ORientation budgétaire : Débat sur une déclaration du Gouvernement

ORientation budgétaire : Débat sur une déclaration du Gouvernement

debate, 08/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'ordre du jour appelle la déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat d'orientation budgétaire.
Monsieur le ministre d'Etat, monsieur le secrétaire d'Etat, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, vous me permettrez de rappeler que ce débat, devenu désormais une tradition, trouve son origine lointaine dans une initiative du Sénat, et plus particulièrement de sa commission des finances ; je suis bien placé pour m'en souvenir.

M. Philippe Marini : , Nous nous en souvenons tous !

M. le président : Comme les années précédentes, j'ai insisté pour que ce débat d'orientation puisse avoir lieu au Sénat, comme à l'Assemblée nationale, au nom de la parité entre les deux assemblées.
C'est en effet, pour nous tous sénateurs, un moment fort de l'exercice de notre fonction de débat et de prospective, en amont de la réflexion du Gouvernement.
Nous pourrons ainsi faire le point sur l'évolution la plus récente des finances publiques et débattre des grandes orientations de la prochaine loi de finances, sans perdre de vue les interactions avec les finances locales, les finances sociales et les finances européennes.
Ce débat s'inscrit, cette année, dans la perspective de la mise en application de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, la LOLF, d'initiative sénatoriale bien évidemment. A cet égard, je me félicite que la commission des finances ait été étroitement associée à la préparation de la future maquette budgétaire des missions et programmes, et que ses observations aient pu être utilement prises en compte par le Gouvernement.

M. Philippe Marini : Dans une certaine mesure ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. le ministre d'Etat.

M. Nicolas Sarkozy (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Monsieur le président du Sénat, je crois même me souvenir que cette initiative a été prise lorsque le président de la commission des finances ressemblait à l'actuel Président du Sénat. (Sourires.)

M. le président : Vous avez bonne mémoire, monsieur le ministre d'Etat !

M. Nicolas Sarkozy (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Si je n'avais pas eu bonne mémoire, M. le rapporteur général m'aurait naturellement rappelé à mes devoirs. (Nouveaux sourires.)
Monsieur le président du Sénat, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, ce débat d'orientation budgétaire que nous allons conduire, avec Dominique Bussereau, va nous permettre de faire un point, aussi objectif que possible, de la situation économique de la France.
Depuis des années, des ministres des finances et du budget vous font part de leurs problèmes pour équilibrer les comptes, de leurs doutes sur la croissance à venir. Et, depuis des années, cela finit par s'arranger, avec un peu plus de dettes et un peu plus de déficit.

M. Philippe Marini : Voilà !

M. Nicolas Sarkozy (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Il n'est donc pas facile de vous émouvoir avec des difficultés économiques. Aussi, ce n'est pas sur ce plan que je veux me placer. M'adressant à des sénateurs et leur parlant de notre pays, je voudrais d'abord dire que la situation de dégradation de nos comptes ne peut plus durer.

M. le président : Bien sûr !

M. Nicolas Sarkozy (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Je voudrais vous rendre attentifs à cette situation qui, à mon avis, est sans précédent : une croissance convalescente - c'est un état que la France a déjà connu, monsieur le président -...

M. le président : Eh oui !

M. Nicolas Sarkozy (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : ... mais des déficits et une dette publique structurellement dégradés, ce qui est nouveau. Nous ne sommes plus dans des déficits conjoncturels. Nous sommes, je le répète, dans des déficits et une dette publique structurellement dégradés. Quand je dis que cela est nouveau, c'est au regard des dix ou quinze dernières années.
Monsieur le président du Sénat, pour que le débat d'orientation budgétaire ait un sens et une utilité, ce débat doit être lucide et aussi objectif que possible. Nous ne pouvons rester spectateurs de cette situation, sauf à la voir s'aggraver encore. Notre capacité d'agir existe. Nous devons mobiliser au mieux nos possibilités. Après les difficultés que j'ai évoquées, que je vais décrire sans détour, j'exposerai devant vous ce que doivent être, au sens du Gouvernement, nos orientations.
Tout d'abord, nous sortons d'un ralentissement de croissance sans précédent depuis une époque que Jean Arthuis et moi-même avons bien connue, celle de la récession de 1993. Le président de commission des finances s'en souvient : il était alors rapporteur général du budget, et moi, j'étais ministre du budget. C'était la première fois depuis 1945 que nous nous trouvions face à une situation de récession qui, si ma mémoire est exacte, était de l'ordre de moins 1,8%, ce qui montre la gravité de la situation d'alors.
S'agissant du ralentissement de croissance que notre pays a connu, c'est grâce à la consommation des ménages que la France a résisté mieux que tous les autres pays européens. Nous avons maintenu une croissance à 0,5 %. J'insiste sur un point : cette croissance, même faible, de l'an passé, nous la devons clairement à la consommation des ménages, qui a été stimulée par la réduction d'impôts et par la revalorisation du SMIC. L'an passé, les autres moteurs de la croissance sont restés en panne. La preuve en est que l'investissement des entreprises a reculé de 1,6% et les exportations ont diminué de 2,7 %. Le moteur économique de la France a tenu l'an passé grâce à la consommation des ménages. À l'arrivée, monsieur le rapporteur général, cela nous donne 0,5 % : c'est beaucoup trop peu, mais nous n'avons pas de récession, au sens où on l'entend, à savoir deux trimestres consécutifs.
Cette situation nous a permis de saisir le redressement de la mi-2003 dans la zone euro avec de l'avance sur nos voisins.
Qu'en est-il aujourd'hui ? Les choses vont mieux qu'il y a trois mois : la croissance mondiale pourrait dépasser 4,6 % cette année, grâce aux Etats-Unis, qui sont sur ce rythme, mais aussi grâce à la Chine,qui pourrait atteindre les 8%, et au Japon avec un chiffre aux alentours de 4%. D'après les dernières données disponibles, la zone euro connaîtrait une croissance de 1,7 % à 1,8 %.
Autre bonne nouvelle et c'est un constat objectif : la France va mieux qu'on ne le pensait, et va mieux que ses voisins, en tout cas sur le plan de la croissance. Au premier trimestre 2004, la croissance en France est de 0,8%, grâce à la consommation des ménages, mais aussi, et c'est intéressant, à l'investissement des entreprises qui se redresse. Selon l'INSEE, la croissance pourrait atteindre 2,3 % cette année. Ce sont des faits.
Mais tout cela reste fragile. La demande dans la zone euro est faible. L'Allemagne et l'Italie - et c'est un grand problème pour nous - restent en retrait. Il y a, par ailleurs, de véritables incertitudes internationales : le prix du pétrole, les déficits jumeaux aux Etats-Unis, le rythme de l'augmentation des taux d'intérêt par la Federal Reserve Bank. De plus avant tout autre facteur d'incertitude, ne perdons pas de vue notre premier problème, enjeu fondamental, le chômage. Nous avons un taux de chômage de 9,8% en mai 2004.

M. François Marc : Et cela augmente !

M. Nicolas Sarkozy (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : C'est un taux insupportable pour ceux qui sont au chômage et pour le soutien de la demande, car, naturellement, quand une personne est au chômage, le pouvoir d'achat dont elle dispose ne peut pas soutenir la croissance.
Dans ce contexte, quelle peut être notre politique budgétaire ?
En période de ralentissement, on pense spontanément à une relance par la dépense ou par l'allégement fiscal. Ces instruments, qui ont pu faire leurs preuves dans d'autres temps, nous ne devons pas les utiliser. Pourquoi ? Parce que les finances publiques ne vont pas bien. On ne peut plus vivre dans l'illusion que l'on peut toujours aller plus loin et repousser les contraintes : cette politique n'est plus possible aujourd'hui. La réduction des déficits et de l'endettement est un impératif absolu, avec des chiffres et un calendrier qui doivent s'imposer à nous, non parce que nous serions amoureux de telle ou telle théorie économique, mais parce que nous ne pouvons pas continuer à dépenser un argent que nous n'avons pas. Vingt-trois années consécutives de budget en déficit devraient suffire à alerter nos concitoyens sur la nécessité de changer fondamentalement de priorités.
La France, comme l'Allemagne - et ce n'est pas une consolation - a fait l'objet, à l'automne dernier, d'une procédure européenne de déficit excessif, suspendue après l'intervention du Conseil, mais non sans mal. En 2003, les déficits publics ont atteint 4,1% du PIB ; la dette a atteint près de 64% du PIB. Nous ne respectons plus les critères de Maastricht, et cela quelle que soit notre opinion à leur égard. Ce ne sont pas les critères de Maastricht et eux seuls qui sont importants, c'est le bon sens qui compte. Nous ne pouvons plus continuer ainsi.
En décembre 2003, la France a donc pris des engagements - c'est la parole de la France - et nous devons les respecter.
Ces engagements sont les suivants : revenir à un déficit public de 3 % en 2005 ; stabiliser les dépenses de l'Etat en volume, c'est-à-dire zéro augmentation, de 2004 à 2007 ; conduire une réforme structurelle de l'assurance maladie ; affecter tout surplus de recettes liées à une croissance plus forte à la réduction du déficit ; enfin, financer toute nouvelle baisse d'impôts soit par une maîtrise accrue des dépenses publiques, soit par la suppression d'autres impôts.

M. Philippe Marini : Très bien !

M. Nicolas Sarkozy (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Ces engagements ont été pris au plus haut niveau de l'Etat. J'entends qu'ils soient respectés scrupuleusement.

M. Philippe Marini : Très bien !

M. Nicolas Sarkozy (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : On n'explique pas assez souvent aux Français quelles sont les conséquences de l'endettement et des déficits sur notre économie.
L'endettement et les déficits conduisent d'abord à un blocage des marges de manoeuvre budgétaires pour l'Etat, car le service de la dette représente 40 milliards d'euros par an, soit 14% des dépenses du budget général. Quelque 80% des recettes annuelles de l'impôt sur le revenu servent à payer les intérêts de la dette. C'est, à proprement parler, insupportable ! Les 40 milliards d'euros d'intérêts de la dette par an, c'est plus que tous les crédits consacrés à l'emploi ! Qui peut se satisfaire d'une telle situation ? Face à cette situation, nous devons tous faire preuve de réserve et d'humilité, car les 1 000 milliards de dettes, toutes les majorités en portent une lourde part de responsabilité.
L'endettement et les déficits entraînent ensuite une perte de confiance chronique des Français, à qui on demande de consommer et d'investir, alors que l'endettement par habitant s'élève à 16 000 euros dans notre pays.
À elle seule, cette réduction des déficits justifie une action volontariste. Il faut bien être conscient qu'avec une croissance de 2 % - 2,3 %, peut-être 2,4 % - cette année et de 2,5 % l'an prochain notre déficit public resterait spontanément au-dessus de 3 %. La chose est simple : pour stabiliser la montée de la dette par rapport à la richesse nationale, c'est-à-dire que la dette continuerait à augmenter, il faudrait un déficit de 2,5 % du PIB. À la fin de l'année dernière, nous étions à 4,1 %.
Les économistes considèrent que réduire chaque année le déficit de 0,5% du PIB est un effort important. Je n'ai pas l'intention de faire comme les Pays-Bas, qui connaissent une déflation due à une marche vers la réduction du déficit trop importante. C'est dire l'effort que notre pays doit encore accomplir pour avoir un déficit représentant 3,6 % du PIB à la fin de cette année et 3 % en 2005.
A ce propos, la France n'est pas en déficit de 4,1 %. En effet, le budget de la France est en déficit de 25 %.

M. François Marc : C'est vrai !

M. Nicolas Sarkozy (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Nous dépensons 25% de plus que nos recettes ! La comparaison du déficit et de la richesse nationale, c'est un peu la comparaison qui amènerait un client à aller voir son banquier en disant : « Mon compte courant est déficitaire, mais si vous l'additionnez avec le compte courant de tous mes voisins, il devient créditeur. » Qui peut penser que cela fonctionne ?
Je le répète : nous dépensons 25% de plus que nos recettes ! Mesdames, messieurs les sénateurs, quelles que soient les travées sur lesquelles vous siégez, je vous demande de rappeler à mes collègues ministres cette réalité incontournable. Il n'y a pas d'autre chemin possible que la réduction des dépenses et du déficit.
J'entends dire que je veux mener une politique de rigueur parce que je propose zéro augmentation de dépenses. Si on parle de rigueur quand on dépense 25% de plus que nos recettes, que dira-t-on quand on dépensera l'équivalent de nos recettes ? Nous devons tous être raisonnables, car nous nous exprimons devant le pays et les Français savent bien de quoi il s'agit.
L'un des problèmes économiques de la France est donc le suivant : un Etat trop endetté et des Français qui, à titre personnel, n'empruntent pas suffisamment parce qu'ils n'ont pas assez confiance dans l'avenir.
L'endettement public est trop lourd alors que l'investissement personnel des Français n'est pas assez fort. Il nous faut donc agir, et agir vite, pour tirer parti de la croissance qui revient.
Je l'ai dit au début de mon intervention, nous sortons, comme nos partenaires européens, d'une période de deux années de ralentissement. Clairement, les recettes fiscales, qui rentrent mieux aujourd'hui, ont fait défaut au début du cycle 2000.
Clairement aussi, nos prédécesseurs ont pris, en connaissance de cause, des engagements qui coûtent 14 milliards d'euros chaque année. Ils l'ont fait en période de croissance économique. Quand nous n'avons plus les recettes de la croissance, que faisons-nous avec ces dépenses ? C'est bien beau de promettre avec les 35 heures que l'on peut travailler moins et être payé autant, de transférer la dépense sur le budget de l'Etat. Ce n'est pas un débat idéologique, c'est un débat très simple. Comment fait-on pour payer quand on n'a pas l'argent ? Cette question-là est posée à chacun d'entre nous, quoi qu'on pense des 35 heures. Avons-nous les moyens de continuer à payer ? Ma réponse est clairement que nous n'avons pas les moyens de continuer à payer. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
La taxe professionnelle - et je sais devant qui je parle et devant quelle assemblée, monsieur le président - est le premier impôt des collectivités territoriales. Or, disons les choses comme elles sont, cet impôt est aujourd'hui payé par l'Etat à près de 15 milliards d'euros.
La situation est donc la suivante : les collectivités peuvent augmenter les taux et les entreprises ne souffrent pas, parce que c'est l'Etat qui paye, mais l'Etat ce sont les Français ! Avec les exonérations de charges sociales, qui augmentent dans des proportions considérables, et la taxe professionnelle, des dépenses, que plus personne ne maîtrise ni ne contrôle, s'accumulent et rendent la situation du budget de l'Etat ingérable en l'état actuel des choses.

M. Philippe Marini : C'est clair !

M. Nicolas Sarkozy (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Par ailleurs, nous devons à tout prix éviter de nous retrouver dans le débat de la cagnotte : un pays qui avait alors un endettement de 850 milliards d'euros s'est, pendant des mois, creusé la tête pour savoir comment on pouvait dépenser 20 milliards de francs !

M. Aymeri de Montesquiou : Absurde !

M. Nicolas Sarkozy (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : C'est la raison pour laquelle nous vous proposerons un projet de loi qui prévoit que le surplus de la croissance sera affecté, tout ou en partie nous en débattrons, au désendettement et à la réduction du déficit. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.) Il n'y a pas d'autre moyen pour agir.
Pourquoi faut-il agir tout de suite ? Parce que si nous n'agissons pas, la situation non seulement ne va pas se stabiliser, mais elle va s'aggraver. Actuellement, tout se passe comme si nous engagions chaque année quinze mois de dépenses avec douze mois de recettes. Nous faisons comme si l'année avait quinze mois pour les dépenses alors qu'elle en compte douze pour les recettes.
Par quoi devons-nous commencer ?
Je le dis clairement : le recours à de nouveaux prélèvements obligatoires n'est pas envisageable.

M. le président : Très bien !

M. Nicolas Sarkozy (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Ce n'est pas de l'idéologie, c'est du bon sens. Nous sommes en train de construire l'Europe, nous avons fait le Marché unique, nous avons déjà atteint le plafond du taux de prélèvements obligatoires avec 43,8%. Partout en Europe, les impôts baissent. Si nous augmentions les nôtres, cela voudrait dire que nous détruirions de l'emploi puisqu'il y aurait une amplification des délocalisations.
L'augmentation des impôts n'est pas une solution parce qu'elle conduirait à faire mourir le malade guéri.
Dans notre histoire récente, notamment dans les années quatre-vingt-dix, on a vu quelle conséquence pouvait avoir un prélèvement fiscal trop brutal : retarder la reprise et le retour de la croissance. (M. François Marc s'exclame.)
J'irai plus loin : nous devons, dès que la situation budgétaire le permettra, alléger les prélèvements obligatoires, qui entravent notre activité.
D'après les calculs récents de la Commission européenne, le taux de taxation du travail, fiscal et social, était, en 2002, de 41,8 % en France, contre 36,3 % pour l'Union européenne. Il n'y a vraiment pas de quoi en être fier ! Je parle de la taxation du travail, dans un pays qui a un taux de chômage de 9,8 %. Pense-t-on vraiment que taxer plus le travail chez nous que chez les autres, au risque d'avoir un plus grand nombre de chômeurs, est une solution ?

M. Jean Arthuis : Evidemment que non !

M. Nicolas Sarkozy (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Et là encore, même sans cette comparaison, convenons que les Français attendent qu'on leur rende une partie du fruit de leur travail. Il est difficile de lutter contre les délocalisations, de réhabiliter le travail par rapport à l'assistance, avec une pression fiscale qui est confiscatoire.
Le seul moyen d'agir sur les déficits aujourd'hui, c'est d'agir sur la dépense. Nous nous y sommes engagés vis-à-vis de nos partenaires. Cette parole doit être tenue.
A cet effet, nous avons décidé d'appliquer une règle : pas plus de dépenses que l'autorisation parlementaire ne l'a prévu. C'est la raison pour laquelle, avec Dominique Bussereau, nous avons constitué une réserve de précaution d'un montant de 7 milliards d'euros.
Nous sommes tellement habitués à la dépense en France que cette politique dite de régulation nous paraît rigoureuse. Réalisons pourtant une chose : cette stabilité en volume que nous visons pour nos dépenses ne nous permet au demeurant que de réduire de 0,4 % de PIB le déficit de l'Etat, alors que celui-ci avoisine les 4 %. Je pense que l'on ne peut pas être beaucoup plus brutal car on risquerait sinon de tuer la croissance, mais c'est un minimum.
Certains parlementaires s'étonnent de cette réserve de 7 milliards d'euros. Je préfère qu'ils s'en étonnent en cours d'année plutôt qu'ils me demandent des comptes en fin d'exercice parce que le Gouvernement aurait dépensé plus que le Sénat ne l'aurait autorisé.

M. Philippe Marini : Très bien !

M. Nicolas Sarkozy (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Comme on ne peut pas prévoir certains aléas et certaines dépenses, on est bien obligé de réguler ! C'est tout simplement une question de bonne gestion.
Comment maintenir la stabilité des dépenses en volume l'année prochaine ? Certaines charges, telles celles qui concernent la fonction publique ou la dette, augmentent automatiquement de plus de 4 milliards d'euros. Je veux parler du glissement vieillesse technicité, de la revalorisation des pensions et des intérêts de la dette.
Les mesures de revalorisation des minima sociaux coûtent 1,2 milliard d'euros. Les lois de programmation, qu'il s'agisse de la défense, de la sécurité ou de la justice, représentent 3 milliards d'euros supplémentaires. La nouvelle tranche annuelle des allégements de charges sur l'emploi pour compenser l'augmentation de 5,8 % sur SMIC représente 2,4 milliards d'euros.
Au total, monsieur le président du Sénat, la progression spontanée et déjà décidée des dépenses représente 11 milliards d'euros. Toutefois, si le ministre des finances que je suis veut respecter le zéro volume en dépenses, il ne peut se permettre qu'une augmentation de 4 milliards d'euros. Ce qui a été dépensé en plus pour les uns devra donc être récupéré en moins pour les autres. Il n'y a pas d'autre règle ! Il n'y a pas un budget dissimulé ! Il n'y a pas quarante-trois budgets parce qu'il y a quarante-trois ministres ! Il y a un budget, celui de la France.

