de nous proposer M. Vasselle. Et, pour répondre à son invitation, ce qui réglera la question de la paternité (Nouveaux sourires), j'accepte de cosigner ce nouvel amendement.

M. le président : Il s'agira donc de l'amendement n° 588 rectifié, présenté par M. Alain Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, et par M. Michel Mercier.

M. Michel Mercier : En conséquence, monsieur le président, je retire l'amendement n° 278 rectifié.

M. Claude Domeizel : Je le reprends, monsieur le président, en y intégrant le texte de mon sous-amendement n° 585.

M. le président : Je suis donc saisi par M. Domeizel d'un amendement n° 278 rectifié bis ainsi libellé :
Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
«...° Une modulation des honoraires visant à faciliter l'installation des professionnels libéraux dans les zones mentionnées à l'article L. 162?47. La convention fixe les modalités de cette modulation et celles des remboursements qui en découlent. »
Quant au sous-amendement n° 585, il n'a plus d'objet.
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About : Monsieur le président, je demande le vote par priorité de l'amendement n° 588 rectifié.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.

M. le président : La priorité est ordonnée.
Je vais donc mettre aux voix l'amendement n° 588 rectifié.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy : J'avais prévu de revenir à la charge sur les zones prioritaires dans la mesure où je n'ai obtenu de réponse de M. le ministre ni avant-hier ni tout à l'heure. Ces explications complémentaires me sont maintenant absolument indispensables pour me prononcer sur l'amendement n° 588 rectifié.
On nous propose de nouvelles dispositions en faveur de zones prioritaires. Or il existe déjà, du moins dans la loi, des zones prioritaires. Mais leur mise en oeuvre est paralysée, les textes d'application étant bloqués apparemment à Bercy. Que va-t-il advenir par la suite ? Cet amendement ne va-t-il pas être un coup d'épée dans l'eau ?

M. Gilbert Chabroux : C'est un marché de dupes !

M. le président : La parole est à Mme Michelle Demessine, pour explication de vote.

Mme Michelle Demessine : Le débat est très intéressant : il montre notre volonté à tous d'avancer sur cette question.
Le groupe CRC est plutôt favorable à la proposition formulée par M. Fortassin, qui correspond à celle que nous avions émise dans notre programme.
Nous souhaitons être plus directifs en retenant un système comme celui qui préside à l'installation des pharmacies : il s'agit de « zoner » le territoire et de prévoir un nombre de médecins par nombre d'habitants.

M. Nicolas About : C'est un numerus clausus.

Mme Michelle Demessine : Cela dit, la proposition initiale de M. Mercier, sous-amendée par M. Domeizel, retenait tout notre intérêt, en raison de sa précision et de sa visibilité.
La proposition que nous soumet la commission, même si elle démontre une volonté d'avancer, ne donne pas une visibilité suffisante, car le niveau de l'incitation sera déterminant.
Comme on vient de nous l'expliquer, l'expérience des médecins référents n'a pas donné réellement satisfaction parce que l'incitation était trop faible. L'amendement de la commission nous laisse donc quelque peu dubitatifs.

M. le président : La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote.

M. Michel Dreyfus-Schmidt : Je cherche vainement le texte de l'article L.162-47 auquel il est fait référence. Quelqu'un peut-il en rappeler les termes ?

M. Alain Vasselle : Ce texte vise les zones défavorisées.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je vous en donne lecture, monsieur Dreyfus-Schmidt :
« Les orientations relatives à l'évolution de la répartition territoriale des professionnels de santé libéraux en tenant compte du schéma régional d'organisation sanitaire mentionné à l'article L.6121-3 du code de la santé publique, ces orientations définissent en particulier les zones rurales ou urbaines qui peuvent justifier l'institution des dispositifs mentionnés à l'article L.162-14-1. »
Monsieur Godefroy, il est évident qu'à partir du moment où il y a une définition des zones, il est nécessaire que le décret les concernant soit publié le plus vite possible.

M. Jean-Pierre Sueur : Quand paraîtra-t-il ?

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Le plus vite possible, je m'y engage.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 588 rectifié.

M. Ivan Renar : Le groupe CRC s'abstient !
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'amendement n° 278 rectifié bis n'a plus d'objet.

M. Claude Domeizel : Il ne tombe pas, je l'ai repris.

M. Nicolas About : Si !

M. Claude Domeizel : Comme je l'ai dit tout à l'heure, les élus des zones rurales savent ce qu'est un désert médical. Tous les moyens sont bons pour y remédier.
Nous venons d'en adopter un, mais il y en a d'autres et je demande que l'on adopte aussi les dispositions figurant dans l'amendement n° 278 rectifié bis que j'ai repris. L'un n'empêche pas l'autre.

M. le président : Monsieur Domeizel, il est clair qu'il s'agissait d'une alternative.

M. Claude Domeizel : Non !

M. le président : Si, le même article était visé. M. Mercier proposait une solution, la commission en a proposé une autre, à laquelle s'est rallié M. Mercier. Il est évident que les deux ne sont pas compatibles.
La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour un rappel au règlement.

M. Michel Dreyfus-Schmidt : L'amendement qui vient d'être adopté complète le paragraphe I de l'article 29 par un nouvel alinéa. L'amendement de M. Mercier, repris par M. Domeizel et modifié par le sous-amendement que ce dernier avait lui-même déposé, vise à compléter ce même paragraphe par un autre alinéa. Permettez-moi de dire qu'en droit il ne tombe pas.

M. le président : La parole est à M. Philippe Nogrix, pour un rappel au règlement.

M. Philippe Nogrix : Je ne suis pas du tout d'accord avec M. Dreyfus-Schmidt. L'amendement n'a pas été repris, il a été sous-amendé. Par conséquent, il tombe. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : Le débat est clos.
L'amendement n° 79, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Compléter in fine le X de cet article par un C ainsi rédigé :
C. - La dernière phrase de l'article 4 de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins est supprimée.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Vasselle : Il s'agit de la correction d'une erreur matérielle.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy : Cette explication de vote nous ramènera un peu en arrière, car je n'ai pas pu m'exprimer sur l'amendement précédent.
Si nous avons voté l'amendement de la commission, c'est parce que M. le ministre s'est engagé personnellement. Nous ne doutons pas de sa bonne volonté, mais nous avons déjà vécu des situations identiques où nous avons attendu sans rien voir venir.

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je me suis engagé.

M. Jean-Pierre Godefroy : C'est la raison pour laquelle nous avons voté pour l'amendement, monsieur le ministre.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 79.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 29, modifié.
(L'article 29 est adopté.)