modernisation de la sécurité civile : Article 25

modernisation de la sécurité civile : Article 25

debate, 16/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Il est ajouté après la section I du chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales une section I-1 intitulée : « Réserves départementales et communales de sécurité civile » comprenant des articles L. 1424-8-1 à L. 1424-8-9.
II. - L'article L. 1424-8-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1424-8-1. - Les réserves de sécurité civile ont pour objet de renforcer les services de secours en cas d'événements excédant leurs moyens habituels. Elles sont mises en oeuvre par décision motivée de l'autorité de police compétente.
« Les réserves de sécurité civile concourent :
« 1° Au soutien et à l'assistance des populations ;
« 2° À l'appui logistique et au rétablissement des activités ;
« 3° Au renfort des centres opérationnels de la sécurité civile. »

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, sur l'article.

M. Jean-Claude Peyronnet : Cette intervention sur l'article 25, loin de nous faire perdre du temps, nous en fera gagner, monsieur le président, puisque elle vaudra pour les amendements n°s 163, 164, 165 et 166 que j'ai déposés sur les articles 25, 26 et 27.
Je me suis déjà longuement exprimé, lors de la discussion générale, sur les réserves de sécurité civile. Je rappelle que nous ne sommes pas favorables à la création de réserves départementales et communales. Non que la création de réserves soit une mauvaise idée, au contraire, mais la façon dont elles sont présentées dans ce texte ne nous semble pas satisfaisante. Je dirai même qu'elle n'est pas acceptable et qu'elle dissimule mal l'insuffisance des moyens de l'Etat en matière de sécurité civile.
J'ajoute que la façon dont fonctionneraient ces deux réserves, communale et départementale, n'est guère compréhensible. Le vivier de population est le même ; les réserves sont facultatives. Bref, tout cela est très confus.
La commission des lois du Sénat a supprimé la réserve départementale. Mais nous ne souscrivons pas davantage à la création de la réserve communale.
Ces réserves communales peuvent être conçues comme le moyen de compenser les difficultés de recrutement des sapeurs-pompiers volontaires. Mais, à mon sens, elles provoqueront l'effet inverse et les difficultés de recrutement des sapeurs-pompiers seront accrues. Il est à craindre en effet que les personnes volontaires ne trouvent plus facilement à exprimer leur engagement civique dans le cadre d'une réserve communale, les conditions d'acceptation étant plus souples que l'engagement dans un corps.
Ces réserves communales, sur la base du volontariat, à titre facultatif et à la charge des communes, peuvent d'ailleurs engendrer des dérives. Ainsi, des communes riches pourront se constituer des réserves civiles importantes, avec des vacations substantielles, ce qui risque d'entraîner une rupture d'égalité.
Nous craignons surtout que les réserves municipales ne soient un moyen de pallier les difficultés que rencontreront les SDIS en matière d'effectifs, notamment s'agissant des volontaires.
Enfin, on peut se demander si ces réserves communales ne risquent pas, dans certains cas, de s'apparenter à des corps communaux tels que les polices municipales.
Cela étant, nous sommes tout à fait d'accord pour dire que la sécurité est l'affaire de tous, que chacun doit y contribuer au quotidien, et nous comprenons bien la volonté de mieux sensibiliser et de mieux faire participer les populations à la prévention des risques et à la lutte contre l'insécurité civile.
C'est pourquoi nous ne sommes pas défavorables à la création d'une réserve de sécurité civile, sur la base du volontariat, avec, pour objectif, de renforcer les services de l'Etat dans la gestion des crises. Mais ce serait une réserve nationale qui couvrirait l'ensemble du territoire de façon aussi homogène et harmonieuse que possible.
Ses effectifs seraient limités et elle recourrait à des réservistes très qualifiés. Il pourrait s'agir, comme j'ai déjà eu l'occasion de l'indiquer, d'anciens pompiers, de médecins ou de membres de professions paramédicales, de spécialistes des transmissions, c'est-à-dire des personnes effectivement qualifiées, auxquelles, en cas de crise, l'Etat pourrait faire appel. Dans ce cas, la prise en charge reviendrait à l'Etat, au titre de la solidarité nationale. C'est ce que nous proposerons à travers nos amendements.
J'ajoute qu'un certain nombre d'interrogations peuvent apparaître au sujet de ces réserves.
Par exemple, qui se chargera de la formation des réservistes ? Celle-ci conditionne leur place auprès des services de secours. Si une formation est envisagée, est-elle incluse dans la limite de l'engagement de trente jours par an ? Là encore, les collectivités locales devront sans doute assumer cette formation.
Enfin, si ces réserves sont maintenues - que je ne souhaite pas, mais je ne nourris pas trop d'illusions à cet égard -, il faudrait procéder à une énumération plus précise des personnes qui peuvent être réservistes de la sécurité civile, spécifier les fonctions auxquelles elles sont destinées, ainsi que les missions des réserves de sécurité civile.
Telles sont les raisons qui ont motivé le dépôt des quatre amendements que j'ai évoqués tout à l'heure et qui justifient notre hostilité aux réserves départementales et communales telles qu'elles sont présentées dans ce projet de loi.

M. le président : Je suis saisi de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, je souhaite que soit examiné par priorité l'amendement n° 19, assorti du sous-amendement n° 63.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?