M. Philippe Marini : Très bien !

M. Nicolas Sarkozy (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Il faudra donc faire des choix, toujours difficiles, mais nous les assumerons pour arriver à un résultat, le zéro volume.
Je dirai un mot sur la politique des effectifs dans la fonction publique. Là aussi, les chiffres sont limpides. Les effectifs et les pensions représentent entre 44 % et 45 % du budget de la nation.

M. Jean Arthuis : Eh oui !

M. Nicolas Sarkozy (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Si l'on veut alléger le poids de la dépense publique, il faut se poser clairement la question des effectifs. Ne pas la poser, c'est possible, mais alors il ne faut pas dire que l'on réduira le déficit.
En ajoutant le poids des effectifs aux intérêts de la dette, vous arrivez à 60 % du budget de la nation. Qui peut penser que l'on peut rétablir l'équilibre en n'agissant que sur 40 % ? La question des effectifs est donc incontournable.
Cette année, 73 000 fonctionnaires partent à la retraite. Il faut profiter de cette opportunité pour alléger le poids de la fonction publique.

M. le président : Effectivement !

M. Nicolas Sarkozy (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : C'est un rendez-vous incontournable. Les 35 heures ont conduit les grandes entreprises, comme La Poste, dans une situation extraordinairement difficile - et je ne parle pas de la SNCF : on les a obligées à embaucher sans qu'une compensation soit prévue pour financer ces embauches.
Cette question est inévitable et, dans la préparation du budget, nous la retenons comme une priorité.
Mesdames, messieurs les sénateurs, la cohérence budgétaire, c'est trois choses : une maîtrise de tous les comptes publics, par tous les acteurs, une visibilité dans le temps et une concertation avec nos partenaires.
J'ai déjà parlé de la maîtrise des dépenses publiques.
La réforme de l'assurance maladie, nous en attendons des économies dont nous avons absolument besoin pour rétablir les comptes de la nation. Je vous proposerai, mesdames, messieurs les sénateurs, une conférence nationale, qui réunirait chaque année les trois partenaires que sont les gestionnaires des comptes de l'Etat, les gestionnaires des comptes sociaux et les gestionnaires des comptes des collectivités locales...

M. Jean-Pierre Fourcade : Très bien !

M. Nicolas Sarkozy (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : ... pour que, ensemble, sur la base du volontariat, nous essayons de fixer des règles harmonieuses et cohérentes de maîtrise des dépenses.
Si vous regardez les comptes de la nation, la part des comptes de l'Etat, c'est 40 %. A quoi cela servirait-il de maîtriser les comptes sur 40 % si, par ailleurs, sur les 60 % restants nous n'en discutions pas ?
Je connais l'attachement du Sénat, et je le partage, à l'autonomie des collectivités territoriales, mais l'indépendance et l'autonomie les uns à l'égard des autres n'empêche pas - elle le recommande au contraire ! - que nous échangions ensemble pour essayer de fixer des règles de bonne gestion et pour définir, par exemple, des règles harmonieuses quant à l'évolution des comptes des uns et des autres. C'est cela la liberté et l'indépendance : parler pour fixer des objectifs cohérents !
En outre, on ne sortira pas la France de la situation dans laquelle se trouvent ses comptes publics sans consentir un effort sur la durée. Il faut essayer de mettre les choses en perspective.
L'annualisation budgétaire, que je comprends bien sûr, n'est pas suffisamment lisible pour que nous menions une politique économique cohérente. Il faut nous inscrire dans la durée d'un cycle, et c'est d'ailleurs de cette manière que je souhaite que nous examinions le pacte de stabilité. Il faut un pacte de stabilité. Il faut certainement retenir la règle des 3 % et des 60 %, mais il faut aussi lire ce pacte sur l'ensemble du cycle.
En effet, avoir un déficit de 3 % lorsque la croissance s'élève à 4 %, c'est être laxiste ! Avoir un déficit de 3,2 % lorsque la récession est de moins 1 %, c'est être extrêmement sérieux ! Les chiffres ne parlent que si on les met en perspective avec une situation économique. Il faut donc lire ces règles sur la durée.
Je souhaite également que nous fassions un effort de coordination avec nos partenaires européens.
A douze, nous nous sommes dotés de la même monnaie, de la même banque et du même marché. Est-il alors normal que nous présentions, chacun de notre côté, nos budgets ? Il faut absolument harmoniser nos calendriers pour la présentation de nos budgets.
Est-il normal que nous ne retenions pas, par exemple, dans les budgets de la zone de l'euro, - je ne parle pas de l'ECOFIN, les vingt-cinq, ce serait un autre sujet - la même référence sur le taux de change euro-dollar, alors que nous avons la même monnaie ? Qu'est-ce qui peut justifier que nous retenions des chiffres qui ne sont pas harmonisés ?
Monsieur le président du Sénat, j'ai proposé que l'Europe, notamment l'Eurogroupe, se dote d'un véritable gouvernement économique.

M. Jean Arthuis : Bravo !

M. Nicolas Sarkozy (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Ce gouvernement économique, nous pouvons nous en doter rapidement en choisissant la simplicité, c'est-à-dire en élisant, au sein de l'Eurogroupe, un président pour une durée de deux ans et demi, au lieu de cette présidence tournante tous les six mois qui ne veut rien dire.

M. le président : Bravo !

M. Nicolas Sarkozy (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Pourquoi existe-t-il un déséquilibre ? Le gouverneur de la Banque centrale européenne, la BCE, est élu pour huit ans. Le commissaire européen est nommé pour cinq ans. Quel poids le président de l'Eurogroupe, qui regroupe les ministres des finances, peut-il avoir alors qu'il change tous les six mois ? Vous imaginez bien le déséquilibre que cette situation entraîne.
En outre, le gouverneur de la BCE n'est pas chargé de la politique économique de l'Eurogroupe. Il est chargé de la politique monétaire, ce qui est très important et ce qu'il fait bien. De son côté, le commissaire européen n'est pas chargé, lui non plus, de la politique économique ; il doit faire respecter les règles de la concurrence, ce qui est essentiel et ce qu'il fait bien, mais ce n'est en rien une stratégie économique. La stratégie économique de l'Europe, ce n'est pas l'alpha et l'oméga de la concurrence. Il faut donc prévoir un véritable organisme, l'Eurogroupe, avec un président, qui puisse impulser une stratégie économique coordonnée entre les douze pays de la zone.
Est-ce possible ? Oui, parce que l'Eurogroupe n'est pas une organisation institutionnelle au sens juridique des traités. L'Eurogroupe, c'est une organisation officieuse qui débat librement de sa propre organisation.
J'espère donc qu'en septembre prochain nous déciderons l'élection d'un président, et donc l'amorce d'un gouvernement économique pour l'Europe.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je n'ai pas voulu être complaisant dans mon propos...

M. le président : On l'a compris !

M. Jean Arthuis : C'est vrai !

M. Aymeri de Montesquiou : Tant mieux !

M. Philippe Marini : Ce qui compte, c'est la vérité !

M. Nicolas Sarkozy (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : ...car la complaisance serait une forme de démission. Il faut regarder la vérité telle qu'elle est.

Mme Paulette Brisepierre : Absolument !

M. Nicolas Sarkozy (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Et si la vérité blesse, ce n'est pas la faute de celui qui l'a dite.
La France dépense trop depuis trop d'années. Cette situation doit maintenant s'inverser. Il nous faudra du temps pour ce faire. Les recettes rentrent à nouveau : elles augmentent de 8 % au titre de la TVA ; les recettes de l'impôt sur les bénéfices rentrent également dans des conditions qui montrent que la croissance est de retour. Ces recettes doivent servir non pas à financer de nouvelles dépenses, mais à diminuer le déficit.

Un sénateur socialiste : Et le chômage ?

M. Nicolas Sarkozy (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Il n'y a pas d'autre solution pour notre pays si nous voulons retrouver durablement la croissance et faire reculer le chômage. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis : Monsieur le président, monsieur le ministre d'Etat, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, en procédant aujourd'hui, comme nous y invite la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, à ce rendez-vous budgétaire devenu traditionnel, nous ne faisons pas que répondre à un rite républicain. Nous souhaitons aussi marquer de notre empreinte, à un moment crucial, les prochaines discussions budgétaires de l'automne.
Le moment est en effet crucial, car il nous voit chaque jour progresser davantage dans la mise en oeuvre de la LOLF au service de la transparence, de la sincérité, et donc de la réforme de l'Etat. Sachons faire bon usage de cet instrument de lucidité et de décision politique. L'exercice nous appelle à démontrer une volonté sans faille.
Oui, mes chers collègues, le moment est crucial, et le Gouvernement, par la voix du ministre d'Etat, confronté à la situation préoccupante de nos finances publiques a su, par sa détermination politique, non seulement promouvoir la stabilisation budgétaire, mais également rappeler l'impérieuse nécessité de réaliser plus de croissance.
Au-delà du respect de nos engagements européens, il y va de l'intérêt vital de la France de ramener le déficit public sous la barre des 3 % du PIB dès 2005 et de tendre, au plus vite, vers l'équilibre.
En vous renvoyant, pour l'essentiel, au très substantiel et complet rapport de M. Philippe Marini, je voudrais insister sur l'impératif de croissance. Sans croissance, les ressources budgétaires sont décevantes. Sans croissance, le chômage reste à des niveaux socialement insupportables.
La conjoncture s'améliore - vous l'avez rappelé, monsieur le ministre d'Etat - mais les incertitudes restent pesantes. En attendant que l'Europe cesse de se singulariser par la mollesse de sa croissance alors que le monde profite d'une forte reprise, aussi bien aux Etats-Unis qu'en l'Asie, notamment en Chine et au Japon, la France a besoin de conforter sa confiance. Pour y parvenir, nous devons répondre et mettre un terme à deux sujets d'inquiétude pour nos concitoyens. Pouvons-nous sortir enfin de nos déficits chroniques ? Cette situation est un motif d'inquiétude, et peut-être d'angoisse, pour nos concitoyens. Pouvons-nous encourager tous ceux qui souhaitent travailler plus et entreprendre ?
La situation inquiétante de nos finances publiques est, bien évidemment, la conséquence directe du ralentissement économique que notre pays a connu depuis 2001 au point d'avoir, en 2003, une croissance de 0,5 %, soit le chiffre le plus faible depuis dix ans.
Cette situation est également - vous l'avez rappelé, monsieur le ministre d'Etat - le résultat de la dilection manifestée depuis trop longtemps par notre pays pour la trilogie des trois « D » : dépense, déficit, dette. Notre accoutumance à la dépense publique, près de 55 % du PIB en 2003, ne nous a pas, pour autant, bien au contraire, permis de renouer avec la croissance et de lutter contre le chômage. S'il suffisait de faire du déficit pour aller vers la croissance et réduire le chômage, la France serait dans une prospérité absolue.
Dès lors, avec un déficit budgétaire annuel qui s'élève à plus de 55 milliards d'euros, soit 150 millions d'euros par jour, l'Etat s'autorise ce qu'aucun ménage ni aucune collectivité locale ne pourrait faire : il dépense 25 % de plus que ce qu'il perçoit. Il sera donc, cette année, à compter du 15 octobre, en situation de cessation de paiement. Il devra, pendant deux mois et demi, emprunter chaque jour l'équivalent de ce qu'il dépense.
Pis encore, ce déficit est mal utilisé, puisqu'il ne sert qu'en partie à promouvoir l'investissement, le reste, c'est-à-dire près de la moitié, étant affecté au financement des dépenses courantes, au mépris du « développement budgétaire durable ». Monsieur le ministre d'Etat, il faudrait sans doute considérer que le déficit public est une offense aux principes fondamentaux du développement durable.
Le corollaire en est l'explosion du montant de la dette publique, tant en niveau absolu - 1 000 milliards d'euros, soit 200 milliards d'euros de plus qu'en 2000 - qu'en valeur relative mesurée par rapport au PIB -: nous serons, à la fin de l'année 2004, tout près des 65 %, alors que nous étions à 20 % en 1980. Si l'on ajoute à cette charge les engagements hors bilan, notamment le poids des retraites des fonctionnaires, estimé, par la Cour des comptes, à plus de 800 milliards d'euros, c'est à un stock de dette latente correspondant à plus de six années de budget que notre pays doit faire face.
Toutefois, à la différence de ce qui se passe pour les ménages français ou les collectivités locales, aucune commission de surendettement ne peut être appelée à la rescousse : ce sont en effet les impôts de demain, c'est-à-dire ceux qu'acquitteront nos enfants et nos petits-enfants, qui devront éponger notre prodigalité inconsidérée, notre générosité à crédit.
Vous êtes un homme d'avenir, monsieur le ministre d'Etat, et vous vous préoccupez, comme nous, du destin de chaque jeune Français.
Dans la préparation de la loi de finances pour 2005, ayons une forte ambition de croissance, mais évaluons avec modération et prudence les recettes prévisibles et, parallèlement, dans les arbitrages les plus délicats, ne sous-estimons pas le montant des dépenses pour les ajuster à l'objectif rigoureux que vous vous êtes fixé et que nous approuvons, monsieur le ministre d'Etat.
Face à ce constat implacable, permettez-moi de me féliciter du courage et du volontarisme dont le Gouvernement fait preuve en s'étant engagé, depuis deux ans, à réformer la sphère publique, qu'il s'agisse du fonctionnement de l'Etat ou de la nécessaire refonte des structures de financement de notre protection sociale grâce à la réforme de notre système de retraite ou d'assurance maladie.
Ainsi, en matière budgétaire, afin de faire « rentrer l'édredon dans la valise », je salue tout particulièrement les annonces faites en matière de non-renouvellement intégral des départs à la retraite de fonctionnaires, ce qui nous permettra de supprimer, selon les déclarations de Dominique Bussereau, près de 17 000 postes en 2005. (Exclamations sur plusieurs travées du groupe socialiste.)

M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : C'est un exploit !

M. Jean Arthuis : C'est un bon niveau. Si vous pouvez faire encore mieux, messieurs les ministres, nous vous appuierons.
C'est une façon d'aller à rebours de la période précédente, marquée, en deux ans, par la création de 23 000 postes, sans aucune amélioration de la qualité du service public.
De même, je me félicite de la « règle d'airain » que M. le ministre d'Etat souhaite instaurer consistant à affecter l'essentiel - pour ma part, je préconise que ce soit l'intégralité - des éventuels surplus de recettes par rapport aux prévisions à la réduction du déficit, et donc à la moindre progression de l'endettement. Si nous n'agissons pas ainsi, je crains que nos compatriotes ne comprennent pas totalement notre message et notre volonté d'inverser la tendance.
Soyons lucides et réalistes : avec une impasse budgétaire quotidienne de 150 millions d'euros et un stock de dette de 1 000 milliards d'euros, il n'existe aucune « cagnotte miracle » permettant de satisfaire tel ou tel intérêt particulier, aux dépens de l'ensemble de la collectivité.
Je suis d'ailleurs heureux d'observer que ce constat, jadis tabou, est désormais largement partagé sur la quasi-totalité de nos travées, preuve que notre discours de vérité au service du redressement de notre pays est entendu, écouté et, surtout, pris en compte.
C'est bien la réponse budgétaire qu'attendent les Français pour retrouver pleinement confiance en notre avenir collectif.
Pour surmonter cette phase cruciale, nous avions besoin d'éclairer la sphère publique. La LOLF nous en donne les moyens : il s'agit bien, en effet, d'un puissant vecteur de la réforme publique, issu d'une « conjoncture astrale favorable », ainsi que M. 'Alain Lambert l'avait qualifiée.
Efforçons-nous donc de cultiver l'esprit de la LOLF afin de mieux préserver l'esprit de consensus qu'il a suscité et tenter ensemble, mes chers collègues, d'y voir clair. Mettons résolument de la lumière dans chaque pièce de la maison publique.
Sur l'initiative de la commission des finances, soutenue par l'ensemble de nos collègues présidents de commission, que je tiens à remercier pour la qualité de leur implication, le Sénat a ainsi pu présenter au Gouvernement, voilà moins de deux mois, ses propres préconisations s'agissant de la nouvelle maquette budgétaire qui non seulement permettra de dynamiser nos débats en séance publique, mais sera un puissant ferment de la rénovation publique. Nous avons remis au Gouvernement nos préconisations. Il en a tenu compte, au moins en partie. Nous avançons dans la bonne direction, et c'est une coproduction du Gouvernement et du Parlement.
De même - c'est une première dans l'histoire de la Ve République - la commission des finances a été très étroitement associée à la définition du cadre méthodologique de référence pour la fixation des indicateurs d'objectifs et de performances qui, demain, seront joints à chaque programme au sens de la LOLF.
Ces indicateurs d'objectifs et de performances permettront, en effet, à chaque rapporteur spécial, à chaque rapporteur pour avis, à chaque parlementaire, de juger sur place et sur pièces de la réalité et de l'efficacité de chaque euro dépensé, et donc prélevé sur nos concitoyens.
Là aussi, le chantier est immense, mais je sais que chacun s'y investira au service de l'intérêt général, à l'image de la commission des finances, qui, en diligentant, au cours de la dernière session, plus de vingt-cinq contrôles budgétaires, a su faire du contrôle la « seconde nature » du Sénat, donnant ainsi corps à l'heureuse formule du président Christian Poncelet.
Nous le savons tous, en effet, pour porter remède à la situation actuelle de nos finances publiques, il faut réformer sans tabou ni faux-semblant, afin de permettre à notre pays de renouer avec la croissance.
En ce domaine comme dans d'autres, n'hésitons pas à comprendre ceux qui ont mené à bien leurs réformes structurelles, à nous comparer à ceux qui ont su redimensionner le champ des interventions publiques sans nuire, bien au contraire, à la qualité du service public, en nous posant ces quelques questions simples : Cela sert-il l'intérêt général ? Est-il légitime et nécessaire de le confier au seul Gouvernement, ou d'y associer le secteur privé ? Le secteur public a-t-il encore les moyens de mener à bien ses missions ?
Monsieur le ministre d'Etat, nous sommes très nombreux à avoir été impressionnés et, mieux, conquis par votre discours de vérité, par votre volontarisme politique.
Cessons, en effet, de nous raconter de jolies histoires, pratiquons le langage de vérité, trouvons des solutions alternatives pour moderniser davantage notre économie. Dans un monde globalisé où s'accélèrent les délocalisations, non plus seulement celles des activités industrielles mais aussi celles des services, changeons nos schémas de pensée conçus et construits au milieu du XXe siècle pour les adapter aux contraintes du troisième millénaire, faute de quoi nos précieux atouts - et ils sont nombreux ! - vont s'altérer !
Nous devons ainsi, afin de préserver la qualité de nos services publics et de notre cohésion sociale, faire évoluer notre système de prélèvements obligatoires, et plus seulement par touches successives, par stratification ou par un pointillisme juridique qui en occulte la cohérence d'ensemble. A l'ère de la globalisation, des entreprises nomades, qui se multiplient, il nous faut réfléchir à la possibilité d'asseoir l'impôt non plus sur les facteurs de production, désormais volatiles, mais sur les produits. Monsieur le ministre d'Etat, faut-il taxer la production au risque d'encourager la délocalisation, ou bien faut-il taxer les produits et mettre à parité fiscale ce qui vient d'Asie et ce qui est produit chez nous ?
Nous avons à l'excès concentré les contraintes sur ceux qui produisent sur notre territoire. C'est ainsi que nombre d'entreprises, pour rester compétitives, vont chercher leur salut ailleurs : l'industrie, les services, la recherche, la création cinématographique et audiovisuelle cèdent progressivement à cette tentation. Tous ceux qui veulent travailler plus - ils sont nombreux -, tous ceux qui désirent entreprendre - eux aussi sont nombreux - attendent du Gouvernement et du Parlement des gages de liberté et de compétitivité. Il est temps, il est urgent de redessiner notre horizon fiscal, avec des mesures simples, lisibles, compréhensibles, expurgées des niches...

