Autonomie fInancière des collectivités territoriales : Articles additionnels avant l'article 2

Autonomie fInancière des collectivités territoriales : Articles additionnels avant l'article 2

debate, 02/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 52, présenté par MM. Peyronnet, Frimat, Sueur, Marc, Mauroy, Moreigne, Miquel, Dreyfus-Schmidt, Raoul, Lagauche, Godefroy, Teston, Dauge, Courrière, Bel et Lise, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La péréquation a pour objet de corriger les inégalités de ressources entre collectivités territoriales eu égard à leurs charges respectives.
Elle prend la forme à la fois de dotations de l'Etat visant à une action de solidarité au bénéfice des collectivités les moins favorisées, et de mécanismes de solidarité entre collectivités.
La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.

M. Jean-Claude Peyronnet : Je présenterai en même temps les amendements nos 52 et 53, qui portent tous deux sur la péréquation.
Les explications que nous ont apportées MM. Frimat et Charasse sont particulièrement pertinentes.
Monsieur le ministre, je pense que vous faites un contresens lorsque vous déclarez que l'autonomie financière des collectivités ne comprend pas la péréquation. En effet, cela revient à limiter l'autonomie financière des collectivités aux seules ressources fiscales. Or il est de notoriété publique, de constat quotidien, que de nombreuses collectivités, des communes en particulier mais aussi des départements, ne pourraient pas vivre sans des dotations complémentaires versées par d'autres collectivités et surtout par l'Etat.
C'est grâce à ces dotations que la péréquation peut fonctionner. Autrement dit, la péréquation fait partie intégrante de l'autonomie des collectivités territoriales.
En fait, tout dépend de la définition même de l'autonomie. Des éléments précis ont été versés au débat. Monsieur le ministre, je considère, je le répète, que vous faites un contresens. L'amendement n° 52 peut vous être d'une grande utilité puisqu'il définit précisément ce qu'est la péréquation, laquelle ne se réduit pas, comme vous semblez le croire, à des dotations entre collectivités.
Dans cet amendement, il est fait référence à deux formes de péréquation : les dotations entre les collectivités, qui permettent de lisser un certain nombre de disparités entre les collectivités riches et les collectivités pauvres, et, surtout, les dotations versées par l'Etat, dotations pérennes que le Parlement peut moduler de façon diverse et variable dans le temps en fonction des besoins des collectivités. L'amendement n° 52 tend donc à définir l'objectif ultime de la péréquation.
Quant à l'amendement n° 53, il vise à contraindre le Gouvernement, lorsqu'il crée, étend ou transfère une compétence, à prévoir systématiquement un mécanisme de péréquation.
Un tel mécanisme aurait été particulièrement utile lorsqu'on a réalisé les transferts que vous savez. Vous allez sans doute me parler de l'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA. Mais c'est la même chose pour le RMI-RMA - j'anticipe, monsieur le ministre.
Tout transfert de ce type devrait donc être précédé par une étude d'impact approfondie visant à déterminer les capacités contributives et de financement des différentes collectivités et à établir un mécanisme de péréquation afin que les collectivités puissent assumer les charges qui leur sont ainsi transférées.
Tel est l'objet de ces deux amendements que je demande bien entendu au Sénat d'adopter.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Daniel Hoeffel : J'ai indiqué tout à l'heure, dans un argumentaire que je crois assez complet, la position de la commission sur tous les amendements relatifs à la péréquation.
Sur la forme, les modalités d'application de la péréquation qui nous sont proposées ne sont manifestement pas conformes à la Constitution.
Cela ne veut pas dire que nous érigeons quelque barrière ou barricade que ce soit devant un débat sur la péréquation. Comme je l'ai rappelé tout à l'heure, le Sénat prépare de nouvelles modalités de péréquation applicables aux collectivités territoriales.
L'autonomie financière est au coeur de notre débat. La discussion sur les modalités de la péréquation viendra en son temps.
Je rappelle aussi qu'il est plus facile de pratiquer la péréquation dans une période de haute conjoncture que dans une période de conjoncture économique et budgétaire difficile. En effet, les dotations supplémentaires versées à certaines collectivités doivent alors être prélevées sur le budget d'autres collectivités.