M. Dominique de Villepin (Ministre de l'Intérieur) : Favorable.

M. le président : La priorité est de droit.
J'appelle donc en priorité l'amendement n° 19, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
I. - Il est ajouté, après la section I du chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales, une section I-1 intitulée : « Réserves communales de sécurité civile » comprenant les articles L. 1424-8-1 à L. 1424-8-8.
II. - L'article L. 1424-8-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1424-8-1. - Les réserves communales de sécurité civile ont pour objet de renforcer les services d'incendie et de secours en cas d'événements excédant leurs moyens habituels. Elles sont mises en oeuvre par décision motivée de l'autorité de police compétente. Elles concourent au soutien des populations, à l'appui logistique et au rétablissement des activités. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il s'agit, pour plus de cohérence, de présenter le dispositif qui a été imaginé par la commission des lois. Celle-ci estime que l'échelon le plus pertinent pour la constitution des réserves de sécurité civile est l'échelon communal, et non l'échelon départemental.
Nous proposons donc la suppression de l'échelon départemental et le maintien de l'échelon communal, étant précisé qu'il s'agit d'une simple possibilité : c'est parfaitement facultatif, il n'y a aucune obligation.
Je précise également, afin d'écarter toute ambiguïté, que ce dispositif de réserves communales n'a pas pour objectif de créer un corps de sapeurs-pompiers en quelque sorte « de seconde zone ».
Ces réserves pourraient apporter un renfort non négligeable lors de situations de crise, en assurant, par exemple, une aide médicale d'urgence, le dégagement des voies encombrées ou le nettoyage des maisons inondées.
Nous présentons ce dispositif, à l'exclusion de tout autre.

M. le président : Le sous-amendement n° 63, présenté par M. Guené, est ainsi libellé :
Compléter la première phrase du texte proposé par le II de l'amendement n° 19 pour l'article L. 142481 du code général des collectivités territoriales par les mots :
ou dans des situations particulières
La parole est à M. Charles Guené.

M. Charles Guené : L'amendement n° 19 circonscrit tout à fait judicieusement le domaine d'intervention des réserves communales en limitant leur champ d'action au soutien des populations, à l'appui logistique et au rétablissement des activités.
Rapprochées des termes de l'article 27, ces dispositions établissent bien que ces réserves ne constituent pas des doublons des sapeurs-pompiers, et que leur rôle s'inscrit dans un conventionnement et une coordination opérationnels avec le SDIS.
Cependant, cet amendement limite cette intervention « aux seuls événements » excédant les moyens habituels des SDIS. Or, en milieu rural, des besoins permanents en termes d'appui logistique sont patents et soulèvent de graves problèmes pour les petites communes en mettant parfois en jeu leur responsabilité.
J'entends par là, entre autres éléments, les essais sur réseaux et les collaborations à l'établissement des documents ou à la prévention communale, que les structures des petites collectivités ne sont pas toujours en mesure d'assumer, faute de moyens permanents, et qui ne relèvent pas de la compétence stricte des sapeurs-pompiers.
Le sous-amendement que je propose, en étendant ces dispositions aux situations particulières, permettrait donc de satisfaire sur le plan pratique des milliers de communes rurales, et constituerait une ouverture intéressante vers une véritable réserve civile en milieu rural, alors que l'amendement n° 19, par une lecture trop stricte, risque de les priver de cette opportunité.

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L'amendement n° 64 est présenté par M. Lardeux.
L'amendement n° 79 est présenté par M. Bret et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 101 rectifié bis est présenté par MM. Demilly, A. Boyer, Vallet, Laffitte, Delfau, Larifla, Cartigny, de Montesquiou, Joly, Fortassin, Pelletier et Alfonsi.
L'amendement n° 119 rectifié est présenté par MM. Mercier, J. Boyer, Moinard, Badré, Mantienne et Soulage, Mme Létard et M. Kergueris.
L'amendement n° 186 rectifié est présenté par M. Adnot et Mme Desmarescaux.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
L'amendement n° 64 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Robert Bret, pour présenter l'amendement n° 79.

M. Robert Bret : Les réserves de sécurité civile paraissent a priori séduisantes, surtout si on a en tête des catastrophes majeures exceptionnelles, comme celle de l'usine AZF, à Toulouse, que j'évoquais il y a un instant.
Néanmoins, et bien que les annexes insistent sur la mission d'appui des réserves de sécurité civile, force est de constater que l'article 25 permet leur emploi en toute circonstance, sur tout type d'accident ou de sinistre. Dès lors, il est à craindre qu'elles ne soient utilisées pour pallier le manque d'effectifs des sapeurs-pompiers.
Il serait donc dramatique de laisser croire que les réserves sont interchangeables avec ces personnels spécialement formés que sont les sapeurs-pompiers. A l'heure où l'on tente, avec malheureusement peu de succès, de freiner l'hémorragie des effectifs de sapeurs-pompiers volontaires et où l'on cherche à susciter des vocations, une telle initiative, monsieur le ministre, ne semble pas opportune.
En réalité, comme le souligne fort justement l'association des présidents de SDIS, la mission de ces réserves ne correspond pas strictement à celles qui sont dévolues à la sécurité civile par l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales. Conçues pour renforcer les SDIS en cas de risque exceptionnel, elles ont exclusivement une vocation de renfort opérationnel et doivent être considérées en tant que telles : leur emploi et la décision d'y recourir relèvent donc de la compétence exclusive de l'autorité opérationnelle, qui doit en supporter le coût.
On ne doit considérer en aucune façon les réserves comme faisant partie des moyens constants des SDIS, qui devraient en supporter la charge financière. Mais j'y reviendrai.
C'est pourquoi, selon nous, monsieur le ministre, l'existence de ces réserves n'a pas à figurer en tant que telle dans le présent projet de loi. Hier, un orateur a souhaité, lors de la discussion générale, qu'un projet de loi définisse le statut de réserviste et ses missions, ce qui serait préférable à l'empilement de différentes réserves. Il avait raison.
Nous souhaitons donc, mes chers collègues, que vous adoptiez notre amendement de suppression. A défaut, l'amendement de la commission des lois apporterait une réponse en limitant les réserves au plan communal.

M. le président : La parole est à M. Fernand Demilly, pour présenter l'amendement n° 101 rectifié bis.

M. Fernand Demilly : L'amendement n° 19 de la commission apporte un élément nouveau en prévoyant la création de réserves communales de sécurité civile. Favorable à cette proposition, je retire donc mon amendement.

M. le président : L'amendement n° 101 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Jean Boyer, pour présenter l'amendement n° 119 rectifié.