M. Philippe Marini : Très bien !

M. Jean Arthuis : des particularités et autres exonérations « ciblées » qui pervertissent notre code général des impôts.
Ce grand chantier ne peut se concevoir sans une vision européenne, au moment où notre continent vient de s'élargir à dix nouveaux pays. Il ne s'agit donc plus seulement de se demander comment être crédible en Europe, il s'agit aussi de se demander comment être crédible grâce et par l'Europe !
Il faut - j'ai déjà à maintes reprises plaidé en ce sens et j'ai été heureux de vous entendre de nouveau sur ce thème, monsieur le ministre d'Etat - mettre en place un gouvernement économique européen et nous servir de l'euro non seulement comme d'un bouclier pour nous préserver des chocs externes, mais également comme d'un instrument de politique économique. Il est donc urgent de mettre en synergie politique monétaire et politique budgétaire. Il est tout aussi urgent de mettre en place ce gouvernement économique européen. L'Eurogroupe en est le cadre et - je me rallie à votre proposition - doit désigner un président pour deux ans et demi.
Si nous construisons l'Europe, c'est pour qu'elle génère elle-même sa propre croissance. On ne fait pas l'Europe pour attendre que la croissance vienne des Etats-Unis ou d'ailleurs !

M. Aymeri de Montesquiou : Bien sûr !

M. Jean Arthuis : Il faut que l'Europe contribue à la cohésion sociale et à la résorption du chômage en mobilisant son potentiel de ressources humaines, de créativité, de travail et de compétences diverses.
Maîtriser la dépense, accomplir un effort dans la durée, opérer une concertation : nous serons, monsieur le ministre d'Etat, à votre rendez-vous de concertation avec les responsables des finances sociales et avec les responsables des collectivités territoriales.
« Rien de grand ne s'est accompli dans le monde sans passion », proclamait Hegel. Soyez donc assurés, messieurs les ministres, que pour mener cette politique budgétaire ambitieuse et courageuse au service de notre pays, nous serons toujours à vos côtés, avec passion et avec détermination. Nous serons passionnément raisonnables pour maîtriser enfin la dépense publique et faire disparaître les déficits publics. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
(M. Bernard Angels remplace M. Christian Poncelet au fauteuil de la présidence.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Monsieur le président, monsieur le ministre d'Etat, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le débat d'orientation budgétaire est un rendez-vous tout à fait essentiel.
Ce rendez-vous est essentiel, car le budget n'est pas seulement une mécanique ou une série d'arbitrages complexes ; il est d'abord une volonté et une cohérence. C'est dans le budget que s'exprime une politique.
Nous le savons, les finances publiques se composent de trois grands segments : le budget de l'Etat, les comptes sociaux, les comptes des collectivités territoriales. Toutefois, c'est bien le budget de l'Etat qui demeure la matrice de la politique économique susceptible d'être portée par un gouvernement.
Ce rendez-vous est essentiel, car il a lieu à un moment où les choix peuvent encore être infléchis, où il est encore possible de raisonner en termes de principes et par rapport au cadre macroéconomique.
Par ailleurs, il est fondamental que les assemblées parlementaires soient bien le lieu où l'on débatte de ces sujets et où l'on recherche ensemble le moyen d'exercer sur les phénomènes économiques et financiers la volonté générale. En effet, nous le savons bien, nos concitoyens ont trop souvent perdu l'espoir que nous sachions réellement transformer les choses. C'est bien ici, sans naïveté, avec réalisme, qu'il est possible, en amont, d'assumer les problèmes tels qu'ils se posent et d'accompagner la démarche politique d'un gouvernement.
Monsieur le ministre d'Etat, c'est avec un plaisir non dissimulé que je vous ai écouté, car les thèmes que vous avez abordés sont ceux que la commission des finances du Sénat s'est efforcée de porter depuis tant et tant d'années, souvent vox clamantis in deserto. (Sourires.)
Aujourd'hui, nous vous écoutons avec bonheur et vous pouvez bien entendu compter sur la commission des finances - son président vous en a assuré - pour accompagner vos efforts et pour que soit parcourue la distance qui nous sépare de l'adoption, à l'automne prochain, d'un projet de loi de finances responsable, raisonnable et tourné vers l'avenir.
Nous avons la chance de vivre une certaine embellie économique. Je ne rappellerai pas les chiffres que vous nous avez indiqués et qui sont encore fragiles. Néanmoins, nous pouvons nous réjouir de la prudence de la prévision budgétaire pour 2004 et, monsieur le ministre d'Etat, votre prédécesseur, le ministre délégué au budget, M. Alain Lambert, doit en être crédité.

M. Nicolas Sarkozy (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : C'est exact !

M. Philippe Marini : En effet, si nous avons la chance de pouvoir raisonner sur des surcroîts de recettes, c'est bien, mes chers collègues, parce que l'hypothèse de départ était prudente. Si nous constatons aujourd'hui que le consensus des économistes sur la croissance de l'année 2004 se situe à un niveau plus élevé que l'hypothèse de croissance retenue dans le budget pour 2004, c'est bien, je le répète, parce que le Gouvernement a été prudent pour apprécier les recettes fiscales et pour fixer le fameux coefficient d'élasticité des recettes fiscales par rapport à la croissance.
Monsieur le ministre d'Etat, nous partageons vos propos sur l'indispensable prudence : ne pas affecter par avance des recettes qui ne sont pas encore dans nos caisses ; ne pas admettre que, par des promesses successives, soit hypothéquée une situation en train de s'améliorer. Il va de soi que, lorsque nous examinerons les perspectives pour 2005 - ce à quoi vous nous invitez, monsieur le ministre d'Etat - nous serons amenés à souhaiter qu'une égale prudence s'exerce sur le cadre macroéconomique de ce nouveau budget.
Nous n'aurions garde d'oublier le grand nombre des menaces qui pèsent encore sur notre environnement international. Je pense aux matières premières et au pétrole, à la suite des événements de 2003 en Irak, étant observé que la situation dans cette zone du monde si essentielle est encore très loin d'être stabilisée. Je pense également aux taux d'intérêt, qui commencent à se tendre de nouveau avec la conséquence inéluctable sur le poids de notre dette publique. Je pense encore à la hausse des prix, qui n'est pas une menace immédiate, mais qui est susceptible de le devenir en fonction de l'enchaînement des phénomènes.
Ces éléments peuvent être des menaces pour la croissance dont l'estimation doit, dès lors, demeurer conforme au principe de précaution.
Vous nous dites la vérité sur les finances publiques, monsieur le ministre d'Etat, et vous avez bien raison. Aucune autre attitude ne serait responsable, aucune autre attitude ne serait digne des responsabilités d'un gouvernement. Au demeurant, et je m'adresse surtout à mes collègues de filiation gaulliste, ce qui menacerait notre indépendance, ce n'est pas le respect du pacte de stabilité; c'est, au contraire, l'emballement de la dette publique...

M. Nicolas Sarkozy (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Bien sûr !

M. Jean Arthuis : Effectivement !

M. Philippe Marini : ...qui, s'il se poursuivait, mettrait à mal et réduirait à une réalité purement formelle cette indépendance nationale...

M. Jean Arthuis : Bien sûr.

M. Philippe Marini : ...à laquelle nous croyons tous, même et surtout dans le concert européen.
Monsieur le ministre d'Etat, face à cette situation que vous avez décrite avec rigueur et vérité, que pouvons-nous faire ? La commission des finances préconise deux solutions qui se situent sur deux échelles de temps différentes.
Dans l'immédiat, il faut stabiliser pour construire l'avenir sur un sol ferme. Cela suppose de s'astreindre à ce que j'appellerai la règle des trois stabilisations : stabilisation de la dépense publique, stabilisation des recettes publiques, stabilisation de la dette.
Stabilisation de la dépense publique, d'abord. Il faut respecter l'autorisation parlementaire et maintenir la dépense en volume quoi qu'il en coûte. C'est la responsabilité de l'administration du budget, du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, de faire respecter par les administrations dépensières les votes du Parlement. Cela ne doit souffrir aucune contestation... de nulle part !
Mes chers collègues, c'est la République qui est en jeu ! S'il fallait tolérer que le dépositaire momentané d'un budget de dépenses exprime dans les médias, auprès des parlementaires, ses insatisfactions ponctuelles et catégorielles, et s'il fallait additionner toutes ces insatisfactions, le budget de la France existerait-il encore ? Je me permets de poser cette question.
Lorsque l'on est membre d'une équipe solidaire qui s'engage sur un projet, sur une crédibilité et sur une cohérence, a-t-on le droit de jouer ce petit jeu parcellaire et catégoriel ? Permettez-moi de le dire avec l'indépendance d'esprit que m'autorise la charge de rapporteur général. Il n'y a en effet, vous avez mille fois raison, monsieur le ministre d'Etat, qu'un seul budget de la France. Une fois qu'il est voté, c'est de façon définitive, et le niveau général des dépenses doit être respecté quoi qu'il en coûte, quels que soient les déplaisirs ou les frustrations qu'il peut susciter ici ou là.
Stabilisation des recettes publiques, c'est-à-dire stabilisation des prélèvements obligatoires, ensuite. Dans la situation économique que nous connaissons, le redressement de la croissance, il ne serait pas tolérable d'augmenter les prélèvements obligatoires, même la contribution pour le remboursement de la dette sociale, la CRDS, messieurs les ministres. Il ne serait pas tolérable d'ajouter des prélèvements obligatoires aux prélèvements obligatoires.
En effet, deux voies s'offrent à nous pour réduire le solde : une voie vertueuse, qui consiste à se rapprocher progressivement des objectifs sans casser l'activité, mais en ayant soin de ne pas augmenter les prélèvements obligatoires ; une voie beaucoup plus facile, qui consiste à prélever toujours plus pour dépenser toujours plus. Il est clair que la stabilisation des recettes est une priorité, sinon une évidence : cela exclut aussi, hélas ! de poursuivre dans l'immédiat la baisse du barème de l'impôt sur le revenu, sauf si cette réduction était autofinancée par des mesures courageuses sur la réduction des avantages catégorielles et niches de toute nature, ce que nous appelons de nos voeux.
Stabilisation de la dette, enfin. M. le ministre d'Etat l'a souligné beaucoup mieux que je ne pourrais le faire. L'objectif est le suivant : pour stabiliser demain, il faut ralentir aujourd'hui. Tant que le déficit public global est supérieur à 2,5 points de PIB, la dette augmente, non seulement en valeur absolue, mais aussi en valeur relative, par rapport au PIB.
Nous avons donc encore une grande distance à parcourir et beaucoup d'efforts à faire pour parvenir à cette stabilisation de la dette, nécessité première de la politique financière.
Au-delà des stabilisations, il faut bien sûr tracer un chemin d'espoir et de croissance. Stabilisation, j'en suis conscient, n'est pas un mot enthousiasmant, mais il recouvre une réalité. Or il faut vivre avec les réalités. Il faut donc stimuler la croissance. Vous nous le proposez, monsieur le ministre d'Etat, grâce au projet de loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement, dont nous débattrons prochainement. Ce texte comporte un certain nombre de mesures qui, examinées une à une, peuvent sembler partielles mais qui, prises dans leur ensemble, peuvent concourir à une politique cohérente dès lors qu'elles sont temporaires, et ont donc un temps d'application bien déterminé. Il ne s'agit pas de nouvelles niches fiscales. Ce sont des dispositions d'appui à une conjoncture qui doit se réveiller et qui doit nous mener sur le chemin de la croissance potentielle.
Dans l'immédiat, on peut faire preuve de volonté pour adapter l'appareil d'Etat. Le président Arthuis l'a dit à juste titre : la loi organique est là pour qu'on s'en serve, et bien. Elle doit exprimer une véritable volonté. Les directeurs de programmes, qui ont été nommés, doivent exercer sans barguigner leurs responsabilités, arbitrer et allouer les financements. Que l'on mette enfin sous tension l'appareil d'Etat !
Il appartient bien sûr au Premier ministre de veiller à ce que la loi organique soit appliquée avec toutes ses vertus. La loi organique, c'est un levier. Encore faut-il que l'on sache peser avec l'énergie nécessaire sur ce levier.
S'agissant du moyen et du long terme, monsieur le ministre d'Etat, j'adhère totalement à la problématique fiscale qui a été rappelée par M. le président de la commission des finances. Dans notre pays, il faut réveiller le débat fiscal, qui est fondamental. La fiscalité n'est que le reflet de notre société, des valeurs et des finalités de l'action politique.

M. Jean Arthuis : Effectivement !

M. Philippe Marini : Or, aujourd'hui, la fiscalité est devenue illisible car elle empile les priorités nécessairement contradictoires des gouvernements successifs. Elle ressemble à une espèce de vulgate définissant une sorte de juste milieu quelconque. Pour le contribuable, il est très difficile de s'y frayer un chemin, sauf à être très bien conseillé par d'excellents spécialistes, tant les textes prolifèrent.
Monsieur le ministre d'Etat, pour l'avenir, il faudra se livrer à un réexamen global de l'impôt sur la personne, de l'impôt sur les entreprises et de tout ce qui conditionne la compétitivité des emplois et du territoire national.

M. Jean Arthuis : Absolument !

M. Philippe Marini : Dans cette perspective, nous avons appelé voilà déjà un an à engager une réflexion globale, qui pourrait tendre à fusionner un jour la part proportionnelle de l'impôt sur la personne, la CSG, avec une part progressive, l'impôt sur le revenu au barème.
De même, nous avons suggéré de mener des réflexions, des débats sur le thème de la TVA sociale. Comment alléger le coût du travail et trouver un dispositif plus neutre pour que les transactions portant sur les produits importés contribuent autant que les autres à la richesse commune indispensable pour assurer les fonctions collectives ?

M. Jean Arthuis : Absolument !

M. Philippe Marini : Mes chers collègues, j'achèverai ce propos en évoquant, s'agissant de la fiscalité, la nécessité de réexaminer sans timidité ni tabou un grand nombre de dispositions du code général des impôts. Si l'on avait la lucidité et le courage de supprimer, par exemple, 10 milliards d'euros de dépenses fiscales engendrées par des régimes particuliers et si on les répercutait sur le barème de l'impôt sur le revenu, dont le rendement net s'élève à 50 milliards d'euros, on parlerait de baisse non plus de 1 %, de 2 % ou 3 % mais de 20 %. Un tel choc économique permettrait peut-être un jour à notre pays d'adapter ses structures et d'aborder la nouvelle Europe sans semelles de plomb, mais dans un état d'esprit dynamisme et offensif.
Aussi, dans l'immédiat, on doit s'en tenir à la sagesse budgétaire, qui est un principe de bon sens, et donc ne pas hypothéquer des recettes qui n'existent pas encore et, si l'on dispose de plus-values de recettes, les consacrer en totalité - c'est la préférence de la commission des finances - à la réduction de la dette par la baisse du déficit.
Monsieur le ministre d'Etat, vous avez tracé des perspectives européennes auxquelles, les uns et les autres, nous pouvons adhérer : réveiller la volonté politique par l'Eurogroupe, faire en sorte que le Pacte de stabilité soit interprété de façon beaucoup plus intelligente par les différents Etats membres et soit adapté aux cycles économiques.
Nous avons le sentiment que, sur tous ces sujets et en vue de telles évolutions, vous pouvez jouer un rôle essentiel, porter la parole de la France, exprimer sa crédibilité auprès de ses partenaires. Nombre d'entre nous seront heureux de vous accompagner sur ce chemin, qui est le chemin de l'avenir. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :
Groupe Union pour un mouvement populaire, 80 minutes ;
Groupe socialiste, 44 minutes ;
Groupe de l'Union centriste, 19 minutes ;
Groupe communiste républicain et citoyen, 16 minutes ;
Groupe du Rassemblement démocratique et social européen, 13 minutes ;
Réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe, 8 minutes.
Dans la suite du débat, la parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot : Mon temps de parole étant très limité, je ne reviendrai pas sur l'analyse des chiffres ; d'autres orateurs l'ont fait excellemment avant moi.
Monsieur le ministre d'Etat, nul ne peut être en désaccord avec les orientations que vous avez proposées, à savoir la maîtrise de la dépense publique, une bonne utilisation d'un éventuel supplément de recettes et la participation des collectivités locales à la maîtrise globale et à la cohérence de la dépense publique. La question porte non pas sur les objectifs, mais sur la manière de les atteindre et sur les choix qui doivent être faits.
J'évoquerai trois points.
Tout d'abord, il faut définitivement changer de terminologie. Le mot « déficit » fait penser à un accident conjoncturel. En réalité, le déficit correspond à de l'emprunt et l'emprunt n'est pas conjoncturel. En effet, il s'ajoute au stock et génère, en termes d'intérêts, des dépenses pour les années suivantes. Si on emprunte, il faut le dire franchement, expliquer les raisons pour lesquelles on le fait et ne plus parler de déficit puisque la situation paraît alors moins grave.
Ensuite, il faut choisir ses dépenses. On parle toujours de la dépense en volume. Or, chacun le sait que toutes les dépenses n'ont pas les mêmes effets. Je vais prendre deux exemples.
Dans mon département, voilà une dizaine d'années, pour un coût de 150 millions de francs, on pouvait ou bien construire une pénétrante urbaine ou développer un établissement universitaire. C'est cette dernière option qui a été retenue. Des milliers de logements ont été créés, une nouvelle dynamique a été enclenchée et les entreprises disposent aujourd'hui d'un potentiel de recherche. La pénétrante urbaine aurait, elle, seulement permis de gagner cinq minutes en temps de transport.