M. Jean-Pierre Sueur : Eh oui !

M. Daniel Hoeffel : C'est là que la péréquation cesse d'être un concept populaire.

M. François Marc : C'est pour cela que l'on baisse l'impôt sur le revenu !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Monsieur le président, mon avis est, au mot près, identique à celui de M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Sueur : Quelle cohérence !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Une telle coïncidence est suffisamment rare pour être soulignée.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 52.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 33 rectifié, présenté par MM. Foucaud et Loridant, Mmes Beaudeau et Borvo, M. Bret, Mme Mathon et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La péréquation, telle que définie par l'article 72-2 de la Constitution, permet de donner à chaque collectivité territoriale des capacités financières équivalentes à celles des collectivités territoriales de sa catégorie et de sa strate.
Aussi, les dotations de l'Etat aux collectivités territoriales compensent les inégalités en matière de bases d'impôts locaux existant entre les collectivités territoriales.
La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud : Cet amendement porte lui aussi sur la péréquation des ressources entre les collectivités locales.
Comme nous l'avons indiqué, les ressources propres des collectivités territoriales sont parfois si faibles au regard des charges qui leur incombent qu'il convient de procéder à quelques menues corrections.
Dans ce domaine, les outils sont peu nombreux. Il s'agit, pour l'essentiel, de dispositions marginales du code général des impôts ou de la répartition de la dotation d'aménagement, de plus en plus souvent captée par la dotation d'intercommunalité.
On peut, certes, assigner à la loi l'objectif de favoriser le rééquilibrage des ressources des collectivités territoriales. Le tout est de savoir comment.
Si nous pouvons nous étonner que le présent projet de loi organique ne porte aucune modification de la situation des collectivités locales en matière de péréquation des ressources -je rappelle que tel est pourtant l'objectif du dernier alinéa de l'article 72-2 de la Constitution -, nous pouvons aussi nous demander comment parvenir à mettre en oeuvre cette péréquation.
La réalité commande de dire que les différents outils de péréquation dont nous disposons n'ont le plus souvent été conçus qu'au travers d'une forme de discrimination positive conduisant à répartir autrement le volume des dotations budgétaires attribuées par l'Etat ou des produits fiscaux votés par les collectivités locales.
Avec tout le respect que je vous dois, monsieur Hoeffel, j'ai un point de vue différent. N'est-ce pas vous qui, à l'automne 1993, avez soutenu une réforme de la dotation globale de fonctionnement visant à geler en francs courants la dotation forfaitaire et à limiter au seul bénéfice de la dotation d'aménagement les faibles crédits alloués par l'Etat aux collectivités au titre de la dotation complémentaire ?
N'est-ce pas vous, aussi, qui avez défendu le principe d'une variation de l'enveloppe globale de la DGF, favorisant ainsi la croissance de la dotation d'aménagement au détriment de la dotation forfaitaire dont le pouvoir d'achat n'a, vous le savez, cessé de se dégrader depuis cette date ?
La même analyse pourrait d'ailleurs s'appliquer à d'autres outils de péréquation. Chaque fois, la péréquation est un jeu à somme nulle avec des petits plus pour certains et quelques moins pour les autres.
Au-delà des objectifs assignés à la péréquation - mission nécessaire de régulation de l'Etat -, il convient de déterminer aujourd'hui des mécanismes de financement performants afin de l'alimenter durablement et de permettre ainsi aux collectivités locales de répondre aux besoins des populations.
Dans cette optique, notre proposition essentielle est d'instituer une taxation des actifs financiers des entreprises au titre de la taxe professionnelle, taxation qui permettrait de dégager les moyens objectifs d'une véritable péréquation.
Selon nos estimations, c'est l'équivalent du tiers de l'actuelle DGF, et donc bien plus que la seule dotation d'aménagement, qui serait ainsi mobilisable au titre de la péréquation des ressources. Chaque élu local peut d'ailleurs faire lui-même le calcul.
Imaginez ce que pourrait représenter, dans la vie concrète et quotidienne des habitantes et des habitants d'une commune, d'un EPCI ou d'un département, un accroissement de ressources équivalent au tiers de l'actuelle DGF ? C'est bien sûr dans cet esprit que nous vous invitons à adopter cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Daniel Hoeffel : Cet amendement, lui aussi relatif à la péréquation, fait l'objet d'un avis identique à celui que j'ai exprimé tout à l'heure sur des amendements ayant le même objet.
M. Foucaud a mis l'accent sur certaines difficultés que soulève la mise en oeuvre d'un système de péréquation. Il a rappelé la loi de 1993. La loi de finances pour 2004 a franchi une étape supplémentaire.
Pas à pas, étape après étape, et compte tenu des moyens budgétaires, cette péréquation prend forme. Il était bon que le sujet soit évoqué mais, du point de vue du texte, elle n'a pas, sous la forme des amendements présentés, sa place dans le présent projet de loi organique.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur : Avec ces réponses réitérées, nous sommes en plein irréalisme. En effet, à la suite des grandes difficultés que suscitait le texte relatif aux responsabilités locales - il fallait revoir, rediscuter certains points -, pour rassurer les élus, pour leur apporter des réponses, votre gouvernement a proposé que le présent projet de loi organique soit discuté avant la deuxième lecture du projet de loi relatif aux responsabilités locales.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : C'est bien le cas !