M. Jean Boyer : Cet amendement vise à supprimer les réserves civiles départementales prévues par l'article 25. L'institution d'une telle structure ne nous semble en effet pas opportune, car elle impose au service départemental d'incendie et de structure de nouvelles charges dont l'utilité et la nécessité restent à démontrer.
Par ailleurs, l'insertion des réserves dans l'organisation actuelle des services départementaux d'incendie et de secours ne va pas de soi et semble même difficile.
S'il est tout à fait louable de vouloir inciter les citoyens à s'impliquer personnellement lors de situations de crise et développer dans notre société une culture du secours, il conviendrait toutefois d'encourager les citoyens à s'engager davantage en tant que sapeurs-pompiers volontaires.
Les structures de formation existent déjà. Sachons utiliser pleinement et efficacement les instruments dont nous disposons d'ores et déjà, plutôt que de créer une nouvelle structure et, en même temps, de nouvelles charges.

M. le président : La parole est à M. Philippe Adnot, pour présenter l'amendement n° 186 rectifié.

M. Philippe Adnot : L'article 25 illustre à quel point on s'éloigne de la réalité du terrain lorsque l'on raisonne en faisant de la théorie.
Actuellement, un certain nombre de responsables, en imposant des normes insupportables aux centres de première intervention, les CPI, n'ont de cesse de nous inciter à les supprimer. Ainsi, la réforme des retraites représente des charges potentielles telles pour les communes que celles-ci vont se désengager massivement des centres de première intervention, qui représenteront jusqu'au tiers du budget des petites communes, donc des charges insupportables.
Je trouve extraordinaire que l'on nous demande de créer des réserves départementales ou même communales, alors que nous disposons déjà des centres de première intervention. Le bon sens voudrait qu'on les maintienne, qu'on les entretienne, qu'on les développe, qu'on les encadre, et non qu'on leur crée des difficultés telles que cela revient finalement à les supprimer.
Les CPI sont les réserves qui conviennent, car elles sont formées et opérationnelles. Il n'est donc pas besoin d'en créer d'autres. C'est pourquoi je propose de supprimer cet article.

M. le président : L'amendement n° 163, présenté par M. Peyronnet, Mme M. André, MM. Frimat, Domeizel, C. Gautier, Sueur, Godefroy, Guérini, Vidal, Reiner, Raoult, Picheral et Auban, Mme Durrieu, MM. Miquel, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
La réserve de sécurité civile a pour objet de renforcer les services de l'Etat dans la gestion des crises, en confortant leur capacité d'expertise et les capacités d'interventions techniques et humaines des centres opérationnels placés auprès des représentants de l'Etat dans le département et dans la zone de défense.
Cet amendement a été défendu.
L'amendement n° 109 rectifié, présenté par MM. Doligé, Le Grand, Leroy, Adnot et de Broissia, est ainsi libellé :
Dans le I de cet article, après le mot :
réserves
supprimer les mots :
départementales et
La parole est à M. Eric Doligé.

M. Eric Doligé : Cet amendement va dans le même sens que les précédents.
Je suis surpris de retrouver dans ce projet de loi une proposition concernant les réserves, tout au moins départementales. En effet, nous avons participé à nombre de réunions sur le sujet. Les élus des départements y ont répété systématiquement qu'ils étaient opposés à la présence des réserves, en tout cas départementales. Or les voici de nouveau présentées !
J'espère que nous serons suivis dans notre volonté de supprimer ces réserves départementales, pour toutes les raisons qui ont déjà été évoquées. Mais cet article prouve combien il est difficile de faire passer les messages. Peut-être qu'ici, dans cet hémicycle, nous parviendrons enfin à supprimer cette proposition !

M. le président : L'amendement n° 80, présenté par M. Bret et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 142481 du code général des collectivités territoriales par les mots :
, après déclenchement du plan ORSEC correspondant
La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret : Il s'agit d'un amendement de repli, notamment dans la perspective de la priorité concernant l'amendement n° 19. Il vise à encadrer l'emploi de la réserve de sécurité civile afin de bien clarifier la répartition des rôles.
Dans l'article 2, nous avons posé le principe selon lequel la sécurité civile est assurée principalement par les sapeurs-pompiers professionnels, les sapeurs-pompiers volontaires et les unités militaires investies de cette mission. Ce n'est que lors d'une situation particulière, où les nécessités opérationnelles exigent des renforts supplémentaires, que la réserve civile est appelée à jouer un rôle.
Afin de bien marquer ce rôle de complémentarité, notre amendement tend à préciser que la participation de la réserve civile se fait seulement dans le cadre du déclenchement du plan ORSEC. Ainsi, on évitera toute confusion et on signifiera que la réserve civile n'a pas vocation à agir en lieu et place des sapeurs-pompiers.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Si l'amendement n° 19 de la commission est adopté, il est évident que les amendements de suppression totale de l'article n'auront plus d'objet.
Je vous demande donc simplement, mes chers collègues, de bien vouloir soutenir la position de la commission, à savoir le maintien des réserves communales facultative - qui ne sont pas des sapeurs-pompiers « au rabais » -, et la suppression des réserves départementales puisque, à l'unanimité, nous pensons qu'elles ne constituent pas l'échelon opportun.
Par ailleurs, la commission est favorable au sous-amendement n° 63.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique de Villepin (Ministre de l'Intérieur) : L'amendement n °19 propose l'abandon de la réserve départementale. Les deux amendements ne pouvant être disjoints, le Gouvernement s'en remet à l'avis de la commission, comme il le fera pour l'amendement n° 20, lors de l'examen de l'article 26.
S'agissant du sous-amendement n° 63, il convient d'être vigilant et de ne pas utiliser la réserve de manière permanente, car son objectif n'est pas de se substituer à des services publics. Toutefois, il serait pertinent de ne pas limiter l'engagement de la réserve aux seuls événements accidentels et de l'impliquer dans la préparation de la population. Je demande donc à M. Guené de bien vouloir retirer son sous-amendement.