M. Philippe Marini : C'est du développement durable !

M. Philippe Adnot : Il ne suffit pas de dire que nous voulons maîtriser la dépense en volume. Il faut choisir ses dépenses.
Mon second exemple peut éventuellement vous aider, monsieur le ministre d'Etat. A l'heure actuelle, le surfinancement de l'intercommunalité coûte au budget de l'Etat 2 milliards d'euros par an.
Je suis chef d'entreprise. Quand mon entreprise s'associe, c'est pour faire des économies de structures, pour gagner de l'argent. Quand des collectivités s'associent, les dépenses de fonctionnement augmentent. On dispose de 2 milliards d'euros pour financer l'intercommunalité qui génère des dépenses de fonctionnement, mais on n'a pas les milliards d'euros nécessaires pour la recherche ! (Mme Janine Rozier applaudit.)
Afin d'assurer une dépense publique de qualité, il conviendrait de demander aux collectivités qui s'associent de réaliser des économies puisqu'elles sont alors plus performantes. On pourrait utilisés les crédits ainsi dégagés pour dynamiser notre pays. La recherche aurait bien mérité que de tels fonds lui soient affectés. La qualité de la dépense publique doit donc permettre d'obtenir des résultats différents de ceux que nous avons obtenus jusqu'à présent.
Enfin, si nous voulons maîtriser la dépense, il faut commencer par ne pas créer en permanence des dérives qui s'additionnent pour les entreprises, pour l'Etat ou pour les collectivités locales. Je vais prendre deux exemples.
Le premier concerne le projet de loi de modernisation de la sécurité civile, que le Sénat a examiné dernièrement. Les mesures qu'il contient vont coûter 100 millions d'euros aux collectivités locales et, naturellement, il faudra lever l'impôt. L'idée consistant à soutenir que le pays bénéficiera d'un nombre plus important de sapeurs-pompiers volontaires n'est pas réaliste puisque, parmi ceux-ci, seulement un sur quatre atteindra l'âge de la retraite. La dépense sera inutile et va générer un prélèvement supplémentaire.
Le second exemple concerne le projet de loi relatif aux personnes handicapées, que le Sénat vient également d'examiner. Ce texte m'inquiète mais comme il n'est encore pas adopté définitivement, certaines de ses dispositions peuvent éventuellement être corrigées.
Naturellement, dès que l'on parle de handicap, un large consensus se dégage. Il vient d'être décidé d'aménager tous les cars scolaires afin qu'ils puissent accueillir des personnes handicapées. La dépense prévisionnelle représente une augmentation de 25 %. Or cette dépense est inutile puisqu'un certain nombre de cars scolaires ne transportent pas d'enfants handicapés, aucun enfant souffrant de handicap ne se situant dans le secteur considéré. De surcroît, la plupart du temps, des transports spécifiques sont mis à la disposition des personnes handicapées.
Cette dépense, particulièrement généreuse, va accroître considérablement la dépense publique et va imposer aux collectivités locales d'augmenter le parc de cars et, par voie de conséquence, les impôts. En effet, une augmentation de 25 % de la dépense de transports scolaires, ce n'est pas neutre.
Il faut donc maîtriser toute dépense qui générerait des prélèvements supplémentaires.
En conclusion, oui à la volonté de maîtriser la dépense publique, oui à la dépense intelligente et oui à la cohérence des politiques. Monsieur le ministre d'Etat, vous pouvez compter sur nous pour atteindre ces objectifs et pour ne pas provoquer sans cesse de nouvelles dépenses ; personnellement, je m'astreins à ne pas déposer d'amendements qui participent du mouvement général. Je compte sur vous pour faire les bons choix. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Nicolas Sarkozy (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Merci !

M. le président : La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou : Monsieur le président, monsieur le ministre d'Etat, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le budget de 1980 était en équilibre, la dette représentait 20 % du PIB. Vingt-cinq ans après, le déficit s'élève à 24 % et la dette à 64 % du PIB. La démagogie et l'inaction auraient-elles définitivement pris le pas sur la réflexion ?
Comment peut-on être crédible aux yeux de nos concitoyens quand le déficit augmente en même temps que la pression fiscale pour atteindre des records inégalés ? Ce constat d'impuissance et d'inefficacité nourrit les extrêmes qui considèrent que les gouvernements et le Parlement ont conduit des politiques marquées par l'idéologie, la démagogie et le renoncement. Cette atmosphère a des conséquences néfastes sur l'état d'esprit de la nation. Les démocrates que nous sommes doivent en tenir compte.
Ce débat d'orientation budgétaire ne peut demeurer un aimable exercice obligé. Si tel était le cas, supprimons-le !

M. Nicolas Sarkozy (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Exactement !

M. Aymeri de Montesquiou : La situation budgétaire est suffisamment grave pour que ce débat soit l'occasion d'une réflexion approfondie, source d'une vraie cohérence, entre la politique conduite par le Gouvernement et la politique souhaitée par le Parlement.
Je le rappelle, la LOLF résulte d'une proposition de loi soutenue par tous les groupes parlementaires...

M. Nicolas Sarkozy (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Absolument !

M. Aymeri de Montesquiou : ...soucieux de la bonne gestion des deniers publics et désireux d'engager une réforme fondamentale. A l'avenir, l'évaluation systématique de l'impact financier des textes législatifs sera indispensable. La « méthode de l'ébranlement » prônée par la commission des finances du Sénat vise, avant tout, à écarter préjugés et solutions toutes faites, mais aussi à privilégier le bon sens. Si nous sommes solidaires par principe dans les temps difficiles, nous serons encore plus motivés pour vous soutenir si nos propositions sont entendues.
Situons rapidement notre débat. Comment mieux gérer l'argent public à l'heure de sa rareté, à l'aune d'un niveau d'endettement insoutenable ?
Tenons un langage de vérité aux Français. Nous le leur devons. Ce sera la preuve de notre considération. Oui, ils comprendront qu'avec 228,3 milliards d'euros de recettes, 283,7 milliards d'euros de dépenses et donc 55,4 milliards d'euros de déficit, notre déficit budgétaire est non pas de 4,1 %, mais en réalité de 24 %, comme vous l'avez souligné, monsieur le ministre d'Etat. Quelle entreprise ne serait pas en cessation de paiement, quel ménage ne serait pas interdit bancaire avec de tels ratios ? Je peux vous affirmer que tous ceux qui participent à la vie politique ne connaissent pas ce chiffre. Tout ministre, tout parlementaire avant de demander une augmentation de crédits devrait s'interroger sur sa part de responsabilité.
A chaque appel à la dépense, rappelons, et rappelons-nous, que l'endettement est de 16 000 euros par habitant et que le stock d'endettement a atteint 1 000 milliards d'euros.
Nous sommes d'autant plus inquiets que la dynamique de la dette est préoccupante. Si son niveau se situe dans la moyenne communautaire - 64% du PIB - et est inférieur à la moyenne de la zone euro - 70,4% - il est néanmoins en constante augmentation.
Pis, la dette pourrait s'accroître encore. Une augmentation de 1 % des taux d'intérêt coûterait 1,1 milliard d'euros au bout d'un an et plus de 10 milliards d'euros à long terme.
Enfin, ce déficit est structurel. Si 30 milliards d'euros servent pour l'investissement, 27 milliards d'euros sont utilisés pour le fonctionnement de l'Etat. Comme le résume de façon imagée le rapporteur général du budget de l'Assemblée nationale, « l'État va chercher la paie des fonctionnaires chez le banquier » ! Les rappels de l'Union européenne à l'orthodoxie budgétaire sont décidément salutaires.
Cette situation est intenable et bloque le système. Les Français doivent savoir que cette dette est un poids qui réduit à néant la marge de manoeuvre du Gouvernement, obère tout projet de réforme, stérilise nos débats et rend plus que jamais vaines nos querelles.
Que faire ?
La démocratie, c'est convaincre et non affirmer. Peut-on convaincre sans dire la vérité ? Les Français peuvent comprendre que trop de priorités tuent les priorités.
La sécurité a été la première priorité de ce début de quinquennat présidentiel : de grands progrès ont été accomplis.
Le désendettement de la nation doit maintenant être une priorité absolue. Toutes les facilités dont ont abusé tous les gouvernements antérieurs sont désormais interdites.
Taisons les polémiques stériles selon lesquelles la rigueur serait de droite et le laxisme de gauche. Le temps n'est plus à l'affirmation de ses convictions idéologiques et au refus désinvolte des évidences.

M. Jean Arthuis : Très bien !

M. Aymeri de Montesquiou : Il n'y a qu'une interrogation qui vaille : comment tendre à l'équilibre par la conjonction d'une augmentation des recettes et d'une baisse des dépenses ?
Tout d'abord, insistons sur le principe de « précaution budgétaire », cher à notre commission des finances. Il devrait être appliqué au choix du taux de croissance par le Gouvernement, c'est-à-dire 2,1 %, si l'on suit les instituts de conjoncture, au lieu de 2,5 %. La loi de finances initiale pour 2003 avait été construite sur une hypothèse de croissance de 2,5 % et in fine la croissance s'est établie à 0,5 % !
Quant aux recettes, il est impossible de les augmenter en accroissant des prélèvements obligatoires dont le montant- 43,8 % - stérilise déjà notre économie. En revanche, il va falloir suspendre la politique de diminution des prélèvements obligatoires, notamment la baisse de l'impôt sur le revenu.
La promesse présidentielle était un signal politiquement et économiquement nécessaire, l'appareil productif étant découragé. Elle doit aujourd'hui attendre des jours meilleurs.

M. André Lejeune : Et ceux qui ne paient pas d'impôts ?

M. Aymeri de Montesquiou : La poursuite des cessions d'actifs de l'Etat sera utile, mais c'est un fusil à un coup. Elle doit être accompagnée, pour rechercher un effet multiplicateur, d'une réorganisation des services.
Il faut rechercher d'autres sources, comme les niches fiscales, filles incestueuses d'une pression fiscale excessive.
Elles s'élèvent à 50 milliards d'euros, soit la totalité de l'impôt sur le revenu ! Je considère, comme notre rapporteur général, qu'il vaut mieux « s'attaquer radicalement à l'ensemble des niches fiscales » plutôt que de procéder par petites touches de crainte de déplaire.
Concernant le débat sur l'utilisation d'hypothétiques ressources fiscales supplémentaires, les éventuels surplus de recettes doivent être intégralement affectée au désendettement, même si je comprends bien que l'exécutif souhaiterait disposer de davantage de crédits pour financer ses priorités. Optons pour la vertu. Je le répète, ayons toujours à l'esprit que trop de priorités tue la priorité !

M. Philippe Marini : Absolument !

M. Aymeri de Montesquiou : S'agissant des dépenses, depuis 2003, le Gouvernement n'a pas dépensé un euro sans l'aval du Parlement. Je rappelle que seulement 40 % des dépenses publiques sont pilotées par la définition d'une norme annuelle en volume. C'est dire si la maîtrise de tous les comptes publics est malaisée : les réformes que nous conduisons pour préserver retraites et assurance-maladie sont efficaces, mais je tiens à souligner que, dans la mesure où l'acte II de la décentralisation entraînant des transferts de charges aux collectivités n'a pas été voté, il me semble prématuré de demander à des dernières de s'engager à respecter un quelconque « pacte de stabilité de la fiscalité locale ». En revanche, un dialogue pour instaurer une cohérence est nécessaire.
Pour ne s'en tenir qu'aux strictes dépenses de l'Etat, on nous parle d'un total de 11 milliards d'euros pour satisfaire les priorités gouvernementales ! Affirmons sans concession que nos finances ne nous permettent pas d'engager de telles dépenses. La stabilité en volume pour 2005 est déjà rendue difficile par les 3 milliards d'euros supplémentaires nécessaires pour honorer les lois de programmation sur la justice, la sécurité et la défense.
Le budget de la justice étant exsangue, il est difficile, sous peine de rupture, d'engager une politique d'austérité. Soit !
Concernant la sécurité, les propositions faites par la commission des finances du Sénat doivent permettre une rationalisation génératrice d'économies.
S'agissant de la défense, tirons partie de la création de l'Agence européenne de l'armement pour faire des économies d'échelle en matière d'équipement. Les menaces ayant grandement évolué, nous devrons conduire très rapidement une réflexion approfondie sur la nature de ces équipements et leur actualité.
Il est évident que seuls les pays qui ont maîtrisé leur dépense publique et procédé à des réformes structurelles connaissent un taux de chômage inférieur à 5 %. Deux voies de sortie du désendettement s'ouvrent à nous : la réforme de l'Etat, notamment sous l'impulsion de la LOLF, et l'attractivité de la France qui passe notamment par la libre négociation de la durée du travail et des réformes fiscales appropriées.
Réformer l'Etat, c'est non seulement modifier son périmètre d'action pour qu'il se concentre sur ses missions régaliennes.
S'agissant du premier point, la réforme de l'Etat et des services publics s'inscrit dans un contexte de pic de départs en retraite chez les fonctionnaires. Nous devons nous interroger, comme dans n'importe quelle entreprise, sur l'organisation des effectifs de toutes les administrations.
Ainsi, adosser la redevance audiovisuelle à la taxe d'habitation, avec un gain d'un millier d'emplois, me paraît pertinent.
Concernant le second point, l'idée de faire entrer la conception du budget dans une démarche de performance est de très bon augure. La LOLF permettra au Parlement de conduire une vraie réflexion sur la dépense publique même si l'analyse sera des plus complexes.
De mauvais résultats doivent-ils conduire à réduire les moyens ou à les accroître ? A moyens constants, peuvent-ils être améliorés ?
La LOLF aidera les ministres, comme elle nous aidera, à sortir de la logique qui lie la dépense à l'efficacité.
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, M. Renaud Dutreil, vient d'illustrer l'esprit de cette réforme en envoyant par mail à l'ensemble des fonctionnaires d'Etat une lettre de deux pages qui leur explique en termes simples la réforme qu'il souhaite mettre en oeuvre en les y associant. Le coût de cette opération est proche de zéro. Elle a l'avantage d'instaurer un dialogue direct et préventif de même qu'elle a une vertu pédagogique certaine en utilisant un moyen de communication désormais courant.
L'attractivité de la France est le deuxième axe majeur sur lequel nous devons travailler. Cette attractivité est nécessaire pour que la France ne soit pas désertée par ses entreprises. Elle est possible à deux conditions.
D'une part, la fiscalité doit être modifiée. Rappelons que le taux de taxation du travail était de 41 % en 2002 en France alors que la moyenne communautaire était de 36,3 % ! Si on proposait à une entreprise qui se délocalise de financer l'équivalent de la baisse des charges qu'elle connaît hors de France, elle accepterait sûrement de rester. C'est donc bien grâce à une baisse des charges que nous sauverons des emplois en France. Avec mes collègues de la commission des finances, nous souhaitons faire évoluer le système fiscal : la taxe professionnelle, l'impôt sur le revenu, puis l'impôt sur le capital. N'oublions pas que 10 % des foyers fiscaux qui paient 75 % de l'impôt sur le revenu peuvent aujourd'hui choisir le lieu où ils paieront l'impôt.
D'autre part, il faut donner plus de souplesse à la durée hebdomadaire du travail. Si les 35 heures répondent à l'aspiration d'une partie de la population, elles ne correspondent ni à l'envie d'une autre partie qui souhaite travailler plus pour gagner plus, ni aux besoins de notre économie. Notre taux de chômage s'élève à 9,8 %, les 35 heures coûtent à la nation chaque année 14 milliards d'euros, un coût maximal pour un résultat très médiocre. Les 35 heures ont instauré une spirale néfaste pour notre économie, elles ont provoqué une baisse du produit national brut qui seul permet une politique sociale. La richesse nationale est proportionnelle au travail de la communauté nationale et l'un des outils de la croissance réside dans l'augmentation de la production.
La taxation des heures supplémentaires est absurde et j'adhère pleinement à la proposition qui consiste à la neutraliser jusqu'à 39 heures. La France a besoin de davantage de production et de davantage de recettes pour financer le social.
Ne tirons plus de chèque sans provision. Le temps qui nous sépare d'une indispensable modernisation nous est compté. Les occasions se perdent, les droits non financés s'accumulent. « Point de banqueroute, point d'augmentation d'impôt, point d'emprunt », rappelait Alain Lambert citant Turgot. Cruelle évocation de notre réalité budgétaire ! Napoléon, lui, soulignait « qu'il est injuste d'engager une génération pour la précédente ». Les cinq engagements pris par la France, le 15 décembre 2003, à l'issue de la suspension de la procédure pour déficit excessif constituent, à mon sens, une feuille de route d'une limpidité remarquable : revenir sous la barre des 3 % en 2005, stabiliser les dépenses de l'Etat en volume entre 2004 et 2007, réformer l'assurance-maladie, affecter tous les fruits de la croissance à la réduction du déficit, gager toute nouvelle baisse d'impôt.
Cette feuille de route, monsieur le ministre d'Etat, nous avons commencé de la suivre. Son tracé nous impose de nous débarrasser d'un carcan sémantique qui occulte le but fixé : la gêne qui nous fait craindre d'employer les mots travail, effort et rigueur est aujourd'hui anachronique. Le premier objectif pour les uns ou pour les autres doit être non pas d'essayer de gagner les élections, mais de ne pas faire perdre la France.
Le courage est l'un des plus beaux mots de la langue française. Que nous nous situions dans la majorité ou dans l'opposition, renonçons à la facilité et à la démagogie et, tous ensemble, dans la diversité de nos solutions, préférons le courage et ajoutons-y le bon sens.
La majorité des membres du groupe RDSE veut croire et participer à votre succès. Elle sera à vos côtés pour redresser les finances de la France avec la ténacité nécessaire. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. Gérard Miquel.

M. Gérard Miquel : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le débat que nous avons aujourd'hui sur l'orientation que le Gouvernement entend donner à la politique budgétaire de la France en 2005 s'inscrit dans le contexte d'une croissance économique faible et d'une situation des finances publiques qui se dégrade depuis deux ans. Pour relever le défi que constitue une telle situation, le Gouvernement a choisi ce qu'il est convenu d'appeler une politique de rigueur, que nous appellerions plutôt, nous, une politique d'austérité.
La croissance économique actuelle de notre pays est faible, anormalement faible. Elle souffre même d'un ralentissement sans précédent ! Il est vrai cependant que, même si la croissance a été très faible en 2003, la consommation a résisté, et a vraisemblablement empêché une récession. Mais la résistance de la consommation est fragile et aléatoire, puisqu'elle a baissé au cours du mois de mai. En l'absence d'une amélioration substantielle du pouvoir d'achat, alors que le marché du travail reste marqué par un taux de chômage élevé, un essoufflement de la consommation est toujours à redouter. La morosité des commerçants en cette période de soldes constitue un signe inquiétant.
Le nombre d'allocataires du RMI en France métropolitaine a augmenté de 9,6 % de mars 2003 à mars 2004 et de 5,5 % au cours du premier trimestre de l'année 2004. La situation des bas salaires ne cesse de se dégrader. Tous ces signes, mes chers collègues, nous font douter de la solidité de la consommation dans notre pays.
Faut-il se résigner à espérer benoîtement que les Etats-Unis, le Japon, voire la Chine, « tirent » notre croissance, puisque le taux de la croissance mondiale dépassera peut-être 4,5 % en 2004, alors qu'il ne devrait être que de 1,6 % dans la zone euro, la demande y restant faible ? De fait, cette résignation n'est, hélas ! pas compensée par le rôle stimulateur que devrait jouer la Banque centrale européenne, si elle était attentive aux questions de croissance au lieu d'être obsédée par la seule problématique de l'inflation.
Dans un tel contexte conjoncturel, la situation budgétaire française s'est gravement dégradée depuis deux ans. II n'est que de lire le rapport préliminaire présenté par la Cour des comptes sur l'exécution des lois de finances pour 2003 pour comprendre qu'étaient ô combien justifiées les observations formulées par les socialistes ! La situation financière de la France s'est si « gravement détériorée » en 2003 que l'Etat ne dispose désormais d'aucune marge de manoeuvre !

M. François Marc : C'est vrai !

M. Gérard Miquel : Avec un déficit dépassant 3 % du PIB depuis 2002 et atteignant 4,1 % en 2003, avec une dette publique de près de 64 %, les critères de Maastricht ne sont plus respectés. La France a fait l'objet, à l'automne dernier, d'une procédure européenne de déficit excessif, même si celle-ci a été suspendue depuis, l'obligeant à s'engager à diminuer le déficit public, pour le ramener en dessous de 3 % dès 2005, et à stabiliser chaque année, de 2004 à 2007, les dépenses de l'Etat en volume.
Cela dit, une partie du problème auquel l'Etat se trouve confronté s'explique par le fait que si cette dégradation a certes un lien avec le ralentissement de la croissance, elle a surtout une origine fortement idéologique ! Si la situation des finances publiques s'est beaucoup dégradée depuis deux ans,...

M. Nicolas Sarkozy (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Depuis deux ans !

M. Gérard Miquel : ... c'est en grande partie à cause des décisions fiscales et budgétaires que le Gouvernement a prises depuis le collectif budgétaire de l'été 2002 ! (Protestations sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Jean Chérioux : Incroyable !

M. Nicolas Sarkozy (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Ce n'est pas sérieux !

M. Gérard Miquel : Permettez-moi de poursuivre, monsieur le ministre.

M. Nicolas Sarkozy (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : C'est triste !

M. Gérard Miquel : Je pense que je ne parviendrai pas à vous convaincre, mais un certain nombre de Français, pour ne pas dire le plus grand nombre, eux, sont convaincus !