M. Jean-Pierre Sueur : Je crois que, sur ce point, nous pouvons être clairs. Cela voulait dire que vous alliez donner quelques garanties aux élus locaux avec le présent texte. Or je ne prendrai qu'un exemple. Dans le texte relatif aux responsabilités locales, il est prévu de donner aux régions des compétences en matière hospitalière. Ainsi, en Provence-Alpes-Côte d'Azur, le président de cette région, M. Vauzelle, se verra proposé de payer pour les hôpitaux, comme les présidents des régions Limousin, Nord-Pas-de-Calais ou Alsace.

M. Josselin de Rohan : Il pourra le faire ou ne pas le faire !

M. Jean-Pierre Sueur : Certes. Mais la question que vont se poser ces présidents de région est la suivante : comment va-t-on assurer le financement ?

M. Josselin de Rohan : Il ne fallait pas promettre !

M. Jean-Pierre Sueur : Si les amendements des commissions sont adoptés, ces élus vont apprendre que le taux d'autonomie fiscale de leur collectivité est au minimum de 33 %. Eh bien, quand vous aurez mis cela dans leur besace, cette garantie remarquable selon laquelle ils auront droit, dans les temps futurs, à au moins 33 % d'autonomie fiscale, alors qu'ils ont actuellement 35 %,...

M. Charles Gautier : Quel progrès !

M. Josselin de Rohan : Avant vous, c'était 60 % !

M. Jean-Pierre Sueur : ...croyez-vous vraiment qu'ils seront rassurés et pourront faire face aux dépenses hospitalières, à toutes les nouvelles compétences, notamment les personnels TOS ?
Vous le constatez, en limitant ainsi le débat, en refusant de voir le problème dans son ampleur, on n'apporte aucune réponse. Et ce faisant, on reviendra - je ne sais pas si ce sera avant l'été, après l'été, à l'automne, cet hiver ou au printemps - au texte relatif aux responsabilités locales sans avoir avancé d'un pas sur les garanties financières.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Pour traiter de tous ces points, qui sont importants - je ne suis pas, bien sûr, en situation de tout vous dire dans le détail -, je vous propose d'aborder l'article 2, car nous allons alors parler d'autonomie financière. C'est donc à l'occasion de l'examen de cet article, et non pas dans des digressions certes passionnantes mais avant ledit article, que l'on va en débattre. Il va de soi que je répondrai sur les points sur lesquels je suis en mesure de le faire. Mais avançons !