M. le président : Monsieur Guené, le sous-amendement n° 63 est-il maintenu ?

M. Charles Guené : Je suis un peu ennuyé, monsieur le ministre. En effet, lorsque nous avions évoqué cette question ensemble, dans un autre contexte, vous m'aviez dit que vous étiez favorable à ce « sur mesure », puisque des questions d'intérêt local peuvent se poser.
Dans ce sous-amendement, il n'est pas question d'utiliser de manière permanente ces réserves. Il s'agit plutôt de mettre en place une certaine forme d'appui logistique, qui n'est d'ailleurs pas à proprement parler du ressort des sapeurs-pompiers. Cette mission, les sapeurs-pompiers qui servaient autrefois dans les CPI évoqués par M. Adnot l'assuraient, mais désormais, aux termes des conventions passées avec les SDIS, ils ne peuvent plus le faire.
Je pense donc que ce sous-amendement a une utilité et je suis tenté de le maintenir, avec un peu de regret. Cependant, monsieur le ministre, je ne pense pas que, dans l'esprit, nos conceptions s'opposent. Il s'agit simplement de résoudre de nombreuses situations locales, sans aucune exagération bien entendu.
Il fallait que ce débat ait lieu ici, dans cet hémicycle, puisque les SDIS et les élus seront amenés à consulter ce texte, chaque fois que cela sera possible, pour des circonstances particulières.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Dominique de Villepin (Ministre de l'Intérieur) : Compte tenu des explications données par M. Guené, je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée sur le sous-amendement n° 63

M. le président : La parole est à M. Jean Pépin, pour explication de vote sur ce sous-amendement.

M. Jean Pépin : Monsieur le ministre, je dois dire, avec tout le respect que je vous porte, que le dispositif de la loi de 1996 fonctionne bien. Il avait d'ailleurs fallu deux lectures du texte pour déboucher sur son élaboration.
A l'heure actuelle, dans le département que je représente, outre le corps départemental, qui regroupe, au sein de cinquante-huit centres de secours principaux et centres de secours, 2 000 sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, nous disposons de volontaires, répartis dans les centres de première intervention, qui se sont tous engagés à suivre des stages que le conseil général a financés, de manière à leur assurer une qualification très proche de celle des professionnels.
La création d'un centre de première intervention nécessite, selon la loi, la volonté conjointe d'une municipalité et d'hommes qui acceptent d'être sapeurs-pompiers volontaires. Dans mon département, qui compte 419 communes, on dénombre 238 centres de première intervention. De façon que leurs personnels, qui constituent une réserve très importante puisqu'ils sont au nombre de 5 600, ne soient pas et n'aient pas l'impression d'être des laissés-pour-compte du système, nous formons ceux d'entre eux qui le souhaitent, notamment parmi les jeunes.
Les sapeurs-pompiers volontaires des centres de première intervention qui veulent bien exercer une fonction dans le corps départemental ont alors une double affectation. Tout en étant disponibles pour la mise en oeuvre du plan opérationnel classique, ils jouent un rôle quelque peu informel de relais et de formation auprès de leurs camarades des CPI. Bon nombre des 2 000 sapeurs-pompiers du corps départemental sont dans ce cas et remplissent une double fonction, à un coût nettement moindre, bien entendu, que s'ils étaient tous regroupés dans un centre de secours départemental.
Je puis vous assurer que ce dispositif fonctionne de manière satisfaisante, monsieur le ministre. Le président du conseil général, qui est aussi le président du SDIS, aurait grand plaisir à vous accueillir sur le terrain, ne fût-ce que pour une heure ou deux, afin que vous puissiez vous rendre compte de la réalité de ce que j'affirme.
Voilà pourquoi je souhaite la suppression de l'article 25.

M. le président : La parole est à M. Paul Blanc, pour explication de vote.

M. Paul Blanc : Je souhaite apporter mon soutien au sous-amendement de notre collègue Charles Guené, en me réjouissant que M. le ministre s'en remette à la sagesse de notre assemblée.
Dans les petites communes se posent de véritables problèmes que nous ne pouvons régler si nous n'avons pas la possibilité d'utiliser, éventuellement par voie de convention, les matériels pouvant être prêtés ou mis à disposition par les SDIS.
En effet, dans mon département, je me heurte actuellement à un refus systématique des sapeurs-pompiers d'intervenir pour accomplir des missions qui, certes, ne relèvent pas à proprement parler de la sécurité civile, mais sont d'intérêt général.
Je crois donc souhaitable l'adoption du sous-amendement de M. Guené, d'autant qu'il est très clairement indiqué que la constitution de réserves est facultative. Ceux qui voudront en mettre en place pourront le faire, les autres pourront s'abstenir.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Dominique de Villepin (Ministre de l'Intérieur) : Je voudrais préciser, en réponse à MM. Guené et Adnot, que tous les départements n'ont pas la chance de pouvoir compter sur un grand nombre de sapeurs-pompiers volontaires. Pour cette raison, la réserve doit figurer dans l'éventail des moyens envisageables, sa constitution restant facultative.
On doit pouvoir disposer, aux côtés des sapeurs-pompiers volontaires, des moyens des associations et de la réserve. L'objet du texte, je tiens à le rappeler, est de faciliter partout l'engagement. En Allemagne, les volontaires sont au nombre de 1,8 million, tandis que, en France, ils ne sont que 300 000. Il est donc important d'encourager le développement du volontariat.