M. Nicolas Sarkozy (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Mille milliards d'euros en deux ans ?

M. Gérard Miquel : Le déficit de l'Etat est passé de 34 milliards d'euros en 2001 à 62 milliards d'euros en 2003, soit près du quart du budget !

M. Philippe Marini : . Et la croissance s'est-elle dégradée ?

M. Gérard Miquel : Le déficit budgétaire s'est creusé de 28 % par rapport aux prévisions initiales, alors que le solde primaire avait été positif entre 1999 et 2001.

M. Philippe Marini : Eh oui, mais pas avec la même croissance, mon cher collègue !

M. Gérard Miquel : C'est ce déficit, fortement marqué en 2003, qui est à l'origine de la progression considérable de la dette publique.
J'insiste sur le fait que le déficit public français, qui représente en valeur 4,1 % du PIB, a atteint un record historique et a été, en 2003, « le plus élevé de l'Union européenne ». Quant à la dette publique, avec son niveau de 63,7 % du PIB, elle a atteint également un record historique ! Je tiens encore à souligner que, alors que notre solde structurel était inférieur à la moyenne de celui de la zone euro en 2001, il est actuellement le double !
Pourquoi une telle situation ? Parce que le Gouvernement, en menant une politique fiscale non financée, a privé l'Etat de recettes ! Alors qu'il ne disposait pas de surplus de recettes fiscales par rapport aux prévisions budgétaires, il a continué, au mépris de toute logique, mais pour des raisons à la fois clientélistes et idéologiques, ouvertement dictées par le Président de la République, à réduire l'impôt sur le revenu, au risque d'aggraver la situation des finances publiques.
Ces réductions d'impôt ont été d'autant plus inefficaces qu'elles ne bénéficient pas à ceux qui en auraient le plus besoin...

M. Jean-Pierre Sueur : Absolument !

M. Gérard Miquel : ...et qui, par conséquent, auraient le plus de motifs d'augmenter leur consommation. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Philippe Marini : C'est une mauvaise analyse !

M. Gérard Miquel : C'est cette dégradation historique et structurelle des finances publiques qui a provoqué le gonflement de la dette publique : depuis 2003, la France ne respecte plus aucun des critères du pacte de stabilité,...

M. Nicolas Sarkozy (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Merci les 35 heures !

M. Gérard Miquel : ...que ce soit en termes d'inflation ou de finances publiques, et sa capacité à s'y conformer en 2007 est plus que douteuse.
Parallèlement, le déficit de la sécurité sociale est reparti à la hausse. Alors que ses comptes étaient équilibrés en 2002, ce sont aujourd'hui plus de 35 milliards d'euros de déficits cumulés qui menacent gravement l'assurance maladie.

M. Philippe Marini : Et que proposez-vous pour les redresser ?

M. Gérard Miquel : Monsieur le ministre d'Etat, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, pour essayer de parer à ses échecs annoncés, le Gouvernement a décidé de recourir à une recette classique : une politique de rigueur, ...

M. Nicolas Sarkozy (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Ah !

M. Gérard Miquel : ...qui se traduit dans les orientations budgétaires qui viennent de nous être présentées.

M. Philippe Marini : Alors, comment faut-il faire ?

M. Gérard Miquel : Le Gouvernement veut stabiliser les dépenses pour endiguer un déficit public gonflé sous l'effet de rentrées fiscales désastreuses et qui est désormais supérieur à la moyenne de celui de la zone euro. Il veut réduire un endettement public de 1 000 milliards d'euros, comme ont su le faire les autres pays européens ces dernières années, alors qu'ils étaient nettement plus endettés que la France.
L'endettement de l'Etat bloque ses marges de manoeuvre budgétaires, tout en suscitant la méfiance des citoyens.

M. Philippe Marini : Quels sont vos conseils ?

M. Gérard Miquel : Monsieur le rapporteur général, je vous ai écouté avec beaucoup d'attention et je ne vous ai pas interrompu. Je vous demande donc d'en faire autant, ...

M. Philippe Marini : Je vous écoute aussi avec beaucoup d'attention !

M. Gérard Miquel : ...même si vous ne partagez pas certains de mes propos, ce qui ne m'étonne pas !

M. Philippe Marini : Je serais heureux de connaître vos conseils !

M. Gérard Miquel : Le Gouvernement ne veut pas, pour réduire les déficits, recourir à de nouveaux prélèvements obligatoires, qui atteignent actuellement 43,78 %. Mais, en fin de compte, nous savons fort bien, quand nous cherchons à favoriser des implantations industrielles ou à éviter des délocalisations, que le niveau de formation des travailleurs, les écoles, les hôpitaux, les chemins de fer, les routes, les équipements de toutes sortes et le niveau de protection sociale sont des paramètres souvent aussi déterminants que d'autres.

M. Jean-Pierre Sueur : Bien sûr !

M. Gérard Miquel : Or tous ces atouts français sont les fruits bienvenus de prélèvements obligatoires. Alors, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, efforçons-nous de ne pas être obsédés par leur montant !

M. Philippe Marini : Voilà ! Il faut prélever plus !

M. Gérard Miquel : Pour maintenir le déficit en deçà de 3 % du PIB en 2005, vous cherchez, monsieur le ministre d'Etat, à faire 11 milliards d'euros d'économies en réduisant certains postes de dépenses, tels que les effectifs de la fonction publique. Cette réduction programmée est d'ailleurs la principale source d'économie destinée à réduire le déficit et à maîtriser l'endettement. Elle devrait se traduire par le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite.
Par ailleurs, vous envisagez de vendre des immeubles situés en centre ville, trop chers, au profit d'implantations plus rationnelles. Après tout, pourquoi pas ?
Le Gouvernement entend également maîtriser les autres soldes publics, sociaux et locaux, le budget de l'État représentant moins de 40 % du total des budgets publics. Il espère que la « réforme » des retraites, c'est-à-dire leur réduction, réalisée en 2003, permettra de diminuer d'un tiers le déficit des comptes sociaux à l'horizon de l'année 2020 et que la réforme en cours de l'assurance maladie changera les comportements et permettra un retour à l'équilibre en 2007, alors que le déficit pourrait atteindre 13 milliards d'euros en 2004.
Monsieur le ministre d'Etat, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, cette orientation budgétaire, cette politique que vous dites de rigueur, nous la qualifions, nous, d'injuste et d'austérité. Elle ne sera pas en mesure d'accompagner une reprise de la croissance.
La France, qui, entre 1997 et 2001, sous le gouvernement de la gauche, se trouvait dans le peloton de tête de la croissance à l'échelon mondial, accuse désormais un retard.

M. André Lejeune : C'est la dernière de la classe !

M. Gérard Miquel : Alors que le rythme de la croissance, depuis trois trimestres, est censé approcher 3 %, la consommation n'est pas très dynamique parce que le pouvoir d'achat ne progresse pas. L'économie continue de détruire des emplois : près de 10 000 au cours du premier trimestre. Le nombre d'allocataires du RMI a explosé et a augmenté de près de 10 % en un an. La balance des paiements est déficitaire.
En 2004, la croissance pourrait en fait atteindre 2 % ou 2,1 %, au lieu des 1,7 % attendus jusqu'à présent. Toutefois, en plus de la tension sur les taux américains et de l'augmentation des prix du pétrole, qui induit une inflation menaçante pour le pouvoir d'achat des ménages, la demande interne reste faible et la consommation est sujette à la pression de l'emploi et du revenu, qui progresse peu. Ainsi, 6 500 postes ont encore été perdus au cours du premier trimestre et le taux de chômage, qui est de 9,8 %, reste à son niveau de la fin de l'année 2003.
La France n'est donc pas encore sur le chemin de la croissance, tracé par le programme pluriannuel des finances publiques, de 2,5 % par an entre 2005 et 2007, d'autant plus que doivent être financées les dépenses supplémentaires que représentent la réintégration des « recalculés » de l'assurance chômage et l'évolution plus forte que prévue des dépenses d'assurance maladie. La baisse de la part conjoncturelle du déficit public pourrait donc bien, hélas ! être grignotée par des dérives structurelles.
La politique choisie par le Gouvernement est injuste. Non seulement la « politique fiscale non financée » qu'il mène avec obstination ne stimule pas la croissance, mais encore elle déprime les ménages. En effet, les baisses d'impôts sont ciblées en direction des ménages les plus aisés, qui épargnent les gains qui en résultent plus qu'ils ne les réinjectent dans le circuit de la consommation, alors que l'ensemble des Français subit les augmentations des prélèvements : droits sur les tabacs, taxe intérieure sur les produits pétroliers, impôts locaux, tarifs publics de l'électricité et des transports en commun.

M. Philippe Marini : Alors il ne faut pas augmenter les prélèvements ?

M. Gérard Miquel : De plus, au moyen de plusieurs dérogations fiscales en préparation, le Gouvernement entend ne pas s'arrêter en si bon chemin et poursuivre les réductions d'impôts en faveur de certains contribuables, alors que les socialistes, pour leur part, souhaiteraient plafonner l'avantage résultant du cumul des réductions d'impôts. Depuis deux ans, la production législative de ce Gouvernement est devenue essentiellement une production de « niches ».
La gestion des finances publiques est marquée, depuis le mois de juin 2002, par l'insincérité. La sincérité de la loi de finances pour 2003 n'avait été admise qu'avec d'importantes observations du Conseil constitutionnel...

M. Philippe Marini : Me permettez-vous de vous interrompre, monsieur Miquel ?

M. Gérard Miquel : Je vous en prie, monsieur le rapporteur général.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, avec l'autorisation de l'orateur.

M. Philippe Marini : Monsieur le président, j'interviens, croyez-le, sans aucun esprit polémique (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.), mais dans le souci de faire vivre notre débat, de le rendre interactif.

M. André Lejeune : Nous ne sommes pas en commission des finances !

M. Philippe Marini : Non, mais nous pouvons faire partager au Sénat, en séance plénière, la vivacité des débats de la commission des finances !
J'aimerais bien comprendre la nature des propositions de notre collègue. Vous nous avez dit qu'il fallait plafonner le cumul des différents avantages fiscaux. Vous ai-je bien entendu ?

M. Gérard Miquel : Oui !

M. Philippe Marini : J'en déduis que, dans votre esprit, il faut augmenter la progressivité de l'impôt sur le revenu. Ma déduction est-elle bien exacte ?

M. Gérard Miquel : Non !

M. le président : Veuillez poursuivre, monsieur Miquel.

M. Gérard Miquel : Monsieur le rapporteur général, je reprendrai les propos que j'ai tenus en commission des finances sur le sujet. J'ai déposé, à l'occasion de l'examen de chacun des projets de loi de finances, des amendements visant à imposer un pourcentage au delà duquel les déductions fiscales ne seront plus possibles. Je préfère cette formule à celle que vous avez mise en oeuvre. (M. le président de la commission des finances s'exclame.)

M. André Lejeune : Un homme à la mer !

M. Gérard Miquel : Je ne peux pas vous répondre à tous les deux, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur. (Rires.)
Je préfère cette formule à celle que vous avez mise en application depuis deux ans, monsieur le ministre des finances, car, vous le savez, donner des avantages fiscaux...

Un sénateur socialiste : Des cadeaux !

M. Gérard Miquel : ...à ceux qui paient le plus d'impôt sur le revenu n'a pas entraîné une hausse de la consommation. Bien au contraire, cela vous a privé de recettes.

Mme Marie-Claude Beaudeau : Vous ne nous avez pas écoutés à l'époque !

M. Nicolas Sarkozy (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Pourquoi la consommation a-t-elle tenue ?

M. Gérard Miquel : Nous aurions préféré l'application d'un système comparable à celui que nous avions mis en oeuvre avec la prime pour l'emploi, qui, elle, apportait de nouveaux moyens à ceux qui pouvaient consommer...

M. Nicolas Sarkozy (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Cela dégrade le budget !

M. Philippe Marini : Oui, cela coûte cher !

M. Gérard Miquel : Votre système le dégrade aussi.

M. Nicolas Sarkozy (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Non !

M. Gérard Miquel : Il vous prive de recettes.

M. Nicolas Sarkozy (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Non, mais continuez, monsieur Miquel !

M. Gérard Miquel : Monsieur le ministre d'Etat, si vous aviez ces recettes, le budget serait sans doute plus facile à établir ! (Sourires et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Philippe Marini : Monsieur Miquel, vous n'avez toujours pas répondu à ma question ! Je m'excuse cependant de vous avoir interrompu.

M. Gérard Miquel : Mais, monsieur le rapporteur général, pouvoir débattre est un des avantages que nous donne cette assemblée !
La situation budgétaire s'est dégradée pour la troisième année consécutive. Les prévisions économiques du Gouvernement ont été hasardeuses : la croissance du produit intérieur brut s'est établie 0,5 % en 2003 au lieu des 2,5 % prévus.
Selon le rapport déjà cité de la Cour des comptes, la stabilisation des dépenses budgétaires à leur niveau de 2002 a été insuffisante.
« Une politique de simple stabilisation des dépenses, à leur niveau le plus élevé, couplée à une volonté affirmée de réduire les recettes, rend très difficile un assainissement budgétaire à court terme et met les finances de l'Etat à la merci de la conjoncture. »
Malgré cela, « les mêmes orientations ont été retenues pour 2004, à savoir la stabilisation des charges qui pèsent sur le budget général et une nouvelle réduction de la fiscalité de 3,3 milliards d'euros, gagée sur les fruits de la croissance. »
Telles sont les conclusions de la Cour des comptes, qui porte ainsi un jugement très sévère à l'encontre de la politique de baisse d'impôts du Gouvernement.
Le rapport préliminaire de 2003 de la Cour des comptes était d'ailleurs déjà très critique à l'égard de la gestion budgétaire de votre gouvernement.
Il est donc loisible de penser comme la Cour des comptes qu'il sera difficile de respecter le programme pluriannuel 2005-2007 qui prévoit une réduction des déficits de l'Etat d'environ 18 milliards d'euros sur trois ans grâce à une hausse des recettes fiscales et à une stabilisation en volume des dépenses.
Cette perspective repose sur des hypothèses dont une variation minime suffirait à remettre en cause durablement le résultat final.
Enfin, c'est une politique d'austérité que nous propose en perspective le Gouvernement, avec non seulement la réduction des droits sociaux, mais aussi la remise en cause des politiques publiques, à travers notamment une régulation budgétaire massive.
Depuis juin 2002, sans même tenir compte des gels et annulations de 2004, 11,7 milliards d'euros de crédits budgétaires ont été annulés, soit l'équivalent du budget civil de recherche et de développement et du budget de la culture et de la communication.

Mme Marie-Claude Beaudeau : C'est vrai !

M. Gérard Miquel : Ces mesures portent prioritairement sur des dépenses d'investissement civil, comme les infrastructures de transport et le logement, et sur des crédits d'intervention concernant notamment la politique de l'emploi.
Les conséquences sont très négatives pour l'activité et pour les collectivités locales.
Dans la même veine, il faut souligner que le non-remplacement de la moitié des fonctionnaires partant à la retraite est peut-être - toutes considérations de rationalisation et d'efficacité mises à part - une bonne chose pour les comptes de l'Etat, mais constitue dans le même temps une réduction de l'offre d'emploi qui ne peut pas être sans conséquences sur le chômage, la consommation, sans parler des effets induits par les services rendus par les agents de l'Etat.
La baisse des effectifs recherchée par le biais du non-remplacement de la moitié des fonctionnaires partant à la retraite ne devrait avoir qu'un impact limité sur les dépenses de l'Etat, car les dépenses de personnel et de pensions de la fonction publique, qui constituent près de 45 % des dépenses de l'Etat, sont, à court terme, vouées à continuer à augmenter.
Les seules pensions versées aux fonctionnaires en retraite, poste incompressible, représentent déjà près de 32 milliards d'euros, contre 78 milliards d'euros pour la masse salariale, rémunérations et charges sociales, selon les derniers chiffres publiés, qui portent sur 2002.
Or, ces dépenses vont augmenter fortement sous le coup du papy boom, lequel a déjà commencé dans l'administration. La progression pourrait même être accélérée en 2005 avec la mise en place du dispositif de départ anticipé en retraite des fonctionnaires ayant commencé à travailler jeunes.
Remplacer seulement la moitié des 110 000 départs en retraite prévus pour les deux prochaines années peut, certes, procurer des économies, mais elles seront limitées à court terme : la suppression de 10 000 postes peut rapporter 152 millions d'euros dans l'année, celle de 35 000 postes 532 millions d'euros environ, soit une « goutte d'eau » par rapport aux 7 milliards d'euros d'économies à trouver au total.
Confronté à une dégradation historique des finances publiques, qu'il a largement contribué à aggraver par les décisions clientélistes et idéologiques qu'il a prises depuis deux ans, le Gouvernement est aujourd'hui contraint, du fait de ses engagements européens, de réduire massivement et brutalement le déficit public.
Mais, après celles de l'Etat et de la sécurité sociale, il veut aussi maîtriser les dépenses des collectivités locales.
Force est d'abord de constater que les concours marquent le pas depuis 2002. Les simulations pour le projet de loi de finances pour 2005 font apparaître une évolution globale des prélèvements sur recettes concernant, d'une part, la contribution à l'Union Européenne et, d'autre part, les concours financiers aux collectivités territoriales, de 2,1 %, pour une inflation attendue de 1,5 %, ce qui semble être une hypothèse plutôt basse.
L'évolution est, une fois encore, de faible ampleur. Les transferts de l'Etat aux collectivités n'ont augmenté que de 1,4 % en 2003, soit moins que l'inflation, et l'augmentation est encore moindre - 1,2 % - en 2004.
Il semble donc aujourd'hui évident que le Gouvernement ne souhaite pas accompagner le mouvement de décentralisation d'un regain de son effort financier en direction des collectivités.

M. Jean-Pierre Sueur : Absolument !

M. Gérard Miquel : L'augmentation de la dotation de solidarité urbaine, prévue dans le plan Borloo, par prélèvement sur la dotation globale de fonctionnement des communautés de communes n'est pas faite pour rassurer les présidents d'établissement public de coopération intercommunale.
Ce n'est pas un hasard si la Cour des comptes a fustigé la politique du Gouvernement à l'égard des collectivités locales dans son rapport déjà cité, qui semble décidément être une source inépuisable de critiques de la gestion gouvernementale.
La Cour note ainsi que le contrat de croissance et de solidarité mis en place en 1997 ne répond plus, depuis 2002, à ses deux objectifs, à savoir la prévisibilité à moyen terme des ressources des collectivités territoriales, d'une part, et la maîtrise de l'évolution des dotations, d'autre part.
En effet, le contrat n'offre plus de prévisibilité pluriannuelle depuis 2002.
Le rapport sur l'évolution de l'économie nationale et les perspectives financières, qui est à la base de notre débat d'orientation budgétaire pour 2005, n'en fait pas plus état que les deux années précédentes.
Pour autant, le Gouvernement demande aux collectivités de faire preuve de plus de rigueur, mais les élus sont, me semble-t-il, rigoureux. Au surplus, dans le rapport précité, le Gouvernement ne trouve pas mieux que d'enjoindre les collectivités à maîtriser leurs dépenses, afin de les faire participer au programme de stabilisation des dépenses publiques jusqu'en 2007.
Pour ce faire, il leur propose d'instaurer un « pacte de stabilité interne », alors qu'il s'apprête à leur transférer de nouvelles compétences dont, nous en avons dorénavant la certitude, le financement ne sera pas équitablement assuré.
Comment voulez-vous, monsieur le ministre d'Etat, que nous ne considérions pas de tels objectifs comme des manoeuvres visant, en matière d'autonomie des collectivités locales, à reprendre d'une main ce que l'on fait semblant d'accorder de l'autre ?