M. Jean-Pierre Sueur : Marchons !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 33 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 32 rectifié, présenté par MM. Foucaud et Loridant, Mmes Beaudeau et Borvo, M. Bret, Mme Mathon et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La péréquation, au sens de l'article 72-2 de la Constitution, profite notamment aux collectivités territoriales dont le potentiel fiscal est faible et dont la proportion de logements sociaux est particulièrement importante.
La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret : Comme nous, vous pouvez observer, à l'occasion de la discussion de cette loi organique, l'absence de toute considération sur la péréquation des ressources entre collectivités locales. La question mérite pourtant d'être analysée dans le cadre du présent projet de loi puisqu'elle figure en toutes lettres dans l'article 72-2 de la Constitution.
Or, dans la présente loi organique, présentée comme un impératif institutionnel par le rapporteur M. Daniel Hoeffel, qu'en est-il des dispositifs de péréquation ? Il n'en est rien, et aucune disposition tendant à améliorer ce principe pourtant constitutionnalisé ne figure dans le texte qui nous est soumis. Pourtant, rien ne nous l'interdit, comme l'a rappelé justement notre collègue M. Michel Charasse.
Cela étant dit, on ne peut manquer de faire une analyse, même succincte, des dispositifs existants, dont la portée est particulièrement limitée. En effet, comme l'a rappelé mon ami et collègue Thierry Foucaud, le principal outil de péréquation dont nous disposons est la dotation globale de fonctionnement, et que l'on nous comprenne bien, telle qu'elle ressortissait de l'économie de la réforme de 1993.
Parce que la DGF comprend une dotation forfaitaire et une dotation d'aménagement chapeautant la dotation d'intercommunalité et les dotations de solidarité urbaine et rurale, elle est l'outil essentiel - elle l'était en tout cas - de la péréquation des ressources des collectivités locales. L'équilibre fragile qui résultait de cette architecture a d'ailleurs été rompu par l'intégration de la compensation pour la suppression de la part « salaires » de la taxe professionnelle, qui a cristallisé les disparités de ressources entre collectivités. On pourrait d'ailleurs s'interroger aujourd'hui sur la réalité des différences de DGF attribuée aux divers échelons de collectivités territoriales. Mais c'est un autre débat.
S'agissant de la péréquation opérée sur le produit de la taxe professionnelle notamment, force est de constater qu'elle a quasiment disparu avec la réforme de la taxe et qu'elle ne représente plus aujourd'hui qu'une portion congrue des produits fiscaux, monsieur le ministre.
Cela dit, il y a péréquation et péréquation. Tout ce que nous connaissons aujourd'hui est, de manière générale, fondé sur une sorte de mutualisation de la même recette ou de la même dotation. C'est un peu comme si la péréquation était un gâteau dont on ne ferait que couper les parts autrement, sans prendre le temps de le rendre plus appétissant. La véritable question est bel et bien de faire en sorte que nous disposions d'outils de péréquation efficients, dont la portée et l'importance seront suffisantes pour tenir l'objectif d'égalité de ressources inscrit dans le marbre du texte constitutionnel.
Quant à la question des critères, qui est posée à travers le présent amendement, chacun aura compris qu'elle découle naturellement de l'analyse que nous venons de produire.
Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons à adopter le présent amendement, mes chers collègues.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Daniel Hoeffel : S'agissant toujours de la péréquation et pour les raisons qui ont été exposées tout à l'heure, tout en ayant écouté attentivement le plaidoyer de notre collègue M. Bret, je ne puis qu'émettre un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 32 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 53, présenté par MM. Peyronnet, Frimat, Sueur, Marc, Mauroy, Moreigne, Miquel, Dreyfus-Schmidt, Raoul, Lagauche, Godefroy, Teston, Dauge, Courrière, Bel et Lise, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Toute création, extension ou transfert de compétences au profit des collectivités territoriales s'accompagne de la mise en place de mécanismes de péréquation permettant d'assurer l'exercice de ces compétences sur l'ensemble du territoire dans des conditions conformes au principe d'égalité.
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l'avis de la commission ?

M. Daniel Hoeffel : Même argumentation, même réponse.

M. Claude Estier : Et même vote ! (Sourires.)

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 53.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 54, présenté par MM. Frimat, Peyronnet, Sueur, Marc, Mauroy, Moreigne, Miquel, Dreyfus-Schmidt, Raoul, Lagauche, Godefroy, Teston, Dauge, Courrière, Bel et Lise, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les recettes fiscales, dont les collectivités territoriales et leurs groupements fixent librement le montant, ne peuvent être remplacées ni par des dotations globales d'Etat, ni par des produits d'imposition dont ils ne peuvent voter le taux ou moduler l'assiette.
La parole est à M. Bernard Frimat.

M. Bernard Frimat : Je salue l'harmonie entre le ministre et le rapporteur. Cet amendement devrait la magnifier.
La semaine dernière, la commission des finances, qui attendait d'écouter le rapport de M. Hoeffel, a commencé ses travaux avec dix minutes de retard, ce qui est tout à fait rarissime. Nous avons alors eu l'intuition qu'il n'y avait pas une totale adéquation entre la position du rapporteur et la position du groupe politique auquel il appartient.