M. le président : La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.

M. Paul Raoult : Monsieur le ministre, j'ai le sentiment que, une nouvelle fois, on veut ajouter une couche supplémentaire au « millefeuille » administratif.
Le système actuel fonctionne à peu près correctement, mais, subitement, on a décidé qu'il convenait de le modifier. Certes, on m'objectera que, déjà, du temps de M. Vaillant, ce même projet existait, que l'on y réfléchissait dans les services du ministère, et que, ma foi, la droite ne fait donc aujourd'hui que reprendre une idée que l'on voulait déjà nous « refiler » lorsque la gauche était au pouvoir. (Exclamations sur les travées de l'UMP.) Soit, je retire un mot qui vous choque, mes chers collègues : disons donc que l'on veut nous soumettre une idée... (Sourires.)
Il me paraît néanmoins d'accepter la création d'une nouvelle structure qui viendra perturber et concurrencer le dispositif existant, que nous avons déjà du mal à financer et à faire fonctionner correctement.
Tout à l'heure, on a évoqué les centres de première intervention et les volontaires. Eh bien notre souci, à nous élus, de droite comme de gauche, est d'accroître le nombre de ces derniers et de faire en sorte que, techniquement et financièrement, notre jeunesse soit incitée à s'engager dans le corps des sapeurs-pompiers volontaires.
A cette fin, d'immenses efforts sont consentis dans tous les départements, avec le corps des jeunes sapeurs-pompiers, qui regroupe, pour les former, des jeunes âgés de treize ans à seize ans. La semaine dernière, j'ai ainsi présidé une remise de diplômes à de jeunes sapeurs-pompiers de moins de seize ans, qui avaient suivi des stages de formation pendant trois ans. Cela signifie qu'un élan a été donné, que nous devons encore amplifier.
Or on nous propose de créer une espèce de corps de réserve, dont nous ignorons quels seront précisément les missions et le niveau de formation des membres, alors même que, à l'heure actuelle, pour être sapeur-pompier volontaire, il faut avoir suivi une formation de 240 heures. On peut craindre une réduction brutale des exigences en matière de formation.
Tout cela va encore compliquer les choses en termes de sécurité et de coordination des actions. Sous chaque gouvernement, à chaque alternance, on nous répète qu'il faut simplifier l'organisation administrative. Du temps où la gauche était au pouvoir, combien de fois nous avez-vous dit, chers collègues de la majorité, que l'on élaborait trop de lois, trop de textes, trop de règlements ? Aujourd'hui, nous voyons apparaître une nouvelle structure, dont on ne mesure pas bien le rôle et le niveau d'intervention.
Je le répète, l'objectif des élus de tous les départements est de développer le volontariat, qui traverse actuellement une crise. En effet, pour de nombreuses raisons, économiques, sociales, professionnelles, beaucoup de volontaires quittent le service. Certes, des jeunes reçoivent une formation, mais quand on fait la balance entre leur nombre et celui des départs, le bilan est négatif.
Par conséquent, pourquoi créer une nouvelle structure qui, à mon avis, n'apportera pas les avantages espérés au regard de la sécurité civile ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Dominique de Villepin (Ministre de l'Intérieur) : Monsieur le sénateur, il peut arriver que l'on soit à la fois ministre et homme de terrain. C'est en cette seconde qualité que je voudrais vous répondre.
Quand on doit faire face à une catastrophe, telle qu'une inondation, il faut accomplir dans l'urgence des missions très particulières, qui relèvent, pour certaines, des sapeurs-pompiers professionnels, pour d'autres, des sapeurs-pompiers volontaires. Cependant, il faut aussi que des hommes et des femmes, parfois des retraités, soient par exemple capables d'organiser l'accueil et le logement des personnes en difficulté. Les compétences de sapeurs-pompiers, professionnels ou volontaires, sont-elles alors requises ? Je ne le crois pas.
C'est donc dans une logique de fonctions, dans une logique de terrain, et même, si vous le permettez, monsieur le sénateur, dans une logique d'humanité, que nous devons inscrire notre réflexion. Dans les circonstances que j'évoquais, il importe que des personnes soient prêtes à agir rapidement, sur la base du volontariat. Je dirai, sans que cela doive en rien vous fâcher, que c'est une question de bon sens. (Applaudissements sur plusieurs travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. Jean Arthuis, pour explication de vote.

M. Jean Arthuis : J'ai suivi très attentivement ce débat, et je voudrais saluer la sagesse de la commission des lois, qui propose de supprimer l'institution d'un corps de réserve départemental.
Cependant, je voudrais faire observer que, dans un certain nombre de départements, l'ensemble des centres de première intervention, des centres de secours principaux et des centres de secours sont maintenant intégrés au sein du SDIS : il s'agit d'un corps départemental. Je vois mal, dans ces conditions, comment on pourrait organiser des réserves communales.
Par ailleurs, je fais miens les propos qui ont été tenus sur le statut des volontaires : il faut, à mon sens, que nous encouragions le volontariat. A cet égard, s'agissant des dispositions réglementaires qui ont été prises depuis quelques années pour renforcer la formation des sapeurs-pompiers volontaires, nous en sommes parvenus à un degré d'exigence tel que des vocations peuvent s'en trouver découragées.
Je souhaite donc que l'on observe une sorte de pause et que l'on évite d'accabler les volontaires d'une multitude de sessions de formation, extrêmement contraignantes, qui constituent incontestablement un frein au développement du volontariat. Je sais bien que des sapeurs-pompiers professionnels peuvent se porter volontaires pour assurer les heures de formation, mais j'estime, très sincèrement, qu'il y a une juste mesure à trouver.
Après avoir entendu les différents intervenants, je dois avouer ma perplexité : je salue la proposition de la commission des lois, mais, en définitive, je ne voterai pas son amendement, ni l'article 25.