M. Jean-Pierre Sueur : C'est clair !

M. Gérard Miquel : A quand, messieurs les ministres, la réforme de la fiscalité locale, fiscalité dont le caractère inégalitaire est devenue insupportable pour nos concitoyens ?
Enfin, monsieur le ministre d'Etat, vous avez plaidé pour une meilleure implication des collectivités territoriales dans la stratégie d'ensemble des finances publiques, qui pourrait prendre la forme d'une conférence annuelle de concertation au moment du débat d'orientation budgétaire, réunissant le Gouvernement, les commissions des finances des deux assemblées et les principaux organismes représentant les collectivités territoriales.
Que répondre à une telle proposition ? Oui ! Pourquoi pas ? L'idée est sans conteste séduisante, mais l'expérience nous a trop de fois montré que les velléités de concertation exprimées par le gouvernement auquel vous appartenez ne donnent lieu qu'à des échanges stériles, dans la mesure où ce gouvernement ne modifie jamais ses positions, sauf sous « contrainte électorale ».

M. Jean-Pierre Sueur : Et encore !

M. Gérard Miquel : De plus, le débat organisé au Sénat dans le cadre de l'examen budgétaire des concours de l'Etat aux collectivités territoriales joue déjà un rôle similaire sans apporter une véritable dynamique de concertation.
Messieurs les ministres, vous devez parfois regretter d'avoir, lorsque vous étiez dans l'opposition, exhorté pour des raisons électoralistes le gouvernement de Lionel Jospin à redistribuer les fruits de la croissance en inventant le terme alléchant de « cagnotte ».

M. Jean Chérioux : Génial !

M. Gérard Miquel : Or, cette cagnotte n'existait pas. Vous seriez sans doute satisfaits aujourd'hui que cette cagnotte ait été préservée ou affectée au désendettement de la France.

M. Jean Chérioux : Vous l'avez cachée...

M. Philippe Marini : Il a fallu des mois pour vous obliger à avouer !

M. Jean Arthuis : Et ce n'était d'ailleurs pas une « cagnotte » !

M. Gérard Miquel : Vous devez avoir des regrets, car, si la cagnotte avait à l'époque été affectée au désendettement, nous ne serions pas aujourd'hui dans la situation où nous sommes.

M. Aymeri de Montesquiou : On est d'accord !

M. Gérard Miquel : Messieurs les ministres et chers collègues de la majorité, vous comprendrez aisément que, pour toutes les raisons que je viens d'évoquer devant vous, le groupe socialiste porte sur l'orientation de la politique budgétaire du gouvernement pour 2005 un jugement résolument négatif ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. Denis Badré.

M. Denis Badré : Après vous, monsieur le ministre d'Etat, et après d'autres orateurs, je vais entrer dans le débat par le déficit et la dette. C'est désormais classique, mais je crois que c'est la seule entrée en matière qui permette d'aller rapidement au fond des choses.
Notre déficit manifestement excessif, pour reprendre un terme lui aussi classique, nourrit un endettement qui ne cesse de s'alourdir et qui va continuer à grossir, et cela même si le déficit lui-même connaît une décrue, car l'endettement, nous le savons, est soumis à de grosses inerties.
Réduire le déficit sans alourdir les prélèvements ne peut se faire qu'en réduisant la dépense, à croissance constante du moins.
Réduire les prélèvements obligatoires sans creuser le déficit, c'est également et nécessairement réduire la dépense, toujours à croissance constante.
Notre équation s'articule donc obligatoirement autour d'une maîtrise de la dépense.
Les marges de manoeuvre qui pourraient desserrer un peu ce carcan peuvent venir de la confirmation d'un retour de la croissance, sachant qu'une dégradation des prix des matières premières peut en permanence venir compromettre nos espoirs.
La reprise de la croissance semble se confirmer. Nous l'attendons tous, je pense, avec espoir, et nous souhaitons tous qu'elle intervienne le plus tôt, le plus fortement et le plus durablement possible, mais nous l'attendons toujours des autres, des Etats-Unis, de la Chine ou d'ailleurs.
Quant aux évolutions des prix des matières premières, nous les subissons aussi. Ce sont donc toujours les autres qui détiennent les clés, favorables ou défavorables, de nos marges de manoeuvre.
Vous l'avez dit, monsieur le ministre d'Etat, notre pays est dans une passe plus que difficile. Nous payons aujourd'hui des habitudes ou des facilités sur lesquelles il nous faut courageusement revenir.
Nous payons les choix de ceux qui n'ont pas voulu assainir en profondeur nos finances lorsque des périodes de forte croissance le permettaient.
Nous payons aussi une implication trop faible de notre pays dans une Europe qui, du coup, reste elle-même trop faible pour envisager qu'elle pourrait ne serait-ce que réduire sa dépendance à l'égard du reste du monde.
Le groupe de l'Union centriste propose d'instaurer quatre règles budgétaires auxquelles nous devrions nous tenir quoi qu'il arrive, dans les temps difficiles comme dans ceux qui le sont moins.
Première règle : il faut au moins contenir la dette, ce qui implique le retour le plus rapide possible du déficit en dessous de 2,5 %.
Deuxième règle : le déficit, c'est l'emprunt - les orateurs précédents l'on souligné à l'envie - et on n'emprunte que pour financer un investissement dont le produit garantira le remboursement de l'emprunt.
Emprunter pour vivre, ce que nous faisons, revient à vivre aux crochets de nos enfants.

M. Jean Chérioux : Absolument !

M. Denis Badré : Comment, dans ces conditions, pouvons-nous encore parler savamment de développement durable ?
Troisième règle : toute dépense nouvelle doit être gagée par des économies.
Quatrième règle, corollaire de la précédente : comme pour la dépense, toute réduction des prélèvements obligatoires doit être, elle aussi, gagée par des économies en dépenses.
Toujours sur le déficit, qui, je le répète, est au coeur de notre débat, j'en viens à deux réflexions générales.
La première porte sur la relation entre nos déficits et l'aide au développement.
Le déficit est une facilité que se permettent certains pays développés, Etats-Unis et France notamment, mais qui assèche les possibilités de l'offre internationale de financement.
Les premiers à en souffrir sont les pays en développement. Avec nos enfants, ce sont eux qui paient cette facilité que nous nous donnons et qui reste un luxe de pays riches. Ceux qui le sont moins et qui ont besoin de financement pour se développer ne peuvent recourir au déficit, sauf à entrer eux-mêmes dans la spirale infernale de la remise de la dette, laquelle mobilise aujourd'hui des capacités d'aide qui leur seraient bien plus utiles pour se développer.
Réduire notre déficit pourrait apporter beaucoup plus aux pays en développement que l'augmentation de 0,1 % ou 0,2 % de notre part de produit intérieur brut sous forme d'aide au développement.
Il faut, je crois, que nous prenions conscience de ce type de réalité et que nous remettions à plat toutes nos politiques, notamment notre politique d'aide au développement.
Ma seconde réflexion sur le déficit concerne le pacte de stabilité.
Soixante milliards d'euros représentent 400 milliards de francs, mais le déficit est heureusement exprimé en euros ! S'il se chiffrait aujourd'hui en francs, c'est-à-dire si l'euro n'existait pas, nous aurions dû dévaluer très fortement.
Heureusement pour nous, il s'exprime en euros, mais, vous l'avez dit, monsieur le ministre d'Etat et j'y insiste, ce n'est pas aussi heureux pour nos partenaires, sur lesquels nous sommes adossés. Ce sont eux qui tiennent le choc, et ils le feront jusqu'au jour où ils considéreront qu'ils ont bien tort d'être du côté de ceux qui portent et choisiront d'être, à leur tour et avec nous, « portés » eux aussi. Mais qui les portera alors ? Il n'y aura plus personne pour porter et nous sombrerons tous.
Comprenons-les donc lorsqu'ils nous font valoir qu'ils nous préféreraient rigoureux, comme eux, lorsqu'ils nous rappellent qu'un pacte de confiance, sinon de stabilité, ne relève pas forcément du luxe...
N'est ce pas d'ailleurs parce nous étions inquiets face aux risques de dérapage des autres que nous avons inventé le pacte ? Sachons les écouter et les comprendre : c'est cela aussi l'Europe et c'est une Europe qui peut aujourd'hui nous aider.
La vraie difficulté du pacte, c'est qu'il est rigide alors qu'il faudrait un instrument dynamique incitant tous les partenaires à avoir un comportement vertueux même, et surtout, en période de vaches grasses pour passer plus facilement les saisons de vaches maigres.
Une gouvernance économique devrait, entre autres avantages, permettre un tel pilotage. La barre du bateau, c'est le pacte. Comme il n'y a pas de pilote, on utilise la barre bloquée en position moyenne : c'est mieux que rien, mais c'est moins bien qu'une barre libre tenue par un bon pilote. N'est-ce pas là, d'ailleurs, la définition de la gouvernance économique ?
Il est un autre problème : celui de la gestion des sanctions. Que la Commission propose, c'est normal, c'est son rôle ! Que le Conseil décide, il est le seul à pouvoir le faire ! Mais alors, comment accepter que les pays qui ont refusé ou pas encore accepté la discipline de l'euro viennent sanctionner ceux qui en ont pris le risque ? Pire, comment imaginer que la Commission vienne poursuivre le Conseil pour ne pas avoir mis en oeuvre ses propositions ? Il serait bon, d'une part que l'Eurogroupe s'élargisse rapidement - sur ce point, je vous rejoins totalement - d'autre part, qu'une gouvernance économique nous dispense de règles qui parfois frisent l'absurde.
Au-delà de ces observations générales, je voudrais profiter de ce débat pour vous faire part d'une série de réflexions sur le principal défi qu'il nous faut relever : celui des délocalisations de nos activités actuelles et des implantations sur notre sol d'activités futures. Je parle, bien sûr, de la compétitivité de la France dans un monde ouvert !
L'un des thèmes retenus, début mai, lors de la réunion, à Dublin, de la COSAC, l'Assemblée des représentants des parlements nationaux, était la compétitivité de l'Europe. A cette occasion, j'ai présenté, au nom de la France, une contribution précisant, en trois points, quelles sont les conditions à remplir pour assurer cette compétitivité. Vous me permettrez d'y revenir.
Premièrement, la compétitivité européenne dépend de l'existence d'une gouvernance économique et sociale européenne. Cette dernière est nécessaire pour dialoguer en pleine indépendance avec l'autorité monétaire, comme pour aller vers l'harmonisation de nos prélèvements et de nos droits du travail.
Deuxièmement, notre compétitivité dépend de notre capacité à mettre en place une politique de la recherche qui ne se réduise pas à l'ouverture de postes ou de crédits, mais qui repose sur une remise en cause profonde de la conception et de l'organisation de notre recherche, de la manière de la vivre et de son articulation avec l'économie et notre société.
Troisièmement, notre compétitivité dépend, j'y insiste, de notre volonté de traiter vraiment, au niveau de l'Union, les problèmes de l'aide au développement
Un large consensus s'est dégagé à Dublin autour de la priorité à donner à ces trois points : gouvernance économique, politique scientifique, aide au développement.
Ce qui est vrai pour l'Europe dans le monde est également vrai pour la France dans l'Union et a fortiori pour la France dans le monde !
Notre pays dispose d'atouts exceptionnels et souffre de handicaps très lourds qu'il s'est d'ailleurs souvent infligés lui-même. Je souhaite que notre gouvernement fasse tout pour jouer de ses atouts et réduire les handicaps, en rappelant que le rapport de notre mission sénatoriale sur l'expatriation des capitaux, des compétences et des entreprises a assez clairement identifié les uns et les autres.
Le premier atout est éternel et nous le devons au Bon Dieu : la France est une terre où il fait bon vivre et elle devrait le rester.
Le deuxième atout, trop rarement reconnu, mais bien réel, mérite que je m'y arrête quelques instants : nos compétences sont réputées et appréciées dans le monde entier, d'où l'attirance d'autres employeurs. Il faut dire que nos enseignants pourraient en tirer la légitime fierté dont ils ont grand besoin aujourd'hui et nous comprenons tous que nous souffrons plus du mode d'organisation de notre éducation nationale que des principes sur lesquels reposent nos formations, tant générales que professionnelles, et qui rendent les Français plus curieux et imaginatifs qu'on ne le croit et, surtout, très adaptables.
Alors qu'il est déjà regrettable de voir des professionnels formés aux frais des contribuables français servir des économies concurrentes, il n'est pas très judicieux - et je viens ici nourrir une de vos réflexions actuelles, monsieur le ministre d'Etat - que la France ait choisi de ne faire travailler chez elle que 35 heures une main-d'oeuvre qui est justement son principal atout dans le monde.

M. Nicolas Sarkozy (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Très bien !

M. Denis Badré : Nous disposons d'un autre atout évident : notre situation en Europe et le niveau de nos infrastructures de communication et de télécommunications ; nous en avons souvent parlé, monsieur le ministre d'Etat.
Il nous faut conserver cet avantage en entretenant ce réseau et en l'inscrivant au coeur du maillage européen. J'ai bien souvent, à cette tribune, insisté sur l'intérêt des réseaux transeuropéens. Rapprochant les Européens et créant de l'emploi et de l'activité, ils devraient beaucoup plus mobiliser notre réflexion. Nous devrions soutenir bien plus activement les projets allant dans ce sens et participer à des politiques de ce type, dont le démarrage, dans le cadre de l'Union européenne, « patine » un peu, alors qu'elles serviraient la France, l'emploi et la compétitivité de l'ensemble des Etats membres.
Parmi nos handicaps, certains sont structurels, telle notre arrogance qui nous coupe souvent de nos partenaires ou nos certitudes qui nous empêchent de voir si les méthodes des autres ne peuvent pas, elles aussi, s'avérer intéressantes.
Nous sommes surtout excessivement prisonniers de nos idéologies - je rejoins le débat que nous avons eu à l'instant -soit que nous les défendions, soit que nous craignions ceux qui les défendent. Elles nous paralysent ; j'en veux pour illustration nos débats morts-nés ou « étouffés-nés » sur l' ISF
J'ai bien souvent dit à cette tribune qu'il fallait de temps en temps accepter de porter un regard pragmatique sur de tels sujets. Il faut accepter de voir que c'est souvent, « au bout du bout », le seul ISF qui fait partir des compétences ou des capitaux.

M. Philippe Marini : . Très bien !

M. Jean Chérioux : C'est juste !

M. Denis Badré : Mais ceux qui partent ou qui sortent leurs capitaux le font presque toujours à regret. Un simple geste pourrait souvent les retenir, même au dernier moment. Sachons, de temps en temps, regarder la réalité en face et faire de tels gestes qui peuvent être payants, sur le plan fiscal et surtout sur le plan économique.
Pourrions-nous, dorénavant, monsieur le ministre d'Etat, analyser le coût - ou le produit - économique d'une mesure fiscale et non pas seulement son coût fiscal ? Si un jeune créateur d'entreprise quitte notre pays à 30 ans, avant de figurer dans les rôles des contribuables assujettis à l'I.S.F, son départ se traduira pour nous, non seulement par un manque à gagner en I.S.F. que nous ne pourrons jamais évaluer, mais aussi, et surtout, au niveau de l'emploi, de l'impôt sur les sociétés, de la consommation et de la TVA, par des pertes de capacités qui iront nourrir nos concurrents : pertes chez nous, gains chez les autres, notre compétitivité s'effondre !
Au risque de vous décevoir, je passerai rapidement sur le poids des prélèvements fiscaux et sociaux obligatoires, ainsi que sur le poids de notre administration. Ils ne nous rendent pas spécialement attractifs, nous le savons. On a déjà à peu près tout dit à leur sujet et je vous renvoie à notre rapport sur la mondialisation qui, reprenant le détail de ce qui peut être fait à cet égard, me permet de ne pas m'attarder sur ce thème.
Je terminerai ce rapide survol de nos handicaps en soulignant que, lorsque nous débattons du « principe de précaution », nous ne donnons pas non plus, sur la scène mondiale, l'image d'un pays soutenant l'initiative et encourageant la responsabilité.

M. Philippe Marini : Sauf si c'est la précaution budgétaire.

M. Denis Badré : Nous n'apportons pas non plus aux plus dynamiques de nos jeunes les encouragements qu'ils méritent et que nous devrions leur dispenser largement et sans compter.
Enfin, nous devrions essayer de faire la part entre les choix qu soutiennent la croissance à un moment donné et ceux qui améliorent durablement la compétitivité. Nous retrouvons là le débat de l'automne dernier relatif à la réduction de l'impôt sur le revenu, qui peut relancer la consommation et donc soutenir le retour de la croissance à condition que le pouvoir d'achat libéré ne sait pas détourné vers une épargne insuffisamment créatrice d'activité. Vous nous proposez actuellement toute une série de dispositions pour relancer la croissance. C'est, monsieur le ministre d'Etat, urgent et indispensable, et nous vous suivons totalement sur ce terrain.
J'insiste simplement aujourd'hui auprès de vous pour que vous vous engagiez également et simultanément sur la voie d'une compétitivité durable, une fois la croissance revenue, ce qui implique, non seulement de prendre des mesures incitatives comme actuellement, mais aussi de conduire une politique globale et cohérente.
Je veux, à cet égard, citer l'exemple du Canada. Après douze tentatives sincères de compression de la dépense publique de 1984 à 1993, ce pays était dans une impasse budgétaire, avec un déficit supérieur à 5%, une dette représentant 67 % du PIB, le service de ladite dette accaparant 35 % de tous les revenus. Le déficit fut éliminé en trois ans, de 1994 à 1997, et, depuis lors, le Canada a déposé sept budgets équilibrés et affiche la plus forte croissance annuelle de l'emploi des pays du G7.
Je ne reviendrai pas ici sur le détail du programme qui a permis ce rétablissement exemplaire - nous le tenons à votre disposition et je pense que vous le connaissez - mais je soulignerai simplement que les Canadiens ont pu le faire et que, si tout n'est pas transposable, il peut être intéressant d'étudier les voies et moyens utilisés.
Comme le disait l'ambassadeur du Canada auprès de l'OCDE - Organisation de coopération et de développement économiques - pour conclure la présentation de ce programme, il y a quelques jours, « l'assainissement des finances publiques n'est pas un strict exercice budgétaire, mais ne peut résulter que d'un projet global de société. »
M'appuyant sur cette référence, je suggère de nouveau fortement que l'amélioration de la compétitivité du pays soit retenue comme priorité directrice pour l'ensemble de notre budget. En affichant cette priorité, on affichera tous les besoins qui sont les nôtres et qui sont ceux de notre pays aujourd'hui, et en premier lieu, bien sûr, l'emploi.
Un tel choix, et surtout son affichage solennel, ne coûte, budgétairement parlant, pas cher. Il marque une volonté politique que les Français espèrent et dont ils ont besoin.
Monsieur le ministre d'Etat, nous attendons de vous un projet global, l'affichage de choix forts, une pédagogie : il faut que les Français comprennent quelle est la situation du pays et qu'ils s'approprient les choix que nous allons leur proposer.
Les membres du groupe de l'Union centriste sont à vos côtés pour mener le combat dans lequel vous êtes engagé. Ils ne compteront pas le soutien qu'ils vous apporteront si c'est pour servir, dans cet esprit et sans réserve, la compétitivité du pays. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)