M. le président : Cela peut arriver !

M. Bernard Frimat : Eh oui, c'est la vie ! Les difficultés semblaient tenir au fait qu'ils devaient s'accorder - et nous allons y venir, monsieur le ministre, dans l'article suivant - sur la notion de ressources propres. Vous savez comme nous sommes serviables ! (Sourires.) D'où cet amendement n° 54 pour essayer de les sortir de ce mauvais pas. (M. Josselin de Rohan rit.)
En effet, on a entendu de multiples fois que le niveau auquel nous étions arrivés - je fais allusion à la discussion sur la révision constitutionnelle - en matière d'autonomie fiscale était désormais suffisant et qu'il ne fallait pas descendre plus bas ; à l'époque, nous avions proposé de le geler, ce que vous aviez refusé, mais vous y venez aujourd'hui.
Avant d'aborder le difficile problème des ressources propres, essayons de nous mettre d'accord sur des principes simples, qui, puisqu'ils ne touchent pas à la notion de ressources propres, ne sont pas au coeur du conflit, énonçons ce principe tout à fait important dans la vision de l'autonomie. Les recettes fiscales ont une existence aujourd'hui ; eh bien, rassurons les élus locaux sans bloquer la réforme fiscale sur laquelle votre imagination est en train de fonctionner ; donnons simplement à l'ensemble des élus locaux l'assurance que leurs recettes fiscales d'aujourd'hui sur lesquelles ils ont une maîtrise ne pourront demain être remplacées ni par des dotations globales d'Etat ni par des produits d'imposition dont ils ne peuvent moduler le taux ou l'assiette.
Cet amendement ne fait que reprendre ce qui avait été évoqué antérieurement. Si nous le votons, cela revient simplement à dire que nous décidons de garantir le niveau actuel de recettes fiscales libres correspondant au pouvoir fiscal des collectivités. Nous ne décidons pas de garantir les impôts locaux tels qu'ils existent : ils peuvent être modifiés. Mais si, demain, ils doivent être modifiés, il faudra les remplacer par quelque chose qui préserve le pouvoir fiscal des collectivités territoriales.
L'adoption de cet amendement nous permettra d'aborder beaucoup plus sereinement l'article 2, et le débat sur les ressources propres pourra être relativisé. En l'occurrence, nous n'entrons plus dans des querelles pour savoir ce que sont les impositions de toutes natures. Aujourd'hui, il existe un pouvoir fiscal ; certains regrettent qu'il n'ait pas été maintenu à un plus haut niveau pour tout le monde ; dont acte. Eh bien, puisque ce pouvoir fiscal existe, faisons en sorte de le respecter. Tel est l'objet de cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Daniel Hoeffel : Au cours du débat sur la révision constitutionnelle de 2003, la commission des lois du Sénat avait proposé un amendement sensiblement identique à celui qui vient d'être présenté. La commission avait alors retiré son amendement, pour deux motifs : d'une part, parce que la disposition proposée aurait introduit une trop grande rigidité, qui compliquerait la réforme de la fiscalité locale ; d'autre part, parce que le principe d'une part déterminante des ressources propres dans l'ensemble des ressources nous paraissait donner une garantie suffisante pour l'étape suivante.
Nous retenons aujourd'hui la même argumentation. C'est la raison pour laquelle, à ce stade, je ne puis donner qu'un avis défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je rejoins l'avis défavorable du rapporteur. Mais il y a une question que l'on doit évoquer dès maintenant. Il est vrai que nous avons déjà abordé beaucoup de sujets avant d'examiner l'article 2.
Pour ma part, je pense qu'il ne faut pas insulter l'avenir. Le partage d'impôts nationaux est une solution que nul ne peut négliger. Aujourd'hui, l'essentiel est programmé. Demain, si nos successeurs veulent avancer dans la décentralisation tout en respectant le principe d'autonomie financière et qu'il n'y a plus d'impôts disponibles dont on puisse voter le taux, on sera amené à proposer pour les collectivités locales un partage d'impôts nationaux, le tout sous le contrôle du Parlement qui est souverain en la matière.
Tout cela mérite d'être médité. Mais je vous invite à entrer rapidement dans le vif du sujet avec l'article 2.

M. le président : La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote.

M. Michel Dreyfus-Schmidt : Je souhaite juste formuler une remarque afin de permettre à M. le rapporteur, s'il le souhaite, de modifier son amendement à l'article 2.
Dans l'amendement n° 54, nous indiquons que les recettes ne peuvent être remplacées par des dotations globales d'Etat. En effet, ce ne sont pas des ressources propres.
En revanche, les dotations qui ne sont pas globales et qui viennent remplacer, euro pour euro, des impôts propres doivent être comprises dans les ressources propres.
Or l'amendement proposé par la commission n'en fait pas mention, d'où un vide juridique que nous vous invitons, monsieur le rapporteur, à combler.

M. Michel Mercier : Cela reste des dotations.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Fourcade : J'ai écouté avec un grand intérêt la discussion, mais j'ai entendu beaucoup de contrevérités, d'inexactitudes.

MM. Michel Dreyfus-Schmidt et Jean-Pierre Sueur : Nous aussi !

M. Jean-Pierre Fourcade : Permettez-moi de sourire devant cet amendement émanant d'un groupe qui a soutenu depuis cinq ans toute une série de suppressions de recettes fiscales remplacées par des dotations d'Etat.
Il est toujours un temps pour se convertir. Je vous en félicite. Mais il ne faut pas prendre les élus locaux pour des demeurés. Ils ont supporté pendant cinq ans la réduction de leur capacité à disposer de ressources propres.
A mon avis, cet amendement est une provocation. Par conséquent, je crois qu'il faut vraiment le repousser. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 54.
(L'amendement n'est pas adopté.)