M. le président : La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote.

M. Philippe Adnot : Je voudrais que M. le ministre comprenne bien que j'approuve ses propos, mais que le meilleur moyen d'atteindre l'objectif qu'il nous présente est de disposer de centres de première intervention.
Or, comme vient de le souligner M. Arthuis, trop de contraintes finissent par provoquer leur disparition. Dans l'Aube, nous comptons 430 communes et 265 centres de première intervention, regroupant 2 500 sapeurs-pompiers volontaires, lesquels viennent s'ajouter aux effectifs relevant du département.
Cette organisation est tout à fait opérationnelle, mais, à l'heure actuelle, certains CPI disparaissent à cause des contraintes qui leur sont imposées. Or, dans le texte qui nous occupe, d'autres contraintes sont prévues, par exemple une négociation avec le préfet en vue de l'organisation opérationnelle des CPI qui ne sont pas intégrés. Vous êtes donc en train, monsieur le ministre, d'instaurer des contraintes supplémentaires qui entraîneront la disparition de CPI. Si nous ne sommes pas en mesure de créer des CPI, monsieur Guené, nous aurons encore moins les moyens de constituer une réserve. Actuellement, nous pouvons nous appuyer sur des gens qui sont disponibles, formés, volontaires. Il s'agit de personnes remarquables, ce sont elles que nous devons encourager et maintenir en fonction.
Il faut tout de même connaître la genèse de la réforme envisagée : derrière l'idée de mettre en place des réserves départementales se cache celle d'instaurer une réserve nationale. Or certains se verraient très bien colonels de cette dernière ! Il faut le savoir ! Derrière la rédaction actuelle, se profile l'idée selon laquelle les professionnels qui rejoindront la réserve continueront à bénéficier du même salaire. Il ne faut pas croire que toute cette démarche est entièrement innocente ! Nous n'en sommes pas arrivés là par hasard ! Certaines personnes sont très intéressées à cette affaire...
Il faut arrêter le massacre ! Essayons de faire en sorte que l'on puisse maintenir et même développer le plus grand nombre possible de CPI, mais n'instaurons pas une structure nouvelle, dont la création répond, au fond, à des intérêts particuliers.

M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle : Je formulerai une première remarque d'ordre général.
Si la proposition de loi que j'avais déposée avec cinquante-cinq de mes collègues, parmi lesquels de nombreux présidents de conseil général, avait été examinée et adoptée par le Parlement, nous aurions sans doute pu faire l'économie de ce débat.
J'avais tout simplement proposé que la sécurité civile soit intégrée aux missions régaliennes de l'Etat ; elle aurait donc dû être prise en charge par celui-ci. J'ai conscience que le niveau de proximité est utile pour le caractère opérationnel de l'intervention, mais le financement devrait être assuré par la collectivité nationale. En effet, lorsqu'il s'agit de porter secours à nos concitoyens, c'est la solidarité nationale, et non pas communale ou départementale, qui doit jouer. En fonction de l'importance du réseau routier, les départements sont traversés par des flux de population plus ou moins importants. Or seul le département traversé par ce flux supporte le coût de la dépense. Où est la solidarité nationale lorsqu'il s'agit de porter secours aux personnes ?
Plusieurs députés partageaient d'ailleurs cette analyse et avaient cosigné une proposition de loi de même nature. Je regrette aujourd'hui de ne pas avoir réussi à convaincre et à emporter la décision. Cela étant dit, je n'insisterai pas puisqu'il n'y a pas de volonté politique d'aller en ce sens.
En ce qui concerne la réserve de sécurité civile, ce sont les amendements de suppression de l'article 25 et leurs exposés des motifs qui m'inquiètent, et essentiellement la conséquence financière qui pourrait en résulter. Si Philippe Adnot a raison, j'imagine difficilement certaines communes rurales supporter financièrement le coût de l'opération.

M. René Garrec : et M. Jean-Pierre Schosteck, Elles ne le feront pas !

M. Alain Vasselle : Nous éprouvons déjà des difficultés pour faire face à la dépense qui nous est réclamée par le SDIS en faisant pourtant jouer les critères objectifs que sont le potentiel fiscal, la nature du risque ou l'importance de la population des communes.
Dans mon département, l'Oise, certaines communes ont vu leur contribution augmenter de 300 % au cours des trois dernières années, malgré les évolutions législatives ! Ces communes se trouvent aujourd'hui dans une situation budgétaire difficile. Or nous n'avons que très partiellement résolu le problème avec l'adoption de la loi précédente.
Par conséquent, ce n'est pas la constitution de la réserve de sécurité civile, dont on comprend l'utilité en termes opérationnels, qui pose problème ; ce sont les conséquences financières qui en résulteront. Je comprends tout à fait, monsieur le ministre, que l'on rassemble des volontaires de la société civile pour épauler les sapeurs-pompiers en cas d'événements exceptionnels pour lesquels les moyens des professionnels et des volontaires ne suffiraient pas. Mais comment finance-t-on ce niveau de proximité ?
N'est-il pas paradoxal de demander aux communes de supporter une dépense de cette nature alors que nous confortons dans ce texte le niveau départemental à qui nous confions l'essentiel de la compétence et de la dépense ? Pourquoi laisser aux communes le poids d'une dépense qui devrait revenir naturellement aux conseils généraux si c'est la logique que nous avons retenue et que nous devons continuer à soutenir ?
Je conclurai, monsieur le ministre, en reprenant à mon compte la remarque très juste formulée par notre collègue Philippe Adnot concernant l'existence des CPI. Aujourd'hui, un certain nombre de SDIS refusent l'intégration des CPI. On se demande à quoi servent les sapeurs-pompiers volontaires !
Dans la mesure où l'on éprouve de plus en plus de difficultés à trouver des volontaires, je ne suis pas persuadé qu'ils soient très nombreux à vouloir assumer la fonction dans la réserve de sécurité civile, sauf à n'exiger aucune compétence particulière. Toutefois, pour intervenir sur un événement exceptionnel, ne conviendra-t-il pas d'exiger des membres de la sécurité civile des compétences minimales pour éviter que le risque majeur ne soit accentué ?