M. Nicolas Sarkozy (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Ce sera le cas !

M. le président : La parole est à M. Xavier de Villepin.

M. Xavier de Villepin : . Monsieur le président, monsieur le ministre d'Etat, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, existe-t-il une « exception française » en matière économique et budgétaire ? Cette question se pose à la lecture des excellents rapports présentés par le Gouvernement et par la commission des finances.
Un bon débat d'orientation budgétaire ne peut, en effet, être uniquement national. Pour bien s'orienter, il faut, d'abord, déterminer la position que l'on occupe par rapport à des repères. En matière économique et budgétaire, ces repères sont européens, voire mondiaux.
La croissance, l'endettement, la dépense et la fiscalité me paraissent être les quatre points cardinaux de notre débat budgétaire.
En matière de croissance, la situation de la France doit être comparée à celle de ses principaux partenaires. Depuis 1999, la progression du produit intérieur brut de notre pays a été analogue à celle de la zone euro et supérieure à celle de l'Allemagne. Le 2 juillet dernier, la Commission européenne a revu ses prévisions à la hausse pour la zone euro. Elle estime désormais que la croissance annuelle dépassera le taux de 1,7% contenu dans ses prévisions de printemps.
En France, le Gouvernement a fait preuve de prudence en maintenant sa prévision initiale de 1,7 %. Ce chiffre devrait cependant être dépassé si l'on en croit l'INSEE, qui prévoit une croissance de 2,3 % dans sa note de conjoncture de juin 2004, ou bien le dernier consensus des conjoncturistes qui s'établit à 2,1%.
La consommation des ménages a permis à la France d'échapper à la récession en 2003 et devrait s'accélérer en 2004 et 2005. Elle constitue le moteur essentiel de la reprise de l'activité et vous avez raison, monsieur le ministre d'Etat, de vouloir la soutenir sans attendre, ainsi que l'investissement, grâce à des mesures ciblées, lisibles et temporaires.
Vous présenterez un projet de loi en ce sens au Sénat le 15 juillet prochain et le groupe UMP sera à vos côtés avec détermination.
Nous ne devons cependant pas perdre de vue que la conjoncture française reste largement tributaire de la conjoncture internationale. La convergence entre les cycles économiques des Etats membres de l'Union européenne a même tendance à se renforcer, du fait de l'intégration du marché des produits, du marché financier et de la politique macro-économique.
La prudence s'impose donc pour 2005, compte tenu des nombreuses incertitudes touchant à la vigueur et à la durée de la reprise mondiale, après l'élection américaine du 2 novembre 2004. Les dernières statistiques des Etats-Unis sont pour le moins contradictoires. Sans constituer une « douche froide », elles sont comme des « piqûres de rappel à la prudence » en matière de prévision économique.
L'aléa sur le taux de change de l'euro doit également être considéré, même s'il semble plutôt à la baisse.
L'évolution du prix du pétrole constitue également un aléa important, d'autant que la situation politique au Moyen-Orient est loin d'être stabilisée.
Il existe, enfin, un risque réel de voir les taux d'intérêt à long terme augmenter dans les prochains mois, avec un effet négatif sur la croissance en général et certains secteurs en particulier. Je souhaiterais notamment connaître votre analyse, monsieur le ministre d'Etat, au sujet de l'évolution des prix de l'immobilier. Ce sujet concerne de nombreux Français qui ont du mal à trouver un logement et doivent beaucoup s'endetter pour en faire l'acquisition. Ne pensez-vous pas qu'il existe là un risque économique majeur en cas de remontée des taux d'intérêt ?
Tous ces aléas doivent donc nous inciter à la prudence, non seulement pour 2005, mais aussi pour les années suivantes.
Je tiens à cet égard à saluer la volonté de M. le rapporteur général d'appliquer le « principe de précaution » à la discussion budgétaire. Faire reposer les évaluations de recettes sur une prévision de croissance conservatrice, comme l'a fait le Gouvernement pour 2004, me semble une idée très intéressante. Mieux vaut en effet de bonnes surprises et des surplus budgétaires que des annulations de crédits, d'autant que ces dernières ont tendance à pénaliser les investissements les plus utiles à la nation, en raison d'une trop grande rigidité du budget de l'Etat et d'une trop faible marge de manoeuvre du pouvoir politique.
Si la situation française est plutôt favorable en matière de croissance, elle l'est nettement moins en matière d'endettement. Ce deuxième point cardinal se révèle en effet être un véritable « point noir ».
Depuis presque trente ans, la France n'a pas connu d'équilibre budgétaire, avec pour conséquence une augmentation considérable de l'endettement. Ce déficit budgétaire chronique est d'autant plus inquiétant qu'il apparaît largement structurel en France, à la différence des autres pays de la zone euro. II y a là une « exception française » dont nous n'avons aucune raison d'être fiers car elle entrave fortement la capacité d'initiative des pouvoirs publics.
Cette tendance lourde s'est accentuée lorsque l'actuelle opposition parlementaire était au pouvoir, comme le souligne le rapport de Philippe Marini. Nous payons en particulier l'absence de réforme structurelle, la réduction insuffisante des déficits publics et l'augmentation des dépenses pérennes sous la précédente législature, malgré une conjoncture favorable.
Entre 1999 et 2001, la dette publique a progressé en France plus de deux fois plus vite que dans les autres pays européens.
Notre pays s'est ainsi trouvé pris au piège d'une spirale de l'endettement qui l'a mécaniquement amené à dépasser les deux caps symboliques que sont le seuil de 60 % du PIB et le seuil de 1 000 milliards d'euros d'endettement.
Un tel niveau d'endettement justifie la prudence pour 2005, car l'évolution de la charge de la dette pourrait être particulièrement dynamique en cas de remontée des taux d'intérêt.

M. Philippe Marini : Absolument !

M. Xavier de Villepin : Selon les calculs de la commission des finances, une remontée d'un point aurait un impact de 1,1 milliard d'euros au bout d'un an, de 2,3 milliards d'euros la deuxième année et de 10 milliards d'euros à long terme. Cela pourrait ruiner une grande partie des efforts de maîtrise des dépenses entrepris ces deux dernières années.
Le groupe de l'UMP approuve donc pleinement la priorité donnée à la réduction de la dette publique. Comme le souligne le Gouvernement dans son rapport, ce n'est pas seulement une question macroéconomique, c'est aussi une question d'équité intergénérationnelle.
Si nous n'agissons pas aujourd'hui, nos enfants et nos petits-enfants ne pourront faire face à la charge de l'endettement qu'en augmentant les prélèvements obligatoires ou en remettant en cause les régimes sociaux. Nous avons le devoir de leur offrir un autre avenir.
Mais, pour réduire la dette, nous devons maîtriser durablement la dépense publique.
Ce troisième point cardinal constitue peut-être le plus sensible, tant est forte ce que M. le rapporteur général appelle « la préférence collective pour les dépenses publiques » et que son homologue de l'Assemblée nationale qualifie de « culture du déficit ».
Depuis plus de vingt ans, l'Etat dépense chaque année entre 10 % et 20 % de plus que les recettes qu'il perçoit.
La part des dépenses publiques dans le PIB a progressé de 20 % en vingt-cinq ans et atteint 54,7 % en 2003. Cette évolution s'est accentuée entre 1997 et 2002 en raison d'une nette augmentation de dépenses pérennes et non financées.
Là encore, la situation de notre pays apparaît atypique. En moyenne, le niveau des dépenses publiques y est supérieur de quatre à six points de PIB par rapport aux autres pays de l'Union européenne. L'écart s'est creusé de près de deux points entre 1996 et 2003.
Cette « exception française » en matière de dépense publique constitue un handicap pour notre pays dans la concurrence internationale.
Elle apparaît d'autant plus inquiétante qu'elle s'accompagne d'une augmentation des dépenses obligatoires et en particulier du poids des dépenses de personnel. La rigidité croissante de la dépense publique réduit chaque année un peu plus les marges de manoeuvre de l'Etat.
Celui-ci doit se donner les moyens de financer ses priorités. La sécurité et la défense des intérêts de la France s'imposent à tous, tous les ans, au-delà des difficultés du moment. Je souhaite en particulier que la loi de programmation militaire soit respectée.
Là encore, nous devons observer le monde qui nous entoure. Nous devons constater son instabilité et en tirer les conséquences. Cela nous impose de faire des choix budgétaires. Tout ne peut pas être prioritaire.
Pour assurer ses missions essentielles, l'Etat doit procéder à des redéploiements de crédits, en privilégiant les dépenses d'investissement sur les dépenses de fonctionnement. Nous approuvons à cet égard la volonté du Gouvernement d'accentuer la politique de réduction des effectifs de la fonction publique.
Le quatrième point cardinal est celui de la fiscalité.
Là encore, la France se singularise avec un taux de prélèvements obligatoires représentant 43,6 % du PIB, qui la place désormais très près des pays scandinaves.
Malgré la diminution observée en 2002, notre pays reste l'un de ceux où le poids de la fiscalité est le plus important.
Dans son rapport, notre collègue Philippe Marini évoque plusieurs pistes de réforme, notamment le rapprochement entre l'impôt sur le revenu et la CSG, la suppression des niches fiscales en échange d'une baisse du barème et, surtout, la mise en place d'une « TVA sociale ».

M. Jean Arthuis : Très bien !

M. Xavier de Villepin : Cette TVA sociale consiste à financer la protection sociale par l'impôt sur la consommation, et non plus par les charges sociales, ce qui permettrait de faire baisser les coûts de production et de lutter contre les délocalisations.
C'est une idée intéressante dont il convient d'étudier les incidences, là encore dans un cadre européen. Dans ce domaine comme en d'autres, la France n'a pas intérêt à agir de manière isolée.
La prise en compte de la dimension européenne est d'autant plus nécessaire que les nouveaux Etats membres de l'Union bénéficient d'une fiscalité très attractive, notamment sur les entreprises. La menace d'un « dumping fiscal » est aujourd'hui bien réelle. Elle impose une plus grande harmonisation des pratiques fiscales.
L'initiative franco-allemande de mai dernier va dans ce sens et pourrait conduire à la mise en place d'une coopération renforcée et ouvrir la voie à un véritable gouvernement économique européen.
Monsieur le ministre d'Etat, j'approuve également votre proposition de rénovation du Pacte de stabilité et de désignation du président de l'Eurogroupe pour deux ans et demi.
Ces initiatives s'inscrivent dans la même démarche : elles sont à la fois pragmatiques et volontaristes, et illustrent la volonté de la France de jouer un rôle moteur au niveau européen.
En conclusion, mes chers collègues, il existe bien une « exception française » en matière économique et budgétaire, mais il n'y a pas de « fatalité française ».
L'Etat n'est pas condamné par nature ou par culture à dépenser trop, emprunter encore, prélever toujours plus.
L'action menée par le Gouvernement depuis deux ans intervient dans un contexte difficile mais commence à porter ses fruits. Il doit garder le cap fixé par le Président de la République et adapter notre pays aux réalités de son temps, au monde qui l'entoure.
Nos compatriotes nous en font peut-être grief aujourd'hui mais nous en seront reconnaissants demain.
Nous savons que l'histoire n'attend pas. L'exception française, ce n'est pas un droit à la différence, c'est un devoir d'excellence. La France doit s'adapter non par dépit mais par ambition.

M. Philippe Marini : Très bien !

M. Xavier de Villepin : Convergence budgétaire, harmonisation fiscale, gouvernance économique sont autant de chantiers communs pour une France plus forte dans une Europe plus puissante. Tel est le sens de la politique conduite par le Gouvernement sur le plan national comme sur le plan européen. Et c'est cette politique que le groupe de l'UMP soutiendra avec la plus grande détermination, pour la France et pour l'avenir. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud : Comment peut-on vous croire ? Vous avez parlé ce matin des gouvernements successifs, mais dans certains, nombre d'entre vous ont eu des responsabilités et ont échoué. Or aujourd'hui, vous voulez aller encore un peu plus loin.
Effectuons, dans un premier temps, une petite marche arrière, voyons ce qui s'est passé depuis 2002.
Il faut dresser le bilan de deux ans d'une politique qui a multiplié les cadeaux aux plus riches, abandonné le soutien à l'emploi, accentué l'injustice fiscale, paupérisé l'Etat et réduit les moyens de la solidarité nationale.
Si d'aucuns, dans la majorité, se plaignent, à l'image des propos que nous avons entendus ce matin, ou font mine de se plaindre de la progression des dépenses sociales, comment ne pas y voir la conséquence de la politique menée depuis deux ans ? En effet, le ralentissement de l'activité économique, les avantages fiscaux accordés sans obligation de résultat en termes de croissance et d'emploi n'ont pu que générer ces dépenses d'intervention sociale.
Et cela continue, comme le montrent à l'envi le projet de loi sur la décentralisation ou le plan dit « de cohésion sociale ».
Nous continuons de penser qu'il s'agit de contraindre les collectivités locales à assumer, en lieu et place des entreprises, la charge de la réparation des dégâts causés par un libéralisme économique jouissant de plus en plus de liberté, sans entrave excessive du point de vue tant fiscal que juridique. Le texte que nous examinerons la semaine prochaine et qui est prétendument destiné à soutenir la consommation et l'investissement, en est une illustration parmi d'autres. Dès lors, l'on peut se demander quelle réponse le Gouvernement entend apporter à la triple sanction électorale qu'il a subie.
Là où on pouvait s'attendre, enfin, à un peu de sagesse et de retenue, voilà qu'au contraire, tirant parti d'un calendrier électoral en apparence dégagé, on en rajoute dans le libéralisme forcené en créant les conditions non seulement de la privatisation d'Electricité de France ou du démantèlement des services publics, qui, comme nous le savons tous, sont utiles à la population, mais aussi de la mise en cause des solidarités collectives dans l'application de la réforme des retraites ou du projet de loi sur l'assurance maladie.
Pour en revenir brièvement au plan de cohésion sociale, comment ne pas souligner ici qu'il s'inscrit, outre le fait qu'il réduit la dépense publique pour l'emploi des publics dits prioritaires - je pense, notamment, aux jeunes et aux chômeurs de longue durée - dans cette course effrénée à la mise en cause des garanties du monde du travail et des salariés ?
S'agissant de l'emploi, 1,1 milliard d'euros est annoncé là où, par exemple, 1,6 milliard d'euros était consacré aux emplois-jeunes et 1,3 milliard d'euros aux contrats aidés en 2004. Une fois encore, c'est au travers de contrats dérogatoires au droit commun, véritables emplois au petit pied, que l'on prétend résoudre les difficultés.
Et, pendant ce temps, les finances publiques ne sont pas en meilleure santé. Malgré un petit plus de croissance en mai, le déficit budgétaire est de 43 milliards d'euros, c'est-à-dire pas loin du niveau que nous avions atteint l'an dernier à la même époque.
Dès lors, il est permis de se demander quelles solutions et quelles pistes seront explorées pour répondre à ces interrogations.
Certains commencent à penser -je l'ai encore entendu ce matin - qu'il est temps de faire une pause dans le domaine des baisses d'impôts, ce qui d'ailleurs nous donne raison, mais il semble bien que l'on ne soit pas encore au bout de nos surprises en la matière. En effet, les comptes sont si dégradés que d'aucuns s'alarment de l'accroissement de la dette, qui frise les 800 milliards d'euros pour l'Etat, comme de celui du déficit, et l'on nous annonce encore de nouvelles mesures fiscales.

M. Philippe Marini : Que faut-il faire? J'attends avec impatience vos suggestions.

M. Thierry Foucaud : Laissez-moi terminer, monsieur le rapporteur général, vous qui paraissez toujours détenir la vérité !
S'agissant de l'impôt sur le revenu, je le disais à l'instant, le Gouvernement semble en revenir, rejoignant en cela les propositions de la gauche, et du groupe CRC en particulier, car il voit bien qu'il va droit dans le mur !

M. Jean Arthuis : A quel niveau la dette s'élève-t-elle ?

M. Thierry Foucaud : Le texte portant sur le soutien à la consommation et à l'investissement en donne déjà quelques aperçus: nouveaux cadeaux pour les généreux donateurs - je ne parle évidemment pas ici des petits commerçants ni des PME - ; nouvelles incitations au gaspillage de l'épargne sur les marchés financiers : telles sont les orientations budgétaires pour 2005.
Bien sûr, nous ne pouvons qu'approuver la réduction des déficits, même si nous avons pu constater que celle-ci ne diminuait en rien les inégalités sociales.

M. Philippe Marini : Il faut augmenter les impôts et les prélèvements obligatoires !

M. Thierry Foucaud : Or, ce que nous voulons avant tout, c'est la réduction des inégalités sociales.
Nous, parlementaires du groupe communiste républicain et citoyen, pensons qu'il eût mieux valu non seulement baisser l'impôt sur le revenu des salariés et des retraités, réduire le taux normal de la TVA - véritable frein à l'investissement - mais aussi stopper l'explosion de la fiscalité pétrolière, car la consommation des ménages passe par un meilleur pouvoir d'achat.

M. Philippe Marini : Si l'on vous suit, monsieur Foucaud, quels impôts pourront-ils être augmentés ?

M. Robert Bret : Cela favoriserait la croissance !

M. Jean Arthuis : Il faut aussi produire !

M. Thierry Foucaud : Au lieu de cela, vous continuez de pousser tous les feux : remise en question de l'impôt de solidarité sur la fortune ; volonté de faire disparaître ce que l'on appelle les « entraves fiscales » à l'embauche et à l'activité ; chasse ouverte contre la taxe professionnelle, etc.
A ce sujet, qu'attendez-vous, monsieur le secrétaire d'Etat, pour mettre en oeuvre une réforme de la taxe professionnelle permettant de taxer les actifs financiers ?

M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Quel travail !

M. Thierry Foucaud : Mais cela serait sans doute contraire aux orientations que vous prenez, laisser l'argent faire de l'argent et ne pas permettre que cet argent aille à la production, à l'emploi et donc à la croissance.
On préfère pleurer sur les 2,6 milliards d'euros que rapporte l'ISF que sur la double imposition du revenu salarial que constitue la TVA !
Or, dans ce contexte, que nous propose-t-on ? Tout simplement, de poursuivre la baisse des prélèvements dits obligatoires, alors même qu'ils constituent aujourd'hui la réponse publique aux désordres créés par le libéralisme économique.
Les prélèvements obligatoires, ce n'est pas une affaire de taux. C'est la réponse à deux questions : qui paie et pour quoi ?
Demain, nous le savons, notre pays manquera d'argent pour financer la recherche, répondre aux attentes sociales, développer les équipements publics ! Même les missions dites régaliennes de police, de justice, de défense nationale ne pourront plus être assurées à hauteur des besoins. Le discours sur la France d'en bas est bien loin. !
Les perspectives pour 2005, comme pour les années à venir, ne changent rien aux choix opérés. Le Gouvernement poursuit sa politique fiscale inégalitaire, injuste et finalement incomprise de nos concitoyens.
Je citerai l'économiste Thomas Piketty.

M. Philippe Marini : C'est un économiste à thèse !

M. Thierry Foucaud. « : L'impôt sur le revenu n'a pas simplement pour effet de réduire de façon immédiate et mécanique les disparités présentes de niveaux de vie. L'impôt sur le revenu a également un impact plus complexe sur les inégalités, dont les effets ne se font pleinement sentir qu'au bout d'un certain nombre d'années : en comprimant la hiérarchie des revenus disponibles, l'impôt progressif modifie structurellement les capacités d'épargne et d'accumulation des uns et des autres, et il conduit donc à réduire les inégalités patrimoniales futures et, par conséquent, l'inégalité future des revenus avant impôt. »
La même remarque vaut pour ce qui est annoncé concernant l'assurance maladie ou pour ce qui est déjà appliqué en matière de retraites. Le « tout pour la finance », qui tient lieu de viatique au Gouvernement actuel, a un corollaire, le « tout sauf la solidarité » !

M. Philippe Marini : Quelle caricature !

M. Robert Bret : C'est la réalité !

M. Thierry Foucaud : Et, dans le même temps que nous débattons des orientations budgétaires, voici que l'on s'attaque encore au code du travail et singulièrement à la réduction du temps de travail, responsable de bien des maux, si l'on en croit le MEDEF, le Gouvernement et certains sénateurs, notamment vous, monsieur le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Le MEDEF n'est pas très volontaire en la matière ; il est plutôt conservateur.