M. Robert Bret : C'est évident !

M. Alain Vasselle : A défaut, il faudra lister ou définir très précisément la nature des interventions qui seront du ressort de la réserve civile, composée uniquement de membres de la société civile sans compétences particulières.
Le problème se pose avec certains pompiers volontaires : les formations que l'on veut leur faire suivre, d'un niveau équivalent à celles des sapeurs-pompiers professionnels, comportent de telles exigences que nous ne trouverons plus de volontaires pour constituer les CPI.
Même si on compte aujourd'hui 240 000 volontaires, je crains pour les communes, et surtout pour les conseils généraux qui vont en supporter la dépense, que les professionnels ne soient demain plus nombreux que les volontaires.
Le volontariat est particulièrement menacé dans certains départements, mes chers collègues, malgré les avancées réalisées en matière de statut. C'est la raison pour laquelle je reste dans l'expectative sur un tel article.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce débat me fait craindre que l'on ne considère que la commission des lois ait adopté une position à la légère et que ses membres comptent parmi ceux qui poussent à la dépense. Je voudrais donc resituer un débat dont je ne comprends pas la teneur, ou tout au moins la longueur.

M. Paul Raoult : C'est important !

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Permettez-moi de ne pas le comprendre !
La commission des lois a pensé que les réserves départementales constituaient un échelon inapproprié et que l'on pouvait maintenir la possibilité d'une réserve communale. Dès lors qu'elle est facultative, je ne comprends pas l'âpreté du débat : ce n'est pas obligatoire !

M. Paul Blanc : Bien sûr !

M. Paul Raoult : Ce n'est pas une raison !

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous ne sommes pas en train d'imposer une dépense supplémentaire : seuls ceux qui le voudront le feront ! Par conséquent, là où le système fonctionne bien, tout le monde peut s'en réjouir, et on n'impose rien de nouveau.
Veuillez m'excuser pour ces propos un peu vifs, mais notre débat ne porte pas sur autre chose.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Dominique de Villepin (Ministre de l'Intérieur) : Mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à préciser quelques points pour la clarté du débat.
Premièrement, comme vient de le rappeler le rapporteur, il s'agit de réserves facultatives ; il n'y a pas d'obligation dans ce domaine.
Deuxièmement, ces réserves sont instituées au niveau communal, c'est dire qu'elles sont très peu administrées.
Troisièmement, il s'agit, pour l'essentiel, de réserves qui ont une vocation préventive. C'est la mobilisation - et c'est un point important - de toute la population, à tous les âges. Pour ceux qui ont atteint l'âge de la retraite, en particulier, c'est l'occasion de valoriser leurs capacités et leur contribution civique en cas de catastrophe.
Par ailleurs, le coût sera limité puisqu'il ne s'agira que d'équipements légers. Nous sommes donc dans le cas de la constitution de groupes humains d'une autre nature que celle des sapeurs-pompiers volontaires ou professionnels. C'est véritablement un autre métier. Il s'agira par exemple de préparer des salles omnisport pour accueillir des populations qui ne sauraient pas où dormir.
Nous devons préparer l'avenir. Nous réfléchissons à partir des menaces du passé, des menaces naturelles qui continueront certes à peser. Mais, et c'est en cela que nous devons nous préparer, il faut aussi prendre en compte les menaces du futur qui peuvent nous surprendre à des échelles beaucoup plus importantes que celles que nous avons connues dans le passé. On pourrait imaginer un risque terroriste, chimique, biologique frappant une population beaucoup plus large. Dans cette optique, nous avons besoin de mobiliser des personnes en plus grand nombre pour apporter leur soutien à la population.
C'est un changement d'échelle, un changement de culture, un changement de métier, un changement d'esprit. A ce titre, nous aurions tort de nous priver de cette possibilité. (Applaudissements sur plusieurs travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.

M. Michel Mercier : Le sort des réserves départementales étant réglé, puisque l'on s'accorde à les supprimer, se pose le problème des réserves communales. Vous l'avez dit, monsieur le ministre, mais je veux le dire à mon tour avec force : ces réserves n'ont rien à voir avec le corps départemental des sapeurs-pompiers, elles ne font pas un travail de sapeur-pompier. Il faut rappeler à cette occasion que le texte dont nous discutons vise à valoriser les sapeurs-pompiers volontaires, à donner un élan au volontariat, et qu'en aucun cas ces réserves ne peuvent le faire.
En revanche, il est bien certain que la vie villageoise requiert des hommes et des femmes de bonne volonté qui acceptent de se mobiliser lorsqu'il y a une fête de village pour assurer un minimum de sécurité. Cela tient du maintien de traditions qui n'ont rien à voir avec le secours moderne et avec la formation de sapeur-pompier volontaire. Ces tâches sont extrêmement utiles pour bien vivre dans les petits villages.
Dès lors que l'amendement de la commission opère des distinctions claires, qu'il n'y a plus de réserve départementale, que les réserves communales sont facultatives, oeuvrent au bien-être commun dans les petites communes et ne participent pas en tant que telles au travail du corps départemental de sapeurs-pompiers ou du CPI local, qui reste intégré au système de secours, il n'y a aucune raison de s'y opposer !
L'amendement de la commission présente également l'avantage de s'inspirer d'un principe dont le rapporteur ne devrait plus se départir : dans le cadre de la décentralisation, c'en est fini de l'uniformité, il faut laisser un peu de souplesse et de liberté. Si certaines communes veulent créer une réserve communale, elles la créeront ; si d'autres ne veulent pas la créer, elles ne la créeront pas! Nous n'allons tout de même pas nous disputer pour une mesure qui n'est pas obligatoire et qui concerne avant tout de petites communes.
Laissons un peu de souplesse, n'imposons rien et rappelons que, en dehors de ces réserves, nous voulons aujourd'hui donner un vrai élan au volontariat, créer une place pour les sapeurs-pompiers volontaires. Ainsi, les choses seront simples et claires. (Applaudissements sur plusieurs travées de l'UMP.)
Je voterai donc en faveur de l'amendement de la commission.

M. le président : La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.

M. François Fortassin : J'ai eu l'occasion hier, au cours de mon intervention, de dire tout le bien que je pensais de cette réserve...
Parmi les élus ayant des responsabilités au niveau du SDIS, toutes sensibilités politiques confondues, en connaissez-vous qui aient eu l'idée géniale de créer une réserve ? J'en doute !
Le véritable problème est d'inciter au volontariat. Or, avec cette réserve, je crains que l'on n'aboutisse à un désengagement encore plus grand. En effet, le volontariat est à l'évidence relativement contraignant.

M. Robert Bret : Bien sûr ! C'est le bon sens !

M. René Garrec : Le bon sens est une chose difficile à apprécier !

M. François Fortassin : Les gens qui s'engageront dans cette réserve n'auront pas la contrainte, mais ils profiteront, si je puis dire, de tous les avantages psychologiques vis-à-vis de la population, puisqu'ils interviendront en cas de problèmes exceptionnels.
Très rapidement, vous n'échapperez pas à l'écueil des télescopages entre les sapeurs-pompiers volontaires et ces réservistes. Il faut l'éviter. Il est aussi très clair que l'on n'échappera pas à l'« égocentrisme » de quelques élus...

M. Robert Bret : Cela n'existe pas ! (Sourires.)

M. François Fortassin : ...qui verront ici la possibilité de recréer un corps municipal, fût-il de réservistes !
Aussi, je crains qu'à partir d'une idée généreuse, mais qui n'a pas de réalité sur le terrain, on ne génère un désengagement des sapeurs-pompiers volontaires qui risquerait d'être irrémédiable, ce qui ne répondrait pas forcément à nos attentes !

M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils : Nous sommes en effet confrontés, les uns et les autres, à la baisse du nombre de volontaires. C'est un sujet récurrent. Je suis membre du conseil d'administration du SDIS de mon département. Nous constatons à la fois la diminution du nombre de sapeurs-pompiers volontaires et du nombre d'années pendant lesquelles ce volontariat est exercé.
Ce projet de loi concerne la sécurité civile, et non pas d'autres secteurs d'activité. J'ai cru que M. Mercier était sorti du domaine d'intervention que nous évoquions à l'occasion de ces réserves communales de sécurité civile. Il s'agit bien, je crois, de sécurité civile.
Nous sommes aujourd'hui face à une difficulté : nous devons en demeure de montrer, par ce texte, notre volonté d'accompagner les efforts faits par les volontaires.
Or, telle qu'elle est proposée, la réserve signifie, me semble-t-il, que les sapeurs-pompiers n'ont pas la capacité de faire face à la couverture des risques dans le département, et qu'ils seront donc accompagnés. Pourtant, un schéma de couverture des risques à l'échelon du département a été élaboré afin de répondre aux besoins !
Nous avons tous connu des événements exceptionnels. Ainsi, lors des grandes tempêtes de 1999, plusieurs TGV se sont arrêtés en gare de Saint-Pierre-des-Corps, en Indre-et-Loire. Il a fallu soudainement faire face à la nécessité d'accueillir tous les voyageurs sur la commune, alors que rien n'était prévu à cet effet. Les employés communaux ont été mobilisés, ainsi que la Croix-Rouge et le Secours populaire.
Des structures existent déjà pour épauler les sapeurs-pompiers en cas de crise. Pourquoi vouloir créer un dispositif supplémentaire au titre de la sécurité civile, alors qu'il ne s'agit plus de sécurité civile ? Quelqu'un a utilisé l'image du millefeuille il y a quelques instants, et cela traduit assez bien notre impression générale.
Il me semble donc, a contrario, que l'effort doit davantage porter sur l'accompagnement du volontariat des sapeurs-pompiers : il conviendrait que ce projet de loi apporte des signes forts à ceux qui ont choisi cette voie. Leurs efforts, en tant que bénévoles, doivent être reconnus, y compris en termes de points de retraite. L'engagement dans la réserve, en diminution ces dernières années, pourrait ainsi s'en trouver renforcé. Ce serait une mesure plus judicieuse que de créer de nouvelles formes de réserves, telles les réserves communales.
Par ailleurs, monsieur le ministre, vous avez évoqué les risques chimiques ou biologiques. Dans de telles circonstances, le pays aurait besoin de gens formés pour y faire face, ce qui est le cas des sapeurs-pompiers volontaires ! Comment une réserve de sécurité civile pourrait-elle participer correctement aux opérations de secours si le recrutement se fait sans exigence de formation ?
Quant au rétablissement des activités, nous aurons l'occasion d'en débattre prochainement à l'occasion de l'examen d'autres textes. Je veux toutefois rappeler qu'après les grandes tempêtes de 1999 l'un des principaux rétablissements d'activité a été celui des services de l'électricité. Il a été rendu possible, notamment, grâce à la mobilisation des retraités d'EDF. Il serait bon d'y penser au moment où il est question de privatiser l'entreprise publique !

M. Henri de Raincourt : Il n'a jamais été question de privatiser l'entreprise publique ! C'est une invention !

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Dominique de Villepin (Ministre de l'Intérieur) : Madame Beaufils, vos propos sont autant d'arguments en faveur de la réserve communale.
Cette réserve est deux fois facultative : une commune peut décider de la créer ou non ; par ailleurs, cette réserve peut être indemnisée ou non. Il s'agit donc bien d'un outil nouveau, comme d'un métier nouveau.
Prenons l'exemple des grandes catastrophes auxquelles nous pourrions nous trouver confrontés et qui changeraient radicalement la nature de la mobilisation face au risque.
Le plan variole prévoit que, en cas d'épidémie, nous devons être en situation de vacciner toute la population française en quatorze jours. Pour ce faire, nous devons mobiliser au-delà des sapeurs-pompiers, professionnels ou volontaires, et de l'ensemble des moyens de secours français !
Vous nous avez très justement dit que, en cas de crise, face à une menace, il convenait d'improviser. Effectivement, madame Beaufils, la loi de la France, c'est la loi du coeur, la loi de la solidarité. Mais afin de faire face à la catastrophe, il conviendrait que nous improvisions un peu moins et que nous nous préparions un peu plus ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 63.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 19.

M. Robert Bret : Le groupe CRC s'abstient.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : . En conséquence, l'article 25 est ainsi rédigé, et les amendements nos 79, 119 rectifié, 186 rectifié, 163, 109 rectifié et 80 n'ont plus d'objet.