M. Thierry Foucaud : La remise en cause de la réduction du temps de travail, la liberté plus grande encore laissée aux entreprises d'avoir recours aux heures supplémentaires pour traiter le travail humain comme une marchandise à flux tendu, permettrait de dégager encore des marges de manoeuvre financières pour les entreprises sans l'emploi et sa croissance réelle.
Cela dit, cette politique - cela a été rappelé tout à l'heure - est aussi induite par l'actuelle construction européenne et les objectifs du pacte de stabilité.
Là encore, à l'instar de certains de mes collègues de l'Assemblée nationale, je ne puis manquer de citer les remarques pertinentes de Thomas Piketty.
« Que l'on ne s'y trompe pas : cette question fiscale est tout sauf une question technique. Sans impôts, il ne peut exister de destin commun et de capacité collective à agir. De fait, toutes les grandes avancées institutionnelles ont toujours mis en jeu une révolution fiscale. La nouvelle Bastille à prendre s'appelle le dumping fiscal et elle est la conséquence implacable d'une intégration économique poussée sans intégration politique. Les gouvernements européens sont enferrés depuis vingt ans dans une course-poursuite sans fin où chaque pays chercher à attirer vers lui les facteurs de production les plus mobiles en les détaxant sans cesse davantage. Il s 'agit évidemment d'un jeu à somme nulle, ou plutôt négative, car la surtaxation des facteurs qui en résulte, pèse lourdement sur l'emploi et les salaires ».
C'est bien de cela qu'il s'agit. La construction européenne, telle qu'elle est pensée, conçue, voire aujourd'hui constitutionnalisée au travers du projet de M. Giscard d'Estaing, est la déclinaison libérale forcenée de principes qui créeront à l'avenir, s'ils viennent à être appliqués, discriminations, tensions sociales et économiques, inégalités, insécurité et in fine exercice aveugle et inutilement répressif de l'action publique.
Or que voit-on cette année, dans le cadre de ces orientations budgétaires ? Nous constatons les mêmes choix qui ont conduit aux mêmes résultats en termes de croissance et d'emploi. Notre pays compte 10% de chômeurs ! Moins de fonctionnaires sur le compte de l'Etat, avant le grand délestage lié à la mise en pratique de la décentralisation, soit 130 000 emplois transférés aux collectivités locales ; gel des crédits publics en matière d'intervention sociale ou économique, voire économies au travers des redéploiements ; déstructuration des dépenses d'équipement au travers, notamment, de la dilution des dépenses du ministère de l'équipement et du logement en direction des collectivités locales : tout conduit, dans les orientations budgétaires à l'oeuvre, à asservir toujours un peu plus la politique publique aux seules contraintes imposées par les marchés financiers, c'est-à-dire le règlement de la dette.
Nous sommes arrivés - cela figure dans le rapport d'orientation - à une situation où le service de la dette publique consomme près de 80 % du produit de l'impôt sur le revenu.
On devrait cependant, en toute honnêteté, ajouter que l'impôt sur le revenu étant sans cesse « mité » par les dépenses fiscales les plus diverses et les cadeaux aux plus aisés, il couvre d'autant moins le service de la dette publique. On ne doit pas dire une fois encore que les déficits publics procurent bien des bénéfices privés.
Parlementaires du groupe communiste républicain et citoyen, nous sommes, depuis 2002, au premier rang de ceux qui mettent en question, avec force arguments, les choix budgétaires qui sont ceux de ce Gouvernement.
Nous le faisons non pas par esprit de système, ni par a priori idéologique, mais parce que ces choix ne correspondent pas aux attentes du pays - sinon cela se verrait dans les urnes -et parce que cela impose sacrifices et souffrances supplémentaires à ceux qui en font et en vivent déjà beaucoup.
Les salariés les plus modestes, les retraités, les jeunes, les femmes désireuses de reprendre une activité professionnelle, les demandeurs de logement sont au premier rang des victimes de ces choix budgétaires contraires à l'intérêt national et aux attentes, choix que nous nous combattrons, comme il se doit, le moment venu. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je remercie tous les intervenants de la qualité de leur contribution.
Me tournant d'abord vers M. Arthuis, président de la commission des finances, je lui dirai que nous devons conforter la croissance de notre pays, et, pour ce faire, rassurer nos concitoyens qui sont à juste titre inquiets du niveau atteint par les déficits publics.
Comme vous l'avez résolument indiqué, monsieur le président le la commission des finances, notre stratégie consiste à maîtriser nos dépenses dans la durée. Nous nous situons à plus de six points du PIB au-delà de la moyenne de la zone euro en ce qui concerne nos dépenses publiques. Cette différence est un peu incompréhensible, vous l'avez indiqué, alors que nous partageons avec ces pays un même modèle de société et un niveau proche en matière de services publics.
Certes, l'on peut faire des rêves un peu fous, et si nous ramenions cette différence à la moyenne de la zone euro, donc si nous réduisions nos dépenses de six points du PIB, nous pourrions à la fois effacer notre déficit et -mais le groupe communiste ne l'accepterait peut-être pas - supprimer l'impôt sur le revenu. Autrement dit, la marge existe réellement.
En résumé, c'est la raison pour laquelle nous avons décidé de stabiliser les dépenses de l'Etat en volume sur la durée de la législature et pour y parvenir le Gouvernement conduit la réforme majeure de l'assurance maladie et a conduit celle des retraites. C'est à ce prix que nous retrouverons des marges de manoeuvre pour des besoins nouveaux ou, comme vous l'avez indiqué, pour des réductions d'impôts.
Vous avez évoqué, à juste titre, monsieur le président de la commission des finances, l'affectation des surplus de recettes à la réduction des déficits. Il s'agit, c'est vrai, d'un engagement que nous avons pris, pour le court terme, devant nos partenaires, dans une situation de déficit très dégradée.
La règle, dans ce domaine, est difficile à déterminer. Il nous semble que, dans la durée, une règle des deux tiers-un tiers, deux tiers affectés aux remboursement et un tiers aux investissements, constituerait déjà un progrès très réel et une démarche tout à fait réaliste.
Mais, à court terme, monsieur Arthuis, et Nicolas Sarkozy et moi-même sommes d'accord avec vous, tant que notre déficit n'a pas été réduit de manière significative, nous ne pouvons pas laisser croire que des marges de manoeuvre existent pour de nouvelles dépenses. L'hypothèse que je faisais à l'instant ne serait vérifiée que si la croissance était plus forte que prévu et si la France était en excédent, et non en déficit. C'est dans ce cas, et dans ce cas seulement, que nous pourrions consacrer une partie du surplus des recettes à des dépenses d'avenir. Voilà une règle que nous partageons.

M. Jean Arthuis : Tout à fait d'accord !

M. Philippe Marini : Très bien !

M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Monsieur le président de la commission des finances, je vous remercie d'avoir également évoqué la LOLF. Vous avez indiqué que nous étions quasiment d'accord - bien que Philippe Marini ait témoigné quelques réticences - sur son organisation. A mon avis, la LOLF est, pour le Parlement, un bon instrument de contrôle des politiques de l'Etat. Il existera un niveau opérationnel. Chaque commission, et pas seulement la commission des finances, pourra suivre et estimer le succès, plus ou moins grand, des politiques dont elle a la responsabilité technique. Plus globalement, tous les parlementaires et, à travers eux, tous les Français connaîtront les comptes de la maison France, comme un actionnaire connaît ceux d'une entreprise. Une annexe explicative sera disponible, et chacun pourra vérifier le coût des politiques publiques. Je vous remercie du soutien que vous nous apportez dans ce domaine.
Monsieur le rapporteur général, vous avez évoqué, comme M. Xavier de Villepin, la TVA sociale, qui est un sujet intéressant. Vous avez d'ailleurs reconnu vous-même que sa mise en oeuvre présente des difficultés pratiques et sectorielles, fait peser un risque sur l'inflation, à travers l'indexation des salaires, et que nous pourrions perdre le bénéfice de cette mesure en termes de compétitivité. Cette piste doit continuer à être étudiée, tout en faisant preuve - vous l'avez dit - d'une certaine prudence.
Vous avez également évoqué le respect de l'autorisation parlementaire. En tant que secrétaire d'Etat au budget, je suis naturellement très sensible aux termes très forts que vous avez utilisés. Il n'y a en effet qu'un seul budget, celui de la nation. Nous devons effectivement être capable de prendre collectivement des mesures pour financer les besoins nouveaux et les aléas de gestion.
C'est la raison pour laquelle, et la commission des finances en est informée, nous mettons en oeuvre de manière résolue des réserves de précaution, que nous souhaitons fixer cette année à un niveau significatif pour éviter tout problème de gestion.
Vous avez évoqué, comme M. Adnot, le problème de la dette. Nous avons le devoir absolu d'enrayer la hausse de la dette, ce qui passe d'abord par sa stabilisation. C'est l'objectif que nous nous fixons pour 2006. Mais, au-delà de l'aspect financier, la dette a une dimension politique. Les Français sont lucides et comprennent bien que la dette devra un jour être remboursée. Comme nos compatriotes ont peur de cette dette, ils épargnent, au lieu de consommer comme ils le pourraient. La dette freine la croissance car elle est à la fois la cause et la conséquence des déficits. Je vous remercie de l'appui que vous nous apportez et auquel M. le ministre d'Etat a été extrêmement sensible, comme il a été très sensible au soutien exprimé par M. le président de la commission des finances.
Monsieur de Montesquiou, vous avez souhaité que le Gouvernement s'appuie sur des hypothèses assez prudentes en matière de croissance.
Pour 2004, MM. Francis Mer et Alain Lambert avaient prudemment retenu le chiffre de 1,7 %. Aujourd'hui, nous pouvons nous en féliciter, même si l'INSEE prévoit un meilleur indice ; nous verrons bien. J'ai dit à M. le président de la commission des finances et à M. le rapporteur général ce que nous pourrions faire d'éventuelles recettes supplémentaires.
Pour 2005, vous avez raison de nous inciter à la prudence s'agissant de la prévision de croissance et, de ce fait, des prévisions de recettes. Il est en effet un peu tôt pour se prononcer sur le niveau de la croissance. Les instituts de conjoncture évoquent le chiffre de 2,5 %. Mais nous observons ce qui se passe aux Etats-Unis, la hausse des taux d'intérêt, la situation économique de l'Allemagne, qui ne s'améliore pas et présente même certains signes de ralentissement. Nous devons donc prendre tout notre temps pour arrêter l'hypothèse de croissance. Nous le ferons en septembre ...

M. Philippe Marini : Il faut le faire avec prudence !

M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Tout à fait ! Car si nos prévisions étaient trop optimistes, nous risquerions de nous retrouver devant la difficulté que nous avons rencontrée lors d'une précédente loi de finances.
Par ailleurs, monsieur de Montesquiou, la prudence, c'est aussi continuer à constituer des réserves de précaution en ce qui concerne les dépenses. S'agissant des recettes, comme je l'ai dit à M. le président de la commission des finances, il faut indiquer à l'avance les modalités d'affectation de plus-values éventuelles. C''est de bonne politique vis-à-vis du Parlement.
Monsieur Adnot, vous avez évoqué la qualité de la dépense publique. Selon vous, quand la ressource est rare, il faut être d'autant plus exigeant sur l'allocation des ressources collectives. En effet, il s'agit, à mes yeux, de notre responsabilité à l'égard des Français. Sous le contrôle de la commission des finances, la LOLF est un instrument qui doit nous y aider.
S'agissant de la LOLF et de son application, en particulier de la forte implication du Sénat pour nous aider à la mettre en oeuvre avec succès, nous pouvons être optimiste, car nous disposons d'un outil qui nous permettra de nous moderniser profondément.
Par ailleurs, Monsieur. Adnot, le Sénat, grande maison des collectivités locales, est le meilleur lieu pour mener une réflexion sur les aides de l'Etat aux collectivités locales dans le cadre de l'intercommunalité. Nous sommes tous partisans de l'intercommunalité, qu'il s'agisse des syndicats intercommunaux, des communautés de communes ou des communautés d'agglomération, de toutes les formes de coopération intercommunale. Cependant, les effets d'aubaine résultant parfois de la mise en place des outils de l'intercommunalité ne sont pas toujours compatibles avec une bonne gestion des finances publiques. Le Gouvernement ne verrait donc que des avantages à ce que le Sénat réfléchisse sur tous ces points. Je sais, monsieur le président, que ce n'est pas chose facile ! Nous sommes tous partisans de l'intercommunalité de projets, moins de l'intercommunalité d'aubaine. D'autant que ce qui est au départ une aubaine devient très vite une difficulté. En effet, un jour, l'Etat diminue ses concours et les problèmes de l'intercommunalité subsistent. Une réflexion politique dans ce domaine serait donc très utile.
Monsieur Miquel, vous avez fait un diagnostic étrange. Vous avez parlé d'austérité alors que nous venons de relever le SMIC de plus de 5 % - c'est historique ! Vous avez également évoqué une croissance faible. Or, 0,8 % au premier trimestre, c'est plus que la totalité de la croissance de l'an dernier. Quant aux 2,3 % avancés par l'INSEE, ce qui n'est pas rien, même s'il ne s'agit que d'une prévision.
Vous avez douté de la solidité de la consommation. Ce point, certes, peut être discuté. Le Gouvernement entend conforter la consommation. Aussi, j'espère que vous soutiendrez le projet de loi que M Sarkozy présentera prochainement pour améliorer les conditions de la consommation et de l'investissement.
Vous avez évoqué les déficits et les dérapages des dépenses publiques. Monsieur Miquel, soit vous manquez de mémoire, soit vous n'avez pas souhaité l'exercer ce matin. En effet, tout a commencé en 1981. Au cours de la première période de la gestion socialiste, de 1981 à 1986, les dépenses publiques ont doublé. C'est à partir de là qu'ont commencé les difficultés de notre pays.
Enfin, vous avez évoqué le rapport de la Cour des comptes sur l'exécution du budget 2003. La Cour a eu raison de s'inquiéter du niveau des déficits, et le Gouvernement partage son diagnostic. Mais vous avez omis de mentionner que, comme cela figure dans ce rapport, pendant la période de forte croissance de la fin des années quatre-vingt-dix, lorsque M. Jospin était Premier ministre, rien n'a été fait pour assainir les comptes publics. Au contraire, le gouvernement de l'époque a embauché à tire-larigot dans la fonction publique d'Etat ; les plus-values de recettes n'ont pas été utilisées pour redresser les comptes ; vous avez masqué une dégradation structurelle des comptes publics. C'était vraiment une mauvaise politique !
Les propos de M. Badré, auxquels le Gouvernement souscrit, ont été différents.
Monsieur Badré, vous avez évoqué cinq règles, que le Gouvernement applique de manière très volontaire. Nous souhaitons d'ailleurs que tous les gouvernements puissent les mettre en oeuvre, car elles sont la condition de la soutenabilité de nos finances publiques et elles relèvent du bon sens.
Cependant, comme l'a très bien indiqué M. Sarkozy, ces règles n'ont d'intérêt que si nous les Européens, nous nous les appliquons collectivement et donc si elles ne restent pas franco-françaises : c'est tout le débat qu'a ouvert M. le ministre d'Etat sur l'ambition de l'Eurogroupe, sur sa gouvernance et sur l'initiative qui pourrait être prise dans ce domaine.
Vous avez également appelé de vos voeux, monsieur le sénateur, une certaine forme de reprise économique. Nous observons beaucoup ce qui se passe dans tous les pays européens. En France, si la consommation a tenu - M. Sarkozy l'a rappelé -, le Gouvernement doit agir pour la renforcer. Nous avons peut-être encore des faiblesses en matière d'investissement, même si les prévisions de nos entreprises sont bonnes. Par ailleurs, nos exportations n'ont pas tout à fait le niveau que nous souhaiterions.
Notre difficulté est donc de nature européenne : la zone euro est à la traîne, ce qui pose, naturellement, le problème de la compétitivité globale de l'Europe, et donc, comme l'a rappelé M. Sarkozy, le problème de la gouvernance.
Ce matin, M. Schäuble, le vice-président du groupe parlementaire CDU-CSU, qui est un homme d'Etat de très grande qualité, m'a fait part de ses craintes sur l'évolution structurelle de l'économie de la République fédérale d'Allemagne, sur les difficultés qu'elle rencontre pour sortir d'une période de stagnation économique et sur les problèmes que cela posera, à terme, à l'ensemble de la zone euro si elles ne sont pas surmontées. Vous avez pu lire hier dans la presse que les industriels allemands interrogés se posaient de nombreuses questions sur l'avenir de l'économie de leur pays. Le pessimisme est donc encore très grand dans ce pays, qui est notre premier partenaire commercial.
Vous avez raison, monsieur Badré, d'évoquer l'expérience canadienne, qui est passionnante. En 1993, le déficit représentait 6 % du PIB. Par une procédure très ambitieuse et originale, visant à réexaminer de manière systématique l'opportunité de toutes les dépenses publiques, le déficit a été résorbé en seulement trois ans - excusez du peu ! Cette année, le Canada connaît son huitième exercice budgétaire excédentaire. Les Canadiens y sont tellement habitués que, lors les récentes élections fédérales, il n'y a pas eu de débat à ce sujet. Il s'agit, pour les grandes formations politiques canadiennes, d'un acquis collectif.
Cette expérience canadienne, au-delà du courage politique qui l'a marquée, montre tout l'intérêt d'une refonte des outils budgétaires et, là encore, des perspectives que peut nous offrir la LOLF.
Monsieur Xavier de Villepin, vous avez posé un diagnostic sans complaisance. Comment ne pas vouloir échapper à l'exception française, que vous avez si bien décrite, de la culture du déficit ? Le ministre d'Etat et moi-même partageons votre analyse sur le refus de toute facilité et de toute fatalité. Nous sommes donc d'accord avec vous pour mettre en oeuvre une maîtrise durable de la dépense publique, pour accompagner la croissance en faveur de l'emploi et naturellement, comme vous l'avez indiqué avec votre expérience internationale, pour harmoniser - et plus que cela encore - les politiques budgétaires européennes. Je vous remercie de votre soutien.
Monsieur Foucaud, vous avez tenu un langage fort pessimiste. Compte tenu des mauvaises politiques dont vous nous gratifiez, comment expliquer le retour de la croissance ? A quoi attribuez-vous le fait que le chômage se stabilise et va diminuer dans les mois prochains ? A quoi attribuez-vous la remontée de la croissance et la confiance des investisseurs internationaux dans la France ? Je n'ai pas reconnu mon pays dans la description que vous en avez faite.
S'agissant de la croissance, vous indiquez qu'il faut soutenir la consommation des ménages et le pouvoir d'achat. Je vous rappelle tout de même que, compte tenu de la revalorisation du SMIC qui vient d'avoir lieu, nous avons accru le pouvoir d'achat des personnes les plus modestes de 11 % en trois ans. C'est beaucoup plus que jamais auparavant. En 1968, l'augmentation du SMIC était de 25 %, mais l'inflation était aux alentours de 14 %. Nous avons donc réalisé une augmentation historique des bas salaires, ce qui entraîne un accroissement du pouvoir d'achat des ménages. En tout cas, monsieur Foucaud, lorsque les communistes étaient dans le gouvernement de M. Jospin, à aucun moment une telle politique n'a été menée. Si vous reconnaissez cette augmentation de la consommation des ménages et du pouvoir d'achat, cela signifie que, d'une certaine manière, vous soutenez la politique de Jean-Pierre Raffarin, ou alors je vous ai mal compris. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : Je constate que le débat est clos.
Acte est donné de la déclaration du Gouvernement, qui sera imprimée sous le n° 411 et distribuée.
Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures quarante-cinq, est reprise à quinze heures cinq.)

M. le président : La séance est reprise.